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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)

Ordonnances

Ordonnance du 17 août 1972
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Déclaration commune de M. Ammoun, Vice-Président, et MM. Forster et Jiménez de Aréchaga (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Padilla Nervo (traduction)
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 18 août 1972
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente commune de MM. Bengzon et Jiménez de Aréchaga (traduction)
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 15 février 1973
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais
Ordonnance du 12 juillet 1973
Maintien en vigueur de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. Ignacio-Pinto, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Gros
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Petrén
Français Anglais Bilingue

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Allemagne Islande
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Mesures conservatoires Questions de compétence et/ou de recevabilité
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