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CR 2013/15 (traduction)

CR 2013/15 (translation)

Jeudi 4 juillet 2013 à 10 heures

Thursday 4 July 2013 at 10 a.m. - 2 -

14 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Bonjour. L’audience est ouverte. La Cour se

réunit ce matin pour entendre la suite du premier tour de plaidoiries du Japon. Je donne donc la

parole à M. Vaughan Lowe. Vous avez la parole, Monsieur Lowe.

M. LOWE :

L E CRITÈRE D ’EXAMEN

Introduction

1. Je vous remercie. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, l’Australie

vous a présenté sa version des activités menées par le Japon dans le cadre du programme

JARPA II, et elle vous a présenté les termes de la convention sur la chasse à la baleine, tels qu’elle

les interprète. En revanche, elle ne vous a pas exposé le raisonnement juridique sur lequel elle se

fonde précisément pour conclure que les activités du Japon constituent une violation de la

convention, ce qu’elle semble tenir pour acquis : elle a tort.

2. L’Australie a déclaré reconnaître que la mise à mort de baleines pouvait parfois se révéler

justifiée ; mais, ajouterait-elle sans doute, pas à l’échelle du programme JARPA II. La question

est donc de savoir quel rôle la Cour doit jouer lorsque des Etats contractants sont en désaccord sur

un programme de recherche scientifique mené au titre de l’article VIII.

3. Si l’un des Etats parties à la convention sur la chasse à la baleine estime que la capture de

300 ou 600 petits rorquals est suffisante à des fins scientifiques, appartient-il à la Cour d’en

décider ? Si un Etat estime que l’importance de déterminer la répartition par âge des effectifs

d’une population justifie de procéder immédiatement à un échantillonnage létal de cette population,

mais qu’un autre Etat pense que ces données relatives à l’âge ne sont pas nécessaires cette année,

appartient-il à la Cour de décider s’il faut attendre ou non ?

4. De telles questions se posent devant toutes les organisations internationales et dans le

cadre de tous les traités habilitant des Etats à agir à certaines fins ou dans certains contextes. La

1CR 2013/7, p. 33-34, par. 38 (Gleeson) ; CR 2013/8, p. 49, par. 77 (Crawford) ; CR 2013/9, p. 15, par. 5
(Sands) ; CR 2013/9, p. 40, 46, 61, 64, 65, 71 (Mangel) ; CR 2013/10, p. 45, par. 17 (Crawford). - 3 -

question est de savoir quel rôle la Cour doit jouer lorsqu’il s’agit d’examiner les décisions d’un Etat

concernant l’exercice de ses pouvoirs.

5. La présentation que je vais faire aujourd’hui au nom du Japon vise essentiellement à

démontrer deux choses :

15 i) premièrement, la Cour peut examiner la manière dont un Etat exerce ses pouvoirs, mais

uniquement lorsqu’il est allégué que cet exercice constitue une violation d’une obligation

déterminée incombant à cet Etat en droit international ;

ii) deuxièmement, eu égard aux obligations applicables en l’espèce, la question qui se pose à la

Cour est celle de savoir si le Japon, en tant qu’Etat partie à la convention sur la chasse à la

baleine, a fait preuve de mauvaise foi en établissant le programme JARPA II.

L’Australie doit démontrer que le Japon a manqué
à une obligation juridique

6. En ce qui concerne la première proposition, il va sans dire que la Cour ne peut être

appelée à examiner la manière dont un Etat exerce ses prérogatives de puissance publique, à moins

qu’il ne soit allégué que cet exercice constitue une violation par cet Etat d’une obligation lui

incombant en droit international. Ainsi, un demandeur ne peut dûment demander à la Cour

d’examiner et de condamner les dispositions du droit d’un autre Etat en matière fiscale ou pénale

simplement parce que celles-ci ne lui conviennent pas. Il est tenu de faire valoir que l’autre Etat a

l’obligation juridique de ne pas maintenir les dispositions en question. Ce point peut paraître

évident, mais il a son importance.

7. A quelle obligation l’Australie reproche-t-elle au Japon d’avoir manqué ici ? Le Japon a

souligné que le droit de délivrer des permis spéciaux n’avait pas été créé ou conféré par la

convention sur la chasse à la baleine : avant que cette convention de 1946 et les instruments

antérieurs ne voient même le jour, la chasse à la baleine, qu’elle fût pratiquée à des fins

commerciales ou scientifiques, constituait déjà depuis des générations un exercice incontesté de la

liberté de la haute mer. Rien n’indique que le Japon n’aurait pas pu délivrer de permis aux fins du

programme JARPA II par le passé, dans l’exercice de sa liberté de pêcher ou de faire des

recherches en haute mer. - 4 -

8. La liberté de chasser la baleine à des fins scientifiques existait avant l’adoption de la

convention sur la chasse à la baleine, et l’article VIII soustrait la chasse scientifique à l’effet de

cette convention. La question qui se pose ici n’est donc pas celle des limites d’un pouvoir conféré

par un traité, mais celle des limites posées par un traité à l’exercice d’une liberté. Nos

contradicteurs et amis n’ont pas examiné ce point.

9. Mes confrères l’examineront. Ils ont déjà exposé, et exposeront plus avant, que les limites

fixées par l’article VIII imposent simplement au Japon de se conformer aux obligations

procédurales établies dans la convention, et que le Japon s’est, de manière on ne peut plus certaine,

conformé de fait à l’ensemble de ces obligations procédurales.

16 10. Il échet donc de déterminer si quelque autre disposition de la convention interdit les

activités menées dans le cadre du programme JARPA II. L’Australie prétend que ce programme

viole le moratoire de la chasse commerciale à la baleine qui est établi à l’alinéa e) du paragraphe 10

du règlement annexé à la convention et, s’agissant du rorqual commun, la disposition relative au

sanctuaire de l’océan Austral contenue à l’alinéa b) du paragraphe 7 ainsi que — toujours pour le

rorqual commun — le moratoire des usines flottantes institué à l’alinéa d) du paragraphe 10.

L’Australie omet parfois le fait que le Japon n’est pas lié par les dispositions relatives au sanctuaire

de l’océan Austral dans le cas du petit rorqual, que le moratoire des usines flottantes n’est qu’un

moratoire et non une interdiction catégorique, et qu’il est indiqué — à deux reprises dans la

soixantaine de termes que contient l’alinéa d) du paragraphe 10 — que ce moratoire ne s’applique

pas au petit rorqual.

11. L’Australie déclare que ces dispositions sont violées au motif que le Japon, agissant de

mauvaise foi, ne peut se prévaloir de son droit de chasser la baleine à des fins scientifiques au titre

de l’article VIII, et qu’il abuse de ce droit en l’exerçant.

12. L’Australie et la Nouvelle-Zélande laissent par ailleurs entendre que la convention aurait

mis fin à tout droit de chasser la baleine qui pouvait exister auparavant en vertu du droit

international coutumier, quelle que soit la finalité de cette chasse, une seule exception étant

ménagée pour la «chasse à des fins scientifiques», selon le sens particulier qu’elles attribuent à

cette expression dans le contexte de la convention ; elles laissent entendre que le Japon doit prouver

que le programme JARPA II entre dans les prévisions de la disposition relative aux «fins - 5 -

scientifiques». L’idée que la convention aurait mis fin à tout droit concernant la chasse à la baleine

qui pouvait exister en droit international coutumier n’a pas été défendue expressément devant vous,

et elle est selon nous dépourvue de tout fondement. Nous ne nous étendrons donc pas davantage

sur la question.

13. L’argument auquel nous sommes tenus de répondre est celui qui consiste essentiellement

à soutenir que le programme JARPA II ne serait pas mené dans l’exercice du droit de chasser la

baleine en vue de recherches scientifiques, mais relèverait de la chasse commerciale. M. Iwasawa

démontrera bientôt que les objectifs et méthodes de capture adoptés dans le cadre de JARPA II

n’ont rien à voir avec la pratique de la chasse commerciale à la baleine, et que ce programme ne

relève pas de cette dernière.

14. Le Japon a autorisé JARPA II en tant qu’expédition scientifique, et il a présenté les

méthodes et objectifs scientifiques fixés dans le cadre de ce programme. C’est à l’Australie qu’il

incombe de convaincre la Cour que la conclusion à laquelle le Japon est parvenu après mûre

réflexion — à savoir que JARPA II constitue un programme de recherche scientifique pouvant être

dûment autorisé au titre de l’article VIII de la convention sur la chasse à la baleine — n’est pas

valide sur le plan juridique et doit être écartée.

L’importance du critère d’examen

17 15. La question qui se pose d’emblée est celle du critère d’examen. Comment la Cour

doit-elle s’y prendre pour déterminer si l’exercice par un Etat de son pouvoir

discrétionnaire l’exercice d’une liberté ou d’un droit dont l’existence est indubitable sur le plan

juridique — est entaché d’invalidité et dépourvu d’effet juridique à l’échelle du droit international ?

16. L’Australie n’a donné aucune indication claire sur sa position à cet égard. Son mémoire

ne permet pas vraiment de savoir s’il s’agit pour elle de former ici une sorte de recours contre la

décision du Japon sur JARPA II, dans le cadre duquel la Cour pourrait examiner la question de

novo et substituer sa propre appréciation de l’opportunité de ce programme à celle du Japon ; ou si

la Cour ne doit, par exemple, invalider la décision prise par un Etat contractant sur le fondement de

l’article VIII que s’il peut être démontré que cette décision était manifestement arbitraire et - 6 -

inconsidérée ; ou encore si la Cour ne peut s’intéresser qu’à la procédure ayant conduit à la

décision sans examiner la teneur de celle-ci.

17. La position de l’Australie sur ce point n’est toujours pas claire. M. Crawford a rejeté

l’idée que les Etats contractants puissent bénéficier du moindre pouvoir discrétionnaire ou

d’appréciation , ce qui signifie probablement que la Cour devrait déterminer ce qui est, ou ce qui

était — et la différence de temps soulève une question importante — «nécessaire» en vue de

recherches scientifiques ; il s’agirait alors de savoir si le programme JARPA II passe la barre. Peu

importe qu’il en soit très loin ou très proche ; et peu importe que d’autres Etats, d’autres

juridictions et d’autres scientifiques aient pu placer cette barre à une hauteur différente.

18. Le Solicitor-General, lui, a fait grief au Japon de s’être «écart[é] des normes applicables

3
à l’exercice raisonnable et de bonne foi» de son droit , ce qui semble en quelque sorte rejoindre

davantage la position du Japon que celle de M. Crawford. Le Solicitor-General a clamé que le

Japon avait véritablement agi «de manière arbitraire» et «inconsidérée» et que, ce faisant, il avait

méconnu l’obligation procédurale d’accorder une réelle attention aux vues de la CBI, et manqué de

«démontrer» la nécessité impérieuse de tuer autant d’individus faisant l’objet de l’étude — deux

accusations que le Japon rejette avec égale vigueur . 4

18 19. De notre point de vue, la question du critère à l’aune duquel la responsabilité du Japon

est mise en cause revêt une importance centrale dans la présente affaire. M. Pellet exposera notre

position quant aux exigences juridiques qui s’attachent au principe de la bonne foi en droit

international. Mon rôle consiste au préalable à examiner le critère d’examen de manière plus

générale.

20. J’évoquais il y a un instant certains des critères d’examen : le recours et l’examen de

novo ; l’examen basé sur le caractère manifestement arbitraire ou inconsidéré d’une décision ; les

attaques basées sur la procédure dans le cadre de laquelle une décision a été adoptée ; et ainsi de

suite.

2
CR 2013/8, p. 45, par. 63-64 (Crawford).
3CR 2013/11, p. 38, par. 43 (Gleeson).
4
CR 2013/11, p. 40, par. 51 (Gleeson). - 7 -

21. L’examen de novo n’est de toute évidence pas approprié ici, ni même réalisable. Les

juridictions se livrent à un examen de novo lorsque les procédures par lesquelles des affaires leur

sont soumises sont conçues de manière à leur permettre d’agir de manière efficace en procédant à

un examen de novo exhaustif.

22. La juridiction doit ainsi se voir présenter l’ensemble des éléments de preuve sur lesquels

la décision initiale était basée — ou aurait dû l’être. Le Solicitor-General a passé en revue

vendredi les questions à l’égard desquelles le Japon aurait selon lui dû faire preuve de bonne foi, ce

qui aurait nécessairement dû être démontré par la présentation d’éléments de preuve à la Cour . Il5

s’est référé aux questions de savoir comment les objectifs du programme JARPA auraient pu être

revisés pour répondre aux besoins d’importance cruciale définis par la commission baleinière

internationale et le comité scientifique en matière de recherche, et comment les méthodes

envisagées par le programme JARPA auraient pu être adaptées afin de permettre

vraisemblablement la réalisation de tels objectifs.

23. Il a ensuite posé la question suivante :

«plutôt que de partir avec l’idée préconçue selon laquelle un certain nombre de
baleines devaient être mises à mort chaque année, serait-il possible de recourir à des

méthodes non létales existantes ou raisonnablement su6ceptibles d’être mises au point,
à titre de solution de rechange totale ou partielle ?»

Nous attendons toujours de voir les éléments de preuve sur lesquels l’Australie pense pouvoir

s’appuyer pour formuler cette accusation — que le Japon rejette catégoriquement — selon laquelle

il aurait procédé avec l’idée préconçue qu’un certain nombre de baleines devaient être mises à mort

chaque année ; l’Australie serait bien inspirée de reformuler ses arguments afin de les rapprocher

davantage des éléments de preuve qu’elle a produits. Toujours est-il que la question de savoir dans

quelle mesure des méthodes non létales, qu’elles existent déjà ou qu’elles soient raisonnablement

19 susceptibles d’être mises au point, pourraient se substituer totalement ou en partie aux prises létales

constitue assurément une question distincte qui devrait faire l’objet d’un examen de novo.

24. La quatrième question du Solicitor-General était celle de savoir si la mise à exécution du

programme JARPA devait être suspendue ou reportée jusqu’à ce qu’il puisse être répondu à ces

5
CR 2013/11, p. 27, par. 9 (Gleeson).
6 CR 2013/11, p. 27, par. 9 (Gleeson). - 8 -

interrogations. Il semble s’agir d’une question de politique, et il est difficile de savoir sur la base

de quels critères ou éléments de preuve une telle décision devrait être prise. Mais, là encore, cette

question viendrait s’ajouter à toutes celles qui, selon l’Australie, doivent être examinées avant de

pouvoir prendre une quelconque décision sur la nécessité ou l’opportunité du programme JARPA II

en tant que programme de recherche mené au titre de l’article VIII.

25. Une telle décision imposerait de passer en revue les données existantes, d’analyser les

questions auxquelles celles-ci n’ont toujours pas apporté de réponse et de déterminer l’importance

des données recherchées, les autres moyens de les obtenir et les degrés de précision requis. Elle

imposerait de fixer la taille des échantillons nécessaires, ainsi que la fréquence et la durée de cette

collecte de données. Surtout, elle supposerait de déterminer les questions légitimes que les

personnes intéressées — biologistes, océanographes, écologistes, personnes chargées de la gestion

des ressources, défenseurs de l’environnement ou autres devraient se poser, ou seraient peut-être

en droit de se poser (encore qu’il est difficile de savoir quelle latitude l’Australie autoriserait dans

l’établissement des objectifs de recherche), que ces questions concernent des hypothèses classiques

telles que «la corrélation entre l’abondance des baleines et l’abondance du krill» et «le déclin de

l’abondance du krill dans les eaux de l’Antarctique», ou des questions plus générales dans un cadre

scientifique, comme celle des «effets sur les populations de baleines des changements observés

dans le climat de l’Antarctique».

26. Or, l’Australie n’a pas présenté à la Cour les informations nécessaires pour trancher ces

questions. Et, sauf le respect qui lui est dû, il n’est pas certain que la Cour ait les compétences

nécessaires pour analyser de telles informations, quand bien même celles-ci lui auraient été

soumises.

27. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas loisible à la Cour de contester les décisions d’autorités

nationales, et même de les déclarer contraires au droit international s’il y a lieu. Soyons clairs. Le

Japon ne plaide pas pour une soumission totale aux décisions des Etats contractants.

28. Mais il existe une marge considérable entre l’examen de novo et la soumission totale.

Nous connaissons tous ces notions en droit interne : l’annulation de décisions parce qu’elles sont

arbitraires, parce qu’aucune personne douée de raison n’aurait vraisemblablement pu les prendre,

ou parce qu’elles reposent sur des faits erronés ; la distinction qui, dans les pays de droit civil, - 9 -

20 existe en droit administratif entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. La question est

de savoir quel critère s’applique en droit international.

Les différents rôles de la Cour par rapport aux organisations internationales

29. Eh bien, cette question se pose en l’espèce dans le cadre de la convention internationale

pour la réglementation de la chasse à la baleine, et nous estimons qu’il doit y être répondu dans ce

contexte particulier. Il ressort d’une comparaison avec d’autres organisations établies par traité à la

même époque que différents organes ont été instaurés pour fonctionner de différentes manières.

30. Ainsi, la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1946, en son

article 75, et l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et

l’agriculture (FAO) de 1945, en son article XVII, confèrent à cette Cour le rôle principal en matière

de règlement des différends relatifs à l’interprétation de leurs dispositions. La convention de 1946,

en revanche, ne lui en confère aucun.

31. Ni l’acte constitutif de la FAO ni la constitution de l’OMS ne prévoient que des

dispositions de fond contraignantes pourront être imposées aux Etats membres par un vote de la

majorité, bien que l’article 20 de la constitution de l’OMS fasse obligation aux Etats membres de

fournir une déclaration motivant leur non-acceptation de toute convention ou de tout accord adopté

à la majorité des deux tiers de l’Assemblée de la Santé. La convention pour la réglementation de la

chasse à la baleine prévoit l’adoption de modifications de son règlement à une majorité de

trois quarts des membres votants, mais ces modifications ne sont pas contraignantes pour les Etats

qui ont présenté une objection à leur égard. De surcroît, cette convention ne fait pas obligation aux

Etats de motiver leur objection, un aspect considéré comme important par le président Klaestad

dans l’affaire de la Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMCI . 7

32. La convention de 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la

haute mer instaure une commission chargée de régler les différends, et plus précisément, aux

termes de ses articles 7, 9 et 10, les différends portant sur la nécessité d’appliquer en urgence des

mesures de conservation et sur l’existence de «conclusions scientifiques appropriées» motivant ces

mesures. Les décisions de cette commission, dont les membres sont choisis parmi les spécialistes

7 Voir Composition du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation intergouvernementale consultative de la
navigation maritime, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1960, p. 150 ; opinion dissidente de M. Klaestad, p. 175. - 10 -

des questions administratives ou scientifiques relatives aux pêcheries (et pas seulement parmi les

juristes), sont prises à la majorité et sont contraignantes pour les parties au différend.

21 33. Ces quatre exemples la convention sur la chasse à la baleine, la constitution de

l’OMS, l’acte constitutif de la FAO et la convention de 1958 sur la pêche illustrent quelques-uns

des arrangements institutionnels pouvant exister. Le fait est que, pour déterminer le rôle de la Cour

vis-à-vis des décisions prises par les parties contractantes à une convention donnée en application

de celle-ci, force est de se reporter aux termes précis de cet instrument.

Les obligations procédurales spécifiques imposées par la convention de 1946

34. L’article VIII de la convention pour la réglementation de la chasse à la baleine maintient

le droit des Gouvernements contractants d’autoriser, en délivrant un permis spécial, la chasse à la

baleine pratiquée en vue de recherches scientifiques. La convention n’impose pas aux Etats de

motiver leur décision d’accorder une telle autorisation, elle ne leur impose pas d’obtenir pour ce

faire l’accord de la commission baleinière internationale ou de son comité scientifique, elle ne leur

impose pas même d’accorder l’autorisation «sur les conseils» du comité scientifique, comme c’est

souvent le cas en droit de l’Union européenne.

35. La convention de 1946 impose seulement aux Etats (au paragraphe 30 du règlement qui

lui est annexé) de permettre aux membres du comité scientifique d’«examiner» les permis qu’ils

envisagent de délivrer «et de formuler un avis» sur ceux-ci.

36. Le Japon admet que cette disposition implique que les avis ainsi formulés doivent faire

l’objet d’un examen dans le cadre d’une procédure permettant aux responsables politiques chargés

de prendre une décision finale sur la question du permis de disposer de l’opinion éclairée d’experts

sur le fond de cet avis, et que lesdits responsables tiennent compte et de l’avis formulé par le

comité scientifique et de l’opinion exprimée à cet égard par les experts pour prendre leur décision

finale.

37. C’est ce que le Japon a fait. Le Japon est bien conscient de la controverse que suscite

l’emploi de méthodes létales sur les baleines, et il examine avec le plus grand soin les avis formulés

par la commission baleinière internationale et son comité scientifique. - 11 -

Le devoir d’agir de bonne foi

38. Le Japon convient également que le pouvoir discrétionnaire que l’article VIII de la

convention de 1946 confère aux gouvernements contractants n’est pas sans limite. En droit

international, si l’Australie prouvait que, en prenant la décision de délivrer des permis pour le

programme JARPA II le Japon avait agi de mauvaise foi et qu’il avait manifestement commis un

22 abus de droit, la Cour serait fondée à examiner cette décision et à déclarer qu’elle a été prise en

violation de la convention de 1946.

39. Il n’est pas rare que la Cour et d’autres juridictions internationales aient affaire à des cas

où une mesure prise par un Etat est contestée au motif que, bien que celle-ci ait en théorie été prise

dans l’exercice d’un pouvoir qui existe incontestablement, les circonstances sont telles qu’on ne

saurait considérer que, en la prenant, l’Etat a fait un exercice «régulier» de son pouvoir.

40. En pareil cas, la Cour a systématiquement exigé de l’Etat demandeur qu’il prouve que,

en prenant la mesure en cause, l’autre Etat avait agi de mauvaise foi, et j’aimerais vous citer

certains des exemples qui l’illustrent le mieux.

41. La mauvaise foi peut se manifester dans deux contextes : l’interprétation et l’exécution

des traités, d’une part, et l’exercice de droits dans le cadre général du droit international, d’autre

part.

42. L’obligation d’interpréter et d’exécuter de bonne foi les dispositions conventionnelles est

énoncée aux articles 31 et 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités. Elle a été réitérée

dans de nombreuses affaires que je n’ai pas besoin de citer toutes. J’aimerais néanmoins rappeler

les décisions prises par la Cour dans celles des Conditions d’admission et des Traités de paix . 9

Dans cette dernière, la Cour aurait pu introduire une référence générale à la bonne foi qui aurait

prévalu sur les termes précisément employés dans un traité, mais s’est très résolument refusée à le

faire. En ce qui concerne la pratique arbitrale, on peut citer les sentences rendues dans les affaires

10
des Pêcheries des côtes septentrionales de l’Atlantique et du La Bretagne, où le tribunal a déclaré

8
Conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte), avis consultatif,
1948, C.I.J. Recueil 1947-1948, p. 63.
9 Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, deuxième phase, avis
consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 221.
10
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XI, p. 188. - 12 -

que «le principe de bonne foi … [était], par nécessité, un élément principal de l’exécution des

traités» .

43. Ce qui ressort de cette pratique, ce n’est pas tant le fait qu’un tel devoir existe en matière

d’interprétation et d’exécution des traités il serait difficilement concevable qu’il en aille

autrement , mais que ce devoir est lié au critère de la bonne foi et à aucun autre.

44. Les affaires que j’ai citées ne nous enseignent pas qu’il existe un devoir d’exécuter un

traité de la manière que la majorité des Etats parties à celui-ci estiment opportune, ou de la manière

23 que la Cour estimerait être la meilleure. Ces affaires nous enseignent qu’il existe un devoir

d’exécuter les dispositions conventionnelles de bonne foi.

45. En ce qui concerne le principe de la bonne foi en matière d’exercice des droits dans le

cadre plus général du droit international, il est là encore bien établi dans la jurisprudence

internationale. Dans l’affaire relative aux Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au

Maroc, la Cour a déclaré, à propos d’un pouvoir (en l’occurrence, celui d’évaluer la valeur

12
douanière), qu’il convenait d’«en user raisonnablement et de bonne foi» . Dans l’affaire des

Pêcheries anglo-norvégiennes, elle a précisé qu’elle ne pouvait user de son pouvoir de réviser le

tracé d’une ligne de base dans une localité particulière qu’en cas d’«abus manifeste» . 13

La bonne foi dans le cadre de l’exécution de l’article VIII de la convention de 1946

46. Compte tenu des obligations procédurales établies par la convention pour la

réglementation de la chasse à la baleine et du devoir d’interpréter et d’exécuter de bonne foi les

traités, le Japon admet parfaitement qu’il est tenu d’examiner tout avis que lui adresserait le comité

scientifique en application du paragraphe 30 du règlement annexé à la convention de 1946 et d’en

tenir compte lorsqu’il décide de l’opportunité de délivrer un permis spécial et des conditions dont

celui-ci sera assorti.

47. Ce que le Japon n’admet pas, en revanche, c’est qu’il aurait l’obligation de souscrire ou

de donner suite à chacun des avis qui lui sont adressés.

11
ILR, vol. 82, p. 614, par. 27.
12Affaire relative aux Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis
d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1952, p. 212.
13
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1951, p. 142. - 13 -

48. Il n’était pas prévu dans l’accord signé par le Japon en 1951 que la recherche relative aux

baleines menée par tout Etat ou groupe d’Etats serait soumise au contrôle collectif des parties

contractantes à la convention de 1946 ou à celui de la CBI. Nous avons expliqué ce point au

chapitre 2 du contre-mémoire et l’avons encore développé aux paragraphes 26 à 36 de notre

réponse aux observations écrites de la Nouvelle-Zélande.

49. La Nouvelle-Zélande tente de dresser le portrait d’une CBI incarnant le prototype d’une

organisation internationale soumettant les ressources de la haute mer à un système de gestion

collective, et ce, il y a près de 70 ans. Mais le Japon estime que tel n’est pas ce qui ressort de

l’examen des travaux préparatoires de la convention de 1946, que la Nouvelle-Zélande évoque à

peine, ni d’une lecture de l’instrument lui-même. La commission baleinière internationale dispose

des pouvoirs que lui confère la convention de 1946, ni plus ni moins.

24 50. Dès lors qu’il élabore un plan pour effectuer des recherches scientifiques sur la chasse à

la baleine et que, si ce plan prévoit le recours à des méthodes de capture létales, il soumet au

comité scientifique la proposition de délivrer des permis autorisant la chasse, qu’il prend en compte

comme il se doit les résultats de l’examen et l’avis qui lui sont communiqués et qu’il parvient de

bonne foi à une décision sur la marche à suivre ce qui implique d’évaluer en connaissance de

cause ces résultats et avis , le Japon soutient qu’il exerce valablement le droit que lui confère la

convention de 1946 d’autoriser la mise à mort, la capture et le traitement des baleines en vue de

recherches scientifiques. Les décisions auxquelles il parvient de cette manière ne sauraient être

annulées ni par la commission baleinière internationale ni, avec tout notre respect, par la Cour de

céans.

51. Ainsi, le Japon estime qu’un Gouvernement contractant satisfait à l’obligation d’exercer

de bonne foi les droits que lui confère l’article VIII de la convention de 1946 dès lors que, pour

délivrer un permis spécial, il examine les éléments suivants :

a) la nécessité de recueillir des données de la nature de celles qu’il se propose de collecter ;

b) les méthodes appropriées pour collecter lesdites données ;

c) le nombre de baleines qui, d’après les bonnes pratiques scientifiques, devraient être capturées,

ainsi que la durée pendant laquelle elles devraient l’être, pour établir une base de données

solide ; et - 14 -

d) la question de savoir si l’on peut capturer le nombre de baleines envisagé sans nuire à la survie

et à la viabilité des peuplements auxquels elles appartiennent.

52. De surcroît, comme cette procédure a été modifiée en 1979 avec l’adoption du

paragraphe 30 du règlement, le Japon admet également qu’il a l’obligation de soumettre ses

propositions de permis au comité scientifique pour que celui-ci les examine et formule des avis à

leur égard.

53. Voilà ce à quoi le Japon a consenti. Voilà la procédure sur laquelle repose le

fonctionnement de la commission baleinière internationale. Et voilà la procédure que le Japon a de

fait suivie en ce qui concerne le programme JARPA II. Et le Japon soutient que, ce faisant, il a

satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la réglementation de la

chasse à la baleine.

54. Le rôle de la Cour consiste, selon nous, à s’assurer de l’intégrité du processus au terme

duquel une décision est prise, non à revenir sur cette décision. A moins qu’il n’existe des éléments

de preuve démontrant qu’il aurait agi de mauvaise foi, rien ne permet d’affirmer que, en prenant la

décision d’autoriser le programme JARPA II, le Japon aurait violé la convention de 1946.

25 La thèse de l’Australie

55. Vendredi dernier, le conseil de l’Australie a affirmé que «[le Japon] n’a[vait] … jamais

envisagé d’apporter le moindre changement aux aspects principaux de ses méthodes létales ;

14
l’échelle, la continuité et la permanence n’ont jamais été remises en question» .

«Le Japon» quelles que soient les personnes visées sous cette étiquette n’aurait «jamais

envisagé d’apporter le moindre changement». Aucun élément de preuve n’est avancé pour étayer

cette allégation aussi étonnante que catégorique, comme l’Australie en a tant fait durant ses

plaidoiries. M. Mangel ne l’a pas corroborée, et l’Australie estimera peut-être judicieux de

représenter la semaine prochaine sa proposition en des termes plus convaincants.

56. Mais le fait est que l’Australie n’a pas apporté la preuve que le Japon aurait agi de

mauvaise foi. Elle semble considérer qu’il s’ensuit de l’existence même d’un profond désaccord

entre les deux pays sur cette question que le Japon agit forcément de mauvaise foi. Or tel n’est pas

14CR 2013/11, p. 36, par. 36 (Gleeson). - 15 -

le cas. En fait, le Japon n’a pas agi ainsi. Et en droit, ainsi que l’a fait observer le tribunal arbitral

en l’affaire du Lac Lanoux, «il est un principe général de droit bien établi selon lequel la mauvaise

foi ne se présume pas» . 15

57. Les experts de l’Australie ont fait preuve d’une franchise louable. M. Mangel a

clairement fait savoir que les critères de la «recherche scientifique» qu’il avait définis ne visaient

pas la «recherche scientifique» au sens juridique de l’expression, telle qu’employée dans un traité.

Il a déclaré avoir tenté

«de livrer une analyse générale de ce que l’on entend par un programme mené à des
fins de recherche scientifique et, ensuite, en faisant référence à la littérature de la CBI,
aux activités de la commission et aux travaux du comité scientifique, … de rendre en

quelque sorte cette anal16e plus exploitable dans le contexte de la conservation et de la
gestion des baleines» .

58. Il a admis qu’il y avait une différence de sens entre l’expression «en vue de recherches

scientifiques» employée dans la convention de 1946 et la formule «à des fins de recherche

scientifique dans le cadre de la conservation et de la gestion des baleines» sur laquelle il s’était

concentré . Dans son exposé, M. Mangel a clairement indiqué comment il concevait les exigences

de la recherche scientifique dans un contexte spécifique, mais il n’a pas prétendu traiter des

exigences juridiques qu’impose la convention de 1946, qui fait référence à la recherche scientifique

26 dans un contexte différent. Toujours selon ses propos, il a admis que les critères d’évaluation qu’il

avait établis ne permettaient pas toujours de parvenir à une conclusion claire : dans certains cas

limites, certains scientifiques pourraient estimer qu’un projet satisfait à ses critères, d’autres qu’il

n’y satisfait pas .8

59. M. Gales a admis qu’il y avait eu, au sein du comité scientifique, des dissensions sur

plusieurs questions et que, parfois, il était tout à fait légitime qu’il y en eût . Il a en revanche

critiqué le fait qu’aucun progrès n’ait été réalisé en ce qui concerne les divergences qui existent, au

sein du comité scientifique, sur le programme JARPA II, et que, de ce fait, le comité n’ait pas été

15
ILR, vol. 24, p. 126 ; RSA, vol. XII, p. 305.
16
CR 2013/9, p. 53 (Mangel).
17 Ibid., p. 52 (Mangel).
18
Ibid., p. 59 (Mangel).
19
CR 2013/10, p. 27 (Gales). - 16 -

en mesure d’éclairer la commission sur la manière d’en cerner les enjeux. Sa critique porte sur le

fait que ces dissensions ont empêché le comité scientifique de formuler un avis uniforme.

60. Il est évident que le Japon et l’Australie sont fondamentalement en désaccord au sujet du

programme JARPA II. Mais le fait que le Japon adopte sur certaines questions techniques un point

de vue différent de celui de l’Australie ne permet pas de conclure qu’il agit de mauvaise foi. En

matière de science et de débat scientifique, la mauvaise foi consiste à refuser d’écouter, pas à

refuser de se soumettre. Ecouter, être en désaccord, examiner les causes du désaccord et les

éléments y relatifs : c’est ainsi que progresse la science.

Conclusion

61. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ma conclusion est que, en ce

qui concerne la délivrance de permis dans le cadre du programme JARPA II, le Japon a satisfait à

toutes les conditions imposées par la convention pour la réglementation de la chasse à la baleine et

que, du point de vue juridique, rien ne permet à la Cour de conclure qu’il aurait, en délivrant de tels

permis, violé les obligations que lui impose cet instrument. A moins que je ne puisse vous être

encore utile, Monsieur le président, je vous prierai de bien vouloir appeler à présent à la barre

Mme Takashiba.

Le PRESIDENT : Merci beaucoup, Monsieur Lowe. J’appelle à la barre Mme Takashiba.

Vous avez la parole, Madame.

Mme TAKASHIBA : Merci, Monsieur le président.

27 Paragraph 30: scope and practice

Introduction

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est un grand honneur que de

plaider devant vous aujourd’hui. Représenter son pays est un grand privilège, mais c’est aussi pour

moi un grand moment d’humilité.

2. Mr. President, it falls to me to present to you the procedural framework for the

implementation of JARPA II. In particular, I propose to show that the “review and comment”

procedure of the Scientific Committee, under paragraph 30 of the Schedule, does not amount to - 17 -

“review and approval” prior to scientific whaling, as Australia and New Zealand are suggesting. In

arguing that point, Australia last week sought unilaterally to rewrite observations made by the

20 21
Scientific Committee according to its own interests , claiming that the resolutions adopted by the

International Whaling Commission (IWC), in spite of its divisions, were based on such

non-existent observations, so as to conclude that Japan rejects any mechanism provided for by the

Convention . 22 However, this hypothesis provides hardly any information about the exact

requirements of the provisions of paragraph 30. I therefore propose to put paragraph 30 back in its

true context, in which the Scientific Committee plays a central role, and to show that Japan is

complying fully with the requirements of paragraph 30.

3. The Court has already heard lengthy discussions of paragraph 30. That provision requires

the Contracting Governments to notify the Scientific Committee of the IWC of proposed permits

before they are issued, so that it can “review and comment on them” . The Governments also have

to present the preliminary results of any research resulting from the permits to the Committee.

Paragraph 30 therefore establishes a mechanism to facilitate the exchange of scientific information,

which is necessary in order to achieve the objectives of the Convention. Since the Committee itself

is not equipped with its own vessels or research teams, it relies on the scientific research carried out

by the Contracting Governments.

24
28 4. Australia has made much of the first requirement of paragraph 30 in its pleadings .

However, it has scarcely mentioned the exchange of scientific information, which is, after all, the

very purpose of that provision. Instead, Australia has attempted to put forward two arguments:

first, it has suggested that the adoption of paragraph 30 is evidence that the Convention restricts the

25
States’ discretionary power to grant scientific permits under Article VIII ; and, secondly, that in

20
CR 2013/8, p. 25, para. 44 (Burmester); CR 2013/8, p. 63, para. 19 (Sands); CR 2013/9, p. 21, para. 27.
2CR 2013/11, p. 35, para. 36 (Gleeson).

2CR 2013/8, p. 20, para. 24 (Burmester).
23
Paragraph 30 of the Schedule annexed to the Convention.
2MA, paras. 4.20-4.24; CR 2013/8, p. 33, paras. 26-30 (Crawford).

2MA, para. 4.22; CR 2013/8, p. 32, paras. 23-24 and p. 34, para. 30 (Crawford); CR 2013/11, p. 34,
paras. 33-35 (Gleeson). - 18 -

its practice, Japan is in breach of the procedural requirements of paragraph 30, in defiance of the

26
IWC .

5. Before dealing with these two arguments, it must be noted that the way in which Australia

invokes paragraph 30 is very curious. During decades of negotiations, Australia never once

claimed that Japan had violated it. A fortiori, the Scientific Committee has never discussed such a

claim. That provision only became the subject of controversy after Australia had brought the

present case before the Court.

6. Professor Pellet has already explained why the amendment of the Schedule cannot restrict

the discretionary power of the Contracting Governments to grant scientific permits without prior

authorization under Article VIII. Consequently, I shall now explain, first, the precise scope of

paragraph 30 and Japan’s compliance with it (I); and, secondly, I shall demonstrate that Japan has

gone well beyond the minimum requirement of paragraph 30 by continously engaging in a

scientific dialogue (II).

I. The scope of the procedural requirement under paragraph 30 of the Schedule
and Japan’s compliance with that provision

A. Prior notification of proposed scientific permits to the Scientific Committee

7. As regards my first point, Mr. President, Members of the Court, the question is a rather

simple one. Paragraph 30 refers to the “review” and “comment[s]”. The ordinary meaning of these

terms cannot be clearer. It follows from them, firstly, that there is an obligation for the Contracting

Governments to notify proposals and, secondly, that there is a possibility for the Committee to

29 comment on them. Nowhere is reference made to a procedure of review and approval. The full

text of paragraph 30 is at tab 45 in your folders and is now being shown on the screen. Since this

provision is familiar to you, there is no need for me to read it out.

[Slide 1]

“A Contracting Government shall provide the Secretary to the International
Whaling Commission with proposed scientific permits before they are issued and in

sufficient time to allow the Scientific Committee to review and comment on them.”

2MA, para. 5.127. - 19 -

Next, the provision identifies the four types of information to be specified in the proposals, as you

can see on the screen:

“(a) objectives of the research; (b) number, sex, size and stock of the animals to be
taken; (c) opportunities for participation in the research by scientists of other nations;
27
and (d) possible effect on conservation of stock” .

8. The adoption of paragraph 30 in 1979 was not in any sense “a landmark moment in the

28
development of the evolving system for the issuing of special permits” , as Australia now asserts.

[Slide 2] In fact, the provision merely clarified the obligation already contained in Article VIII,

29
paragraph 3, of the Convention to transmit scientific information , an obligation which was

already reflected in Rule F of the Rules of Procedure of the Scientific Committee . [End of 30

slide 2]

9. Mr. Gleeson claimed that Japan “ha[d] refused repeatedly to comply” with that

requirement “by failing to provide proposed permits for review prior to the commencement of the

31
lethal hunt” . However, the evidence that he was seeking to provide takes him nowhere.

Mr. Gleeson refers to permits which Japan submitted to the Commission after issuing them,

32
whereas Japan submitted the proposal before issuing the permits, as required by paragraph 30 .

30 The alleged breach of this requirement by Japan has never been invoked within the Scientific

Committee. On the contrary, it is indisputable that Japan has never issued its scientific permits

without having first given the Scientific Committee the possibility of reviewing the draft permits

and commenting on them well before the time-limits, and this throughout the periods of JARPA

and JARPA II.

27Paragraph 30 of the Schedule.

28MA, para. 4.22.
29
Derek Bowett, Legal Opinion on Schedule Provision for Prior Review of Scientific Permits and Prohibition of
Whaling by Operations Failing to Supply All Data Stipulated, IWC/31/9, p. 4 (CMJ, Ann. 78).
30
Adopted in 1977. Available at http://iwc.int/index.php?cID=2385&cType=document&download=1.
31MA, para. 5.127; CR 2013/11, p. 34, para. 33 (Gleeson).

32CR 2013/11, p. 34, para. 33 (Gleeson). - 20 -

B. The procedure of “review and comment” by the Scientific Committee

10. Once submitted, [slide 3] the proposal is reviewed and commented on by the Scientific

Committee at annual meetings, in accordance with the guidelines of the Scientific Committee,

which are annexed to its reports.

11. As for the scope of the comments, there is absolutely nothing to indicate that they have a

binding character or that they form any prerequisite for scientific whaling. The function of the

Scientific Committee is not to validate, modify or revoke the proposed permits. That is not solely

the interpretation of Japan. Before adopting paragraph 30, the IWC requested the opinion of

Professor Derek Bowett. He made it clear that the lawfulness of the amendment envisaged was

conditional on the strict interpretation of that amendment, which could not be construed as adding

conditions to Article VIII, or as giving the Scientific Committee the power to authorize or disallow

the permits notified by the Contracting Governments [slide 4]:

“The function of the Scientific Committee must therefore be retained as one of
‘review and comment’. There can be no question of the Scientific Committee
assuming a power to authorise or disallow a permit. Even the fixing of the number of

whales to be taken, and any other conditions, rests in the discretion of the Contracting
Governments (‘as the Contracting Government thinks fit’), so that the most the
Scientific Committee can do is to comment on these conditions, and this by way of
reports and recommendation to the Commission as the Rule J 3 recognizes.” 33

[End of slide 4]

I note in passing that Australia, which cites this legal opinion , is careful not to reproduce this

crucial passage in the body of its Memorial, or in its Annexes.

12. In the same way, Iceland’s Commissioner has emphasized that, “[p]aragraph 30 of the

Schedule . . . is carefully drafted so as not to question the right granted by the Convention.” 35

31 That interpretation is plainly shared by the IWC. It has declared on several occasions that
36
“the ultimate responsibility for issuing [proposed scientific permits] lies with the member nation” .

Professor Crawford contended last week that the question of whether the Scientific

Committee assumed a power to authorize or disallow a permit was not the point, and that the only

33
Bowett, D., see above (CMJ,Ann. 78).
3MA, para. 4.66.

3Verbatim Record of the IWC, 1986, p. 24.
36
Chair’s Report of the 57th Annual Meeting of the IWC, 2005, p. 48, para. 10.1.1 (tab 47 in the judges’ folder);
Chair’s Report of the 58th Annual Meeting of the IWC, 2006, p. 40, para. 11.1.2. - 21 -

37
significant factor was the mandatory character of paragraph 30 . With all due respect, that is not

the point. Japan agrees with Australia that paragraph 30 is binding upon it. But it is on the precise

content of that provision that the Parties disagree.

13. In its written pleadings, New Zealand arbitrarily transforms the review and comment

procedure into a “system of collective regulation”. However, nothing in the provision makes the

issuing of permits subject to the consideration by the IWC of the recommendations of the Scientific

38
Committee . Still less is it subject to the approval of the other Contracting Governments.

14. It is also instructive to examine the scope of paragraph 30 in the light of the role of

scientific committees in other international and regional fisheries organizations, such as the

Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) and the International Commission for the

Conservation of Atlantic Tuna (ICCAT). Within those mechanisms, which are similar to the one

provided for by paragraph 30, the role of the scientific committees is not that of an organ whose

purpose is to judge the actions of the Contracting States. They too are advisory organs , which 39

40
provide forums for consultation and co-operation with the Contracting Governments .

32 15. The Scientific Committee established by the IWC is hardly any different in that respect.

Its function is solely to serve as an advisory organ, in accordance with Rule M (4) of the Rules of

41
Procedure .

C. The JARPA II proposal was duly reviewed and commented on by the Scientific Committee

16. I shall now explain how the “review and comment” procedure was implemented in

connection with JARPA II. Mr. Gleeson claims once again that the JARPA proposal was not

submitted to the Committee, so that the information required by paragraph 30 was not provided.

3CR 2013/8, p. 33, para. 29 (Crawford).

3Answer by the Minister of Fisheries and Coastal Affairs of Norway, Lisbeth Berg-Hansen, to Written Question
from Terje Aasland, dated 20 June 2013, available at http://www.regjeringen.no/en/dep/fkd/Whats-
new/News/2013/scientific-research-on-whales.html?id=731449. See WON, para. 105.

3See, for example, NAFO, Art. IX; SEAFO, Art. 10; CCAMLR, Art. XIV; CCSBT, Art. 9; GFCM, Rules of
Procedure, Rule X; IATTC, Art. XI; ICCAT, Art. IV; IOTC, Rules of Procedure, Rule X; CASPO, Rules of Procedure,
para. 11; WCPFC, Art. 11.

4See, for example, NAFO, Arts. IV, VI; SEAFO, Arts. 10, 13; CCAMLR, Art. XV; CCSBT, Art. 5; GFCM,
Rules of Procedure, Rule X; IATTC, Ann. 4; ICCAT, Art. IX; IOTC, Rules of Procedure, Rule X; CASPO, Rules of
Procedure, para. 11; WCPFC, Arts. 12, 13.

4See Rule M (4) of the [IWC] Rules of Procedure. Available at
http://iwc.int/index.php?cID=2385&cType=document&download=1. - 22 -

But that is incorrect, because [slide 5] Japan in fact submitted the JARPA II proposal in

March 2005 and furnished the information required by paragraph 30 . The Scientific Committee

43
recognized that “[t]he proposal provides the information under Paragraph 30 of the Schedule” .

Following a question-and-answer session involving the members of the Committee and the

44
scientists participating in JARPA II , the Scientific Committee, in accordance with its mandate,

carried out the task of reviewing and commenting on the methodology, the effects of catches on the

population concerned and the opportunities for participation in the research, in keeping with the

45
guidelines contained in Annex Y of its 2001 report . [End of slide 5]

17. With the aim of calling the Scientific Committee’s review into question, Australia refers

46
to IWC Resolution 2005-1, which expresses concern about JARPA II . However, the Resolution

has nothing to do with the procedure laid down in paragraph 30: only the Scientific Committee can

examine the scientific merit of a proposal. As we have already seen, the discussions within the

Commission on the subject of the Scientific Committee’s findings in respect of scientific permits

are governed by a different dynamic. The IWC Resolution, itself only just adopted by a small

47
33 majority of 30 States to 27 , cannot wipe out the procedure followed by the Scientific Committee

on the basis of scientific criteria.

18. Both Professor Sands and Mr. Gleeson also emphasized the fact that 63 — out of 195 —

members of the Scientific Committee were absent when the JARPA II proposal was examined, so

48
as thus to refute the validity of the Committee’s procedure . In reality, the absence of

63 scientists, including the Australian members, actually attests to the lack of co-operation in

connection with paragraph 30 by the scientists who are opposed to whaling. It certainly does not

prove a lack of compliance by Japan. Australia cannot rely on the boycotting of deliberations

within the Scientific Committee by scientists who side with its policy, and now argue before the

4CMJ, Ann. 150.

4J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 50 (tab 48).

4Ibid.
45
Guidelines for the Review of Scientific Permit Proposals, Ann. Y, J. Cetacean Res. Manage. 3 (Suppl.), 2001
(MA, Ann. 48); Report of the Scientific Committee (SC Report) 2005, J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 49.
All the reports of the Scientific Committee cited here are available at: http://iwc.int/scientific-committee-reports.
46
MA, para. 5.16; CR 2013/11, p. 32, para. 28 (Gleeson).
4CMJ, para. 5.88.

4MA, para. 5.86; CR 2013/9, pp. 33-34, paras. 66-67 (Sands); CR 2013/11, p. 32, paras. 25-27 (Gleeson). - 23 -

Court that those members did not have the opportunity to take part in the deliberations. The facts

are clear. After the submission, by the 63 scientists, of a declaration objecting to the review of the

proposal , and a written rebuttal of that objection , the Committee performed its function. At no

time did it recommend a change in the research methods. On the other hand, when the Scientific

Committee has taken the view that permit proposals — submitted by other States — did not meet

its criteria, it has specifically recommended that the permits sought should not be issued . Such 51

was the case, for example, when it decided that the proposed sighting survey was not sufficiently

random, or that the effects on the population were a cause for concern. It was not the case for

JARPA II.

19. The 63 scientists withdrew from the room in 2005, stating that it would be inappropriate

to provide a detailed critique until after a JARPA review had been conducted . In December 2006,

the final review of the JARPA results was carried out by the Workshop. Its conclusions were later

53
endorsed by the Scientific Committee at its annual meeting in May 2007 . However, none of

34 those 63 scientists took the opportunity to provide a detailed critique of the JARPA II proposal on

that occasion . This is what the Committee declared in 2010 [slide 6]: “[t]he Chair noted that

both JARPA and JARPN II are continuing on the basis of plans already submitted and reviewed in

the Scientific Committee” . As far as the Committee was concerned, the procedure laid down had

therefore been followed in full.

49J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 260, Ann. O1, App. 2 (CMJ, Ann. 152).
50
J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 262, Ann. O1, App. 3 (CMJ, Ann. 152).
51
See, for example, Report of the International Whaling Commission 37, 1987, p. 29; ibid. 38, 1988, p. 54
(tab 49).
52
SC Report 2005, J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 49.
53SC Report 2007, J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, p. 58.

54SC Report 2007, J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, Ann. O, pp. 324-345, 347-350.

55SC Report 2010, J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 57 (tab 50). - 24 -

II. Japan’s continued commitment to scientific dialogue

A. Japan has listened to the Scientific Committee

20. This leads me to the second part of my presentation. Australia now maintains that Japan

did not listen to the concerns raised by the members of the Scientific Committee . 56

21. In view of the purpose of paragraph 30, the exchanges between the Scientific Committee

and a Contracting Government are clearly scientific in nature. The provision does not require

co-operation between the Contracting Governments themselves. Australia distorts the meaning of

paragraph 30 by suggesting that the views of other IWC States can affect the procedure provided

57
for in paragraph 30 .

22. As members of the IWC, Contracting Governments must co-operate in order to comply

in good faith with their commitments to achieving the purpose of the Convention. When the

Scientific Committee reviews a proposal, the Government concerned must take serious account of

the discussions which have taken place in the Committee, and of its possible conclusions.

58 59
23. In the first place, however, bad faith cannot be presumed , but must be proven . And

secondly, the specific means of co-operation remain largely at the discretion of States . 60

35 24. New Zealand’s arguments in this respect are erroneous. In relying on its own

interpretation of the Convention as a (complete) system of collective regulation, New Zealand

contends, without foundation, that meaningful co-operation in connection with paragraph 30

requires “the Contracting Government to engage with the views of other parties, with respect for

their interests, and a readiness to modify its Special Permit proposal to take account of those

61
views” . And clearly, for New Zealand, the only means of fulfilling this obligation would be to

56
MA, paras. 5.84-5.93; CR 2013/8, p. 26, para. 45 (Burmester); CR 2013/9, p. 36, paras. 74-76 (Sands);
CR 2013/11, p. 14 (Crawford).
57
MA, para. 5.88; WON, para. 86; CR 2013/8, p. 34, para. 30 (Crawford).
5See also Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 473, para. 49; Dispute

regarding Navigational and Related Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 267, para. 150;
Application of the Interim Accord of 13 September 1995 (the former Yugoslav Republic of Macedonia v. Greece),
Judgment of 5 Dec. 2011, para. 168.
5Application of the Interim Accord of 13 September 1995 (the former Yugoslav Republic of Macedonia v.

Greece), Judgment of 5 Dec. 2011, para. 138.
6Murase, Shinya, International Law: An Integrative Perspective on Transboundary Issues, Sophia University
Press, 2011, p. 114.

6WON, para. 106. - 25 -

62
yield to the opinions of the States opposed to whaling . This is a somewhat unusual interpretation

of the term “co-operation”. Moreover, New Zealand attempts to reverse the burden of proof by

maintaining that it falls to the Contracting Government issuing the special permits to “demonstrate

that it has taken proper account of the views of the Scientific Committee and the Commission” . 63

New Zealand starts from the position that a State is presumed to be acting in bad faith unless it can

prove the contrary . This is a highly novel theory which is indefensible.

25. In so far as the Convention imposes a specific duty of co-operation, the question is

whether Japan took account in good faith of the comments of the Scientific Committee. As

Norway stated recently: “[t]he . . . party concerned will also have to take into account any advice

provided by the Scientific Committee under Article VI — such advice, however, being

65
recommendations, as opposed to decisions or injunctions” . In the context of prior consultation

with the Scientific Committee and not the prior consent of the IWC, for which there is no

requirement the question is not whether Japan modified its proposal on the incorrect assumption

that the comments constitute a binding decision or in accordance with the “views of other

36 parties” . In this respect, the practice of the Scientific Committee is clear, and it is this final point

which I shall now address.

B. Ongoing scientific dialogue even after the review and comments by the Scientific
Committee

26. The procedure which I have had the honour of explaining is part of a broader scientific

dialogue. As I mentioned at the very beginning of my speech [slide 7], paragraph 30 also requires

that “[p]reliminary results of any research resulting from the permits” should be made available.

62Ibid.

63WON, conclusion (e), p. 66.
64
Application of the Interim Accord of 13 September 1995 (the former Yugoslav Republic of Macedonia v.
Greece), Judgment of 5 Dec. 2011, para. 132.
65
Answer by the Minister of Fisheries and Coastal Affairs of Norway, see above.
66MA, para. 5.88; WON, para. 95. Answer by the Minister of Fisheries and Coastal Affairs of Norway, see

above.
67Para. 30 of the Schedule. - 26 -

68
Japan has kept the Scientific Committee informed of the progress of JARPA II , primarily through

69
the annual submission of cruise reports .

27. Australia contends that Japan has failed to reply to the points raised during the Scientific

Committee’s final review of JARPA . JARPA II is a research programme scheduled to run for a

71
period of six years, with the first periodic review due in early 2014 . Japan is willing to revise the

programme, if necessary, on the basis of the results of that review . Furthermore, it has already

agreed to make changes to it. Moreover, the Scientific Committee has noted:

[Slide 8]

“Although there is no formal requirement for Special Permit holders to report
on what changes have been made to their research plans as a result to any comments

or suggestions received from the Scientific Committee, the Committee agrees that it
would be good practice to do so. This would help speed up future review process and
would constitute an act of good faith.” 73

[End of slide 8]

37 28. It is thus in that spirit that, ever since JARPA, Japan has always participated, in good

faith, in scientific discussions with the scientific community of the IWC, by submitting its results

for analysis and criticism. It has given very careful consideration to the views expressed by the

74
members of the Scientific Committee .

29. The Committee has acknowledged on many occasions that Japan has agreed to modify its

75
research programme [slide 9]: “The Committee welcomed the presentation of this report in

76
response to a request from last year” . It was, moreover, in response to recommendations by the

68See, for example, SC Report 2012, p. 86; SC Report 2011, J. Cetacean Res. Manage. 13 (Suppl.), 2012, p. 54;
SC Report 2010, J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 57.

69See, for example, SC Report 2012, p. 85. All the JARPA/JARPA II cruise reports are available at:
http://www.icrwhale.org/CruiseReportJARPA.htm.

70MA, para. 5.87; CR 2013/9, p. 36, para. 75 (Sands). See also CMJ, para. 5.18.
71
Report of the Chair of the IWC, 2012, p. 52.
72
JARPA II research plan (SC/57/O1), p. 13 (CMJ, Ann. 150): “At the end of this phase, a review will be held
and revisions made to the program if required”.
73
MA, para. 5.90, SC Report 2005, J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 48 (tab51).
74
CMJ, pp. 375-380, para. 8.68.
75SC/44/SHB14 (CMJ, Ann. 143); see also: “Report of the Intersessional Workshop to Review Data and Results

from Special Permit Research on Minke Whales in the Antarctic”, Tokyo, 4-8 Dec. 2006, (tab15); SC/64/IA4, available
at: http://iwc.int/sc64docs; SC Report 2002, J. Cetacean Res. Manage. 5 (Suppl.), 2003, p. 35; J. Cetacean Res.
Manage. 10 (Suppl.), 2008, p. 423; SC/59/O8, available at: http://www.icrwhale.org/pdf/SC-59-O8.pdf; SC/62/IA11,
available at: http://iwc.int/sc62docs; SC Report 2010, J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 26.
76
Rep. Int. Whal. Commn 46 (1996), p. 78. - 27 -

Scientific Committee that the data collection methods were modified in order to strengthen the

77
sighting component . Scientists who had proposed specific modifications have expressed their

appreciation: an American member “noted, with appreciation, that many of the concerns he had

78
expressed last year ha[s] been addressed in papers to the meeting” . Furthermore, the IWC has

acknowledged that “the programme ha[s] been revised to try to take into account comments made

by the Scientific Committee in the previous year” . Since 1987, Japan has taken steps to develop

80
special tools for biopsy sampling .

[End of slide 9]

30. Australia and Dr. Gales claim that Japan has been unwilling to agree to changes . That 81

is quite simply not correct. The discussion regarding alternatives to lethal methods and the

usefulness of JARPA/JARPA II data for implementing the RMP for Antarctic minke whales is very

38 instructive. And this discussion must be seen in its context. In 1997, the Chair of the IWC asked

the proponents of two opposing positions to present their views concisely, so as to avoid a

prolonged discussion . The need for lethal sampling was explained in full and from several

perspectives: the large number of individuals required for stock identification studies, the limited

success in developing biopsy techniques for minke whales, the importance of precise data on age

and morphometry, for example, which non-lethal methods do not provide . At the same time, the

usefulness of the JARPA results for management was expressly acknowledged by the mid-term

84
working group . However, several years later, in 2005, when the Scientific Committee considered

the JARPA II proposal, the 63 scientists whom I mentioned a short while ago once again argued

7Rep. Int. Whal. Commn 43 (1993), p. 75.

7Rep. Int. Whal. Commn 42 (1992), p. 73 (comments by Smith (USA)). See also ibid., 1992, p. 73 and p. 76;
Rep. Int. Whal. Commn 44 (1994), p. 61.

7Rep. Int. Whal. Commn 42 (1992), p. 13.

8SC/42/O16 (Rep. Int. Whal. Commn 41 (1991), pp. 555-557); Kasamatsu et al., 1989 (SC/41/SHMi16),
available at: http://www.icrwhale.org/pdf/SC-41-SHMi16.pdf; Nishiwaki et al., 1990 (SC/42/ShMi21), available at:
http://www.icrwhale.org/pdf/SC-42-SHMi21.pdf.

8Statement by Dr. Gales, dated 15 April 2013, paras. 3.28-3.29; CR 2013/11, p. 36, para. 36 (Gleeson).
82
Rep. Int. Whal. Commn 48 (1998), p. 382 (summaries in the Report of the Intersessional Working Group,
Ann. H, p. 412).
83
Ibid.
84
Report of the Intersessional Working Group to Review Data and Results from Special Permit Research on
Minke Whales in the Antarctic, Tokyo, 12-16 May 1997, SC/49/Rep1, Rep. Int. Whal. Commn 48 (1998), p. 378 (CMJ,
Ann. 95). - 28 -

that “it had been demonstrated that the use of non-lethal methods made it possible to monitor

temporal and spatial changes in stock structure” [Translation by the Registry], without providing

85
any scientific evidence in support of that assertion . Two years later, in 2007, Japan submitted a

detailed scientific document to the Scientific Committee, highlighting the advantages and

disadvantages of the two methods . However, the same scientists who are opposed to lethal

methods countered, stating that “its characterization of the abilities and limitations of non-lethal

methods was highly inaccurate” , without, however, producing any evidence whatsoever

88
concerning the use of those methods in respect of minke whales . The scientists who are opposed

to whaling have failed to submit specific proposals that would enable the research objectives of

JARPA II as a whole to be achieved using only non-lethal methods that are realistically practicable.

39 31. Australia’s refusal to acknowledge Japan’s efforts to adapt is hardly surprising in view of

what Australia has repeatedly stated within the IWC, namely that it is opposed to any research

89
involving the taking of whales . That straight away leaves no room for discussion.

32. As Professor Walløe said yesterday, when there is discussion on lethal and non-lethal

methods within the Scientific Committee, the debate is polarized between those members who

believe that whales must not be killed under any circumstances and those who consider that the

sustainable use of whales is a legitimate goal. Against that background, the assessment of research

depends on the stance of each party in terms of one of those conflicting positions. Australia claims

that Japan is unwilling to make any changes to JARPA II on the basis of the comments and

90
recommendations made during the final review of JARPA in 2006 , even though it is precisely in

that connection that Japan’s good faith and readiness to adapt are most clearly shown. The

scientists working on JARPA II have incorporated the recommendations made during the JARPA

8J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.) 2006, p. 260, Ann. O1, App. 2, p. 261 (CMJ, Ann. 108).
86
SC/59/O2, available at: http://www.icrwhale.org/pdf/SC-59-O2.pdf; on JARPN II, see also
SC/J09/JR1(Rev1.), available at: http://www.icrwhale.org/pdf/SC-J09-JR1.pdf; SC/61/JR1, available at:
http://iwc.int/index.php?cID=1785&cType=document.
87
J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, Ann. O, p. 343 (tab 53).
88
Ibid.
8IWC Verbatim Record, 1998, p. 131 (tab 52).

9MA, paras. 5.90-5.91; CR 2013/9, p. 36, para. 75 (Sands). - 29 -

91
review into their implementation of JARPA II. The document at tab 53 in the judges’ folders —

page 349 et seq. — is a summary table of the recommendations put forward during the final review

of JARPA in 2006; it is on the screen now. [Slide 10] The recommendations were given serious

consideration, and scientific articles were submitted to the Committee and published in journals

92
following peer review .

33. With regard to the important biological parameters of lethal sampling, just two examples

will suffice to provide a good illustration of the process of scientific dialogue: blubber thickness

and stock structure. As shown on the screen, on two key questions, the dialogue between the

Scientific Committee and the specialists concerning the recommendations — shown in the columns

on the left — have given rise to specific measures — listed in the columns on the right. First, as

regards the analysis of blubber thickness — at top left — which indicates the physical condition of

whales and from which it is possible to detect changes in the ecosystem, the Scientific Committee

recommended in 2006 that factors such as age and the latitude of the captures should be included in

the research . The following year, a document was submitted to the Scientific Committee at its

annual meeting and, after revision, published in a peer-reviewed journal in 2008 . Second, with 95

regard to information on stock structure — at bottom left — the scientists proposed the research

hypothesis of two stocks of Antarctic minke whales in the research area and an area of mixing . 96

The Scientific Committee expressed its support for this hypothesis and recommended that a

97
specific model be developed to carry out more detailed research of the transitional area of the two

stocks. That model was presented at the 2012 annual meeting of the Scientific Committee. That is

one recent example of JARPA II scientists implementing the recommendations of the Scientific

98
Committee . [End of slide 10]

91App. 3, Summary of Recommendations from the JARPA Review Workshop, J. Cetacean Res. Manage.
10 (Suppl.), 2008, pp. 349-350 (CMJ, Ann. 112, tab53).

92CMJ, para. 5.18; SC Report 2010, J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.), 2011, p. 26.
93
J. Cetacean Res. Manage. 10, 2008, Ann. O, p. 350 (tab53).
94
SC/59/010, available at: http://www.icrwhale.org/pdf/SC-59-O10.pdf.
95Konishi, K., Tamura, T., Zenitani, R., Bando, T., Kato, H., and Walloe, L., Decline in energy storage in the

Antarctic minke whale (Balaenoptera bonaerensis) in the Southern Ocean, 2008, Polar Biology, p. 1518.
96SC/59/REP1, available at: http://iwc.int/index.php?cID=1565&cType=document&download=1.

97J. Cetacean Res. Manage. 10, 2008, Ann. O, p. 349 (tab53).

98SC/64/IA4, available at: http://iwc.int/sc64docs. - 30 -

34. The analysis of changes in blubber thickness was also acknowledged to be of great

importance by the Working Group on Ecosystem Modelling, since it is useful in interpreting the

interactions between the species and ecosystem of the Southern Ocean . Discussions on this issue

100
are ongoing within the Scientific Committee . The Committee has noted that the stock structure

model used was “simple and potentially powerful” and that “[a]side from the general relevance of

the results to understanding [of] Antarctic minke whale dynamics, it might in the future prove

useful in allocating historical catches to stocks” 101.

35. With your indulgence, I should like to give one last example, in view of its importance in

this dispute. It concerns an analysis carried out by means of ear plugs. During the 2006 review, a

41 question was raised as to the compatibility of the commercial data with the JARPA data concerning

the age of whales; this is item 2 of the “biological parameters (BP)” on the same list of

recommendations as that in the judges’ folder. [Slide 11] The results of the experiments

conducted subsequently were communicated to the Scientific Committee, which “welcome[d] th[e]

study as an important advance” and concluded that “no further experiments or analysis on age-

102
reading errors [we]re needed to resolve ageing related problems raised in JARPA review” . This

year, other studies on the compatibility of JARPA II data on the age of whales with those from

103
commercial whaling and JARPA were presented to the Scientific Committee, which again

agreed that “the approach and results provide useable input data for catch-at-age analysis” . 104

Thanks to these data, the Scientific Committee has reliable estimates on the natural mortality rate

and the maximum sustainable yield ratio. As for the usefulness of these analyses to the Scientific

Committee, allow me to refer you to the explanation provided by Professor Walløe. [End of

slide 11]

99
J. Cetacean Res. Manage. 10 (Suppl.), 2008, Ann. K1, p. 299.
10SC Report 2013, Ann. K1, available at: http:// iwc.int/index.php?cID=3308&cType=document&download=1.

10SC Report 2012, p. 35.
102
J. Cetacean Res. Manage. 12 (Suppl.) 2011, p. 26.
10Kitakado, T., Lockyer, C. and Punt, A. E., A statistical model for quantifying age-reading errors and its

application to the Antarctic minke whales, SC/65a/IA04, p. 18 (reviewed in J. Cetacean Res. Manage.), available at:
http://events.iwc.int//index.php/scientific/SC65a/paper/view/283/274.
10SC Report 2013, p. 39, available at: http://iwc.int/index.php?cID=3318&cType=document&download=1. - 31 -

36. These examples show that Japan has taken account of the recommendations made in

order to observe the Antarctic ecosystem and to elucidate the temporal and spatial changes in the

stock structure of Antarctic minke whales, and that those efforts have been highly appreciated by

105
the Scientific Committee .

37. Lastly, Japan’s good faith commitment is also reflected in its openness to scientists from

other countries participating in the research, under the terms of paragraph 30 (c), and in having the

data made readily accessible. Unlike another scientific whaling programme in the North Pacific,

106
JARPN and JARPN II, in which Korean and Russian scientists have taken part , no scientists

other than those from JARPA and JARPA II have accompanied a research cruise in the Southern

42 Ocean, even though Japan has extended the same open invitation to external participants, as

107
indicated in the JARPA II research plan . Despite the absence of external participants, the data

have been made accessible under an agreement on the availability of the data of the Scientific

108 109
Committee , and have been used by non-Japanese scientists

Conclusion

38. [Slide 12] Mr. President, Members of the Court, in conclusion, I would like to draw your

attention to the table showing the large number of scientific documents presented by scientists

working on JARPA. Japan’s contribution is highlighted in dark blue, Australia’s in yellow, and

that of other countries in light blue. These scientists also participate in various sub-committees

responsible for conducting in-depth studies on specific topics, for which the JARPA results have

been particularly important . That is an indication of the leading role played by Japan in cetacean

105
On blubber thickness, see SC Report 2011, Ann. K1, J. Cetacean Res. Manage. 13, 2012, p. 259; on stock
structure, see SC Report 2012, J. Cetacean Res. Manage. 14, 2013, p. 26.
106
SC/55/O7; SC/56/O13; SC/57/O3; SC/58/O8; SC/60/O5, available at: http://www.icrwhale.org/
CruiseReportJARPN.html.
10JARPA II research plan (SC/57/O1), p. 20 (CMJ, Ann. 150).

10J. Cetacean Res. Manage. 6 (Suppl.), 2004, Ann. T, pp. 406-408 (CMJ, Ann. 99).

10A list detailing scientific research employing JARPA/JARPA II data is available at:
http://icrwhale.org/pdf/ScientificContributionJARPA.pdf.
110
In particular, sub-committees on Stock Structure, In-depth Assessment, Southern Hemisphere Ecosystem
Modelling, Stock Definition, BRG (bowhead, right and grey whales) and the Standing Working Group on Environmental
Concerns. - 32 -

research and of its substantial contribution to the conduct and funding of major research projects.

[End of slide 12]

39. The Scientific Committee has pointed out on numerous occasions that “only scientific

111
and not ethical issues should be considered” when issuing scientific permits . But the Committee

has a challenging task in the face of statements such as, for example, that made before it by New

Zealand in 1997:

“Under our Convention science is rightly the province of the Scientific

Committee but there are occasions when it is proper for this body [Commission] to
give guidance to the Committee on its scope and that is particularly true where
scientific research programmes raise moral and ethical questions” . 112

43 40. The political controversy surrounding the lethal method has often undermined the role of

the Committee within the IWC. Unlike the Scientific Committee, the IWC is clearly a political

113
body . Thus, despite the fact that the Convention requires the organization’s decisions to be made

on the basis of scientific knowledge, certain member States disregard that, in favour of politicized

114
resolutions . [Slide 13] A consensus has never been reached in the Scientific Committee to

censure JARPA and JARPA II. The IWC resolutions on which Australia and New Zealand rely so

greatly are not based on any scientific consideration. They certainly do not reflect the views of the

Scientific Committee as a whole. Nor do they reflect those of a large number of States which are

not categorically opposed to whaling. Those resolutions evidently cannot be characterized as “a

clear expression of the expectation of Contracting Governments”, as Australia and New Zealand

suggest . [End of slide 13]

41. Mr. President, the process of review and comment provided for in paragraph 30 cannot

reasonably be interpreted as amounting to an obligation to accept unconditionally the views of the

other Contracting Governments. According to Australia and New Zealand, if Japan fails to modify

its research proposals to take account of the views expressed by certain members of the Scientific

111
SC Report 2005, J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.), 2006, p. 48. IWC Minutes, 1997, New Zealand, p. 133.
11IWC Verbatim Record, 1997, p. 133.

11CMJ, para. 4.31. Statement by France in the Verbatim Record of the IWC (12-16 June 1989), p 116 (Ann. 36).
114
See, for example, IWC Resolutions 1987-4 (MA, Ann. 10); 1989-3 (MA, Ann. 16); 1990-2 (MA, Ann. 18);
1991-2 (MA, Ann. 19); 1994-10 (MA, Ann. 25); 1996-7 (MA, Ann. 28); 1997-5 (MA, Ann. 29); 2003-3 (MA,
Ann. 39).
11WON, paras. 31, 98. - 33 -

Committee, corresponding to their policy of systematic opposition to whaling, Japan is acting in

116
disregard of the Committee. That is far removed from what is envisaged by paragraph 30 .

42. There can be no doubt that Japan fully complies with paragraph 30 and that it has gone

well beyond the minimum requirements of that provision, so as to make an important contribution

to a continuing scientific dialogue. Mr. President, Members of the Court, I thank you most

sincerely for your attention. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le président, de bien vouloir

donner la parole à M. Boyle, à moins que vous ne préfériez décréter une pause.

LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Je pense que c’est le moment de faire une pause de

15 minutes, après quoi j’appellerai à la barre M. Boyle. Je vous remercie. L’audience est

44 suspendue pendant 15 minutes.

L’audience est suspendue de 11 heures 25 à 11 heures 40.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience reprend, et j’appelle à la barre

M. Boyle. Monsieur Boyle, vous avez la parole.

M. BOYLE : Merci, Monsieur le président.

JARPA II EST UN PROGRAMME MENÉ «EN VUE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES »

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il m’incombe aujourd’hui de

vous expliquer en quoi JARPA II est bel et bien un programme de recherche scientifique mené

conformément à l’article VIII de la convention sur la chasse à la baleine. Les arguments que

l’Australie a exposés pour tenter de démontrer le contraire sont, selon nous, à la fois dépourvus de

pertinence et infondés, que ce soit au regard du droit applicable ou du simple bon sens. Ils sont en

outre, à bien des égards, erronés. Mon exposé portera sur cinq points.

2. Premièrement, j’examinerai la question de savoir ce que l’on entend par recherche

scientifique. J’expliquerai ainsi à la Cour que l’on ne saurait répondre à cette question en se

référant à des éléments de preuve d’expert présentés par d’éminents scientifiques ; on ne peut y

11WOJ, para. 42. - 34 -

répondre qu’en s’attachant au contexte particulier de la convention sur la chasse à la baleine et aux

lignes directrices pour l’examen des permis spéciaux établies en application de cette convention.

3. Deuxièmement, je démontrerai en quoi, contrairement aux assertions répétées de

l’Australie de la semaine dernière, JARPA II est bel et bien un programme de recherche

scientifique. A cette fin, j’exposerai à la Cour le plan de recherche de JARPA II, tel que le

Gouvernement du Japon l’a soumis au comité scientifique de la CBI en 2005. Ce faisant,

j’insisterai sur l’observation formulée par M. Hamamoto selon laquelle JARPA II poursuit des

objectifs de recherche à la fois légitimes et pertinents aux fins de la conservation et de la gestion

des populations de baleines de l’Antarctique, de la mise en œuvre de la procédure de gestion

revisée, ainsi que de l’évolution et de l’amélioration futures de celle-ci. Sur le fond, ces objectifs

diffèrent de ceux du programme JARPA antérieur, et ils permettent d’expliquer les différences en

matière de taille d’échantillons entre ces deux programmes. A cet égard, et comme je compte bien

le démontrer, il est tout à fait inexact de qualifier JARPA II de simple poursuite du programme

antérieur.

4. Permettez-moi de saisir cette occasion pour souligner que c’est le plan de recherche

de 2005 qui est le document essentiel en la présente espèce, et non le permis spécial délivré par le

gouvernement et sur lequel l’Australie a appelé votre attention la semaine dernière. En effet, ce
45

permis se contente d’autoriser ce qui figure dans le plan, rien de plus.

5. Troisièmement, j’examinerai les lignes directrices applicables, et ce afin de vous montrer

sur quelle base le comité scientifique analyse et commente les propositions de permis spéciaux.

Cette procédure a d’ores et déjà été exposée par Mme Takashiba, mais il me faudra revenir en

détail sur les lignes directrices. Le plan de recherche du programme JARPA II a été examiné par le

comité scientifique en 2005. Contrairement aux allégations de l’Australie, il respectait toutes les

lignes directrices qui avaient été adoptées à l’époque et, selon nous, continue de les respecter. A

cet égard, nous devrons notamment nous pencher sur l’annexe P, qui a été adoptée par consensus
117
au sein du comité scientifique, puis avalisée par la commission en 2008 . Et c’est dans ce

117Annexe P revisée, «Procédure d’examen des propositions de permis spéciaux et des résultats des recherches
effectuées dans le cadre des permis en vigueur ou échus», document joint à la communication circulaire adressée aux
membres du comité scientifique IWC.SC.169, 11 octobre 2012 (ci-après l’«annexe P revisée (2012)»). Cette dernière
version est celle qui a été mise à jour par le secrétariat. - 35 -

document — dans l’annexe P, donc —, que les parties à la convention ont consigné les

informations qui, selon elles, devaient être fournies aux fins de l’examen, par le comité, des

propositions de permis spéciaux. Ce document remplace l’ensemble des résolutions et lignes

directrices hautement controversées qui avaient été adoptées dans les années 1980 et 1990, et sur

lesquelles l’Australie a — de manière tout à fait inutile — cherché à se fonder. Selon nous, lesdites

résolutions ne sont en effet plus pertinentes.

6. Quatrièmement, j’expliquerai pourquoi les méthodes létales sont, dans une certaine

mesure, nécessaires dans le cadre du programme JARPA II et pourquoi le Japon en est arrivé à la

conclusion qu’un niveau de capture fort limité — bien inférieur aux milliers et milliers de petits

rorquals et autres baleines capturés chaque année dans le cadre des opérations de chasse

commerciale il y a plus de trente ans — n’aurait aucun effet dommageable sur les populations de

baleines.

7. Cinquièmement, j’expliquerai aussi comment ont été déterminées les tailles

d’échantillons. A cet égard, il est sans doute utile de préciser dès maintenant que, contrairement à

ce qu’a avancé M. Sands la semaine dernière, elles n’ont pas été déterminées en fonction de la

capacité du navire. La capacité du Nisshin-Maru est effectivement de 3200 mètres cubes, mais cela

n’équivaut pas à 3200 tonnes de viande de baleine. Une fois celle-ci stockée dans des conteneurs et

placée dans des congélateurs suffisamment espacés les uns des autres, la capacité réelle est en effet
118
plus proche de 1650 tonnes, ce qui équivaut à environ 400 petits rorquals . Transporter 850 petits

rorquals nécessiterait donc deux navires, ou imposerait de faire deux voyages. Par conséquent, la
46
119
conclusion tirée par M. Sands est certes très astucieuse, mais aussi très inexacte .

8. Enfin, j’appellerai votre attention sur quelques-unes des observations favorables qui ont

été formulées par le comité scientifique sur l’utilité des programmes JARPA et JARPA II, afin de

démontrer que l’Australie a, à cet égard, brossé un tableau trompeur de la recherche japonaise.

Loin de constituer un programme visant à accumuler des parties de l’anatomie de baleines durant

plus de vingt-six ans, JARPA et JARPA II ont permis de recueillir d’importantes données

11Réponse écrite du président de Kyodo Senpaku, Ltd., à une demande de renseignements émanant de l’agent du
Japon, 1 juillet 2013.

119CR 2013/8, p. 59, par. 10 (Sands). La capacité de transporter 3200 tonnes de «produit comestible» n’est
fondée sur aucune source faisant autorité. - 36 -

scientifiques, qui ont éclairé la recherche dans l’Antarctique pendant de nombreuses années, et

continueront de le faire.

J’ajouterai qu’il m’a également été demandé de répondre aux deux questions posées par

Mme la juge Donoghue et à l’une des questions de M. le juge Bandhari, et que je le ferai, si vous le

permettez, Monsieur le président, à la fin de mon exposé.

9. On vous a également beaucoup parlé d’évaluation par des spécialistes, et j’y reviendrai,

bien que, selon nous, la seule évaluation de ce type qui vaille dans le contexte de la convention sur

la chasse à la baleine est celle qui est effectuée par le comité scientifique. Cet organe, qui a été

habilité à évaluer les recherches menées au titre de permis spéciaux et à faire des observations à

leur sujet, procédera à sa première évaluation des résultats de JARPA II l’année prochaine. D’ici

là, le simple fait de se poser la question de l’utilité de JARPA II est, selon nous, tout à fait

prématuré. Or, c’est précisément ce processus que l’Australie, pour des raisons qui lui

appartiennent, tente de tourner en la présente instance.

10. J’ai bon espoir que, au terme de mon exposé, la conclusion s’imposera d’elle-même : si

controversé qu’il puisse être et il l’a assurément été , le programme JARPA II est un

programme de recherche scientifique légitime, qui respecte les lignes directrices que le comité

scientifique a établies pour de tels programmes. Dès lors, JARPA II ne saurait être considéré

comme un programme de chasse commerciale violant le sanctuaire de l’océan Austral, le moratoire

sur les usines flottantes ou encore le moratoire sur la chasse commerciale. Au cas où la Cour ne

serait pas totalement convaincue au terme de mon exposé, M. Iwasawa lui montrera cet après-midi

à quoi ressemblerait un véritable programme de chasse commerciale. Comme vous le verrez, pareil

programme est sans rapport avec JARPA II.

I. La recherche scientifique
47
11. J’en viens tout d’abord à la recherche scientifique, en commençant par rappeler que la

question qu’il incombe à la Cour de trancher est celle de savoir si JARPA II est, ainsi que le

soutient le Japon, un programme mené conformément à l’article VIII «en vue de recherches

scientifiques» ou, comme l’Australie l’a affirmé la semaine dernière, un simple programme de

chasse commerciale déguisé en programme scientifique. - 37 -

12. La convention sur la chasse à la baleine ne définit pas ce que l’on entend par «recherche

scientifique». C’est une question à laquelle les deux Parties ont, à l’évidence, donné des réponses

fort différentes. Sur ce point, les vues de l’Australie — qui nous parle d’hypothèses vérifiables,

120
d’évaluation par des spécialistes et de méthodologie appropriée — sont théoriques. Les propos

de M. Mangel 121ont ainsi clairement démontré ce qui n’est d’ailleurs guère surprenant que

celui-ci répondait à la question de son point de vue de professeur d’université, responsable de

revues scientifiques destinées à ses pairs et ayant l’habitude de solliciter des organismes de

financement pour des travaux de recherche fondamentale. M. Mangel n’est pas allé jusqu’à nous

parler de prix Nobel, mais il était tout à fait clair, à l’entendre, que c’est à ce niveau-là qu’il se situe

d’ordinaire pour vérifier s’il a affaire à des travaux scientifiques dignes de ce nom. Et, encore une

fois, ceci est tout à fait légitime de la part d’un professeur d’université.

13. M. Mangel a également reconnu qu’il n’avait jamais été membre du comité scientifique

de la CBI. Il a, avec une belle sincérité, avoué qu’il «n’avai[t] certainement pas à l’esprit

l’interprétation juridique de ce [qu’il s’]efforçai[t] de … soumettre en [sa] qualité de

122
scientifique» . L’Australie ne lui a d’ailleurs pas demandé ce que l’expression «recherche

scientifique» pouvait signifier dans le contexte de la convention sur la chasse à la baleine. Le cours

magistral de M. Mangel sur la signification de la science a donc été une digression tout à fait

passionnante, mais était-ce réellement pertinent ? En effet, la question qu’il incombe à la Cour de

trancher est celle de savoir si le programme JARPA II constitue un programme de «recherche

scientifique» aux fins de la convention sur la chasse à la baleine, et non si ce programme est

susceptible de remporter tel ou tel prix Nobel ou d’obtenir des fonds de la part d’importants

organismes de financement de recherche scientifique. C’est une question sur laquelle notre

professeur ne s’est jamais penché. Il a pu vous proposer une hypothèse, mais n’a pas pu répondre à

la question.

14. L’interprétation de la «recherche scientifique» que fait le Japon est, quant à elle, plus

pratique ; elle est centrée sur la recherche appliquée, autrement dit le type de recherche que la FAO

120
CR 2013/9, p. 15, par. 4-7 (Sands).
121CR 2013/9, p. 38-71.
48
122CR 2013/9, p. 54 (Mangel). - 38 -

ou une commission régionale des pêches connaît bien. Les données biologiques sont, de toute

évidence, indispensables à la gestion à long terme des baleines, comme d’ailleurs à la gestion des

populations de poissons ou de toute autre espèce vivante. L’Australie dit que JARPA II est un

simple programme de collecte de données. Or, la collecte de données est importante si l’on veut

estimer le rendement de renouvellement des populations de baleines ou modéliser un écosystème.

Elle est importante pour toute décision en matière de gestion des ressources naturelles.

15. Vous vous souviendrez certainement que je me suis référé hier au rôle des «meilleures

données scientifiques» dans d’autres traités de conservation, et notamment la convention sur le

droit de la mer. Vous vous rappellerez également ce que l’IUCN a indiqué au sujet de la recherche

scientifique dans son commentaire sur la convention sur la diversité biologique; avec un peu de

chance, cela va apparaître à l’écran [projection n 1]. Je ne vais pas en donner de nouveau lecture,

123
et je vous renvoie aux observations que j’ai formulées hier [onglet n°54-1] . C’est là l’une des

raisons pour lesquelles le Japon, en attendant qu’il soit mis fin au moratoire sur la pêche

commerciale, continue d’effectuer des opérations de chasse à la baleine au titre d’un permis spécial

pour des recherches scientifiques. Hier, M. Walløe a ainsi certifié que JARPA II était

124
«incontestablement un programme de recherche scientifique» .

16. Monsieur le président, la chasse commerciale telle qu’elle a été pratiquée pendant la

majeure partie du XX siècle n’était certainement pas viable, et ce, en partie, faute de données

précises. Ainsi que le Japon l’a précisé au chapitre 3 de son contre-mémoire, cette absence de

données précises a été l’une des raisons essentielles qui ont conduit à l’adoption du moratoire sur la

pêche commerciale en 1982. C’est également une des raisons pour lesquelles le programme

JARPA a été lancé. La procédure de gestion revisée, qui a été adoptée par la commission en 1994,

a pour objet de s’assurer, à l’avenir, de la viabilité de toute activité de chasse commerciale ; elle ne

123 «Le processus de décision doit reposer sur des informations précises. Par conséquent, les parties
doivent généralement, préalablement à l’adoption de mesures appropriées pour une utilisation durable,
rassembler des informations sur les espèces et leurs écosystèmes, leurs relations, leur utilisation ainsi que

sur les facteurs sociaux, culturels et économiques affectant leur utilisation.» L. Glowka et ol., A Guide to
the Convention on Biological Diversity, droit et politique de l’environnement, UICN, document n 30
(UICN, 1994)erp. 58, disponible à l’adresse : http://data.iucn.org/dbtw-wpd/edocs/EPLP-no.030.pdf
(consulté le 1 juillet 2013).
124CR 2013/14, p. 22. - 39 -

peut cependant fonctionner efficacement que si elle est étayée par des données précises, données

qui doivent être mises à jour conformément à l’article VIII de la convention.

49 17. Ce type de recherche scientifique nécessite-t-il de poser des hypothèses ? J’espère

vraiment que c’est la dernière fois qu’il sera question d’hypothèses. De quel genre d’hypothèse un

expert de la conservation des espèces a-t-il besoin pour être en mesure de formuler des avis sur les

limites de capture, le rendement maximum de renouvellement ou la reconstitution des populations ?

Nous ne sommes pas là dans les hautes sphères scientifiques de M. Mangel ; nous sommes dans la

pratique, pas dans la théorie de la relativité. A la rigueur, la seule hypothèse vérifiable est que le

fait de capturer tant de poissons, tant de baleines ou tant de lapins pendant tant d’années doit être

viable au regard des données dont nous disposons. Bien évidemment, si nous disposions de

davantage de données, nous pourrions conclure que les chiffres obtenus sont inférieurs à ce qui

aurait été viable ; autrement dit, nous aurions pu capturer plus de lapins. En revanche, en l’absence

de données, il est impossible de conclure quoi que ce soit, même en multipliant les hypothèses.

18. Vous vous rappellerez en outre les questions qui ont été posées au professeur Mangel,

y compris les échanges qu’il a eus avec Mme la juge Donoghue au sujet du génome humain.

Eh bien, même M. Mangel a reconnu que le programme JARPA II était assorti d’au moins une
125
hypothèse, ainsi que de huit sous-hypothèses . De combien d’hypothèses et sous-hypothèses un

programme de recherche scientifique a-t-il besoin ? Même Galilée n’en avait qu’une, concernant la

terre et le soleil. Et quel est le problème de l’hypothèse de l’excédent de krill ? S’il y a un

excédent de krill, avons-nous plus de petits rorquals, ou moins ? La population croît-elle ou

diminue-t-elle ?

19. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’ai le sentiment d’en avoir dit

suffisamment sur la science. Comme je l’ai indiqué au début de mon exposé, il ne peut être

répondu à la question qui nous occupe que dans le contexte spécifique de la convention sur la

chasse à la baleine, en se référant aux lignes directrices pour les permis spéciaux énoncées par le

comité scientifique. J’aborderai ces lignes directrices dans un instant mais, avant cela, il me

semble que le moment est venu de nous pencher plus attentivement sur le plan de recherche de

125CR 2013/9, p. 61 (Mangel). - 40 -

126 os
JARPA II de 2005 . Ce document, ainsi que ses appendices, figure sous les onglets n 4 à 13 de

notre dossier de plaidoiries ; le plan de recherche proprement dit figure sous l’onglet n 4. Il a été

également présenté en tant qu’annexe 150 du contre-mémoire. Je ne l’examinerai bien évidemment

pas dans son intégralité, mais nous allons nous pencher sur certains points marquants. J’ai

cependant tendance à penser que ce document dans son ensemble mérite une attention toute

particulière.

II. Le plan de recherche du programme JARPA II de 2005

20. Si le Japon a conçu JARPA II, c’est parce que les quatre objectifs de recherche de ce

programme et les données collectées dans ce cadre sont directement pertinents aux fins de la

gestion et de la conservation rationnelles des baleines, de la mise en œuvre de la procédure de

gestion révisée ainsi que de son évolution et de son amélioration futures, et d’autres besoins

connexes en matière de recherche. L’ensemble de ces informations figurent dans le plan de

recherche en question, et c’est ce document que le comité scientifique a examiné et commenté

en 2005. Ce document de 99 pages, dont 9 appendices, décrit de manière approfondie les objectifs

50 et la méthode de recherche du programme JARPA II, ainsi que les tailles d’échantillons ; il contient

en outre une évaluation de l’incidence sur les populations de baleine.

21. La section II du plan de recherche commence par décrire dans leurs grandes lignes les

principaux résultats du programme antérieur — le programme JARPA — et résume l’évaluation à

mi-parcours effectuée par le comité scientifique en 1997. Des extraits du rapport du comité

figurent aux pages 7 et 8 du plan de recherche, le point essentiel étant que le comité a reconnu que

la recherche scientifique effectuée au titre du programme JARPA était digne d’intérêt, et que des

recherches supplémentaires étaient nécessaires. Voici quelques-uns de ces commentaires :

[onglet n°54-2/projection n 2].

i) «Le programme JARPA a déjà contribué de manière importante à comprendre certains

paramètres biologiques.»

126
Gouvernement japonais, «Planification de la deuxième phase du programme japonais de recherche scientifique
sur les baleines dans l’Antarctique au titre d’un permis spécial (JSuivi de l’écosystème dans l’Antarctique et
élaboration de nouveaux objectifs de gestion de ressources baleinières», SC/57/01 (2005), et appendices 1-9 (ci-après le
«plan de recherche JARPA II de 2005, SC/57/01») (CMJ, annexe 150). - 41 -

ii) «Les données recueillies sur le statut des petits rorquals «sont susceptibles d’être utiles

pour mettre à l’épreuve diverses hypothèses se rapportant [au] modèle du «surplus de

krill».»

iii) «[I]l faut intensifier les efforts pour développer des études à méso-échelle, afin d’intégrer

l’océanographie physique et biologique et la répartition des proies aux études sur les petits

rorquals.» 127

22. A la page 8 du plan de recherche, il est ensuite précisé pourquoi il a été jugé souhaitable

de lancer une nouvelle étude portant sur l’incidence des grands changements environnementaux sur

l’Antarctique. Ceci est l’une des caractéristiques nouvelles de JARPA II. A cet égard, il est

indiqué que des «changements environnementaux de grande ampleur, à l’instar du réchauffement

de la planète, peuvent avoir une incidence considérable sur la reproduction du krill dans

l’océan Antarctique et donc modifier la capacité de charge pour les espèces de cétacées». Est

également examinée la nécessité d’améliorer les procédures de gestion pour les petits rorquals,

y compris au moyen d’une gestion multi-espèces. Il s’agit là de questions de recherche, voire

d’hypothèses latentes, la plus manifeste étant l’hypothèse sous-jacente selon laquelle la recherche

est pertinente aux fins de la conservation et de la gestion des baleines. Bien que cette pertinence

soit contestée par l’Australie et ses experts, ces derniers ont été très clairement contredits par

128
M. Walløe dans sa déclaration écrite et sa déposition d’hier .

23. les quatre objectifs de recherche vous ont été exposés par M. Hamamoto, et ils sont

énoncés dans la section III. Je n’y reviendrai donc pas en détail ; vous pouvez les voir à l’écran

o
sous l’onglet 54-3 [projection n 3].

51 24. Dans la section IV du plan de recherche sont ensuite exposés la méthode de recherche,

ainsi que d’autres paramètres. L’Australie a soutenu qu’aucune date n’était précisée en ce qui

concerne la fin du programme. Or, il est indiqué à la page 13, sous l’intitulé «période de

recherche», que JARPA II commencera en 2005/2006 ; que les deux premières années seront

consacrées à une étude de faisabilité ; que la recherche proprement dite débutera en 2007/2008 ; et

12Plan de recherche de JARPA II, SC/57/01 (2005), p. 7-8.

128Lars Walløe, «Examen scientifique des questions soulevées par le mémoire de l’Australie et par ses
deux appendices», 9 avril 2013, p. 11-12 (ci-après la «l’opinion d’expert de M. Walløe») ; CR 2013/14, p. 18-19. - 42 -

qu’«une période de six ans … a été définie pour la phase de recherche». Celle-ci durera donc

six ans et, à l’issue de cette période, «un examen aura lieu et, si nécessaire, des corrections seront

apportées au programme». Comme je l’ai déjà indiqué, cet examen aura lieu en 2014.

25. Cela ne signifie pas que le programme JARPA II ne se poursuivra pas au-delà de cette

date, mais il est tout à fait inexact de prétendre qu’il ne peut que se prolonger indéfiniment ou qu’il

aurait été ainsi conçu.

26. Dans la section IV du plan de recherche est également exposée la manière dont les

quatre objectifs de recherche doivent être abordés. Un accent particulier est mis sur l’abondance et

les paramètres biologiques des baleines, l’abondance du krill et l’écologie alimentaire des baleines,

les effets des contaminants sur les cétacées, une modélisation de la concurrence entre les espèces de

baleines, la restauration de l’écosystème des cétacées et d’autres objectifs nouveaux en matière de

gestion. Même si l’Australie considère que tous ces éléments sont définis d’une manière par trop

générale et imprécise pour constituer une véritable démarche scientifique, les pages 15-21 du

document ne sauraient être passés sous silence. Si cette critique avait un quelconque fondement,

elle ressortirait assurément de l’examen de la proposition de programme JARPA II auquel le

comité scientifique a procédé en 2005. Or, celui-ci n’a formulé aucune critique de cette nature.

27. J’examinerai tout à l’heure de manière plus approfondie les tailles d’échantillons et les

effets sur les populations de baleine ; permettez-moi simplement, à ce stade, d’appeler votre

attention sur les pages 17 et 19 du document, où est exposée la méthode de recherche. Les deux

aspects que je viens de mentionner sont traités en détail dans les appendices 4, 6, 7, 8 et 9, qui
o
figurent aux onglets n 8 et suivants de notre dossier de plaidoiries. Mais j’y reviendrai un peu plus

tard.

28. Il convient également, selon moi, de s’attarder un instant sur les sujets qui sont traités

dans les appendices.

o
i) L’appendice 1 (onglet n 5) traite de la composition des populations de baleines dans la

zone de recherche de JARPA. Certaines conclusions de ce programme y sont exposées,

ainsi que la distribution et les estimations d’abondance de petits rorquals, baleines à bosse,

baleines bleues et rorquals communs dans l’Antarctique. - 43 -

ii) L’appendice 2 (onglet n 6) examine l’évolution de la population de petits rorquals dans

l’Antarctique. Il présente une nouvelle interprétation des résultats du programme JARPA

et, dans son résumé, indique que le document contient une «nouvelle présentation des

52 résultats reflétant de possibles changements dans la population de petits rorquals, ainsi

qu’un examen de l’évolution qu’a connue cette population et des possibles changements à

venir» (p. 37). A mon sens, il énonce ainsi une série d’hypothèses concernant cette

o
population. L’appendice 3 (onglet n 7) poursuit dans la même veine.

iii) L’appendice 4 (onglet n 8) traite du suivi des polluants dans les cétacées et l’écosystème

marin. Il traite également des organochlorés, des métaux lourds et d’autres polluants

chimiques. Cette partie de la recherche s’articule avec le programme JARPAN II dans le

pacifique nord.

o
iv) L’appendice 5 (onglet n 9) formule des hypothèses concernant les changements

d’abondance des prédateurs du krill dans l’écosystème de l’Antarctique.

o
v) L’appendice 6 (onglet n 10) examine les tailles d’échantillons en vue de dégager des

tendances dans les paramètres biologiques. Les appendices 7 et 8 (onglet n 11 et 12) en

font de même en ce qui concerne le suivi de l’épaisseur de graisse et le marquage

génétique. Enfin,

vi) l’appendice 9 (onglet n 13) présente une analyse des effets sur les populations baleinières

des captures effectuées dans le cadre du programme JARPA II. En bas de la page 82,

vous verrez que, s’agissant des petits rorquals, il y est ainsi indiqué qu’«on peut en

conclure que les prélèvements futurs n’auraient aucun effet négatif sur les stocks de petits

rorquals». Comme vous vous en souviendrez, M. Mangel en est convenu pendant sa

déposition . La même conclusion est énoncée à la même page en ce qui concerne les

baleines à bosse.

29. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je reviendrai sur certains de

ces points, mais je crains d’avoir abusé de votre patience en vous exposant tous ces éléments, qui

ne présentent pas un intérêt immédiat pour des juristes. Il était toutefois important de vous montrer

129
CR 2013/9, p. 63 (Mangel). - 44 -

que JARPA II n’est pas un simple programme de collecte de données, établi à la hâte et mal conçu.

Il s’agit d’un programme de recherche tout à fait sérieux, qui prolonge les résultats incomplets du

programme JARPA selon des axes nouveaux et en soulevant des questions plus générales

concernant les grands changements environnementaux et la modélisation de l’écosystème. Pareil

programme nécessite, par définition, de recueillir et d’analyser des données cohérentes sur une

période relativement longue.

30. Pour conclure cette partie de mon exposé, permettez-moi d’appeler une fois encore votre

attention sur l’extrait du code de conduite pour une pêche raisonnable auquel je me suis référé

o
hier ; vous le trouverez sous l’onglet n 54-4 et, avec un peu de chance, il va maintenant apparaître

53 à l’écran . Certes, le plan de recherche de JARPA II ne couvre pas tous les aspects qui sont

mentionnés dans ce commentaire, mais il en couvre une bonne partie. Je vais laisser le document à

l’écran. [Onglet/Projection no 54-4].

III. Examen à mi-parcours par le comité scientifique

31. J’en viens maintenant à l’examen à mi-parcours du programme de recherche JARPA II

par le comité scientifique. Il ressort clairement de ce que Mme Takashiba a indiqué ce matin que

cet examen a bel et bien eu lieu ; il me faut cependant ajouter quelques mots sur les lignes

directrices applicables qui ont été employées par le comité.

32. Premièrement, je rappellerai que le programme de recherche JARPA II a été soumis au

comité scientifique pour un examen à mi-parcours, en application du paragraphe 30 ; cette question

a été traitée par Mme Takashiba.

33. Deuxièmement, les lignes directrices applicables en 2005, lorsque le Japon a soumis le

programme de recherche JARPA II au comité scientifique, sont énoncées à l’annexe Y. Je vous

invite à consulter rapidement ce document. Il figure sous l’onglet n 55. Il est très court ; juste une

page. Vous verrez que l’annexe Y est une simple liste de résolutions non contraignantes de la CBI

130
«Les Etats devraient reconnaître qu’une pêche responsable exige qu'une base scientifique solide
soit disponible pour aider les responsables de l’aménagement des pêcheries et autres intéressés à prendre
leurs décisions. Par conséquent, les Etats devraient veiller à ce qu’une recherche appropriée soit conduite
sur la pêche sous tous ses aspects, y compris dans les domaines de la biologie, de l’écologie, de la
technologie, des sciences environnementales, de l’économie, des sciences sociales, de l’aquaculture et des
sciences de la nutrition.» (FAO, code de conduite pour une pêche rerponsable, 1995
http://www.fao.org/docrep/005/V9878F/V9878F00.HTM, site consulté le 1 juillet 2013). - 45 -

concernant les permis spéciaux ; elle a été établie par un seul auteur. Bien évidemment, le Japon

s’opposait à certaines de ces résolutions.

54 34. Troisièmement, il est clair que le comité scientifique a effectivement examiné le

programme de recherche tel que celui-ci lui avait été présenté par le Japon. A cet égard, je vous

o
invite à regarder le rapport du comité, qui figure sous l’onglet n 56 de notre dossier de plaidoiries ;

ce rapport porte sur une séance du comité, au cours de laquelle a été examiné le programme

JARPA II . L’examen commence au paragraphe 16.2. A la lecture de ce rapport, on s’aperçoit

qu’il y avait manifestement débat au sein du comité sur la question de savoir s’il convenait de

procéder à l’examen en question. 63 scientifiques estimaient que non. Mme Takashiba vous a

cependant indiqué sur quoi avait débouché ce désaccord : hormis ces 63 personnes, le reste du

comité, ce qui représentait encore beaucoup de monde, s’est livré à l’examen. Celui-ci a été bel et

bien été mené et, à la page 50, vous pouvez voir les observations qui ont été formulées par les

membres du comité. Parmi ces observations — et j’espère qu’elles vont apparaitre à l’écran

[onglet n 54-5/projection n 5] —, on peut lire que

i) «Les membres du comité «ont souligné qu’il était important que le programme de

recherche puisse se poursuivre…»

ii) «D’autres membres ont souligné l’importance du programme JARPA II en tant que

démarche en vue d’une gestion de l’écosystème de l’Antarctique.»

iii) «Un membre du comité s’est dit d’avis que … nombre d’objectifs de la proposition de

programme JARPA II étaient, pour l’essentiel, indépendants des objectifs et résultats de

132
JARPA.»

35. Eh bien, voilà qui me paraît plutôt positif. De toute évidence, le sujet a bel et bien été

examiné. Si vous consultez ce document, vous verrez également que, après la discussion, le comité

a formulé ses observations concernant le programme proposé, et les choses se sont arrêtées là. Et il

semble bien que les membres du comité aient considéré qu’il avait été satisfait à l’annexe Y.

131«Rapport du comité scientifique», J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.) 2006, p 48-52.
132
Ibid., p. 50. - 46 -

IV. Annexe P

36. J’en viens à présent à l’annexe P, qui recouvre l’ensemble de lignes directrices

actuellement en vigueur. Elle a été adoptée par le comité scientifique en 2008 et a fait l’objet d’une

révision en 2012. Elle énumère, comme vous pourrez le constater, les nombreux éléments qui

doivent être soumis à l’appréciation du comité dans le cadre de l’examen des propositions de

permis spéciaux . 133 Le fait que l’annexe P ait été adoptée par consensus au sein du comité

134
scientifique, puis avalisée par la CBI elle-même , tend clairement à indiquer l’existence d’un

accord sur ce que doit inclure une proposition de programme de recherche scientifique soumise en

vertu du règlement. A la différence des précédentes résolutions, et de l’annexe Y, ce document a

recueilli l’accord du Japon, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Vous en trouverez une copie

o
sous l’onglet n 3 de vos dossiers de plaidoiries.

37. S’agissant des points qu’une proposition de permis spécial doit inclure en vertu du

paragraphe 30 du règlement, l’annexe P ne contient plus les éléments plus controversés des

résolutions adoptées par la commission dans les années 1980 et 1990, sur lesquelles s’est fondée

55 l’Australie dans son mémoire et dans ses plaidoiries . 135 Ces résolutions non contraignantes

s’étaient heurtées à l’époque, puis de façon systématique par la suite, à l’opposition du Japon et

d’un certain nombre d’autres Etats . 136

38. L’annexe P, qui n’a pas non plus force obligatoire, constitue donc une tentative délibérée

et réfléchie du comité scientifique de dépasser les dissensions exprimées quant aux

recommandations antérieures de la CBI, par le choix d’une formulation recueillant l’assentiment de

tous les Etats membres, y compris le Japon et l’Australie. Une fois l’annexe P adoptée par

consensus et avalisée par la CBI, les résolutions et lignes directrices qui étaient auparavant en

vigueur ont cessé de revêtir une quelconque pertinence.

133Annexe P revisée (2012).

134«Rapport du président sur les travaux de la soixantième réunion annuelle de la CBI», Rapport annuel de la
commission baleinière internationale, 2008, p. 26.
135
Résolution 1987-1, résolution 1995-9 et résolution 1999-2.
136La résolution 1987-1 a été adoptée par 19 voix contre 6, avec 7 abstentions (Rapport annuel de la commission
baleinière internationale, 1988, vol. 38, p. 26), la résolution 1995-9 par 23 voix contre 5, avec 2 abstentions (Rapport
annuel de la commission baleinière internationale, 1996, vol. 46, p. 30) et la résolution 1999-2 sans vote, «à la majorité,

en prenant note des vues exprimées» (Rapport annuel de la commission baleinière internationale, 1999, p. 28). - 47 -

39. Pour le Japon, c’est au comité scientifique qu’il reviendra, en 2014, d’examiner la

question de savoir si le programme JARPA II est conforme à l’annexe P et de formuler son avis sur

le sujet, et l’Australie n’a donc nullement lieu de soumettre à la Cour ses griefs sur un prétendu

manquement à cet égard. Cela dit, le Japon n’aura aucune peine à démontrer que le programme

JARPA II est bien conforme à l’esprit et à la lettre de l’annexe P.

40. Si vous le permettez, je vais m’attarder quelque peu sur cette annexe, qui permet de bien

comprendre les éléments que le comité scientifique souhaite voir apparaître dans un programme de

recherche scientifique mené au titre de l’article VIII. Je devrais peut-être souligner que dans ses

observations écrites, la Nouvelle-Zélande cite un résumé de l’annexe P extrait du site Internet de la

137
CBI , mais il me semble plus judicieux de nous en tenir aux termes exprès de l’annexe telle

qu’adoptée par le comité scientifique.

41. L’annexe P dispose que les objectifs en matière de recherche qui devraient s’afficher

sous peu à l’écran doivent être «quantifiés dans la mesure du possible» et doivent indiquer

brièvement dans quelle mesure la recherche satisfait à ce critère, et elle détaille les différents

o o
objectifs [onglet n 54-6 Début de la projection de la diapositive n 6] :

i) «améliorer la conservation et la gestion des populations de baleines» ;

ii) «améliorer la conservation et la gestion des autres ressources marines vivantes ou

l’écosystème dont les populations de baleines font partie intégrante» ; ou

iii) «mettre à l’épreuve des hypothèses qui n’ont pas de lien direct avec la gestion des

ressources marines vivantes». [Fin de la projection de la diapositive n 6.]

56 De toute évidence, cette recherche ne doit donc pas tout entière intéresser la conservation et la

gestion des peuplements baleiniers.

42. Les plans de recherche doivent également préciser dans quelle mesure cette recherche

contribuera aux éléments que vous voyez maintenant apparaître à l’écran [onglet n° 54-7 Début
o
de la projection de la diapositive n 7] :

i) «les recommandations passées du comité scientifiques» ;

13Observations écrites de la Nouvelle-Zélande (OEN), par. 59. - 48 -

ii) «la réalisation de l’évaluation exhaustive ou des évaluations détaillées en cours ou

susceptibles d’être réalisées à l’avenir» ;

iii) «la réalisation de la mise en œuvre ou des évaluations de la mise en œuvre de la RMP» ;

iv) «l’amélioration de la compréhension d’autres enjeux prioritaires identifiés par le comité

scientifique» ;

v) «les recommandations d’autres organisations intergouvernementales». [Fin de la

o
projection de la diapositive n 7.]
o o
[Retour à l’onglet n 54-6 Diapositive n 6.]

43. Monsieur le président, je souhaiterais mettre en évidence cinq points importants en ce qui

concerne l’annexe P. Premièrement, il n’y figure aucune obligation de préciser de façon très

détaillée les objectifs en matière de recherche : ceux-ci doivent uniquement, selon les termes

employés, être quantifiés «dans la mesure du possible». Or le Japon soutient que c’est exactement

ce que fait le plan de recherche JARPA II.

44. Deuxièmement, comme vous pouvez le voir sur cette liste, l’amélioration de la

conservation et de la gestion des baleines est l’un des grands objectifs envisagés, mais ce n’est pas

le seul. Or le Japon soutient que, bien que les recherches effectuées dans le cadre du programme

JARPA II intéressent la conservation et la gestion des baleines, elles ne sont pas tenues d’être

nécessaires à cet effet et ne doivent pas nécessairement toutes viser cette fin.

45. Troisièmement, la recherche peut porter sur d’autres ressources marines vivantes ou sur

l’écosystème dans lequel évoluent les baleines. Or, comme vous avez pu le constater, le plan de

recherche JARPA II prévoit clairement que soient menées des activités de cette nature.

46. Quatrièmement, la recherche peut être en rapport avec les travaux du comité scientifique

ou d’autres organisations intergouvernementales, mais elle peut également porter sur d’autres

enjeux scientifiques d’ordre général. C’est un point que M. Walløe a mis en avant hier. Or, une

fois encore, il ressort clairement du plan de recherche que JARPA II répond à tous ces critères.

47. Cinquièmement, la recherche peut avoir trait à la reprise de la chasse à la baleine à des

fins commerciales et le fait même de procéder à la mise en œuvre ou à des évaluations de la

mise en œuvre de la RMP ne pourrait d’ailleurs se comprendre autrement. L’unique but de la RMP

57 est de permettre de calculer des limites de capture viables. Or MM. Hamamoto et Walløe ont tous - 49 -

deux démontré que le programme JARPA II visait directement cet objectif, ainsi que celui de

parfaire et d’améliorer la RMP en renforçant la qualité des informations sur lesquelles elle se

fonde. [Fin de la projection de la diapositive n 6.]

48. Il n’est nulle part indiqué, dans l’annexe P, que tout programme de recherche devrait

viser l’ensemble de ces objectifs ou ne pourrait être mené que sur une durée limitée. Il n’est nulle

part indiqué dans l’annexe P que la recherche devrait pouvoir être publiée, ou couvrir des

hypothèses présentant un intérêt de nature théorique. Au contraire, il ressort de son contexte et de

ses termes qu’un tel programme doit viser une recherche appliquée, portant entre autres sur

l’amélioration de la gestion ou de l’évaluation des peuplements baleiniers, ou sur d’autres enjeux

scientifiques pertinents autrement dit, servant les objectifs et buts de la convention.

49. La commission baleinière a avalisé l’annexe P, et c’est à l’aune de ces critères que le

programme JARPA II sera évalué en 2014. MM. Mangel et Gales ont présenté à la Cour leurs vues

personnelles quant à ce qui relève de la recherche scientifique aux fins de l’article VIII. Mais,

malgré tout le respect dû à ces éminents scientifiques, les «caractéristiques essentielles» qu’ils

défendent vont au-delà des termes du paragraphe 30 du règlement et de l’annexe P.

50. Pour vous donner quelques exemples, l’annexe P ne prévoit nulle part l’obligation de

démontrer que «les objectifs de la recherche ne peuvent être atteints par d’autres moyens» et je

reviendrai sur les moyens létaux dans quelques instants. Tout comme l’Australie, la

138
Nouvelle-Zélande se prévaut de cet argument erroné . De même, selon M. Mangel, la taille des

échantillons doit être fixée «à l’aide de méthodes statistiques reconnues» ; toutefois, si l’on s’en

réfère au paragraphe 2 de la section 1 de l’annexe P, on constate que celui-ci mentionne

uniquement la nécessité de prévoir «un protocole d’échantillonnage pour les aspects létaux de la

proposition», ce qui est quelque peu différent. Selon M. Mangel toujours, les méthodes employées

dans le cadre du programme JARPA II doivent «être conçue[s] de façon à éviter qu’elle[s] ne

nuise[nt] aux populations étudiées», mais si l’on se reporte cette fois au paragraphe 3 de la

section 1 de l’annexe P, l’on y voit en réalité mentionnée la nécessité de procéder à une «évaluation

des effets potentiels des captures sur les populations concernées», ce qui, là encore, n’est pas tout à

13OEN, par. 79. - 50 -

fait la même chose. On constate donc des différences subtiles, mais qui ont leur importance. Or,

de toute évidence, l’Australie n’a aucunement demandé à M. Mangel d’y revenir . 139

51. Le Japon soutient que le programme JARPA II est conforme aux dispositions de

l’article VIII de la convention, au paragraphe 30 du règlement qui y est annexé, et à l’annexe P. Ce

58 sont ces textes qui fournissent les seuls critères pertinents pour trancher la question de savoir si un

permis spécial est accordé «en vue de recherches scientifiques» au sens de l’article VIII.

V. Les objectifs du programme JARPA II en matière de recherche
sont conformes à l’annexe P

52. Permettez-moi de dire à présent quelques mots sur les objectifs du programme JARPA II

en matière de recherche, et leur conformité vis-à-vis de l’annexe P. Les objectifs en matière de

recherche qui sont présentés dans le programme JARPA II sont, selon le Japon, conformes aux

instructions contenues dans l’annexe P. Je n’entrerai pas dans le détail de chacune d’entre elles, me

contentant de mettre l’accent sur les points les plus saillants.

53. Le programme JARPA II intéresse de toute évidence la conservation et la gestion des

baleines, d’autres ressources vivantes ou écosystèmes, pour les différentes raisons exposées aux

pages 10 à 17 du plan de recherche.

54. Le programme JARPA II apporte une contribution aux objectifs énoncés dans les

recommandations passées du comité scientifique, en particulier par le biais de son objectif 1 : ainsi,

le comité scientifique avait lui aussi demandé la réalisation d’analyses fondées sur les prises par

âge et il a d’ailleurs recommandé l’exploitation des données relatives à l’âge obtenues dans le cadre

du programme JARPA II . Ces analyses ont été effectuées, ont fait l’objet d’une présentation au

comité scientifique, et vous pourrez en retrouver les détails dans le rapport du comité scientifique

de cette année.

55. Dans son exposé, M. Walløe a montré que le programme JARPA II était utile à la

141
réalisation de la mise en œuvre ou d’évaluations de la mise en œuvre de la RMP , et cette

139CR 2013/9, p. 52 (Mangel).

140«Rapport du comité scientifique», J. Cetacean Res. Manage. N 14 (Suppl.), 2013, p. 29.
141
Walløe, exposé d’expert, p. 11-12. - 51 -

conclusion découle naturellement des termes du plan de recherche, qui vont à leur tour être projetés

à l’écran. Ils se lisent comme suit [onglet n° 54-8 Début de la projection de la diapositive n 8] :

«La RMP, mise au point pour servir de procédure de gestion, repose sur un
modèle de gestion monospécifique, bien qu’elle soit censée pouvoir être appliquée si
la capacité de charge venait à être multipliée ou divisée par deux. Toutefois [lit-on
encore], du fait de la nécessité de tolérer une si large marge d’incertitude, la RMP est

trop modérée dans son utilisation des ressources baleinières, ce à quoi il pourrait être
remédié si des modèles couvrant plusieurs espèces de baleines efficaces étaient mis au
point pour servir de base à une RMP améliorée.» 142

59 56. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, voilà, je crois, tout ce que

j’avais à dire sur l’annexe P. Nous pouvons à présent passer à la question de la nécessité de

captures létales et de la fixation de la taille des échantillons.

VI. Pourquoi la recherche prévoyant l’emploi de
méthodes létales est-elle nécessaire ?

57. Pourquoi est-il alors nécessaire de recourir à des méthodes de recherche létales ?

Principalement parce qu’elles permettent une meilleure compréhension de la dynamique des

populations des petits rorquals de la même façon, d’ailleurs, que les spécialistes des pêches

utilisent de telles informations pour affiner leurs recommandations sur les limites de captures

viables. Les informations ainsi obtenues viennent s’ajouter aux données biologiques que la chasse

à la baleine à des fins commerciales permettait autrefois de recueillir, et les compléter. Vous avez

entendu M. Walløe expliquer hier qu’il s’agit d’un aspect nécessaire du programme JARPA II

parce que l’essentiel des informations ainsi obtenues ne peuvent l’être d’aucune autre manière, ou

parce que l’emploi de méthodes non létales pose des problèmes d’ordre pratique. Même

M. Mangel a reconnu dans sa déposition que, «[d]ans certains cas, les méthodes létales sont

nécessaires à la recherche» .43

58. Lorsque le plan de recherche JARPA II a été examiné pour la première fois par le comité

scientifique, ses membres et je cite le procès-verbal «ont reconnu que même si certaines

données biologiques pouvaient être collectées à l’aide de méthodes non létales, les objectifs

144
d’ensemble exigeraient un échantillonnage létal» . Vous trouverez ce document sous

142
Ibid.
143CR 2013/9, p. 65.

144«Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage., vol. 8 (Suppl.), 2006, p. 51. - 52 -

l’onglet n 56 de votre dossier de plaidoiries. M. Gales a présenté des éléments tendant à

démontrer le contraire, mais là n’est pas la question. L’important ici, c’est que cette question a été

examinée par le comité scientifique, dont vous pouvez voir ici le point de vue. Le Japon ne saurait

être critiqué pour avoir fait ce que l’organisme compétent le comité scientifique de la CBI

considère comme nécessaire.

59. Plus récemment, le groupe d’experts de 2009 sur la chasse à la baleine au titre de permis

spéciaux dans le Pacifique Nord connu sous le nom de JARPN II est parvenu, dans son

rapport, à la conclusion suivante : «Le groupe reconnaît que, actuellement, certaines données,

essentiellement celles relatives au contenu stomacal, ne peuvent être obtenues que par

145
échantillonnage létal.» Or, comme l’a dit M. Walløe, les données relatives au contenu stomacal

146
sont essentielles à la réalisation de modèles écosystémiques .
147
60 60. Les propres rapports du comité scientifique de la CBI montrent que la compréhension

de la dynamique des populations est essentielle à la mise en œuvre et à l’amélioration de la

RMP . Les seules campagnes d’observation ne fourniront pas suffisamment de données à cet

effet. Elles permettent simplement de mesurer l’abondance à un moment et dans un lieu donnés.

Elles ne nous apprennent rien sur l’existence de différents stocks de baleines, non plus que sur la

structure par âges de chaque stock, ou sur la dynamique future de la population. Les taux de

mortalité naturelle des petits rorquals et les tendances démographiques précises des populations sur

le long terme ne peuvent être estimés qu’en utilisant également les données relatives à l’âge.

Encore une fois, M. Walløe l’a montré dans sa déposition.

61. Lors de sa toute dernière réunion, qui s’est tenue le mois dernier, le comité scientifique a

recommandé à l’unanimité l’utilisation des données relatives à l’âge issues du programme

149
JARPA II pour le modèle de dynamique de la population de petits rorquals qu’il étudie . Ces

145«Report of the Expert Workshop to Review the Ongoing JARPN II Programme», J. Cetacean Res. Manage.,
vol. 11 (Suppl. 2), 2010, p. 426, disponible à l’adresse : http:/www.icrwhale.org/pdf/workshop2.pdf, consulté le
1 juillet 2013.

146Walløe, exposé d’expert, p. 7.
147
Par exemple, «Draft Specification for the Calculation of Catch Limits in a Revised Management Procedure
(RMP) for Baleen Whales», annexe H, Report of the Scientific Committee, Rep. Int. Whal. Commn., vol. 43, 1993,
p. 148, par. 3.2.
148
Ibid.
149«Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage., vol. 14 (Suppl.), 2013, p. 26. - 53 -

données découlent de l’analyse des bouchons de cérumen de petits rorquals, dont vous avez déjà

entendu parler. Or ces bouchons ne peuvent être obtenus que par échantillonnage létal. Même

M. Mangel concède qu’il «n’existe toujours pas de moyen non létal de connaître l’âge des

baleines : si l’âge est une information absolument nécessaire, alors la prise létale l’est aussi» . Et 150

le comité scientifique a par ailleurs confirmé que l’intégralité des problèmes techniques concernant

ces données relatives à l’âge relevés par le passé avaient été résolus . Les références, par

l’Australie, à 7000 bouchons de cérumen prélevés en vain doivent donc être considérées dans ce

contexte .152

62. Encore une fois, l’Australie tente de jeter l’opprobre sur le Japon pour avoir employé des

méthodes que le comité scientifique lui-même a à l’évidence jugées valables et fiables. Or le Japon

est censé suivre le comité scientifique.

63. L’Australie et la Nouvelle-Zélande considèrent toutes deux que les méthodes létales ne

153
sont acceptables que si les objectifs recherchés ne peuvent être atteints d’aucune autre manière .

Elles affirment que toutes les informations nécessaires peuvent être obtenues au moyen de

61 prélèvements biopsiques ou d’un suivi par satellite. Or ce n’est manifestement pas ce qui ressort

des rapports d’experts que je viens de citer, et la déposition de M. Walløe indique clairement le

contraire .54

64. Comme M. Walløe l’a expliqué hier, certaines données essentielles ne peuvent être

obtenues que par des méthodes létales . Dans certains cas, d’autres données pourraient être

collectées par d’autres moyens, mais elles ne présenteraient pas le même niveau de qualité et de

fiabilité, ou supposeraient des dépenses de temps et d’argent qui seraient tout simplement

irréalistes. Ainsi, la recherche létale n’est peut-être pas toujours «nécessaire», mais dans certains

cas, l’emploi d’autres méthodes peut se révéler très difficile dans la pratique, comme l’a démontré

M. Walløe. Pour cette raison, le Japon estime que la nécessité n’est pas ici le bon critère : les

150
Mangel, rapport d’expert initial, MA, appendice 2, par. 4.34.
151«Report of the Scientific Committee», J. Cetacean Res. Manage., vol. 14 (Suppl.), 2012, p. 29.

152CR 2013/10, p. 19.
153
MA, par. 4.93, 4.102, 4.119, 5.51, 5.65 ; OEN, par. 79.
154
Walløe, exposé d’expert, p. 10-12.
155CR 2013/14, p. 18-19. - 54 -

méthodes létales de chasse à la baleine se justifient dans les cas où il serait difficilement possible

de recourir à d’autres méthodes et dans la mesure où les captures ne dépassent pas les limites

garantes d’une exploitation viable et ne nuisent donc pas aux stocks. Or, selon le Japon, il serait

difficile d’appliquer le programme JARPA II sans recourir à des méthodes de recherche létales,

conjuguées, bien évidemment, à d’autres méthodes lorsque celles-ci existent et se justifient.

65. Le Japon a déployé beaucoup d’efforts pour développer les méthodes de recherche non

létales. Ses scientifiques ont même obtenu quelques succès avec des prélèvements d’échantillons

biopsiques et le marquage par balise permettant un suivi satellitaire d’espèces de grande taille qui

se déplacent lentement, telles que les baleines à bosse . Cependant, si l’obtention d’échantillons

biopsiques ou la pose de balises ne sont pas impossibles sur les petits rorquals de l’Antarctique, les

scientifiques japonais ont conclu que leurs taux de réussite étaient très faibles, car ces cétacés sont
157
rapides et agiles, et les eaux de l’Antarctique pour le moins agitées . Et il est plus difficile encore

de poser des balises ou de prélever des échantillons biopsiques en nombre suffisants pour obtenir

des résultats qui soient représentatifs sur le plan statistique . Or, même dans le cas improbable où

l’on parviendrait à effectuer un grand nombre de biopsies et à assurer le suivi par satellite de

nombreux petits rorquals, les données que l’on recueillerait ne permettraient tout simplement pas

de répondre à l’ensemble des questions scientifiques soulevées dans le cadre du programme

JARPA II et, encore une fois, ce point a été établi par M. Walløe dans sa déposition.

62 66. L’Australie a peut-être utilisé ces techniques avec succès dans des eaux côtières plus

calmes, posant des balises ou procédant à des biopsies sur une petite vingtaine de spécimens, et

nous en avons vu les images, mais celles-ci ne nous disent pas quel est ou serait le taux d’échec

dans les eaux bien plus houleuses de la haute mer. M. Gales a admis, à vrai dire, que le climat

159
constituait un facteur important . Or montrer qu’une technique peut fonctionner pour un nombre

156
Voir, par exemple, «Cruise Report of the Japanese Whale Research Program under Special Permit in the
Antarctic Second Phase (JARPAII) in 2009/2010», SC/62/O3, tableau n 6, p. 9, disponible à l’adresse :
http;/www.icrwhale.org/CruiseReportJARPA.html, consulté le 1 juillet 2013.
157
CMJ, par. 4.75 ; Walløe, exposé d’expert, p. 11.
158Pour la taille des échantillons jugée nécessaire pour conclure à des différences significatives en termes de
degré de mélange, voir appendice 3, plan de recherche JARPA II, 2005, IWC SC/57/O1, p. 55.

159«Report of the Sub-Committee on In-Depth Assessments», annexe G, Report of the Scientific Committee,
IWC/65a/Rep1, 2013, p. 5-6, disponible à l’adresse : http:/iwc.int/cache/downloads/dfk3x3g3hy0ckww8k4ogw0kgo/
AnnexG.pdf, consulté le 2 juillet 2013. - 55 -

limité d’individus dans des conditions idéales ne revient pas à établir qu’il s’agit d’un moyen

pratique ou efficace de mettre en œuvre un programme de recherche de l’ampleur de JARPA II.

VII. Les tailles des échantillons sont déterminées
à l’aide de méthodes établies

67. J’en viens à présent aux tailles des échantillons. Lorsque des baleines sont prélevées à

des fins de recherche, les échantillons doivent, à l’évidence, être assez nombreux pour pouvoir

remplir les objectifs du programme de recherche et garantir que les résultats de l’analyse seront

suffisamment précis. M. Mangel affirme que les tailles des échantillons utilisés dans le cadre de

recherches prévoyant le recours à des méthodes létales doivent être fixées à l’aide de «méthodes

statistiques reconnues» . Cependant, comme je l’ai déjà fait remarquer, ce n’est pas ce que dit

effectivement le paragraphe 2 de la section 1 de l’annexe P. Celui-ci ne fait référence qu’à la

nécessité d’inclure un «protocole d’échantillonnage pour les aspects létaux de la proposition». Or

161
c’est ce que fait le plan du programme JARPA II dans ses appendices 6 à 8 .

68. Indépendamment de tout cela, il apparaît en tout état de cause clairement, à l’examen du

programme JARPA II à la lecture de son plan de recherche , que celui-ci expose

effectivement en détail le mode de calcul de la taille des échantillons, à l’aide de «méthodes

162
statistiques reconnues», et c’est écrit noir sur blanc dans les appendices . Le mode de calcul

aurait peut-être pu être expliqué de manière plus claire, ou plus approfondie, j’en conviens. Mais,

les éléments sont là ; et comme l’avait deviné M. Walløe, il s’agit d’un manuel de référence dont

j’ai, à vrai dire, un exemplaire avec moi. Il s’intitule Modern Mathematical Statistics with

Applications, c’est la seconde édition de cette ouvrage de Devore and Berk 163 un volume

épais et c’est ce manuel qui a été utilisé par les scientifiques de l’institut de recherche sur les

cétacés pour calculer la taille des échantillons.

63 69. Et voici maintenant la formule, reproduite à l’annexe de l’appendice 6 du plan de

recherche de JARPA [onglet n 54-9/diapositive 9]. Monsieur le président, je n’ai pas la moindre

160Mangel, rapport d’expert initial, MA, appendice 2, par. 4.39.

16Plan de recherché JARPA II (2005), IWC SC/57/01, appendices 6-8.
162
Ibid., appendice 6, annexe, «Estimation of sample size», p. 73-74, CMJ, annexe 150.
163 J. L. Devore et K. N. Berk, Modern Mathematical Statistics with Applications (2 ed., Springer

Science+Business Media, LLC 2012). - 56 -

idée de ce qu’elle signifie, mais la voici. Les mathématiques n’ont jamais été mon fort et E = mc , 2

ce n’est vraiment pas pour moi.

70. Mais approfondissons davantage cette question. Dans sa déposition, M. Mangel n’a pas

expliqué pourquoi le chiffre de 850 petits rorquals était injustifiable. Il a employé ce

mot «injustifiable» sans la moindre explication. Et, dans son rapport écrit, il se contente

164
d’écrire que les tailles des échantillons ne reposent «pas sur un raisonnement statistique solide» .

Eh bien, jugez par vous-mêmes, le projet repose assurément sur un raisonnement statistique solide.

Et nous l’avons exposé. Et la taille des échantillons s’explique. Le programme JARPA II requiert

la capture de baleines afin de mesurer les changements biologiques et démographiques que

connaissent au fil du temps les populations concernées. Pour s’assurer que les données collectées

fourniront des résultats dont l’exactitude se situera dans une marge acceptable, nous avons besoin

d’un échantillon suffisamment représentatif. La taille de cet échantillonnage dépendra de trois

éléments. Elle dépendra :

i) du degré d’exactitude recherché ;

ii) de l’ampleur des changements biologiques que nous souhaitons détecter ;

iii) de la période sur laquelle nous souhaitons les détecter.

71. Déterminer «l’ampleur des changements biologiques et démographiques que nous

voulons détecter» et le seuil de signification que nous sommes disposés à accepter relève d’une

appréciation scientifique. Un échantillonnage plus important assurera des résultats plus exacts.

Cependant, si nous allongeons la période sur laquelle s’effectuent les recherches ou si nous

sommes disposés à accepter un seuil de signification moins élevé, alors un échantillonnage plus

réduit donnera également des résultats valides, mais la capacité à détecter des changements

susceptibles de se révéler importants dans la dynamique d’un stock pourra en être retardée.

72. Lorsque M. Gleeson a interrogé M. Walløe hier, il a tenté de dépeindre comme peu

plausible de par son ampleur l’hypothèse d’une évolution de 36 % du taux de gestation des baleines

à bosse sur une période de douze ans que les scientifiques japonais ont utilisée pour calculer la

taille de l’échantillon requis pour cette espèce. Or, en réalité, comme l’ont démontré nos

16Mangel, rapport d’expert initial, MA, appendice 2, par. 5.2. - 57 -

scientifiques, les stocks de ces baleines connaissent une augmentation annuelle d’environ 10 %

depuis un certain temps, et le rapport du mois dernier du comité scientifique de la CBI montre que

la population qui se reproduit au large des côtes occidentales de l’Australie devrait se stabiliser très

prochainement à son niveau initial . Il est raisonnable, dans ces circonstances, de supposer que

64 cette chute du taux de croissance s’accompagnera d’une évolution substantielle de paramètres

biologiques tels que le taux de gestation. Les scientifiques japonais considèrent donc leur

appréciation à cet égard comme parfaitement raisonnable et défendable, et rejettent les critiques de

M. Gleeson.

73. Le chiffre de 850, pour les petits rorquals, et de 50 pour chacune des autres espèces,

retenus comme tailles des échantillons sous le cadre du programme JARPA II, constituent

manifestement un compromis entre les différents paramètres, et s’ils ont été choisis c’est parce

qu’ils remplissent les conditions statistiques pour la plupart des paramètres étudiés et que ce niveau

de captures ne nuira pas aux populations de baleines visées

74. Compte tenu de la gamme de variables, il existe inévitablement un éventail de tailles

d’échantillons possibles. Cet éventail a été déterminé à l’aide de la formule statistique établie que

j’ai mentionnée ci-dessus et que nul d’entre nous ne comprend , mais également du seuil de

signification de 5 %, qui est le critère employé par le comité scientifique de la CBI, et de la période

de six années choisie par celui-ci pour procéder aux examens périodiques du programme

JARPA II. M. Gleeson ne peut faire feu de tout bois : il a plaidé hier que six ans constitueraient

une période trop courte aux fins du calcul des tailles d’échantillons. Or, la semaine dernière,

l’Australie soutenait que les programmes JARPA et JARPA II avaient duré bien trop longtemps !

75. Les conclusions tirées pour l’un quelconque de ces chiffres pourraient très

raisonnablement varier d’un scientifique à l’autre, mais le plus important est de relever que, dans

deux des trois cas où cela était possible, ce sont les normes utilisées par le comité scientifique qui

ont été adoptées pour le programme JARPA II.

76. Monsieur le président, nous sommes des juristes et je suis sûr que, comme moi, nombre

d’entre vous ne maîtrisent pas les équations mathématiques, mais les scientifiques les comprennent,

165«Report of the Sub-Committee on Other Southern Hemisphere Whale Stocks», annexe H, Report of the
Scientific Committee, IWC/65A/Rep1, p. 4. - 58 -

eux et vous ne voulez certainement pas m’entendre poursuivre mes tentatives d’explications

mathématiques. Toutefois, le plan de recherche JARPA II et ses appendices 3 à 8, c’est-à-dire les

documents qui ont été soumis au comité scientifique et que celui-ci a examinés en 2005, entrent

eux dans le détail du calcul des tailles d’échantillons. M. Mangel part manifestement d’hypothèses

différentes s’agissant des objectifs de recherche, et il n’est donc pas surprenant qu’il parvienne à

des conclusions différentes.

77. Mais permettez-moi d’insister sur ceci : à aucun moment le comité scientifique ne s’est-il

inquiété spécifiquement de la taille des échantillons adoptée dans le cadre du programme JARPA II

ni de son incidence sur les stocks. Encore une fois, l’Australie ou ses experts n’ont aucune raison

de venir critiquer devant la Cour ce dont le comité scientifique s’est satisfait.

65 78. En outre, il convient de noter que la Nouvelle-Zélande reste muette sur la méthode de

calcul de la taille des échantillons. En effet, sa principale proposition consiste à affirmer que le

nombre de baleines capturées au titre de permis spéciaux doit se limiter au minimum

«indispensable» à la réalisation des objectifs de la recherche et à un niveau «proportionné» à

ceux-ci. Le Japon ne le conteste pas, mais il soutient pour toutes les raisons énoncées dans mon

exposé et dans ceux qui l’ont précédé que le nombre de spécimens capturés au titre du

programme JARPA II est à la fois limité à ce minimum indispensable et proportionné à ces

objectifs.

79. Certes, il est vrai que, comme l’a fait observer la Nouvelle-Zélande, le nombre de cétacés

capturés dans le cadre du programme JARPA II est plus élevé que celui des animaux pris au titre de

permis spéciaux avant 1985. Mais, le fait est qu’avant l’entrée en vigueur du moratoire de 1982, la

plupart des recherches scientifiques pouvaient être réalisées sur des carcasses obtenues dans le

cadre d’opérations de chasse commerciales. Les permis spéciaux n’étaient pas nécessaires à cette

époque. Ils le sont à présent, du fait de l’existence d’un moratoire applicable à la chasse à la

baleine à des fins commerciales.

VIII. Il n’y a pas de répercussions négatives sur les peuplements baleiniers

80. Monsieur le président, venons-en maintenant à la question des répercussions négatives

sur les populations de baleines. Dans son mémoire, l’Australie affirme que «le Japon n’a pas - 59 -

évalué comme il se doit les éventuelles répercussions négatives de ses «recherches» sur les

populations visées», et que «[l]e programme JARPA II n’a donc pas été conçu pour éviter ce type
166
d’effets» . Vous constaterez que l’Australie n’allègue pas de répercussions négatives concrètes.

En réalité, les éventuelles répercussions sur les populations baleinières des captures effectuées dans

le cadre du programme JARPA II ont été analysées dans le plan de recherche, lequel a été présenté

au comité scientifique de la CBI en 2005 . Je vous ai déjà parlé de l’appendice 9 du plan de

recherche, dans lequel cette question est analysée en profondeur, et qui a été validé par le comité

scientifique.

81. Cette évaluation montre que les captures effectuées à des fins de recherche ne mettront

en péril aucun stock de cétacés : même en postulant des rendements de renouvellement

extrêmement modérés, la croissance de la population de petits rorquals se poursuivra, et le stock

pourra se maintenir à un niveau proche de la capacité porteuse du milieu dans lequel il évolue.

82. Pour ce qui concerne les baleines à bosse, elles sont incluses dans le plan de recherche,

mais comme vous le savez, aucune capture n’a eu lieu. Selon l’évaluation résumée à l’appendice 9

66 du plan de recherche, la population des baleines à bosse se reconstitue rapidement, et la capture de

50 spécimens n’aurait quasiment aucune incidence sur ce redressement.

83. Quant aux rorquals communs, l’estimation d’abondance mentionnée dans le mémoire de

l’Australie 168ne couvre pas la totalité de l’aire de répartition : ce chiffre est donc probablement

169
sous-estimé . Les détails de l’évaluation réalisée par le Japon se trouvent à l’appendice 1 du plan

de recherche. Le chiffre de 50 baleines capturées alternativement dans la population de

l’océan Indien et dans la population de l’océan Pacifique représente moins de 1 % de ce niveau

d’abondance sous-estimé. Là aussi, on lit dans l’appendice qu’il est raisonnable de conclure, d’un

point de vue scientifique, que ces captures n’ont pas de répercussions négatives. Manifestement,

les éventuelles répercussions ont été évaluées et les moyens de s’en prémunir mis en œuvre.

166
MA, par. 5.99-5.104.
167Plan de recherche JARPA II (2005), IWC SC/57/O1, appendice 9 ; CMJ, annexe 150.

168MA, appendice 1, par. 4.11.
169
Plan de recherche JARPA II (2005), IWC SC/57/O1, appendice 1, fig. 8, p. 34 ; CMJ, annexe 150. - 60 -

84. Il me semble utile d’appeler votre attention sur le passage suivant du rapport de la CBI

de 2012 :

«Au cours de la saison 2011, 174 petits rorquals ont été mis à terre au
Groenland occidental, et six ont été atteints mais perdus… Sur la base d’un niveau

d’abondance sous-estimé … et en appliquant … [une] approche provisoire, le comité a
réitéré l’avis qu’il avait formulé l’année dernière, à savoir qu’une limite de capture
annuelle de 178 spécimens ne porterait pas préjudice au stock.» 170

Bien entendu, ce rapport ne porte pas sur la chasse pratiquée par le Japon à des fins de recherche,

mais ce passage remet le programme JARPA II dans sa juste perspective.

85. La population des petits rorquals de l’Antarctique dans les zones IV et V, qui ne

représentent qu’une partie de la zone de prélèvement des chercheurs de JARPA II, a récemment été

171
estimée à 244 000 spécimens , soit plus de dix fois celle du Groenland occidental. Or, dans le

cadre du programme JARPA II, l’échantillon est fixé à 850 spécimens, soit cinq fois plus,

seulement, que la limite des captures au Groenland occidental. Voila qui semble indiquer qu’une

limite de captures fixée à 850 spécimens est plus que raisonnable.

IX. Interprétation de l’annexe P par la Nouvelle-Zélande

86. Venons-en à présent à l’interprétation de l’annexe P que fait la Nouvelle-Zélande. Nous

sommes tous impatients d’entendre la Nouvelle-Zélande s’exprimer sur ce point la semaine

prochaine, j’en suis sûr. Elle en fait une lecture différente de celle de l’Australie, mais dès lors

67 qu’elle s’appuie sur un résumé publié sur un site internet, cette interprétation présente certaines

inexactitudes. En résumé, la Nouvelle-Zélande affirme que les recherches effectuées en vertu d’un

permis spécial doivent 172:

i) être «définies de façon spécifique» ;

ii) être «indispensables à une gestion rationnelle des ressources dans le cadre de la

convention» ;

iii) «permett[re] d’apporter des réponses fiables» ;

iv) «évite[r] autant que possible le recours aux méthodes létales» ;

170Rapport du président sur les travaux de la 64 réunion annuelle de la CBI, Rapport annuel de la commission
baleinière internationale, 2012, par. 7.4.1.3.

171Rapport du comité scientifique, J. Cetacean Res. Manage. n° 14 (Suppl.), 2013, tableau n 9, p. 27.
172
OEN, par. 60. - 61 -

v) «[ne pas] port[er] préjudice aux populations en question».

87. Comme je pense l’avoir établi ce matin, le Japon a défini les objectifs de recherche du

programme JARPA II de manière plus que suffisante; la question de savoir si ces recherches ont

permis d’apporter des réponses fiables sera examinée par le comité scientifique l’année prochaine ;

les méthodes létales ne sont utilisées que lorsque les méthodes non létales ne sont pas

disponibles ou facilement applicables ; et les populations de baleines, toutes espèces confondues,

ne subissent – ou ne subiront – aucun préjudice.

88. En revanche, le Japon n’admet pas que les recherches menées au titre d’un permis spécial

doivent forcément être «indispensables à une gestion rationnelle des ressources dans le cadre de la

convention» comme je l’ai montré, ce critère n’apparaît aucunement à l’annexe P, non plus

qu’au paragraphe 30 du règlement. Bien au contraire, l’annexe P prévoit explicitement la

possibilité de délivrer un permis spécial pour «vérifier des hypothèses qui ne sont pas directement
173
liées à la gestion de la faune et de la flore marines» . Mais, comme M. Hamamoto l’a montré

dans son exposé, les recherches effectuées dans le cadre du programme JARPA II intéressent

directement la conservation et la gestion des stocks de baleines de l’Antarctique, et certaines des

données ainsi obtenues sont essentielles à la mise en œuvre de la RMP. Or, comme le Japon l’a

souligné dans sa réponse aux observations écrites de la Nouvelle-Zélande, «[l]a question

importante qui se pose est celle de savoir si le recours à des méthodes létales peut permettre une

174
meilleure compréhension» des peuplements baleiniers concernés . Et, selon le Japon, il s’avère

que oui.

X. Evaluation du programme JARPA II

89. Monsieur le président, il ne me reste plus que deux points à traiter ; ma plaidoirie touche

à sa fin. Permettez-moi de passer maintenant à la question de l’évaluation du programme

JARPA II. Ce point a déjà été évoqué, mais je voudrais l’aborder sous l’angle de l’examen par les

pairs. L’Australie affirme que le programme JARPA II doit être soumis à un examen de ce type

68 indépendant ; mais elle semble oublier qu’un mécanisme est déjà prévu à cet effet à l’article 30 du

173
Annexe P revisée (2012), par. 1 1) iii).
174Observations écrites du Japon sur les observations écrites de la Nouvelle-Zélande, par. 64. - 62 -

règlement, et Mme Takashiba a d’ailleurs examiné cette question en détail ce matin. L’Australie a

accepté ce système – tout comme le Japon – et ne peut aujourd’hui faire volte-face et exiger tout

autre chose. Nous ne sommes pas là pour débattre du bien-fondé de ce mécanisme, ni

d’éventuelles solutions de rechange. Le seul élément pertinent pour la Cour, c’est que le

programme JARPA II a déjà été examiné par le comité scientifique en 2005 , et qu’il le sera

de nouveau l’an prochain. Le Japon a respecté les conditions prescrites au paragraphe 30, et il

continuera de le faire. Et je l’affirme respectueusement, il n’y a rien de plus à dire sur ce sujet.

90. Mais, en tout état de cause, comme l’a montré M. Hamamoto, le comité scientifique a

déjà reconnu l’intérêt des données issues de JARPA II, notamment pour ce qui concerne les travaux

175 176
d’observation , les données génétiques et les données sur l’âge issues de pratiques létales . Le

fait que le comité utilise des données collectées dans le cadre de JARPA et JARPA II prouve la

validité scientifique de ces programmes. Le programme JARPA II ne se traduit pas seulement par

des opérations de chasse létales ; la plupart des activités de recherche ont recours à d’autres

méthodes, notamment des missions d’observation. La CBI elle-même reconnaît que «ces missions

seules permettent désormais d’obtenir des données d’observation sur les cétacés dans cette région,

et [qu’]elles sont extrêmement utiles pour les travaux du comité» . 177

91. Mais le comité scientifique utilise également les données génétiques et autres données

biologiques collectées dans le cadre d’opérations létales pour étudier la structure des stocks, et les

178
données sur l’âge et l’abondance pour modéliser la dynamique des populations . Le comité,

M. Gales compris, a unanimement reconnu l’importance des éléments attestant les modifications de

179
la condition physique des petits rorquals pour ses travaux . Toutes ces données permettront de

définir les tendances démographiques et serviront ainsi de base à l’estimation des rendements de

175Rapport du comité scientifique, J. Cetacean Res. Manage. n° 12 (Suppl.), 2011, p. 34.

176Ibid., p. 26.
177
CMJ, p. 279, par. 5.101.
178Voir, par exemple, «Report of the Sub-Committee on In-depth Assessments», annexe G, rapport du comité

scientifique, IWC/65a/Rep1 (2013), où il est plusieurs fois fait référence à l’utilisation des donners provenant de JARPA
et de JARPA II, http://iwc.int/cache/downloads/dfk3x3g3hy0ckww8k4ogw0kgo/AnnexG.pdf, consulté le 1 juillet 2013.
179Rapport du comité scientifique, J. Cetacean Res. Manage. n° 13 (Suppl.), 2012, p. 40. - 63 -

renouvellement. Comme l’a dit M. Walløe, ce sont là des informations importantes pour la mise en
180
œuvre de la RMP .

69 92. M. Mangel a beaucoup glosé sur la prétendue absence de publications évaluées par des

pairs établies dans le cadre de JARPA. Dans son rapport complémentaire, il affirme que 12 des

15 articles ainsi évalués, issus de JARPA/JARPA II, et publiés entre 2010 et 2012 «ne peuvent être

soumis [à] la communauté scientifique» parce qu’ils sont rédigés en japonais . Il reconnaît qu’il

existe au moins 15 articles ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, mais passe à côté de

l’essentiel : à savoir que c’est le comité scientifique de la CBI qui est à cet égard le mieux à même

d’évaluer ces travaux de recherche, pas des revues à comité de lecture.

93. Monsieur le président, plusieurs membres de la Cour siégeant aujourd’hui (ainsi que

certains conseils présents dans la salle) ont exercé la fonction de rapporteur spécial de la

commission du droit international et ont, dans ce cadre, rédigé de remarquables rapports. Ces

rapports ne sont ni publiés dans des revues savantes, ni soumis à un examen par les pairs au sens où

l’entend M. Mangel. Ne s’agit-il pas pour autant de recherche juridique ? N’auraient-ils donc

aucune valeur ? Et dans ce contexte, quel serait le groupe le mieux à même de réaliser un examen

collégial ? Ne serait-ce pas la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies ?

Parfois, il y a de meilleures façons de vérifier la qualité et la validité de recherches que de les

soumettre à des revues savantes.

XI. Questions émanant de la Cour

94. J’en viens à présent, Monsieur le président, à la dernière partie de mon exposé, qui vise à

répondre aux questions posées par la juge Donoghue, ainsi qu’à l’une des questions posées par le

juge Bandhari.

95. Il me semble que la première question de la juge Donoghue était la suivante :

i) Le recours à des méthodes non létales a-t-il-fait l’objet d’une analyse de faisabilité de la part du

Japon, avant que ne soit déterminée la taille des échantillons prélevés chaque année dans le

cadre de JARPA II ?

180Walløe, déclaration d’expert, p. 7 et 12.

181Mangel, rapport d’expert complémentaire, par. 3.37, 3.39. - 64 -

Et que sa seconde question était celle-ci :

ii) Quelle a été l’incidence de cette analyse sur la taille des échantillons établie dans le cadre de ce

programme ?

96. Voici, dans la mesure de nos moyens, la réponse que nous avançons à la première de ces

questions : la faisabilité de l’utilisation de méthodes non létales a d’abord été étudiée par un groupe

de travail du comité scientifique, lors de l’évaluation à mi-parcours du programme JARPA qui a eu

lieu en 1997. Cette analyse figure à l’annexe H du rapport de ce groupe de travail ; vous trouverez

cette annexe, ainsi que la première page du rapport, à l’onglet 57 du dossier de plaidoiries. Cette

évaluation a servi de base à la section IX du plan de recherche JARPA II de 2005, qui traite de

70 l’utilisation de méthodes létales et qui comporte également une revue de la littérature ou, tout au

182
moins, la mention des documents qui ont été examinés . Naturellement, une nouvelle évaluation

du recours aux méthodes létales (et, d’ailleurs, de l’ensemble des aspects de JARPA II) est prévue

pour 2014.

97. S’agissant de la seconde question, nos scientifiques ne sont pas certains d’en avoir bien

saisi la teneur. Leur proposition de réponse est donc la suivante : il est ressorti de l’analyse que,

pour certains types de données, les méthodes létales se justifiaient par nécessité ou pour des raisons

d’ordre pratique. Les tailles d’échantillon étaient alors déterminées de la manière que j’ai exposée.

Peut-être serait-il bon que je le dise autrement. Le plan prévoyait de collecter des données sur

différents paramètres, tels, par exemple, que les taux de gestation, l’épaisseur de la couche de

graisse, les données relatives à l’âge, etc. Pris isolément, chaque paramètre requérait une taille

d’échantillon différente. Le chiffre final 850 spécimens en l’occurrence constituait ainsi,

comme je l’ai expliqué, un compromis un nombre suffisamment élevé pour garantir un degré

d’exactitude statistique raisonnable globalement, mais suffisamment faible pour ne pas porter

préjudice au stock. Rappelez-vous que M. Walløe a affirmé que, pour certains éléments de ces

paramètres, la taille des échantillons devrait même être plus importante. Je vous renvoie à la

page 46 du compte rendu d’hier.

182Plan de recherche JARPA II (2005), IWC SC/57/O1, p. 20. - 65 -

98. La question du juge Bhandari était la suivante : Avant de lancer le programme JARPA II,

le Japon a-t-il établi que, s’il entendait conduire des recherches scientifiques à si grande échelle en

ayant recours à des méthodes létales, c’était parce que ces recherches étaient d’importance

primordiale et qu’aucune autre méthode n’était disponible ?

99. Or donc, voici notre réponse. Je dois tout d’abord préciser que nous ne sommes pas

convaincus qu’il s’agisse vraiment de recherches à grande échelle. Comparé à l’ampleur des

opérations de chasse commerciale d’antan, le nombre de spécimens capturés dans le cadre de

JARPA II est minime. M. Walløe a indiqué dans son exposé que la taille des échantillons fixée

pour le programme initial JARPA, était insuffisante. Il a également souligné que le nombre de

baleines à capturer dépendait de la problématique posée. Je voudrais par ailleurs préciser que

l’expression «besoins d’importance primordiale en matière de recherche» figure à l’annexe Y, et

non à l’annexe P. C’était l’un des aspects controversés de ces anciennes résolutions non

contraignantes de la CBI auxquelles le Japon était opposé. L’annexe P traite d’autres enjeux

prioritaires du comité scientifique. Mais comme je l’ai dit en réponse à la question de la

juge Donoghue, le programme JARPA II prévoit des opérations létales parce que, pour certains

paramètres d’importance primordiale, aucune autre méthode n’est disponible ou réalisable dans

l’Antarctique.

71 XII. Conclusions

100. Monsieur le président, j’espère que la Cour comprend désormais pourquoi le Japon n’a

pas estimé opportun d’inclure un rapport scientifique d’expert dans son contre-mémoire. Le comité

scientifique est l’organe compétent à même d’examiner et de commenter les projets de recherche

au titre d’un permis spécial. C’est l’organe habilité à ce faire par les parties à la convention pour la

règlementation de la chasse à la baleine, et il convient de le laisser procéder à l’évaluation prévue

pour 2014, sans ingérence de l’Australie.

101. En résumé, le programme JARPA II n’est pas un simple prolongement du programme

JARPA ; il est sensiblement différent et autrement plus sophistiqué. JARPA II a été évalué par le

comité scientifique en 2005, qui n’a formulé aucun commentaire défavorable. Il respectait les

lignes directrices alors en vigueur, et il satisfait aux lignes directrices révisées qui ont été adoptées - 66 -

entre-temps par consensus et sont désormais applicables. Les recherches effectuées dans le cadre de

JARPA II sont utiles pour la conservation, la gestion et l’utilisation durable des baleines de

l’Antarctique, la modélisation de l’écosystème de l’Antarctique, la mise en œuvre et l’amélioration

de la RMP, et d’autres questions de recherche qui se posent effectivement. Ceux qui étaient

compétent pour en juger l’ont fait, et ce, en des termes dépourvus d’ambiguïté. Il n’est dès lors pas

plausible de prétendre le programme JARPA II n’est pas mené en vue de recherches scientifiques

au sens de l’article VIII.

102. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous ai sans doute retenus

bien trop longtemps. Je vous remercie de votre patience et votre attention.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, M. Boyle. Ainsi s’achève l’audience de ce matin. La

Cour se réunira cet après-midi entre 15 heures et 18 heures pour entendre les conclusions du

premier tour de plaidoiries du Japon. Je vous remercie, la séance est levée.

L’audience est levée à 12 h 50.

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