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Traduction

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CR 2015/25

Vendredi 2 octobre 2015 à 10 heures

Friday 2 October 2015 at 10 a.m. - 2 -

The PRESIDENT : Please be seated. The sitting is open. The Court meets today to hear

Nicaragua’s second round of oral argument. I would begin by nothing that, for reasons duly made

known to me, Judge Donoghue is unable to be present on the Bench today. I now give the floor to

His Excellency Mr. Carlos J. Argüello Gómez, Agent of Nicaragua.

M. ARGÜELLO GÓMEZ :

Bonjour, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, et je salue également les

membres de la délégation colombienne.

1. En ma qualité d’agent du Nicaragua, il n’était pas dans mes intentions d’infliger à la Cour

un second discours, fût-il bref. Cependant, j’ai relevé certaines assertions quant aux faits qui ne

sont pas entièrement exactes ou ont été avancées en omettant de préciser la chronologie des

événements.

L’existence d’un différend

2. La première de ces assertions, formulée par M. Reisman et MM. Bundy

et Valencia-Ospina, est qu’il était invraisemblable qu’il existe un différend alors que le

président Ortega, le 13 août 2013, dans une allocution (publiée le 14 août) prononcée à l’occasion
e
du 33 anniversaire des forces navales nicaraguayennes, avait, pour reprendre les termes employés

par M. Bundy, «attribué au président de la Colombie, M. Santos, le mérite ... de l’absence de tout

affrontement» . M. Reisman, quant à lui, a cité le président Ortega comme ayant dit «qu’aucun

2
affrontement n’avait eu lieu entre les forces navales colombiennes et nicaraguayennes» .

3. En invoquant cette déclaration, la Colombie tente de prouver qu’il n’y avait entre les

Parties aucun différend justifiant le dépôt, le 26 novembre 2013, d’une requête introductive

d’instance. L’ennui, c’est que cet argument passe sous silence le fait que ces propos ayant été

tenus par le président Ortega en août 2013, le président Santos, le 9 septembre, a promulgué le

décret 1946 portant création de la zone spéciale de juridiction dénommée «zone contigüe unique»,

qui se trouve dans les espaces maritimes attribués au Nicaragua par l’arrêt de 2012. De fait, dans

1CR 2015/24, p. 42, par. 17 (Bundy).

2Ibid., p. 21, par. 10 (Reisman). - 3 -

son intervention, intitulée «Absence de différend» , M. Reisman n’a fait aucune mention du

décret 1946.

1 4. Après la promulgation du décret le 9 septembre 2013, le président Santos, le

4
18 septembre, a donné ordre au commandant en chef des forces armées de défendre «par le glaive»

le plateau continental de la Colombie dans la mer des Caraïbes.

5. Cet ordre a été exécuté sans tarder. Les premiers incidents impliquant les forces navales

5
colombiennes relatés dans le mémoire du Nicaragua se sont produits le 13 octobre 2013 . Le

mémoire répertorie dix incidents provoqués par les forces armées colombiennes entre cette date et

le 25 novembre 2013, veille du dépôt de sa requête par le Nicaragua. Lors de l’un de ces incidents,

survenu le 17 novembre, le commandant de la frégate colombienne Almirante Padilla a ordonné au

capitaine du Miss Sofia, navire langoustier battant pavillon nicaraguayen, de quitter un secteur

faisant manifestement partie des eaux attribuées au Nicaragua par l’arrêt. Lorsque le capitaine du

Miss Sofia est entré en communication avec l’officier colombien pour expliquer que son navire se

trouvait dans des eaux nicaraguayennes, la réponse a été que la marine colombienne ne

reconnaissait pas la validité de l’arrêt de la Cour internationale de Justice.

6. Il est remarquable qu’ayant connaissance de ces faits, M. Reisman n’en ai pas moins

déclaré ceci :

«nous [la Colombie] avons été contraints de nous présenter devant la Cour pour
répondre à des demandes abusives dépourvues de base juridictionnelle, lesquelles

constitueraient un différend fictif, dont l’objet était totalement inconnu de la Colombie
jusqu’à ce que le Greffe l’informe qu’une instance avait été, une fois de plus,
introduite contre elle» .

Négociations

7. L’autre fait important dont la Colombie n’a pas rendu fidèlement compte est que le

président Ortega n’a jamais dit que le Nicaragua était disposé à engager des négociations sur la

3CR 2015/24, p. 19 (Reisman).

4Santos ordonne de défendre le plateau continental «par le glaive», El Espectador, 19 novembre 2013 ; mémoire
du Nicaragua (MN), annexe 41.
5
Lettre en date du 26 août 2014 adressée au ministère des affaires étrangères par le commandant en chef des
forces navales nicaraguayennes rendant compte d’incidents impliquant les forces navales colombiennes dans la zone
économique exclusive du Nicaragua ; MN, annexe 23A. Voir également la note diplomatique en date du
13 septembre 2014 adressée à la ministre colombienne des affaires étrangères par le ministère nicaraguayen des affaires
étrangères, MN, annexe 18.
6
CR 2015/24, p. 25, par. 19 (Reisman). - 4 -

teneur de l’arrêt de 2012 et les décisions qu’il énonce. Il sait parfaitement que l’application d’un

arrêt de la Cour internationale de Justice n’est pas subordonné à des négociations, et n’a jamais dit

qu’il accepterait pareilles négociations. L’article 60 du Statut de la Cour dit clairement qu’un arrêt

est définitif et sans recours.

2 8. De toutes les déclarations du président Ortega, il ressort clairement qu’il entend que l’arrêt

de la Cour soit exécuté. Ce qu’il a manifesté, c’est que le Nicaragua est disposé à signer un traité

reprenant les termes pertinents de l’arrêt si cela doit faciliter l’exécution de celui-ci par la

Colombie. Il n’a jamais donné à entendre que le Nicaragua admettait que l’exécution de l’arrêt

dépendait de la conclusion d’un traité. Si le Nicaragua a convenu d’engager des pourparlers sur

des questions se rapportant aux pêcheries, à la sécurité et à l’environnement, et même à des

questions d’ordre commercial, ce n’est pas parce qu’il considère que le règlement de ces questions

est pertinent ou nécessaire aux fins de l’exécution de l’arrêt. Il s’agit là de questions qu’il importe

de régler pour que s’établissent entre la Colombie et le Nicaragua les relations de bon voisinage

dont ce dernier estime qu’elles doivent être instaurées durablement dans l’intérêt des deux pays.

9. Au chapitre 4, paragraphes 4.5 à 4.7, ainsi qu’à la section III B du même chapitre de son

exposé écrit, le Nicaragua explique sa position sur la question d’éventuelles négociations. Il en

ressort comme un fait parfaitement clair que l’objet du présent différend tel qu’il est exposé dans la

requête n’est pas constitué des mêmes questions que celles sur lesquelles les Parties se sont

montrées disposées à négocier. Le Nicaragua n’entend pas et n’a jamais accepté que des

négociations s’engagent sur les clauses mêmes de l’arrêt, plus précisément ses dispositions fixant la

délimitation des eaux. Or, la Colombie n’est disposée à engager des négociations que si leur objet

englobe les dispositions mêmes de l’arrêt.

Les déclarations du Nicaragua au sujet des négociations

10. Les propos tenus par le président Ortega au sujet des négociations sont parfaitement

limpides. Je vais le montrer en passant en revue ses déclarations publiées par les médias, y compris

des sources nicaraguayennes officielles, déclarations dont il est facile de consulter le texte, comme

l’indiqueront les notes de bas de page du compte rendu. - 5 -

11. Le 10 septembre 2013, dans un message à la nation, le président Ortega a déclaré ceci :

[affichage de l’onglet n 36] «un éventuel traité avec la Colombie aurait pour seul objectif

l’exécution de l’arrêt rendu à La Haye par la Cour internationale du Justice (CIJ), par lequel la

Cour a rétabli le Nicaragua dans ses droits en mer des Caraïbes» . Il a ajouté ce qui suit : «il faut

maintenant que la Colombie et le Nicaragua engagent des pourparlers pour assurer l’exécution de

l’arrêt de la Cour» . [Fin de l’affichage de l’onglet n 36.]o

3 12. Lors de la cérémonie qui a marqué l’arrivée de la torche centraméricaine sur la place de

la Révolution le 12 septembre 2013, le président Ortega a réaffirmé ce qui suit : [affichage de

l’onglet n 37]

«Nous sommes prêts, nous sommes disposés à créer la commission homologue
qui se réunira avec une commission représentant le peuple frère de la Colombie et le

Gouvernement colombien, ce qui permettra aux deux pays de travailler ensemble pour
que soit appliqué l’arrêt de la Cour au moyen de mesures en consacrant l’autorité ;
cela parce que l’arrêt ayant été rendu, il s’agit simplement d’en prendre acte en
9
l’incorporant à un traité entre la Colombie et le Nicaragua.»

Il a poursuivi en ces termes :

«Par ce traité, la Colombie et le Nicaragua procèderaient à la mise en œuvre de
la décision, la décision rendue à La Haye par la CIJ. Telle est la voie de la paix, la
10 o
voie de l’unité, la voie de la fraternité.» [Fin de l’affichage de l’onglet n 37.]

13. Les deux déclarations que je viens de citer ont été faites par le président Ortega

deux mois avant le dépôt de la requête. Cependant, le président a récemment réaffirmé sa position

lors de la cérémonie qui, le 3 septembre 2015, a marqué le 36 anniversaire de l’armée

o
nicaraguayenne ; il a notamment dit ceci : [affichage de l’onglet n 38]

«Il est temps maintenant que la Colombie se conforme au droit international…
Comment ? En se montrant disposée à engager le dialogue avec le Nicaragua ; à quoi
servira ce dialogue ? A faire en sorte que la décision de la Cour soit pleinement

7 «Un traité avec la Colombie doit avoir pour objet l’exécution de l’arrêt rendu par la CIJ»,
Radio La Primerisima, 10 septembre 2013, accessible à l’adresse suivante : http://www.radiolaprimerisima.com/
noticias/148607/tratado-con-colombia-debe-servir-para-cumplir-fallo-cij ; voir également «Daniel Ortega déclare qu’un
traité aurait pour seul objet l’exécution de l’arrêt», El Tiempo, 10 septembre 2013, article consultable à l’adresse
suivante : http://www.eltiempo.com/archivo/documento/CMS-13056908.

8 «Un traité avec la Colombie doit avoir pour objet l’exécution de l’arrêt rendu par la CIJ»,
Radio La Primerisima, 10 septembre 2013, accessible à l’adresse suivante : http://www.radiolaprimerisima.com/noticias/
148607/tratado-con-colombia-debe-servir-para-cumplir-fallo-cij.

9«Le président Daniel exhorte la Colombie à honorer ses engagements en faveur de la paix et de la primauté du
droit international», El 19 Digital, 12 septembre 2013 article consultable à l’adresse suivante :
http://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:13092-presidente-daniel…-
paz-y-el-derecho-internacional: (les italiques sont de l’orateur).

10Ibid. - 6 -

exécutée, ce qui signifie que l’assemblée nationale et que le congrès colombien

doivent prendre acte et signifier leur acceptation des nouvelles frontières maritimes
fixées conformément au droit international par l’arrêt que la Cour internationale de
Justice, instance judiciaire suprême de cette planète, a rendu en faveur du
Nicaragua.» 11 [Fin de l’affichage de l’onglet n 38.]

Les déclarations de la Colombie

14. Pour sa part, la Colombie est restée sur la position exprimée par son président le jour du

prononcé de l’arrêt dans l’étonnante déclaration déjà citée par nos conseils et par moi-même ;

permettez-moi de vous dire incidemment que je me demande comment nos distingués collègues de

la délégation colombienne peuvent en arriver à accuser le Nicaragua de porter des coups bas

lorsqu’il se borne à citer les propos du président de la Colombie. Je rappelle ce qu’a dit le

o
président Santos : [affichage de l’onglet n 39].

4 «La Cour a ajusté la ligne de délimitation, séparant ainsi les cayes de Serrana,
12
Serranilla, Quitasueño et Bajo Nuevo du reste de l’archipel.»

«Compte tenu de ce qui précède, la Colombie, représentée par son chef d’Etat,
13
rejette catégoriquement cetoaspect de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour.» [Fin de
l’affichage de l’onglet n 39.]

15. Autrement dit, la Colombie rejette les limites fixées par la Cour qui, selon elle, séparent

les cayes de l’archipel. Si l’on rapproche ce qu’a dit le président Santos de la teneur du

décret 1946, qui porte création d’une zone d’un seul tenant englobant les eaux des îles principales

et de toutes les cayes, il apparait clairement que l’intention de la Colombie est de ne tenir aucun

compte des droits que la Cour a reconnus au Nicaragua par son arrêt de 2012. En se comportant

ainsi, elle ne se montre certainement pas disposée à se conformer à l’arrêt ; en fait, c’est

exactement le contraire qu’elle affirme.

16. Les déclarations du président de la Colombie et la promulgation du décret 1946 ne

peuvent pas être vues comme une proposition d’appliquer l’arrêt, avec ou sans traité. Dans la

déclaration qu’il a faite le 9 septembre 2013 pour expliquer en quoi consistait ce qu’il a appelé «la

stratégie globale de la Colombie face à l’arrêt de la Cour internationale de Justice», le

11 «Le président Daniel et la camarade Rosario prennent part à la cérémonie marquant le 36 anniversaire de
l’armée nicaraguayenne», 3 septembre 2015, article consultable à l’adresse suivante :
http://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:33155-presidente-daniel…-
aniversario-del-ejercito-de-nicaragua ; (les italiques sont de l’orateur).
12
Allocution du président Juan Manuel Santos concernant l’arrêt de la Cour internationale de Justice,
19 novembre 2012, MN, annexe 1.
13
Ibid. - 7 -

o
président Santos a dit ceci : [affichage de l’onglet n 40] «1. Nous avons décidé que l’arrêt était

inapplicable en l’absence d’un traité. 2. Nous avons consolidé notre archipel en proclamant la

14 o
création d’une zone contigüe unique.» [Fin de l’affichage de l’onglet n 40.]

17. Le président Santos a dit très clairement que le décret 1946 portant création de la zone

contiguë unique a pour objet d’unifier les zones maritimes relevant des îles et formations qui

constituent l’archipel ; c’est ce qui ressortait déjà de sa première déclaration, remontant au

19 novembre 2012, dans laquelle il affirmait que la Colombie n’accepterait pas que les eaux de

o
l’archipel soient une zone discontinue. [Affichage de l’onglet n 41.] Vous pouvez maintenant lire

à l’écran ce que le décret 1946 fait de la délimitation arrêtée par la Cour . 15

18. Les déclarations comme les actes de la Colombie montrent à l’évidence qu’elle n’est pas

prête à négocier aux fins de l’exécution intégrale de l’arrêt, ce qui, pour le Nicaragua, est une

condition sine qua non de l’ouverture de négociations. Quand le Nicaragua a déposé sa requête, il

n’y avait aucun signe de rapprochement des positions sur la question des négociations, et rien n’a

changé depuis lors.

5 19. Ce qu’a dit le distingué agent de la Colombie au terme du tour de plaidoiries de celle-ci,

à savoir que la Colombie est prête à «négocier un traité permettant la mise en œuvre de la décision

16
de la Cour» , signifie que la Colombie a choisi de subordonner l’exécution par elle de l’arrêt à des

négociations, ce qui nous ramène à la case de départ. Il ne saurait être question de négocier

l’application de l’arrêt ; ce dont il s’agit, comme le président Ortega l’a dit en toute clarté, c’est «de

régler la question fort simple de l’incorporation de celui-ci (le texte de l’arrêt) à un traité entre la

17
Colombie et le Nicaragua» . Pour le Nicaragua, il est clair qu’un arrêt de la Cour est définitif et

o
que son exécution n’est pas négociable. [Fin de l’affichage de l’onglet n 41.]

14
«Déclaration du président Juan Manuel Santos concernant la stratégie globale de la Colombie face à l’arrêt de
la Cour internationale de Justice», 9 septembre 2013, MN, annexe 4.
15Voir MN, fig. 2.2.

16CR 2015/24, p. 44, par. 1.2 (Arrieta).
17
«Le président Daniel exhorte la Colombie à honorer ses engagements en faveur de la paix et de la primauté du
droit international», El 19 Digital, 12 septembre 2013, consultable à l’adresse suivante :
http://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:13092-presidente-daniel…-
paz-y-el-derecho-internacional. - 8 -

Observations des conseils de la Colombie

20. Je vais maintenant m’intéresser à certaines des observations formulées par les conseils de

la Colombie. M. Valencia-Ospina a dit qu’il était manifeste que le Nicaragua avait déposé sa

requête non pas parce qu’il existait un différend qui ne pouvait être résolu au moyen de

18
négociations mais, pour reprendre ses termes, uniquement «par opportunisme» , voulant agir avant

que la base de compétence de la Cour ne devienne caduque, et non parce qu’il était convaincu de

l’inutilité de négociations. Il est vrai que le Nicaragua a attendu le dernier moment pour déposer sa

requête, mais cela ne fait que montrer qu’il avait voulu jusque-là patienter dans l’espoir que la

Colombie, Etat démocratique, finirait par renoncer à son aberration juridique et se conformer au

droit international. Il est aussi évident que le Nicaragua, tout à fait légitimement, n’a pas voulu

patienter au-delà de la prise d’effet de la dénonciation opportuniste du pacte de Bogotá par la

Colombie, ce qui l’aurait privé de la possibilité de recourir à la procédure de règlement qu’il

prévoit. De plus, il est incontestable que le Nicaragua était en droit de déposer sa requête à tout

moment de son choix avant le 27 novembre 2013, date de la prise d’effet de la dénonciation du

pacte.

21. M. Bundy, de son côté, a dit ceci : «si le Nicaragua a invoqué cet autre chef de

compétence [le pouvoir inhérent de la Cour], c’est, à l’évidence, parce qu’il se rend compte de la

fragilité des arguments qu’il a avancés pour tenter de fonder la compétence de la Cour sur le pacte

19
de Bogotá» . Il est étonnant de voir un juriste aussi éminent tenter de jeter le discrédit sur la

pratique relevant du simple bon sens qui consiste pour une partie à un différend à invoquer tous les

6 chefs de compétence qu’elle estime exister. Je précise d’ailleurs que lorsque son conseil lui a

suggéré d’invoquer subsidiairement cette base de compétence, le Nicaragua a bien volontiers

accepté de le faire parce qu’il voyait là un choix de nature à servir au mieux les intérêts du droit

international et de la Cour.

22. M. Reisman a quant à lui déclaré, je cite : «le Nicaragua affirme être un petit Etat par

rapport à la Colombie, et ... consid[ère] avoir droit à un traitement de faveur» quant à «la brièveté

de la période [séparant] le dépôt de sa requête [de] l’extinction de la compétence conférée à la Cour

18
CR 2015/24, p. 29, par. 10 (Valencia-Ospina).
19Ibid., p. 40, par. 6 (Bundy). - 9 -

20
par le pacte» . Monsieur le président, cela fait 31 ans que je représente le Nicaragua dans des

affaires portées devant cette Cour, et jamais celui-ci n’a fait la demande ou bénéficié d’un

traitement spécial. S’il a appelé l’attention sur le fait qu’il est un petit pays, c’est uniquement pour

souligner combien son sort dépend du respect du droit international. M. Reisman est fort bien

documenté et a écrit une étude sur l’affaire Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique, et je présume

donc qu’il sait que le Nicaragua n’a jamais demandé à bénéficier d’un traitement de faveur dans

ladite affaire … et qu’il aurait encore moins été porté à le faire dans une affaire l’opposant à la

Colombie. Quoi qu’il en soit, il est étonnant que le Nicaragua soit considéré comme recherchant

un traitement spécial, alors qu’en déposant sa requête, il a exercé simplement, au moment qu’il a

jugé opportun, un droit qui est le sien.

23. Enfin, Monsieur le président, nous ne sommes pas ici pour diaboliser un Etat qui ose

21
critiquer un arrêt de la Cour , comme l’a dit M. Reisman. Ce que nous faisons, c’est critiquer un

pays qui ne veut pas se conformer à un arrêt de la Cour et qui agit ouvertement en violation des

termes de cet arrêt. Il semble que les citoyens de cette grande démocratie qu’est le Chili n’aient

pas été très satisfaits de l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire qui oppose leur pays au Pérou, mais il

s’y sont néanmoins conformés. Pour prendre un autre exemple qui nous est plus proche, je dois

vous avouer ne pas avoir été content lorsque j’ai constaté que la Cour avait décidé qu’un rocher

d’un mètre de diamètre situé dans le secteur de Quitasueño donnait à la Colombie des droits sur

plusieurs milliers de kilomètres carrés d’espace maritime, alors que l’existence de ce rocher,

qu’aucun Nicaraguayen n’a jamais vu, avait été établie exclusivement par des agents de la

Colombie. Néanmoins, tout comme le Chili l’avait fait dans son cas, nous avons accepté l’arrêt

comme définitif et contraignant, et nous ne sommes pas ici pour tenter de le modifier, mais pour en

assurer l’exécution.

24. M. Virally a parlé de ce qu’il y a lieu de faire si une superpuissance ne remplit pas ses

obligations internationales car, pour le Nicaragua, la Colombie est une superpuissance. Il a dit que

7 faute de mieux, on peut tenter de lui faire honte. Alors, ne confondons pas, faire honte à un Etat ne

veut pas dire le diaboliser.

20
CR 2015/24, p. 23-24, par. 15 (Reisman).
21Voir Ibid., p. 24, par. 18 (Reisman). - 10 -

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, me voici parvenu au terme de

mon intervention. Je vous remercie de votre aimable attention. Monsieur le président, je vous prie

de bien vouloir maintenant appeler à la barre M. Remiro.

The PRESIDENT: Thank you, Mr. Argüello Gómez. I now give the floor to

Professor Antonio Remiro.

Mr.REMIRO BROTONS:

JURISDICTION OF THE C OURT RATIONE TEMPORIS UNDER A RTICLES XXXI
AND LVI OF THE P ACT OF BOGOTÁ

I. Introduction

1. Mr. President, Members of the Court, I am taking the floor again today to clarify certain

points concerning Article XXXI and Article LVI of the Pact, about which Colombia is attempting,

in our view, to sow confusion. Nevertheless, and mindful of the President’s instructions to be

concise in accordance with the Rules of Court, I shall be brief. Before going into detail, I would

first like to assure our friends on the other side that we are completely convinced of the jurisdiction

of this Court to hear the case that Nicaragua has submitted to it on the basis of Article XXXI and

Article LVI of the Pact  even though, as a professor, I will be sorry not to benefit from the

Court’s reflections on the subject of its inherent jurisdiction as a judicial organ  but then after all,

it can accept these two bases of its jurisdiction, which are mutually supportive and not mutually

exclusive. Moreover, if Colombia is absolutely certain that the Pact does not give the Court the

necessary basis of jurisdiction, it rather begs the question of why it is wasting its time on other

preliminary objections, including those which postulate that the Pact is indeed in force.

2. Nicaragua maintains that its own interpretation of Article LVI in relation to Article XXXI

of the Pact remains intact after Colombia’s two rounds of oral argument, and it reaffirms the

position systematically adopted in both its Written Statement of 2 April 2015 and its first round of

22
8 oral argument on 29 September . Nicaragua is convinced it has shown that the Court has

jurisdiction to entertain the case submitted to it, once the general rule of interpretation is applied to

22CR 2015/23, pp. 19-32, paras. 1-38 (Remiro Brotóns). - 11 -

the second paragraph of Article LVI. In relation to that paragraph, Nicaragua has highlighted the

artificiality of Colombia’s ploy of creating obstacles to the application of Article XXXI and the

first paragraph of Article LVI, provisions from which Colombia is attempting to escape.

3. We nonetheless believe that, in actual fact, Colombia was seeking to confuse the Court,

which is why we proceeded to dismantle those obstacles by reviewing each of the 19 provisions out

of 60 which, according to Colombia, could benefit from the survival clause during the period of

one year after the transmission of the notice of denunciation provided for in the first paragraph.

This exercise also included Article L, which is so important for the implementation of judgments,

though not so much for establishing the jurisdiction of the Court, and which, according to

23 24
Colombia, we have overlooked . Either Colombia does not listen, or it does not read properly .

This overview of the whole of the Pact enabled us to establish the inextricable link between

Articles II to VI of Chapter One, which proclaims the general obligation to settle disputes by

pacific means, and Chapters Two to Five, which govern the settlement procedures provided for in

order to fulfil that obligation.

II. Article LVI of the Pact confirms the jurisdiction of the Court

4. Colombia is trying to convince you that the second paragraph of Article LVI need only be

considered if you engage in an a contrario line of reasoning, and accept that the paragraph

concerned says something that it does not. In other words, according to Colombia, this provision is

effective only if we accept that, thanks to it, the notice produces an immediate effect. Colombia

goes so far as to assert that otherwise the result would be “absurd and unreasonable”. If that were

the case, however, it would beg the question of why the authors of the Pact stitched together such a

Machiavellian form of wording. Would it not have been more logical and reasonable to provide

expressly that the initiation of new applications and procedures was excluded as soon as the notice

was transmitted?

2CR 2015/24, p. 15, para. 23 (Wood).

2CR 2015/23, p. 27 (Remiro Brotóns). - 12 -

9 5. On Wednesday, Colombia displayed on the screen what the second paragraph of

25
Article LVI says and, secondly, what Nicaragua, according to Colombia, wishes . [Slide] You

have it now on the screen. Colombia is mistaken, however, because Nicaragua has no problem

with this provision. Nicaragua considers that the second paragraph of Article LVI has an effective

meaning if it is quite simply taken at face value. We might admittedly speak of its ancillary

character, but we should not confuse something that is not necessary with something that is not

effective.

6. It is true that the authors of the Pact could have omitted the rule contained in the second

paragraph of Article LVI, given that the rule in the first paragraph was sufficient to protect the

pending procedures initiated before the date of the notice. However, that does not necessarily

make the second paragraph redundant; being superfluous does not mean being ineffective: the

second paragraph continues to serve its more specific purpose. It is there to ensure once again that

no one can call into question the fact that the Pact applies to procedures already initiated prior to

the date of the notice of denunciation.

7. Nicaragua therefore has no quarrel with the second paragraph of Article LVI, but rather

with Colombia’s attempted ploy to have us read what the text does not say, and to make that the

only absolute truth. Finally, I would like to draw attention once again to the dangerous

implications of the approach that it is proposing. If Colombia were right, we would be in the

presence of a clause with quite corrosive effects on the Court’s jurisdiction, hidden behind a text

which nevertheless seems clear; a clause which would be totally incompatible with the first

paragraph of Article LVI as well as, indirectly, Article XXXI, provisions that Colombia takes the

liberty of overlooking in its interpretative adventure. Colombia’s position is completely at odds

with a good-faith interpretation in keeping with the object and purpose of the Pact.

8. Furthermore, it would be very awkward to accept that the spirit of Article LVI is to

establish the immediate effect of the denunciation on Chapters Two to Five of the Pact while

maintaining the circumstances  Articles II to VI of Chapter One  which might prevent the

survival of the procedures already initiated on the day of the denunciation. It would be particularly

25CR 2015/24, p. 41 (Bundy). - 13 -

perverse to claim, on the one hand, that the Court lacks jurisdiction to examine applications filed

10 after the date of the notice of denunciation and, on the other, to assert the continuity of the

provisions enabling the State giving notice of denunciation to abandon the procedures pending on

that date. It is impossible to accept, without damaging the reputation of the Pact’s authors, that the

first paragraph was intended as a kind of shovel to be handed to the denouncing State, which all of

a sudden wishes to bury the infrequent procedures opened.

9. Nevertheless, that is what Colombia is doing during these hearings. First, our opponent

denies the Court’s jurisdiction; then it attempts to take refuge behind Article II in order to bring an

end to the proceedings.

10. If we accept the thesis put forward by Colombia regarding Article LVI, its interpretation

would be based on a principle resulting from an a contrario reading of a specific rule, which would

take precedence over the clearly and precisely expressed general rule from which it derives. In

short, Colombia is seeking to demolish the first paragraph of Article LVI. This paragraph,

Members of the Court, is meaningful in relation to the compulsory jurisdiction of the Court only if

it protects that jurisdiction in respect of applications which might be formulated during the period

provided for in the first paragraph. Otherwise, it is difficult to understand its relevance.

11. It is true that an a contrario reasoning can provide an auxiliary means, amongst so many

others, of determining the scope of a rule, or of confirming an interpretation which has been

reached by other methods. However, it would be very unwise to use an a contrario interpretation

as the only method and to deduce from it the total neutralization of a provision, in disregard of the

general rule of interpretation codified in Article 31, paragraph 1, of the 1969 Vienna Convention on

the Law of Treaties. If the general rule of interpretation is applied to both paragraphs of

Article LVI, we reach the conclusions proposed by Nicaragua. Both comply with the same

principles of stability, certainty and security; both retain the desired mutual harmony, and are

logically and axiologically consistent. The interpretation given by Colombia of the second

paragraph cannot empty of all substance the values and interests protected in the first paragraph.

The first paragraph thus retains its full effectiveness. So does the second paragraph. So does the

Pact. And that corresponds with the object and purpose of the Pact, in keeping with the principle - 14 -

of good faith. All of that is missing if we accept the a contrario interpretation of the second

paragraph put forward by Colombia, which is entirely lacking in harmony.

11 12. So far I have dealt with the fundamental point of Nicaragua’s position on the jurisdiction

of the Court under Articles XXXI and LVI of the Pact of Bogotá. However, since Colombia

devoted a significant portion of its presentations on Wednesday to considering secondary elements,

I am obliged to draw your attention to those. I shall begin with the travaux préparatoires.

III. The travaux préparatoires

13. Nothing that has been written or published about the travaux préparatoires allows

Colombia to confirm the interpretation of the second paragraph of Article LVI for which it is

painfully attempting to secure your support. Colombia’s representatives can speculate all they like

about what might have happened in the drafting committee or  why not  while its members

were taking breakfast at the hotel. However, the truth is that the only reference to the origins of

Article LVI is to be found in the statement made by the rapporteur of the committee in charge of

the draft, which is recorded in the minutes.

14. The rapporteur stated that the committee considered that the most appropriate course of

action, given that the Pact would not be annexed to the Charter of the Organization of American

States, would be to replicate (“reproduire”, “reproducir”) Article 16 (in fact Article 9) of the

1929 Treaty. And after the text of Article LVI had been read out in full, everyone seemed to agree.

It is true that the sentence in the second paragraph did not appear in the 1929 Treaty, but the lack of

reaction to the proposals made by the State Department officials who tabled it in 1938 must

inevitably be interpreted as meaning that it went in the same direction. It is certainly not possible

to deduce from it that the second paragraph sought to hinder the application of the rule contained in

the first paragraph.

15. The other day, Colombia made the entirely baseless assertion that the rapporteur’s
26
comment was confined to the first paragraph of Article LVI . In any event, however, the question

that should be asked is why the rapporteur says nothing about a paragraph, namely the second,

which according to Colombia was destined to revolutionize the practice of the Inter-American

26CR 2015/24, p. 17, para. 28 (Wood). - 15 -

system. The truth is that the point which he made was not the one that Colombia attempted to have

12 you believe two days ago. The rapporteur firmly believed, just like his colleagues, that Article LVI

replicated Article 16, in fact Article 9, of the 1929 Treaty. That quite reasonably leads me to

conclude that none of them really thought that the second paragraph, which no one mentioned, was

some kind of time bomb inserted into the heart of the Pact, which gave each party a key to its

instant destruction. The structure and scope of Article LVI as a whole suggest that this was

absolutely not the case. The intention of the Pact’s authors was to consolidate and go beyond the

obligations entered into previously, and not to go backwards.

IV. Denunciation clauses with immediate effect in
conventional practice

16. Here is a clause, the one in the second paragraph of Article LVI, which, as Colombia

interprets it, remains unparalleled in the law of treaties. An exceptional clause, a unique specimen.

The clause of “sudden death”. As Nicaragua has pointed out, there are no clauses in treaty practice

which provide for this kind of immediate effect . Colombia’s representatives have repeatedly

trawled through collections and compendiums in search of clauses to ease the burden of its

interpretative solitude. However, it seems obvious that they have failed. Colombia has been

obliged to turn its attention once again to the declarations accepting the compulsory jurisdiction of

the Court under Article 36, paragraph 2, of its Statute, to come and tell us that they too frequently

28
contain expressions providing for immediate effect . Nicaragua must remind its friends that

Article LVI is a conventional clause subject to and governed by the law of treaties  and not a

unilateral declaration which, as we know, is governed only by the intention of its author.

17. The former President of the Court, Mr. Jiménez de Aréchaga, has noted this distinction,

and Nicaragua considered it desirable to mention that, given his status as both an academic and a

judicial authority. On Wednesday, Colombia was kind enough to offer us the complete text of

Mr. Jiménez de Aréchaga’s article, as published in the essays in honour of Shabtai Rosenne, simply

to observe that, according to him, Article LVI of the Pact restricted, but did not exclude, the effects

13 of the denunciation on the acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court. “Restricted . . .

27CR 2015/23, p. 31, para. 36 (Remiro Brotóns).
28
CR 2015/24, pp. 12-13 (Wood). - 16 -

29
but not excluded”, it was emphasized . Colombia does not like adverbs.

Mr. Jiménez de Aréchaga writes “severely restricted”, so the effects are “severely restricted”, not

merely “restricted”. Furthermore, that conclusion is formed after the distinguished author has

mentioned that the Pact may only be denounced by giving one year’s notice, and remains in force

throughout that period, in accordance with Article LVI. Members of the Court, I leave it to you to

draw your own conclusions.

18. All of a sudden, with Colombia ready to try anything to escape from this maze of its own

making, eureka! Our opponent believes it has spotted a lifeboat amid the sea of treaties: Article 72

30
of the Washington Convention of 1965 . Before turning to that provision, it is perhaps worth

looking first at Article 71, which states that:

“Any Contracting State may denounce this Convention by written notice to the
depositary of this Convention. The denunciation shall take effect six months after
receipt of such notice.”

As for Article 72 [slide], it provides that the notification of the denunciation pursuant to Article 71:

“shall not affect the rights or obligations under this Convention of that State . . .
arising out of consent to the jurisdiction of the Centre given by one of them before

such notice was received by the depositary”.

19. According to Colombia, “[t]his means that jurisdiction is preserved only for proceedings

that were initiated before the transmission of the notice of denunciation” . 31

20. However, the lifeboat was just a mirage. Once again, Colombia fails to read properly.

Article 72 of the Washington Convention, far from supporting Colombia’s cause, on the contrary

becomes another own goal, and for the following reasons, amongst others. First, this provision

refers to consent, and not to the procedures initiated on the basis of that consent, a distinction that
32
14 the arbitral practice has endeavoured to make clear ; second, if it is a question of consents given

before the notification of denunciation, there is no doubt, as far as the Pact of Bogotá is concerned,

that such consent was given at the time of ratification. Third, and more fundamentally, what

Article 72 seeks to prevent is that the expiry of the stipulated period of six months after the

2CR 2015/24, p. 14, para. 18 (Wood).

3Ibid., pp. 13-14 (Wood).

3Ibid., p. 13, para. 17 (Wood).
32
Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID case No. ARB/12/22), 3 April 2015, p. 21,
para. 74. - 17 -

notification should be able to terminate or disrupt the jurisdiction already established on the basis

of the consent arising from treaties, laws or contracts, where that consent cannot be withdrawn

unilaterally.

21. As regards Article 72, the denunciation, even once it has become effective, is no obstacle

to a tribunal being able to hear applications registered after that date. That is why we find cases

like that of Venezuela, whose denunciation of the ICSID Convention did not prevent the

33
registration of applications either after the date of the notification, 24 January 2012 , or after the

date when the denunciation took effect, six months later, on 25 July . Article 72 of the ICSID

Convention was therefore adopted to protect the jurisdiction of the Centre, not only in cases

initiated after the notification of the denunciation and before the date of its effectiveness, but also

35
in cases registered after the expiry of the six months required for the denunciation to take effect .

22. Moreover, referring to the travaux préparatoires and researching the conventional

practice are secondary exercises. In other words, they are not necessary when the texts are clear

and precise.

V. Conclusion

23. The first paragraph of Article LVI clearly and unconditionally provides for the survival

of all the effects, rights and obligations of the Pact for a period of one year from the transmission of

the notice. The second paragraph addresses the question of what to do about the procedures that

15 are pending on that date. This paragraph provides the answer to that situation: the denunciation

will not interfere with the procedures initiated and allows the seising of the Court to produce its

effects beyond the period stipulated. The silence of the paragraph does not mean that the Court

lacks jurisdiction to hear cases initiated between the transmission of the notice and the date when

the denunciation becomes effective, because the basis of that jurisdiction has already been

33
See Saint-Gobain Performance Plastics Europe v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID
case No. ARB/12/13); Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID case No. ARB/12/22); Valle
Verde Sociedad Financiera S.L. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID case No. ARB/12/18); and involving
Bolivia, E.T.I. Euro Telecom International N.V. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID case No. ARB/07/28).
34
Since 25 July 2012, around ten cases have been registered against Venezuela, see the website of the
International Centre for Settlement of Investment Disputes (“Cases”): icsid.worldbank.org (last consulted on
30 September 2015).
35See Christoph Schreuer, “Denunciation of the ICSID Convention and Consent to Arbitration”, M. Waibel,
A. Kaushal, K-H Liz Chung, and C. Balchin (Eds.), The Backlash against Investment Arbitration: Perceptions and

Reality, Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2010, pp. 353–368, in particular pp. 355-366. - 18 -

established as Article XXXI of the Pact, which remains in force pursuant to the first paragraph of

Article LVI.

Mr. President, Members of the Court, thank you for your attention, and I would now ask you,

Mr. President, to give the floor to my colleague Professor Lowe, who will continue Nicaragua’s

presentation.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Remiro. I now give the floor to

Professor Vaughan Lowe.

M. LOWE :

L’ EXISTENCE D ’UN DIFFÉREND

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, lorsque le Nicaragua a fait

valoir qu’à la date critique, il n’existait pas de différend entre les deux Etats, la Colombie a d’abord

souligné pendant son second tour de plaidoiries qu’elle n’avait pas reçu de notification préalable du

différend, comparable à la notification que les Etats-Unis avaient adressée à l’Iran lors de la crise

des «otages».

2. Evidemment, personne ne s’attend à ce que chaque affaire dont un passage mérite d’être

cité contienne des faits qui, matériellement, sont identiques à ceux de l’affaire dans laquelle ils sont

cités. Nous nous sommes référés à l’affaire des Otages pour montrer que la Cour considérait que,

parfois, la position des Etats est si évidente qu’il est inutile et peu réaliste de demander des preuves,

séparant ainsi la Cour de son ancrage dans le monde réel et en limitant la capacité de contribuer au

règlement des différends en cours entre Etats, en temps réel.

3. Cela dit, nul ne conteste que les deux parties doivent comprendre que leur désaccord

concerne un point particulier de droit ou de fait. M. Reisman a fait allusion aux formes de

communication que le Nicaragua aurait pu utiliser pour notifier expressément le différend à la

Colombie. Mais il n’a pas indiqué ce que la Colombie n’avait pas compris ni quand cet état

d’ignorance subsistait.

16 4. Souvenez-vous des faits : de 2001 à 2012  soit pendant onze ans  le Nicaragua et la

Colombie n’ont cessé de plaider au sujet de leurs frontières maritimes. En novembre 2012, la Cour - 19 -

annonce sa décision dans un arrêt soigneusement motivé. La réaction est immédiate. La Colombie

 Colombia  rejette l’arrêt, à diverses reprises, en particulier pour ce qui concerne les frontières

maritimes.

5. Mon cher ami, M. Bundy, nous a parlé du sens des silences. Vous aurez noté qu’il n’y a

eu ni déni ni explication des faits visant à tenter de chasser les navires nicaraguayens des eaux

nicaraguayennes que la Colombie avait proclamé siennes ; ni déni, ni explication de l’intégration

en droit colombien de cette appropriation unilatérale du territoire maritime nicaraguayen, dans le

décret 1946 ; rien ne laissait penser que la Colombie était prête à revenir sur cette expropriation des

eaux nicaraguayennes.

6. Pourquoi la Colombie pense-t-elle qu’il incombait au Nicaragua de protester

officiellement ? C’était la Colombie qui violait l’arrêt de la Cour, clairement et ouvertement.

C’était la Colombie dont le comportement appelait une explication. Si je vole le portefeuille de

quelqu’un, la victime doit-elle me notifier qu’elle considère ce portefeuille comme son bien propre

et que mon acte viole ses droits ? Si elle me traîne en justice, est-ce un bon argument de dire

qu’elle ne m’a jamais fait savoir son opposition à ce vol ? Le droit international dispose-t-il que la

Cour ne peut agir lorsqu’elle est saisie d’un différend, à moins que celui-ci n’ait été clairement

exposé dans une note diplomatique à l’intention de l’auteur de l’acte illicite ? A notre sens, aucune

exigence de ce type ne figure dans le droit international ; et pour que la Cour puisse continuer à

régler des différends dans le désordre du monde réel, il ne peut y en avoir.

7. Pensez plutôt à ce que la Colombie savait. Après onze années de plaidoiries à La Haye

 et, bien entendu, nombre d’échanges et de déclarations politiques entre les Parties en

Amérique centrale également  la Colombie savait que le Nicaragua n’acceptait pas sa

e
revendication à des droits souverains jusqu’au 82 méridien ou aux eaux de l’archipel étendu. La

question a été longuement débattue devant la Cour, sur les plans technique et juridique, et la Cour a

rendu son arrêt. Il serait vain de prétendre que la Colombie ne savait pas que le Nicaragua

maintenait ses revendications après que la Cour eut tranché. Sur quelle base aurait-on pu supposer

que le Nicaragua dirait : «bien, la Cour nous a octroyé cette zone à l’issue de la procédure mais

nous ne sommes pas sûrs que nous ferons véritablement valoir notre revendication» ? Comme - 20 -

nous l’avons dit, outre que l’idée est absurde, elle est catégoriquement démentie par les échanges
17

entre les navires des deux parties, ce que la Colombie ne nie pas.

8. Voilà donc le problème. Une proclamation claire des droits du Nicaragua en

novembre 2012 tout aussi clairement contredite par la Colombie qui affirme ses droits sur des eaux

nicaraguayennes. Des vues clairement opposées sur une question de fait ou de droit. [Projection

o
du document figurant sous l’onglet n 45.] Il est intéressant de voir comment la Colombie présente
o
sa position. Sous l’onglet n 26 du dossier des juges, vous trouverez des extraits de déclarations

datées du 1 décembre 2012 intitulés «Ortega et Santos s’entretiennent à Mexico au sujet du

Différend», «… Personne ne veut d’hostilités. Il s’agit là de l’ultime recours. Le règlement de ce

type de situation passe par le dialogue. Un dialogue raisonnable dans lequel la position de chacun

est clairement établie et exprimée, tout comme nous avons exposé celle de la Colombie au

président Ortega.» Il semble que la Colombie ait reconnu l’existence d’un différend et ait une

position clairement établie en décembre 2012. [Fin de la projection.]

9. M. Reisman a dit des incidents qui se sont produits après le dépôt de la requête qu’ils

étaient sans rapport avec la question. Avec tout le respect que je lui dois, c’est faire l’amalgame,

d’une part, entre la plainte et, d’autre part, la preuve de l’existence de la plainte. La plainte du

Nicaragua, qui existait et était étayée par les faits au moment du dépôt de la requête, consiste en

bref à dénoncer la Colombie qui enfreint ses obligations de ne pas violer les zones maritimes

reconnues comme appartenant au Nicaragua dans l’arrêt de la Cour. L’intégralité de ce texte figure

dans la requête.

10. La requête repose sur les faits tels qu’ils étaient connus le 26 novembre 2013, c’est un

point sur lequel nous sommes d’accord. Pour notre part, nous faisons valoir que des faits

postérieurs peuvent être avancés pour faire la lumière sur des faits antérieurs, afin de déterminer

l’ampleur des violations et leurs conséquences, par exemple. Mais ces questions relèvent de

l’examen au fond. Pour l’instant, je me concentrerai sur les événements qui se sont produits avant

le 26 novembre 2013. - 21 -

A UCUNE SOLUTION NÉGOCIÉE N ’ÉTAIT PRÉVISIBLE

11. M. Reisman, M. Valencia Ospina et M. Bundy demandent tous comment le

président Ortega peut dire que le Nicaragua est ouvert à des négociations et comment les forces

navales nicaraguayennes peuvent affirmer qu’elles n’ont aucun problème avec la marine

colombienne, si la possibilité d’une solution négociée n’existait pas. Ils insistent aussi sur le fait

que le Nicaragua a déposé sa requête la veille du jour où le pacte de Bogotá cessait d’avoir des

effets par rapport à la Colombie.

18 12. Pour commencer par le dernier point : voici comment fonctionne la limite dans le temps.

Tout acte antérieur à cette date limite produit des effets ; tout acte postérieur n’en produit pas. Le

Nicaragua a agi alors que cette limite n’avait pas expiré.

13. Pour la Colombie, le choix de cette date relevait de l’opportunisme et s’expliquait

uniquement par l’expiration de la période de notification ; elle n’avait rien à voir avec l’existence

d’un différend réel.
o
14. Examinons la situation. [Projection n 46.] De 2001 à 2012, le Nicaragua et la Colombie

plaident devant la Cour. La Cour rend son arrêt en novembre 2012. La Colombie a clairement

exposé sa position par rapport à cet arrêt dès novembre 2012 et a, en même temps, dénoncé le pacte

de Bogotá. Si le Nicaragua avait déposé sa requête en décembre 2012, ou en mars ou mai suivant,

il ne fait aucun doute que la Colombie l’aurait accusé de ne pas avoir donné de chance réelle à une

solution négociée.

15. En dépit des harcèlements subis par les navires nicaraguayens dans les eaux

nicaraguayennes, qui furent dûment enregistrés quotidiennement dans les livres de bord avant

d’être rassemblés sous forme de rapports à la demande du gouvernement, des négociations auraient

peut-être été possibles. Ces actes de harcèlement n’étaient peut être que des gesticulations

temporaires au bénéfice de la population colombienne auxquelles la Colombie considérait qu’elle

pouvait décemment renoncer dans le cadre d’un ajustement plus vaste des relations entre les deux

Etats aux fins de conclure un accord négocié.

16. Qu’est ce qui aurait pu conduire le Nicaragua à croire qu’il existait une possibilité réelle

de solution négociée ? La Colombie cite les déclarations faites les 13 et 14 août 2013 par le

président Ortega qui souligne l’absence d’affrontements entre les forces navales colombiennes et - 22 -

nicaraguayennes. Ces déclarations montrent-elles que le Nicaragua avait des raisons de penser que

des négociations étaient possibles ?

17. Il est vrai qu’en août 2013 les deux parties étudiaient toutes deux la possibilité d’une

solution négociée, et il faut espérer qu’elles le faisaient de bonne foi. Elles étaient certainement

désireuses de créer une atmosphère propice à l’ouverture de pourparlers amicaux. Mais quel poids

juridique devons-nous y attacher ? Lorsque le président ou le ministre des affaires étrangères de la

Colombie font une déclaration, comme leur réaction à l’arrêt, on dit à juste titre que ces

déclarations doivent être replacées dans leur contexte et non comprises comme l’expression

réfléchie de la position de l’Etat sur une question de droit international. Il en est de même ici.

19 18. En effet, les paroles aimables prononcées par le président Ortega le 13 août 2013, puis

par des officiers de marine nicaraguayens, peuvent être considérées comme véritablement sincères.

Toutefois, se féliciter de l’absence d’affrontement n’est pas confirmer de manière générale qu’une

solution négociée est possible  dire qu’aucun camp n’a tiré sur celui d’en face et dire que les

deux camps sont en passe de conclure un accord ne revient pas du tout au même. Pareilles

déclarations ne sauraient s’entendre comme reflétant des positions stables et permanentes

établissant les droits et obligations du Nicaragua pour une période indéfinie. La suite des

événements le confirme.

19. Malgré la bonhomie affichée à la mi-août 2013, le vice-président de la Colombie déclare

le 23 août que «l’arrêt de la Cour de La Haye est inapplicable dans [son] pays et ne peut
36
s’appliquer ni maintenant, ni dans cinq ou dix ans» . Certes, il précise ensuite que la Colombie

envisage une procédure de recours et qu’en attendant, l’arrêt devra être respecté ; mais la position

de la Colombie n’en reste pas moins obscure.

20. Tout juste deux semaines plus tard, le 9 septembre, la Colombie adopte le décret n 1946,

qui figure à l’annexe 9 du mémoire du Nicaragua, revendiquant la souveraineté sur des eaux

nicaraguayennes. J’ai traité de ce point mardi.

36MN, annexe 38. - 23 -

21. Citons aussi la déclaration du président Santos sur la «stratégie globale de la Colombie

face à l’arrêt de la Cour internationale de Justice», annoncée au peuple colombien ce même

9 septembre. Comme pour les autres déclarations, il vous sera bien entendu possible d’en lire le

texte dans son intégralité, à l’annexe 4 du mémoire du Nicaragua. Compte tenu de sa longueur, je

me contenterai de vous donner lecture du premier paragraphe, qui résume l’ensemble.

«1. Nous avons décidé que l’arrêt était inapplicable en l’absence d’un traité.

2. Nous avons consolidé notre archipel en proclamant la création d’une zone
contiguë unique.

3. Nous avons continué d’œuvrer pour la protection environnementale et sociale de
la réserve Seaflower.

4. Nous avons mis un frein aux ambitions expansionnistes du Nicaragua en

proclamant l’unité des deux plateaux continentaux, qui s’étendent de San Andrés
à Cartagena.»

Telle est la stratégie que la Colombie a annoncée publiquement.

22. Le lendemain, le 10 septembre, la ministre colombienne des affaires étrangères déclare à

la presse : «Nous sommes tout à fait disposés à discuter avec le Nicaragua», mais il est indiqué

20 dans le même article que, pour le président Santos, la nouvelle délimitation maritime était

inapplicable tant que les deux Etats n’auraient pas signé de traité. Selon La Prensa, c’était là «un
37
nouveau rejet du verdict» .

23. Deux jours plus tard, le 11 septembre, le président Ortega tend un rameau d’olivier :

«Nous comprenons la position du président Santos, mais nous ne pouvons dire que nous
38
l’approuvons. ... Nous convenons néanmoins que le dialogue est nécessaire.»

24. Le jour suivant, le 12 septembre, l’Assemblée nicaraguayenne se prononce en faveur de

39
cette position .

25. Quelle est alors la réponse de la Colombie ? Le 12 septembre, le président Santos saisit

la Cour constitutionnelle. Le texte de la demande est reproduit dans son intégralité à l’annexe 15

du mémoire du Nicaragua et mérite d’être lu.

37
Exposé écrit du Nicaragua (EEN), annexe 8.
38MN, annexe 39.
39
Ibid., annexe 40. - 24 -

26. On ne saurait dire que le Gouvernement colombien prépare ainsi le terrain en vue de

l’adoption d’un traité visant à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour. Au contraire, il demande à la

Cour constitutionnelle de déclarer les articles XXXI et L du pacte de Bogotá inconstitutionnels et

inapplicables (vous noterez l’emploi du terme «inapplicables»). L’article XXXI, nul besoin de le

rappeler, donne compétence à la Cour internationale de Justice. Quant à l’article L, il dispose que

si l’une des Parties au pacte de Bogotá ne remplit pas les obligations découlant d’une décision de la

Cour internationale de Justice, les autres parties intéressées, avant de recourir au Conseil de

sécurité des Nations Unies, demanderont une réunion de consultation des ministres des relations

extérieures afin que celle-ci convienne des mesures à prendre en vue d’assurer l’exécution de la

décision judiciaire.

27. Comment le Nicaragua était-il censé interpréter cette démarche ? Le texte du recours

déposé auprès de la Cour constitutionnelle  qui figure dans le mémoire du Nicaragua  est le

suivant : le présent recours est motivé par l’inconstitutionnalité théorique des normes contestées.

Les références à des arrêts rendus par la Cour internationale de Justice visent uniquement à montrer

que la teneur et la portée des dispositions contestées ont des effets juridiques clairs, précis et très

importants pour la Colombie. Est-ce là une question pertinente quant à la constitutionnalité de ce

40
que la Colombie appelle la lex specialis ? Ou est-ce une tentative pour faire obstacle à

l’exécution de l’arrêt de la Cour ?

28. Puis, le 19 septembre :

21 «Le président de la République, Juan Manuel Santos, a ordonné au commandant
en chef des forces armées de défendre «par le glaive s’il le faut» le plateau continental
appartenant à la Colombie dans la mer des Caraïbes. Dans son discours, le
commandant en chef des forces navales, le vice-amiral Hernando Wills, a de nouveau

affirmé que ses troupes se conformeraient aux ordres donnés par le chef de l’Etat en
vue de faire respecter la souveraineté de la Colombie sur toute la partie de la mer des
Caraïbes qui lui appartient. Le commandant en chef a souligné que les frégates
colombiennes opéraient jusqu’au 82 méridien, et a ajouté que l’arrêt rendu par la

Cour était inapplicable41t que son devoir était de défendre l’ensemble de l’espace
maritime colombien.»

Viennent ensuite les cas de harcèlement de navires dans les eaux nicaraguayennes, auxquels l’agent

a fait référence précédemment.

40CR 2015/22, p. 65, par. 25 (Treves).

41MN, annexe 41. - 25 -

29. Tel est le contexte dans lequel le Nicaragua a dû décider si le différend s’orientait vers

une solution négociée ou s’il convenait de rédiger, d’imprimer et de déposer une requête

introductive d’instance auprès de la Cour avant que la Colombie ne soit plus liée par le pacte de

Bogotá en novembre 2013. Aucun de ces détails, qui figurent tous dans les écritures du Nicaragua,

n’a été contesté par la Colombie.

30. La décision, d’ordre politique, a été prise à Managua par de hauts responsables du

Gouvernement qui se sont appuyés sur les informations et les avis fournis par toutes les

o
composantes de l’Etat. L’adoption de la «stratégie globale», la promulgation du décret n 1946 et

les instructions données à la marine colombienne étaient autant de signes d’un durcissement de la

position de la Colombie. Notre agent vous l’a dit : le Nicaragua considérait impossible que ce

différend qui s’exacerbait se règle par voie de négociations ; nous sommes d’avis qu’aucun élément

de preuve ne vient contredire cette évaluation de la situation. [Fin de la projection de

o
l’onglet n 46]

31. Outre les arguments relatifs à l’article II du pacte de Bogotá et à l’importance  ou à

l’insignifiance  du libellé du texte français, rien n’a été dit au sujet du critère d’établissement de

la preuve applicable à la question de savoir si l’opinion du Nicaragua doit être retenue à moins

qu’il ne soit démontré qu’elle n’est pas raisonnable, ou si la Cour doit se forger sa propre opinion

en reprenant tout à zéro. Le Nicaragua estime qu’en tout état de cause, les faits parlent

d’eux-mêmes. Il existait un différend et la Colombie le savait ; elle connaissait parfaitement l’objet

du différend et il n’existait aucune raison de penser que celui-ci pourrait être réglé par voie de

négociation.

32. La Colombie relève à juste titre que, depuis novembre 2013, certains éléments laissaient

penser que le Nicaragua et la Colombie étaient disposés à rechercher une solution négociée, et elle

se demande comment concilier cette situation et l’argument selon lequel le différend ne peut être

réglé par la négociation.

22 33. Ainsi que l’a dit notre agent, la réponse est la suivante : le Nicaragua est et a toujours été

disposé à débattre d’arrangements, en matière de pêche par exemple, qui seront appliqués dans les

espaces maritimes de chacun des Etats. En revanche, il n’est absolument pas disposé à céder sur la

délimitation maritime établie par la Cour. La Colombie est disposée à débattre de ce qu’elle - 26 -

appelle l’«application» de l’arrêt, mais n’a montré aucun signe d’une quelconque volonté de

renoncer à sa revendication de souveraineté sur les eaux nicaraguayennes, fondée sur le décret

n 1946, qui est contraire à l’arrêt rendu par la Cour. Tant que la Colombie n’est pas disposée à

céder sur ce point, il ne peut y avoir ni règlement négocié, ni respect de l’arrêt rendu par la Cour.

34. Pour les raisons que je viens d’exposer, le Nicaragua estime que l’argument de la

Colombie selon lequel il n’existe pas de différend et que, si tel était le cas, celui-ci serait

susceptible d’être réglé par voie de négociations n’est pas étayé par les faits et, partant, doit être

rejeté.

35. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon

intervention dans ce second tour des plaidoiries du Nicaragua. A moins que vous n’ayez des

questions, je vous prie de bien vouloir donner la parole à mon ami et collègue, M. Alain Pellet,

pour la suite des conclusions du Nicaragua.

The PRESIDENT: Thank you, Professor. I now give the floor to Professor Alain Pellet.

Mr. PELLET:

INHERENT JURISDICTION AND CONCLUSIONS

1. Thank you, Mr. President. No, Mr. President, Members of the Court, absolutely not!

Invocation of a second basis for the Court’s jurisdiction is in no way a sign of doubt on Nicaragua’s

part as to the validity of that founded on the Pact of Bogotá ! But since there are two bases, which

mutually reinforce one another, why not rely on them both? All the more so, since, while both

enable you fully to address Nicaragua’s Application, the conditions for their application are

different. And I note in this regard that our friends on the other side of the Bar, who focus so

strongly on their argument on the non-exhaustion of the possibility of negotiation, themselves

23 recognize that that alleged condition is in any event not applicable to the Court’s inherent

jurisdiction by reason of its status as judicial organ . Enough said.

42See CR2015/24, p. 40, para. 6 (Bundy).

43CR 2015/24, pp. 42-43, paras. 19-20 (Bundy); see also, ibid., p. 30, para. 12 (Valencia-Ospina). - 27 -

2. Having made that point, I will begin by replying to the objections put forward by my

distinguished colleagues and friends, principally Professor Tullio Treves and, to a lesser degree,

Mr. Bundy; then, in a closing section, I will very briefly summarize the key reasons which we

believe must impel the Court to dismiss Colombia’s preliminary objections.

I. The Court’s inherent jurisdiction

(Colombia’s fourth and fifth preliminary objections)

3. Mr. President, I do not, of course, intend to revisit in full my entire argument from the first

round on the Court’s inherent jurisdiction. I note, however, the total silence of our opponents on a

certain number of important points  in particular on the contingent, subsidiary power of

enforcement conferred on the Security Council by Article 94, paragraph 2, of the Charter. It

follows that they implicitly recognize that that provision does not constitute a bar to the Court’s

exercise of its purely judicial functions . I note at the same time that Colombia seems to have

abandoned its fifth preliminary objection, since Professor Treves admitted yesterday that the Court
45
could “rule on a dispute concerning non-compliance with one of its judgments” . The Parties

remain divided, however, on the issue of whether the Court can entertain such a dispute on the

basis of its inherent jurisdiction. As I understand it, our friends on the other side of the Bar have

essentially put forward seven arguments in response to those which I made on Tuesday:

(1) the principle of the inherent power on which we rely is incompatible with the consensual basis

of the Court’s jurisdiction;

(2) more precisely, that power could only be exercised once the Court’s jurisdiction had been

established; neither

24 (3) the analogy which I drew with your jurisdiction to rule on provisional measures; nor

(4) the numerous precedents that I cited from international courts and tribunals exercising such

inherent jurisdiction are relevant;

(5) the question of the basis for the possibility of a re-examination of the situation, as

contemplated in the Nuclear Tests cases, is a purely rhetorical one;

4See CR 2015/23, pp. 58-60, paras. 33-39 (Pellet).

4CR 2015/24, p. 36, para. 16 (Treves). - 28 -

(6) the combined effect of Article 52 of the United Nations Charter and Article L of the Pact of

Bogotá requires a search for a regional solution of the problem before the matter can be

submitted to this Court; and

(7) if the Court were to recognize that it has inherent jurisdiction in our case that would endanger

its very future.

I do not think I have overlooked anything, and this list can be found in your folders.

4. With no time or need to discuss them at length, I will reply in turn to each of these

objections.

1. The principle of the Court’s inherent power is incompatible with the consensual basis of its
jurisdiction

5. Mr. President, our opponents’ insistence on the incompatibility of the Court’s inherent

jurisdiction with the consensual principle governing the establishment of its jurisdiction seems to

me to demonstrate a lack of understanding (doubtless deliberate!) of the very notion of inherency.

First, by definition, an inherent jurisdiction is not an express jurisdiction, and there is no reason to

protest, as Mr. Bundy does (although not Professor Treves, to do him justice), that it is “nowhere
46
authorized in the Court’s Statute, in the Rules of Court or even in the Pact of Bogotá” ; if it was, it

would no longer be inherent. On the other hand, it is implied both by the Charter and by the

Statute, which established the Court as a judicial organ; that is to say, again by definition, as an

organ whose decisions the parties to that treaty have bound themselves to execute.

6. This conventional obligation, which flows ipso facto from adherence to the Statute of the

25 Court, is the necessary consequence, one could almost say the very essence, of recognition of this

Court’s status as judicial organ. In ratifying the Charter (and with it the Statute), Colombia

accepted  that is to say, consented to  the executory (self-executing, unconditional) nature of

the Court’s judgments. It is indeed for that reason that the Court has, on a number of occasions,

refused to contemplate the possibility of non-compliance with its judgments.

46CR 2015/24, pp. 38-39, para. 2 (Bundy). - 29 -

2. The Court’s inherent power could only be exercised once its jurisdiction had been
established

7. My opponent does not deny that such — inherent — jurisdiction exists; but, in a curiously

circular argument, he contends that it exists only if . . . the Court’s jurisdiction has first been

established. It is very curious, Mr. President:

 the Court has an inherent jurisdiction;

 but this is only established . . .

 once the Court’s jurisdiction has been established!

That is pretty much exactly what Professor Treves tells us in paragraph 13 of his speech: one

might, he said, accept the notion that the Court has an inherent power “in the context of a case

where jurisdiction has is established”, but this “is not acceptable as a means of establishing

47
jurisdiction over a case where such jurisdiction does not exist” . Is seems that my opponent has

lost his Cartesian bearings!

8. Furthermore, if what Professor Treves means is that inherent jurisdiction cannot arise out

of nothing and must be rooted in the Court’s express jurisdiction under a constituent text  the

Charter or the Statute  we do not disagree. And we freely admit that, where it is inherent, the

Court’s jurisdiction is necessarily a derived one. But that is indeed the case here: the Court

rendered its Judgment in 2012 in the exercise of its jurisdiction as judicial organ; and it is that

Judgment  or rather Colombia’s refusal to apply it  which establishes its inherent power to

address the consequences flowing from the Judgment’s rejection by Colombia.

3. There is no analogy between the Court’s power to rule on non-compliance with provisional
measures and that in the case of non-compliance with a judgment

26 9. Thirdly, my learned friend further takes exception to my suggested analogy between the

inherent jurisdiction that we are asking you to affirm in regard to the non-application or inadequate

application of your judgments, and that which you indisputably exercise in the case of proceedings

concerning non-compliance with provisional measures indicated under Article 41 of the Statute.

And yet, notwithstanding my opponent’s displeasure, I have difficulty in understanding why the

analogy should not be acceptable: the Court’s power to indicate provisional measures is expressly

47CR 2015/24, p. 35, para. 13 (Treves). - 30 -

provided for in Article 41 of the Statute; its inherent power to rule on non-compliance with those

measures derives from this, or indeed more broadly, from your jurisdiction to rule on the disputes

submitted to you; the jurisdiction of the Court to render judgments binding on the parties and

without appeal is expressly provided for in Articles 59 and 60 of the Statute. Why should there not

be an inherent power, derived from this, to rule on non-compliance with those judgments?

[Slide 1: the LaGrand decision]

10. In support of his argument, Mr. Treves relies on the 2001 Judgment in the LaGrand case,

which was the first to recognize the Court’s power to rule on non-compliance with provisional

measures indicated under Article 41, and which is the only one to have provided an explanation of

the Court’s position. What the Court says there  and this passage is the identical one cited by my

opponent in support of his position  is the following:

“Where the Court has jurisdiction to decide a case, it also has jurisdiction to
deal with submissions requesting it to determine that an order indicating measures
which seeks to preserve the rights of the Parties to this dispute has not been complied
49
with.”

What is that, Mr. President, if not an affirmation of an inherent jurisdiction, in the absence of any

express statutory provision to that effect?

[End slide 1]

11. Moreover, the fact that the Court chose to extrapolate its jurisdiction to rule on

non-compliance with provisional measures from that which it possesses to settle disputes, when it

27 could have confined itself simply to citing Article 41 of the Statute, confirms our position: that this

very broad jurisdiction justifies the Court’s inherent jurisdiction in respect of non-compliance not

only with its provisional measures, but also with its judgments.

4. The alleged irrelevance of the decisions of other international courts and tribunals
affirming their inherent jurisdiction in cases of non-compliance

12. Mr. President, the analogy which I drew between the inherent jurisdiction which we

contend is possessed by the Court in the event of problems of compliance with its judgments, and

the position taken by other international and tribunals which have had to rule on the same issue also

48
CR 2015/24, p. 35, para. 12 (Treves).
4LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 484, para. 45. - 31 -

fails to find favour with Colombia’s distinguished advocate, who cunningly strives to flatter you

with his somewhat contemptuous dismissal of the carefully reasoned decisions of those courts and

tribunals. It is, however, some time since you came down from the ivory tower in which your

predecessors long saw fit to imprison you, and began paying attention to the jurisprudence of other

international judicial bodies .0

13. Furthermore, it is highly debatable whether the jurisdictional basis of those other

institutions can be defined as non-consensual : all of those courts and tribunals (with the possible

exception of international administrative tribunals  and even that is open to discussion) derive

their jurisdiction from a treaty to which the States having acceded to the institution in question

voluntarily became parties; what is more, under Article 36, paragraph 1, of the Statute, “[t]he

jurisdiction of the Court comprises all cases which the parties refer to it and all matters specially

provided for in the Charter of the United Nations or in treaties and conventions in force” 

although this aspect plays no role in the reasoning of the courts and tribunals whose decisions I

52
cited last Tuesday . And may I refer you in particular, Members of the Court, to the very tight

reasoning in the judgments of the Inter-American Court of Human Rights and of the Administrative

Tribunal of the ILO. In affirming their jurisdiction in the event of compliance issues, those

institutions rely essentially on the binding, non-appealable character of their decisions, and on the

conventional obligation of implementation incumbent upon the States or international organizations

having accepted their jurisdiction.

28 14. And this is true also for the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) and

for the European Court of Human Rights.

15. As regards the former, in the Saiga II case ITLOS had to decide whether Guinea was in

breach of certain provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, precisely as a

consequence of its non-compliance with the Tribunal’s previous judgment (dating from 1997) 

just as you are being asked, Members of the Court, to decide whether there has been a breach of, in

this case, Nicaragua’s customary rights in the maritime spaces attributed to it under your

50
A. Pellet, “Article 38”, in A. Zimmermann, Ch. Tomuschat and K. Oellers-Frahm, The Statute of the
International Court of Justice: a Commentary, 2nd ed., OUP, Oxford, 2012, pp. 858-862.
5CR 2015/24, pp. 36-37, paras. 18-22 (Treves).
52
CR 2015/23, pp. 54-56, paras. 23-27 (Pellet). - 32 -

2012 Judgment. I refer you to the document at tab 49 of your folders. There, the Tribunal

expressly notes that “[t]he rights claimed by Saint Vincent and the Grenadines” include “the right

to obtain prompt compliance with the Judgment of the Tribunal of 4 December 1997” . It then 53

goes on to rule without hesitation (and without any statutory basis) on “the claim by Saint Vincent

and the Grenadines that Guinea violated its rights under the Conventions by failing to release

promptly the Saiga and members of its crew in compliance with the Judgment of the Tribunal of

4 December 1997”  before in fact going on to reject that claim.

16. As regards the European Court of Human Rights, it is true that its jurisprudence is less

abundant in the matter than that of its inter-American counterpart  but for a simple reason, which

contradicts Professor Treves’s argument  or rather, perhaps, explains his embarrassed silence on

a very important point: contrary to the decisions of the San José court, those rendered by

Strasbourg can be the subject of an enforcement procedure by the Committee of Ministers of the

Council of Europe. As a result, there is no longer any reason, in cases where such a procedure

would be available, for the European Court to exercise an inherent jurisdiction that would duplicate

an express and doubtless more effective one conferred on the Committee. And that, moreover, is

55
29 precisely what the Strasbourg court says in the Meltex judgment cited by Mr. Treves , from which

you will also find the relevant extracts in your folders, at tab 50. It is true that, in paragraph 28

(cited by Mr. Treves), the Court applies its previous jurisprudence whereby it refuses to “examine

56
complaints concerning the failure by States to execute its judgments” . However, my opponent

fails to cite the two very enlightening paragraphs which precede and follow that paragraph 28. In

paragraph 27 the Court recalls that  I quote it in English, as there does not seem to be a French

translation  “[a]lthough the Court can in certain situations indicate the specific remedy or other

measure to be taken by the respondent state, it still falls to the Committee of Ministers to evaluate

the implementation of such measures under Article 46, paragraph 2, of the Convention” ; and the 57

53
International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), The MV “Saiga” (No. 2) Case (Saint Vincent and the
Grenadines v. Guinea), Judgment of 1 July 1999, para. 97; emphasis added; see also paras. 163-177 (“Compliance with
the Judgment of 4 December 1997” and “Reparation”).
54Ibid., para. 183 (11); emphasis added; see para. 183 (12).

55CR 2015/24, p. 37, para. 20 (Treves).
56
Ibid.
57Ibid., para. 28, references omitted. - 33 -

Strasbourg court makes it clear in paragraph 28 that its refusal to exercise jurisdiction in a

particular field is the consequence of the role accorded to the Committee of Ministers; the passage

quoted by Mr. Treves begins with the adverb “Consequently”, but which has been replaced by a

row of dots in his citation . Finally, in the following paragraphs, the Court recalls  I again cite

the Judgment  that “the Committee of Ministers’ role in this sphere does not mean that measures

taken by a respondent State to remedy a violation found by the Court cannot raise a new issue

undecided by the judgment and, as such, form the subject of a new application that may be dealt

with by the Court” .59

17. If I have lingered somewhat over this example, Mr. President, it is because I believe it to

be very significant. It confirms what I had so strongly stressed on Tuesday , and on which0

Professor Treves has modestly refrained from commenting: the reason for the exercise by

international courts and tribunals of their inherent jurisdiction in regard to compliance with their

decisions is explained by the absence of any enforcement procedure; where such a procedure

exists  as is partially the case for the Strasbourg court  there is no longer any need for recourse

to the notion of inherent jurisdiction. The example of the position of the Court of Justice of the

30 European Communities, subsequently the Court of the European Union, likewise confirms this.

Here again Mr. Treves’s silence on this point is eloquent. Mr. Bundy said, “Sometimes,

*
Mr. President, it is instructive to listen to the silences.” As Simon and Garfunkel so rightly sang,

the truth can be whispered in the “Sound of Silence” . I had planned to play you a few bars from

that fine song, but it seems that a few bars of music is not in keeping with the dignity of these

premises. A pity, it is really a very beautiful song.

58CR 2015/24, p. 37, para. 20.
59
Ibid., para. 29, reference omitted; see also paras. 30-33; MN, para. 1.27 and WSN, paras. 5.34-5.35.
60
See CR 2015/23, pp. 57-58, paras. 30-32 (Pellet).
*CR 2015/24, p. 42, para. 16 (Bundy).

61Simon and Garfunkel, “The Sound of Silence”, 1964 (album: Wednesday Morning, 3 a.m.)
(https://www.google.nl/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=video&cd=1&cad=rj…
MI95nTqpWgyAIVx-kUCh1QtQYu&url=http%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fwatch%3Fv%3D4zLfCnGVeL4&
usg=AFQjCNFkZyKeWjHKgxa2KMScjtH-zYTAMw&bvm=bv.104226188,d.d24). - 34 -

5. The contention that the question of the basis for the possibility of a re-examination of the
situation envisaged in the Nuclear Tests case is a purely rhetorical one

18. My distinguished opponent is scarcely more eloquent on the question of the basis on

which the Court reserved the possibility of a re-examination of the situation in its 1974 Judgments

in the Nuclear Tests cases. He simply describes the question as “rhetorical” . Why rhetorical?

Mr. President, I am no great intellectual and I hate complicated words  even “rhetorical” is one

of those over which I hesitate. I have therefore consulted the dictionary in an attempt to understand

in what way my question was rhetorical. And I was interested to find that what this means is that it

63
does not call for a reply (apparently, because the reply is self-evident) . And that is indeed

undoubtedly the correct explanation: given the Court’s status as an international judicial organ, its

jurisdiction to rule on compliance with its judgments is plainly self-evident. In any event,

Professor Treves has given no other explanation of what enabled the Court, in its 1974 Judgments,

to reserve the possibility of a re-examination of the situation in the event of non-compliance.

19. Our opponent did explain himself a little more in regard to paragraph 23 of those same

Nuclear Tests Judgments: he referred to the celebrated passage in which the Court states that it

“possesses an inherent jurisdiction enabling it to take such action as may be required, on the one

hand to ensure that the exercise of its jurisdiction over the merits, if and when established, shall not
64
31 be frustrated . . .” So far, Mr. Treves is happy: it is not a matter of inherent jurisdiction, since the

Court postulates in such a scenario that “its jurisdiction over the merits [has been] established”.

But then it starts to go wrong for Mr. Treves, for this inherent power may also be used

“on the other [hand], to provide for the orderly settlement of all matters in dispute, to
ensure the observance of the ‘inherent limitations on the exercise of the judicial

function’ of the Court, and to ‘maintain its judicial character’”.

Clearly, this means, by contrast, that this inherent power can be used not when the Court’s

jurisdiction over the merits has been established, but in order to establish it (or on the contrary, to

62
CR 2015/24, p. 36, para. 17 (Treves).
63Http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/question-rhetorique/ and http://examples.yourdictionary.
com/rhetorical-question-examples.html.
64
Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 259, para. 23; Nuclear Tests
(New Zealand v. France), ibid., p. 463, para. 23. - 35 -

refuse to exercise it  and those are the limitations), it being understood however  as I have

65
said  that this inherent power is derived from a pre-existing jurisdiction .

“Such inherent jurisdiction, on the basis of which the Court is fully empowered
to make whatever findings may be necessary for the purposes just indicated, derives

[and I am still quoting from the 1974 Judgments] from the mere existence of the Court
as a judicial organ established by the consent of States, and is conferred upon it in
order that its basic judicial functions may be safeguarded.” 66

I do not believe, Mr. President, that any further comment on this passage is called for: it speaks for

itself: the Court has inherent powers, deriving from its status as judicial organ, to exercise a

jurisdiction expressly accorded to it, or to establish a derived jurisdiction, if that is necessary in

order to enable it fully to discharge its mission. To paraphrase the celebrated dictum of the Court

in its 1949 Advisory Opinion on the implied powers of the United Nations in the Count Bernadotte

case: “Under international law, [the Court] must be deemed to have those powers which, though

not expressly provided in [the Statute] are conferred upon it by necessary implication as being

67
essential to the performance of its duties.”

6. The combined effect of Article 52 of the United Nations Charter and Article L of the Pact

of Bogotá requires a search for a regional solution to the problem before the matter can be
submitted to this Court

32 [Slide 2: Article 52, paragraph 2, of the UN Charter and Article L of the Pact of Bogotá]

20. Before I conclude on inherent jurisdiction, Mr. President, allow me to comment briefly

on a further point. Returning to Article L of the Pact of Bogotá, Professor Treves asserted:

“Read in conjunction with Article 52, paragraph 2, of the UN Charter, [which is
on the screen], this article states that, in . . . cases of alleged non-compliance with a
judgment of the Court, the American States parties to the Pact shall make every
68
possible effort to achieve pacific settlement at the regional level.”

21. It only takes a glance at the extracts from these provisions, which are now on the screen,

to see that they deal exclusively with the seisin of the Security Council; and it is not the Council but

this distinguished Court that Nicaragua chose to seise.

65
See para. 8 above.
66Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 259, para. 23; Nuclear Tests
(New Zealand v. France), ibid., p. 463, para. 23; emphasis added.

67Reparation for Injuries Suffered in the Service of the United Nations, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1949,
p. 182.
68
CR 2015/24, pp. 37-38, para. 24 (Treves). - 36 -

[End of Slide 2]

7. Recognition by the Court of its inherent jurisdiction to rule on non-compliance with its
judgments would endanger its very future

22. I shall finish the first part of my presentation this morning (the second will be

considerably shorter!) with a few words on Colombia’s promise of apocalypse for the Court if it

69
were to recognize its inherent jurisdiction, as Nicaragua is inviting it to do . According to

Professor Treves, “[i]f the Court were to take such a step, it might discourage States . . . [from]

70
accepting the Court’s jurisdiction” . One wonders for what possible reason States would be

discouraged from accepting the jurisdiction of the Court, if they were confident that it would do

what is in its power to ensure effective implementation of its judgments (as it does moreover when

States ask it do so jointly), by addressing the consequences of non-compliance, within the inherent

limits to its purely judicial function, of course  namely by positioning itself in the domain of

responsibility; a domain that falls squarely  indeed inherently  within the jurisdiction of the
33
71
Court . The assurance that the distinguished Court would fully discharge its function of resolving

the disputes submitted to it effectively, completely and permanently should, on the contrary,

encourage States to refer cases to it, rather than lead them to ask themselves, “what’s the point?”,

as they probably would if you were indifferent to the implementation of your judgments.

II. Some concluding remarks

23. Mr. President, Members of the Court, I would like to make some closing remarks  not

to recapitulate what has been said, but in order to highlight some salient features.

24. The first  crucial  point is, of course, that there is a dispute between the Parties and

that it is unreasonable to claim otherwise. I am not sure that lengthy arguments are required to

establish this: in 2001, Nicaragua submitted a complex application to the Court; you rejected some

of its claims (most of them, in fact) and you dealt with others in your Judgment of 2012; Colombia

refuses to implement the decisions that went in Nicaragua’s favour. It seems to me that this is

69
Ibid., p. 37, paras. 22-23 (Treves). See also the Preliminary Objections of Colombia (POC), para. 5.3, and
CR 2015/22, p. 66, para. 27 (Treves).
7CR 2015/24, p. 37, para. 22 (Treves).
71
Cf. Art. 36, para. 2 (c) and (d) of the Statute. - 37 -

sufficient to establish the existence of a dispute between the Parties  and this dispute came into

being the very same day that you delivered your Judgment, since it was on that day that the

Colombian President categorically rejected the “aspect” (“ese aspecto”) of the Judgment, which

72
concerns no less than the maritime delimitation !

25. It is true that since then Colombia has endeavoured to minimize the outrageousness of

73
that position and the disastrous effect it has had at international level. Despite a few “gaffes” , the

official position now is that Colombia, in its great benevolence, might implement the Judgment,

provided that a treaty is concluded to that effect with Nicaragua; otherwise the Judgment would

remain “not applicable”. My first  essential  remark: the Court’s judgments are binding ipso

34 facto and nothing entitles a State to make implementation subject to any proviso whatsoever, or to

hide behind the so-called requirements of its domestic law, in order not to comply with a judgment

or to do so only on certain conditions. That is sufficient to reject Colombia’s main argument in

support of its quite extravagant claim that there is no dispute between the two States.

26. In return, Nicaragua, taking a magnanimous view of the matter, let it be known that if

that was all, it would be willing to conclude a treaty with Colombia with a view to

implementing  fully implementing, however  the Judgment in its entirety, as our Agent
74
solemnly reiterated last Tuesday ; it would also be willing to contemplate accommodations in

respect of the legal régime governing the maritime zones recognized by the Judgment as being

under the jurisdiction of Nicaragua, without, however, calling into question the boundaries of those

zones . Alas! Colombia says it is prepared to negotiate, but will not agree to the precondition of

fully implementing the 2012 Judgment with regard to delimitation. Quite the contrary, the

adoption of Decree 1946 declaring an “Integral Contiguous Zone”, the seisin of the Constitutional

Court (and its decision), the strengthening of military control over the zones recognized as

Nicaraguan by the Court  and I could go on!  bear witness to Colombia’s deliberate intention

72Declaration of President Juan Manuel Santos on the judgment of the International Court of Justice,
19 Nov. 2012 (Memorial of Nicaragua, Ann. 1).

73Ethel Bent, “Concern for New Defense in The Hague”, El Isleno, 4 Aug. 2015
(http://xn--elisleo-9za.com/index.php?option=com_content&view=article&id…
alidad&Itemid=96).
74
CR 2015/23, p. 12, para. 11 (Argüello).
75Ibid., para. 12 (Argüello). - 38 -

not to apply the Judgment and to make negotiations completely futile. With both States entrenched

in their positions, unswerving from the outset, it was a complete deadlock, and if the principle of

what we might call “the prior exhaustion of the possibilities for negotiations” were to apply, it is

evident that the conditions would be met.

27. Such a principle certainly does not exist in general international law, and nor does

Colombia claim as much; the second basis of jurisdiction invoked by Nicaragua is therefore not

affected. On the other hand, our opponents are adamant that this so-called principle applies by

virtue of the English, Spanish and Portuguese versions of Article II of the Pact of Bogotá; if the

Pact were to be interpreted in this way, it would mean that a party could indefinitely block any

possibility of peaceful settlement by claiming that negotiations were possible. This is neither

reasonable nor consistent with the purpose of the “American Treaty on Pacific Settlement”.

Consequently, the French version seems infinitely better suited to achieve the desired result and, in

35 a situation such as this, as the Court recalled moreover in the LaGrand case , it is appropriate to

apply the principle (which has customary status) set out in Article 33, paragraph 4, of the Vienna

Convention on the Law of Treaties and to adopt “the meaning which best reconciles the texts,

having regard to the object and purpose of the treaty”. I do not believe I am being too linguistically

biased in thinking that the French text should apply here: the reasonable belief of one of the Parties

that the negotiations have reached an impasse should suffice for it to be possible to resort to other

procedures established by the Pact of Bogotá. This interpretation is particularly appropriate in this

case, since the Court is in a position to verify Nicaragua’s own view of the situation.

28. Among the means of settlement contemplated by the Pact, judicial settlement occupies a

prime position, since Article XXXI constitutes a kind of collective optional declaration, widely

opening the door to this Court’s jurisdiction. And it is to this means that Nicaragua chose to have

recourse, both in 2001 when it seised the Court of its Territorial and Maritime Dispute with

Colombia, and in 2013 when it asked the Court to ensure compliance with its sovereign rights and

the maritime zones declared by the 2012 Judgment.

76LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 502, para. 101. - 39 -

29. As you know only too well, Members of the Court, Colombia believed it could remove

this dispute from the jurisdiction of the Court by denouncing the Pact of Bogotá with immediate

effect  in disregard of the very clear text of Article LVI, paragraph 1, of the Pact, which

authorizes its denunciation “upon one year’s notice”, it being understood that “at the end of which

period it shall cease to be in force with respect to the state denouncing it”. It is crystal clear and

there is nothing there to interpret: Colombia’s denunciation of the Pact having taken place on

27 November 2012, it has therefore no longer been in force for that State since 27 November 2013.

The second paragraph of Article LVI addresses the consequences of this principle with regard to

procedures initiated before denunciation, stating that it will not affect such procedures. And while

I will concede that the language used to say so is ambiguous (since it refers to “pending procedures

initiated before the transmission of the notification of the denunciation”), the ambiguity is easily

resolved in the light of the context  and first of all in the light of paragraph 1 which must also

have an effet utile  as well as in the light of the travaux préparatoires and the object and purpose

of the Pact of Bogotá.

36 30. In any event, Mr. President, these problems of interpretation have no relevance to the

second (alternative and cumulative) head of the Court’s jurisdiction invoked by Nicaragua: its

inherent jurisdiction to address the consequences of Colombia’s non-compliance with the 2012

Judgment. I have just spoken on this subject for as long as the time imparted to me allowed, and I

do not believe it is worth elaborating any further  except to point out once again that the inherent

jurisdiction you have in this regard should in no way be confused with that conferred on the

Security Council by Article 94, paragraph 2, of the UN Charter: the Council’s inherent jurisdiction

is primarily political, the Court’s is judicial; that of the Council is enforceable, the Court’s lies in

the domain of responsibility; the Council’s jurisdiction is highly contingent and uncertain; the

exercise of the Court’s jurisdiction must be seen by States as providing an element of assurance and

reliability that contributes to the effective implementation of the judgments it renders in accordance

with its mission: to settle the disputes submitted to it effectively and in full.

31. Members of the Court, it is always a signal honour and, dare I say, also a pleasure to

plead before you; I am grateful that you allow me to do so and I am grateful to Nicaragua for

giving me the opportunity to do so. - 40 -

32. Mr. President, I ask you to call upon Ambassador Argüello to read the Republic of

Nicaragua’s final submissions.

The PRESIDENT: Thank you, Professor. I now give the floor once more to the Agent of

Nicaragua, H.E. Mr. Argüello Gómez.

M. ARGÜELLO GÓMEZ :

C ONCLUSIONS FINALES

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, nous en avons maintenant assez

dit sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie, et je vais donc me contenter de lire

les conclusions finales que le Nicaragua a déposées devant la Cour.

37 «Pour les raisons exposées dans ses observations écrites et ses plaidoiries, la République du

Nicaragua prie la Cour :

 de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colombie ;
et

 de procéder à l’examen du fond de l’affaire.»

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, voilà qui clôt nos plaidoiries.

Le Nicaragua tient à exprimer sa gratitude aux membres de la Cour pour leur patience et leur

aimable attention.

Monsieur le président, l’équipe nicaraguayenne souhaite également remercier le greffier et

tous les fonctionnaires du Greffe qui ont contribué à l’organisation très efficace de ces audiences,

notamment l’excellente équipe d’interprètes et de traducteurs qui ont dû s’adapter à nos différentes,

et parfois difficiles, manières de nous exprimer. Nous souhaitons également adresser nos

remerciements et félicitations à nos collègues de l’équipe colombienne.

Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour.

The PRESIDENT: Thank you, His Excellency. A judge has questions to put to the Parties. I

therefore now give the floor to Judge Cançado Trindade. Judge Cançado Trindade, you have the

floor. - 41 -

Judge CANÇADO TRINDADE: Thank you, Mr. President.

Tout au long de la procédure, cette semaine, les deux Parties en litige ont fait référence à la

jurisprudence pertinente de juridictions internationales contemporaines, concernant en particulier la

question de leurs facultés ou pouvoirs inhérents. Ayant écouté avec attention les deux Parties en

leurs plaidoiries, j’aurai trois questions à leur adresser, afin d’obtenir d’elles des éclaircissements

d’ordre conceptuel, dans le contexte du cas d’espèce.

«Premièrement : les facultés ou pouvoirs inhérents des juridictions
internationales contemporaines découlent-ils de l’exercice même de leurs fonctions
judiciaires internationales ?

Deuxièmement : les différentes bases pouvant fonder la compétence des
juridictions internationales contemporaines ont-elles une incidence sur la portée de
leur compétence de la compétence ?

Troisièmement : les différentes bases pouvant fonder la compétence des
juridictions internationales contemporaines conditionnent-elles le fonctionnement des
mécanismes correspondant de contrôle de l’exécution de leurs décisions, jugements et
arrêts respectifs ?»

Je vous remercie, Monsieur le président.

38 The PRESIDENT: Thank you, Judge Cancado Trindade. The texts of the questions will be

sent to the Parties in writing as soon as possible. In accordance with the usual practice, the Parties

are invited to provide their written replies to the questions no later than 6 p.m. on 9 October 2015.

Any comments a Party may wish to make, in accordance with Article 72 of the Rules of Court, on

the replies by the other Party must be submitted no later than 6 p.m. on 16 October 2015.

That brings us to the end of the hearings on the preliminary objections raised by Colombia in

this case. I should like to thank the Agents, counsel and advocates of the two Parties for their

presentations. In accordance with the usual practice, I would ask the Agents to remain at the

Court’s disposal to provide any additional information the Court may require.

With this proviso, I now declare closed the oral proceedings in the case concerning Alleged

Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Caribbean Sea (Nicaragua v. - 42 -

Colombia). The Court will now retire for deliberation. The Agents of the Parties will be advised in

due course as to the date on which the Court will deliver its Judgment. As the Court has no other

business before it today, the sitting is now closed.

The Court rose at 12 noon.

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