Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure écrite
1 mars 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Exception préliminaire déposée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
15 juin 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 juillet 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
20 décembre 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
13 février 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Duplique soumise par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)