Procédure consultative sur les Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
Derniers développements
24 décembre 2024
Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci (requête pour avis consultatif) - Le président de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure et fixe le délai pour la présentation d’exposés écrits
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23 décembre 2024
L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur « les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers » dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci