Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État (Allemagne c. Italie)
Communiqués de presse
29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
4 mai 2022
Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022
Disponible en:
6 mai 2022
L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022
Disponible en:
20 décembre 2024
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État (Allemagne c. Italie) - La Cour suspend l’instance jusqu’à notification par l’une des Parties