Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)

Procédure écrite

Mémoire des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
27 septembre 1982
Disponible en:
Anglais
Cartes et illustrations (Volume VIII) (Version anglaise seulement)
27 septembre 1982
Disponible en:
Anglais
Mémoire du Canada (Version anglaise seulement)
27 septembre 1982
Disponible en:
Anglais
Contre-mémoire du Canada (Version anglaise seulement)
28 juin 1983
Disponible en:
Anglais
Contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
28 juin 1983
Disponible en:
Anglais
Réplique du Canada (Version anglaise seulement)
12 décembre 1983
Disponible en:
Anglais
Réplique des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
12 décembre 1983
Disponible en:
Anglais

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