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Uncorrected Translation

CR 2012/29 (traduction)

CR 2012/29 (translation)

Mardi 4 décembre 2012 à 15 heures

Tuesday 4 December 2012 at 3 p.m. - 2 -

12 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audien ce est ouverte. J’invite M. Bundy à nous

exposer ce qu’il avait prévu pour ce matin.

M.BUNDY: Je vous remercie, Monsieur le pr ésident, Mesdames et Messieurs les juges.

Avant la pause, j’ai passé en revue les dispositi ons de l’accord signé en mai2011 par le Pérou et

l’Equateur pour montrer qu’elles étaient la quintessence de ce que doit contenir un accord de

délimitation maritime, et je les ai comparées à la dé claration de Santiago, qui ne contient rien de

tel.

49. Pour détourner l’attenti on de cette réalité, le Chili av ance, dans sa duplique, deux lignes

d’argumentation. Son premier argument consiste à dire que, en acceptant la représentation de la

frontière maritime péruvo-équatori enne qui figurait sur une carte marine publiée par l’Equateur

en 2010 c’est-à-dire, avant l’échange de notes de mai2011  «le Pérou a accepté l’intégralité

de la frontière maritime à vocation générale dont l’Equateur a toujours considéré qu’elle avait été

1
établie par la déclaration de Santiago, comme cela est inscrit sur la carte.» Tel est le premier

argument avancé par le Chili, et le second consiste à dire que la ligne frontière définie dans

l’échange du 2mai2011 ne peut dépendre de la présence d’îles, ce qui contredirait la thèse

péruvienne selon laquelle la deuxième phrase du point IV de la déclaration de Santiago a établi une

limite latérale uniquement pour les projections insulaires 2.

50. Ni l’un ni l’autre de ces arguments ne résiste à l’examen.

[Affichage de la figure 84 de la duplique du Chili.]

51. Je commencerai par examiner l’argument avan cé par le Chili à propos de la carte marine

équatorienne, qui est actuellement affichée à l’écran et qui est reproduite sous l’onglet n o 57 de vos

dossiers. Il est important de bien saisir la chronologie des faits en ce qui concerne cette carte, car le

Chili les a présentés de façon confuse dans sa duplique.

o
52. L’Equateur a publié cette carte marine  n IOA 42  en juillet 2010. Toutefois, trois

mois plus tôt, le 12avril2010, le Pérou avait écrit au Secrétaire général de l’Organisation des

NationsUnies pour déclarer, entre autres, qu’il «n ’a[vait] conclu aucun traité de délimitation

1
DC, par. 4.37.
2 Ibid., par. 4.26 et 4.34. - 3 -

maritime», et qu’il «émet[tait] donc une réserv e expresse à l’égard de…toute carte représentant

des frontières maritimes supposées entre le Pérou et les Etats voisins.» 3 Ainsi, avant même que
13

l’Equateur ne publie cette carte , la position du Pérou à l’égard de toute carte censée décrire une

frontière maritime le concernant était claire.

53. Comme je l’ai dit, l’Equateur a publié la carte en juillet2010 puis, en août2010, il a

adopté un décret exécutif approuvant ce document, et, en mars2011, en a communiqué un

4
exemplaire à l’Organisation des Nations Unies .

54. Le Chili soutient que, après communication par l’Equateur de la carte à l’Organisation

des NationsUnies, le Pérou a modifié la réserve qu’il avait émise auparavant en précisant que la

5
représentation sur cette carte de sa frontière maritime avec l’Equateur était exacte . A partir de cet

élément, le Chili saute à la conclusion que le Pérou a ainsi, on ne sait trop comment, accepté

l’intégralité de la frontière maritime à vo cation générale dont l’Equateur considérait  toujours

selon le Chili  qu’elle avait été établie par la déclaration de Santiago 6.

55. Cette ligne d’argumentation est entachée de deux vices fondamentaux. Premièrement, le

Pérou a, certes, accepté la frontière maritime qui le sépare de l’Equateur telle qu’elle est

représentée sur cette carte et il est important de noter que le Pérou n’a accepté que la ligne, la

frontière maritime qui figure sur la carte, à l’excl usion de toute autre information qui s’y trouve 

mais qu’il ne l’a fait que le 2mai2011, c’est-à-d ire à la date de son échange de notes avec

l’Equateur. C’est précisément parce que le Pérou et l’Equateur étaient enfin parvenus à un accord,

scellé par cet échange de notes, sur la définition de leur frontière maritime que le Pérou a pu

accepter la représentation de la frontière figurant sur la carte, dans la mesure où elle correspondait à

celle figurant sur la carte convenue jointe à l’échange de notes, que j’ai fait afficher à l’écran tout à

l’heure. Cela ressort très clairement de la le ttre du 2 mai 2011, soit de la même date que l’échange

7
de notes, adressée au Secrétaire général de l’Organisation des NationsUnies par le Pérou .

Deuxièmement, ce n’est pas la déclaration de Sant iago qui a établi la frontière maritime entre le

3DC, annexe 33.

4Ibid., annexe 36.
5
Ibid., annexe 40.
6DC, par. 4.37.

7DC, annexe 40. - 4 -

Pérou et l’Equateur, c’est l’échange de notes. Si la frontière avait déjà été définie, il n’y aurait pas

eu besoin d’un échange de notes. La seule carte représentant la frontière maritime entre le Pérou et

l’Equateur ayant fait l’objet d’un accord entre ces de ux pays est celle qui fait partie intégrante de

l’échange de notes du 2 mai 2011. (Onglet n 56 de vos dossiers.)

14 [Affichage de la figure 86 de la duplique du Chili.]

56. Le Chili soutient également que la frontière dont le Pérou et l’Equateur ont convenu n’est

pas compatible avec la thèse péruvienne selon laquelle le pointIV de la déclaration de Santiago

concerne uniquement les limites des zones maritimes afférentes aux îles, car la ligne frontière ainsi

convenue s’étend au-delà de la limite de 200mille s marins générée par les îles équatoriennes.

Cette dernière est représentée par la ligne en poi ntillés jaune et noir que le Chili a ajoutée sur la

carte. Cette ligne figure la limite de 200 mille ma rins à partir des îles équatoriennes et, comme la

Cour peut le constater, la frontière maritime ayant fait l’objet d’un accord en mai2011 s’étend

au-delà de cette ligne en pointillés jaune et noir. Le Chili soutient donc que cela contredit plus ou

moins la thèse du Pérou selon laquelle le pointIV de la déclaration de Santiago ne s’applique

qu’aux projections insulaires, comme il ressort clairement du libellé de celui-ci.

57. Mais en réalité, il n’y a absolument p as d’incompatibilité. Le pointIV a établi un

principe relatif aux droits sur les zones maritim es afférentes aux îles équatoriennes situées dans la

zone maritime générale de 200m illes marins du Pérou. Il n’a pas établi la frontière. Sur la

première partie de son tracé, la frontière pér uvo-équatorienne, la ligne frontière convenue le

2 mai 2011, est parfaitement compatible avec ce principe. Elle respecte le parallèle qui constitue la

limite du fait de la présence d’îles. La seule ra ison pour laquelle son tracé se poursuit vers le large

au-delà de la limite de 200 milles marins corres pondant aux droits afférents aux îles équatoriennes

est que le point de départ de la frontière mariti me convenue en 2011 se trouve sur la ligne de base

droite équatorienne qui traverse le golfe de Guayaquil  c’est la ligne jaune qui est surlignée sur la

carte. L’Equateur ayant une ligne de base droite traversant le golfe, le poi nt de départ de la

frontière maritime, comme cela est exposé dans l’échange de notes, se situe sur cette ligne de base,

et non au point où la frontière terrestre aboutit en mer, au fond du golfe de Guayaquil. C’est la

raison pour laquelle la ligne s’étend vers le large. Elle est tracée jusqu’à une distance de 200 milles

marins à partir d’une ligne de base droite, et non à partir du fond du golfe. - 5 -

58. Or, il va sans dire que la ligne de base dro ite de l’Equateur n’existait pas en 1952. Elle

ne pouvait dès lors pas avoir servi de base à la définition d’une frontière à cette époque. L’accord

frontalier de mai 2011 prend cette réalité en compte pour établir le tracé de la ligne frontière. Cela

vient simplement confirmer que la frontière maritime dont le Pérou et l’Equateur sont convenus par

l’échange de notes de 2011 n’avait jamais été définie auparavant.

15 59. Il est clair également que la frontière mar itime dont le Pérou et l’Equateur sont convenus

constitue une solution équitable et proportionnée. A la différence de la situation géographique

entre le Pérou et le Chili, dans laquelle le cha ngement radical d’orientation des côtes des Parties

entraîne un effet d’amputation radical pour le Péro u et ses droits si on retient un parallèle comme

frontière, il n’y a pas de changement radical d’or ientation dans le cas des côtes du Pérou et de

l’Equateur, si bien que la frontière entre les deux pays ne produit pas le même effet d’amputation.

60. En résumé, il est clair que, même dans une situation géographique où le principe énoncé

dans la seconde phrase du point IV de la déclaration de Santiago s’appliquait  c’est-à-dire entre

le Pérou et l’Equateur, en raison de la présence d’îles  la déclaration n’a pas défini la frontière.

Pareille définition n’a été opérée que par l’écha nge de notes du 2mai2011. La déclaration de

Santiago a encore moins établi le tracé d’une frontière maritime dans une situation géographique où

la seconde phrase du pointIV ne s’appliquait pas à savoir, entre le Pérou et le Chili. C’est la

frontière qui doit être déterminée par la Cour.

C ONCLUSIONS

61. Monsieur le président, Mesdames et Messi eursles membres de la Cour, comme je l’ai

exposé, lorsque le Pérou et le Chili ont voulu conclure des accords relatifs à leurs frontières

maritimes, ils ont montré qu’ils savaient comment procéder. En ce qui concerne le Chili, c’est

l’accord de 1984 avec l’Argentine qui en témoigne. Pour le Pérou, cela ressort clairement de son

échange de notes du 2 mai 2011 avec l’Equateur. Ces accords contiennent tous deux des éléments

o
qui constituent des composants essentiels d es accords de délimitation maritime. (Onglet n 59 de

vos dossiers.) Ainsi, l’accord conclu avec l’Argentine comme celui conclu avec l’Equateur :

[Affichage à l’écran.] - 6 -

 mentionnent le fait que l’objet de l’accord est bien la frontière maritime  on ne trouve rien de

tel dans la déclaration de Santiago ;

 indiquent précisément ce que comprend la délimitation c’est-à-dire, la colonne d’eau, le

fond de la mer et son sous-sol  là encore, rien de tel dans la déclaration de Santiago ;

 spécifient le point de départ de la fron tière maritime, défini par des coordonnées

précises  rien non plus de tel dans la déclaration de Santiago ;

16  précisent le tracé de la frontière dans son intégralité, y compris son point terminal, en indiquant

soit des coordonnées, soit la distance exacte entre le point terminal de la frontière, au large, et

son point de départ  élément qui ne figure pas davantage dans la déclaration de Santiago ; et

 comprennent des cartes en faisant partie intégrante, représentant la frontière  là encore,

contrairement à la déclaration de Santiago.

62. Voilà le genre de détails qu’on s’a ttend à trouver dans un accord de délimitation

maritime; or, la déclaration de Santiago n’en contient aucun. Cet instrument n’était tout

simplement pas un accord de délimitation, et, à la différence des accords de 1984 et de 2011, il n’a

pas été rapidement enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies. Et peu importe combien

de fois le Chili cite des passages choisis du point IV de la déclaration à l’appui de ses arguments,

cela ne change rien au fait que i)le pointIV vise uniquement les zones maritimes afférentes aux

îles et les limites des droits correspondants, et non pas la définition d’ une frontière maritime à

vocation générale ; ii) la seconde phrase du point IV n’est pas pertinente entre le Pérou et le Chili

en raison de l’absence d’îles situées à une distance de moins de 200 milles marins de leur frontière

terrestre; etiii)même dans le cas où le pointIV était pertinent c’est-à-dire entre le Pérou et

l’Equateur  ces deux Etats n’en ont pas moins dû procéder à la définition de leur frontière

maritime par voie d’un accord distinct spécifiquement conclu à cet effet.

63. En résumé, Monsieur le président, Mesdames et Messieursde la Cour, ainsi que l’a

démontré le Pérou dans cette partie du premier tour de plaidoiries :

 rien, dans le comportement qu’ont adopté les Parties après la signature de la déclaration de

Santiago, ne peut changer le fait que cet inst rument n’a pas établi de frontière maritime à

vocation générale ; - 7 -

 les activités invoquées par le Chili étaient soit d’ordre pratique et visaient à atténuer les

tensions entre pêcheurs artisanaux, principa lement dans les eaux territoriales, soit sans

pertinence juridique aux fins de la délimitation maritime ;

 de surcroît, ces activités concernaient, tout auplus, la colonne d’eau. Elles n’avaient rien à

voir avec le plateau continental ; et

 le Chili a radicalement modifié son comportement de façon à servir ses intérêts après avoir reçu

du Pérou le mémorandum Bákula, en 1986. Aupa ravant, son comportement était incompatible

avec sa thèse actuelle selon laquelle une frontière maritime intégralement définie a été établie

entre les Parties en 1952.

17 64. Monsieur le président, j’en arrive au term e de mon exposé. Je remercie la Cour pour sa

patiente attention et je vous saurais gré de bien vouloir appeler à la barre M. Lowe.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Bundy. J’invite à présent M.Lowe à

poursuivre.

M. LOWE :

L A REVENDICATION DU CHILI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DICTÉES PAR LE DROIT

INTERNATIONAL POUR DÉMONTRER L ’EXISTENCE D ’UNE FRONTIÈRE MARITIME

Introduction

1. Monsieur le président, Mesdames et Messi eurs de la Cour, le Chili soutient que sa

frontière maritime internationale avec le Pérou a été convenue en 1952. Pour obtenir gain de cause,

il doit démontrer sur les plans factuel et juridique qu’il a effectivement conclu un tel accord avec le

Pérou.

2. Le Pérou, lui, a fait preuve de cohérence et a fermement campé sur sa position : le Chili et

lui n’ont conclu aucun accord sur une frontière internationale, pas plus en 1952 qu’ensuite.

3. Le Chili serait évidemment fort aise que la frontière suive le parallèle. Dans ses exposés,

il s’est emparé de toutes les références à un parallèle qu’il pouvait trouver et les a mises en avant en

affirmant qu’elles venaient en quelque sorte confir mer que le Pérou et lui s’étaient bien entendus il

y a 60 ans sur leur frontière maritime internationale. - 8 -

4. Eh bien, nous entendrons bientôt l’explica tion du Chili ; pour ma part, je m’intéresserai à

ce stade à la tâche qui lui incombe.

5. J’examinerai trois principaux points: t out d’abord, les exigences générales du droit

international régissant l’établissement des frontières ; ensuite, les différences propres aux frontières

terrestres et aux frontières maritimes; et, en fin, les grandes failles dont souffre selon nous

l’argumentation chilienne.

Les exigences générales applicables à l’établissement des frontières
18

6. Mon premier point est qu’il échet de rappeler le principe régissant la charge de la preuve.

Comme la Cour l’a fait ob server dans l’affaire des Plates-formes pétrolières , les arguments

juridiques avancés devant elle doivent être étab lis à sa satisfaction; l’existence alléguée d’un

accord de délimitation ne fait pas exception à la règle.

7. Le Chili doit prouver que le Pérou a accepté une frontière maritime internationale en 1952,

ce que le Pérou nie catégoriquement. C’est une ch arge très lourde qui lui incombe. La Cour a

souligné l’importance particulière que revêtait l’établissement de frontières maritimes permanentes

9 10
dans l’affaire Nicaragua c. Honduras , et l’a réaffirmée dans l’affaire Nicaragua c. Colombie .

8. Lorsque des Etats conviennent d’établir une frontière, ils ont une vague idée de la valeur

du territoire concerné, mais ils ne peuvent savoir par avance comment cette valeur évoluera au fil

du temps. Ainsi, il y a un siècle, les Etats ne pouvaient imaginer les conséquences qu’une frontière

terrestre pourrait avoir sur l’accès à leur territoire par avion à réaction, ou celles qu’une frontière

maritime pourrait avoir sur la part qui leur re viendrait des ressources des fonds marins en

hydrocarbures et en gaz. Qui sait à quelles futures utilisations de la mer pou rra servir la frontière

maritime internationale entre le Pérou et le Chili? Voilà pourquoi il est si important que la

8Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c.Etats-Unis d’Amérique), arrêt , C.I.J. Recueil 2003,

p. 189, par. 57 : «Si, en définitive, les preuves disponibles sont insuffisantes pour permettre de déterminer si l’Iran est à
l’origine de ce tir de missile, les Etats-Unis ne se seront pas acquittés de la charge de la preuve qui pèse sur eux».
9Différend territorial et maritime entre le Nicaraguale Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c.
Honduras), arrêt, C.I.J.Recueil2007 (II) , p.735, par.253: «L’établissement d’une frontière maritime permanente est

une question de grande importance, et un accord ne doit pas être présumé facilement».
10Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt du 19 novembre 2012, par. 219. - 9 -

frontière fasse l’objet d’un accord, et qu’elle a pporte une solution équitable au chevauchement des

droits de chaque Etat.

9. C’est donc à un critère très rigoureux que le Chili doit satisfaire pour prouver l’existence

d’un accord avec le Pérou. Nous estimons qu’il n’y a pas satisfait et qu’il ne peut y satisfaire.

Les exigences propres aux frontières terrestres et aux frontières maritimes

10. Ensuite, et c’est là mon deuxième point, il ne faut pas oublier que l’établissement des

frontières terrestres ne répond pas aux mêmes exigences que celui des frontières maritimes.

11. Dans le cas des frontières terrestres, chaque parcelle de territoire est présumée relever de

la souveraineté d’un Etat ou d’un autre. Il s’agit de déterminer auquel des Etats qui se disputent le

titre revient la zone contestée. Qui de A ou de B a la revendication la plus convaincante? En

l’absence de quelque titre conventionnel ou historique antérieur, la Cour examine les éléments de
19

preuve attestant un exercice concret de droits s ouverains par chaque gouvernement, et tranche en

faveur de la revendication la plus solide.

12. Quant à savoir ce qui constitue la preuve d’un exercice de droits souverains, la Cour se

rappellera sa propre pratique da ns des affaires comme celle des Minquiers et Ecréhous et celle

11
relative à la Souveraineté sur Pulau Lig itan et Pulau Sipadan . Quasiment tout acte d’un

gouvernement peut être considéré comme la preuve d’un exercice de droits souverains, faisant

pencher la balance en faveur de la revendication de cet Etat, et en défaveur de celle de l’autre Etat.

13. Dans le cas des frontières maritimes, en revanche, la situation est différente. Il ne suffit

pas de prendre toutes les manifestations d’autorité d’un gouvernement et de dire que chacune vient

appuyer la revendication de cet Etat à exercer sa souveraineté et sa compétence sur une zone

donnée. Il faut s’interroger sur la nature de la revendication qu’une te lle manifestation d’autorité

met en évidence.

11Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan(Indonésie/Malaisie), arrêt, C.I.J.Recueil20p.685,

par. 148 (par exemple). - 10 -

La nécessité de faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de tirer
des conclusions du comportement des Etats

14. La Cour a, à juste titre, fait preuve de prudence lorsqu’il s’est agi d’accorder un

quelconque effet juridique à de tels actes dans des affaires de délimitation maritime. Dans l’affaire

Jan Mayen, par exemple, elle a refusé de considérer une ligne provisoire utilisée par les Parties aux

fins de la pêche comme une frontière convenue, au motif que le comportement des Parties ne

prouvait pas que cette ligne avait été rec onnue en tant que frontière définitive 12. De même, dans

l’affaire du Golfe du Maine, elle a considéré que les actes accomplis par le Canada et les Etats-Unis

en matière d’octroi de permis pé troliers ne revêtaient aucune pe rtinence pour établir une ligne de

13
délimitation . En outre, comme elle l’a déclaré dans l’affaire Cameroun c.Nigéria , les

concessions pétrolières et les puits de pétrole «ne peuvent être pris en compte que s’ils reposent sur

un accord exprès ou tacite entre les parties» ( Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et

le Nigéria (Cameroun c.Nigéria; Guinée équatoriale (intervenant)) , arrêt, C.I.J. Recueil 2002,

p.448, par.304). La question était de sa voir s’ils pouvaient être considérés comme des

circonstances pertinentes justifiant d’ajuster la ligne de délimitation provisoire: mais lorsqu’il

s’agit d’établir l’existence d’une frontière maritime définitive à vocation générale, le critère de la

preuve doit certainement être encore plus strict.

15. La pratique arbitrale va dans le même sens. Dans l’arbitrage relatif à Saint-Pierre-et-

Miquelon et dans l’arbitrage Guyana/Suriname, l’argument selon lequel les limites de concessions

pétrolières prouvaient l’existence de frontières convenues a été rejeté faute de preuves attestant que

20 les parties s’étaient entendues pour adopter ces limites en tant que frontières maritimes de caractère

14
permanent .

16. Le point fondamental a été formulé de façon très claire par la Cour en l’affaire

o
Nicaragua c. Honduras (cet extrait figure sous l’onglet n 60, et à l’écran). Je cite :

12 Délimitation maritime dans la région s ituée entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c.Norvège), arrêt ,

C.I.J. Recueil 1993, p. 48-56, par. 22, 33, 36, 38-40.
13 Délimitation de la frontière maritime dans la régiodu golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique),
arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 310-311, par. 150-151.

14 Délimitation des espaces maritimes en tre le Canada et la République fr ançaise (Saint-Pierre-et-Miquelon)
(1992), http://untreaty.un.org/cod/riaa/cases/ vol_XXI/265-341.pdf, sentence, par.89-9Guyana/Suriname (2007),
sentence, par. 390, http://pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1147 (site consulté en octobre 2012). - 11 -

«L’établissement d’une frontière ma ritime permanente est une question de
grande importance, et un accord ne doit pas être présumé facilement. Une ligne

de facto pourrait dans certaines circonstances correspondre à l’existence d’une
frontière convenue en droit ou revêtir davantage le caractère d’une ligne provisoire ou
d’une ligne à vocation spécifique, limitée, te lle que le partage d’une ressource rare.

Même s’il y avait eu une ligne provisoire j ugée utile pour un certain temps, cela n’en
ferait pas une frontière internationale.» ( Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la m er des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras ), arrêt,
C.I.J. Recueil 2007 (II), p.735, par.253. Voir Différend territorial et maritime

(Nicaragua c. Colombie), arrêt du 19 novembre 2012, par. 219.)

17. Le Chili ne peut se borner à établir qu’une ligne à vocation spécifique, limitée, a été

utilisée. Pour démontrer l’existence d’un accord établissant une ligne de délimitation définitive, il

faut des preuves éclatantes et une pratique éta tique cohérente, incontestée qui se prolonge pendant

une longue période . Or, le Chili ne peut satisfaire à ces exig ences. Il ne peut faire valoir aucun

accord contenant des indications claires et précises sur des frontières maritimes, pas plus qu’une

pratique étatique infirmant la conception du Pé rou, à savoir que les accords conclus par les deux

Etats dans le passé avaient une vocation spécifique , limitée et provisoire, et ne traduisaient pas

l’existence d’une frontière maritime internationale permanente à vocation générale.

Le modus praebendi du Chili : un bricolage juridique

18. J’en viens à mon troisième point, Monsieur le président: il s’agit de la façon dont le

Chili conçoit la charge qui lui incombe. Le Chili s outient que la frontière a été fixée en 1952, à la

conférence de Santiago. Mais que montrent les archives relatives à cette conférence? Elles

montrent que, contrairement à la procédure hab ituellement suivie pour établir une frontière

maritime internationale, il n’existe ici :

 aucune proposition de rencontre entre les deux Etats pour convenir d’une frontière ;

 aucune trace d’une lettre ou d’un projet concernant la négociation d’une frontière convenue ;

21  aucun traité bilatéral précisant le tracé d’une frontière convenue ;

 aucun instrument constitutionnel de l’un ou de l’ autre Etat visant à donner effet à la frontière

convenue ;

 aucune carte agréée représentant la frontière, et, naturellement ;

 aucun accord sur l’existence même d’une frontière.

15
Voir Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c.Norvège),
arrêt, C.I.J. Recueil 1993, p. 55-56, par. 38-40. Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans
la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 729-734, par. 237-250. - 12 -

19. Nous ne connaissons aucun précédent, dans la pratique in ternationale, dans le cadre

duquel l’existence entre deux Etats d’un accord inte rnational sur une frontière maritime étendue

aurait été présumée face à une absence de preuves si flagrante. La Cour se trouve confrontée à un

grand vide qui n’est empli que des échos d’une simple assertion, à savoir que le Pérou aurait

accepté une frontière en 1952. Toutes les indicati ons que l’on serait en droit d’attendre sur les

négociations, l’adoption et l’application d’une fron tière maritime convenue font défaut. Comment

le Chili l’explique-t-il ?

20. Bien entendu, le Chili fait ce qu’il peut en l’état du dossier. Il prend des bribes

d’éléments de preuve qu’il tente de greffer l es unes aux autres pour en faire un assemblage

cohérent. Il fait un amalgame entre les références au parallèle qui figurent dans le paragraphe de la

déclaration de Santiago relatif a ux droits générés par les îles en mer, les arrangements pris dans

l’accord de 1954 sur une zone spéciale pour assurer le maintien de l’ordre aux abords des côtes, et

les mesures qui ont été prises en 1968-1969 pour si gnaler le parallèle aux pêcheurs côtiers, ainsi

que diverses pratiques comme l’utilisation de ligne s pour délimiter les zones créées aux fins des

activités de sauvegarde de la vie humaine en mer—les zones NAVAREAS, SAR et FIR—, qui

font systématiquement référence à des parallèles. Il voudrait faire passer cet amalgame pour une

pratique uniforme et monolithique tendant syst ématiquement à mettre en Œuvre une frontière

maritime internationale à vocation générale qui s’ étendrait jusqu’à 200milles marins, si ce n’est

au-delà.

21. Imaginez que le Chili vous présente quelqu es pièces de puzzle et vous dise que, une fois

le puzzle reconstitué, vous verrez le tableau complet. Le problème est que ces pièces viennent de

puzzles différents. La conférence sur la chasse à la baleine de 1952, les régions d’information de

vol, la zone spéciale et les phares établis à l’inte ntion des pêcheurs côtiers constituent autant de

solutions distinctes à des problèmes pratiques bi en précis—des solutions, pour reprendre les

termes de la Cour, «à vocation spécifique, limitée». Il n’existe absolument aucun schéma

directeur; aucun accord bilatéral ou trilatéral de 1952 visant à établir des frontières maritimes

internationales de caractère permanent. - 13 -

Déformation des documents historiques

22. Le Chili a brossé un tableau anachronique de l’histoire qui est diamétralement opposé

aux faits. Vous n’aurez pas oublié, par exemple, qu’ il a laissé entendre que le Pérou et lui avaient

22 conjointement invité l’Equateur à s’associer à eu x dans la déclaration de Santiago, et que la

conférence de Santiago n’était pas axée sur la chasse à la baleine 16. Aucune de ces suggestions

n’est exacte.

Cartes et publications

23. Le Chili s’est référé à des cartes et publi cations qui placent la frontière maritime sur le

parallèle. Mais comme nous l’avons relevé dans notre réplique, au paragraphe 4.69, pratiquement

toutes ces cartes et publications découlent d’une seule et même source—la publication de 1979

intitulée Limits in the Seas. Et nous le savons parce cette édition de Limits in the Seas contient une

erreur—elle situe le parallèle passant par la borne n°1 aux coordonnées 18°23'03", au lieu de

18° 21'03", où se trouve réellement la borne n° 1. Cette erreur est reproduite sur la quasi-totalité

des cartes ultérieures. Mêmes les plus éminents juristes ont, eux aussi, pris Limits in the Seas

comme leur ouvrage de référence en la matière : vous en trouverez un exemple à l’annexe 301 du

contre-mémoire.

24. Or, cette publication était erronée: il n’ex istait aucune frontière convenue le long du

parallèle. Le Chili invoque ces répétitions comme une preuve d’une reconnaissance internationale

du parallèle en tant que frontière maritime internationale; mais il ne s’agit pas tant de références

faisant autorité que d’une série de copier-coller. En faisant fond sur ces répétitions, le Chili se

comporte «comme quelqu’un qui achèterait plusie urs exemplaires du même journal pour s’assurer

17
de la véracité des informations qu’il contient», pour citer M. Wittgenstein .

Déformation des ouvrages de doctrine

18
25. Le Chili consacre une section entière de sa duplique à exposer à la Cour que certains

auteurs péruviens, qu’il baptise les «révisionnistes» 1, auraient reconnu que la frontière maritime

16
CMC, par. 2.53-2.54.
17L.Wittgenstein, Philosophical Investigations (traduction anglaise paG. E. M. Anscombe, 2 éd., 1958),

par. 265 [traduction du Greffe].
18DC, chapitre V, section 4. - 14 -

20
avait été établie . Et pour étayer ce qu’il avance, le Chili, peut-être davantage dans un esprit retors

que dans un réel espoir de conforter sa thèse, a extrait certaines phrases de ces ouvrages pour

présenter les vues de leur auteur sous un faux jour.

26. Je n’ai pas le temps de réfuter chacune des affirmations mensongères du Chili mais, si

vous le voulez bien, je vous donnerai deux exemples qui concernent deux éminents membres de la

délégation péruvienne.

23 27. Au paragraphe5.27 de sa duplique, le Chili ne cite qu’un seul terme de l’ouvrage

de 1979 de M. Eduardo Ferrero Costa (le terme «établie») afin de fa ire croire que ce dernier tenait

pour établie l’existence d’une frontière maritime entr e le Pérou et le Chili. Toutefois, la phrase

citée par le Chili—que vous pouvez lire en anglais et en espagnol sous l’onglet n o61 de votre

dossier (et à l’annexe174 de la duplique)—se lit en vérité comme suit: «Eu égard à l’absence

d’un traité spécialement conclu entre le Chili, l’Equa teur et le Pérou établissant les limites de leurs

frontières maritimes, l’interprétation qui a été retenue est que ces limites ont été fixées en suivant le

parallèle géographique». M.Ferrero a expressément déclaré qu’il n’existait aucun traité de

délimitation maritime, ce que confirment les paragraphes suivants de son ouvrage.

28. De même, dans sa duplique, le Chili cite à plusieurs reprises un court fragment — voire

un seul mo— td’un paragraphe tiré de la thèse présentée par Mmle a inistre

21
Marisol AguሷeroColunga à l’époque de ses études à l’académie diplomatique du Pérou . Vous

trouverez sous l’onglet n o 62 la conclusion de ce paragraphe, que le Chili omet systématiquement, à

savoir :

«nous sommes d’avis que nous ne pouvons considérer comme acquis un accord entre
les trois parties à propos de la délimitati on de leurs zones maritimes des deux cents
milles tracées à partir de leur côtes continen tales, ce qui supposerait l’existence d’un

traité de délimitation de la frontière maritime…car, ni la déclaration de Santiago
n’est un traité international, ni, comme nous l’avons vu, elle ne traite à proprement
parler des frontières maritimes entre les Etats signataires» .2

19DC, chapitre V, section 4.
20
DC, par. 1.48.
21
Ibid., par. 2.43, 2.56, 2.60, 5.28, citant les pages 101-102 de la thèse de Mme Aguሷero Colunga.
22DC, annexe 156. - 15 -

29. Le Chili a tout simplement tort d’affi rmer que «[ces auteurs] n’ont jamais dit qu’il

n’existait pas de frontière maritime conventionnelle entre [lui] et le Pérou» . 23

30. A ce stade, Monsieur le président, il est permis de se demander pourquoi le Chili n’a pas

présenté à la Cour quelques-uns des ouvrages de ses propres auteurs qui, à la suite de la déclaration

de Santiago de 1952, auraient cons idéré celle-ci comme le traité établissant entre les deux Etats la

frontière maritime à vocation générale le long d’un parallèle.

31. En fait, d’une manière générale, les auteurs chiliens n’ont commencé à émettre l’idée que

la déclaration de Santiago avait établi une frontiè re maritime entre le Pérou et le Chili qu’après

l’invitation du Gouvernement péruvien, transmise au ministre chilien des relations extérieures par

24
24 l’ambassadeur Bákula, à conclure un accord de délimitation maritime en 1986 . Dans les textes

antérieurs, la déclaration de Santiago n’était habituellement pas présentée comme un instrument

25
établissant une frontière maritime internationale à vocation générale .

32. En tout état de cause, pour éminents qu’ils soient, ces avis éclairés ne peuvent

véritablement prouver l’existence d’un titre juri dique, comme l’a déclaré la Cour permanente

26
d’arbitrage dans l’arbitrage Erythrée/Yémen , et encore moins celle d’un accord de délimitation

lorsqu’aucun n’existe.

33. Le Chili semble plaider que, puisque le pa rallèle a été mentionné et utilisé à diverses

reprises et de façon disparate au cours du demi -siècle qui a suivi 1952, il doit correspondre à la

frontière. Une telle approche pourrait se justifier dans une certaine mesure sur le plan de la logique

si nous avions affaire à un différend relatif à une frontière terrestre dans le cadre duquel les deux

parties reconnaîtraient l’existen ce d’une frontière, et où il s’agirait uniquement de déterminer

l’emplacement de celle-ci. Mais les Parties à la présente affaire ne s’accordent pas sur cette

prémisse. La tâche de la Cour ne consiste pas à dé terminer l’emplacement d’une frontière qui

23DC, par. 5.24.

24Infante Caffi, María eresa, «Los espacios marítimos en el Código Civil chileno. La reforma de 1986» ( Revista
Chilena de Derecho , vo,l.198,9p4.. Disponi ble à l’adresse suiv:nte
<http://dialnet.unirioja.es/servlet/articulo?codigo=2649673&gt; consultée le 14 novembre 2012. Llanos Mansilla, Hugo. La
creación del nuevo derecho del mar: el aporte de Chile (cont iene un análisis de la Convención de las Naciones Unidas
sobre el Derecho del Mar de 1982). Santiago, Editorial Jurídica de Chile, 1991, p. 166-167.

25Voir, par exemple, Francisco Orrego Vicuña, Chile y el derecho del mar, 1972, p. 11-12.

26Sentence du Tribunal arbitral rendue au terme de la première étape de la procé dure entre l’Erythrée et la
République du Yémen (souveraineté territoriale et portée du différend), 9 octobre 1998, Nations Unies, Recueil des
sentences arbitrales (RSA), vol. XXII, p. 295, par. 381. - 16 -

existe déjà : elle consiste à déterminer si un accord existe réellement sur la frontière, ce qu’affirme

le Chili et que conteste le Pérou. Et selon nous, le Chili a beau manipuler les documents

historiques, il ne peut en tirer aucun accord de délimitation—que ce soit de 1952 ou de quelque

époque ultérieure.

C ONCLUSION

34. Le Chili voudrait vous faire croire que, il y asoixante ans, le Pérou, qui était alors l’un

des premiers à défendre la zone de 200milles, au rait simultanément et t acitement renoncé à tout

droit au sud du 18 e parallèle. Ce n’est pas le cas. Nous avons analysé devant vous le texte de la

déclaration de Santiago. Il ne contient pas un mot sur un quelconque accord de délimitation

maritime entre le Pérou et le Chili.

35. Le Chili ne peut trouver dans les documents historiques aucune preuve qui démontre que,

en 1952, le Pérou et lui auraient conclu un accord sur une frontière maritime internationale à

vocation générale. Le Pérou nie qu’un tel accord ex iste et ait jamais existé, et considère que les

exposés du Chili ne renferment aucun élément qui revête la force et la clarté requises, en droit
25

international, pour constituer une preuve attestant qu’un tel accord a été conclu, de manière

expresse ou tacite, entre les deux Etats.

Monsieur le président, ainsi s’achève ma présenta tion et, si vous n’avez plus besoin de moi,

je vous prie de bien vouloir appeler M.Pellet à la barre pour qu’il poursuive nos plaidoiries. Je

vous remercie.

Le PRESIDENT: Merci beaucoup. I give th e floor to Professor Pellet. You have the

floor, Sir. - 17 -

PELr.LET:

T HE INEQUITABLE CHARACTER OF THE LINE CLAIMED BY C HILE

1. Mr. President, Members of the Court, the cardinal principle of any maritime delimitation

is that it must “achieve an equitable solution”27. That is certainly not the case for the delimitation

advocated by Chile in these proceedings.

2. According to the second paragraph of th e Respondent’s submissions, “the respective

maritime zone entitlements of Chile and Peru. .. are delimited by a boundary following the

parallel of latitude . . . of 18° 21' 00" S under WGS84 Datum”. Leaving aside the question of the

starting-point for the line, which Mr. Bundy will address in a few moments, I for my part shall look

at the question of the consequences, again from the standpoint of equity, of point (iii) of those same

submissions, in which Chile requests the Court to adjudge and declare that “Peru has no entitlement

to any maritime zone extending to the south of that parallel”. In other words, Chile denies Peru any

entitlement to the areas of overlap between the two States and to the outer triangle— although

Chile itself has no entitlement to that triangle.

[Slide series 1: The inequitable character of the Chilean line]

3. This line is a paragon of inequity, cons tituting a combination of all the defects which

make a delimitation inequitable. But let me ma ke it clear, Mr.President, that this is not a

whimsical and subjective judgment on the part of Peru, still less on my own part. As the Court has

26 held on numerous occasions, in the context of the la w relating to maritime delimitation, equity is

closely governed by law: “delimiting with a con cern to achieving an equitable result, as required

by current international law, is not the same as delimiting in equity” (Land and Maritime Boundary

between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea Intervening),

Judgment, I.C.J. Reports 2002 , p.443, para.294) 2. And even if the Montego Bay Convention

gives no precise guidance in this connection, the jurisprudence of the international courts and

tribunals — with your own Court in the forefront — has produced guidelines for evaluating with a

27
Cf. Articles 74, para. 1, and 83, para. 1, of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 1982.
2See also: North Sea Continental Shelf (Federal Republof Germany/Denmark; Federal Republic of
Germany/Netherlands), Judgm ent, I.C.J. Reports 1969 , pp.46-47, para.85;Continental Shelf (Libyan Arab
Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 39, para. 45. - 18 -

more than reasonable degree of ce rtainty what is to be understood by the term “equitable solution”

within the meaning of the relevant provisions of the Convention, which reflect the customary law

29
applicable in this field .

4. What this means is that, in particular — and, indeed, above all— an equitable solution

cannot be taken to be achieved by a line which:

 constitutes a manifest violation of the principle of non-encroachment (II); and

 produces a flagrantly inequitable division of the maritime areas concerned between the

Parties (III).

Those are the two most obvious characteristics of the solution proposed by Chile, Members of the

Court. Before returning briefly to each of these aspects, I wish to say a word about a relatively

insistent argument of the Respondent, which I have difficulty in not characterizing as absurd; I am

referring to its repeated claim that Peru derived considerable benefits from the maritime boundary

allegedly fixed on parallel 18° 21' 00" S (I).

[End of slide series 1]

27
I. The alleged benefits derived by Peru from the “fixing”
of the maritime boundary on the 18th parallel

5. Mr.President, the obstinate silence mainta ined by Chile with regard to the flagrantly

inequitable nature of the line which it claims constitutes the maritime boundary between the Parties

is eloquent. While it recognizes in passing (and citing the Court’s 1969 Judgment in the North Sea

Continental Shelf cases) that “delimitation is to be e ffected by agreement in accordance with

equitable principles, and taking account of all the relevant circumstances” 30, Chile seeks to rule out

any discussion of the inequitable nature of the maritime boundary that it defends in the name of the

continuance in force of the agreement which it alleges to have been concluded between the

29
MP, paras. 3.4, 4.23, 6.47, 8.10 and RP, paras. 1.34 and 5.7. See also Delimitation of the Maritime Boundary in
the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 1984 , p.294, paras.95-96;
Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya /Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, pp. 55-56, para. 77; Maritime
Delimitation in the Area Between Greenland and Jan Mayen (Denmark v. Norway), Judgment, I.C.J. Reports 1993,
p. 59, para. 47; Maritime Delimitation and Territorial Questions Between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Merits,
Judgment, I.C.J. Reports 2001, p.91, para.167; and Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Judgment of 19 November 2012, para. 139.

30CMC, p. 123, para. 2.161, citing North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark;
Federal Republic of Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, p. 53, para. 101 (C) 1. - 19 -

31
Parties . Apart from the fact that this so-calle d agreement is nowhere to be found, as my

colleagues have demonstrated, it is clear that the position defended by Chile cannot be said to

reflect the “equitable principles” referred to by th e Court in its Judgment of 1969, and to which I

shall return in a few moments.

6. There is, however, one curious exception to this avoidance of equitable principles by

Chile. In its Counter-Memorial, it invoked the “considerable benefits that the Santiago Declaration

32
has brought to Peru, along with Chile and Ecuador” . Chile returns to this matter, without

dwelling further on it (and one can see why . . .) in its Rejoinder, when it affirms: “Peru’s claims

ignore the many benefits that Peru and its popula tion have derived from the 200 M zone to which

33
the Santiago Declaration gave cover of an international treaty” .

7. Far be it from me, Mr.President, to dispute the benefits that the three signatories to the

Santiago Declaration  and beyond them, indirectly, all the coastal States  derived from this

initiative, this milestone in the development of th e new law of the sea, definitively consolidated by

the 1982 Convention, which enabled the coastal St ates to assert their sovereign rights over the
28

natural resources of the maritime areas adjacent to their coasts and to profit thereby. However,

 firstly, these benefits did not accrue solely to Peru; and

 secondly and more importantly, this has nothing at all to do with the lateral delimitation of

maritime areas between the States concerned.

8. Not without reason, the Court has always been reluctant to make a connection between

economic considerations and the delimitation of maritime areas 34. Over and above the foregoing,

the problem is very poorly formulated by Chile: the economic profitability figures that it puts

3RC, paras. 1.5-1.16.
32
CMC, p.109, para.2.135; see the whole of Chap.2, Sect.6, of the Counter-Memorial: “Benefits of the
Santiago Declaration to Peru” (pp. 109-116, paras. 2.135-2.149).
33
RC, p. 9, para. 1.16.
3Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jama hiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1982 , pp. 77-78, para. 107;

Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment, I.C.J.
Reports 1984 , p. 342, para. 237; and Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment of
19 November 2012, para.223. See also the arbitration between Ba rbados and the Republic of Trinidad and Tobago,
relating to the Delimitation of the exclusiv e economic zone and the cont inental shelf between them , Award of
11 April 2006, United Nations, RIAA, Vol.XXVII, p.214, para.241, and Delimitation of the Maritime Boundary
between Guinea and Guinea-Bissau , Award of 14February 1985, UnitedNations, RIAA, Vol.XIX, pp. 193-194,
para. 122. - 20 -

35
forward  in respect of both oil exploration and fisheries  are doubtless intended to establish

that Peru cannot complain about a situation from which it has benefited; in reality, what they show

above all is that, given the significant amount of na tural resources in the zone in dispute, it would

be particularly inequitable to deprive Peru of a considerable part of the maritime areas  and,

hence, resources  to which it is entitled.

[Slide series 2: The cut-off effect of the Chilean line]

II. A clear violation of the principle of non-encroachment

9. Mr.President, in its 1969 dictum, the Cour t, after noting that any delimitation must be

36
carried out in conformity with equitable principles , pointed out that

“delimitation is to be effected... in su ch a way as to leave as much as possible to

each Party all those parts of the continental shelf that constitute a natural prolongation
of its land territory” ( North Sea Continental Shelf (Denmark/Federal Republic of
Germany; Netherlands/Federal Republic of Germany), Judgment, I.C.J. Reports 1969,
37
p. 53, para. 101) .

29 10. I shall return in a few moments to the first of these guidelines  which implies an

equitable division of the two coastal States’ ma ritime entitlements. Bu t with your permission,

Mr. President, I shall first turn to the second guideline: the principle of non-encroachment, which

is inseparable from that of the non-amputation of the seaward projection of the coasts of a coastal

State.

11. This principle of non-encroachment “by one party on the natural prolongation of the

other, which is no more than the negative expressi on of the positive rule that the coastal State

enjoys sovereign rights over the continental shelf o ff its coasts to the full extent authorized by

international law in the... circumstances” ( Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta),

Judgment, I.C.J. Reports 1985 , pp.39-40, para. 46) 38, this principle was enunciated as far back as

3CMC, paras. 2.135-2.143.

3See above, para. 5.
37
Cited also in CMC, pp. 123-124, p. 2.161.
38
See also Delimitation of the Maritime Boundary between Guinea and Guinea-Bissau , Award of
14 February 1985, United Nations, RIAA, Vol. XIX, p. 187, para. 103; Delimitation of Maritime Areas between Canada
and France (Saint-Pierre-et-Miquelon) , Decision of 10June 1992, United Nations, RIAA, Vol. XXI, pp. 286-287,
para.57; Arbitration between Barbados and the Republic of Trinidad and Tobago, relating to theDelimitation of the
exclusive economic zone and the continental shelf between them, Decision of 11April, 2006, United Nations, RIAA,
Vol.XXVII, p.243, para.375; or see also Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment of
19 November 2012, para. 215. - 21 -

1969; since then, it has been applied consistently by the Court itself and by other international

tribunals, and the relevant jurisprudence has slow ly but surely forged the contemporary law of

maritime delimitation. Recently, the Internati onal Tribunal for the Law of the Sea, in the

Bangladesh/Myanmar case, held that it was necessary to correct the cut-off effect produced on the

maritime entitlement of a State as a result of the concavity of its coast . And in your Judgment of

19 November 2012, you held

“that the achievement of an equitable solution requires that, so far as possible, the line
of delimitation should allow the coasts of th e Parties to produce their effects in terms
of maritime entitlements in a reasonable and mutually balanced way ( Maritime

Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009 ,
p. 127, para. 201)” (Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Judgment of 19 November, para. 215).

“An equitable solution requires that eac h State enjoy reasonable entitlements in
the areas into which its coasts project.” (Ibid., para. 216.)

30 12. Mr.President, according to a principle cherished by Napoleon  and not long ago

corrected by Sir Michael Wood 40 “a good sketch is better than a long speech”. The sketch-map

now being projected is revealing: if the mariti me boundary between Chile a nd Peru were fixed at

parallel 18° 21' 00" S, the distance between this line and the port of Vila Vila  situated 45km

from the endpoint of the land boundary [images6-9]  would be 17nautical miles;

[images 10-13] it would still be only 100 nautical miles beyond Mollendo  which is 235 km from

the boundary; [images14-17] and it is only at a distance of approximately 550km that the

Peruvian coast could finally be projected up to a maximum limit of the maritime areas to which

Peru is entitled, i.e., 200 nautical miles [images 18- 21]. Chile, for its part, claims the whole of its

“entitlement” (as I have already mentioned in this hall, this excellent English word unfortunately

41
has no exact equivalent in French )  hence, if Chile takes the whole of its entitlement, from the

endpoint of the land boundary, there could hardly be a more clear-cut case of encroachment.

39
Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, para. 292.
4See Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Application by Honduras for Permission to
Intervene, CR 2010/21, pp. 14-15, para. 23 (Wood)

4See Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), CR 2012/15 corr., p. 40, para. 15 (Pellet); see
also ITLOS, Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, 24 Sept. 2011, ITLOS/PV.11/15(F), p. 11, lines 6-116 (Pellet). - 22 -

13. The inequitable character of the line defended by Chile is made all the greater by the fact

that, by disputing the sovereign rights appertaini ng to Peru in the outer triangle, it seeks by the

same token to deprive Peru of a portion of the maritime areas appertaining to it ipso jure by virtue

of the fact that they are situated within 200 nautical miles from its coasts.

[End of slide series 2  Slide series 3: The highly unequal division of the area of overlap resulting

from the Chilean line (I) (animation)]

III. A highly unequal division of overlapping areas

14. Mr.President, the other key guideline provided by the Court in its 1969 Judgment on

delimitation, as a requirement for an equitable solu tion, is that of the balanced division of the

maritime zones to which each of the Parties may lay claim.

15. It bears repeating that, in its 1969Judgm ent, the Court, in enunciating this principle,

stated that it was necessary to “leave as much as possible to each Party all those parts of the

31 continental shelf that constitute a natural prolonga tion of its land territory into and under the sea”

(North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark; Federal Republic of

Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969 , p.53, para. 101). Once again, this is

without doubt a firmly established principle of the law of maritime delimitation, to which Chile is

also once again blithely indifferent.

16. The Arbitral Tribunal which ruled on the Saint-Pierre-et-Miquelon case between Canada

and France clearly stated the relevant case law:

“The principle of non-encroachment was introduced in the Judgment rendered

by the International Court of Justice in the North Sea Continental Shelf cases. In the
operative part of that Judgment, the Court held that delimitation is to be effected ‘in
such a way as to leave as much as possible to each Party all those parts of the

continental shelf that constitute a natural pr omulgation of its land territory into and
under the sea, without encroachment on the natural prolongation of the land territory
of the other.’” (North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark;
Federal Republic of Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, para. 101,
42
(C) (1).) [Translation by the Registry.]
43
The Tribunal goes on to refer to the passage from Libya/Malta that I cited a little while ago .

42
Delimitation of maritime areas between C anada and France (Saint-Pierre-et-Miquelon) , Decision of 10June
1992, United Nations, RIAA, Vol. XX1, pp. 286-287, para. 57.
43
See above, para. 11. - 23 -

17. Several arbitral tribunals have referred to the case law of the Court and have applied the

principle that the State must not, and I quote, “b e prevented from projecting its maritime territory
44
as far seawards as is permitted by international law” . And, in its unanimous 2009 Judgment in

Romania v. Ukraine, the Court observed that the provisional equidistance line drawn by the Court

had the merit of not “significantly [curtailing] the entitlement of the other Party to the continental

shelf and the exclusive economic zone”, “as it allo ws the adjacent coasts of the Parties to produce

their effects, in terms of maritime entitlements, in a reasonable and mutually balanced way”

(Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J.Reports2009 ,

p.127, para.201). On the other hand, in Nicaragua v. Colombia, after recognizing that “the

achievement of an equitable solution requires that, so far as possible, the line of delimitation should

allow the coasts of the Parties to produce their effects in terms of maritime entitlements in a

32
reasonable and mutually balanced way” ( Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v.

Colombia), Judgment of 19 November 2012, para. 215), you held that:

“[t]he effect of the provisional median lin e is to cut Nicaragua off from some three
quarters of the area into which its coast proj ects. Moreover, that cut-off effect is
produced by a few small islands which are many nautical miles apart.”

Consequently, you concluded “that the cut-off effe ct is a relevant cons ideration which requires

adjustment or shifting of the provisional median line in order to produce an equitable result” (ibid.).

[Image 23]

18. In this case, the line defended by Chile [image 24] increases the latter’s maritime zone by

38,324 sq km [image 25]  which corresponds to the zone situat ed south of parallel 18° 21' 00" S

shown in dark blue on the screen [images25-27], and the same line cuts off some 67,000sqkm

from Peru’s maritime zone, which is roughly e quivalent to the surface area of Ireland. The

difference between these two figures is explained by the fact that Chile seeks not only to project its

coasts westwards, in a perpendicular line, without regard for the general configuration of the coasts

44
Delimitation of the maritime boundary between Guinea and Guinea-Bissa, Award of 14February1985,
United Nations, RIAA, Vol. XIX, p. 187, para. 104, and p. 191, para. 115. [Translation by the Registry] - 24 -

45
of the Parties  which is, however, an essential aspect of the matter  but also to dispute Peru’s

sovereign entitlement to a zone of more than 28, 000 sq km, to which it can itself lay no claim (and

does not do so  at least in terms of its continental shel f or exclusive economic zone); but this

zone is situated within 200nautical miles of the Peruvian coasts. Need I reiterate, Mr.President,

that up to that distance, the sovereign rights of a coastal State to its continental shelf are both

“unconditional” in the sense that they “do not depe nd on occupation, effective or notional, or on

any express proclamation” and “exclusive in the sense that if the coastal State does not explore the

continental shelf or exploit its natural resources, no one may undertake these activities without the

46
33 express consent of the coastal State” , as is stated in Article77 of the Convention on the Law of

the Sea. I shall come back to this in my next address  but it is already clear that this involves a

total denial of Peru’s right to project its coasts seawards.

[End of slide series 3  Slide series 4: The highly unequal division of the area of overlap resulting

from the Chilean line (II)]

19. The inequitable character of this claim is brought out with particular clarity by the

sketch-map being projected at this moment. [Image29] It shows the overlap between the

entitlements of Chile and Peru; [image30] it covers an area of roughly 170,000sq km.

[Images31-32] The Chilean line has the effect of leaving some 46,500sqkm to Peru and...

118,500 sq km to Chile  the ratio is one of 0.39 to 1, wh ereas the relevant coasts are roughly

equal in length. [Image33] And, let me re peat, the Respondent, on top of all this, wishes to

amputate more than 28,000sqkm of Peru’s mar itime domain, this being the surface area of the

outer triangle. This is a far remove, Mr.President, from anything potentially resembling a

reasonable and balanced division of the area of overlap.

45
Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jam ahiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1982 , p. 61, para. 74;
Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment, I.C.J.
Reports 1984, pp.330-331, para.205; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v.
Nigeria: Equatorial Guinea inter vening), Judgment, I.C.J. Reports 2002 , pp.443-445, para.295; Territorial and
Maritime Dispute between Nicaragua and Ho nduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p.747, para.289;Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment,
I.C.J. Reports 2009, p.89, para.77; and Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment of
19 November 2012, para. 140.

4Art. 77, paras. 2 and 3, of the Un ited Nations Convention of the Law of the Sea. See, in particular, North Sea
Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark; Federal Republic of Germany/Net herlands), Judgment,
I.C.J. Reports 1969, p. 22, para. 19, and p. 29, para. 39; and Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Judgment,
I.C.J. Reports 1978, p. 36, para. 86. - 25 -

20. It is true that, as was famously stated by the Court, “[e]quity does not necessarily imply

equality. There can never be any questi on of completely refashioning nature” ( North Sea

Continental Shelf (Federal Republic of G ermany/Denmark; Federal Republic of

Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969 , p.49, para.91). But it is not at all

unreasonable to apply to this case the reasoning followed by the Court in its 1969 Judgment 

which I can adapt without difficulty and without distortion to the facts of the case, even though that

reasoning led to a contrary conclusion. In the present case, there are two States whose relevant

coasts are comparable in length and which, therefor e, have been given broadly equal treatment by

nature, except that, if a parallel is followed, one of the States (Peru) would not receive treatment

equal or comparable to that received by the other. Here indeed is a case where, in a situation of

equality, an inequity is created. What is unaccep table in this instance is that one State possesses

significantly different rights to those of its neighbour in respect of a 200-nautical-mile zone, merely

because the delimitation method used entails a par ticularly unequal division of the area of overlap,

34
even though the relevant coasts are comparable and in fact equal in length. It is therefore not a

question of totally refashioning geography but, on the contrary, given a geographical situation of

quasi-equality between two States, of ensuring a balanced division of the maritime areas

concerned, without infringing their respective ri ghts to a continental shelf and an exclusive

economic zone, since there can be no justifi cation for a blatant difference of treatment 47. These

points strengthen our case, Mr.President, with re gard to the non-existence of a delimitation

agreement: it is inconceivable that the two Stat es could have agreed on such a grossly inequitable

delimitation.

21. These considerations are in fact su fficient to render totally invalid Chile’s

pseudo-method of delimitation, based on the geogr aphical parallel. On the other hand, the

geographical circumstances are particularly well suited to the tried and tested equidistance/relevant

circumstances reference method which, for its part , yields a result that is both reasonable and

perfectly equitable, as Mr. Bundy demonstrated yesterday.

47
See North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark; Federal Republic of
Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, pp. 49-50, para. 91. - 26 -

22. It also falls to Mr. Bundy to continue Peru’s presentation, if you would be good enough

to give him the floor again, Mr. President. For my part, Members of the Court, I thank you again

for your kind attention.

The PRESIDENT: Thank you, Professor. I gi ve the floor to Mr.B undy. You have the

floor.

Mr. BUNDY: Thank you, Mr. President.

L E POINT DE DÉPART DE LA DÉLIMITATION MARITIME

Introduction

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieu rs de la Cour, hier, ainsi que M.Pellet l’a

rappelé, j’ai exposé la justification juridique et géographique de la position du Pérou, suivant

laquelle la frontière maritime entre les Parties devrait être délimitée sur la base d’une ligne

d’équidistance. J’examinerai à présent la qu estion du point de départ de cette délimitation

maritime.

35 2. Cette question est importante pour deux raisons. Premièrement , les délimitations de

frontières maritimes entre Etats ayant des côtes adjacentes commen cent au point où leur frontière

terrestre rencontre la mer. Pour que la Cour pui sse délimiter la frontière maritime entre les Parties

en la présente espèce, il lui faut donc savoir quel estle point de départ de la frontière terrestre tel

qu’établi dans les instruments pertinents ayant tr ait à la délimitation de celle-ci. Deuxièmement,

l’argument du Chili selon lequel il ex iste déjà une frontière mar itime qui suit un parallèle de

latitude est sérieusement remis en cause par le fait que la ligne et les prétentions de cet Etat ne

commencent pas au point où la frontière terrestre re ncontre la mer, mais en un point situé au nord

du point extrême de cette frontière et, partant, dans une zone qui relève exclusivement de la

souveraineté du Pérou.

3. Jamais le Pérou n’a souscrit à pareille situation. Les Parties n’ont pas non plus modifié les

termes du traité portant délimitation de leur frontière terrestre. De plus, il est un principe juridique

très clair suivant lequel la terre domine la mer. Autrement dit, les espaces maritimes situés au large

de la côte du Pérou appartiennent à celui-ci, et non au Chili. - 27 -

Le traité de Lima de 1929 délimitant la frontière terrestre

4. Les deux Parties conviennent que leur frontiè re terrestre a été entièrement délimitée par le

traité de Lima de 1929, traité qui demeure pleineme nt en vigueur et continue de produire tous ses

effets. Ainsi que le Chili l’a confirmé dans s on contre-mémoire, «[c]e traité portait règlement

définitif de tous les contentieux antéri eurs relatifs à la frontière terrestre» 48. Or, à l’article2 du

o
traité de1929 qui est actuellement projeté à l’écran et figure sous l’onglet n 67 du dossier de

plaidoiries , la ligne frontière a été décrite comme suit :

[Projection : extrait du par. 2.3 de la RP.]

«Le territoire de Tacna de Arica sera divisé en deux parties, la région de Tacna
étant attribuée au Pérou et celle d’Arica au Chili. La ligne de démarcation entre ces
deux parties et, en conséquence, la frontière entre les territoires du Chili et du Pérou,

partira d’un point de la côte qui sera 49pelé «Concordia», à une distance de
dix kilomètres au nord du pont de la Lluta,»

L’article3 de ce même instrument prévoyait que la ligne frontière mentionnée à l’article2 serait

déterminée et marquée sur les lieux au moyen de bornes, par une commission mixte composée d’un

membre de chaque pays; cette disposition av ait donc trait, pour l’essentiel, à la phase de

démarcation du processus.

5. Quoiqu’il fût clairement indiqué, à l’article 2, que la frontière terrestre commençait en un
36

point de la côte devant être appelé «Concordia», à la suite de la conclusion du traité, la question

s’est posée au sein de la commission mixte de savoir comment ce point devait être déterminé, et

comment la frontière terrestre devait être démarqu ée sur les lieux dans le secteur le plus proche de

la mer. [Projection: figure R-2.1.] Le délé gué du Chili à la commission était d’avis que la

frontière devait y suivre un para llèle de latitude, à dix kilomètres plein nord du pont ferroviaire

mentionné dans le traité. Le délé gué du Pérou considérait, quant à lui, que le dernier secteur de la

ligne frontière devait suivre un arc de cercle, dont chaque point serait distant de dix kilomètres du

pont. Ces deux positions sont illustrées sur la carte actuellement projetée à l’écran, qui figure sous

o
l’onglet n 68 du dossier de plaidoiries : celle du Chili est représentée en bleu, et celle du Pérou, en

rouge, les deux lignes se prolongeant jusqu’à la côte.

48 CMC, par.2.9; voir également RP, par.2.89 a) et DC, par.2.163, où le Chilindique que «[l]e Chili et le
Pérou ont délimité l’intégralité de ur frontières terrestre à l’article2traité de Lima de 1929», ainsi que DC,

par. 2.192, où le Chili répète que «la frontière terrestre entre les Parties a été pleinement délimitée et matérialisée par le
traité de Lima de 1929 et le rapport final de 1930».
49 MP, annexe 45. - 28 -

6. Cette question a été tranchée au mois d’av ril1930, lorsque les ministres des relations

extérieures des deux Etats sont convenus de donn er à leurs délégués au sein de la commission

mixte des directives identiques. La partie pertinen te de ces directives est reproduite sous l’onglet

o
n 69 du dossier de plaidoiries, et elle se lit comme suit :

[Projection.]

«Borne frontière Concordia  Point de départ, sur la côte, de la ligne frontière.

Pour fixer ce point :

Mesurer dixkilomètres à partir du premie r pont de la ligne de chemin de fer

Arica-LaPaz, qui passe sur la Lluta, en direction du nord, à PampadeEscritos, et
tracer jusqu’à la côte un arc d’un rayon de 10kilomètres vers l’ouest, dont le centre
sera le pont susmentionné, de sorte que tout point de l’arc se trouve à 10 kilomètres de
distance dudit pont.

Le point où l’arc ainsi tracé rencontrera la côte sera le point de départ de la ligne
de délimitation entre le Pérou et le Chili.

Une borne frontière sera placée en un que lconque point de l’arc, aussi près que
possible de la mer mais à l’abri de l’action destructrice des flots. »50

7. Ces directives ont permis de déterminer clai rement le tracé de la portion de la frontière

terrestre la plus proche de la côte. Cette portion devait prendre la forme d’un arc d’un rayon de

dixkilomètres mesuré à partir du centre du pont, et non d’un parallèle; l’arc ainsi tracé se

poursuivait «jusqu’à la côte», et son intersection avec celle-ci qui, aux termes de l’article2 du

traité de Lima, devait être appelée point Concordia  constituait le point de départ de la frontière

terrestre sur la côte. Il ne s’agissait donc pas d’un quelconque point situé à l’intérieur des terres.

37 8. Les membres de la commission mixte ont ensuite été chargés de démarquer la frontière sur

le terrain et, dans ce cadre, de déterminer l’em placement d’une série de bornes frontières. Comme

cela était précisé dans les directives communes des deux ministres des relations extérieures, aux

fins de la démarcation, une borne frontière devait être placée en un quelconque point de l’arc, près

de la mer, mais à une distance suffisante du littoral proprement dit, pour qu’elle ne soit pas détruite

o o
par les flots. Ce point allait devenir la borne frontière n 1, ou Hito n 1.

9. Il s’agit là d’un élément essentiel. En e ffet, la thèse du Chili est celle d’une frontière

maritime préexistante qui suit un parallèle de la titude en direction du large, non pas à partir du

50
MP, annexe 87. - 29 -

point où la frontière terr estre rencontre le littoral le point Concordia —, mais à partir de la

o
première borne frontière  Hito n 1 , qui avait été placée plus à l’intérieur des terres pendant le

processus de démarcation de la frontière. Cette a ssertion ne tient pas. En réalité, la frontière

maritime entre les Parties doit commencer, ainsi que le prévoit l’article 2 du traité de 1929, au point

où la frontière terrestre rencontre le littoral, c’est -à-dire en «un point de la côte qui sera appelé

«Concordia»», et non en un point situé à l’intérieur des terres ou plus au nord, sur le territoire du

Pérou.

10. Les travaux techniques effectués par la commission mixte en1930 ont eux aussi

confirmé que telle était bien l’intention des Parti es. Parmi ces travaux, une série de croquis ont en

effet été établis et signés par le représentant du Chili à la commission—, croquis sur lesquels

était représentée la partie de la frontière terrestre la plus proche de la mer ; le croquis pertinent est

o
actuellement projeté à l’écran, et il figure sous l’onglet n 70 du dossier de plaidoiries.

11. Comme on le voit sur cette carte, la frontière terrestre suit bel et bien un arc jusqu’à la

o
côte. Elle ne commence, ni ne se termine, à la borne n 1 ; elle ne suit pas non plus un parallèle de

latitude entre cette borne et la côte, mais un arc de 10kilomètres mesuré à partir du pont.

L’élément essentiel à retenir est que la première borne frontière a été volontairement placée sur

l’arc, mais à une certaine distance de la côte, de sorte qu’elle ne soit pas détruite par l’océan; à

l’évidence, il s’agissait là d’une décision pratique frappée au coin du bon sens.

L’emplacement du point Concordia en tant que point de départ de la frontière maritime

[Projection : figure R-2.9.]

12. Dans sa réplique, le Pérou a défini l’emplacement du point Concordia par des

coordonnées géographiques. Sur l’image satellite ac tuellement projetée à l’écran, qui figure sous

38 l’onglet n o71 du dossier de plaidoirie, on voit que ce point se trouve sur la laisse de basse mer de la

côte. Il coïncide également avec le point le pl us au sud des lignes de base du Pérou, tel que

mentionné dans la loi péruvienne de 2005 relative aux lignes de base, texte dans lequel il est appelé

51
«point 266» .

51MP, annexe 23. - 30 -

13. En 2005, le Pérou a invité le Chili à vérifier l’exactitude des coordonnées du point 266 en

tant que point Concordia . Le Chili n’a pas fait suite à cette i nvitation, alléguant que le point 266

ne correspondait pas à ce qui, selon lui, étaient les mesures effectuées par les deux pays, et que le

Pérou cherchait, on ne sait trop comment, à modifier la ligne frontière convenue 53.

14. Avec tout le respect dû à mes contradicteu rs, rien ne pourrait être plus éloigné de la

vérité. Les seules «mesures» que les Parties ont effectuées conjointement étaient celles qui visaient

à établir des croquis à grande échelle dans le cadre des travaux effectués par la commission mixte

en 1930, et je viens de vous en montrer un. Or, il ressort clairement de ces cartes que la frontière

terrestre suivait un arc, et ce, jusqu’au littoral.

15. Même en la présente procédure, le Chili ne veut pas dire à la Cour quel est

l’emplacement du point Concordia. Et pourquoi p as ? Je vous le demande. Eh bien, la raison me

semble évidente. Le Chili sait fort bien que le fa it que la frontière terrestre passe par le point

Concordia est tout à fait incompatible avec son argument selon lequel la frontière maritime entre

les Parties commence à partir de la côte en suivant un parallèle de latitude situé au nord dudit point,

sur un territoire qui relève exclusivement de la souveraineté du Pérou.

L’argument erroné du Chili selon lequel la borne n o1 serait le point extrême
de la frontière terrestre sur le littoral

16. Cela étant dit, je relèverai que les argum ents du Chili concernant le point extrême de la

frontière terrestre ont varié au gré de ses écritur es. Dans son contre-mémoire, le Chili soutenait ce

o
qui suit, cet extrait étant reproduit sous l’onglet n 72 du dossier de plaidoiries :

[Projection : citation.]

«La frontière terrestre a été déterminée et démarquée sur toute sa longueur, la
o
borne n 1 en marquant le poin54extrême su r le littoral, conformément à l’accord
intervenu entre les Parties.» .

39 17. Ainsi que je l’ai démontré, cette assertion est tout à fait inexacte. En la formulant, le

Chili fait fi du libellé de l’article 2 du traité de 1929, qui dispose que la frontière commence en un

point de la côte devant être appelé Concordia, et non en un point situé à l’intérieur des terres. Il fait

52
RP, annexe 78.
53
CMC, annexe 107.
54 CMC, par. 2.16. - 31 -

fi des directives données par les deux ministres des relations extérieures, suivant lesquelles la

frontière suit un arc jusqu’au point où elle rencont re le littoral. En outre, il fait fi des croquis,

signés par son propre représentant à la commission mixte, sur lesquels apparaît l’arc formé par la

frontière qui se prolonge vers le sud-ouest , au-delà d’ Hito n 1, jusqu’à la côte. Enfin, il fait fi des

propres cartes officielles du Chili qui, jusqu’en 1989 tout au moins, représentaient correctement la

frontière terrestre comme se prolongeant le long de l’arc jusqu’à la mer.

Les changements dans la cartographie du Chili

18. J’aimerais rappeler à la Cour comment le Chili a traité cette question d’un point de vue

cartographique ; je parle de la question de la frontière terrestre.

o
[Projection : figure n R-2.13.]

19. La carte projetée à l’écran, qui figure aussi sous l’ongletn o73, est une carte officielle

d’Arica publiée par le Chili en 1966. La partie pertin ente de cette carte a été agrandie, et l’on peut

y voir que la frontière terrestre se poursuit le long de l’arc au-delà de la borne n° 1, jusqu’au point

o
Concordia sur la côte. Celui-ci ne se tro uve donc pas au même endroit que la borne n 1. A noter,

au passage, que rien sur cette carte n’indique l’existence d’une frontière maritime.

[Projection : figure R-2.14.]

20. En 1989, le Chili a publié une autre carte à grande échelle de la région d’Arica, qui figure

o
sous l’onglet n 74 et représente elle aussi très clairement  nous l’avons surlignée en jaune  la

o
frontière terrestre sous la forme d’un arc qui s’étend au sud-ouest de la borne n 1 jusqu’à la côte ;

là encore, rien ne donne à penser qu’il existerait une frontière maritime.

os
[Projection : figures n R-2.15 et R-2.14.]

21. En 1998, le Chili a cependant brusquement modifié sa cartographie. J’invite la Cour à

o o
examiner la carte chilienne n 1111, qui apparaît à présent à l’écran et figure sous l’ongletn 75.

Deux changements très frappants y ont été apportés par rapport aux cartes plus anciennes du Chili.

o
D’abord, celui-ci a effacé la partie de la frontière terrestre située entre la borne n 1 et la côte. Il l’a

purement et simplement effacée. Ensuite, sans autre explication, il a ajouté une ligne en pointillé le

o
long du parallèle de latitude passant par la borne n 1 en direction de la mer, de manière à suggérer

l’existence d’une frontière maritime entre les Parties qui suivrait ce parallèle. - 32 -

40 22. Il s’agit manifestement du même parallèle que celui qui à en croire ce qu’avance

désormais le Chili  aurait été adopté dans la déclaration de Santiago 40 ans auparavant. Ce qui

signifie qu’il aura aussi fallu plus de quarante an s au Chili pour faire apparaître cette ligne sur ses

cartes. De plus, même lorsqu’il a commencé à représenter ce parallèle de latitude comme étant la

frontière maritime, le Chili a dû escamoter la dernière partie de la frontière terrestre pour dissimuler

le fait que sa prétendue frontière maritime ne co mmençait en réalité pas au point extrême de la

frontière terrestre. Vous pouvez le constater en comparant les cartes de 1989 et de 1998. Toute

cette manŒuvre est tendancieuse et artificielle, et elle bat en brèche la thèse du Chili selon laquelle

il existe une frontière maritime conventionnelle entre les Parties depuis 1952.

o
Le nouvel argument du Chili : la borne n 1 en tant que point de référence aux fins de la
délimitation de la frontière maritime

23. Les éléments de preuve détaillés présentés pa r le Pérou dans sa réplique ayant réfuté la

o
thèse du Chili selon laquelle la borne n 1 constitue le point extrême de la frontière terrestre sur la

côte, le Chili n’a eu d’autre choix que de revoir sa position. Sa nouvelle tactique consiste à essayer

de minimiser l’importance du fait que la frontière te rrestre rencontre la côte au point Concordia en

affirmant que les arguments avancés au sujet du point extrême de cette frontière terrestre sont sans

55
importance .

24. Le Chili soutient désormais que l’emplaceme nt du point où la frontière terrestre aboutit

o
en mer est sans importance. Les Parties ont préféré—selon lui—utiliser la bornen 1 comme

point de référence pour la frontière maritime, i ndépendamment de l’endroit où se trouve le point

extrême de la frontière terrestre. Je cite la duplique du Chili: «La frontière maritime entre les

Parties commence donc au point où le parallèle passant par la borne n o1 coupe la laisse de basse

56
mer, indépendamment de l’emplacement effectif de celle-ci d’une année à l’autre.»

25. Pour étayer ce raisonnement tout à fait improbable, le Chili s’appuie sur une citation

tronquée du pointIV de la déclaration de San tiago, qu’il présente, je dois dire, d’une manière

extrêmement tendancieuse, laquelle en dénature complétement le se ns. Je me contenterai de citer

55
DC, par. 2.156-2.157.
56Ibid., par. 2.177. - 33 -

deux exemples tirés de la duplique du Chili—ils figurent sous l’ongletn o 76 mais, je puis

assurer à la Cour qu’il y en a beaucoup d’autres du même ordre. Voici ce que dit le Chili :

[Projection : citations suivantes.]

41 «Pour l’application de l’ar ticle IV de la déclaration de Santiago, les Parties ont

adopté ce même parallèle comme étant celui [et ensuite le Chili cite un extrait de
l’article IV] «passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre des Etats en
cause»» 5, réitérant, plus loin :

«Pour [déterminer le tracé d’une frontiè re maritime], la Cour doit désigner le
parallèle qui passe par le «point où aboutit en mer la frontière terrestre des Etats en
cause», aux termes de l’article IV de la déclaration de Santiago.» 58

26. Nos collègues de la Partie adverse semblent croire qu’en ne cessant de citer en la sortant

de son contexte, une petite partie du pointIV de la déclaration, on parvient à en changer le sens.

Mais la Cour ne se laissera pas abuser. Perme ttez-moi de projeter à nouv eau le passage pertinent

du pointIV afin d’illustrer le caractère fallaci eux de l’argument avancé par le Chili. Je vous

rassure, je ne donnerai pas une nouvelle fois lectur e de cette disposition. Les mots que le Chili a

choisi de citer sont surlignés, ce qui permet de replacer cette citation tr onquée dans son véritable

contexte et de voir en quoi l’interprétation que le Chili donne du point IV est incorrecte.

[Projection : article IV.]

o
(2nn. let 77.) Dans nos exposés d’aujourd’hui, nous avons expliqué que le point IV ne

concernait que les îles  et, plus précisément, les droits maritimes générés par les îles , et qu’il

n’avait nullement trait à la délimitation de fr ontières maritimes à vocation générale entre les

Parties, comme le Chili voudrait le faire accroire à la Cour.

o
[Projection : figure n R-4.2.]

28. La carte qui va maintenant être projetée à l’écran  et qui figure sous l’onglet n o 78 

illustre ce que, selon le Chili, les Parties ont accepté comme étant leur frontière maritime, aux

termes du point IV de la déclaration de Santiago.

29. Je le répète une fois encore, cette proposition est totalement indéfendable. Non

seulement, le Chili tente d’appliquer le point IV à une situation avec laquelle il n’a aucun rapport,

mais la thèse qu’il défend débouche sur l’idée que la frontière maritime commencerait non pas en

57
DC, par. 2.177 ; les italiques sont de moi.
58Ibid., par. 2.190 ; les italiques sont de moi. - 34 -

un point de la côte, là où la frontière terrestre a boutit en mer, mais à un point situé plus au nord,

lequel relève incontestablement de la souverainet é territoriale du Pérou. La ligne que le Chili

revendique comme frontière maritime vise donc à délimiter des eaux qui se trouvent au large d’une

côte exclusivement péruvienne, thèse qui ne repose sur aucun fondement factuel ou juridique.

30. Dans sa duplique, le Chili soutient que la position du Pérou selon laquelle la frontière
42

maritime doit commencer à la laisse de basse mer, là où la frontière terrestre aboutit en mer,

c’est-à-dire au pointConcordia, n’est confirmé par aucune source faisant autorité 59. Et pourtant,

D’un point de vue juridique, cette position n’appelle pas de commentaires.

31. La Cour connaît parfaitement le principe fondamental selon lequel, en matière de droits

maritimes, «la terre domine la mer», ou, comme elle l’a énoncé dans l’arrêt fréquemment cité

qu’elle a rendu dans les affaires de la Mer du Nord , «la terre est la source juridique du pouvoir
60
qu’un Etat peut exercer dans les prolongements maritimes» . En l’affaire Tunisie/Libye, la Cour a

également souligné que «[c’était] donc en partant de la côte des Parties qu’il [fallait] rechercher

jusqu’où les espaces sous-marins relevant de chac une d’elles s’étend[ai]ent vers le large» ( Plateau

continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J.Recueil1982 , p. 61, par. 74). Je

citerai également la sentence rendue dans l’ Arbitrage du Canal de Beagle , selon laquelle «le titre

sur un territoire s’accompagne automatiquement de la juridiction sur les eaux, le plateau

continental et les zones sous-marines adjacentes qui en relèvent et «la juridiction maritime n’existe

61
pas en soi, en tant que notion distincte et indépendante de la juridiction territoriale» [traduction

du Greffe]. Ce principe ne souffre aucune contestation.

32. C’est donc la côte qui génère les dro its maritimes, et non les droits maritimes qui

déterminent l’Etat auquel elle appartient. Bien qu’ il puisse se révéler, nécessaire de délimiter les

zones dans lesquelles se chevauchent les droits d’Etats contigus, le Chili ne saurait se voir attribuer

des droits sur des zones situées au large d’une côte appartenant exclusivement au Pérou. Or, tel est

59
DC, par. 2.182.
60 Plateau continental de la mer du Nord (République fdérale d’Allemagne/Danemark) (République fédérale
d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J.Recueil1969 , p.51, par.96. Voir également, Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J.Recueil2009,p. 89, par. 77 ; et Différend relatif à la délimitation de la frontière

maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, (Bangladesh/Myanmar), TIDM, arrêt du 14 mars
2002, p. 61, par. 185.
61Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XXI, 2006, p. 80, par. 6. - 35 -

le résultat que la partie adverse demande à la Cour d’entériner, et ce, alors même qu’il convient que

le traité de 1929 délimitant la frontière terrestre n’a jamais été modifié . 62

33. Conscient de la fragilité de cette position, le Chili a tenté de minimiser l’importance de

cette question en présentant comme insignifiant le segment de côte allant du point Concordia au

o 63
parallèle passant par la borne n 1 .

43 34. Quelles que soient la longueur de la côte et l’étendue de la zone en question, il s’agit là,

pour le Pérou, d’une question de principe extr êmement importante, comme l’a souligné l’agent

dans son exposé introductif. J’ai, rappelé tout à l’ heure que les Parties s’accordaient sur le fait que

le traité de Lima de1929 avait pl einement délimité leur frontière te rrestre. En application de cet

instrument, le point extrême de ladite frontiè re est le pointConcordia, et non la borne n o1, ou

encore le point d’intersection entre le parallèle de latitude passant par cette borne et la côte. Il

s’ensuit que la frontière maritime entre l es Parties, dont j’ai décrit hier le tracé  c’est-à-dire, la

ligne d’équidistance , doit commencer au point Concordia. C’est la raison pour laquelle j’ai jugé

important  le Pérou a jugé important  d’expliciter le résultat du tr aité de Lima de 1929 en tant

qu’accord de délimitation.

L’argument du Chili relatif à la compétence

35. Le dernier argument avancé par le Chili concer nant le point de départ de la délimitation

maritime a trait à la compétence de la Cour. Selo n le Chili, étant donné que la délimitation et la

démarcation de la frontière terrestre ont été ré glées et demeurent «régies» par les accords de 1929

et 1930, les questions concernant cette frontière ne sont pas, en vertu du pacte de Bogotá, du ressort

64
de la Cour .

36. Je répondrai à cet argument par deux brèves observations. Tout d’abord, le Chili n’a pas

demandé à la Cour d’écarter un quelconque aspect de la présente espèce en invoquant son

incompétence. Ensuite, le Pérou ne conteste nullement l’accord intervenu en 1929-1930: il

cherche simplement à le voir appliquer comme il se doit, conformément à son texte clair et

ordinaire.

62
DC, par. 2.161 et 2.163.
63
Ibid., par. 2.179.
64Ibid., par. 2.196. - 36 -

37. En résumé, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, i) le point

convenu en vertu du traité de Lima de 1929 comme étant celui où la frontière terrestre aboutit en

mer est le point Concordia, ii) les Parties n’ont jamais modifié ce traité, iii) le point Concordia doit

donc être le point de départ de la délimitation maritime et iv) outre qu’il est erroné, l’argument du

Chili selon lequel les Parties sont convenues d’une frontière maritime commençant en un point

situé au nord du point Concordia, en territoire péruvien, est tout à fait incompatible, non seulement

avec la déclaration de Santiago de 1952, mais aussi avec le traité de 1929.

38. Monsieur le président, ceci conclut mon intervention. Je remercie la Cour de son

attention. Peut-être le moment est-il venu de fair e une pause, avant que M.Pellet ne présente le

dernier exposé du premier tour de plaidoiries du Pérou.

44 Le PRESIDENT: Je vous remercie, M.Bundy. M. Pellet prendra la parole après la pause.

L’audience est suspendue pour 20 minutes.

L’audience est suspendue de 16 h 30 à 16 h 50.

The PRESIDENT: Please be seated. I invite Professor Pellet to the Bar. You have the floor,

Sir.

PELr.LET:

T HE “OUTER TRIANGLE ”

1. Mr.President, Members of the Court, in addition to all the reasons which make the line

defended by Chile unlaw ful and inequitable  unlawful because it is inequitable  which my

colleagues have already explained, there is yet another, which is particularly striking: the denial of

Peru’s rights over a maritime area of more than 28, 000 sq km, which lies at a distance of less than

200 nautical miles from its coasts, but more than 20 0 nautical miles from the coast of Chile, in an

area in which Chile has no claim to any title whatsoever. We have termed this the “outer triangle”,

while Chile obstinately describes it, in a phrase indicative of wishful thinking, as the alta mar, thus

asserting something which it would need to demonstrat e: namely that this area over which Peru’s

sovereign rights seem unquestionable is governed by the law of the high seas. This, Mr. President,

is the subject of my intervention  my last, you will be pleased to hear  this afternoon. - 37 -

2. Before addressing the substantial issues, I should like to deal with an artificial problem,

which does not seem to me to be of great interest, but to which our friends on the other side of the

Bar appear to attach a degree of importance. It concerns Peru’s second s ubmission, by which the

Court is requested to adjudge and declare that:

“Beyond the point where the common maritime border ends, Peru is entitled to

exercise exclusive sovereign rights over a 65ritime area lying out to a distance of
200 nautical miles from its baselines.”

45 In its written pleadings, Chile engages in a lear ned discussion about whether this is a primary

66
submission or a submission in the alternative .

3. As Peru explained in its Reply, these two submissions are independent rather than

67
alternative and the second stands on its own . Be that as it may, this does not appear to me to be

of crucial importance: the request concerning the outer triangle is in any event a submission  and

Chile does not dispute that it is admissible (it even explicitly acknowledges that it is 68);

consequently, the answer to the question of whether it is primary or alternative is of no great

significance. It is primary if, as we hope and belie ve, the Court allows Peru’s first submission, by

which it requests the Court to decide that the ma ritime boundary between the Parties is constituted

by the equidistance line “up to a point situated at a distance of 200nautical miles from [the]

69
baselines” . Perhaps if the Court, though this is sure ly impossible, were not to allow or only

partially to allow Peru’s first submission, then it is true that the submission concerning the outer

triangle would be alternative. But does that really matter, Mr. President?

4. In any case, the two submissions are different in nature: the first relates to the delimitation

of maritime areas over which the two States have overlapping titles; by contrast, the purpose of the

second is to request the Court to declare th at Peru possesses sovereign rights up to the

200-nautical-mile limit from its baselines, which Ch ile contests, even though for its part it has no

claim to any rights in that area.

6RP, p. 331.

6CMC, p. 8, para. 1.16 and pp. 98-99, paras. 2.110-2.112 and RC, p. 251, para. 7.3.
67
RP, pp. 297-305, paras. 6.6-6.20.
6RC, p. 251, para. 7.3.

6RP, p. 331. - 38 -

5. A second preliminary point merits a few words. I have just said that Chile does not

dispute that Peru’s second submission is admissible. It would perhaps be more accurate to say that

it does not do so openly. In f act it declares several times that it has no claim over the outer

triangle  “Chile has no maritime zone or other maritime claim in the alta mar area”  and on 70

that basis makes a show of sanctimoniously asking itself: “If Peru is as confident in its position as

its pleadings suggest, why is Peru even aski ng the Court for a declaration of its rights?” 71 If this
46

were intended to form the germ of an argument seeking to attempt to convince you, Members of

the Court, that there is no dispute on this point between the Parties or that, if there were a dispute, it

72
is between Peru and the entire world , do not be deceived: contrary to Chile’s assertions, the

question of the outer triangle does indeed constitute a bilateral  and purely bilateral  dispute

between the Parties which stand before you: it is indeed Peru which has sovereign rights over this

broad maritime area and which intends to have them recognized. And it is indeed Chile, and Chile

alone, which is denying these rights  which quite obviously no other State is claiming; Chile,

and Chile alone, which is denying them to Peru, and only Peru, and which wishes to prevent it from

exercising them. It is also Chile, and Chile alone, which claims to exercise in this area rights which

it believes it holds by virtue of being a coastal State (and to impose corresponding obligations on

other States and their nationals, including tho se of Peru). Those self-proclaimed rights and

obligations are totally incompatible with Peru’s sovereign and exclusive rights in this zone, as I

shall show in more detail in a moment.

6. However, this brings me to a third prelim inary point. Chile groups those rights which it

intends to exercise, and those ob ligations which it intends to impo se on other States in maritime

areas which are not subject to its jurisdiction, unde r the general and rather intriguing term of

“Presential Sea” (mar presencial). In this regard, I should like to recall that the Court is not in any

sense called upon to take a position on the lawful ness or otherwise of this concept under the

contemporary international law of the sea 73. What Peru contests is Chile’s desire to put into

70RC, p. 251, para. 7.5.
71
Ibid.
72See CMC, pp.105-107, paras.2.127- 2.130 and p.108, para.2.133 and RC, pp.251-252, paras.7.4-7.6,

pp. 270-271, para. 7.41 and p. 274, paras. 7.49-7.50.
73See MP, p. 257, para. 7.20, and RP, p. 300, para. 6.12. - 39 -

practice  if necessary by force  the rights and obligations in question in the outer triangle.

There is no doubt that this constitutes a dispute  and a dispute between the two States who are

standing before you today.

7. Having made these preliminary remarks, Mr. President, I propose to address the following

points, which still  deeply  divide the Parties. They do not concern the principle of Chile’s

“mar presencial”, but rather Peru’s sovereign rights and jurisdiction over and within the maritime
47

area which extends up to a distance of 200 nautical miles from its coasts and which is disputed by

Chile.

 Firstly, I shall recall that Peru possesses inhere nt and exclusive sovereign rights for the

purposes of the exploration and exploitation of the natural resources of the maritime area

situated up to 200 nautical miles from its coasts, while Chile has no claim to them because that

area lies more than 200 nautical miles from its own coasts (I);

 I shall then ask whether, as Chile claims, Peru must be considered to have renounced those

rights (II);

 finally, I shall examine the potential impact of Peru’s putting into practice the rights which it

possesses in that area (III).

I. Peru’s sovereign rights in the “outer triangle”

8. Mr.President, as I have said, Chile contest s the exclusive nature and indeed the very

existence of Peru’s rights over the outer triangle. Even the expression which it uses to refer to it,

alta mar (high seas), reflects this denial. The very fact that it is opposed to the Court

74 75 76 77
“appropriat[ing]” , “attribut[ing]” or “award[ing]” that area to Peru or “expand[ing]” Peru’s

maritime domain shows that, in the Respondent’s mind, this woul d be tantamount to granting the

Applicant an area which does not belong to it ipso facto but rather forms part of the high seas.

[Slide series 1: The outer triangle]

74RC, p. 251, para. 7.4 and p. 253, para. 7.7.
75
Ibid., p. 251, para. 7.4.
76
CMC, p. 98, para. 2.111 and RC, p. 269, para. 7.38 and p. 271, para. 7.43.
77Ibid., p. 7, para. 1.14, p. 36, para. 1.74 and p. 130, para. 2.172 and RC, p. 270, para. 7.40 and p. 271, para. 7.42. - 40 -

9. This is clearly not the case: you are not requested, Members of the Court, to grant or

expand any maritime area whatsoever, but simply to declare that Peru  and Peru alone  may

exercise the sovereign rights and the jurisdicti on which the contemporary international law of the

sea accords it in this “outer triangle”  over which Chile has no rights, but which forms an integral

part of Peru’s continental shelf and exclusive economic zone.

10. This jurisdiction and these sovereign and exclusive rights are set forth in Article 56 of the
48

1982Convention as regards the exclusive econom ic zone and in Article77 as regards the

continental shelf. As far as the latter is concerne d, paragraph 3 of Article 77 provides that: “The

rights of the coastal State over the continental shelf do not depend on occupation, effective or

notional, or on any express proclamation.”

The Court has considered this statement to be

“the most fundamental of al1 the rules of law relating to the continental shelf,

enshrined in Article 2 of the 1958 Geneva Convention, though quite independent of
it  namely that the rights of the coastal Stat e in respect of the area of continental
shelf that constitutes a natural prolongation of its land territory into and under the sea

exist ipso facto and ab initio, by virtue of its sovereignty over the land, and as an
extension of it in an exercise of sovereign rights for the purpose of exploring the
seabed and exploiting its natural resources. In short, there is here an inherent right. In

order to exercise it, no special legal pro cess has to be gone through, nor have any
special legal acts to be performed.” (North Sea Continental Shelf (Federal Republic of
Germany/Denmark; Federal Republic of Germany/Netherlands), Judgment,
I.C.J. Reports 1969, p. 22, para. 19.)78

79
Chile professes to agree , but unfortunately does not draw the consequences from this fundamental

rule.

[End of slide series 1]

11. I am well aware, Mr. President, that Ar ticle 56 of the 1982 Convention, which concerns

the exclusive economic zone, does not contain a pr ovision equivalent to the third paragraph of

Article 77 and that in general it is considered that the rights of the coastal State in this zone depend

on a proclamation. However, in this case there can be no doubt that in proclaiming its “sovereignty

and jurisdiction” over a maritime domain extending up to a distance of 200 nautical miles from its

78
See also Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Judgment, I.C.J. Reports 1978, p. 36, para. 86.
79
CMC, p. 130, para. 2.173. - 41 -

80
baselines , Peru has well and truly proclaimed the exclusive rights which international law accords

it in this area.

12. Chile has seized upon this formulation (“sovereignty and jurisdiction”)  which is

nevertheless simply taken from point II of the Santiago Declaration, of which it makes so much

49 elsewhere  in order to claim that Peru’s maritime domain “is neither recognized by nor compliant

81
with customary international law” . In so doing, Chile neglects to add the phrase which almost

systematically follows this expression in the releva nt texts, and which states that this exercise by

Peru of its sovereignty and jurisdiction in the area in question is “without prejudice to the freedom

of international communications, pursuant to th e law and the treaties ratified by the State” 82. By

using this form of words, Peru clearly indicat es that it does not intend to place itself outside the

law, including customary law. All that it is asking you, Members of the Court, is to confirm that it

possesses, in the zone in question, the sovereign and exclusive rights which positive international

law accords it.

13. This is also true as regards the control of overflight of the 200-nautical-mile area, of

which Chile makes so much 83. The requests for information on which Chile bases its argument are

compliant with ICAO rules on Flight Information Regions (FIRs, to use the commonly employed

English acronym) (in this instance in the region of Lima, which includes most of the area in

84
question) . Furthermore, firstly, neither Peru nor Ch ile has requested the Court to rule on this

point; secondly, the compliance, or not, of Peru’s regulations with the rules of international law on

aerial overflight has no bearing on the existence of Peru’s exclusive sovereign rights in the

200-nautical-mile zone, which is the sole subject of the present proceedings. Finally, as the Agent

recalled yesterday in his introductory speech, both Peru ’s law and practice in this regard are in full

compliance with the rules of the law of the sea in force today, as they are reflected in the

80
See in particular Article54 of te Political Constitution of Peru of1993 (MP, Ann.19). See also: MP,
paras. 3.15-3.22 and Anns. 6-18 and 20-24, and RP, paras. 20-24.
8RC, p.271, para.7.42. See also CMC, pp.126-131, paras.2.166-2.176 and RC, pp. 269-270, para. 7.38 and

pp. 270-274, paras. 7.41-7.50.
8Political Constitution of Peru of 1993, Article54 (MP,Ann.19); see also: Supreme Decree No.781 of
1 August 1947, para. 4 (MP, Ann. 6) and Political Constitution of Peru of 1979, Article 98 (MP, Ann. 17).

8CMC, pp. 128-130, paras. 2.170-2.172, pp. 130-131, paras. 2.174-2.176 and RC, pp. 171-173, paras. 3.75-3.77,
pp. 174-175, paras. 3.80-3.81, pp. 264-265, paras. 7.28-7.29, pp. 269-270, para. 7.38 and pp. 270-271, para. 7.41.

8See RP, pp. 203-204, paras. 4.39-4.40. - 42 -

85
1982Convention. The Law on Civil Aeronautics , which was recently amended to remove all

ambiguity, expressly provides that Peru’s “sovere ignty and jurisdiction” over its airspace (above

both its land and maritime territory and the ad jacent maritime areas) shall be exercised in

50 accordance with “[its] . . . Constitution... [which itself refers to the “freedom of international

86 87
communications” ] and the applicable norms of international law” . [Translation by the Registry]

14. The provisional conclusion of my demonstr ation, Mr.President, is as follows: Peru is

entitled, in the outer triangle, to the sove reign rights and to the jurisdiction which

Articles 56 and 77 of the United Nations Conven tion on the Law of the Sea accord to all States 

provisions which there is no doubt reflect the present customary law of the sea.

II. PERU ’S ALLEGED RENUNCIATION OF ITS SOVEREIGN RIGHTS IN
THE 200- NAUTICAL MILE ZONE

15. Chile contests this conclusion on the pretext that Peru has allegedly renounced its sovereign

rights, first in the 1952 Santiago Declaration and la ter through subsequent practice. Nothing could

88
be further from the truth, Members of the Court .

(a) The Santiago Declaration

16. According to the Respondent, “[b]y agre ement between Chile, Ecuador and Peru, the

89
alta mar area is high seas. Peru cannot now breach that agreement and appropriate the alta mar” .

I note in passing that Chile thereby acknowledges, a contrario , that, in the absence of an

agreement, the outer triangle does indeed fall unde r the sovereignty and jurisdiction of Peru. The

agreement which somehow allegedl y converted that area of more than 28,000 sqkm under the

jurisdiction of Peru into high seas is the Santiago Declaration of 18 August 1952.

[Slide series 2: Point II of the Santiago Declaration]

Chile sees evidence of this in point II of the Declaration— you are familiar with it,

Members of the Court, but allow me to read it out again since it is clear that Chile’s interpretation

of it is contrived:

8Law No. 27261 of 9 May 2000, Article 3 (MP, Ann. 21).
86
Political Constitution of Peru of 1993, Article 54 (MP, Ann. 19).
87
Law No. 29941 of 7 November 2012, Article 3 (http:// www.congreso.gob.pe/ntley/Imagenes/Leyes/29941.pdf).
See also Article 14.
8MP, p. 13, para. 27.

8RC, p. 253, para. 7.7. - 43 -

“the Governments of Chile, Ecuador a nd Peru proclaim as a norm of their
international maritime policy that th ey each possess exclusive sovereignty and
jurisdiction over the sea along the coasts of their respective countries to a minimum

distance of 200 nautical miles from these coasts.”

51 17. My colleagues have already demonstrated that the Declaration cannot in any way be

construed as an agreement on the lateral delimita tion of the zone over which the three States

granted themselves “exclusive sovereignty and jurisdiction” which were clearly de lege ferenda at

the time— and which have not been recognized in th is absolute form by the international law of

the sea as finally stabilized. One only has to read point II in order to see that, in fact, it says the

exact opposite of what Chile wants it to say: it ensures that each of the three signatories has

exclusive sovereignty and jurisdiction to a minimum distance of 200 nautical miles from their

respective coasts.

[End of slide series 2. Slide series 3: the Ch ilean interpretation of the Santiago Declaration

deprives Peru of the rights granted therein (animation)]

18. But look, Members of the Court: [image 7] on the screen you can see the coasts of the

Parties and, in green, the 200-nautical-mile limit from the coasts of Chile and, in red, from the

coasts of Peru. [Image 8] Let us add the line claimed by Chile (a solid red line); [image 9] Chile’s

portion is quite adequate (about 118,500 sq km); [image 10] as to Peru, its portion is reduced to the

bare minimum: it receives about 46,500 sqkm , in other words approximately 28 per cent of the

zone of overlap— [images 11-13] but it is depriv ed of more than 66,600sqkm to which it is

entitled if reference is made to the concept of e qual division as effected by the equidistance line.

Mr. President, the equidistance line is clearly the most rational, the most reasonable and the most

balanced way of implementing the norm of “international maritime policy” proclaimed by the three

States in point II of the SantiagoDeclaration; in this way, each of the signatories receives the

maximum share of the 200-nautical-mile zone guara nteed by that provision, subject to the equal

rights of the other Party. This fulfils the goal set by the norm of maritime policy adopted by the

three signatories of the 1952 Declaration.

19. In other words, and this is the key point , Peru is entitled to claim the exercise of its

jurisdiction and its sovereign rights over the out er triangle both by virtue of point II of the

Declaration itself and independently of the latter — whereas Chile cannot claim any right in that

area. - 44 -

52 20. Moreover, the countries making the Santia go Declaration would not have been able to

conclude a special agreement granting themselve s zones beyond the entitlements recognized by

international law. As the Hamburg Tribuna l has acknowledged, “[d]elimitation presupposes an

90
area of overlapping entitlements” . That is also the position that you took in your Judgment of

19November2012: “the task of delimitation c onsists in resolving the overlapping claims by

drawing a line of separation between the maritime areas concerned” ( Territorial and Maritime

Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment of 19 November 2012, para. 141).

21. The zones over which the signatories of the Santiago Declaration claimed an entitlement

extended to a minimum distance of 200 nautical miles from their respective coasts. However,

today, in accordance with the contemporary law of th e sea, the zone of overlap cannot include the

outer triangle, which falls under the sole jurisdic tion of Peru thus defined, but not under the

jurisdiction of Chile.

[End of slide series 3. Back to slide series 2: Point II of the Santiago Declaration]

22. Chile evades this crucial point and seeks to divert attention from it by focusing on a side

issue of point II of the Declaration: the word “minimum” or the phrase “at least”. Under this

provision, in 1952, the signatories reserved the ri ght to extend their maritime domain beyond the

200-nautical-mile limit, which therefore constituted the minimum in question. But it by no means

follows that, as Chile asserted in its Rejoinder, “a full, definitive delimitation was accomplished

under the Santiago Declaration” 91.

23. First, while the Declaration does refer to the “parallel at the point at which the land

frontier of the States concerned reaches the sea”, it does so in point IV and not in point II—

namely, in the provision of the Declaration relati ng to the potential maritime domain of the islands

or groups of islands “belonging to one of the countries making the declaration [and]... situated

53 less than 200nautical miles from the general ma ritime zone belonging to another of those

countries”. Once again — and this can never be re peated enough — as far as it is concerned, point

II makes no reference at all to lateral delimitation and point IV concerns only the islands.

90
Dispute concerning delimitation of the maritime boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, para. 397.
91
RC, p. 254, para. 7.11. - 45 -

[End of slide series 2. Slide series 4: The possi ble prolongation of the zone beyond 200 nautical

miles (animation)]

24. Second, it follows that the same considerations that apply to the 200miles

originallyenvisaged would apply to any prolongation beyond that distance. [Image 18] Let us

imagine that Chile decided to extend its mar itime domain to 250miles; it would gain some

15,000sqkm; [image 19] if Peru decided to do likewise, it would lose almost a further

45,000sqkm as compared to the surface area that it could claim; [image 20] if both States

extended their domain in this way, Peru, by the sa me reasoning, would be deprived of more than

105,000 sq km; the inequity and the inequality be tween the maritime domains of each State would

thus be all the greater. I hasten to say once again, Mr.President, that this extension is fictitious;

but the sketch-maps that you have just seen and wh ich can be found at tab 82 of the judges’ folder

show that what is valid for the 200-mile limit is also valid beyond: point II of the Declaration

grants the same rights to the three partners and, if each partner had been able to extend its area of

“exclusive sovereignty and jurisdiction” beyond 200na utical miles, it could only have been done

subject to observing the equal rights — I was once more about to say the equal “entitlement” 92—

of the other signatories, and, therefore, observing the principle of equal division resulting from

equidistance. It is quite simply absurd to suppo se that Peru could have renounced in advance its

entitlement to such maritime areas — and all this in the absence of an explicit clause.

[End of slide series 4]

25. Third and perhaps most importantly, all of this is “legal fiction”, Mr. President. It is true

that the contemporary law of the sea has developed in the direction wished by the signatories of the

Declaration— who have contributed greatly to that development— but not entirely as they had
54
probably envisaged or hoped. Coastal States cannot claim their “sovereignty” but only “sovereign

rights” and “jurisdiction” beyond the territorial sea. And, subject to the rules contained in

Article 76 of the Montego Bay Convention with rega rd to the continental shelf — rules which are

not relevant in the present case —, there can be no question today of States appropriating maritime

92
See my previous presentation, para. 20. - 46 -

areas beyond the fateful 200-mile limit; and we can suppose that if one of the Parties had ventured

to do so, it would have met strong resistance and been forced to back down.

26. Be that as it may, this has not happened and if it did happen today, it would violate the

customary law of the sea as reflected by the Montego Bay Convention— to which, moreover,

Chile is a Party. Of course, the general appli cable norms have substantially evolved since 1952,

but as regards the breadth of the zone in which coastal States enjoy sovereign rights, the situation is

today the same as that envisaged by the Santia go Declaration: each signatory State possesses a

zone of 200nautical miles beyond its coast, whic h the Declaration does not delimit laterally, but

which has to be delimited in accordance with the rules of the contemporary law of maritime

delimitation. Furthermore, by virtue of that ri ght, every coastal State has sovereign and exclusive

rights in that zone; it has no such rights beyond that limit. The outer triangle is situated at a

distance of more than 200 nauti cal miles from Chile’s coast and within 200nautical miles of the

coast of Peru— which is therefore entitled (by virt ue of general international law, but also by

virtue of the 1952 Declaration itself if it is given the value of a treaty) to jurisdiction and sovereign

rights over that triangle.

27. In any event, it is not conceivable that the three States could have divided up resources

that did not belong to them in the light of the wa y in which the law of the sea has evolved since the

Santiago Declaration was signed. The latter can produce effects — either between its signatories or

93
towards third parties — only insofar as it does not jeopardize “the public order of the oceans” , a

concept which clearly rules out two States bei ng able to divide up between themselves zones

situated beyond the 200-mile limit from their coas ts. Contrary to what is implied by Chile’s
55
argument, one cannot reason as if the line that w as allegedly decided in the Santiago Declaration

could produce effects virtually as far as the western shores of the Pacific Ocean.

(b) An implicit renunciation?

28. Chile also invokes a series of episodes which, in its view, show that the outer triangle is

regarded as forming part of the high seas and, at the same time, provide evidence that Peru has

renounced its sovereign rights in that area. In passing I would note that Chile only mentioned these

93
Territorial and Maritime Dispute (Nicaraguav. Colombia), Judgment of 19 November 2012, paras. 230
and 244. - 47 -

facts in its Rejoinder  at a time, therefore, when the written proceedings were drawing to a close,

and Peru’s only possibility of replying was in the oral argument  whereas these are the kind of

arguments which, if they had any semblance of substance, would merit a more meticulous and

precise rebuttal than the oral proceedings permit. That being said, in rea lity this only concerns a

sporadic and inconsistent practice, which certa inly does not have the significance that Chile

attributes to it and I can be brief  particularly given that this has no bearing whatsoever on Peru’s

unquestionable title  entitlement  to the area in question.

[Slide series 5: Peru’s search and rescue (SAR) region]

29. [Images 22 and 23] As regards, firs tly, the vessels entering Peru’s maritime domain 94, it

is correct that the Peruvian authorities encourage vessels within the operational sector known as the

Peru SAR region (SAR denotes search and rescue) to notify their position, but these notifications

do not in any way condition authorizations; their purpose is solely to facilitate maritime search and

rescue operations. [Image 24] And this is comp letely unrelated to the delimitation of maritime

zones: paragraph 2.1.7 of the Annex to the 1979 International Convention on Maritime Search and

Rescue, which has already been cited this morning by Mr. Bundy, is categorical: “The delimitation

of search and rescue regions is not related to and shall not prejudice the delimitation of any

95
boundary between States.” Consequently, the fact that certain vessels have communicated their

position when they have crossed the 18° 21' S parallel to the east of the outer triangle 96clearly does

56 not mean that the zone situated further to the we st does not also fall under Peru’s jurisdiction (the

same observations apply to the illustrative map produced by the Chilean authorities 97).

[End of slide series 5. Slide series 6: The Lima Flight Information Region]

30. I have already said a few words about the issu e of the control of the overflight of certain

parts of Peru’s maritime domain by foreign aircraft 98. In fact, it calls for the same response as the

one given on the maritime search and rescue area . As I have said, these information requests are

essentially related to the safety of air navigati on in accordance with ICAOrules, which have

9See RC, pp. 261-264, paras. 7.24-7.27.

9United Nations, Treaty Series, Vol. 1405, p. 140.
96
See RC, pp. 262-263, para. 7.26.
9See Ibid., p. 262, para. 7.25, and fig. 91.

9See Ibid., pp. 264-265, paras. 7.28-7.29. - 48 -

nothing whatsoever to do with the extent of Stat es’ maritime zones or airspace. [Image 26]

Moreover, Chile expressly acknowledges in its Re joinder that Peru’s airspace and the Flight

99
Information Region (FIR) of Lima are two entirely different things ; some parts of FIR Lima are

more than 800nautical miles from the Peruvian coast 100: in no sense can the arrangements for

entering FIR Lima prove anything about the boun daries of Peru’s airspace superjacent to its

exclusive economic zone. [Image 27] As is ev ident from the map which is now being shown, the

Flight Information Regions have little to do with the boundaries of maritime zones: [image 28]

FIR Lima includes the Galapagos Islands and the surrounding waters, despite the fact that they

indisputably fall under the jurisdiction of Ecuador, not Peru.

[End of slide series 6]

31. Neither is it possible to deduce a great d eal from the notifications sent by Peruvian

fishing vessels when they enter the waters claimed by Chile. Firstly, these authorization requests

have to be treated with natural caution: if a St ate with significant maritime intervention resources

requires them to be made then it is quite unders tandable that the Peruvian seafarers and fishermen

should comply with that requirement, without questioning its legal validity. In any case, the
57

practice of private persons, including fishermen, can not be used as evidence of the extent of the

sovereignty or sovereign rights of the States concerned 10.

[Slide series 7: The transit of scientific vessels]

32. Finally, I should like to make two comments on the two episodes which Chile presents to

illustrate the treatment of the alta mar area as part of the high seas, when vessels traverse it for the

purposes of scientific research:

(1) [image 31] the buoys deployed by the W oods Hole Oceanographic Institution were not placed

in the outer triangle, as Chile states, but unquestionably in the high seas, as this diagram shows;

99
See RC, p. 172, para. 3.75.
100See RP, pp. 203-204, para. 4.40.

101Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (I ndonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J.Reports2002 ,
p.683, para.140. See also Territorial and Maritime Dispute between Ni caragua and Honduras in the CaribbeanSea
(Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 717-718, para. 194. - 49 -

(2) [images 32 and 33] the vessels which carried out these actions were simply enjoying the

freedom of navigation – which, in the exclusiv e economic zone, is guaranteed by Article 58 of

the United Nations Convention on the Law of the Sea, which reflects customary law; and

(3) [image 34] the buoy used to detect tsunamis was intentionally moved in September 2010 to the

outer triangle [Image 35] without notification bein g given to Peru, which learnt of it through

Chile’s Rejoinder 102; it should also be noted that the website of the Hydrographic and

Oceanographic Service of the Chilean Navy, when consulted two days ago, was still giving the

previous co-ordinates of that buoy 103.

[End of slide series 7]

33. I would add that all these developments are recent and took place after Chile became

aware of Peru’s position, which confirms, if there is any need to do so, that it was after 1986 that it

set about conjuring up a line alleged to constitute the maritime boundary between the two States.

34. Chile’s efforts to spin the writings of thr ee eminent Peruvian authors in its favour are no

more convincing. On the contrary, what is stri king when reading paragraphs7.33 to 7.37 of the

58 Rejoinder is that Admiral Faura, Professor Ferrero Costa and Dr. Agüero Colunga  whose works

moreover do not engage Peru, however eminent they are  were all convinced that their country

was entitled to claim that the outer triangle fell unde r its jurisdiction and regretted the fact that

some Peruvian maps and regulations omitted to mention it. The sketch-maps taken from the works

of these three authors and reproduced in the Rejoinder  all three of which can be found at tab 86

in your folder, Members of the Court  also speak volumes: all three show the outer triangle in

the contested area and present it as falling under the jurisdiction of Peru. More generally, Chile’s

presentation of the positions adopted by these three authors is nothing short of farcical. I will not

return to that point; it has been amply demonstrated by Professor Vaughan Lowe.

35. It is indeed a poor harvest, Mr. President – and more, much more, would undoubtedly be

required in order to relocate or neutralize Peru’s inherent title (entitlement) to its sovereign rights

and jurisdiction in the outer triangle, which it is re questing the Court to enshrine. What is true for

the inner triangle is just as true for the outer, and it is even more true to the extent that Chile can

102
RC, pp. 266-267, para. 7.32.
103
19° 40' S, 74° 50' W. See ibid. and http://www.shoa.cl/index_ing.html (site accessed on 1 December 2012). - 50 -

have no right, no title, no claim over that outer triangl e: “the pertinent legal test is whether there

was thus evidenced acquiescence” 104. Clearly Peru has not “ev idenced acquiescence” to the

removal of its sovereign rights over a maritime zone which covers, as Chile itself points out, an

area the size of Albania 10. “Evidence of a tacit legal agreement must be compelling. The

establishment of a permanent maritime boundary is a matter of grave importance and agreement is

not easily to be presumed” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in

the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p7 .35,

106
para. 253) .

59
III. The foreseeable consequences of Peru’s rights in the outer triangle

36. Mr.President, as I have already recalled, Peru has no intention of pronouncing in the

107
abstract on the legality — or lack thereof— of the “Presential Sea” to which Chile lays claim ,

nor does it ask the Court to do so. On the other hand, it cannot accept that, in the name of that

theory, it is Peru that is creating the obstacle to its (Peru’s) exclusive sovereign rights and

jurisdiction in the outer triangle by setting agai nst them the rights grouped under that label.

However, even though it denies it, that is exactly what the Respondent is doing.

37. According to the latter, “the presencial sea has nothing to do with the issue before the

Court, since the presencial sea is a label that attaches to Chile’s international-law compliant

108
activities in the high seas” . But that is precisely the problem: Chile cannot adopt or implement

the measures that it is taking or intending to take in an area over which it has no rights, despite its

claims to the contrary. In particular, it has no ground to exercise “sovereign rights for the purpose

of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources” or its “jurisdiction . . .

with regard to:

104
Land and Maritime Boundary betwee n Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p.353, para.67 (emphasis added). See alsMaritime Delimitation in the
Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J.Reports2009, pp.87-88, para.71 and p.89, para.76 and Dispute
concerning delimitation of the maritime boundary betw een Bangladesh and Myanmar in the Bay of Bengal
(Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, para. 117.
105
CMC, p. 7, para. 1.13.
10See also Dispute concerning delimitation of the maritim e boundary between Bangladesh and Myanmar in the

Bay of Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14March 2012, para. 95 and Territorial and Maritime
Dispute (Nicaragua v. Colombia), I.C.J., Judgment of 19 November 2012, para. 219.
10See para. 6 above.

10RC, p. 252, para. 7.7; see also CMC, pp. 105-109, paras. 2.126-2.134. - 51 -

(i) the establishment and use of artificial islands, installations and structures;

(ii) marine scientific research; [or]

(iii)the protection and preservation of the marine environment” 109.

All those rights are reserved solely for the holde r of a title over the exclusive economic zone, in

accordance with Article 56, paragraph 1, of the 1982 Convention.

38. It is clear that Chile is infringing Peru’s sovereign rights in the outer triangle when it

claims to be actively monitoring the environment in that area, setting up monitoring systems, fixing

fishing quotas, ensuring compliance with those quotas with the threat of criminal sanctions, issuing

fishing permits in return for a fee, regulating the utilization of living resources in the area and

110
punishing any violations thereof .

60 39. Chile makes much of examples of situations which it claims are comparable to that of the

111
outer triangle and concludes by stating that those ex amples “demonstrate that a State’s full

theoretical distance-based maritime entitlement can be precluded by a non-equidistant boundary

line in areas where the adjacent State has no abutting maritime zone” 112. In my opinion, there is no

need to dwell on this: of course, such a situati on may arise; the States concerned may conclude an

agreement to that effect— as Ecuador and Peru di d by their exchange of Notes of 2May2011;

and in two examples, arbitral tribunals (one a long time ago 113, another more recently, but in an

114
award which is not without its weaknesses ) concluded that “grey areas” of this sort, but much

smaller than our own, were part of the equitable solution that they were required to reach. In

contrast, let us have no grey area that would lead to an inequitable solution.

40. In any event, an agreement between the pa rties can only come into play when the zones

115
falling within the jurisdiction of the two opposing States overlap. As I said a few moments ago ,

109
Art. 56, para. 1 (a) and (b).
110See, inter alia, the Chilean Ministry of National Defence, Libro de la Defensa Nacional de Chile, 2002, CMC,
Ann.153, in particular p.32, and Chilean Decree No.430/91 , 28September1991 as amended, in particular Arts.5, 43

and 124, RP, Ann. 27; see also RP, pp. 304-305, para. 6.19.
111See in particular RC, pp. 274-279, paras. 7.51-7.57.

112RC, p. 279, para. 7.57.

113Grisbadarna Case (Norway v. Sweden), Arbitral Award of 23October1909 , United Nations, RIAA, Vol.XI,
p. 162.

114Delimitation of the maritime boundary between Guin ea and Guinea-Bissau, Arbitral Award of
14 February 1985, United Nations, RIAA, Vol. XIX, p. 196, para. 130.
115
See para. 20 above. - 52 -

delimitation is only necessary if overlapping occurs. The International Tribunal for the Law of the

Sea went even further in its judgment of 14 March2012, in which it stated that a maritime

boundary can only delimit zones of the same nature in which two States exercise sovereign rights.

Thus, it explained that, in respect of the area beyond 200nautical miles from Bangladesh but

within 200 nautical miles of Myanmar, “[t]here is no question of delimiting the exclusive economic

zones of the Parties as there is no overlap of those zones” 116. In that case, although the delimitation

line drawn by the Tribunal continues beyond the li mits of Bangladesh’s exclusive economic zone,

61 it does so only in order to delimit th e Parties’ continental shelf. A fortiori, a delimitation line

cannot continue in a zone over which only one State — Peru, in our case — has sovereign rights.

41. In the present case, refusing to grant Peru its rights in the outer triangle would clearly be

a far cry from an equitable solution— the solu tion in which all maritime delimitations should

result. It would deprive Peru of more than 28,000 sq km of its ipso facto maritime domain, despite

the fact that its rights — its entitlements — do not overlap with those of Chile or any other State.

42. It would be even more unwarranted since the catalogue of apocalyptic consequences that

Chile claims would ensue from th e Court’s recognition of Peru’s rights has no correspondence to

reality. In particular, it would not lead to a dras tic reduction in or limitation of Chile’s right of

access to the high seas, and the reason for this is twofold.

[Slide series8: Absence of a cut-off effect resu lting from the recognition of Peru’s rights in the

outer triangle]

43. First, objectively, this cannot be the case, as is clear from the series of slides being shown

on the screen. In reality, recognizing Peru’s rights in the outer triangle would not drastically reduce

Chile’s access to the high seas. To prove this point, it is necessary to look at the configuration of

the Parties’ coasts as it is: what is important is that the coasts on either side of the land boundary

more or less form a right angle; what is not impor tant is that, generally speaking, this part of the

Central American coastline faces south [images 37-38] ; if the map is turned towards the north, it

becomes especially meaningful.

116
Dispute concerning delimitation of the maritime boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, judgment of 14 March 2012, para. 471. - 53 -

 [Images39-40] Arica, the Chilean port closest to the boundary is 225nautical miles from the

nearest point of the 200-mile line (200 miles, thus, from the Peruvian and Chilean coasts);

 [Image 41] Ilo (corresponding Peruvian port) is 207 miles away.

 [Images42-43] Now the effect of the line claimed by Chile; it is hard to see anything other

than an overwhelming cut-off effect!

62  [Image40] The line advocated by Peru does not produce such an effect; it guarantees both

States equal and easy access to the high seas.

44. Second, it is understood that Peru must exer cise its rights and fulfil its obligations in the

outer triangle — as it must in its entire maritime domain — in accordance with the principles and

rules of the contemporary law of the sea, in partic ular the freedoms of navigation and overflight in

the exclusive economic zone, as confirmed by Artic le58, paragraph1, of the 1982 Convention.

Under Article56, paragraph2, of the Montego Bay Convention, there must be “due regard to the

117
rights and duties of the other [States]” and no obstruction to the exercise of “the freedoms . . . of

navigation and overflight and of the laying of submarine cables and pipelines, and other

internationally lawful uses of the sea related to these freedoms” 118. What is more, these freedoms

must, of course, be granted to Chilean vessels, as to those of any other State, in accordance with the

provisions of Article 54 of the Peruvian Constitution 11. Mr. President, it is not true, therefore, that,

subject to the right to utilize the natural resources of the outer triangle — which belongs to no State

other than Peru— the recognition of Peru’s ri ghts in that area “would involve a considerable

120
change to the freedom for ships and aircraft of all States to use that area” .

[End of slide series 8. Slide series 9: The inequitable character of Chile’s line]

45. Members of the Court, by asking you to adjudge and declare that it “is entitled to

exercise exclusive sovereign rights over a mariti me area lying out to a distance of 200nautical

miles from its baselines”, Peru is not asking you to do anything other than to recognize a situation

which imposes itself both objectively and ipso facto and which would be a matter of course if Chile

117Dispute concerning delimitation of the maritime boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, judgment of 14 March 2012, para. 475.
118
Art. 58, para. 1, of the United Nations Convention on the Law of the Sea.
119
MP, Ann. 19.
120RC, p. 252, para. 7.6. - 54 -

did not wish to hold those rights in check. It is simply asking that you reach the equitable solution

required by the fundamental principles of mariti me delimitation, as reflected in Article74,

63 paragraph 1, and Article 83, paragraph1, of the 1982 Convention. It is asking no more than for

you to apply the best-established rules of the contemporary law of the sea.

46. And the same is also true for its first submission: Members of the Court, Chile would

have you believe that Peru has inadvertently (or, worse still, voluntarily!) renounced its rights to

almost 67,000sqkm of maritime spaces which belong to it ipso facto pursuant to the most basic

principles of the international law of the sea. Th at would make Peru an unbelievable masochist!

Peru has no such predisposition and has come to the Court so that the latter may determine the

equitable solution which is required by those principles, and which Chile refuses to adopt by means

of an agreement. In this case, that solution sh ould quite simply be the equidistance line between

the relevant coasts of the two States — with no special circumstances calling for even the slightest

readjustment.

[End of slide series 9]

47. This, Members of the Court, concludes Peru’s first round of oral argument. On behalf of

our entire team, I should like to thank you for liste ning patiently, attentively and sympathetically to

what we have had to say.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Pelle t. La Cour se réunira de nouveau jeudi

6 décembre à 15 heures pour entendre le début du premier tour de plaidoiries du Chili.

Je vous remercie. L’audience est levée.

L’audience est levée à 17 h 50

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