Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
A la suite de l’avis consultatif relatif au Statut international du Sud-Ouest africain, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté le 11 octobre 1954 un article F spécialement consacré à la procédure de vote qu’elle devait suivre pour prendre des décisions touchant les rapports et pétitions relatifs au territoire du Sud-Ouest africain. Ce texte disposait que ces décisions seraient considérées comme questions importantes au sens de l’article 18, paragraphe 2, de la Charte et qu’une majorité des deux tiers des membres présents et votants serait donc exigée. Dans son avis consultatif du 7 juin 1955, la Cour a estimé que l’article F correspondait à une interprétation exacte de l’avis précédemment émis. Il n’avait trait qu’à la procédure et les questions de procédure étaient sans rapport avec le degré de surveillance exercé par l’Assemblée générale. Celle-ci était en droit d’appliquer sa propre procédure de vote et l’article F respectait la condition d’une conformité aussi large que possible entre la surveillance exercée par l’Assemblée et la procédure suivie par le Conseil de la Société des Nations.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.