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CR 2013/22 (traduction)

CR 2013/22 (translation)

Lundi 15 juillet 2013 à 15 heures

Monday 15 July 2013 at 3 p.m. - 2 -

14 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. Je donne la parole à

M. Boyle, qui va poursuivre l’exposé de l’argumentation du Japon. Vous avez la parole,

Monsieur Boyle.

M. BOYLE : Merci, Monsieur le président.

JARPA II EST UN PROGRAMME MENÉ EN VUE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES PARTIE I)

A. JARPA II est un programme mené en vue de recherches scientifiques

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il ne s’agit pas ici d’arbitrer

entre vraie science et fausse science. L’Australie ne demande pas à la Cour de mettre au jour les

lacunes scientifiques du programme JARPA II afin qu’elles puissent être corrigées. L’Australie

estime que le programme JARPA II n’a rien de scientifique ; elle souhaite que le Japon cesse ses

recherches létales sur les baleines. C’est la seule raison pour laquelle elle critique ce programme.

Si l’Australie ne parvient pas à convaincre la Cour que le Japon ne mène pas réellement des

recherches scientifiques dans l’Antarctique, son argumentation s’effondre.

2. Pour répondre à ces arguments, le Japon n’a nul besoin de prouver que ses méthodes

scientifiques sont parfaites, ni qu’elles sont à l’abri de toute critique. Aucune activité scientifique

n’est inattaquable : même la physique newtonienne et la biologie darwinienne sont critiquables, et

c’est ainsi que la science progresse. Certaines des critiques formulées à l’encontre du programme

JARPA II sont motivées par des enjeux politiques, et ce programme est manifestement sujet à

controverse. Mais ni les objections politiques ni la controverse ne rendent les recherches moins

scientifiques sur le fond. Par ailleurs, les scientifiques ne sont pas toujours d’accord sur le

caractère nécessaire ou utile des activités de recherches ; chacun le sait.

3. JARPA II est-il un programme mené en vue de recherches scientifiques ? Si c’est aux

experts de répondre à cette question, alors M. Walløe l’a dit sans équivoque : «JARPA II est
1
incontestablement un programme de recherche scientifique.» Selon nous, il importe peu que des

scientifiques australiens ne soient pas de cet avis.

1CR 2013/14, p. 22 (Walløe). - 3 -

4. L’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent que l’on peut déterminer ce qui constitue

la recherche scientifique au moyen de critères objectifs. A cette fin, ces deux Etats ne cessent de

mettre en avant M. Mangel, avec ses hypothèses clairement définies et son inclination pour les

méthodes non létales et les revues à comité de lecture.

15 5. Et pourtant, pas moins de 72 lauréats du prix Nobel et d’autres scientifiques ont, dans une

affaire soumise à la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique (Edwards c. Aguillard), donné de la

o o
science une définition bien éloignée de celle de M. Mangel. [Onglet n 15-1 ; projection n 1] :

«La science a pour vocation de formuler et de vérifier des hypothèses dans le

but d’expliquer des phénomènes naturels. Il s’agit d’un processus consistant à
recueillir et à enregistrer de manière systématique des données sur le monde physique,
puis à classifier et à étudier les données recueillies afin d’en déduire des principes
susceptibles d’expliquer le mieux les phénomènes observés.» 2

6. Cette définition n’a guère de rapport avec celle qui a été donnée par M. Mangel ; celui-ci

reconnaît d’ailleurs que les scientifiques divergent sur ce qu’est, selon eux, la science . C’est 3

évident. [Fin de projection.]

7. De l’avis du Japon, lorsqu’un traité fait référence à des «recherches scientifiques», à des

«éléments de preuve scientifiques» ou à des «données scientifiques», il est inutile de demander aux

scientifiques en question ce qu’ils entendent par là ; cela relève de l’interprétation du traité. La

réponse dépendra de l’objet et du but de ce dernier, ainsi que de son libellé.

8. Certains traités, comme, par exemple, la convention de 1982 sur le droit de la mer, visent

à faciliter les recherches scientifiques au sens large. Le paragraphe 5 de l’article 246 de cette

convention fait implicitement la distinction entre la recherche appliquée, qui recouvre notamment

4
l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles telles que les baleines , et la «recherche

pure», qui est définie au paragraphe 3 de l’article 246 comme correspondant aux activités de

recherche menées «en vue d’accroître les connaissances scientifiques sur le milieu marin dans

l’intérêt de l’humanité tout entière». Un océanographe s’intéressant aux articles de la convention

2 Mémoire présenté en qualité d’amicus curiae par 72 lauréats du prix Nobel et al., dans Edwards c. Aguillard,
18 août 1986, 1986 WL 727658, p. 23.

3 CR 2013/9, p. 59 (Mangel).
4 e
R. Churchill et A.V. Lowe, The Law of the Sea (Manchester University Press, 3 éd., 1999), p. 405-406. - 4 -

qui portent sur les recherches scientifiques sous-marines a ainsi, en 1987, observé que «plusieurs

5
articles de la CNUDM f[aisaie]nt référence à l’importance des données elles-mêmes» .

9. Là encore, vous constaterez que cela n’a pas grand-chose à voir avec les débats

philosophiques sur la nature de la science auxquels vous avez assisté lors de la première semaine

d’audiences.

10. En règle générale, les activités scientifiques en rapport avec les traités relatifs à la

protection de l’environnement ou l’utilisation durable des ressources biologiques prévoient

16 l’analyse de données et le suivi d’éléments tels que les stocks halieutiques ou d’autres ressources

biologiques, les niveaux de pollution de l’air et de l’eau, le réchauffement de la planète, etc. A

long terme, ce suivi permet d’obtenir les «éléments de preuve scientifiques» et les «données

scientifiques» dans le cadre de ces «recherches scientifiques», qui assurent l’efficacité et

l’évolution de tous ces accords multilatéraux relatifs à l’environnement, ainsi que des traités

régionaux de pêche, entre autres. Si la collecte de ces données essentielles ne relève pas de la

science, alors il n’existe aucune base juridique permettant de recueillir ces données ou de fonder

des décisions sur elles.

11. Le fait de se livrer à un suivi continu est à la base de tous les programmes de recherche

scientifique ayant pour but de formuler des recommandations sur les niveaux viables de captures en

matière de ressources biologiques terrestres ou marines, et ce, pour une raison évidente : la

dynamique des populations, et donc le niveau du rendement de renouvellement, peut changer d’une

manière qui n’est pas forcément prévisible ; il faut donc surveiller son évolution. Cela vaut pour

les baleines comme pour toute autre espèce animale. Les facteurs expliquant cette dynamique

doivent donc faire l’objet d’un suivi afin de pouvoir détecter les changements et procéder aux

ajustements nécessaires.

12. Dans les pêcheries du monde entier, nationales et internationales, ce type de suivi prévoit

l’évaluation de «l’âge, de la taille et du statut reproducteur», ce qui requiert un échantillonnage

létal. Le conseil international pour l’exploration de la mer, organisation scientifique chargée de

formuler des recommandations sur ces sujets dans l’Atlantique Nord, qualifie ces données de

5 N. Flemming, Institute of Oceanographic Sciences, «The Exchange of Scientific Information and Data», in Law
of the Sea Institute, The UN Convention on the Law of the Sea: Impact and Implementation (1987, Hawaï), p. 398. Voir
CNUDM, art. 200 ; 244 2) ; 249 1) c)-d) ; 277 e)-f). - 5 -

6 o
«cruciales» . Vous trouverez à l’onglet n 16 du dossier de plaidoiries un résumé de la façon dont

cet organisme conçoit les activités des spécialistes des pêches. Il s’agit précisément du type de

données nécessaires à la mise en œuvre de la RMP, comme M. Hamamoto l’a expliqué lors du

7
premier tour de plaidoiries .

13. Ainsi, le suivi prévu par le programme JARPA II est fondamentalement le même que

celui qui est prévu par les programmes scientifiques de pêche, et il permet la collecte

d’informations relatives à «l’âge, à la taille et au statut reproducteur» au moyen de méthodes

létales. Si JARPA II n’était pas un programme mené en vue de recherches scientifiques, alors les

principales activités de recherches menées par les institutions qui formulent des avis sur les niveaux

de captures dans le monde n’auraient rien de scientifique non plus.

14. Aussi, Monsieur le président, la décision que la Cour doit rendre en l’espèce pourrait

avoir d’importantes et profondes répercussions sur l’ensemble du droit international de

17 l’environnement. Souhaitons-nous réellement que les gouvernements et les organes créés en vertu

de traités relatifs à l’environnement ne puissent plus prendre aucune décision d’ordre scientifique à

moins qu’elle ne s’appuie sur des revues savantes à comité de lecture, qu’elle ne soit étayée par de

multiples hypothèses et ne soulève des questions qui permettraient d’assurer le financement de la

recherche en Californie du Sud ? Telle est pourtant bien la position absurde que l’Australie invite

la Cour à adopter. C’est complètement insensé.

15. Il est également tout à fait erroné de dire qu’aucune hypothèse n’est proposée dans le

cadre du suivi et de l’analyse des données ; la principale consiste à vérifier si la situation évolue ou

si elle demeure inchangée. Les stocks de poissons sont-ils en augmentation ou en diminution ?

Quel volume d’eaux usées peut-on déverser dans la mer sans la polluer ? Les océans sont-ils plus

ou moins acides aujourd’hui qu’il y a 50 ans ? La taille des baleines augmente-t-elle ou

diminue-t-elle ? On peut raisonnablement estimer que ces questions relèvent de la recherche

scientifique, et c’est exactement pour répondre à ce type de question, au moyen de méthodes létales

et non létales, selon le cas, que JARPA II a été conçu.

6 Conseil international pour l’exploration de la mer, «Fish Stocks: Counting the Uncountable?» (Copenhague,
Danemark, CIEM, 2004-2005), p. 3.

7 CR 2013/13, p. 25-29 (Hamamoto). - 6 -

16. Le programme JARPA II repose sur l’hypothèse fondamentale selon laquelle les

populations de grandes espèces de baleines autrefois sur le déclin sont aujourd’hui en train de se

reconstituer, et que les espèces abondantes (les petits rorquals) sont à présent en concurrence pour

se nourrir et ont atteint un seuil naturel. C’est le principe de l’excédent de krill. Il est significatif

que cette hypothèse n’ait pas été abordée la semaine dernière, ni, de façon générale, par l’Australie.

Les plus gros cétacés (les baleines bleues, les rorquals communs et les baleines à bosse)

consomment beaucoup de krill, ce qui n’est pas le cas des petits rorquals. Or, il y a une nette

reconstitution des stocks de rorquals communs et de baleines à bosse, près de 10 % par an pour

certaines espèces de baleines à bosse . L’hypothèse de l’excédent de krill est donc importante : que

se passera-t-il lorsque cet excédent se sera tari ? Mais ce n’est pas la seule hypothèse formulée au

sujet de la dynamique des populations de baleines dans l’Antarctique.

17. Comme M. Walløe l’a expressément souligné, je le cite, l’hypothèse de l’excédent de

krill «ne constitue certainement pas la seule hypothèse clairement identifiable dans les programmes

JARPA ou JARPA II» ; et il a cité, dans son exposé écrit, l’exemple d’une autre hypothèse, tout à

fait distincte : «L’hypothèse de la capacité de charge globale constante est sans rapport avec la

théorie de l’excédent de krill, et pourrait, par exemple, être liée au changement climatique» . 9

18 L’appréciation des éventuelles répercussions des modifications de l’écosystème marin de

l’Antarctique sur les peuplements baleiniers est précisément ce qui distingue le programme

JARPA II du programme JARPA.

18. Comment la Cour peut-elle alors se prononcer sur la licéité des actes du Japon et de sa

position selon laquelle JARPA II est un programme mené en vue de recherches scientifiques au

sens de l’article VIII ? Cette position, nous l’avons très clairement exposée. Selon nous, deux

éléments aideront la Cour à conclure que le Japon a agi raisonnablement.

19. Tout d’abord, la Cour doit tenir compte du contexte : l’objet et le but de la convention

sur la chasse à la baleine sont, comme nous l’avons vu ce matin, d’assurer la conservation et le

développement des stocks de baleines ainsi que leur utilisation optimale. Les recherches

8 Site Internet de la CBI, «status of whales», http://iwc.int/status, consulté le 13 juillet 2013 ; voir aussi MA,
appendice 1, par. 5.18, p. 309.

9 CR 2013/14, p. 38 (Walløe). - 7 -

scientifiques menées au titre de l’article VIII peuvent donc contribuer à n’importe lequel de ces

objectifs interdépendants. Elles ne constituent pas simplement une exception limitée à la

suppression de la quasi-totalité des activités de chasse ; elles peuvent, à tout le moins, permettre de

faciliter la pratique légitime de la chasse à la baleine dans le cadre de la RMP, celle-ci étant une

procédure fort prudente qui prévoit des limites de captures très raisonnables et compatibles avec la

reconstitution des stocks, pour des espèces abondantes telles que les petits rorquals de

l’Antarctique. C’est une réalité que l’on ne peut ignorer lorsque l’on évalue la licéité du

programme JARPA II.

20. Ensuite, l’annexe P, dont vous avez entendu parler ce matin, énonce les seules lignes

directrices arrêtées sur ce que la commission baleinière et le comité scientifique attendent d’un

programme de recherche scientifique mené au titre d’un permis spécial. Ce n’est ni à l’Australie ni

à la Nouvelle-Zélande d’y ajouter, unilatéralement, des critères supplémentaires. Les critères

énoncés à l’annexe P ont évolué au fil du temps, et Mme Takashiba en a expliqué la genèse et le

lien avec l’annexe Y, ainsi qu’avec les résolutions antérieures de la CBI.

21. Effectivement, l’annexe P s’appuie sur certaines résolutions de la CBI, mais celles-ci y

sont reformulées, de sorte que tous les membres du comité scientifique puissent accepter le texte, y

compris les scientifiques japonais et norvégiens menant des programmes de recherche tels que

JARPA II. La commission baleinière internationale a approuvé l’annexe P, entérinant par là même

les éventuels changements que celle-ci apportait aux arrangements antérieurs .10

22. Aucune de ces résolutions ou annexes n’est contraignante pour les parties. Elles ne

fournissent qu’une orientation et ne doivent pas être considérées comme des instruments

19 conventionnels. Les scientifiques les appliquent, mais les indications fournies à l’annexe P sont

évidemment importantes pour savoir ce que la CBI juge approprié pour un programme de

recherche scientifique dans le cadre duquel il est recouru à des méthodes létales.

23. L’Australie préférerait que la Cour ne tienne aucun compte de l’annexe P, et elle n’en a

presque rien dit. C’est qu’en effet, elle a de bonnes raisons de garder le silence : de tous les

10 «Revised Chair’s Report of the 60th Annual Meeting», Annual Report of the International Whaling
Commission, 2008, p. 26 - 8 -

documents d’orientation établis par le comité scientifique, l’annexe P est la plus souple en matière

de recherches sans lien direct avec la gestion des peuplements baleiniers.

24. Permettez-moi de vous rappeler ce que prévoit l’annexe P. J’espère que la projection va

s’afficher. L’annexe P prévoit la possibilité de délivrer un permis spécial pour des activités létales

de recherche au titre de l’un des objectifs suivants [onglet 15-2 ; projection n° 2] :

i) améliorer la conservation et la gestion des populations de baleines ;

ii) améliorer la conservation et la gestion des autres ressources marines vivantes ou de

l’écosystème dont les populations de baleines font partie intégrante ;

iii) vérifier des hypothèses qui n’ont pas de lien direct avec la gestion des ressources marines

vivantes.

25. Le fait que JARPA II réponde à l’ensemble de ces critères, et qu’il s’agisse donc bel et

bien de recherche scientifique au sens de la convention sur la chasse à la baleine est au cœur de

11
l’argumentation du Japon, comme nous l’avons expliqué à la Cour lors du premier tour . [Fin de

projection.]

26. L’Australie ne peut faire abstraction de l’annexe P. Même si elle ne remplace pas

l’annexe Y ou les anciennes résolutions de la CBI, comme le soutient l’Australie, l’annexe P les

complète, en indiquant plus clairement, notamment, que les recherches sans lien direct avec la

conservation et la gestion des stocks de baleines entrent néanmoins objectivement dans les

prévisions de l’article VIII .2

27. Lors de sa déposition, M. Walløe en a donné un excellent exemple en mentionnant les

recherches réalisées par la Norvège sur les populations de baleines, sans lien direct avec la

conservation ou la gestion de ces populations, mais portant sur la conservation et la gestion des

13
stocks de poissons absorbés par les baleines . C’est pour reconnaître formellement la validité de

ce type de programme que l’annexe P a été adoptée.

28. Selon nous, la conformité du programme JARPA II à l’article VIII doit être évaluée au

regard des critères actuels. Comme nous l’avons souligné au premier tour, ces critères sont énoncés

11CR 2013/15, p. 58-59, par. 52-56 (Boyle).

12Ibid., p. 56, par. 44 (Boyle).
13
CR 2013/14, p. 22 (Walløe) ; Lars Walløe, Examen scientifique des questions soulevées par le mémoire de
l’Australie et par ses deux appendices, 9 avril 2013, p. 13 [ci-après, «Walløe, exposé d’expert»]. - 9 -

20 à l’annexe P, et le programme JARPA II y satisfait. De notre point de vue, il serait inutile

d’évaluer ce programme à l’aune d’autres critères que ceux qui seront utilisés par le comité

scientifique en 2014. Or, l’Australie n’a pas répondu à cet argument, qui tombe pourtant sous le

sens.

29. Mais même si nous nous fourvoyions en l’invitant à ne pas tenir compte de l’annexe Y ni

des résolutions antérieures de la CBI, la Cour pourrait aisément se prononcer sur la base des

éléments dont elle dispose, qui montrent que JARPA II satisfait aussi aux lignes directrices

exposées à l’annexe Y. Ainsi, le plan de recherche de JARPA II définit de manière plus que

satisfaisante, selon nous, les recherches à entreprendre, identifie les questions à poser et expose la

méthode employée. Notre argumentation à cet égard a été présentée lors du premier tour et je n’y

reviendrai pas.

30. Il n’est pas non plus nécessaire que je revienne sur les incidences sur les populations de

baleines. L’Australie n’a présenté aucun élément établissant que le programme JARPA II aurait des

conséquences négatives sur les peuplements baleiniers ; et son propre expert, M. Mangel, est

convenu que des «captures très limitées de baleines ne mettr[aie]nt pas du tout en danger cette

population» .4

15
31. Fondant son interprétation de l’annexe Y sur la résolution 1995-9 de la CBI , M. Sands

a soutenu qu’il convenait de se poser les questions suivantes en ce qui concerne les objectifs du

programme JARPA II.

32. Premièrement, nous dit M. Sands, s’agit-il d’un programme mené «en vue de recherches

scientifiques» ? Eh bien, pour toutes les raisons qui ont déjà été indiquées, nous disons que oui, et

je n’ai rien à ajouter à ce sujet.

33. Deuxièmement, la proposition a-t-elle été formulée dans des «circonstances

exceptionnelles» ?6 Or, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il n’est

nullement fait référence à des circonstances exceptionnelles dans l’annexe Y. Nous avons déjà

précisé — ce matin et auparavant — qu’il était fallacieux d’invoquer des éléments contenus dans

14
CR 2013/9, p. 63 (Mangel).
15CR 2013/10, p. 35 (Sands).
16
Ibid., p. 36 (Sands). - 10 -

des résolutions hautement contestables de la CBI, qui n’ont été adoptées qu’à la majorité simple,

contre l’avis du Japon, et auxquelles il n’est pas même fait référence dans l’annexe Y n’y

aurait-il pas une bonne raison à cela ? , éléments qui sont tout à fait incompatibles non seulement

avec l’annexe P mais aussi avec le libellé de l’article VIII de la convention.

17
21 34. Troisièmement, M. Sands nous dit que des «questions cruciales» doivent être en jeu. Je

démontrerai dans un instant que les éléments de preuve que nous avons présentés, et qui ont été

étayés par M. Walløe, montrent que JARPA II répond bel et bien à des besoins cruciaux en matière

de recherche. Mais telle n’est pas la question à ce stade. Si le conseil avait bien voulu se donner la

peine de lire l’annexe Y, il aurait constaté que le fait de répondre à des «besoins pressants en

matière de recherche» n’est qu’une des justifications possibles de la délivrance d’un permis spécial

en application de l’article VIII. Laisser entendre que c’est la seule constitue une déformation des

lignes directrices données au comité scientifique.

35. Quatrièmement, le conseil de l’Australie nous dit qu’il convient de se demander si les

18
questions posées «peuvent … trouver une réponse par l’analyse des données existantes» . C’est en

vain que l’on cherchera dans le dossier de l’affaire un quelconque élément émanant de l’Australie

qui démontrerait qu’il peut être répondu aux objectifs de JARPA II en recourant à des données

existantes. Il ressort en effet de la nature même des objectifs de ce programme que celui-ci ne

saurait reposer uniquement sur pareilles données, même si, bien évidemment, il est recouru à celles

19
qui ont été recueillies dans le cadre du programme JARPA antérieur . Par définition, les données

existantes ne peuvent nous éclairer que sur ce qui s’est produit dans le passé. Elles ne sauraient

nous éclairer sur ce qui se passe actuellement.

36. La dernière question, selon le conseil de l’Australie, est de savoir si les questions posées

peuvent trouver une réponse par des méthodes de recherche non létales . J’y reviendrai dans un

instant.

17
CR 2013/10, p. 36 (Sands).
18Ibid.

19Ibid., p. 50-52 (Boyle).
20
CR 2013/19, p. 38 (Sands). - 11 -

37. Mais ce ne sont pas là les seules questions que l’on pourrait se poser au vu de

l’annexe Y. Il est donc utile de se pencher sur les autres, qui sont énumérées dans le texte. Ainsi,

nous pourrions par exemple nous demander :

a) Si la recherche en cause a un quelconque lien avec «des besoins de recherche établis par le

comité scientifique».

b) Si elle est destinée à «fournir des informations essentielles à la gestion rationnelle des

populations», ou a été conçue à cette fin.

c) Si elle est «nécessaire[] à la gestion de l’espèce ou des populations faisant l’objet de la

recherche».

22 38. Ce qui apparaît clairement ici, c’est que rien n’exige que la recherche par des méthodes

létales soit «exceptionnelle» ou se rapporte à des besoins pressants en matière de recherche. Il peut

en aller tout autrement. Vous ne manquerez par de relever la différence entre l’annexe Y et

l’annexe P mais, quelle que soit l’annexe pertinente, il est tout à fait évident qu’une recherche au

titre de permis spéciaux peut être justifiée de plusieurs manières, et que ces justifications ne sont

pas cumulatives.

39. Les passer toutes en revue serait abuser de la patience de la Cour. Vous vous rappellerez

cependant que, lorsque le plan de recherche de JARPA II a été examiné par le comité scientifique,

il n’a nullement été avancé que ce plan ne correspondait à aucun des paramètres énumérés dans

l’annexe Y, et ce, à très juste titre, puisque les arguments de l’Australie dans ce sens sont absurdes.

Permettez-moi d’en examiner quelques-uns succinctement.

40. Premièrement, le Japon réfute totalement l’allégation selon laquelle le programme

JARPA II ne serait pas nécessaire à la gestion des espèces ou populations qui font l’objet de la

recherche. Mercredi dernier, M. Sands a déclaré que «la RMP n’exige[ait] pas de données

supposant la mise à mort de baleines ». Le Solicitor- General, quant à lui, a avancé qu’il était

«infondé de dire que le programme JARPA [était] conçu pour obtenir des informations visant à

22
«mettre en œuvre»» la RMP» . Aucun des deux conseils n’a cependant fait la moindre référence

aux documents pertinents du comité scientifique, que M. Hamamoto avait abondamment cités au

21
CR 2013/19, p. 49, par. 65 (Sands).
22Ibid., p. 22, par. 31 (Gleeson). - 12 -

23
premier tour . A titre d’exemple, je mentionnerai le document intitulé «Requirements and

Guidelines for Implementations under the Revised Management Procedure (RMP)», que vous

trouverez au volume 13 du Journal of Cetacean Research and Management publié en 2012 , et 24

o
dans notre dossier de plaidoiries du premier tour (onglet n 17).

41. Dans ce document, il est clairement indiqué que des données biologiques doivent être

25
utilisées dans le cadre de la RMP . De fait, pareilles données sont effectivement utilisées dans le

26
processus de mise en œuvre de la RMP pour les petits rorquals dans le Pacifique Nord-Ouest .

Les données relatives à l’âge recueillies dans le cadre de permis spéciaux ont joué un rôle crucial

27
23 dans ce processus en ce qui concerne les baleines de Bryde dans le Pacifique Nord-Ouest . A cet

égard, M. Walløe est d’accord avec le Japon, puisqu’il a déclaré que «les deux programmes JARPA

et JARPA II [avaient] fourni des informations précieuses aux fins de la mise en œuvre éventuelle

28
de la RMP dans sa version actuelle ou d’éventuelles améliorations de cette procédure» .

42. Deuxièmement, nous soutenons que JARPA II répond directement à des «besoins

d’importance cruciale définis par le comité scientifique» et à «d’autres besoins présentant une

importance cruciale pour la recherche». Je l’ai déjà indiqué la semaine dernière en réponse à la

question fort pertinente de M. le juge Bhandari, et je l’expliquerai de manière plus approfondie

maintenant. C’est ici que la recherche sur l’écosystème de l’Antarctique et la modélisation

multi-espèces revêtent une importance cruciale. Vous vous rappellerez la déposition de M. Walloe,

qui a indiqué que, selon lui, «l’élément le plus important [était] que [l]es programmes [JARPA et

JARPA II] apport[ai]ent des informations capitales sur les évolutions qui s’opèrent actuellement

dans l’écosystème de l’Antarctique» . Ce sont les termes qu’il a employés.

23
CR 2013/13, p. 25-29, par. 47-51 (Hamamoto).
24
Dossier de plaidoiries du Japon, premier tour, onglet n° 25-16.
25 «Requirements and Guidelines for Implementations under the Revised Management Procedure (RMP)»,
J. Cetacean Res. Manage. 13 (Suppl.), 2012, p. 497, p. 504, appendice 2, dossier de plaidoiries du Japon, premier tour,
o
onglet n 25-16 ; CR 2013/13, p. 28, par. 51 (Hamamoto).
26«Report of the Working Group on the Pre-Implementation Assessment of Western North Pacific Common

Minke Whales», J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 117, p. 118, p. 133 (appendice 2).
27J. Cetacean Res. Manage. 9 (Suppl.), 2007, p. 407-423 (voir, en particulier, p 413-414) et J. Cetacean Res.
Manage, 10 (Suppl.), 2008, p. 449-510 (voir, en particulier, p. 452).

28CR 2013/14, p. 22 (Walløe).

29Ibid. ; les italiques sont de nous. - 13 -

43. La nécessité de modéliser la concurrence que se livrent les espèces de baleines pour se

nourrir est un aspect plus large de l’objectif de recherche de JARPA II consistant à examiner

l’évolution de l’écosystème pour mieux appréhender l’incidence des changements climatiques sur

les baleines, le krill et d’autres espèces. L’importance de cet objectif est exposée en détail dans le

plan de recherche de JARPA II, dans lequel il est indiqué, dans un paragraphe très court, ce qui

suit :

«On ne peut guère obtenir de résultats en recourant à un système de gestion
monospécifique pour suivre l’écosystème tout entier et identifier des mesures pour le
repeuplement des stocks réduits de cétacés, alors que l’équilibre entre les populations
30
de cétacés est en évolution.»
o
44. Le Solicitor-General de l’Australie a déclaré devant la Cour que «l’objectif n 2,

l’établissement du fameux modèle global de concurrence entre les espèces, [était] purement

31
illusoire» . «Illusoire», vraiment. Eh bien, permettez-moi de faire quatre observations sur cette

tentative — tout à fait illusoire, pour le coup — d’écarter ce volet du plan de recherche.

45. Premièrement, la CBI elle-même a, dans la résolution 2001/9, qu’elle a adoptée par

consensus, établi l’importance d’une approche reposant sur le suivi de l’écosystème. Dans cette

résolution, elle a reconnu qu’

24 «une meilleure connaissance des écosystèmes marins, y compris les rapports entre les
peuplements de baleines et de poissons, contribuerait à la conservation et à la gestion

des ressources biologiques marines, ce qui présente un intérêt pour les Etats, comme
pour les organisations régionales de gestion des pêcheries et les organisations
internationales de recherche» . 32

La CBI elle-même a donc établi que les recherches fondées sur l’écosystème constituaient un
o
besoin en matière de recherche. La résolution en question figure sous l’onglet n 18 de votre

dossier de plaidoiries.

46. Au cours de l’examen de la proposition de programme JARPA II, plusieurs membres du

comité scientifique ont fait la même observation, soulignant l’importance de cet objectif :

30Gouvernement japonais, «Planification de la deuxième phase du programme japonais de recherche scientifique
sur les baleines dans l’Antarctique au titre d’un permis spécial (JARPA Suivi de l’écosystème de l’Antarctique et
élaboration de nouveaux objectifs de gestion des ressources baleinières», 2005, CBI SC/57/O1 ; CMJ, annexe 150, p. 11 ;
ci-après «le plan de recherche de JARPA II (2005) CBI SC/57/O1».
31
CR 2013/19, p. 18, par. 5 (Gleeson).
32
«Proposed Resolution on Interactions between whales and fish stocks», Résolution 2001-9, annexe C, rapport
du président sur les travaux de la cinquante-troisième réunion annuelle de la CBI, Rapport annuel de la commission
baleinière international, 2001, p. 58. - 14 -

«Certains membres [est-il indiqué dans le rapport] ont souligné l’importance
d’un suivi continu des paramètres biologiques des petits rorquals de l’Antarctique, non
seulement au vu des grands changements climatiques, mais aussi afin de compléter

d’autres recherches en cours concernant les dynamiques de l’écosystème de
l’Antarctique [Ils ont poursuivi en précisant que] JARPA II offrirait un cadre à la

modélisation multi-espèces des dynamiques de l’écosystème de l’Antarctique.
D’autres membres ont également souligné la nécessité de concevoir une approche
fondée sur l’écosystème aux fins de la gestion de l’environnement marin de
33
l’Antarctique, et se sont félicités des objectifs de JARPA II à cet égard.»

47. L’objectif en question est donc manifestement crucial, et il cadre avec celui de parvenir à

34
une gestion écosystémique de la pêche, approche qui a été consacrée par la FAO et la conférence

35
des parties à la convention sur la diversité biologique . Il y est également fait référence dans

divers autres instruments internationaux, parmi lesquels je mentionnerai simplement le code de

36
conduite pour une pêche responsable adopté en 1995 par la FAO , ainsi que le plan de mise en

œuvre adopté en 2002 à Johannesburg . 37

48. Deuxièmement, lorsque le programme JARPA II sera examiné en 2014 conformément à

l’annexe P, l’un des critères explicites de cette évaluation sera «le lien entre la recherche et les

résolutions et discussions pertinentes de la CBI, notamment dans le domaine des écosystèmes

38
marins affectés, des modifications de l’environnement et de leur incidence sur les cétacés» .

49. Troisièmement, l’Australie nous dit que ce modèle est «illusoire». Ce faisant, elle oublie
25
o
totalement l’objectif n 2, qui consiste à «établir un modèle qui montrera la dynamique des espèces

de baleines en concurrence, afin de permettre une meilleure utilisation durable des ressources dans

le futur» . Autrement dit, le modèle est le résultat du processus, et non son point de départ. Cela

n’a donc aucun sens de critiquer le modèle et de le qualifier d’«illusoire», alors qu’il n’a pas encore

33
«Rapport du comité scientifique», J. Cetacean Res. Manage, 8 (Suppl.), 2006, p. 50.
34Dans la déclaration de Reykjavik sur une pêche responsable dans l’écosystème marin (2001) a été soulignée

l’importance de développer «la base scientifique pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion
incorporant les considérations relatives à l'écosystème et qui assureront des rendements durables, tout en conservant les
stocks et en préservant l'intégrité des écosystèmes et des habitats dont ils dépendent».
35
Décision V/6 : Approche par l’écosystème, cinquième réunion de la conférence des parties à la convention sur
la diversité biologique, Nairobi, Kenya (2000), par. 12.
36FAO, code de conduite pour une pêche responsable (1995), par. 12.4 et 12.5.

37Nations Unies, Sommet mondial sur le développement durable, plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur
le développement durable (2002), alinéa d) du paragraphe 30 et alinéa c) du paragraphe 32.

38«Annexe P revisée, procédure d’examen des propositions de permis spéciaux et des résultats des recherches
effectuées dans le cadre des permis en vigueur ou échus», jointe à la communication-circulaire de la CBI aux membres du
comité scientifique, CBI.SC.169, 11 octobre 2012 ; ci-après l’«annexe P revisée (2012)».

39Plan de recherche de JARPA II (2005), CBI SC/57/O1, p. 11 ; les italiques sont de nous. - 15 -

été établi. Le plan de recherche de JARPA II décrit le concept et les hypothèses qui doivent être

examinées au moyen de travaux de modélisation de l’écosystème, ainsi que la manière dont le

modèle sera établi . Une proposition de modélisation mise à jour et plus détaillée a d’ailleurs été

41
soumise au comité scientifique lors de sa réunion de 2013 .

50. Des travaux similaires sont effectués dans le cadre du programme de recherche JARPN II

dans le Pacifique Nord, travaux qui ont d’ores et déjà été présentés à un panel établi par le comité

scientifique, conformément à l’annexe P. Ce panel s’est «félicité» des travaux en question, tout en

42
relevant que le modèle en était encore à un «stade exploratoire» . Cela tombe sous le sens,

puisque le modèle est toujours en cours d’élaboration. De toute évidence, l’élaboration d’un tel

modèle est une tâche ambitieuse et prend du temps ; il s’agit d’un processus exigeant, mais c’est

tout simplement faire injure aux scientifiques qui y participent que de qualifier leurs travaux

d’«illusoires».

51. Enfin, le fait qu’aucune baleine à bosse n’ait été capturée et que seuls 18 rorquals

communs l’aient été au titre d’un permis spécial depuis le lancement du programme JARPA II ne

rend nullement «illusoires» le modèle multi-espèces ou la recherche sur l’écosystème. Les prises, à

ce jour trop faibles, de ces deux espèces n’empêchent pas que les modèles de l’écosystème

existants l’un de ceux auxquels il est fait référence dans la recherche étant le modèle

Mori-Butterworth puissent être améliorés par l’utilisation de données relatives à ces mêmes

espèces collectées dans le cadre de JARPA II par des méthodes non létales ; les plans japonais

présentés au comité scientifique le démontrent . 43

26 52. Ce point a d’ailleurs été confirmé par M. Walløe, qui a déclaré ce qui suit devant la

Cour : «je crois qu’il est possible, même sans prélever d’individus de cette espèce, d’obtenir des

44
informations quant à l’évolution de l’écosystème et peut-être à la concurrence» .

40Plan de recherche de JARPA II (2005), CBI SC/57/O1, p. 16.

41 «Rapport de la réunion annuelle du comité scientifique de la CBI (2013)», p. 60, http://iwc.int/cache/
downloads/1lwj9m9sehus40kswskggk8cw/2013%20IWC%20SC%20report.pdf ; site consulté le 14 juillet 2013.
42
«Rapport du comité scientifique», J. Cetacean Res. Manage, 11 (Suppl. 2), 2010, p. 74.
43T. Kitakado, H. Murase, T. Tamura et S. Yonezaki, «Plan for ecosystem modeling for species in Area IV in the
Antarctic Ocean using JARPA and JARPA II data», doc. SC/65a/EM02 présenté au comité scientifique au mois de

juin 2013, p. 3 ; peut être consulté sur le site Internet : http://events.iwc.int/index.php/scientific/SC65a/
paper/viewFile/427/408/SC-65a-EM02, site consulté le 14 juillet 2013.
44CR 2013/14, p. 47 (Walløe). - 16 -

53. S’il n’est pas essentiel, aux fins de l’élaboration d’un modèle multi-espèces, de capturer

des rorquals communs ou des baleines à bosse à ce stade de la recherche, il n’en reste pas moins

que les données recueillies sur la base de pareilles prises améliorent grandement la fiabilité du

modèle et revêtent une importance cruciale pour l’objectif de recherche . 45

54. Quoi qu’il en soit, les raisons pour lesquelles l’échantillon annoncé n’a pas été capturé

sont simples : comme cela vous a été indiqué ce matin, le Japon a décidé de suspendre ses captures

de baleines à bosse afin de faciliter les négociations sur l’avenir de la CBI . Par ailleurs, les

activités de Sea Shepherd l’ont contraint à se fixer comme priorité la capture d’un nombre suffisant

de petits rorquals, plutôt que de capturer des rorquals communs. Ces deux décisions seront

soumises au comité scientifique dans le cadre de l’examen de 2014.

55. Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que les objectifs poursuivis par le

programme JARPA II sont essentiels pour répondre à des besoins cruciaux en matière de

recherche ; à cet égard, la seule chose qui soit illusoire, c’est la tentative de l’Australie d’affirmer le

contraire.

B. Les méthodes létales

56. J’en arrive ainsi à la question du recours aux méthodes létales. L’Australie continue

également de mettre en cause le recours constant à des méthodes létales, jugé nécessaire aux fins

du programme JARPA II, et ce, malgré tous les éléments de preuve à cet égard. Le rapport

d’examen du programme JARPN de 2009 indique que, «actuellement, certaines données,

essentiellement celles relatives au contenu stomacal, ne peuvent être obtenues que par

échantillonnage létal» .47

48
57. Loin de confirmer que «d’autres solutions existent» , comme l’a allégué le conseil,

M. Walløe a clairement déclaré que les prises létales étaient selon lui nécessaires, et je le cite :

«Or, [les données relatives à l’âge constituent] un élément important dans le
cadre d’au moins trois types de recherches. La première d’entre elles concerne les
prises par âge, qui montrent [les raisons de] l’évolution des niveaux

45
Plan de recherche de JARPA II (2005), CBI SC/57/O1, p. 13-14.
46CMJ, par. 5.11.

47Voir «Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage. 11 (Suppl. 2), 2010, p. 426.
48
CR 2013/19, p. 53, par. 76 (Sands). - 17 -

d’abondance… Les données relatives à l’âge ont une deuxième utilité en ce qu’elles
renseignent sur l’âge de la maturité sexuelle, ce qui fournit des informations

importantes sur l’évolution de l’accès des petits rorquals aux aliments. [Elles] ont
27 enfin une troisième utilisation : elles permettent [de collecter] des informations sur la
productivité et la mortalité des cohortes.» 49

Tous ces aspects sont pertinents pour la réalisation des objectifs 1 à 4 du programme JARPA II et

o o
l’Australie ne s’est pas prononcée à cet égard. [Onglet n 15-3. Projection n 3.]

58. Vous pouvez voir à présent à l’écran un tableau montrant différentes données et

indiquant pour chacune d’elles si elles peuvent être collectées par des méthodes non létales ; ce
o
tableau est reproduit sous l’onglet n 15-3 de votre dossier de plaidoiries. Il est peut-être

utile de préciser, à ce stade, que M. Hamamoto répondra à la question posée par

M. le juge Cançado Trindade concernant le point de savoir dans quelle mesure l’emploi de

méthodes non létales aurait une incidence sur la réalisation des objectifs du programme JARPA II,

mais je pense que cette illustration indique assez clairement ce que les méthodes non létales

permettent, ou ne permettent pas, de faire. [Fin de projection.]

59. Sans doute conscient de la faiblesse de son argumentation sur les méthodes non létales, le

conseil de l’Australie a également affirmé que le Japon «n’a[vait] pas su justifier scientifiquement

la mise à mort de ne serait-ce qu’une seule baleine» . Il a répété ce que M. Gales avait dit dans sa

déposition au sujet de l’utilité des données relatives à l’âge pour l’estimation de la mortalité

naturelle, à savoir que la question avait été examinée lors de la réunion consacrée à l’examen du

programme JARPA en 2006 ; et M. Sands de conclure : «et là je cite exactement le rapport, [a-t-il

51
dit] «ce paramètre demeure en fait inconnu»» .

60. Cependant, qu’est-ce que MM. Gales et Sands ont omis de dire lorsqu’ils ont cité cette

phrase ? Eh bien, ils ont omis de vous dire que cette citation ne reflétait les résultats que d’une

seule méthode d’estimation des données relatives à l’âge. L’autre méthode examinée lors de

l’évaluation du programme JARPA en 2006 appelée «ADAPT-VPA» a permis d’estimer les

taux de mortalité naturelle avec une marge d’erreur de seulement 15 %. La seule raison pour

49CR 2013/14, p. 19 (Walløe).

50CR 2013/19, p. 45, par. 55 (Sands).
51
CR 2013/10, p. 19 (Gales) ; ibid., p. 38-39 (Sands). - 18 -

laquelle elle avait alors été refusée était que les données relatives à l’âge datant de l’époque de la

chasse à la baleine commerciale suscitaient l’émoi.

61. Or, comme je l’ai indiqué au premier tour de plaidoiries, le comité scientifique de la CBI

a conclu en 2011, à la suite d’une étude de grande envergure, que toutes ces questions relatives à la

détermination de l’âge avaient été résolues . Le programme JARPA a donc réellement permis

53
d’estimer avec succès et précisément la mortalité naturelle .

28 62. Le moment est sans doute venu de répondre à la question posée par

M. le juge Cançado Trindade, celle de savoir si «un programme prévoyant l’emploi de méthodes

létales peut[] être considéré comme relevant de la «recherche scientifique» eu égard à l’objet et au

54
but de la convention» .

63. La réponse courte est oui, l’emploi de méthodes létales peut être considéré comme

55
relevant de la recherche scientifique et même l’Australie est de cet avis . L’article VIII autorise

expressément à délivrer des permis spéciaux pour «capturer et traiter des baleines en vue de

recherches scientifiques» ; en clair cela signifie qu’il est possible d’utiliser des méthodes létales

aux fins de ces recherches. L’objet et le but de la convention incluent expressément la

conservation et le développement des peuplements baleiniers, ainsi que leur utilisation optimale ;

en clair, là encore, cela signifie la mise à mort de baleines. Les recherches scientifiques, y compris

celles qui sont menées au moyen de méthodes létales, contribuent à la réalisation de l’ensemble des

objectifs énoncés.

64. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, si vous le permettez,

j’aimerais revenir un instant aux questions posées par Mme la juge Donoghue concernant l’étude

de faisabilité des méthodes non létales que nous avons effectuée lorsque nous avons déterminé la

taille des échantillons à prélever, et l’incidence de cette étude sur ces échantillons. Dans ma

précédente réponse, j’ai appelé l’attention de la Cour sur l’analyse effectuée en 1997, à laquelle il

56
est fait référence dans le plan de recherche de JARPA II . L’Australie prétend que le Japon ne

52
«Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 26.
53CMJ, par. 4.118-4.124.

54CR 2013/17, p. 49-50
55
CR 2013/19, p.54, par. 79 (Sands).
56CR 2013/15, p. 69-70, par. 96 (Boyle). - 19 -

s’est livré à aucune étude de faisabilité concernant les méthodes non létales depuis lors, c’est-à-dire

57
depuis 1997 .

65. Eh bien, permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’il a été fréquemment recouru à des

méthodes non létales dans le cadre des programmes JARPA et JARPA II. Les résultats obtenus par

un échantillonnage non létal ont été présentés chaque année dans les rapports de mission soumis au

comité scientifique. Vous en verrez des extraits sous l’onglet n 19 de votre dossier de plaidoiries ;

ils montrent le nombre d’échantillons capturés à l’aide de méthodes non létales dans le cadre des

programmes JARPA et JARPA II. Il en ressort très clairement que les scientifiques japonais qui

ont pris part à ces deux programmes ont eu recours à des méthodes non létales et sont tout à fait

disposés à examiner ces méthodes plus avant au sein du comité scientifique.

66. Ma seconde observation est qu’une nouvelle étude relative à l’emploi des méthodes

létales et non létales a bel et bien été effectuée en 2007. Les auteurs de cette étude se sont livrés à

29 une comparaison des caractéristiques de ces deux méthodes et ont conclu que celles-ci devaient être

combinées pour mener à bien des recherches sur les populations de baleines de grande taille.

L’intégralité du document du comité scientifique 58 il fait sept pages est reproduit sous

l’onglet n 20 de notre dossier de plaidoiries.

67. Cette analyse a été présentée au comité scientifique en même temps que l’évaluation de

l’étude de faisabilité de deux ans portant sur JARPA II, qui s’est achevée en 2007. Chaque

membre du comité scientifique a pu la consulter à l’époque. Selon nous, il en résulte tout à fait

clairement que les scientifiques japonais ont procédé à une évaluation complète et actualisée de

l’emploi des méthodes létales et non létales avant le lancement effectif du programme de recherche

JARPA II, en 2008, et que cette évaluation a été soumise au comité scientifique qui a pu l’examiner

et formuler des observations au stade de l’étude de faisabilité.

57
CR 2013/19, p. 46, par. 56 (Sands).
58
S. Ohsumi, M. Goto et S. Otani, «Necessity of combining lethal and non-lethal methods for whale population
research and their application in JARPA», doc. SC/59/O2 (2007), disponible à l’adresse suivante :
http://www.icrwhale.org/pdf/SC-59-O2.pdf, (14 juillet 2013). - 20 -

C. La taille des échantillons

68. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’en viens maintenant à la

question de la taille des échantillons. L’Australie affirme que le Japon «n’a proposé aucune

justification scientifique pour expliquer pourquoi il estim[ait] nécessaire de mettre à mort autant de

baleines» . Aucune justification. Les éléments de preuve documentaire soumis en la présente

instance n’étayent en rien cette affirmation. Lorsque j’ai demandé à nos experts de trouver une

meilleure façon d’expliquer la taille des échantillons, ils ont voulu me présenter davantage

d’équations mathématiques. Je serai peut-être tenté de me remettre aux mathématiques à la retraite,

mais tel n’est pas le cas pour le moment.

69. Quoi qu’il en soit, l’Australie a fait grand cas de mon apparente incapacité à expliquer

les mathématiques, mais vous aurez noté, comme je n’ai pu m’empêcher de le faire, qu’elle n’a pas

fait le moindre effort pour expliquer l’équation que j’ai projetée à l’écran, qu’elle n’a pas non plus

dit que celle-ci était fausse et qu’elle ne vous a présenté aucune autre solution mathématique.

Autrement dit, elle a pu porter un jugement sur ma personne, mais pas sur ce que je disais. C’est

qu’en réalité, l’Australie ne conteste pas le calcul en question, qui résulte d’un algorithme

parfaitement établi servant à déterminer la taille des échantillons ; elle conteste simplement les

hypothèses sur lesquelles était fondé ce calcul et je vais y venir dans un instant.

70. Si l’Australie n’a pas pu contester les résultats et s’en est abstenue, c’est parce que les
30

calculs étaient exacts, et nous en avons eu confirmation par M. Walløe. Il n’a pas dit que nos

calculs étaient faux, il s’est contenté de dire que, à l’époque, il ne les avait pas compris non plus.

Or, lorsqu’il a procédé lui-même au calcul, il est parvenu à un chiffre presque identique au nôtre.

Et je cite sa déposition : «une prise de l’ordre de 800 à 900 baleines par an ne semble pas

déraisonnable à la condition expresse que cette initiative ne puisse en aucun cas déboucher sur une

surexploitation des stocks de petits rorquals» .60

71. Comme je l’ai dit au premier tour de plaidoiries, la taille définitive des échantillons était

un compromis. [Onglet n 15-4 ; projection n 4.] Le tableau que vous voyez à l’écran le montre

d’ailleurs clairement. Ce tableau contient les tailles d’échantillons minimales qui sont nécessaires

59CR 2013/19, p. 45, para. 55 (Sands).

60Walløe, exposé d’expert, p. 10 ; voir également CR 2013/14, p. 41-42. - 21 -

pour dégager, à l’aide de la méthode statistique exposée dans le plan de recherche, des évolutions

pour chacun des paramètres biologiques. Les calculs sont tous effectués à l’aide des mêmes

méthodes statistiques, fondées sur les mêmes principes.

72. En ce qui concerne les petits rorquals, étant donné que ces différents paramètres,

notamment biologiques, exigent au minimum un échantillon situé entre 800 et 1000, la taille de

l’échantillon a été fixée à 850 pour cette espèce. Ce chiffre tenait également compte d’autres

considérations d’ordre pratique, comme la durée maximale des missions qui ne permettait pas de

fixer des tailles d’échantillons trop importantes. [Fin de projection.]

73. Dans les deux cas, la question essentielle n’est cependant pas le calcul statistique, mais

les différentes hypothèses sur lesquelles celui-ci est fondé : six ans et un taux annuel de variation

de 1,5 % pour les petits rorquals, douze ans et un taux annuel de variation de 3 % pour les rorquals

communs et les baleines à bosse. Dans ses plaidoiries, l’Australie a effectivement accusé le Japon

de manipuler les deux calculs pour s’autoriser à capturer davantage de petits rorquals. Vous vous

en souviendrez certainement. Elle avait cependant tout à fait tort.

74. Je traiterai tout d’abord du choix de la période sur laquelle les variations devaient être

décelées. L’explication simple du choix d’une période de six ans en ce qui concerne les petits

61
rorquals consiste à dire que cela coïncide avec l’évaluation de la RMP . Au premier tour de

plaidoiries, j’ai fait référence par mégarde à la période d’évaluation de JARPA II, plutôt qu’à celle

de la mise en œuvre de la RMP, mais c’est ce que j’aurais dû dire . C’est naturellement cette

31 dernière qui est la plus pertinente aux fins présentes, compte tenu du fait que l’un des objectifs du

programme JARPA II est d’«amélior[er] la procédure de gestion des populations de petits rorquals

63
de l’Antarctique» .

75. En revanche, le choix d’une période de douze ans pour les baleines à bosse et les rorquals

communs est dû au fait que le Japon n’avait pas et n’a toujours pas à l’esprit la mise en

œuvre de la RMP en ce qui concerne l’une ou l’autre de ces espèces. Il n’y avait donc aucune

raison d’établir un lien avec la période d’évaluation de la RMP.

61
CR 2013/14, p. 46 (Walløe) ; «The Revised Management Procedure (RMP) for Baleen Whales», 2012,
J. Cetacean Res. Manage. 13 (Suppl.), 2012, p. 489
62CR 2013/15, p. 64, par. 74 (Boyle).
63
JARPA II Research Plan (2005) ; IWC SC/57/O1, p. 12 - 22 -

76. En ce qui concerne les rorquals communs et les baleines à bosse, une prudence

particulière était de mise car une période de six ans aboutit à des tailles d’échantillon assez

importantes. Or, les populations en question sont bien plus réduites, même si elles se développent

rapidement. Dans sa déposition, M. Walløe n’a pas pu expliquer scientifiquement le choix d’une

période différente ; la raison en est qu’il n’avait pas examiné ce point, comme il l’a indiqué au

conseil de l’Australie lors de son contre-interrogatoire .64

77. J’aborderai maintenant les chiffres de l’évolution biologique à l’examen dans le cadre du

programme JARPA II. Là encore, l’Australie a avancé que les chiffres avaient été choisis de

manière à pouvoir manipuler la taille des échantillons. Je répète qu’il y a une explication simple au

choix de ces chiffres. Le taux de 1,5 % dans le cas des petits rorquals était fondé sur les données

obtenues dans le cadre du programme JARPA et de la chasse à la baleine commerciale pratiquée

avant l’application du moratoire. Nos scientifiques considèrent ce chiffre comme une hypothèse

raisonnable, et il est parfaitement expliqué dans le plan de recherche de JARPA II . 65

De la même façon, le taux, plus élevé, de 3 % retenu pour les baleines à bosse et les rorquals

communs est lui aussi étayé par les données existantes concernant l’évolution des populations en

question, comme je l’ai précisé au premier tour de plaidoiries . Ces deux espèces sont en très net

développement. La nécessité de faire preuve de prudence a, là encore, conduit à un chiffre très

modeste qui n’était tout simplement pas nécessaire dans le cas des petits rorquals. [Onglet n 15-5 ;

o
projection n 5.] Le tableau que vous voyez maintenant à l’écran indique comment la taille des

échantillons de baleines à bosse et de rorquals communs a finalement été choisie, sur la base de ces

chiffres. Comme vous pouvez le constater, le taux de 3 % donne lieu à la taille d’échantillon la

plus faible. Cela n’a peut-être pas été très bien expliqué dans le plan de recherche de 2005, mais je

doute qu’une quelconque explication ait pu satisfaire l’Australie. [Fin de projection.]

32 78. Le juge Greenwood a posé une question, à laquelle il m’a été demandé de répondre. Il a

demandé pourquoi le programme JARPA II prévoyait une taille d’échantillon plus élevée pour les

petits rorquals que le programme JARPA. La réponse est encore une fois fort simple : JARPA II

64CR 2013/14, p. 46 (Walløe).

65JARPA II Research Plan (2005) ; IWC SC/57/O1, p. 17.
66
CR 2013/15, p. 63, par. 72 (Boyle). - 23 -

n’est pas une simple prorogation de JARPA. De nouveaux objectifs y ont été fixés notamment

la surveillance de l’écosystème , et l’observation de l’évolution des paramètres de recherche

nécessite de se fonder sur des échantillons plus importants. Quant aux raisons de l’augmentation

de la taille des échantillons, ce point est un peu compliqué, mais vous trouverez un tableau
o
explicatif à ce sujet sous l’onglet n 15-6 de votre dossier de plaidoiries, qui fait apparaître les

différences entre les objectifs de recherche et permet de comparer les deux programmes.

o o
[Onglet n 15-6 ; projection n 6.]

79. Vous constaterez, premièrement, que le programme JARPA II s’étend sur six ans, tandis

que JARPA portait sur une période de dix-huit ans. Ce point a, de toute évidence, une incidence

sur la taille des échantillons. Deuxièmement, vous verrez que JARPA se limitait à une estimation

unique de divers paramètres biologiques chez les petits rorquals, alors que JARPA II est un

programme bien plus ambitieux visant à modéliser la concurrence entre espèces de baleines et à

déceler l’évolution de divers paramètres biologiques et de l’écosystème. [Fin de projection.]

80. M. Walløe a indiqué que, selon lui, la taille des échantillons fixée dans le cadre du

67
programme JARPA était trop restreinte ; en revanche, comme vous l’avez entendu, il a approuvé
68
le chiffre fixé pour JARPA II concernant les petits rorquals . Vous remarquerez également que le

programme JARPA n’incluait pas la prise de rorquals communs ou de baleines à bosse puisqu’il ne

permettait pas une modélisation couvrant plusieurs espèces ; il n’est donc pas possible de comparer

les tailles d’échantillons retenues pour ces espèces d’un programme à l’autre.

81. Permettez-moi de conclure sur la taille des échantillons en répétant qu’il est faux de dire,

comme l’Australie, qu’il n’existe pas d’éléments de preuve montrant comment on est parvenu à un

69
échantillon annuel de 850 petits rorquals . J’espère avoir su démontrer que ces chiffres ne sont pas

sortis de nulle part. Au contraire, la taille des échantillons a été établie sur la base de paramètres

soigneusement sélectionnés, à l’aide d’une formule scientifique courante, tout en tenant compte des

effets potentiels des recherches sur les populations baleinières, c’est-à-dire en suivant une approche

67Walløe, exposé d’expert, p. 9 ; CR 2013/14, p. 46.
68
Walløe, exposé d’expert, p. 9 ; CR 2013/14, p. 41-42.
69
CR 2013/19, p. 56, par. 82 (Sands). - 24 -

prudente, comme le Japon était tenu de le faire au titre de l’annexe P. Tout cela est exposé dans le

plan de recherche de JARPA II de 2005 et ses appendices.

D. Le rapport du comité scientifique de 2013
33
82. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, la fin de mon exposé se

profile, mais avant cela, je pense qu’il est utile que je vous redise quelques mots du rapport du

comité scientifique de 2013. En effet, l’Australie s’est appuyée la semaine dernière sur certains

extraits de ce document, qu’elle a soigneusement choisis et dont elle a fait une interprétation

fantaisiste. Une mise au point s’impose. A certains égards, fondamentaux, ledit document

corrobore l’essentiel de ce que j’ai dit cet après-midi en le présentant d’ailleurs peut-être plus

simplement. Les six premières pages les seules qui nous intéressent de l’annexe G de ce

rapport sont reproduites sous l’onglet n 21 de notre dossier de plaidoiries.

83. Si vous vous reportez aux pages 5 et 6 de cette annexe, vous verrez qu’il y est fait état

d’un débat concernant une étude dans laquelle sont exposés les résultats d’expériences menées à

l’aide de méthodes non létales sur des petits rorquals de l’Antarctique. Le débat porte sur les

avantages des échantillons létaux et non létaux en ce qui concerne cette espèce. L’auteur de l’étude

est le premier intervenant ; c’est ensuite au tour des scientifiques japonais de donner leur avis, puis

aux Australiens de répondre. Le rapport résume fort bien leurs opinions divergentes ; y figurent

également celles de M. Pastene, membre de la délégation japonaise en la présente instance, et de

M. Gales, le scientifique du Gouvernement australien.

84. Vous noterez que les scientifiques japonais ont bien accueilli les nouvelles informations

concernant les techniques non létales, qui ont retenu tout leur intérêt, même s’ils ont effectivement

avancé que la meilleure façon de contribuer à l’étude des petits rorquals de l’Antarctique était de

combiner les techniques létale et non létale. Quoi qu’il en soit, si vous lisez ce rapport, vous

constaterez que ce ne sont pas des scientifiques qui refusent toute autre opinion et tout dialogue ;

M. Gales lui aussi fait preuve d’esprit d’ouverture. Il prend acte de ce que «certaines des questions

soulevées, telles que les conditions climatiques difficiles, constituent bien évidemment des

limites» . Il ne partage pas l’opinion selon laquelle les techniques létales sont complémentaires

70 «Report of the IWC Scientific Committee Annual Meeting 2013», Ann. G: Sub-Committee on In-Depth
Assessments, p. 6. - 25 -

des techniques non létales, comme cela est décrit dans l’étude, et déclare, pour finir, que les

techniques non létales «offrent une opportunité nouvelle et passionnante» . 71

85. Bien évidemment, dès lors que ces techniques sont «nouvelles», on voit mal comment

elles auraient pu faire l’objet d’une évaluation en 2005. Conformément à la pratique scientifique,

si elles sont «nouvelles», les expériences doivent être reproduites par d’autres scientifiques avant

d’être jugées solides et fiables. Si elles sont nouvelles, il se pourrait même qu’elles doivent être

soumises à un examen indépendant par des pairs. Sans doute est-il trop tôt pour formuler des

conclusions.

34 86. De fait, en expliquant les conclusions de l’étude, l’auteur du rapport reconnaît, je cite,

que «l’utilisation de petites embarcations, opérant à proximité de la banquise sur des groupes

occupés à se nourrir ou paraissant détendus, a constitué un facteur capital ; la pose de balises sur
72
des animaux isolés en haute mer obtiendrait probablement un faible taux de réussite» .

87. Il faut beaucoup d’imagination pour considérer que la conclusion de M. Gales et

l’argument des conseils de l’Australie, selon lequel il existe des solutions tout aussi efficaces qui

emploient des techniques non létales, se trouvent ainsi justifiés. Si le comité scientifique a loué les

travaux de M. Gales 73 comme l’a dit le conseil , cela ne signifie pas qu’il les considère

comme étant généralement applicables en pratique. Je peux fort bien reconnaître les talents

d’avocat de M. Sands, sans pour autant souscrire ainsi aux techniques qu’il emploie.

88. Une lecture attentive de ce rapport fait apparaître un autre élément tout à fait frappant. Il

y est fait référence au programme JARPA II par l’expression «chasse à la baleine scientifique»,

laquelle est expressément différenciée de la chasse à la baleine commerciale pratiquée

antérieurement par les Japonais, c’est-à-dire antérieurement au programme JARPA, antérieurement

au moratoire. Cette expression apparaît vers le bas de la page un.

89. Il est également frappant que, sur les deux premières pages du rapport, il soit fait état au

moins quatre fois de l’utilité des données obtenues dans le cadre de JARPA et de JARPA II. Si

cela est frappant, c’est cependant uniquement parce que, à en croire l’Australie, ces informations

71
«Report of the IWC Scientific Committee Annual Meeting 2013», Ann. G: Sub-Committee on In-Depth
Assessments, p. 6 ; les italiques sont de nous.
72Ibid., p. 5.
73
CR 2013/19, p. 53, par. 77 (Sands). - 26 -

seraient totalement sans valeur. Une conclusion bien plus convaincante consiste à dire que JARPA

et JARPA II sont pris au sérieux comme des programmes de recherche revêtant une importance

directe pour le mandat de la CBI.

90. Enfin du moins sur ce point , Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la

Cour, nous devrions examiner encore une fois l’un des exemples les plus mémorables que
o
l’Australie ait présentés ; et je suis sûr que, celui-là, vous ne l’avez pas oublié [onglet n 15-7 ;

projection n 7.] Je veux parler du tableau des analyses statistiques des prises par âge. Nous y

avons fait référence ce matin, mais je me suis engagé à l’examiner un peu plus en détail. Ce

tableau figure au bas de la page 2 de l’annexe G du rapport du comité scientifique de 2013 ; il

s’agit du rapport du sous-comité sur l’évaluation approfondie . A n’en pas douter, les parties

surlignées en jaune étaient censées constituer des points notables ; tel n’est cependant le cas que si

l’on déforme ce que contient le tableau. Les analyses statistiques des captures par âge ne font pas

35 partie de JARPA, ni de JARPA II. Il s’agit d’un programme financé par le comité scientifique qui

utilise des données issues de ces deux programmes. Les analyses statistiques intégrées des captures

par âge constituent une technique ou un modèle que le comité scientifique emploie pour analyser la

dynamique des populations de petits rorquals, au moyen de méthodes de recherche létales. Elles

sont dirigées par M. Punt, de l’Université de Washington.

91. Le tableau présenté par M. Sands est tiré de la page 2 de ce rapport. Or, ce tableau ne

fait nullement apparaître une quelconque insuffisance dans les données de JARPA et JARPA II sur

lesquelles s’appuie M. Punt. Il s’agit en réalité d’une évaluation honnête sans doute réalisée par

M. Punt de l’état actuel de ses propres analyses statistiques des captures par âge. Il n’y est fait

aucune allusion à JARPA ou à JARPA II. Le rapport indique en revanche qu’il pourrait être

remédié à ces insuffisances par davantage de recherches effectuées à l’aide des données issues de

JARPA et JARPA II. [Fin de projection.]

92. Une lecture attentive du texte figurant en page 2, qui accompagne le tableau, fait

apparaître tout cela très clairement. Comme l’indique le rapport, «les analyses statistiques

intégrées des captures par âge ont fait l’objet d’un examen minutieux et ont été considérablement

74CR 2013/19, p. 48, par. 62 (Sands). - 27 -

affinées au fil des ans et [il] semble qu’elles aient bien résisté» . S’agissant du tableau présenté

par M. Sands, il est en outre observé, au bas de la page 2 du rapport, que, «[g]lobalement, certaines

conclusions semblent être très solidement étayées, tandis que d’autres peuvent être influencées par

76
les détails de la formule de modélisation ou le choix des données.» M. Punt semble être un

scientifique compétent ; peut-être serait-il intéressant de le rencontrer. Un groupe de pilotage

77
intersessions a donc été constitué pour répondre à cette question . Eh bien, si ces analyses sont

aussi inutiles que le prétend M. Sands, pourquoi le comité scientifique a-t-il établi un tel groupe

78
pour les poursuivre? Pourquoi a-t-il utilisé une partie de son budget pour le financer ?

Mme Takashiba a appelé votre attention sur ce point ce matin.

93. Par conséquent, loin de montrer, comme l’a affirmé M. Sands et nous nous en

souvenons tous , que les données produites dans le cadre des programmes JARPA et JARPA II

n’étaient pas fiables, cette partie du rapport montre, au contraire, qu’elles sont indispensables aux

analyses du comité scientifique.

94. Par ailleurs, pour reprendre une autre des nombreuses déformations de M. Sands, les

conseils du Japon n’ont jamais dit que «le comité scientifique avait confirmé que toutes les

36 difficultés matérielles concernant les données relatives à l’âge avaient été résolues» . C’est le 79

80
comité scientifique qui l’a dit, et il l’a fait dans ses propres rapports . Mais j’ai bien conscience de

la difficulté qu’il y a à suivre le fil de tous ces nombreux rapports et documents. Il s’agit d’un

véritable défi.

E. Un examen périodique indépendant

95. Voilà qui m’amène et il ne me reste plus que deux points à aborder à la question de

l’examen périodique indépendant. L’Australie continue de défendre vigoureusement l’idée d’un

examen indépendant des permis spéciaux en instance de délivrance. Ce qu’elle s’est toutefois

75
«Report of the Sub-Committee on In-Depth Assessments», Ann. G: Report of the Scientific Committee,
IWC/65a/Rep 1 (2013), p. 2, disponible à l’adresse suivante : http://iwc.int/cache/downloads/
dfk3x3g3hy0ckww8k4ogw0kgo/AnnexG.pdf, site consulté le 14 juillet 2013.
76
Ibid.
77Ibid., p. 3.

78Ibid. ; «Report of the Scientific Committee», IWC/65a/Rep 1 (2013), p. 88-92.
79
CR 2013/19, p. 49, par. 63 (Sands).
80«Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage, 14 (Suppl.), 2012, p. 29. - 28 -

gardée de dire à la Cour, c’est que cette procédure existe déjà. Là encore, si vous vous reportez à

l’annexe P, la deuxième partie contient la description de la procédure à suivre pour l’examen

périodique et l’examen final des résultats de la recherche. Lorsque l’annexe P a été élaborée, il a

été admis que la procédure devrait faire intervenir «des experts extérieurs», ce qui est très bien

expliqué dans cette annexe. Il a également été admis que les scientifiques associés aux permis

sollicités devaient se contenter de les présenter et de fournir les précisions demandées . 81

96. L’annexe P a été appliquée pour établir les rapports de deux groupes de spécialistes :

celui du groupe de travail de JARPN II sur le Pacifique Nord, et un examen des recherches menées

en Islande au titre de permis spéciaux. Ces rapports font apparaître clairement que l’annexe P

prévoit une procédure complète d’examen par des pairs. En ce qui concerne le groupe de

spécialistes de JARPN II c’est-à-dire celui qu’il connaît le Japon considère que, même si

82
certains aspects du programme y ont été critiqués, ce rapport était objectif et globalement positif .

Or, on peut s’attendre à ce que certains aspects de ce programme, de tout programme quel qu’il

soit, fassent l’objet de critiques. C’est là le rôle des scientifiques. Dans sa déposition du 27 juin,

M. Gales a déclaré qu’il préférerait «une procédure véritablement distincte et indépendante» . 83

97. Le Japon n’a aucune raison de ne pas être satisfait de la procédure indépendante déjà

mise en place, et il n’a manifesté aucun mécontentement lorsque le comité scientifique de la CBI a

37 nommé des experts indépendants pour procéder à l’examen, en 2004, des dix premières années de

mise en œuvre du sanctuaire de l’océan Austral. Les conclusions de ces experts apparaissent à

l’écran [onglet n 15-8 projection n 8] ; je n’en donnerai pas intégralement lecture, mais vous

noterez les conclusions qui ont été formulées ; s’agissant du sanctuaire de l’océan Austral des

sanctuaires de la CBI en général , ils ne sont «pas justifié[s] sur un plan écologique» ; ils sont

«fondé[s] sur des objectifs imprécis», ils ont «des objectifs qui sont difficiles à évaluer» ; leur

«conception et [leur] mise en œuvre ne sont pas assez rigoureuses» ; ils sont dépourvus de «cadre

81«Process for the Review of Special Permit Proposals and Research Results from Existing and Completed
Permits», Ann. P, Report of the Scientific Committee, J. Cetacean Res. Manage, 11 (Suppl.), 2009, p. 399.
82
Pastene, L.A., Hatanaka, H., Fujise, Y., Kanda, N., Murase, H., Tamura, T., Mori, M., Yasunaga, G.,
Watanabe, H. and Miyashita, T. «Response to the «Report of the Expert Workshop to Review the JARPN II
Programme»» 2009. SC/61/JR1, p. 1-21 présenté au comité scientifique (mai-juin 2009), disponible à l’adresse suivante :
http://www.icrwhale.org/pdf/SC-61-JR1.pdf, site consulté le 14 juillet 2013.
83
CR 2013/10, p. 32-33 (Gales). - 29 -

de surveillance efficace», et révèlent «peu de raisons apparentes s’agissant du choix des limites et

des propositions en matière de gestion» . 84

98. Je pourrais continuer ainsi. Il est clair que les experts ne sont guère impressionnés par

les raisons d’ordre écologique ou en matière de conservation qui ont conduit à l’adoption du

sanctuaire de l’océan Austral. Monsieur le président, j’observerai simplement ceci : le rapport

montre l’utilité de recourir à des experts extérieurs véritablement indépendants pour examiner la

conformité des mesures adoptées par la CBI en matière de conservation avec le paragraphe 2 de

l’article V de la convention. Et il montre qu’il existe une procédure indépendante. [Fin de

projection.]

F. Les erreurs contenues dans l’argumentation de l’Australie

99. J’en arrive à la dernière partie de mon exposé, qui sera très brève et dans laquelle je

traiterai un certain nombre d’erreurs manifestes contenues dans l’argumentation de l’Australie.

Nos scientifiques ceux-là mêmes dont les travaux ont suscité le mépris de l’Australie y

tiennent particulièrement.

100. La semaine dernière, l’Australie a affirmé que les scientifiques des programmes JARPA

et JARPA II n’avaient guère collaboré avec l’institut japonais de recherche sur les pêcheries en
85
eaux lointaines, et que le programme JARPA II s’intéressait peu à l’étude du krill . Si mes

souvenirs sont bons, la Partie australienne a fait ces affirmations alors qu’elle commentait la

86
question posée par le juge Keith à M. Walløe . Eh bien, c’est tout à fait inexact.

101. L’institut de recherche sur les cétacés, qui conduit le programme JARPA II, contribue,

depuis plus de vingt ans, à une étude sur le krill avec des spécialistes japonais du krill de l’institut

japonais de recherche sur les pêcheries en eaux lointaines. Les résultats de cette collaboration ont

38 été présentés au comité scientifique de la CBI et publiés dans des revues scientifiques, dont les

84
Zacharias, M.A., Gerber, L.R. and Hyrenbach, K.D. «Incorporating the science of marine reserves into IWC
Sanctuaries: The Southern Ocean Sanctuary», 2004, SC/56/SOS5 présenté au comité scientifique (juin-juillet 2004),
p. 2 ; CMJ, annexe 100 ; les italiques sont de nous.
85CR 2013/20, p. 19 (Crawford).
86
CR 2013/14, p. 57-58. - 30 -

87
références figurent en note de bas de page . Pendant quatre ans, entre 2005 et 2009, les

scientifiques du programme JARPA II ont réalisé une étude sur le krill, dont les résultats ont été

88
présentés au comité scientifique dans les rapports de mission . En raison des actes de sabotage de

Sea Sheperd, l’institut n’a pas pu mener d’étude sur le krill pendant la saison 2009/2010.

102. Au sujet de la question que M. le juge Keith a posée à M. Walløe à propos des rapports

entre JARPA et JARPA II et d’autres projets relatifs à l’écosystème antarctique, je devrais

peut-être préciser que l’institut de recherche sur les cétacés a également collaboré, dans le cadre des

programmes JARPA et JARPA II, avec l’institut japonais pour la recherche polaire, l’institut

japonais de recherche sur les pêcheries en eaux lointaines, l’Université de Tokyo et d’autres

institutions japonaises . Les informations recueillies dans le cadre du programme JARPA ont été

présentées au secrétariat de la CCAMLR afin de contribuer aux débats sur l’écosystème

antarctique qui s’y déroulent.

103. Comme vous vous en souviendrez, l’Australie a particulièrement insisté sur le

prélèvement biopsique pour faire valoir que les techniques létales employées dans le cadre du

programme JARPA II pouvaient être intégralement remplacées par des méthodes non létales. Au

second tour de plaidoiries, le Solicitor-General a fait référence à une étude sur la biopsie que des

87Ichii, T. et Kato, H. (1991) Food and daily food-consumption of Southern minke whales in the Antarctic. Polar
Biol. 11, p. 479-487 ; Naganobu, M., Nishiwaki, S., Yasuma, H., Matsukura, R., Takao, Y., Taki, K., Hayashi, T.,

Watanabe, Y., Yabuki, T., Yoda, Y., Noiri, Y., Kuga, M., Yoshikawa, K., Kokubun, N., Murase, H., Matsuoka, K. et Ito,
K. (2006) ; Tamura, T., Konishi, K., Nishiwaki, S., Taki, K., Hayashi, T. et Naganobu, M. (2006) «Comparison between
stomach contents of Antarctic minke whale and krill sampled by RMT net in the Ross Sea and its adjacent waters»,
document SC/D06/J20 présenté lors de la réunion d’examen du programme JARPA, décembre 2006. Disponible à
l’adresse http ://www.icrwhale.org/pdf/SC-D06-J20.pdf, consulté le 14 juillet 2013.
88
Rapports de mission de JARPA II de 2005/06 à 2008/09, documents SC/58/O7, SC/59/O4, SC/60/O4,
SC/61/O3 présentés au comité scientifique de la CBI. Disponible à l’adresse http ://www.icrwhale.org/
CruiseReportJARPA.html, consulté le 14 juillet 2013.
89
Naganobu, M., Nishiwaki, S., Yasuma, H., Matsukura, R., Takao, Y., Taki, K., Hayashi, T., Watanabe, Y.,
Yabuki, T., Yoda, Y., Noiri, Y., Kuga, M., Yoshikawa, K., Kokubun, N., Murase, H., Matsuoka, K. et Ito, K. (2006)
«Interactions between oceanography, krill and baleen whales in the Ross Sea and Adjacent Waters : An overview of
Kaiyo Maru-JARPA joint survey in 2004/2005», document SC/D06/J23 présenté lors de la réunion d’examen du
programme JARPA, décembre 2006. Disponible à l’adresse http ://www.icrwhale.org/pdf/SC-D06-J23.pdf ; consulté le
14 juillet 2013.

90 Naganobu, M., Nishiwaki, S., Yasuma, H., Matsukura, R., Takao, Y., Taki, K., Hayashi, T., Watanabe, Y.,
Yabuki, T., Yoda, Y., Noiri, Y., Kuga, M., Yoshikawa, K., Kokubun, N., Murase, H., Matsuoka, K. et Ito, K. (2007)
«Interactions between oceanography, krill and baleen whales in the Ross Sea and adjacent waters, Antarctica in
e
2004/2005», 13 réunion CCAMLR/WG-EMM, WG-EMM-07/7 ; Leaper, R., Bannister, J.L., Branch, T., Clapham, P.,
Donovan, G., Matsuoka, K., Reilly, S. et Zerbini, A. (2008) «A review of abundance, trends and foraging parameters of
baleen whales in the Southern Hemisphere», CCAMLR / IWC Workshop to review input data for Antarctic marine
ecosystem models, CCAMLR-IWC-WS-08/04 ; article publié ayant eu recours à des informations obtenues dans le cadre
du programme JARPA : Mori, M. and Butterworth, D.S. (2006) «A first step towards modelling the krill–predator
dynamics of the Antarctic ecosystem», CCAMLR Science 13, 217-277. - 31 -

91
scientifiques japonais de l’institut de recherche sur les cétacés ont réalisée il y a plus de 20 ans .

Je remercie sincèrement le Solicitor-General d’avoir souligné que cela fait vingt ans que le Japon
39

mène des recherches sur la biopsie. M. Crawford, qui affirmait que «[l]e Japon a[vait] négligé la

conception de méthodes non létales … notamment les … méthodes de prélèvement par biopsie» , 92

se fourvoie donc totalement.

104. Le Solicitor-General semble toutefois n’avoir pas lu le document en question. Cet

article a été rédigé par un groupe dirigé par un scientifique japonais de l’institut de recherche sur

les cétacés, et il y était indiqué ce qui suit :

«c’était un moyen efficace de mettre en évidence les limites du système

d’échantillonnage dues à la difficulté de se rapprocher suffisamment des petits
rorquals, c’est-à-dire à portée des flèches de biopsie, particulièrement dans les
conditions prévalant dans l’Antarctique et depuis de grandes plateformes [je crois
qu’ils veulent parler de navires de grande taille] … Cela [poursuivent-ils] donne à

penser que les espèces les plus grandes et les plus lentes, comme les baleines à bosse
et les baleines franches, pourraient être prélevées plus aisément et plus efficacement
que les petits rorquals.» 93

105. En réalité, le document cité par le Solicitor-General étaye la position du Japon, puisque

celui-ci estime que le prélèvement de petits rorquals en haute mer est impossible. De plus, comme

je l’ai dit, le Japon a poursuivi ses recherches sur les méthodes non létales, sans que cela ne le

conduise à une conclusion différente.

106. La dernière bourde de nos contradicteurs est sans doute plus amusante. Mardi,

l’Attorney-General a dit à la Cour que le «Japon présent[ait] chaque année, aux réunions de la CBI,

une déclaration exprimant son refus de participer aux discussions sur l’observation des cétacés» . 94

Je ne vois pas vraiment qui pourrait bien partir en mission d’observation des cétacés dans

l’Antarctique, mais passons. S’il avait lu les documents, l’Attorney-General saurait que non

seulement un délégué japonais assiste aux réunions du sous-comité sur l’observation des cétacés,

mais aussi qu’un éminent spécialiste japonais de la chasse à la baleine, M. Hidehiro Kato, a présidé

91
CR 2013/19, p. 22, par. 31 (Gleeson).
92CR 2013/10, p. 46, par. 18 (Crawford).

93Nishiwaki, S., Joyce, G., Ensor, P., Mermoz, J., Sanperra, C. et Kasamatsu, F., «Report on the biopsy dart
sampling feasibility study during the 12th IWC/IDCR Southern Hemisphere Minke Whale Assessment Cruise 1989/90»,
doc. SC/42/SHMi21, p. 5-6.
94
CR 2013/18, p. 19, par. 16 (Dreyfus). - 32 -

cet organe entre 1997, date de sa création, et 2010 , et qu’il en est toujours membre. Nous

96
40 sommes bien loin du «manque d’esprit de coopération» allégué par l’Attorney-General ; c’est

même tout le contraire. Quoi qu’il en soit, cela en dit long sur la fiabilité des arguments avancés

par l’Australie.

G. Conclusions

107. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’en viens, fort

heureusement, à mes conclusions. C’était à l’Australie qu’il incombait de prouver que JARPA II

n’est pas un programme mené en vue de recherches scientifiques. C’était la thèse qu’elle devait

97
établir de façon claire et convaincante . Or, elle ne l’a pas fait. Tout ce qu’elle a démontré, c’est

que les scientifiques n’étaient pas d’accord sur l’utilité du programme JARPA II, sur la

méthodologie employée, ou encore sur les résultats obtenus ; mais il en va ainsi de n’importe quelle

activité scientifique.

108. Le Japon, en revanche, a établi que JARPA II répondait à des besoins cruciaux en

matière de recherche, que ce programme était indispensable à la gestion des peuplements

baleiniers, et qu’il répondait bel et bien aux besoins de recherche définis par le comité scientifique.

Il a démontré que les données relatives à l’âge étaient essentielles pour comprendre la structure des

stocks de baleines et la dynamique des populations, et que ces données ne pouvaient être obtenues

qu’en recourant à des moyens létaux. Il a également expliqué comment était fixée la taille des

échantillons, et établi qu’il s’agissait d’un chiffre raisonnable et proportionné en ce qui concerne

les recherches menées dans le cadre de JARPA II.

109. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, si la Cour devait conclure

que JARPA II n’est pas un programme mené en vue de recherches scientifiques, cela serait lourd

de conséquences, pour le Japon comme pour tous les Etats qui effectuent des recherches marines et

95M. Kato continue de participer aux réunions depuis qu’il a quitté la présidence en 2010. Pour information, voir
rapport de la CBI n° 48, 1998, p. 249 ; JCRM 1 (Suppl.), 1999, p. 227 ; JCRM 2 (Suppl.), 2000, p. 265 ; JCRM 3
(Suppl.), 2001, p. 297; JCRM 4 (Suppl.), 2002, p. 339 ; JCRM 5 (Suppl.), 2003, p. 382 ; JCRM 6 (Suppl.), 2004, p. 335 ;
JCRM 7 (Suppl.), 2005, p. 327 ; JCRM 8 (Suppl.), 2006, p. 241 ; JCRM 9 (Suppl.), 2007, p. 326 ; JCRM 10 (Suppl.),
2008, p. 322 ; JCRM 11 (Suppl.), 2010, p. 334 ; JCRM 11 (Suppl. 2), 2010, p. 332 ; JCRM 12 (Suppl.), 2011, p. 296 ;
JCRM 13 (Suppl.), 2012, p. 292 ; JCRM 14 (Suppl.), 2013, p. 318 ; IWC/65A/Rep 1, ann. M, p. 3.

96CR 2013/18, p. 19, par. 16 (Dreyfus).
97
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 89,
par. 225 ; p. 90, par. 228 ; p. 97-98, par. 254 ; p. 99, par. 259 ; p. 100, par. 262 ; p. 101, par. 264 et 265. - 33 -

des recherches sur les changements environnementaux à l’échelle mondiale. Elle devra bien

réfléchir avant, le cas échéant, de venir grossir les rangs de ceux qui cherchent à limiter la liberté

d’entreprendre des recherches scientifiques sur ce type de sujet. Monsieur le président, je vous

remercie, j’en ai terminé. Peut-être souhaitez-vous faire une pause ? Dans le cas contraire, je vous

prierai de bien vouloir donner la parole à M. Hamamoto. Merci.

41 Le PRESIDENT : Je vous remercie, M. Boyle. Le moment me semble bien choisi pour faire

une pause de quinze minutes. J’appellerai ensuite à la barre M. Hamamoto. L’audience est

suspendue.

L’audience est suspendue de 16 h 10 à 16 h 30.

The PRESIDENT: Please be seated. I now give the floor to Professor Hamamoto. You

have the floor, Sir.

Mr. HAMAMOTO: Thank you, Mr. President.

JARPA II IS A PROGRAMME OF SCIENTIFIC RESEARCH PART II)

Introduction

1. Mr. President, Members of the Court, my presentation today comprises two parts. First, I

shall furnish the Court with Japan’s replies to the questions put by Judges Greenwood,

Cançado Trindade and Donoghue. Second, I shall address two issues raised by Australia’s counsel

concerning the predetermined tracklines followed by the research vessels and Japan’s commercial

catches before the launch of JARPA in 1987.

I. Japan’s replies to the questions relating to research activities

A. Transition from JARPA to JARPA II: question put by Judge Greenwood

2. Judge Greenwood put two questions to Japan on Thursday 4 July. Professor Boyle has

just given our reply to the question relating to sample sizes. For my part, I shall answer the

following question: “Why did Japan proceed with the higher JARPA II sample size for Antarctic - 34 -

minke whales before the Scientific Committee had had the opportunity to study the final results

98
from JARPA?”

3. In order to respond to Judge Greenwood’s question, I should first like to provide a

clarification. The question refers to the “higher JARPA II sample size”. Large or small, the

42 sample size is determined by the research objectives. And the research objectives of JARPA II are

different and more sophisticated than those of JARPA. There is no need for me to dwell on the

question of how sample size is determined in JARPA II, as Professor Boyle has provided a detailed

explanation in that respect.

4. Judge Greenwood’s question leads us to address matters relating to JARPA II in its

historical context. [Slide 1: tab 15-9 of the judges’ folder] Here we have the chronology of the

important events before and after the launch of JARPA II in 2005.

5. The pre-JARPA II era. In 2004, the Scientific Committee agreed that the final review of

JARPA would take place once all the results had been made available, that is, after the

99
Committee’s annual meeting in 2005 . This meant that, if the intention was to have a new

programme of research follow on immediately from JARPA, which would be completed in the

2004/2005 season, that new programme, which would therefore need to commence in the

2005/2006 season, would have to be drawn up before the final review of JARPA by the Scientific

Committee. Japan thus announced that it would host a meeting at the beginning of 2005 to review

the results of JARPA, and the recommendations from that meeting would be taken into

consideration when preparing the new programme which was to become JARPA II . It also 100

101
declared that the meeting would be open to researchers from all countries .

6. The review meeting was held in January 2005. It was attended by 40 researchers from

102
eight countries, including the Vice-Chair of the Scientific Committee . Following that meeting,

the plan for the JARPA II programme of research was drawn up on the basis of the results of the

98
CR 2013/16, p. 62 (Greenwood).
9Report of the Scientific Committee (2004), J. Cetacean Res. Manage. 7, 2005, p. 45.

10Ibid., pp. 45-46.
101
Chair’s Report of the 56th Annual Meeting, Rep. Int. Whal. Commn (2004), p. 39.
10CMJ, paras. 4.99-4.101. - 35 -

103 104
review meeting and presented to the Scientific Committee in March 2005 . It should be noted

that under the JARPA II plan, the first two seasons, i.e., 2005/2006 and 2006/2007, would be

devoted to feasibility studies . I shall come back to this point.

43 7. At its annual meeting held in May and June 2005, the Scientific Committee examined the

106
JARPA II plan in accordance with the applicable guidelines . It was at this meeting that

63 members of the Scientific Committee refused to participate in the review of the JARPA II plan,

stating that they could not review that plan before they had the results of the Scientific Committee’s

107
review of JARPA . Setting to one side the question of whether that withdrawal was

108
appropriate , it should be noted that the other 122 members, who did not abandon their posts,

calmly proceeded to review the project. During the first round of pleadings, and again this

morning, Ms Takashiba pointed out that the JARPA II plan was duly reviewed and commented on

by the Scientific Committee.

8. Several weeks later, in June 2005, the annual meeting of the International Whaling

Commission was held. At that meeting, Japan emphasized the need for ongoing monitoring of

109
changes in the Antarctic ecosystem . The IWC then adopted the Report of the Scientific

Committee, which included the review of the JARPA II plan . 110

111
9. In November 2005, the first season of JARPA II feasibility studies was launched .

Following its completion, and thus in 2006, Japan presented the cruise report on the first season of

10The 2005 JARPA II Plan, pp. 7-8.

10The 2005 JARPA II Plan (CMJ, Ann. 150).

10The 2005 JARPA II Plan, p. 13.
106
Report of the Scientific Committee (2005), J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, pp. 48-52;
CR 2013/15, pp. 32-34, paras. 16-19 (Takashiba).
107
Comments on the Government of Japan’s proposal for a second phase of special permit whaling in Antarctica
(JARPA II), App. 2, Report of the Standing Working Group on Scientific Permits, Ann. O1, Report of the Scientific
Committee (2005), J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, pp. 260-261.

10CR 2013/15, p. 33, para. 18 (Takashiba); CR 2013/16, p. 49, para. 30 (Pellet).
109
Opening Statement of Japan, 57th Annual Meeting of the International Whaling Commission, IWC/57/OS
Japan.
110
Chair’s Report of the 57th Annual Meeting, p. 61, http://iwc.int/cache/downloads
/8xit4w2bpascwowwwokc0kgw8/CHAIRS%20REPORT%202005.pdf.
111
The 2005 JARPA II Plan, p. 13. - 36 -

research to the Scientific Committee . That year’s Report of the Scientific Committee observes

113
that the discussions focused mainly on the representativeness of the samples , and makes no

critical reference to the fact that JARPA II was launched before the results of JARPA had been

reviewed by the Scientific Committee. Moreover, the Committee examined the cruise report for

44 JARPA II under the “Scientific permits” agenda item . It follows that the Committee considered

JARPA II to be a programme of scientific research conducted on the basis of Article VIII of the

Whaling Convention.

10. The JARPA Final Review Workshop met in December 2006 . The report of the 115

Workshop was adopted by the Scientific Committee at its 2007 annual meeting . At that meeting,6

the Committee examined two reports submitted by Japan, namely the evaluation of the two-season

117
JARPA II feasibility studies (2005/2006 and 2006/2007) and the cruise report for the 2006/2007

season .18 The Working Group on Scientific Permits discussed the results of the JARPA II

feasibility studies in the light of the final JARPA review . Some members of the Working Group

criticized the JARPA II feasibility studies and suggested that the JARPA II research programme

120
should be modified to take account of the final review of JARPA . However, no revision or

modification was recommended by the Committee itself. 121

112Nishiwaki, S. et al., Cruise Report of the Second Phase of the Japanese Whale Research Program under Special
Permit in the Antarctic (JARPA II) in 2005/2006 — Feasibility Study, SC/58/O7, pp. 1-21, presented to the Scientific
Committee (May-June 2006).

113Report of the Scientific Committee (2006), J. Cetacean Res. Manage. 9 (Suppl.), 2007, p. 59.

114Ibid., pp. 57-59.

115Report of the Intersessional Workshop to Review Data and Results from Special Permit Research on Minke
Whales in the Antarctic, Toyko, 4-8 Dec. 2006, J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, p. 57.

116Report of the Scientific Committee (2007), J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, p. 57.
117
Government of Japan, Evaluation of 2005/06 and 2006/07 Feasibility Study of the Second Phase of the
Japanese Whale Research Program under Special Permit in the Antarctic (JARPA II), SC/59/03, May 2007 (CMJ,
Ann. 153).

118Shigetoshi Nishiwaki et al., Cruise report of the Second Phase of the Japanese Whale Research Program under
Special Permit in the Antarctic (JARPA II) in 2006/2007 Feasibility Study, SC/59/O4, May 2007,

http://www.icrwhale.org/pdf/SC-59-O3.pdf.
119Report of the Standing Working Group on Scientific Permits, Report of the Scientific Committee (2007),

Ann. O, J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, pp. 343-345.
120Ibid., pp. 344-345.

121Report of the Scientific Committee (2007), J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, pp. 59-60; Report of

the Standing Working Group on Scientific Permits, Report of the Scientific Committee (2007), Ann. O, J. Cetacean Res.
Manage. 10 (Suppl.), 2008, pp. 343-345. - 37 -

122
11. The JARPA II full-scale research programme was launched in December 2007 . The

cruise report for that season was discussed at the 2008 annual meeting of the Scientific Committee,

again under the “Scientific permits” item on the agenda. Unsurprisingly, some critical comments

45 were made about certain research methods or data analyses . Since then, JARPA II has always

been placed under the “Special permits” agenda item at each annual meeting of the Scientific
124
Committee .

12. Mr. President, following this brief review of the chronological sequence of events,

certain points call for attention with regard to the timing of the launch of JARPA II. They are five

in number.

(1) In 2005, the JARPA II plan was duly reviewed and commented on by the Scientific Committee.

While 63 members withdrew, the other 122 remained and examined the JARPA II project.

(2) Since 2006, the Scientific Committee has never criticized the fact that JARPA II was launched

before the final review of JARPA by the Committee.

(3) Following the Scientific Committee’s adoption of the report of the JARPA Final Review

Workshop, the Committee discussed the issue of whether and how JARPA II took account of

the results of the JARPA final review.

(4) Some members of the Committee considered that the results of the JARPA final review had not

been adequately taken into account, while others did not share that view. No recommendation

to revise or modify the JARPA II project was adopted by the Committee.

(5) The Committee continues to consider JARPA II under the “Scientific permits” item on its

agenda.

13. On the basis of this review of the chronological sequence of events, I can go into the

substance of the question posed by Judge Greenwood. If a new research programme, JARPA II,

had to be launched in 2005, it was to ensure the consistency and continuity of the data obtained in

12Ishikawa, H. et al., Cruise Report of the Second Phase of the Japanese Whale Research Program under Special
Permit in the Antarctic (JARPA II) in 2007/2008, SC/60/O4, presented to the Scientific Committee (June 2008).

12Report of the Scientific Committee (2008), J. Cetacean Res. Manage. 11 (Suppl.), 2009, pp. 62-63.
124
Report of the Scientific Committee (2009), J. Cetacean Res. Manage. 11 (Suppl. 2), 2010, p. 78; Report of the
Scientific Committee (2010), J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 57; Report of the Scientific Committee
(2011), J. Cetacean Res. Manage. 13 (Suppl.), 2012, pp. 54-55; Report of the Scientific Committee (2012), J. Cetacean
Res. Manage. 14 (Suppl. 2), 2013, p. 67; Report of the Scientific Committee (2013), p. 79, http://iwc.int/scientific-
committee-reports. - 38 -

the research area, as was observed by Japan at the annual meeting of the IWC in 2005. Japan’s

Counter-Memorial also stressed that waiting for the final review of JARPA would have meant that

no research could be conducted for one or two years . JARPA had already been the subject of a

1997 mid-term review by the Scientific Committee, which had found that JARPA had made

46 substantial contributions to the management of whale resources . JARPA’s contributions were

confirmed by the 2005 Review Meeting. It thus proved necessary to ensure the consistency and

continuity of the data, by launching a new research programme which would follow on from

JARPA with no interruption.

14. Japan was, of course, aware that the new JARPA II research programme would begin

before the Scientific Committee conducted the final review of JARPA. Japan therefore organized

the above-mentioned JARPA Review Meeting in 2005; it was open to attendance by all interested

scientists, so that the results of JARPA could be taken into account in the process of developing the

new JARPA II programme. The JARPA II plan expressly indicates that the results of the

2005 Review Meeting were duly taken into consideration. Furthermore, the JARPA II plan

provided for two years of feasibility studies. That meant that the results of the final review of

JARPA by the Scientific Committee would be taken into account before the feasibility studies were

completed. The very term “feasibility” shows that the possibility of a modification of the

JARPA II plan was envisaged by the authors of the plan. In 2007, Japan submitted the findings of

the feasibility studies to the Scientific Committee, which recommended no change to the JARPA II

plan. Even so, as we have observed repeatedly, Japan is prepared to modify JARPA II if scientific

considerations indicate the need to do so, and we are well aware that the Scientific Committee will
127
be organizing the first periodic review meeting for JARPA II next year . As my brief review of

the sequence of events has shown, Japan continues to co-operate fully with the Scientific

Committee which, moreover, considers the cruise report of JARPA II every year under the

“Scientific permits” item on its agenda.

15. Mr. President, that concludes Japan’s reply to the question posed by Judge Greenwood.

125
CMJ, p. 230, fn. 623.
12Ibid., paras. 4.158-4.159; CR 2013/13, pp. 31-34, paras. 56-59 (Hamamoto).

12CMJ, para. 5.44; CR 2013/13, p. 17, para. 16 (Hamamoto). - 39 -

47 B. What would happen if lethal methods were replaced by non-lethal ones? — Question from

Judge Cançado Trindade

16. Next, I would like to submit to the Court Japan’s reply to two of the questions from

Judge Cançado Trindade. The first is the one put by him on Monday, 8 July: “To what extent

would the use of alternative non-lethal methods affect the objectives of the JARPA II

programme?” 128

17. As explained in the Counter-Memorial, it is the research objectives that dictate the

methods, and not the other way round . 129 Furthermore, there are no “alternative” non-lethal

methods, since certain necessary data can only be collected by using lethal methods. That point
130
was made by Professor Boyle .

18. Objective 1 of JARPA II concerns the monitoring of the Antarctic ecosystem. In order

for that objective to be achieved, a range of elements are observed and examined, such as the

pregnancy rate, age at sexual maturity, annual variations in prey consumption, blubber thickness

and the accumulation of pollutants. The data related to those elements cannot be collected by the

use of non-lethal methods, as Professor Boyle has just pointed out. Sightings provide information

only on abundance. Biopsy sampling provides only extremely limited and distorted information,

for reasons already explained by Professor Boyle and myself in the first round of oral argument . 131

It follows that, if lethal methods were replaced by non-lethal methods, this objective — Objective 1

of JARPA II — would be affected to such an extent that the research would then be of little value.

19. Objective 2 of JARPA II involves modelling competition among whale species and

future management objectives. The Counter-Memorial demonstrates that data on stomach content

trends, in particular quantities, are required in order for this objective to be achieved and that they

132
48 can only be collected using lethal methods . It follows that, if lethal methods were replaced by

non-lethal methods, Objective 2 would be affected to such an extent that the research would then

be of little value.

128
CR 2013/17, p. 49 (Judge Cançado Trindade).
129
CMJ, para. 4.56.
13CR 2013/15, p. 61, para. 65 (Boyle); CMJ, paras. 4.61-4.65.
131
CR 2013/15, p. 61, para. 65 (Boyle); CR 2013/13, pp. 18-20, paras. 24-27 (Hamamoto).
132
CMJ, paras. 4.71-4.76, 5.48. - 40 -

20. Objective 3 of JARPA II seeks to elucidate temporal and spatial changes in stock

structure. Genetic and morphometric data are essential to achieving this third objective, as is

shown in Japan’s Counter-Memorial . It is true that biopsy sampling could provide genetic data

and that satellite tagging could be used to collect information useful for interpreting stock structure.

However, to reiterate the points made by Professor Boyle and myself regarding what is said in the
134
Counter-Memorial , these non-lethal methods cannot be used in offshore areas, they do not

provide the amount of data required for useful statistical analysis and they are not based on

sufficiently random samples to enable statistically reliable analyses to be carried out. Objective 3

of JARPA II would thus be affected to such an extent that the analyses carried out would be neither

useful nor reliable enough for RMP implementation.

21. Objective 4 of JARPA II concerns improving the management procedure for Antarctic

minke whale stocks. If Objectives 1, 2, and 3 are not met, it is not possible to achieve Objective 4.

For example, the 2005 JARPA II research plan indicates that biological data, including data on age,

are required for improving estimations of the maximum sustainable yield rate, which is essential

for RMP implementation . It follows that Objective 4 of JARPA II would be affected to such an

extent that any analysis carried out would be of little value if lethal methods were replaced by

non-lethal ones.

22. Mr. President, that concludes Japan’s reply to the question put by

Judge Cançado Trindade as to whether it is possible to replace lethal methods.

49 C. What would happen if many States parties undertook special permit whaling? — Question

from Judge Cançado Trindade

23. Next, I would like to give Japan’s reply to another question from

Judge Cançado Trindade: “What would happen to whale stocks if many, or even all States Parties

to the International Convention for the Regulation of Whaling, decide to undertake ‘scientific

13CMJ, para. 4.82.
134
Ibid., paras. 4.55-4.81, 5.45-5.52; CR 2013/15, p. 61, para. 65 (Boyle); CR 2013/13, pp. 18-20, paras. 24-27
(Hamamoto).
132005 JARPA II Plan, pp. 8-9, 12. - 41 -

research’ using lethal methods, upon their own initiative, similarly to the modus operandi of

JARPA II?” 136

24. If many or all of the States parties to the Convention undertook special permit whaling,

each research programme would have to meet the conditions set out by Japan in its

Counter-Memorial and during the hearings. The most significant condition in this context is that

whereby each State must determine sample size so as to ensure that the total figure has no adverse

effects on whale populations.

25. In a situation where several research programmes were conducted under special permits,

co-operation between programmes would have to be envisaged. In accordance with Annex P, each

State submitting a special permit research proposal is invited to make publicly available an

assessment of why existing analyses of data, including those collected in the context of commercial

whaling or other special permit research programmes, are insufficient . It follows that each State,

by carrying out a special permit research programme, is supposed to take into consideration the

data collected and to be collected under other research programmes conducted in parallel.

26. Mr. President, that concludes Japan’s reply to the question put by

Judge Cançado Trindade.

D. Japanese commercial catches before JARPA — Question from Judge Donoghue

27. I should now like to give Japan’s reply to the question put by Judge Donoghue on

Tuesday 4 July: “For the ten years before the commercial moratorium took effect for Japan, what

was the annual commercial catch of each of the three JARPA II target species (minke whales, fin
50
138
whales and humpback whales) by Japanese vessels in the JARPA and JARPA II research areas?”

28. The question refers to the graph presented by Japan during the first round 139

[slide 2: tab 15-10 of the judges’ folder]. This graph shows the number of Japanese catches in the

southern hemisphere since 1945.

136
CR 2013/17, p. 49 (Judge Cançado Trindade).
13Revised Annex P, Process for the Review of Special Permit Proposals and Research Results from Existing and
Completed Permits, 2012, (2) (a) (iii),http://iwc.int/cache/downloads/u25vr6ymdaso0o8w404oc4go/
annex%20P%20updated.pdf.

13CR 2013/16, p. 62 (Judge Donoghue).
139
Ibid., p. 28, para. 40 (Iwasawa). - 42 -

29. [Slide 3: tab 15-11] The graph now on the screen shows the number of Antarctic minke

whales taken after 1977, that is to say, ten years before the entry into force for Japan of the

moratorium on commercial whaling. During the period in question, between 1977/1978 and

1986/1986, no fin whales or humpback whales were taken.

30. The question is therefore how many of those Antarctic minke whales were taken in the

JARPA and JARPA II research areas. The IWC Secretariat has provided us with the data

concerning the location of catches. If a table is prepared using those data, the result is what you

have at tab 22 of the judges’ folder. For ease of comparison, allow me to draw three lines on the

graph on the screen. [Slide 4: tab 15-12] To reply to Judge Donoghue’s question, it is necessary to

focus on the catches made during the ten years prior to JARPA.

31. As noted in Japan’s Counter-Memorial, the JARPA research area was extended from the

1995/1996 season onwards. In other words, JARPA had two research areas, a smaller one until the

1994/1995 season and a larger one from the 1995/1996 season onwards. Annual catches of

Antarctic minke whales by Japanese vessels in the JARPA area, the small area, are shown in pink,

catches in the extended area are shown in light blue, and those in the JARPA II area in green.

32. Mr. President, that concludes Japan’s reply to the question put by Judge Donoghue.

51 II. Problems raised by Australia in the course of the oral argument

33. I must now answer two further questions, or rather clear up two misunderstandings,

which were demonstrated by our opponents during the second round of oral argument. The first

concerns the predetermined tracklines followed by the research vessels, and the second relates to

the level of Japan’s commercial take before JARPA began in 1987.

A. Predetermined tracklines

34. I shall start with the misunderstanding demonstrated by counsel for Australia in

connection with predetermined tracklines. JARPA II is designed and conducted in order to obtain

data and information that are meaningful from a scientific point of view. The research activities

are therefore carried out in accordance with strict and precise rules, established on the basis of

scientific considerations. During the first round, I explained how research activities are conducted - 43 -

under JARPA II . One of their important features is the predetermined trackline for research

141
vessels . The image now on the screen, which was shown by Professor Iwasawa during the first

round, provides a schematic illustration. [Slide 5: tab 15-13] As Professor Iwasawa noted, the

research vessels do not head straight for the high-density areas, where whales are abundant, but

faithfully follow the predetermined trackline, whether or not whales are found in its vicinity. My

colleague also explained that research vessels spend approximately 20 per cent of their time in

142
high-density areas, where commercial whaling would be viable .

35. Professor Crawford complained that Professor Iwasawa had not cited the source of that

information, or the document on the basis of which he had established the figure of 20 per cent . 143

I am very grateful to Professor Crawford for thereby giving me the opportunity to explain in detail

how Japan established that figure. In fact, Japan did cite the information source in the index of the

52 judges’ folder [slide 6: tab 15-14]. On page 2 of the index [slide 7: tab 15-15], under

“58-7. Trackline”, can be found the URL or, more prosaically, the Internet address of the

144
Institute of Cetacean Research .

36. What is at that Internet address? [Slide 8: tab 15-16] What you see on the screen is the

table of Antarctic minke whale daily sighting rate data. It shows the number of minke whales

sighted per nautical mile. A graph generated from those data is now being shown on the screen.

[Slide 9: tab 15-17]

37. This graph shows the daily sighting rate, with the number of minke whales sighted per

10 nautical miles on the x-axis and the proportion of days on the y-axis. For example, for almost

50 per cent of the research period, fewer than 0.5 minke whales were spotted from one

sighting/sampling vessel every 10 nautical miles. According to a paper published in the

IWC journal and therefore easily available the data obtained from pre-JARPA commercial

whaling indicate that one commercial whaling vessel needed to take eight Antarctic minke whales

14CR 2013/13, pp. 15-23, paras. 9-40 (Hamamoto).
141
Ibid., pp. 17-18, paras. 18-20 (Hamamoto).
14CR 2013/16, p. 26, para. 34 (Iwasawa).

14CR 2013/20, p. 25, para. 62 (Crawford).
144
http://www.icrwhale.org/DataSet.html. - 44 -

each day for the operation to be commercially viable . According to that same paper, the

commercial whaling vessel travelled approximately 30 nautical miles a day looking for minke

whales during the whaling season . It follows that the whaling vessel needed to sail in an area

where it was possible to find at least 2.5 minke whales per 10 nautical miles. If that information is

applied to the graph now on the screen, the line of commercial viability can be drawn here.

[Slide 10: tab 15-17] In fact, that is excessively conservative. As Professor Iwasawa observed,

147
commercial whaling vessels did not take small minke whales . It follows that they needed to find

even more minke whales at sea. However, at the risk of erring on the side of caution, I am drawing

53 the line of commercial viability here. How many days do research vessels spend in the areas where

there are sufficient minke whales to make commercial whaling viable? The answer, which is the

total of the red columns, is 23 per cent. That is the empirical evidence, on the basis of which

Professor Iwasawa stated that JARPA and JARPA II research vessels spend around 20 per cent of

their time in high-density areas, where commercial operations would be viable.

B. Pre-1987 commercial take

38. Mr. President, my final task relates to Professor Crawford’s comments about Japan’s

commercial take in the period prior to JARPA, that is, before 1987 . His comments are not only

inaccurate but also misleading. There are two points to make.

39. First, I wish to point out an error, or misunderstanding, on the part of

Professor Crawford. [Slide 11: tab 15-18] When referring to the graphic which

Professor Iwasawa had shown, counsel for Australia declared that “the graphic [Prof. Iwasawa]

showed you showed all pre-moratorium commercial whaling for the whole world” and that “[t]he

presentation of graphics which are as misleading as this one do not assist the Court in reaching the

correct decision” . That is not true. As I have just said, this graphic shows the number of

Antarctic minke whales taken in the southern hemisphere, and not in the whole world. When

145
Ohsumi, S., Population assessment of the Antarctic minke whale, Rep. Int. Whal. Commn 29 (1979), p. 407.
146
Ibid., p. 407, see table 3.
14CR 2013/16, p. 26, para. 36 (Iwasawa); CMJ, para. 5.134.
148
CR 2013/20, pp. 23-24, paras. 59-61 (Crawford).
149
Ibid., p. 24, para. 60 (Crawford). - 45 -

Professor Iwasawa showed this graphic in the first round, he did not forget to cite the source of the

information. Professor Crawford’s comment suggests that the Australian team had not verified or

examined the source, even though it was cited by Professor Iwasawa and was easily available. And

it is on the basis of that erroneous, or rather incomplete, information that Professor Crawford

criticized Japan for showing a misleading graphic. That is hardly acceptable.

40. The second problem is even more serious, and concerns the graphic which

Professor Crawford showed last Wednesday. Immediately after making the unfounded accusation
150
to which I have just referred, he said “[l]et me show you something more credible” , whereupon

this graphic appeared on the screen. [Slide 12: tab 15-19]

54 41. This graphic is quite simply inaccurate. In addition, it is misleading. The columns show

Japan’s commercial catch numbers, in the present JARPA II research area, in the ten years prior to

JARPA. Fine. No problem. However, I detect a serious problem with the horizontal line drawn at

the catch level of 935. We can accept the figure 935 that is 850, the JARPA II sample size, plus

a margin of 10 per cent. The problem is that under JARPA II, Antarctic minke whales are in fact

taken each year in only one of these two areas, defined by Australia as “Area A and Area B” and

“Area B and Area C”. Consequently, in a season when research activities take place in the first

area, no minke whales are taken in the second. It follows that, if we return to Professor Crawford’s

graphic, the horizontal line must be drawn like this. [Slide 13: tab 15-20]

42. For example, if the 935 figure is applied to the area designated by Australia as “Area A

and Area B” for the 1977/1978 season, the figure 0 and sample size 0 must be attributed to “Area B

and Area C” for the same season. The following season, it is the reverse. Zero catch in “Area A

and Area B”.

43. This is obviously not easy to understand. There are two ways of showing this

information correctly and intelligibly. The first is to calculate the total commercial catch in the

whole area in which research activities are conducted under JARPA II today. To use Australia’s

terminology, it is necessary to combine “Areas” A, B, and C. This is the result. [Slide 14:

tab 15-21] This graphic shows the number of commercial catches by Japanese vessels, in the

15CR 2013/20, p. 24, para. 61 (Crawford). - 46 -

pre-JARPA period, in the area in which research activities are taking place today under JARPA II.

The horizontal line can be drawn at 850, the sample size adopted by JARPA II, or, if you wish, at

935. [Slide 15: tab 15-21] That is a faithful representation of the reality. You will see that the

JARPA II sample level is well below the pre-JARPA commercial catch level.

44. There is another method of representing the data correctly and intelligibly. Here, once

again, is Professor Crawford’s graphic. [Slide 16: tab 15-22] As I have said, the catches take
55

place in one of the two areas each year: in “Area A and Area B” one year; in “Area B and Area C”

the next. Consequently, the figure 935 is meaningless in this graphic, and it is necessary to take the

average per annum for each area. [Slide 17: tab 15-23] The horizontal line must therefore be

placed here.

45. Professor Crawford contended, on the basis of an erroneous and misleading graphic, that
151
the catch level in scientific whaling was not much different from the commercial take . That is

not true. The difference between the commercial catch level and the scientific catch level is

considerable, as this corrected version of the graphic shows.

46. Mr. President, Members of the Court, that concludes my presentation, and I should like

to thank you for listening so attentively. Mr. President, would you please give the floor to

Professor Vaughan Lowe.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Hamamoto. J’appelle maintenant à la barre

Monsieur Vaughan Lowe. Vous avez la parole, Monsieur.

M. LOWE :

L E CRITÈRE D ’EXAMEN

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je me propose cet après-midi

de présenter les arguments du Japon sur la question du critère d’examen et des allégations de

mauvaise foi. Je vais d’abord formuler quelques remarques préliminaires sur la valeur des

éléments de preuve fournis par les experts et sur le critère d’examen en l’espèce, puis j’aborderai

les arguments principaux de l’Australie. Celle-ci affirme que le Japon a manqué aux obligations

15CR 2013/20, p. 24, para. 61 (Crawford). - 47 -

qui lui incombent en vertu du droit international en délivrant des permis spéciaux pour le

programme JARPA II et, premièrement, que le Japon ne peut justifier sa conduite au regard d’une

interprétation juste de l’article VIII de la convention sur la chasse à la baleine, et, deuxièmement,

que même si la délivrance des permis spéciaux est apparemment conforme à l’article VIII, le Japon

a agi de mauvaise foi ou en abusant de ses droits, et ne peut donc bénéficier du droit que lui confère

l’article VIII. J’examinerai ces éléments tour à tour.

Le rôle du critère d’examen
56
2. Je commence par les exposés d’experts. Les parties australienne et japonaise vous ont

longuement parlé des faits, et l’Australie a lourdement insisté sur le fait que le Japon n’avait

152
présenté qu’un seul témoin-expert, dont le rapport ne contenait aucune note de bas de page .

3. Comme vous vous en souvenez, l’Australie n’a fait appel qu’à «un seul» expert pour ses

exposés écrits, puis a eu recours à un expert supplémentaire lorsqu’elle a su que le Japon souhaitait

faire entendre M. Walløe. Par ailleurs, le Japon a clairement dit, dans la lettre qu’il a adressée à la

Cour le 26 décembre 2012, qu’en l’espèce, selon lui, les preuves scientifiques n’étaient pas

primordiales.

4. M. Walløe a été prié de rédiger un rapport destiné à des non-scientifiques. Peut-être les

membres de la Cour ont-ils consulté les notes de bas de page figurant dans les rapports de

MM. Mangel et Gales pour vérifier qu’elles appuyaient ce qui était dit dans le texte, peut-être pas.

Mais en tout état de cause, le Japon a toujours affirmé que l’intérêt de leurs rapports, ainsi que de

celui de M. Walløe, tenait à ce qu’ils exposaient l’opinion d’éminents scientifiques possédant des

connaissances techniques relativement à divers aspects des éléments scientifiques et factuels de

l’espèce. Et même s’ils avaient utilisé moins de notes de bas de page, MM. Mangel et Gales n’en

auraient pas été moins savants à nos yeux.

5. Les experts ont été entendus afin que la Cour puisse juger s’ils maintenaient leurs opinions

et s’assurer que celles-ci étaient mûrement pesées. Selon nous, il est évident que les experts ont

franchement exposé leur position bien mûrie. Il ressort clairement de leurs rapports que, sur

certaines questions scientifiques, leurs avis divergent. Mais il n’y a là rien de surprenant. Pour le

152Par exemple, CR 2013/9, p. 19, par. 23 (Sands). - 48 -

Japon, la question essentielle qui se pose en l’espèce n’est pas de savoir lequel de ces scientifiques

a raison, mais plutôt de savoir ce que l’on doit faire lorsque les spécialistes ne sont pas d’accord.

6. L’Australie soutient que nous n’avons pas posé autant de questions que nous aurions dû

lors du contre-interrogatoire 153; mais en réalité, nous avions obtenu les réponses que nous

estimions nécessaires. M. Mangel a confirmé qu’il avait fourni dans ses rapports «une analyse

générale de ce que l’on entend par un programme mené à des fins de recherche scientifique et,

ensuite, en faisant référence aux documents émanant de la CBI, aux activités de la commission et

aux travaux du comité scientifique, de tenter de rendre en quelque sorte cette analyse plus

exploitable dans le contexte de la conservation et de la gestion des baleines» . Il ne s’est pas

57 particulièrement intéressé au sens de l’expression «en vue de recherches scientifiques» qui figure à

l’article VIII de la convention sur la chasse à la baleine . Il a également confirmé que ses vues

sur la nécessité d’une hypothèse étaient moins rigides qu’on aurait pu le penser : il suffit que les

recherches portent sur des questions précises posées au sein d’un cadre conceptuel . 156

7. Nous aurions pu demander aux experts de confirmer d’autres faits ; mais le Japon estime

que les faits essentiels de l’espèce sont déjà clairement établis par les documents.

8. La question qui se pose à la Cour est la suivante : le Japon a-t-il manqué aux obligations

qui lui incombent au titre du droit international en délivrant des permis spéciaux pour le

programme JARPA II ? La réponse à cette question se trouve-t-elle dans les éléments de preuve

fournis par les experts, comme c’est le cas, par exemple, du sens de l’expression «meilleure

technologie disponible» dans tel ou tel contexte, ou la détermination du «rendement maximum de

renouvellement optimal» d’un stock de poissons à un moment donné ? Dans l’affirmative, la Cour

peut-elle se contenter de choisir la preuve qui a sa préférence, ou doit-elle essayer de déterminer

laquelle (si tant est qu’il y en ait une) représente l’avis scientifique dominant, ou encore tenter de

savoir si elles bénéficient toutes, dans une certaine mesure, du soutien de la communauté

153
CR 2013/19, p. 14, par. 2 (Gleeson), et p. 39, par. 39 (Sands).
154CR 2013/9, p. 53 (Mangel).

155Ibid., p. 53-54 (Mangel).
156
Ibid., p. 58-59 (Mangel), et p. 70, en réponse à une question du juge Keith. - 49 -

scientifique ? Est-ce à la Cour de décider elle-même du sens exact de l’expression ? Ou encore, la

Cour ne devrait-elle pas se demander si l’opinion du Japon est ou non raisonnable, ou s’il s’agit

d’une position qu’aucun Etat ne saurait raisonnablement adopter en espérant qu’il n’y ait aucune

dissidence parmi les juges et que l’on pourrait qualifier d’irrationnelle ?

9. Aux paragraphes 9.6 et 9.7 du contre-mémoire, nous avons souligné l’importance de cette

question et le fait qu’elle n’était pas traitée dans le mémoire de l’Australie. Nous l’avons rappelé

lors du premier tour de plaidoiries . 157 Nous nous attendions à ce que l’Australie ou la

Nouvelle-Zélande présentent à la Cour des arguments de droit sur cette question, mais

apparemment, à leurs yeux, c’était inutile. Selon elles, la Cour devrait envisager la question

comme relevant simplement de l’interprétation des traités . Voilà qui cadre bien mal avec le

temps que nous avons consacré à discuter des éléments de preuve fournis par les experts ; c’est

ainsi.

10. L’Australie et la Nouvelle-Zélande semblent considérer que c’est au Japon qu’il incombe

d’exposer le droit sur cet aspect de l’affaire, mais nous estimons que ce n’est pas le cas. En effet,

ce n’est pas le Japon qui est à l’origine de la présente affaire. L’Australie ainsi que, nous a-t-il

58 semblé la semaine dernière, la Nouvelle-Zélande, soutiennent que le programme JARPA II n’est

pas mené en vue de recherches scientifiques au sens de l’article VIII. Or le Japon a expliqué, sur

1600 pages, pourquoi il s’agissait bel et bien de recherche scientifique. L’Australie et la

Nouvelle-Zélande ne sont pas d’accord, mais si elles estiment que les éléments présentés par le

Japon ne remplissent pas les conditions prévues par le droit international pour que la Cour examine

la manière dont cet Etat exerce les droits que lui confère la convention sur la chasse à la baleine,

c’est sans aucun doute à elles deux qu’il revient d’exposer quelles sont, selon elles, ces conditions.

Le critère d’examen en l’espèce

11. Permettez-moi à présent de formuler quelques observations sur la question du critère

d’examen.

157
CR 2013/15, p. 17, par. 16-17 (Lowe).
158CR 2013/19, p. 66, par. 25 (Crawford) ; p. 67, par. 27 (Crawford). CR 2013/17, p. 24, par. 31 (Finlayson) ;
p. 25, par. 34 (Finlayson) ; p. 26, par. 26 (Finlayson). - 50 -

12. En fait, sur cette question, les vues des Parties ne sont pas très éloignées. Dans son

contre-mémoire regorgeant de notes de bas de page, le Japon cite, à la note n° 1099, page 279 de la

traduction française, une décision de l’OMC dans laquelle la question fondamentale n’était pas de

savoir si la décision prise par un Etat est «correcte», mais si elle est «étayée par un raisonnement

cohérent et des preuves scientifiques respectables et est, en ce sens, objectivement justifiable» . 159

13. De la même manière, selon l’Australie, la question fondamentale est ici de savoir si «les

activités [du programme JARPA II] ont bien un fondement scientifique objectif» , et la mission 160

de la Cour est de «de déterminer, en toute objectivité, si JARPA II est un programme mené en vue

de recherches scientifiques au sens de l’article VIII» , le critère de l’exercice raisonnable du droit

étant fréquemment mentionné . Quant à la Nouvelle-Zélande, elle affirme que «la question de

savoir si un programme de chasse à la baleine est conçu «en vue de recherches scientifiques» relève

des faits et doit faire l’objet d’une décision objective prise par la Cour» , faisant observer que le

164
«pouvoir discrétionnaire [du Japon] doit être exercé de manière raisonnable» .

14. La juge Charlesworth a demandé à la partie japonaise si l’expression «en vue de

recherches scientifiques» renvoyait à des éléments objectifs, ou si la définition de ce qu’est la

165
59 recherche scientifique était laissée à la discrétion des Etats contractants . Oui, le Japon considère

que l’expression renvoie à des éléments objectifs, lesquels sont évidents : les opérations de chasse à

la baleine doivent être conçues pour recueillir des échantillons et des données permettant d’obtenir,

après une analyse effectuée conformément aux normes scientifiques, des connaissances et des

informations sur les questions ou les domaines de recherche définis au sein d’un cadre conceptuel

scientifique.

15. Cette définition n’a rien de magique. Il ne s’agit pas de répertorier les caractéristiques

essentielles, comme on pourrait le faire à l’égard d’une entité juridique, ou de recenser les éléments

159Affaire Hormones, document OMC WT/DS320/AB/R (16 octobre 2008), par. 590.

160CR 2013/20, p. 44, par. 5 (Dreyfus).
161
CR 2013/18, p. 16, par. 9 (Dreyfus).
162
CR 2013/8, p. 31, par. 19 (Crawford) ; CR 2013/11, p. 38, par. 43 (Gleeson) ; CR 2013/20, p. 34,
par. 3 (Gleeson) ; CR 2013/20, p. 42, par. 33 (Gleeson).
163
CR 2013/17, p. 27, par. 39 b) (Finlayson) ; p. 28, par. 44-45 (Finlayson).
164Ibid., p. 41 (Ridings).

165Ibid., p. 50 (Charlesworth). - 51 -

essentiels permettant de distinguer la chèvre du mouton. L’Australie reproche au Japon de ne pas

proposer sa propre définition de la recherche scientifique . Mais là n’est pas la question : il n’y a

pas de définition unique. Comme l’a dit M. Mangel,

«[l]es physiciens examineront les travaux de biologie et d’écologie, et diront qu’il ne
s’agit pas là de travaux scientifiques. Les biologistes moléculaires, souvent,

examineront des travaux relevant de l’écologie, et leur dénieront tout caractère
scientifique. Au sein même de cette dernière discipline, il pourra y avoir des 167
dissensions sur la question de savoir si une proposition est dûment formulée.»

16. En réalité, nous avons mentionné plusieurs définitions différentes, dont certaines étaient

destinées à figurer dans la convention sur le droit de la mer, avant que les rédacteurs ne décident, à
168
bon droit, qu’il n’était pas nécessaire de définir la notion . D’autres définitions ont sûrement été

proposées au sein du milieu scientifique, mais il n’existe pas de définition unique et consensuelle

de ce qui constitue de la recherche scientifique.

17. Le Japon soutient que, bien que la définition de ce qu’est la recherche scientifique ne soit

pas exclusivement laissée à la discrétion de chaque Etat ou gouvernement contractant, il n’existe

pas de définition unique dont on ne saurait s’écarter au risque de voir la qualification de

«scientifique» d’un programme constituer une violation du droit international.

18. Il y a lieu de donner à l’exercice raisonnable du droit la place qui lui revient. L’existence

d’une hypothèse est-elle un élément essentiel ? Le programme JARPA II repose de toute évidence

sur des hypothèses, mais cela relève de la formulation et de la phraséologie du plan de recherche.

60 On pourrait dire que l’objectif est de vérifier l’hypothèse selon laquelle l’épaisseur de graisse

diminue à cause des changements intervenus dans l’abondance du krill, comme on pourrait dire

qu’il s’agit d’observer l’évolution de l’épaisseur de graisse. Mais on ne saurait prétendre

sérieusement que la première formulation répond à la définition de la recherche scientifique et

correspond à des activités licites, tandis que la deuxième n’en relève pas et qu’il s’agit donc

d’activités illicites.

166
Par exemple, CR 2013/19, p. 39, par. 39 (Sands).
167CR 2013/9, p. 59 (Mangel).

168Voir George K. Walker (dir.), Definitions for the Law of the Sea. Terms Not Defined by the 1982 Convention,
Nijhoff, 2012, p. 241-244. Ces définitions ont été mentionnées dans le CR 2013/9, p. 56-57 (Lowe). - 52 -

19. Les avis peuvent diverger sur la taille des échantillons nécessaires, sur la question de

savoir s’il faut donner la priorité à la détermination de simples estimations d’abondance ou à

l’appréciation détaillée des modifications de la maturité sexuelle, des taux de gestation et de la

démographie des populations. Mais il ne s’agit pas de savoir si ces questions relèvent ou non de la

science ; il s’agit de débattre de questions scientifiques. De l’avis du Japon, il n’y a pas de bonnes

ou de mauvaises réponses à ces questions ; il est donc inutile que la Cour cherche à les obtenir.

20. La Cour peut effectivement se demander si un Etat pourrait raisonnablement considérer

qu’il s’agit d’une investigation scientifique correctement articulée. Mais, de la même façon qu’elle

ne peut pas décider ce qui est de l’«art» et ce qui n’en est pas, elle ne peut imposer une distinction

entre science et non-science. Selon le Japon, la question qu’il convient de poser est la suivante : un

Etat peut-il raisonnablement considérer qu’il s’agit de recherche scientifique ?

21. Voilà pourquoi le Japon est d’accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande pour dire

que la question à se poser est celle de savoir si la décision prise par un Etat est objectivement

raisonnable, ou «étayée par un raisonnement cohérent et , en ce sens, objectivement justifiable».

22. L’Australie pose la question en des termes très clairs : le programme JARPA II est-il de

169
nature scientifique, ou s’agit-il de chasse à la baleine à des fins commerciales ? Le Japon ne

demande pas mieux que d’adhérer à cette conception de la présente affaire, même s’il appartient

naturellement à la Cour, et non aux Parties, de décider quel critère il convient d’appliquer.

Premier argument de l’Australie : l’article VIII

23. Alors, permettez-moi maintenant d’aborder le premier des arguments invoqués par

l’Australie en l’espèce, qui se rapporte à la question de savoir si le Japon peut justifier sa conduite

au regard d’une interprétation juste de l’article VIII de la convention.

24. Le Japon estime que les activités de chasse à la baleine prévues par le programme

JARPA II sont menées «en vue de recherches scientifiques». Or peut-on dire que cette position est

«étayée par un raisonnement cohérent et des preuves scientifiques respectables», même si elle peut

61 être jugée non «correcte» d’un certain point de vue métaphysique ? Ou est-elle au contraire

incompatible avec les obligations du Japon en droit international ?

169CR 2013/18, p. 21, par. 21 (Dreyfus). - 53 -

Les éléments de preuve

25. Voyons donc les éléments de preuve. Mes collègues ont déjà porté à votre attention

nombre d’aspects les concernant. Permettez-moi seulement de mentionner trois de ceux qui vous

ont été présentés.

26. Il y a tout d’abord le programme de recherche JARPA II et ses appendices, qui comptent

une centaine de pages et qui ont été soumis au comité scientifique de la CBI. Ces documents se

trouvent sous les onglets n 4 à 13 du dossier de plaidoiries de la journée, remis à la Cour il y a

deux semaines. Et nous vous invitons à ne pas simplement survoler le programme JARPA II, mais

à le lire. A notre avis, deux seules réactions sont alors possibles. Il s’agit ou bien d’un programme

de recherche scientifique, ou bien d’une vaste supercherie. La troisième possibilité, selon laquelle

le programme serait à ce point futile, mal inspiré et fantaisiste qu’il n’aurait rien à voir avec la

science, ne mériterait pas qu’on s’y attarde un seul instant si elle n’avait pas été soulevée en

l’espèce.

27. Ensuite, il y a l’exposé de M. Walløe. Certes, il s’agit du seul expert cité par le Japon.

Et, certes, il participe lui-même aux recherches dont il a parlé. Mais il ne s’agit pas d’un hurluberlu

s’affairant, au fond de son jardin, à inventer une machine à mouvement perpétuel. Si nous l’avons

invité à agir en qualité d’expert, c’est parce qu’il connaît le domaine scientifique, de même que la

CBI, et que, en sa qualité de président de l’Academia Europaea, sa réputation parmi les

scientifiques est inattaquable. Il va sans dire que nous savions qu’il s’était montré critique à

l’égard de divers aspects du programme JARPA I et même de certains aspects de JARPA II. Là

n’est pas la question. Il n’a pas été appelé à la barre pour plaider la cause du Japon ; c’est là le rôle

des conseils. Il a été invité à répondre, indépendamment des désaccords qui peuvent exister au sein

de la communauté scientifique, à la question de savoir s’il était raisonnable de considérer le
170
programme JARPA II comme un véritable programme scientifique. Et sa réponse est oui .

28. Enfin, malgré toutes les critiques dirigées contre les prises létales, jamais je dis bien

«jamais» — au cours de toutes les années où il s’est penché sur le programme JARPA II, le comité

scientifique n’a dit qu’il ne s’agissait pas de «recherche scientifique». Certains membres ont

critiqué sa conception ou mis en doute la nécessité de certaines données, et se sont, en particulier,

17«JARPA II est incontestablement un programme de recherche scientifique.» CR 2013/14, p. 22 (Walløe). - 54 -

opposés au recours à des méthodes létales, plutôt qu’à des méthodes non létales, pour obtenir les

données recherchées. Mais aucun n’a laissé entendre qu’il ne s’agissait même pas de «recherche

scientifique». Et de fait, il est arrivé par le passé que le comité scientifique considère que la

proposition de permis présentée par un autre Etat ne remplissait pas les critères applicables, auquel
62
171
cas il a recommandé que les permis proposés ne soient pas délivrés .

29. Quel est l’argument avancé à l’encontre de ces éléments de preuve ? Il semble

premièrement se réduire à une interprétation imaginative de la distinction entre ce qui constitue une

hypothèse et ce n’est qu’un sujet de recherche scientifique, dont on se sert comme d’un scalpel

pour exclure le programme JARPA II de l’ensemble de la recherche scientifique, et ce, en dépit du

fait que M. Mangel s’est montré beaucoup plus subtil et conciliant . Deuxièmement, il reposerait

sur les critiques assez vigoureuses exprimées par certains scientifiques à propos de la taille des

échantillons et de l’usage insuffisant des méthodes d’échantillonnage non létales.

30. Le programme JARPA II suscite-t-il l’opposition ? Oui. Sa conception prête-t-elle à la

critique ? Oui. Certains scientifiques sont-ils d’avis que tels ou tels objectifs pourraient dans une

large mesure être réalisés grâce à des méthodes non létales ? Oui. D’autres pensent-ils que

certaines des questions posées présentent peu d’intérêt ? Probablement.

31. Mais où cela nous mène-t-il ? Le programme JARPA II fait l’objet, au sein de la

communauté scientifique, d’un débat qui s’est révélé long, vaste, parfois virulent. Mais ce débat

n’en est pas moins scientifique, portant sur les méthodes, la taille des échantillons et l’importance

statistique des résultats. De toute évidence, ces questions relèvent d’un débat sur la valeur

scientifique du programme JARPA II. Elles n’ont rien à voir avec la question de savoir s’il est

raisonnable de le considérer comme de la recherche scientifique, à moins — et c’est là que veut en

venir l’Australie — que le Japon n’ait agi de mauvaise foi ou abusé de ses droits.

32. L’exécution du programme JARPA II n’a pas été confiée à des charlatans. Il ne s’agit

pas d’un programme de recherche sur la machine à mouvement perpétuel, sur le transport à la

vitesse de l’éclair ou, comme d’aucuns pourraient ajouter, sur la fusion à froid en tant que source

d’énergie. Il s’agit plutôt d’un programme comportant la collecte d’échantillons biologiques, en

171
Rep. Int. Whal. Commn., 1987, vol. 37, p. 29 ; Rep. Int. Whal. Commn., 1988, vol. 38, p. 54.
172CR 2013/9, p. 57-59 (Mangel). - 55 -

conformité avec les méthodes statistiques établies pour la détermination de la taille des

échantillons, en vue de l’obtention d’une gamme de données biologiques destinées à être analysées

selon les méthodes scientifiques établies, par des scientifiques possédant la formation et

l’expérience voulues et travaillant notamment dans des universités et des instituts de recherche

financés par l’Etat. Ces recherches peuvent être considérées comme peu opportunes ou inutiles sur

le plan scientifique, mais c’est selon nous pousser l’exagération jusqu’à l’absurde que de soutenir

qu’elles ne sont pas de nature scientifique.

63 33. Affirmer qu’aucun être raisonnable ne saurait considérer le programme JARPA II

comme un programme de recherche scientifique relève au mieux de l’hyperbole. Telle est notre

réponse à l’argument que tire l’Australie de l’interprétation de la convention.

Mauvaise foi et abus de droits

34. Selon l’argument subsidiaire de l’Australie, le Japon aurait agi de mauvaise foi en

menant le programme JARPA II. A l’occasion d’une intervention mémorable, M. Crawford a

exhorté la Cour à ne pas effectuer son examen judiciaire «entièrement, ni même principalement, à

l’aune de critères aussi fluctuants et subjectifs que celui de la mauvaise foi» . Cette mise en garde

n’a toutefois pas découragé le Solicitor-General, qui s’est lancé dans une argumentation intitulée
174
«Le Japon n’agit pas de bonne foi et a commis un abus de droit» . La position de l’Australie sur

cet argument subsidiaire n’est pas tout à fait claire. Peut-être que, comme au sein du comité

scientifique, certains experts adoptent une position, tandis que d’autres sont d’un avis différent.

35. Le Japon nie vigoureusement avoir agi de mauvaise foi ou d’une manière constituant un

abus de droit. Cette allégation est mensongère dans les faits. Mais avant de rappeler ceux-ci,

j’aimerais aborder les règles de droit que met en jeu cette allégation de l’Australie.

36. La Cour, de même que les autres juridictions internationales, s’intéresse habituellement à

l’aspect extérieur des actions des Etats parties ou autres protagonistes. Dans la mesure où les actes

de l’Etat en cause sont conformes au droit international, les raisons qui le font agir — c’est-à-dire

sa motivation — sont sans intérêt.

173CR 2013/19, p. 65, par. 22 (Crawford).

174CR 2013/20, p. 33 (Gleeson). - 56 -

37. Dans l’affaire relative à la Barcelona Traction 175 la Cour s’est attachée à la nationalité

des actionnaires et au lieu où les sociétés avaient leur siège. Elle n’a pas cherché à savoir pourquoi

les actionnaires souhaitaient participer au capital social d’entreprises étrangères, ni pourquoi la

constitution de celles-ci au Canada était permise. La motivation des protagonistes a été jugée non

pertinente, tout comme dans l’affaire relative à la Composition du Comité de la sécurité maritime

de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime . De même, dans

177
l’affaire du Détroit de Corfou , au moment de se prononcer sur la licéité de l’exercice du droit de

64 passage inoffensif, la Cour a dit que c’étaient les modalités du passage, et non son but, qui devaient

être considérées. Puis, dans l’affaire des Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) , appelée à statuer

sur la validité des lignes de base tracées par la Norvège, elle ne s’est pas préoccupée des raisons

sous-tendant les choix opérés par celle-ci quant à l’emplacement des lignes en question.

38. Les exemples sont nombreux. Ainsi, l’exercice du droit de légitime défense peut, dans

telles ou telles circonstances, servir divers objectifs politiques et militaires. Mais tant que cet

exercice ne déborde pas les limites fixées par le droit, l’Etat en cause ne saurait être requis par la

Cour d’expliquer pourquoi il a choisi d’exercer ce droit au moment où il l’a fait, alors qu’il aurait

pu décider de ne pas le faire.

39. On comprend mal pourquoi l’Australie considère que la présente instance ne relève pas

du même principe que ces autres affaires. Et il est difficile de voir pourquoi, du fait que, à

l’évidence, le programme JARPA II répond à toutes les exigences de l’article VIII, la Cour devrait

passer outre et s’enquérir de la motivation qui le sous-tend.

40. L’Australie s’est référée en termes assez généraux aux notions de «bonne foi» et d’«abus

de droits», ce qui laissait entrevoir le point de départ d’un argument en droit ; or il n’en est venu

aucun et la question est restée en suspens. Les paragraphes 4.59-4.60 et 5.122-5.128 du mémoire

de l’Australie y sont consacrés, mais l’analyse est pour ainsi dire inexistante, se résumant à une

175
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), deuxième phase, arrêt,
C.I.J. Recueil 1970, p. 3.
176 Composition du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation intergouvernementale consultative de la
navigation maritime, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1960, p. 150.

177Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 4.
178
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1951, p. 116. - 57 -

179
étiquette latine et à une référence au dictionnaire . Etant donné la gravité de l’allégation de

mauvaise foi, on aurait pu s’attendre à ce qu’Australie se donne au moins la peine d’exposer sa

perception du droit sur ce point. Mais elle ne l’a pas fait, pas plus que, peut-être par déférence pour

la mise en garde de M. Crawford, elle n’est revenue sur le sujet au cours de ses plaidoiries.

41. Peut-être le meilleur argument qu’elle aurait pu faire valoir aurait-il consisté à dire que

l’article VIII confère un droit qui doit être exercé dans un but précis.

42. Eh bien, nous avons expliqué que l’article VIII ne confère rien au Japon qu’il n’avait

180
déjà avant d’adhérer à la convention de 1946 . En vertu du droit international coutumier, le Japon

avait, comme tous les autres Etats, le droit de mener des activités de chasse à la baleine à des fins

scientifiques, commerciales ou autres. La question est de savoir quelles limites à l’exercice de ce
65

droit il a acceptées.

43. L’Australie et la Nouvelle-Zélande contestent ce point de vue. Elles considèrent que

l’article VIII a pour effet de ne permettre l’exercice du droit d’autoriser la chasse au titre d’un

permis spécial que lorsque ledit exercice est uniquement motivé par la recherche scientifique, et

que le programme JARPA II est vicié par une motivation «commerciale» accessoire. Le

Solicitor-General a fondé son exposé sur la proposition selon laquelle il existait des éléments de

preuve «indiquant que le commerce était la motivation fondamentale du programme JARPA, puis

du programme JARPA II», et qu’il y avait eu «intrusion, dans l’exercice du pouvoir conféré par

l’article VIII, de considérations si étrangères à cet article et si omniprésentes qu’elles justifi[ai]ent

qu’on conclue au manque de bonne foi» . 181

44. Le Japon n’admet pas que la vente de chair de baleine dans le cadre du programme

JARPA II prouve la motivation commerciale de celui-ci : il est courant de financer ainsi la

recherche halieutique, ainsi que cela est reconnu au paragraphe 2 de l’article VIII. Mais à supposer

même que cela constitue la preuve d’une dimension commerciale, ce qui n’est pas le cas, où cela

mènerait-il l’Australie ? Cela nous mènerait directement à la question posée par le juge Gaja.

Comment considérer un programme mené à plusieurs fins ?

179
CR 2013/11, p. 39 (Gleeson).
18CR 2013/15, p. 15, par. 7-8 (Lowe).
181
CR 2013/20, p. 35, par. 6 (Gleeson). - 58 -

45. Certaines règles de droit international font effectivement référence au motif ou au but

pour lequel un pouvoir est conféré ou pour lequel un pouvoir existant peut être exercé. Ainsi, les

règles relatives à l’expropriation imposent que le bien concerné soit transféré dans le domaine

182
public «à des fins d’intérêt public» . Mais sur quoi se fonde-t-on pour affirmer que, une fois les

«fins d’intérêt public» effectivement établies, les juridictions doivent aller plus loin et vérifier que

ces fins n’étaient assorties d’aucun motif accessoire ? Rien ne justifie pareille affirmation, et la

coexistence, avec l’exigence des «fins d’intérêt public», d’une prohibition expresse, en droit

international, à l’encontre des expropriations «discriminatoires» tendrait plutôt à démontrer qu’il

n’y a pas lieu d’inclure dans l’exigence des «fins d’intérêt public» des exigences supplémentaires

telles qu’un «but unique».

46. Je remarque de surcroît que, lorsque la convention pour la réglementation de la chasse à

la baleine entend effectivement confiner les Etats à un but unique, cela est précisé comme, par

66 exemple, aux paragraphes 2.3 et 21 a) du règlement, qui font référence aux navires n’ayant été

utilisés «que» pour la congélation ou la salaison de chair de baleine destinée à l’alimentation

humaine ou animale.

47. Ni l’Australie ni la Nouvelle-Zélande n’ont évoqué la moindre base juridique ou logique

permettant de supposer qu’il existe un principe relatif au «but unique» en droit international et

encore moins d’établir que ce principe imprègne l’article VIII. Nous soutenons que pareil principe

n’existe pas en droit international.

48. Le passage qu’elles citent de l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire du Différend relatif à

des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) ne prouve rien en ce
183
sens . Tout ce que la Cour y précise, c’est que «le fait d’indiquer expressément l’objet en vue

duquel un droit peut être exercé implique en principe l’exclusion de tous autres objets et, par suite,

limite dans la mesure ainsi définie le domaine d’application du droit en cause». Le droit conféré

dans un but A ne saurait être exercé dans un but B. Mais cela ne dit rien sur la situation dans

laquelle le droit est effectivement exercé dans le but A et, à titre accessoire, dans le but B.

182Par exemple, Libyan American Oil Company (Liamco) v. Libya, International Legal Materials (ILM) n° 7, p. 3
(1978), Y.B. Com. Arb., n 4, p. 177 (1979).

183Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p. 241, par. 61 : cité par la Nouvelle-Zélande, CR 2013/17, p. 41, par. 20 (Ridings). - 59 -

49. Je ferai une remarque supplémentaire sur le plan juridique. Le Solicitor-General, avec

cette précision admirable qui le caractérise, a relevé que je n’avais pas mentionné que la prise en

compte des résolutions de la CBI était l’un des aspects de l’obligation de bonne foi . Alors84

permettez-moi de corriger cette omission immédiatement. Le Japon admet que le devoir d’exécuter

de bonne foi les obligations que lui impose la convention pour la réglementation de la chasse à la

baleine suppose qu’il soit «ten[u] compte des résolutions adoptées par la commission en

application de l’article VI», comme le dit le Solicitor-General. Le Japon admet cette obligation, et

il s’y est conformé.

50. Et voilà pour le droit. Mais qu’en est-il des faits ? Où est la preuve invoquée par

l’Australie pour démontrer la mauvaise foi du Japon ? Le Solicitor-General a laissé entendre que

cette preuve résidait dans le fait que le Japon n’a «jamais envisagé d’apporter le moindre

changement aux aspects principaux de ses méthodes létales ; l’échelle, la continuité et la
185
permanence n’ont jamais été remis en question» .

51. Ainsi que mes collègues l’ont précisé, le programme JARPA II n’a pas vocation

permanente. Comme cela est indiqué dans le programme de recherche, celui-ci doit être réexaminé

au bout de six ans. Tous les changements considérés comme nécessaires ou opportuns seront

effectués à ce moment-là. Nul doute que les permis spéciaux qui seront éventuellement délivrés

après ce réexamen ressembleront à s’y méprendre à leurs prédécesseurs ces permis sont tout

simplement le dernier maillon de la chaîne, le résultat du processus d’examen et de décision

67 appliqué à chacune des questions ayant une incidence sur la décision finale d’autoriser un certain

nombre de prises létales. Mais ils feront bien l’objet d’un examen. Le programme JARPA II n’est

pas branché sur pilote automatique et alimenté par des piles inusables.

52. Telle est et telle demeurera la pratique du Japon. La poursuite ou l’arrêt du

programme est le fruit de ces décisions.

53. Il est pour le moins invraisemblable que l’Australie puisse penser que le Japon n’a pas

envisagé de modifier l’échelle de JARPA II, par exemple en abandonnant certains objectifs de

recherche ou en les atténuant, et en ayant davantage recours à des méthodes non létales. Devant les

184
CR 2013/20, p. 36-37, par. 12 (Gleeson).
185Ibid., p. 37, par. 13 (Gleeson). - 60 -

attaques de Sea Shepherd, les critiques incessantes formulées par certains groupes au sein de la

CBI, les campagnes de publicité orchestrées par des groupes dont l’opposition à la chasse à la

baleine est profondément enracinée et clairement formulée, et les nombreux autres coûts politiques

qu’entraîne la poursuite des opérations de chasse dans le cadre des activités de recherche menées

par le Japon, aucun gouvernement censé ne pourrait se contenter d’aller simplement de l’avant sans

réfléchir.

54. L’Australie interprète le fait que le Japon n’a pas modifié le programme JARPA II

comme elle le souhaite, y voyant la preuve qu’une véritable remise en question n’a jamais été

envisagée. Mais c’est faux. Ces questions ont bel et bien été réexaminées : en 2007, à l’issue

d’une étude de faisabilité qui avait duré deux ans, un article a été soumis au comité scientifique

expressément dans le but d’examiner «si nécessaire des changements pour l’ensemble du

programme de recherche JARPA II» . Ces questions feront par ailleurs l’objet d’une revision

complète lors de l’examen du programme JARPA II en 2014, peut-être avant que la Cour ne rende

son arrêt en la présente affaire. Le fait que le Japon a décidé de ne pas abandonner ses prises

létales n’est pas un signe qu’il agit de mauvaise foi dans l’exercice des droits que lui confère la

convention de 1946. On peut tenir pleinement compte des commentaires reçus sans pourtant

changer d’avis.

55. De fait, l’Australie le comprend très bien. La semaine dernière, le Solicitor-General a

déclaré ce qui suit :

«Cette allégation, permettez-moi de vous le rappeler, était que le Japon n’a

même jamais envisagé d’apporter le moindre changement aux aspects principaux de
ses méthodes létales ; l’échelle, la continuité et la permanence n’ont jamais été remis
en question. Si bien que, jeudi dernier, M. Lowe a poliment mais fermement invité
l’Australie à reformuler son allégation, à la retirer en quelque sorte. Eh bien je tiens à

vous dire [a déclaré le Sol187tor-General] que, tout bien considéré, l’Australie
n’entend pas obtempérer» .

C’est exactement cela.

186Gouvernement japonais (rapport établi par Fujise Y., Pastene L. A., Hatanaka H., Ohsumi S. et Miyashita T.)
(2007), «Evaluation de l’étude de faisabilité (2005/06 et 2006/07) de la deuxième phase du programme japonais de
recherche scientifique sur les baleines dans l’Antarctique au titre d’un permis spécial (JARPA II)», p. 1 ; document
SC/59/03 présenté au comité scientifique de la CBI, mai 2007.

187CR 2013/20, p. 37, par. 13 (Gleeson). - 61 -

68 56. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un ensemble de statistiques à propos duquel,

je pense, il n’existe aucun désaccord. Ces statistiques sont extraites du rapport de mission sur

l’étude de faisabilité de JARPA II réalisée en 2005/2006, rapport qui est reproduit à l’annexe 57 du

mémoire de l’Australie, et elles concernent la taille de l’échantillon de petits rorquals. L’objectif

est de 850 spécimens. Mais il est probable qu’environ la moitié d’entre eux seront des mâles et

que, sur l’autre moitié, celle des femelles, environ 40 % n’auront pas encore atteint la maturité

sexuelle. En fait, dans l’étude de faisabilité réalisée en 2005/2006, sur un échantillon total de

853 spécimens, seuls 391 étaient des femelles et, parmi celles-ci, seules 242 avaient atteint la

maturité sexuelle. Les taux de gestation et les tendances d’âge des femelles à la maturité sexuelle,

entre autres, ne peuvent être déterminés qu’au moyen de méthodes létales, si bien que les données

relatives à certaines de ces questions reposent sur un échantillon de 242 individus, prélevé sur une

population qui en compte plus d’un demi-million. Mais pour obtenir cet échantillon de

242 femelles ayant atteint la maturité sexuelle, il a fallu prélever en tout un échantillon

de 850 spécimens. C’est une simple question d’arithmétique.

57. Ces données relatives à l’âge et au taux de gestation ne peuvent pas être obtenues par des

méthodes non létales. Mais, une fois prélevé à cette fin sur la population, l’échantillon tout entier,

y compris les femelles n’ayant pas atteint l’âge de la maturité sexuelle et les mâles, peut également

servir à produire beaucoup d’autres renseignements précieux qui, j’en conviens, pourraient en

grande partie être obtenus par des méthodes non létales. Oui, il est possible d’avoir recours à des

méthodes non létales dans certains lieux et dans certaines conditions marines, et ces méthodes

peuvent permettre de recueillir de précieuses données. Mais il est naïf de penser que les méthodes

non létales peuvent tout simplement se substituer à l’échantillonnage létal.

58. Le Japon n’a jamais caché ses intentions. Il souhaite reprendre la chasse commerciale,

eu égard aux solides éléments scientifiques qui militent en faveur de la levée du moratoire.

JARPA II est l’un des principaux programmes de recherche du Japon visant à fournir ces éléments

scientifiques, dont l’un des principaux aspects concerne les taux de productivité. Or ceux-ci ne

peuvent vraiment être déterminés que si l’on connaît la structure par âge, l’âge de la maturité

sexuelle et les taux de gestation des baleines, renseignements qui ne peuvent pas être obtenus par

des méthodes non létales. Certes, un véritable débat scientifique est nécessaire, mais, pour - 62 -

l’instant, le Japon ne considère pas qu’il existe d’argument scientifique justifiant qu’il abandonne

l’échantillonnage létal des petits rorquals pratiqué à une échelle qui, de l’aveu même de
188
M. Mangel , ne peut pas nuire à l’état de cette population.

Conclusion
69
59. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, nous estimons que les

arguments de fait et de droit présentés par l’Australie ne sont pas convaincants. Ils ne démontrent

pas pour reprendre le critère établi par celle-ci qu’il n’est pas raisonnable de considérer

JARPA II comme un programme de recherche scientifique, quelles que soient les critiques

formulées au sujet des méthodes employées, pas plus qu’ils ne prouvent que le Japon avait quelque

mobile autre que celui qu’il a annoncé, à savoir recueillir les données nécessaires pour établir une

base permettant d’examiner scientifiquement la possibilité de reprendre la chasse commerciale, et

ce, au moyen d’un programme de recherche mené essentiellement de la manière dont la recherche

halieutique l’est dans le monde entier.

60. Monsieur le président, à moins que je ne puisse vous être encore utile, c’est ainsi que

j’achèverai mon exposé. Je remercie la Cour pour son aimable patience. Je vous saurais gré de

bien vouloir appeler ensuite à la barre M. Pellet, mais vous estimerez peut-être que nous avons

auparavant besoin d’une bonne nuit de sommeil.

Le PRESIDENT : A moins que dix minutes ne suffisent à M. Pellet, nous reporterons la

présentation de son exposé à demain matin. Je vous remercie, M. Lowe.

La Cour se réunira demain matin de 10 heures à 11 h 30 pour entendre la fin du second tour

de plaidoiries du Japon et la présentation des conclusions finales. Je vous remercie. L’audience est

levée.

L’audience est levée à 17 h 55.

___________

18CR 2013/9, p. 63 (Mangel).