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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Ordonnances
Ordonnance du 14 septembre 1999
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 10 mars 2000
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 27 juin 2000
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Ordonnance du 14 novembre 2002
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 20 janvier 2009
Fixation de délai: contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 4 février 2010
Fixation de délais : réplique et duplique
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 23 janvier 2012
Fixation de délai : pièce additionnelle sur les demandes reconventionnelles présentées par la Serbie
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
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