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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem (Palestine c. États-Unis d’Amérique)
Derniers développements
Ordonnance du 15 novembre 2018
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
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Bilingue
Communiqué de presse 2018/57
30 novembre 2018
Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur les questions de la compétence et de la recevabilité de la requête
Disponible en:
Français
Anglais
Requête introductive d'instance
28 septembre 2018
Disponible en:
Français
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Bilingue
Annexes
Français
Anglais
Communiqué de presse 2018/47
28 septembre 2018
L’Etat de Palestine introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique
Disponible en:
Français
Anglais
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