Non-Corrigé
Uncorrected
CR 2008/3
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LAAYE THHEGUE
ANNÉE 2008
Audience publique
tenue le mardi 22 janvier 2008, à 15 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de Mme Higgins, président,
en l’affaire relative à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(Djibouti c. France)
________________
COMPTE RENDU
________________
YEAR 2008
Public sitting
held on Tuesday 22 January 2008, at 3 p.m., at the Peace Palace,
President Higgins presiding,
in the case concerning Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters
(Djibouti v. France)
____________________
VERBATIM RECORD
____________________ - 2 -
Présents : Mme Higgins,président
Al-Kh.vse-prh,ident
RanMjva.
Shi
Koroma
Parra-Aranguren
Buergenthal
Owada
Simma
Tomka
Keith
Sepúlveda-Amor
Bennouna
Skoteiskov,
GuMilMu.me
juYessuf, ad hoc
Cgoefferr,
⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 3 -
Present: Presieitgins
Vice-Presi-nhtasawneh
Judges Ranjeva
Shi
Koroma
Parra-Aranguren
Buergenthal
Owada
Simma
Tomka
Keith
Sepúlveda-Amor
Bennouna
Skotnikov
Judges ad hoc Guillaume
Yusuf
Registrar Couvreur
⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 4 -
Le Gouvernement de la République de Djibouti est représenté par :
S. Exc. M. Siad Mohamed Doualeh, ambassadeur de la République de Djibouti auprès de la
Confédération suisse,
comme agent ;
M. Phon van den Biesen, avocat, Amsterdam,
comme agent adjoint ;
M. Luigi Condorelli, professeur à la faculté de droit de l’Université de Florence,
comme conseil et avocat ;
M. Djama Souleiman Ali, procureur général de la République de Djibouti,
M. Makane Moïse Mbengue, docteur en droit, chercheur, Hauser Global Law School Program de
la faculté de droit de l’Université de New York,
M. Michail S. Vagias, Ph.D. Cand. à l’Université de Leyde, chercheur, Greek State Scholarship’s
Foundation,
M. Paolo Palchetti, professeur associé à l’Université de Macerata (Italie),
Mme Souad Houssein Farah, conseiller juridique à la présidence de la République de Djibouti,
comme conseils.
Le Gouvernement de la République française est représenté par :
Mme Edwige Belliard, directeur des affaires ju ridiques du ministère des affaires étrangères et
européennes,
comme agent ;
M. Alain Pellet, professeur à l’Université ParisX-Nanterre, membre et ancien président de la
Commission du droit international des Nations Unies, associé de l’Institut de droit international,
M. Hervé Ascencio, professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne),
comme conseils ;
M. Samuel Laine, chef du bureau de l’entraide pénale internationale au ministère de la justice,
comme conseiller ; - 5 -
The Government of the Republic of Djibouti is represented by:
Mr. Siad Mohamed Doualeh, Ambassador of the Republic of Djibouti to the Swiss Confederation,
as Agent;
Mr. Phon van den Biesen, Attorney at Law, Amsterdam,
as Deputy Agent;
Mr. Luigi Condorelli, Professor at the Faculty of Law of the University of Florence,
as Counsel and Advocate;
Mr. Djama Souleiman Ali, Public Prosecutor of the Republic of Djibouti,
Mr. Makane Moïse Mbengue, Doctor of Law, Researcher, Hauser Global Law School Program,
New York University School of Law,
Mr.MichailS.Vagias, Ph.D. Cand. Leiden Univ ersity, Scholar of the Greek State Scholarships
Foundation,
Mr. Paolo Palchetti, Associate Professor at the University of Macerata (Italy),
Ms Souad Houssein Farah, Legal Adviser to the Presidency of the Republic of Djibouti
as Counsel.
The Government of the French Republic is represented by:
Ms Edwige Belliard, Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign and European Affairs,
as Agent;
Mr. Alain Pellet, Professor at the University of Paris X-Nanterre, Member and former Chairman of
the United Nations International Law Commi ssion, Associate of the Institut de droit
international,
Mr. Hervé Ascencio, Professor at the University of Paris I (Panthéon-Sorbonne),
as Counsel;
Mr.Samuel Laine, Head of the Office of Inte rnational Mutual Assistance in Criminal Matters,
Ministry of Justice,
as Adviser; - 6 -
Mlle Sandrine Barbier, chargée de mission à la direction des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères et européennes,
M. Antoine Ollivier, chargé de mission à la di rection des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères et européennes,
M. Thierry Caboche, conseiller des affaires étrangères à la direction de l’Afrique et de l’océan
Indien du ministère des affaires étrangères et européennes,
comme assistants. - 7 -
MsSandrine Barbier, Chargée de mission, Director ate of Legal Affairs, Ministry of Foreign and
European Affairs,
Mr.Antoine Ollivier, Chargé de mission, Directorate of Legal Affairs, Ministry of Foreign and
European Affairs,
Mr.Thierry Caboche, Foreign Affa irs Counsellor, Directorate for Africa and the Indian Ocean,
Ministry of Foreign and European Affairs,
as Assistants. - 8 -
LE PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’a udience est ouverte. La Cour se réunit cet
après-midi pour entendre la fin du premier tour de plaidoiries de la République de Djibouti.
Conformément aux dispositions relatives à l’organisation de la procédure qui ont été arrêtées par la
Cour, Djibouti disposera à cet effet d’un temps de parole maximum d’une heure et demi. Je donne
maintenant la parole à M. le professeur Condorelli.
M. CONDORELLI :
L A VIOLATION PAR LA F RANCE DE L ’OBLIGATION DE PRÉVENIR LES ATTEINTES À LA
PERSONNE ,LA LIBERTÉ ET LA DIGNITÉ D ’UNE PERSONNE JOUISSANT D ’UNE
PROTECTION INTERNATIONALE :LES CAS DU PROCUREUR GÉNÉRAL
DE LA R ÉPUBLIQUE DE D JIBOUTI ET DU CHEF DE
LA SÉCURITÉ NATIONALE
2. Le cas du procureur général de la République de Djibouti
7. Merci Madame le président, sur la base de ces prémisses je m’en vais présenter à la Cour
le cas du procureur général de la République de Djibouti. Le pr emier élément à mettre au clair à
son sujet concerne les fonctions qui sont les sienne s d’après l’ordre juridique national de Djibouti.
Il est indéniable que ⎯comme l’observe d’ailleurs le contre-mémoire ⎯ ses fonctions sont
«essentiellement internes»1. Il est en effet le plus haut magistrat du parquet de la République,
ayant la responsabilité de diriger le ministère public. Toutefois, d’une part, il convient de souligner
aussitôt que «essentiellement» ne signifie pas du tout «exclusivement»: loin de là, ainsi qu’on le
verra tout de suite. D’autre part, le fait que les fonctions du procuregénéral de la République
soient dans une mesure prépondérante de caractère interne ne préjuge en rien la question de savoir
si, oui ou non, il faut considérer qu’en droit international il jouit d’une forme d’immunité
fonctionnelle en ce qui concerne ses actes accomplis ès qualités.
8. Concernant le premier aspect, j’aimerais prier la Cour de bien vouloir consulter l’annexe 9
de la liste de documents additionnels déposés par le demandeur le 21 novembre 2007. Cette
annexe donne à titre d’exemples un aperçu du nombre, de l’importance et de la variété des missions
officielles de caractère international qui sont rt souvent confiées au procureur général et qui
l’obligent à se rendre constamment à l’étranger pour s’ en acquitter. De plus, il faut ajouter que le
1CMF, p. 57, par. 4.32. - 9 -
procureur général de la République est souvent amené à se déplacer en mission en France, dans le
cadre de l’intense coopération bilatérale requise po ur la mise en Œuvre de l’entraide judiciaire
internationale prévue par la convention franco-djiboutie nne de 1986 dont nous vous avons
longuement entretenu aujourd’hui même.
9. A ce sujet, d’ailleurs, le demandeur pre nd note très soigneusement de ce que le défendeur
admet très explicitement dans son contre-mémoire 2: la France reconnaît que (quelle que soit
l’issue du présent différend) lors de ses déplacements en mission officielle le procureur général doit
pleinement bénéficier, d’après les principes per tinents de droit international, de toutes les
immunités nécessaires aux membre s des missions spéciales pour pouvoir s’acquitter sans entraves
de leur tâche. Il va donc sans dire que, si la mission est à accomplir en territoire français, la France
est assujettie à l’obligat ion d’adopter toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir au
procureur général de la République la pleine jouissance des immunités en question pendant toute la
durée de cette mission.
10. Concernant le deuxième aspect, relatif à la question de l’immunité fonctionnelle couvrant
les actes accomplis par un organe d’Etat agissant ès qualités, il conviendra d’en traiter une seule
fois à l’égard, cumulativement, des deux hauts responsables djiboutiens en cause. Ici et maintenant
il faut en revanche mettre au clair, pour ce qui est du procureur général d’abord, quel est l’acte
auquel se rapporte l’ouverture de l’information pour subornation de témoin dans le cadre de
laquelle tant la convocation à témoin assisté que le mandat d’arrêt ont été établis. Il suffit, aux fins
de la présente plaidoirie, de prendre connai ssance de la description de l’acte en question ⎯ qui
serait constitutif de l’infraction de subornation de témoin ⎯ telle qu’on peut la trouver dans l’arrêt
de la cour d’appel de Versailles du 27 septembre 2006 Cet arrêt figure en tant qu’annexeVII du
contre-mémoire: je rappelle qu’ il s’agit de l’arrêt que j’ai déjà cité auparavant, autorisant
l’émission des mandats d’arrêt à l’encontre du procureur général et du chef de la sécurité
nationale.
11. L’arrêt de la cour d’a ppel de Versailles indique que l’ information ouverte aurait permis
de rassembler des éléments sur les pressions qu’aurait exercées le procureur général de la
2
CMF, p. 59, par. 4.34. - 10 -
République sur M. Alhoumekani, un témoin qualifié pa r la cour d’appel de «capital» dans l’affaire
relative au décès du juge Borrel. Pour mémoire, je rappelle que l’individu en question ⎯ ainsi que
l’agent du demandeur l’a indiqué hier dans son introduction ⎯ est aujourd’hui un ministre du
soi-disant «Gouvernement en exil» de Djibouti, alors qu’il était auparavant un membre de rang de
la garde présidentielle de Djibouti. Les pressi ons sur M. Alhoumekani auraient eu lieu en
janvier 2002 à Bruxelles 3. Autrement dit, le procureur général de la République, s’étant déplacé en
Belgique pour rencontrer ledit sieur Alhoumekani, aurait au cours de ces contacts tenté de le forcer
à modifier ou à rétracter son témoignage précédent.
12. Permettez-moi, Madame le président, d’attirer l’attention de la Cour sur les
renseignements factuels incontestés qu’on vient de glaner. L’information judiciaire pour
subornation de témoin, qui est en cours en France, porte donc essentiellement, pour ce qui est du
procureur général, sur des pressions qui auraient été exercées en territoire belge par un ressortissant
djiboutien à l’encontre d’un autre ressortissant djiboutien, afin d’obtenir de ce dernier qu’il
modifiât son témoignage au sujet de faits s’étant déroulés à Djibouti.
13. On pourrait, me semble-t-il, se poser de sérieuses interrogations quant à cette sorte
d’étonnante compétence universelle, bien exorbitante à première vue, qui permettrait au juge pénal
français d’exercer son pouvoir répressif à l’encontre d’un étranger accusé d’infractions n’ayant
manifestement rien à voir avec des crimes internat ionaux, qui auraient été commises à l’étranger,
au préjudice d’une victime elle aussi étrangère, la quelle aurait été impliquée dans des événements
prétendument intervenus toujours à l’étranger! Par ailleurs, il est souhaitable que votre Cour
prenne connaissance à ce sujet d’un intéressant document figurant parmi les annexes soumis par le
demandeur le 21 novembre 2007, que l’agent de Djibouti a déjà eu l’occasion de citer, et qui va fort
curieusement en sens contraire: il s’agit de l’or donnance de non-lieu d’un juge d’instruction du
tribunal de grande instance de Paris du 7 février 2002, qui constate l’incompétence des juridictions
françaises à connaître de l’infraction de faux témoignage adressée à l’encontre de M. Alhoumekani,
justement en raison du fait que «l’infraction…a[ur]ait été commise [en Belgique] par un
3
CMF, annexe VII, p. 12. - 11 -
ressortissant djiboutien au préjudice de deux de ses compatriotes» 4. En somme, quand pour le
même fait M. Alhoumekani est accusé de faux témoignage, le juge français se déclare incompétent,
alors que quand c’est lui, voire la partie civile , qui font valoir qu’il a été la victime de la
subornation, alors le juge français va jusqu’à décerner des mandats d’arrêt contre les prétendus
suborneurs… Voila un exemple impressionnant de double standard !
The PRESIDENT: Professor Condorelli, can you assist those following in English to not
miss anything you say by speaking a little more slowly? Thank you.
M. CONDORELLI :
14. Revenons sur l’information judiciaire pour subornation de témoin ouverte à l’encontre du
procureur général et aux interrogations qu’on est en droit de se poser à son sujet quant au caractère
exorbitant de la compétence du juge français devant lequel cette procédure se déroule. Je ne résiste
pas à l’envie de citer une phrase tirée de l’opinio n séparée commune de trois juges de votre Cour
jointe à l’arrêt de 2002 en l’affaire Yerodia, qui se sont exprimés ainsi : «Il est … nécessaire que la
compétence pénale universelle ne soit exercée qu’à l’égard des crimes considérés comme les plus
odieux par la communauté internationale» ( Mandat d’arrêt du 11avril2000 (République
démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 81, par. 60, opinion individuelle
commune de Mme Higgins, M. Koojimans et M. Buergenthal). Sans doute partagerez-vous
l’opinion qu’une subornation de témoin, si tant est qu’elle ait vraiment eu lieu, est certes un acte
pénalement répréhensible, mais ne saurait être perçue comme ayant une gravité comparable même
de très loin à un génocide, à un crime contre l’humanité ou à un crime de guerre !
15. Encore une citation pertinente, tirée de l’ opinion individuelle du président jointe au
même arrêt :
«Les Etats exercent avant tout leur co mpétence juridictionnelle pénale sur leur
territoire. Dans le droit international cl assique, ils ne peuvent normalement connaître
d’une infraction commise à l’étranger que si le délinquant ou, à la rigueur, la victime a
leur nationalité ou si le crime porte atteinte à leur sûreté intérieure ou extérieure. Ils le
peuvent en outre en cas de piraterie et dans les hypothèses de compétence universelle
subsidiaire prévues par diverses conventions si l’auteur de l’infraction se trouve sur
leur territoire. Mais en dehors de ces cas, le droit international n’admet pas la
4Ordonnance de non-lieu, tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2002,ents soumis à la Cour,
21 novembre 2007, annexe 8, p. 65-68. - 12 -
compétence universelle ; il admet encore moins la compétence universelle par défaut.»
(Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) ,
arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 43-44, par. 16, opinion individuelle de M. Guillaume).
16. Je n’en dis pas plus sur cet aspect. En effet, je souhaitais seulement exprimer de
l’étonnement face à une manière de procéder dont on pourrait sérieusement se demander si elle est
conforme aux principes de droit international, sans compter ceux proclamés à l’article 113-6 du
code pénal français… ! Mais je me garde d’aller plus loin : je suis conscient, en effet, qu’une telle
question échappe à la compétence de la Cour en la présente affaire.
17. La question qui, en revanche, (comme je l’ai démontré hier) est assurément assujettie à la
compétence de la Cour, j’entends celle relative aux immunités, doit être posée en fonction d’une
constatation tout à fait élémentaire. Personne ne saurait prétendre que le procureur général s’était
rendu à Bruxelles en voyage de plaisir et qu’ il y avait rencontré par hasard M.Alhoumekani au
cours de ses balades. Bien au contraire, c’est indiscutablement dans le plein exercice de ses
fonctions officielles de procureur de la République de Djibouti que, suite à un rendez-vous organisé
par l’entremise de l’avocat du sieurAlhoumekani au moyen de contacts noués avec le palais de
justice de Djibouti, notre haut responsable djibou tien s’était déplacé afin de s’entretenir avec le
sieur Alhoumekani dans le bureau de son avocat et en présence de celui-ci. Autrement dit, ici la
question centrale dont votre Cour est saisie est de sa voir si la France est en droit de soumettre à la
juridiction de son juge pénal le procureur général de la République de Djibouti, et mettre en cause
sa responsabilité pénale personnelle, à propos de conduites rentrant indiscutablement dans
l’exercice de ses activités officiell es menées par lui dans un pays tiers en sa qualité d’organe d’un
Etat étranger agissant ès qualités. Ainsi qu’on le verra plus en détail sous peu, la réponse ne saurait
qu’être négative, le principe étant que tout Etat doit considérer les actes de l’organe d’un Etat
étranger agissant ès qualités comme attribuables à cet Etat, et non pas à la personne revêtant la
qualité d’organe, qui ne saurait en être tenue comme pénalement responsable à titre individuel.
3. Le cas du chef de la sécurité nationale de la République de Djibouti (CSNRD)
18. Passons maintenant si vous le voulez bien au chef de la sécurité nationale. Son cas
présente d’importantes analogies avec celui du procureur général, mais aussi de notables
différences. - 13 -
19. Concernant les fonctions qui sont les si ennes, la France a raison de souligner qu’elles
sont «essentiellement internes», tout autant que celles du procureur général. Il convient cependant
5
de compléter les indications données à ce sujet par le défendeur dans son contre-mémoire . S’il est
vrai que le chef de la sécurité nationale est le secrétaire du C onseil national de la défense de
Djibouti, il convient de ne pas ignorer qu’il est au ssi le chef du cabinet militaire du président et
qu’à ces titres il est le supérieur hiérarchique des corps militaires de l’Etat, en particulier de la
garde présidentielle; il est également le directeu r des services de renseignements extérieurs et
intérieurs. Pour ces informations il convient de se référer à l’annexe10 de la liste de documents
produits par le demandeur le 21novembre 2007. Ce tte même annexe montre par ailleurs que le
chef de la sécurité nationale est appelé lui aussi à se rendre bien souvent à l’étranger en mission
pour des rencontres internationales de nature diver se, quoique tournant en grande majorité autour
de la coopération entre Etats dans la lutte contre le terrorisme international. Et il va de soi que pour
le chef de la sécurité nationale également il s’impose de reconnaître ce que la France admet
d’ailleurs explicitement sans aucune difficulté (c omme je l’ai noté auparavant) pour tous les
organes d’Etat se rendant à l’étranger pour le comp te de leur Etat dans le cadre d’une mission
officielle : à savoir, qu’ils jouissent pro tempore des immunités nécessaires pour leur permettre de
s’acquitter librement des missions spéciales que l’Etat d’appartenance leur a confiées.
20. La principale différence, par rapport au cas du procureur général, telle
que la tire au clair
l’arrêt de la cour d’appel de Versailles que j’ai déjà cité, a trait au fait que la subornation de témoin
a eu lieu en l’espèce à Djibouti même, et non pas da ns un pays tiers. Entre fin 1999 et début 2000,
le chef de la sécurité nationale aurait contacté à Djib outi l’un de ses compatriotes, le sieur Iftin (lui
aussi aujourd’hui membre du soi-disant «gouvernement en exil» de Djibouti, alors qu’il était à
l’époque le chef de la garde présidentielle), et l’aurait induit à faire un faux témoignage au sujet
d’événements auxquels celui-ci aurait assisté et de déclarations qu’il aurait entendues, dont on
déduirait que M.Borrel aurait été peut-être assassiné. Autrement dit, cette fois-ci tout est
djiboutien: djiboutiens sont tant le suborneur qu e le suborné présumés, djiboutien est le lieu de
l’hypothétique subornation, djiboutien est encore le lieu où se seraient dé roulés les faits que le
5
CMF, p. 57, par. 4.32. - 14 -
suborné présumé, en cédant aux pressions du présu mé suborneur, aurait fait semblant de connaître,
voire feint d’ignorer. En somme, il apparaît que le juge pénal français est en train d’exercer sa
juridiction sur un étranger prétendument auteur d’une infraction commise dans son propre pays à
l’encontre d’une victime de ce même pays qui ser ait impliquée dans des événements ayant eu lieu
toujours dans le pays en question. Là aussi une surprenante compétence pénale universelle, donc ;
voire, pour ainsi dire, plus universelle encore, puisque cette fois-ci il n’y a même pas un pays tiers
en jeu… !
21. Pour les raisons auxquelles j’ai fait allusion il y a un instant, je ne vais pas m’alourdir sur
cet étonnant profil de l’affaire. Je m’arrêtera i en revanche sur un point précis: l’information
judiciaire pour subornation de témoin en cours en France à l’encontre du chef de la sécurité
nationale, et dans ce contexte sa convocation comme témoin assisté, puis l’émission du mandat
d’arrêt, représentent clairement l’exercice par le j uge pénal français de sa juridiction sur le chef de
la sécurité nationale au sujet d’activités diligentées en territoire national à l’encontre du chef de la
garde présidentielle par son supérieur hiérarchique. De toute évidence, en somme, le chef de la
sécurité nationale agissait dans l’exercice de ses fonc tions officielles d’organe étatique responsable
au plus haut niveau de la sécurité du pays et du commandement de ses forces armées exercé sur
délégation du chef de l’Etat. Dans ce cas égal ement on a toutes les raisons de se demander si la
France ne viole pas manifestement le principe d’ après lequel, en règle générale, tout Etat doit
considérer les actes de l’organe d’un Etat étranger agissant ès qualités comme attribuables à cet
Etat, et non pas à la personne revêtant la qualité d’organe, qui ne saurait en être tenue comme
pénalement responsable à titre individuel.
4. Les principes de droit international applicables in casu
22. Madame le président, je viens de cerner la question centrale que le demandeur pose à la
Cour concernant les violations par la France de ses obligations en matière de prévention des
atteintes à la personne, à la liberté et à la dignité d’une personne jouissant de la protection
internationale. Il est grand temps que j’en vienne maintenant à une analyse ponctuelle des
obligations en question. Des obligations dont le défendeur conteste l’existence, sous la réserve
⎯ que j’ai déjà soulignée ⎯ de la reconnaissance par la France que, lors de leurs déplacements en - 15 -
mission officielle pour le compte de leur Etat, le procureur général comme le chef de la sécurité
nationale bénéficient à titre temporaire des seul es immunités garanties aux membres des missions
spéciales. En revanche, d’après le contre-mémoire français, il ne serait «nullement établi que [ces
personnes] soient couvert[e]s par l’immunité de juridiction dont bé néficient en droit international
6
coutumier le chef de l’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères…» .
23. Mais, Madame le président, Messieurs les juges, jamais, jamais le demandeur n’a allégué
pareille hérésie! Le demandeur exclut totalement lui aussi que l’on puisse prétendre que des
personnes revêtant la qualité d’organe d’un Etat , même de rang élevé, jouissent d’immunités
personnelles (dites ratione personae) tant soit peu comparables à celles que le droit international
garantit en faveur des organes suprêmes des Etats ! Le problème n’est toutefois pas là: l’on ne
saurait pas confondre, en effet, ce qu’on appe lle couramment les immunités personnelles, ou
ratione personae , avec les immunités fonctionnelles, ou ratione materiae , seules en jeu
présentement. Il est regrettable que le défendeur mélange des questions qui doivent être par contre
soigneusement distinguées. Ici pe rsonne ne demande à la Cour de reconnaître qu’à l’instar d’un
chef d’Etat ou d’un agent diplomatique, le PGRD et le CSNRD jouiraient à l’étranger pendant la
durée de leurs fonctions d’une immunité de juri diction et d’une inviolabilité totales, couvrant
également leurs actes privés. Ce que la Partie djiboutienne demande à la Cour est de reconnaître
qu’un Etat ne saurait considérer une personne revêtant la qualité d’organe d’un autre Etat comme
pénalement responsable, à titre individuel, des actes accomplis en cette qualité officielle,
c’est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions. Ces actes, en effet, sont à considérer, en droit
international, comme attribuables à l’Etat pour le compte duquel l’organe agit, et non pas à
l’individu-organe.
24. Le défendeur ne saurait ignorer que, si l’on consulte l’opinion des experts de renom
ayant étudié ce thème, on est impressionné par la constatation que leur très grande majorité partage
un même point de vue. De Kelsen à Fox, de Morelli 7 et Quadri 89 à Dahm, Bothe 10, Akehurst ,11
6CMF, p. 59, par. 4.35.
7
Morelli, Diritto processuale civile internazionale, Padoue, 1954, p. 201.
8Quadri, Diritto internazionale pubblico, Naples, 1968, p. 614 et suiv.
9Dahm, Voelkerrecht, Stuttgart, 1958, vol. I, p. 225, 303 et suiv. - 16 -
12 13
Cassese , et à beaucoup d’autres encore , tous sont convaincus de l’existence d’un principe de
droit international établissant que les organes d’Et at jouissent de l’immunité de la juridiction des
Etats étrangers pour leurs actes accomplis dans l’ex ercice de fonctions d’organes. Ceci tout au
moins en règle générale et à quelques exceptions près ; des exceptions qui, cependant, n’ont aucune
pertinence aux fins du présent différend. Ainsi, par exemple, on reconnaît très largement que le
principe ne s’applique pas en cas de crimes de guerre, d’espionnage, de sabotage perpétrés à
l’étranger.
25. Mais revenons à la règle. Voilà, à titr e d’exemple, ce qu’en écrivait un grand maître
comme Hans Kelsen en 1952 :
«[T]he principle that no state has jurisdiction over another state must be
interpreted to mean that a state must not exercise jurisdiction through its own courts
over acts of another state, unless the other state consents. Hence the principle applies
not only in case a state as such is sued in a court of another state, but also in case an
individual is the defendant or the accused and the civil or criminal delict for which the
individual is prosecuted has the character of an act of state. Then the delict is to be
imputed to the State not to the individual.» 14
26. Et voilà ce qu’écrit une spécialiste reconnue en la matière, Hazel Fox, cinquante ans plus
tard :
«A suit against an individual identified with and acting on behalf of a foreign
State is the practical equivalent of a suit against the sovereign authority itself. To
allow a suit against such person so acti ng would allow the litigant indirectly to
circumvent the immunity accorded to the State which they represent.» 15
27. Je ne pense pas qu’il convienne d’allonger plus avant ma liste de citations. Je me
bornerai à ajouter deux références jurisprudentielles. La première concerne le Tribunal pénal pour
l’Ex-Yougoslavie, qui s’est ainsi exprimé en 1997 dans l’affaire Blaskic :
«[E]ach State is entitled to claim that acts or transactions performed by one of
its organs in its official capacity be attribut ed to the State, so that the individual organ
10
Bothe, Die strafrechtliche Immunitaet fremder Staatsorgane, in Zeitschriftfuer auslaendisches oeffentliches
Recht und Voelkerrecht, 1971, p. 246.
11 Akehust, Jurisdiction in International, in British Yearbook of International Law, 1972-73, p. 241 s.
12 Cassese, International Law, Oxford, 2003, p. 110 et suiv.
13 Voir par exemple,Van Panhuys, In the Borderline Between the Act of State Doctrine and Questions of
Jurisdictional Immunity , in International and Comparative Law Quarterly , 1964, p.1202; Verdross, Simma,
Universelles Völkerrecht, 3 éd., Berlin, 1984, p.773; Wickremasinghe, Immunities Enjoyed by Officials of States and
International Organization, in Evans (dir. publ.), International Law, Oxford, 2003, p. 388-391,403-404.
14 Kelsen, Principles of International Law, London, 1952, p. 235.
15 Fox, The Law of State Immunity, Oxford, 2002, p. 353. - 17 -
may not be held accountable for those acts or transactions. The general rule under
discussion is well established in internati onal law and is based on the sovereign
equality of States (par in parem non habet judi imperium).» 16
28. L’opinion plus récente du tribunal fédéral suisse dans l’affaire Adamov mérite également
d’être rappelée :
«Immunity under public international law should notably prevent a state from
limiting the sovereignty of another state by extending its jurisdiction to apply to the
17
sovereign acts of the second state and its organs of state.»
29. J’ai parlé d’opinion nettement majoritair e, Madame le président, et non pas d’opinion
18
unanime. En effet, il faut bien admettre qu’il y a de rares voies discordantes dans la doctrine . Il
y a surtout des tendances de la pratique montrant que des Etats ont refusé de se considérer liés en
toute circonstance par l’obligation de ne pas soum ettre à la juridiction de leurs juges pénaux des
organes d’Etats étrangers ayant agi ès qualités. Mais il suffit de passer très rapidement en revue le
type de situations auquel ces tendances se réfèrent pour se rendre compte qu’aucune d’entre elles
ne saurait mettre en doute l’applicabilité pleine du principe en question dans l’affaire qui nous
occupe ici.
30. Ainsi, c’est à peine le cas de rappeler le grand débat qui est toujours en cours autour de la
question de savoir si l’immunité fonctionnelle ou ratione materiae joue en cas de «core crimes» , à
savoir les crimes les plus graves qui frappent la co mmunauté internationale dans son ensemble : le
génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la torture, l’esclavage, la traite d’êtres
humains, etc. Bien entendu, aucune pertinence en l’espèce. Il en va assurément de même pour la
question des intrusions non autorisées de l’organe d’un Etat dans le territoire d’un autre, certains
Etats considérant, comme on le sait, que dans ce cas l’organe étranger intrusif pourrait être assujetti
à la juridiction de l’Etat territorial. Et encore, aucune pertinence non plus ne saurait avoir la
constatation que des Etats ont considéré pouvoir soum ettre à leur juridiction pénale des organes
d’Etats étrangers auteurs de crimes graves de droit commun (homicide, incendie dolosive, etc.)
perpétrés pour le compte de l’Etat d’appartenance dans le cadre d’une présence non autorisée dans
leur territoire, comme ce fut le cas de l’affaire du Rainbow Warrior.
16
Le procureur c. Blaškić, Chambre d’appel, arrêt du 29 octobre 1997, par. 41-42.
17 Evgeny Adamov v. Federal Office of Justice , Swiss Federal Supreme Court, 1st Public Law Chamber,
Nr 1A.288/2005, partly published as BGE 132 II 81.
18Par exemple, De Sena, Diritto internazionale e immunità funzionali degli organi statali, Milan 1966. - 18 -
31. Je pense, Madame le président, qu’il n’ y a pas besoin que j’en dise davantage pour
confirmer la conclusion que voici. Le demandeur prie la Cour de bien vouloir dire et juger que par
la convocation à témoin assisté et par l’émissi on de mandats d’arrêt à l’encontre du procureur
général de la République de Djibouti et du chef de la sécurité nationale de la République de
Djibouti, la France a violé et continue de violer ses obligations envers la République de Djibouti en
matière de prévention des atteintes contre la personne, la dignité et la liberté de personnes jouissant
d’une protection internationale.
J’en ai terminé. Je vous remercie de votre a ttention et je vous prie, Madame le président, de
bien vouloir donner la parole à Maître Phon van den Biesen.
Le PRESIDENT : Merci bien, Monsieur le professeur. And now, I call
Maître van den Biesen.
Mr. van den BIESEN:
R EMEDIES
Introductory remarks
1. Madam President, Members of the Court, in the previous two sessions we have established
and further demonstrated that the French Republic has indeed violated its obligations flowing from
both the 1986Convention d’entraide judiciaire en matière pénale and the 1977 Traité d’Amitié et
de Coopération and that the Respondent has, wrongl y so, not respected the immunity of Djibouti’s
Head of State, nor the immunity of both its Procureur Général and its Chief of National Security.
Therefore, it is time to discuss the legal consequences thereof.
2. Basically, Djibouti wants the Court to tell the Respondent to fully comply with all of its
obligations as discussed during the previous sessions , to undo the results of the violations
committed, to discontinue this unlawful behaviour and to affirm that it will not happen again.
While in its written proceedings Djibouti did incl ude a request for compensation, by now it has
decided not to burden a possible constructive resolution of the issues at stake with a divisive debate
on financial compensation. Therefore, Djibouti no longer persists in its financial demands.
3. Between the two Parties there does not seem to be much of a difference of opinion as to
the competence ⎯ as such ⎯ of the Court to decide on remedies and to, possibly, rule against the - 19 -
French Republic in this respect. Djibouti made refe rence to the relevant case law in paragraph 157
of its Memorial and the Respondent does not seem to have objections in this matter. Also, there
does not seem to be much of a difference of opinion as regards the applicable law.
4. As to the type and the nature of the re medies which would be appropriate in the present
case, assuming that the Court agrees with Djibouti that the alleged breaches of international law by
19
the French Republic were, indeed, committed and, therefore, entail its international responsibility ,
there seems to be an almost total disagreement between the Parties.
5. Here, again, the Respondent demonstrates a preference for interpreti ng the law in such a
way that the law loses all of its possible practical effects. Djibouti, however, assumes that the law
is meant to produce effective results in the real wo rld and especially now that violations of the law
have occurred. Djibouti is also of the opini on that discussing the law in a case before the
International Court of Justice is not merely an academic exercise, not merely a debate in abstracto,
but is at all times ⎯ if breaches of the law are established by the Court ⎯ aimed at a substantial
result aspiring to make up for these breaches, and to heal the wounds.
6. During this section of our pleadings I will elaborate on what Djibouti stated earlier in
Chapter IV of its Memorial and, while doing so, I will discuss the objections to our position raised
by the French Republic.
The Borrel file as requested
7. Since we are discussing the Applicant’s requ est that the Court decide that the Respondent
shall transfer “the Borrel file” the Applicant would like to clarify what it means by “the” file.
8. Obviously, the Applicant has never seen the physical file, but the various communications
between the Parties has made it clear that it is a sizeable collection of documents. In the initial
request the Djibouti judge of instruction requested:
“nous transmettre la copie certifiée conforme de la procédure d’information instruite
au Tribunal de Grande Instance de Paris au cabinet de Madame le Juge d’Instruction
Sophie Clément du chef d’assassinat contre X, dans la mort de Bernard Borrel” 20.
19Article 1 of the International LaCommission’s Articles on the Responsibil ity of States for Internationally
Wrongful Acts, Report of the ILC on the work of its 53rdSession, 23 April-1 June and 2 July-10 August 2001, United
Nations doc. A/56/10, p. 63.
20MD, Ann. 20. - 20 -
9. Therefore, between the Parties there has not been any misunderstanding about the topic
which is central to the requested file: the murder investigation against X with respect to the death
of Bernard Borrel, as conducted by Judge Clément.
10. In his letter to his counterpart at the French Ministry of Foreign Affairs of
1 October 2004 the Director of the Cabinet of the Fr ench Minister of Justice mentioned that, at that
time, the file counted 35 volumes 21.
11. Through this letter we know that the French side was not about to hand over the original
file, but rather a photocopied version thereof. D jibouti, obviously, never expected anything other
than that and, also today, takes the position that receiving certified copies would be entirely in line
with the Convention.
12. The Respondent seems to assume that Djibouti wanted to receive, under the heading of
the same request, other files as well. On page 67 of its Counter-Memorial the Respondent refers to
the existence of three additional crim inal investigations, relating to the Borrel case, which are
currently being conducted, and the Respondent goes on to stipulate that these other three may not
be considered to be part of the present case before this Court. Djibouti fully agrees: only the file
with respect to the death of Bernard Borrel, currently being instructed under the responsibility of
Judge Clément, is part of the present case.
13. With respect to the precise characteristics of the file requested one more issue needs to be
addressed: that of the time span covered by the request. In its Memorial the Applicant stated that,
obviously, Djibouti would not have to renew its request for legal assistance consisting of the
handing over of this particular file time and again on a periodic basis. The background for this
proposition is that the very character of mutual assistance is that in a specific case the parties to the
Convention co-operate–– co-opera te continuously–– in order to help each other to resolve a
particular case. If a request for legal assistance would be submitted in relation to, for example, the
hearing of specific witnesses, it is clear that fo llow-up requests with respect to the same or other
witnesses should take the form of a new rogatory commission. However, if the aim of the rogatory
commission is to share the content of a file central to a criminal investigation being conducted in
21
Ibid,, Ann. 18. - 21 -
both States, such a request cannot otherwise be ex plained than that of it being of a continuous
nature, stretching out to the moment in time in which the case will be closed.
14. The Respondent has objected to this part of the request, stating that this would imply that
the Court would in doing so, on the date of a j udgment, also make a fi nal determination with
respect to all the documents which would be added to the file in the future 22. Here, the Respondent
23
seems to entirely ignore the requirement of good faith, which is a requirement for both sides .
Obviously, it is not to be excluded that at a give n moment items may have been added to the file,
which may give rise to the Respondent considering that one of the exceptions under Article 2 of the
Convention would be at stake. However, at that point, the appropriate thing to do for the
Respondent would be to have recour se to a good faith solution. Only if that would not lead to a
satisfactory solution, the Respondent may go ahead and consider having recourse to one of the
Article 2 exceptions. This, then, needs to be done in good faith and in full respect of Article 17 and
of the language and the spirit of the Convention as a whole.
Continued duty of performance
15. Djibouti has made it perfectly clear to the French authorities that it is not looking for a
further deterioration of the mutual relationship. It is also not considering to seek termination of the
Convention nor of the Friendship Treaty. It will continue to honour its obligations flowing from
these treaties and it expects the French Republic to do the same.
16. Actually, there can be no doubt that the French Republic remains fully bound by its
obligations flowing from these two treaties. This is not only the case since the obligations remain
in place despite the Respondent having violated them, but also because, in the view of the
Respondent, nothing has changed since the French Republic considers its not handing over the
Borrel file to be lawful under these two treaties. The same is true, mutatis mutandis, for the
international obligations incumbent upon the Res pondent with respect to the immunities discussed
in this case.
22
CMF, p. 68, para. 5.10,
23Phon van den Biesen, “The bilateral treaties appliedthe facts of this case”, pl eadings of 22January2008,
pp. 20-21, para. 78. Professor Luigi Condorelli, “Principes et règles de la Convention d’entraide judiciaire”, pleadings of
22 January 2008, p. 16, para. 38. - 22 -
17. The existence of this continuity is also cl early stipulated in Article 29 of the Articles on
State Responsibility:
“The legal consequences of an internati onally wrongful act un der this Part do
not affect the continued duty of the res ponsible State to perform the obligation
breached.” 24
In its Commentary on this provision the International Law Commission observed:
“As a result of the internationally wrongf ul act, a new set of legal relations is
established between the responsible State and the State or States to whom the
international obligation is owed. But this does not mean that the pre-existing legal
relation established by the primary obligation disappears. Even if the responsible
State complies with its obligations under Pa rt Two to cease the wrongful conduct and
to make full reparation for the injury caused, it is not relieved thereby of the duty to
perform the obligation breached.” 25
It is relevant to reaffirm this, in itself rath er obvious, notion, given the continued, respectively
repetitive nature of the French violations. Obvious ly, as far as remedies are concerned, this will
translate into the demands seeking cessation respectively assurances and guarantees of
non-repetition.
Cessation
18. As discussed this morning, both State parties to the 1986 Convention have, through
Article1 of it, accepted the obligation to provid e each other with the widest possible judicial
assistance in criminal matters. In principle, this obligation is in response to a request for assistance
of a continuous character. The obligation is only lifted when it is established that one of the
exceptions of Article2 is fulfilled. We have also demonstrated that the available facts do not
provide for the Respondent’s having legitimate recourse to the exception laid down in Article 2 (c).
And also, that no other valid reasons are possibly available which would and/or could justify the
non-execution of the international letter rogatory of Djibouti of 3 November 2004. In other words,
with respect to the Borrel file, Djibouti continues to be deprived of the benefits to which it is
entitled under the Convention. The Respondent needs to put an end to this situation. In the present
24
Article 29 of the International Law Commission’s Article s on the Responsibility of St ates for Internationally
Wrongful Acts, Report of the ILC on the work of it53rd Session, 23 April-1 June and 2 July-10 August 2001, United
Nations doc. A/56/10, p. 214.
25Id., Commentary, pp. 214-215, para. 2. - 23 -
case the most appropriate way to do so, is to imme diately transmit the Borrel file to the Djiboutian
authorities.
19. As has been noted by JudgeKe ith in his separate opinion in the Rainbow Warrior
Arbitration 26as well as by the International Law Commission, it is not at all times perfectly clear
whether a particular remedy should be classifi ed under the heading “cessation” or under the
heading “reparation” 27. For that reason the same demand will be repeated and further discussed,
when I come to talk about reparation.
20. Cessation also comes into play with respect to the other violations which are at stake in
the present case: the disrespect for the immunity of the President of Djibouti as well as the
disrespect for the immunity of the Procureur Général and of the Chief of National Security of
Djibouti.
21. With respect to the President, the French Republic has clearly shown, through the acts of
its organs including the acts of its judiciary, to be rather persistent in its disrespect. Not only was
the convocation à témoin of 17May 2005 never repealed nor was ever any apology offered, but
this same sort of approach was demonstrated by the same judge of instruction who, on
14 February 2007, again initiated steps which were meant to enable this judge to hear the President,
in person, as a witness in the Borrel case. Although, it seems that the judge did not succeed,
apparently the French judiciary did manage to ⎯ more or less immediately ⎯ get the message
published in the national media. Again, there have been no formal apologies from the French side.
22. It is clear that the Respondent needs to cease and desist from this continued behaviour.
Also, it is clear that, apparently, there is a need for France to be told so by this Court. The
International Law Commission has pointed out that Article30 under (a) not only relates to
wrongful acts having a continuing character but also is relevant when violations occurring on a
28
series of occasions are at stake . The February 2007 infringement shows that the violations were
26Rainbow Warrior Arbitration (New Zealand v. France), 30 April 1990, separate opinion of Judge Kenneth
Keith, 82 ILR, p. 584, para. 16, who stated that “Could I simply say I am not sure, for instance , about the validity of the
distinction [of cessation and restitution] in theory and practice.”
27Article 30, Commentary, paras. 7-8 of the International Law Commission’s Articles on the Responsibility of
States for Internationally Wrongful Ac ts, Report of the ILC on the work oits 53rd Session, 23April-1June and
2 July-10 August 2001, United Nations doc. A/56/10, p. 218.
28ILC Articles, op. cit., Article 30, Commentary, p. 217, para. 3. - 24 -
not restricted to one single incident and thus furt her demonstrates the need for a decision that the
Respondent should cease these violations.
23. The disrespect for the immunity of th e two high-level civil servants is continuing to this
very day, with the Respondent explicitly taking the position that it is entitled to treat them as it
does. Also here, it is clear that the Respondent need s to terminate this continued behaviour. It is
self-explanatory that repealing the two arrest wa rrants through the appropriate channels would be
the most appropriate form of cessation. Here, again, it must be noted that the line between
cessation and reparation seems to be a thin one and that repealing the arrest warrants could be
qualified as “reparation” as well. So, this issue will reappear under the heading “reparation” also.
Assurances and guarantees of non-repetition
24. There can be no doubt that the Applicant is entitled to demand assurances and guarantees
of non-repetition and that these demands, as such, are admissible. The Court reaffirmed this in its
2002 Judgment in Cameroon v. Nigeria:
“Cameroon, however, is not only asking the Court for an end to Nigeria’s
administrative and military presence in Cameroonian territory but also for guarantees
of non-repetition in the future. Such submissions are undoubtedly admissible.” (Land
and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria:
Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 452, para. 318.) 29
25. The Applicant has stipulated in its Memorial that the requested assurances and
guarantees of non-repetition are strictly related to the issues that are at stake in this particular
30
case . In other words, Djibouti is not intendi ng to obtain assurances and guarantees covering in
general the Respondent’s conduct with respect to roga tory commissions requested by Djibouti and
with respect to the immunity of public officers in the public service of Djibouti. On the contrary,
Djibouti’s requests are focused in particular on the Respondent’s conduct in the case at hand. This
implies that there is no need for Djibouti to est ablish a general pattern of breaches beyond the case
which is before the Court today, as the Court did require in the Avena case ( Avena and Other
Mexican Nationals (Mexico v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports2004 , p.60,
29
In anticipation of the French, we should probably consider that according to the Avena case (Avena and Other
Mexican Nationals (Mexico v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2004, p. 60, para. 149.)
3MD, p. 61, para.169. - 25 -
para.149). At the same time, Djibouti has established the continued unlawfulness of the
Respondent’s conduct in this particular case.
26. As codified in Article 30 under (b) of the Articles the need for assurances and guarantees
31
only arises “if circumstances so require” . Given the fact that the Respondent does not seem to
have the slightest doubt about the alleged appropriateness of its responding to a rogatory
commission request through a two-lined letter basi cally saying nothing more than “No”, it is not
asking too much to demand that the Court instructs the French Republic to give assurances for the
future and to make it clear that, as has been discussed this morning, a good faith execution of the
Convention alone requires a properly reasoned reply instead of only “No”, while the 1986
Convention even contains an explicit provision, Article 17, codifying such a requirement.
27. However, the assurances and guarantees re quested by Djibouti are not limited to the
obligation to motivate. This morning we have made it clear that in our view la plus large possible
in Article1 of the 1986 Convention is related to the practical aspects of the obligation to provide
assistance rather than to the principled aspects thereof. We have demonstrated that the
1986 Convention does not provide for any exceptions to the obligation contained in Article 1 other
than the ones listed in Article2. The inte rpretation provided by the Respondent in its
Counter-Memorial of 13 July 2007 is, in this respect , rather disturbing and, therefore, warrants the
Court’s ordering the Respondent to provide assu rances and guarantees that from now on requests
for assistance under the 1986 Convention will not be re fused unless it is established that one of the
exceptions listed in Article 2 is at stake.
28. In addition to this it does not seem to be unreasonable to understand the latter assurances
and guarantees in such a way that, should the R espondent consider one of the exceptions of
Article2 to be at stake, this issue will be resolved in accordance with the principle of good faith.
As ProfessorCondorelli has shown 32, at the European Union leve l this principle found its
translation into the European Union Joint Action on Good Practice in mutual legal assistance in
31Art.30, para.(b), of the International Law Commission’s Ar ticles on the Responsibility of States for
Internationally Wrongful Acts, Report of the ILC on the work of its 53rd Session, 23April-1June and
2 July-10 August 2001, United Nations doc. A/56/10, p. 216.
32Professor Luigi Condorelli, “Principes et règles de la Convention d’entraide judiciaire”, pleadings
of 22 January 2008, p. 16, para. 38. - 26 -
33
criminal matters , which could serve as guidance, also w ithin the relationship between Djibouti
and the French Republic. “
29. In relation to the repetitious unlawful in fringements on the immunity, the honour and the
dignity of the Applicant’s President, as well as of the two Djiboutian high State officials, the
Respondent has until today not given the impression that it accepts the unlawfulness of its
behaviour, let alone that it would have made any commitment showing an intent to refrain from
this unlawful behaviour in the future. Madam President, in its Judgment in the LaGrand case, the
Court made it perfectly clear that, even after th e defendant in that case had already given general
assurances, the particular nature of the infringeme nts justified more specific assurances aimed at
ensuring that the assurances would be effective ( LaGrand (Germany v. United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 2001, pp. 513-514, para. 125). If this would be warranted in the LaGrand
situation, it is clear that the Applicant in our case is definitely entitled to receive unconditional
assurances and guarantees regarding the respect to be given to the immunity, the honour and the
dignity of Djibouti’s Head of State, as well as of the two high State officials.
Reparation
Observations re Full Reparation
30. Between Djibouti and France it is not disputed that under intern ational law it is well
established that a State bearing responsibility for an internationally wrongful act is under an
34
obligation to make full reparation for the injury caused .
31. Also, the Respondent has indicated in its Counter-Memorial that with respect to the
arrest warrants in abstracto it would agree with the sort of re medy which the Court awarded in the
Arrest Warrant case (Counter-Memorial, para. 5.13). This is what the Court decided in that
particular case:
33
Joint Action 98/427/JHA, Joint Action of 29 June 1998 adopt ed by the Council of the European Union on the
basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, ongood practice in mutual legal a ssistance in criminal matters,
Official Journal of the European Communities, L 191/1, 7.7.1998, at p. 191/2, para. 3 (d).
34
Factory at Chorzów, Jurisdiction, 1927, P.C.I.J., Series A, No.9 , p.21; Gabčíkovo-Nagymaros Project
(Hungary/Slovakia), Judgment, I.C.J. Reports 1997, p.81, para.152; Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v.
United States of America ), Judgment, I.C.J. Reports 2004 , p.59, para.119;Armed Activities on theTterritory of the
Congo, Judgment, I.C.J. Reports 2005 , p. 82, para. 259; Application of the Conven tion on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide, Judgment of 26 February 2007, para.460; Legal Consequences of the
Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory , Advisory Opinion, I.C.J. Reports 2004,pp.197-198,
paras. 151-152. - 27 -
CTohuert
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Finds that the Kingdom of Belgium must, by means of its own choosing, cancel
the arrest warrant of 11 April 2000 and so in form the authorities to whom that warrant
was circulated.” (Arrest Warrant of 11 April 2000 (Democratic Republic of the
Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 33, para. 78 (3).)
32. Recently, the Court reaffirmed, in its Judgment in the case of Bosnia and Herzegovina v.
Serbia and Montenegro that the language used by the Permanent Court 80years ago, indeed,
reflects the law as it is:
“The principle governing the determination of reparation for an internationally
wrongful act is as stated by the Permanent Court of International Justice in the Factory
at Chorzów case: that ‘reparation must, so far as possible, wipe out all the
consequences of the illegal act and reestab lish the situation which would, in all
probability, have existed if that act had not been committed’.” ( Application of the
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Serbia and Montenegro), Judgment of 26 February 2007, para. 460.)
33. The better part of Djibouti’s claims in this case is precisely aimed at that: reaching the
situation that would have existed if it were not for the unlawful acts committed by the Respondent.
34. Clearly, with respect to the international letter rogatory, a mere declaratory finding by the
Court that the French Republic has violated its obligation under Article1 juncto Article3 of the
1986 Convention cannot be considered as “full reparation”, because that would still leave Djibouti
empty-handed with respect to the Borrel file. Si nce Djibouti is entitled to “full reparation” this,
then, leads to the same conclusion as to that at which we arrived when discussing cessation:
Djibouti requests that the Court decide, along the lines mentioned earlier, that the Respondent shall
hand over the Borrel file to Djibouti immediately after the Court has delivered its judgment.
35. While “full reparation” is what ChapterII of the Articles on State Responsibility is all
about and while “full reparation” are the openi ng words of the introductory provision of this
Chapter, i.e., of Article 34, the Articles do not seem to provide a clear answer as to which category
this sort of “full reparation” would belong. A decision of the Court instructing the Respondent to
comply with its commitment as well as with its obliga tion to, in short, hand over the Borrel file,
does seem to fit better into the general notion of “wiping out all the consequences” than into one of - 28 -
the three forms of reparation listed in Article34 of the Articles: restitution, compensation and
satisfaction 35.
36. Article 35 defines “restitution” as “to reest ablish the situation which existed before the
wrongful act was committed” 3. “Re-establishing”, then, seems to imply that this is merely a
matter of setting the clock back to just before the violation was committed, while the full reparation
Djibouti wants in this respect is about complying, it is about carrying out a commitment and a duty
which, wrongly so, have not been carried out yet. In its Commentary on Article35 the
International Law Commission stipulates that “restitution”, as meant in Article35, should be
interpreted narrowly 37. This implies that, in Article 35, “reestablish the situation which existed
before” does not include “which would have exis ted if the wrongful act would not have been
committed”.
37. Article 36 of the Articles seems to define “compensation” exclusively in financial terms,
which is confirmed by the International Law Co mmission in its Commentary on the provision.
Apparently, being forced by a judgment of the Court to, indeed, comply with an obligation, the
violation of which lies at the heart of the dis pute, is not considered to qualify as a partial
compensation in natura, which in the present case the transm itting of the Borrel file certainly
would be.
38. In the system of the Articles this leaves only “satisfaction” as the form of reparation
38
which would cover “full reparation” in the “ Factory at Chorzów sense” . The International Law
Commission seems to want to reserve this particular form of reparation to various sorts of moral
reparation, given its commentary on this provision. However, this Court seems to have taken a
different approach in the Bosnia case. Bosnia had asked the Court to, among other things, tell
Serbia to comply with its pertinent treaty oblig ation and to hand over persons suspected of having
committed genocide to, in short, the ICTY in Th e Hague. The Court did, indeed, do so. A
35International Law Commission, Articles on State Responsibility, op. cit., Art. 34, p. 235.
36
Id., Art. 35, p. 237.
37Id., Art. 35, Commentary, para. (2), p. 238.
38Id., Art. 37, para. 1; see also, Art. 37, Commentary, para. (1). - 29 -
summarized version of paragraph8 of the operativ e clause of the Judgment delivered in that case
reads as follows:
“(8) by fourteen votes to one,
Decides that Serbia shall immediately take effective steps to ensure full
compliance with its obligation under the Convention on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide.. . and to transfer individuals accused of
genocide . . .” (Application of the Convention on the Prevention and Punishment of
the Crime of Genocide , (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and Montenegro),
Judgment of 26 February 2007, para. 471 (8).)
Earlier in this Judgment the Court considered:
“It will be clear from the Court’s findings above on the question of the
obligation to punish under the Convention that it is satisfied that the Respondent has
outstanding obligations as regards the tran sfer to the ICTY of persons accused of
genocide, in order to comply with its obligations under ArticlesI and VI of the
Genocide Convention, in particular in respect of General Ratko Mladi ć . . . The Court
will therefore make a declaration in these terms in the operative clause of the present
Judgment, which will in its view constitute appropriate satisfaction .” (Ibid. ,
para. 465; emphasis added.)
39. The conclusion must be that this part of Djibouti’s demands should be categorized under
the full reparation in the “ Factory at Chorzów sense”, while it may also be seen as a form of
obtaining “appropriate satisfaction”.
40. The Respondent has raised an entirely diffe rent issue with respect to this particular
request of Djibouti and offers that it would be in itself impossible for the Court to even begin to
envisage that the request to hand over the Borrel file could be honoured. The Respondent states:
“La France tient cependant à souligner qu’il lui paraît exclu que la Haute
Juridiction ordonne la remise, en tout ou en partie, du dossier requis à l’Etat
demandeur: ceci signifierait que la Cour estimerait pouvoir se substituer à la
République française pour apprécier ses ‘intérêts essentiels’, en dépit des termes clairs
de l’article 2 c) de la Convention d’entraide judiciaire du 27 septembre 1986 ; ce n’est
guère envisageable.” 39
In other words, in the view of the Respondent, it would be excluded for this Court to decide that the
French Republic should effectively comply with its obligation to honour the rogatory commission
requested under Article 3 of the Convention.
41. When it was first suggested that Djibouti refer this dispute to the World Court, such a
suggestion did not imply that this would never po ssibly help Djibouti as to the substance of the
39
CMF, pp. 70-71, para. 5.16. - 30 -
dispute: that of receiving or not receiving the file . The idea was never to go to court only in order
to ⎯ as a result ⎯ obtain a renewed motivation of the French refusal, but nothing else.
42. Besides this, the Respondent is just plainly wrong in suggesting that the Court would,
when honouring Djibouti’s requests, substitute itself for the French Republic. When reaching a
judgment in line with the requests of the Applicant, the Court would do what the Court is called
upon for: interpret the meaning of the relevant law, next, apply the law on the available facts and
judge that these do not allow for the Respondent to have recourse to any of the exceptions under
Article 2 (c) of the 1986Convention. Therefore, the Applicant asks the Court to, in no uncertain
terms, reject this proposition presented by the Respondent.
43. In addition to the various aspects of “f ull reparation”, which I have just discussed, I
would like to make several remarks regarding restitution and satisfaction.
Restitution
44. This morning we have provided the Cour t with the facts relating to the rogatory
Commission, beginning on 6 May 2004 and ending to wards the end of June 2005. Also, we have
demonstrated that the Respondent, through the Director of the Cabinet of the Minister of Justice,
made a clear and unconditional commitment to transm it the file before the end of February 2005, a
commitment which was shortly thereafter reconfirmed by the Ministry of Foreign Affairs by means
of its press communiqué of 29 January 2005, whic h was consecutively repeated by the French
40
Ambassador in Djibouti . Thus, Djibouti had received a formal and positive reply from its French
counterparts. We have also demonstrated that the apparent change of this position, evidenced by
the letter of 6June2005, was unlawful, in the first place because the 1986Convention does not
allow for such a change of position after a commitm ent to act positively on an international letter
rogatory has been communicated to the reques ting State and in the second, subsidiary place
because the refusal contained in the letter of 6 June2005 was unlawful in itself. Seen from the
perspective of the 6 June letter, Djibouti’s demands in this case may also be formulated in terms of
reverting to the status quo ante, i.e., in terms of restitution as codified in Article 35 of the Articles
on State Responsibility.
40
CMF, Ann. XI, p. 3 of the Judgment of the cour d’appel de Paris. - 31 -
45. Restitution as a means of re-establishing the status quo ante is also fitting the demands
with respect to the violation of the immunity of the two public servants. This is similar to the
situation decided by the Court in the Arrest Warrant case (Arrest Warrant of 11April2000
(Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 33, para. 78 (3).
See also, p. 32, para. 76). This would, then, entail annulling the convocations of 8 September 2005
with regard to the Procureur Général and the Chief of National Security 41and the arrest warrants
42
dated 20 October 2006 . The latter is in itself indispensable given the composite nature of the acts
involved.
46. At first sight one may deem it unnecessary fo r the Court to do the same with respect to
43
the convocation à témoin of the President of Djibouti dated 17 May 2005 . However, as discussed
yesterday, this convocation has never been a nnulled. The fact that the President has ⎯ rightly
so ⎯ ignored this convocation is punishable as a crim inal act under French law, as is clarified in
the convocation à témoin issued to Madam Foix 44. This turns the President into a person, possibly
suspected of a criminal offen ce, which leaves the President w ithin the hands of the French
judiciary, who could try and engage the Preside nt in any successive step foreseen under French
criminal law. The Applicant does not consider it to be necessary to further explain to the Court that
this situation is in need of effective redress. It is for these reasons that Djibouti, in its final
submissions, is also asking the Court to declare this convocation à témoin dated 17 May 2005 null
and void.
47. It is obvious that a judgment of this Court, which would include a decision that the
Respondent shall transfer the Borrel file to D jibouti and that the Respondent shall annul the
convocation à témoin sent to the Applicant’s President on 17May 2004 and that the Respondent
shall annul the convocations and arrest warrants intended for the two public servants, will imply a
judgment on the unlawfulness of the Respondent’s conduct in these matters. Such a judgment
41
Additional Documents submitted to the Court by the Republic of Djibouti, letter of 21 November 2007,
Ann. 11, pp. 102-103, 112-113
42Mandats d’arrêt émis le 20 octobre 2006 à l’encontre de MM. Djama Souleiman Ali et Hassan Said, CMF,
Ann. VIII.
43MD, Ann. 28.
44Additional Documents submitted to the Court on behalf othe Republic of Djibouti, letter of 21 November
2007, Convocation à témoin de MmeGenevièveFoix , 15 octobre 2007 , Ann.7, p.60; CR2008/1, p.38, paras.17-19
(van den Biesen). - 32 -
would, as such, also provide for a considerable me asure of satisfaction. Thus, the need to have
recourse to satisfaction as one of the forms to obtain full reparation, would be substantially
decreased.
48. However, given the Applicant’s position that in this case no financially assessable
damage has been suffered, but rather that dama ge has been suffered of a moral or immaterial
nature, satisfaction as part of obtaining full reparati on still has a role to play. As confirmed in the
Rainbow Warrior Award:
“There is a long established practice of States and international Courts and
Tribunals of using satisfaction as a remedy or form of reparation (in the wide sense)
for a breach of an international obligation. This practice relates particularly to the case
of moral or legal damage done directly to the State, especially as45pposed to the case
of damage to persons involving international responsibilities.”
49. It goes without saying that first communicating a commitment to hand over the file, then
turning around and saying “No” in a two-line letter, and then two years later providing a motivation
which includes accusing Djibouti, in an unsubstantiated manner, of détournement de procedure
and, next, turning this unsubstantiated accusation into a justification of a violation of its obligations
should be qualified as a behaviour, as a collection of acts that are not only unlawful, but which are
also causing moral and legal damage to the applican t State. From this perspective a declaratory
judgment establishing these violations would serve as a proper remedy in the form of satisfaction.
50. It also goes without saying that sending a c onvocation à témoin to the President, then not
repealing this same convocation, not offering any public apologies for the acts of the judge of
instruction, which particular acts under internatio nal law are to be attributed to the respondent
State, that allowing for this to be more or less repeated two years later, that not offering any formal
nor public apologies for this second event, while the media, apparently notified by the French
Republic’s judiciary, are publishing widely about this second convocation à témoin, is not only to
be qualified as causing serious damage to the integr ity, the honour and the dignity of the person of
the President of Djibouti, but at the same time th is needs to be qualified as causing moral and legal
damage to the applicant State. Also, from this perspective a declaratory judgment establishing
these violations would serve as a proper remedy, in the form of satisfaction.
4Rainbow Warrior (New Zealand/France), United Nations, Reports of International Arbitral Awards (RIAA).,
Vol. XX, p. 217 (1990), pp. 272-273, para. 122. - 33 -
51. Against the background of these two infringements, even without any further
explanation, it is clear that sending out convo cations and arrest warrants intended for Djibouti’s
Procureur Général and Djibouti’s Chief of National Security is, indeed, creating an image that part
of the leadership of Djibouti is involved in the commission of criminal acts, in spite of the fact that,
at the same time, official spokespersons of the French Republic keep stating that
“Contrairement à ce qui a pu être écrit encore récemment dans certains
journaux, rien, dans ces documents, ne permet de conclure à la mise en cause des
autorités djiboutiennes.” 46
This behaviour, these acts, also need to be qua lified as causing moral and legal damage to the
applicant State. Also from this perspective a declaratory judgment establishing this violation
would serve as a proper remedy, in the form of satisfaction.
52. The fact that all of these three infringe ments are occurring in the context of the very
same issue further enhances the moral and/or legal damage done directly to the applicant State.
From this perspective a declaratory judgment establishing this violation would serve as a proper
remedy, in the form of satisfaction.
53. Seen from these perspectives the remedy under the form of satisfaction by means of a
declaratory judgment, in this case, should be considered as having two different functions. The
first one being a demand “in the alternative”, in case the Court would agree that the violations,
alleged by the applicant State, have indeed b een committed, but that other forms of redress
requested by the Applicant will not be awarded. In the second place as a complement to the other
demands of Djibouti, since awarding the other form s of redress in itself does not entail the clear
message that the respondent State has, indeed, damaged the moral integrity as well as the dignity of
the applicant State.
54. In his second report on State Responsibility, Special Rapporteur Mr. Arangio-Ruiz, made
a distinction between moral damage to the State as such and moral damage to the State through
4Communiqué de presse, déclaration du porte-parole du Ministère des Affaires Étrangères, Paris, 29 Jan. 2005,
Ann. 22. - 34 -
moral damage to individuals acting on behalf of the State 4. In this case, the Applicant restricts its
demands based on moral damage to the first category, i.e. to moral damage to the State as such.
55. Apart from the foregoing, in this partic ular case there does exist another compelling
reason to award the request for a declaratory judgment stating the unlawfulness of the acts
committed by the respondent State. In this pa rticular case, both States clearly expect guidance
from the Court. It is for precisely that purpose th at seeking a judgment of this Court came to be
discussed between the two Parties. Thus, a decl aratory judgment as requested by Djibouti would,
aside from the other requests aimed at obtaining effective and full reparation, provide for
substantial directions for both States as to how to conduct their bilateral relationship with respect to
the matters that are central to this case.
At this point, Madam President, we are coming to a closure of the Applicant’s first round in
these oral proceedings and I would appreciate your giving the floor to the Agent of Djibouti for his
concluding remarks.
The PRESIDENT: Thank you, Maître van den Biesen. Je donne la parole à
M. l’agent Doualeh.
M. DOUALEH :
C ONCLUSIONS ET DEMANDES DE LA R ÉPUBLIQUE DE D JIBOUTI
1. Madame le président, Messieurs les juges, l’honneur me revient de présenter à la Cour les
conclusions et demandes de la République de D jibouti. Pour ce qui a trait à ses demandes, la
République de Djibouti souhaite les faire connaître dès cette étape de la procédure à la Partie
défenderesse. La République de Djibouti est con sciente que, conformément au Règlement de la
Cour, les conclusions et demandes finales doivent être formellement présentées à la fin du second
tour de plaidoiries orales. Toutefois, pour des cons idérations de courtoisie à l’égard de la Partie
française, elle souhaite présenter ses demandes à ce st ade de la procédure. Un certain nombre de
modifications ayant été apportées aux demandes contenues dans son mémoire suite à l’étude du
47Geatano Arangio-Ruiz, Special Rapporteur of tternational Law Commission on State Responsibility,
Second Report on State Responsibility, Report of the International Law Commission on the work of its 41st Session,
Yearbook of the International Law Commission, 1989, Vol. II (1), United Nations, doc. A/CN.4/425 & Corr. and Add. 1
& Corr. 1., pp. 4-7, paras. 13-18. - 35 -
contre-mémoire français, Djibouti estime qu’il serait judicieux de les porter dès à présent à la
connaissance de la France afin que celle-ci puisse éventuellement présenter ses observations au
stade du premier tour de plaidoiries. Je rappelle à ce sujet que dans la requête introductive
d’instance la République de Djibouti avait indiqué qu ’elle se réservait le droit de «modifier et de
compléter» ses demandes.
2. Avant de présenter spécifiquement les demandes de la République de Djibouti,
permettez-moi, Madame le président, de formuler quelques mots de conclusion. Une journée et
demie de plaidoiries intenses a permis à la Républ ique de Djibouti de présenter à la Cour une
description analytique des faits et agissements qui sont à l’origine du différend opposant les deux
Parties et de mettre en évidence les violations diverses du droit international dont les autorités
françaises se sont rendues responsables. La République française a enfreint ses obligations envers
la République de Djibouti telles qu’elles découlent du traité d’amitié de 1977 et de la convention
de1986, notamment en refusant de manière inattendue d’exécuter la commission rogatoire
internationale en date du 3nove mbre2004 en dépit d’engagements et d’assurances réitérés. Pis,
les violations du traité de 1977 et de la convention de 1986 se sont accompagnées d’une autre série
de faits illicites internationaux consistant en d es manquements aux principes de la courtoisie
internationale et aux règles coutumières et conventionnelles afférentes aux immunités.
3. Face à ces manquements graves et manifestes au mépris de l’amitié et de la coopération de
bonne foi qui devraient présider aux relations entre Djibouti et la France, la République de Djibouti
est fermement convaincue qu’un arrêt de votre C our couvrant l’essentiel des points soulevés dans
la requête et le mémoire djiboutiens cont ribuerait grandement à détendre les relations
franco-djiboutiennes. Madame le président, Messieurs les juges, pendant cette journée et demie de
plaidoiries plusieurs thèmes ont été évoqués, certains ayant demandé plus que d’autres des analyses
extrêmement poussées. Il a fallu d’abord clarifier la question de la compétence de votre illustre
juridiction avant de se pencher tour à tour sur les questions essentielles du modus operandi du traité
de1977 et de la convention de 1986 ainsi que sur le champ des immunités en l’espèce. La
République de Djibouti espère que les éclaircissements qu’elle a apportés sur les questions de
compétence sont de nature à lever toute ambiguïté en la matière. Dès lors, elle souhaite que
l’attention de la Cour soit tournée sur le cŒur du présent différend qui, comme on le sait, a trait à - 36 -
trois types de manquements attribuables aux autor ités françaises. Permettez-moi, Madame le
président, de les rappeler au moyen des demandes qui suivent.
4. Du fait de ces manquements et pour les motifs évoqués dans ses plaidoiries, la République
de Djibouti prie la Cour de bien vouloir dire et juger :
1. Que la République française a violé ses obligations en vertu de la convention de 1986 :
i) en n’ayant pas mis en Œuvre son engage ment en date du 27 janvier 2005 à exécuter la
demande de commission rogatoire de la République de Djibouti en date du
3 novembre 2003 ;
ii) ou subsidiairement, en n’ayant pas exécuté s on obligation en vertu de l’article 1 de ladite
convention suite à son refus illicite contenu dans la lettre du 6 juin 2005 ;
iii) ou subsidiairement encore, en n’ayant pas exécuté son obligation en ve rtu de l’article 1 de
ladite convention suite à son refus illicite contenu dans la lettre du 31 mai 2005.
2. Que la République française doit immédiatement après le prononcé de l’arrêt de la Cour :
i) transmettre le «dossier Borrel» dans son entièreté à la République de Djibouti ;
ii) ou subsidiairement, transmettre le «dossier Borrel» à la République de Djibouti dans les
conditions et modalités déterminées par la Cour.
3. Que la République française a violé son obligation en vertu des principes du droit international
coutumier et général de ne pas porter atteinte aux immunités, à l’honneur et à la dignité du
président de la République de Djibouti, en :
i)envoyant une convocation à témoin au président de la République de Djibouti le
17 mai 2005 ;
ii) répétant l’atteinte ci-dessus, ou en essayant de répéter ladite atteinte le 14 février 2007 ;
iii) rendant publiques les deux convocations pa r la transmission immédiate de l’information
aux médias français ;
iv) ne répondant pas de manière appropriée a ux deux lettres de protestation de l’ambassadeur
de la République de Djibouti à Paris en date respectivement du 18mai2005 et du
14 février 2007. - 37 -
4. Que la République française a violé son obligation en vertu des principes du droit international
coutumier et général de prévenir les atteintes aux immunités, à l’honneur et à la dignité du
président de la République de Djibouti.
5. Que la République française doit immédiatement après le prononcé de l’arrêt de la Cour annuler
la convocation à témoin en date du 17 mai 2005 et la déclarer nulle et non avenue.
6. Que la République française a violé son obligation en vertu des principes du droit international
coutumier et général de ne p as porter atteinte à la personne, à la liberté et à l’honneur du
procureur général de la République de Djibouti et du chef de la sécurité nationale de Djibouti.
7. Que la République française a violé son obligation en vertu des principes du droit international
coutumier et général de prévenir les atteintes à la personne, à la liberté et à l’honneur du
procureur général de la Républi que de Djibouti et du chef de la sécurité nationale de la
République de Djibouti.
8. Que la République française doit immédiatement après le prononcé de l’arrêt de la Cour annuler
les convocations à témoin assisté et les mandats d’arrêt émis à l’encontre du procureur général
de la République de Djibouti et du chef de la sécurité nationale de la République de Djibouti
ainsi que les déclarer nuls et non avenus.
9. Que la République française, en agissant c ontrairement ou en manquant d’agir conformément
aux articles 1, 3, 4, 6 et 7 du traité d’amitié et de coopération de 1977 pris individuellement ou
cumulativement, a violé l’esprit et le but de ce traité ainsi que les obligations en découlant.
10.Que la République française doit cesser son com portement illicite et respecter scrupuleusement
à l’avenir les obligations qui lui incombent.
11.Que la République française doit fournir à la République de Djibouti des assurances et garanties
spécifiques de non-répétition des faits illicites dénoncés.
Madame le président, Messieurs de la Cour, cela met fin au premier tour de plaidoiries de la
République de Djibouti. Je vous remercie pour votre attention.
Le PRESIDENT : I thank you, Your Excellency, for your concluding comments. Je vous
remercie. - 38 -
Ceci met fin au premier tour de plaidoiries de la République de Djibouti. Les audiences
reprendront le jeudi 24janvier à 15heures pour en tendre la République française en son premier
tour de plaidoiries. Je vous remercie. La séance est levée.
L’audience est levée à 16 h 25.
___________
Public sitting held on Tuesday 22 January 2008, at 3 p.m., at the Peace Palace, President Higgins presiding, in the case concerning Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters (Djibouti v. France)