INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE CONCERNING
THE TEMPLE OF PREAH VIHEAR
(CAMBODIAv.THAILAND)
(GeneralLNo.45-Judgments 26May1961and
15June1962)
VOLUME1
Application.-Pleadings COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOLRZEE ST DOCUMENTS
AFFAIRE DU
TEMPLE DE PRÉAH VIHÉAR
(CAMBODGE c.THAILANDE)
(Rôle générlo45- Arrêtdu 26mai1961 edu
15juin 1962)
VOLUME I
Requête. Mémoires.PAKT 1.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS
PREBIIÈRE PARTIE. - REQUÊTE INTRODUCTIVE
D'IXSTANCE ET MGMOIRES
SECTION A.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
SKCTION A. - REQUET INTRODUCTIVE D'IXSTANCE
Page
Requêteintroductive d'instance
Application instituting proceedings
Objet du différend ..................... 4
Subject of the dispute ................... 4
1. Le titrede souveraineté du Cambodge établipar les traités. . 5
Camboclia's titleto sovereignty as establiçhed by the treaties
5
II. Exercice effectifdes compétencesterritoriales par le Cambodge II
Effective exerciseof territorial powers by Cambodia .... II
III. La. Thaïlande n'a pas accompli d'actes de souveraineté de
nature h déplacer la souveraineté cambodgienne ...... 12
Thailand has not perforrned any acts of sovereignty of such
a nature as to displace Cambodian sovereignty ...... 12
Annexes à la requête:
1.-Carte établie par la Commission de délimitation
entre 1'Indochine etle Siam. [Voir+ochette la findi&
II.-Croquis schématique annexé au protocole du
23 mars 1907. (Non refiroduit]
III.- P.-V. de la 3me séancedc la Commission de délimi-
tation franco-siamoise du 22 mars 1908 ..... 18
The page references originally appenritig in the pleadings have beet-(Jtcrcd
correspond with the paginatioof the prcseni edition. Of the mapç annexed to
the pleadings, filed in the Registry by the l'arties, only thosetheiCourt
deemed necessary for an understandiof the JudgmentofIj June 1962have bccn
reproduced in the present edition.
* Les renvois d'unmémoire a l'autre ont étémodifiës pour tecompte de la
pagination de la présente Cdition. Des cartes annexées aus pièces de procédure et
d6poshesau Greffe par les Parties, seulcs sont reproduitla présente édition
ceIIes que la Cour a jugées nécessail'intelligence de l'arret du 11962.n
Voir noter,p. 17. Page
IV. - Article 2de la a Convention ndu 9 mai 1941 ...
19
IV bis. -Carte du Service géographique de l'Indochine,
échellede 11500 ooome, viséepar l'article z de la
convention susvisée. [Non reproduite]
V. - Accord de règlementfranco-siamois du 17novembre
1946 (articles~e*et 3) .............
VI. -Rapport de la Commission de conciliation franco-
siamoise, Washington, 27juin 1947 .......
I. Traduction française de la lettre en date du
5 mai adresséeau président de la Commission
de conciliation franco-siamoise par l'agent du
Gouvernement siamois. ..........
2. Lettre en date du 5 mai adresséeau président
dela Commissionde conciliation franco-siamoise
par l'agent du Gouvernement français. ....
3. Traduction française de la requête en date du
12 mai présentée à la Commissionde conciliation
franco-siamoise par l'agent du Gouvernement
siamois. .................
4. Carte de l'Indochine annexée au document
précité.(Photostat.) [Non reproduite]
5. Lettre en date du 22 mai adresséeau président
de la Commission de conciliation franco-sia-
moise par l'agent du Gouvernement français
6. « Observations ndu 22 mai de l'agent du Gou-
vernement français sur la requete déposéele
12 mai 1947 par l'agent du Gouvernement
siamois auprès de la Commission de conciliation
franco-siamoise ..............
7. Note annexe au mkmoire du 22 mai présenté
par l'agent du Gouvernement franqaiç en ré-
ponse à la requêtedéposéele 12 mai 1947par
l'agent du Gouvernement siamois ......
8. Traduction française du mémoire ampliatif et
de la réplique,en date du 29 mai, présentés à la
Commission de conciliation franco-siamoise par
l'agent du Gouvernement siamois ......
g.Lettre en date du 7 juin adressée au président
de la Commission de conciliation franco-sia-
moise par l'agent du Gouvernement français
IO. (Observations et conclusions iidu 7 juin de
l'agent du Gouvernement françars sur larequéte
présentée à la Commission de conciliation
franco-siamoise le 12 mai 1947par l'agent du
Goui~ernement siamois et développéedans son
mémoireen duplique du 29 mai 1957. .... XI
Page
II. Annexe 1 aux (iObservations et conclusions II
de l'agent du Gouvernement français en date
du 7 juin 1947. ..............
12. Annexe II aux iObservations et conclusions i)
de l'agent du Gouvernement français en date du
7 juin 1947 ................
VI bis. -Carte produite devant la Commission susvisée par
le Gouvernement siamoisàl'appui de sesprétentions.
[Non reprod~ite]
VII. - Carteindiquant lestracés de lafrontièreentre leCam-
bodge et leSiam depuis 1904-1907.[Non veprodulte]
VIII. - Lettre du 17 avril 1930 deS.A. R. le prince DAM-
RONG à Monsieur le ministre de France a Bangkok
VI11bis. -Album des photographies jointes à la lettre du
17 avril 1930[Non reproduit]
IX. - Extrait de l'Inventairedescriptif des monuments dtc
Cambodge ..................
X. - Fiche géodésiqueconcernant Préah Vihéar. [Non
reproduite]
XI. - Carte archéologiquedu Cambodge, de Lunet de La-
jonquiére, extraite du B. C.A. 1. (I~IO), p. 120.
[Non reprodztite]
XII. -Extrait du J. O. de l'Indochine française, T925,
p. 1754, concernant leclassement de PréahVihéar
XIII. -Position de Yréah Viliéar, d'après la carte au
zoo ooomeétablie par le Service géographique de
l'Indochine. Régionfrontiére duCambodge, coupure
spéciale no 5 (tirage de février 1941, prerniére
édition). [Non reprodztite]
XIXI bis.- Position de Préah Vihéar, d'aprés la carte au
I/IOO ooomeétablie parexploitation de photogra-
phies aériennes au 50 ooomedela Royal Air Force
et par agrandissement de la carte régionfrontiéredu
Cambodge au ZOO ooome(ci-dessus,ann. XIII). [Non
refiroduite]
XIV. - Note de la légationdeFrance à Bangkok en date du
g février1949, ................
XV. - Note de la légationde France à Bangkok en date du
21 mars xgqg. ................
XVI. - Note de l'ambassade de France àBangkok en date
du g mai 1949 ................
XVII. - du 3 juillet 1950de............... 13angkoken date
XVIII. - Lettre de la légationroyale du Cambodge en Tliaî-
lande au ministre des Affaires étrangères de Thai-
Iande en date du 22 janvier 1954 ........
XVIII bis. - Réponse du ministre des Affaires étrangères de
Thaïlande en date du 2 février1954. ....--XII CONTESTS - TABLE DES MATIÈRES
Page
SIX. - Lettre du 31 mars 1954 de la légation royale du
Cambodge au ministre des Affaires étraiigéres de
Thaïlande .................. 1x0
XX. - Lettre du g juin 1934 de lalégation royaledu Cam-
bodge a....................ires étrangèresde Thaï-
lande III
I
SECTION B.-PLEADINGÇ
SECTION B. - IIEJTOIRES
x.Mémoiredu Gouvernement du Royaume du Cambodge
1.- Rappel historique de la délimitation de lafrontière entre le
Cambodge et la Thailande ...............
114
II.- llflimitationconcernant Préah Vihéar. ......... 117
Amexes au mémoire du Gouvernement du Royartmc du Cambodg~ :
1-XX. - [Voi rnqzexeslila requêtep,p.17-11 11
XXI. - Photocopie de la couverture de l'ouvrage de Henri
Parmentier L'artKhmèr classiqz~[Nojt reprodztite].
SXII. - L'artKlimèr classique (chapitreIV.HIde PrLh Vihar.
396 (M. H. 624)) ............... 120
XXIII. - Déclaration de 31.Léon Pignon (3 nov. 1959) ... 123
i(XIV. - Attestation (18VIII59). ............ 124
XSV. - Extrait du livre journadu chef de lalliviçion fores-
tiére de Kompong Thom. ........... 126
XXVI. - Extrait du livre journal du chef de divisdes Eaux
et Forêtsde Kompong Thom .......... 128
XXVII. - Extraits du rapport no IO~-DSP du 17 juin 1953 du
directeur national du Plan ........... 130
XSVIII. -Photographies (6),prises au cours des tournées des
autorités cambodgiennes (1948-1953). [Non repro-
duites]
XXIX. - Photographies (2) prises au cours de la mission
Ji'arton (1952). [ilTonvep~odztites]
SSX. -Photographies (4) prises au cours de la inission
Trêpanier (1gj3). [Nou reprodtiites]
SXXI. - Photographies (3) prises au cours de la visitede
31.Gorce (1gj3) [.on repvodliites]
2. Preliminary Objectionsof the Government of Thailand
Introduction ....................... 133
First Objection ...................... 135
The Facts ........................ 135
The Law ........................ 136
The Submissions of the Government of Thailnnd ....... 139 Page
Second Objection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
The Facts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
The Lmv . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
The Submissions of the Government of Thailand . , . . . . . 14s
Conclusion . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . I49
Annexes to P~eliminary Objectio~~s of the Government of Thailulad
I. Franco-Siamese Treaty of 13February 1904 ,rticles 1-V. .
2. Map of the boundary in the disputed area, drawn by the Royal 150
Survey Department of the Tliai hIinistrp of Defence. [Not repvo-
dztced]
3, Observations du Gouvernement royal du Cambodge
Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I53
Première Esception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
Argumentation de fait et de droit de la Thaïlande . . . . . . 154
Discussion :
1. - Application des priiicipes posCs par l'arrêt de la Cour
en date du 26 mai 1959 . . . . . . . . . . . . . . 157
II. - Validité de la déclaration du 20 niai 1950 . . . . . . 158
Deuxièrne Exception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163
Argumentation de la Thaïlande . . . . . . . . . . . . . . 163
Discussion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163
Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167
A.tzirexesantxobservatlo~isdztGoztvernente~trloyal du Cambodge:
SXXII. - Extrait conforme et traduit en fran~ais de la feuille 44
de la carte au 1/2oooooo, publiéepar le Royal Stirvey
De$artment du ministère de la Guerre du Siam. [hion
reprodzti~
XXXIII. - Déclaration du yremicr plénipotentiaire français lors
de la signature de l'accord de règlement franco-siamois
du 17 novembre 1946 . . . . . . . . , . . . . , 168
XXXIV. -Article z de l'accord de rhglement franco-siamois du
17 novembre 1946, . . . . . . . . . . . . . . . IGS
4. Counter-Mernorial of the RoyaIGovernmentof Thailand
1.- Historical background . . , . . . . . . . . . . . . . I70
II. - Provisions of the 1904 Tresty governing the frontier at
Phra Viham. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
III. - The alleged approval of "Annex 1" in treaties subsequent
to1go4. . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . 180
IV. - Conduct of the Parties . . . , . . . . . . . . . . . . 184 CONTENTS . TABLE DES MATIÈRES xv
Page
IO . Extracts from memoirs of Phra Wiphak Potchanakit. to-
gether with preface. published oI hlarch 1940......
II . nameo.r[Not reprodzrced)nscription of Prince Sanphasit's
12a .Twenty-five Minutes of the Meetings of the Mixed Commis-
sions of Delimitation set up under the Treaty of 13 February
1904
dated 31 January 1905 .................
.. 2 February 1905 ................
. 7 February 1905 ................
. 7 February 1905 ................
.. 21 February 1905 ................
.. 18 March 1905 ...,..............
.. gMay1go5 ..................
>. 17May1905 ...........,......
.. 31Mayrgo5 ..................
.. 29 November 190.5 ................
.. 13 December 1905 ................
.. 17 January 1906 .................
.. 12 February 1906 ................
.. 12 February 1906 ................
. 2 December 1906 ................
.. 5 December 1906 ................
. 3 January 1907 .................
.. 18 January 1907 .................
.. 14 February 1906 ................
.. 22 March 19069....................
.. 5 March 1906 ..................
.. g March 1906 ..................
.. II March 1906 ..................
19 January 1907 .................
~zb. Map showing the names of the places mentioned in the
Minutes of the Meeting of the Mixed Commiçsioa of DeIimi-
tatio. [Seepockel inback cover]
13. Despatch of 27 March 1907. from the French Minister in
Bangkok to theFrench Minister of ForeigAffairsin Paris .
14. Letter of20 August 1908. from the SiarneseMinister in Paris
Maladain's sketch attached to the Minutes of the Meeting of
15. zz March 1908. of the Mixed Commissions of Delimitation
setup under the Treaty of 23 March 1907 .[Not reproduced]
16. Map by Chabert-L . Gallois1909 . [Notve$roduced]
17. Affidavit by a medical officer. dated 25 August 1.... Page
18. Affidnvit by a revenue officer, dated 18 July 1960 . . . . . 339
19. Afidavit bu a district revenue officer, dated 26 August I~Go. 341
zo. Report by a deputy district officer, dated xg October 1914 343
21. Estracts from a report kept by Khukhan authorities (circa
1921). . . . , . . . . . . . . . . . . . , , . . . . . 347
22. Extracts from report of H.R.H. Krom Phra Nakhonsawan
Woraphinit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350
Letter of 26 January 1930, from Phya Prachakit Korachak
23. 351
24. 17 Novemhcr 1936emorand. .by.L. .g .ir.t. .ra.s. .da.ed. . . . . 352
zgu. Officia1commutiication, dated 13 May 1940 . . . . . . . . 354
25b. ,.............,. 354
z5c. ,, dated zo May 1940 . . . . . . . . 355
25d. ,, ,, 20 May 1940. . . . . . . . 336
zge. , ,, 21 hIay 1940. . . . . . . . 356
29. ,, 22 May 1940. , . . . . . . 357
26. Affidavit by a timber merchant, dated 26 August 1960 . . . 358
27. Affidavit by a forestry officer, dated S Noveinber 1960 . . . 360
28. Letter dated 29 September 1927, attached to Annes Xo. 27 362
29. Affidavit by a forestry officer, dated 20 January 1961 , ith
extracts from reports attached . . . . . . . . . . . . . 363
30a. Affidavit by a forestry officer, dated g November 1960 . . . 368
306 Exfor the month of July 1935Rep.r. .f .h. ç. . f.r. .ry.of.c,r . . 3 70
30L Daily Report of the same forestry officer for the month of
April 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371
30d. Extracts from the Daily Keport of the same forestry officer
for the month of February 1943 . . . . . . . . . . . . 372
31a. Lctter from the Minister of Interior to the Lord Lieutenant
of Monthon Ubon Ratchathani, dated II May 1917 . . . . 373
31.b Letter from Luang Phirom Phokha to the Minister of In-
terior, dated january 1917 . . . . . . , . . . . . . . . 374
31~. Statement annexed to Xo. 31b . . . . . . . . . . . . . 377
3za. Report from the district officer ofNam Om to the Governor,
dated zS June 1924 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378
32b. lieport from the Governor of Khukhan tothe Lord Lieutenant,
dated r July 1924 . . . . . . . . . , . . . . . . . . . 379
33. bert1929ro. . . di.t,ic. .ff. .r . .Na. . . .at.d . . 2. .ec.m. . 381
34. Affidavit by a survey officer, dated 6 June 1961 . . , . . . 382
35a Letter from the Commander, 3rd Nontlion Army, dated
5 April1g37 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 CONTENTS - TABLE DES ~IATIERES XYII
Page
356. Affidavit by an officerserving as accountant of 3rd Monthan
Army, dated 6 June 1961 . . . . . . . . . . . . . . . .
36. Letter from the Governor of Khukhan, dated 22 Septem-
ber 1938 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37a. Letter from the Governor of Khukhan to the district officer,
dated 6 January 1925 . . . . . . . . . . . . . , , . .
37b Telegram dated 30 April 1925. . . . . . . . . . . . . .
37c. Letter to the district officer, date27 April 1925 . . . . .
37d. Letter from the Govemor to the district officer, dated
27 April1g25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37e Letter to the district oficer. dated 5 May 1925 . . . . . .
37). L28thpril1g25 t.e. . . . . . t. .t. . . .ri.t .f. . ., .a. .
37g LezgeApril1gz5 t.e. . . .or. . t. .d. . .ct. .fi. . .d. .d . .
37h LIMay 1925. the.G. .rn. . . . . . . . . . . .cer,.d. . . . .
37;. Letter to the second deputy, dated 6 May 1925 . . . . . .
38. Letter from the Governor of Khukhan to the district officer,
dated 19 April 1929 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39a. Letter from Prince Damrong to the Royal Secretary, dated
21 December 1g2g. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39b. Itinerary of Prince Damrong's tour, 1930. . . . . . . . . 395
39~. Submission to His Majesty, dated 24 Decernber 1929 . . . 396
39d. Letter from the Governor of Khukhan to the district officer,
dated 6 January 1930 . . . . . . . . . . . . . . . . . 396
39e Affidavit by Phra Siphichai Boriban, dated IO April 1960.397
39f. Affidavit by M.C.Phun Phitsamai Diskul, dated gJune 1961 . 401
398. Extracts from a memarandurn by Luang Boriban, dated
zg January 1930. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403
40a. Extracts from the historical study of Changwat Khukhan,
enclosed with a letter from the assistant revenue officer,dated
21 February 1924 . . . . . . . . . . , . . . . . . . . 405
40b. Letter from the chief revenue officer,dated27 October 1925.
407
4oc. Extracts frorn the historical study of Changwat Khukhan,
24cApril 1926 a.l,t.e. .ro. .h. d. .r. . .ev.n. .of. . . . .ted408
4IU. Letter fom the Governor of Khukhan, dated 27 July 1925. 411
41b Letter from the Governor ofKhukhan, dated 26January 1926,
together with reply . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412
42. Letter from the Amphoe Councii of Kantharalak, dated 12
November 1g4o . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414
43a Affidavit by a keeper of Phra Viharn, dated 2 March 1954 . 415
2 Page
436. Further statement by the same keeper, dated 11 April 1954.
417
43c. Affidavit by a Tambon headrnan, dated IIApril I9j4 ... 418
43d. Affidavitby another Tambon headmaii, dated II Aprilr954 . 419
Memorandum of a meeting between a Thai keeper and the
44. French Kesident of KampongThomProvince, dated 6January
1949. ........................ 420
45. Extracts [rom the minutes ofthe secondmeeting of the National
Assembly held on 14 January 1954. ........... 422
46a. Extracts from a report on the operations of the Royal Survey
Department for 1934-1935 ............... 424
46b. Indes map attached to Annes No. 46a .......... 429
47. Prodamation of 1904. ................. 430
48. Map showing the areas described in Annex No. 47. [Not
reproduced]
49. Report by Professor W. Schermerhorn, 1961 ....... 432
hlay sheets Iand 2.[Nol reproduced]
May sheet 3.[ATot reproduced]
hlap sheet 4. [See pocke!inback cover]
5. Répliquedu Gouvernementdu Royaume du Cambodge
Introduction .....................
1. Le titrcdu Cambodge .................
A. - Origine de la carte (annese 1) ...........
B.- Conditions de travail de laCommission mixte franco-
siamoise de délimitation .........--...
I. Conditions générales de travail de la Commiçsioi~
mixte. ....................
2. La détermination dcla frontiére dans les Dang Rek.
II. La reconnaissance par la Thaïlande du titre du Cambodge.
III. L'effectivité de la souveraineté cambodgienne .......
A.- Exercice effectiet continu dcla souverainetéterritoriale
par le Cambodge .................
B.- Insuffisance et précaritédes faits invoqués par laThaï-
lande ......................
IV. Le redressement en 1961 de la ligne cie partage des eaux
de 1907 ....................... 472
V. Les empiétements thaïlandais à partir de 1949...... 473
Annexes à ln ré$Eiqz~deztGouvernemei~ dtztRoyaume do Cambodge.
XXXIII: Carte de délimitation de lafrontiére établie par la
Commission de dklirnitation entre l'Indochine et le
Siam, du traité de 1904 (Dis feuilles)[No?&repro-
delireJ CONTENTS - TABLE DES MXTIÈRES XIX
Page
XXXIV: Protestation du roi clu Cambodge, S. 31. Norodom
(1868) .................... 477
XXXV: Lettre dc l'amiral-gouverneur Ohier au ministre de
la Marine et des Colonies(24mai 1368) ...... 478
SXXVI: Lettre du roi du Cambodge, S. M. Sisowath, au ré-
sident supérieur de la République française au
Cambodge (5 novembre 1906). ......... 479
XSXVII: Note rédigéepour la Commission internationale de
conciliation franco-siamoise de Washington (1947),
par 3f. Gourou, alors professeur à l'Université libre
de BruseIles, aujourd'htii professeurau Collège de
France. ................... 432
XXXVIII: Report 011tlie operations of the Royal Survey De-
partment for 1928-192 N9inistry of Defence,1929.
488
SSSIX: Rapport fait au nom de la Commission desaffaires
cstérieures, des protectorats et des colonies chargée
d'esaminer le projet de loi portaiit approbation du
traité conclu le 23 mars i907 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de
Sa Majesté le Roi de Siam. (Documents parlemen-
taires- Chambre des Deputés - Annexe ii997 -
Session Ordin. - Séance du 30 mai 1907) [.ron
reprodz~il]
SL: Lettre du colonel F. Bernard au journal «Le Mon-
de » (j juin 1946). .............. 591
SLI: Minute de la note du directeur des Affaires politi-
ques et adniinistrativesdu ~ninistéredes Colonies
pour la Direction de la Comptabilité (24 octobre
1907) .................... 493
SLII: Lettre du niinistre des Colonies confianA l'éditeilr-
géographe 13arrèrel'impression de la carte dressée
par la Commission franco-siamoise de délimitation
(13 novembre 1907) .............- 494
STdII: Compte rcndu en date du 6 février 1908 dii colonel
Bernard au niinistre des Colonies, relaiil'impres-
sion cles cartes dc la frontière franco-siamoise.. 495
XLIV (1:Lettre dii capitaine Iïsier, mcmbrc de la Commission
iranco-siairiuise de délimitation,au ministre des
Colonies (13 mai ~goS) ............. 496
SLIV b: Minute de la répoiise d~iministre des Colonies au
capitaine Tisier (26mai 190s) ......... 497
SIAI\?c: Jfin'utedu compte rendu relatif Bla répartition de la
carte de In nouvelle iroiiti&rc franco-siamoise, par
le capitaine 'I'isic(2 scpteinbi-e 1908) ..... 4gs
SLIV d: Lcttrc (lu iniiiistre dIn République française
I3nrigkok riiministre des AffriiresétrnngéreàI'nns
(1j octobre rgo8) ............... 499 Page
XLIV e: Minute de la lettre du ministre des Affaires étran-
gères à Paris au ministre de France à Bangkok
(27 janvier 1909) ...............
XLV: Négociations Khméro-Thaies à Bangkok du 18 août
au 3 septembre 1958. Procès-verbaux officiels.
(Extraits) ..................
XLVI a: Lettre du ministre des Colonies au ministre desAf-
faires étrangéres (4février 1909) ........
XLVI b : Minute dela note du directeur des Affaires politiques
au Service géographique, relative à la mission du
capitaine Tixier au Siam (IOfévrier rgog) ....
XLVI c:Minute de la lettre du ministre des Colonies au
gouverneur général de l'Indochine, relative a la
mission du capitaine Tixier aSiam (13février1909)
XLVII :Lettre du lieutenant-colonel Bernard au gouver-
neur généralde l'Indochine (18 janvier1907). ..
XLVIII a: Commission de délimitation des frontières entre
l'Indochine et le Siam .............
XLVlII b: Lettre du ministre de France au Siam au ministre
des Affaires étrangères,Paris (29mars rgog) ...
XLVIII c: Procès-verbal de la première séancede la Commis-
sion franco-siamoise de transcription de la carte
frontière (Bangkok, 25 mars rgog) .......
XLVIII d: carte frontièrec................anscription de la
XLIX: Carte publiée par le Royal Survey Department
(ministère de la Défense) de Thaïlande (1938)
(/zoo ooo).[Non refiroduite]
L: Carte publiée par le Royal Survey Department
(ministére de la Défense) de Thaïlande (1938)
(11500000) .Non reproduite]
LI: Agrandissement photographique de la carte précé-
dentemontrant la région du temple de PréahVihéar.
[Non reproduit]
LI1 :La Thaflande à l'époquede la reconstructinationale
(1941 (O.uvrage complet etextraits (pp 159 et 160)
avec leur traduction française).Non refiroduits]
LI11 a et 6: tion de S.A.aR. le Prince Damrongs làPréah Vihéarep-
(30 janvier1930) ...............
LIV a : Commission archéologique de l'Indochine. Procés-
Verbal de la séancedu 6 juin 1912 .......
LIV b: Lettre de M. Niewenglowski, administrateur des
services civils de l'Indochine, au directeur de l'Ecole
française d'Extrême-Orient (12février 1913) ...
LV: Commission archéologique de l'Indochine. Séance
du 6 février rgrj ............... XXI
Page
LVI :Lettre du ministre des Colonies au gouverneur
généralde l'Indochine (8 février1913)...... 526
LVII: Minute de la lettre du directeur de l'École française
d'Extrême-Orient au gouverneur général de l'In-
dochine (17mars 1913 )......-....
LVIII :Commission archéologiquede l'Indochine. Procés-
Verbaux. Séancedu zo novembre 1913......
LIX a: d'Angkor.de..................lleslaeConçervation
LIX b: Rapport sur une tournée au Cambodge et au Laos
faite avecM. Claeys en février1937 ......
LX: Déclaration de M. Pierre Pagès, gouverneur de la
France d'outre-mer (en date duSI octobre1959) .
LXI: Déclaration de Monsieur J. F. Truc, ancien inspec-
teur des Affaires administratives au Cambodge -
Administrateur de premièreclassedes services civils
de l'Indochine (en retraite)..........
LX11 a: Journal officiel de Thaïlande(22 décembre1959).
[Non reproduit]
LX11 b: Prakas du département des Beaux-Arts de Thai-
lande en date du 4 décembre 2502 (r959 )...
LXIII a:Lettre du haut commissaire deFrance en Indochine
au chargé d'affaires de France au Siam (31 jan-
vierrgqg) ..................
LXIII 6: Lettre de l'ambassadeur de France en Thaïlande au
haut commissaire de France pour l'Indochine
(28 juillet 1949)...............
LXIV: Procès-verbal de transfert au Gouvernement royal
du Cambodge des pouvoirs de conservation des
monuments historiques (9août 1951) ......
LXV a: Attestation de M. Doan van Ha, photographe ci-
néaste (en datedu 7 septembre 1961) ......
LXV b: Film visé par l'attestation deM. Doan van Ha.
[Non reproduit]
LXV c: Attestation de la soc@ Kodak-Pathé .....
LXVI a: Rapport de MM.Doeringsfeld, Amuedo et Ivey . .
LXVI 6: Photographies aériennes (2)prises en r 58 par le
Service cartographique de l'arméedes 2 tats-Unis.
[Non re~roduitesj
LXVI c: Carte annexée au rapport de MM. Doeringsfeld,
Amuedo et Ivey (annexe 1).[Non reproduite]
LXVI d: Copie sur film transparent (annexe 2)de la carte
(annexe I)annexéeau rapportde MM.Doeringsfeld,
Amuedo et Ivey. [Noa re#roduite]
LXVTI n: Déclaration de Mme Fernand Bernard, veuve du
colonel Bernard (g novembre 1961) ......XXII CONTENTS - TABLE DES AIATIÈRES
Page
LXVII b: Déclaration de Mme Jacqueline Bernard, fille du
colonel Bernard (9novembre 1961). ....... 544
LXVIII a: Carte archéologique de la Thaïlande imprimée en
1953 par le CadastralSurvey Office,[Non reproduite]
LXVIII B:Notice explicative accompagnant la carte archéolo-
gique (1953) .................
LXIX: Briggs, The ancient Khmer Empire, Philadelphie,
19j~.[Non repuodrsibj
6. Rejoinder ofthe Royal Governmentof Thailand
Introduction .....................
1. Historical and Ethnicai Aspects .............
II. The Lack of Authority of the Map pro duced by Cambodia as
Annex 1. ......................
(a) NO forma1 approval of Annex 1 in the Protocol o1907 .
(b) No approval of Annex 1by the second Mixed Commission
(cj No approval of Annex 1 by the "Transcription Com-
mission" .....................
(d) Annex 1 not a map prepared by the Franco-Siamese
Commission ....................
(e) Annex 1 not produced under the authority of the Mixed
Commission ....................
(f) Annex 1 not a reproduction eitherof partof a finalmap
approved by the 1904 Commission or of any map made
by Capt. Oum and Capt. Kerler approved by the Com-
mission ......................
(gj Annex 1 not based on a decision of tlie Mixed Commission
(h) If there was a decision as to the whereabouts of the
boundarp by the Mixed Commission it must have been
that the boundary was on the cliffedge. .......
(i) The legal situation in the absence of a decision by the
hlixed Commission .................
III.The alleged Recognition by Thailand of Carnbodia's Title
(a) Maps published or used by Thailand .........
(b) Other alleged acts of recognition by Thailand of the
Cambodian tile ..................
(cl General criticism of PartII of the Keply .......
IV. The Exercise of Territorial Sovereignty over Phra Viharn
(a) The aileged exercise of territorial sovereignty by France
and Cambodia. .................
(b) The alleged insufficiency of the facts invoked by Thailand
V. The Inaccuracy of Annex 1 and the True Positio~i of the
Watershed Boundary in the Phra Viharn Area .... CONTEKTS - TABLE DES JIATIÈRES XXIII
Page
Awnexes to Rejoinderofthe Royal Governmentof Thcsilafid:
Letter frorn Col. Bernard to the Governor-General of Indo-
China, 19 March 1907 .................
Extract from minutes of negotiations between Thailand and
Cambodia in Bangkok, 1958. ..............
Extract from "Note on the question of Preah Vihear"
circulated by Carnbodiaatthe United Nations, January 1958
Provisional French map, 1907 .Not reproduced]
Enlargement of part of provisional French map, 1907.[Not
reproduced]
Letter from the French Minister of Colonies to the French
Minister of Foreign Affairg,February 1910 .......
Minutes of meeting of the Mixed Commission under the
Treaty of 1907,8 February 1908 ............
Sheet z of collection of maps issued in Paris in 190[Not
reproduced]
Part of lecture delivereby Col. Bernard to SociétédeGéo-
graphie,zo December 1907 ...............
Extract from Report of Proceedings of second Mixed Com-
mission by Commandant Montpers, 30 September 1908 .
Map of Phra Viharn issued by Royal Survey Department in
193j. [Not reproduced]
re$rodzlced/ld sheetof Phra Viharn, December 1937.[Not
Map of Khukhan printed by Royal Survey Department,
1937 .Not reproduced]
Translation of legend on Annes L of the Reply.[Not repro-
ducedj
64. Mapused by Thai delegationin Tokyo,1941 [Not reprodzsced]
65a. Affidavit of Lieut. Gen. Luang Laaw Pumilak,29 June 1961
65b. Map of Indo-China produced by Service Géographique de
l'Indochine, 1928. [Not re$voducedj
65c. Tracing made from Annex No. 65b.[Not reproduced]
65d. Historical map of boundaries of Thailand issuedby Royal
Sukey Department, 1940.!-Na re$roduced]
66a. Affidavit of Col. Phut Wimalin, 19 December1961 ....
66b.)Maps used by Thai delegation in negotiations with Cambodia
66c./in Bangkok, 1958 .Not refiroducedj
67, Letter from Prince Damrong to Prince Devawongse, 14 De-
cember 1904. .....................
68. Statement by H.R.H. Prince Naradhip, 19January 1962 . .
69. Photograph from W. A. Graham's Siam .........
70. Extract from the Ancient Monuments, Objects of Art and
Archaeology and National Museums Act, B.E. 2477 (1934).
71. Announcement by the Department of Fine Arts,II October
1940. ........................XXIV CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES
Page
72. Report ofplacing of boundary stone at Kel pas12 November
1908 ......................... 675
73. Map of Sector No5 producedin Saigon,1908[,Not re$roduced]
74. Two sketch maps of the Kel pass. [See pocketin 6ackcover]
75a. Supplementary Report of Prof.W. Schermerhorn, rIJanuary
1962.. ....................... 679
j5b. Map drawn from MT.F. E. AckermannJs field survey of the
temple area. [Notreproduced]
79, Geomorphological rnapof the temple area. [Not vepvoduced]
76. Map showing boundary at present observed and boundary
marked on Annex 1. [Not refiroduced]
76bis. Map showing strips of Cambodian territory attributedto
Thailand if Annex 1 were declared valid. [Nol refiroduced] PREMIÈRE PARTIE
REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ET MEMOIRES
PARTI
APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGSSECTION A.-APPLICATION INSTITUTING
PROCEEDINGS REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE '
A Monsieur le Présidentet Messieurs les Juges de la Cour inter-
nafionale deJasLice.
Le soussigné,dûment autorisé par le Gouvernement du ROYAUME
DU CAMBODGE é,lisant domicile en l'Ambassade de la République
françaiseà La Haye,
Vu l'Acte général pourle règlement pacifique des différendsinter-
nationaux, du 26 septembre 1928;
Vu l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justi;e
Vu la déclaration du 20 mai 1950 du Royaume de Thaïlande re-
connaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour inter-
nationale de Justice;
Vu la déclaration du 9 septembre 1957 du Royaume du Cambodge
reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour
internationalede Justice;
Vu l'article 40 du Statut et l'article du Règlement de la Cour;
a l'honneur, par la présente requête introductive d'instance adres-
séeau Greffier, de porter devant la Cour internationale de Justice
le différendqui l'opposeà la Thailande.
Objet du différend
I. - Malgréles protestations réitérées,les démarches et récla-
mations diplomatiques du Cambodge, le Royaume de Thaïlande
persiste, depuis1949, à faire acte d'occupation suune parcelle du
territoire cambodgien, sis dans la province de Kompong Thom,
oh se trouvent les ruines d'un saint monastère, le temple de Préah
Vihéar,lieu sacréde pélerinageet de culte pour la population cam-
bodgienne, de nos jours encore.
Bien plus, en 1954, la Thaïlande, en violation de la Charte des
Nations Unies, a introduit sur cetteparcelle, relevant de la souve-
raineté du Cambodge, des élémentsde sesforces armées.Le Cam-
bodge s'est abstenu de répondre parla forceà cette grave violation
de son intégrité territoriale. Mais les recours diplomatiques en-
gagésavec la Thaïlande n'ont donné aucun résultat. Pour assurer
le respectde ses droits et obtenir du Royaume de Thaïlande qu'il
Voir Quatrième PartCorrespoxdance,I.o APPLICATION IXSTITUTING PROCEEDINGS l
[Translntio?~]
To thePresident and Members of theInternationalCozlrtofJzcstice.
1, the undersigned, duly authorized by the Government of the
KINGDOM OF CAMBODI se,ecting as address for service theEm-
bassy of the French Republic at The Hague,
Having regard to the General Act for the Pacific Settlement of
International Disputes,of 26September 1928;
Having regard to Article 36 of the Statute of the International
Court of Justice;
Having regard to the declaration of zo May 1950 by the Kingdom
of Thailand recognizing as compulsory the jurisdiction of the
international Court of justice;
Having regard tothe declaration of 9September 1957 by the King-
dom of Cambodia recognizing as compulsory the jurisdiction
of the International Court of Justice;
Having regard to Article 40 of the Statute and Article 32 of the
Rules of Court;
have the honour, by the present Application instituting proceedings,
addressed to the Registrar, to bring beiore the International
Court of Justice the dispute between Cambodia and Thailand.
Subject of the Dispute
1.-Notwithstanding the repeated protests, diplomatic represen-
tations and cornplaints of Cambodia, the Kingdom of Thailand
has, since 1949,pcrsisted in the occupation of a portion of Cam-
bodian territory, situated in the province of Kompong Thom,
where there are the ruins of a holy monastery, the Temple of
Preah Vihear, a sacred place of pilgrirnage and worship for the
people of Cambodia, up to the present day.
Furthemore, in 1954, Thailand, in violation of the Charter of
the United Nations, sent into this portion of terntory, which is
under the sovereignty of Cambodia, detachments of its armed forces.
Cambodia has refrained frorn replying by force to this serious viola-
tion of its territorial integriBut the diplomatic repreçentatians
made to Thailand have proved unavading. In order to ensure the
respect of its rights and to secure from the Kingdom of Thailand
SeePart IV, CorrespoiadenceI.o.remplisse ses obligations internationales, le Cambodge a étéainsi
amené à ,,sir la Cour.
z. -Les droits du Cambodge peuvent être établis sous trois
aspects :
- En premier lieu, aux termes des conventions internatioiiales
délimitant la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande, la souve-
rainetésur la parcelieoù se trouvesitué, dans la chaîne des Dangrek
au lozOzo' de longitude Est et 14'25 'e latitude Nord, le temple
.
de PREAH VIHÉAR appartient au Cambodge.
- En second lieu, le Cambodge n'a jamais abandonné sa souve-
raineté sur la parcelle dont il s'agit et a toujours continué, en vertu
du titre établi par les traités, y exercer effectivement les compé-
tences territoriales.
- En troisième lieu, la Thaïlande n'a pas accompli sur ladite
parcelle des actes de souveraineté de nature à déplacer la souve-
raineté cambodgienne établie par les traités et effectivement
exercée.
1.-Le titre desouveraineté du Cambodgeétablipar les traite's
3. -De 1863 à 1953-195 e Cambodge s'est trouvé placé SOUS
le protectorat de la France. Conformément au principe du régime
de protectorat, la France représentait le Cambodge dans les rela-
tions internationales. Au cours de cette périodesont intervenlu es
traités et actes internationaux qui délimitent la frontière entre Ic
Cambodge et la Thaïlande.
4. -La convention initialc et fondamentale, pour le règlement
du présent litige, est celle clu 13 févricr rgoq (de Clercq, tome22,
p. 451; de Martens, zme S.,tome 32, p. 130).
i(Article $rentier- La frontière entre le Siam et le Cam-
bodge part sur la rive gauche du Grand Lac, de l'embouchure
de la rivièreStung Roluos, elle suit le parallèle de ce point dans
la direction de l'Est jusqu'à la rencontre de la rivière Prek
Kompong Tiam, puis, remontant vers le Nord, elic se confond
avec le méridien de ce point dc rencontre jusqu'à la chaine
de montagnes Ph?rot~tDnagrek. De 12, elle suitla ligne de @ar-
tagedes eaux entre les bassiwsclzNR?~Setz et di&!Méko?zd gf,u?re
part,eidu Nant ilfourz, d'nittrepari, erejoi?rLaclsainePl~~zoitt
Padang dottt elle sztit la crtvers L'Est jzisqr~'nztMékong.En
srnont de ce point, le Mékongreste la frontière du Royaume
du Siam, conformément à l'articleI du Traité du 3 octobre
1893. ii
L'article 3 de la convention dispose qu'il sera procédé à la déli-
mitation des frontières par des Comniissions mixtes composées
d'officiersnomméspar les deux pays contractants.the fulfilrnent of its international obligations, Cambodiahas thus
been impeiled to bring the matter before the Court.
2.-Cambodia's rightç can be established from three points of
view :
-In the first placby the terms of the international conventions
delimitiiig the frontier between Cambodia and Thailand, sovereignty
over the portion of territory where the Temple of PREAH VIHEAR
is situated, in the chain of the Dangrek at 102~20' East longitude
and xq0r5'North latitude, belongs to Cambodia.
-In the second place, Cambodia has never abandoned its
sovereignty over the portion of territory in question and has divays
continued, by virtue of the title established by the treaties, to
exercise territorial powers effectively therein.
-In the third place, Thailand has not perfonned in the said
portion of territory any acts of sovercignty of such a nature as to
displace the Cambodian sovereignty which is established by the
treaties and is effcctivcly exercised.
1.-Cambodia's tille to sovereigniyas establishedby the treaties
3.-From 1863 to 1953-195 4 ,mbodia was undcr the protec-
torate of France. In accordance with the principle of the protec-
torate regime, France represented Cambodia in international rela-
tions. During thatyeriod, the treaties and internationalinstruments
which delimit thc frontier between Cambodia and Thailand were
concluded.
+-The originai convention, which is fundamental for the pur-
poses of the settlement of the presentispute,isthat of 13 February
1904 (de Clercq, Vol.22, 11451; de Martens, Second Serieç, Vol. 32,
P- 130).
"i3rticle 1.-The frontier between Siam and Cambodia
starts on the left shore of the Great Lake, from the rnouth of
the river Stung Roluos; it follows the parallel from that point
eastwards until it meets the river Prek Kompong Tiam; then,
turning northwards, it lies dong the meridian from that meet-
ing-point to the mountain chain of the Ph?zo)izDartgrek.
From therc it follows the watersked betweejt the basi~zof tlze
Nant Sen and the Mekong, on the one haiid, and the Nnvt
ilfoz~n,olcthe other Izand, and rejoins the Phnom Padang chain
the crest of mhichitfollows enstwards to the Mekong. Ijpstrcam
from this point, the hlekong remains the frontier of the King-
dom of Siam, in accordance with Article I of the Sreaty of
3 October 1893."
Article 3 of the Convention stipulates that the delimitation of
the frontiers shdl be carried out by RIixed Cornmissions composed
of officers appointed by the two coiitracting countries. 5. -Les travaux de délimitation se sont poursuivis de 1904 à
1907. En ce qui concerne la délimitation de la frontiére dans la
chaîne desDangrek, le tracédéfinitifétait adoptépar la Commission
de délimitation au cours de l'année 1907. Le temple dc Préah
Vihéar se trouve au Sud de la frontière au 102~20' de longitude
Est et 14~25 'e latitude Nord. (Annexe r - Carte établie par la
Commission de délimitation entre l'Indochine et le Siam, feuille des
Dangrek au r/zoo.ooo, travaux exécutéssur ce terrain par les
capitaines KERLER et OUM,membres de la Commission.)
6. - Ce tracé de la frontière était formellement approuvé par
un protocole annexé au nouveau traité, conclu le 23 mars 1907
entre la France et le Siam (de Nartens, 3rnesérie,tome 2, p.38). Le
Protocole concernant la délimitation des frontibres et annexé au
traité porte, dans son préambule, qu'il a pour but ((d'éviter toute
possibilité de difficultédans la délimitation>iIl définitainsi, dans
sa clause I, la frontière dans la régionde la chaîne des Dangrek:
n A partir du point ci-dessus mentionné, situé sur la crête
de Dangrek, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre
le bassin du Grand Lac et du Mékongd'une part et le bassin
du Nam Rloun d'autre part et aboutit au Mékongen aval de
Pak Rloun à l'embouchure du Huei Doue, conformément au
tracé adopté par la précédenteCommission de délimitation le
18 janvier 1907.
Un croquis schématique de la frontière décrite ci-dessus
est annexé au présent Protocole. il
D'après la clause r.du Protocole, ce point de départ de la fron-
tière ainsidClimitéeest situé sur les Dangrek, A mi-chemin entre
les passes appelbes Chong-Ta-Koh et Chong-Sa-Met.
Le croquis schématique viséau dernier alinéade la clause I est
produit en annexe Ala présente requéte.(Annexe II.)
7,- L'article 4 du Traité ae 1907 prkvoit la nomination d'une
Commission mixte chargée de délimiter les nouvelles frontières. Il
dispose que la Commission poursuivra ses travaux «en seconfor-
mant au protocole de délimitation annexéau présent traité D.
8. -Le procès-verbal de la troisième séancede la Commission
franco-siamoise de délimitation tenue A Anlong-Veng le 22 mars
1908 porte, en ce qui concerne la partie de la frontièroù se trouve
située la parcellede Préah Vihéar: 5.-The work of delimitation continued from 1904 to 1907.
So far as conccrns the delimitation of the frontier in the chain of the
Dangrek, the final frontier-line was adopted by thc Delimitation
Commission during thc ycar 1907. The Temple of Preah Vihear is
to the soutli of the frontier at 102~20' East longitude and 14~25'
North latitude. (Annex 1-Map drawn up by the Commission for
the delimitxtion of the frontier between Indo-China.and Siam, shect
of thc Dangrek, scale I : 200,000, work carried out on the spot
by Captain ~{ERLICR andCaptain OUM,members of the Commission.)
6.-This frontier-linc \vas formally approvcd by a protocol an-
nesed to the nenl treatv concluded on23 March 1907 betn-eenFrance
and Siain (de Martens, Third Series, Vol. 2,p. 38). The Protocol
concerning the delimitation of the frontiers which is annexed to
the treaty specifies, in its Preamble, that it is "for thc purpose of
avoiding cvery possibility of difficulty in the delimitation" l.In
Section 1, it describes the frontier in the rcgion of the chain of the
Dangrek as follows:
"From the point in the Dang Rck above mentioned the
frontier follows the watcrshed betweeii the büsin of the Great
Lake and the Mekong on one side and the basin of the Nam
Moun on the other till it reaches the hlekong below Pakmoun,
at the inouth of the Huei Doue, in conformity with the line
agreed to by the preceding Commission of delimitation on
IS January 1907.
A rougli sketch of the boundary described in this section is
annesed hereto." 1
According to Section 1 of the Protocol the starting-point of the
frontier thus delimited is situated in the Uang Rek, hdf-way
between the passes called "Chong Ta Koh" and "Chong Sa Met".
The rough sketch refcrred to in the final paragraph of Section 1
is produced as an annex to the present Application. (Annex II.)
7.-Article 4 of the Treaty of 1907 provides for the appointment
of a Mixed Commission charged with the delimitation of the new
frontier. It stipulates that the Commissionshall continue its labours
"in accordance with the protocol of delimitation annexed to the
present treaty" 2.
S.-The minutes of the third meeting of the Franco-Siamese
Delimitation Commission, held at Anlong-Vcng on 22 March 1908,
state with regard to the part of the fronticr where the Preah Vihear
portion of tcrritory is situated:
' TranslatiogiveninI;oveigizReIaliofrthe UnitStates1907,Part 2,p. 1005.
[NoiebytlrRegistvy.]
Ibid.P.art2,p. 1004.[~\~obyltheRegisfry.]
3 i<Le commandant présente le croquis di1lieutenant JIALAN-
DAI.:qui estannexé au présent procès-verbal. Sur cc croquis,
la frontière proposée est tracée depuis la passe de Chong-Sa-
Blet jusqu'à la passe de Chong Kel. Cette dernière passe est
le point où le nouveau tracé de la frontière rejoint l'ancien.
Le lieutenant MALASD.~Id Sonne quelques explications de
détail surIc tracé qui est approuvé sans discussion. 1)(Annexe
III.)
g. - Depuis lors, et sauf pendant la période d'occupation par
1inc des Puissances de l'Axe, le Japon, dc l'Asie du Sud-Est, au
cours dc la seconde gucrre mondiale, la frontière critre lc Carnbodge
et la Thaïlande (Siam) n'a plus varié.
Cette frontière a étéconfirméepar les traités succcssifs ci'smitié,
de commerce et de navigation conclus entre la France et le Siam.
IO. - Il en est ainsi du Traité d'amitié, de commerce et de navi-
gation conclu à Bangkok le14 février 1925 (de Martens, tome 18,
P. 4!-
Idarticle2 porte:
ccLes Hautes Parties contractantes confirment, en s'en
garantissant le respect réciproque, les frontiércs établies entre
leurs territoires en vertu et en conformité des stipulations des
accords antérieurs maintenues par l'article 27 du présent
Traité. a
L'article27 du mêmetraité porte:
((Le présent Traité sera, à partir du jour de l'écharigedes
ratifications, et sous réserveclesdispositions des article15 et
26, substitué au Trait6 d'amitié,de commerce ct de navigation
conclu à Bangkok le 15août 1856. Il annulcra, en outre,& dater
cl11même jour,les autres traités, convetitioiis ct arrangcments
passésentre la France et le Siam, exception faite, toutefois,des
claiises relativeà la définition et à 13.cl~limitatio~ldes fron-
tikrcs (contenuesdans le Traité du 3 octobre 1893, 1s Conven-
tion ciu 13 février1904,le Traité du 23 mars 1907 et son Proto-
cole annexe) et à l'exercice du clroit de Ia protection frariqaise
au Siam (articles IO et II de la Convention de 1904) ainsi que
de toutes les dispositions intéressant 1'Indochine française et
compatibles avec les stipulations du présent Traité et des
protocoles qui lui sont annexés, et notamment des articles 2
et 3 du Traité précitédu 3 octobre 1893. Pour ce qui regarde
spécialementle statut au Siam des Asiatiques sujetsct protégés
français, les clauses du Traité du 23 mars 1907 et de son "The Commandant presented the sketch by Lieuteiiant
JIALASD.AIw Shch is annexed to the present minutes. On this
sketch, the proposed frontier is shown from the pass of Chong-
Sa-hlct to the pass of Chong Kel. The latter paçs is the point
where the Ilew frontier-line rejoins the former Iinc.
Lieutenant ~IALASDAIg Xave a few dctailed esplanations
concerning the line, which was approved without discussioii."
(Annex III.)
9.-Since that time, except for the period of the occupation of
south-east Asia by one of the Axis Powers, Japan, during thc second
world war, the frontier between Cambodia and Thailancl (Siam)
has not iindergone any furthcr changes.
This fronticr was confirmed by the successive treaties of fricnd-
ship, cornmcrce and navigation concluded betwcen France and
Siam.
IO.-This is the case in the Treaty of Friendship, Commerce and
Navigation concluded at Bangkok on 14 February 1925 (de Martens,
Vol. 18, p.4).
Article 2 provides :
"The High Contracting Parties confirm and reciprocally
giiarantee to respect the frontiers established between their
territories by virtue of and in conformity with the provisions
of former agreements and rnaintained by Article 27 of the
prcscnt Trcaty 1."
?-Irticl27 of the sarne Treaty provides:
"Thc present Treaty shall, as from the date of the exchange
of ratifications, and subject to the provisions of Articles 15
ancl 26, rcylacc the Trcüty of Friendship, Commcrcc and
Navigation concluded at Bangkok on 15 August 1856.It shdl
also anniil as from the same datc the other treaties, conven-
tions ancl agreements concluded between France and Siam
with the cxception, ho~cever, of the clauses rcgarding the
definition aiid delimitation of the frontiers (containcd in the
Treaty of 3 October 1893, the Convention of 13Februarp 1904,
tIie Trcaty of 23 March 1907 ,nd the Protocol annexcd there-
to) a~idtllc exercise of the right of French protection in Siam
(ArticlesIo and II of the Convention of ~goq),as lvell as of dl
the provisions affecting French Indo-China which are com-
patible with the stipulations of the present Treaty and of the
Protocols annexed thereto, and more particularly of Articles 2
and 3 of the aforementioned Treaty of 3 October 1893. \%th
special refcreilce to the status of Asiatic subjects and French-
by theRegis1ry.jveiiinLcagrreofNatio?zI'realySeriesVOL.43, 1'191.[Note protocole juridictionnel sont remplacées par les articles 3, 4,
5,6 et 7 du présent Traité et par son protocole juridiction~iel.
En ce qui concerne les dispositions intéressant l'lndochine
française autres que les clauses relatives la définitionet à la
délimitation des frontières ainsi qu'd l'exercice du droit de la
protection françaiseailSiam, les Hautcs Parties contractantes
se reconnaissent mutueliemcnt le droit d'en proposer ct d'en
discuter le maintien, la modification ou la s~ipprcssion,lors de
la négociation de la convention spécialeet des arraiigemcnts
complémentaires prévus à l'article précédent, sans que rien
dans le présent Traité puisse êtrejiivoqiiéqui soit de riatiirc
à limiter cette discussion ou entraver les solutions5 adopter.
Elles conviennent, en outre, quela réserveconcernant le régirne
du Mékonget formuléedans le paragraphe 2 du protocole ci-
annexé relatif à l'Indochine n'irnplic]iiera pas, de leur part,
abandon de leurs opinions respectives sur l'interprétation cIc
l'articlI~~ du Traité du 3 octobre 1893 ci ne leur iiitcrdira
pa.sde discuter toutes les questions soulevéespar ccttc inter-
prétation.))
II.- De mêmele Traité d'amitié,de coinmerce et de rinvigatioii
conclu à Bangkok le 7 décembre 1937 entre la ITrance ct le Sian1
confirme la définition et la délimitation dc la frontihrc opCrCcpar
lcs traités antérieur(J.O. Pi.F. Mars 1939, pli. 3023-3026).
L'article 22 du traité porte:
(Le présent Traité sera, à partir dc la dntc clcsa mise eri
vigueur, substitué au Traité d'amitié,de commerce et clenavi-
gation conclu à Bangkok le rq février 1923. 11annulera, en
outre,à dater du même jour, les autrcs traités, conventions
et arrangements passésentre la France et le Siam, exception
faite toutefois des clauses relatives li la définitionct ri la
déli~nztatiodnes jrontiéres,EEZ LnYantieet la ciét?ziEi't~~risntion
de lafro~zlièrrlziMtkong (contenues dans le Traitédi13 octobre
1893, la Convention du 13 février 1904, le Traité du 23 mars
1907 et son Protocole annexe et le Traité du 14 février 1925)
ainsi que de la Convention relative à l'lndocliinc, signée à
Bangkok le zjaoût 1926, et des arrangements prévus par elle.
IZ est e??r'e?iz'nillezrrsgaiele prése~tlt'raite'sera, h dntevde su
.~rcisen vigziezrsz~bstitzau IYaitédu 14 février 1925 en ce qui
concer?telesreEnfio~lsdeZ'lndochi enfeitSianc,da.risla rtsesztre protected persons in Siam, the clauses of the Treaty of
23 3Iarch 1907, and of the Jurisdictional Protocol thereto, shall
be replaccd by Articles 3, 4, 5, 6 and 7 of the present Treaty
and by the Jurisdictional Protocol thereto.
As regards the provisions affecting French Indo-China,
other than thc clauses relating to the definition and dclimi-
tation of frontiers and to the cxercise of the right of French
protection in Siain, the High Contracting .Parties rnutually
recognize the right of each of them to propose and discuss their
maintenance, modificatiorl or suppression on the occasion of
the negotiation of the spccial convention and the supplemen-
tary agreements provided for in the preceding article, subject
to the condition that nothing in the present Treaty may be
used in support of anp claim to lirnit such discussion orto inter-
fere with the solutions to be adopted. They further qrcc that
the rescrvation with regard to the regime of the Xlekong
formulated in paragraph 2 of the Protocol. annexecl hereto
relative to Indo-China does not imply the abarido~imcnt on
their part of their respective opinions with regard to the inter-
pretation of Article Iof the Treaty of 3October 1893, and does
not prohibit thcm from discussing al1questions raised by the
said iriterprctation1."
XI.-Similarly the Trcrity of Friendçhip, Commerce and Navi-
gation concluded at Bangkok on 7 December 1937 betwcen France
and Siam confirins the definition and delimitation of the frontier
effectedby the earlier treaties (.Jourrogicielof the French Rcpub-
lic, ilIarch1939, pp. 3023-3026).
Article 22 of the Trcaty provides:
"The prcsent Trcaty shall, as from the date of its eiltry into
force, replace the Treaty of Friendçhip, Commerce and Navi-
gation concludcd at Bangkok on rq February 1925. It shall
dso annul, as frotn thc same date, the other treatics, conven-
tions and agreements conclucled between Siam and France,
with the exception, hoivever, of the clauses relating to the
definition and de1inzitatiol.tof the frontiers, the giiararzteein
respeci dlzereof,and the dentilitarisatioîz of tlze Mekong frontier
(contained in the Trcaty of 3 October 1893, thc Convention of
13 February 1904 the Treaty of 23 3Iarch 1907 and the Proto-
col anncscd thcrcto, and the Treaty of 14 February 1925) and
also the Convention relating to Indo-China, signed at Bangkok
on 25 August 1926, and the agreements provided for therein.
It is{itrtherngreedtlzatthe present Treaiyshall,as fro)n tlzedate
of ztselztryinto lorce,replacethe Treaty of14 Febriinry 1925, in
l Translatiogivcn inLeague O/ vati iTveaty Series, Vo43, p. 20[Norc
by theRegistvy.! oitses dispositions ne sero?zLpas i~rcompatiblesnvec cellesde ln
cottventioîdont PE s'agit etdes arrunge?emen trévrtspur edLe.»
12.-AU cours de la seconde guerre mondiale, l'autorité de
fait placéesous le contràle et la haute direction clesautorités alle-
mandes d'occupation, le Gouvernement de Vichy, accepta que les
territoires de 1'Iridochineetnotamment le Cambodge soient occupés
par les forces armécsdu Japon. Il accepta également (la médiation
du Goiivcrnement di1 Japon en vue d'apporter un réglement final
au conflit armésurvenu à la frontière de I'lndochinc française et de
la Thaïlande P.Tels sont les termes du préambulede la « Convention
de pais 11entre la France et la Thaïlande. signéeà Tokio le g mai
1941-
L'articleIO de cette « Convention » portait quc tout conflit relatif
à l'interprétation ou Bl'application de ses dispositions qui n'aurait
pu êtrerésolupar la voie diplomatique (sera soumis à la médiation
du Gouvernement du Japon 11.
13.- Cette ((Convention 1)imposait une nouvelle frontière au
Cambodge par l'annexion de plusieurs provinces dc population,
de religion, de langue etde culture cambodgicn~ics.
Ces annexions étaient qualifiées,par euphémisme, de (rajuste-
ment )).(En annexe IV, lire l'articlez de cette convention.)
,Le nouveau tracé était ainsi situélargement nu Sud de la chaine
des Dangrek et par là mêmela parcelle oii se trouve le temple de
Préah Vihéar était à l'intérieur du territoire thaïlandais. C'était là
une situation nouvelle et qui a d'ailleurs été officiellement reconnue
comme telle par la Thaïlande.
Une publicatiori gouvernementalc intitulee c<Thai Nay Samay
Sarng Chhat ii fditée en l'an bouddhique 2484 (an 1941 de l'ère
chrétienne) contient le texte de la Convention de Tokio du 9 mai
1941 qui a attribut à la Thaïlande une partie du territoire de l'ex-
Indochine française, du côtédu Laos et du Cambodge. Le commen-
taire précise avec photographies à l'appui que les ruines de Préah
Vihéaret de Wat Pho (àla frontière laotienne) ont été obtenues par
la Thaïlande A [a suite des rectifications frontalières ordonnées par
la Convention de 1941.
14.- Ces annexions, imposées par la violciice, n'ont jamais
étéreconnues par Ie Gouvernement français, libre de ses décisions
et poursuivant aux cotés des Nations Unies la lutte contre les
Puissances de l'Axe. Aussi bien après la reddition sans condition du -
Japon, un accord de règlement franco-siamois, signé a IVashington
le 17novembre 1946, rétablissait lestatuqzroantérieur à la médiation
japonaise. Il annulait la Convention de 1941 .Ilocumentntion fran- regard to the relations betweewSiam n~td Indo-China in so jnr as
the firovisions thereoare ?zotincom$atibde witlathose O/ the Con-
vention in qrtestionand a/ IheAgreemendsprovided for therein '.''
12.-During the second world war, the de fncto authority ylaced
under the control and supreme direction of the German occupation
authorities, the Vichy Government, agreed that the territories of
Indo-China, including Cambodia, should be occupied by the armed
forces of Japan. It also agreed to "the mediation of the Japanese
Governmcnt with a view to reaching a final settlement in the armed
conflict that has occurred on the frontier of French Indo-China and
Thailand". Such are the terms of the preamble to the "Peace
Convention" between France and Thailand, signed at Tokyo on
9 May 1941.
Article IO of that "Convention" providing that any dispute con-
cerning the interpretation or application of the provisions of the
Convention which it had proved impossible to settle by diplomstic
means "shall be submitted to the mediation of the Japanese Govem-
ment".
13.-This "Convention" imposed a new frontier on Cambodia
through the annexation of several provinces that were Cambodian
in population, religion, language and culture.
These annexations were described, euphemisticaily, as "a re-
adjustrnent". (See, in Annex IV, Articlc z of this Convention.)
The new frontier-linc was thus situated considerably to the south
of the chain of the Dangrek and, as a result, the portion of territory
in which the Temple of Preah Vihcar is situated came urithin Thai-
land territory. That was a new sitiiation and it was, moreover,
aficidilly recognized as such by Thailand.
-4 Government publication entitled "Thai Xay Samay Sarng
Chhat" issued in Buddhist Year 2484 (the year 1941 of the Christian
era) contains the text of the Convention of Tokyo of 9 May 1941
mhich attributed to Thailand a part of the territory of the former
French Indo-China, in the direction of Laos and Cambodia. The
commentary makes clear, with supporting photographs, that the
ruins of Preah Vihear and of Wat Pho (at the Laos frontier) were
obtained by ThaiIand as a rcsult of the frontier rectifications pre-
scribed hy the Convention of 1941.
14.-These annexations, imposed by force, were never rccognized
by the French Gover~irncnt, which \vas free to make its own de-
cisions and was pursuing, in the ranks of the United Nations, the
struggle against the Axis Powers. Accordingly, after the uncon-
ditional siinender of Japan, a Settierneiit Agreement between
France and Siam, signed in Washington on 17 November 1946,
re-established the statztsquoprior to Japanese mediation, It annded
Translation giveinLeague O/~\~ntioitsTreafy Se1'01201. p.129.[IL'o!~
by fhc Regisfry.]çaise, N. E. D. no465bis du 13 décembre 1946; annexe V (teste art.
1 et 3h)
En mêmetemps, l'article 3 de l'accord de règlement clil17novem-
bre 1946 prévoit la constitution d'une Commission de conciliation
composéc de représentants des parties et de trois personnalités
neutres, conformément àl'Acte généralde Genèvedu 26 septembre
1928. Aux termes de l'article 3:
(iLa Commission ..sera chargée d'exaniincr les arguments
ethniques, géographiques et économiquesdes pnrticç en faveur
de la revision ou de la confirmation des clauses du Traité du
3 octobre 1893, de la Convention du 13 février 1904 et du
Traité du 23 mars 1907 maintenues en vigueur par l'article
SXII du Traité du 7 décembre rg~;.. 1)
15.- Le co~nmencement des travaus de la Com~nission était
suborclonné au (transfert des territoires visésau deuxièrncpsra-
graphe de l'article premier » de 1'-Accordde rcgleinent de 1946. II
put avoir lieu le 5 mai 1947. Le rapport dc la Commission spéciale
de conciliation, portant ses recommandations, étaitadopté, i \Irash-
ington, le27juin 1947. Aucune opinion dissidente dcs cornmissaires
neutres (américain,britannique et péruvien), français ou thailandais
n'était exprirnéc.
Aux termes des conclusions de ce rapport unanime, la Commis-
sion n'appuie aucune des revendications territorialesdu Siam.
(Annese VI.)
Ces conclusions couvriraient, s'il en était besoin, la froiitière des
llangrek et la parcelle où se trouve Préah Vihcar. filais de plus, le
rapport constate officiellement, dans son prhambule, paragraphe 5,
dernier alinéa, l'accord des deux Gouvernements français et thaï-
landais sur le statut juridique de la frontière.
(La Commission a pris note, en outre, de l'accord des agents
des deux Gouvernements sur le fait que le stat.ut juridique de
la frontière entre le Siam et l'Indochine repose sur l'article
premicr de l'accord de règlement franco-siamois du 17 novcm-
bre 1946. ri
16.- 11est remarquable que devant la Commissiorl spécialede
conciliation, la Thaïlande n'a soulevéà aucun rnoiiient le problème
de la frontike des Dangrek et de Préah Vihéar.La requêtesiamoise,
en date du 12 mai 1947, présentée à Ia Corniiiission, énonce comme
suit les propositions siamoises:
I(Les propositions de revision de frontièresont par co~iséquent
pour le Traité de 1893, le rétablissement des prétentions sia-
moises sur la rive gauche du llékoiig: pour la Convention de
1904, la rétrocession des provinces de Lan Chang et de Cham-
pasak au Nord de la rivière de Se Lam Pao et : pour IcTraitédethe Convention of 1941. (French documents, X.E.D., No. 465 bis
of 13 December 1946; Aiiiiex V (text ArticlesI and 3).)
At the same time, Articlc 3 of the Settlement Agreement of
17 November 1946 provides for the constitution of a Conciliation
Commissioii cornposecl of representatives of the parties and of three
neutral yersons, in accordance with the General Act of Gencva of
26 September 1928.According to Article 3:
"The Commission ...shall have the task of esamining the
ethnic, geographical and economic arguments of the partics
in favour of the revision or confirmation of the clauscsof the
Treaty of 3 October 1893 ,he Convention of 13 February 1904
and the Treaty of 23 Marc11 1907 rnaintained in force by
ArticleXXIT of the Treaty of 7 Dccember 1937."
15.-TIie starting of the Con~mission's work was made subjcct
to "the trnnsfer of thc tcrritories refcrred to in the second para-
graph of Article 1" of the SettIement Agreement of 1946. The work
\iras able to be çtarted on5 May 1947. The report of the Special
Conciliation Commission, cmbodying its recommenclatio~is, \vas
adopted, in \Yashingtoii, on 27 June 1947 Neither the neutral
Commissioner~ (Amcrican, British and Peruvian), nor the French
and Thailand Commissioners expressed any dissenting opinion.
According to the conclusions of this unanimouç report, the
Commission did not support any of the territorial claims of Siam.
(Annex 7'1.)
These conclusions tvould, if necessary, cover the frontier of the
Dangrek and the portion of territory where Preah Vihear is situated.
But, in addition, thc report officially records, in the last sub-para-
graph of paragraph 8 of the prcamble thcreto, the agreement of the
French and Thailand Governments on the legal status of the
frontier.
"The Commission has notecl furthermore that tlie Agents
for the two Governments agreed that the legal status of the
bounciary bctween Siam and Indo-China rests on Article 1 of
theFranco-Siainesc Agrccment of Settlement of November 17,
1946."
16.-It is notcworthy that Thailand did not at any timc raisc thc
problem of the fro~itier of the Dangrck and of Preah Vihear before
the Specid Conciliation Commission. The Siamese claim, dated
12 May 1947, presentccl to the Commission, states the Sismese
proposals as follows:
"Thc proposals for frontier revision are therefore for the
Trcaty of 1893, the rcstoration of Siameseclaimto the left bank
of hlekong: for the Conventiori of 1904, the retrocession of the
Provinces of Lan Chang ancl Champasak north of the River
Se Lam Pao and: for the Treaty of 1907, the restoration of the 1907,la restitution de la province de ~attamban~. 1,(Rapport
de la Coin~nission,liste des documents no3.)
Il suffit de se rcportàrlacarte annexéepar la Thaïlande 5 cette
requête pour constater que ces propositions ne mettent pas en
cause la parcelle actuellement en litige.
17.- Bicn plus, la carte ainsi annexée à la requete siamoise
présentéele 12 mai 1947 a la Commission dc conciliation (Rapport
dc la Commission, liste des documents no 4) fait nettement appa-
raitre que PrénhVihéar se trouve du côtécambodgien de la frontibre
et non du côtésiamois. (Annexe VI bis.)
Cette carte porte qu'elle a étccompiled frorn Siamese and Indo-
Chinese maps a ct imprimée, en 1947, ail a Royal Survey Depart-
ment 1de Thaïlande.
18.- Les développementsquiprécédentdémontrent,sans contes-
tation possible, qu'en vertu des conventions, accords et procès-
verbaux de delimitation, cartes établies d'un commun accord, ou
par les services cartographiques de chacune des parties et acceptées
par l'autre partie, la souveraineté sur la parcelle oii se trouve situé
le temple dePréahVihéarappartient au Cambodge. (Annexe VI1 -
Carte indiquant les tracés de la frontière critrc le Canibodge et le
Siam depuis 1904-1907.)
II.- Exercice egeclides compéterzce tsrritorialesparle Cambodge
19.- Depuis la Convention de 1904 ,e Cambodge, représenté
pendant un demi sièclepar la France, n'a cesséd'exercer les corn-
pétences territoriales normales sur la parcclle en cause.
20.- Le temple de Préah Vihéar est régiilièrcment visité par
les autorités adnlinistrativeç, au cours de leurs tournées. Les ad-
ministrateurs de 1s province dont PréahVihéardépendfont visiter
lemonument aux personnalités officiellcçfrançaises et étrangères.
Ainsi, en janvier 1930 le résident de Frnncc dans la province de
Kompong Thom, assistéde M. PARMENTIE R,ef du Service srchéo-
logique, conservateur des monuments historiques du Cambodge, et
de 11.GARD,SOIIS-chef de bureau des Services civilsarequ S.A. R.
le prince DAJIROKG m,embre de la famille royale du Siam, alors
ministre.
Des photographies ont étéprises par le prince, qui les a ensuite
envoyéesàseshôtes, comme souvenir. Elles montrent nettementque
Préah Vihéar est situé à l'intérieur du territoire cambodgien. La
lettre d'envoi etde remerciements adresséepar le prince I)A~IROXG
au ministre de France à Bangkok, le 17 avril1930, ne laisse aucun
doute à ce sujet. (Annexes VIII et VI11 bis.)
De 1948 à 1953 ,e gouverneur de Kompong Thom, Suox Boxx,
a visité5 plusieiirs reprises Préah Vihéar. Il rtinstallé plusieurs
statues de Bouddha. Province of Battambang." (Report of the Commission, List
of documents No. 3.)
It is suficient to refer to the map annexed by Thailand to this
clairn to note that theproposais do not affect the portion of terri-
tory st present in dispute.
17.-F~~rthermore, the map thus annexed to the Siamese daim
presented on 12 1947 to the Conciliation Commission (Report
of thc Cornmission, List of documents No. 4) shows clearly that
Prcah Viliear is on the Cambodian sicle of thc froiitier and not
on the Siamese sidc. (Annes VI bis.)
According to an indication on this map, it was "compiled from
Siarneseand Indo-Chinesemaps" and printed, in 1947 by the Royal
Siirvey Department of Thailand.
18.-The foregoing statements show, beyond al1possible question,
that, accordi~lgto the conventions, agreements and minutes relat-
ing to the delimitation, and according to the maps drawn up by
comino~~agreement or by the cartographical services ofone ofthe
Parties and accepted by the other Party, sovereigntp over the por-
tion of territory inhichthe Temple of Prcah Vihear is situated
belongs to Cambodia. (Annex VIT-3Iap showing the frontier-lines
between Cambodia and Siam from 1904 to 1907.)
19.-Since the Convention of 1904, Cambodia, represented for
liala ceritury by France, has uninterruptedly continued to exercise
normal territorial powers over the portion of tcrritory in question.
20.-The Temple of Preah Vihear is regularly visited by the
administrative authoritieç in the course of their tours. The adminis-
trators of the province to which Preah Vihear belongs arrange
visits to the Temple by French and iorcign official personages.
Tlius, in January 1930,the Residcnt.of France in the province of
Kompoiig Thom, accompanicd by 81. PARRIENTIE HRe,ad of the
Archaeological Service, Curator of the historie monuments of
Cambodia, and M. GARD , eputy Head, Civilian Services Depart-
ment, received H.R.H. Prince DAMROSG a, meinber of the royal
family of Siam, who was then 3Iinistcr.
Photographs were taken by the Prince, who afterwards sent them
to his hosts as a souveniThey show clearly tliat Preah Vihear is
situatcd inside Cambodian territory. The ccivcringlettcr, conveying
his thanks, sent by PrinceDA~IROK tG the hfinister of France at
Bangkok on 17April1930 leaves no douht on this subject. (Annexes
VI11 and VI11 bis.)
Between 1948 ancl 1953, the Govcrnor of Kompong Thom,
SUON BONN ,isited Preah Vihear on several occasions. Hc installed
several statues of Buddha there. 21. - Dés1907,Ic temple dc Yréah Vihéarest mentionné parmi
les monuments historiques di1Cambodge par les représentants des
services de conservation et d'archéologie, Il est inscrit dans l'in-
ventairc descriptif des monumerits du Cambodge effectué par le
commandant LUSET DE LA JOSQL~IÈRE SOUS le no 393 (tome II,
p. 173,Publications de lJÉcolc française d'ISxtrkme-Oriciit, volume
VIII, 1907,annese IX). Il est reconnu et utilisé,dCs1910, comme
signai gkodésiquepar les autoritésfrançaises.(Annexe X.)
11figure sur la carte archéologique du Cainboclgc étciblicpar le
commandant LUXET DE LA JOSQUIÈRE et pribliéepar les soins d'un
organisme ofhiel: la Commission archéologique de I'Indocliine
(Bulletin, 1910, p. 120: aUne nouvelle carte archéologi(1uedu
Cambodgc :c(Annexe XI.)
Lors dc la réorganisation du régimedes iiionumcnts historiques
de l'lndochinc, en 1925, Préah Vihéar est classé par l'arrEté du
16 inai 1925 dans la ((LISTE DES JIOSUhIEXTS lIISTOI<IQUES DU
CAJIBODG 1ESOUS le no 624 (Journal officicl dc l'Indochine, 1925,
p. 1754, et Bulletin de l'École française d'Estrêmc-Orient, 1926,
p. 551) .Annexe XII.)
13epuis 1907, le monument de Préali Vihéar cst placé sous la
juridiction d'un organisme public, servicearchéologiques du Cam-
bodge, Pcole française d'Extrême-Orient, il fait l'objet d'étudcs
sur place par les représentants et chefs de ccs services: LUSET
DI; LA JOSQUIERE, G. GROSLIER H,ESKI PARJIESTIEK BI,ARCHAL,
a etc.
Iles travaux de débroussaillement, de dégagement, d'entretien et
d'anastylose se poiirsuivent par les soins du Scrvice archéologique
di1Cambodge et du résident dela province.
22.- Les cartes de l'Indochine, établics par le Service géogra-
phique, ont toujours relevé la parcelle en cause comme faisant
partie du territoire du Cambodge. (Cf. arlncxes IV bis, XII1 et
XII1 bis.)
23. - Les faits évoqués,qui pourraient d'ailleurs êtrelargement
développéset complétés,démontrent sufisarnment et sans ambi-
guïté que le Cambodge n'a pas perdu la souveraineté faute d'avoir
affirméses droits surla parcelle en cause. Au surplus, le Cambodge
n'a jamais acquiescé à des actes de souveraineté prétendument
exercés par la Thaïlande.
III.- Ln Thaïlande ?t'a pas acco?~zpldi'actes de souvernilzetde
?zatztrea déplacerla soitverairzcaiitbodgienne
24. - 1-a situation de droit et de fait, qui vient d'êtreexposée,
a étéacceptéepar la Thaïlande, sans aucunc coiitcstation ni réserve
jusqu'cn 1949. 21.-.As early as 1907,the Temple of Preah Vihear is mentioned
among the historic inonuments of Cambodia by thc represc~~tativcs
of the presen~ation and archacological services. It is includcd in the
clescriptive list of the hlonuments of Camhodia drawiup by Com-
mandant LUKET DE 1.AJOXJSUIÈRE under No. 398 (Vol. 11, y.173,
Pztblicationde L'Ecole française d'Extrhze-Orient, Volume VIII,
1907 A,nnex IX) .It is recognized and used, from1910 onwu-ds, as
a survey point by the French authorities, (AnnexX.)
It is shown on tIie archacological map of Camboclia clrriwiiup by
Commandant LUKI~T 111sLAJONQUIÈRE and publishecl by an official
body: thc Co?r~r~zissiovchéologiqz~de E'Izdochi?z(Bz~lletin,1910,
y,220 : "U?te~toî~vellcearte archéolodzrCntrtbodge"),(Annex XI.)
At the time of the rcorganization of the spstem applicd to histor-
ical monuments of Indo-China, in IgZj, Preah Vihear wns classified
by the decree of16 May 192.5in the "LIST OF HISTOHIC fiLosu-
~IESTS OF CAJIBODIA" under Xo. 624 (Joztrnal oficiel de I'l~ldoclzine,
1925, p. 1754, ancl litllletin de E'ÉcoLefrançaise dlExtrênse-Orient,
1926,p. 551).(Anncs XII.)
Si~ice1907, the monument ofPreah Vihcar has bec11placcd under
thc jurisdict@n of a public body, the Archaeological Scrvices of
Cambodia, Ecole française d'Extrême-Orient. It has been the
subject of studics on the spot by the representativcs and heads of
those services: llwx~~ DE LA JOSQUIÈRE, G. GROSLIER H,ENKI
PAR~IESTIER M,ARCHA ct,.
The work of clearing the unclergromth and the site and that of
maintenance aiid restoratioil isbeing carried on under the super-
vision of the Archaeological Scrvices of Cambodiand thc Resident
of the province.
22.-The maps of Indo-China, dra\t+n up by the Geographical
Service, have always shown the portion of territory in question
as constituting part of thc territory of Cambodia. (Cf.Arincxcs
IV bis, XII1 and XI11 bis.)
23.-The facts citcd,which might, morcover, be considcrahly
developed and sriyylemcntcd, prove suficiently anci unambiguously
that Cambodia has not lost thc sovereignty for wsnt of asserting
its rights over the portion of territory in question.urthermore,
Cambodia has ncver acquiesced in acts of sovercignty allegedly
exercised by Thailand.
III.-Thnilalzd has lzot @erJoriwedalzyacfs ofsovereigizty of such
a natureas todisplace Cn7tzbodialzsovereigizty
24.-The situation in law and in fact which has just been de-
scribed was acceptcd by Thailand, without any dispute or reser-
vation, up to 1949. En droit, elle a étéacceptéeet confirméepar les Traitésde 1907,
192j, 1937, 1946. Elle a étéconfirméepar le Gouvernement thaï-
landais devant la Commission de conciliation de M7ashington.(Cf.
supra 15, 16 et17.)
En fait, le Gouvernement thaïlandais a reconnu la parfaite confor-
mitéde la cartographie des services officielsdc l'Indochine avec la
situation juriclique.
Dans la Convention de Tokio du g mai 1941, il accepte que la
carte de référence, pourdéterminer la frontihre, soit (la carte du
Service géographique de l'Indochine, échellede I/~OO~OOO i)(hn-
nexes IV et IV bis.)
Il existe d'ailleurs une carte du Siam an r/zoo.ooo établiepar les
Services géographiques siamois. Bien que relativement sommaire,
la feuille no4 de cette carte concernant la frontiére des Dangrek
mentionne eii évidence à l'intérieur du territoire cambodgien
I'emplaccment des ruines de Préah Vihéar.
Enfin, devant la Commission de conciliation franco-siamoise de
1947, le Gouvernement thaïlandaisproduit une carte de l'Indochine,
qui place Préah Vihéar à l'intérieur des frontihres du Cambodge.
25. - Dcpuis 1904 jusqu'en 1.954 le,Gouvernement thaïlandais
n'a formulé aiicrine réclamation ni protestatioii diplomatique en
ce qui concerne la soriveraineté,cambodgienne sur Préah Vihéar.
Bien au contraire, ce Gouvernement a reconnu jusqu'à tout ré-
cemment la souveraineté du Cambodge.
11suffit notamment de rappeler la visite du prince ~~'~IROXG,
reçu oficiellement en 1930 par les autorités protectrices du Cam-
bodge sur lc territoire de Préah Vihéar.
26. - Le 14 janvier Igjq, le Gouvernement thaïiandais fut
amené à prendre position au cours d'une interpellation devant
l'Assembléenationale.
Idesdéputés interpellateurs avaient demandési la reconnaissance
du Cambodge par la Thaïlande impliquait: quc la Thaïlande re-
nonçait définitivement A faire valoir ses droits sur les provinces
rétrockdécsen 1947.
Le ministre cles Affaires étrangères thaïlandais, le prince XAKAD-
HIP, a fait valoir qu'il accordait plus de pris à l'indépendance du
Cambodge qu'A la p(~s,cssion des provit~ces rétrocédéesau Cam-
bodge en 1946. 11 ajoutx que le Gouvernement thaïlandais ne
poursuivait pas une politique d'espansion territoriale mais que la
Thailandc avait à cwiii-tle voir effectuer certaines rectifications de
frontitird'importance: réduite telle quc la question de Ja montagne
Khao Prbali Vihéar, alais le Gouvernement thaïlandais entendait
obtenir satisfaction siir ces points par des négociations amiables
avec le Cambodge, confor-inémentau droit international. Le Gou-
vernement thaïlandais reconnaissait par li toujours la souveraineté
camborlgicnnc. In Iüivit was accepted and confirmed by the Treaties of1907.
1925,1937 and 1946. It was confimcd by tlie Thailand Government
before the Washington Conciliation Commission. {Cf.supra 5515,
16and 17.)
In fact, the Thailand Government recognized that the maps of
the officialscrvices of Indo-China werc in coniplcte conformity with
the legal situation.
In the Convention of Tokyo of -)May 1941, it agreed that the
rcference map for deterrnining the fronticr should be "tlmap of
the Gcogrsphical Service of Indo-China, scale I : 500,ooo".(An-
nexes IV and IV bis.)
There is, moreover, amap ofSiam on the scale x :200,000 draxvn
up by the Siamese Geographical Services. Although relatively
summary, sheet No. 44 of this map relating to the frontier of the
Ilangrek clearly shows the site of the ruofPreah Vihear as being
inside Cambodian territory.
Finally, before the Franco-Siamese Conciliation Commission
of 1947, the Thailand Government prodiiced a map of Indo-China
whicli places Preah Vihear insidc the Camboclian frontiers.
25.-Between 1904 and 1954 the Thailand Governrnent advanced
no objection and made no diplomatic protest in regard to Carnbodian
sovereignty over Preah Vihear. On the contrnry, indccd, the Thai-
land Government recognized Cambodian sovereigrity uiitil quite
recently.
It is sufficient to recall, in particular, the visitDAMROXG,ce
who was officially received in1930 by thc protcctorate authorities
of Cambodia in the tcrritory of Preah Viliear.
26.-On 14 January 1954, the Thailand Government mas led
to sdopt a dcfinite positioii in the course of an interpellation in the
National Assernbly.
The deyutics responsible for the interpellation hacl asked xvhether
recognition of Cambodia by Thailand impIied that Thailand \vas
definitely rcnouncing the assertion of its rights over the provinces
that wcre handed back in 1947.
Thc Thailand Minister for Forcign Affairs, Prince XARADHIP,
stated that he attached more importaiicc to the independence of
Carnbodia thriito the possession of the provinces that Ivereha~ided
back to Cambodia in 1946. He added that tlie Thailand Government
was not purçuing a policy of territorial expansion and that Thailand
was ansious to see certain frontier rectifications of minor importance
carried out, for instance, in regard to the mountain Khao Preah
Vihcar. The Thailand Government intcndcd, however, to obtain
satisfaction on these points by friendly ricgotiations with Cambodia,
in accordance with international law. Thc 'Thailand Government
thcrcby still recognized Cambodian sovereignty. 27. -En fait, dcpuiale début de 1949, la Thaïlande avait pro-
cédé à des actes d'eriipibtenient, contraires aux obligations inter-
national~~ ainsi constatées par lc rninistrc des Affaires étrangères.
Mais ces atteintes à l'intégritéterritoriale du Cambodge ont fait
l'objet de protestatii~ns diplomatiques non équivoques.
28. - En effet, les autorités françaises et cambodgiennes avaient
constaté, vers lererjnnvicr 1949 ,ue PréahVihéaralrait été occupé
par un petit groupe cleSiamois envoyéspar les autoritéslocales pour
assurer la garde du temple.
La protestation diploinatiquc adressée à la Thaïlande par les
soins de la légationde Frnncc à Bangkok le 9 février1949 est nette:
(iLa Légatio~ide France saisit cette occasion d'affirmer que, en
vertu des accords passés, les ruines de Préal-iVihéar se trouvent
incontestablement eri ierritoire khmer. i)(.Annexe XIV.)
Ces protestations diplomatiques ont étérenouveléeset précisées.
Le 21 mars 1949, la légation de lTrance signale que les autorités
administratives de ln provincc de Kompong 'Sliom tont constaté
une fois de plus iila présencedc gardiens sianiois dans les ruines
en question ailcours cle leurs réceritestournées1)(Annexe XV.)
Ccs protcstations demeurLrcnt sans réponse. Une nouvelle note
fut adrcssée au minicith des Affaires étrangèresde Thaïlande le
g inai 1949. (Annexe SV1 .) Cctte démarche fut réitérée le 3 juillet
1949 (Annexe XVII.)
29.- En Igj3,le Canibodge cesse d'êtrcplacésous le protectorat
de la France. Il retrouve son indépendance. Une mission diploma-
tique cambodgienne est nccréditCecn Thaïlande.
Dès ce moment, la légationroyale du Cambodge en Thaïlande
prend la suite de l'ambassade de France. Elle proteste le 22 janvier
1954 contre le fait que des gardiens cambodgiens ont étéobligésde
se retirer sur l'injonction d'envoyés des autorités thaïes. (Annexes
=IV111et XVIIl bis. E)lle signalela décision du Gouvernement
cambodgien de faire garder les ruines de Préah Vjhéar par ((des
élémentsde troupes cambodgiennes i,.(Lettre du 31 mars 1954;
annexe XIX.) Mais le Gouvernement thaïlandais prévient cette
action cambodgienne et fait occuper les ruiiies par des militaires
thaïs. (Lettre du g juin 19j4; annexe SX.)
Pour éviterd'aggraver la situation, le Gouvernement cambodgien
décidede ((suspendre provisoirement l'occupation de ces ruines II.
30.- Le règlement de l'incident est recherchépar la voie diplo-
matique. Des négociations khméro-thaïes ont lieu notamment à
Bangkok du 18 août au 3 septembre 1958U .ne nouvelle entrevue a
lieu le II juin 1959 &,Phnom-Penh entre les ministres des Affaires
étrangèresdes deus Etats; ces négociations n'aboutissent pas.
31.- Les faits sus relatés indiquent àla fois que la Thaïlande a
toujours reconnu la souvcrainc tédt~Canlbodgc sur Préah 'Ijihéar et APPLICATIOB I4
27.-In actual fact, since early1949, Thailand had committed
actsof encroachment contrary to the international obligations thus
placed on record by the Minister for Foreign Affairs. But these
infringements of the territorial integrity of Cambodia were the
subject of unequivocal diplomatic protests.
28.-Indeed, the French and Cambodian authorities had found,
round about IJanuary 1949, that Preah Vihear had been occupied
by a smd group of Siamese sent by the local authorities for the
purpose ai guarding the Temple.
The diplomatic protest addressed to Thailand through the
French Legation at Bangkok on g February rgqg is quite definite:
"The French Legation takes this opportunity to assert that, by
virtue of the agreements concluded, the ruins of Preah Vihear are
indisputably in Khmer territory."(Annex XIV.)
These diplomatic protestswere repeated and made explicit. On
21 Blarch 1949, the French Legation reported that the adminis-
trative authorities of the province of Kompong Thom "have once
more noted" the presenceof Siamese guards "in the ruins in ques-
tion in the course of their recent tours". (Annex XV.)
These protests remained unanswered. A further note was address-
ed to the Ministry of Foreign Affairs of Thailand on9 May 1949.
(Annex XVI.) This representation was repeated on 3 July .1g4g.
(Annex XVII.)
29.-In 1953,Cambodia ceased to be under the protectorate of
France. It regained its independence. A Cambodian diplomatic
mission accredited toThailand.
From that time, the Royal Cambodian Legation in Thailand
became the successor to the French Embassy. On 22January 1954,
it protested against the fact that Cambodian guards had been
obliged to withdraw at the injunction of representatives of the
Thai authorities. (Annexes XVIII and XVIII bis.) It notified the
Cambodian Government's decision to have the ruins of Preah
Vihear guarded by "detachments of Cambodian troops". (Letter of
31March 1954; Annex XIX.) But the Thailand Government fore-
stalled this action by Cambodia and had the ruins occupied by
Thai soldiers. (Letteof gJune 1954 A;nnex XX.)
In order to avoid aggravating the situation, the Cambodian Gov-
emrnent decided "provisionaily to suspend the occupation of
these ruins".
30.-The settlement of the incident was sought by diplomatic
means. Khmero-Thai negotiations took place, in particular, at
Bangkok from 18 August to 3 September 1958. A further interview
between the Ministers for Foreign Affairs of the two States took
place at Phnom-Penh on XI June 1959. These negotiations were
unsuccessfui.
31.-The facts mentioned above show both that Thailand has
always recognized the sovereignty of Cambodia over Preah Vihear
4qu'elle a tenté de lui faire perdre cette souveraineté en accomplis-
sant, A partir de1949, un certain nombre d'actes d'occupation.
Mais ces actes n'ont pu avoir un effet créateur d'un droit nouveau.
En effet, leCambodge (et avant lui 1'Etat protecteur, la France)
n'y a jamais acquiescé. 11a protesté par la voie diplomatique. Be
plus, ces actions thaïlandaises ont étéaccomplies en violation fla-
grante de l'article2$4 de la Charte des Kations Unies, aux termes
duquel iLes Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs
relations internationales,de recourir à la menace ou à l'emploi
dc la forcc contre l'intégritéterritori,..de tout État. ii
Le Royaume du Cambodge conclut à ce qu'il plaiseà la Cour
dire et juger, tant en présence qu'en l'absence du Royaume de
Thaïlande,
I) que lc Royaume de Thaïlande devra retirer les éléments de
forces armées qu'il a installés depuis 1954 dans les ruines du
temple de Préah Vihéar;
2) quc lasouveraineté territoriale sur le templde Préah Vihéar
appartient au Royaume du Cambodge.
Paris, le 30 septembre 1959.
(Signé) Koui: WICK,
Ministre conseillerà l'Ambassade
royale-du Cambodge
à Paris.
L'agent du Royaume du Cambodge élisant domicile en l'Hôtel
de l'Ambassade de la République française à Ida Hayc pour toutes
communications relatives à l'affaire en cause.
Le soussigné, Ministre des Affaires étrangères du Royaume du
Cambodge, certifie l'authenticité de la signature ci-dessus de
31. KOUN\VICK,agent du Royaume du Cambodge.
A Phnom-Penh, le rjseptembre 1959.
(Sigizé)Illisible. APPLICATIOB I5
and also that it has attempted to deprive it of that sovereigntp by
carrying out, from 1949 onwards, a certain number of acts of
occupation.
But thesc acts could not have the effect of crcating a neitlright.
Indeed, Carnbodia (and before it the protecting State, France) has
never acquiesced in thern. It has protested through thc diplornatic
channel. ITurthermore, these actions by Thailand have bcen per-
formeci in flagrant violation of Articz,paragraph 4,of the Charter
of the Unitcd Nations, according ta which "Al1Mernbers shall re-
frain in their internationarelations from the threat or use of force
against the territorial integrity.of any Statc."
OR THESE REASONS,
The submissioris of the Kingdom of Cambodia are as follows:
May itplease the Court to adjudge and dcclare, wkether the
Kingdom of Thailand appears or not :
(r) that the Kingdom of Thailand is under an obligation to
withdraw the detachments of armed forces it has stationed since
1954 in the ruins of the Temple of Preah Vihear;
(2) that the territorial sovereigntyover the Temple of Preah
Vihear belongs to the Kingdom of Cambodia.
Paris, 30 Septcmber Igjg.
(Signed) KOUN~VICK,
Minister-CounseIlor at the
Royal Cambodian Embassy
in Paris.
Agent for the Kingdom of Cambodia, selecting as addrcss for
service of al1 communications relating to the present case the
Embassy of the French Republic at The Hague.
1, the undersigned, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom
of Cambodia, certify the authenticity of the above signature of
M. Kous \VICK,Agent of the Kingdom of Cambodia.
Phnom-Penh, 15Septernber 1959.
(Signed) Illegible. Annexes àla requête
CARTE ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DE DÉLIMITATION
ENTRE L'INDOCHINE ET LE SIAM
[Voir +ochettdla fin dvolume]
Annexe II
CROQUIS SCHÉMATIQUE ANNEXÉ AU PROTOCOLEDU
23 MARS 1907
[Non repvoduit]
Au cours de Iaprocédure,les doàl'appui de la requêteontétéimprimés
en annexau mémoire. La présente édition les reproduit à la suite de la requéte.
[Note dGre0e.J Anxexe III
Le Commandant GUICH'.\R DONTGUERS Président
Le Docteur CI.OITRE,MEMHKE
Le Lieutenant ~IALANDAI MNe. bre
Le GCnéralPrince ROVORADE Jrésident
Le Prince KAMHENG SONGKRX ~I,mbre
Le Prince TRAIDOSM , embre
Le Commandant LUANG SURAYUDH M,embre
Ide Lieutenanthlor~LUAKG SUK, Menibrc adjoint.
La séance est ouverte à 3 heures du soir. Le Docteur CLOITRE fait
foiiction de Secrétaire en l'absenceM.e PEITHUGUENIX.
Le Gbnéral fait connaitre, aprèvisitedc la région, qu'il estinie que
la frontière se détache du Kao Rantat iila socrce du lheiKamcn et
qii'rlle siiit dors lc codercette rivière jusclu'L un point situé entre
le village de Huei Kamen et celuideTrang Bo. 13c ce point eile quitte
la rivière et suit une ligne comprise entre deux groupde villages, à
savoir, ceux dépcndant de Cliantaboun (Wuei Kamen, Mai, Nong Boa,
Siemchap, Taric, Komricng, Sré), et ceux dépcndant de Battambang
(Trang Bo, Uung Kachieng, Anlong Tonlop). Cette ligne passe par cer-
tains endroits particuliersi sont considéréspar les habitantcomme
pointsfrontières entrILIrovincedc Chantaboun et celle dBatfam bang.
Ces endroits partiçiiliers sont Uo ICabal UekSa Sarnrong, Trapearig
Takrai, Vieng Toillop.
Le Généraldemande l'opinion du Commandant 5ce sujet.
Le Commandant . . .
En cc qui concerne le secteur dc la frontière compris entre Aran! et
les Dang Reck, le c~mmandant pense qu'il seraàpeu près impossible
de troiiver une froiitière naturelle sur la totalité du parcours, et qu'il
sera nécessaire de faire des coupures. Il donne quelques indications
rapides,mais pense (lue le règlement définitif ne pourra se faire qu'ulté-
rieurement, après l'achévcrncnt des travaustopogaphicliies.
Le Général SC range à l'avis du Commanriant.
Le commandant présente le croquis du LieutenantMALANDA~ qii
est annexé au présent procès-verbalSur ce crocluis, la frontière propo-
sée cst tracée depuis la padeeChong Sa &letjusqu'à la passe de Chong
Kel. Cette dernière passe est le point où le nouveau tract! de frontière
rejoint l'ancien.
Le Lieutenant ALAN AN D donIe quelques explicationdc détail sur
Ietracé qui est approuvé sans discussion.
La séance est levéeà5 heures. Annexe 1V
aCONVENTION DE PAIX ttEKTE LA FRANCE ET LA
THAILANDE (9 MAI 1941)
La Frontière entre 1'Iiidociiine Française et la Thaïlande sera rajustCe
ainsi qu'il sui:
En partant dn nord, la frontière suivra le fleuve Mékong depuis le
point dc jonction des frontières de l'Indoc!iine françaisdc la Thaïlande
et de la Birmanie, jusqu'au point où le Mékong coupe le parallèle du
quinzième grade. (Cartedu Service Géographique de l'Indochine - échei-
le deI : joo.oooéme.)
Dans toute cette partie, la frontière scra constituée par la ligne médiane
du chenal de navigation principal. Toutefois, il est expressément convenu
que l'iie de Khong restera territoirede llIndocliine Française, tandis que
l'île de Khone scra attribuée à la Thaïlande.
La frontière suivra ensuite, vers l'oiiest, le parallèle dIjème grade,
puis vers le sud, le méridien qui passe par le point d'aboutisscrneiit au
Grand Lac de la limitc actuelle deprovinces dc Siemrbap et de Battam-
bang (embouchure du Stung Koinbot).
Dans toute cette partie, la Commission de délimitation prévue à
l'article4 s'efforcera, s'il y a lieu, de rattachla frontière à des lignes
iiatiirelles ou à des limites administratives,voisincs du tracé définici-
dcssus, de manière à éviter, dans la mesure du possible, des difficultés
yraticlucs ultérieures.
Sur le Grand Lac, la frontière sera constituée par un arcde cercle de
vingt kilomètres de rayon joignant le point d'aboutissement au Grand
Lac de la limite actuellc dcs provinces de Siernréap et de Battambang
(embouchure du Stung Kombot) au point d'aboutissement au Grand
Lac de la limite actuelle des provinces de Battambang et de Pursat (em-
bouchure du Stung Uontri).
Dans foute l'étendue du Grand Lac, la navigation et la pêcheseront
libres pour les ressortissantsdes deux Hautes Parties Contractantes,
sous réserve du respect des installationsfixes de ~iêclierétablies le long
du rivage. Il est entendu que, dans cet esprit, les Hautes Parties Contrac-
tantes élaboreront, danç le plus brefdélai,une réglementatian commune
de la police, de la navigation et de la pêchesur les eaux du Grand Lac.
A partir de l'embouchure du Stung Dontri, la iiouvelle frontière suivra,
en direction du Sud-Ouest, l'aclrielle limite des provinces de Battambang
et de Pursat, jusqu'au point de rencontre de cette limite avec la frontière
actuelle de l'Indochine française etde la Thaïlande (Khao Koup) qu'elle
suivra ensuite sans modification jiisqu'à la mer. Annexe IV bis
CARTE DU SERVICE GÉOGRAPHIQUE DE L'INDOCKINE,
ÉCHELLE DE ~/çoo.ooo~~, VISEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA
CONVENTION SUSVISÉE
[Non reproduitedans laprésenteédition]
Annexe V
ACCORD DE RÈGLEMENT FKANCO-SIANOIS
DU 17 NOVEJlBRE 1946
La Convention de Tokio du g Mai 1941 ,récédemment répudiée par
le Gouvernement français, est annulée et le statu quo anténcur à cette
convention est rétabli.
En consCquence, les territoires indochinois, objet ce cette Conï'ention,
seront transférésaux Autorités françaises dans les conditions indiquées
ail protocole conclu à cet effet.
i(Aussitôt aprèslasignature du présent accord, la France et le Siam
constitueront,par application de l'artic21 du traité franco-siamois
du 7 Décembre1937, une commission de conciliatiocomposée des deux
représentants des parties et de trois neutreconformérncnt à l'Acte
généralde Genève du 26 Septembre 1928pour le règlement pacifique des
différcnds internationauqui règle la constitution Iefonctionnement
de la Commission. La Commission commencera ses travaux aussitôt que
possible après que le transfert des territoires visésaux deuxième para-
graphe de l'articlI aura étéeffectué. Elle sechargée d'examiner les
arguments ethniques, géographiques et économic~uesdes parties en
faveur dela révision ode la confirmation des ciauses du traité3Oc-
tobre 1893,de la convention du 13Février1904 ,t du traité du 23 Mars
1907 maintenues en vigueur par l'articl22 du traité du7 Décembrc
1937. "RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION FRANCO-
SIAMOISE, WASHINGTON, 27 JUIN 1947
Première Partie
I.Une Commission spéciale de Conciliation franco-siamoise a été
constituée par les Gouvernements français et siamois à la suite de la
signature a Washington par les représentants des Gouvernements de la
République française et du Royaume du Siam de l'accord de règlement
franco-siamois du 17 novembre 1946, conformément aux dispositions de
cet accord.
2. La composition et le fonctionnement de la Commission sont régis
par l'article de l'accord en question, article dont le texte est le suivant:
((Article 3: Aussitôt après la signaturdu présent accord, la France
et le Siam constitueront, par application de l'articledu traité franco-
siamois du 7 décembre 1937,une commission de conciliation composée
des deux représentants des parties et de trois neutres conformément à
l'Acte général deGenève du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifi-
que des différendsinternationaux qui règlela constitutioet le fonction-
nemcnt de la Commission. La Commission commencera ses travaux
aussitôt que possible après que le transfert des territoires visés au
deuxième paragraphe de l'articlI aura étéeffectué. Elle sera chargée
d'examiner les arguments ethniques, géographiques et économiques des
parties en faveur de la révision ou de la confirmation des clauses du
traité du 3 octobre 1893, de la convention du 13 fkvrier 1904 et du
traité du 23 mars 1907 maintenues en vigueur par l'article22 du traité
du 7 décembre ,1937. r
3. Les attributions de la Commission sont déterminéespar l'article 3
de l'accord du 17 novembre 1946 et par le chapitre premier de l'Acte
Général deGenève.
4. Le siège de la Commission a étéfixé à Washington par Ics deux
gouvernements.
Ilsse sont mis d'accord sur le choix des trois Commissaires suivants:
31. Victor Andres RET,AUNDE Ambassadeur, membre du Comité
Consuitatif des Affaires Etrangères du Pérou, Président de l'Université
Catholique de Lima, membre de la Cour Internationde d'Arbitrage de
la Haye.
M. WiIliam PIIILLIPÇ,ancien Ambaçsadcur des États-unis à Rome,
ancien sous-secrétaire d'État.
Sir Horace SEYMOUR ncien Ambassadeur du Royaume-Uni en Chine.
Chacun des deux gouvernements a. de plus, désigné un commissaire
choisi parmi ses nationaux,à savoir:
Lc Gouvernement siamqis: S.A. le Prince \VAN WAITHAYAKON,
Ambassadeiir dri Siam aux Etats-Unis. Le Gouvernement frariçais: 31.Paul-EiiiilNACCIAK A tribassadcurde
France en mission, anciennement Ambassadeur eii Chine ct cri U.R.S.S.,
Délégui : la Commission de l'Extrême-Orient à Wastiington.
Chacun des dcux gouvernemerits a également désignésoli agcrit
auprès dc la Commissio~i,à savoir:
Le Siam, S.A. le Prince SAKOL \?'.~RAVAI~Sancienri~ment Conseiller
du AIinistèrede l'Intérieur.
Xai Tieng SIRIKHASD A ,puté,agcnt siippléant du Gouveriicmciit
siamois.
La Fraiicc, JI. Francis LACOSTE 3,iiiistre plénipotentiaire, CoiiseilIer
de l'Ambassade de Fraiice à IVashington.
II. Jean Bu~sni~, Conseiller d'ktat, Conseiller et suppléaiit de l'agent
du Gotivernement français.
j. Les Gouvei-nements français et siamois se sont riiis d'accord pour
offrir la présidencede la Commissioni AI.\IrilliaI-HII-LIIqui a ricceptf
cctte offre.
6. La Commissioii a tenu, à dater du j inai, dc riombreuses séances
pléilièresen présencedes agents et des esperts des dcux parties, daiis iine
suite de bureaux mis gracieusemerit à sa disliosition par Ics aiitorités
américaines.
Au cours des deux premières séances, di\?erses qiiestions d'ordront
étérésolues: constitution dc la présidence; désignation de h13~1.nu~n~
comme rapporteur; lecture d'une lettre en date du 5 rnai 1947, par
laquelle l'agent du Gouvernerncnt siamois faisait connaitrc ail l'résident
son intention de déposer incessaminen: les argriinents ethiiicliics, géo-
graphiques et économiques de son Goiivcrnement cil favciir d'rincrévisioir
des claiises des traités franco-siamois mentionncs dans l'article3 dc
l'accord du 17 novembre 1946, clauscs relatives hla fronti6rc cntre le
Siam et l'Indocfiine, maititeiiiies en vigueirpar l'articl22 tlii traité
franco-siamois du 7 dkccmbre 1937;lccture d'unc lcttre cti datc 5imai
1947 ,ar laquelle l'agent du Gouveriierncnt français faisadc,soli côté,
connaitre au Président qu'ilse tenait 5 sadisliosit:ion pour lirésentcr et
développer les arguments de son Gouverncmerit au sujet de ces in?mcs
claiises dès qu'il aurait reçu notification d'uric rcqiiGtc siamoise.
7. l'arrnles autres questions d'ordre régléesau coiirs des deus pre-
mières séances, il y a lieu de mentionner en oiitrc les siiivantes: les
langues françaiseet anglaiseont étéreconnues les deus seiilcs langues de
travail de la Commission conformement aux réglemerits cles +tiens
Unies; un communiqué du 5 mai a fait conriaitre a la presse la reunrnn
de la Commission; conforniément à l'articlIO clel'Acte Géiiéralde
Genève, il aétédécidé que les travaux de la Commissioii ne seraierit pas
publics; les deux gouvernements ont notifiépar lettre dug inai la coristi-
tution de la Commission au Secrétaire Géneral dcs Xations Unies.
S. Le 13 mai, l'agent siamois a formellement déposC ailnorn de son
Gouvernement sa requête devarit la Commission ainsi que la carte
annexée et la Con~mission a cornrnencé l'exarncn des c~~iestionsà elle
soumises.
L'agent du Goiivernerncnt français a répondu par iin inérnoire du
22 mai auquel l'agent du Gouvernement siamois a fait une rb])liqiic le
29 mai. A cette réplique, l'agent du Goui~ernemcnt français a opposé
la sienne en date du 7 juin. La Commission a enteiidir ics agents des deus gouvernemerits dans
leurs explications verbales et leursrSponses aus qtiestions qui leur ont
étéposées,soit soiis formc verbale ail cours des séances, soit siirquestion-
naires écritsaiixrluelsils orit pu faire réponverbale h loisir.
Elle a, de mcme, entendu les exposésfaits devant elle par les cxpcrts
des deux parties cn divcrscs niatières ethniques, géographiclucset écono-
miques, ct les réponses clitc ccs cspcrts ont faiteaux diverscs questions
qui leur ont étépos&cs.
La Commission a pris notc, en outrc, de l'accorrl des agents des deux
gouvernements sur le fait que le statut juridique de la frontibre entre le
Siam et l'Indochine repose siir l'article premier de I'accordc règlement
franco-siamois du 17 novembre 1946.
9. Les argumeiits présc1lt6spar l'agent du Gouvcrncment siarnois en
faveur d'une modification i l'avaiitage du Siam de la frontière entre
l'Indochine et le Siam, et les arguments prcsentés par l'agcrit di1 Gou-
vernenient francais en faveur du maintien du statu quo antérieur à la
convention du g mai 1941, annulée par l'accord franco-siamois du 17no-
vembre 1946, ayant étélargement exposéspar les re~irésentantsdes dcus
parties, la tâchde ces derniers cet égards'est tro~1~6eainsi cntihrement
rcrnpiie.
IO. Les chapitres suivants de ce rapport conticri~icrit iin rCsliniédes
principaux argiiments dCvcloppésdevant la Comrnissiori ainsi que les
coiiclusions de la Commission i leur égard.
En reprCscntant les rcvcndications de Son Goiiverncinent, l'agent
siamois a mis en cause la révision de presque toute la frontière entre le
Siam et 1'Indochine. l'arsuite, ilsera nécessaire d'examiner cc5 reven-
dicatioilsuric parilne et dans l'ordre suivaiit:
Territoires de la rive gaiiclie du Nékong
Luang Prabang rive clroite (Lanchang)
Mékongfroriti&rc
Kassac ri1.edroite (Chanipasak)
13attainbang. Partie 1
I. Par une rcqiiête du 12 mai, l'agent du Gouvernement siamois a
demandé la révision des clauses du traité franco-siamois du 3 octobre
1893 relatives la renonciation par le Siam i ses prétentions sur l'en-
semble des territoircs de la rive gauche du Mékongetsur les iiesdu Aeuve.
2. 11a fait valoir qu'au point de vue ((racial», les habitants des
territoires revendiqués par son Gouvernement sont de même origineque
ceux de la rive droite du hlékong, que ces territoires forrnent une unité
gbographique séparée de l'Annam par la chaîne annamiticlue et que
I'interdépendancc entre ces deux groupes de territoires au point de vue
de la production et de la distribution des principales commodités en fait
une unité économique.
3. L'agcnt français a fait la critique des arguments ethniques, écono-
miques et géographiques développéspar l'agent siamois. Sans soulever
à leur propos une exception formelle de non recevabilité, il n'en a pas
moins poséà la Commission nrtcquestion préalable, celle de I'admissibjlité
devant elle d'une requêteayant pour objet le transfert à une autre Etat
d'une unité politique établie.
L'agent français affirme que c'est bien Ib la nature de la requête
siamoise car elle réclame, dit-il, sur le Laos tout entier et inêmeau-delà
des droits comportant la cession au Siam de parties constitutives de
l'Indochine dont la structure politique serait par là mêmedétruite.
4. La Commission constate que la carte déposéepar l'agent siarnois
à l'appui de sa reqtiête illustre de faqon graphique la revendication
siamoise et démontre quc son étenduegéographique comprend l'ensemble
des territoires de la rivegauche du Mékongjusqu'au Tonkin, soit plus
du tiers du tcrritojre de l'Indochine.
5. L'article3 de l'accord di1 règlement franco-siamois de 1946, meii-
tionnant le traité du 3 octobre 1893 parmi ceux au sujet desquets la
Commission a reçu son mandat d'examen, il importe que celle-ci élucide
la question préalable soiilcvéepar l'agent français.
6. La Commission considère qiie, du point de vile de sa compétcnce.
itne requête eii faveiir de la révision des traités franco-siamois aux
termes de l'article 3de l'accord franco-siamois de 1946 peut êtrevalable-
ment portée devant elle si cette requête serefère j.des ajiistements ou
.i des changements dri tracé de la frontiére mêmes'ils affectcnt des
territoires non organisés en unité politique constituée, mais non si clle
implique des transferts d'unités politiqiies constittiées.
7. Il est vrai que la marge d'initiative d'une Commission de Concilia-
tion est plus large que celle reconnue $ un Tribunal arbitral ou & ilne
Cour de Justice. Cette faculté dont la Commission poiirrait se prévaloir
iiepeut êtreexercéecependant que daiis les limites du domaine Ilroprc
des controverses internationales. Or une question ne prend pas le carac-
tère de controverse intcrnationale pour avoir fait l'objet d'une recluête,
mais cil raison de la nature intrinsèque de la question posée. 11est évident que le transfert d'une unité politique constituée (modus
vivendi franco-laotien du 27 août 1946) est l'objet de la requêtesiamoise
relativeau traitéde 1843.Cet objet n'est pas du domaine des controverses
internationales et échappe donc de ce fait à la compétence de la Com-
mission.
S. Quoi qu'il en soit, la Commission estime que, mêmesi elle était
compétente quant à l'examen des revendications siamoises sur l'ensemble
des territoires de la rive gauche du Mékong,I'élucidation desarguments
ethniques, géographiques et économiquesne l'autoriserait pas àappuyer
Ia requete siamoise ni larévision des clauses du traité de 1893 relatives
a ces territoires. Cette conclusion résulte de l'examen fapar elle de ces
arguments, examen qui figure à la partiIII B de cerapport. Partie III
1. L'agent siamois fait reInarcliierquc la ccssioii dri teiritoirc dc Liiang
Prabang rive droite (Lanchaiig) à la France résiiltc de iricotivcntion
franco-siainoise du 13 fëvrier 1904. Ce tcrritoirc a ilne siijierficic dc
I5.000 kilomètres carrés.
Il appuie sa demande de révision des clauses de cette coiivciition sur
dcs arguments ethniques, gCographiqucs et économiqiies.
Il assure que la plupart des habitants dc Jdaricharig a~il~artieriiient
i la race Tiiai t:t lie peuvent êtredistingués de leurs voisins dti Nord-Est
dri Siam et que leur langage et leur cultiire sont similaires.
Il prétend qu'au point de vile géographirliiela ccssioii de cc tcrritoirc
à la France a projet6 une enclave française daiis le tcrritoirc di1Siam et
réduit la valeur du hIékoiigcommc voie de grande conirnuiiicatioi-iinter-
natioiiale, parce que le passage dans cette section du Mékongqui, aiitre-
fois. était de droit, est arijourd'hui dc tolérance.
11ajoute que la frontière actuellc oppose un olistaclc ati courant corii-
mercial normal cntre communes. Elle affecte dc mênic,dit-il, celiii des
marchés plus importants vers le sud et l'ouest et i7crslciir csutoirc na-
turel, lc port de Eailgkok, avec lcqricl les voies de commiiiiication sont
plus courtes et meilleures cliiecelles se dirigeant vcrs Saigoii.
Enfin,il mairitient qu'iy a toute raison de croire clLiel'étatcl'isolcmcnt
dans lequel se trouve actucllemeiît cette rCgion ferait place 11icntî)t h
iine plus grande activit6 conlrnercialc commc siiitc iiLin~li.veloppcmcnt
dcs roiites etii une augmentation en valerir cl cn voliiiric clc scç cxpor-
tations.
Il conclut que Ics voies d'accès cntre le Siam et 1,uaiigPrabang (Lari-
chang) sont dc beaucoup plils faciles cluccellcs cliiile rclient h I'lnclochiric
et que, par conséquent, la frontière actuelle constitiie iin obstacle 5 son
développement futur.
2. L'agent français attire l'attention sur Ic fait quc Ic tracé dc 121
frontière occidentale de 1-iiang Prabang (Lancliang) dCfiniepar Ic traité
de 1904 a étésoigneusement délimité; quecette frontière est form6e par
une chaîne de montagnes continue qui, s'élevant A pliis de2,000 metres
en certains points, descend rarement à inoins dc 700 ~iiètres,cluc cettc
chaîne forme la ligne de partage des eaux cntrc le bassin de la b1Criam
et celui du Mékonget qu'il s'agit d'une frontière qui, dans cettc section
comme dans les autres, depuis près d'un demi-siècle, a été paisible.
Il déclare qiie So,ooo habitants vivent sur la rive droite di1 Mékong
(Lanchang) et 22,000 sur la rive gauche (Liiang Prabang).
II fait remarquer que les territoires de la rive droite di1Jlékong (Lan-
chang) forment justemerit avec ceux de la rive g:iiiclic iine dc ces unités
ethniques et géographiques dont l'agent siamois recorninandc, dans sa
rcquête,la constitution et Ic mainticri ailleurs.
En outre, il signale, comme un fait bien étaldi,quc la 1>1i1gçrande
partie des exportations de Liiaiig Prabang rive droitc (Lanchang) des-
cend par le Mékongou par la route vers Saigon. 11rappelle, enfin, A la Commission que, par son articlc 4, Ic traité de
1904 , aintenu en vigiieiir par I'articlc 4 de la convention franco-siamoise
de 1926 ,arantit In lihcrté de navigation aux bateaux siamois dans la
partie du Mékongqiii trrivcrse Luang Prabang, mais clii'erifait l'activité
de cette navigation est pcii importante dans ces sectciirs dc la rivibre.
3. La Commission :iorarnin4 avec le plus grand soin Ics rcvendicütioi~s
di1 Siam sur Lua~ig Prabang rivc droite (Laiichang) ainsi q~icIcsdécla-
rations de l'agcnt français h I'cncontre de ces revendications. Uii accord
critrc les deux agents au sujet d'une révisio~idc la Iroiitidre clans cette
section ne luia pas Iiarii ~)ossil.p,uisque l'agent françaisn rejeté dans
sa totalité laequEtc siamoisc ari sujet de Lnncliang.
En ce qui la coiiccrne, la Commission est arrivéc à la conclusion quc
lesarguments ethniqucs tniscri avant par l'agent siamois cn ce qui con-
cerne l'analogie de larigagc, d'origine et dc culture des habitalits de
chaque côté de la frontièrc actucllc ne suffisentpas, en cux-inêmcs,d
justifier une moclification de cctte frontière en faveur du Siain.
L'examen de la situation économique ne parait pas non pliis 5 la
Commission pouvoir comporter de conclusion favorable à ccttc modi-
fication, car le territoire des dciis rives du AIEkongconstitite, cn fait,
danscette région,unç unit6 ticonornique comportant des échaiigesintcr-
communaux constants h trnvcrs la rivière.
Au point de vuc gt5ogrnpIii(liic,la Commission estimc qiic In ligiic de
partage dcs caiix cntfe Ic IvIékoriet la hfénamcst unc frontière appro-
priéeet naturelle, bien établie ct clairement définie.Dcs forets kpaisses
s'étendent de chaque côtédc la ligne dc faîte de la chairic de montagnes
et celle-ci n'est franchissnblc qiie par deux chemins de cliarrettes. Il en
résiilte qu'actucllcment l'activité comn~erciale ne pciit qii'êtrcréduite
entre habitants à l'estet i~t'ouest de la frontière.
.Aucun inconvénicnt particiilier ne parait résulter poiir Ics habitants
du Siam de l'em~~laccmciitactuel du tracé de la frontière ct la m6mc
remarque est applicable aux habitants de Luang Prabang rivc droite
(Lanchang).
En conclusion, sur auciin des arguments ethniques, iicoiiomiques
ou géographiques avancbs, la Commission estirne êtrecn iriesurc d'ap-
puyer les revendications siarnoises sur Luang Prabang rive droite (tan-
chang) et sa dcinande dc révisionde la frontièrc.
r. Dans cctte section, lcs arguments exposés par la rcqirêtcsi;imoisc
ont pour but de dbrnontrcr qiie les deux rives du Mélioiigforment une
unité naturclle au point de vile ethnique, géographique et bconomiqiie,
que cette unité est anéantie par la frontière fluviale et qii'cllc doit être
rétablie au profit du Siam. A l'appui de cette thése, I'agcnt siainois
soutient que les commuriications sont plus aisées entrc cette région et
Bangkok qu'entre elle et Saigon et ilvoit la preuve de l'existence de son
unité naturelle dans le fait que les deux gouvernements ont crééla
Haute Commission perrnaiiente franco-siamoisc du Mékong.
2.L'agent français contcstc, dans sa réponse,l'exactitiidc ct la perti-
nence des arguments ethniqiics, gcographiqucs et économiquesdc l'agent
siamois. 11fait valoir clii'cn matière ethnique il n'y a pas idcritité entre
habitants dcs deux rivcs. mais seiilernent certains caracteres communsqui les apparentent aux groupes parlant des langues d'origine thaï et que
quelques-unes appartiennent a des groupes différents, entre antres, aux
groupes Moï. Il dit qu'une route excellente relie la rive gauche a Saigon
et que les échanges commerciaux entre les deux rives sont ceux qui se
forment normalement entre des frontaliers. Il ajoute que le bassin du
Mékong,comme tout bassin fluvial, pourrait, àcetitre,paraître constituer
une unité géographique, mais que cela ne justifie pas la prétention de
l'agent siamois de vouloir transformer au profit du Siam une unité
géographique en une unité politique. Il suffit, dit-il, d'appliquer la thèse
siamoise à d'autres bassins fluviaux pour mesurer le bouleversement que
provoquerait une pareille doctrine dans les relations internationales, la
plupart des grands bassins fluviaux, analogues à celui du Mékoiig,
n'étant pas intégrésdans une seule unité politique.
3.Ayant peséavec soin tant la requête siamoise que les réponses et
répliques des parties, et en se référantaux considérations exposéesdans
la partie II du rapport, la Commission considère que les arguments
avancés ne justifient pas, dans cette section du hlélrong,le transfert de
territoires demandés.
4. L'examen de la situation de droit et de fait, dans cettesection, a
permis cependant à la Commission de constater l'existence di1 régime
suivant :
a) le tracé de la frontike, tel qu'il résulte des traités franco-siamois
et de la délimitation faite sur place, est fixéau thalwcg du Mékong là
où ce fleuve coule en un bras unique; ce mêmetrace est fixé au thalweg
du bras le plus proche de la rive siamoislàoù le Aeuve coule en plusieurs
bras et, dans ce cas, les îles font partie de la rive française quand elles
ne sont jamais recouvertes par les hautes eaux.
6) de chaque côté du tracé de la frontière, la convention franco-
siamoise de 1926 a établi une zone démilitarisée dezj kilomètres de large
qui coïncide avec une zone franche de droits de douane également de
25 kilométres de large établie en 1937 sous sa forme actuelle.
c) la même convention de 1926 a crééla Haute Commission perma-
nente franco-siamoise du Mékongdans laquelle siègent des représentants
de l'Indochine et du Siam. Cette Haute Commission possède des attri-
butions, les unes de surveillance, les autres d'élaboration et de proyo-
sition dans des matiéres diverses du plus grand intérêtpour la vie des
populations des deux rives, telles que: pêcheries,police frontière, déli-
mitation du tracé, navigation fluviaIe, énergie électrique, navigation
aérienne, etc...
5. La Commission estime que le régime ainsi établi dans cette région
et auquel préside la Haute Commission répond, quant à son principe,
aux intérêts deshabitants mais qu'il pourrait être plus efficacement .
appliqué et plus complètement développé par les deux gouvernements.
6. L'agent français a déclaré,dans sa réponse du 22 mai, que, sous
certaines conditions, son Gouvernement était disposéà donner au Siam
un accésà un chenal navigable en eau profonde, sous réserve de la ques-
tionde souveraineté. La Commission estime que, pour des raisons tech-
niques et dans un but de conciliation, il y aurait avantage à fixer le
tracé de la frontière au principal chenal navigable par une délimitation
nouvelle qui serait confiée 5 la Haute Commission permanente franco- siamoise du Mékong,après conclusion d'un accord à ce sujet par les deux
gouvernements.
7. En outre, l'aire géographique dc Ia compétencedecette Commission,
actuellement limitée au Mékongfrontiére,pourrait être utilement étendue
à cette partie du 3,Iékongqui ne coïncide pas avec la frontière et, dans ce
cas, ses attributionségalement étendues en s'inspirant des dispositions
des deux Conventions de Barcelone du 20 avril 1921 qui établissent le
statut de la liberté du transit et celui du régirne des voies navigables
d'intérêt international.
I. La revendication mise en avant par l'agent siamois se rkfère au
transfert au Siam du territoire de Kassac (Champasak) situé à l'ouest
du MSkong et au nord de la rivièreSe Lam Pao. 1-asuperficie de ce terri-
toire est d'environ 6.000 kilomètres carrés. Cette province a étécédée
par lc Siam à la France par la convention du 13 février1904.
2. A l'appui de cette revendication, l'agent siamois a fait valoir que
la presque totalité de la popuIation de ce territoire appartient même
groupe ethnique (Lao) que celui du nord-est du Siam et que la frontière
séparedes habitants de même origine, langageet ciilture.
Le tracé de la frontière suit le sommet d'un escarpement qui se dresse
à pic sur sa face orientale (Indochine)et s'incline en pente douce sur
sa face occidentale (Siam). L'agent siamois décrit là essentiellement
une frontikre de montagne qui, ail sens strictement géographique du
mot, peut êtreconsidérée comme l'idéalle plus proche de l'impénétra-
bilité et de la permanence.
11prétend, cependant, que les considérations géographiques ne sont
pas les seules importanteset que les meilleurs débouchés pourle district,
déjà reliépar la route au terminus des chemins dc fer siamoisà Oubone,
sont a travers le territoire siamois vers le port de Bangkok. Il ajouteque
ces communications pourraient êtreamélioréespour obtenir des moyens
d'accès plus avantageux que le Mékong et le réseau routier de I'Indo-
chine française.Par exemple, sila frontière étaitdéplacéevers le Mékong,
les chemins de fer siamois pourraient êtreétendus jusqu'à cc ficuve et
la ville de Bassac amcnéc à deux jours de voyage de Bangkok. Le
volume du trafic marchandises transportées en 1946 par Ia route entre
Pimun au Siam et Chongmek à la frontière est évaluépar lui A ro.ooo
tonnes. A son avis, si le territoire était cédéau Siam, l'amélioration des
moyens de communication signifierait un commerce plus actif et un
niveau de vie pIus élevédans cette région relativement isolée.
3. L'agent français reconnaît que la population parle un, langage du
groupe des langues thaï, bien que ce langage, Lao, soit différent du
Siamois. IIfait remarquer que ce fait ne justifie pas un transfert du
territoire auSia~n.
Il signale que le tracé de la frontière n'a pétéfixé au hasard, mais
qu'il suit la ligde faite de la chaîne de montagnes qui séparele bassin
de la Semun de celui du Mékong.
II fait remarquer que Ie rkgime dans cette section, comme dans les
autres, est libéralet que les échangesintercommunaux de part et d'autre
dc la frontière ne sont soumis pratiquement a aucune restriction.
5 Il remarque, de plus, que le Gouvernement siamois n'a pas démontré
que la population, d'un côté ou de l'autre de la frontière, souffre de
façon quelconque de l'existence de cette frontière. De plus, il n'existe
aucune minorité siamoise dans le territoire en question.
4. Pour ce qui est des communications, l'agent français a fourni des
renseignements sur les liaisons entre Ie Baçsac et les régions situées à
l'est et au sud, les plus importantes étant Ic fleuve Mékonget la grand'-
route fédérale no 13 ainsi que deux routes vers la côte d'Annam.
11 a insisté sur le fait que les parties du Bassac traversées par le
Mékong constituent une unité économique étroite et que le transfert
au Siam du territoire revendiqué causerait un grave dommage aux habi-
tants des deux rives du fleuve, sans qu'aucun avantage correspondant
pour les intéresséspuisse justifier la revendication de transférer sou: la
souveraineté siamoise un territoire qui fait partie intégrante de 1'Etat
du Laos.
5. D'aprés les chiffres fournis à la Commission par l'agent français,
la population du territoire de Uassac rive droite s'éléveà environ jo.ooO
(un tiers de la population de la province de Bassac). La production de
riz est d'environ 30.000 tonnes, sur lesquelles 17.000 sont exportées
vcrs la rive gauche et 3.000 au Siam.
6. La Commission considére que la frontière actuelle, formée comme
elle est par des repéres naturels bien marqués et facilement reconnais-
sables est une bonne frontiére au point de vue géographique.
Elle est de plus d'avis qu'au point de vue de la composition ethnique
de sa population, le Bassac (Champasak) ne souffre en rien de son présent
statut comme partie intégrante du Laos et que, a ce mêmepoint de vue,
il ne souffrirait pas non plus si le territoire revendiqué était transfcré
au Siam.
C'est avec Ia rive gauche du MékongpIutôt qu'avec le Siam que se
font actuellement les rapports éconoinic~ueset, dans I'liyyothèse où un
changement de souveraineté sur une partie de ce territoire serait décidé
par les deux gouvernements, de sures garanties seraient à prévoir pour
éviter que Ies deux parties du Uassac ne souffrent de l'interruption des
échangescommerciaux Atravers le fleuve.
7. La Commission estime, cependant, que les circonstances décrites
ci-dessus ne l'autorisent pas ii appuyer, en vertu d'arguments ethniques,
économiquesni géographiqiies, les revendications siamoises sur le Bassac
rive droite (Champasak) ni sa demande de révision de la frontière 2ice
sujet.
I. La revendicatian du Gouvernement siamois a pour objet le transfert
du Siam de l'actuelle province de Battambang. La superficie en est de
20.335 kilométres carréset !apopulation est évaluéeà 271.000. La yro-
vince, partie actuelle de 1'Etat du Cambodge, a étécédéepar le Siam
à la France en vertu du trait6 franco-siamois du 23 mars 1907.
2. A l'appui de sa revendication, l'agent siamois déclareque la popu-
lation était à l'origine de souche Mon-Khmer, mais que les habitants
des deux cotés de Ia frontière se sont étroitement alliés à la suite de
mélanges fort anciens et d'intimes relations économiques et culturelles. Il assure que les rapports naturels géographiques et économiques de la
province sont avec les territoires siamois du nord et avec Bangkok,
plutôt qu'avec l'Indochine.
Par exemple, Bangkok, situé à 35 kilomètres du golfe duSiam, offrirait
un meilleur débouché que Phnompenh avec lequel Battambang est
reliépar la route et par Ic rail mais qui se trouveà 350 kilométres de la
mer et qui ne peut pas recevoir de navire calant plus de4mhtres. D'autre
part, Battambang est kgalement reliépar la route et le rail h Bangkok,
port dont la capacité est bien plus grande que celle de Phnompenh et
qui est en cours d'amélioration. D'autres liaisons routièresavec le Siam
pourraient etre développéeset offriraient à l'avenir de meilleures oppor-
tunités que les routes di1sud. La frontière actuelle, de l'avis du Gouver-
nement siamois, empêche le fiitur développement dc Ia province en
limitant ses meilleurs moyens d'accés.
3. Du côté français, on assure que la démarcation ethnique entre
Siamois et Cambodgiens passe, en fait, au nord et à l'ouestde la frontière
actuelle et que la nouvelle frontière revendiquée par le Gouvernement
siamois ne se conformerait à.aucune donnéenaturelle et qii'elle traver-
serait un territoire habité par des populations cambodgiennes.
L'agent français sigiiale que la chaîne de montagne Dang ICek que
suit la présente frontière,dc mêmeque les forêtsqui en recouvrent au
sud-ouest la masse terminalc, fournissent une frontiére naturelle (et la
seule possible) entre les territoires de l'ouest où la majoridc la popu-
lation est siamoise et le pays à l'estet au sud-est habité par les Cam-
bodgiens.
4. En ce qui concerne les communications, l'agent français a montré
que le territoire de Battambang est relié non seulement par la route et
le rail a Phnompenh mais aussi à Saigon par des voies d'eau ininterrom-
pues et deux routes. Il déclare que les liaisons économiques de Battam-
bang, ainsi que cellcs dii reste du Cambodge, ont toujoiirs été etdoivent
nécessairement êtreorientées vers le sud-est et vers Saigon pour ce qui
est du trafic maritime, grâce au réseau des voies d'eau naturelles.
j. La province constitue un important centre rizicole. D'après l'agent
français, les exportations de riz,avant 1941, atteignaient une quantité
variable allant dc 235.000 i r5o.000 tonnes suivant l'importance de la
récolte. L'exportation de poissons séchés, produit dcs remarqiiables
pêcheriesdu grand lac, ~'6lcvait ?35.00 onnes environ dont rluclques
2.000 tonnes allaient au Siarn.
6. Pour autant qu'il s'agisse de considérations ethniques, la Com-
mission estime que la justification d'un transfert sous la souveraineté
siamoise d'un territoire dont la population n'est pas siamoise n'a pas
étt établie. La frontibrc principalement formée par la chaîne monta-
gneuse du Dang Kck satisfait la Commission. Elle lui parait correspon-
dre aux exigences ethniques et géographiques mieux qu'aucune frontière
suggérée.
..\LIpoint de vue économiqirc, la Commission considère que, si les
communications avec le Siam pourraient être sansaucun doute dévelop-
pées à l'avantage de tous les intéressés,il n'en est pas moins vrai que le
courant naturel du commerce de Battambang suit les voies d'eau exis-
tantes et Ies autres voies de communication routières et fcrro\,iaireç
vers le sud et l'est. Dans ces conditions, la Commission cxprime l'opinion que séparer
la province de Battambang du reste du Cambodge serait au désavantage
des habitants de la province et à celui des autres habitants de l'Etat,
sans qu'aucun avantage suffisant soit à envisager cn compensation.
7. La Commission n'est donc pas en mesure d'appuyer la revendi-
cation siamoise de transfert au Siam de la province de Battambang ni
la demande de révision de la frontibe à cc sujet.
8. En raison de l'importance du rôle que les pêcheries du grand Iac
jouent comme réservoir de produits alimentaires pour Ies territoires
adjacents, la Commission recommande que des mesures soient prises,
d'accord entre les deux parties, en vue d'assurer au marché siamois un
approvisionnement régulier et suffisant de poissons préparés. PartieIV
Au cours de l'élucidation clu'elle a faite dcs arguments soumis à son .
examen par l'article 3 de l'accord de régtemcnt franco-siamois du 17 no-
vembre 1946, 1a Commission a pu se rendre compte qu'il existe entre
les divers pays dc la pénirisu1cindocliinoisc d'importantes questions
techniques d'intirêt comtnun.
.A titre d'exemple, on peut citer les sujets suivants:
Agvicttltttre: Amélioration dcs récoltes et statisticlues, maladies des
ariimaus et des ptantcs, nouvelles techniqitcs agricoles, une politique
di1riz,etc.
Irrigaliori
Sanléfln~bliqzte
Pêcheries
Recllerchesscietttifiqn~cs
Archéologie ,
La Commission rccomrnaiidc que les Goiivernemcntç français et
siamois se mcttent d'accord pour prendre l'initiative de promouvoir la
réunion d'iine conférei~ccde représentants des gouverncinents voisins
intéressés en vue d'cxaiiiincr les conditions d'établissement, à titre
permanent, d'une commission consultative internationale chargéed'étu-
dier ces questions oii d'autres qiicstions techniques analogies.
En raison de la position géagaphiqiie centrale di1 Siam, lesiège de
cette corninission consiiltativc tcchnicjiie pourrait êtreavantagcusement
placéà Bangkok. PartieV
RESUME DES RECOMMANLiATIONS
Les recommandations de la Commission, telles qu'elles résultent des
parties précédentes de ce rapport, peuvent êtrerésuméesbrièvement
comme suit :
r. La Commission n'appuie pas les revendications siamoises sur Luang
Prabang rive droite (Lanchang) et les clauses de la convention du 13
fcvrier1904 au sujetde Ia frontiére entre le Siametl'Indochine dans le
secteur de Luang Prabang rive droite (Lanchang) ne devraient pas être
revisées (PartieIII A paragraphe 9).
z. La Commission n'appuie pas les revendications siamoises sur les
territoires de la rive gauche duMékong et les clauses du traité d3 oc-
tobre 1893 ne devraient pas êtrerevisées (Partie II paragraphe 8). Le
tracé de la frontière fluviale tel qu'il est définipar les traités et tel qu'il
résulte dela démarcation faite sur place devrait êtremodifié,cependant,
de façon à le mettre au principal chenal navigable (Partie III B Para-
graphe 6).
3. L'aire géographique de la compétence de la Haute Commission du
Mékongdevrait êtreétendue ainsi que ses fonctions (Partie III B para-
graphe 7)-
4.La Commission n'appuie pas les revendications siamoises sur le
territoire de Bassac rive droite (Charnpasak) et les clauses de la conven-
tion du 13février1904 au sujet dela frontière entrleSiam et l'Indochine
ne devraient par conséquent pas êtrerevisées(Partie IIIC paragraphe 7).
5. La Commission n'appuie pas les revendications siamoises sur la
province de Battambang et les clauses du traité du 23 mars 1907 au
sujet de la frontière entre le Siam et l'Indochine ne devraient pas être
revisées(Partie 111 Ilparagraphe 7).
6.En ce qui concerne les pêcheries dans le grand lac, la Commission
recommande un arrangement entre les parties en vue d'assurer un apyro-
visionnement adéquat de poissons au Siam (Partie III D paragraphe 8).
7. La Commission recommande que les Gouvernements français et
siamois entrent en négociation dans le but d'établir à Bangkok une
commission consultative internationale chargée d'étudier des questions
techniques d'intérêtcommun aux pays de la péninsule indochinoise
(Partie IV). Conclusion
La Commiçsion désire souligner qu'agissant dans la limite de .ses
attributions, clle a bornéson examen et ses délibérationsaux arguments
ethniques, géographiques et économiques, à l'exclusion des considéra- .*'
tions politiques et historiques. Leurs dossiers respectifs ont étéplaidés
devant la Commission par les deux agents, parlant au nom de leurs
Gouvernements.
Bien que la Commission n'ait pas jugé possible d'appuyer les reven-
dications territorialesdu Siam, elle n'en a pas moins fait certaines
recommandations qui seraient à l'avantage des populations intéressées
si les deux Goiivernements les acceptaient. La Commission estime que le
simple transfert dc territoires d'un côte à l'autre de la frontiérc sans le
contentement des habitants ne comporterait pas en soi d'avantage pour
les habitants des districts frontaliers dont le bonheur et le bien-être
véritables dépendent de libres échanges avec leurs voisins de l'autre
côté de la frontière. Les zûnes de 25 kilomètres (libres de douanes et
démilitarisées)qui existent déjà de chaque côté de la frontiére fluviale
favorisent ces échangescommunaux et stimulent le maintien de rapports
amicaux entre les habitants du bassin fluvial.
Dans ces conditions et grâce à la mise en application par les deux
Gouvernements de sesrecommandations, la Commission espére vivement
que la bonne entente et la coopérationse développeront dans les relations
des deux parties, contribuant ainsi à la paix et à la prospéritési néces-
saires non seulement pour l'avenir du Siam et de l'Indochine mais aiissi
pour celui de toute la péninsule.
no~tzeannexes jointes,
Fait à IVashington, le 27 juin 1947.
Pour la Commission
Le Président,
William PHILLIPS. Liste des documents remis par les agents des GouvernementsFrançais et
Siamois à la commissionde conciliation Franco-Siamoise
r. Traduction française de la lettre ,en date du 5 mai adressée au
!?. Président de la Commission de Conciliation franco-siamoise par
l'agent du Gouvernement siamois.
2, Lettre en date du 5 mai adressée au Président de la Commission de
Conciliation franco-siamoise par l'agent du Gouvernement français.
3. Traduction française de 1a.requête en date du 12 mai présentée à
la Commission de Conciliation franco-siamoise par l'agent du
Gouvernement siamois.
4. Carte de l'Indochine annexée au document précité. (Photostat.)
[Voi lroduction VI bis.]
5. Lettre en date du 22 mai adressée au Président de la Commission
de Conciliation franco-siamoise par l'agent du Gouvernement
français.
6. (Observations » du 22 mai dc l'agent du Gouvernement français sur
la requête déposéele 12 mai 1947 par l'agent du Gouvernement
siamois auprès de la Commission de ,Conciliation franco-siamoise.
7. Vote annexe au mémoiredu 22 mai présentépar l'agent du Gouver-
nement français en réponse à la requête déposéele 12 mai 1947 par
l'agent du Gouvernement siamois.
8. Traduction française du mémoire ampliatif et de Ia réplique, en
date du 29 mai, présentésà la Commission de Conciliation franco-
siamoise par l'agent du Gouvernement siamois.
9. Lettre en date du 7juin adressée au Président de la Commission de
Conciliation franco-siamoise par l'agent du Gouvernement français.
IO. (Observations et conclusions )du 7 juin de l'agent du Gouvernement
français sur la requête présentée B la Commission de Conciliation
franco-siamoise le12 mai 1947par l'agent du Gouvernement siamois
et développéedans son mémoireen duplique du 29 mai 1947.
II. Annexe 1 aux (Observations et Conclusions 1)de l'agent du Gouver-
nement français en date du 7 juin 1947.
12. Annexe II aux ((Observations et Conclusions ide I'agent du Gouver-
nement français en date di1 7 juin Ig47. Traduction
5 mai 1947
A l'Honorable
le Président de la Commission
de Conciliation
[Vashington, D.C.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à l'article3 de l'accord de règlement
franco-siamois sign6 2 Washington le 17novembre 1946 qui a prévu la
constitution d'une commission de conciliation pour examiner les argu-
ments ethniques, géographiques et économiques en faveur d'une rCvision
ou de la confirmatioi~ des clauses du traité du 3 octobre 1893, de la
convention du 13février 1904 et du traité du 23 mars 1907 qui ont été
maintenues en vigueur par le traité du 7 décembre 1937, et d'inviter
la Commission de Conciliation a prendre toutes les mesiires nécessaires
en vue d'arriver à une solution amiable des sujets en question suivant
les dispositionsdel'accord franco-siamois et en conformité avec 1'~Acte
Généralde Genève du 26 septembre 1928 pour le Rcglement Pacifique
des Diflérends Internationaux o.
C'est le désir dGouvernement Royal siamois que lesfrontiéres entre
le Siam et l'Indochine étabiics au moyen des clauses des traités ci-dessus
mentionnés soient révisées. et, à cette fin. des arguments ethniquA.,
géographiques et éconorni~ues.scront soumis avec Tevif espoir que la
Commission leur accordera unc bienveillante attention.
J'ai l'honneur d'être, Monsieur le Prbsidcnt, votre obéissant serviteur.
(Signé SAKOLVARAVARN,
Agent du Gouvernemcnt royal siamois.
Washington, le 5 mai 1947 ,
-ilonsieur le Président,
La Commission de Conciliation franco-siamoise prévue 2 l'article 3
de l'accord de règlement franco-siamois di1 17 novembre rg4b étant
désormais constituée, j'ai l'honneur de vous faire savoir, en qualité
d'agent du Gouvernemcnt français, que je me tiendrai à la disposition
de la Commission pour présenter et développer devant clle lcs arguments
de mon Gouvernement en faveur de la confirmation ou d'une révision
des clauses du traité du 3 octobre 1893,de la convention du 13 févncr
1904et du traité du 23 mars 1907 m,aintenues en vigueur par l'artic22
du traité du7 décembre 1937, dès que mon Gouvernement aura, confor-
miment aux dispositions de l'articl7, paragraphes 2 et3 de l'Acte
Généralde Genève du 26 octobre 1928,reçu notification d'une requêtesiamoise, et que la Commission aura entendu les arguments du Gouverne-
ment siamois à l'appui de cette requête./.
(Signé Francis LACOSTE
Son Excellence
hlonsieur William Phillips
Ambassadeur des Etats-Unis,
Présideiit de la Commission de
Conciliation franco-siamoise,
Washington, D.C.
P. S. Je joins à la présente communicatioii, pour votre commodité et
celledes autres commissaires, cinq exemplaires du texte de l'accord
de rhglement franco-siamois du 17 novembre 1946 et la partie de
l'accord généralde Genève du 26 octobre1928 qui a traita la pro-
cédure de conciliation.,'
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
Francis LACOSTE
Traduit de l'a+zglais
h'" 212490
AMBASSAD EU SIAM
Washington, le 12 mai 1947
A l'honorable
Président de la Commission
de Conciliation,
Washington, D. C.
Monsieur le Président,
I. Comme suite à ma lettre no riz490 en date du 5 mai 1947 par
laquelle une demande de conciliation était déposéeau nom du Gouver-
nement Royal siamois conformément Al'article 7 de l'Acte Généraldu
26 septembre 1928,j'aimaintenant l'honneur de présenter à la Commis-
sion les résumés sommaires suivants des principales dispositions du
Traité de 1893, de la Convention de 1904 et du Traité de 1907 et les
raisons ethniques, géographiques et économiques, sur lesquels sont
fondées des propositions de révision desfrontières établiespars dispo-
sitions des traités:
2. Le traité stipulait qu:
(1)Le Siam renonce à toutes prétentions sur les territoirdela
rive gauchedu Mékonget sur toutes les îlesdu Aeuve;
(2)Une zone de 25kilomètres sur larive droite du Mékongdevait
êtredémilitarisée.
3. Une annexe du traité disposait qu'en attendant l'exécution pu
traité,y compris la complète évacuation et la pacification de la rlvegauche du hlékonget la démilitarisation de la zone de 23 kilomètres, les
troupes françaiscs continueraient à occuper Chantaboun, ville straté-
gique sur le Golfe du Siam.
4. liacialement, la majorité des habitants des deux côtésdu Mékong
sont d'origine identique. Le déplacement des frontières en 1893 qui
sépara les populations de cette zone en deux groupes politiques n'apas eu
d'effet sur leur inclination naturelle à êtreétroitement associées.
j. Géographiquement, les régions des deux rives du Mékongconstt-
tuent ensemble une unité naturelle évidente à l'influence profonde non
seulement sur la vie des habitants mais sur les activités administratives
ct autres qui rendent nécessaires des mesures de coopération étroite
comme en témoigne la création d'un <(Régimedu Mékong n commun au
moyen d'arrangements spéciaux de police, navigation, pêche, commerce
et douanes.
6. Du point dc vue économique, l'interdépendance des habitants
des rives Est et Ouest du hlékong pour la production, la distribution
et la consommation montre clairemerit que le bassin de la rivière est
également une seule unité économique et pour son approvisionnement
régulier en produits essentiels tels que le riz, le sel, et les salaisons, la
population de la rive gauche dépend de celle de la rive droite. Une autre
considération importante est qu'il est plus facile d'accéder naturelle-
ment & ces temtoires de la rive droite du Mékongque n'importe quelle
autre direction, les lignes de communication des centres principaux des
territoires cédésétant non seulement plus développéeset plus courtes
vers Bangkok que vers Saigon mais encore plus capables d'amélioration
dans l'avenir.
7. Commc la frontière établie par le traité désavantage non seulement
lc Siam mais la zone cédée A l'Indochine, les prétentions sur les territoires
de la rive gauche et sur les îles du MékongauxquelIes le Siam fut obligé
de renoncer en vertu du premier article du traitedevraient êtreétablies.
8. De 1893 à 1904, les Français continuèrent à occuper Chantaboun.
En consirquence, la Convention du 13 février1904 fut négociéeentre la
France et le Siam. Ceci aboutit à la cession à la France de deux territoires
siamois importants, tous deux sur la rive droite du Mékong,à savoir:
g. IO la Province de Lan Chang (Luang Prabang) au Nord; 2" la
Province Champasak (Rassac) à l'Est.
Les considérations sur l'unité ethnique, géographique et économique
dii bassin du hlilékongexposées dans le cas du Traité de 1893 portent
autant de poids sinon plus quand on les applique à ces deux provinces.
Lan Chang (Luang Prabang)
La plupart des habitants de cette province appartiennent à la race
thaie et nc peuvent être distinguésde leurs voisins du Siam du Nord-Est.
IO. Géographicluement, la cession de ce territoire à la France a projeté
une enclave française dans le territoire siamois et a réduit la .valeur du
fleuvc comme voie d'eau internationale. II. Économiquement, la nouvelle frontière a crééune barrière pour
le commerce inter-communautaire normal et a gênématériellement la
commodité d'accèsde cette province vers les marchés pliis importants du
Sud et de l'Ouest et vers son débouchénaturel, le port de Bangkok, avec
lecluel les lignes de communication sont plus courtes et meilleures que
celles menant a Saigon.
12. Il est par conséquent proposé que la frontière existantesoit écar-
téeet que la province de Lan, Chang fasse partie du Siam.
Champasak (Bassac)
13.Dans cette province, la grande majorité des habitants sont de
race thaïe.
14. Ici, comme c'est fréquemment le cas, la géographie détermine
l'accessibilitqui à son tour affecte l'économie d'une région. Les com-
munications vers Ic Nord-Est rencontrent les montagnes qui limitent
le débitdu trafic.
Les routes lcs plus praticables sont:
15. (a) Sud, par voie d'eau du Mékong (lui, cependant, mêmedans
son cours inférieurest obstrué de récifs,chutes et autres obstacles rendant
obligatoires plusieurs endroits des transbordements de vapeurs à
pirogues et vice-versa. La circrilation par cctte voie n'est donc pas sus-
ceptible d'êtrebeaucoup augmentée;
(b) Nord, par routc menant du Mékong, en face de Paksé à Varin
(Ubon) et de la par2chemin de fer à Bangkok via d'importants centres
commerciaux. La circulation peut se faire en remontant la rivière de
Kong à Paksé et est supplééepar iine route assez bonne parallèle a la
rivière sur la rive gauche du Mekong.
16. Comme l'avenir t.conomique de cctte régiondépend du développe-
ment de ses communications qui peut mieux se fairc en améliorant la
route di1Nord via Varin (Ubon) vers Bangkok et en enlevant la barrière
frontalière,lc territoire de Champasak qui se trouve au Nord de la
rivièreSe Lam Pao devrait de nouveau faire partie du territoire siamois.
17. Trois ans après la Convcntion de 1904 ,es Français s'étant retirbs
de Chantaboun en 1905 mais occupant le territoire siamois de Trat
(Krat) à cnviro~i 50 kilomètres au Sud-Est, le Traité du 23 mars 1907
(avec Protocole annexe) fut conclu aux termes duquel le Siam cédait i
la France les territoiresde Battambang, Siemreap et Sisiphon et recoii-
vrait de la France les territoires de Trat (Krat) et Dan Sai (une pctite
projection a la pointe la plus au Sud de la province de Lan Chang (Luang
Prabang)) et les îlesy compris Koh Kut, au Sud de Laem Ling.
18. Kacialement, bien que la majorité de la population des provinces
cédéessoit d'origine Mon-Khmer, les liens entre les peuples séparéspar
la frontière actuelle sont très serrasla suite d'une fusion raciale datant
d'ily a de nombreux siècles.KeIigion et culture communes et l'assimila-
tion due à des relations sociales et économiques étroites ont développé
une intimité que la frontière séparante ne peut faire disparaitre. Les
habitants d'un côtéde la frontiitrc sont alliésracialement & leurs voisins
de l'autre cbté. 19. Géographiqueinent et économiquement ces provjnccs sont étroite-
ment reliées aiix tcrritoircs situés au nord de la frontière actuelle.
Battatnbarig, lc 1)liisau sud des villes et centres comrncrciaux de ces
proviiices, est sitiié entre le port siamois de Bangkok et Ie port indo-
chinois de Phnom-Penh et est relié aux deux par fer ct par roiitc. Cepen-
dant, le port dc Phnom-Pciih est à Jjû kilomètres de la mcr et a une
capacité infcriciirc h celle du port de Bangkok qui cst seiileiiient5 35
kilombtrcs du golfe di1Siam, ct qui subit actuellement des amCliorations
qui augmenteront matériellement sa capacité. T-esautres villes et centres
commerciaus sont ail inoiris autant désavantagés,en rlitant séparés par
la frontiérc de1907 de leur débouchééconomiquect comtncrcial riaturel,
Bangkok.
20. Pour Ics raisoiis ci-dessiis il est proposéque la proviiice de 13attatn-
bang soit restitiiCc ail Siam.
21. 1,cs liropositioris de révisiondc frontiéresont par cons6quetit pour
le 'Traitéde 1893, le rétablissement des prétentions siainoiscs suIririve
gauche du MCkong: Iioiir la Convention de 1904, la rrlitrocession des
provinces dc I,an Cl-ianget de Champasak ail Nord dc la rivicrc dc Sc
Lain Pao et: pour le Traité de 1907 ,a restitution de la provincdc 13at-
tanibang.
22. En présentant les ~-iropositionsci-dessus, je désire cxliliclircr cc
que le Gouveriicmcnt Royal avait a l'esprit en les arrêtant. Pour inon
C;oui.eri~eiiicrit,le biit ct l'objet de l'instance cn Coriciliation est dc
mcttre uric fois pour toutes Ics relations entre la Francc et IcSiam sur
un pied de stabilité permanente et d'amitié sans réscrve, assurant par
là iine paix diirable ct des rapports de bon voisinage dans 1'Asicdii
Siid-Est en plein accord avec les principes énoncésdans la Cliarte des
Nations Unies. Dans ce but, il aététenu compte des sentiments de popu-
lations intéressées.
173.Les propositions ci-dessus représentent te sentiment qiii subsiste '
chez lc ~ieirplcsiarnoii la suite des différents transferts territoiredu
passé. 11sconstitiicnt rin exposéfranc et sincère des vues que le Gouver-
nement Royal siamois désire soumettre à la Commission dans un but
dc conciliation avec lcs vues du Goitvernement franqais.
24.En SC scrvant de cette procédure de conciliation internntionalc,
le Goirvcnieincrit Royal siamois espère réeIlement cliic la prCsentc rc-
quêtecsposéc aii nom du pculile siamois sera considéréepar le Gouver-
iiemciit français daris un esprit de bienveillance génércusc.
Pensaiit qu'ils ~ioiirront êtreutiles à la Commission, jc me pcrmcts de
lui adressersous pli &paré cinq exemplaires d'une br&vcchronologie des
événemcntçcliiiont précédé la conclusion des trois pactes et trois copies
d'une cartc rilontrant les différents transferts de territoire.
J'ai l'lionneiir d'être,JIonsieur,
votre obkissarit serviteur
(Sigi~é: SAKOL VARAVARX
Agent du Gouverncinent royal siarnois.
X.13. Le niimérotage des paragraphes dans la marge a étéajoiité par
l'agent français pour faciliter la lecture de sa réponseen date d22 inai. Chronologie
La chronologie suivante des événementsqui ont précéd6le Traité du
3 octobre 1893, la Convention du 13 fëvrier 1904 et le Traité du 23 mars
1907 qui doivent etrc considéréspar la Commissioii, peut êtreutile:
1563 Traité entre le Siam et la Cambodge,, dont l'article I dit
que <(le Cambodge est un vassal de I'Etat du Siam 1)
1667 Traité entre la France et le Siam dont les dispositions
principales étaient:
I. Reconnaissance du protectorat français sur le Cam-
bodge
2. annulation du traité entre le Siam et le Cambodge
(1863)
3. les Provinces de Battambang et Sicmreap reconnues
comme territoire siamois
4. droits de navigation non restreints accordés aux Fran-
çais sur les parties du Mékong et du Grand Lac qui
bordent le territoire siamois
Convention (non ratifiée) entre le Siam et la France pour
1556
l'encouragement du Commerce entre l'Annam et la pro-
vince siamoise de Luang Prabang
Ida France demanda la permission d'établir un vice-
consulat à Luang Prabang
1886-1887 Des bandes de bandits chiiiois (Chin-Haw) pillent les deus
provinces de Sip Song Chu Thai et Luang-Prabang, pen-
dant ceci des troupes françaises pénètrent dans l'ancienne
provincc et iin arrangement fut conclu aux termes duquel
Ics troupes siamoises occupaicnt Hua-Pan pendant que
les troupes françaises occupaient Sip Song Chu Thai
1Ss7-1893 Incidents de frontière
1893 Les français envoient deux bateaux de guerre à Bangkok.
Chantaboun est occiiliépar les Francais. Afin de rCsoudre
pacifiquement une situation de plus en plus difficile le
'Traitédti3 Octobre 1893 est conclus. AT"4
CARTE DE L'INDOCHINE (Photostat)
[Voir B la findu document l]
Annexe VI bis. non reproduitdans la prdsentédition.[Notedu Gve8e.l >Ionsieur le Président,
Le Prince Sakol, Agent du Gouvernement siamois devant laComrnis-
sioii constituée cn vertu de l'articledc l'accordde règlement franco-
siainois du 17 novcrnbre 1946, m'a coinmuniqué, conformémerit aux
dispositions du paragraphe 3 dc I'ürticl7 de l'Acte Généralde Gcnkve
de 1928, le texte de la requête qu'il voiis a remise 12 mai. Ccttc re-
quate fait suiteA lalettre par latliielle il vous avait fait Bala date
di15 mai, de son intention de présenter,au nom de son Gouvernemcrit,
certains arguments en faveur cle la révision des clauses du traité di1 3
octobre 1893,de la convention du rj février1904 et du traité du 23 mars
1907maintenues en vigueur par l'article22 du traité du7décembre 1937.
ale rkférant à la lettre que je vous ai, dmoii côté, remise lej mai,
j'aiI'honiieurde ïlous faire tenir ci-joint, pour étre soumises à la Com-
mission, ics observations que je ~>ri.çente,au norn du Gou~~ernernent
français, sur la requêtedu Gouvcrnemeiit siamois.
Ces observations sont groupéeseii iin mémoirede discussion d'ensem-
ble, aircliiclj'ai joint en annexe uil examen point par point de la reqriête
sianioisc.
Vous trouvercz ci-joint, poiir votre commodité et celle des autres
mcinhrcs dc la Commissiori, cinq cxcrnl,laires dc ce mémoire, et cinq
excniplaircs de l'annexe ainsi que des traductions en anglais, cii cinq
exemplaires également, de chacuri de ces deus documents. Enfin, ciiiq
exemplaires du mémoiresiamois dont Ics paragraphes ont éténurncrotés
pour faciliter les référencessont joints i cct envoi.
Veitillcz agréer,Monsieur le Présidentlesassurances de ma très haute
considkat ion.
Washington le 22 mai 1947
(Sigizé)Francis LACOSTE
I.'our copie certifiCeconfornie
L'Agcnt du Gouvernement français,
Francis LACOSTE.
Soi1l~xccllcncc
hZonsicur William PhiIlips
Aiicien Ambassadeur desEtats-Unis,
Présiclentde la Commission de Conciliation
franco-siamoise,
1718 Eightcenth Street, N.\Tr.,
\Irashington,13.C.
OBSERVATIOS SE L'AGEST DU GOT.IVI:I~SEMENT FRAXÇAIS SUR LE
MÉMOIRE DÉPOSÉ LE 12 MAI 1947 l'AR I,'ACEKT DU GOUVERNEMENT
SIAMOIS AUPREÇ DE LB CO~~~~ISSIONDE COKCILIATION INSTITUÉE EN
VERTU DE L'ACCORD DE KI.:GI,ISE~IERANCO-SIAMOIS DU
17 ~ovenir3~111946.
I. 1-1trait cssenticl Ia recliiêtc1)réscrie la Commission lc rz mai
au nom du Gouvernement siamois est qu'elle tend à un bouleversetnent
total dela structure politique de la péninsule indochinoise. Elle propose,
en efiet, en reprenant des prétentions antérieuresà 1893,de constitucr au bénéficedu Siam, sur certains territoiredu Cambodge,,sur tout le
territoiredu Laos, et au delà, des droits indéfinis, dont l'effet serait de
faire peser une menace permanente sur la paix et la prospéritéde l'Asie
du Sud-Est; elle propose aussi l'annexion au Siam de parties massives
du territoire du Cambodge et du Laos, régions constitutives de l'entité
mêmede ces deux pays, sans lesquelles ils seraient mutilés et défigurés,
2. En regard de cette politique destructive et dangereuse, dont il
analysera d'abord les traits essentiels, puis discutera les arguments dans
leur ensemble (cette discussion faisant d'autre par- cfnote annexe -
l'objet d'un examen critique point par point), le présent mémoire sou-
mettra à la Commission, sous réserve de certaines revendications du
Cambodge et du Laos, les arguments du Gouvernement français en faveur
du maintien du statu quo rétabli par l'article premier de l'accord de
règlement franco-siamois du 17 novembre 1946.
3. Sur cette base, qui lui parait conforme à la fàila situation ethni-
que et économique, à la géographie, au bon droit, et au véritable intérêt
des parties, le Goilvernement français souhaite vivement quela Commis-
sion puisse trouver, dans le respect des droits de chacun des Etats inté-
ressés,la voie d'une amélioration durable et féconde desrapports inter-
nationaux dans la péninsule indochinoise.A cette Œuvre, iI est prêt à
donner,tout son concours.
4, II importe tout d'abord de faire une remarque essentielIe: La re-
quête siamoise ne fait aucune mention de l'accord de réglernent du
17 novembre 1946, dont l'article 3 définitl'objet que la France et le Siam
ont convenu de soumettre à l'examen dela Commission. Cetarticle charge
la Commission cd'examiner les arguments ethniques, géographiques
et économiques des parties en faveur de la révision oude la confirmation
des clauses du traité du 3 octobre 1893, de Ia convention du 13 février
1904 et du traitédu 23 mars 1907 maintenues en vigueur par l'article 22
du traité du 7 décembre 1937 ))Or, tout le développement de la requête
est consacré à un résumé, à une discussion critique, et à des demandes
de révision, des clauses temtonales du traité de 1893, de la convention
de 1904 et du traité de 1907, colzsidéré ndéfiendamment du traitédu
7 dbcembre 1937. Celui-ci n'est, en fait, pas plus mentionné que l'accord
de règlement de 1946 lui-même.Le mémoiredu 12 mai a pu ainsi intro-
duire dans la présente instance des considérations de caractère historique
que l'accord de règlement n'a pas admises, alors que, depuis le 17 no-
vembre 1946, le traité de 1937régiAnouveau les rapports des deux pays.
Il est et demeure la loi des Parties.
5. Le mémoiredu 12 mai formule successivement, à propos de chacun
des traités de1893,1go4 et 1yo7,des propositions qui n'aboutiraient qu'à
détruire ce qu'ils avaient consacré, quia étéconfirmé par le traité de
1925 au moment de leur annulation; et confirméune deuxième fols par
le traité de 1937 dans son articl22.
6. Le paragraphe 7 de la requête siamoise déclare que ((Comme la
frontiére établie par le Traité de 1893 désavantage non seulement le
Siam mais la région cédée à l'Indochine, les prétentions sur les territoires
de la rive gauche du Mékonget sur les îles du fleuve auxquelles le Siain
a été obligéde renoncer par l'article premier de ce traité doivent être
6rétablies. » Le mémoire siibstitue airisi i l'expression einpfoyéepar le
traité de 1893, qui parle de (rcnonciation a des prétentions sur la rive
gauche du Mbkong u, une expression, ((régioncédée ))qui pourrait faire
croire que le Siam a cccédé 11à 1a France des territoires sur lesquels iI
avait des droits fermes. Une équivoque de in&menature avait déjà été
produite par le paragraphe 4, qui parlc d'un ((déplacement de frontiè-
res 11.Or il n'y a jamais eii dans ces pays d'autre établissement du Siam
qu'une occuyation militaire sj~oradiqiie, qiii n'a dur6 qu'un bref espace
de temps. Il n'y a donc jamais eu ni ((déplacement de frontière i),ni
« cession » dc territoire à la Ifrarice. Il y a simplement eu, comme le dit 1:
traité lui-même, (renonciation à des prktentions 1) rccentes et jamais
validement affirmées;ct il n'y a par conséquent jamais eu de ((droits n.
7. Ceci dit, mêmeà supposer que soit valide l'affirmation suivant la-
quelle le Siam ct le Laos soiiffrent de tdésavantages 11 du fait de la
frontiè értabliepar le traité de 1893 (ce poiiit estcsarniné au paragraphe
7 de la note annexe), on iic voit pas eii quoi le rétablissement des <(pré-
tentions )du Siam sur ces régionsporterait remède àces (désavantages )).
S. Mais, ce qui est plus important, le premier effet dela irésurrection ))
de ces prétentions serait d'al~olirle traité dc 1893, et par voie de consé-
quence, de faire revivre lcs difficultks auxcluelles il avait mis fin et de
faire renaîtrc la r~olitique dc spoliation dont le Cambodge et le Laos
avaient jusqii'alors étélcs victimes. 11 en résulterait pour le Laos un
danger mortel, et, pour l'Annam et le Cambodge, une menace permanente
et un très grave prkjudicc. Le moins iliic l'on puisse dire est quela ((résur-
rection )de ces prbtcntions nc fcrait clue créer et entretenir dans Ia pé-
ninsule indochinoisc un état d'incertitude dangereux pour la paix et
désastreux pour sa prospérité.
g. J'ai donc l'honneiir de suggérerà la Commission, comme premières
conclusions, de rejeter comme non fondés,dangereux, et d'ailleurs non
recevables en tant qu'ils reposent sur des considérations historiques, les
arguments de la reqiiêtesiamoise qui viennent dl%trediscutés.
IO. L'argumentation ethniqiic, géographique et économique du mé-
moire siamois appelle les observations généralessuivantes.
Arguments eth?ziqzres
II. La plupart de ces argurncnts présentent cct te caractéristique
qu'ils paraissent se fonder sur un l~rinciperaciste, suivant lequel le Siam
aurait un droit naturel 5 s'anricxer tous les territoires circonvoisins du
sien où se trouvent des populations dc race (thaï n.
12. Le racisme a suffisamment fait ses preuves dans l'histoire récente
du monde, notamment par celle de ses applications qui a pris le nom de
pangermanisme, pour qu'il nc soit pas besoin d'insister sur les dangers
qu'il présente, et donc sur I'impossibiliti! pour uiie commission de conci-
liation iiiteriiationale de retenir des argurncrits fondCs sur une telie
doctrine. 13. La requêtesiamoise expose en substance que le bassin du Mékong
forme une unité naturelle, à laqiielle doit correspoiidre, au profit du Siam,
une unit6 politique.
14.11 suffit de transposer ces développements ail cas de bassins
fitiviaus comme par exemple ceux dii Rhin et di1Daiiube en Europe, du
Putumaj~o et du Rio Uruguay en ArnCriqiiedu Siid, ou du Saint Laurent
et du Rio Grande en Amérique dri Nord, pour mesurer la piiissance
d'anarchie du précédentqui serait créC si l'on devait acciieillir des argu-
ments de cette sorte. Leur application généralisée poseraitdes problèmes
immenses et insotirbles, et entraînerait ui~boiilevcrsement des frontières ,
politiques pour ainsi dire universel. Auciine demande de revision defron-
tière ne pourrait reposer sur unc telle argiimcnt 'n.o ,
Arguments Econonziqi~es
15. La plupart des argiimeiits invoc1iiCspar la requSte siamoise se
fondent sur le principe implicite que les régions de production et les
régions de consommation des mênies denrbes devraient se trouver
réunies à l'intérieur d'une mêmeentité politique.
16. Or il n'y a pas de raison pour qi1c l'union des régionsde produc-
tion et des régionscle consoitimntiori ap~urtcrinnt h deux Etats souve-
rains se frisseaprofitde I'iinpliitbt cldccl'autre. Le Laos et leCambodge
pourraient, par consCclucnt, rcvcridicluer 3 tout aiissi juste titre les
territoires siamois.
17. La généralisation de ce principe, tout comme celle du principe
géographique examiné pliis haut, provoquerait partout dans le monde
une incertitude insoluble cil droit qiiant au choix des Étatqui devraient
en êtreles bénéficiaires,et en toiit cas rin boiilcvcrscment général.
18. Ce n'est pas sur un principe d'aiitarcic générateur d'appétits
territoriaux dangereux pour la paix rliie Ics Natioiis Unies envisagent
de réglerles problémes économiquesrésiiltant de l'existencedes frontières.
Ide Gouverneinent français cstime pour sa part que c'est bien plutôt
dans I'assoupIissernent de celles-ci par des arrangements appropriés
qu'ilconvient de chercher la soltition de ces problèines.
19. En conclusion des dévcloppemcnts qui précèdent, et sur la base
des observations complémentaires contenues dans I'annese au présent
mémoire, j'ai l'honneur de suggérer h la Commission, comme deuxièmes
conclusions, de rejeter comme non foiidésoii saris portée les arguments
ethniques, géographiqiies ct économiques proposés par la requète
siamoise.
TI1
20. Les paragraphes précédents ct Ia note annexe exposent les raisons
pour lesquelles le Goiiverncrneiit français cstime que les arguments du
Gouvernement siamois sont sans forces.
21. Le statut territorial en vigueur, fond6 sur des traitfs solennelle-
ment confirmés a trois reprisesa étécblcbrC cornme un monumemt de
la sagesse du Roi CHULALONCKO dc~No, Conseiller américainSTROEBELet des négociateurs français. Il mérite sa réputation. La frontière qules
traités ont tracée a étéminutieusement délimitéesur le terrain, et pen-
dant près d'un demi-siPcle ellea été une frontiére paisible.Sicette paix
a ététroublée, c'est du seul fait du Japon et de la Thailande, à une
époque toute récente, dans les conditions que la Commission connaît.
Aucune autre frontière ne pourrait offrir aux relations franco-siamoises
cette base éprouvée. En revanche, toute amputation du territoire du
Cambodge et du Laos attentzrait à leur intégrité nationale, dont la
défenseincombe àla France, et compromettrait gravement leur économie.
22. Enfin, et indépendamment de toutes autres considérations, la
Commission se souviendra que ces fitats .et leur population ont été
durement éprouvés, économiquement aussi bien que moralement, par
la guerre d'agression japonaise et par les transferts successifs dont cer-
taines parties de leurs territoiresviennent d'êtrel'objet en l'espace de
six ans, en sorte quede nouveaux changements affectant ces populations
ne peuvent moralement êtreconsidéréscomme possibles.
23. J'ai donc l'honneur, en conséquence de toute l'argumentation
qui précède,de suggkrer à la Commission, comme dernières conclusions,
de reconnaître la valeur des arguments exposés ci-dessuset dans la note
annexe en faveur de la frontière existante.
24. Le Gouvernement franqais croit ferniement que le respect des
traités et la stabilité des frontièressont condition des relations de bon
voisinage. Jusqu'à la veille des événements qui ont conduit à la perte
des provinces qui viennent d'êtrerendues au Cambodge et au Laos, il
a donné la preuve, notamment en ce qui concerne l'assouplissement de
la frontiére du Mékong, de la sincéritéde L'esprit de coopération qui
l'inspirait,l est prêtà rechercher, dans ce mêmeesprit, des arnénage-
ments susceptibles de promouvoir: dans le respect des droits de ses
associés,l'établissement, entre les Etats intéressés,d'un régimede paix
et de prospérité.
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
Francis LACOSTE. NOTE ANNEXE
AU MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
EX RÉPONSE AU MEMOIRE DÉPOS~~ LE 12 MAI 1947 PAR L'AGENT DU
GOUVERNEMENT SIAMOIS
N.B. Les numéros ci-dessous correspondent A ceux qui ont été ajoutés
dans la marge de l'exemplaire ci-joint du mémoire siamois.
I. a) La requête siamoise omet de mentionner, parmi les références
qu'elle cite, le traité du7 décembre 1937 et le traité du 17 novembre
1946, et d'en tenir compte dans toute la suite de son développement.
Les conséquences de cette omissioii sont examinées dans la partie II
du mémoirefrançais.
b) La requête siamoise se présente elle-même comme un mémoire
sommaire. Toutes réserves sont donc faites sur la recevabilité d'argu-
ments nouveaux qui seraientéventueliement présentésdans un mémoire
ampliatif.
2.'Conséquence de l'omission signaléeau point I-a). Cf partie II du
mémoirefrançais.
3. Mêmeremarque. Cf également partie II du mémoirefrançais.
4. Indépendamment des considérations de moralité et d'opportunité
internationales développéesdans la partie II du mémoire français, il
convient de noter que l'application de tels arguments dans le cas de la
race t[thai nse heurte à des objections graves.
Tout d'abord, il faut rappeler que la notion de ((race iiest, scienti-
fiquement, l'une des plus controversées et des plus incertaines. D'autre
part, l'accord de règlement ne parle pas d'arguments ((raciaux iimais
((ethniques ii,ce qui met en jeu des facteurs différents. Ily a donc lieu
de faire toutes réservessur la substitution d'un terme à l'autre.
Ceci dit, l'aire d'extension des populations de langue thai déborde les
limites du Siam non seulement au Laos, mais aussi au Nord-Ouest, en
Birmanie, sur les plateaux Shan; au Nord, en Chine méridionale (d'où
les Thai sont originaires) juçqu'au Yang Tse; au Nord-Est sur les confins
sino-tonkinois, et peut-être jusque dans l'île de Hai Nan. Admettre les
arguments iraciaux u du Siam en faveur d'une révision des frontières
du Laos serait donc ouvrir la porte h d'autres revendications : d'abord
de la part du Siam ,lui-même(on ne peut oublier qu'il a, pendant la
guerre, occupé les Etats Shan peu aprés avoir occupé,une partie du
Laos et du Cambodge) ; et, aussi bien, de la part d'autres Etats possédant
à l'intérieur de leurs frontiéres des groupes importants parlant des
langues thaï.
D'autre part, leLaos est peuplé, partout où le relief s'éKveet s'acci- 4
dente, de groupes humains bien différents des Thai (Kha d'origine indo-
nésienne, hl60 et Man).
Enfin, les Laotiens, bien qu'appartenant au groupe des populations
de langue thaï, se différencient de la masse de la population de langue
thai du Siam par maintes particularités qui s'expriment dans le
dialecte, l'écriture, le costume, le droiet en diverses coutumes. A cet
égard, les Thaï du Siam septentrional et oriental constituent, sous lenom de Laotiens du Mord et de Laotiens de l'Ouest, des groupements
qui s'apparentent beaucoup 11111és troitcmcnt aux habitants du Laos
qu'au rcstc dc la population du Siam. La Iiniite ethnique qiii sépare Ies
Siamois des populations laotiennes liasse 3 peu près par la ligne de
partage des eaux entre le Mékonget lc blériam,et laisse a l'est tout lc
plateau de Korat, qui s'appelle aussi lc (Laos siamois JJ.
On pourrait donc soutenir que, s'il devait y avoir déplacernent de
froiitièrc,ilserait plus logique quc ceux des territoires du Siam qiiisont
peuplésde Laotiens soient rattachés : La seulc entité laotienne autonomc,
c'est-à-dirc au Royaume dii Laos; plut& que de voir les territoires de cet
Etat passer sous une administration siamoise.
Pour en terminer avec les observations gGnéralessur l'arpunientation
ethiiiqiie présentéeà la Commission dc Conciliation par le rnémorandiiin
du 12 mai,il reste à remarquer qi~c c'est ilJIa hiijt ans seulement qlie
le Siain a substitué à ce nom, 'dans lailomericlature internationale, le
nom racial artificiel de ([Thailande iiail moment où le parti ~nilitairc a
laiicélc pays dans la politiqiie pan-thaï.A la fin de la guerre en Estrême-
Orieiit, le Siam a repris son nom traditionnel dans l'usage international.
Pour cc qui est de l'cxprcssion a délilacernent de frontière IIsubstituée
à l'csprcssion qu'employait le traite cle 1893, c'est-à-dire:(reilonciation
5,toiitc prétention sur larive gauche du Mékong 11cf partie 1dii ménioire
français.
5. Indépendamment des considérations générales développéesclans
la partie II dii mémoire frariçais, il faut noter qu'en I'espéceI'appli-
cation dri principe de l'unité politiqiie des bassins fluviaux au cas du
hlékongpeiit tout aussi bien conduire à la formation d'un grand Laos au
bénéfice du Royaume laotien. Le paragraphe 5 reconnait d'ailleurs clii'il
existe uri orgariisme, la((Haute Commission permanente franco-siamoise
du Mékong ii,chargé de résoudre les difficultés que présente l'adminis-
tration dc cette longue frontière fluviale. IIsuffirait de donner i cet
orgaiiisme, qui a toujoiirs bien fonctionné, Ics moyens ali>propriéçp , our
qu'il rende dails l'avcnir de nouveaux scrvices.
6. Cf partie II du mémoire français. En cc qui conceriic l'liiiion des
zones cle transit et des zones de production ;oii de consornrnation, ce
principe ne vaut pas mieux que celui de I'union dcs pays d'économie
complémentaire ou prétendument tels. Lc cas des Pays-Bas est iin
exemple frappant.
7. Cf partie II du mémoire français.
La rcqiiêtesiamoise fait état du désir de voir revivre les pretentions
dii Siam antérieures à 1893 sur les territoirede la rive gauche du Mékong
et sur les îlcs, mais ne présente auciin argument en faveur de la rnodifi-
cation du régime du Mékong Iiii-même.Il faut rappeler ici les faits
suivants :
Le Gouvernement français, dès avant 1939, avait fait connaître sa
position et son intcntion de négocicraux fins d'ouvrir au Siam I'acc&s
un chenal en eau profonde. Cependant, il n'a jamais été question de céder
au Sia~ntoutes les iles du fleuve indistinctcrnent. D'autrc part, lorsqii'il
a été,pour la derniPre fois, c'est-à-dire en 1940, discuté du régimc di1
MCkong au cours d'une négociation conduite dans l'esprit du traité de
1937i, lavait été convenu que la Francc était prête à négociersur cette
questioii contre la conclusion d'un traité de non-agression lequel d'ail-
leurs fut .bien.signé,ler2 juin 1940, On sait cc qui est advenu depiiis, alors que le traité de non-agression
stipulait pour la troisiéme foisla confirmation des frontières et le respect
mutuel du statu quo. Le Gouveriiement français reste néanmoins fidéle
à sa politique de 1940 et ilest prét à entrer de nouveau en négociations
à ce sujet.
S. Conséquence de l'omission signalPe au paragraphe I.Cf partie II
du mémoirefrançais.
9. Ce paragraphe, qiii concerne le Liiang Prabang, affirme que la
population est eIi majorité thaï de part et d'autre de la frontière. Voir,
sur la valeur de cet argument, la ~~artic II di1 mémoirefrançais.
IO. Ce paragraphe déclareqiie le traité de 1904 ((a projeté une enclave
française cn territoire siamois». Il convient de faire observer d'abord
que le terme d'~enclave 11(parvois employé aussi a propos de la pro-
vince de Bassac), est irriproprc dalis les deux cas: il ne peut s'appliquer
qu'à un territoire entjèrcment entouré de territoires relevant d'une
autre souverainctt5.
Le fait capital est (lue ICtraité de 1904 n donné au Laos, au Kord-
Ouest, uiie frontihre qui ~ribritevraiment le nom de frontière naturelle,
car elle est forméepar iinc chaîne de montagnes continue, qui dépasse
par endroits 2.000 mètres d'altitude, dont lescols s'abaissant rarement
au-dessous de 700 ~nètres,et qiii constitue Ia ligne de partage des eaux
entre le alékong et le hlénarri.Cettc frontibre a été établie avec le plus
grand soin par la Comtnission de dtlimitation instituée à la suite de la
conclusion di1 traité de 1904, ct elle cst déjàle résultat d'une conccssion
au détriment du Laos. Cette commission, en effet, n'a pas voulu retenir
les revendications des soiiverains de Luang Prabang sur certaines hautes
valléessituées à l'ouest dc la ligne de crête,dans la régiondont le chef-
lieu est San; et clle a d'autre part recommandé l'abandon au Siam de
la pointe de Dansai, abandon aiiquel le Gouvernement français a effec-
tivement consenti. Si le tracé de cette frontièreest jamais remis'en ques-
tion, le Laos ne manquera pas d'invoquer ces droit anciens.
11faut noter d'autre part qu'après avoir invoqué, au paragraphe 5:a
l'appui de sa proposition de révisionde la frontière établie par le traite
de 1893, un princil~esuivant lequel les bassins fluviaux devraient consti-
tuer autant d'uiiités le mémoire siamois propose, dans Ie
paragraphe IO, iinc grave c~itorsc à cc mêmeprincipe. En effet, il fait
appel, pour justifier ça proposition de révisionde la frontière établre par
le traité de rgoq, à un principe exactement opposé, suivant lequel
l'unité du bassin di1 Mékong devrait êtrerompue dans 1e.royaume de
Luang Prabang, et la partic de ce royarimc situéeen rive dro~terattachée
au Siam, (iafin de donncr ail Mékongtoute sa valeur comme voie d'eau
internationale ii.
Les territoires de la rive droite constituent avecceux de la rive gauche
une de ces unités géograpliiqi~esdont la requêtesiamoise recommande
ailleurs la constitution. Mais ccllc-ci,A la différence de celle du Moyen
Mékong,à laquelle la requête siamoise voudrait donner une cxiçtence
politique au profit du Siam, au pris d'un bouleversement des traités, a
été,elle, solennellement confirmée dans ses frontières par ces mèmes
traités.
11y a lieu de noter cnfin qiie l'article 4 de la Convention de 1904
maintenu en vigtieur par l'article 4 de la Convention-de 1926 garantitaux bateaux siamois la liberté de la navigation sur la partie du Mékong
qui traverse le territoire du Luang Prabang.
Ir. Cet argument économiqueest sans portée.
Cf partie II du mémoire français.
A noter que la région de Luang Prabang est reliée par route à la
Cochinchine et aux ports de la côte d'Annam.
12. La requêtesiamoise demande que la province de Luang Prabang
fasse partie du Siam, alors qu'elle n'en a jamais fait partie auparavant,
et qu'en 1904 le Siam a renoncé à une simple prérogative de suzeraineté
sur les temtoires de la rive droite du Mékongcomme faisant partie du
royaume du Luang Prabang.
13. La grande majorité des habitants du Bassac parle 'en effet une
langue thai, mais ceci n'implique pas la nécessitédu rattachement au
Siam de ce territoire laotien.Au demeurant, la langue parlée dans te
Bassac est la langue laotienne, qui est différentedu siamois.
14.Ceparagraphe déclareque, (<commec'est souvent lecas,la géographie
détermine l'accessibilité, qui à son tour affecte la vie économique de la
région JI,et poursuit par l'examen des facilités de communications dont
jouit cetterégion,en fonction non seulement des élémentsnaturels, mais
des facteurs créésde main d'homme, routes et chemins de fer.
Indépendamment de cet aspect de la question, qui est dûment examiné
plus loin, il importe d'appliquer également au cas du Bassac les critères
géographiques que larequêtesiamoise invoque ailleurs. Or, cette méthode
montre que, dans cette région non plus, la frontière n'a pas été fixéeau
hasard, ni arbitrairement, mais qu'elle passe par la ligne de crête du
chaînon montagneux qui prolonge au Nord-Est, en direction de Paksé,
la forte barrière naturelle constituée par la chaine des Dang Rek, orientée
Est-Ouest, qui borde au sud le plateau de Korat, et sépare le Siam du
Cambodge. Ce chaînon constitue, comme les Dang Kek, la ligne de
partage des eaux entre le basin de la Samoun, qui est la grande arthre
fluviale du Laos siamois, et le Mékong.Pour la deuxième phrase de ce
paragraphe, cf discussion du point 15 ci-dessous.
15. Il est exact qu'ily a des montagnes au nord-est de la province;
il est également exact que cette province est en communication avec le
sud par la voie du Mékong,et qu'un transbordement est nécessaire au
niveau des chutes de Khon. Une partie de ces transbordements se fait au
moyen de pirogues et d'alléges,mais il existe une courte voie ferréequi
contourne les rapides. D'autre part, dire que le rendement de cette voie
d'eau ne peut pas êtreamélioréest une affirmation sans preuve. Mais
surtout, la requêtesiamoise omet de dire qu'il existe une route (l(Route
fédérale No 13 e)qui prolonge vers le sud jusqu'à Saigon la route dont
il est parlé au sous-paragraphe b.
D'après ce sous-paragraphe, les voies de transit vers le nord et vers
Ie Siam sont telles que, du point de vue des transports, ily aurait avan-
tage à rattacher le Bassac, jusqu'au Se Lam Pao, au Siam; mais, de
l'aveu même de la requête,ilfaudrait égalementtransborder les marchan-
dises à Paksé et à Oubon. D'autre part, le mémoire signale que la voie
d'eau est doubléede ce qu'il appelle ((une route assez bonne tsur la rive
gauche. Cette route, dont il reconnaît les mérites quand elle conduit
vers le nord, est la mêmedont il a omis de signaler la section sud.En
réalité,la route fédéraleNo 13 qui relie Luang Prabang à Saigon, dessertPakséet le Bassac. En outre, deux bretelles, également routes fédérales,
la relient elle-mêmeaux ports de la côte d'Annam (Thakhekh à Vinh, et
Savannakhet 21Quang Tri).
16. Cf partie II du mémoirefrançais.
Il est remarquable que la requête siamoise invoque l'utilisation d'une
route sur la rive gauche du Mékongcomme argument en faveur du rat-
tachement au Siam des territoires de la rive droite.
17. Cet article est hors du sujet.
18. Si les populations des territoires siamois contigus au Cambodge
sont, comme le déclare leparagraphe 18, «racialement alliées » à celles
du Cambodge lui-même, ce n'est pas, comme il le prétend, le résultat de
fusions entre races différentes, mais la conséquence du fait que la fron-
tière politique passe, en cette région, pour des motifs d'ordre purement
géographique indiqués au paragraphe rg ci-dessous, sensiblement à
l'est de la limite ethnique. Si, comme le propose la requète du Gouverne-
ment siamois, l'on faisait coïncider la frontière politique entre le Siam
et ce qui resterait du Cambodge à la limite Sud et Est de la province de
Battambang, cette frontière séparerait encore des populations khmères,
tandis que si on voulait la faire coïncider avec la limite ethnique, il fau-
drait la déplacer considérablement vers le Nord et l'Ouest, donc au dé-
triment du Siam,
rq. Le ~)âr;~graphe 19 se borne à affir~rier quc agLographiqucn~erit
ct ~conorniquciiicr~i,ccs provinces sont Ctroitciilent likes aux territoires
situés au nord de la frontière actuelle iimais omet d'articuler aucune
démonstration de cette assertion en ce qui concerne son aspect géo-
graphique. En réalité,la structure géographique de cette région Impose,
comme il est indiqué au précédent paragraphe, une frontière naturelle
évidente, qui est la chaîne des Dang Rek, ligne de partage des eaux
entre le Semoun au Nord et le bassin constitué par le Mékonginférieur
et son vaste réservoir du Grand Lac (la TonléSap) au sud.
Sil'on abandonnait la ligne des Dang Rek, on ne trouverait, au sud,
aucune frontière géographique satisfaisante. L'expérience a d'ailleurs
étéfaite: lorsque le Gouvernement thailandais a voulu, en 1941, avec
l'assistance du Gouvernement japonais, reporter la frontière politique
au sud, afin de donner à la Thailande une partie du territoire cambod-
gien, il a dû,à défaut d'une frontière naturelle, fixer artificiellement la
nouvelle frontière politique au rgéme grade, frontière aussi indifférente
à la géographie physique qu'elle l'était à la géographie humaine, et au
fait qu'entre les Dang Rek, au Nord, et elle, iIn'y avait que des poyu-
lations cambodgiennes et Mon Khmer, mais aucunes populations
siamoises.
Bien que la requête siamoise omette de discuter les caractéristiques
géographiques de la frontière du Cambodge à l'ouest, il paraît utde de
les décrire: à Ia chaîne des Dang Rek succède, au sud-ouest, après la
trouée de Poipet, un immense massif forestier, entiérement désert, qui
constitue une véritable séparation naturelle entre les régions peuplées
en majoritéde Siamois àl'ouest et les pays de populations cambodgiennes
a l'est et au sud-est. La seule observation que l'on puisse faire à ce sujet
est que le tracé de la frontière à travers cette forêtinhabitée se trouve
de 25 à 50 kilomètres à l'est de la ligne de partage des eaux entre les
bassins du Ménamet du Mékong,en sorte que si l'on voulait appliquer
ici le principe de l'unité des bassins fluviaux invoqué par la requêtesiainoise dans son paragraphe 5, c'est au détriment des territoires du
Siam que cette frontière devrait êtredéplacée.Au sud de la forêt,le
massif du IChao Kuop (126j mètres) achéve de fermer à l'ouest le pays
cambodgien de Battambang.
La frontière de 1907 a laisséau Siam une bande littorale de territoire
extraordinairement mincc, large de quelques centaines de m6tres seule-
ment, mais longue de 40 kilomètres, dans le tlessein évident de laisser au
Siam quelqucs villages côtiers habités par des ~~êcheurs.i des arguments
de pure géographieétaient invoquéspour motiver ici une modification du
tracé de la frontière, c'estmanifestement au profit du Cambodge que
cette modification devrait se faire.
Enfin, le paragraphe 19 fait observer que le port de Phnom-Penh est
à Sjo kilomètres de la mcr, ct que sa capacité est inférieure à celle du
port de Bangkok, situé à 35 kilomètres seillement du golfe du Siam.
hlais le port de Phnom-Penh, qui d'ailleurs reçoit des navires de 4.000
à 5.000 tonnes, n'est pas seul à assurer le trafic de la régide Battam-
bang: cette région est également reliée par une voie d'eau continue,
par deux routes, et, sur une partie de la distance, par la voie ferrée de
Battambang à Phnom-Penh, avec le port de Saigon. Or cclui-ci re~oit
des navires de 30.000 tonnes.
20. Il résulte de la discussion du paragraphe 19 ci-dessus que la con-
clusion inscrite au paragraphe 20 est sans fondement et entièrement in-
acceptable.
21. Récapitulation des propositions de révision formulées dans le
mémoire siamois, auxquelles il a étérépondu dans les paragraphes yrécé-
dents.
22. Dans ce paragraphe lc Gouvernement siamois indique qu'en
élaborant ses propositions, il a considéréque le« but de la procédure de
conciliation qui vient de s'engager était de placer les relations entre la
France et le Siam,une fois pour toutes,sur un pied de stabilitépermanente
et d'amitié sans réserve ah d'assurer une paix durable et des rapports
de bon voisinage dans l'Asie sud-orientale en plein accord avec les
principes énoncésdans la Charte des Nations Unies iiLes sentiments et
les désirs du Gouvernement français lui-même,en abordant la présente
instance, ne sauraient êtreplus heureusement définis.Mais il semble y
avoir quelque ironie à demander au Gouvernement français de consentir,
pour prix de la réalisation de désirs aussi légitimeset aussi respectables,
l'annulation des dispositionsessentiellesdu traité conclu ily a six mois,
en vertu duquel cette procédure de conciliation a étéinstitube; de forcer
le Cambodge et le Laos, victimes de l'agression de 1941, i abandonner
à nouveau les territoiresqui viennent à peine de leur êtrerend-us; et de
laisser ressusciter, sur ce qui resterait du territoire de ces deux Etats, des
prétentions que le mémoire du 12 mai ne tente mêmepas de justifier,
et qui ne se fonderaient en réalitéque sur des incursions niilitaires.
23. Le paragraphe 24 déclare que les propositions de la requête
siamoise répondent au sentiment qui subsiste chcz le peuple siamois à la
suite des divers transferts de territoire du passé.La rkalité, c'est que les
revendications ne sont pas néesspontanément dans l'opinion, mais que
l'état del'opinion a étéartificiellement crééà ilne époquetoute récente,
dont le début coïncide avec les premiers efforts, en 1937, du parti mili-
taire siamois pour prendre le pouvoir. Aussitbt après la défaite des ar-rnécsfrançaises en Europe, ces efforts, conjugtiés avcc ceus du Japon,
ont coriduit à la guerre de 1940-194e 1t il'occupation par le Siam de
territoires cambodgiens et laotiens.
Poitr juger de l'état de l'opinion siamoise jiisclu'ii la i~cillemêmedu
triomphe des doctrines pan-thaï dii parti militaire, il suffit de constater
que jiisqri'en rg4o aucun gouvernement siamois n'a formuléde réclama-
tions contre l'ordre territorial définitivement établi cn1907.
Les deux déclarations suivantes sont édifiantes:
r. A la séance de clôture des négociations de I'arrangerncnt commer-
cial ct douanier entre la France et le Siam, cn octobre rg37, Louang
I'rndit (Xrii PricIi Ranornyong) rendait 1iornrn.gc h I'csprit amical et
compréhensif clans lequel la France et 1'Iridochiiie ont rkpoiidii aux de-
~nandes siainoises de révision des trait&. 11ajoutait qiie l'arrangement
conimercial et douanier qui venait d'Etre négoci6Ctait bien l'expression
dc l'esprit de bon voisinage qui deirait continuer à caractériser les re-
lations clesdeux pays.
2. Aii moment de la ratification tlri,traitt. dii 7 dbcernbrc 1937, en
janvier 1939, le Ministre dcs Affaires Etrangères di1 Siam, Cliao Phya
Sridharnia Dhibct, confirmait les dispositions de son prédécesseuren
télégraphiant à son collèguefrançais:
t...permettez-moi d'exprimer à Votre Excellence, au nom di1Gouver-
nemerit, ma vive appréciation de l'esprit arnica1 qiic le Gouvernement
français a témoignépendant tout le cours des iiégociations. Je n'oublie
point que la France a été lapremiércdes Puissances h entamer les négo-
ciations à Bangkok et que l'approbation des accords conclus a reçu le
vote unanime des Chambres. Le nouveau trait&, j'cn siris persuadé, ser-
vira h renforcer les rapports d'amitik qui unisscnt déjà si heureusement
nos deux pays ..II.
Ce n'est pas 18le ton de ministres qui ont des revenclications à faire
valoir. LIfait coiitraste avec le tonde 13.rcq~létcxct~icllcdu Gouverne-
rnerit siamois.
Le pactc dc non-agression franco-siamois signé lc rz juin 1940 et
ratifié Iinr le Siam le 5 août suivant confirmait i nouveau dans son
articleI l'engagement des Parties de crespecter leur intégritéterritoria-
lc 11De plus, celles-ci s'interdisaierit espressément par l'articl5 toute
action tcndant à susciter ou favoriser une agitation propagande ou ten-
tative d'intervention ayant pour but de porter atteinte à leur intégrité
territoriale.
Sans retracer ici l'histoire décevante des années qui ont suivi, iI y a
lieii de rappeler que c'est quelques semaines seulement après la ratifi-
cation de ce pacte par le Siam que celui-ci renversait sa politique oficielle
et présentait scs premières exigences.
C'cst en effet dans un aide-mémoire adressé à la France le 17 septeni-
bre 1940 qu'apparaît pour la première fois I'idCedangereuse d'une sorte
d'hypothèclue sur le Laos et le Cambodgc qui s'exprime dans la requête
du rz iiiai1947 - L'aide-mémoire di1 17 septembre 1940 demandait
la délimitation du Mékongfrontihre en suivant le chenal en eau profonde
et l'adoption di1 hfékong comme frontière dii nord ail sud justlu'a la
frontiére du Cambodge, c'est-à-dire l'annexion par la Thailande des terri-
toires situes sur la rive droite du hlékongen face de Luang Prabang et de
Paksé (provincc de Bassac rive droite). Le document se terminait par la
phrase siiivante: (Le Gouvernement de Sa hlajesté serait égalementreconnaissant au Gouvernement français de bien vouloir lui donner, sous
forme de lettre, l'assurance qu'en cas de changement de souveraineté
française, la France rétrocéderait à la Thailande les territoires du Laos
et du Cambodge )).
C'est donc de l'existence mémede ces deux pays qu'il s'agit. Or, dans
toute cette affaire,la France intervient pour défendre les intérêtsdu
Laos et du Cambodge. EIle ne peut abandonner ses associés,et doit rester
d'autant plus effectivement à leurs côtés qu'ils sont l'objet de menaces
plus précises.
On voit bien, d'autre part, comment les demandes siamoises forment
un ensemble indivisible. Toute concession accordéesur un point engage-
rait en réalitétout l'ensemble.
C'est pourquoi il parait nécessairequela Commission écarte, avec I'au-
torité qui s'attache à son caractère international, les arguments de la
requêtesiamoise. C'est en effet à cette condition seulement que les rela-
tions de bon voisinage que la France et ses associéssouhaitent entretenir
avec le Siam pourront se développer.
N.B. La chronologie annexte au mémoire siamois ne fait dans le
mémoire français l'objet d'aucune discussion, cc document étant sans
pertinence aux termes de l'article 3 de l'accord de règlement du 17
novembre 1946.
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
Francis LACOSTE. A~.IBASSAD ROYALE DU SIAM,
Washington 8 D.C.
29 mai 1947
L'Honorable Président de la
Commission de Conciliation
Washington D.C.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référerma lettrNo 2/2490 du 12mai 1947qui
présentait un résumé sommaire des arguments ethniques, géographiques
et économiquessur lesquels sont fondéesdes propositions de révision des
frontières de 18831904 et1907 et de soumettre à la Commission pour
csamen additionnel, les observations ci-jointes,lalettre, les obser-
vations et la note annexeuel'Agent duGouvernement français vous a
présentéesle22 mai 1947, ainsi que des considérations ampliatives sur
les aspects ethniquesgéographiques et économiques des frontières de
1893, 1go4et 1907.
J'ai 1honneur d'être,Monsieur le Président, votre obéissantserviteur.
(Signé P)inceSAKO LARAVARN,
Agent du Gouverncment Royal siamois.
[Traduitde l'anglais]
zgmai 1947
OBÇEKV.~T~O DE SL'AGENT DU GOUVERNEME SITMOI SURLA NOTE,
LES OBSERVATIONS ET L'ANNEXE PRÉSENTBES LE 22 MAI 1947 PAR
L'AGENT DU GOUVERNEME FRTANÇAIS
I. Les observations présentéespar I'Agcnt du Gouvernement français
sont caractériséespar le fait qu'elles sont principalement fondéessur des
allégations politiques. Dans de nombreux cas, l'Agent franqais a réfuté
les arguments contenusdans la note de l'Agent siamois, non pas en se
fondant sur des raisons ethniques, géographiques ou économiques
conformément à l'Accord de règlement du17 novembre 1946,mais au
moyen d'allusions politiques explicites ou implicites que ne semblent pas
pertinentes.Il n'entre pas cependantdans Ics intentions de l'Agent
siamoisde rétorquer par des arguments tendancieux. Seules, les expli-
cations et dkfenses nécessaires seront soumiscs afin d'éviter des rnalen-
tendus.
II
2. L'Agent français affirme dans le poIde ses observationque la
requêtesiamoise tendraità bouleverser la structurpolitique actuelleen Indochine et constituerait une menace permanente pour Ia paix et
la prospéritéde l'Asie du Sud-Est. Sans entrer dans une discussion sur
la nature dela soi-disant (structure politique iiilest nécessairede remar-
quer que cette sorte d'argument ne semble pas compatible avec les
termes de l'Accord de règlement du 17 novembre 1946, article 3 qui
stipule expressément que la Commission de Conciliation (iest chargée
d'examiner les arguments ethniques, géographiques et économiques des
parties en faveur de larivision ou dela confirmatioîzdes clauses des trait&
du 3 octobre 1893, etc ...ii
En cc qui concerne les soi-disant mutilation et démembrement du
Laos et du Cambodge suggéréspar l'Agent français comme devant sur-
venir dans le cas où la requêtesiamoise serait approuvée par la Commis-
sion, on devrait garder présent à l'esprit que la requête actuelle du Siam
constitue seulement une part des sacrifices de ce pays pour la paix.
3. En fait, le souci principal di1Siam est la paix et lastabilité et comme
la requête soumise à la Commission par l'Agent siamois n'est fondée
que sur des considérations ethniques, économiqueset géogapliiclues, en
stricte conformité avec les termes de l'Accord de règlement, cette
reqti6te ne produira aucun des effets prévus au point 2 des observations
françaises.
De plus, les réserves faites par l'Agent du Gouvernement français
concernant les i(revendications »du Cambodge et du Laos ne semblent
également pas pertinentes. Comme l'Accord de règlement de 1946 n'est
intervenu qu'entre lc Siam et la France, des revendications faites au
nom des tiers, qili pourraient ne pas profiter de leur satisfaction, sont
inadmissibles. Cet argument n'implique pas, cependant, que Ie Gouverne-
ment siamois a des objections à savoir des rapports directs avec le Laos
et le Cambodge libres et indépendants. Au contraire, le Gouvernement
siamois est prêt à les accueillir dans la Farnille des Nations.
Le Gouvernement siamois, pour sa part, ri'est pas moins désireux qiie
quiconque de voir une amélioration constructive et durable des relations
internationales dans la partie du monde qui le concerne le plus. II est
cependant d'avis qu'un tel état de choses ne peut être atteint à moins
que les véritables intérêtsdcs peuples concernés ne soient pris en consi-
dération et que compte soit tenu de leur opinion exprimée librement
et équitablement. Sur de telles bases le Gouvernement siamois donnerait
de tout son ceur son appui total.
III
4. L'Agent français au point 4 de ses observations dit que la note
siamoise n'a pas fait mention de l'Accord de règlement de 1946 ni du
Traité de 1937. ceci semble êtrelc résultat d'un malentendu. En fait,
la note du 12 mai de l'Agent siamois au l'résident de la Commission de
Conciliation fait suite à sa lettre du 5 mai, dans laquelle il s'était déjà
référé au Traite de 1937 ainsi qu'à l'Accord de règlement de 1946. De
plus, la note siamoise ne s'est occupée que des clauses des traités qui
furent maintenues en vigueur par le Traité de 1937, afin dc permettre
àla Commission d'examiner en ordre convenable Iesargumentsethniques,
géographiques et économiquesvisésà l'article 3 de l'Accord de règlement
de 1946.
j. L'affirmation contenue dans le point 5 des observations françaises,
d'après laquelle les propositions comprises dans la note siamoise auraient pour résultat la destrrictioii de totit ce qui avait été achevéet avait été
ensuite confirmé par Ics traités siiccessifs entre le Siam et la France,
semble iporer Iestermes dc l'.Accord de 1946 qui a établi la Commission
de Conciliation dans le biit dc reconsidérer la situation résultant des
clauses des Traités de 1893,. 1904 et 1go7? 11est donc évident qii'cn
concluant l'Accord en question, les parties en cause reconnurent cspli-
citernent la nécessitéd'un tel ré-esamen.
6. Le point 6 des observations françaises discute les droits du Siam
sur les territoircs de la rivc gauche di1 hIékong et prétend qu'eii fait,
ces droits n'existaient pas avant la conclusion du Traité de 1893.
Xéanmoins, malgré cctte objection, bien des. documents et faits
contemporains aii traité mentionné plus haut, tels que le témoignage
contenu dans le Livre Bleu publii: par le British Foreign Office l, une
carte française intitiiléc (Cartc pour suivre !'expédition du Tonkin ii,
faite à Paris en xSS4(II. .I\ndriveaii-Goujon, ISditcur4 rue du Bac,Z)et
spécialement une rcqttetc adrcssée par le Gouvernement français au
Gouvernement siamois potirla nomination d'uri Vice-Consul français L
Luang Prabang, proiivent rlc façon concluaiitc la réalitédes droits di1
Siam sur ces tcrritoircs. D'lin autre côté, bien que le Traité de 1893
n'ait seulement rneiitioniié que le Siam renoriçait à ses prétentions oii
((claims ))sur les territoires dc la rive gauche, la simple existence d'une
pareille clausc montre clairement que lc Gouvernement français 2 cctte
époque admettait implicitement les vkritables liens politiques qui
liaient le Siam a ces territoires.
Le point 12 de I'appcndice français prétend aussi que la province de
Luang Prabang n'avait jamais fait partie duSiam et qu'en 1904le Siam
a renoncé à une simple prérogative de suzeraineté sur les territoires cle
la rive droitedu 3lékongcomme formant partie du royaume de Luang
Prabang. A cet Cgard, I'Agciit siamois ne désire pas se lancer dans une
argumentation purement Iiistorique; la carte française citée plus haut
et la citation suivante d'iine lettre envoyée par le Comte de Rosebcry
au Comte de Iltifferiri en date du2 septembre rSg3 devrait suffire à
justifier la reqiiéte siamoise: ...11étaitau moins certai~qrce1'Etat de
Luang Prabang av~it penda?rtzrlie$&riode de plzts de 70 ans recolznzth
szczernirzesiamoise, elque pe~tdantplusiezcrsunnies il avait éten Pvatiqzre
contrdlépar zin Commissaive siamois. Le Gozrvernement fra?tçais avait,
de #lzis, reconnu hi-ntênzeln soztverainetédz~Siam szcrLztangPrabang #ar
la signatuve de la Conventio?du 7 mai 1856 qui prévoitla nomination d'un
Vice-Colasui français [ri,et par la demande p'il a adresséee?zsztiteau
Gozcvernementsiamois en vue d'obtenirI'exéqzratzrprour le fonctionnaire
qui fut nommé ... a3
Comme ce document émane d'une source autorisée, il devrait êtrc
considéré comrne siiffisant pour neutraliser l'effet de l'affirmation
française.
7. Il ressort dcs considérations précédentes, que si un changement
était fait conformérncnt i la rccliiêtcsiamoise, les habitants des terri-
toires concernés, qui rtcianicnt la réalisation de leurs aspirations, parta-
British ForeigOfice Blue Eook No. 1(1894) correspondance concernant les
affaires du Siam.
British Foreign OfficeBlue BookNo. I (1894) correspondance concernan1.
affaires du Siam page15i.geraient avec les populations du Siam qui leur sont apparentées une
totale liberté politique, sociale et économique et jouiraient d'une vie
libre etdémocratique dans laquelle chacun, quels que soient sa croyance,
son rang, son dialecte ou sa religion peut exercer les mêmesdroits et
recevoir la mêmeprotection et par la prendre une part complète dans
le Gouvernement de son pays. Un autre avantage qui résulterait de la
révisiondu Traité de 1893 est que seraient de nouveau réunis les membres
de familles qui vivaient autrefois des deux côtésdu Mékongen comrnu-
nautés étroitement asociées mais qui ont été séparés en 1893 en contra-
vention de raisons ethniques, géographiques et économiques et même
de principes d'humanité, par une rivière qui jnçque là était leur centre
de vie commun. C'est par la réalisation d'aspirations aussi légitimes et
par le retour du fleuve à sa fonction antérieure de source non limitée de
vie et de liberté au lieu de son emploi actuei comme barrière séparant
des familles et des communautés, que la paix, la prospéritéet le bonheur
reviendront enfin à ces territoires. Aucun rapport écrit ou oral sur les
relations intimes des habitants des deux rives du Mékongne peut repré-
senter les liens uniques qui existent entre eux. Pour les comprendre, il
faut les voir-et si la Commissiondécide de vérifier elle-même la véritésur
place, l'Agent siamois fera tout son possible pour assurer leur bienvenue.
8. La description contenue dans le point 8des observations de l'Agent
français des conséquences qui résulteraient de l'annulation du Traité de
1893 semble sortie du domaine des considérations d'ordre ethnique, géo-
graphique et économique. Il suffit de suggérer un examen complet des
conditions actuelles des populations sur les côtés français et siamois de
la frontière. Quant au i(danger mortel 1)qui menacerait le Laos s'il
s'était réuni au Siam, on croit qu'après tous les importants faits ethni-
ques, géographiques et économiques déposésdevant la Commission, on
verra qu'il est imaginaire. «Dans de larges parties de l'Indochine 1écrit
Bruno Lasker dans «Peuples de l'Asiedu Sud-Est i(page 69). (les popu-
lations n'ont pas de quoi se nourrir et pourtant, alors que les entreprises
dominées par du capital étranger - la culture du caoutchouc et les
mines de charbon par exemple - se sont développéespar bonds rapides,
la production du rizet aussi cellesde toutes les plantes nourricières indi-
génesest restée en arrihre de l'augmentation de la population ».
Il semble de plus que l'affirmation française visée ci-dessusn'est étayée
par aucun fait ou opinion équitablement exprimée de la part des peuples
intéressés. Aucontraire, l'Agent siamois est fermement convaincu que
si l'on donnait aux populations du Laos, du Cambodge et de l'Annam
l'occasion de le faire par un référendum, les véritables sentiments et
dispositions seraient révélés.La Commission aurait alors la preuve
absolue qu'au lieu de faire des objections à ce que leurs compatriotes ou
voisins atteignaient l'indépendance et la liberté, les peuples du Cambodge
et de l'Annam appuieraient de cŒur. Bruno Lasker a dit ceci à la page
222 de son mêmelivre: iiLes patriotes indochinois attendent, sansdoute
prêtsà se servir de l'échec desfrançais, à exercer leur protection, pour
réclamer après la guerre le statut de nation i).
En raison de ce qui précède,l'Agent siamois réaffirme que la requête
qu'il a soumise à la Commission ne tend en aucune façon à créer ou à
maintenir un état d'incertitude dangereux dans la péninsule indochinoise.
Au contraire, si la frontière étaitrevisée commeil est suggérédans la note
du 12 mai, la paix et la prospérité seraient sur le point d'être atteintes
dans cette partie du monde. 9. Contre la première conclusion de l'Agent français conteniic danç
le point 9 de ccs remarques, l'Agent siamois fait remarquer cliredalis sa
riote di113 mai, il rl'a soumis à I'esarnen de la Commisjon aiicirii autre
argument que ceux mentionnés à l'article 3 de l'Accord de riiglc~ncntde
1946, à savoir: les arguments ethniques, géographiques ct écononiiqrics.
De plus, comme ils sont foiidbs sur des témoignages dignes de confiance
et qii'ils ne tcridcnt à aiicirn autre objetque la paix ctla stabilite, ils ne
l~ourraient être saris fandernent et dangereux. L'Agent siamois a, par
conséqiiencc, l'lioiineirr de recommander l'adoption par la Commissiori
de larecltrêtcsinnioise.
IO. La rCfiitatioii sur Ic terrain ethnique contentic daris Ics assertions
fraiiçaiscs a, clc 1';~visde l'Agent siamois, manqub son l~iit ct est sans
rapport avcc Icsdispositions dE l'Accord de règlement. En fait ,cs con-
sid6ratioiis ctlinicliics contcnues dans la note siamoise sorit aussi loin di1
racisme (lue la revendication de droits antérieurs du Siam cst loiii d'au-
cune foriiic d'espaiisionnisme. En fait, dans les argiinicnts prbeiités par
1'Ageritsiamois, aiicuiie allusion d'aucune sorte n'a étéfaite B riricforrnc
dc supérioritédc la race tliai nià aucun autre élémentde doctriiie raciste,
et étant donnécliielc Siain n'a pas l'intention dc dominer les pciiples dans
les tcrritoircs concernés mais de leur donner le bénéficede la liberté
démocraticliie ainsi qiie d'autres droits ainsi qu'il a été csposé dans les
lsaragraphcs précédents,on ne peut lui attribuer aucune ambition es-
pansioiinistc.
-4 cet égard, iinc citation de Bruno Lasker ((Peuples de l'Asie du Sud-
Est ))(page 207) peut être utile. Il dit ((... se!iles qiiclqucs personncs
sophistiqir6es, avec iine éducation moderne, pourraieiit êtreracistes, car
les différcntes branches des souches indigènes ont étésél~artkset cx~msécs
à de rioinbreiiscs expériences historiques différentes. Chaquc br:trictic a
eu à s'adapter airs demandes de son environnement gi5ographiqiic (lui ne
poiivait mancliicr cle mettre sa marque sur leur façon de vivrc, sur la
sélectioiinatiirellc et ainsi éventudlement sur les caraçtéristiqircs physi-
qtres égalcnicnt. Ils fiirent écartés deplus les uns des autrcs par des ~iossi-
bilités clifldreiitcs cl'iriterménageavec d'autres groupes raciaux. Et ils
ouhlièreiit Icur sricêtrcscommuns. s
Il semblc y avoir, d'autre part, quelque malentendu dans lcs otiser-
vations françaises siir la signification des mots (iethnique » ct (iracial
cmployés daris la note siamoise. Pour corriger ce nialentendil, l'Agent
siamois dernaride la permission dc se référerau dictionnaire de 1'Acadé-
mie françaisc par lequel lc terme (cethnique » est définiainsi qii'il suit:
((ethnique: - qiii tient à la race 1).
En ce qiii concerne l'argument contenu danç lepoint 4 de l'a~ilieiidice
français, iine partie tombe dans le cadre des paragraphes précédents et
n'a pas besoin d'êtrerevue davantage. En ce qui concerne les allusions
d'une nature politique indiquant que la (irévisionde la frontière du Laos
ouvrirait les liortcs ?td'autres reveiidications de Ia part du Siam ainsi
que de la part d'autres pays possédant à l'intérieur dc leurs frontiéres
d'importants groupes parlant la langue thai u, l'Agent siamois dksire
faire observer que le mémoirefrançais a complètemerit oubfié le fait qu'il
existe entre la Francc et le Siam un Accord de règlement conclii cri 1946
dont l'article 3 mentionne clairement la possibilité de révision desTrai-tésde 1893 1,904 et1907 Il n'existe par de pareil document interriatioiial
en ce qui concernc les autres parties auxquelles il est fait allusion dans le
docun-ient français.
L'appendice fran~ais a aussi fait remarquer les différences existant
entre les Laotiens et la masse de la population du Siam, aussi bien que
l'existence dans leSiam di1 Nord d'habitants qui sont plus apparcntés à
ceux du Laos qu'à ceux du reste de la population du pays ct par raison-
nement logique, a suggéré quesi un transfert devait avoir lieu, les tcrri-
toires siamois qui sont habités par des Laotiens devraient être rattachés
au iRoyaume français du Laos » plutôt qu'au territoire laotien di1
Siam.
A cet égard, il convient de remarquer qu'il y a très peu de pays, s'il
y en a, qui peuvcnt se vanter d'avoir une population homogène. 11 est
à peine besoin de citer le cas dc la France elle-mêmedontleprovincialisme
fait la joie des touristes qui, quand ils traversent le pays d'Alsace en
Bretagne et d'lle de France en Provence, ne sont jamais fatigués d'ad-
mirer les changements locaux, les costumes, dialectes, usagcs, aussi bien
que de bien d'autres caractéristiques.
Pour ce qiii est du Siam, les arguments français ne mettent pas et1
question l'identité d'origine raciale ou ethnique de sa population mais
insiste seulement sur les variations de langue et de traits cutturels qui
peuvent êtrerernarqiiées dans tout pays.
En ce qui concerne la suggestioii que dans le cas d'un transfert, le
territoire siamois habité par les Laotiens devrait êtrelogiquetnent rat-
taché au (Koyaiime du Laos » plutôt que l'alternativecontraire, l'Agent
siamois regrette d'avoir à faire remarquer Ie danger d'une pareille impli-
cation, à laquelle il fait allusion non seulemenaripoint 4 de l'appendice
français, mais aussi également, dans d'autres paragraphes du même
document. Le Laos et Ie Carnbodp étant pour le moment inclus dans le
cadrepolitiquefrançais, des revendicationséventuellesfaitespar laFrance,
mêmepour leur compte, ne peuvent signifier la résurrection de la période
d'expansion dont les Traités de 1893, 1904 et 1907 portent la marque
et dont les victimes furent le Laos et lc Cambodge.
De plus, le paragraphe de l'appendice français mentionné plus haut
parle du rRoyaumc du Laos ii.Des éclaircissements supptémentaires
seraient nécessaires sur cette appellation avec laquelle méme des person-
nes qui devraient êtrebien au courant des affaires d'Indocliine, ne setn-
blent pas êtrefamilières. En 1893, le Siam perdit au profit de la France,
le territoire de la rive gauche du Mékong,y compris le territoire de Luang
Prabang, qui ne possédait qu'une juridiction limitée. En 1904, le Siam
eut à nouveau Acéder j.la France les provinces de Lan Chang et Cham-
pasak (ou Bassac) ; la prerniére fut ajoutée au Royaumc de Luang Pra-
bang. A cette époque et même plus tard, la juridiction du Royaume de
Luang Prabang était limitile ct ne s'étendit jamais à tout le territoire du
Laos. A la finde la guerre du Pacifique et aprés la capitulatiodes forces
japonaises, un mouvement appelé le Laos libre fut constitué et aida l'ar-
mée chinoise a désarmer des troupes japonaises. Plus tard, quand les
autorités françaises reprirent le contrôle du Laos, ellecommencèrent à
établir ce qui estappeié daris lcs rcrnarqiies françaises iiKoyaume du
Laos B.
La remarclue concernant le nom de rThailand iqui, selon le document
français a correspondu à la période pendant laquelle le soi-disant parti
militaire s'est lancé dans une politique pan-thai, ne mène à aucunecoiiclusiori définitive;au contraire, elle fait ressortir bien plus clairement
le fait que les Siamois ont toujours, depuis un tcmps iinmérnorial, et
rnèrne jüsqu'au moment présent, appelé leur pays (iAIuang Thai iide
iPratet Thai JIqiri veut dire ((le pays des Thai iiCommc d'autre part,
les circoiistances qui ont amenéle retour de l'appellation «Siain in'ont
auciin rapport avec les termes établis par l'Accord de règlement, l'Agent
siamois s'abstieiit d'une digression sur ce sujet.
IO. Eii cc cliri concerne les arguments géographiques présentés par
l'Agent français, il est nécessaire de bien faire remarquer qiic lc Gouvcr-
nemcnt siamois n'a jamais eu le désir de suggérerune généralisation du
régime liroposépour Ir1rivière Mékong.11se rcnd trop bicn compte di1
fait que toute rivihre par sa nature géographique, ses conditions locales
économiqiicset autres devrait recevoir un régime approprié s'il doit être
tciiu comptc du bien-Ctrc des populations. Dans le cas particiilicr du
Mékong,la différence de régimerend son emploi par les habitants locaux
exagérémentdifficile,incomrnodc et même dangereux. Pour appiiyer cette
affirmation, or1lieirt citer les lignes suivantes extraites d'un livrc par iin
auteur fraiiçais, A. Agard, intitulé ctL'Indocliine orientale )):e Les
relations directes de Vientiane avec le Sud trahissent en qrielque sorte
l'influence française en pemcttant d'écouler versle Siarn iin important
trafic de prodiiits aninlaus (bŒufs,buffles, éléphants,chevaux, pcaiis, de
produits forestiers (tecks)) et d'en recevoir des prodiiits maniifactiirés
(étoffes pacotilles, ptitrole) échappant à tout contrôle par le fait de la
contrebande ..»
Les difficultiis restiltant deIa diversité des régimesexistent probablc-
ment siird'airtrcs frontières, mais dans le cas du JIBkong, cllcs sont très
acccntuécs. Cette rivière était jusqu'en 1904 un cours d'eau internc,
servant la conimrinauté riveraine qui formait une iiiiitgéographique,
éconorniqiieaiissi bien cliie sociale. Avec son nouveau rôle de frontière,
elle divise Lesfatniiles et sépare les parents qui vivaient ensemble aiitre-
fois et tend h créerde nouvelles barrières à la vie en commuii antérieure.
En cc qiii coiiccriic la référencefaite par 1'Agctit français dans ses
obscrvritioiis ail srijct de diffkrentes rivières en Europe, observations ni1
sujet dc différentesrivikres eri Europe et en Amérique au Nord ct dii Sud,
or1 nc peiit nier cliicla diversité des régimesa arncni! des rlitficult6s im-
portantes, spécialemerit dans le cas du Danube, dii Rhin et dii Rio
Grande, diffictiltéspour les quelles les Cornmissioiis qui ont été établies
cet effetoiit h peine pii trouver des solutions. De pltis, si auciiii change-
ment pour Ic inicus n'a étéadoptédans ces cas, ce fut à cause d'obstaclcs
qiii n'esistent pas dans le cas du Mékong.Cette rivière, comme il a été
esplicliié esprcsçément pliis haut, n'a connu aucun autre régime cliie
celui d'une rivière intcriie justlu'au moment où la domination francaise
s'est étendiic sur les territoires de la rive gauche. Les difficiiltks cltii se
sont élev6csdepuis cctte époque sont les conséquenccs de sa fonctioii
artificielle.
II résiilte de cc qiii précèdeque la réfutation présentéepar 1'Agcnt
français contre Ics arguments sommaires soumis par l'Agent siainois, est
loin d'atteindre sot1objet: IO parcc qu'elle est fondGesur iinc su])position
qui n'a jamais été exprimée ou appliquée par la note siarnoisc, ct 20
parcc rlii'ellea rccourç à des insinuations politiqiies qiri nc sont pas siii>- AX~~EXES A LA REQUÊTE (NO VI)
64
portées par les faits, étant donné quc cette meme rivière avait servi un
groupe cthniquc qui peut êtreconsidéré commeune unité.
Les points 18 et 19 de l'appendice français, bien qu'ayant trait a une
matièrc technique, révèlent des idées cxpansionnistcs dangereuses et
le Siam a eu l'espériencc pénible d'efforts de ce genrc polir trouver une
frontièretechniquement, d'abord en 1867, puis cn 1893, puis de nouveau
dans les Traités de 1904 et 1907 - tous tendant à dcs frontières meil-
leures. Dans ces rechcrches successives, de bonnes froiitières ne pouvaieiit
êtretrouvées qu'en entrant plus avant dans le terrain siamois.
L'allusion iila périodc de 1941 a, d'un autre côté, peu de rapport avec
le sujet. L'Agent siamois indiquera seulemcnt que si une soi-disant
<(frontière artificiellefit l'objet d'un accord entre les Go~iverricmcnts
français et siamois lcette k~ioquc,ce fut à cause du fait que le Cr'o~iverrie-
ment siamois consentit a ne pas inclure Angkor IVat dans les territoires
rétrocédéspar respect pour les sentiments des Cambodgiens et par
déférencepour lcs efforts archéologiques des savants franqais.
A rgzinzeîztsc'~onamig?~es
II. Les raisons sommaires avancées par l'Agent siamois dans sa note
du 12 mai indiquent simplcment la nature complémcntairc des occu-
pations économiques des habitants du bassin du 3léliong. L'Agent
siamois maintient qu'une association aussi rapprochée justifie lc tcrme
d'unité écorioniique. Cettc caractéristiqric n'est pas entendue poirr une
application générale. Dans certains cas, qiiand les circonstances sont
favorables, les régions intéressées peuvent faire partie d'accords spG
ciaiix par lesqucls un rCginie Cconon~iqiiecommun est adopté. Ceci fut
le cas dc la Belgique ct du Luxembourg.
D'un autre côté, en proposant cet argument Sconomiquc, l'Agent
siamois ne pcnsait à aucun principe d'autarchie qui, selon lcs observations
françaises stimiile les appétits territoriaux. Les événementsail contraire
ont montré qiie le Siam a souffert de diminutions territoriales et cri toute
justice d'esprit on ne peut pas l'accuser d'avoir convoité, de mémoire
d'homme, des territoires qui nc Iiii avaient jamais appartenu. Si la
présente requête a été faite, c'est parce qu'elle peut trouver sa justifi-
cation dans l'Accord de 1946 doiit les termcs ont étéobservésstrictement.
13. En conséquence, l'Agent siainois se perrnct dc suggérer quc les
arguments réfutant la note du 12 mai tels qu'ils sont préseiités par
l'Agent franqais soient rejctés à cause des allusions politiquesqui y sont
incluses et de présentation erronéedonnée aux intentions et au but de la
requête siamoise et aussi parce qu'il ne conviendrait pas de les admettre
sur le tcrrain ethnique, géographique ct économique ainsi que la note du
12 mai et les présentes remarques le démontrent clairement. On espère
donc que les liropositions siamoises seront aliprouvéespar la Commission,
non seulement pour la raison qu'elles sont fondées sur des arguments dc
fait strictement pertinents en ce qui concerne les termes de I'Accord de
1946, mais aussi parce clu'ellessont inspirées par le sincère désird'assurer
la stabilité de cette partie du monde et par le haut but de donncr de
l'expression au principe de liberté et de démocratie qui a étéjusqu'à
présent déniéaux peuples des territoiresen question.
13. Si l'Agent siamois se joint volontiersi l'Agent français pour louer
la sagesse montrée par Sa Majesté le regretté roi Chutalongkorn et son
Conseiller américain, en exécutant la délicate et dangereuse missiond'ii-istituer Ie présent statutterritorial,il désire faire aussi remarquer
qu'une telle sagesse ii'apas étCacquise sans sacrifices de sa part, sacri-
fices dont les peuptes de l'Indochine, avec le peuple siamois, pcuvent avec
raison lui êtrercconnaissants à cause des vies sauvées et des destructions
évitéesqui auraient étéles consécluencesd'un conflit. Cette sagesse peut
apparaître encore plus profonde et plus humaine si l'on se rappelle que
chaque fois que la paix et Ia tranquillité en Indochine ont étémenacCes,
le Siam par ses sacrifices renouvelés a épargnéà cette partie du monde le
sang répandu et la destruction.
Dans différents passages dcs observations françaises et de l'appendice,
il est fait mention dcs relations du Siam avec le Japon avecla regrettable
tendance dc faire porter la seule responsabilité sur le Siam. L'Agent
siamois ne désire pas entrcprendre une discussion sur la çubstancc de
ses remarques sur lesquelles il laisse à la Commission Ie soin de porter un
jugement pour savoir si elles sont ICgitimesoii compatibles avec les ter~ries
de l'Accord de règlement. Il se bornera seulement à donner des infor-
mations détailltcs ayant en vue dc compléter l'image dont le sommaire
précédentn'était qu'une esqiiisse.
14. En rapport avec les observations contenues dans les paragraphes
précédents, l'Agent siamois désire assurcr la Cornmission qu'aucune
maiivaisc intention quelle qu'cllc soit n'est entretenue envers la France
doiit la grandeur immortelle aussi bien que le haut sens de générosité,
d'humanité est universelIement connu. Si cependant certaines objections
aux affirmations de l'Agent français ont dû etre faites et certains faits
mis en avant, ce n'était pas dans un esprit d'agressivité. Ces remarques
sont inspirées seulement par le désir d'éviter des malentendus et par la
ferme croyance du Siam en ses droits. Le Siam et son peuple sont bien
connus con-imeairnant la paix. A came de leur amour de la paix ils ont
consenti à des sacrificescomme peu de pays l'ont jamais fait pendant
leur longue vie. Le Siam et le Goirvernement Siamois croicnt fermement
dans ia paix et les règlerneiits amiables et pour cette raison même, ils
ont accepté de soumettre Ieurs doléances à la Comn~issionde Conciliation
dont le haut but a déj5 gagnk le respect confiant des parties.
Ils sont également attachés aux principes des droits humains, à la
liberté ct au goiivernement dc soi qui, à leur avis, s'ils sont reconnus,
apporteront non seulcment la paix et la stabilité, mais une civilisation
plus grande se rappelant la véritt. profonde que seulcment un pays en
avant vers la dbmocratie peut assurer l'harmonie sociale. aUn bon
Gouvernement JIn'est pratiquement pas possible à l'intérieur du cadre
du (colonialisme ».
Le Gouvernement siamois espère par conséquence que les délibérations
de ce corps international hautement responsable rcndroiit une justice
prévoyante qui apportera non seulement une solution aux difficultés
existant actuellemeiit entre lc Siam et la France, mais contribuera maté-
riellement à la cause de la paix du monde par leur décision finale.[Tradl~it de L'ut~gis]
29 mai 1947
AMPLIFICATI DESNASPECTS ETHSIQUES, G~OGRAPHIQUEÇ ET
Ecosohir~uas DES FROSTIÈRES FRASCO-SIA~IOISES
Aspect ethniqtre 1893
La pl~ipart des habitants des rives gauches et droitesdu Mékongappar-
tiennent au mêrnegroupe ethnique, appclé ((Lao e,un peuple d'origine
thai. Non seulement ils ont des caractéristiques physiques, lingiiisticliies
et culturelles identiques mais ont, dans d'innombrables cas, des liens
de véritable parcnté. En fait, la population du bassin central dc la
rivière peut etrc considérée commeune unité ethnique.
Lc llékong comme froiiti6rc a ainsi divisé un peuple d'originc, lnngiic
et cultiire idcntiqiies cn groupes politiques séparés, et quoiqticln froii-
tiérc ait dur6 plus d'lin demi-siècle, les caractéristiques cthniqiies ct la
sympathie iniitiicIlcs des habit ants des régionsd'écouIernetitdcs eaux de
l'Est et dc llOiicst soiit rcstées inchangées à totis égards. Leiir desir
d'association plus raplirochte subsiste et est devenu récemment plus
impératif. i(Derrièrc la division extérieure des peuples en tarit quc groii-
pes conscients de leur nationalité, ily a un vastc champ d'exp6rienccs,
d'intéréts, de désirs communs qu'aucune manipulation de frontières
politiques et dc constitutions à13.table de la paix ne pourra indéfiniment
maintenirséparées 1).
a Peuple dc l'Asie du Sud-Est e par Bruno 1-asker (1g4j).
AsPectgéog~aphiqt~e
L'aspect prédominant de n'importe quelle carte physiriue de la pénin-
sule. Iridochinoise cst le bassin de la rivière Mékong qui s'étend dcs
collines du Siam Central, à l'Ouest,A la chaine de montagnes le long de
la rner de Chine, à l'Est. Un voyageur survolant par avion le bassin est
frappé \~ivernci~tpar le caractère uniforme de toutecette zone, par lc fait
que la rivière et ses affluents sont des dessins incidentels du passage ct
par lc fait quc Icbassin du Mékongest une seule unité géographique.
Cette impression est vraiment une réalitéqui a iine profonde influence
sur la vie des ~ieuples habitant le bassin et sur toutes leurs activités
sociales et économiques. Dans les conditions politiques esistantes, cette
riniténécessite des mesures administratives telles que la création d'un
(iRégime du Nékong iicommun dalis des arrangements spéciaux dc
police, santé, navigation, pêche, commerceet douanes. Certaines compli-
cations inhhrentes i ces arrangements fournissent rine prcuve de. plus
qire dc tels espédicnts artificiels sont souvent insuffisantspour restreindre
la force et la tcndancc de la nature.
Ce qirc Lord Curzon a à dire dans les (<Frontières ipeut étre intércs-
sant: rrh.faintcnant nous arrivons k l'importante catégorie des ri\''res.
En tant quc criiations dc la nature, en opposition aux créations dc
l'homme, üuciines frontières ne sont plus naturelles. Mais dans un autre
sens, c'est-i-dire dans celui qui een accord avec les habitudes natiirelles
de l'homme, les rivières weso?zfpas des division nsttcrelles,parce que des
populations de mêmeracc pcuvcnt souvent habiter sur les deux rives ...
Tant des yeiiptes di1 Laos habitaient à cheval sur le Mékongque les
Franqais trouvérent bientôt que c'était une frontière impossible ... En ANNEXES A LA REQUÊTE (NO VI) 67
fait, l'enseignement de l'histoire est que les rivières unissent plutôt
qu'elles ne séparent. Des raisons stratégiques ont presque toujours été
responsables de Ieur transformation en frontièues..JI
Les conditions d'accessibilité imposéespar la frontière de1893 sur Ics
territoires dc la rive gauche du Mbkong dépendent, d'une part, de la
nature de la rivière elle-mêmeet, d'autre part, du caractère de l'arrière-
pays de chaque côté. C'est un fait bien connu que bien que le Mékong
soit une des rivihres les plus longues du monde, il n'est pas utilisable par
les bâtiments de mer excepté dans son cours inférieur. C'estpourtant le
seul débouché nature1 du Laos. La navigation par de petits bateaux
dans le cours supérieur, spécialement aux abords du tourani à la latitude
Nord zoo, est précaire à cause des rapides et des bancs. Le moyen fleuve
ne permet pas la navigation continue, étant interrompu par des hauts
fonds ct des chutes qui nécessitent le transbordement des passagers et
des marchandises de vapeurs a pirogues et vice-versa. Dansces conditions
les transports sont lents ct coûteux. De Saigon il faut 32 44 jours pour
atteindre Luang Prabang et de 16 à 20 jours pour atteindre Vientiane.
En dépit de beaucoup d'efforts et de dépenses pour son amélioration,
les obstacles naturels font du Mékongun débouchépeu efficace pour le
commerce de ces régions. Aussi ce débouché peut-il être comparé au
goulot étroit d'une bouteille large qui étoufftout son continu.
Les territoiresdu Nord, sur la rive gauche du Mékong,sont presque
entièrement couverts de montagnes et de terres hautes, et bien qu'ils
puissent être atteints en partant des côtes du Tonkin etd'Anam, les
communications directes par route ne se sont pas jusqu'ici montrées
praticables ou valant la peine au Nord de la latitude 1905. Depuis la
latitude Nord de sens vers le Sud la chaîne de montagnes, qui s'étend
presque paralèllement à la mer sur la côte Est, a formé un obstacle
naturel séparant 1'Anamdu Nord de ces territoires.
.L'arrière-pays sur la rive droite du Mékongbien que généralement
montagneux dans le Nord est cependant d'un autre caractère, depuis
plus haut que Ia latitude N. 1805 il s'aplit en pays ouvert. Entre les
latitudes 180 et 150 la rive droite du Mékongest constituée par le pla-
teau du Siam du Nord-Est.
On peut facilement voir par la nature physique et la forme de la zone
sur la rive gauche du Mékongque n'importe quel projet encore à l'examen
- de construction de Iigne de chemin de fer venant longitudinaiement
du Sud à travers ces territoires rencontrera des déconvenues financières
pendant longtemps, en raison dc l'étendue limitée de terres fertiles et
exploitables de chaque côtéde la ligne. Par conséq~~cnces,ans compter sur
la rive droite, seulement des accès par route de l'Est et du Sud sont
possibles. Trois toutes ontjusqu'ici étéétablies à travers les montagnes.
Un chemin de fer de 180 kilomètres de long de Tan-Ap à Thaket sur le
Mékong a ét6commencé il y a une vingtaine d'années; mais apparem-
ment il n'a pu êtrecontinué puisqu'il n'existe actuellemerit i sa pIace
qu'une route de pliis. De Pak Hin Boun vers le Sudla route du Mékongest
Cgalement suplééepar une route qui suit la rivière jusqu'à Saigon.
On montrera sous une autre rubrique que ces régionsnesont pas écono-
miquement accessibles de l'Est au Sud par la rivière ou par les montagnes.
D autre part, l'accès par l'Ouest n'est pas seulement favorable mais
est capable de développement presque illimité. Longtemps avant l'exis-
tence de cette frontière, l'expériencea montré que ces territoires pou-
vaient être atteints sans difficulté de la rive Ouest. Cette conditionnaturelle, et le (Laos touristique I),un Iivre publié en Igzj, SC référant
au Haut-Mékong, admet A la page 270, ((les moyens de communication
vers la Laos sont extrêmement précaires et le Siam seul peut offrir un
débouchi: certain aux produits de la régiori II11continue en disant à la
pagc 278, ((c'est donc jiistlu'à nouvel ordrc par le Siam que l'on peut
surtout essayer de développer économiquement le pays il.
Actuellement, des voies d'accès de l'Ouest vers le Laos sont possibles
le long de la plupart des parties de la frontière du Nord au Sud.
I. De Chieng-Rai et Chieng-Saen, reliés avec le chemin de fer d'État
du Nord à Lampang par une route empierrée, un flot régulier de comrno-
dités,à la fois produites localement et importées, est descendu le long du
Mékong pour être di2tribué en route vers Luang Prabang. Un autre
centre frontalier sur le Mékongest Chieng Kong, un point de formation
des trains dc teck. Une certaine quantité de sticklaque ct de produits
dc la jungle entre également au Siam à ces points.
La supkriorité de cette route du Nord vers Luang Prabang est démon-
trée par le fait que pendant des périodes de disette, de larges cilvois de
riz ont été,à la demande expresse des autorités franco-indochinoises,
acheminés par cette route, parce que plus pratique et ph rapide. La
possibilité de transporter le courrier français par cette route a Cgalernent
été examinée.
2. Nan et Prae, reliéspar route avec le chetnin de fer d'État siamois,
aussi bien qu'utradit et Pichay, sur la ligne elle-même,sont des centres
pour le cominerce de caravane à travers la Lan-Ctiang vers le Mékong.
3. Le terminus du chemin de fer à Udorn (Mak ~ihaen~) est reliépar
route avec Nong Kai et Ta Boa sur le 3!Iékorig,en face de Vientiane.
4. Entre Nong Khai et l'estuairede la Nam Mun, au-dessus de 13.
latitude 150 les centrcç riverains dc Ta Uten, Sakorn-Pnom, Tat Pnem,
Xlukdaliarn et Komsrat sont reliés par route et sont en yuissancc des
points de débouché pour le commerce.
5. Lc terminus du chemin de fer à Varin (en face d'Ubon) sur le Nain-
Mun est reliépar route à travers Pimun arec le Mékongà Muang-Ica0 en
face de Paksé.
Le rapport ci-dessus a montré qu'il existe bien des débouchéspossibles
vers l'Ouest, et que leur d&veloppement futur, s'il n'est pas gênépar
des rcçtrictions frontalières, sera plus favorable que ceux de l'Est et de
l'Ouest.
On peut conclure par conséquent que lafrontière de 1893 a imposéune
condition limitative sous laquelle un accès géographique plus favorable
a étéremplacé par un accès moins favorable.
Les conditions de la frontière en ce qui concerne les îles du Mékong
sont si évidcmmcnt inéquitables et anormales qu'il n'est pas nécessaire
de faire le développement là-dessus. Le principe de les distribuer suivant
Ie critère dri chenal navigable (thalweg) est d'acceptation génerale.
Aspect éco.iaomiqua
Commc le bassin du Mékong est une unité géographiclue, il s'ensuit
que c'est aussi une entité économique. Les habitants des deux rives sont
interdépendants pour la production, la distribution et la consommation.
Ceux de la rive droite procurent des produits essentiels comme le ria,
le sel et les salaisons en échangedu sticklaque et des produits de la jungle
de la rive gauche. Cetécfiangepeut Ctreconsidérécoinrne 6gaIisédans une certaine niesiire
par des produits manufacturés mais qui ne profitent pas directe~ncnt aux
habitants indigènes yuisqiie la ptupart des intermédiaires sont étrangers.
Dans les circo~istances présentes la source d'économies pour placement
en capital humain sur la rivegaiichc doit dépendre des efforts et sacri-
fices de la part des poputatioi-rs dcsdeus rives. Le Mékongdans son
cours supérieur et moyen n'a gériéralenieritpas plus d'un kilomètre
cle large, il existe naturellemcnt cn temps normal une quantité considé-
rable d'échanges sociaux et commcrciaus entre les habitants dcs dcris
rives qu'il n'est pas facile de contrôler effectivement. Dans les circons-
tances actuelles, la réglementation de tellcs nssociations spontanées
équivaut presque à la siippression d'lin droit humain élémentaire.
L'aspect économique de la frontière est le plus conditionné par Ics
traits géographiques qui commandent, ainsi qu'il a étédémontré, la
qtiestion des possibilités relatives d'accès.
On a vu sous la rubrique précédcritcque le Mékongest un déborichi:
insuffisant et que le développemciit ferroviaire de la rive droite n'a lias
jusqu'ici était praticable. Le transport par route et par air n'est écono-
mique que pour les passagers ct les produits de valetir relativcmcnt
élcvée.Les ;outes vers l'Est et le Sticlsont iitiles principalementpour le
transport de produits maiiufactirrés importés et peut difficilement
contribuer à une balance des comptes favorable pour le Laos ?ison
stade actuel d'économieagricolc.
Cet aspect Economique particiilier de la frontière est considérde pliis,
premièrement, du point de vile cIu bien-être écoriomiquc interric dcs
po~ulations qu'elle sépare et, cleiixiémemcnt, du point de vue des rela-
tions commerciales cxtéricurcs,
Les deux études de l'&conoi~~ireurale eritreprises au Siam en 1930-31
et en 1934-35 en coopération avec l'Université Harvard, avec l'aide
d'experts américains, ont démontri: avec éviderice que le progrès de
l'économierurale dépend dans rinc Iargc mesure du développement des
commiinications qui offrc différents moyens d'augmenter le reircnii
familial. L'accès facile des centres cornmerciaux stimule une demande
croissante des produits qui ne peuvent êtreobtcnuç localement, et ceci
agit comme stimulaiit à uri effort plus grand.
Il fut trouvé, surtout ai1 coiirs clc la première de ces études, qii'cn
général lapopulation rurale dans le Siarn rlii Nord-Est se suffisait cn gros
à elfe-mêmeet avait une économie agricole, qiie le riz et les autres den-
rées étaient cultivés pour la consommation personnetle et que peu de
produits agricoles ou autres étaient ïrc.clidus.
Cornnie la population des territoires de l'Est du Mékongest appareil-
tee étroitement, ethniquement, gi.ogrnl->hicluementet économicliiernerit
i la population du Nord-Est iliiji:~m,ily n de bonnes raisons dc croire
qiie leur situation Cconomiqiic est com~i:rrairile.
]>ans le Siam du Nord, liabit6 bgalernent par des gens apparteriarit d
ln mêmebranche ethiiirluc, oii le rail et les transports par route étaicrit
bcaiicoup mieux développés,les rapports sur les études faites montrent
qtie le foyer rural moyen tirait de ses profits cominerciaux 115 à 1/4 de
ses gains annuels, alors que dans le Bord-Est lc rex-enu commercial
était faible. A peu près40% du riz prodiiit dans le Sord étaitA vendre,
mais seuleinent la moitié.de ce yoiirccntagc était à1-endre dans Ic Nord-
Est. Sur les bases théoriqiieson peut tenir que les gens sont plus heureux si
on les laisse dans un état de développement si peu commercialisé. 11
n'en reste pas moins que la commercialisation est l'état du monde au-
jourd'hui, et que ses progres sont inévitables. Le Gouvernement Siamois
ne peut donc qu'exécuter avec des sacrifices considérables, des projets
étendus d'extension ferroviaire et routiére dans le Nord-Est.
Un fonds de routes a. étécréé,et en dix ans (1g33-rg4 4)Iongueur
totale des routes empierrées ouvertes à la circulation a progressivement
passé dego à 1,750 Kms. Les routes achevéesdans lc Siam du Nord-Est
totalisent maintenant 1.828 Kms avec 520 Kms en construction et 340
Kms dtjà levés.
Il est remarquable qu'avant mêmele commciicement de ces activités
il y a eu beaucoup de commentaires dans la presse indochinoise sur le
développerncnt des transports au Siam, en général sousle titre iDéve-
loppement du Laos ». Il est aussi significaqu'uii livre sur la géographie
économique, publiéen rg3.5poussant à un plus granddéveloppement des
communications au Laos, contient la phrase i(ouvrir le Laos à la .vie
moderne et l'arracher à l'attraction économiquedu Siam iiPour de telles
raisons, il a étéconsidéréprudent que la branche supérieure du chemin
de fer Nord-Est ne soit pas étendue au-delà dlUdorn, bien que ceciaurait
été à l'avantage de son économie, et le terminus n'est relii: que par
route avec Nong-Kai sur la frontière du Mékong.
Les problèmes économiques plus importants du Nord-Est peuvent
êtrerésumésdans queIques phrases. Au moment des études il y avait
sous-peuplement dans beaucoup de secteurs. Les cultures commerciales
autres que leriz, telles quIe coton, tabac,arachide etfourrage n'étaient
pas développées.L'industrie de la soie et l'élevagepouvaient êtrecon-
sidérablement développés.Surtout les facilités de transport étaient en-
core insuffisantes. Faisant un rapport sur cette question, le Professeur
Car1 C. Zirnmerman écrivait: <il suffit d'insister sur le fait qu'avec l'ex-
tension des communications cette région se développera probablement
plus par rapport à sa condition actuelle qu'aucune autre partie du Siam II.
Sans doute une corrélation analogue existe dans les territoires situés de
l'autre côté du Nékong, et le développement envisagé dans la citation
ci-dessus aura sans aucun doute pour résultat l'élévationdu standard
de vie des populations.
Il y a tout lieu de croire, qu'avec de meilleurs communications, la
condition actuelle d'isolement relatif de ces territoires sera vite rempla-
cée par une plus grande activité commerciale dont le résultat sera
l'augmentation progressive de la quantité et de la valeur du surplus
exportable avec lesquels plus de bien importiis peuvent être achetés.
Ceci est en effet le cas dans le Siam du Nord-Est et le changement de
condition est presque révolutionnaire pour un observateur qui n'a pas
visité la régionpendant plusieurs années.
Comme l'accès à ces territoires est plus faciIe de I'Oncsqriede l'Est
ou du Sud, leurs routes commerciales devraient iiormalement converger
vers Bangkok. L'amélioration de ce port fluvial en développement et de
ses abords est en cours en ce moment et son achèvement ne réduira pas
non seulement directement le coût des transports mais augmentera
indirectement la production et l'activité commerciale des zones qu'it
peut atteindre en procurant l'accèsà des marchés étrangers plus étendus
et en augmentant le rayon d'action ct la quantité des commodités d'ex-
portation de ces régions. 11est conclu, en conséquence, qu'à la fois du point de vue du bien-être
interne et de celui du cornmercc estériciir, la frontière 1593 est dom-
mageable en ce qui concerne le progrès éconoinique.
Les considérations d'unitk cthniclue, géograpliiqire et économique dii
lSassin du Mékongdécrites dans 1ëcas di1Traité du 3 octobre 1893 sont
a~plicnbles peut-être a un degréencorc plus grand aux territoires deccs
dciis provinces sur la rive droite du Mékong.
Presque toute la province de Lan-Chang appartient au mêmegroiipc
cthniqiie quela population di1Siam du Nord-Est, et la plupart des argu-
mcrits mis en avant en ce qui concerne la frontièrc du Mékongs'appli-
quent avec une égale force spécialement I la partie Sud de la frontière
de ce territoire.
Aspect gEogra+hiqz~e
Par le Traité franco-siamois de 1893, la frontière Nord-Est du Siam
a suivi constamment le cours du hIékongdepuis l'embouchure du Kan
Ruak au Nord jusqu'à un point ilu bass qiie Stung-Trengdans le Sud.
travers le
La Convention de 1904a projeté cles territoires français
Jléliong vers l'Ouest faisant une cncochc profonde dans lasection Nord
du tcrritoire siamois.
Cettc projection de territoire français 6galemcnt entraîné l'annexiori
dc la section Nord du Mékongdepuis ail-dessus de la latitude Nord zoo
jrisqu'k eriviron la latitud180. hlalgri! toiite disposition contraire, cette
annexion a diminué la valeur de la rivibre comme route internationale
de communications parce que le passage le long de la section annexéequi
ktait un droit devient maintenant unc tolérance.
Cependant, le trait le plus caractériçtiquc de la partie Nord de la
frontière est la limite qu'elle impose au territoire de Luang Prabang cti
cc qui concerne le développement. des communications des côtés Nord-
Oitcst ct Sud de ce territoire. Ceci est un grand désavantage en vue di1
fait que l'accès du territoire de l'Est ct du Sud est pour des raisons
géographiques limité dans ses possibilités.
Les communications avec le Sud au moyen du Mékongsont lentes ct
coîitcuses, De Saigon il faut de32 à 40 joiirs pour attcindre Luang Pra-
bang et de 16à zo jours pour atteiiidrc Vieritiaric. En dépde beaiicoup
d'efforts et de dépenses pour des améliorations, des obstacles natiirds
comme rapides, récifs ou chutes font que le 3lékong est un débouc1iC
insiiffisant pour le commerce de cc tcrritoire.
Le débouché vers la. côte Est par la route de Vinh qui traverse sur
presqi~e300 krns des pays montagneux nc peut étreéconomique,spéciale-
rncnt pour le transport des denrées volumineuses de petite valeur qui
sont produites localement daiis ce territoire. Les facilitésd'accèsne sont
guère amélioréespar la combinaison dc routes plus courtes vers l'Est
et de transport fluvial.
On peut comparer les conditions de transport sur le cours supérieiir
et moyen du Mékongjusqu'g Liiang Prabang situé à 2.111 krns de la
Mer de Chinc par le fleuve. Ces deux parties di1 fleuve sont loin d'être
des.routes commerciales idéales parce quc le cours supérieur est difficileA iiaviguer par de petits bateaus alors (lue le cours moyen, bien que plus
large, est coupe par des rapides et dcs rlcifs. L'expérience a cependant
décidéen faveur de la roiite remontante comme étant plus pratique ct
gagnant di1temps. Entre Chiciig-Saen et Lriaiig Prabang ilfaiit, suivant
les saisons, de11 à 17 jours en remontant lc courant mais seulement Gà
7 jours en descendant. Cet avantage cst prouvé par le fait que dans Ics
époques de disette de gros envois de riz ont été transportés 5 Litang
Prabang, de Chieng-Saen ala demaride expresse des autorités indochiiioi-
ses. La possibilité dc transporter le coiirrier français par cette routc a
Cgalement fait l'objet de nkgociatioiis parcc que le courrier ordinaire
d'Europe mettait de 35 A 40 joiirs pour 1-[oiiei-Sai, ville principale clii
Haut Laos, mais de 75 k 80joiirs par Saigon et le hIékong.
Les villes siamoises de Nrin, l'rac, Utradit et Picl-iay ont étédes dé-
hoiichés pour le cornmercc des caravances avcc Lan-Chang depuis des
tempsanciens. Les deiix dernières sont sur le chemin de fer alors qiic les
deux premières sont reliSes par roiitc avec la voie ferrée.
En dehors des routes coinmcrcialcs cxistantes, la meilleure ligrie de
communication avec Taan-Chang sont le prolongeinent de la route de
Khon-Kaen à Loei actucllemcnt en constriictiori à travers la frontière
di1 Siid jusqu'aPak-Lay et mêineplus au Sord et la prolongation de la
route dc Kan jusqii3A Lilang Prabang. AIais leur prolongement est peu
probable tant que la frontière préscntc derneure.
On peiit conclure par conséquent cliie les possibilités d'accésdu Lari-
Chang partant du territoire sianiois sont corisid~rablement pliis grandes
que les possibilités d'accès partant du territoire de 1'Iridochiiie francaise
et qite la frontière de rgoq est un élémcntpréventif du futur cléve!o~il>e-
inciit de la meilleure alternative.
La section de la frontière cliii a exclu clii Siam la province originale
dc Champasak (Rassac) est dblinic dans I1art.iclepremier de la Convention.
Sa défiiiition, depuis lc débiit sur ln rivc gaiiche di1 Grand Lac jiisclii'k
son poi~itde jonction avecla lignedc partage des eaux le long de la chaîne
tle montagnes des Dang Kékn'cst pas pertinente à la présente iiistaiice,
étant donné qu'elle a été rcrnplacée par la frontière postérieure de1907.
La section discutCe présentement comrncncc au point mentionné dc
jonction avec la cliairie des Dang-IZek et suit la ligne de partage dcs
eaux d'autres chaînes coiirant dans iinc direction Nord-Est et fiiiit aii-
dcssous de l'estuaire du Bam alun sur le Alékong.
En établissant cette frontière, la Con\iention de 1904 ,omme dans le
Nord, affecte une aiitre sectioii du Mékongau territoire de 1'Indochirie
française enlevant j.celle-cla possibiliti: de servir comme roiite iiiter-
iiationale de communication.
Cette frontière est essenticllcrncnt ilne frontière de montagnes edans
uii sens géographique étroit, pcut êtreconsidéréecomme approchant les
idtaux dc permanence et d'esclitsivité. L'aspect géographique cependant
devrait com~irendrc unc 17ucplus large. I,'esclusivité et la possibilité
de se satisfaire à soi-rncmc devant doriner place tôt ou tard aux nécessitits
du commerce internationai. Dans le cadre cloiit il s'agit, I'existencc de la
route à tral-ersla partie Nord dc ccttc frontière qui relie Paksé avec le
tcrrniniis du chemin de fer siamois5 Varin c:nface de Oubone est la.rncil-
Iciire preuve de cette nbcessité. Sous cct angle plus large de géographie,
121frontièrc peut êtreconsidiiréecommc ayant imposé au territoire cxclii
par elle du Siam iine limite5 ses ~)ossibilitti.sd'accès sous laqueIle les dé- bouchés iiisuffisants verleNord-Est et le Sud sont préfsrésau débouché
meilleur vers l'Ouest au détriment des populations de ce territoire.
Bien que les routes à travers les montagiics dc Viiih et Tan Ap à
Thakkek et de Q~iangTri à Savannaket soient reliées avec Paksé, il est
douteux que des transports de denrées volumineuses par ces longlies
routes 5 travers un pays difficile soient économiques. Le Mékong par
coriséquent reste une voie de sortie commerciale relativement meilleure
pour Lhampasak. 11 fut estimé par une autorité française reconnue en
1935 que quclclue 4.000 tonnes de marchandises sont transport& dc ou
vers le Laos par an au moyen di1 fleuve et que le maximum annuel ne
pourrait jamais excédcr de zo à zj.000 tonnes en raison de la nature
de la rivière, qui mêmedans sol1cours moyen est obstriiée par des chutes,
des récifs et des passages étroits commc par cxcmplc lcs scctions de
Kratié Khong, Phna &cd et Karnott, qui obligent 5 des transborde-
ments dc vapeurs à pirogues et vice versa. Il fut estimé que sa capacité
cxistante et future ne suffirait pas aux bcsoins Cconomiqucs du Laos.
D'un autre côté, le terminus du chemin de fer d'Etat Siamois à Varin
(Oubone) déjà reliéavec Champasak par route à travers Piinun vers le
Mékongà hluang Kao en face de Paksé offre une voie de transit écono-
mique et directe vers la Iner par Bangkok. Cette voie de sortie convient
au transport des marcharidiscs de toute nature. Taesmarchandises trans-
portées par camions et charrettes entre Pimun et la frontière à Chong
Mek se sont élcvéesà environ 10.000 tonnes au cours de l'année dernière.
Le port de Bangkok et ses abords sont en cours d'ainélioration suivant un
projet recommandé par les cxpcrts de la Sociétédes Nations. Son achève-
ment contribuera indirectement au progrés de toutes les zones qu'il
touchc.
En l'absence dc cette frontière,laligne de chemin de fer peut rtre
étendue et ta ville de Cham~iasak (Bassac) sur le Mékong sera ainsi à
deux jours de Bangkok à comparer avec les S ou g jours qui sont neces-
saires généraiernent entre cctte rivière et Saigon par la voie fluviale.
Le prolongcmcnt de la route de Varin à Det Udom à travers la mon-
tagne est ilne possibilité future qui nc sera pas réalisable tant que la
frontière nc sera pas déplacée.Cependailt, ce débouchéest insignifiant
comparé A celui offert par le rail. Quand iy a une porte, on préfére
généralement s'en servir pour entrer dans iine maison plutôt que de
grimpcr par une fcnêtre.Il y a bien entendu le Mékonget ses affluents du
cotirs moyen, le Mun et le Chi comme débouchés supplcmcntaires vers
l'Ouest, dans la direction du Siam du Nord-Est.
L'aspect économique de la frontière de1904 dépend dans une large
mesure des conditions géographiques comprenant les questions de possi-
bilités d'accèsrelatif. Les deux provinces séparéesdu Siam par la fron-
tière peuvent êtreconsidéréesensemble à la fois du point de vue du bien-
être intérieur économique et cle celui du dkveloppement commercial
extérieur.
En considérant le bien-être économique de la population, il doit être
entendu qri'en raison di1 manque d'informations quantitativcs, les
arguments mis en avant dans la présente discussion ne peuvent être
basés que sur des siippsitions puisque les deux études sur l'économie
' A. Agard, Régions naturellet Géographie économique, p. 271. rurale entreprises en 1930-31et in 1934-3 ne coinprenaient pas les deux
provinces en question. On trouva dans le Siam du Nord-Est qu'en
généralla population rurale se suffisait à elle-même presque partout et
que son économie était agricole. Comme cctte population est liéede près
avec la population de Lan Chaiig et de Champasak, il cst très probaiile
que leurs conditions économiques sont similaires. Les rapports faits à
la suite de l'étude montrent que dans le Siam du Nord habité Pgalement
par les populations appartenant à la rnêinebranche ethnique où les com-
munications étaient mieux développées, le revenu des foycrs ruraux
était pour115 à 114tiré du commerce alors que dans lc Nord-Est le revenu
tiré du commerce était relativement faible.A peu près 40% du riz
cultivé dans le Nord était à vendre, alors que seulement 20% environ
du riz cultivé dans lclord était vendu. La corrélation entre le progrès
économique et les communications était clairement démontrée et il cst
maintenu qu'une tclle corrélation existe également à Lan Chang et
Champasak en vue de l'état présent de leur développement économique.
Si les communications amélioréessont données à ces deux provinces,
leur condition actuelled'isolernent relatif sera sans doute remplacée par
, une $activitécommerciale plus grande tendant à augmenter la quantité
et la variétéde leurs produits. Ceci leur apportera les produits importés
qui sont nécessairespour leur bien-être matériel aussi bicn que des moyens
de plus grands progrès. L'effet économique du développement routier
dans le Siam du Nord-Est doit êtrevu pour être cru et l'affirmation que
ce n'estrien moins qu'un miracle n'apyaraitra pas alors exagérée.
Il est conclu en conséquence quc du point de vue du bien-étre interne
et du commerce extérieur, la frontière de 1904 en gênant l'amélioration
des communications cmpeche le progrès économique.
1907
As$ecf ethnique
I3ien que la majarité de la population des trois provinces ait été
origincIIcment de souche Mon Khmcr ii ne faut pas perdre de vue que
les liens entre eux et les Siamois ne sont pas seulement le résultat d'une
fusion ethnique d'il y a plusieurs siècles mais d'une assimilation plus
récente duc à dcs relations intimes sociales et économiques qui ont été
poussées encore par le fait de la religion et de la culture communes.
Une autre considération importante, d'une nature plus pratique,est
qu'une partie considérable de la population des provinces du Siam
Iiordant cette frontière, spécialement sur ses côtés Nord-Ouest et Nord-
Est est composée dc personnes appartenant au mêmegroupe ethnique
et ne peut êtredistinguée dc ceux qui habitcnt de l'autre côtéde la fron-
tière, sauf en ce que le nombre de ccus qui parlenà la fois le cambodgicii
et le siamois est beaucoup plus grand dans le territoire siamois actuel.
Ceci est dû sans doute au fait que la séparation politique pendant les
dernières 40 annéesa fait unc différencedans leurs possibilitésd'kducation.
L'tducation élémentaire est obligatoire au Siam et seulement ceus
appartenant à la gcnération plus âgée peuvent vraisemb~ablcrnent
rester ignorailts de la langue siamoise.
Un grave dCfaut de la partie du Sud de la frontière au point de vue
ethnique est qu'en spécifiant I'exclusion de tout le bassin du Klong
Koh Pao (Ko 1'0) dl1 territoire siamois, on a séparéune communauté à
peu près purement thai (siamoise) de ses voisins de la province de Krat.Aspects ger*ographipue ettconomiqties
On se propose de disc-uter les aspects géographiques et économiques
dc la frontière de 1go7 dans le mêmechapitre, étant donné qu'il semble
qiie lesdeux aspects soient pratiquement inskparables, la distinction entre
la géographie, la géographie économiqiic et I'éconornie n'étant que
d'intéret théorique.
1-a définition de la section de la frontière excltiant les prov~incesde
Prataboiig, Sisophon et Siem Reay du Siam est contenue dans la section 1
di11)rotocoIeconcernant la délimitation des frontiiires annexéesau Traité
di1 23 mars 1go7.
D'un point de vue strietcment gi-ogra~iliicluc,iine définition comme
ceklcde la ligne frontière entre Phnom-Penh ct Na~nsaiqui spécifiequ'elle
i(sttiiid'abord dans une direction Nord-Oricst et ensuite Nord la ((jron-
tigreactuelleIIentre la province de 13attamhaiig d'unc part et la province
dc Lhantaboon et Krat d'autre part ...1est historique plutôt que géo-
graphique et par conséquent éphém6re. Dc noiiveau, d'un point sur la
rivikre Sisolihon, IO kms en-dessous .Aran la «description d'une ligne
droited'un point dans les Dang ReB à mi-cherniri entre les passes..étant
entendu que cettc ligne sera dessinéede façon à laisser dans le temtoire
siamois la route directe entre Aran et Chong 'l'akohi)est apparemment
contradictoire avec elle-même. Le résultat est tout plutôt qu'une ligne
droite sur la carte de la frontière.
Mais ces fairtes sont peu de chose comparéesavcc lestraitsgéogaphico-
éconotnirluesde la frontière. Pour comprendre ces traits, il est nécessaire
de comparer les routes de transit Sud et Ouest de ccs territoires.
l'est ilne vérite banale que le Inoyeii de transport le moins cher spé-
cialement poiir les denrées non périssables de faible valeur est la voie
d'caii. idemoyen snivant dans l'ordre de l'économieest le transport par
rail. Le transport routier n'estéconomiqtieqiie polir les passagers et les
inarcliandiscs légkrcsde plus grande valeiir sur desdistancesrelativement
plits çoirrtes. En prenant la ville de Yrntahotig comme criterium, on se
~XO~OSC de paSStT en revue différentes facilitbs de transport partant de
ces points.
Le Grand Lac reliépar rivière avcc Prataborig ii'est navigable toute
l'année qiie jusqii'à Snoc Trou, ce passagc n'étant navigable qii'à peu
prbs j niois par an. Au-delà de ce point ily a le libre prissage vers Phom-
Penh ct vcrs la mer.
Un chemin de fer va dc Battambang 5 Phnoin-Penh, et port fluvial
assez bien équipé situé à 350 kms dc la mer dc Chine. Ce port peut
recevoir des bâtiments tirant jusqu'i 12 picds. Le trafic par mer de ce
110rtcst gérikralcment côtier.
Bien qii'unc route relie Battambang B Phnom-Penh et Saigon, une
distancc totale de j3Z kms, il a étédkjà démontréqiic le transport par
roiite ii'espas Cconomiqiie spécialement Iioiir les longucs distances.
Ida capacité du port de Phnom-Penh est par consécliientlc facteur
principal déterminant des routes de transit vers Ic Sud.
Tournons-nous maintenant vers l'Ouest.
Le chcrnin de ferd'Etat siamois reliant Bangkok avec la frontière de
r\ranynpratct (Aranh) depuis 1927 a apres tindélai de pliisicurs années
Cté rbirni avec Battambang. Cette ville est aiissi reliée par route avec
Hangltok.
Lc port de I3angkok est situéà 35 kms de la mcr, iiiic distance IO fois
rnaindre que celle entre la mer et Pbnom-Penli. ISicn que sa capacitéprPscnte comme port soit déjà plus graiide que celle de Phnom-Penh, il
est en plein dévcloppement suivant un plan dressC par lin comité d'ex-
perts de la Sociétédes Kations. Quand il scra terminé, il scra accessible
aux bàtiments tirant jusqu'à 28 pieds contre 13 pieds dans le cas de
Phnom-Penh. Plus tard des vaisseaux tirant 31 et méme33 pieds pour-
ront y etre abrités. Ce programme d'améliorations cst destiné non
seulement h amener unc simple reduction du prix des transports mais A
encourager le dévcloppement des activités économiques de toutes les
zones qu'il atteint en obtenant l'accèsdes marchés étrangers plus étendus
et en augmentant la portée et la quantité des biens exportés de ces
régions.
En plus de la voie ferréepar Bangkok, des débouchésplus courts vers
Chantaburi et ensuite vers ICrat, sont clairement indiqués quand on
examine une carte routière de la côte Est du golfe du Siam. En moderni-
sant la section dc cette route qui était une ancienne grande routc khmer
entre Pailin et le j~remjer de ces ports de mer, la distancc entre Rattam-
bang ct la mer sera réduite i seulement 175 kms au lieu de joo-600 kms
par les routes du Sud.
Une bonne carte montrera ai~ssiqu'il y a plusieurs débouchés possibles
à traversla chaîne des Dang Kek qu'on pourrait développer. Jusqu'2 très
récemment, deus routes étaient en construction. On cspérait que le trafic
primitif actuel de poisson des Grands Lacs échange contre le scl du Nord
pourrait par ces routes devenir vn commerce organisé.
On peut voir par conséquent que les voies dc communication vers
l'ûiiest et lc Nord ont des possibilités dc développement ftitur plus
grancles que les routes vers le Stid mais que leur plein di.veloppernent et
leur utilisation serontpeu probabies aussi longtemps que la frontière
restera dans sa position rkcente.
11reste seulement maintenant la cluestion du bien-être économique in-
térieur à discuter et l'on vcrra que c'est un résultat indirect des possi-
bilités d'accèsetdu, commerce extérieur.
Les études sur 1'Economie rurale praticluek au Siam en 1930-31 et en
1943- jont montré que le progrés de l'économierurale dépend dans iine
trCs grande niesurc des communications qui offrent différentes façons
d'accroître le revenii familial par lequel un standard de vie plus élevépeut
être obtenu. Le transport rural et spécialcmcnt le développement des
routes rurales reliées au centre où iy a dcs marchés dépend également
du revenu provincial et communal qui est tiré des différentes sources
centrales et locales. Celles-ci dépendent alors à leur tour dc la yrospé-
rité relevant àla fois du commerce intérieur ct estérietir.
11 est par conséquent conclu que la frontière de 1907, en limitant le
développement futur des moyens routiers des meilleures routes est une
gênepour Ie développement économique futur des territoires exclus par
elle du Siam.
filonsieur le Président,
L'Agent du Gouvernement siamois devant la Commission de Concilia-
tion franco-siamoise m'a communiqué le mémoire ampliatif de sarequête
du 12 mai qu'il vous a remise le 29 de ce mêmemois et qui constitue en
mêmetemps sa réplique à mes observations du 22.
Comme suitc à ces dernières, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint,
Four êtresoumis à la Commission, un mémoire d'observations généralessur l'ensemble de la requêtedu Gouvernement siamois, ainsi que les con-
cliisions qtie je dépose,au sujet de cette requête,au nom du Goiivcrne-
ment français.
Une notice rappelant les circonstances qui ontconduit a la conclusion
de l'accord de règlemerit du 17 novembre 1946, et une étude contenant
I'csarnen point par point des considérations développ6esdans le méinoire
siamois di1 zg mai, sont annexées à ce mémoire.
Pour la commodité de la Commission, ces documents sont remis en
cinq exemplaires, et des traductions en anglaisy sont jointes.
Veiiillez agréer,3,fonsieurle Président, les assurances de ma très haute
considération.
Washington, le 7 juin 1947.
(Signé Francis LACOSTE
Pour copie certifiéeconforme
L'Agent du Gonvernemeiit français
Francis LACOSTI:.
Son Excellericc
Monsieur William Phillips,,
Ancien Ambassadeur des IStats-Unis,
l'résident dc la Commission de Conciliation
franco-siamoise,
1718 Eighteenth Street, -J.LiT.,
ivashington, U.C.
7 juin 1947
ORSERVATIO?~~ ET CONCLUSIONS DE L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRAN-
ÇAlS SUR LA KEQU$TE PRÉSENTÉE A LA COMMISSION DE CONCILIATION
FRANCO-SIALIOISE LE 12 MAI 1947 P4R L'AGENT IIU GOUVEItNEhiENT
SIAMOIS ET DEVELOPPÉE DANS SON MÉNOIRE EN DUPLIQUE DU 29 MAI 1947
L'Agent du Gouvernement siamois a remis à la Commission, le29 mai,
à l'appui de l'argumentation sommaire sur laquelle reposaient les con-
clusions de sa requête du 12 mai, un mémoire ampliatif auquel sont
annexées des (observations itsur la réplique française du22 mai. Il ne
semble, toutefois, se trouver dans le mémoire et dans les observations
de l'Agent du Gouvernement siamois, hormis certaines imputations,
d'ailleurs sans fondcrnent, à l'adresse du Gouvernement français, aucun
argument nouveau en substance, en sorte que le mémoire français du
22 mai et la note détaillée annexéeà ce mémoire,se trouvent avoir déjà
répondu ?il'essentiedes deux documents siamois du 29 mai.
II a cependant paru opportun, pour achever d'éclairerla Commission,
de lui soiimettre:
IO. Une notice (annexe 1) rappelant les circonstances qui ont abouti
à la conclusion de l'accord de règlementdu 17 novembre 1946,en vertu
duquel la Commission a étéréunie;
zo. une étude (annexe II)où sont systématiquement rappelées ou
analysées, a propos de chaque point du nouveau mémoire siamois, les
réponses déjà faites aux arguments qu'il réitère;
8 30. un résumé, sous forme de synthèse (c'est l'objedu présent mé-
moire), dc l'essentdcll'argumentation déjà développée en répliqueaux
prétentions avancéespar le Gouvernement du Siam;
40. des conclusions,qui sontinscrites àla findu présent mémoire et
qui sont, au nom du Gouvernement français, proposéesà la Commission
pour adoy tion. Observations
I. Le second mémoire siamois déclaredans son point 5 que (l'accord
de 1946 ... a constitué la Commission de Conciliation pour reconsidérer
la situation résultant des clauses des Traités de 1893, 1904 et 1907. Il
est donc évident, poursuit-il, qu'en concluant cet accord, les Parties
intéresséesont explicitement reconnu la nécessitéd'une telle reconsidé-
ration 1).
2. En réalité,lc Gouvernement français n'a pas cesséde déclarer que
les territoires qui lui avaient étéarrachés en 1941 par la force, et en vio-
lation des traités de frontikre solennellement conclus, confirmés et ga-
rantis, devaient lui êtrerendus, et que cette restitution devait êtredéfi-
nitive. Cette restitution a étéconsacrée par l'article I de l'accord de
règlement du 17 novembre 1946.
3. C'est par une mesure d'extrême bonne volonté, d'un caractère
exceptionnel, et dont il existe sans doute peu d'exemples dans l'histoire
du droit international, que le Gouvernement français a accepté, par
l'article 3de ce même accord,de soumettre à une Commission constituée
par une application ad hoc de l'article 21 de son traité d'amitié de 1937
avec le Siam, les arguments que ce dernier voudrait articuler en faveur
d'une révision.
4. En acceptant de faire entendre par une Commission de Conci-
liation des arguments qu'iI nc connaissait pas, à l'appui de prétentions
dont il ignorait l'étendue, le Gouvernement français a conscience d'avoir
fait h la paix et à l'amitié une concession d'autant plus digne d'être
appréciéequ'elle succédait au plus grave préjudice: une agression sou-
daine, au mépris d'engagements anciens tout fraîchement renouvelés,
survenant où les événementsque l'on sait l'avaient placédans une po-
sition difficile, et aboutissant,au démembrement de populations et de
territoires appartenant à des Etats que, depuis plus d'un demi-siècle, la
France protège et relève.
5. Mais, en consentant à l'inclusion de l'article 3 dans l'accord de
1946, il n'a nullement admis, quant à lui, la nécessité oul'opportunité
d'une révision de la frontière. L'article 3 portant mention de 1éventua-
lité d'une révision ou de la confirmation des clauses des traités auxquels
il se réfère, ila entendu donner au Gouvernement siamois l'occasion de
soumettre ses arguments, alors informulés, à une instance internationale
qui pût décider impartialement de leur bien-fondé; et il s'est réservé,
pour sa part, de faire reconnaître par cette instance la force dc son droit,
et le bien-fondé desa propre conviction que les clauses dcs traités visées
par l'article3 doivent êtreconfirmées.
6. Encore le Gouvernement français, en donnant son accord àla cons-
titution d'une commission internationale par application de l'article 21,
a-t-il déIibérémentnégligé le fait qu'aux termes de cet article, qui reflète
lui-même lesdispositions de l'Acte Généralde Genèvede 1928 (article I),
seules des (questions litigieuses ))pourraient êtresoumises à une telle
commission. Or, aucun litige, au sens propre du terme, n'existait. entre
lui et le Gouvernement siamois. 7. D'autre part, ces questions litigieuses ii'auraieiit di1 pouvoir être
soumises à une telle commission qu'après échec de toutes tentatives de
((solution par voie diplomatique » - alors qil'auciiiie tentative dc ce
genre n'avait été faite, et que d'ailleurs les relations diplomatiques,
interrompues par l'agression dc 1941, nietaient mê~nepas encore réta-
blies entre leseux Gouvernements.
6. Ces deux considérations donnent une valeur supplémentaire à
l'effort de conciliation que lGouvernement français a ainsi fait, dans
le désirde voir se rétablir une bonne entente propre à faciliter la reprise
de rapports de bon voisinage entre l'Union franqaisc et leSiam.
g. Il convient enfin d'observer que, s'ilétait reprochb au Gouverne-
ment français de manquer à ses engagements aux termcs de l'articie 3,
du fait qu'il n'accepte pas la révision de la frontière en cause, on poiir-
rait, par l'emploi du mêmeargument spécieux, reprocher au Gouverne-
ment siamois de manquer à.ses propres cngagemcnts aux termcs du
mêmearticle, parce qu'il refuse de plaider, d'accord avec IcGouverne-
ment français, la thèse de la confirmation de traités du reste en vigueur,
et dont la validité n'est contestée par aucune des Parties.
I. Le mémoire siamois du 29 mai donne 3.eritcndrc, dans son para-
graphe 5, que le seul fait de l'inscriptiode l'article3 dans l'accord de
règlement du 17 novembre 1946 supposait l'existence d'unc situation
telle qu'une révision du statu quo territorial fixé par le traité de 1937
s'imposât.
2. C'est, en effet, uniquement de ce point de vue qiie le Siam aurait
pu justifier valablement sa demande de modification dcs clauses de trsi-
tés maintenues en vigueur par le traité dc1937.
3. Or, ni la requête du Gouvernement siamois, ni le rn6moire am-
pliatifqui a entrepris d'en développer l'argiimentation et de la justifier,
n'ont même tenté de faire apparaître l'existence, auxconlins driSiam,
du Laos et du Cambodge, d'unc situation cthniquerneiit, géogrnphique-
ment ou économiquement intolérable pour le Siam, dc naturc à rendre
indispensables l'adoption des mesures extraordiiiaircs, ainsi que les sa-
crifices qui résulteraient inévitablement de ccs mesures pour les popu-
lations intéresséesainsi que pour leCambodge, le Laos et la France elle-
même.
4. La raison pour laquelle cette démonstration n'a éténi faite ni
méme essayée,c'est qu'elle n'est pas faisablparce qu'une telle situation
n'existe pas.
III
r.A supposer mêmeque le Gouvernement siamois eût quelque motif
valable de plaider le rattachement de territoires laotiens et cambodgiens
au sien propre, il aurait convenu qu'il fit au moins la preuve que cette
modification n'entraînerait, soit pour les territoires transférés, soit pour
ceux dont ils seraient détachés, aucun dommage considérable. Or, les
deux mémoiresdes 12 et 29 mai n'ont fait aucune tentative pour effectuer
cette démonstration, et, à vrai dire, ils ne laisscnt apparaître aucune
préoccupation de cette sorte. 2. En revanche, la démonstration a étéfaite, du côté français, que,
pour les uns et les autres de ces territoires, les modifications proposées
entraîneraient les plus graves conséquences.
1. Enfin, ce n'est pas, comme le prétend le second mémoire siamois
en son premier paragraphe, cpar des allusions politiques directes ou
indirectes, sans rapport avec le sujet ))que le premier mémoire français
(22 mai) et son annexe ont réfutéles arguments ethniques, géographiques
et économiques alignéspar le mémoire siamois du 12 mai. Ide premier
mémoirefrançais a employédes arguments de mêmesorte. Et c'est tou-
jours dans les limites fixéespar l'article 3 de l'accord de règlement que
l'annexe au présent mémoirereprend un a un les arguments du second
mémoire siamois. Si, par moments, des considérations politiques se trou-
vent introduites dans cette discussion, c'est en raison des conséquences
politiques inévitables impliquées par les prétentions du Gouvernement
siamois.
z. Le premier mémoire franqais, remis à la Commission le 22 mai,
exprime en effet la surprise que lc Gouvernement franqais a éprouvéeen
prenant connaissance des demandes de révision formuléespar le Gouver-
nement siamois.
3. Comme le second mémoire (29 mai) parait trouver naturelles des
prétentions dont il ne retranche rien, mais qu'il maintient au contraire
dans leur entier avec une insistance accrue, il semble opportun de revenir
sur le caractère, exorbitant du droit international, qui marque ces
prétentions: ainsi que l'observation en a déjA été faite, ces prétentions
tendent à la suppression totale de I'Etat du Laos; et à tout le moins, en
un premier temps, à une mutilation de cet Etat qui mettrait en danger
son existence même,tandis que le Cambodge souffrirait une amputation
d'unc gravité comparable. Or, le Laos et le Cambodge sont des entités
politiques douées d'une vie propre, et dont la personnalité a, au regard
du droit international, un droit absolu au respect.
4. Cette considération paraît au Gouvernement français avoir une
importance capitale, et l'attention de laCommission est tout particulière-
ment attirée sur elle.
r. Les explications verbales données au cours des séances de la Com-
mission, en réponse au questionnaire que celle-ci a présent6 aux agents,
ont fait apparaître qu'aucun des motifs de caractère ethnique, géogra-
phique ou économique, invoqui-s par le Siam, ne pouvait, pris à part
ou ensemble, justifier les revendications présentéesau nom du Gouver-
nement siamois aux dépens du Laos et du Cambodge.
2.D'autre part, ainsi qu'il a étédéjà dit, la généralisation de modi-
fications qui ne reposeraient que stir de tels principes entraînerait un
bouleversement politique général. Des situations analogues à celles que
signalent les mémoiressiamois existent en d'autres parties du monde, et
sont heureusement régléesdepuis des sièclespar des traités dont l'appli-
cation est assurée par une longue expérience, consacrée par le droit
international. 3. Mais qui p il uest, si les arguments qu'invoquent les mé~noires
siamois devaient étre objectivement appliqués aux frontières qu'ils
critiquent, cc n'est qu'à l'encontre du Siam qu'ils pourraient jouer:
4. Elhniquemenl, Ia ligne de démarcation entre Siamois et Laotiens
passc à l'oiest de la frontière actuelle entre le Siam et le Laos; entre
Siamois et Khmcrs, elle passe au nord et à l'ouest de la frontière actiielle
entre le Siam et le Cambodge.
j. Géogra$kiquentert t, ligne de partage des eaux- entre le Slénam et
le Mékongpasse à l'ouest de la frontière entre le Siam d'une part, leLaos
et le Cambodge de l'autre, sans parler du tracé anormal de la frontière
cambodgienne le long du golfe du Siam, à quelqiies centaines de mètres
du littoral. En conséquence, le Laos et le Cambodge estiment tous les
deus qu'iin grave préjudice leur est causé du fait que des populations
authentiquement et indiscutablement laotiennes et cambodgiennes sont
séparéesd'eux par le tracé actuel de la frontière, en sorte que si jamais
iirie modification du tracé de la frontière devait êtrefaite, ce serait, en
bonne logique, au profit dri Laos et du Cambodge que cette modification
devrait êtreeffectuée.
6. Écorto?niquenaent enfin, la démonstration a étéfaite verbalement
en séance,et se trouve confirmée par écritdans la note annexe au présent
mémoire, qiie le Siam d'une part, le Laos et le Ca~ribodgede l'autre, pays
de ressources analogies, ne sont nullement compIé~nentaires ni inter-
dépendants.
7. En cfiet,sauf dans iine zone extrêmement limitée, et qui se trouve
amplement couverte par la zone de franchise douanière qui borde le
Mékongfrontière, il n'esiste d'interdépendance entre régionssituées de
part et d'autre du 3lékong que dans les provinces de Luang Prabang et
de Bassac: dans les deux cas, les parties situéesen rive droite, et qui sont
d'ailleurs limitées à l'oiiest par des accidents géographiques importants,
apportent une contribution essentielle à la subsistance de la population
des territoires montagneux de la ri1.egauche.
8. Ainsi, d'une part, le régimeen vigueur tout au long de cette fron-
tière, fluviale oti terrestre, est d'un libéralisme tel que pratiquement
aiiciine entrave n'est apportée à ces (<échanges intercominunautaircs 11
qui font l'objet des préoccupations des deux mémoires siamois. Et,
d'autrc part, le Laos voit ses débouchéspropres à travers lereste de l'In-
dochirie en croissarice continue depuis une période qui n'a étéinterrom-
pue par la gticrre, tandis qula vie économiquede la Province de 13attatn-
bang, comme celle de tout le Cambodge, a étéde tout temps, et sera dc-
mairi plus qu'aujoiird'hui naturellement et nécessairen~entorienté vers
le Siid-Est ct vers les pays d'outre-mer par Saigon.
g. Au demeurant, toute amélioration des moyens dc transport inter-
nationaiix doit normalement se traduire par des arrangcments comnicr-
ciaiix et douaniers d'un type qui est devenu batial dans le monde entier
entrc lctats voisins civilisés. La France et ses associéss'attendent donc
à troiiver le Siam prêtà les admettre au bénéfice desfacilitésde coinmu-
nications actuelles ou nouvelles qui seraient susceptibles d'avantager
leur commerce, de mémequ'ils sont prêts, pour leur part, à lui.accorder
la réciprocité.
Auciin déplacernent de frontiére n'est,dans la péninsule indochinoise
plus que dans les autres partics du monde, nécessaire à cette fin. Conclusions
r. Au vu de ces considérations, Ie Gouvernement français ne peut
que persister à juger que les arguments avancésdansla requêtesiamoise
du 12 mai, ainsi que dans le mémoireampliatif et dans les(observations II
du zg mai, en faveur de la révisiondu statu quo, sont non fondés,non
pertinents et non susceptibles d'être retenus par la Commission; tandis
que ceux qu'il a déjà fait valoir en faveur du maintien du statu quo
gardent, mêmeaprès lecture des documents siamois du 22 mai, une force
intacte.
2. Bien que le tracé actuel de la frontière ne donne pas satisfaction
au légitime désirdu Laos et du Cambodge de voir réunis à eux des élé-
ments de population trés importants qu'ils considèrent à bon droit
comme des parties détachéesdes communautés qui relèvent de leur
autorité, et bien qu'il ne leur donne pas non plus les limites géographiques
naturelles qui devraient normalement définir à l'ouest leurs territoires,
le Gouvernement français estime que le maintien d'une frontière certaine
et paisible depuis 1907 (sauf l'agression de1941) est désirable et néces-
saire.
3. En conséquence,étant donnéqu'il est hors de constatation que l'ac-
cord de règlement du 17 novembre 1946 constitue la base juridique du
statut des frontières entre le Siam et l'Indochine, et que ce mêmeins-
trument diplomatique gouverne le statut dc la Commission elle-même,
jc propose, au nom du Gouvernement français, à la Commission de Conci-
liation, d'adopter les conclusions suivantes:
I.a) En signant l'Accord de Règlement du 17 novembre 1946, en
particulier l'articl3, le Gouvernement français, auquel était, du reste,
expressément réservé, comme au Gouvernement siamois, le droit de
présenter des arguments en faveur de la confirmation, n'a nulIenient
reconnu qu'il fût nicessairede remettre en question les clauses territo-
riales des traités de1893, 1904 et 1907, confirméespar le traitéde 1937.
b) Dans ces conditions, l'Agent du Gouvernement siamois n'est pas
fondé à arguer d'un préjugéen faveur de la révision.
2. a) Pour que les arguments présentéspar l'Agent du Gouvernement
siamois en faveur de la révision fussent recevablesa l'encontre de traités
solennellement conclus, confirmés et garantis, il aurait fallu que ces
arguments démontrent que le Siam subit, à raison du statu quo, un
préjudice non pas quelconque mais intolérable.
b) Or, aucun des arguments ethniques, géographiques et économiques
présentéspar l'Agent du Gouvernement siamois n'est denature à prouver
que le Siam subit, raison du statu quo, un préjudice.
3. a) En effet, les mémoires présentéspar l'Agent duGouvemement
siamois n'ont pas prouvé que les populations de la rive droite souffrent
d'une manière sérieuse de I'existence d'une frontière politique entre
elles et les populations de la rive gauche du Mékongparce qu'elles se
trouvent de ce fait séparées de populations parlant un dialecte voisin ou
ayant des coutumes semblables.
b) Ils n'ont pas plus apporté cette démonstration en ce qui concerne
le Luang Prabang rive droite et le Bassac rive droite. c) 11sn'ont pas démontrénon plus que les populations de la rive droite
du AIékonget des régions à I'ouest des provinces de Luang Prabang et
de Bassac fussent empêchéespar l'existence de la frontière politique
d'entretenir des rapports économiques et sociaux avec les poliiilations
qui habitent de l'autre côtéde la frontiére.
d) Les mémoires siamois n'ont fait état d'aucune minorité siamoise
dans les territoires auxquels prétend le Siam; et en fait il n'en existe
aucune.
4. D'une rnaniére générale,la frontière est, au point de vile géogra-
phique, certaine, marquée par des accidents de terrains soigneusement
choisis et repérésà la suitede travaux de délimitation accomplis contra-
dictoirement par des experts des deux pays.
j. Les mémoires présentés par l'Agent du Gouvernement siamois
n'ont pas démontré quele Siam souffre dans son économie dcl'existence
de cette frontière politique en ce sens que l'existence de la frontière
politique ait pour effet de paralyser ou de ruiner son commerce.
6. Les inconvénients qui peuvent résulter de la frontière sont ceux
qui résultent normalement en toiis lieux de l'existence d'une frontière,
et il n'y a là aucun argument qui puisse prévaloir contre des traités
définitifs, solennellement confirmés par le Siam et contre une frontière
garantie par lui.
7. a) L'Agent du Gouvernement siamois n'a pas montrd. que les
changements qu'il siiggArcn'auraient causé aucun préjudice sérieux aus
populations et aux territoires en cause.
b) Il a tenté, en revanche, de démontrer qu'il ne résulterait dc ses
propositions que des avantages désirablespour des territoires non siamois,
plaidant ainsi, contrairement aux principes généraux di1droit, uiidossier
qui n'est pas celui du pays dont il est le porte-parole.
8. En revanche, l'Agent du Gouvernement français a montré rlii'il
résulterait des yrolmsitioiis siamoises un préjudice intolérable pour les
territoires et les entitésiolitiques, personnes du droit international, qui
sont en jeu.
g. a) En effet, les mémoires de l'Agent siamois tendent a I'anéan-
tissement de 1'Etat laotien par annexion au Siam de la totalité de sori
territoire, et au moins à l'amputation et à la défiguration du Cambodge
et du Laos, entités politiques constituées, personnes du droit interna-
tional, auxqueltes des provinces entières seraient arrachées aux fi~is
d'annexion au Siam.
b) Indépendamment de tous autres arguments déjà invoqués, les
territoires de Luang-Prabang rive droite est une partie irnportantc de la
province de Luang-Prabang, qui est le centre politique du Laos.
c) Le Bassac rive droitc constitue une partie importante de la pro-
vince du Bassac, que l'on ne pourrait arracher au Laos salis créer des
perturbations graves.
d) Ce serait porter iin préjudice injustifiable à ces provinces et au Laos
que de suivre le Siain dans des prktentions non fondées,au méprisd'un
traitéde frontière dont la force et la valeur ont étédémontrées.
e) Les mêmesraisons valent pour la province de Battambang, partie
intégrante du Cambodge, dont la vie est tout entière tournée vers Phnom
Penh, le Mékong et la mer de Chine. IO. a) Eii rbumé, ce que l'Agent siamois demande à la Commission,
c'est, pour satisfaire les convenagzcesSiam, de préférerà une situation
territoriale bien établie, confirmée et garantie par des traités solennels,
des bouleversements territoriaux trés gravement préjudiciables, et dans
une large mesiire moralement et matériellement intolérables pour l'autre
partie.
b) Enfin, en demandant la restauration sur la rive gauche du Mékong
de ses prétentions d'avant 1893 lc Siam prétend créerune situation dont
le droit internationalpublic ne connaît pas d'autre exemple, et qui, en
constituant unesorte d'hypothèque sur l'avenir du Laos etdu Cambodge,
ne pourrait avoir d'autre effet que d'instituer dans ces régions un état
d'insécuritéde naturc 5 compromettre la prospéritéet la pais dans cette
partie di1monde.
Conclusio.~ftiqaale.Poiir tous ces motifs, l'argumentation siamoise en
faveur dc la révision estrejetée, et le bien-fondé de l'argumentation
française en faveur de la confirmation des clauses des traités visées à
l'articl3 de l'accord de règlement franco-siamois du 17 novembre 1946
est reconnii.
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
Francis LACOSTE. Annexe I
aux « Observations et Conclusions it de l'Agent du Gouvernement
français en date du 7 juin1947
NOTICE SUN DES CIRCONSTANCES QUI ONT CONIIUIT A LA CONCLUSION
DE L'ACCORD DE KÈGI-ENENT FRANCO-SIAMOIS DU I7 NOVEMBRE 1946
I. En annulant la Convention de Tokio du 9 mai 1941 ,èsloilgtemps
répudiéepar la France, l'Accord de règlement du 17 novembre 1946 a,
dans son article1,rcndu toute sa force au traité du7décembre 1937. qui
reste la loi des parties.
2. Dans son article 3, l'accord de règlement stipule qu'iiaussitôt après
la signature du présent accord, la France et le Siam constitueront, par
application de l'articl21 du traité franco-siamois di1 7 décembre 1937,
une commission de conciliation composée de deux représentants des
parties et de trois neutres conformément it1'Acic Géni:ral de Genève
du zG septembre 1928 pour le règlement pacifique des différendsinterna-
tionaux qui règle la constitutionetle forictionncmentde la Commission.
La commissiori coinincnccra ses travaux aussitôt quc possible aprèsque
le transfert des territoires visésau dernier paragraphe dc l'artiIlaura
étéeffectué. Elle sera chargée d'examiner les arguments ethniques,
géographiques et économiques des parties en faveur de la révision ou de
la confirmation desclauses du traité du3 octobre 1893, de la convention
dri13 février 1904 et di1traité du 23 mars 1937.
3. C'est donc le statut territorial établi par I'artic22 du traité du
7 décembre 1937 qui se trouï7e être,dans des circonstances tout excep-
tionnelles, l'objet des débats qui se déroulent devant la Commission.
4. L'objet de laprésente notice est d'étudier cc statut territorial en
lui-mêmeet d'en décrire lefonctionnement depuis son entréeen vigueur.
1 - LE STATUT DE I,A PHONTIÈRE ENTRE LE SIAM ET L'IKDOCHINE ET
SON FONCTIONNEMISNT
I.L'article 22 clii traité de 1937 a confirmi: le rhglement de 1go7,
déclarédéfinitif dès le principe dans le préambule du traité de1907, est
confirmépar l'article2 du traité di114 févrierrpj. Cc dernier texte sti-
pulait en outre que les deux Hautes Parties Contractantes se gnrantzs-
saten tutucllcment lc statut territorial qu'elles venaient de confirmer,
c'est-à-dire qu'elles'iittertiisaierttdco~tstateC.ette garantie est répé-
téedans l'article22 du traité de1937 ,uquel l'article premier de la Con-
vention de 1946 a rendu toute sa force. Le traité dc frontières de 1937
n'a donc fait que confirmer et garantir une fois de plus une situation
vieille de 30 ans, qui n'avait jamais donné lieu 5 aucune contestation
de la partdu Gouvernement siamois.
2. La frontiérc établie en 1907 avait un double mérite; elle était
certaine, ayant donné lieu à une délimitatiori extrêmement soigneuse et
complète; elle Etait aussi ce qu'on peut appeler une frontièrepaiszble.
Juçqu'aux incidents de 1940-41, elle est restéeune frontière sans histoire. 3. D'autre part, le Gouvernement français s'étaitrendu aux reyrésen-
tations di1 Gouverriement siamois en ce qui concerne la seule partie du
tracéde la frontière qui eut soulevé, non des difficultésentre les Parties,
mais des problèmes: la frontière du h1ékong.La définitionde la frontière
fli~vialeentre l'Indochine et le Siam, le long du Mékong,résultede l'article
3 de la Convention du 25 aoîit 1926: le système ainsi définiétait compli-
qué, et de nature a rendre difficile une bonne administration.A certains
égards, il avait déjà étéporté remède à la situation qui résultait de ce
tracé par les travaux de la Haute Commission du Mékong.D'ailleurs,
sauf en ce qui concerne le tracé de la frontière elle-même,le régimeau-
cluet Ies Hautes Parties Contractantes avaient abouti assuraitentre clles
une juste réciprocité. (Convention de 1926 article5 et suivant.)
4. Au cours des années 1939 et 1940, les deux Gouvernements s'en-
tendirent pour donner une force concrète aux idées qui s'étaient fait
jour au cours des conversations antérieures à ce sujet. Lc Gouvernement
français et le Gouvernement siamois s'ente~idirent sur une formule de
délimitation de la frontière du Mékongagrééepar les deus parties dès
Ie mois de mars 1940, et qui a étédéfinitivement acceptée dans les
lettres échangéesle 12juin 1940 lors de la conclusion du Pacte de non-
agression. Dans la première >hase de cette négociation, le Gouverne-
ment français avait reçu du k ouvernement siamois une communication
selon laquelle la modification adoptée d'un commun accord de la fron-
tière fluviale du hlékongau profitdu Siam n'affectait en aucune manièrc
Ic principe général,acquis depuis 1907 ,e l'intangibilité des frontières.
5. En liaison avec cette négociation, lcs deux Gouvernements avaient
négocié iin Pacte de non-agression que la Commission connaît. Par son
article premier, chacune des Hautes Parties Contractantes s'engageait à
respecter à tous (gards la souveraineté ou l'autorité de l'autre Partie
Contractante sur ses territoires. Chacune des Hautes Parties Contrac-
tantes s'interdisait d'intervenir en aucune manière dans lcs affaires inté-
rieures desdits territoires, et elles s'engageaient à s'abtenir de toute
action tendant à susciter ou favoriser une agitation, propagande ou ten-
tative d'intervention ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité
territorialedc l'autre Partie,oir de transformer par la force le régime
politique de tout ou partie des territoires de celle-ci.
6. Ce traité était signél12 juin 1940, et ratifiéparl'Assembléesiamoise
le 4 août. Cependant, les démarches françaises pour obtenir l'échange
de ratifications restaient sans résultat, et,9lseptembre, le Ministre de
France à Bangkok apprenait par une communication du Premier Ministre
siamois que cette formalité étaitconsidérée commeinopportune.
11- LE SIAM ET LE TRXITÉ DE 1937 DE 1940 A 1946
I. Le 17 septembre 1940, la Légation de Thailande en France adres-
sait aux autorités de Vichy un aide-mémoire selon lequel le Gouverne-
ment siamois proposait qu'avant de mettre Ie pacte en vigueur un ac-
cord fut concIu touchant les questions qui avaient fait l'objdc négocia-
tions officiell:s
1. -délimitation du Mékong frontière en suivant le chenal en eau
profonde, et règlement de toutes Ies questions administratives pendantes,
ainsi qu'il avait étéprévu dans l'échangede lettres en date du ra juin
1940 ; II. - adoption du Mékongcomme frontihre entre les deux pays, du
Nord au Sud, jusqu'à la frontière du Cambodge, impliquant la rétro-
cession & la Thailande des territoires situés sur la rive droite du Mékong
en face de Luang Prabang et de Paksé.
2. Le Gouvernement siamois demandait en outre au Gouvernement
français de bien vouloir lui donner, sous forme de lettre, l'assurance
qu'au cas de changement de la souveraineté française, la France <(rétro-
céderait2 EaThailande lesterritoiresdu Laos et du Cambodge )).
3. Lc Gouvernement siamois invoquait pour toute justification ((les
circonstances ».
4. Le 18 septembre, un aide-mémoircfrançais était rcmis à la Légation
de Thailande :
i(Le Gouvernement français, disait-il, ne peut apprécier Ies motifs du
Gouvernement siamois. Pour répondre au désirdu Président du Conseil
de Thailande exprimé par une lettre adrcssée au Ministre de France le
8 juillet 1940, le Gouvernement français a accepté que Ia Commission
mixte charg6e dc régler diversesquestions relatives au Mékongse réunisse
en mêmetemps que serait ratifié le pacte de non-agressioii. Le Gouver-
nement français dcmeore pour sa part disposé à se conformer à cette
prévision. La demande de rétrocession des territoires situés sur la rive
droite du Mékongest irrecevable. 1)
5. Le 30 septembre, la Légation de Thailande revenait à la charge.
Elle répétaitses prétentions en les assortissant d'un essai de justification.
Toutefois, elle renonçait pour le moment à sa demande d'assurance
relative aux territoires du Cambodge ct du Laos.
6. Le 2 octobre, leGouvernement français répondait à la Légation de
Thailande en repoussant ces prétentions. L'aide-mémoire français s'ex-
primait ainsi: (le Gouvernement français a étudiéla situation tendant
à faire inscrire ail programme des travaux de la Commission mixte la
qnestion des territoires sjtués sur Ja rive droite du Mékong. Après un
attentif examen, il doit constater l'impossibilitéde répondre sur ce point
aux vues du Gouvernement thailandais. L'inscription de cette question
au programme des travaux ne serait possible en effet que si le Gouverrie-
ment français pouvait admettre le principe d'une cession desdits terri-
toires. Or, tel ne saurait être le cas. T,eGouvernement français, pour sa
part, a constamment marqué qu'il tenait pour définitive la frontière
actuelle. Ilrappelle au surplus que le Gouvernement thailandais, loin de
contester cette manière de voir, a pris l'initiative de faire préciser dans
le prkambule du traité du 23 mars 1907 qu'il s'agissait dans l'espèced'un
règlement final, ce terme étant destiné à traduire la ferme volonté des
Hautes Parties Contractantes de renoncer pour l'avenir à présenter de
nouvelles revendications. Tout récemment encore, les deux Gouverne-
' ment ont eu l'occasion de confirmer ces positions. Si le Gouvernement
français, en juin dernier, dans un souci de relations de bon voisinage,
et dans un sentiment de large compréhension des intérêtsthailandais,
a consenti à soumettre certaines questions relatives aux ilcs du Mékong
à un examen particulier, il ne l'a fait, compte tenu de la lettre et de l'es-
prit de l'accord solennellement conclu en 1907, que sur l'assurance for-
melle donnée par le Président du Conseil de Thailande au Ministre de
France àBangkok que le Gouv~rnement thailandais ne seproposait pas de
s'en prévaloirpour présenter d'autres revendications d'ordre territorial 1).'
7. La position juridique du Gouvernement français était encore plus
forte que la rédaction concise et modéréede son aide-mémoire du 2 oc-
tobre ne le laissait paraître. Non seulement dans lestrait& succesçifsde
1925 et 1937 les Hautes Parties Contractantes avaient confirméle règle-
ment de frontière de 1907, déclarédéfinitif dès le principe, mais encore
elles s'étaient garanti mutuellement leurs frontiércs, s'interdisant parà
dcles contester. IIne pouvait donc êtrequestion de l'application dans la
circonstance de l'article21 du traité de1937, puisque aucune qiiestion
litigieuseau sens de cet article ne pouvait êtresoulevéeà propos de la
frontière. Le refus catégoriquedu Gouvernement français était parfaite-
ment fondé.
8. On connaît les événementsqui ont suivi et qui ont abouti à la con-
clusion, sous l'oeildu Japon, de la Convention de paix de Tokio. IL
swfira d'observerqwe, mêmea Tokio, le Siamn'a obteitzqu'une $artPede
ce qu'ildemandait, et que ses prétewtionsd'aujourd'h~i excèdefztde beau-
coup ce qu'ila réussi& obtenir alors, au méprisde traitéssolennellement
colzfirmésà filusie~trsreprises, et de sti$ulatpar~sEesguellesil garandis-
saitle statu qztoterritorial.
9. La convention de Tokio, répudiéepar le Gouvernement français,
a ktéannulée par l'article premier de l'Accord de Règlement du 17 no-
vembre 1946, et le statu quo antc, rétabli.
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
Francis LACOSTE. Annexe 11
aux (Observations et conclusions IIdc l'Agent du Gouvernement fran-
çais en date du 7 juin 1947
RÉPONSE POINT PAR POINT
AU MEMOIRE DE L'AGENT DU GOUVERXEMENT SIAMOIS DU
29 MAI ET A SOX AKNEXE
7 juin1947
N.B. Le plus grand nombre des arguments contenus dans le deuxième
mémoire de l'Agent du Gouvernement siamois et dans l'annexe a ce
mémoire ont déjà été mentionnésdans le premier mémoire siamois en
date du 12 mai. Ils ont déjà fait l'objet de réponses dans le mémoire
français du 22 mai etdans son annexe, ainsi que dans le mémoire du 7
juin.
11a donc paru inutile de les réfuteà nouveau, et le présent document
se borne dans tous lescas de ce genre, à renvoyer, par simple référence,
aux réponses déjàfaites. 1-1 Réponse déjà donnée dans Ic mémoire du 7 juin section
IV paragraphe 1.
11-2 Képonsc déjà donnite dans le ti-iémoircdu 7 juin sectioii
1et section IV.
11-3 Réponse déjà donnée dans l'annexe au mémoire du 22
mai page zeme paragraphe et dans le mémoire du 7 juin
(concliision no 9-a). En cc qui concerne le deuxième
et le troisième paragraphe, voir ci-dessous 111-8.
111-4 Le fait qiiela requêtesiamoise du 12 mai n'ait pas fait
mention de l'accord de règlement de 1946 ni du traité de
1937 n'a pas étéreievt':comme simple omission maté-
rielle. En rcalité, la requête du 12 mai n'a pas tenu
compte de l'incidence de ces deux textes sur la définition
de l'objet soumis à l'examen {le la Commission: il ne
s'agissait pas de reprendre le statut de la frontiére aux
dates successives de 1893, 1904 et 1907, ce qui donnait
u~i caractère historique à la présentation des arguments
siamois. La requêtesiamoise aiirait dîi se borner à consi-
dérer le statut de la frontière sous l'angle ethnique, géo-
grapfiic~ucet économique, tel qu'il cxiste actuellement en
vertu du traité de 1957. 1-a remarque faite dans le mé-
moire du 7 juin, section paragraphe 4, est maintenue.
III-j liéponse déjàdonnéedans lc mémoiredu 7 juin section 1
ct par l'annexe I à ce mémoire.
111-6 La remarque faite dans le mémoiredi1 22 mai paragraphe
6 est maintenue. Aucun argument ne ~ieiitêtretiréd'une
erreur commise à cette époquefaute cl'avoir pu connaître
les élémentsréels d'une situation politique locale parti-
culiCrcment troublée.
111-7 Toute comparaison, explicite ou implicite, entre le régime
intérieur du Siam et celui des pays de l'Indochine fran-
çaise est étrangère à l'objet de la présente instance. Cf.
ci-dessous 111-8et mémoiredu 7 juin section 111-1 et 2.
Pour la suite du développement, cf. mémoire du 7 juin
section IV-S.
JII-8 Tout développement sur l'organisation politique. des
Parties, aussi bien du Siam que de la France ou des Etats
qui lui sont associés,est irrecevable aux termes de l'ar-
ticle3 de l'accord de règlement du 17 novembre 1946.
D'autre part, le mémoire du 29 mai parait croire que le
<dangcr mortel ))signalé par le mémoire français du
22 mai aiirait un caractère alimentaire. Il s'agit du danger
qui meiiacerait1'Etat du Laos, en tant qu'entitépolitique,
persoiine du droit international, si les revendications
formulées dans Ia requête siamoise du 12 mai étaient
satisfaites. Les remarques des paragraphes I et 8 du mémoire du 22 mai trouvent confirmation de leur bien-
fondédans le mémoire siamois du 29 mai et sont maintc-
nues.
111-9 La position affirmée dans le paragraphe 9 du mémoire
du 22 mai est maintenue.
IV-IO Le fait que la requête siamoise n'ait pas expressément
soutenu la supérioritéde la « race 1thai n'enlève pas leur
caractère raciste à des prétentions qui tendent à l'an-
nexion an Siam de territoires pour la raison que ceux-ci
scraient habités par des éléments icracialement » appa-
rentés. (Cf.paragraphes 4, 9 et13 dc la requête siamoise
du 12 mai.)
IV-IO Le mémoire siamois dénonce l'cexpansionnisme 11du
page 9 Gouvernement français, parce que ce dernier a rappelé
l'existence de groupes importants de popiilatioiis cam-
bodgiennes et laotiennes au delà des frontières du Cam-
bodge et du Laos. Une simple référenceaux conclusions
formulées dans les deux mémoires français fait justice
de cette accusation.
Il est rappelé, en revanche, que les prktentions de la
requête siamoise, si elles étaient satisfaites, vaudraient
au Siam une (expansion 1de quelque 270.000 kilomètres
carrés, occupés par quelque r.jûû.ûûo habitants.
dernier Cf. 111-8ci-dessus.
paragraphe Réponse déjà donnée par le mémoire du 7 juin, section
IV-IO V-8 et g par exposé verbal en séance de la Commission
le 4 juin.
La remarque du mémoire du 22 mai paragraphe 14 est
maintenue.
Cf. remarque ci-dessus IV-IO.
Les <avances Isuccessives des frontières du Cambodge et
du Laos ont rendu A ces deux pays des territoires qui
leur avaient étéenlevés.
IV-II Réponse déjà donnée par mémoire du 7 juin Section V
paragraphe 6 et dans l'exposé oral en séance du 4 juin
(cf. minutes de cette séance)au cours duquel il a été in-
diqué que les économies siamoise et laotienne n'étaient
pas complémentaires. C'est d'ailleurs ce que l'annexe au
mémoire siamois du zg mai (page-~er paragraphe et
page-zhmealinéa) constate elle-mêmeen termes exprès.
12 La position affirmée dans les conclusions des mémoires
français des22 mai et7 juin est maintenue.
Pour le dernier paragraphe, cf. 111-8.
13 Réponse déjà donnée: cf. ci-dessus observation sur
IV-10.
II - RÉPONSE A L'ANNEXE AU MÉMOIRE DU 29 MAI
Cette annexe est consacréeessentiellement au développe-
ment de l'idée que les frontières orientales du Siam doivent êtrereportées vers l'Est afin de donner au réseau
de voies de communication siamois une sphère d'activité
plus vaste.
En ce qui concerne les avantagesque ces voiesde commu-
nication seraient susceptibles d'apporter aux régions
voisines du Laos et du Cambodge, il a déjà étérépondu:
IO)que ces deux pays jouissent par eux-mêmes devoies de
communication suffisantes pour écouler leurs produits
vers leurs débouchés les plus rénumérateiirs ct assurer
leur ravitaillement dans des conditions économiques
normales (mémoire du 7 juin, sectionV paragraphe 8 et
exposéoral en séance de commission du 4 juin); 2')que
la France ct ses associés s'attendent à trouver le Siam
prêtà les admettre au bénéficede communications actu-
ellesou nouvelles susceptibles d'avantager leur commerce,
sans qu'il soit pour autant nécessaire de déplacer la
frontière (mémoiredu 7 juin, sectionV paragraphe 9).
Réponse a déjà &tédonnée par l'annexe au mémoiredu
22 mai (paragraphes 4et 18) et par le mémoiredu 7 juin
(sectionV paragraphes 3 et 4).
Aspect géognaphiq~e
Aucun argument spécifiquement géographique n'est
invoqué dans ce document. Ceux qu'il énoncc sont de
caractère en réalitééconomique, et se confondent avec
ceux qui sont traités au paragraphe ci-dessus.
11faut en déduire qu'aucun argument de caractère pro-
prement géographique ne pouvait être articulé en faveur
d'une révision de la frontière actuelle. Les remarques de
l'annexe au mkmoire du 22 mai (paragraphes 5, ro, 15,
19)et de l'exposéoral fait en séance de la Commission le
4 juin sont intégralement maintenus.
Aspect économique
Indépendamment de I'observation préliminaire essen-
tielle faite au débutdu présent chapitre, les points sui-
vants paraissent devoir étrc relevés:
Les indications qui ont étéfournies à la Commission sur
les travaux de la Haute Commission permanente franco-
siamoise du Mékongont montré que cet organisme était
parfaitement apte à rendre les meilleurs services, siun
sincère esprit de coIlizboration animait ses membres.
L'reuvre qu'eue a élaboréeest déjà considérable, et le
Gouvernement français a enteriné, en leur temps, les
arrangements conclus, d'accord entre les parties, sous son
égide.La mise en application de certains de ces règlements
a étéconsidérablement retardée: l'imputation de ces
retards ne saurait êtremise au compte du Gouvernement
français.
Il n'y a aucune raison d'ordre géographique qui puisse
empêcherl'établissement d'une ligne de chemin de fer le ANNEXES A LA REQUÊTE (NO VI)
long du iliékong.La route fédérale no 13, qui ne travers;:
aucune dénivellation importante, puisqu'aussi bien elle
longe une voie d'eau navigable, peut èlre doublée par
une voie ferrée.
La citation est tirée d'un ouvrage de vulgarisation à
l'usage des touristes publiil y a22 ans.
Réponsedéjàdonnéedans l'annexe au mkrnoire du 22 mai
(paragraphe 7)etdans la partie 1de l'annexe 1du mémoire
du 7juin paragraphe 3 et4.
Contrairement aux assertions du mémoire siamois, la
pasçe de Snoc-Trou n'interdit pas l'accès des Grands
Lacs pendant 7 mois par an. 11est, en revanche, exact
qu'à l'époque des plus basses eaux, de mars à juin, seules
les embarcations d'un tirant d'eau réduitpeuvent franchir
cette passe. Mais le trafic ainsi assuré est suffisamment
actif pour permettre, notamment, la sortie continue en
toute saison de la production de poisson sec des Grands
Lacs.
Il résulte des observations qui préckdent qu'aucun
argument nouveau, pertinent ou fondé, nese trouve dans
le mémoire du 29 mai ou dans son annexe, et l'agent du
Gouvernement français ne peut en conséquence que
maintenir les conclusionà de ses mémoires des 22 mai et
7 juin.
Pour copie certifiée conforme
L'Agent du Gouvernement français
(Signé)Francis LACOSTE.
Pour copie coriforme
L'Agent du Royaume du Cambodge
(Signe') Annexe VI bis
CARTE PRODUITE DEVANT LA COMMISSIONSUSVISÉE PAR
LE GOUVERNEMENT SIAMOIS A L'APPUI DE SES
PRÉTENTIONS
[Non repyoduiledans la présentéditiod
Annexe VI1
CARTE INDIQUANT LES TRACES DE LA FRONTIÈRE ENTRE
LE CAMBODGE ET LE SIAM DEPUIS 1904-1907
[Non reproduitedans laprésenteédition]' Annexe VIII
LETTRE DU 17 AVRIL 1930DE S.A. R. LE PRINCE DANROKG
A MONSIEUR LE MINISTRE DE FRANCE A BANGKOK
[Traduction]
Palais Voradit,17 avril 1930.
hlonsieur ArsèneHENRI,
Ministre de France.
J'aivisité Kao Pra Vihan en Janvier dernier. Lk trois fonctionnaires
fran~ais m'ont accueilli. Nous avons visité l'endroit et avoiis pris plu-
sieurs photos.
Je leur avais diqu'à mon retour, je ferais reproduccs photos pour
les leur envoyer comme souvenir.
A présent, je vous envoie trois albums et je vousde Icsfaire par-
venir a:
I.- Monsieur RATIER, Résident de France à Kompong Thom.
2.- Monsieur PARMENTIE R ,nservateur des monuments historiques
au Cambodge,
etle troisième Monsieur GARD ,ous-chef de Bureau des Services Civils
Je vous prie d'e~ivoyerces trois albums à ces trois fonctionnaires.
Enfin, je saisis cette occasion pour remercier les autorités françaises
au Cambodge d'avoir envoyé cesfonctionnaires m'accueillir.
Annexe ViII bis
ALBUM DES PHOTOGRAPHIES JOINTES A LA LETTRE DU
17 AVRIL 1930
[Non reproduit] Annexe IX
LUNET DE LAJONQUIÈRE: INVENTAIRE DESCRIPTIF DES
MONUMENTS DU CAMBODGE - TOME II, PAGE 173, PUBLICA-
TIONS DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'EXTRÊME-ORIENT, Vol. VIII,
1907 - EXTRAIT
=73
MU'ANG KUKHAN
statues, car on y peut voir trks nettement les deux bouts de cette dra-
perie passés en arriére dans la ceinture; de mêmele diadème dont il
est coiffén'est pas une couronne fermée,mais est attaché derrière la tête
parun ruban.
Une enceinte rectangulaire, en pierres sèches, mesurant 60 mètres sur
son axe E.-O. et40 sur la perpendiculaire, sansentrée régutièreapparente,
a étédisposéeautour de cet édiculesuivant la règleordinaire, mais peut-
être à une époque postérieure à son édification.
Un autre édiculedevait sansdoute être construit sur la deuxième bosse
rocheuse du mamelon où l'on distingue, en effet, les fondations d'un
sanctuaire carré, pousséesjusqu'à la roche, ainsi qu'un embryon d'en-
ceinte rectangulaire.
Près du bassin creusédans la partie méridionale du plateau, de petits
édiculesen briques rappelant plus ou moins la forme des sanctuaires
avec leur enceinte rectangulaire, etcôté,de simples poteaux plus ou
moins ornésindiquent l'emplacement des sépulturesde personnages pieux
qui ont désiréreposer dans ce lieu vénéré. Les briques employees à la
construction de ces édiculesparaissent provenir des ruidussanctuaire.
Inscriptiondu Phnom Krebas. - Une inscription sanscritede
12lignes en deux colonnes a étéburinée sur le montant gauche de
la porte du sanctuaire. Malgréune grande cassure, elle paraît assez
nette dans toutes ses parties. Elle n'a pas ététraduite.
AYMONIER ,ambodge, II,201.
398. Prah Vihear. - Lorsque en quittant le misérable ampho d'Ut-
tompor on se dirige vers Ies Dang Rek en suivant lapiste de chars qui
traverse la montagne au col de Prah Chrei, on commence, au sortir des
riziérede Beng Melu, 5s'éleversur une croupe en pente douce, sablon-
neuse, couverte en partie de forêtsépaisses. 2 kilomètres environ au
dclà de l'endroit appelé Dan Thngok, ((la douanedu paon iiparce qu'il
s'y trouvait un poste de surveil- Annexe'Y
FICHE GÉODÉSIQUE CONCERNANT PRÉAH VIHÉAII
[Non refiroduitedansLapréseédition]
CARTE AKCHÉOLOGIQUE DU CAMBODGE,DE LUNET DE
LAJONQUIÈRE
EXTRAITE DU B.C. A. (I~IO)P.120
[Non reproduitdanslaprésenteédition]EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDOCHINE FRAN-
ÇAISE 1925,P. 1754 - CONCERNANT LE CLASSEMENT DE
1'REAH VIHEAR ET PUBLIÉ DANS LE BULLETIN DE L'ÉCOLE
FRANÇAISE D'EXTRÊME-ORIENT, 1926 - P. 551
16 mai 192j.
Arrêté portant classementdes monuments histoviquesde l'Indochine.
(J, o.,1925,P. 1754.)
Le Gouverneur général p.i.de l'Indochine, Commandeur de Ia Légion
d'Honneur,
Vu les décrets du 20 octobre 1911,portant fixation des pouvoirs du
Gouverneur génCral et organisation financière et administrative de
l'Indochine ;
Vu le décret du3avril1920, réorganisant l'École Française d'Extrême-
Orient;
Vu la loi de finances du 31décembre1921 ;
Vu la loi du 31décembre rgr3 sur les monuments historiques, ensemble
le décret du 23 décembre 1924, portant règlement d'administration
publique pour l'application en Indochine de ladite loi;
Vu les ordonnances royales deS. RI.l'Empereur d'Annam et de S. M.
le Roi du Cambodge, en date des 14 décembre 1922 etII octobre 1923,
déléguantau Gouverneur général le droit de classer les monuments et
objets historiques situés en Annam et au Cambodge et d'en assurer la
protection,- ensemble les arrêtésdes Résidents supérieurs en Annam
et au Cambodge en date des 23 févrieret18 octobre 1923,rendant exécu-
toires Ies dites ordonnances:
Vu les avis conformes du Gouverneur de la Cochinchine et des Rési-
dents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos pour
les monuments et objets relevant de leursattributions respectives.;
Sur lnproposition du Directeur de 1'EcoleFrançaised'Extrême-Orient,
Arrête :
Article premier. - Les immeubles et objets mobiliers divers situés
dans les limites territorialede .l'Union indochinoise, tels qu'ils sont
énumérés aux tableaux annexés au présent arrêté,sont classésparmi les
monuments et objets historiques de l'Indochine française.
Art. 2. - Le Secrétaire généraldu Gouvernement-général de 1'Indo-
cliine et le Directeur de lJEcole Française dJExtréme-Orient sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Hanoi, le 16 mai 1925.
MONGUILLOT. DU MONUMENT
t --
615 1Dlelu Pni. /Pr. Khla Deng. Sanctuaire en briques et annexes. II, no 309
Pr. Trapeang Sanctuaire en briques et annexes. II.no 310.
Ko.
616 1 - Pr. Chenh. Deux sanctuaires en briques,
annexes.
617 1 -
618 Pr Don. Trois sanctuaires en briques,
Cheam. annexes.
619 - Pr. Kraham. Sanctuaire en briques. II,no 313.
620 - Pr. Saak. Terrasse d'un temple inachevé. II, no 314.
621 A Pr. Khna. Groupe de sanctuaires et d'an- II. no 315; Ca?.
nexes en matériaux divers; K. 355-356.
piédroits inscrits.
622 Prasat Chicng Sanctuaire et annexes en latérite. II, na316.
Meng.
Pr.Kompong. Sanctuaire en briques portant II, no 317;Cm.
inscriptions. K. 357.
Phnom Prlh Sanctuaire en grès; galeries; ins- II. no 398; CŒ.
Vihear. criptions. K. 380-383.
PrAh Put Bak Vestiges de trois sanctuaires en II, no 318.
Ka. latérite; statue brisde.
Pr. Dong Kuk. Enceinte ruinée en latérite. II, no 319.
hielu Prei (en- Temple, grotte avec inscriptions. II, no 320; Ce.
virons de). K. 358; HE.,
XXIV, 614.
628 To111d- Pr. Bohan. gdifice en briques;nandin de gres. II, no321.
Ropou.
629 - 1Veal Kantel. Dalle inscrite. II, p. 59;CE.
K. 359.
Sanctuaire en briques ruiné. II, no323. Annexe XIII
POSITION DE PRÉAH VIHÉAR, D'APRPS LA CARTE AU
~/zoo.ooomÉTABLIE PAR LE SERVICE GÉOGRAPHIQUE DE
L'INDOCHINE
[Non reproduitedans laprésenteédition] Annexe XII1 bis
POSITION DE PREAH VIHEAR, .D2BPRgS LA CARTE AU
~/~oo.ooome ÉTABLIE PAR EXPLOITATION DE
PHOTOGRAPHIES AÉRIENNES AU 5o.ooomeDE LA
«ROYAL AIR FORCE II
ET PAR AGRANDISSEMENT- DE LA CARTE REGION FRONTIÈRE
DU CAMBODGE AU 200.000me (CI-DESSUS, ANN. XIII)
[Non iefiroduitdans la présenteédition] Annexe XI V
NOTE DE LA LEGATION DE FRANCE -4 BAXGKOK EK DATE DU
g F~VRIER 1949
La Légation de France prCsente ses compliments au Ministère Royal
des Affaires Etrangères et a l'honneur de L'informer que, d'après les
renseignements reçus, un gsrdien et trois hommes tous siamois ont étC
affectésàla garde des ruinesde Préah Vihear situées à la frontisep-
tentrionaledu Cambodge (à 36 Km du poste de Cheom Ksan).
La Lég?tion de France serait reconnaissante au NinistèrRoyal des
AffairesEtrangères et Lui adresse par avance ses remerciements de
vouloir bien lui fournir une information précàscesujet.
La Légation de France saisit cette occasion d'affirmer quc, en vertu
des accords passés, lesruines de Préah Vihear se trouvent incontestable-
ment en territoirkhmer./.-
BAPI'GKOIK e9 février1949. Annexe XV
NOTE DE LA LEGATION DE FRAKCE A BANGKOK
EN DATE DU 21 MARS 1949
La Légation de France présente ses compliments au lilinistère Royal
des Affaires Etrangères, et a l'honneur de porteà nouveau à Sa con-
naissance, comme suite à sa Iettrno zg/qgJCdu 9 février1949,que les
ruines de Préah Vihear continuent a être entretenuespar des gardiens
siamois. Les autoritésadministrativesdela province de Kompong Thom
ont constaté une fois de plus leur présencedans les ruines en question,
au cours des récentes tournées.
Comme cette Légation a déjàeu I'occasionde le signaler, ces ruines
se trouvent incontestablement dans le territoire du Cambodge.Le fait
que des gardiens siamois soient affectés à leur entretien risquerdet
provoquer un malentendu, en laissant planer un doute sur I'apparte-
nancc réellede ces monuments.
La Légation de France serait reconnaissante au Ministère Iioyal des
Affaires Etrangères de vouloir bien intervenir auprès des autorités
administratives siamoises compétentes pour mettre fin cette situation
qui, si elle durait, serait susceptible de provoquer des confusions inutiles.
La Légationde France adresse par avance ses remerciementsau hlinis-
tèrelioyal des Affaires Etrangères pour la réponsequ'Il voudbien lui
donner à ce sujet.
BANGKO Ke,2IMars 1949. NOTE DE L'AMBASSADE DE FRANCE A BANGKOK
EN DATE DU g M.41 1949
No 1141491
9 mai r949.
L'Ambassle de France présente ses com~iliments au Ministère Royal
des Affaires Etrangtires et a l'honneur d'attiàenouveau son attention
sur la question pendante des ruines de Préah Vihear que, depuis plusieurs
mois, des gardiens de nationalité siamoise ontà tort occupées.
Par lettres noz9/49/C du g février et bz/qg/du Zr mars 1949, l'Am-
bassade de France, cn sebasant sur le fait indéniablque ces ruines se
trouvent en territoirecambodgien, a déjà cu I'occasion d'intervenir
auprès du Ministère Royal pour demander que des mesures appropriées
fussent prises.
Or, l'Ambassade n'a reçu jusqu'à cc jour aucune réponseet les gardiens
siamois continuent à entretenir les ruines en question.
Afin d'éliminer les doutes sur l'appartenance réelle des ruines de
Préah Vihear et appuyer son argumentation, l'Ambassade de France
saisit cette occasion d'adresseru Ministère Royal les documents ct les
renseignements suivants :
IO) Le tracéde la frontière entre le Cambodge et leSiamétLàL'origine
et resldéJin dans le Protocole concernant ladélimitation des jro?ztièreset
annexé' au Traité du 23 mars 1907 sig+zéà' Bangkok. Dans sa clause I,
ce Protocole définit en ces termes le tracé sur Ia chaîne des Dangre...
A partir du point ci-dessus mentionné, situé sur la crête de Dangrek, la
frontière suit la ligne de partage des eaux entrz le bassin du Grand Lac
et du Mékong d'une part, et le bassin du Nam Noun d'autre part, et
aboutit au Nékong en aval de Pak Rloun à l'embouchure du Huei Donc
confovmé'mentau trncÈ adoptépar la $rÉcéde?ztC e ornrnissiodedélimi-
tation l18 janvier1-907.
Le Protocole définit ainsi en gros la frontière dans la région nous
occupe; la ligne de partage des eaux entre deux bassins; mais dans le
détail, c'est le tracé porté sur la carte de la Commission de délimitation
qui fait foi.
Cette carte établie eIgoq-oj, sous la direction di1Lieutenant-colonel
Bernard, Commissaire Français, a été éditée à Paris par la Maison
Barrère; des exemplaires en existent dans différentes archives, tant au
Siam qu'en Indochine, et en France. C'est une carte au ~/zoo.ooo~~en
5 feuilles qui porte le titre de: Carde la Commission de déiimitation
entre l'Indochine etle Siam.
D'après ce dociiment, les ruines de Préah Vihear sont incontestable-
ment en territoire cambodgien. L'Ambassade de France est heureuse de
communiquer au Ministère Royal un tirage d'un fragment de cette carte
où l'indication de Préah Vihear est nettement marquée à l'intérieur du
Cambodge (document no 1).Elle tient, parailleiirs, à la disposition du
Ministère Koyal la carte en questionau cas où il désirerait la consulter.
2') Il existe une carte du Siam auI/ZOO.OOO~ établie par les Services
Géographiques Siamois. Bien que relativement sommaire, la feiiilleno41 de cette carte, intéressant la frontière des Dangek, porte en évi-
dence à l'intérieur du territoire cambodgien, l'indication de l'emplace-
ment des ruines de Préah Vihear.
Le Ministère Royal voudra bien trouver, également jointe, une repro-
duction d'un fragment de carte qui correspond à celui de la carte de
délimitation (document no 2).
Les deux fragmentsde carte, française et siamoise, ne sont pas rigou-
reusement superposables, ce qui n'a rien de surprenant. Mais ils présen-
tent une grande similitude. Dans l'un comme dans l'autre, on reconnaît
très bien les vestiges des ruines de Préah Vihear et la frontière qui passe
nettement au Nord a 500 mètres.
La conclusion qui s'impose est que les ruines de Préah Vihear sont
situées entièrement en territoire cambodgien.
L'Ambassade de France ose espérer que le Ministère Royal des Affaires
Étrangères partage également son point de vue et Lui serait trks recon-
naissant de vouIoir bien - ce dont elleLe remercie par avance - commu-
niquer ces documents aux autorités compétentes siamoises et intervenir
auprès de ces dernières pour qu'une solution définitive soit prise dans
le sens des propositions contenues dans ses précédenteslettres, à savoir:
le retrait des gardiens siamois qui sont installbs aux ruines de Préah
Vihear. ilnnexe XVII
NOTE DE L'AMBASSADE DE FRANCE A BANGKOK
EN DATE DU 3 JUILLET IgjO
AIS: Ruines de PRÉAH VIHEAR.
L'Ambassade de France prSsente ses compliments au Ministère Royal
des Affaires Etrangères et a l'honneur de lui rappeler sa corresp,ondance
antérieure, concernant les ruines de Préah Vihear.
Des documents joints à la note de l'Ambassadeno115/4g/C, cn date
du g mai 1949, il ressort que ces ruines sont incontestablemsituées
en territoire cambodgien.
Néanmoins, le Ministère Royal a laisséjusqu'a présent sans réponse
la note précitéde l'Ambassade, qui demandait le retrait des employés
préposéssans aucun titre valable par les autorités thaïlandaises à la
garde des dites ruines.
Or, les autorités du Cambodge viennent d'êtreinformées de la dési-
gnation récente,par IPSautorités thaïlandaises, d'un ressortissant thaï-
landais nommé KH~UN SY, comme gardien de ces ruines.
Le Gouvernement Khmer, devant cette nouvelle confirmation d'un
empiétement dont tous Ies documents en sa possession démontrent a
I'kvidence le caractère illégitime, souhaiterque ,le Gouvernement
thaïlandais ne différât ppluslongtemps de donner la question ainsi
poséeune réponse non éqiiivoque.
L'Ambassade de France attacherait du prix, en conséquence, à être
mise à mêmede renseigner, dans les meilleurs délais, le Gouvernement
Khmer sur lesdispositions que le Gouvernement thaïlandais a l'intcn-
tionde prendre à cet égard.
Bangkok, le 3 Juille1950.
(Signé L)éonMAKCHAL. Annexe XVIII
LETTRE DE LA LÉGATION ROYALE DU CAhlBODGE EN THAI-
LANDE AU IilINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈKES DE
THAILANDE EN DATE DU 22 JAXVIER 1954
No 14-DGPIX
Confid&el BAKGKO~l~ e,22janvier1954
filonseigneur,
Je serais très reconnaissaà Votre Altesse Royale si elle voulait
bienme permettre de lui rapporter les suivants:
Alon gouvernement vient de m'informer que les trois hommes qu'il
a préposésà la garde des ruines de Yréah Vihear, Srok de Chearn Ksan,
limitrophe de la Thaïlande, sur invitation d'un envoyé des autorités
thaïes dcNam An, ont cesséleur service depulc 29novembre 1953,
pour éviter tout désaccord possible entre eus et ledit envoyé.
Pour me permettre de tenir mon Gouyernemei?t informé des senti-
ments du Gouvernement Thai à ce sujet, le sera~sinfiniment reconnais-
sant à Votre Altesse Royale si elle pouvait me faire communiquer des
élémentsd'informationy relatifs.
Je saisis cette occcasMonseigneur,pour renouveler à Votre Altesse
Royale les assurancede ma trés haute considération dc mes senti-
ments très dévoués.
(Sigvzd) u KIMSOUR
hlinistre du Cambodge.
Son Altesse Royale le Prince
~VAK WAITHAYAKOR KROMMUN NARADHIB POKGSPKABANDH
hlinistre des Affaires Étrangères
BAKGKOK.
P. C.C.
(Sigîzé)KIMVONGKUON.
Copie B:
- hrinaféres Phnompenh, comme suite sa lettre
no 15-DPG/X du 12Janvier 1954.
- Cabinet Royal
- Préconseil. ANNEXES A LA REQUÊTE (NOXVIIIbis) 109
Aî2nexe XVIII bis
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAITCES ETRANGERE S E
THAILANDE EN DATE DU 2 FEVKIER 1954
Le Ministre des Affaires Étrangères présente ses compliments à la
Légation du Cambodge et a l'honneur d'accuser réception de sa note
ri"14-DGPJX du 22Janvier Igj4 demandant des renseignements concer-
nant les trois hommesqui ont quitté leur postde gardiens des ruines
de Préah Vihear au Srok de Cheam Ksan, laquelle note est reçue avec
attention.
Ministère deAffairesÉtrangères.
Palais Saranrom,2Février Igj4.
Pour tradttctioconforme
(Signé)KIMVONGKUON. AnlzexeXIX
LETTRE DU 31 MARS 1954 DE LA LÉGATION ROYALE DU
CAMBODGE AU RTIIJISTRE DES AFFAIRES ETRANG~RES DE
THAILANDE
Iri52-DGP/X
Bangkok, le 3Imars 1954.
Monseigneur,
Par lettre no 14-DGP/X du22 Janvier1954 'ai eu l'honneur de solli-
citer de la très haute bienveillance de Votre Altesse Rolafaveur
de me faire accorder, pour mon Gouvernement, des informations sur les
sentiments du Gouvernement Thai au sujet de l'affaire des Ruides
Préah Vihear.
Votrc Altesse Royale a bien voulu me faire accuser réception de ma
lettre par note verbano 3249j2497du 2 Février1954.
Par la suitej'avu à deux reprisesS,E. Monsieur le Sous-Secrétaire
d'gtat au Ministre Royal des Affaires Etrangèreil apromis d'inter-
venir pour faire hâter la réponse à ma lettre.
Devant l'absence de cetteeponse jusqu'ici attendue et soucieux de
fàirerétablir l'ordre dans la région dela frontièredu Nord, mon Gouverne-
ment a donnédes instructions pour faire continuer Ia garde des ruines en
question par des élémentsde troupes cambodgiennes.
Etant donné les très bonnes relations qiii existent actuellement entre
nos deux pays, et enraison même de l'apparteiiance de ces ruines au
Cambodge, dont les preuves ont étéjà fournies par la France par note
verbale de son Ambassade, no-114/4g/C du 9 Mai 1949,adressée au
Ministère Royal des Affaires Etrangèreç, mon Gouvernement pense
que la mesure.ainsi-prescrite ne pourra qu'apporter une nouvelle preuve
de l'effort du Cambodge dans la lutte contre l'insécuritésur nos fron-
tières communes.
Je serais très reconnaissant à Votre AmRoyale si elle voulait bien
en faire tenir le Gouvernement Thai informé.
Je saisis cette occasion, Monseigneur, pour renouveler à Votre Altesse
Royale les assurances dea trèshaute considération ede mes senti-
ments trésdévoués.
(Signé T)u KIMSOUR
Ministre du Cambodge.
Son Altesse Royale le Prince
WANWAITHAYAKO KRNOMMU NNARADHIB PONGSPRABANDH
Ministre des Affaires Étrangéres
BANGKOK. ANNEXES A LA REQUÊTE (NOXX) III
Annexe XX
LETTRE DU g JUIN 1954 DE LA LÉGATION ROYALE DU CAM-
BODGE AU hlINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
THAILANDE
Nogo-DGPIX
Co~~fidentiel
Bangkok, leg juin1954.
Excellence,
Par lettre no52-DGP/X du 31 Mars 1954,j'ai demandé à Votre Ex-
cellence de bien vouloir porter la haute connaissance du Gouverne-
ment thai que mon Gouvernement, soucieux de faire rétablir l'ordre
dans Iarégionde la frontièrdu Nord, avait donnédes instructions pour
faire continuer la garde des Ruines dPréah Vihear par des éléments
de troupes cambodgiennes.
Or, avant que les militaires cambodgiens n'ailoccuper ces Ruines,
l'autorité de Kompong-Thom a signalé que ces Ruines étaient déjà
occupées par des militaires thais. Mon Gouvernement a dû donc sus-
pendre provisoirement l'occupatiode ces Ruines dans le souci d'éviter
d'aggraver la situation.
En conséquence, je seraistrèsreconnaissant à Votre Excellence si
elle voulait bien intervenir auprès des autorités thailandaises compé-
tentes pour faire retirer ces militaires, ou, si Votre ExceIlence l'estimait
nécessaire, me mettre à mêmede tenir mon Gouvernement informé
des sentiments du Gouvernement thai à ce sujet.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assu-
rancesde ma très haute considération et de mes sentiments très dévoués.
(Signé)TY KIM SOUR
Ministre du Cambodge.
Son Excellence hionsieur
RHEM JATIPUNYARATABHAN
Vice-Ministre, Chargé du Département
des Affaires Etrangères
BANGKOK.
Copie à:
- Minafères P. Penh
- Préconseil
- Cabinet Royal.OUHOUN A KORAT
Elçihemnl:,010 0 10
Application instituting proceedings