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Non-Corrigé Traduction

Uncorrected Translation

CR 2010/13 (traduction)

CR 2010/13 (translation)

Merdredi 13 octobre 2010 à 9 h 30

Wednesday 13 October 2010 at 9.30 a.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit ce matin

pour entendre le premier tour de plaidoiries du Nicara gua. Elle entendra ensuite le premier tour de

plaidoiries de la Colombie. La séance, qui durer a toute la matinée, sera malheureusement plus

longue que d’habitude. Elle durera environ quatre heures. Je suggère donc de marquer une courte

pause d’environ dixminutes entre l’exposé du Nicara gua et le premier tour de plaidoiries de la

Colombie. Je donne maintenant la parole à S. Exc. Carlos José Argüello Gómez, agent de la

République du Nicaragua.

M. ARGÜELLO GÓMEZ :

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est toujours un insigne

honneur pour moi que de plaider devant vous mais, ce tte fois-ci, mon cŒur est empli de tristesse.

Car c’est la première fois en vingt-sixans, au cours desquels j’ai plaidé dans septaffaires au

principal, que sirIanBrownlie n’est pas à mes cô tés pour m’assister. Dans la pratique du droit

international, aucun juriste de sa génération n’a participé en qualité de conseil ou d’avocat à un

aussi grand nombre d’affaires portées devant la Cour . Sa contribution au droit international public

fut extraordinaire. Sa disparition est une immense perte pour nous tous.

2. Avant d’entamer mon exposé, qui sera bref , je tiens à souhaiter la bienvenue et à rendre

hommage aux deux nouveaux membres de la Cour et à leur adresser tous mes vŒux de réussite

dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions.

3. Monsieur le président, ce n’est pas la prem ière fois que le Nicar agua plaide dans une

affaire dans laquelle la Cour doit se prononcer su r une requête à fin d’intervention au titre de

l’article 62 du Statut.

4. Lorsqu’en 1989 le Nicaragua s’est présenté de vant la Cour pour demander à intervenir en

vertu de l’article62 du Statut dans une a ffaire opposant ElSalvador et le Honduras, les

deuxrequêtes à fin d’intervention précédemment déposées par des Etats n’avaient pas été

accueillies. Je fais bien entendu référence à celle de Malte dans l’affaire Tunisie/Libye et à celle de

l’Italie dans l’affaire Malte/Libye.

5. Après avoir examiné ces précédents ainsi que la situation géographique et les prétentions

des Parties, le Nicaragua avait en effet décidé de demander à intervenir. Il est fort utile de rappeler - 3 -

les circonstances de cette affaire car c’est la premiè re fois qu’un Etat fut autorisé à intervenir au

titre de l’article 62. La situation était la suivante : l’un des Etats parties au différend demandait une

délimitation à l’intérieur et à l’extérieur des eaux du golfe de Fonseca. La partie adverse s’opposait

11 à toute délimitation et soutenait qu’aucune n’était possible dans les eaux situées à l’intérieur du

golfe puisque celles-ci étaient soumises à un régime de condominium entre les trois Etats. Le golfe

de Fonseca est un golfe relativement petit, qui sép are les côtes du Nicaragua et d’ElSalvador,

situées à une distance inférieure à 20milles l’une de l’autre à l’ouverture du golfe sur la mer.

Comme il est indiqué sur les cartes (N-CR CAG1), le Honduras demandait à la Cour de tracer une

ligne de délimitation entre les zones revendiquées par lui-même et par ElSalvador, sans que le

Nicaragua fût Partie à l’affaire. La question ét ait de savoir si cette dé limitation pouvait être tracée

sans le Nicaragua. En l’espèce, ce dernier fut auto risé à intervenir, mais uniquement concernant le

statut juridique des eaux du golfe, c’est-à-dire la question de savoir si celles-ci relevaient du régime

spécial de condominium ou d’un autre statut spécial. Ce qui mérite d’être retenu ici, c’est que la

Cour n’a pas fait droit à la requête à fin d’interv ention du Nicaragua concernant la délimitation des

zones situées à l’intérieur et à l’extérieur du golfe.

6. Le golfe de Fonseca est minuscule en comparaison de la zone à délimiter entre le

Nicaragua et la Colombie. Il s’agissait là en effet d’une délimitation latérale dans laquelle

trois parties avaient des prétentions sur une portion des 19 milles de la ligne de fermeture du golfe,

à partir de laquelle devaient également être trac ées les lignes de délimitation vers le large. Les

effets d’une telle délimitation sur le Nicaragua sont faciles à apprécier, mais celui-ci ne fut pourtant

pas autorisé à intervenir. Si l es circonstances géographiques de l’espèce ne justifiaient pas, aux

yeux de la Cour, l’intervention du Nicaragua sur la question de la délimitation, il devrait a fortiori

en aller de même en cette nouvelle affaire.

7. La présente instance porte sur une déli mitation frontale intéressant des zones plus

étendues puisqu’il s’agit des côtes et des plateaux co ntinentaux du Nicaragua et de la Colombie. Il

n’est nullement question ici d’une délimitation latérale susceptible d’emporter l’attribution d’une

quelconque zone présentée comme appartenant peut-ê tre au Costa Rica. Comme M. Reichler vous

le démontrera tout à l’heure dans son exposé, l’ arrêt qui sera rendu par la Cour en l’espèce ne peut

en aucune manière compromettre les intérêts d’ordre juridique du Costa Rica. - 4 -

8. Il est très difficile pour le Nicaragua de concevoir que, dès lors que sa requête à fin

d’intervention n’a pas été accueillie dans l’affaire du golfe de Fonseca alors qu’il s’agissait là d’une

zone très restreinte, la demande du Costa Rica con cernant des zones maritimes bien plus vastes de

la mer des Caraïbes puisse être examinée. Si, en se contentant d’affirmer qu’il se situe à proximité

de la zone à délimiter dans l’affaire Nicaragua c. Colombie, le Costa Rica est autorisé à intervenir,

12 le droit d’intervention prévu à l’article 62 pourrait dès lors être invoqué par tous les Etats situés à

proximité d’une zone faisant l’objet d’une affair e de délimitation. Il serait alors difficile

d’imaginer une affaire de délimitation maritime dans laquelle une requê te à fin d’intervention

puisse être écartée.

9. Le Nicaragua estime qu’il ne faut pas laisser la porte grande ouverte, ni même entrouverte,

à un système d’interventions généralisées. La pr ésente affaire en est un bon exemple. Cette

demande du Costa Rica coûte fort cher au Nicara gua non seulement parce qu’elle retarde l’examen

du fond de l’affaire, mais aussi parce qu’elle l’oblige à accord er beaucoup d’attention et de

ressources à ces audiences dans lesquelles ses intérêts sont en jeu, alors que le Costa Rica ⎯ qui

veut s’épargner les conséquences qu’entraînerait le fait de devenir partie ⎯ s’en sort à bon compte.

En outre, l’Etat qui demande à intervenir est auto risé à aborder, sous l’angle qui sert le mieux ses

intérêts, des aspects relevant du fond de l’instance principale.

10. Au cours de la présente procédure orale, le CostaRica a avancé certaines allégations et

présenté certains documents qui déforment la réal ité et préjugent la position du Nicaragua en

l’instance principale. Par exemple, le document qui s’affiche à l’écran ⎯et qui figure dans le

o
dossier des juges en tant que croquis n 8 ⎯ prétend montrer «la frontière maritime entre le

Honduras et le Nicaragua dans la mer des Caraïbes » (N-CR CAG3). Il s’agit de la reproduction

d’un croquis de la Cour qui montre simplement un agrandissement d’une partie de la zone de

délimitation. Le croquis intégral apparaît à présent à l’écran (N-CR CAG4). Le CostaRica a

choisi de montrer que la ligne de di rection de la Cour s’arrêtait au 82 eméridien alors que, en

réalité, tel n’est pas le cas.

11. Une autre carte, figurant dans le dossier des juges en tant que croquis n o5, fausse la

réalité. Elle montre «les enclaves colombiennes proposées par le Nicaragua», qui comprennent une - 5 -

enclave située sur le banc de Quitasueño. Or le Nicaragua n’a pas proposé une telle enclave, située

sur un banc faisant partie de son plateau continental (N-CR CAG5).

12. Monsieur le président, dans vos remar ques préliminaires, lundi dernier, vous avez

brièvement retracé l’historique de cette pr océdure et rappelé qu’entre2003 et2006, les

Gouvernements du Honduras, de la Jamaïque, du Chili, du Pérou, de l’Equateur et du Venezuela

avaient demandé à recevoir, et avaient reçu, c opie des pièces de procédure et des documents

annexés. Vous avez également rappelé que le Costa Rica avait attendu jusqu’au 22 septembre 2008

pour demander à son tour à recevoir copie de ces documents. Ce qui ne manque pas de nous

surprendre à la lecture de ces dates, c’est qu’un Etat qui soutient aujourd’hui devant la Cour que ses

intérêts d’ordre juridique seront gravement compromis s’il n’est pas autorisé à intervenir ait attendu

13 plus de sixans avant de songer à demander copie des pièces. Des Etats beaucoup plus lointains,

comme le Chili, le Pérou et l’Equateur, ont montré davantage d’empressement.

13. Mon distingué collègue, l’agent du Costa Rica, a évoqué lundi «le délai octroyé pour la

présentation de la requête à fin d’intervention» et expliqué que ce délai était dû au processus

électoral en cours au Costa Rica, qui s’était achevé en février 2010. Il a fait observer que, en tout

état de cause, la requête avait été déposée dans le délai fixé par l’article81 du Règlement. Le

Nicaragua n’a nullement prétendu dans ses observa tions écrites que la requête avait été déposée

trop tard. Il a simplement fait remarquer que, après six ans d’atermoiement, le Costa Rica n’avait

pas clairement spécifié se s intérêts d’ordre juridique susceptibl es d’être en cause. Petit détail très

révélateur, jusqu’aux plaidoiries de lundi dernier, il n’a produit à l’appui de sa demande ni carte ni

croquis indiquant quelles étaient les zones selon lui en cause.

14. La raison en est fort simple. Il est très difficile de montrer, et a fortiori sur une carte,

comment une délimitation frontale entre le Nicara gua et la Colombie, qui n’implique aucune

fixation de limites latérales, peut éventuellement porter atteinte à un Etat occupant une position

latérale. Quelles que puissent être les préten tions du CostaRica à l’égard d’une délimitation

latérale avec le Nicaragua, la décision de la Cour en l’espèce ne pourra pas avoir le moindre effet

sur le CostaRica. Bien entendu, ayant eu ampl ement le temps de soigner la présentation de ses

données, le CostaRica a réussi à créer un effet visuel qui a toutes les chances de faire bonne - 6 -

impression. Malgré la brièveté des délais impar tis, il appartiendra à M.Reichler de faire tourner

les cartes, pour ainsi dire, du diaporama auquel le Nicaragua n’a eu accès que lundi dernier.

15. Dans sa requête, le CostaRica affirme au paragraphe13 que le tr aité de délimitation

maritime qu’il a signé avec la Colombie en 1977 repose sur deux hypothèses fondamentales:

premièrement, que la Colombie a une frontière maritime convenue avec le Nicaragua le long du

e
82 méridien de longitude ouest et, deuxièmement, que le territoire insulaire de la Colombie au

sud-ouest de la mer des Caraïbes doit se voir reconn aître un plein effet dans une délimitation. Ce

1
14 point a été repris par M. Lathrop au cours des plaidoiries de lundi . Or, il ne concerne en rien des

intérêts d’ordre juridique du CostaRica auxquels une décision en l’espèce pourrait prétendument

porter atteinte et n’a apparemment d’autre but que de soutenir indirectement certains des arguments

de la Colombie en l’instance principale.

16. C’est la raison pour laquelle, dans ses observations écrites, le Nicaragua analyse ces

«hypothèses» afin de démontrer qu’elles sont dé nuées de fondement. Ainsi, il fait observer que,

e
en1977, le CostaRica savait pertinemment que le Nicaragua n’acceptait pas le 82 méridien

comme ligne de délimitation, pas plus qu’il n’accep tait que la Colombie exerce sa souveraineté sur

les bancs, récifs et îles sur lesquels elle préte ndait avoir un titre dans le sud-ouest de la mer des

Caraïbes. S’affiche à présent à l’écran (N-CR CAG 6) le texte d’une note diplomatique du ministre

des affaires étrangères du Costa Rica, datée du 18 octobre 1972 ⎯ soit cinq ans avant la signature

du traité de 1977 ⎯ dans laquelle ce dernier déclare, sur instruction du président de la République

du CostaRica, que son gouvernement «considère que les cayes et ilots dénommés Quitasueño,

Roncador et Serrana se situent sur le plateau c ontinental de la République du Nicaragua». Vous

remarquerez en regardant l’écran que ces format ions se situent sur le plateau continental du

e
Nicaragua nettement à l’est du 82 méridien (N-CR CAG7). Bien entendu, l’hypothèse selon

laquelle le 82 eméridien constituerait une ligne de délimita tion n’a pas lieu d’être dès lors qu’il est

admis que le plateau continental du Nicaragua s’ét end au moins jusqu’à l’endroit où se situent ces

formations, c’est-à-dire autour du 80 e méridien. Pour ne rien dire de l’hypothèse selon laquelle ces

formations devaient se voir reconnaître un plein effet au bénéfice de la Colombie !

1CR 2010/12, p. 35-36, par. 13-15 (Lathrop). - 7 -

17. Un autre point signalé par le Nicaragua dans ses observations écrites est que le traité

e
de1977 lui-même ne suit pas le 82 méridien mais une ligne située plus à l’ouest (N-CR CAG7).

Qu’en est-il alors de l’hypothèse défendue par le CostaRica selon laquelle le Nicaragua aurait

e
accepté le 82 méridien au moment de la signature du traité ?

18. L’un des conseils du Costa Rica, M. Brenes , affirme que «le Costa Rica n’a toujours pas

ratifié cet instrument dans le souci de conserver de bonnes relati ons avec le Nicaragua, lequel n’a

cessé de lui demander de n’en rien faire tant que le différend l’opposant à la Colombie ne serait pas

réglé». Voici là une déclaration faussement i ngénue, voire cocasse, si l’on considère l’intention

manifeste de la présente procédure ! Contrairement à ce que l’on tente de nous faire accroire, il est

notoire que si le CostaRica n’a pas ratifié ce tr aité, c’est justement parce que celui-ci accorde

autant d’effet à l’île de San Andrés qu’à la côte continentale du Costa Rica.

15 19. Dans l’ouvrage bien connu publié sous le titre International Maritime Boundaries par

Charney et Alexander, on peut lire l’observation su ivante concernant les raisons pour lesquelles le

CostaRica n’avait toujours pas ratifié le traité de1977 après l’avoir signé des années plus tôt,

en 1983 :

«Le Parlement du CostaRica a été soumis à de vives pressions afin de ne pas
ratifier cet accord. Certains contradicteurs ont fait valoir que l’archipel de San Andrés
ne devait se voir accorder qu’une mer territo riale de 12milles nautiques à la lumière
3
de la sentence rendue dans l’affaire des îles anglo-normandes.»

20. A cet égard, il convient de rappeler que des négociations étaient de notoriété publique

menées entre la France et le Royaume-Uni sur la question de l’effet des îles anglo-normandes dans

le cadre d’une délimitation remontant à 1964 ; et qu ’un traité d’arbitrage avait été signé en 1975 et

une sentence, rendue en1977, laquelle reconnaissait à ces îles très importantes un effet limité.

Bien entendu, le Costa Rica n’en ignorait rien. La raison pour laquelle il a accepté de donner plein

effet à SanAndrés est qu’une petite île déserte du CostaRica située dans l’océan Pacifique a été

considérée comme produisant un plein effet dans un autre accord de délimitation avec la Colombie.

C’est ainsi que, dans ce même ouvrage de Charney et Alexander, on peut lire : «Le Costa Rica n’a

certes tiré aucun avantage économique de la dé limitation dans les Caraïbes, mais les zones

2
Ibid., p. 22, par. 8 (Brenes).
3J. Charney et L. Alexander (dir. publ.), International Maritime Boundaries, 1993, vol. I, p. 465-466. - 8 -

accordées à l’Isla del Coco du côté du Pacifi que sont considérées comme riches en espèces

4
migratoires ⎯ une sorte de mesure de compensation sur le plan des ressources.»

21. L’un des conseils du CostaRica, M.Brenes, a longuement expliqué les raisons pour

lesquelles le Nicaragua ne pouvait invoquer les « accords que le CostaRica a ratifiés avec le

Panama et signés avec la Colombie» , ni même les citer, car ces textes sont res inter alios acta pour

le Nicaragua. Un peu plus tard, un autre conseil du Costa Rica, M. Ugalde, a longuement disserté

sur les raisons pour lesquelles, même si l’article 59 du Statut protégeait les Etats tiers des effets des

jugements rendus dans des affaires auxquelles ils n’étaient pas parties, il existait néanmoins

certaines circonstances dans lesquelles ces jugements n’équivalaient pas à des res inter alios acta.

22. Il est très simple de traiter cette qu estion sans infliger à la Cour une longue

démonstration érudite : un accord entre Etats tiers est res inter alios acta pour un Etat qui n’y est

16 pas partie dans le sens où cet accord ne peut être opposé à ce dernier. Mais la bonne foi et la

conduite découlant de ce traité peuvent en tout état de cause avoir des effets erga omnes.

23. De la même manière, si un arrêt de la Cour est res inter alios acta pour les Etats non

parties au litige, conformément à l’article 59, il peut néanmoins avoir des conséquences juridiques

pour des Etats tiers, raison pour laquelle a été ré digé l’article62. Pour pouvoir effectivement

invoquer cet article et être autorisé à intervenir, un Etat doit toutefois démontrer que la décision de

la Cour portera atteinte à ses intérêts d’ordre juri dique. Or, jusqu’à présent, le CostaRica s’est

contenté d’affirmer qu’il avait un intérêt d’ ordre juridique susceptible d’être en cause ⎯ ce qui a

suffi pour permettre la tenue de ces audiences ⎯, mais il lui reste encore à le démontrer.

24. L’argument avancé par le Nicaragua dans ses observations écrites selon lequel le

CostaRica pouvait, de manière indépendante, invo quer la compétence de la Cour ne visait pas,

contrairement à ce que prétend le conseil du Costa Ri ca, à l’empêcher d’invoquer l’article 62. En

réalité, l’article 81 du Règlement stipule que l’Etat demandant à intervenir doit spécifier toute base

de compétence qui existerait entre lui et les parties. Cette disposition n’est nullement

superfétatoire. Elle a été ajoutée parce que l’étendu e des liens juridictionnels existant entre l’Etat

tiers demandant à intervenir et les parties à l’in stance principale contribue à déterminer les limites

4
Ibid., p. 467.
5
CR 2010/12, p. 25-26, par. 19-22 (Brenes). - 9 -

dans lesquelles l’intervention peut être accueillie. Si le Costa Rica souhaite intervenir, il peut saisir

la Cour en tant que partie à l’affaire, à condition qu’il puisse prouver que les questions sub judice

compromettent ses intérêts. Mais cette option n’est envisageable que si l’affaire opposant le

Nicaragua à la Colombie exige que soit fixé un tripoi nt avec le Costa Rica ; tel n’est pas le cas. Si

l’arrêt rendu par la Cour fait dro it aux prétentions du Nicaragua, le seul effet d’une telle décision

sera que le Costa Rica pourra tenter d’obtenir avec le Nicaragua une délimitation allant au-delà des

limites convenues entre lui et la Colo mbie. Dans le cas contraire, si la Colombie obtient gain de

cause, le Costa Rica a déjà conclu un accord très clair avec cet Etat.

25. L’un des conseils du CostaRica, M.Bren es, a retracé l’historique des réunions de la

6
sous-commission bilatérale (N icaragua-Costa Rica) des limites et de la cartographie , qui ont

débuté en septembre2002. Le mandat de cette co mmission était technique et ne couvrait pas les

négociations politiques en vue d’établir des lignes de délimitation dans la mer des Caraïbes. Aussi

cet historique est-il sans pertinence à l’égard de la présente procédure et le Nicaragua se
17

contentera-t-il de réserver sa position sur la question en se bornant à en commenter quelques points.

M.Brenes indique que, lors de la première réuni on, il fut décidé de reporter toute question de

délimitation dans la mer des Caraïbes jusqu’à ce que le différend entre la Colombie et le Nicaragua

ait été réglé. En admettant que cette info rmation revête une quelc onque importance, pourquoi,

alors, le Costa Rica n’a-t-il pas fait savoir au Nicar agua, en 2002, qu’une décision en cette affaire

pourrait porter atteinte à ses intérêts? Pourqu oi a-t-il attendu sixans pour simplement demander

copie des pièces ?

26. M. Brenes note en outre que ces réunions de la sous-commission ont été suspendues par

le Nicaragua après août2005. Rappelons dans quelles circonstances. Le CostaRica prétendait

détenir des droits importants sur le fleuve San Juan, y compris des droits de police et d’autres droits

juridictionnels. Après que le CostaRica eut dé posé une requête contre le Nicaragua devant cette

Cour le 29septembre2005, il n’y avait guère de raisons de poursuivre ces réunions devenues

manifestement inutiles.

6
CR 2010/12, p. 23-24, par. 11-18 (Brenes). - 10 -

27. Je ferai une dernière observation sur une autre affirmation de M. Brenes. Il est faux de

soutenir que le Nicaragua a accepté une ligne d’éq uidistance avec le Costa Rica le long de la côte

Pacifique. Aucun accord n’est intervenu en ce sens et l’objet de cette déclaration, qui n’a aucun

lien manifeste avec la question à l’examen, nous laire sur l’intention réelle du CostaRica en

l’espèce.

28. Monsieur le président, le CostaRican’a pas réussi jusqu’à présent à démontrer qu’il

avait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être en cause. Aussi, à ce stad e de la procédure, le

Nicaragua ne voit-il aucune raison de modifier les conclusions qu’il a présentées à la Cour dans ses

observations écrites.

29. Monsieur le président, la suite des plaidoiries sera divisée en deux parties.

M.AntonioRemiroBrótons examinera «le prét endu intérêt juridique du CostaRica dans la

délimitation maritime entre le Nicaragua et la Co lombie: aspects généraux» et M.PaulReichler

conclura en montrant que «le Costa Rica n’a aucun intérêt juridique en cause».

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre aimable

attention.

Monsieur le président, puis-je vous prier d’appeler à la barre M. Antonio Remiro Brótons ?

LE PRESIDENT : Je remercie S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, agent du Nicaragua,
18

de son exposé.

Je donne à présent la parole à M. Antonio Remiro Brótons.

REMr. IRO:

C OSTA RICA S ALLEGED LEGAL INTEREST IN THE MARITIME DELIMITATION
BETWEEN N ICARAGUA AND COLOMBIA : GENERAL ASPECTS

Mr. President, Members of the Court, let me say at the outset what a great honour it is for me

to address you today. At the same time, and just as sincerely, I must share with you my concern

because, with the exception of a few privileged albeit somewhat extravagant minds, calling

attention to matters relating to incidental pro ceedings can plunge even experienced professionals

into melancholy if the treatment is overdone. With this caveat, I shall now outline the fundamental

principles applicable to intervention. - 11 -

The “core” of intervention

1. In accordance with Article62, paragraph 1, of the Statute of the Court: “Should a state

consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case, it

may submit a request to the Court to be permitted to intervene” 7. The Court paragraph2, adds,

shall “decide”.

2. In Article 81, the Rules of Court set out the conditions which an application to intervene

must meet. Specifying the interest of a legal nature which the State applying to intervene considers

may be affected, is the second of those conditions 8.

3. As just mentioned, the Statute requires the existence of an interest of a legal nature, which

excludes interests of all other kinds, whether political, economic, geostrategic or simply material,

unless they are connected with a legal interest.

4. Simply voicing a legal claim is not enough for submitting an application to intervene. It is

necessary, absolutely necessary, that this claim, proper real and present, should be affected by the

19 decision which the Court will one day deliver to settle the dispute before it. This is the “core”, to

use ProfessorProsperWeil’s term, of the institution of intervention 9. The State requesting

permission to intervene in the proceedings must demonstrate that its rights may be affected, in light

of the elements of the case pending and of the petitum of the parties to the case. To some extent it

is speculation, but speculation based on plausible arguments submitted to the Court for its opinion.

5. But there is another condition which, bei ng self-evident, is overlooked: the object of the

application must be “intervention” and nothing else. It is precisely for this reason that the Rules of

Court lay down that the application shall set out “t he precise object of the intervention” and, also,

“any basis of jurisdiction” which is claimed to exist between it and the parties to the case 10.

6. Sixty years ago, in the Haya de la Torre case, the Court declared: “every intervention is

incidental to the proceedings in a case; it follo ws that a declaration filed as an intervention only

acquires that character, in law, if it actually relates to the subject-matter of the pending

7
The English text was drafted on the basis of the French original.
8
Article 81 (2) (a) of the Rules of Court.
9Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application to Intervene, C4/CR90/3,
6 June 1990, p. 15.

1Article 81 (2) (b) and (c) of the Rules of Court. - 12 -

proceedings”(Haya de la Torre (Colombia/Peru), Judgment, I.C.J. Reports 1951 , p.76); in this

way, the Court spelled out the scope of what should be understood as a genuine intervention under

the Statute. However, this criterion seems to ha ve been lost sight of since. In the 1980s, the

11
judgments of the Court regarding the requests to intervene filed, first by Malta , and then by

Italy12, reflected some of confusion and hesitation as to the approach to follow in relation to the

object of the intervention, whether there was a re quirement or not of a specific jurisdictional link

and whether or not it was a condition for the party to the proceedings of the applicant State to

intervene once intervention was accepted. However, on the basis of the interpretation of Article 62

of the Statute by the Chamber of the Co urt in its Judgment of 13 September 1990 13, confirmed by

20 the Court in its Order of 21 October 1999 14 and in the Judgment of 23 October 2001 15, the

characteristics of intervention may be said to have become clearer: genuine, statutory intervention

does not permit a new case to be tacked onto the pending case or that case to be transformed into a

different one, or fresh questions added to it: nor does it permit the applicant State to intervene in

order to demand recognition of its claims as rights.

7. Intervention is linked to the principal case. It can not survive without it, still less run

counter to it. The dispute, as defined by the parti es, is the mould into which intervention must fit.

The statutory object of intervention based on Article 62 of the Statute is the protection of the legal

interests of the State seeking to intervene which ma y be affected by the decision to be delivered by

the Court in the pending case. It is a means of sel f-protection of a preventive kind. With a view to

this, the State using this procedure requests permission to bring its interests ⎯ its legal interests ⎯

to the Court’s attention so that it can take them into account; hence, in cases where the Court

considers them relevant, it will ensure that the j udgment does not affect them. This also implies

clarification of the points or aspects of the dispute connected with those interests.

1Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.

Reports 1981, p. 3.
1Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1984, p. 3.

1Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (ElSalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 1990, p. 92.

1Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application to Intervene,
Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1029.

1Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesi a/Malaysia), Application to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 2001, p. 575. - 13 -

8. Although the Applicant, Costa Rica in our case, is not being asked to demonstrate that its

claimed legal interests will be affected by the C ourt’s decision, it is being asked to conclusively

demonstrate that they could be. For this purpo se, the Applicant must set out those interests

precisely. At the present stage of the incidental proceedings, it is not a case of anticipating the

intervention as such, but nor are vague or generic fo rmulations enough either. It is not a race, but

we are nevertheless in the qualifying heats. A St ate wishing to intervene does not have to be

exhaustive or exhaust the arguments on the merits, but the specific, concrete interests on which it is

relying must be established so that the Court has the necessary information to enable it to admit or

reject the application to intervene, owing to the plausibility of both the legal interest relied on and

the chance ⎯ or risk ⎯ of its being affected by the judgment 16.

21 9. The intervening State participates in the procedure but, by definition, is not party to the

case and, for this very reason, Article 81 of the Rules, which defines the jurisdiction of the Court to

rule on its application, is included in the section of the Statute devoted to incidental proceedings ⎯

by contrast with the principal case that is. The latter constitutes sufficient basis of jurisdiction.

Naturally, the situation changes if the interven tion is not an intervention proper, a “genuine

17
intervention” , an intervention envisaged in the Statute of the Court, but a pretext for seeking to

extract from the Court recognition of certain rights or a decision on a dispute other than the one

brought before the Court by the parties or again, if this procedure is a way of seeking to become a

new party rather than an intervening State 18.

Costa Rica has not demonstrated the ex istence of a direct, concrete and present

legal interest of its own . . .

10. Costa Rica is in precisely this situation: it has not been able to demonstrate the existence

of an interest of a legal nature likely to be af fected by the decision which the Court will have to

take in the dispute between Nicaragua and Colombia, as my colleague Paul Reichler will show in a

1Land, Island and Maritime Frontier Dispute (ElSalvador /Honduras), Application to Intervene, Order of
28 February 1990, I.C.J. Reports 1990, p. 117, para. 61.

1Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1981, p.13, para.18, p.23, para.37; See also Haya de la Torre (Colombia/Pe ru), Judgment, I.C.J. Reports
1951, p. 77.

1Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (ElSalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 1990 , pp. 33-135, paras. 97-101; Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(Indonesia/Malaysia), Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, pp. 588-589, paras. 35-36. - 14 -

few minutes. Costa Rica has not even managed to show the existence of a direct, concrete and

present legal interest of its own, which is a nece ssary premise of any intervention. It has not

managed to show that this exists in the context of the dispute between Nicaragua and Colombia.

11. Clearly, Costa Rica has legal interests in the delimitation with its neighbour Nicaragua.

Its oral arguments on Monday confirmed that it is presenting itself as a party ⎯ not to the dispute

between Nicaragua and Colombia ⎯ but to a dispute between itself and Nicaragua regarding the

maritime delimitation between the two countries. But this is another dispute, which Costa Rica

cannot surreptitiously “slip” into the Court’s General List by means of intervention. Very often, in

Costa Rica’s oral argument last Monday, one ha d the impression that Costa Rica was pleading on

22 the subject of the lateral delimitation of its maritime spaces with those of Nicaragua, and not on the

claimed threat to those interests which the out come of the proceedings between Nicaragua and

Colombia would allegedly pose 19.

12. As regards the case pending before the Court, the mere fact that Costa Rica and

Nicaragua are neighbours and the absence of a late ral maritime delimitation line are not enough to

justify a relevant interest for intervening in the delimitation between the opposite coasts of

Nicaragua and Colombia. Is there anything else?

13. According to Costa Rica, the interest of a legal nature which might be affected by the

Court’s decision is “Costa Rica’s interest in the exercise of its sovereign rights and jurisdiction in

the maritime area in the Caribbean Sea to which it is entitled under international law by virtue of its

20
coast facing on that Sea” . However, this interest cannot be defined independently of the treaties

signed by Costa Rica for delimiting the maritime spaces under its sovereignty and jurisdiction in

the Caribbean Sea.

14. Costa Rica claims to have a legal inter est in the boundaries accepted by its Government

being respected in a treaty signed, but not ratified, like that of 1977 with Colombia; but, at the

same time, it places those interests outside this tr eaty boundary. In short, one would think that it

wishes to kill this treaty without firing a single shot, which, moreover, would be in line with its

pacifist tradition.

19
CR 2010/12, pp. 23-24, paras 11-18 (Brenes); Ibid., pp. 36-40, paras. 17-29 (Lathrop).
20
Application for permission to intervene, para. 11. See also, CF 2010/12, p. 17, para. 20 (Ugalde). - 15 -

15. Article 62 of the Statute refers to interests of a legal nature, not to illusions, even if they

seek to insinuate themselv es into that category. In any even t, the Court is not the magician

responsible for transforming Costa Rica’s dreams into reality. Any argument which Costa Rica

wishes to put forward on the principles and rules of international law applicable to a maritime

delimitation in a sea with the characteristics of the Caribbean Sea is alien to intervention unless

attached to direct, concrete and present legal interests of its own 21.

. . . which may be affected

23 16. In any event, even if, solely for the sal e of argument, we exclude the limiting effect of

the treaties concluded or signed by Costa Rica ⎯ a country we regard as having no particular legal

obligations ⎯ which is seeking to project onto the waters, seabed and subsoil of the Caribbean all

the power of its sovereignty over the coast, there is nothing in Costa Rica’s Application making it

possible to identify where, up to what point and in what way, its interests of a legal nature might be

affected by Nicaragua’s claims in areas which, as my colleague Paul Reichler will show, appear to

be alien to such interests and have little or not hing to do with the establishment of the line which

will have to be drawn, in some way negotiate d, between Nicaragua an d Costa Rica from the end

point of their land boundary, taking account of the decision which the Court will deliver in the case

between Nicaragua and Colombia.

17. On the same lines, it must be noted that th e Court, with the Parties’ consent moreover,

has given Costa Rica every opportunity to put forw ard its claims in the dispute between Nicaragua

and Colombia, providing it with a ll the documents in the written proceedings. Its situation is

therefore not comparable with that of Malta in 1981, of Italy in 1984, or the Philippines in 2001,

States whose applications along these lines were rejected by the Court as a result of the objection

raised by one or both parties and which found th emselves obliged to “plead blindfold” without

2Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1981, p.3, p.12, para. 19;Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya /Malta), Application for Permission to

Intervene, Judgment, Sep. Op. Mbaye, I.C.J. Reports 1984, p. 3, p. 35. - 16 -

22
being able to base themselves on this valuable information . Costa Rica itself characterized its

situation as privileged 23.

18. One of the most striking features of the Court’s case law on incidental proceedings

concerning permission to intervene has been its strict and rigorous requirements as regards proof of

the interest at stake. As the Agent pointed out, when Nicaragua applied to intervene in the maritime

aspect of the territorial dispute between the Republic of El Salvador and the Republic of Honduras,

the Chamber of the Court declined the applica tion to intervene regard ing any decision on

delimitation of the maritime spaces in the Gulf of Fonseca beyond its closing line. Nicaragua
24

claimed that one needed only glance at a map to se e that any delimitation in an area as small as the

Gulf, whose end points on the mainland were under the sovereignty of El Salvador and Nicaragua,

respectively, not only might but inevitably would affect those interests.

19. What was plain to Nicaragua was not plain, however, to the Chamber, which found that

Nicaragua had failed to demonstrate that there was a legal interest which might be affected by a

judgment establishing the line of delimitation between the parties, whether inside or outside the

Gulf, even if that entailed the end of the mariti me neighbour relationship between El Salvador and

24
Nicaragua , with the result that, despite the Agent of Costa Rica’s assertion, the “modification or

destruction of the neighbourly relations between Columbia and Costa Rica in the Caribbean Sea” is

25
not an interest of a legal nature within the meaning of Article62 of the Statute . “It occurs

frequently in practice”, the Chamber of the Court stated in its 13 September 1990 Judgment,

“that a delimitation between two States involves taking account of the Coast of a third
State; but the taking into account... in no way signifies that by such an operation

itself the legal interest of a third [ . . . ] State . . . may be affected. In any case, it is for
the Applicant State... to demonstrate to the satisfaction of the Chamber that this
would be actually the case in the present instance.” ( Land, Island and Maritime

Frontier Dispute (ElSalvador/Honduras), App lication to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1990, pp. 124-125, para. 77.)

22
Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Appl ication for Permission to Intervene, Judgment, Sep.
Op. Schwebel, I.C.J. Reports 1981 , p.3, p.35; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for
Permission to Intervene, Judgment, Sep. Op.Nagendra Singh, I.C.J. Reports 1984 , p.3, p.33; Sovereignty over Pulau
Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Application to Intervene, Judgment, Diss. Op. Oda, I.C.J. Reports
2001, p. 575, p. 619, para. 15.
23
Application for permission to intervene, para. 4.
2Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene,

Judgment, I.C.J. Reports 1990, pp. 127-128, para. 84.
2CR 2010/12, p. 19, para. 18 (Ugalde). - 17 -

20. It cannot therefore be assumed that Costa Ri ca has an interest of a legal nature which

may be affected by a decision of the Court in the dispute between Nicaragua and Colombia, merely

because Costa Rica has a coast on a semi-enclosed sea where there are no maritime spaces not

encompassed by the prolongation of the coasts of the riparian States and because it claims a

26
dividing line defined on the basis of equidistance . This might explain one kind of interest, a

material interest, but not an interest of a legal nature and still less, how it might be affected by a

25 delimitation made by the Court. It must be shown that, should the Court uphold the Parties’ claims,

as they have been set out, this might mean dismissing the plausible claims of the third party seeking

to intervene precisely to protect its claims vis-à-vi s any decision. It is not a matter of taking to

extremes the requirement to prove that those clai ms are well founded; they must none the less be

reasonable in relation to the claims of the Parties to the principal case.

What experience shows: as regards Article 59 of the Statute

21. Most applications for permission to inte rvene submitted hitherto have involved disputes

over the delimitation of maritime spaces in enclosed or semi-enclosed seas or in gulfs where there

are coasts and islands belonging to more than two States the seaward projections of whose coasts

27
might overlap . With one exception ⎯ Equatorial Guinea ⎯ none of those applications has been

successful.

22. Equatorial Guinea was a very special case. While one of the parties, Cameroon, sought

to establish an equidistance line, one which, beyond a certain point, penetrated spaces which

Equatorial Guinea might have been able to claim by virtue of the location of Bioko Island, the other

party, Nigeria, had attempted to avail itself of the doctrine that the delimitation “necessarily

involve[d]” a third party as the basis of a preliminary objection to jurisdiction 28. The Court saw fit

to rule on that objection in the judgment on the meri ts and at the same time effectively invited the

26Application for permission to intervene, paras. 9, 14-19 and 22.

27Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1981 , p.3; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Ap plication for Permission to Intervene,
Judgment, I.C.J. Reports 1984, p.3; Land, Island and Maritime Frontier Disput e (ElSalvador/Honduras), Application
for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 92; Land and Maritime Boundary between Cameroon and
Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for Permission to Intervene, Order of 21October1999 , I.C.J. Reports
1999 (II), p. 1029.

28Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria, (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports 1998, p. 275. - 18 -

29
neighbouring island States, notably Equatorial Guin ea, to intervene in th at aspect of the case .

Guinea took up the invitation. The parties did not object. There were therefore no oral hearings on

the application and the Court unanimously authorized the intervention. The unusual nature of the

case was highlighted by the fact that the Court’ s decision took the form of an order, not a

30
26 judgment . Ultimately, the Court dismissed Nigeria’ s preliminary objection and at the same time

protected the interests of Guinea which it found justified 31.

23. All States which rely on Article 62 of the Statute to apply to intervene in a case pending

before the Court seek to underline the limitations of Article59 of the Statute in effectively

safeguarding the legal interests of third parties should the Court not grant their applications, and

32
Costa Rica is no exception . Emphasizing the virtues of Article59 in protecting those rights is

likewise stock practice by parties opposing applications to intervene. The Court appears to have

moved away from blind faith in those virtues 33 to acceptance of the notion, supported by the critical

34 35
opinions of a number of judges , that Article 59 may be insufficient in certain cases . That fact,

however, does nothing to change the standards requi red by Article62 of the Statute for assessing

whether the conditions are satisfied for the Court to grant an application to intervene. The Court

must not allow intervention on the cheap. The test for intervention, as the Court stated when it

ruled on Italy’s application, “is not whether the participation of Italy may be useful or even

necessary to the Court; it is whether, assuming Italy’ s non-participation, a legal interest of Italy is

en cause , or is likely to be affected by the decision” ( Continental Shelf (Libyan Arab

29
Ibid.
30
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for
Permission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999, p. 1029.
31
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 303.
32
CR 2010/12, pp. 49-56, paras. 2-27 (Ugalde).
33Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1984, p. 26, para. 42.

34Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1984, Dissenting opinion of Judge Oda , p. 109, para. 37; Dissenting opinion of Sir Robert Jennings , p.157,

para. 27.
35Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene,
Order of 28February1990, I.C.J. Reports 1990, p.122, para. 73; Land, Island and Mariti me Frontier Dispute

(El Salvador/Honduras: Nicaragua intervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992, pp. 609-610, paras. 421-424; Land and
Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening), Judgment,
I.C.J. Reports 2002, p. 421, para. 238. - 19 -

Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984 , p. 25,

para. 40). The State applying to intervene has not hing to fear from the Court’s judgment once the

Court has held that the judgment will not affect its supposed legal interests. And, by definition, if

there is no legal interest at stake there is nothing whatsoever of which to inform the Court.

27 24. On this basis, several observations may be made. The first is that, whether or not

permission to intervene is sought, and whether or not the application is granted, the Court is bound

by its Statute not to make a ruling if it considers that its decision may affect the rights of a third

36
party, which would cause it to limit its scope .

25. Second observation: there is reason to think that if the Court has displayed rigour in

dealing with applications to intervene it is, at least in part, because it considered that the incidental

proceedings themselves, where an objection by one or both parties required hearings to be held,

achieved the objective of drawing the Court’s attent ion to the legal interests invoked by the third

State, thereby preventing the Court, inadverten tly or for lack of information, from making a

decision which might affect those interests. As Judge Nagendra Singh stated in 1984:

“If the intention was thus to apprise the Court of the areas of Italian concern of

which the Court should be cautioned and warned, so that the Judgment does not trench
on the sovereign rights and claims of Italy, it would appear that such a purpose has
been effectively served by the exercise which the Court has undertaken under

Article 62 of the Statute by giving a hearing not only to Italy but also to the Parties to
the dispute. There can be no doubt that the Court has now been made fully aware of
Italian interests and where they lie so that there should be no possibility of it even
inadvertently encroaching upon or undermini ng Italian claims and interests in this

case.”

26. What is most extraordinary ⎯ this is the third observation ⎯ is that States whose

applications to intervene have been unsuccessful have also been given protection similar to that

given to Equatorial Guinea. Italy’s case was spect acular. Italy triumphed in defeat. The Court

rejected its application to intervene, because in its view Italy was not seeking to safeguard its legal

interests, but recognition of its rights, which ex ceeded the bounds of the intervention envisaged in

Article62 of the Statute 37. Nonetheless, the Court gave noti ce that it was going to safeguard the

36
Italy in Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), A pplication for Permission to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 1984, p. 26, paras. 42-4Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya /Malta), Judgment, I.C.J. Reports
1985, pp. 25-26, para. 21.
37Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1984, p. 3. - 20 -

38
legal interests of third States in its judgment on the merits . Accordingly, a year later, when it

ruled on the merits, the Court did indeed take into account the legal interests relied on by Italy in

28 the incidental proceedings, as a fact which oblig ed it to remove from the delimitation between

Libya and Malta the zones in which Italy had invoked plausible legal interests 39. The Court was

first prompted to sacrifice the application to intervene on the altar of consent by the parties, only to

then attempt to satisfy the reasonable claims of the disappointed applicant by drastically reducing

the subject-matter of the proceedings. For Italy, failure in its bid to intervene was a good bargain.

A2rg.uably ⎯ this is the fourth observation ⎯ the only relative effect of the Court’s

decision which, according to Article59 of the Statute, “has no binding force except between the

parties and in respect of that particular case”, is th at it helps to protect third States’ interests of all

kinds.

28. Lastly, and this is my final remark, Costa Rica is one of the States fortunate to have an

opportunity to institute principal proceedings against either of the Parties to this case, since it has

the necessary bases of jurisdiction. Costa Rica is a party to the Pact of Bogotá, on the same basis

as Colombia and Nicaragua. Costa Rica’s interpre tation of the meaning of this factual observation

40
by Nicaragua is astonishing . It is not at all a matter of depriving States with an independent basis

of jurisdiction of their option of applying to the C ourt to intervene under Article 62 of the Statute.

What Nicaragua meant was that Costa Rica is not in an identical position to States with no

alternative to an application to intervene (as was the case with Malta, Italy, Nicaragua itself,

Equatorial Guinea and the Philippines). Bringing principal proceedings before the Court makes it

possible to move from the protection of legal inte rests to their recognition, at the same time

obviating the need for an immediate and rigorous anal ysis of the nature of those interests and of

whether it might be affected by the future ju dgment required by incidental proceedings for

41
intervention, an exacting test which Costa Rica’s application does not pass .

38Ibid., pp. 26-27, paras. 42-43.
39
Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 26, para. 21.
40CR 2010/12, pp. 56-58, paras. 28-41 (Ugalde).

41Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1984, p. 23, para. 37. - 21 -

Mr.President, Members of the Court, thank yo u for your attention. Having finished my

statement I would be grateful, Mr. President, if you would give the floor to Mr. Paul Reichler.

29 The PRESIDENT: Thank you, Professor Antonio Remiro Brotóns, for your statement.

J’invite maintenant M. Paul Reichler à prendre la parole.

M. REICHLER :

L EC OSTA R ICA N’A AUCUN INTÉRÊT D ’ORDRE JURIDIQUE EN CAUSE
DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour.

2. Certaines choses sont d’une évidence tellement aveuglante qu’elles passent inaperçues

même aux yeux des plus fins observateurs. Or, et c’ est toute l’ironie de la chose, c’est précisément

parce qu’elles sont aussi évidentes qu’elles nous échappent.

3. Ce dialogue entre le grand détective anglais Sherlock Holmes et le Dr Watson que je vais

vous citer en est la parfaite illustration. Tandis qu ’ils enquêtent sur un crim e tard dans la nuit sur

une lande écossaise perdue, ils décident de monter une tente pour s’abriter pendant leur sommeil.

4. Après quelques heures, ils s’éveillent toudeux trempés jusqu’a ux os, sous une pluie

battante. Holmes se penche de côté et donne un co up de coude à son collègue. «Watson», dit-il,

«regardez au-dessus de nous et dites-moi ce que vous voyez». Watson met ses lunettes, regarde en

l’air et dit : «Je vois un ciel très sombre, rempli de nuages épais et menaçants, et une pluie intense

qui s’abat sur nous.» «Et qu’en concluez-vous ?» demande Holmes. Après une minute de

réflexion, Watson répond: «D’un point de vue météorologique, nous sommes confrontés à une

dépression anormalement forte, assortie d’un puissant front orageux et de vents exceptionnellement

violents pour la saison, laissant craindre un taux de précipitation record; et vous, qu’en

concluez-vous, Holmes ?»

5. Le grand détective, dégoulinant de pluie, re garde dans la nuit la pluie s’abattre sur lui et

déclare : «J’en conclus que quelqu’un a volé notre tente !»

6. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, dans la présente procédure, la

conclusion est tout aussi évidente. Point n’est besoin ici d’explication absconse, technique ou

scientifique, ni de manipulation magique de cartes maritimes. La conclusion qui s’impose est aussi - 22 -

claire que le jour. Mais, tout comme le DrWa tson, les conseils du CostaRica ne l’ont pas vue,

quand bien même elle leur crevait les yeux.

7. Lundi, ils nous ont montré un ensemble im pressionnant de cartes et de figures et nous ont

fait part de leurs analyses complexes portant sur des droits théoriques, les zones maritimes en litige

et les diverses lignes de délimitation revendiquées. Mais il est parfaitement évident ⎯ à la vue des

cartes et des figures qu’ils ont eux-mêmes produites ⎯ que le CostaRica n’a et n’aura aucun

intérêt d’ordre juridique en cause dans la délim itation que la Cour sera amenée à faire dans la

présente affaire.

30 8. Cette conclusion s’impose pour trois raisons :

Premièrement, dans une affaire portant sur une question de délimitation maritime, la Cour ne

peut opérer de délimitation dans une zone sur laquelle un Etat tiers est susceptible de faire valoir

une revendication. Cela est absolument évident, et en tout état de cause la Cour l’a affirmé à de

nombreuses reprises et a toujours ⎯j’ai bien dit toujours ⎯ évité d’étendre une ligne de

42
délimitation dans des zones revendiquées par des Etats tiers .

Deuxièmement, aucune des Parties n’a demandé à la Cour d’opérer une délimitation dans

des zones revendiquées par des Etats tiers, entre autres par le CostaRica; par les lignes de

délimitation qu’ils revendiquent, ni le Nicaragua ni la Colombie n’ exige de la Cour qu’elle opère

une délimitation dans des zones revendiquées par le CostaRica ni même ne l’invite à opérer une

telle délimitation. La Cour n’est donc même pas amenée à opérer une dé limitation dans les zones

sur lesquelles le Costa Rica revendique un intérêt d’ordre juridique.

Troisièmement, la Cour est parfaitement capable de statuer sur la présente affaire, et de

délimiter les frontières entre le Nicaragua et la Colombie, sans étendre les lignes de délimitation à

des zones revendiquées par le Costa Rica. Il n’y a aucune nécessité ni aucune raison pour qu’elle

le fasse. La délimitation peut être effectuée sans inclure les zones revendiquées par le Costa Rica,

42 Voir, par exemple, l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jam ahiriya arabe libyenne), arrêt,
C.I.J. Recueil 1982, p. 18, par. 75, p. 91, par. 130, p. 93, par. 133 B) 1) ; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie
c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p.129, par.208-209, p.67, par.2Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 756, par. 312
et p. 759, par. 319 ; Délimitation maritime et ques tions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c.Bahreïn), fond,
arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 109, par. 221 ; Plateau continental (Jamahiriya ar abe libyenne/Malte), requête à fin
d’intervention, arrêt, C.I.J.Recueil198, p. 27 ; Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt,
C.I.J. Recueil 1985, p. 26-28, par. 21-23. - 23 -

et le sera inévitablement. Si, comme c’est à l’ évidence le cas, le CostaRica n’a aucun intérêt

d’ordre juridique en cause en l’espèce, il ne remplit pas la principale condition requise pour

pouvoir intervenir en application de l’article 62.

L A C OUR A ÉTÉ DÛMENT INFORMÉE DE L ’INTÉRÊT D ’ORDRE JURIDIQUE QUI ,
SELON LE C OSTA R ICA ,EST POUR LUI EN CAUSE

9. Le Costa Rica a très obligeamment informé la Cour de ce qu’il considère actuellement être

ses intérêts d’ordre juridique dans la mer des Caraïbes. Selon son conseil, ces intérêts sont limités

au nord par une ligne d’équidistance théorique avec le Nicaragua, et à l’est par une ligne située à

43
200milles marins au large des côtes du CostaRica . Le CostaRica n’a cessé de prétendre que

l’intervention par lui recherchée avait pour objet d’informer la Cour de ses intérêts d’ordre

juridique, de façon à ce que la délimitation opérée en la présente affaire ne s’étende pas dans cette

zone. Dans la requête à fin d’intervention, il est précisé ce qui suit: «L’objet de la demande

d’intervention est de porter à la connaissance de la Cour les droits et intérêts d’ordre juridique du

CostaRica afin qu’il n’y soit pas porté atteinte lorsque la Cour délimitera la frontière maritime

44
31 entre les deux Parties à l’affaire portée deva nt elle, le Nicaragua et la Colombie.» L’agent et le

conseil du CostaRica ont réitéré cette assertion à pl usieurs reprises au cours du premier tour de

45
plaidoiries .

10. Après les audiences de lundi, il ne fait au cun doute que le Costa Rica soit parvenu à ses

fins. Il a précisé de manière parfaitement claire ce qu’il considérait actuellement comme ses

intérêts d’ordre juridique. La Cour et les Parties les connaissent, et en conséquence il est désormais

encore plus évident que ces intérêts ne sauraient être en cause en l’espèce. Dans l’affaire

Tunisie/Libye, la Cour, rejetant une demande à fin d’in tervention déposée par Malte en application

de l’article 62, a déclaré ce qui suit : «l’objet déclaré de Malte a déjà été accompli par les audiences

sur l’intervention, vu les explications que Malte a pu y donner au sujet de ses préoccupations»

43Voir le dossier de plaidoiries présenté par le Costa Rica, onglet 10 ; CR 2010/12, p. 33-39, par. 4-29 (Lathrop).
44
Requête à fin d’intervention de la République du Costa Rica, 25 février 2010, p. 2.
45Voir, par exemple, CR 2010/12, p. 43, par. 40 (Lathrop) ; ibid., p. 45, par. 45 et 46 (Lathrop). - 24 -

(Plateau continental (Tunisie/J amahiriya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt,

C.I.J. Recueil 1981, p. 11, par. 16). Tout comme Malte, le Costa Rica a fait connaître à la Cour ses

préoccupations. Point n’est besoin de l’appeler à contribuer plus avant à la présente procédure.

11. En la présente affaire, aucune des Parties n’a demandé à la Cour d’opérer une

délimitation qui intéresserait une que lconque partie de la zone mariti me à l’égard de laquelle le

Costa Rica soutient maintenant avoir des intérêts d’ordre juridique. Le Nicaragua n’a certainement

pas fait une telle demande et, pour lever tout do ute quant à sa position à cet égard, le Nicaragua

affirme de nouveau qu’il ne sollicite pas de la C our qu’elle opère une déli mitation dans la zone

dans laquelle le Costa Rica consid ère maintenant avoir des intérêts d’ordre juridique. Par ailleurs,

le Nicaragua estime que les exposés écrits de la Colombie n’appellent pas non plus la Cour à opérer

une délimitation des zones à l’égard desquelles le CostaRica a dit avoir un intérêt, ni dans ces

zones.

12. Et puisque tant le Règlement de la C our que sa propre jurisprudence lui interdisent

d’opérer une délimitation dans des zones revendiqu ées par des Etats tiers, il va de soi qu’aucun

intérêt du CostaRica ne saurait être en cause dans la présente affaire. La Cour ayant maintenant

été dûment informée des intérêts précis du Costa Rica, elle ne peut que constater qu’ils ne suffisent

pas à justifier une intervention en l’espèce, et qu’il n’existe aucun motif pour autoriser le

CostaRica à intervenir. Le CostaRica lui-mê me n’en fournit pas. Comme il l’a sans cesse

souligné, la requête qu’il a déposée avait pour objet de porter à la connaissance de la Cour ses

32 intérêts d’ordre juridique. C’est fait. Mission accomplie. Sur cette note joyeuse, le CostaRica

peut, tout comme le chat du Cheshire dans Alice au pays des merveilles, s’effacer en douceur pour

ne laisser derrière lui que son sourire.

13. Les cartes et figures, y compris celles qu’a produites le Costa Rica lundi, confirment mes

propos. - 25 -

LA DÉCISION QUI SERA PRISE EN LA PRÉSENTE AFFAIRE NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX
INTÉRÊTS D ’ORDRE JURIDIQUE REVENDIQUÉS PAR LE C OSTA RICA

[Projection 1 : PSR1]

14. Voici comment le Costa Rica a, dans le cadre des présentes audiences, décrit ses intérêts

46
d’ordre juridique . Le Nicaragua estime que les véritables intérêts d’ordre juridique du Costa Rica

dans les Caraïbes ne sont pas aussi étendus, comme je l’expliquerai plus tard dans mon exposé.

Mais cela ne change rien lorsqu’il s’agit de déterm iner si la décision qui sera prise en la présente

affaire peut porter atteinte aux intérêts du Costa Rica. Même définis aussi largement qu’ils le sont

à présent, sur cette carte, ils ne peuvent pas être affectés par la décision de la Cour, et voici

pourquoi.

15. Premièrement, le Nicaragua demande à la C our d’effectuer la délimitation entre lui et la

Colombie en enclavant SanAndrés, Providencia et toutes les autres îles ou formations maritimes

que la Cour attribuerait à la Colombie [pro jection1: PSR1]. On ne peut soutenir ⎯ et le

CostaRica ne le fait d’ailleurs pas ⎯ que ces lignes de délimitation rouges portent atteinte aux

intérêts du Costa Rica. Le Nicara gua demande en outre à la Cour de délimiter sa frontière avec la

Colombie sur le plateau continental. [Projecti on 1 : PSR1.] Cette ligne n’atteint à aucun moment

les zones dans lesquelles le Costa Rica a des intérêts d’ordre juridique. Le Costa Rica ne le prétend

d’ailleurs pas. En fait, le CostaRica affirme e xpressément que ses intérêts d’ordre juridique ne

s’étendent pas au-delà des 200mill es marins au large de ses côtes 47. La frontière délimitant le

plateau continental du Nicaragua et celui de la Colombie se situe à plus de 118 milles marins à l’est

de cette limite. Dans sa requête à fin d’interventi on, le Costa Rica admet que la frontière proposée

par le Nicaragua pour délimiter son plateau continental et celui de la Colombie est située «au-delà

de toute zone sur laquelle le Costa Rica revendique un titre» 48.

16. Pour être absolument clair, le Nicaragua affirme simplement que la ligne de partage entre

son plateau continental et celui de la Colombie est située là où il la situe. Il n’exprime aucune

opinion quant à l’emplacement d’autres lignes de délimitation avec le Costa Rica ou avec tout autre

46
Dossier de plaidoiries présenté par le Costa Rica, onglet 8.
47
CR 2010/12, p. 26, par. 23 (Brenes).
48Requête à fin d’intervention de la République du Costa Rica, 25 février 2010, p. 4. - 26 -

33 Etat situé à l’ouest de ce tracé frontalier. Dans la présente procédure, le Nicaragua ne revendique,

vis-à-vis du Costa Rica ou de tout autre Etat tiers, aucun droit sur des eaux situées à l’ouest du tracé

frontalier qu’il propose.

17. Par conséquent, les prétentions frontaliè res du Nicaragua n’empiètent manifestement pas

sur les intérêts d’ordre juridique du Costa Rica, pas plus qu’elles n’exigent de la Cour qu’elle opère

une délimitation dans les zones revendiquées par celui-ci.

18. Afin qu’il semble en être autrement, le Costa Rica avance deux arguments erronés.

Premièrement, il affirme que le Nicaragua revendiqu e un droit sur la totalité de la zone maritime

située à l’ouest de la frontière proposée par ce de rnier pour délimiter son plateau continental et

49
celui de la Colombie . «[C]e qu’il demande à la Cour», affi rme le conseil du Costa Rica à propos

du Nicaragua, «n’est pas simplement le tracé d’une ligne frontalière avec la Colombie mais aussi la
50
reconnaissance que les zones maritimes délim itées par cette ligne lui appartiennent» . Cela est

tout simplement faux. Le CostaRica l’affirme malgré tout, car c’est la seule façon pour lui de

prétendre démontrer en quoi une éventuelle délim itation effectuée par la Cour pourrait porter

atteinte à ses intérêts d’ordre juridique. Pourtant , nulle part dans ses écritures le Nicaragua n’a fait

une telle réclamation. De surcroît, l’agent du Nicaragua a confirmé aujourd’hui que, à l’exception

des enclaves qu’il demande à la Cour d’établir autour des possessions insulaires de la Colombie

situées à proximité de ses côtes, le Nicaragua ne revendiquait pas, dans le cadre de la présente

procédure, des zones maritimes situées à l’ouest de la frontière délimitant le plateau continental et

qu’il ne demandait pas non plus à la Cour d’opérer une délimitation dans ces zones.

19. Pour se justifier d’attribuer au Nicaragua un argument que celui-ci n’a jamais avancé et

dont il vient expressément de se démarquer, le conseil du CostaRica prétend que, malgré les

affirmations du Nicaragua, la revendication frontalière de ce dernier ressort clairement de sa figure

représentant la «ZEE sur laquelle [il] a un titre potentiel» 51. Cela n’est pas plus crédible que de

prétendre que les intérêts d’ordre juridique du Co sta Rica s’étendent à ce que son conseil a appelé

49
CR 2010/12, p. 41, par. 34 (Lathrop) ; p. 48, par. 13 (Ugalde).
50
Ibid.
51Requête à fin d’intervention de la République du Cosa Rica, 25 février 2010, par. 17 ; CR 2010/12, p. 48,
par. 13 (Ugalde) ; ibid., p. 42, par. 36 (Lathrop). Faisant référence à RN, figures 4-5, 6-5, 6-9, 6-10 et 6-11. - 27 -

52
ses «droits maritimes en mer des Caraïbes en l’absence de droits des Etats voisins» [projection 2 :

PSR2]. Voici la figure que le CostaRica a présentée lundi. Comme l’a clairement indiqué le

conseil, cela ne représente pas la zone effectivement revendiquée par le Costa Rica ou la zone dans

laquelle il dit avoir un intérêt d’ordre juridique. Il ne s’agit, selon ses propres termes, de rien

d’autre que de «l’étendue hypothétique des z ones maritimes du CostaRica» présentées «dans

l’abstrait» 5. Cela constitue le point de départ d’un processus analytique permettant de parvenir

34 finalement, conformément à la méthodologie prescrite par la Cour dans de nombreuses affaires de

délimitation maritime, à des revendications juridiques ju stifiables plus restreintes. Cette figure ne

décrit pas plus la zone dans laquelle le Costa Ri ca revendique un intérêt d’ordre juridique que celle

de la «ZEE sur laquelle [le Nicaragua] a un titre potentiel» présentée par ce dernier ne décrit ses

revendications frontalières effectives. Comme l’a affirmé le Nicaragua dans ses observations

54
écrites, toutes les figures présentées par le CostaRica dans sa requête et de nouveau lundi

«renvoient à l’aire générale de la «ZEE sur la quelle le Nicaragua a un titre potentiel», et elles

n’impliquent aucunement, quelle qu’en soit la l ecture qu’on puisse en faire, une revendication sur

55
la totalité des zones ainsi ébauchées» . Il est décevant que le conseil du CostaRica cherche à

entretenir une confusion entre ces figures nicaraguayennes ⎯équivalentes à celles qui décrivent

les très expansives revendications «hypot hétiques» présentées «dans l’abstrait» ⎯ et celles, bien

plus limitées, qui représentent les revendications effectives du Nicaragua. Il assimile délibérément

des pommes à des oranges pour tenter de vendre à la Cour le mauvais fruit ⎯ et un fruit pourri, qui

plus est.

20. Le second argument erroné avancé par le Costa Rica pour démontrer que la revendication

frontalière du Nicaragua entraînerait un prétendu empiètement est celui qu’il présente à la figure

n o10 de son dossier de plaidoiries. Sur cette figure, le CostaRica présente le tracé frontalier

initialement revendiqué par le Ni caragua dans son mémoire comme empiétant légèrement sur la

52
Requête à fin d’intervention de la République du CostaRica, reproduit dans le dossier de plaidoiries du
11 octobre 2010, onglet 3.
53CR 2010/12, p. 33, par. 5 (Lathrop).

54Requête à fin d’intervention de la République du Costa Rica, 25 février 2010, par. 17 ; CR 2010/12, p. 41,
par. 36 (Lathrop).

55Observations écrites de la République du Nicaragua sur la dema nde à fin d’intervention déposée par la
République du Costa Rica, 26 mai 2010, p. 7, par. 31. - 28 -

zone dans laquelle le CostaRica soutient avoir un intérêt d’ordre juridique [projection3: PSR3].

Pourrions-nous voir cette ligne en gros plan, s’il-vou s-plaît? Merci. Cet argument ne tient pas,

pour deux raisons. Premièrement, comme l’indique clairement la réplique, cette ligne ne

correspond plus à la revendication frontalière du Nicaragua et, dès lors, sa pertinence est nulle dans

le cadre de la requête à fin d’intervention dépo sée par le CostaRica. Deuxièmement, la flèche

située à l’extrémité méridionale de la ligne est un indicateur communément utilisé pour préciser

que cette ligne n’a pas vocation à se prolonger dans des zones revendiquées par des Etats tiers ; au

contraire, la flèche indique uniquement la direction suivie par la ligne jusqu’à de telles zones, mais

pas au-delà de celles-ci. Cette figure prouve le contraire de ce qu’affirme le Costa Rica, à savoir

que le Nicaragua cherche à éviter toute délimitati on portant atteinte aux intérêts du Costa Rica ou

de tout autre Etat.

21. Le CostaRica échoue tout autant lorsqu ’il tente de démontrer que la revendication

frontalière de la Colombie empièterait sur ses intérêts d’ordre juridique [projection3: PSR3].

Lundi, le CostaRica a décrit sa frontière convenue avec la Colombie comme étant constituée de

56
35 deux segments de ligne droite formant un angle droit au pointB . Elles sont représentées en

rouge. Selon le conseil du Costa Rica, la ligne s’ étendant au nord à partir du point B présente en

son extrémité une flèche indiquant qu’elle «se dirige vers le nord jusqu’à un point non défini, où

elle atteint le Nicaragua» 57. Ici, le Costa Rica se sert donc d’une flèche pour indiquer que sa ligne

de délimitation s’étend jusqu’aux zones revendiquées par un Etat voisin, mais pas au-delà de

celles-ci, mais il choisit d’ignorer celle que le Nicaragua avait placée, dans le même but, à

l’extrémité de son ancienne ligne de délimitation.

22. Le Costa Rica prétend que la revendication frontalière de la Colombie avec le Nicaragua

58
empiète au sud sur sa zone maritime [projection 3 : PSR3]. Nous retrouvons cette fois encore le

symbole de la flèche, que nous connaissons bien, in diquant la direction de la ligne de délimitation

putative de la Colombie jusqu’à ce qu’elle renc ontre la zone revendiquée par un Etat tiers, en

l’occurrence le Costa Rica. Cette flèche montre clairement que la Colombie ne souhaite nullement

56
CR 2010/12, p. 22, par. 7 (Brenes).
57
Ibid.
58Requête à fin d’intervention de la République du CostRica, 25 février 2010, par. 20 ; dossier fourni par le
Costa Rica à l’attention des juges, onglet n - 29 -

prolonger cette ligne jusqu’aux eaux costa-riciennes. Une position qu’elle affirme clairement dans

son contre-mémoire : «On peut se demander jusqu’où la ligne médiane devrait être prolongée vers

le sud étant donné les intérêts potentiels d’Etats tiers dans la région. Pour éviter toute atteinte aux

droits qui peuvent exister, la Colombie a placé une flèche au bout de la ligne…», passage cité par le

Costa Rica dans sa requête . 59

23. A cet égard, il n’est pas inintéressant de commenter l’exégèse des quatre arrêts les plus

récents rendus par la Cour dans des affaires de dé limitation maritime qu’a faite le conseil du Costa

Rica lundi dernier dans une démonstration fort ér udite [projection4: PSR4]. Il a utilement fait

observer, croquis à l’appui, que dans l’affaire Roumanie c. Ukraine, la Cour avait placé une flèche

au bout de la ligne de délimitation, juste avant le s zones de la mer Noire susceptibles d’intéresser

60
des Etats tiers . De la même manière, il a cité l’affaire Honduras c. Nicaragua, dans laquelle la

Cour a utilisé une ligne en pointillé pour indiquer la direction de la délimitation jusqu’aux zones

61
sur lesquelles des Etats tiers avaient des droits, sans s’aventurer au-delà [projection 5 : PSR5]. Et

comme le conseil du CostaRica l’a également rappelé, dans les affaires Cameroun c. Nigéria et

36 Qatar c. Bahreïn, la Cour a pris soin de s’assurer que les lignes frontalières n’empiètent pas sur les

zones revendiquées par la Guinée équatoriale ou Sao Tomé-et-Principe dans la première affaire, par

l’Iran ou l’Arabie saoudite dans la seconde 62.

24. Je reprendrai la conclusion du conseil du Costa Rica lundi dernier :

«La question des points terminaux dans le voisinage d’Etats tiers…se pose
dans la majorité des affaires de délimitation bilatérale. La pratique des Etats et celle
des juridictions internationales montrent que ceux-ci sont fermement résolus à ne pas

entrer dans des zones à l’égard d esquelles des Etats tier… spourraient
raisonnablement [avoir un intérêt].» 63

25. Non seulement nous abondons dans son sens concernant la teneur et la portée des ces

décisions, mais nous allons jusqu’à dire qu’il a plaidé pour nous, en fournissant des raisons

parfaitement valables et convaincantes propres à écart er la demande du CostaRica. Pour dire les

59
Requête à fin d’intervention de la République du Cost a Rica, 25février2010, par.20 (citant le CMC,
par. 9.34).
60
o CR 2010/12, p. 44, par. 42 (Lathrop). Voir aussi le dossier fourni par le Costa Rica à l’attention des juges,
onglet n6.
61 o
Ibid., voir aussi le dossier fourni par le Costa Rica à l’attention des juges, onglet n 7.
62CR 2010/12, p. 44, par. 42 (Lathrop).

63Ibid., p. 43, par. 41 (Lathrop). - 30 -

choses simplement, la Cour, conformément à sa pra tique, ne peut ni ne veut délimiter des zones

revendiquées par des Etats tiers. Elle s’est toujours soigneusement abstenue de le faire, à chaque

fois que le cas s’est présenté ⎯ même si l’on remonte aussi loin que l’affaire Libye/Malte (Plateau

continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 26-28, par. 21-23). Il

n’y a donc aucun risque, en la présente espèce, que la Cour trace une délimitation dans des zones à

l’égard desquelles le Costa Rica a exprimé un intérê t d’ordre juridique. Cela lui est impossible et

aucune des Parties ne lui a demandé de le faire.

26. Dès lors qu’il n’y a aucun risque que la décision de la Cour compromette les

revendications maritimes du Costa Rica, la requête de celui-ci ne satisfait pas, de toute évidence,

aux conditions de l’article 62 ; elle doit donc être rejetée. Le Costa Rica n’a fait valoir aucun autre

intérêt d’ordre juridique dans sa requête à fin d’ intervention. Lorsqu’elle a rejeté la demande

d’intervention du Nicaragua dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime

(El Salvador/Honduras), la Chambre a déclaré que lorsque l’ article62 est invoqué, c’est à l’Etat

qui demande à intervenir « d’établir de façon convaincante … l’intérêt d’ordre juridique considéré

par lui comme susceptible d’être affect é par la décision à rendre en l’espèce» ( Différend frontalier

terrestre, insulaire et maritime (ElSalvador/H onduras), requête à fin d’intervention, arrêt ,

C.I.J. Recueil 1990, p.117-118, par.61; les italiques sont de nous). Il est évident que ce critère

n’a pas été rempli par le Costa Rica.

L ES INTÉRÊTS JURIDIQUES DU C OSTA RICA ,RAMENÉS À LEURS VÉRITABLES PROPORTIONS

27. Ainsi qu’indiqué plus tôt, le Nicaragua n’est pas d’accord avec le Costa Rica lorsque

celui-ci affirme avoir des intérêts juridiques dans toute la zone décrite dans sa requête, ou par ses

37 conseils lundi. Au contraire, le Nicaragua pen se que les intérêts juridiques du Costa Rica sont

limités à une zone plus petite, comme je vais l’exposer à présent. Il va de soi que, si la délimitation

effectuée par la Cour ne chevauche ni n’affecte la zone plus vaste actuellement revendiquée par le

Costa Rica, elle n’aura forcément pas non plus d’in cidence sur la zone plus réduite à laquelle il

convient de circonscrire les intérêts du Costa Rica.

28. Le Costa Rica a défini ses intérêts juridiques dans la mer des Caraïbes ⎯tels qu’il les

percevait lui-même— dans son traité de1977 porta nt délimitation maritime avec la Colombie, et - 31 -

dans son traité de1980 portant délimitation maritime avec le Pa nama. Selon les termes de ces

traités, les frontières maritimes du Costa Rica s ont définies par les lignes que vous voyez à l’écran

[projection6: PSR6]. Pour les raisons que je vais maintenant exposer, nous soutenons que les

intérêts juridiques du Costa Rica dans la mer des Ca raïbes restent tels qu’ils sont définis dans les

traités de délimitation conclus par celui-ci avec la Colombie et le Panama, et que ces intérêts ne

peuvent être mis en péril par la décision que la Cour rendra en l’espèce.

29. Il n’est pas rare que des juridictions in ternationales définissent les intérêts maritimes

d’un Etat en se référant aux traités conclus par cel ui-ci. Dans sa sentence de 2006 dans l’arbitrage

entre la Barbade et la Trinité-et-Tobago, par exempl e, le Tribunal arbitral a déterminé l’étendue de

64
ce qu’il a présenté comme les «prétentions maritimes de la Trinité-et-Tobago» en se référant au

traité conclu par cet Etat avec le Venezuela. Je cite :

«Les espaces maritimes que la Trinité -et-Tobago a, dans son accord de1990
avec le Venezuela, cédés à cet Etat ne lui appartiennent plus, ce pourquoi le Tribunal

n’a pu tracer une ligne de délimitation ayant pour effet d’attrib65r à la
Trinité-et-Tobago des espaces qu’elle ne revendique plus.»

Il est permis d’en dire autant, mutatis mutandis, dans le cas du Costa Rica ici. Tant en signant le

traité de1977 avec la Colombie que de par la pratique qu’il a ensuite suivie trente-troisannées

durant, le Costa Rica a démontré qu’il n’estimait pa s détenir les espaces situés au-delà de la ligne

fixée dans le traité de1977, ses intérêts juri diques étant donc hors de danger quelle que soit la

décision de la Cour à l’égard de ces espaces.

30. Le Costa Rica tente de démontrer que sa situation est différente au motif qu’il n’a pas
38

encore ratifié son traité de 1977 avec la Colombie. Sur cette base, il demande en fait à la Cour de

ne tenir aucun compte de ce traité, et de reconna ître les intérêts d’ordre juridique qu’il prétend

désormais détenir dans des zones situées au-delà des limites fixées par ce traité.

31. Voilà une position que le Costa Rica aura bien du mal à défendre, vu la manière dont il

s’est lui-même systématiquement comporté après avoir signé le traité de1977. En effet, le

Costa Rica a toujours affiché son intention de respecter les dispositions de ce traité et les limites de

64
Arbitrage entre la Barbade et la République de Trin ité-et-Tobago, relatif à ldélimitation de la zone
économique exclusive et du plateau co ntinental entre ces deux pays, décision du 11avril2006, NationsUnRecueil
des sentences arbitrales, vol. XXVII, par. 347 [traduction du Greffe].
65Ibid. [traduction du Greffe]. - 32 -

sa juridiction maritime telles qu’elles y sont énon cées. Dans sa requête à fin d’intervention, il

déclare qu’il «s’est, de bonne foi, abstenu de tous actes qui seraient contraires à l’objet et au but de

66
ce traité» , faisant écho à l’exigence posée à l’article 18 de la convention de Vienne sur le droit des

traités concernant les traités non ratifiés auxquels les Etats entendent se lier.

32. Dans le cadre de ses échanges officiels bila téraux avec la Colombie, le Costa Rica a été

encore plus clair concernant son intention de resp ecter le traité de1977. En1996, le ministre

costa-ricien des affaires étrangères a adressé à son homologue colombien une note diplomatique

indiquant :

«[J]’informe Votre Excellence que…du point de vue du Gouvernement du
Costa Rica, conformément aux normes internationales énoncées dans la convention de

Vienne sur le droit des traités, le traité portant délimitation maritime entre la Colombie
et le Costa Rica a été respecté, qu’il l’est toujours et qu’il continuera de l’être, en gage
de la bonne foi des parties.» 67

33. Que le traité de1977 ne soit pas un inst rument isolé n’est pas dépourvu d’importance.

Certaines de ses dispositions ont été reprises dans deux autres traités de délimitation maritime qui,

eux, ont été ratifiés par le Costa Rica. Le premier est le traité que le Costa Rica a conclu en 1980

avec le Panama, et qu’il a ratifié l’année suivante . Au paragraphe 1 de l’ article premier du traité

de 1980, la frontière maritime du Costa Rica avec le Panama est définie par une ligne droite tracée

39 à partir du point terminal de la frontière terrest re jusqu’à un point situé en mer par10°49' de

latitude nord et par81°26'08,2"de longitude ouest, là «où les frontières du CostaRica, de la

69
Colombie et du Panama se rencontrent» . Ce point triple —où se rencontrent les frontières du

Costa Rica, de la Colombie et du Panama— ne pouvait se trouver à cet endroit que s’il existait

déjà des frontières entre la Colombie et le Costa Rica, d’une part, et entre la Colombie et le Panama

d’autre part.

66
Requête de la République du Costa Rica à fin d’intervention, 25 février 2010, par. 12.
67 o
CMC, annexe69, note diplomatique n DVM 103 en date du 23 mars 1997 adressée à l’ambassadeur de la
Colombie au Costa Rica par le vice-ministre costa-ricien des affaires étrangères. Voir également l’annexe217,
déclaration faite le 27 août 1998 par M. Gonzalo J. Facio, signataire du traité de1977 poule Costa Rica et ancien
ministre des affaires étrangères, à l’adresse du ministère des affaires étrangères costa-ricien ; Memoria del Ministerio de
Relaciones Exteriores y Culto (2000-2001), p. 14, http://www.rree.go.cr/ministerio/files/Memoria%202000-2001.pdf.
68
Voir American Society of International Law, International Maritime Boundaries, vol. I,
J. I. Charney & L. M. Alexander (dir. publ.), 1996, p. 537 ; site du ministère des affaires étrangères du Costa Rica,
http://www.rree.go.cr/servicios/index.php?Tipo=&stp=60&langtype=&SID=&I…
o=Bilateral&Embajada=&UserName=&str_table=tbl_pe_tratado_bilateral_esp.

69 Le droit de la mer. Les accords de dé limitation de frontières maritimes (1970-1984) , NationsUnies,
New York, 1989, p. 167. - 33 -

34. [Projection 71 : PSR7] Voici à l’écran, en vert, la frontière fixée entre le Costa Rica et la

Colombie dans le traité de1977. La fron tière colombo-panaméenne, adoptée en1976, est

représentée en bleu. La frontière entre le Costa Rica et le Panama apparaît en rouge. Le point

triple désigné dans le traité précité est cerclé de noir. Ce point triple entre le CostaRica, la

Colombie et le Panama est formé en partie par l’aboutissement de la li gne frontière (en vert)

adoptée par le Costa Rica et la Colombie, et il ne pourrait pas exister sans elle. Il montre

clairement que la ligne frontière adoptée dans le traité conclu en1977 par le Costa Rica et la

Colombie était considérée comme une frontière c onvenue, et qu’elle a ensuite servi à tracer la

frontière établie dans le traité conclu par le Costa Rica et le Panama en 1980, et ratifié par le Costa

Rica en 1981.

35. La ligne frontière de 1977 entre le Costa Rica et la Colombie a été reconnue une nouvelle

fois dans le traité conclu par ces deux Etats en 1984 en vue de définir leur frontière maritime dans

l’océan Pacifique. Ce traité a été ratifié par les deux Etats et est entré en vigueur en2001. Le

premieralinéa du préambule du traité de1984 indi que que «le «Traité conc ernant la délimitation

des zones marines et sous-marines et la coopé ration maritime», signé le 17mars1977, a établi
70
[estableció en espagnol] la frontière maritime entre les deux Etats dans la mer des Caraïbes.»

36. C’est également ce qui ressort des figures présentées lundi par le Costa Rica. La figure 4

du dossier de plaidoiries du Costa Rica est ai nsi sous-titrée: [projection8: PSR8] «Les espaces

maritimes auxquels le Costa Rica a droit sont limités par les accords qu’il a conclus avec le Panama

et la Colombie.» Nous sommes d’accord.

37. Nul ne conteste que le Costa Rica s’est conformé aux dispositi ons du traité de1977,

depuis qu’il l’a signé et jusqu’à ce jour. Le Costa Rica le déclare lui-même, et nous n’avons

aucune raison de mettre sa parole en doute sur ce point. Rien ne prouve que le Costa Rica ait perdu

40 au change en signant le traité de1977 du point de vue de ses intérêts maritimes. Ainsi que

M.Argüello l’a fait observer, en citant MM. Charney etAlexander, le CostaRica a tiré

d’importants bénéfices de cet accord 71. Pour citer M. Prosper Weil :

70
Disponible à l’adresse : http://www.un.org/Depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/STATEFILES/CRI.htm
(en anglais) [traduction du Greffe].
71American Society of International Law, International Maritime Boundaries, vol. I, J. I. Charney &

L. M. Alexander (dir. publ.), 1996, p. 465-466. - 34 -

«Il est indéniable qu’une délimitation sur laquelle deux Etats s’accordent reflète
l’idée qu’ils se font de l’équité non seulem ent de la méthode de délimitation mais

aussi du résultat, les gouvernements n’étant guère susceptibles de souscrire à une
solution qui leur semblerait inique.» 72

38. Le Nicaragua reconnaît que, en l’absence de ratification, le Costa Rica peut certes ne pas

être formellement lié par le traité de 1977. La question n’est pas là. L’important est que le traité et

le comportement systématique adopté en conséquence par le Costa Rica montrent comment cet Etat

percevait réellement ses propres intérêts juridiques. Le Costa Rica ne peut tout simplement pas

s’inventer de nouveaux intérêts juridiques pour servir ses besoins du moment, et en particulier pour

intervenir dans cette procédure au titre de l’article 62. Le Costa Rica s’en étant publiquement tenu

pendant trente-trois ans à la même position quant à ses intérêts juridiques, et ayant toujours agi en

se conformant strictement à cette position dans tous les domaines, la Cour devrait éprouver

certaines réticences face à sa volonté subite de faire table rase de toutes les données historiques et

géographiques pour faire valoir des intérêts nouveaux et élargis à l’encontre du Nicaragua, et de lui

seul.

39. Se raccrocher inlassablement à l’adage res inter alios acta ou à l’article34 de la

convention de Vienne sur le droit des traités ne sera pas d’un grand secours au CostaRica pour

contrer cet argument. Bien entendu, en tant que tel, le traité bilatéral conclu entre le Costa Rica et

la Colombie ne confère ni droits, ni obligations au Nicaragua. Mais l’essentiel est que, depuis le

traité de 1977, le Costa Rica a systématiquement et ouvertement défini sa frontière maritime et les

limites de sa juridiction maritime d’une certaine manière, et qu’il a publiquement nié prétendre à

des zones situées au-delà de cette frontière. Le Nicaragua soutient que le Costa Rica doit être

considéré comme lié par cette dénégation. A tout le moins, la Cour a le droit d’en tenir compte

lorsqu’elle appréciera, aux fins de la présente procédure, la vérita ble nature des intérêts juridiques

du Costa Rica.

40. La nouvelle définition que le Costa Rica donne de ses intérêts juridiques pose également

problème en raison de son caractère discriminatoire. Comme son conseil l’a clairement dit lundi, le

Costa Rica estime d’un côté que, si l’espace mar itime situé immédiatement au-delà des limites

adoptées dans le traité de1977 appartient à la Co lombie, il n’a aucun intérêt juridique dans cet

72
Prosper Weil, The Law of Maritime Delimitation: Reflections, 1989, p. 154. - 35 -

41 espace. Mais, par contre, si cet espace appartient au Nicaragua, alors le Costa Rica revendique des

intérêts juridiques dans ce secteur . Sans plus d’explications. Voilà qui en dit long sur son esprit

de bon voisinage, du moins vis-à-vis du Nicaragua.

41. Le conseil du Costa Rica a déclaré lundi que, si le Costa Rica n’avait pas ratifié le traité

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de1977, c’était par égard pour le Nicaragua . En d’autres termes, le Nicaragua aurait lui-même

conduit le Costa Rica à revendiquer un espace maritime plus vaste en protestant contre le traité

conclu avec la Colombie, qui contenait une revendi cation plus modeste. Le CostaRica se serait

abstenu de ratifier le traité avec la Colombie pa r égard pour la protestation du Nicaragua ? Voilà

qui est nouveau pour le Nicaragua, comme son agen t l’a fait observer. Ce sera également une

nouveauté pour le parlement du Costa Rica qui, in vité à ratifier le tra ité par le Gouvernement

costa-ricien, a formulé un certain nombre de réser ves — dont aucune ne concernait la protestation

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du Nicaragua . En1998, le ministre des affaires ét rangères du CostaRica a indiqué dans une

déclaration publique que le Parlement costa-rici en devait ratifier le traité de1977 quelles que

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fussent les objections du Nicaragua . Voilà tous les égards que le Costa Rica a eus pour le

Nicaragua.

C ONCLUSIONS

42. [Je précise, à l’intention des valeure ux interprètes, que je passe directement au

paragraphe45 pour gagner du temps. ] La stratégie adoptée ici par le Costa Rica est limpide.

En1977, le Costa Rica a sciemment et inten tionnellement passé un marché avec la Colombie.

Celle-ci acceptait ses revendications maritimes et, en contrepartie, il reconnaissait dans un accord

la juridiction colombienne dans certains espac es maritimes sur lesquels le Nicaragua avait

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également des vues . Il a tiré profit de ce marché pendant trente-trois ans, sans jamais s’en

plaindre. Mais voilà que, tout à coup, il flaire une occasion de revendiquer un espace maritime plus

73
CR 2010/12, p. 36, par. 16 (Lathrop).
74
Ibid., p. 22, par. 8 (Brenes).
75American Society of International Law, International Maritime Boundaries, vol. I, J. I. Charney &
L. M. Alexander (dir. publ.), 1996, p. 465-466.

76Annexe 217, déclaration faite le 27août1998 par M.Gonzalo J.F acio, signataire du traité de 1977 pour le
Costa Rica et ancien ministre des affaires étrangères, à l’adresse du ministère des affaires étrangères costa-ricien.

77Voir American Society of International Law, International Maritime Boundaries, vol. I, J. I. Charney &
L. M. Alexander (dir. publ.), 1996, p. 465-466. - 36 -

vaste, aux dépens du Nicaragua. Voilà que, to ut à coup, le marché qu’il a conclu il y a

trente-trois ans avec la Colombie ne lui suffit plus. Tout à coup, cet accord serait basé sur des idées

fausses dont le Costa Rica aurait soudainement pris conscience avec trente-trois ans de

42 retard ⎯ prise de conscience tardive mais, selon le Cost a Rica, il n’est jamais trop tard pour tenter

de revenir sur une conception ancienne de ses inté rêts juridiques dans la mer des Caraïbes, et

s’inventer de nouveaux intérêts à faire valoir contre le Nicaragua, et contre lui seul.

43. Du point de vue du Nicaragua, cette position est indéfendable, ne serait-ce que parce que

les motifs invoqués par le Costa Rica — ses préten dues idées fausses — pour se libérer de limites

maritimes acceptées de longue date ne constituen t ni une preuve ni un moyen de droit suffisant

pour lui permettre de parvenir à ses fins. Le tr aité de1977 et le comportement systématique du

Costa Rica pendant plus de trente ans font témoignent des véritables intérêts juridiques de cet Etat

dans la mer des Caraïbes, et montrent que ses intérêts sont limités à l’espace maritime défini dans

ce traité puis adopté dans la pratique ultérieure. Cet espace, que vous pouvez voir à l’écran derrière

moi [projection10: PSR10], ne peut être mis en péril par la décision que la Cour rendra en

l’espèce. Le Costa Rica lui-même ne prétend rien de tel. Si cet espace définit ses intérêts, alors le

Costa Rica reconnaît lui-même que sa requête à fin d’intervention ne répond pas aux prescriptions

de l’article 62.

44. Mais quand bien même la Cour tiendra it compte de la nouvelle définition que le

CostaRica donne de ses intérêts juridiques, le r ésultat serait le même, comme je l’ai exposé de

manière assez détaillée dans la première partie de mon intervention. En effet, même la zone élargie

dans laquelle le Costa Rica préte nd aujourd’hui détenir des intérêts juridiques ne peut être touchée

par la décision de la Cour en l’instance, quelles que soient les circonstances, car celle-ci ne peut

délimiter et ne délimitera aucune zone revendiquée par un Etat tiers. La Cour a été bien informée

de ce que le Costa Rica considère aujourd’hui précisément comme ses intérêts juridiques dans la

mer des Caraïbes. Les Parties ne demandent pas de délimitation dans cette zone étendue que le

Costa Rica a décrite lundi — en fait, elles s’en défient expressément. Force est donc de conclure

que les intérêts du Costa Rica ne seront pas — et ne peuvent pas être — mis à mal par la décision

rendue en l’espèce. Par suite, la demande d’inte rvention ne trouve aucune justification dans

l’article 62. Elle doit être rejetée par la Cour. - 37 -

45. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève ma

présentation. Il est maintenant temps pour moi de m’effacer, en laissant derrière moi le premier

tour de plaidoiries du Nicaragua. Je vous remercie pour votre patience et pour votre attention

courtoise.

43 Le PRESIDENT : Je remercie M. Paul Reichl er pour sa présentation. Cet exposé, ainsi que

M. Reichler l’a lui-même déclaré, met fin au premier tour de plaidoiries du Nicaragua.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, la C our propose de marquer une courte pause d’une

dizaine de minutes, jusqu’à 11 h 20, avant de repr endre l’audience pour entendre le premier tour de

plaidoiries de la Colombie.

L’audience est levée à 11 h 5.

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