Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)

Ordonnances

Ordonnance du 13 juillet 1973
Demande en indications de mesures conservatoires et fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
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Opinion individuelle de M. Nagendra Singh (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Petrén
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 29 septembre 1973
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 15 décembre 1973
Radiation du rôle
Procédure/s:Désistement
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

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