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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Demande en interprétation de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)
See also
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
Introduction de l'instance
Demande en interprétation
30 juin 2017
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Annexes - Volume A
(Version anglaise seulement)
Anglais
Annexes - Volume B
(Version anglaise seulement)
Anglais
Annexes - Volume C
(Version anglaise seulement)
Anglais
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