Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT

L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure

 Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’observations écrites