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Non Corrigé Traduction

Uncorrected Translation

CR 2013/4 (traduction)

CR 2013/4 (translation)

Mercredi 17 avril 2013 à 15 heures

Wednesday 17 April 2013 at 3 p.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L‟audience est ouverte et j‟invite M. Crawford à

poursuivre son exposé.

M. CRAWFORD : Merci, Monsieur le président.

31. Le fait que la Thaïlande n‟ait pas contesté la représentation erronée de la ligne de partage

des eaux qui figurait sur la carte de l‟annexe I a conféré de l‟importance à celle-ci aux fins de

déterminer que le temple se trouve du côté cambodgien de la frontière. En revanche, cette carte

n‟indiquant pas où passe la frontière sur le terrain, elle n‟ajoute rien au texte de la convention en ce

qui concerne la détermination de l‟emplacement de cette frontière. Le Cambodge n‟a absolument

pas expliqué où il pense que se situe, dans le monde réel, la frontière représentée sur la carte de

l‟annexe I. Or les frontières se trouvent dans le monde réel, non dans un monde imaginaire, et il ne

sert à rien de retenir une frontière qui ne vous apprend rien sur le monde réel. Il n‟est pas

nécessaire que la Cour s‟y essaye. Bien que la carte soit devenue partie intégrante du règlement

conventionnel, suivant le raisonnement de la Cour, elle n‟est d‟aucune utilité en la présente

instance. Elle n‟apporte aucun éclairage sur l‟emplacement de la frontière. Elle n‟aide pas à

définir la zone en litige. Rien n‟oblige la Cour a lui conférer un statut juridique supérieur et, avec

tout le respect que je lui dois, elle ne devrait pas le faire.

32. Le fait que le problème de la transposition n‟ait pas été abordé dans l‟arrêt de 1962, alors

même qu‟il avait fait l‟objet de débats, est révélateur : la Cour a reconnu qu‟elle n‟avait pas à se

pencher sur ce problème pour répondre à la seule question à laquelle elle devait répondre. Les

éléments de preuve relatifs à l‟affirmation, par la France, de sa souveraineté, et à la réaction de la

Thaïlande, ont été examinés en vue de répondre à la question de la souveraineté, et non à celle de

l‟emplacement de la frontière. La Thaïlande avait acquiescé à une affirmation claire de

souveraineté sur le temple, et la Cour a vu dans cet acquiescement un motif lui permettant de

parvenir à la conclusion qu‟elle a énoncée dans le premier point du dispositif. Il n‟était pas

nécessaire de remédier aux défauts et à l‟ambiguïté de la carte ou des cartes, puisque celle-ci, dans

toutes ses versions, traitait sans équivoque l‟unique chose qui importait en l‟affaire. - 3 -

La conférence de Washington de 1947

33. La Cour s‟est penchée sur quatre autres considérations en 1962. Etant donné le peu de

temps dont nous disposons, je les passerai en revue très brièvement.

11 34. La première de ces considérations avait trait à la commission de conciliation réunie par la

Thaïlande et la France à Washington en 1947. La Cour a estimé qu‟on pouvait «naturellement

[déduire] du fait que la Thaïlande n‟a[vait] pas mentionné [le temple] en l‟occurrence…» que

celle-ci avait accepté que le temple se trouvait en territoire français.

Les correspondances de 1949 et 1954

35. La Cour a par ailleurs pris en considération les correspondances de 1949 et 1954, dans

lesquelles la France, puis le Cambodge, avaient protesté contre la présence de gardes ou gardiens

thaïlandais au temple. Le taux d‟alcoolémie des intéressés n‟était pas précisé. La Cour a dit que la

note française du mois de mai 1949 «constituait une affirmation de souveraineté sans équivoque»

(ibid., p. 31). Cette correspondance conduisait à la même conclusion : le temple était situé en

territoire cambodgien.

Examen par la Cour des effectivités

36. La Cour s‟est en outre intéressée aux effectivités. Elle a comparé les preuves

d‟effectivités que la Thaïlande avait produites à celles de la France. Concernant les premières, elle

a dit : [projection n 12] «Pour autant que de telles activités ont été exercées, on ne voit pas

clairement si elles concernaient le sommet de la montagne de Préah Vihéar et la zone même du

temple, plutôt que d’autres lieux situés à proximité.» (C.I.J. Recueil 1962, p. 30 ; les italiques sont

de nous.)

Ces effectivités avaient trait à des «lieux situés à proximité», et étaient sans rapport avec la

question soumise à la Cour. En revanche, les effectivités françaises portaient sur le temple
o
lui-même. Selon la Cour, [projection n 12 bis] «la Thaïlande savait parfaitement à cette époque,

d‟après certains événements locaux concernant le temple dont il sera question plus loin, que la

France considérait Préah Vihéar comme situé en territoire cambodgien» (C.I.J. Recueil 1962,

p. 29 ; les italiques sont de nous). [Fin de projection] - 4 -

Autres cartes

37. La Cour a aussi tenu compte des autres éléments de preuve cartographiques, dont

Mme Miron vous a parlé, et sur lesquels je ne reviendrai pas.

38. Le même raisonnement que la Cour avait suivi quant à la visite du Prince et à la carte de

l‟annexe I s‟appliquait à ces autres éléments de preuve cartographiques. Les cartes étaient claires

sur ce point, même si elles différaient à d‟autres égards. Elles représentaient le temple comme

étant situé au Cambodge.

12 Acquiescement de la Thaïlande au ratio decidendi de l’arrêt de 1962

39. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, les éléments de preuve que la

Cour a utilisés en 1962, qu‟ils soient pris séparément ou conjointement, ne peuvent avoir le sens

que le Cambodge voudrait aujourd‟hui leur donner.

40. Je viens de rappeler les deux principales considérations dont la Cour a tenu compte pour

répondre à la question posée dans l‟instance initiale. L‟analyse faite par la Cour de la visite du

prince et celle de l‟accueil que la Thaïlande a réservé à la carte de l‟annexe I aboutissaient à la

même conclusion. Les conclusions que la Cour a tirées de la conférence de Washington, des autres

cartes et des effectivités concordaient parfaitement sur le point qu‟elle devait trancher.

41. Tel a, en résumé, été le raisonnement suivi par la Cour. Elle a conclu que la Thaïlande

avait accepté la souveraineté de la France sur le temple ; et comme à l‟époque, rien ne l‟infirmait,

cette acceptation a été déterminante.

42. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, dans les affaires dans

lesquelles l‟acquiescement joue un rôle, la Cour a toujours précisé que la prétention devait être

claire et précise (voir, par exemple, Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh,

Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour), arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 14, 51, par. 122).

Elle considère qu‟il n‟est pas question d‟acquiescement lorsqu‟une prétention existe mais qu‟une

partie n‟a pas été clairement informée de ses droits et de ses obligations. Or, aujourd‟hui, le

Cambodge soutient que l‟acquiescement de la Thaïlande à l‟égard d‟une proposition claire la

souveraineté sur le temple engendrait des droits et des obligations à l‟égard de quelque chose

qui est loin d‟être clair. La carte quelle que soit la version que la partie adverse souhaite mettre

en avant nous dit que le temple se trouve au Cambodge. Mais, comme Mme Miron l‟a - 5 -

amplement démontré, croquis à l‟appui, aucune version de la carte n‟indique, quel que soit le point

concerné, où tracer la frontière sur le terrain. Au vu de cette carte, les Parties pourraient également

conclure que l‟intention du cartographe était de représenter, de façon générale, une frontière qui

suivait la ligne de partage des eaux. Cependant, la tâche que les Parties sont convenues

d‟accomplir, dans le cadre du mémorandum d‟accord qu‟elles ont conclu, ne consiste pas à

formuler des observations générales sur la frontière, mais à déterminer précisément où celle-ci se

situe sur le terrain. En raison des limites techniques des levés effectués à l‟époque, et d‟autres

problèmes liés à l‟établissement de la carte proprement dit, non seulement celle-ci n‟indique pas

l‟emplacement précis de la frontière, mais toute tentative de transposition sur le terrain de la ligne

qu‟elle représente donnerait lieu à de nouveaux différends. Monsieur le président, Mesdames et

Messieurs de la Cour, que Ludwig Wittgenstein veuille bien m‟excuser : si la carte ne peut rien dire

1
13 clairement, qu‟elle garde le silence . De même, avec tout le respect que je vous dois, si le dispositif

de 1962 ne disait rien, que la Cour, 51 ans plus tard, garde le silence.

[Fin de la projection n 13]

Conclusion

43. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous remercie pour votre

attention. Monsieur le président, je vous prie de donner la parole à M. McRae.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, M. Crawford. J‟appelle M. McRae à la barre. Vous

avez la parole, Monsieur McRae.

M. McRAE :

L A SEULE INTERPRÉTATION POSSIBLE DU DISPOSITIF DE 1962

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je m‟arrêterai cet après-midi

sur l‟interprétation du dispositif de l‟arrêt de 1962. Le Cambodge a mis en doute le sens des

premier et deuxième points de ce dispositif, faisant valoir que leur manque de clarté ouvrait la voie

1 Ludwig Wittgenstein, Tractatus Logico-Philosophicus, C.K.Ogden trans. (London: Kegan Paul, Trench,
Trubner & Co, Ltd., 1922), p. 23 ; voir ibid., p. 90. - 6 -

à une interprétation de la décision de 1962 qui ferait de la frontière tracée sur la carte de l‟annexe I

la frontière entre les Parties. Nous l‟avons clairement dit dans nos écritures, et je vais le répéter

dans la présente déclaration, il n‟existe aucune ambiguïté dans ces deux points du dispositif et si le

Cambodge demande une interprétation, c‟est parce qu‟il part de l‟hypothèse que la ligne tracée sur

la carte de l‟annexe I représente la frontière.

2. Pour illustrer mon propos, je reviendrai à l‟affaire de 1962, à l‟objet du différend à

l‟époque, aux questions posées à la Cour et aux raisons pour lesquelles sa réponse ne peut être

considérée que comme une réponse aux questions qui lui avaient été posées. Et ce faisant, nous

verrons que ce que le Cambodge affirme avoir été la décision de la Cour en 1962 est tout

simplement impossible, que ce ne pouvait être une réponse à la question initialement posée, non

plus qu‟une réponse à la question qui lui avait été soumise tardivement. La question initiale posée

à la Cour ne concernait pas une frontière, et lorsque la question de la frontière lui a été soumise, la

Cour a délibérément refusé de trancher.

14 3. Je voudrais dire tout d‟abord que la Thaïlande dérange la Partie adverse parce qu‟elle

s‟efforce de déterminer le sens de l‟arrêt de 1962 en examinant ce qui s‟est produit avant l‟arrêt

lui-même et les plaidoiries des Parties et ce qui a conduit à la saisine de la Cour.

Le professeur Sorel l‟a dit, le Cambodge veut partir de 1962 alors que la Thaïlande veut

commencer plus tôt et même remonter jusqu‟en 1904 . Pourquoi le Cambodge a-t-il peur de ce qui

s‟est produit avant l‟arrêt de 1962 ? Pourquoi insiste-t-il pour que seul l‟arrêt, y compris les motifs,

soit examiné, à l‟exclusion de ce qui y conduit, de ce qui a été demandé à la Cour et de ce que les

Parties avaient compris ?

4. Comme nous le verrons, Monsieur le président, le Cambodge a de bonnes raisons de ne

pas vouloir se risquer au-delà des termes utilisés dans l‟arrêt, isolés de leur contexte et des

circonstances de l‟affaire, parce que ce contexte réduit ses arguments à néant. Il rend absurde la

nouvelle thèse du Cambodge selon laquelle l‟expression «alentours» au deuxième point du

dispositif a le même sens que le mot «territoire» au premier point. Les questions soumises à la

Cour dans la procédure initiale

2CR 2013/2, p. 34, par. 51 (Sorel). - 7 -

5. J‟en viens maintenant aux circonstances dans lesquelles la Cour a été saisie de l‟affaire

en 1959. Quel a été le facteur déclenchant du différend qui a conduit à l‟arrêt de 1962 ? Si nous

retournons jusqu‟en 1948, l‟affaire est parfaitement claire. La légation de France à Bangkok a

informé les autorités siamoises que «un gardien et trois hommes, tous Siamois, [avaient] été

3
affectés à la garde des ruines de Préah Vihéar» . La France souhaitait le départ de ces hommes

parce que, selon elle, le temple était situé en territoire cambodgien. Le Cambodge nouvellement

4
indépendant a demandé la même chose : il voulait que le personnel siamois quitte le temple parce

qu‟il considérait que ce dernier se trouvait en territoire cambodgien.

6. Et voilà pourquoi, dans la requête qu‟il a déposée devant la Cour en 1959, le Cambodge a

demandé à celle-ci de dire et juger : [projection]

15 «1) que le Royaume de Thaïlande devra retirer les éléments de forces armées qu‟il a
installés depuis 1954 dans les ruines du temple de Préah Vihéar ;

2) que la souveraineté territoriale sur le temple de Préah Vihéar appartient au
5
royaume du Cambodge» .

7. Il n‟est pas question de frontière ici et rien n‟indique que la Cour était priée d‟établir une

frontière. De plus, l‟ordre des demandes formulées par le Cambodge était révélateur. Le facteur

déclenchant était la présence de soldats thaïlandais dans les «ruines du temple» des «éléments

de forces armées» était-il indiqué. Pour justifier leur expulsion, le Cambodge devait évidemment

démontrer que le temple était placé sous sa souveraineté. De surcroît, la demande adressée à la

Cour ne concernait pas le retrait de soldats thaïlandais du territoire cambodgien en général, non

plus que leur retrait du territoire cambodgien tel que défini par la ligne tracée sur la carte de

l‟annexe I. Elle était beaucoup plus précise et visait le retrait des soldats des ruines de

Préah Vihéar. «L‟affaire des ruines du Préah Vihéar», comme le Cambodge l‟avait indiqué

6
précédemment .

3C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), «Note de la légation de France à Bangkok
en date du 9 février 1949», réplique du Gouvernement du Royaume du Cambodge, annexe XIV, vol. I, p. 103.

4 Ibid., «Lettre du 31 mars 1954 de la légation royale du Cambodge au ministre des affaires étrangères de
Thaïlande», réplique du Gouvernement du Royaume du Cambodge, annexe XIX, vol. I, p. 110.
5
C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), requête introductive d‟instance, vol. I,
p. 15.
6
C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), «Lettre du 31 mars 1954 de la légation
royale du Cambodge au ministre des affaires étrangères de Thaïlande», Réplique du Gouvernement du Royaume du
Cambodge, annexe XIX, vol. I, p. 110. - 8 -

8. Et comme nous l‟avons montré dans nos écritures, c‟est sur ce point que la procédure a

porté. La Cour l‟a bien compris. Dans son arrêt sur les exceptions préliminaires elle a donné une

définition étroite de la requête du Cambodge une violation «de la souveraineté territoriale du

Cambodge sur la région du temple de Préah Vihéar et ses environs» (Temple de Préah Vihéar

(Cambodge c. Thaïlande), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1961, p. 22). Ce ne sont

pas les termes que la Cour aurait utilisés si l‟affaire avait concerné l‟établissement d‟une frontière.

9. De plus, pendant tout l‟examen au fond, les Parties se sont référées à un différend au sujet

de la souveraineté sur le temple. Dans les écritures du Cambodge, il est question de «la

souveraineté sur la parcelle où se trouve situé le temple de Préah Vihéar» . La Thaïlande a répondu

en utilisant les mêmes termes «la souveraineté sur une parcelle de territoire où se trouve situé le

temple de Phra Viharn» . 8

10. Dans un sens, comme la Thaïlande l‟a fait observer au cours de la procédure orale , la 9
16

formulation de la question était assez étrange puisque la Cour était priée d‟ordonner le retrait de

soldats thaïlandais du temple puis de déterminer que le temple était situé au Cambodge.

Conceptuellement, c‟était mettre la charrue avant les bœufs : il fallait d‟abord déterminer si le

temple se trouvait en territoire cambodgien puis, dans l‟affirmative, ordonner le retrait des soldats

thaïlandais. Bien entendu, le Cambodge a inversé cet ordre par la suite et la Cour a finalement

traité de la question dans son dispositif, dans cet ordre, tranchant d‟abord la question de la

souveraineté au premier point, et demandant en conséquence le retrait des soldats au deuxième.

11. Mais l‟ordre dans lequel les questions étaient posées dans la demande initiale du

Cambodge était assez révélateur. Le différend trouvait son origine dans la présence de soldats

thaïlandais dans le temple et leur retrait du temple était le résultat que le Cambodge souhaitait

obtenir. L‟origine et le fond du différend ne concernaient pas le tracé de la frontière ou la ligne

tracée dans la carte de l‟annexe I. La question de cette ligne a été évoquée au cours de la

discussion comme l‟une des justifications avancées par le Cambodge pour revendiquer sa

souveraineté sur le temple, comme l‟une des considérations dont la Cour a dit ensuite qu‟elle «ne

7
Requête introductive d‟instance, vol. I, p. 5.
8Contre-mémoire, vol. I, p. 169.
9
C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), plaidoiries, vol. II, p. 212 (M. Seni Pramoj,
7 mars 1962). - 9 -

fera[it] état des unes et des autres que dans la mesure où elle y trouvera[it] les motifs de la décision

qu‟elle d[evait] rendre» (Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt,

C.I.J. Recueil 1962, p. 14), et non comme une question devant faire l‟objet d‟une décision

indépendante.

Les revendications nouvelles et modifiées

12. Alors que le Cambodge développait son argumentation devant la Cour lors des audiences

de 1962, il semble qu‟il ait eu des doutes sur ce qu‟il revendiquait. Puisqu‟il se fondait sur la ligne

de la carte de l‟annexe I, pourquoi ne pas en profiter pour élargir la portée de sa revendication et

demander à la Cour de déterminer le statut de la ligne tracée sur cette carte ? Comme nous l‟avons

souligné dans nos observations écrites , un glissement terminologique a été le premier signe de ce

changement de position. Le conseil de la Thaïlande de l‟époque avait réagi, estimant que ce

glissement laissait présager une modification de la revendication du Cambodge, et que celui-ci

allait élargir la portée limitée de ses prétentions sur le temple, formulées dans sa requête, et

11
revendiquer la souveraineté sur une zone bien plus étendue . Il avait naturellement raison.

17 13. A la fin du premier tour de plaidoiries, le Cambodge avait prié la Cour non seulement de

statuer sur la souveraineté sur le temple et d‟ordonner le retrait des troupes thaïlandaises qui s‟y

trouvaient, mais aussi de dire que la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande, dans le secteur

12
des Dangrek, suivait la ligne tracée sur la carte de l‟annexe I . Il voulait également que la

Thaïlande soit tenue de restituer les biens culturels enlevés du temple. De plus, dans ses

conclusions finales, cette nouvelle revendication frontalière donnait lieu à deux demandes : la Cour

était priée de dire que la carte de l‟annexe I présentait «un caractère conventionnel» et que la ligne

tracée sur cette carte constituait la frontière entre les Parties .

14. Cependant, comme nous le savons, la Cour a refusé de se prononcer sur la carte de

l‟annexe I et sur le statut de la ligne tracée sur cette carte. Et la raison pour laquelle elle l‟a fait est

10
OET, par. 2.38.
11 C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), plaidoiries, vol. II, p. 216
(M. Seni Pramoj, 7 mars 1962).

12Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 10.
13
Ibid., p. 11. - 10 -

instructive : selon la Cour, les arguments avancés au sujet de la carte de l‟annexe I et de la ligne qui

y était représentée étaient pertinents pour fonder sa décision, mais ils ne pouvaient faire partie du

dispositif de l‟arrêt . Comme elle l‟avait précisé plus haut dans son arrêt, cela était dû au fait

qu‟elle n‟avait fait état de la question de la frontière entre les Parties que dans la mesure où celle-ci

pouvait motiver la décision relative au «seul différend qui lui [était] soumis» (Temple de

Préah Vihéar, fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 14). Bien évidemment, le seul différend avait

trait à la souveraineté sur le temple.

15. La Cour savait pertinemment en quoi consistait le «seul différend qui lui [était] soumis».

Outre que le Cambodge et la Thaïlande en avaient décrit l‟objet avec précision dans leurs écritures,

les conseils des Parties en avaient débattu dans leurs plaidoiries. On y trouve de nombreuses

références dans nos écritures. Selon le conseil du Cambodge, M. Acheson, la région contestée

15 16
«[était] très réduite» ; «un fragment du territoire», selon M. Reuter . La zone située au

nord-ouest du temple n‟était pas, selon M. Acheson, «le point essentiel ». Bien entendu, parce que

le point essentiel, c‟était le temple lui-même. De surcroît, comme la Cour elle-même l‟avait

18 souligné, l‟expression «région du temple» ne faisait pas référence à une vaste zone, elle signifiait

18
«le temple et ses environs», la zone qui l‟entourait immédiatement .

16. M. Crawford l‟a souligné, si le Cambodge a invoqué la carte de l‟annexe I, ce n‟était pas

pour montrer qu‟il existait une frontière convenue, mais pour prouver que la Thaïlande avait

reconnu que, au vu de la carte de l‟annexe I, le temple se trouvait en territoire cambodgien.

Ce n‟est que plus tard qu‟il a eu l‟idée de modifier et d‟élargir la portée de sa demande.

17. Comme Mme Miron l‟a expliqué ce matin, la Cour, en 1962, savait ce qui était au centre

de son examen ; c‟est pourquoi elle a ordonné qu‟une reproduction partielle de la «grande carte»

(annexe 85 d)) soit publiée avec les plaidoiries, estimant que cette carte était «nécessair[e] à la

compréhension de l‟arrêt». Une telle carte n‟aurait pas été utile, et encore moins nécessaire, à la

compréhension d‟un arrêt portant sur la frontière entre les Parties.

14
Ibid., p. 36.
15 C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), plaidoiries, vol. II, p. 145.

16 Ibid., p. 193.
17
Ibid., p. 464-465.
18 OET, par. 3.15-3.16, 3.61-3.62. - 11 -

18. De plus, l‟interprétation commune que la Cour donnait de la zone restreinte en cause

dans ce différend est évidente non seulement dans l‟arrêt, mais aussi dans l‟opinion dissidente du

juge Spender, qui la décrivait comme «le site du temple et le territoire qui l‟entour[ait]

immédiatement» (C.I.J. Recueil 1962, p. 102 ; opinion dissidente de sir Percy Spender).

19. Monsieur le président, lundi, nous avons entendu sir Franklin nous parler de

«l‟obligation générale et continue» énoncée au deuxième point du dispositif, de la notion de retrait,

et de la nécessité de savoir quelles unités avaient été retirées et où elles avaient été envoyées . 19

Nous nous serions crus sur une autre planète. Son exposé n‟avait rien à voir avec l‟instance

introduite par le Cambodge en 1959, ni avec les arguments alors présentés. Cette affaire portait sur

le retrait des «éléments de forces armées que [la Thaïlande] a[vait] installés depuis 1954 dans les

ruines du temple de Préah Vihéar», ce dont sir Franklin n‟a rien dit.

20
20. M. Bundy a parlé de la «région du temple» , comme si cette zone ne pouvait être définie

que par la carte de l‟annexe I, alors que la Cour elle-même avait précisé dans son arrêt sur les

exceptions préliminaires qu‟elle faisait référence à une zone étroite, «le temple de Préah Vihéar et

ses environs». Et ce sont les conseils du Cambodge en 1962 qui ont fait valoir que l‟affaire ne
19

portait que sur une portion de territoire très restreinte. Ces conseils seraient très étonnés d‟entendre

les arguments que le Cambodge avance aujourd‟hui. Ils auraient du mal à croire qu‟il s‟agit de la

même affaire. Ce que la Cour a décidé

21. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j‟aimerais à présent me

tourner vers ce que la Cour a véritablement décidé en 1962. Lorsqu‟elle en est venue à prendre une

décision, il était tout à fait évident qu‟elle répondait à la demande formulée par le Cambodge.

A propos de ce qui est devenu le premier point du dispositif, elle a déclaré «décide[r] en faveur du

Cambodge conformément à sa troisième conclusion» (C.I.J. Recueil 1962, p. 36). La troisième

conclusion [projection] évoquée par la Cour était précisément la demande présentée par le

Cambodge dans sa requête introductive d‟instance : «la souveraineté territoriale sur le temple de

Préah Vihéar appartient au Royaume du Cambodge». En l‟acceptant, la Cour ne peut qu‟avoir

donné effet à ce que le Cambodge avait demandé, à savoir qu‟il avait souveraineté sur le temple.

19
CR 2013/1, p. 37, par. 27 (Berman).
20Ibid., p. 65, par. 44 (Bundy). - 12 -

22. Le Cambodge ne peut pas avoir signifié plus que cela par sa troisième conclusion. Si

celle-ci avait porté sur la frontière, présenter la première et la deuxième conclusions n‟aurait eu

pour lui aucun sens ; celles-ci étaient les nouvelles conclusions par lesquelles le Cambodge

demandait expressément à la Cour de se prononcer sur le statut de la carte de l‟annexe I et la

frontière entre les Parties, et sur lesquelles la Cour n‟a pas pris de décision. Le fait que le

Cambodge a jugé nécessaire de présenter ces conclusions supplémentaires renforce l‟idée que sa

conclusion relative à la souveraineté sur le temple était limitée, qu‟elle ne concernait ni la frontière,

ni la ligne représentée sur la carte de l‟annexe I, et le fait que la Cour a expressément accepté une

conclusion qui concernait uniquement la souveraineté sur le temple signifie que la portée du

premier point du dispositif est également limitée. [Fin de la projection.]

23. La Cour a traité la quatrième conclusion de la même manière. Je rappelle [projection]

que, par cette conclusion, le Cambodge priait la Cour de dire et juger que la Thaïlande avait

l‟obligation de retirer «les éléments de forces armées qu‟[elle avait] installés, depuis 1954, en

territoire cambodgien, dans les ruines du temple de Préah Vihéar». La Cour a déclaré décider

également en faveur du Cambodge en ce qui concerne sa quatrième conclusion . Ce faisant, elle

20 demandait le retrait des troupes installées dans le temple depuis 1954. Telle était la demande

présentée par le Cambodge, et la Cour l‟a acceptée. Cette demande était limitée et portait sur un

objet bien précis, et la Cour l‟a entendu ainsi.

24. Le conseil du Cambodge reproche à la Thaïlande de contester l‟existence d‟un lien entre

les premier et deuxième points du dispositif, et prétend que, pour la Thaïlande, le deuxième point

occupe la première place, que d‟une manière ou d‟une autre, il prime sur le premier . Pareille

allégation n‟est, bien entendu, qu‟une absurdité tout droit sortie de l‟imagination du Cambodge.

Bien entendu, les deux points sont liés. Le deuxième est la «conséquence» du premier. Il en

découle que, si le Cambodge a souveraineté sur le temple ce qui est dit au premier point la

Thaïlande a l‟obligation de retirer ses troupes installées dans le temple ce qui est dit au

deuxième point, et précisément ce que le Cambodge a demandé. La relation entre les deux points

est tout à fait simple.

21
C.I.J. Recueil 1962, p. 36.
22CR 2013/1, p. 34, par. 20 (Berman). - 13 -

25. En revanche, la Thaïlande conteste la tentative faite par le Cambodge pour inverser la

relation en prétendant que, puisque le deuxième point est la conséquence du premier, l‟expression

«environs situés en territoire cambodgien» doit avoir la même signification que le mot «territoire»

qui figure au premier point, et que ce mot est défini par référence à la ligne représentée sur la carte

de l‟annexe I. Il semblerait que cette logique soit l‟œuvre de sir Franklin et du lien «organique» ou
23
«symbiotique» qui unirait selon lui les deux points. Mais pareil raisonnement n‟est que pure

fantaisie. Il contredit totalement ce que la Cour a déclaré et fait en 1962. [Fin de la projection.]

26. S‟agissant à présent du troisième point du dispositif, la manière dont la Cour a traité la

demande du Cambodge est tout aussi révélatrice. La Cour y répondait à la cinquième conclusion

du Cambodge, [projection] par laquelle celui-ci demandait la restitution d‟objets culturels enlevés

du temple. Cette demande avait été présentée tardivement, avec celles qui avaient trait à la carte de

l‟annexe I et à la ligne qui y figure. Pourquoi la Cour n‟a-t-elle alors pas refusé de se prononcer sur

cette demande, comme elle l‟avait fait à propos de la carte de l‟annexe I et des revendications

frontalières ? Eh bien, sa réponse à cette question est très claire. Elle pouvait statuer sur cette

demande parce qu‟elle «ne représent[ait] pas une extension de la demande primitive du

Cambodge» (C.I.J. Recueil 1962, p. 36).

27. Voilà qui, une fois encore, vient éclairer le rejet des demandes relatives à la carte de

l‟annexe I et à la ligne qui y figure. Ces demandes étaient différentes de la demande primitive, si

21 bien que le Cambodge ne peut pas soutenir aujourd‟hui que, en statuant sur sa demande relative à la

souveraineté sur le temple dans le premier point du dispositif, la Cour a simultanément statué sur

une demande relative à la ligne figurant sur la carte de l‟annexe I et à la frontière. Ces éléments ne

faisaient pas partie de la demande primitive, ainsi que la Cour l‟a très clairement indiqué en 1962.

28. C‟est, bien entendu, pour toutes ces raisons que le Cambodge soutient dans sa réponse

que le traitement que la Cour a réservé en 1962 aux conclusions relatives à l‟annexe I était

purement «procédural» ; mais pareille allégation ne résiste pas à l‟analyse. Il soutient que ces

conclusions avaient, certes, été introduites tardivement, mais qu‟elles ne présentaient aucun

problème substantiel. Arguer de leur caractère tardif pour en justifier le rejet ne tient tout

23
CR 2013/1, p. 34, par. 19 (Berman).
24Supplément d‟information du Cambodge (SIC), par. 3.23. - 14 -

simplement pas. La demande relative à la restitution des objets culturels a également été présentée

tardivement, mais la Cour l‟a néanmoins accueillie, si bien que le caractère tardif ne saurait être la

cause du rejet susmentionné. Le fait que les juges Morelli et Tanaka ont estimé nécessaire de

joindre à l‟arrêt une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient l‟avis que la cinquième

conclusion, qui avait trait aux objets culturels, aurait dû être rejetée en raison de son caractère

tardif prouve manifestement que cette considération n‟avait pas motivé la décision de la Cour en

ce qui concerne les nouvelles conclusions.

29. La véritable raison du rejet des nouvelles première et deuxième conclusions que le

Cambodge passe commodément sous silence est qu‟elles étaient différentes de la demande

primitive présentée par le Cambodge. Elles n‟étaient pas une conséquence de la décision relative à

la souveraineté sur le temple. La restitution des objets culturels était une conséquence de la

décision relative à la souveraineté sur le temple, ainsi que la Cour l‟a expressément reconnu. Mais

les demandes relatives à la carte de l‟annexe I et à la ligne qui y figure n‟étaient pas une

conséquence de cette décision ; elles concernaient des questions distinctes. Il ne découle tout

simplement pas du fait que le Cambodge détient la souveraineté sur le temple que la ligne figurant

sur la carte de l‟annexe I constitue la frontière. [Fin de la projection.]

La seule interprétation possible du dispositif

30. Monsieur le président, pour obtenir l‟interprétation qu‟il souhaite, le Cambodge avance

l‟existence d‟un lien artificiel et compliqué entre les libellés des premier et deuxième points du

dispositif, soutenant que le différend qui l‟oppose à la Thaïlande au sujet de la signification de ces

points ne peut être résolu sans se référer aux motifs.

22 31. Voyons un peu comment le Cambodge fabrique un différend en matière d‟interprétation.

32. Comme je l‟ai souligné ce matin, en interprétant le deuxième point du dispositif de l‟arrêt

de 1962 comme énonçant une «obligation générale et continue», le Cambodge fait croire que

l‟emplacement actuel des soldats dans une zone qu‟il revendique maintenant est une violation de ce

point. Lundi, sir Franklin a parlé avec éloquence de la notion de «retrait» qui devait être une

obligation continue, sinon, peu après leur retrait, les soldats thaïlandais auraient tout simplement pu

25Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962 ; déclaration commune de
MM. Tanaka et Morelli. - 15 -

26
revenir sans qu‟il y ait violation de l‟obligation de retrait . En effet, à en croire sir Franklin et son

«obligation générale et continue», si les soldats thaïlandais s‟étaient retirés en 1962 mais étaient

revenus une cinquantaine d‟années plus tard, alors l‟obligation de retrait aurait été violée.

Logiquement, cela signifie que si, en 2010, près de 50 ans après le retrait des forces thaïlandaises

du temple et de ses environs, un soldat thaïlandais avait, délibérément ou par inadvertance, franchi

en quelque point que ce soit la ligne tracée sur la carte de l‟annexe I, il y aurait eu violation du

deuxième point du dispositif. Et bien sûr, selon le raisonnement du Cambodge, cela aurait justifié

qu‟il saisisse la Cour d‟une demande en interprétation de ce point.

33. Je vous le dis avec respect, Monsieur le président, revenons sur terre ! Pour se retirer

d‟un lieu, il faut y être, et lorsque vous vous en êtes retiré, il ne peut vous incomber l‟obligation

continue de vous retirer puisque vous n‟y êtes pas. Bien entendu, si vous vous retirez un jour et

revenez le lendemain, ce qui semble être l‟une des préoccupations de sir Franklin, on peut se

demander si vous vous êtes véritablement retiré. C‟est là qu‟intervient la bonne foi. Mais après

que les soldats se sont retirés et que le temps a passé, la notion de retrait n‟est plus pertinente.

Il peut exister d‟autres obligations de ne pas pénétrer sur un territoire, mais il est totalement

artificiel de les lier à une notion de retrait, quelle qu‟elle soit.

34. Le Cambodge s‟accroche néanmoins à cette notion irréaliste d‟obligation «continue» afin

de pouvoir prétendre que toute présence aujourd‟hui, longtemps après le retrait, peut entraîner une

contestation sur le sens de l‟expression «les environs» du temple.

35. Cette expression a pourtant une signification claire. Comme nous l‟avons relevé dans

nos observations écrites , elle désigne une zone limitée où restreinte située à proximité immédiate

23 du temple. Au sens naturel, le terme «environs» implique un rattachement à quelque chose une

proximité par rapport à quelque chose ou à une région et dans le cas présent «les environs» sont

rattachés au temple. Ils ne peuvent donc désigner que la zone proche du temple. Dans le deuxième

point du dispositif, le terme «environs» avait pour fonction de définir le lieu d‟où les forces armées

devaient se retirer. Il était donc lié au retrait. Il ne pouvait en être autrement parce que dans ce

point la Cour répondait à la quatrième conclusion du Cambodge et l‟acceptait la Thaïlande était

26
CR 2013/1, p. 35, par. 22 (Berman).
27OET, par. 3.38-3.46. - 16 -

tenue de retirer le personnel militaire «installé depuis 1954 en territoire cambodgien, dans les

ruines du temple» (Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt,

C.I.J. Recueil 1962, p. 36). Dans ce contexte, le terme «environs» se référait donc à ce que le

Cambodge avait appelé «les ruines du temple» dans sa requête à la Cour en 1959, et dans sa

quatrième conclusion.

36. C‟est peut-être en raison de la clarté du terme «environs» que le Cambodge n‟a pas

cherché à en expliquer la signification dans ses écritures. Il n‟a pas répondu à l‟analyse que la

Thaïlande a faite dans ses observations écrites du sens que la Cour lui prêtait. Dans sa réponse, il
28
affirme avec désinvolture que le terme «environs» possède plusieurs sens . Pourtant, les

plaidoiries du Cambodge devant la Cour en 1962 montrent abondamment que ce dernier ne pensait

alors qu‟à une zone limitée. Pour le conseil du Cambodge, M. Acheson, Pnom Trap ne faisait pas

29
partie de la zone en cause . [Projection.] Pnom Trap se trouve à quelque 2700 mètres du temple

et cela n‟empêche pas le Cambodge aujourd‟hui de l‟inclure dans la zone qu‟il revendique :

2700 mètres, ce n‟est pas rien.

[Fin de la projection.]

37. Comme Mme Miron l‟a démontré ce matin, lorsque nous regardons les cartes présentées

à la Cour et insérées à la fin des mémoires, en particulier l‟annexe 85 d), il est indéniable que la

Cour centrait son examen sur une zone restreinte autour du temple «the temple and its

precincts», selon les termes qu‟elle a utilisés dans son arrêt sur les exceptions préliminaires

(Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), exceptions préliminaires, arrêt,

C.I.J. Recueil 1961, p. 22). Et dans la version française de cet arrêt, «precincts» est traduit par

environs, mot utilisé au deuxième point du dispositif pour traduire «vicinity». Il semble donc que

depuis le début, le sens donné au mot «vicinity» ou «environs» était celui d‟une zone restreinte.

24 38. Mais le Cambodge veut faire place nette. Il ne veut pas penser à ce que les Parties ont dit

à la Cour. Il ne veut pas penser à ce que la Cour elle-même a dit au sujet du caractère étroit de la

contestation, ce qui ne l‟empêche pas d‟accuser la Thaïlande de ne pas tenir compte des motifs. Il

crée cet argument artificiel et l‟énonce clairement pour la première fois au cours de la présente

28
Réponse du Cambodge, par. 4.57.
29C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), vol. II, p. 465 et 473. - 17 -

procédure orale, à savoir que le mot «territoire» étant utilisé dans les deux points du dispositif, le

terme «environs» du temple au deuxième point a la même signification que le mot «territoire» au

premier. Et bien sûr cet argument n‟est pas sans conséquence, loin de là. En donnant le même sens

à l‟expression «dans ses environs situés en territoire cambodgien» au deuxième point et au terme

«territoire» au premier, le Cambodge efface tout simplement le mot «environs» du deuxième point.

39. Mais en fait, Monsieur le président, la phrase «ou dans ses environs situés en territoire

cambodgien» ne peut signifier qu‟une chose : les environs du temple ne sont pas l‟équivalent du

territoire cambodgien, ils en sont une partie. Dans ce cas, et si les «environs» n‟ont pas le même

sens que le mot «territoire», il est alors impossible de déterminer avec certitude le sens du mot

«environs» par rapport à celui du mot «territoire» au premier point. Bref, affirmer qu‟il y a

divergence de vues sur le sens du terme «environs» au deuxième point du dispositif ne justifie

toujours pas un renvoi au premier point. Le deuxième point «découle» du premier ; parce que le

temple est situé en territoire cambodgien, il existe une obligation de retrait. Mais l‟obligation

spécifique concernait le retrait des forces installées «dans le temple ou dans ses environs»,

c‟est-à-dire le retrait «des ruines du temple».

40. Si la Cour avait voulu ordonner aux forces armées thaïlandaises de se retirer de tout le

territoire cambodgien, elle aurait dit que la Thaïlande avait l‟obligation de retirer les soldats qu‟elle

avait «installés en territoire cambodgien». Mais cela n‟aurait pu être «en conséquence» du premier

point, en conséquence du fait que le temple était situé en territoire cambodgien. Il ne découle pas

de ce fait que la Thaïlande a l‟obligation de retirer ses soldats de tout point se trouvant en territoire

cambodgien. Si la Cour avait ordonné à la Thaïlande de retirer ses forces de ce territoire, elle

n‟aurait pas répondu à la quatrième conclusion du Cambodge, elle aurait répondu à une question

différente et qui n‟avait pas été posée.

25 41. En bref, la revendication inexacte et malavisée du Cambodge qui soutient que le mot

«alentours» au deuxième point n‟est qu‟une reformulation du mot «territoire» au premier est

fabriquée de toutes pièces. Le deuxième point du dispositif avait trait aux soldats installés dans le

temple ou dans ses alentours en territoire cambodgien. Le Cambodge veut qu‟il renvoie aux

2
soldats thaïlandais installés en tout point de la zone de 4,6 km qui, selon lui, fait maintenant l‟objet

d‟un litige. Mais ce n‟est certainement pas ce que la Cour pouvait avoir à l‟esprit en 1962. - 18 -

Ce n‟était pas ce que le Cambodge avait demandé dans sa requête. Cela ne faisait pas partie du

«seul différend» soumis à la Cour. L‟interprétation que le Cambodge demande aujourd‟hui n‟a

rien d‟une interprétation, c‟est une revision de l‟arrêt de 1962.

42. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, la question de savoir si la

ligne tracée sur la carte de l‟annexe I était une frontière n‟a pas été posée à la Cour en 1962 et

celle-ci n‟y a donc pas répondu. Conclure que cette ligne est une frontière n‟est donc pas une

réponse que la Cour peut donner aujourd‟hui en interprétant l‟arrêt de 1962.

Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, et vous prie

maintenant, Monsieur le président, de donner la parole à M. Pellet.

Le PRESIDENT: Merci, Monsieur McRae. I now give the floor to Professor Alain Pellet so

that he may bring today‟s pleadings by Thailand to an end on a subject which constitutes a

preliminary question. You have the floor, Sir.

Mr. PELLET:

T HE C OURT ’S LACK OF JURISDICTION AND THE INADMISSIBILITY

OF THE A PPLICATION

1. Mr. President, Members of the Court, in his speech on Monday morning, Sir Franklin

stated that the questions of admissibility (and I include here admissibility and jurisdiction) “were

not conclusively determined by the Court’s Order of 18 July 2011 granting Cambodia’s request for

an indication of provisional measures of protection”. I agree, of course — and that relieves me —

and you, Members of the Court! — of the need to return to the traditional refrain about the purely

prima facie character of your observations on the matter in the orders that you make for the

indication of provisional measures.

26 2. I wish only to point out that the reference to your settled jurisprudence , which appears in

31
paragraph 67 of your Order of 18 July 2011 , was all the more necessary in this case because an

30See, for example Anglo-Iranian Oil Co. (United Kingdom v. Iran), Preliminary Objection, Judgment, I.C.J.
Reports 1952, pp. 102-103; or Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial
Discrimination (Georgia v. Russian Federation), Preliminary Objections, Judgment of 1 April 2011, para. 129, and the
jurisprudence cited.
31
Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear
(Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Provisional Measures, Order of 18 July 2011, para. 67. - 19 -

appraisal of the conditions for admissibility of a request for interpretation is closely linked to the

merits and requires an analysis of the meaning and scope of the Judgment; this requires the Court

to again examine, at the merits stage of the case, whether there is indeed a dispute over the

32
operative clause of the Judgment in question .

3. I would add that two circumstances require such a review with particular force in this

case.

4. First of all, when it adopted its 2011 Order, the Court could only base itself on the Parties‟

oral pleadings in order to consider whether a dispute might exist, because Cambodia had not

communicated to it evidence establishing a dispute. Indeed, Cambodia submitted no document in

the annexes to its Application for interpretation which would have enabled the Court to verify the

existence of a dispute.

5. The situation is very different at the current stage of the proceedings, where the Court has

sufficient information to find that Cambodia has submitted to it, not a request for interpretation of

the 1962 Judgment, but rather a request for the revision of, or a sort of appeal against, its decision

not to rule on the course of the frontier between the Parties.

6. Moreover, with respect to the applicable rules, the Parties are agreed — albeit with rather

more than a few minor differences — on the conditions for admissibility of a request for

33
interpretation . The Court recalled them and explained them very clearly in its Order of

18 July 2011. On the one hand,

“a dispute within the meaning of Article 60 of the Statute must be understood as a

difference of opinion or views between the parties as to the meaning or scope of a
judgment rendered by the Court”,

27 And, on the other, the dispute

3See, in particular, Request for Interpretation of the Judgment of 31 March 2004 in the Case concerning Avena
and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) (Mexico v. United States of America), Judgment,
I.C.J. Reports 2009, p. 10, para. 20.
33
See Application Instituting Proceedings, 28 April 2011, p. 8, paras. 22-23; WOTh, Vol. I, pp. 120-121,
paras. 4.4-4.5; FWEC, p. 42, para. 3.2; FWETh, pp. 73-74, para. 3.3; CR 2013/1, p. 47, para. 43 (Berman) or
CR 2013/2, p. 15, para. 12 (Sorel). - 20 -

“must relate to the operative clause of the judgment in question and cannot concern

the reasons for the judgment except in so far as these are inseparable from the
operative clause” . 34

7. The “excellent French manual of international law” cited by Professor Sorel — I leave 35

him to bear the responsibility for that description — says nothing to the contrary: the res judicata

extends only to “to those elements of the reasoning which are essential to justify the operative

36
part” , it being understood, however, that when you are dealing with a request for interpretation, a

slight adjustment is required: the res interpretanda extends only to those elements of the reasoning

which are essential in order to interpret the operative part.

8. But, Mr. President, this is where “rather more than minor differences” come into play

between the Parties: our opponents have an unbelievably broad view of the notion of

“interpretable” grounds. Professor Sorel — whom, despite the deep friendship I have for him, I

would reproach for pleading a little too much “in footnotes” — Jean-Marc Sorel, I was saying, has

no hesitation in stating that the grounds of a judgment “represent a series of decisions aimed at

reaching a solution; that every decision taken in this context has a force, without which it would

not be possible to achieve the binding force of res judicata contained in the operative clause” and 37

all those pseudo-“decisions” are allegedly “interpretable” even though they are not “res

judicata” . . . This completely loses sight of the very aim of a request for interpretation: it is true

that the Court may consider the grounds which are inseparable from the Court‟s decision in order to

interpret their meaning — and this is what the Permanent Court did in the Factory at Chorzów

case, in which, notwithstanding the language of the passage cited by Jean-Marc Sorel, which I 38

have to say I find somewhat curious (but, which, to my knowledge, has never been reproduced

28 since), the Court in the Factory at Chorzów case satisfied itself that no element in its reasoning

34Ibid., para. 23, referring to Request for Interpretation of the Judgment of 11 June 1998 in the Case concerning
the Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections
(Nigeria v. Cameroon), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 35, para. 10; Request for Interpretation of the Judgment of
31 March 2004 in the Case concerning Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America)
(Mexico v. United States of America), Provisional Measures, Order of 16 July 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 323,
para. 47.

35CR 2013/2, p. 16, para. 13 (Sorel).
36
P. Daillier, M. Forteau and A. Pellet, Droit international public, LGDJ, Paris, 8th edition, 2009, p. 1005.
37
CR 2013/2, p. 18, para. 19 (Sorel); emphasis added; see also CR 2013/1, p. 47, paras. 43-44 (Berman).
38CR 2013/2, p. 19, para. 21 (citing P.C.I.J., Interpretation of Judgments Nos. 7 and 8 (Factory at Chorzów),
Judgment No. 11, 1927, P.C.I.J., Series A, No. 13, pp. 11-12). - 21 -

could restrict the scope of the operative part . But Cambodia is asking you to do the opposite,

Members of the Court: what it would like is for you to interpret one of the grounds of the

Judgment as additional to the operative part, as forming part of it, even though the Court expressly

refused to include it therein in 1962.

9. However, a ground cannot be the subject of a request for interpretation: it may, where

necessary, only serve to clarify the meaning of the operative part. And this is even more obvious

if, in the grounds themselves, the Court has made clear that it could not decide on what it has been

asked to interpret. I think, Mr. President, that that is sufficient and that it is pointless to devote a

lengthy discussion to matters of obvious common-sense, or to doctrinal hot air. I shall merely note

that:

(1) of course, the grounds justify the solutions adopted in your judgments and, in fact, in any

judicial decision — that does not mean that they can be treated as decisions that are binding on

the parties and, therefore, “interpretable” in themselves on the basis of Article 60;

(2) it is only if an analysis of the operative clause leaves the meaning ambiguous or obscure that

reference should be made to the grounds; and

(3) the fact that resort to one or more grounds is necessary to clarify the meaning of the operative

clause does not mean that the ground or grounds in question would become “implied operative

clauses” or “decisional grounds” — which makes no sense; they would remain what they are:

grounds justifying the solution, clarifying it, but not part of it.

Mr. President, in view of these remarks, I shall endeavour this afternoon to establish that

neither of these — cumulative — conditions for admissibility of a request for interpretation has

been met in this case. There is no dispute as to the operative part or to a ground which is essential

for clarifying its meaning. To do this, I shall show that there is no dispute between Thailand and

Cambodia about the meaning of the operative clause, which is sufficient in itself (I), but that there

is, however, a dispute between the Parties — and a major one at that — relating, not to what the

29 Court decided with binding force, but to a point on which the Court made no ruling, namely the

course of the frontier.

3Interpretation of Judgments Nos. 7 and 8 (Factory at Chorzów), Judgment No. 11, 1927, P.C.I.J., Series A,
No. 13, p 10. - 22 -

I. The non-existence of a dispute between the Parties
concerning a clear operative part

1. The first paragraph of the operative part

[Slide 1: The first paragraph of the operative part]

10. Mr. President, Cambodia itself recognizes that there is no disagreement between the

Parties as to the interpretation of the first paragraph of the operative part .40

41
11. There is no doubt about that; I demonstrated that this morning : in 1962, Thailand

recognized Cambodia‟s sovereignty over the Temple — not lightly, it is true; but that is not the

point. By a communiqué of 3 July 1962, the Thai Government stated: “In spite of the profound

sorrow felt by His Majesty‟s Government over the fact that Thailand has not been justly treated in

the present case, it is considered that as a member of the United Nations, Thailand is bound to

42
honour its obligations under the United Nations Charter.”

12. And that is that, Mr. President. There is nothing, absolutely nothing, more to be said

about the interpretation of the first paragraph of the operative part. An interpretation serves to
43
elucidate what is obscure, not to obscure what is clear — with all due respect to Sir Franklin ,

Interpretatio cessat in claris. “[T]he Temple of Preah Vihear is situated in territory under the

sovereignty of Cambodia”; Thailand agrees with that; Cambodia obviously does not dispute it.

There is no dispute between the Parties on this point.

[End of slide 1. Slide 2: The second paragraph of the operative clause]

2. The second paragraph of the operative part

13. The issue for me at this stage is not whether the operative part of the Judgment is

“objectively” clear or not — my colleague Don McRae has shown that it is; rather, it is whether

30 the Parties (really) disagree as to its interpretation. We have seen that they are agreed on the

interpretation of the first paragraph of the operative part. This is also the case with regard to the

second paragraph — despite the great ingenuity expended by Cambodia in its attempt to have us

40
See the Application Instituting Proceedings, 28 April 2011, p. 9, para. 24.
41See CR 2013/3, paras. 5 and 12 (Pellet).

42WOTh, Ann. 11, Communiqué of the Royal Government of Thailand, 3 July 1962. See also: WOTh, Ann. 12,
Prime Minister of Thailand, Public Address on the Temple of Phra Viharn Case, 4 July 1962.
43
CR 2013/1, p. 43, para. 39 (5) (Berman). - 23 -

believe otherwise. Moreover, this great ingenuity boils down to two little tricks which it plays with

the Judgment of 15 June 1962.

14. The first trick used by our friends on the other side of the Bar is the following: “the

meaning of the Judgment” is said to concern:

“the question of whose territory the Temple of Preah Vihear is located in, which
entails the question of where exactly the Thai troops have to withdraw to when

evacuating that territory . . . Every territo44 has a boundary, and every decision on a
territory entails the siting of a boundary.”

[End of slide 2]

15. This is a self-proclaimed “meaning” which has no basis in Cambodia‟s admissible
45 46
submissions or in the Court‟s response thereto in the operative clause , the only elements with

regard to which the meaning of a judgment may be established (on this point, Members of the

Court, I refer you to a comparison of these two elements to be found in the table at tab 7.1 in the

your folders).

16. However, in the present case, Cambodia‟s third and fourth submissions left no room for

doubt — I shall refer only to these two submissions: the Court considered the first two

inadmissible (I shall return to that in a moment); and I shall also leave aside the fifth submission,

which the Court accepted in the third paragraph of the operative clause — but it is not the subject

of the present case). By these two submissions then (the third and the fourth), Cambodia — the

Applicant, whose claims gave rise to these proceedings — asked the court to “adjudge and

declare”, respectively, “that the Temple of Preah Vihear is situated in territory under the

sovereignty of the Kingdom of Cambodia” — which is what the first paragraph of the operative

clause does; and “that the Kingdom of Thailand is under an obligation to withdraw the

detachments of armed forces it has stationed since 1954, in Cambodian territory, in the ruins of the

4FWEC, p. 71, para. 4.47 italics as in the original; CR 2013/2, p. 11 para. 6 and p. 22, para. 27 (Sorel).
45
See, for example, Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy: Greece Intervening), Judgment of
3 February 2012, para. 39; Arrest Warrant of 11 April 2000 (Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment,
I.C.J. Reports 2002, pp. 18-19, para. 43; or Request for Interpretation of the Judgment of 20 November 1950 in the
Asylum Case (Colombia v. Peru), Judgment, I.C.J. Reports 1950, p. 402.
46
See Polish Postal Service in Danzig, Advisory Opinion, 1925, P.C.I.J., Series B, No. 11, p. 30 or Application of
the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and
Montenegro), Judgment, I.C.J. Reports, 2007 (I), p. 94, para. 123. - 24 -

47
31 Temple of Preah Vihear” — which is what the second paragraph of the operative clause does .

That is the “meaning” of the Judgment, Mr. President; the temple is under the sovereignty of

Cambodia, and, consequently, Thailand must withdraw its troops stationed there. There are no

grounds for dispute there.

17. This also provides a valuable insight into the meaning of the second paragraph of the

operative clause, which Sir Franklin told us was “the focus of Cambodia‟s formal request for

48
interpretation” . As there is no reason to believe that the Court decided ultra petita, “the temple

and its vicinity” are the “the ruins of the Temple of Preah Vihear” referred to in Cambodia‟s

submissions. And that, of itself, is sufficient to reply to the second point in Cambodia‟s argument,

namely that there is uncertainty as to the meaning of the words “territory” in the first paragraph and

49
“vicinity” in the second .

18. In fact, if the Court did not define those terms more precisely — the Court‟s judgments

are not a dictionary — that is because the operative clause was sufficient in itself, and its meaning

left even less room for doubt, because each of its paragraphs responded to the admissible

submissions — themselves very clear — of the Applicant. To prove my point: after a few

tentative steps, it was implemented without difficulty, to the evident satisfaction of Cambodia, as I

demonstrated this morning: the head of Cambodia‟s diplomacy recognized it ; the Cambodian 50

51
Prime Minister recognized it ; the Cambodian Head of State, Prince Sihanouk himself recognized

it — at times, with a difference of a few metres . Still no dispute.

19. In addition — and this is Cambodia‟s second “trick” with the text of the operative

clause — contrary to what it would have us believe, the second paragraph has no independent

geographical scope: the Court does not rule therein on the respective territorial sovereignty of the

two States, it merely draws the consequence of the first paragraph:

47
See the submissions of Cambodia read at the hearing of 5 March 1962, Temple of Preah Vihear (Cambodia v.
Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports, p. 10; operative clause of the Court, ibid., pp. 36-37.
4CR 2013/1, p. 35, para. 22 (Berman).

4RC, p. 48, para. 3.17; CR 2013/2, pp. 14-15, para. 11 (Sorel).
50
See CR 2013/3, p. 55, para. 12 (Pellet).
51
See ibid. para. 12, footnote 21. See also FWETh, paras. 3.68-3.69 and FWETh, Ann. 11.
5See ibid. paras. 13-15 and para. 17. - 25 -

32 “(1) the temple of Preah Vihear is situated in territory under the sovereignty of
Cambodia;

in consequence,

Thailand is under an obligation” etc.

20. Once again, Mr. President, I do not have the slightest doubt as to the fact that Thailand

had to withdraw its troops stationed at the Temple (or in “its vicinity on Cambodian territory”) ,

and that this was the consequence of the decision regarding sovereignty over the Temple in the first

paragraph. Despite what Cambodia persistently alleges , Thailand does not deny that there is a

link between the two paragraphs; quite the contrary! But, contrary to what Cambodia claims, the

direction of the causal link does not “run up” from the second paragraph to the first; it

“runs down” from the first to the second: the obligation to evacuate police forces is the

consequence — obviously not the cause — the consequence of Cambodia‟s sovereignty over the

Temple. But the Court did not go any further and it considered that it thereby provided an adequate

response to the Applicant‟s submissions without any need for it to clarify further what was to be

understood by “territory”, and it did this quite deliberately, because the subject of the second

paragraph was not territorial and the inadmissibility of Cambodia‟s submission on the course of the

frontier prevented the Court from being able to be more precise.

21. It was therefore quite logical for the Resolution of the Thai Council of Ministers of

6 July 1962 to consider that, in determining the limit of the vicinity of the Temple mentioned in the

second paragraph of the operative clause, it was drawing the consequence of the first paragraph

situating Preah Vihear in Cambodian territory . Moreover, as Sir Franklin quite rightly said: “the

55
concept of “Cambodian territory” must have the same meaning in both paragraphs” : “Cambodian

territory” is all of the land territory (and even its maritime territory and airspace — but this is not

relevant here) over which that country exercises its sovereignty; the Temple is situated on it; its

vicinity too. I can only repeat: the aim of the 1962 Judgment (stated quite clearly in the

53
See CR 2013/1, p. 12, para. 8 (Sorel); ibid. p. 34, para. 19 (Berman); CR 2013/2, pp. 36-37, paras. 54-55
(Sorel).
5Contra, CR 2013/1, p. 43, para. 39 (8) (Berman).

5CR 2013/1, p. 34, para. 19 (Berman). - 26 -

33 1961 Judgment ) was not to fix the frontiers of that territory — not even between the two

countries, not even in the area of the Temple; it was to determine which of the two States had

sovereignty over the Temple and its region.

22. Mr. President, I do not want to enter into the enthralling debate over whether the

57
distinction between territorial dispute and frontier dispute has any theoretical validity (even

though I believe that it is to some extent). I do not think that the reference made on Monday to the

58
famous dictum of the Chamber of the Court in Burkina/ Mali deals with the question: in that

case, the Parties had both recognized that the “the . . . dispute belong[ed] rather to the category of

delimitation disputes” (Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment, I.C.J. Reports

1986, p. 563, para. 17); furthermore, the Special Agreement expressly called on the Court to give a

ruling on a frontier. Furthermore, in another dictum, you firmly rejected any automatic correlation

between a ruling on sovereignty and the delimitation of a frontier. The Judgment in the North Sea

Continental Shelf case states:

“The appurtenance of a given area, considered as an entity, in no way governs
the precise delimitation of its boundaries, any more than uncertainty as to boundaries
can affect territorial rights.” (North Sea Continental Shelf (Federal Republic of

Germany/Denmark; Federal Republic of Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J.
Reports 1969, p. 32, para. 46; emphasis added.)

23. Moreover, the Court has had occasion to rule on the attribution of a territory — both

59 60
insular and terrestrial — without, however, determining its boundaries. In fact, this has been the

case whenever the Parties have brought questions of sovereignty before it without requesting it to

delimit the territories concerned; I am thinking of Pedra Branca and Certain Frontier Land. What

is true when it is seised by means of a special agreement is equally true when — as was the case

34 with the Temple despite Cambodia‟s belated change of heart — an application merely submits to

the Court a dispute relating to sovereignty over a building or a portion of territory.

56Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1961, p. 22;
see also ibid., Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 14.
57
See CR 2013/2, pp. 25-27, paras. 34-37 (Sorel).
58Ibid., p. 26, para. 36.

59Sovereignty over Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks and South Ledge (Malaysia/Singapore),
Judgment, I.C.J. Reports 2008, pp. 101-102, para. 300.
60
Sovereignty over Certain Frontier Land (Belgium/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1959, p. 230. - 27 -

24. Cambodia was obviously aware of this limitation on the scope of the Judgment when it

made its request for interpretation: it confines itself therein to noting a dispute as to the temporary

or continuing nature of the obligation to withdraw contained in the second paragraph of the

operative clause . It is only in its Response that it seems to become aware of a dispute about the

definition of the vicinity of the Temple, as referred to in that paragraph. And once again, this

paragraph provided a response to Cambodia‟s submission concerning the obligation to withdraw

“the detachments of armed forces [that Thailand had] stationed since 1954 in the ruins of the

Temple of Preah Vihear” and about which the Court stated: “But the Thai „troops‟ (the Court

understands that they are in fact a police force) remained” in the ruins of the Temple . This had3

nothing to do with a request with territorial scope and did not call on the Court to give a ruling on

the territorial definition of the “vicinity of the Temple”.

25. Clearly, Cambodia has not returned to the Court to again request the withdrawal of those

troops, specifically defined in Cambodia‟s oral pleadings in 1962. Not only has the Applicant

recognized that Thailand implemented that decision, but (and in this regard, the question whether

the obligation to withdraw is temporary or not is irrelevant), moreover, such a request would relate,

not to the interpretation of the Judgment, but to its implementation; and, in fact, that is all that Sir

Franklin‟s lengthy argument demonstrated when he discussed the continuing or temporary nature

of the obligation to withdraw resulting from the second paragraph of the Judgment : if Thailand4

redeployed police forces in the Temple or in its vicinity from where it had evacuated them, it would

most certainly be in violation of its obligations under international law (save in the case of the

lawful use of force, of course); but it has not done so and, regrettable or not, such a dispute would

not be justiciable.

35 26. As it did with respect to the request for interpretation in Avena, the Court can only note

that:

“the only basis of jurisdiction relied upon . . . in the present proceedings is Article 60
of the Statute, and that that Article does not allow it to consider possible violations of

61
Application Instituting Proceedings, 28 April 2011, p. 17, para. 45.
62I.C.J. Reports 1962, p. 9; emphasis added.

63Ibid., p. 32.
64
CR 2013/1, pp. 35-38, paras. 23-28 (Berman). - 28 -

the Judgment which it is called upon to interpret” (Request for Interpretation of the

Judgment of 31 March 2004 in the Case concerning Avena and Other Mexican
Nationals (Mexico v. United States of America) (Mexico v. United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 20, para. 56).

II. The existence of a non-justiciable dispute as to the scope

of a ground of the Judgment

27. Mr President, since it can find no matter of dispute in the operative clause, Cambodia

makes every effort to try quite artificially to attach another dispute to its request for interpretation

of the Judgment, a real dispute in this case, regarding the course of the frontier, but which was not

settled in 1962 (1). Indeed, the Court quite expressly refused to settle it (2).

1. A frontier dispute that was not settled by the Court in 1962

28. According to Cambodia, the Parties are “in dispute as to the question of whether the

Judgment did or did not recognize with binding force the line on the Annex I map as representing

the frontier between the two Parties in the region of the Temple” . 65 This is true, it being

understood that it is only if the Court had recognized with binding force the line on the Annex I

map as having that status that a dispute could exist between the Parties as to the meaning and scope

of the expression “Cambodian territory” and as to “the corresponding obligation” — it is in fact

corresponding, and solely corresponding! — to withdraw troops set out in the second paragraph.

However, clearly, the Judgment did not fix the frontier on the line shown on the “Annex I map”; it

fixed no frontier at all!

[Slide 3: Submissions in the Application (para. 45) and Cambodia‟s Response (p. 91)]

29. As Professor McRae showed in his speech this morning, paragraph 45 of Cambodia‟s

Application, reproduced in full in the submissions in its Response, reflects the obstacles facing it.

This paragraph is completely muddled, but it can be given a semblance of comprehensibility by

36 recasting it (without distorting it) as follows: our opponents request you, Members of the Court, to

adjudge and declare that:

[animation] Thailand must withdraw its military forces in accordance with the second

paragraph of the operative clause — we do not deny that; why? because the operative clause is

obscure? No, Mr. President, because, as Cambodia states:

65FWEC, p. 48, para. 3.16. - 29 -

[animation] “the Temple of Preah Vihear is situated in territory under the sovereignty of

Cambodia (first paragraph of the operative clause)” — we do not deny that either;

this, in turn, is [animation] “the legal consequence of the fact that the Temple is situated on the

Cambodian side of the frontier” — true enough! Otherwise, it would not be in Cambodian

territory!

and of course it follows that Thailand, like all States moreover, must [animation] “respect the

integrity of the territory of Cambodia”;

so far, Mr. President, there is no difference in interpretation between the Parties.

30. However, there is a dispute between them regarding Cambodia‟s assertion that:

[animation] “th[e] frontier was recognized by the Court in its Judgment”, or, to be more specific,

that the [animation] “territory [was] delimited in the area of the Temple and its vicinity by the line

on the Annex I map, on which the Judgment of the Court is based”. This is going a little too fast

for comfort! And for at least two principal reasons:

first, it is quite absurd to claim that the expression “Cambodian territory” could — in the

context of the Judgment — give rise to disagreement;

secondly, and in particular, as Don McRae has masterfully shown, the Court did not fix the

boundary of the territory “with binding force”: it did not fix the frontier and it did not have to

do so within the context of the (admissible) submissions of the Applicant (which, I would

66
reiterate, determined the subject-matter of the dispute ). All that was asked of it was to

ascertain under whose sovereignty the Temple was — it did that in the first paragraph of the

operative clause — and what the consequences of that finding were — it drew them in the

37 second and third paragraphs of the operative clause. In order to do this, as announced very

early in its decision, it “ha[s] regard to” (fait état) maps which “have been submitted to it and

[to] various considerations [which] have been advanced” in connection with the frontier line ; 67

“faire état” “to have regard”, Mr. President, these are phrases which do not clearly attest to an

intention to make a ruling.

[End of slide 3]

66
See para. 15 and footnote 16 above.
6Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 14. - 30 -

31. As the Court has stated, in accordance with Article 60 of the Statute:

“[t]he real purpose of the request must be to obtain an interpretation of the judgment.
This signifies that its object must be solely to obtain clarification of the meaning and

the scope of what the Court has de68ded with binding force, and not to obtain an
answer to questions so decided.”

32. Under Article 60 proceedings, the operative clause may be interpreted in the event of its

being unclear in light of the grounds which form its essential basis. But there can be no question of

doing the opposite and interpreting a ground in the light of the operative clause, as Cambodia is

asking you to do. In the present case, the operative clause is clear and is perfectly sufficient in

itself: whatever the grounds for the Court‟s decision may have been — for what it decided with

binding force — the Parties agree that Cambodia has sovereignty over the Temple and that, in

consequence, Thailand must withdraw from the Temple and its vicinity — from “the ruins of the

Temple of Preah Vihear” (Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment,

I.C.J. Reports 1962, p. 11) to use the exact wording of Cambodia‟s submission, which the second

paragraph of the operative clause accepted. But that applies regardless of the grounds — none of

which forms its essential basis; the Court could have decided on the sole basis of the map

(however, it is necessary to know which map . . .), or on the sole basis of Prince Damrong‟s visit,

or as it did, on a number of factors — it matters little; it decided; what it decided is clear; that is

38 contained in the operative clause; there is no dispute between the Parties as to its meaning;

therefore, there is no need at all to refer to the grounds.

33. Curiously, moreover, Cambodia agrees with this. It explains that the contradictory

versions of the “Annex I maps” and the lines shown thereon — which Alina Miron discussed so

learnedly and clearly this morning — are not relevant for the purposes of this case: “Thailand‟s

argument that the Annex I map used in the proceedings is not the same as that received by Thailand
69
in 1908 is of no importance” , Cambodia writes. Yes, the frontier shown on “the Annex I map”

(irrespective of the map and the precise course of the frontier) is “of no importance” for

interpreting the operative clause of the Judgment. All that was of importance for the Court in 1962

6Request for Interpretation of the Judgment of 20 November 1950 in the Asylum Case (Colombia v. Peru),
Judgment, I.C.J. Reports 1950, p. 402. See also Request for Interpretation of the Judgment of 11 June 1998 in the Case
concerning the Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary
Objections (Nigeria v. Cameroon), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 36, para. 12.

6FWEC, p. 9, footnote 14; emphasis added. - 31 -

was that, on all the possible — or impossible — “Annex I maps”, despite the various whimsical

lines shown thereon, the map left the Temple to Cambodia.

34. Mr. President, Cambodia claims that Thailand‟s Written Observations

“reveal . . . that the Parties are clearly in dispute as to the meaning of the terms of the
first and second paragraphs of the dispositif, particularly in respect to the manner in

which the terms chosen by the Court should be under70ood in respect of the Annex I
map in the vicinity of the Temple of Preah Vihear” .

35. In fact, it is difficult to imagine how the Parties could be in dispute as to the way in

which “the terms chosen by the Court should be understood in respect of the Annex I map”, since

the first paragraph, like the second paragraph, of the operative part fails to refer to the Annex I map

and, more generally, to any frontier line at all!

36. Mr. President, there is a dispute between Cambodia and Thailand regarding their

common frontier — including in the region of the Temple. But, to repeat words that you used in

another interpretation case, “the question is not decided in the Court‟s original Judgment and thus

cannot be submitted to it for interpretation under Article 60 of the Statute” (Request for

Interpretation of the Judgment of 31 March 2004 in the Case concerning Avena and Other

Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) (Mexico v. United States of America),

39 Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 17, para. 44). And moreover that is why, on 14 June 2000, the

two States concluded the Memorandum of Understanding, whereby they agreed detailed

arrangements for the “survey [and demarcation works] along the entire stretch of the common land

boundary”. This instrument, I repeat, makes no reference at all to the Court‟s Judgment — and the

Joint Commission established by this Memorandum subsequently did not consider relying on the

Judgment either. That is quite understandable: the 1962 Judgment did not effect a frontier

delimitation — not generally, not in the Dangrek sector, not in the area of the Temple.

[Slide 4: The Court‟s express refusal to make a ruling]

2. A question already declared inadmissible in 1962

37. Indeed, in the Judgment, which is today called into question by Cambodia, the Court

expressly refused to rule either on the status of the “Annex I map” or the delimitation of the

7FWEC, p. 43, para. 3.5; p. 48, para. 3.16. - 32 -

frontier, and it declared inadmissible Cambodia‟s first two submissions, which related specifically

to those points. My eminent colleague and friend Don McRae set out the essential consequences to

be drawn from the Court‟s refusal to rule on those two points , which Cambodia attempts to revive

under the pretext of an interpretation. I would simply say again that there can be no question of

interpreting points which the Court deliberately refused to decide.

38. In his speech on Monday morning, Sir Franklin asserted: “All that Cambodia has

attempted to do is to distil, by careful analysis, the status which the 1962 Judgment gave to the

72
Annex I map.” But precisely, Mr. President, the Court expressly refused to uphold Cambodia‟s

first submission asking it to determine that status . For his part, Jean-Marc Sorel regrets that

“Thailand refuses to take account of the line on the Annex I map as representing the frontier,

whereas the Court obliges it to do so by the binding character it gives to the recognition of that

74
boundary in its grounds” ; but precisely, Mr. President, the Court expressly refused to uphold

40 Cambodia‟s second submission calling for “[a pronouncement] . . . on the frontier line in the

disputed region” (Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J.

Reports 1962, p. 36).

39. In short, I fail to see how Cambodia can, simultaneously, recognize “the Court‟s refusal
75
formally to rule on the two Cambodian submissions in question” and request it to do today, under

the pretext of interpretation, what it refused at that time. This is known as abuse of process.

[End of slide 4]

40. Members of the Court:

(1) the Judgment of 15 June 1962 is perfectly clear, in any event as far as the points it settled are

concerned: sovereignty over the Temple belongs to Cambodia and, in consequence, Thailand

must withdraw its troops from the Temple and its vicinity; that was settled definitively, with

the authority of res judicata;

(2) there is no dispute between the two Parties as to these two elements;

71
CR 2013/3, pp. 24-28, paras. 5-12 (McRae).
72CR 2013/1, p. 38, para. 29 (Berman).

73See Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p.36.
74
CR 2013/2, p. 25, para. 33.
75FWEC, para. 3.23. - 33 -

(3) however, there is a dispute as to the precise course of the frontier between the two countries —

including in the Temple area; although,

(4) with regard to that area, Cambodia recognized that the disagreement between the Parties related

to only a “few metres”; in any event,

(5) the question of the frontier was deliberately not settled by the Court in the Judgment of

15 June 1962, which Cambodia calls into question; therefore

(6) its request for interpretation is not admissible: Cambodia cannot obtain, by means of a request

for interpretation, what the Court expressly denied it more than 50 years ago.

41. Basically, Mr. President, what I have just read is a summary of our position. However, I

think that I am able to make it even more bluntly clear.

42. The function of the Court is “decide in accordance with international law such disputes

as are submitted to it” — only the disputes which are submitted to it — you pointed this out in your

excellent Judgment of yesterday ; not all the disputes which may arise between States. In 1962,

41 the Court was seised of “a dispute about territorial sovereignty”. “To decide this question of

territorial sovereignty, [it had to] have regard to the frontier line between the two States in this

sector”, only to such extent as it might find “reasons for the decision it has to give in order to settle

the sole dispute submitted to it” (Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits,

Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 14; emphasis added); the dispute about territorial sovereignty

with the express exclusion of the determination of the status of the Annex I map and of the course

of the frontier, which were the object of Cambodia‟s first and second submissions, which the Court

rejected as inadmissible. In saying this in its 1962 Judgment, the Court gave, in advance, an

interpretation of the scope of its Judgment — even of the grounds of its Judgment — which

Cambodia is asking you to give. Assuming that you can interpret grounds “in themselves” — quod

non — you would have already done so, and, consequently, Cambodia is not, in any case, entitled

to ask you to do it again; as Sir Franklin said so well (indeed, I find that I agree with him rather a

lot): “It is not the purpose of interpretation to re-do what the Court has already done.” 77

7Frontier Dispute (Burkina Faso/Niger), Judgment of 16 April 2013, para. 48.

7CR 2013/1, p. 28, para. 4. - 34 -

43. It is true, Mr. President, this undoubtedly leaves an unresolved problem pending between

the Parties — a dispute unquestionably. It is perhaps unfortunate; but it is the harsh dictate of

international law: “In the international field, the existence of obligations that cannot in the last

resort be enforced by any legal process, has always been the rule rather than the exception” South

West Africa (Ethiopia v. South Africa; Liberia v. South Africa), Second Phase, Judgment, I.C.J.

Reports 1966, p. 46). This does not mean that States are not obliged to settle their disputes by

peaceful means; but they may do so by means of their choosing; a choice which is left to their

discretion. While adhering fully to the principle of the obligation to settle disputes peacefully,

Thailand has not consented and does not consent to the Court fixing the course of its frontier with

Cambodia, in the region of the Temple or elsewhere. It goes without saying that the fundamental

principle of consent to jurisdiction does not allow such a determination to be made surreptitiously

in the context of a request for interpretation.

42 Mr. President, Members of the Court, this very brief summary of our position concludes

Thailand‟s first round of oral argument. We are very grateful to you for listening to us with your

usual kindness. For my part, I thank you for not showing too much impatience during my speech.

The PRESIDENT: Thank you, Professor. Judge Yusuf has a question to put to the Parties.

I give him the floor.

Judge YUSUF: Thank you, Mr. President. Mr. President, the question I would like to put to

the Parties is as follows:

“What is the precise territorial extent that each of the Parties considers as the
„vicinity‟ of the Temple of Preah Vihear „on Cambodian territory‟ referred to in the
second paragraph of the dispositif of the Court‟s Judgment of 1962? Each of the
Parties should answer the question by providing a set of geographical co-ordinates or

by reference to one of the maps which were produced before the Court in the original
proceedings.”

Thank you, Mr. President.

The PRESIDENT: Thank you, Judge Yusuf. The written text of this question will be sent to

the Parties as soon as possible. The Parties are invited to reply orally to the questions during the

second round of oral argument. They may, however, if necessary, supplement in writing any oral

answer which they have provided. Any such supplementary reply must be submitted no later than - 35 -

26 April 2013 at 5 p.m. Written comments on the replies of the other Party may be presented no

later than 3 May 2013 at 5 p.m.

That brings to an end the first round of oral argument of the Kingdom of Thailand. I should

like to thank both Parties for the statements presented during this first round. The Court will meet

again tomorrow, Thursday 18 April, from 3 p.m. to 5 p.m., to hear the Kingdom of Cambodia in

the second round. At the end of the hearing, the Kingdom of Cambodia will present its final

submissions.

43 For its part, the Kingdom of Thailand will present its oral reply on Friday 19 April, from

3 p.m. to 5 p.m. At the end of the hearing, the Kingdom of Thailand will present its own final

submissions.

Each of the Parties will thus have an entire two-hour session in which to present the whole of

its oral reply. However, I would point out that, in accordance with Article 60, paragraph 1, of the

Rules of Court, oral statements are to be as succinct as possible. I would add that the purpose of

the second round of oral argument is to enable each of the Parties to reply to the arguments put

forward orally by the opposing Party. The second round must not be a repetition of the arguments

already set forth, and I would be grateful for your co-operation in this respect. It therefore goes

without saying that the Parties are not obliged to use all the time allotted to them. Thank you.

The hearing is closed.

The Court rose at 4.35 p.m.

___________