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CR 200114(traduction)

CR2001/4(translation)

Vendredi29uin 200à10heures
Friday 29 June 2001at 10a.m. Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. LaCour est réunie cematin pour entendre le

second tour de plaidoiries de l'Indonésieet de la Malaisie et je donnerai d'abordla parole au
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représentantdel'Indonésie età M. RodmanBundy.
I

M. BUNDY : Merci, Monsieur le président. Monsieurle président,Madame et Messieurs

de la Cour, il m'incombece matin de traiter deux aspects de l'argumentationqu'ont présentée hier

les Philippines: premièrement,j'examinerai si la requêtea étédéposéeen temps opportun;

deuxièmement,je m'efforcerai de dissiperun certain nombre de malentendus que les Philippines

semblent vouloir entretenir en ce qui concerne l'effet pratique de la requêtepour ce qui est de

l'examenau fond del'affaire.

Premièrement,la questiondu délai de présentatiodne larequête.

1. La question du déladie présentation de la requête

Hier, j7ai écouté avecintérêt l'éminea ngtent des Philippines lorsqu7ila affirméque son

gouvernementavait agi de façonprudente et délibéréeen déposantsa requête(CR 200113,p. 31).

Néanmoins, après avoir écoutéhi er .Reisman,s'agissantde la question du délai de présentation

de larequête, l'Indonésiceontinue de penser quele dépôtde celle-ci n'estconformenia la lettreni

à l'espritdu Règlementde la Couret qu'ilneva pas non plus dans le sens de la nette tendance que

suit la Cour depuisquelquetemps,qui consiste àencouragerdes procédures plus rapides.

M. Reisman a fait valoir qu'il importait de lier cette requêteà la précédente demandees

Philippines, déposéeenapplicationde l'article53 du Règlementet visant àavoir accès auxpièces

de la procédure écrite (CR 200113,p. 17). ((Quand l'Indonésieestime-t-elle qu'il aurait fallu

déposerla demande au titre de l'article53?», s'est interrogé M. Reisman,((Avantque les Parties

n'aientdéposé leursécritures?» (Ibid.)
I
Non, Monsieur le président,pas avant le dépôtpar les Parties de leurs écritures. Maisau

moins suffisamment à l'avance pour quela Cour ait eu le temps de rendre une décisionen la
*
matière bien avant le dépôtdes dernières piècesécritesen l'espèce,à savoir les répliques. Cela

auraitétéconformeau Règlementet aurait permisaux Philippinesde déposerleurrequête en temps

opportun. En fait, il suffit pour réponàrla question de M. Reisman d'examiner la pratique que les

parties ontobservée dans desaffairesoù l'intervention a été demandée.

Par exemple, dans l'affaireunisie/Libye,Malte a demandé àavoir accès aux pièces écrites

cinq moiset demi avantla dateprévuepour le dépôtdes contre-mémoiresdes Parties.Parce quela

Cour devaittout d'abordrecueillirle point de vue des Parties, elle n'apu répondrete demande

que deuxmois plus tard. Néanmoins, celaa donné àMalte tout le temps de déposersa requêten

temps opportun.

Dans l'affaireibye/Malte,l'Italiea demandéà avoir accès aux écrituresquatmoiset demi

avant la dateà laquelle les Parties devaient déposer leurs contre-mémoires. Elle aussi atne

mesurede déposersa requête à find'interventionentemps opportun.

Les demandes d'accèsaux pièces écrites, formuléepsar Malte et par l'Italie, onttoutes

les deux rejetées et c'estpourquoi j'ai du mal à comprendre pourquoi M.Reisman soutient

maintenant que laprésente instancest sans précédent parce qules Philippinesse sont vu refuser

l'accèsauxpièces écrites.Ce n'est pasuneaffaire sansprécéden(tCR 200113, p.17,par. 20).

Dans l'affaire El Salvador/Honduras, le Nicaragua a demandé à avoir accès auxpièces

écrites près de deux ans avanla date prévue pourle dépôt des dernièrpiècesécrites. Il n'a eu

aucun problème à respecter les délais fixpar l'article81. Pas davantage que n'en aeu plus

récemment la Guinée équatoriale.

Or, les Philippinesont présenté leur demandehujioturs seulementavantla date prévuepour

le dépôt des répliquespar les Parties. Etant donnê"qe la Cour devait tout d'abord recueillir le

point de vue des Parties avant de décider s'ily avait lieud'aàccette demande,la présentation

de celle-ci, huit jours avant la date prévue pour le dépôt des répliques,faisait qu'il était

pratiquement impossiblequelesPhilippines sachentsi elles auraient accès aux écrituavant que

les Partiesdéposent leursdernièresiècesécrites.

Hier, M. Reisman et l'agent des Philippines se sont tous deux référé s l'article85 du

Règlementde la Cour, plus spécifiquement aux dispositionsdu paragraphe 1 de cet article, qui

prévoient qu'un Etat autorisé intervenir a accèsà partir de ce moment,à des exemplairesdes

pièces de procéduredéposéesen l'affaire. Il me semble, Monsieur le président,que cette dispositionà elle seule, suffisaitpour faire comprendreaux Philippines qu'ellesne pouvaientpas

présumer avoiraccès auxpiècesécritesdesPartiesavantle dépôt de leurrequête.Ainsila question

demeure :pourquoi lesPhilippinesn'ont-ellespas agi plustô? 1

Est-iljuste que l'Indonésieet la Malaisie se retrouvent dans la position quiest la leur parce

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que les Philippinesont tardéàdéposer leurrequête ? Après tout,la tendance récente,telle qu'elle

ressort des différentsamendements apportésau Règlementde la Cour, est d'améliorer l'efficacité

des procéduresdevant la Cour. Je me suis référé mardi dernier à l'amendement de 1978 au

Règlementde la Cour par lequel des délaisplus brefs ont été fixés poulre dépôtde requêtesà fin

d'intervention. Jepourrais également mentionner l'amendement récemmea ntportépar la Courà

l'article79 de son Règlement, en ce quiconcerne les délaisprévus pourle dépôtd'exceptions

préliminaires.Ces deux amendements vontdans le sens d'une tendancede la Cour à accéléresres

procédures. Pourl'Indonésie,le dépôttardif de la requêtedes Philippinesest un facteuràprendre

en compte lorsqu'il s'agirapour laCourde déciders'ily a lieud'accéderà larequête.

2. Les Philippinesprésentent de façon erronée les conséquencesde leur requête
surle fonddel'affaire

Mon deuxième point, Monsieurle président, concernelamanière dontles Philippinesse sont

efforcées d'utiliser les remarquesquej'ai faites mardi dernier au sujet des conséquencequ'aurait

leurrequêtesur le fond de l'affaire.

Je traiterai en particulier deux pointssoulevésparMagallona.

Premièrement, M. Magallonaa soutenu que, tout en feignant de se désintéresserdu

bien-fondé de la revendicationdes Philippinessur leNord-Bornéo,l'Indonésie l'aen fait invoqué

dansl'affairequi l'opposeà la Malaisie. Pour reprendrelestermes du conseil:

«Ainsi l'Indonésie reconnaît-elle lesélémentsde fond positifs de la
revendication des Philippines sur le Nord-Bornéo qui découlent de la requêdte es
Philippines et de la réaction de la Malaisie à celle-ci, ((qui ont une injluence
fondamentale sur la question de la souverainetésur Sipadan et Ligitan))opposant

l'Indonésieet la Malaisie.))(CR200 1/3,p. 19.)
*
J'expliquerai maintenant pourquoi cet argumentrepose sur des prémisses erronées.Mais

permettez-moide relevertout d'abordque le conseila ensuite affmé que l'Indonésiedisait en fait

que,pour déterminerla souveraineté surSipadanet Ligitan,il fallaitnécessairement tenir compte ((1)d'un certainnombrede questionscentralesde larevendication des Philippinessur
le Nord-Bornéoet 2) de l'argumentdes Philippinesselon lequel lestatutjuridique du
Nord-Bornéo ne peuq t u'être affecpar ladécisionqui sera rendue sur laquestion de
la souverainetédans l'affaire qui oppose l'Indonésieet la Malaisie)) (CR200113,
p. 19-20).

J'ai le regret de dire que les Philippines semblentne pas avoir compris du tout, -c'est

peut-être dema faute -, le sens de mes arguments. Premièrement,il n'a jamais été questioque

l'Indonésie reconnaisseles éléments de fond positifde la revendication des Philippinessur le

1 3 Nord-Bornéo)). L'Indonésie n'apas jugébon de prendre position sur le bien-fondé de cette

revendication. Telle qu'ellese présente,cetterevendicationdoitêttraitée entreles Philippineset

laMalaisie. L'Indonésien'esten rien concernée.

Deuxièmement, la détennination de la souverainetséurSipadan et Ligitan entre l'Indonésie

et la Malaisieesttoutàfait indépendantedelarevendicationdes PhilippinessurleNord-Bornéo.

Lorsqueje parlais mardi dernier des conséquencesde la requête des Philippinesur le fond

de l'affaire,je ne me référaipas à la revendication desPhilippines sur le Nord-Bornéo. Mon

argumentétaittrèssimple. 11revenaitàdire, commela Courl'a déjà entendu àde maintesreprises,

que les Philippines avaient expressémentrenoncé à tout titre ou à toute revendication de

souverainetésur Sipadan ou Ligitan. Cette absence de toute prétention philippine sur lesîles a,

commeje l'ai expliqué,desconséquencessur le fondde l'affaire. Mais cela n'arienà voir avec la

questiondu statutjuridique duNord-Bornéo.

C'est précisémenptarce que les Philippinesne font valoir aucune revendicationsur les îles

de Sipadan et de Ligitan qu'elles ne sauraient être considércomme ayant un intérêt d'ordre

juridique susceptibled'êtrtouchépar unedécisionen l'instance. La décision de la Courrlativeà

la question de la souverainetésur les îles sera sans conséquence sur la revendication des

Philippines sur le Nord-Bornéo. Sipadan et Ligitan ne font tout simplement pas partie des

revendicationsphilippines.

Cela m'amène à mon deuxièmepoint. En effet, dans leur note verbale et lors du premier

tour de parole, les Philippinesont expliqué avec la plus grande clarté quse s'intéressaienà

aucune des deux îles, mais c'est avecappréhensionque j'ai perçudans l'intervention d'hier de

M. Magallona unepointe d'hésitationàce sujet. Permettez-moide rappeler sespropos: ((Puisque,commel'affirmentles Philippines,le sultande Sulua exercéde façon
continue, ininterrompueet internationalementreconnue, une souverainetédejure sur
leNord-Bornéotout au longde la périodecompriseentre 1878et 1962,il s'ensuitque
les deux îles en question ont été acquisar le Royaume-Unien 1930pour le compte
du sultande Suluet au nom de celui-ci.)) (CR 200113,p. 22,par. 11.)

Il a égalementajouté

«S'il existed'autres territoiresqui, relevantdu Sultanat,n'auraienttoutefois pas
été couvertspar le contrat de bail Sulu-Overbeckde 1878, les Philippines, en tant
qu'agent et représentantdu Sultanat, ont réservéleur position à l'égarddesdits
territoires.)) (Ibid.,par. 12.)

Monsieur le président,j7avaispromis àmon collègueet ami, M. Pellet, qu'en temps utileje

1 4 m'efforcerai de dévoilerpour lui les mystèresde la doctrine de l'estoppel, mais cela n'est sans

doute pasle meilleur momentpour lefaire. Néanmoins, quel'onparle d'estoppel,de bonnefoi,ou

de l'interdictionqui est faiteun Etat de souffleà la fois le chaud et le froid, la situationest la

même.

Il est établique lesPhilippinesont expressémentrenoncéà tout intérêdt'ordre territorialsur

Sipadan ou Ligitan. Si la fameuse note verbale ne suffit pas, que l'on se remémore les motsde

M. Reisman, lundi dernier :«Les Philippines ne revendiquent pas ces îles» (CR2001/1, p. 27,

par. 28).Il a égalementajouté:«L'Indonésiefaitremarquer àjuste titre que les Philippinesnesont

pas intéresséesar l'issuedu différend portantsurLigitan etipadan.))(CR2001/1,p. 30,par. 43.)

M. Magallona s'efforce-t-il maintenant de revenir sulra note diplomatiquede son gouvernementou

surlesaffirmationsque M. Reismana faites lundidernier ?

En dernière analyse, Monsieur le président,la situation est claire. L'instance entre

l'Indonésie et laMalaisieconcernela souverainetésur Sipadanet Ligitan. Les Philippines nefont

valoir aucune revendication enla matière. Elless'intéressentau statut du Nord-Bornéo.Maistel

n'est pasl'objet du différendportédevant la Cour. Le statutjuridique duNord-Bornéo nedépend

pas davantage de la question de la souveraineté surles îles ni n'est affectépar le défaut d'intérêt

desPhilippinessur l'une ou l'autre dîles.

Monsieur le président, ainsis'achèventmesbrèvesremarquesetje vous serais reconnaissant

de bien vouloir donnermaintenant la paroleà M.Pellet, qui poursuivra la présentationdes thèses

de l'Indonésie. The PRESIDENT: Thank you very much, Mr.Bundy. And 1 shall now cal1Professor

Alain Pelletto the Bar.

Mr. PELLET: Thankyou very much,Mr. President.

Mr. President, Members of the Court, the Agent of the Republic of the Philippinesat the

very end of his statement yesterday morning drew the Court's attention "to the fact that the

Philippine Application for permission to intervenearises out of the broad setting of unsettled

territorial issues inur region which are a dim legacy of Western imperial and colonial rule"

(CR2001/3,28 June 2001,p. 31,para.4).
15
That is absolutelytme. But it pointedlyraisesthe questionwhether such an objectcan be a

legitimate one for an interventionnder Article 62 of your Statute. Indonesia believes that the

questionmustbe answeredwith a fm "no"

Itgoes without saying that the Court, in fulfilling its function, which is "to decide in

accordancewith international lawsuchdisputes as are submittedto it", does its part in preventing

certain disputes from festering and certainly preventsothers from arising. 1 am referring, for

instance,toSirRobert Jennings's remarkable speech during the colloquium celebratingthe Court's

fiftieth anniversary. In that speechhe expressedhis convictionthat:

"Properly understood, the adjudicative processcan serve, not only to resolve

classical legal disputes, but it can also serve as an important tool of preventive
diplomacyin more complexsituations." ("Contributionof the Court to theResolution
of International Tensions" in Connie Peck and Roy S. Lee, eds., Increasing the
EfSectivenessof theInternationalCourt ofJustice, Nijhoff/UNITAR,1997,p. 79.)

But the former President of the Court immediately added that this must be understood in

relation to the specific dispute submitted to it, with respect to which the Court effects "the

reduction,or refinement,or compression" (p.80). In responseto a question, Sir Robert stated: "1

would besomewhatfrightened oflitigantscomingand expecting somethingdifferent thanthe strict

applicationofthe law" (p. 93).

The fact is, and 1 quote from the Judgrnent delivered in the case concerningNorthern

Cameroons, "[tlhe functionof the Court is to state the law,but it maypronouncejudgrnentonly in

connection with concrete cases where there exists at the time of the adjudication an actual

controversy involving a conflict of legal interests between the parties"(I.C.J. Reports 1963, pp. 33-34; see also the Judgmentsof 20 December1974in the Nuclear Testscases,I.C.J.Reports

1974, p. 270, para. 55, and p. 476, para. 58). Andit is only in fulfilling this,judicial, function in

the specific cases referred to it that the Courtn play the preventive role which the Philippines

would like to see it accept as arimary function. Yes, Mr. President,the Court will, by means of

its judgrnent, settle the dispute between Indonesiaand Malaysia and prevent it from festering-

therebyhelpingto soothetensionsinthe region. Butthat cannotjustiîy the Court's consideration at

the same time of another dispute, one whose sole connection with the case which the Special

Agreementof 1997requestsyouto decideisthat ittoo isan element ofthe colonial legacy.

16 Especially- and Indonesiais at painsto reiteratethis with insisten-e sincethat dispute,

if there is one,oes not concem Indonesia at all. Hearing the oral statementsby the Philippines

representativesyesterday morningmadeus feellike RosencrantzandGuildenstem- asyou know,

Mr. President,these are two very minor charactersin Hamlet aroundwhom Tom Stoppardwrote a

play, Rosencrantz and Guildenstern Are Dead. In it the two-bit players take centre stage and

observe the King, Queen and Hamlet struggling in the midst of terrible difficulties which they

knownothing about and which have nothingto do with them. And it was indeedover Ourheads,

likethose of Guildenstem and Rosencrantz,that Indonesia's[sic] advocatesaddressed themselves

yesterday directly and exclusively to our colleagues from Malaysia in airing their contentions

concemingsovereigntyover Sabah.

Mr. President, as Indonesia has already said and would now repeat: it has no intention of

taking any position on the substance of the quarrel between its two neighbours; itdoes not even

intendto take sides on the question whetherthere exists a dispute betweenthem in the legal sense

of the term, giventhat the Philippines apparently claimsthat there does, whereas Malaysiadenies

it. Onthe other hand, Indonesia is firmly convincedthat, ifsuch a dispute does exist, it is in any

event completely separate- by virtue of the parties to it, its subject-matterand the contentions

advanced- from the dispute which is the subject of the case referred to you by the Special

Agreementof 1997. It is not atal1impossiblethat theconstructionof certain instrumentsinvokedby Indonesiaor

Malaysia, or both, may be relevant to that dispute - or non-dispute,it makes no difference. But

that is not enough to establish an interest of a legalnature which the Philippines could rely on to

justifi its intervention.

Mr. President, Prof. Reisman said something quite extraordinary in this connection. He

asserted: "Wefind nothing in the precedentsabout thepermissible scope of an interventionbeing

determined by the language of the submission, but rather by the possible consequence of the

Court'sdecision." (CR 200113,28 June 2001, p. 15,para. 10.) 1fear that Prof. Reisman failedto

look veryhard.

True,the interestof a legalnature invokedby the State seekingto intervenemust be capable

of being affectedby the Court'sdecision("may be afected by the decision in the case", as statedin

the English text of Article 62). Butthis interestmustalso be "inissue" ('Tpourlui en cause'l). And

as 1pointed out on Tuesday (CR 200112,26 June 2001,p. 20), the Court'sjurisprudence carefully

looksto bothversions ofthe Statuteandtakes accountof bothrequirements.

To determine whether an interest of the State submitting an application for permissionto

intervenemay truly be in issue, that applicationshouldbe comparedwith the claims madeby the

parties in the main proceedings. The Court made the point most clearly when it denied Italy

permissionto interveneinthe LibydMalta case: "Normally,the scopeof a decisionof the Court is

defmed by the claims or submissions of the parties before it .. .".And it is in relation to those

claims, possibly as "isolated"by the Court (see the Judgrnentsof 20 December 1974 in the cases

concerning Nuclear Tests, I.C.J. Reports 1974, p. 262, para.29, and p. 466, para.30), that the

Court assessesthe scope of the interventiontaking account of al1the circumstances, as well as-

and this is what interests us most particularly here - "the nature of the subject-matter of the

proceedings instituted" by the Parties in the main case (Judgment of 21 March 1984 in the case

concerning the Continental Shelf (Libyan Arab JamahiriydMalta), Application by Italy for

PermissiontoIntervene, 1.C.J.Reports 1984,p. 19,para. 29).

Now, the Philippines formally assuredIndonesiain the Note of 5 April last annexedto the

Republic of Indonesia's written observationsthat ithadno claimto assertover Ligitan and Sipadan

and it reaffirmed that in its oral statements (see CR 200113, 28 June 2001, p. 10, para.2(Mr.Reisman)). ln so doing,it acknowledgesthat itsApplicationfor permissionto intemenebears

no connectionwhatsoeverwiththe subject-matterof the case pending beforethe Court. Yet, and 1

repeat, that is one of the two mandatory requirements which an application for permission to

intemenemustsatise before it can be granted.

That said, we cannot but observe that the other condition imposed by Article62 of the

Statute on the granting of an application to intervene, whichwas the only one addressed by Our

Philippine fiiends,is not satisfied either: the Court's decision, whatever itmay beycannotbe such

asto affect a legalinterestofthe Republic ofthe Philippines.

Accordingto the Philippines,the interpretationof the treaties and agreements on which the

Parties rely (ormight rely) in proving their rights to Ligitan andSipadan "will certainly affect the

Philippine interest"(CR 2001/3, 28 June 2001, p. 14,para. 8 (Reisman)). Nothing, Mr. President,

couldbe less sure!

What have Profs.Reisman and Magallonatold us to convinceyou of that? Essentially that

the Philippine claims to northern Bomeo might depend on the interpretation of certain treaties

relied on by Indonesia and Malaysia. This is quite possible but it is certainly not sufficient to

justifi an intervention.

First,ecause it isfar from surethatan interpretationcan of itself giverise to an interestof a

legal nature within the meaning of Article 62. Mr.Reisman laidstress in this connection on the

difference saidto exist between,on the one hand, "a concernabout rules and general principles of

law", which he conceded "does not constitute a suRcient interest under Article 62" (CR200113,

28June 2001, p. 12, para. 9, and, on the other, the phkppines concerns regarding the applicable

treatiesand agreements. 1 havegreat troublefollowingmy friend MichaelReisman onthis ground:

- contrary to what he suggests (ibid.), the difference cannot stem from the fact that those

instrumentshave erga omnes effect,because the implementation ofthe rules and principlesof
.

delimitationleadsto exactlythe sameresult, which isalsobindingerga omnes;
)I
- nor does it stem fiom the fact that the Philippines claims are- it is allege- more specific

than those of, for example, Malta in TunisidLibya or Nicaragua in El Salvador/Honduras,

because, as my opponent rightly points out (p. 16,para. 13),an application for permissionto

intemenemust be examinedin concreto; and in boththose cases the Court acknowledged that the interests asserted by the countries seeking to intervene were specific (see I.C.J. Reports

1981, p. 17, para. 30, and 1990,p. 124, para.76), but the Court found in each of those cases

that they were notsuch as to serveas the basis for an intervention.(I.C.J. Reports 1981,p. 19,

para. 33,and 1990, ibidand p. 126,para. 82)

Second and more importantly, it is inconceivablethat the interpretations which the Court

may be requiredto make of the treatiesin questioncould have anyeffect at al1on the interestof a

legalnaturewhichthe Philippinesclairnsto have. Thoseinterpretationswill bemade solelyfor the

purposes of the dispute between Indonesia and Malaysia, which- need we be reminded? -

1 9
relates uniquelyto sovereigntyoverLigitan andSipadan,and the PhilippinesexpresslyStatesthat it

is not concemedbythat issue.

Let ustake the crucial exampleof the 1891Agreement betweenBritain and the Netherlands.

Prof. Magallona spoke about it at some length on Monday (see CR 2001/1, 25 June2001,

pp. 44-48).

It is clear,Mx-.President, that the Philippines interpretation, whatever its strengths (or

weaknesses), has no connection with the subject-matterof the dispute: the Philippinesdoes not

claim that this Agreement,which playsa key rolein the case betweenthe Parties, is notvalid, nor

does it challenge its effects in relationto Ligitanand Sipadan. It simply holds that the Agreement

was entered into by the United Kingdom in its capacity as the "protector" of the State of North

Bomeo and not in its own right (CR2001/1, pp. 44-45(Mr.Magallona)). Thismay or maynot be

so. It may be important in the context of the dispute between the Philippines and Malaysia

concemingNorth Bomeo; it is of no moment whatsoeverin the context of the disputebefore the

Court. 1have not had time individuallyto scrutinizethe other instrumentscitedby Mr. Magallona

and Mt-.Reisman, but al1their analyses cal1forth the same remarks: they have no bearing on

sovereigntyover Ourtwo islands.

What emerges from al1of this learned analysis? That, in al1cases, the Philippines has its

own establishedviewsasto the capacityin whichthe partiesto those instruments enteredintothem

and, consequently, as to their effectsconceming sovereigntyoverNorth Borneo- but inno case

as to sovereigntyover Ligitanand Sipadan. Clearly,Membersofthe Court,the Philippinesinterestin the relevant treaties and agreements on the one hand andthe actual subject-matterof the case

before you onthe other do not coincide, and thefindingsreached by you inyour judgment cannot

in any wayaffectthe rightsor interestsofthe Philippines.

The Court's firmposition in its concluding remarksin the 1981Judgment concerning the

Applicationby Maltafor permissionto interveneinthe TunisidLi cbysais even moreappositein

thepresent proceedings:

"The findings at which it [the Court] arrives and the reasoning by which it
reaches those findings in the case between Tunisia and Libya [transpose: 'between
Indonesia and Malaysia'] will therefore inevitably be directed exclusively to the
matters submitted to the Court in the Special Agreement concluded betweenthose
States and on which its jurisdiction in the present case is based. It follows that no
conclusions or inferences may legitimately be drawn fiom those findings or that
reasoning with respect to rights or claims of other States not parties to the case."
(I.C.J.Reports1981,p. 20,para. 35.)

SpeakingthroughProf. Reisman,the Philippines challengesthe Parties: why, itasks, ifthere

is no link between the Application and the case beforethe Court, are you so loath to allow us to

consult the documents which would assuage Our concems? (CR 200113,28 June2001, p. 13,

para.6). Precisely because, Mr. President, the Philippines has not established that it has any

interest which may be affected by the decision of the Court! And only were it to establish the

existence of such an interest would it have the right to receive copies of the written pleadings

pursuantto Article 85of the Rules of Court.

It must be said that, the further the proceedings advance,the more the Philippinesrestricts

the object of its intervention. At the outset it affmed that it sought,in general terms, "to preserve

and safeguardthe historical and legal rights" that it claimsto possess overNorth Bomeo- this

was the first object of the intervention,as set forth in paragraph5 of the Application. OnMonday,

this ambitiousobjectivewas largely supersededby the far morelimited oneof informingthe Court

of its interpretationof treaties and agreementswhich mightbe relevant. Yesterday,the Philippines

curbed its ambition yet again, and it would seem that its intervention now has but a single

objective: to obtaincommunicationof the written pleadingsinthe principalcase:

- "we have not receivedthe documents and do not know their contents. As petitioners for the

right to intervene, that is one thing that we aresking for", said Mr. Reisman (CR2001/3,

28 June 2001,p. 11,para. 3); or again:- in his final submissions, Ambassador Bello himself, restating the remedies which his

Governmentrequests from the Court in this intervention, confined himself to settingout two

requests, both of them based on Article 85 of the Rules of Court, the first being the

communicationofthe pleadingsand documents(ibid.,p. 31).

Mr. President,1cannot helpthinkingof poker, a gamewhich1do not play myselfbutwhere,

1 believe, one "paysto see". Counsel for the Philippinessaid yesterdaythat there was a highprice

to pay for an intervention (CR200113,28 June2001, p. 13, para. 6 (Mr. Reisman)). The State

seeking to intervene has been unable to establish the existenceof an interest in the case; it then

turns the equation on its head and declares that it is willing to pay that high price in order to

determine whether, on the basis of the documents communicatedto it, such an interest might

eventually emerge, eventhough it mightthen ultimatelydecidenot to intervene.

Thiscuriousapproachcalls forthtwo observations:

Firstly, the new description of the Philippines objectivein seeking to intervene does not

seem credibleto me. It is contradictedby the chronology of the steps taken by the Philippine

Government :

- it submittedits request for communicationof the pleadingsand documents on 22 Februaryof

thisyear;

- without waitingfor the Court's decision,it lodged an Application for permissionto intervene

on 13March; and

- it was only on 15March, thus afterthe Application,that the Court notified the Philippinesof

itsdecisionnotto grant its requestfor communicationofthe pleadings.

In other words, it is readily apparent that the link- presented ever more insistently-

between the non-communicationofthe pleadingsand the Applicationfor permissionto interveneis

an artificialone, constructedexpost facto in order, one might almost Say,to appealto the Court's

charity.

My secondpoint is that, althoughthe Philippines deniesthis (see CR 200113,28 June 2001,

p. 13, para.7), it has indeed progressivelytransfonned its Applicationfor permissionto intemene

into an appeal against the decision not to allow it to have access to the pleadings. On Monday,

Mr. Reismanspokeof a "denialofjustice" (CR200111, p.22, para. 16and p. 23, paras. 17and 18); yesterday,he complainedof a "caricatureof law"(CR 2001/3,28 June2001, p. 14,para. 7). These

are indeedargumentsof appeal- and couched inthe strongestterms.

Yet it doesnot appearto methat the Courtdeservessuchreproaches. The Courtdidno more

than apply its Statute and Rules, which requirethat a State mustjlrst establishthat it satisfiesthe
C
conditions laid down in Article 62 and then has the option of availing itself of its rightsunder

Article 85 of theRulesof Court. Dura lex,perhaps,sed lex.

1would add one thing: contraryto whatthe Philippinesappears to believe, Article62 is not

intendedto be a kind of "joker" which may be used by third parties to strengthen their hand in a

disputewith one or both of the partiesto a case. Moreover, ifthat were indeed so,the questionsof

a "link ofjurisdiction" and of the possibilityof interventionby a "non-party"would then become

particularlyacute.
2 2
1said on Tuesdaythat Indonesiadidnotdisputethat informingthe Courtmight constitutethe

legitimate object of an intervention, and Prof. Reisman was good enough to thank me for it

(CR200113,26 June 2001, p. 16,para. 13). However, such an interventionmust correspondto a

genuine need, one that is solidly rooted in the principal proceeding. Not so in this case: the

objective of the Philippines is not to inform your distinguished Court of its interests in the case

before you, but to draw the Court'sattention to another dispute, speculating that this might,

perhaps,be of interest. At best,the Philippinesmightappearas amicuscuriae - butthe Courthas

neverpermitted this, evenin advisorycases. To permitittoday would,1fear, openthe floodgates.

Everything would become partof everything else. By a process of contagion, other neighbouring

intervene,since this or that treaty might welltum out to be of
States would request permissionto

some importance in the settlement of this or that dispute relating to another island or another

archipelago- and let us not forget that the seas around Indonesia, Malaysiaand the Philippines

arerich in potential situations of this sort. 1prefer not to give examples, so asnot to give ideasto

other neighbouringStates!

Mr. President,with yourpermission, 1should like to concludewith a brief review of the key

points of Indonesia's legalposition. We considerthat the Philippinerequestfor permissionto interveneis untimely inthe literal

sense of the word- it does not come at the appropriate time -, and that it respects neitherthe

letternor,mostassuredly,the spiritofArticle 81ofthe Rules.

More seriously,it doesnot satisQ the conditionslaiddowninArticle 62 ofthe Statute:

(1) the interest invokedby the Philippines is not one which may be affected by a decision in the

case betweenIndonesiaand Malaysia;

(2) ifthere is an interest, itis in a differentdispute-one thatthe Philippinesclaimsto havewith

Malaysia alone, althoughthe latter denies this and Indonesiatakes no position on the point,

nor, afortiori, onthe substanceofthatdispute;

(3) to allow the intervention would arnountto grafting ont0 the principal proceeding this other

disputeto which indonesia is in no way a party, but on which it would then have to state its

views, which it does not wish to do - with the paradoxicalresult that it would be bound by

the ensuingjudgrnentwhilst the Philippineswouldnot be;

(4) moreover, that judgment can have no effect whatever on the interests which the Philippines

claimsthat it is seekingto safeguard;

(5) the informationthat the Philippines is seeking, by this means, to give to the Court therefore

does not constitute, in the circumstances of the case, a legitimate object of the intervention

requested;

(6) this equally applies a fortiori to the avowed aim of the Philippines of thus securing

communication of the pleadings and document'Prefusedby the Court'sdecision of 15March

last;

(7) more generally, intervention by the Philippines would create a dangerous and unwelcome

precedent, which wouldseriouslyjeopardize the confidentialityof proceedings which States

appearingbeforethe Court arelegitimatelyentitledto expect- and indeedthe verysystemof

intervention.

Finally and in any event, Mr. President, Indonesia considers that the holding of these

hearings in itself providesthe Philippineswith more than ample satisfaction. The Philippineshas

had the opportunityto expose at willto the Court (and, further,to public opinion)its point of viewregarding the treaties or agreements which it considersrelevant as support for its position on its

dispute concerning sovereignty overNorth Borneo-instruments with which, ex hypothesi, itis

farniliar,sincethey constitutethebasisof its claim.

It seems to Indonesia that, forthe future, the debatemust be refocused on the case whichit
d

submittedtoyou byjoint agreementwithMalaysia: sovereigntyover Ligitanand Sipadan.

It remains for me, Members of the Court,to thank you for your patience- andto ask you,

Mr. President, kindly to permit the Agentof Indonesia to present a few very short concluding

remarks. Thankyou very much.

The PRESIDENT: Thank you, Professor. 1 now give the floor to His Excellency

M.. Hassan Wirajuda,Agentfor Indonesia.

M. WIRAJUDA :Monsieur le président,Madameet Messieurs de la Cour,je voudrais vous

remercier de m'avoir donné la possibilité de prendre en dernier la parole devant vous sur la

questionde la requêtedesPhilippineset de conclure laplaidoirieorale de l'Indonésie.

Commenos conseils l'ont expliqué, l'affaire entre l'Indonésieet la Malaisie qui porte sur la

souveraineté sur lesîles de Ligitan et de Sipadan est entièrement distincte dela question de la

revendicationdes Philippinessur certainespartiesdu Sabah. Enportant leur différend devant vous

par voie de compromis, Monsieurle président, l'Indonésie et aussi la Malaisie,je pense,voulaient

que la Cour tranche la question de la souveraineté surles deux îles, et cette question seulement.

C'est là le seul objet ducompromis,etrien d'autre.

L'Indonésie a déclarp érécédemmente ,t elle réitère aujourd'huisa position, qu'elle estime

qu'il n'y a pas lieupour elle d'exprimer lamoindre opinionau sujet de la revendicationhistorique

des Philippines, étant donné que nous ne nous occuponspas du fond de celle-ci. Il s'agit d'une

question qui tout simplement ne concerne pas l'Indonésieet qui ne sera pas affectée ou

compromise par la décision queprendra la Cour en ce qui concerne la question de savoir à qui

appartient Ligitan etSipadan. En tout état de cause,l'Indonésiese voit dans l'obligationde bien a

précisersa position queles Philippinesont qualifiéde ((judicieusementadoptée)). Nos collèguesdes Philippinesont fait référence à, plusieurs reprises, dans leursplaidoiràes

l'accord de Manille de 1963, signépar l'Indonésie,la Malaisie et les Philippines. Laissez-moi

simplementrappelerquecet accord n'apréjugé en aucune manièredu fond de larevendication des

Philippines. Sivous me permettezde citer le passage cléde l'accordde 1963, on peut lire ce qui

suit :

«Lesministres ontprisacte de la revendicationdes Philippineset du droitde ce
pays de continuer à la faire valoir conformémentau droit international et au principe
du règlementpacifique desdifférends. Ils sont convenusque l'inclusion du Bornéo
septentrional dans la nouvelle ((Fédérationde Malaisie)) ne préjugerait ni la

revendicationni aucundroiten découlant.))

Or,dans un contextedifférent,mais lié à notre affaire, l'Indonésie et la Malaisie onrteconnu

dans leur accord de 1966 que la population du Sabah et du Sarawak aurait la possibilitéde

confirmer,de manièrecomplète et démocratiquel,a décision qu'elle avait prise antérieuremen en

ce quiconcernele statutqui lui est dévoluau sein de laMalaisie. Cetteposition a été confortpear

la pratiquediplomatiquepostérieurede l'Indonésie.

L'instance actuelleentrel'Indonésieet laMalaisie n'est pas l'endroit indiquépoutrraiterces

questions ou pour donner l'occasion aux Philippines de faire valoir leurs revendications à

l'encontrede la Malaisie. Selonmon interprétationdes précédents de la Cour sur la question de

l'intervention,une requêteà fin d'interventionn'a jamais eu pour but de sauvegarder les intérêts

juridiques de 1'Etatqui la déposeseulement vis-à-visde l'une des parties à l'instanceprincipale.

Pourtant,c'est la situationlaquellenous sommesconfrontésen l'espèce.

Quoi qu'il en soit, mon gouvernement ne comprend pas pourquoi l'instance actuelle,

purement bilatérale, entre l'Indonésie et la Malaisie, devrait s'étendre à l'examen d'une

revendication qui porte sur des questions qui concernent les Philippineset la Malaisie, et non

l'Indonésie.

Pour cette raison, ainsi qu'au vu des moyens juridiques présentéspar nos conseils, la

Républiqued'Indonésie conclu rtspectueusementque laRépubliquedes Philippinesne devrait pas

se voir accorder le droitd'intervenir, car cela auraitpour effet d'ajouterinstance unenouvelleaffaire qui neconcerneni l'Indonésieni le différend spécifiqueporté conjointemntvantla Cour

par voie de compromis. Cela dit, conformémentau paragraphe 2 de l'article 62 du Statut de la
4
Cour, l'Indonésie reconnaîtien évidemmentque c'est à la Courde se prononcer sur la requêdes

Philippines.

Il me reste, Monsieur le président, à remercier la Cour pour l'attention qu'elle a eu

l'obligeance deme prêter àmoi et aux membresde la délégation indonésienneJ.e voudraisaussi

exprimerma gratitudeaux agents de laMalaisieet des Philippines,ainsi qu'à leursconseils,pour la

courtoisie dont ils ont faitpreuve lorsde cetteaudience.

Enfin, Monsieur le président,je voudrais remercier le greffier, son personnel et les

interprètespour l'aide qu'ilsnous ontapportéeaucours de cette instance.

Ceci conclutmesremarques,Monsieurleprésident. Mercibeaucoup.

LePRESIDENT :Merci beaucoup, MonsieurWirajuda. That concludesthesecond roundof

Indonesia's oral argument. The Courttakes note of the final submissionswhichyou have read on

behalf of the Republic of Indonesia. And 1 give now the floor to Professor JamesCrawford to

present Malaysia'ssecond roundof oral argument. M. Crawford,vous avez laparole.

M. CRAWFORD : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Madameet

Messieursde la Cour, c'est avecun grand plaisirqueje prends nouveaula parole devant vous. Je

ferai une remarque préliminaire:la Malaisie n'abordera pas la question, liàecette requête,du

retard intervenusur le plan de la procédure.Cepoint a en effettraité de façon trcomplètepar

l'Indonésie. Nous approuvons les arguments avancéspar celle-ci; nous ne voyons simplement

aucune raison d'y ajouter d'autres considérations.Nous espérons seulement que sila Cour décide

de rejeter cette requêteen invoquant le retardintervenu sur le plan procédural,cela ne serapas

considéré, pour reprendre les mots employés palr e présidentdans une affaire récente,comme

susceptiblede faire l'objet d'une interprétationtrario.
-
1. La Cour aura noté quela requête déposé par les Philippines le 13 mars 2001 manque

totalementde préciser dans quellemesureun intérêdt'ordre juridique decet Etat pourraitêtreicien

cause en cette affaire. La requête mentionnla revendication sur le Sabah,mais n'apporte aucune

autre précision. La Malaisiene peut que supposerque la prétention des Philippinesreprend cellequi a été avancée lord ses discussions menées dans les années soixante.A cette occasion, les

Philippines avaient simplement faitétatde leurs prétentions sur le Sabah. Ellesrevendiquaient,

sinon la totalité duSabah, du moins une très large portion de celui-ci, et en tout étatde cause la

totalité desa côte orientale. Il n'avait jamais suggéré par le passé que,par exemple, Tawau,

Cowie Bay ou encore l'intégralité de la péninsule de Sempompaussent échapper à cette

revendication.

2. Or, si cette revendication était cohérente, labaie de Tawau, Cowie Bay ainsi que

l'intégralitde la péninsulede Semporna auraient dû en faire partie. C'est en tant que successeur,

non pas des Etats-Unis, ni de l'Espagne, mais précisémen dtu sultan de Sulu, que lesPhilippines

émettentleur revendication. Vous avez entendu M.Magallona s'exprimer à cet égard(CR200113,

p. 25). L'Espagne et les Etats-Unis étaient obligésde respecter les frontières qu'ils avaient

reconnuesrespectivementen 1885et 1930,alors quetel n'étaitpas le casdu sultan,dans lamesure

où celui-cicontinuaitàdisposerd'uneautorité souveraine à l'égardde Bornéo,quandbien même il

l'avait perdueàl'égard de Sulu. Telleest la thèsees Philippines.

La concession initialement octroyéepar le sultan en 1878 couvrait l'ensemble de la côte

orientale, jusqu'à la rivière Sibuko. La carte, si je puis l'appeler ainsi, estcelle qui porte le

numéro 1dans votre dossier. Le territoire revendiqué descendat peu prèsjusqu'àla ligne rouge.

Les Philippines ontmontrécela sur l'unede leurscartes lundi, que nous revoyons aujourd'huisur

l'écran- et je suis reconnaissantà mes confrèresdes Philippines de nous l'avoir prêtée. La

concessioncorrespond à la lignerougesur la côteorientale;vous pouvezvoirjusqu'où elles'étend.

En outre, la confirmationdonnéepar le sultan en 1903entendait couvrir lesîles situéeslargedes

côtes au-delàde la limite de 9 milles marins,y compris plusieurs îles, désignsommément,que

les Philippines ne revendiquent pas aujourd'hui.Il était logique de penser quesi les Philippines

étaient1'Etatsuccesseur du Sultanatde Sulu, alors leurs droits devaient être lmêmesque ceux

dontavait disposé lesultan.

3. Ce n'est qu'à la lecturede l'exposé écrit de l'Indonésie que nous avons découvertqleuse

Philippinesne revendiquaient pas les deux îles,c'est-à-dire lorsque nous avonspris connaissance

de la lettre des Philippinesdu avril2001. Lundidernier,nous avonspu mesurerpour la première

fois la portéeexacte de la revendication des Philippines, qui apparaît maintenant en jaune surl'écran.Voici peut êtrela première revendicationtemtoriale en forme d'Œuf del'histoiredu droit

international, mais il s'agit apparemmentd'une affairesans précéden( tCR 200111, p.18). Vous

pouvezdonc voir sur l'écranla revendicationtelle qu'ellea été formuléearM. Magallona,et vous *

pouvez constater qu'elle ne se superpose pas au temtoire concernépar la concession de Sulu. i

C'est précisémenlta zone insulairequifait défaut. Voilàquitombe bien !

4. M. Pellet a insistémardi sur le fait que l'affirmation des Philippines selon laquelle

celles-ci n'émettaientaucune revendication sur les deux îles est, pour cet Etat, une source

d'obligationsqui lient cet Etat(CR200112,p. 25).M. Pelletaraison. Je m'interrompraiseulement

pour noter qu'il a raison,mais pourun mauvaismotif. Le motif n'est pas l'estoppel. C'est qu'il

s'agit là d'un acte unilatéral contraignantsuivant le principe affmé à l'occasion desaffaires

Groenland orienta1et Essais nucléaires.Il n'y a paslieude parler icid'estoppel,car laMalaisiene

s'est nullement appuyéesur la déclaration des Philippines. D'ailleurs, comment l'aurions-nous

Nous
pu ? Nous en ignorions tout jusqu'à ce que l'Indonésiela remette à la Cour le 2 mai.

apprécions la candeurde l'Indonésie à cet égard;il n'est pas certain que cette déclaration devait

êtrerendue publique.

5. Mais, à présent,la déclarationpar laquelle les Philippines affirment n'avoir aucune

revendication sur les deuxîles modifie la situation existante,sin considère l'interventionsur le

fondementde l'article 62. Sielles avaientrevendiquécesîles, les Philippinesauraientpu s'estimer

habilitéesà intervenirdans la mesure où ellesauraient ainsi fait valoir un intt'ordrejuridique

au regard de l'objet du différend. Tel est le fondement sur lequel le Nicaragua et la Guinée

équatorialeont été autoriséà intervenir- ilsrevendiquaient l'unet l'autre une partiedu territoire

qui faisait l'objet du différend, respectivementle golfe de Fonseca et les alentours du champ

pétrolierdeZafiro.

6. Inversement, les Etats qui n'ont pas revendiquéde territoire particulier n'ont pas été w

autorisésà intervenir, quand bien mêmeils soutenaient qu'une décisionde la Cour concernantle

territoire en question pourrait avoir des conséquencespour eux. Tel a étéle cas du Nicaragua

vis-à-vis des îles du golfe- il ne les revendiquaitpas et n'a doncpas été autorisà intervenià

leurégard. 7. Monsieurle président, aussi longtempsque nous pensions- et cela étaittout à fait

raisonnable- que les Philippines revendiquaient la côte orientale et toutes les îles s'y rattachant

jusqu'à la rivièreSibuko,nous opposer à leur interventionnous posaitun problème. Il nous fallait

montrer que cette prétention ne tenaitabsolument pas. Cela ne présente pas dedifficulté,dans la

mesure où la revendicationdépend - parmi de nombreusesautres choses- de l'hypothèse selon

laquelle les héritiers,du point de vue du droit privé,du dernier sultanont conservésa souveraineté

sur des territoires qu'il leur étaitpossible decéder aux Philippinespar un acte de droit privé. Ils

transportaient ainsi leur souverainetéavec eux, sans doute dans les poches -collectives - de

leurs vêtements.Eh bien, c'est là un argumenttotalementindéfendable,etje puis comprendreque

la Cour n'ait nulle intention de l'examiner. Après tout,ce n'est pas la question qui vous a été

soumise.

8.Mais la Course trouve àprésentdansunepositiondifférente. Ellen'a pas à entrer dans la

problématique d'unerequête à fin d'intervention fondée surla prétentiond'un Etatà l'égardde

territoires contestés,qui s'avèrequasiment impossible à soutenir. Il n'existe aucun différendà

l'égardde ces deuxîles entre la Malaisieet lesPhilippines. Il n'existe aucun différàleur égard

entre l'Indonésie etles Philippines. Le seul différendest celui qui oppose la Malaisie et

l'Indonésie,et c'estce différendqu'ilvous a étdemandédetrancher,et non un autre.

9. Dès lors,comment les Philippines argumentent-elles leur allégationselon laquelle un

intérêdt'ordre juridique seraitpour elles en cause, c'est-à-dire, poursuivre l'articledans sa

version anglaise,un intérêt d'ordrejuridique qupiourraitêtreaffectépar une décisionde laCour ?

Un Etat ne peut intervenir quesi un intérêtjuridique estour lui directementen cause- àsavoir,

en l'espèce,la souverainetésurlesdeux îles. Un intérêt pour l'évolution ddroitne suff~tpas. La

volontéde rechercherun règlementglobal du différendne suffitpas. Apporter à la Courdavantage

d'informationsne suffit pas- celle-ci peutestimer àjuste titre qu'elle disposede suffisamment

d'informations concernantces deuxîles !

10.Un Etat ne saurait en particulier intervenir surle fondementde l'article62 au seul motif

qu'il a l'impressionou qu'il craintque,l'occasion de l'examend'uneaffaire, la Courne dise quoi

que ce soit qui pourrait avoirune incidence sur sa propre revendication. L'article62 n'a pas été

conçu en vue de ce genre de situation. Si tel avait étaitle cas, il nous faudrait agrandircette salle d'audience, étantdonné que,dans la presque totalitédes différends frontaliers,d'autres Etats se

présenteraient, craignant qu'unde leurs intérêts soit en caue, mpte tenu du ((critèredu lien de

cause à effet))de M. Reisman(CR 200113,p. 15). Il y aurait pléthoredYEtatssouhaitantintervenir.

Loin de faciliter le règlementdes différends, celale compliquerait.

11.Les Philippinestentent icide contournercette difficultéde deuxfaçons.

12. Tout d'abord, elles affirment que l'affaire des îles Sipadan et Ligitan implique

l'interprétation de traités et d'accords sur lesquels les Philippines fondent leur

revendication-distincte - à l'égardd'une partie du Sabah (voir par exemple le CR200111,

p. 17,28). Mais elles omettent totalementd'expliciterles argumentsqu'ellestuent des traitésque

la Courpourrait devoir examiner afin de se prononcerdans cette affaire. Elles se plaignentas

moins de trente-trois fois1 que la Cour ne leur ait pas donnéaccès auxpiècesde la procédure

écrite,de telle sorte qu'ellesignorentlateneur de l'argumentation dela Malaisie. Je croisbien que

nous avons là la proportion la plus élevée, dasute l'histoirede la Cour, de doléances formulées

au sujet du temps écoulém , ais il est vrai qu'il s'agit d'une affaire sansprécédent. J'indiquerai

incidemment que les Philippines ne nous ont jamais écrit pour nous demander de leur

* communiquerdirectementles piècesde procédureécrite,ou un résumé de notre argumentation,ce

qui auraitéténormalement la première chose à faire.

13.Mais les Philippines connaissentle contenu destraitéset des accords. Elles auraientpu

préciser, au regard de ces traités, quelles propositions, quelles dispositions, quels éléments

d'interprétationprésentaientun caractère détermin'htpour leur revendication. Elles ne l'ont

jamais fait. Si elles étaientintervenues sur leondem&t de l'article63, la question de l'intérêt

d'ordre juridique ne se serait même pasposée. Maisil n'en aurait pas moins incombéaux

Philippines, dans ce cas comme dans l'autre, de préciser quelétaitle point du traitédont elles

contestaient l'interprétation.Bien évidemment, conformément àcet article63, elles auraientalors
4

étéliéespar l'interprétationdonnéepar la Courà cet égard. Bienqu'elles s'endéfendent,êtreliées

par votre décision estbien la dernière choseque souhaitent les Philippines. Elles préfèrent

' CR200111,par.6,7 (M.Bello);par.2, 3, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 21, 27, 33, 36, 38, 42, 44, 46, 47
(M. Reisman);CR200113par.2,3,6,7, 12, 13,16,17,18,20 (M. Reisman);par.2,3 (M.Bello). intervenir en élément incontrôlable danu sn différendterritoriaà l'égardduquel elles affinnent

n'avoir strictementaucunintérêd tirect, afin de protéger les intédtstincts qu'ellesaff~rmentêtre

les leursàl'égard d'autretserritoires. Tellen'estpas la finalitéde l'article 62.

14. La prétentiondes Philippinessur le Sabahne repose de toute manièresur aucun traité.

Elle ne s'appuie ni sur le protocole de 1885,ni sur la convention de 1930.Elle se fonde sur une

cession de droit privéréaliséeen 1962par les héritiers, auregard du droit privé,des sultans de

Sulu. M. Magallona a été tout à fait clairà cet égard(voir par exemple, CR200111, p. 36;

CR200113,p. 22,25).

15.La secondefaçonpar laquelleles Philippinesessaientd'aborder cette questionconsiste à

soutenir que les motifs avancéspar la Cour affecteront, ou risquent d'affecter, la prétention

distincte forméepar les Philippinessur certainesparties du Sabah. M. Reismanl'a trèsclairement

fait savoirpar sespropos,queje cite:

«si sa thèse[celle de la Malaisie] en l'affaire implique une chaîne du titre qui est en
contradictionavec celle que les Philippines invoquentpour revendiquer des territoires

dans le nord de Bornéo, l'interprétation retenaura des conséquencessurdes intérêts
d'ordrejuridique))(CR200113,p. 15).

Mais là encore, M. Reisman réécrilt'article62 du Statut. Lundi, il a quasiment paraphrasé

cet article 62, en usantdestermes suivants

«si l'appréciation subjectivd'un Etat tiers est qu'il y a pour lui dans une affaire un

intérêten cause, il doit être autorisé à intervenir et à prendre connaissance des
plaidoiries, quittà nous faire savoir ultérieurement s'souhaite porter l'affaire plus
avant))(CR200111,p. 27-28,32).

Je pense que l'expression «en cause))utilisée estparticulièrement parlante. Maistel n'est si

manifestement pas ce que dit l'article62 que M. Reisman fait une nouvelle tentative. Voici son

interprétationdonnée lorsdu secondtourde plaidoiries :

«Si l'argumentation développéepa urnepartie dans une affaire teàds'appuyer
sur des interprétationsqui pourraientalleàl'encontrede l'argumentation avancée par
un Etat tiers à l'appui d'une revendication territoriale, alors, mêmesi ladite
revendicationconcerneun territoire distinct, cetEtat tiers doit pouvoir intervenirpour
protéger sapropre argumentation.))(CR200111, p.15.)

O En fait, il s'agit un peu ici de la mêmechose que du mythique chapitreVI et demi de la Charte :

Celui-ci tourne tout entier autour des
nous pourrions l'appeler l'article62 et demi du Statut.

notions d'argumentation, d'interprétation, d'éléments contingents, de subjectivité etd'interdépendance. Il n'a pas de relation avec ce qui est écrit,et cette Cour nous a récemment

rappelél'importance de la significationvéritabledes mots d'un traité (affaireGrand,arrêtdu

27juin 2001, par. 77). Le termeessentielde l'article62 estcelui dedecision)).

16.Mais supposons,aux fins de notre argumentation,que le critèredu lien de causeà effet,
I

évoqué pa r .Reisman,se résolvede façonpositive et qu'ily ait pour 1'Etatintervenantdans une

affaire un intérêt d'ordre juridique cause, dès lorsque la façon dont une partie aborde cette

affaire risque d'entrer en opposition avec celle de l'intervenantdans une autre affaire. Selon ce

critère,il existe un intérêt d'ojeridique commun à deuxprétentions distinctes,lorsque queles

arguments invoqués à l'égardde l'une sont ou risquent d'entrer en conflit avec les arguments

invoqués à l'égard del'autre. Eh bien, acceptons cettehypothèseà la seule fin de la mettre à

l'épreuve.Même dans cecas, ildemeurenécessaire depréciseroùse trouvece conflit. Quels sont

les fondements de l'argumentation,invoquéepar les Philippines à l'appui de sa prétentionsur le

Sabah, surlesquels la Cour pourraitavoià seprononcerdans la présente affaire? Les Philippines

doivent êtreen mesure de les expliciter, quels que soientles arguments avancés parles Parties.

Ellesdoivent, supposons-nous,avoir connaissance du fondementjuridique sur lequels'appuiecette

prétendumentancienne revendication. Alors, où se trouve la contradiction potentiell? Les

Philippines n'ont pas pris lapeinede le direaCour.

17.Permettez-moitout de même de tenter d'identifier, dansl'exposéde M. Magallona,les

points avancésparles Philippinesqui constituentla thèsede leur revendicationet de me demander

s'il enest question dans la présenteaffaire. Je vais en examinercinq. A propos de chacun d'eux,

lorsquej'utilise l'expression((partiesdu Nord-Bornéo))j,e désignela revendication portant surle

territoireen forme d'Œuf quevousvoyez àl'écran,qui exclutles deux îles en questionet les autres

îles du groupe de Ligitan et de la baie de Cowie, ainsi que lapartie septentrionale de l'île de

Sebatik. Partant de là,examinonsles argumentsde M. Magallona :

ArgumentnoI :le principal argument desPhilippinesest que les héritiers,en droit privé,du

sultan de Suluont conservéen 1962la souveraineté sur desparties du Nord-Bornéo, souveraineté *

qu'ils pouvaient, indépendammentdes obligations conventionnelles des Philippines, céderaux

Philippines(CR 2001/1,p. 36-37). La Cour n'apas à tranchercette question. Riende ce qui s'estpassé à Manille en 1962 n'est pertinent au regard de la question de savoir si Sipadan et Ligitan

appartiennent à l'Indonésieou à la Malaisie. La prétendue cession de1962 n'a doncaucune

incidencesur cette affaire.

Argument no2 : les Philippines avancent que la concession faite par le sultan de Sulu

en 1878 était valable(CR200111, p.22, 39-40). La thèse de la Malaisiene dépendpas de la

validitéou de la non-validitéde cette concession; cen'est pas là un point en discussion entre la

Malaisie et l'Indonésie. L'Espagne et le Royaume-Uniont expressément laissé ce point de côté

lors de la conclusiondu protocole de 1885,ce qui expliquela phrase :«territoires du continentde

Bornéo quiappartiennent, ou qui ont appartenu dans le passé,au sultan de Sulu», à l'articleIII

(MM, vol. 2, annexe 15,p. 65; p. 43 de laversion française). CesEtats ne s'entendaientpas sur ce

pointet n'ont pas euàrésoudrece désaccord.La Courn'a pas nonplus à lefaire.

Argument no3 : les Philippines avancent ensuite que le protocole de 1885 n'a pas eu

d'incidence à l'égard des droitsdu sultan sur des parties du Nord-Bornéo(CR200111, p.41-42).

Cette questionne se pose pas dans l'affaire. Le titrede la Malaisie sur les îles ne dépend pasdu

protocolede 1885qui ne concernait que les îles setrouvant au largede la côte au-delà de la limite

de 9 milles. Le protocolen'a eu aucun effetsur ce titre.

Argumentno 4 :les Philippines soutiennent ensuite quela convention de 1930 n'a pas eu

d'incidence à l'égard des droitsdu sultan sur des parties du Nord-Bornéo(CR2001/1, p. 46;

CR 200113, p.21-22). Cette question ne se pose pas davantage dans l'affaire. La Cour aura

peut-êtrequelque chose à dire en ce quiconcerne le champ territorial de la convention de 193à

l'égarddes deux îles, bien que cela soit un élément subsidiaire. Maisle champ territorial de la

convention,ence qui concerne la zonerevendiquéepar les Philippines, est parfaitement clairet ne

constitue pas une question qui se pose en l'affaire. En tout étatde cause, la revendication des

Philippines sur certaines parties du Sabahne dépendpas du champ territorial de la convention

de 1930. Ni laMalaisie,ni l'Indonésie n'ont diqtuoique ce soit dans leurs pièces écritau sujet

de l'effet de la convention de 1930 à l'égarddu sultan de Sulu. A nouveau, ce n'est tout

simplementpas un point en discussionen l'affaire. Argumentno5 :les Philippinessoutiennentensuite que la proclamationde 1946,par laquelle

le Nord-Bornéo fut déclaré coloniebritannique,étaitun acte illicite envers le sultan de Suluet ne

pouvaitaffecter sesdroits (CR200111,p. 48-49). Il ne s'agitpas nonplus d'unequestionen cause

dans cette affaire. Si Sipadanet Ligitan ne faisaientpas partie duNord-Bornéoen 1945,l'actepar

lequel leNord-Bornéo fut proclamé colonie britanniqun ee changeait rienà cette situation. Cette

proclamationne modifiait pas les données territoriales.Aucunequestionportantsur la licéitde la

proclamation de 1946 envers les Philippinesne pourrait d'aucune façon être pertinente en ce qui

concernelesdeuxîles.

18. Monsieur le président,Madame et Messieurs de la Cour,voilà cinq argumentsqui font

partie de la thèsedeM. Magallona en l'affaire. Il présente d'autresarguments,mais ceux-ci sont

les principaux. Pas unseul d'entre eux n'esten cause en 1'afaire. Les Parties n'ont ni l'une ni

l'autreporté devantla Cour des moyens relatifs à l'un quelconquede ces arguments. Si la Cour

statuaitsur eux, elle agirait alorstrapetita. J'imagine qu'il est possible que la Couravance,en

passant,une considérationou une autre, quipourraientrenvoyerindirectement à l'un ou l'autrede

ces arguments, bien que la Cour fasse généralemenp treuve d'unetrès grande prudence dansses

énoncés.En tout état decause,un Etat ne peut intervenir dansle cadre de l'article 62par crainte

d'éventuels obiter dicta. Je suis d'ailleurs convaincu qu'après cette semaind'argumentations,la

Courveillera à s'en teniràcequi est nécessaireen l'affaire.

19. Monsieur le président, Madame et Messieurs de laCour, l'intervention est, comme

M. Reisman le dit, une arme nécessairedans l'arsenal procéduralde la Cour. Elle fait partie des

éléments qui distinguent cettCe our d'un tribunal arbitrald hoc. Mais la fonctionde la Courest

tout de même de trancher,sur la base du respect du droit international,tel qu'ilexiste, des affaires

que deux Etats consentants portent devant elle. Sa fonction n'est pas de s'engagerdans une

discussion libresur les différendsque connaîtla région. Un Etat qui demande à intervenirdans le

cadre de l'article 62 doit se plier ses exigences. Les Philippines,ayant soumis une requêteen

application de l'article 62, doivent'abord identifierprécisémenlteurs propres intérêtjsuridiques

pour dire ensuiteen quoi ils sonten cause. Sansaccèsaux piècesécrites,je supposequ'ilpeutêtre

légèrement plus difficile de remplir cette deuxièmecondition. Mais les Philippinesauraient sans

aucundoute pu respecter lapremière et, de toute façon,il n'existepas de mystère particulierautour de ces deux îles, dont il a étéquestion, de manièredétaillée, dans des ouvrages publiés. Les

Philippines ne se sont en rien pliées l'une ou l'autre de cesdeux exigences : en premier lieu,

identifieravecprécisionleur propreintérêt d'ordre juridiquaeu regarddu différend, puisqu'ellesne

revendiquent pas les îles; en second lieu, clarifier en quoi ces intérêts d'ordre juridiqueont

susceptiblesd'être affectpsar ladécisionen l'affaire. Dansces circonstances,leur requêtpeut et

doit êtrerejetée, sansque cela ne porte préjudiceau rôle précieux que peut jouerà titre incident

l'article62dansdes circonstancesquis'yprêtent. Comme le montrlearevendicationportant surle

territoireen forme d'Œufqui figureà l'écran,ilne s'agitpasen l'espèced'uneaffairede ce type.

Monsieur le président,Madameet Messieursde la Cour,je vousremercie de votreattention.

Puis-je vousdemander,Monsieur, d'appeler àlabarre sirElihuLauterpacht.

Le PRESIDENT :Merci beaucoup,Monsieur le professeur. 1now cal1Professor sir Elihu

Lauterpacht.

SirElihuLAUTERPACHT :

1.Monsieur le président,Madameet Messieurs de la Cour,je serai relativementbref. Je ne

m'attarderai pas à répondre à certaines remarques qui ont été formulées le 26 juinau nom de

l'Indonésie,en ce quiconcerne lapositionde laMalaisie à l'égardde larevendicationindonésienne

sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan(CR 200112,p. 12). Cette questionrelève exclusivementde la

procéduresur le fond de l'affaire etpeut attendre d'icià. Il en est de mêmedes déductionsque

l'Indonésie a essayé de tirer de la lettre que les Philippines lui ont adressée,par laquelle ces

dernières renoncent à tout intérêt territorial danlses deux îles (CR 200112,p. 37-38). Sur ces

points,je réserve simplementlapositionde laMalaisie.

2. J'en viens directement aupoint essentiel examiner. La Cour se souviendra que, mardi,

j'ai analyséla préoccupation des Philippinesquetraduit l'énoncédu premier et du deuxièmeobjet

de leur requête, qui concernentla préservationde ce qu'elles ont appelé leurs ((droitsd'ordre

historique et juridique)), découlantde la revendication de possession et de souverainetésur le

Nord-Bornéo. J'ai fait valoir que ces«droits» invoquésétaientsi peu fondés qu'ilsne pouvaient

pas êtresérieusement considérép sar la Cour comme justifiant valablement la requête à fin

d'intervention. 3. J'ai notammentcité certainsactes consacrant la reconnaissancepar les Philippines de la

souveraineté britanniquesur le Nord-Bornéoainsi que leur acquiescement à celle-ci (CR 200112,
9
p. 56-57). Commej'avais mentionné quatretraités signésar les Philippineset la Grande-Bretagne

concernantleNord-Bornéobritannique, l'éminentconseildes Philippes,M. Magallona,a réagi, en
O

donnant l'uniqueréponsesuivante :

«Les Philippines ne voient pas comment des accords bilatérauxspécialisés
relatifs aux liaisons aériennesou à l'emploi de maind'Œuvre, ou une proposition
relative à l'entretien d'un phare, ... pourraient leur êtreopposés en ce qu'ils

constitueraient deleur part une reconnaissance du titrebritanniquesur leNord-Bornéo
ou un acquiescement àcelui-ci.))(CR200113,p. 24, par. 16.)

L'explication estrelativementsimple :lorsqu'untraitésignépar deux Etats porte surun territoire

donné appartenant à l'un d'eux, l'autre ne peut pas par la suite prétendrenier cette réalité. C'est

une forme de reconnaissanceou un estoppo eulune forclusion. Cependant,peu importe le nom

donnéau processusjuridique (il dépendraen fait dans une certaine mesure des circonstances),

l'effetjuridique est indéniable.Il aurait seulementpu être évisi,les Philippines avaient formulé

une réserveexpresse. A ma connaissance,ellesne l'ontjamais fait.

4. De même,le conseil des Philippines a complètement éludé lee sxemples cités de

3 4 l'acquiescementdesPhilippines autitre britanniquesur leNord-Bornéo.La Cour serappelleraque

M. Magallona lui-mêmefut le premier à évoquer leconseil donnéen 1947 au présidentdes

Philippines de l'époque parle gouverneur Harrison. Ce dernier qualifia l'ordonnance portant

cession du Nord-Bornéobritannique d'acte d'«agressionpolitique» et conseilla au président dele

dénoncer. M. Magallona a affirméque l'acteavait étédénoncé (CR 200111,p.49, par. 42). J'ai

réponduque je n'avais trouvéaucune trace de cette dénonciationet j'ai donné à entendre que

M. Magallonapourrait fournir des informations complémentaires, lorsqu'ip lrendraitànouveau la

parole. Mais lorsqu'il s'est exprimé hier,il a omis de donner suite à ma suggestion. Il a

uniquement précisé à ce sujet queles faits avaienteu lieu avant 1962(CR200113,p. 25,par. 18). ,

5. Pourquoi cette année est-elle importante ? Parce qu'actuellement, les Philippines la

présententavecdéterminationcomme la date à laquelleellesont acquis letitre sur leNord-Bornéo. *

CommeM.Magallonal'explique : «le titre des Philippines sur le Nord-Bornéo se fondesur la cession de certains
territoires au Nord-Bornéo effectuéear le Sultanatde Suluen faveur des Philippines.
Du point de vue juridique et logique, les Philippinesne pouvaient remettre en cause
les prétentions britanniquesrelativeà la souverainetésur le Nord-Bornéoqu'après

cette cession, effectuée en1962.))

Dans letexte de l'exposéde M. Magallona, le mot«après»dans la phrase ((aprèscette cession))est

en italiques(CR 200113, p.24-25'par. 16).

6. Monsieur le président,Madame et Messieurs de la Cour, avant d'entrer dans cettesalle

d'audience au débudt e cette semaine,il nefaisait aucundoute queje ne comprenaispas clairement

la nature de la revendication des Philippines sur le Nord-Bornéo. Je m'étaisbasé sur deux

documentsdes Philippinesrelatifsà l'affaire.

7. Le premier était la requête à fin d'intervention adresséepar les Philippines dans la

présenteinstance. Les phrases précisantla revendication des Philippines étaientles suivantes.

Premièrement :«LaRépublique des Philippinesarevendiquétant dans sa Constitution que danssa

législationla possessiondu Bornéo septentrional)).Aucunedate se rapportantàla Constitutionou

à la législation n'était mentionnéeD. euxièmement, ilétaitfait référence aux((droitsd'ordre

historique et juridique du Gouvernement de la République des Philippines)). Aucun de ces

élémentn se me porte à croire que la revendicationest relativement ancienne. On ne trouve nulle

part tracede ce que les Philippines appellentrésentl'élément déterminan àt,savoir la prétendue

cessionpar le sultande Suludatant de 1962seulement.

8. L'autre documentqui m'a guidéest celui quej'ai ici mêmeen main. Il s'agit d'un

exemplaire d'une publication officielledu Gouvernement des Philippines. Il est intitu:«La

revendicationdes Philippinesconcernantle Nord-Bornéo, volume1». Cet ouvrage a été imprimé à

Manille en 1963 par l'Imprimerie nationale. La Malaisie leciteà la page2 de ses observations

dans une note de bas de page portant le numéro2. Il fut remis à la Cour, lorsque lesdites

observationsfurent déposéesle 2 mai decetteannée.

9. Le premier document de cet ouvrage est un extrait du discours sur l'étatde la nation

prononcé le28janvier 1963devantle Parlementphilippinpar le président Macapagal.Il se trouve

dansvotre dossierbleu, sousla cote tab 3.l commencepar lesmots suivants «En matièrede politique étrangère, la décision la plus importanq tui ait été
prise l'année dernière est celle qui a conduit, le 22 juin, 1962, à soumettre
officiellement au Royaume-Uni la revendication philippine de souveraineté, de
juridiction et de patrimonialitésur le Nord-Bornéo,en qualitéde successeur du sultan

de Sulu.))

10. Cependant, comme le discours du président l'explique clairement plus loin, la t

revendication ne repose pas réellementsur la cession opérée en1962 par les héritiersdu sultan

de Sulu. Le président Macapagalpoursuit(etce passagea sonimportance)

((Contrairement auxallégationsde certains politiciens, cette initiative n'a pas
été précipitée. J'airsonnellement étudiéce dossier durant des années. En 1946, à
l'époqueoù j'étais enposte au ministèredes affaires étrangères,l'examen de ce
dossier- à l'occasionde lanégociationquinous a permisd'obtenir le rétablissement
de nos droitssur l'île desTortues-m'a conduità préconiserqu'il soit officiellement

fait étatde cetterevendication.))

Je contestecette affmation, cela s'estpassé seizeans avant que la cessionopérée pales héritiers

du sultan de Sulu ne soit invoquéecomme le fondement de la revendicationdes Philippines. Le

discoursdu présidentcontinuecommesuit :

«En 1948,alors quej'étais à l'ambassade des Philippinesà Washington,D.C.,

j'ai examiné cetterevendication avec un expert américain en droit anglo-saxonde
l'universitéGeorge Washington,qui l'aestimée fondée.))

C'étaiten 1948.

«En 1950, en qualitéde membre du Parlement philippin, j'ai présenté une
motion, qui a étévotée,tendant à ce que cette revendication soit officiellement

soumise. DevenuprésidentdesPhilippines, convaincu quecette revendicationest non
seulement légitime, maisaussi conforme à l'intérêdte la nation, je ne saurais me
soustraireàmon devoir d'appliquerla résolutionadoptéesurune base bipartisanepar
la Chambre des représentantsle 24 avril 1962 tendantà ce que le Nord-Bornéo soit
revendiquéimmédiatement ou ne le soitjamais.))

J'insistesur lestermes«ne le soitjamais)). Lamotionsusviséevotéeen 1950estjointe sous la cote

tab 13dans le dossierdes Philippinesremis le25juinà la Cour.

11. Excusez-moi, Monsieurle président,d'avoir utilisé cediscours ainsi que les documents

qui y sont annexésdans le volumeofficiel des Philippinespour démontrerla ferme conviction des

Philippines,àune date antérieureà la prétenduecession de 1962,qu'elles avaientun droit surle

Nord-Bornéo.Qui plus est, en dépitde toute l'importanceque les Philippinesdonnent aujourd'hui ?

3 6 à la prétendue cessionde 1962, nousn'avons en notre possessionaucun exemplaire du document

correspondant. Il n'a pas étjoint aux nombreux documentsofficiels annexés à la publication des

Philippines. 12.Monsieurle président, sije vousdois des excusespour avoir évoqué cette fois encoreun

élémenltiéau bien-fondéde la revendicationdes Philippines à ce stade avancédes plaidoiries, je

vous les présenteavec tout le respectqu'ilconvient. Cependant, la Cour comprendraparfaitement

les raisons qui me poussentà le fair:je cherche àétayer autantque possible ma thèse, à savoir

que la revendication des Philippines n'est manifestement pas défendableet qu'elle est pleine

d'incohérence. Je me permettrais de faire observer que la Cour doit faire preuve d'une grande

prudence dans l'appréciation des((prétendusdroits historiques et juridiques)) des Philippines.

Sinon,onpourraitluireprocher d'accepter commeobjet valable de la requête présentp éar cetEtat

lapréservationdesditsdroits quià toutesfinspratiques, nesontpas clairement fondés.

13. Cette analyse a d'autant plus depoids car, si l'onécarte l'allégation selon laqueslle

Philippines n'auraientpas eu consciencede leur droit avant 1962, iln'en reste pas moinsqu'entre

1946et 1962,elles auraientpu présenterleur position la Cour, maisqu'ellesne l'ont pasfait. Le

conseil des Philippines n'a pas abordécet aspect de la question. De même, ajouterai-je

incidemment,la grande incertitudequi porte surla date laquelle est apparuela revendicationdes

Philippinesne constitue pas le seul exemple de la grave incohérencequi entache l'approche dela

question du Nord-Bornéopar les Philippines. Le 4 août 1977, le présidentdes Philippines de

l'époque,lors d'une réuniondes chefs d7Etatde I'ANASE, a solennellementaffmé avec toute

l'autorité attachéesa charge éminente,que les Philippinesprendraient des mesures formellespour

renoncer à leur revendication sur le Sabah. Permettez-moide lire le passage pertinent suivant,

extraitdu discoursfigurantdans le dossierdesjuges sousla coteub4 :

((Permettez-moid'ajouter,en guise de remarque finaleet pour clore la liste des

vŒuxque je forme, qu'il est peut-êtretemps de rappeler la nécessité, ainsi que dans
tout effort de coopération, de consentir des sacrificespour permetàrI'ANASEde
progresser et de se renforcer et l'obligationpour toutes les nations sans exception de
contribuerà ces efforts communspour assurer la réussite deI'ANASE. Avant que
cette associationpuisse attendredu monde extérieurun comportementéquitable,juste
et impartial, nousdevons faire régnerl'ordre, lajustice et l'éqentre nous. C'est

pourquoi pour contribuer sincèrementà l'avenir de I'ANASE,je tiens àfaire savoir
que le Gouvernement de la République desPhilippines prend actuellement des
mesures formelles pour faire disparaîtreun des fardeaux de 17ANASE, à savoir la
revendication de la Républiquedes Philippines sur le Sabah. Nous espérons ainsi
favoriserà titre permanent l'unité,la force et la prospérité deI'ANASE dans son
ensemble.)) 14.Il faut donc déplorerque cette promessedu 4 août 1977n'ait apparemmentpasété tenue,

puisqu'elleest contreditedans les faits par la requêtequi fut déposée le13mars 2001. Je ne puis

conclure sans mentionner la désinvolture avec laquelleles Philippines ont essayé d'éludelre fait

importantque le rattachement du Nord-Bornéo à la Fédérationde Malaisie n'a étéque l'exercice

par la population de ce territoire de son droit spécifique et délibàrl'autodétermination. La

confirmationpar le Secrétairegénéral desNationsUnies de l'acte d'autodéterminatione peutêtre

écartée(comme les Philippinesessaientde le faire), en la qualifiantde simple ((confirmationparla

communauté internationalede l'identité politique dela Malaisie)).Il s'agissait de l'approbation

internationalede la solution apportéeau problème spécifiqudu futu rouvernementdu peupledu

Nord-Bornéo.Elle excluait la souverainetéde tout autre pays. Elle ne pouvaitpas être considérée

comme un argument «non pertinent)). L'autodéterminationest un fait qui détermine la

souveraineté,que le souverain original le veuille ou non. La nouvelle souverainetéen découleet

même feu mon père (que M.Magallona a eul'amabilitéde citer)n'en auraitpas disconvenu. Il est

inconcevabled'attacherde l'importance aux ambitionsdeshéritiersabsents d'un ancien souverain,

qui sont en contradictionavec la volonté clairementexprimée,établie delonguedate et reconnue,

de la population.

15. Commej'en arrive à ma conclusion,je me dois de poser la question suivante:quelles

sont les limites de l'intervention,si la Cour admet la présenterequêtedes Philippinesl existe

réellementun danger que, si la Cour accepte la thèse des Philippines,laportéede l'article62 aura

fait l'objet d'une interprétationtellement large que ledit article pourra s'appliquer mêmeaux

questionsqui relèventde l'article3 et que le recourà ce dernier article deviendra inutile. Pour

autant que des traitésprétendument pertinentssoient concernés,n Etat pourrait faire valoir son

point devue aux termes de l'article 62, sans qu'il ne doive devenirpartie. Pourquoi, dansce cas,

devrait-il invoquerl'articleet êtreliépar l'arrtui seraitrendu sur le fo?d

16. De façon généralel,a condition fondamentale du consentement sur laquelle se fonde

l'exercice dela juridiction de la Cour en serait fortement affaiblie. Les paàtun compromis

craindraientque la descriptionprécisede laquestion qui les opposeainsi que leurvolontéderégler

entre elles cette question, et non une autre, ne soient mises en échecparterventioninattendue

d'un autre Etat, motivéepar une question marginale et éventuellement inopportune. Dans l'appréhensiond'un tel risque, les Etats seraient obligésd'examiner soigneusement s'ilest

davantage dans leur intérêt des'adresserà la Cour, qui applique une interprétation large dela

possibilitéd'intervention,ou de recourirn arbitragead hocsansrisque d'intervention.

3 8 17.Après avoirexposébrièvement laquestion queje me pose avec inquiétudej,'en arrive à

la fin de mon intervention. Monsieur le président,je vous serais reconnaissant de bien vouloir

donner la parole à S. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad, agent du Gouvernement de la

Malaisie,pour présenter succinctementlesconclusionsde l'argumentation de la Malaisie.

Le PRESIDENT :Je vous remercie, Monsieurle professeur. Je donne maintenantlaparolà

Son Excellence Tan SriAbdulKadir Mohamad,agent de laMalaisie.

M. MOHAMAD :Monsieurleprésident, MadameetMessieurs les Membresde la Cour,

1. Dans mes observations préliminairesdu mardi 26 juin 2001, j'ai respectueusement

demandé à cette Cour de rejeter la requàtfin d'interventiondes Philippinesafin d'examiner,le

moment venu,le fond du différend bilatéraqlui oppose la Malaisieet l'Indonésie,sans qu'un tiers

faisant valoir une revendication distincteet indépendantede la question de la souveraineté sur

Ligitanet Sipadanpuisse l'enécarter.

2. Les plaidoiries de l'agent et des conseils des Philippinesque nous avons tous entendues

cette semainen'étaientpour la plupartque des tentatives mal déguiséde détournerl'attention de

la Cour duvéritableobjetde la présenteaffaire. Si laura invitéles Partieàcomparaîtredevant

elle durant cette semaine d'audiences, c'est pouPleur permettre d'exposer leurs arguments

favorables ou contraires la requêteà fin d7interventio;ides Philippines en l'affaire reàalave

Souverainetésur Pulau Ligitan etPulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) et non pour y entendre

l'exposéde la revendicationdes Philippinessur le Sabah.

3. Si nous pouvonsnous fier aux interventionsde la délégatides Philippinestout au long

de cette semaine,je me risquea prédirequ'elles serontréitéréàsl'identique dansl'hypothèseoù

la Cour autoriseraitles Philippinesntervenirau stade de l'examenau fond du différend opposant

laMalaisieet l'Indonésie. C'est, crois, ce que la Cour souhaiteraéviter. 4. C'est pourquoije demande respectueusement à cette Cour de priver les Philippinesdu

privilègequ'elles ne méritentpas de participertoute étape ultérieuree la présente procédureet

de rejeter leur requête fin d'intervention. Tout bien considéré,t comme elles le reconnaissent

elles-mêmesl,es Philippinesn'ont aucunintérêt d'ordre territorislr lesîles de Ligitanetpadan

qui constituentleseul objetde cette affaire.

5. Avant d'en terminer, permettez-moi Monsieur le présidentde vous signaler très

brièvement uneerreur fort fâcheusequi s'estglissée dans une citation extrde ma déclaration de

mardi dernier. En effet,se référantlaMalaisie,M.Reisman aaccusésonagent d'avoir ((annoncé

3 9 en audience publiqueque saproprepositionn'étaitpasnégociable)( )CR200113,p. 12,par.4) alors

que j'ai déclaré au nom de la Malaisie que : ((L'avenir du peuple du Sabah [n'était]pas

négociable»,commel'indique d'ailleurslecompte-rendu(CR200112,page44, par. 20).

6. Monsieurle président,Madameet MessieurslesMembresde la Cour,notre délégation est

très satisfaite d'avoir étéinvitéecomparaîtredevant la Cour pour y exposer la position de la

Malaisie sur la requêteà fin d'interventiondes Philippines enl'affaire relatàvla Souveraineté

sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).Je voudrais remercierla Cour de nous

avoir si patiemment écouté en nop slaidoiries.J'en termine en réitérantformellement notre

demandetendant au rejetde larequête desPhilippines. Mercibeaucoup.

The PRESIDENT: Thankyou very much. Thank you, Mr. Kadir. That concludes the

second round of Malaysia's oral argument.The Courttakes note of the final submissionswhich

you have read on behalf of Malaysia,as it did this moming forthe final submissionspresentedby

Mr. Wirajuda, Agent of Indonesia, and yesterday for those of the Philippines presented by

AmbassadorBello.

This brings us to the end of thisriesof hearings devotedto the Application forpermission

to intervene submitted bythe Republic ofthe Philippinesin the case conceming Sovereigny over 1

Pulau Ligitan and PulauSipadan (Indonesia/Malaysia). 1should liketo thank the Agents, counsel
?
and advocatesfor theirkindassistancetothe Courtandfor the spirit of courtesyand mutualrespect

displayed by them throughout these hearings. In accordancewith practice,1will askthe Agentsto remainavailableto the Court in case it

should require any further information. With this proviso, 1 now declare closed the oral

proceedings on the Application by the Philippines for permission to intervene in the case

concerningSovereigns,overPulauLigitanandPulauSipadan(IndonesidMalaysia).

The Courtwill nowretireto deliberate. The Agentsof the Partiesand ofthe Philippineswill

be notifiedin duecourseofthe dateon whichthe Courtwill renderits decision.

As the Courthas no otherbusinessbeforeit today,the hearingis closed.

TheCourtroseut 11.35a.m.