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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni)

Ordonnances

Ordonnance du 15 janvier 1952
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 26 juin 1952
Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 27 août 1952
Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 29 janvier 1953
Prorogation de délai: duplique
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

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