Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé

See also

Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires

Ordonnances

Ordonnance du 13 septembre 1993

Fixation de délai: exposés écrits

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 20 juin 1994

Prorogation de délai: exposés écrits; fixation de délai: observations écrites

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

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