Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)

Procédure orale

Compte rendu 1958 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 4 octobre et le 28 novembre 1958 sous la présidence de M. Klaestad, président
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