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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Ordonnances
Ordonnance du 1 juillet 2016
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 7 décembre 2016
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de Mme. la juge Xue
Français
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Bilingue
Déclaration de M. le juge Gaja
Français
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Bilingue
Déclaration de M. le juge Gevorgian
Français
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Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Kateka
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Bilingue
Ordonnance du 5 avril 2017
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 6 juin 2018
Fixation de délai : contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 24 janvier 2019
Fixation de délais : réplique et duplique
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 17 avril 2019
Prorogation de délais : réplique et duplique
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
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