COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DE LA COMPAGNIE DU PORT,
DES QUAIS ET DES ENTREP~TS
DE BEYROUTH ET DE LA
SOCIÉTÉ RADIO-ORIENT
(FRANCE c. LIBAN)
(Rôle général n-42Ordonnance du 31 août 1960: radiation
du Rôle)PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE CONCERNING THE COMPAGNIE
DU PORT, DES QUAIS ET DES ENTREP~TS
DE BEYROUTH AND THE
SOCIÉTÉ RADIO-ORIENT
(FRANCE v.LEBANON)
(General List N-.Ordero31 August 1960: removal from
the List) TABLE DES MATIÈRES '- CONTENTS
PREMIÈRE PARTIE. - REQUÊTE INTRODUCTIVE
D'INSTANCE ET MEMOIRES
PART 1.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS
SECTIOX A.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
Page
Requête introductive d'instanceau nom du ~ouvernernent de la
République française (février 1959). - Application instituthg
proceedings on behalf of the Government of the French Republic
(Febmary 1959) ...................... 4
SECTION B.-PLEADINGS
1. - Mémoire du Gouvernement de la République française
(août 1959) ..................... '3
Liste des annexes au mémoire a .............. 50
2. - Exceptions préliminaires présentéespar le Gouvernement
de la République libanaise(20 XIIgq) .......... 55
Liste des annexes aux exceptionsfiréliminaires ....... 73
3. - Observations et conclusions du Gouvernement de la Répu-
blique française sur les exceptions préliminaires présentées
par le Gouvernement de la République libanaise (février
1960) ........................ 75
Liste des annexes aux observationset conclusions3 ...... 102
tenir comptedeslapaginationdeslaprésente édition.iont étémodifiés pour
The page referenceoriginally appearing in the pleadings and oral argurnenh
have been altered to correspowith the paginationof the present edition.
' Annexes nonreproduites. DEUXIÈME PARTIE. - PLAIDOIRIES
[La Cour n'a Pas tenu d'audiences Publiq-esvoir notep. 103.1
PART II.-ORAL ARGUMENTS
[The Court did not hold any public hearing- see note onp. 103.1
TROISIÈME PARTIE. - DOCUMENTSPRÉSENTÉS A LA
COUR APRRS LA FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
[Aucun document n'a étédéposé.]
PART III.-DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT
AFTER THE CLOSURE OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
[No documents were submilted.]
QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
[Voir $p. 108-19.1
PART IV.4ORRESPONDENCE
[See pp. 108-142.1
Page
Indexfrançais. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , 143
English index. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 PART 1
APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS SECTION A. - REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
SECTION A.-APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU NOM
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUEFRANÇAISE1
Février 1959.
A Monsieur le Président,
A Messieurs les Juges de la Cour internationale de Justice,
Le soussign6, dûment autorisé par le Gouvernement de la Répu-
blique française, élisant domicile au siègede l'ambassade de France
à La Haye,
Vu l'article36. ainéa 1,du Statut de la Cour,
Vu l'article 23 de l'accord du 24 janvier 1948 entre le Gouverne-
ment de la République française et le Gouvernement de la Républi-
que libanaise,
Vu l'article 40, alinéaI, du Statut de la Cour,
A l'honneur de vous adresser la requêtesuivante:
Le 24 janvier 1948. le Gouvernement de la République frnnçuise
et le Gouvernement de la Réuiit)li,~~~i~ ~aise ont conclu un accord
afin d'aménager l'accord cbnclu entre eux le 25 janvier 1944 et
dénoncépar le Gouvernement français, et de régler à la fois l'en-
semble des problèmes financiers résultant de la liquidation du passé
et leurs relations monétaires et financièrespour l'avenir. L'échange
des ratifications ayant eu lieu le 15 février 1949. l'accord est entré
en vigueur le 16 février1949.
L'article 23 de ce traité déclare:xLes H. P. C. conviennent que
lesdiffkrends que pourrait soulever l'application du présent accord
ou de ses annexesseront, à la requêtede la partie intéressée,soumis
à l'arbitrage de la Cour de Justice internationale>I
L'accord du 24 janvier rg48 comporte, parmi les obligations
assuméespar chacune des Parties contractantes, un engagement du
Gouvernement libanais inscrit dans la lettre annexe no12 à l'accord,
relativement aux concessions des sociétésfrançaises ou à capital
français au Liban:
' VoirQuatrieme Partie. Corres+oadup.eroY APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINO GNS BEHALF
OF THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC'
[Translation by the Registry]
February 1959.
To the President
And Members of the International Court of Justice,
1, the undersigned, duly authorized by the Govemment of the
French Republic, selecting as address for senrice the French
Embassy at The Hague,
Having regard to Article 36, paragraph I, of the Statute of the
Court,
Having regard to Article 23 of the Agreement of 24 January
1948 between the Government of the French Republic and the
Govemment of the Lebanese Repubiic,
Having regard to Article 40, paragraph 1, of the Statute of the
Court,
Have the honour to address to you the following Application:
On 24 January 1948, the Government of the French Republic
and the Govemment of the Republic of Lebanon concluded an
Agreement for the purpose of modifying the Agreement which had
been concluded between them on 25 January 1944, and which
had been denounced by the French Govemment, and for the pur-
pose of settling al1the financial problems resulting from the liquida-
tion of the past and, at the same time, their monetary and financial
relations for the future. Ratifications having been exchanged on
15 February 1949, the Agreement entered into force on 16 Febru-
ary '949.
Article 23 of this Agreement provides: "The High Contracting
Parties hereby agree that any differences ansing in connection
with the application of this Agreement or of its annexes shall. at
the request of the Party concemed, be submitted to the Inter-
national Court of Justice for arbitration 2."
The Agreement of 24 January 1948 inclndes, among the obli-
gations assumed by each of the Contracting Parties, an under-
takina bv the Lebanese Govemment. contained in the letter appear-
ing &zlknex No. XII to thc t2grecmcnt. \vith regard ro concksions
of Frcnch companics and companics with Frcnckicapital in 1.cbanon.
'Sce Part IV.Correspondencp. 108.
'Translatiogiven in United NationTreaty Serie\'01173, NO.2263.5 REQUÊTE (FÉVRIER 1959)
rLe Gouvernement libanais, considérant qu'en raison de la fin
du mandat et de la proclamation de l'indépendance libanaise, il
peut y avoir intérêtà apporter certains aménagements aux notes et
annexes qui régissent les concessionsdes sociétés françaisesou
capital français, exerçant sur son temtoire, ainsi qu'aux textes qui
en précisent les modalités d'application, se propose d'entamer des
conversations avec chacune de ces sociétésdans l'esprit des pour-
parlers déjà engagésà cet effet.
« Ces conversations auront pour objet de rechercher de façon
coritractuelle et dans le cadre de la législation actuellement exis-
tante, une solution de nature à permettre au Gouvernement liba-
nais de soumettre à l'approbation du Parlement les aménagements
dont il s'agit.
« ~us~u'i la mise en application de ces aménagements les actes,
annexes et textes aui ré-issaient les concessions de ces sociétésau
janvier 1944 demeureront en vigueur.
riLe présent modus vivendi est liéaux diverses dispositions de
l'accord en date de ce jour.II
C'estàlasuite de violations des engagements pris par le Gouverne-
ment libanais à son égard dans cette annexe 12 que le Gouverne-
ment de la République française est amené, en se fondant sur
l'articl23 de l'accord du 24 janvier 1948, à saisir la Cour inter-
nationale de Justice de la présente requête.
La <Compagnie duPort, desQuais et des Entrepôts de Beyrouth II
a étéconstituée en 1887 sous forme de sociétéanonyme ottomane
en vue de construire, d'administrer et d'exploiter le port, les quais
et les entrepôts de Beyrouth, en suite de la concession qui lui a été
accordéele 18 juin 1887, par le Gouvernement impérial ottoman
aux droits duquel se trouve actuellement substitué l'État libanais.
Elle a ététransformée en sociétéanonyme française le g février
1926 en conformité des dispositions du protocole no XII annexéau
traité de Lausanne. Sa concession se termine le 19août 1990.
Les rapports de la Compagnie avec l'État libanais sont essen-
tiellement régispar la convention de concession, en date du 3/15
août 1887, la convention de réadaptation des actes concessionnels
de la Compagnie en date du 7 décembre 1925 et la convention
d'extension du port du 15 mai 1934.
Ces divers actes entrent dans la catégorie de ceux que vise la
lettre annexe no 12 à l'accord franco-libanais du 24 janvier 1948, APPLICATION (FEBRUARY 1959) 5
"The Lebanese Govemment. considering that, in view of the
termination of the mandate and the of Lebanese
independence, it may be desirable to make certain modifications
in the acts and annexes governing the concessions of French com-
panies or companies financed by French capital operating in
Lebanon and the provisions goveming the execution thereof, pro-
poses to initiate conversations with each of the said companies in
the spirit of the negotiations already held in this connection.
"The purpose of these conversations will be to seek a solution, by
contractual means and under the legislation now in force, that will
enable the Lehanese Govemment to submit the modifications in
question to Parliament for approval.
"Pending the entry into force of the said modifications, the acts,
annexes and texts goveming the concessions of these companies on
I January 1944 \vil1remain in force.
"This modas vivendi is in keeping with the various provisions of
the Agreement of to-day's date '."
As the result of breaches of the undertakings subscribed to by the
Lebanese Govemment in favour of the Government of the French
Republic, in the said Annex No. XII, the latter Government, on
the basis of Article 23 of the Agreement of 24 January 1948,is led
to seise the International Court of Justice of the present Appli-
cation.
The Compagnie dz~ Port, des Quais et des Entrepbts de Beyrouth
was incorporated in 1887 as an Ottoman limited company for the
purpose of constructing, administering and exploiting the harbour.
quays and ~varehousesof Beirut, pursuant to the Concessionwhich
was granted to it on 18 June 1887 hy the Imperia1 Ottoman
Govemment, to whose rights the Lebanese State has now succeeded.
It was converted into a French limited company on 9 Febmary
1926,in accordance \\lth the provisions of Protocol No. XII annexed
to the Treaty of Lausanne. Its concession willexpire on 19August
'990.
Relations between the Company and the Lebanese State are, in
essence, govemed by the Concessionary Agreement, dated 3/15
August 1887, the Agreement for the readaptation of the Company's
concessionary instruments dated 7 December 1925. and the
Agreement of 15 May 1934 conceming the extension of the har-
bour.
These various instruments fa11 within-the category of those
referred to in the letter, Annex No. XII to the Franco-Lebanese
'Translationgiven in UniteNations Treaty Series, Vol.,NO. 2263texte citéci-dessus, qui prévoit que tous aménagements à apporter
aux concessions des sociétés françaises ou à capitaux français
devront se faire par la voie contractuelle et que, ICjusqu'à la mise
en application de ces aménagements, les actes, annexes et textes qui
régissent les concessionsde ces sociétésau ler janvier 1944demeure-
ront en vigueur ».
Parmi les dispositions ainsi couvertes figure l'article 8 de la
convention concessionnelle d'origine aux termes duquel: 11Le
matériel et les matériaux, pierres, bois de charpente, fers, houilles,
machines et autres nécessairesau premier établissement desouvrages
de port, des quais et de ses dépendances, que les concessionnaires
achèteraient dans l'Empire, ou feraient venir de l'étranger, seront
exemptésde tout droit de douane, de mêmependant toute la durée
de la concession, le sol, fonds des ports, quais et dépendances ne
seront passibles d'aucun impôt, et il ne sera perçu aucun droit de
timbre sur la présente convention et le cahier des charges annexé.
Toutefois, les concessionnaires seront soumis aux prescriptions de
la loi sur le timbre en ce qui concerne toute opération relative à
l'exploitation du port et des quais. »
Or, nonobstant cette clause, le Gouvernement libanais a promul-
gué le 26 juillet 1956 une loi stipulant que seraient soumises à
l'impôt sur le revenu et à tous les autres impôts et taxes fiscales et
municipales, à partir du 1er janvier 1952, toutes les sociétésqui
bénéficiaientd'une exemption de ces impôts et taxes en vertu des
accords ratifiéspar des lois spéciales.
En vertu de ce texte le Gouvernement libanais a décidéde sou-
mettre la Compagnie du Port, notamment:
a) à l'impôt sur le revenu,
b) à l'impôt foncier,
c) à la taxe municipale sur la valeur locative,
d) aux droits de douane.
Compte tenu de cette position unilatérale, qui confirmait d'ail-
leurs l'attitude adoptée depuis quelques années par le Gouverne-
ment libanais, la Compagnie a poursuivi les pourparlers qu'elle
avait engagésavec celui-ci, dans le cadre de l'accord de 1948, aux
fins de parvenir àun accord qui régleraitdans un seuldocument non
seulement les litiges relatifs aux impositions mais encore l'aménage-
ment de la concession, en fonction de l'extension du port souhaitée
par le Liban.
Ces conversations ont abouti le 5 août 1957 à la signature, entre
la Compagnie et le Gouvernement libanais, d'une ~Convention
d'extension du port de Beyrouth et d'aménagement de la conces-
sion de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth ».Cette convention, qui apportait entre autres certains APPLICATION (FEBRUAR 1959) 6
Agreement of 24 January 1948, cited above, which provides that
any modifications to be made in the concessions of French com-
panies, or companies financed by French capital, shall be effected
hy contractual means and that "pending the entry into force of
the said modifications, the Acts, annexes and texts goveming the
concessions of these companies on I January 1944 will remain in
force".
Among the provisions thus covered is Article 8 of the original
concessionary Agreement according to which: "Plant and materials,
stone and timber, iron, coal, machines and other things necessary
for the initial installation of the harbour works, quays, and out-
buildings, which the concessionaires may buy in the Empire, or
may import from ahroad, shall be exempt from al1customs duties
and similarly, throughout the whole period of the coucession, the
land, harbour bcds, quays and outbuildings shall not be liable to
any tax, and no stamp duty shall be levied on the present agree-
ment and the General Conditions (Cahier des Charges) annexed
thereto. Nevertheless, the concessionaires shall be subject to the
provisions of the Stamp Law in respect of any operation relating
to the exploitation of the harbour and of the quays."
Notwithstanding this clause, however, the Lebanese Govem-
ment promulgated, on 26 July 1956, a law stipulating that all
companies enjoying exemption from these taxes and dues under
agreements ratified by special laws should, as from I January
1952,be subject to income tax and to allother fiscal and municipal
taxes and dues.
By virtue of this text. the Lebanese Govemment decided to make
the Compagniedu Port suhject, in particular, to:
(a) income tax,
(b) land tax,
(c) the municipal tax on rental value,
(d) customs duties.
Having regard to the position thus taken up unilaterally, which,
moreover, confinned the attitude that had heen adopted for the
past few years by the Lebanese Govemment. the Company pursned
the negotiations it had initiated with the Govemment. within the
framework of the agreement of 1948, with a view to reachiug an
agreement that should settle, in one single document, not only the
disputes concerning taxation, but also the modification of the
Concession, in relation to the extension of the harbour desired by
Lebanon.
These conversations ied to the signature, on 5 August 1957,
of an "Agreement conceming the extension of the Harbour of
Beirut and the modification of the Concession of the Compagniedu
Port, des Quaiset des Entreeôts de Beyrot~th"between the Company
and the Lebanese Govemment. This agreement, which introduced,
2aménagements à l'applicationà la Compagnie des dispositions de
la loi de 1956, devait &treapprouvée par l'assemblée générale des
actionnaires de la Compagnie et ratifiéepar leParlement libanais.
Mais, si la première de ces formalités a étéaccomplie dès le
IO octobre 1957, la seconde n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour. Bien
plus, le Gouvernement libanais a remis en cause certaines clauses
essentielles de l'accord de 1957 et n'a pas hésitéà mettre en Œuvre,
par desmesurespositives de contrainte, l'application àla Compagnie
de la loi de 1956.
Cette action, qui s'analyse en une modification unilatérale de
l'article 8 de la convention de concession de 1887, constitue donc
une première violation de l'annexe 12 à l'accord franco-libanais de
1948.
Devant la situation ci-dessus décrite, la Compagnie du Port, se
fondant sur l'article 7 de la convention de réadaptation du 15 dé-
cembre 1925 - selon lequel «les contestations qui s'élèveraient
entre la Compagnie du Port de Beyrouth et l'administration au
sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses des actes
concessionnels de la Compagnie serontportées devant lesjuridictions
administratives compétentes, à moins que la Compagnie conces-
sionnaire n'use du droit qu'eue se réserve,toutefois, desoumettre le
différend à une Commission d'arbitrage composéede trois arbitres
nommésl'un par le Gouvernement, l'autre par le concessionnaire
et le troisième par les deux premiers, ouà défaut d'entente, par le
vice-président du Conseil d'État de la République française u -,
a, le 22 décembre 1958. en se référantd'ailieurs à des demandes
précédentes en ce sens, proposé à nouveau au Gouvernement
libanais de régler par la voie d'un arbitrage les litiges dont il
s'agit ainsi qu'un autre différend relatàfla participation de l'État
libanais aux bénéficesde la Compagnie (interprétation de l'art. 31
du contrat concessionnel d'origine), points pour lesquels une procé-
dure d'arbitrage avait été déjà entamée par eile et suspendue
uniquement en raison de la signature de la convention de 1957.
Cette démarche, malgréun rappel en date du 16 janvier 1959, n'a
provoquéaucune réponsepositive du Gouvernement libanais. Ainsi
la Compagnie se voit-elle déniéle juge auquel lui donne droit son
contrat.
La convention de réadaptation de 1925 étant.encore en vigueur
aux termes de l'annexe 12 à l'accord de 1948, cette abstention
équivaut à une deuxième violation des dispositions dudit accord.
*
* *
« Radio-Orient n, sociétéanonyme française ayant son siège
social à Paris, 79 Bd. Haussmann, s'est substituée en août 1922 à
la rCompagnie généralede Télégraphiesans fi»lqui, par conven- APPLlCATlOS (FEBRUARY 1959) 7
inter alia, certain modifications in the application to the Company
of the provisions of the law of 1956, was to be approved by the
general meeting of shareholders of the Company and to be ratified
by the Lebanese Parliament.
But. though the first of these formalities \vas accomplished as
early as IO October 1957, the second has iiot been carricd out
to thisday. Furthermore, the Lebancsc Governmcnt has again called
into question certain fundamental clauses of the Agreement of
1957 and has not hesitated to set in operation the application to
the Company of the law of 1956 by positive measures of coercion.
This action, which is in effect a unilateral modification of Arti-
cle 8 of the Concessionary Agreement of 1887, thus constitutes a
first violation of Annex XII to the Franco-Lebanese Agreement of
194%
Being faced by the situation descnbed above, the Cowcpagnie
du Port, basing itself on Article 7 of the Readaptation Agreement
of 15 December 1925-according to which "any disputes that
may anse between the Compagnie du Port de Beyroutlt and the
Administration conceming the execution or intcrpretation of the
clauses of the Company's concessionary instruments shall be sub-
mitted to the compctent administrative jurisdictions, unless the
concessionary Company exercises the right which it reserves to
itself, nevertheless, to submit the dispute to an arbitration com-
mission composed of three arbitrators, one appointed by the Govem-
ment, another by the concessionaire and the third by the former
two or, failing agreement between them, by the Vice-President of
the Covzseil d'État of the French RepublicM-on 22 December
1958, whilst referring, moreover, to previous requests in the same
sense, once more proposed to the Lebanese Government that a
settlement by way of arbitration should he sought for the disputes
in question and also for another dispute concerning the Lebanese
State's share in the profits of the Company (interpretation of
Art. 31 of the original concessionary contract), thcsc being points
for which an arbitration procedure had already been initiated by
the Company and suspcnded solely by reason of the signature of
the Agreement of 1957. This approach, although followed by a
reminder on 16 January 1959, evoked no positive reply from the
Lebanese Government. The Company thus found itself denied the
legal remedy to which it was entitled under its contract.
As the Readaptation Agreement of 1925 is still in force under
the terms of Annex XII to the Agreement of 1948, this failure to
act is tantamount to a second violation of the provisions of the
said Agreement.
*
* *
Radio-Orient, a French limited Company, with its registered
officeat 79, Boulevard Haussmann, Paris, became, in August 1922,
the successor to the Compagnie générale de Télégraphiesans fil8 REQUÊTE (FÉVRIER 1959)
tion en date du ler décembre 1921 passée avec le Haut-Commis-
sariat de la République française au Liban, s'était vu concéderle
droit de construire et d'exploiter le centre radio-électrique de
Beyrouth, cette opération étant réaliséeen application de l'arti-
cle XXIX de ladite convention aux termes duquel «...La Com-
pagnie (généralede Télégraphiesans fil) pourra céderà une autre
sociétéétablie ou à établir, tout ou partie de son autorisation, mais
à la condition d'y avoir préalablement étéautorisée par le Haut-
Commissariat.. . »
En application du protocole signé le3 juin 1944 entre les Gouver-
nements français et libanais, au sujet du transfert des services de
l'inspection générale desPostes et Télégraphes,l'administration
libanaise a pris en charge les droits et obligations que comportait
l'exécutionde la convention de 1921.
La convention du décembre 1921 entre dans la catégorie des
actes que vise la lettre annexe no 12 à l'accord franco-libanais du
24 janvier 1948, texte déjàcité.
Parmi les dispositions ainsi couvertes figure l'article XXV de
ladite convention, qui prévoit notamment que «... le matériel de
premier établissement sera exonéré desdroits de douane ». cette
clause devant s'interpréter en fonction des articles XX etXXI.
Or, le Gouvemement libanais a promulgué le 26 juillet1956 une
loi stipulant que seraient soumises à l'impôt sur le revenu eàtous
les autres impôts et taxes fiscales et municipales, à partir du
le' janvier1952, toutes les sociétésqui bénéficiaientd'une exemp-
tion de ces impôts et taxes en vertu des accords ratifiés par des lois
spéciales.
Se fondant sur ce texte, et nonobstant la clause rappelée ci-
dessus, le Gouvemement libanais a alors décidéde soumettre le
matériel importé par Radio-Orient en vue de l'exécutiondes tra-
vaux complémentaires de premier établissement aux droits de
douane, et pris des mesures de contrainte en ce sens.
Cette action, qui s'analyse en une modification unilatérale de
l'article XXV de la convention de concession de 1gz1, constitue
donc une violation de l'annexe 12 à l'accord franco-libanais de
1948.
*
* *
Il convient enfin d'observer que meme dans l'hypothèse où la
loi de 1956 aurait été applicable à la Compagnie du Port et à la
SociétéRadio-Orient, abstraction faite de toutes les obligations
stipuléesà l'accord de 1948,elle aurait ouvert au bénéficede celles-
ci un droit à indemnité pour les modifications ainsi apportées aux
clauses financières de leurs conventions d'origine et aux textes
concessionnels ultérieurs. A défaut, l'équilibre contractuel se
trouverait rompu et la République libanaise, cause de cette lésion APPLICATION (FEBRUARY 1959) 8
which, by an agreement dated I Decemher 1921, concluded with
the High Commissariat of the French Republic in Lebanon, had
heen granted the right to constrnct and exploit the radio-electric
centre of Beirut, this operation being carried oùt in application of
Article XXIX of the said agreement, according to which "...The
Company (the Compagniegénérald ee Télégrapiie sans fil) may cede
to another Company already constituted or to be constituted in
future the whole or part of its authorization, provided it has pre-
viously been authorized to do so by the High Commissariat ..."
Pursuant to the protocol signed on 3 June 1944 between the
French and Lebanese Governments, concerning the transfer of
the services of the general inspectorate of Posts and Telegraphs,
the Lebanese Administration took over the rights and obligations
involved in the implementation of the Agreement of 1921.
The Agreement of I December 1921 falls within the category
of instruments referred to in the letter, Annex No. XII to the
Franco-Lebanese Agreement of 24 January 1948, cited above.
Amongst the provisions thus covered, there is Article XXV of the
said agreement which provides, in particular, that "...equipment
for the initial installation shall be exempt from customs duties",
this clause having to be interpreted in relation to Articles XX and
XXI.
The Lebanese Government promnlgated, on 26 July 1956,
however, a law stipulating that al1companies enjoying exemption
from these taxes and dues nnder agreements ratified hy special
laws should, as from I Jannary 1952, be subject to income tax
and to al1other fiscal and municipal taxes and dues.
Basing itself on this text, and notwithstanding the clause cited
above, the Lebanese Government then decided to make equipment
imported by Radio-Orient for the purpose of carrying out supple-
mentary work of initial installation subject to customs duties and
took coercive measures in that sense.
This action, which is in effect a unilateral modification of Arti-
cle XXV of the Concessionary Agreement of 1921,thus constitutes a
violation of Annex XII to the Franco-Lebanese Agreement of 1948.
Itshould be remarked, lastly, that, even on the supposition that
the law of 1956 was applicable to the CompagnieduPort and to the
Société Radio-Orient, leaving aside al1 the obligations stipulated in
the Agreement of 1948,it would have given them a right to compen-
sation in respect of the modifications thus introduced into the
financial clauses of their original agreements and into the subse-
quent concessionary instruments. Failing this, the contractual
equilibnum would be upset and the Lebanese Republic, which is9 REQUÊTE (FÉVRIER 1959)
à l'égard de ressortissants étrangers, engageraiipsofacto sa res-
ponsabilité envers l'État dont relèvent ces ressortissants, à savoir
la République française.
*
*
Ayant vainement eu recours à la voie diplomatique sur tous les
points précédents, le Gouvernement de la République française a
décidéd'obtenir du Gouvernement libanais le respect des engage-
ments pris vis-à-vis de lui dans l'accord du 24 janvier 1948. Les
atteintes aux contratsde concession de la Compagnie du Port et de
la Société Radio-Orientet le dénide justice qui résultede l'absten-
tion du Gouvernement du Liban d'accepter. en ce qui concerne la
Compagnie, l'arbitrage prévu par la convention de réadaptation
sont, en raison des engagements conventionnels cités dans la
présente requête, des violations du droit international dont le
Gouvernement de la République libanaise doit supporter la respon-
sabilité. Le Gouvernement de la République française demande le
respect des règles du droit internationaapplicables à la situation
de ses ressortissants telie qu'alétéexposéeet laréparation, dans
les formes adéquates, des manquements au respect de ces règles.
Le Gouvernement de la République française a donc décidéde
porter son différend avec le Gouvernement de la République
libanaise devant la Cour internationale de Justice.
En conséquence,et sousréservedetous mémoire,contre-mémoire,
et, en général,detous moyens et preuves à présenter ultérieurement
à la Cour, sous réserved'une demande ultérieurede mesures conser-
vatoires conformément à l'articl41 du Statut de la Cour,
PLAISE A LA COUR:
Donner acte à l'agent du Gouvernement de la République
française que, pour toutes notifications et communications rela-
tives à la présenteaffaire, il élitdomicile a- sièrrede l'ambassade de
France àLa Haye ;
Notifier la présenterequete, contorrnement à l'article 40, a2,néa
du Statut de la Cour, au Gouvernement de la République libanaise;
Dire et juger, tant en l'absence qu'en présencedudit Gouverne-
ment et après tels délais que, sous réserve d'un accord entre les
Parties,' il appartiendra à la Cour de fixer:
- que les modifications apportées unilatéralement, par voie
législative, par le Gouvernement libanais à la situation de la
Compagnie du Port de Beyrouth et de la Société Radio-Orient
sont, dans les conditions où elles sont intervenues, contrairesà
l'engagement pris dans l'accord du 24 janvier 1948 entre la France
et le Liban;the cause of th'isinjury ta foreign nationals, would i$facto incur
responsibility towards the State ta which those nationals belong,
namely, the French Republic.
Having vainly resorted to diplomatic negotiations in respect of
al1 the foregoing points, the Government of the French Republic
has decided to obtain from the Lebanese Government respect for
the undertakings assumed towards it in the Agreement of 24Janu-
ary 194% The infringements of the concessionary contracts of the
Comfiagniedu Port and of the SociétéRadio-Orient and the denial
of justice which anses from the failure of the Lebanese Govemment
to accept, so far as the Company is concerned, the arbitration
provided for by the Readaptation Agreement, are, by reason of the
undertakings entered into in the agreements cited in the present
Application, violations of international law for wtiich the Govern-
ment of the Lebanese Republic must bear responsibility. The
Govemment of the French Republic askç that the rules of inter-
national law that are applicable to the situation of its national~,
as set out above, should be respected, and asks for adequate repa-
ration for the failure to observe those des.
The Government of the French Republic has therefore decided
to suhmit its dispute with the Government of the Lebanese Repub-
lic to the International Court of Justice.
Accordingly, and,subject to the suhsequent presentation to the
Court of a Mernorial, Counter-Memonal and, in generd, of any
evidence or argument, and subject to any subsequent request for
the indication of provisional measures of protection in accordance
with Article 41 of the Statute of the Court.
MAY IT PLEASE THE COURT:
To take note that, for the purpose of al1 notifications and com-
munications relating to the present case, the Agent of the Govern-
ment of the French Republic selects for his address for service the
French Embassy at The Hague;
To notify the present Application, in accordance with Article 40,
paragraph z, of the Statute of the Court, to the Government of the
Lebanese Republic;
To adjudge and declare, whether the Government of the Leba-
nese Republic appears or not, and after such time-limits as the
Court may fixin the absence of an agreement between the Parties:
-that the alterations of the situation of the Comfiagniedu Port de
Beyroutfi and the SociétéRadio-Orient made unilaterally by way of
legislation by the Lebanese Government are, in the circumstances
in which they xveremade, contrary to the undertaking given in the
Agreement of 24 January 1946between France and Lebanon;IO REQUÊTE (FÉVRIER 1959)
- que le Gouvernement libanais a ainsi manqué à l'obligation
de négociation avec les sociétés concessionnairesassumée par lui
dans l'accord du 24 janvier 1948;
- qu'eu s'abstenant de donner suite aux propositions d'arbitrage
formuléespar la Compagnie du Port de Beyrouth, le Gouvernement
libanais a d'autre part manqué àl'obligation qu'ii avait également
assuméepar l'accord du 24 janvier 1948 de continuer de respecter
les actes concessionnels des soci6t6s françaises en vigueur au
janvier 1944;
- qu'au surplus le Gouvernement libanais engage sa responsa-
bilité internationale en rompant de sa propre autorité l'équilibre
de contrats conclus par lui avec des sociétésétrangères;
- que le Gouvernement libanais ne peut apporter d'aménagements
A la situation de la Compagnie du Port et de la SociétéRadio-
Orient qu'en vertu d'un accord ou d'un arbitrage;
- que le Gouvernement libanais est tenu de réparer le préjudice
subi par la Compagnie du Port et la SociétéRadio-Orient jusqu'i la
date de la décisionde la Cour par les mesures qui ont empechéces
Sociétésde fonctionner selon les règles qu'il devait observer.
L'Agent du Gouvernement
de la République française,
(Signé A)ndréGROS.
Vu pour l'authenticité de la signature :
[Sceau du ministère
des Affairesétrangères
et signature illisible.] APPLICATION (FEBRUARY 1959) IO
-that the Lebanese Govemment has accordingly failed to carry
out the obligation to negotiate with the concessionary companies
which it assumed under the Agreement of 24 January 1948;
-that, by failing to act upon the proposals for arhitration made by
the Compagniedu Port de Beyrouth, the Lebanese Government has
moreover failed to observe the obligation it had also assumed in
the Agreement of 24 January 1948 to continue to respect the con-
cessionary instruments of French companies in force on I January
1944;
-that, furthermore, the Lebanese Government has incurred inter-
national responsibility by upsetting, of its own authority, the
equilibrium of contracts coucluded by it with foreign companies;
-that the Lebanese Government cannot iutroduce modifications
in the situation of theCompagniedu Port and of the SociétéRadio-
Orient except by virtue of an agreement or of arbitration;
-that the Lebauese Govemment is under an obligation to make
good the damage suffered by the Compagniedu Port and the Société
Radio-Orient until the date of the Court's decision as the result of
the measures which have prevented those companies from operating
according to the rules which the Lebanese Govemment was under
an obligation to observe.
The Agent of the Government
of the French Repnblic,
(Signed) André GROS.
Signature certified:
[Seal of the Ministry
for Foreign Affairs
and illegible signature.]
Application instituting proceedings