Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte, le Royaume d’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice pour faire appel d’une décision rendue par le Conseil de l’OACI
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par les demandeurs et d’une duplique par le défendeur et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 2 au vendredi 6 décembre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Lecture des arrêts de la Cour, le mardi 14 juillet 2020 à 15 heures
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour rejette l’appel formé par l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI