Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) — devenue depuis l’Organisation maritime internationale (OMI) — comprend entre autres organes une Assemblée et un Comité de la sécurité maritime. Ce Comité, aux termes de l’article 28A de la convention portant création de l’Organisation, se compose de quatorze membres élus par l’Assemblée parmi les pays qui ont un intérêt important dans les questions de sécurité maritime et huit au moins d’entre eux doivent être ceux qui possèdent les flottes de commerce les plus importantes. En procédant pour la première fois à l’élection des membres du Comité, le 15 janvier 1959, l’Assemblée de l’OMCI n’a élu ni le Libéria ni le Panama, bien que ces deux Etats fussent parmi les huit membres de l’Organisation possédant le tonnage immatriculé le plus important. L’Assemblée a ultérieurement décidé de demander à la Cour si le Comité de la sécurité maritime avait été établi conformément à la convention portant création de l’Organisation. Dans son avis consultatif du 8 juin 1960, la Cour a répondu négativement à cette question.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.