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CR 2011/10 (traduction)
CR 2011/10 (translation)
Vendredi 25 mars 2011 à 15 heures
Friday 25 March 2011 at 3 p.m.
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Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. Cet après-midi, la Cour va
entendre la fin du premier tour de plaidoiries de la Grèce. Le premier orateur est
Mme Maria Telalian, agent de la Grèce. Vous avez la parole.
Mme TELALIAN :
AUTRES VIOLATIONS DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE
1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, en faisant valoir ses prétentions
contre la Grèce, le demandeur insiste pour que vous examiniez l’engagement de la Grèce en vertu
du paragraphe 1 de l’article 11 dans une sorte d’isolement clinique par rapport au reste de l’accord
intérimaire. Cependant, comme M. Abi-Saab l’a expliqué, l’accord intérimaire de 1995 est un
échange d’engagements et suppose que chaque Partie observe les siens sur la base de la réciprocité.
Il ne s’agit pas d’un ensemble de concessions unilatérales de la part de la Grèce. L’accord
intérimaire garantissait au demandeur certains avantages d’une importance vitale pour ses intérêts
et ces avantages étaient contrebalancés par des dispositions tout aussi importantes de l’avis de mon
pays pour ses propres intérêts, que le demandeur a promis d’appliquer rigoureusement.
2. Pour rappel, le demandeur souhaitait bénéficier d’une reconnaissance internationale et
établir des relations diplomatiques. La Grèce a fait sa part à cet égard, conformément à
l’article premier. Le demandeur devait ouvrir son territoire à la circulation de personnes et de
biens. La Grèce a contribué à satisfaire ces besoins, conformément à l’article 8. Le demandeur
aspirait à ce qu’il soit tenu compte de sa situation défavorisée sur le plan géographique. C’est ce
que la Grèce a accepté de faire à l’article 13. Le demandeur avait en outre besoin de
développement économique et d’investissements ⎯ ce que la Grèce a pris en considération au
paragraphe 2 de l’article 15. Le demandeur souhaitait enfin faciliter les voyages entre son territoire
et la Grèce, et nous y avons consenti à l’article 19. De toute évidence, ces questions revêtaient une
grande importance pour le demandeur ⎯ ce qui était naturel pour un nouvel Etat qui déployait à ce
moment-là des efforts considérables en vue de son intégration dans les systèmes économiques et
politiques de la région et de la zone euro-atlantique.
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3. Quelles étaient les questions essentielles pour la Grèce lorsqu’elle a accepté ces conditions
qui, de toute évidence, étaient d’une importance capitale et concrète pour le demandeur ? La
principale préoccupation de la Grèce était, et demeure, en tant qu’Etat situé dans les Balkans, de
préserver la paix et la stabilité dans cette région déchirée pendant des générations par les invasions,
les haines ethniques et la guerre civile. Et comme je l’ai dit dans mon exposé liminaire, les
troubles des Balkans n’appartiennent pas seulement à un passé lointain. La Grèce y a été plongée
deux fois en l’espace d’une génération. Manifestement, la paix et la stabilité dans les Balkans ne
vont pas de soi. Tous les Etats de la région doivent s’efforcer de les rechercher de bonne foi ; tout
comportement ⎯ qu’il s’agisse de paroles, d’actes ou de l’utilisation d’un symbole ⎯ susceptible
de compromettre la paix et la stabilité doit être absolument évité. La Grèce ne peut se permettre
d’être complaisante et d’accepter des choses qui dans d’autres régions du monde pourraient paraître
inoffensives ⎯ ou, pour reprendre les termes du demandeur, «anodines». Dans les Balkans, il est
arrivé plus d’une fois qu’un manque de retenue dans le langage, un acte irréfléchi ou un symbole
inadéquat constitue les prémisses de difficultés majeures. C’est pourquoi, en 1995, la Grèce a
insisté pour que le demandeur, en échange des nombreux avantages que lui conférait l’accord
intérimaire, accepte de prendre un certain nombre de mesures concrètes.
4. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, M. Pellet a déjà montré que le
demandeur n’avait pas adopté les mesures qu’il s’était engagé à prendre aux articles 11 et 5 de
l’accord intérimaire. Ces manquements ne font qu’illustrer le mépris qu’il a systématiquement
manifesté à l’égard de l’arrangement soigneusement équilibré conclu avec la Grèce en 1995. Il
m’échoit à présent d’exposer précisément ses manquements à d’autres dispositions de l’accord
intérimaire.
Violation du paragraphe 2 de l’article 6 : interdiction de toute ingérence dans les affaires
intérieures
5. [Planche 2] Pour commencer, au paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord intérimaire
concernant l’interdiction de toute ingérence dans les affaires intérieures de notre Etat,
l’ex-République yougoslave de Macédoine s’est engagée à respecter la disposition suivante :
«La seconde Partie déclare solennellement qu’aucune disposition de sa
Constitution, en particulier l’article 49 tel qu’amendé, ne peut et ne doit être
interprétée comme constituant ou ne constituera jamais une raison d’intervenir dans
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les affaires intérieures d’un autre Etat en vue de protéger le statut et les droits de toutes
personnes se trouvant dans d’autres Etats qui ne sont pas citoyens de la seconde
Partie.»
Cette disposition exige du demandeur qu’il prenne, en vertu de son droit interne, des mesures
spécifiques garantissant qu’il s’acquittera de son obligation internationale de ne pas s’ingérer dans
les affaires intérieures de la Grèce. Le paragraphe 2 de l’article 6 confirme également que le
demandeur accepte l’obligation internationale de non-ingérence. [Planche 3] Cette disposition a
été intégrée dans l’accord à l’initiative des coprésidents du comité directeur de la conférence
internationale sur l’ex-Yougoslavie, Cyrus Vance et Lord Owen, qui avaient compris que des
garanties internationales supplémentaires de non-ingérence dans les affaires intérieures de la Grèce
de la part du demandeur étaient nécessaires pour promouvoir des relations amicales et éliminer une
autre source de frictions entre les deux pays.
6. Or, loin d’exécuter le paragraphe 2 de l’article 6, le demandeur a pris des mesures qui,
compte tenu de leur contexte, doivent être considérées comme des motifs de préoccupation. Par
exemple, un site internet gouvernemental du demandeur affirme qu’il y a 700 000 «Macédoniens»
en Grèce1. Ce nombre est fantaisiste. Il est sans commune mesure avec, par exemple, le nombre
de votes obtenus en Grèce par le parti politique qui affirme représenter la minorité «macédonienne»
du pays. En tout, 4 530 citoyens grecs ont voté pour ce parti2. Pour la Grèce, il est difficile de voir
dans ces prétentions démographiques du demandeur autre chose qu’une provocation.
7. Il y a aussi les différents groupes auxquels le demandeur apporte son soutien, et qui
affichent un programme irrédentiste. Selon ses propres termes, le demandeur a pris, je cite, «des
mesures spécifiques afin d’accorder à [des organisations non-gouvernementales macédoniennes]
une assistance juridique et matérielle directe pour tout ce qui touche à leurs relations
internationales»3. Cette «assistance juridique et matérielle directe» consiste notamment à appuyer
des groupes comme l’«Association des enfants réfugiés de la Macédoine égéenne» dans le but de
1 Liste des bureaux et organisations de langue macédonienne dûment enregistrés à l’étranger et nombre de
Macédoniens de la diaspora : http://www.mfa.gov.mk/Upload/ContentManagement/Files/Lista%20(2) ; contre-mémoire,
annexe 110.
2 Elections européennes 2009, résultats officiels publiés sur la page web du ministère de l’intérieur grec le
12 juin 2009 ; contre-mémoire, annexe 167.
3 Site officiel du ministère des affaires étrangères de l’Etat demandeur,
http://www.mfa.gov.mk/default1.aspx?ItemID=340 ; contre-mémoire, annexe 110.
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récupérer des biens qui, selon le demandeur, auraient été «saisis en République hellénique»4. Il y a
également l’«Union des sociétés de «Macédoniens de la partie égéenne de la Macédoine»»5. Les
noms de ces groupes parlent d’eux-mêmes. L’expression «Macédoine égéenne» exprime le type de
revendication irrédentiste dont le demandeur est tenu de s’abstenir. En appuyant de tels groupes, le
demandeur manque aux obligations que lui impose l’accord intérimaire.
8. L’adhésion du demandeur à une prétendue «cause macédonienne» en Grèce est une
politique formulée au plus haut niveau. Le président de l’Etat demandeur a déclaré, par exemple,
que «[s]’intéresser au statut et aux droits de la minorité macédonienne dans les pays voisins
constitue pour [le demandeur] à la fois un droit naturel et une obligation»6. Allant plus loin encore,
le premier ministre de l’Etat demandeur a adressé au premier ministre de la Grèce, à l’été 2008, une
lettre revendiquant l’existence d’une prétendue «minorité macédonienne» en Grèce et contenant
des demandes spécifiques relatives au «statut et [aux] droits» de citoyens grecs7. Monsieur le
président, il est bien connu que les droits des minorités vont de pair avec le respect de l’intégrité
territoriale, de la souveraineté et des relations de bon voisinage. C’est d’autant plus vrai dans la
situation particulière qui prévaut entre les deux pays. Le demandeur n’est pas un organe
international de surveillance des droits de l’homme. C’est un Etat qui recherche son propre intérêt,
qui porte des accusations d’oppression de citoyens grecs, d’une prétendue «minorité ethnique
macédonienne» en Grèce et qui, en des termes choisis, fait savoir à certains groupes et individus
qu’il soutient les aspirations irrédentistes contre la Grèce. Ce faisant, le demandeur enfreint le
paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord intérimaire.
Violation du paragraphe 1 de l’article 7 : interdiction des actes d’hostilité et de propagande
9. [Planche 4.] J’en viens à présent au paragraphe 1 de l’article 7 de l’accord intérimaire.
Par cette disposition, le demandeur s’est engagé à «prendr[e] rapidement des mesures efficaces afin
d’interdire des actes d’hostilité ou de propagande par des organismes d’Etat et de décourager les
4 Ibid.
5 Les italiques sont de nous.
6 Notes sténographiques de la 19e séance du parlement de la République de Macédoine, 21 décembre 2006,
p. 19/5 ; contre-mémoire de la Grèce, annexe 99 ;
7 Lettre en date du 10 juillet 2008, adressée au premier ministre de la Grèce par le premier ministre de l’Etat
demandeur ; contre-mémoire de la Grèce, annexe 62.
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actes d’entités privées susceptibles d’inciter à la violence, à la haine ou à l’hostilité mutuelles».
Cette obligation comporte deux volets. Premièrement, le demandeur a promis que ses autorités et
organismes s’abstiendraient de toute activité ou propagande hostile. Son engagement de prendre
des «mesures efficaces» en ce sens indique qu’il reconnaissait avoir une obligation de résultat.
Deuxièmement, le demandeur a promis de «décourager» ce type d’acte de la part d’entités privées.
L’obligation énoncée au paragraphe 1 de l’article 7 n’est donc pas uniquement une question
d’autodiscipline ; c’est aussi une obligation positive de «prendr[e] des mesures efficaces» à l’égard
de ses organes publics et de «décourager les actes d’entités privées susceptibles d’inciter à la
violence, à la haine ou à l’hostilité…» [Planche 5.]
10. Le demandeur a enfreint les deux volets de l’obligation énoncée au paragraphe 1 de
l’article 7. D’une part, ses autorités se sont elles-mêmes livrées à une propagande irrédentiste.
D’autre part, non seulement le demandeur n’a pas «décourag[é]» ce type d’actes de la part de
personnes ou entités privées mais il les a activement soutenus et financés.
11. Je regrouperai ces violations en trois catégories — premièrement, les actes d’Etat dont le
demandeur était tenu de s’abstenir ; deuxièmement, les actes privés que le demandeur était tenu de
décourager ; et, troisièmement, à titre d’exemple supplémentaire particulièrement grave des
omissions du demandeur, le fait qu’il n’a pas protégé les locaux et le personnel du bureau de liaison
de la Grèce à Skopje.
12. Pour ce qui est de la première catégorie, le demandeur s’est livré à une propagande
d’Etat contraire au paragraphe 1 de l’article 7. Cette propagande a pris différentes formes. La
Grèce a déjà mentionné des manuels scolaires publiés bien avant le sommet de Bucarest et dûment
approuvés par le ministre de l’éducation et des sciences de l’Etat demandeur, comme l’indique la
date et le numéro de référence de la décision ministérielle d’approbation apposés sur chaque
ouvrage8. Ces manuels diffusent un discours irrédentiste. Dans l’un deux, par exemple, il est
affirmé que le règlement territorial du traité de Bucarest de 1913 eut «de profondes répercussions
politiques, ethniques et économiques sur le peuple macédonien. Le traité mettait fin à l’unité
8 Contre-mémoire de la Grèce, par. 4.28-4.36.
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territoriale et ethnique de la Macédoine»9. La partie de la Macédoine géographique que l’empire
ottoman a cédée à la Grèce est décrite comme une «portion de la région [la Macédoine] sous
administration grecque»10. Dire que ce territoire, qui appartient indéniablement à la Grèce, est
«sous administration grecque» revient à mettre en cause, non seulement un fait historique établi,
mais aussi la légitimité du traité de Bucarest de 1913, comme si la Grèce n’était pas censée être là
et détenait le territoire en tant que puissance occupante. Le but de la manoeuvre est clair — le
manuel présente le demandeur comme la victime, et la Grèce comme le bénéficiaire, d’une
injustice historique.
13. Dans le même esprit, [planche 6] des cartes figurant dans des manuels scolaires montrent
les prétendues «frontières ethniques» de la Macédoine s’étendant au-delà des frontières
internationales de l’Etat demandeur11. L’ouvrage projeté à l’écran explique que les «frontières
ethniques» sont représentées par une ligne jaune, tandis que «la portion de la région sous
administration grecque» est coloriée en vert. L’expression «Macédoine ethnique», vise à asseoir la
théorie selon laquelle des parties importantes des territoires grec, bulgare et albanais étaient et
demeurent habitées par des populations «macédoniennes de souche», théorie dénuée de tout
fondement historique. Il est inacceptable qu’un Etat sème le doute, que ce soit par un acte exprès
ou par un sous-entendu, quant à la disposition des territoires qui a été convenue, ⎯ et il est
a fortiori inacceptable de rejeter ouvertement le règlement territorial de 1913 sur lequel reposent
les frontières actuelles du sud des Balkans, en disant qu’il a eu «de profondes répercussions» et
qu’il a «[mis] fin à l’unité … de la Macédoine». [Planche 7] Dans la droite ligne de cette
politique, le premier ministre de l’Etat demandeur a, le 4 février 2008, déposé une couronne sur le
monument élevé en l’honneur du héros national Goce Delcev. Sur ce monument figurait une carte
9 Blaže Ristovski, Shukri Rahimi, Simo Mladenovski, Stojan Kiselinovski et Todor Cepreganov, Manuel
d’histoire, 7e année, Skopje 2005, réimprimé en 2008, p. 131 : contre-mémoire de la Grèce, annexe 94.
10 Vlado Velkovski, Halid Sejdi, Arijan Aljademi, Dimka Risteska and Gjorgji Pavlovski, Manuel d’histoire,
8e année, Skopje 2005, [contre-mémoire de la Grèce], : annexe 89, p. 54.
11 Voir Vlado Velkovski, Halid Sejdi, Arijan Aljademi, Dimka Risteska et Gjorgji Pavlovski, Manuel d’histoire,
8e année, Skopje 2005, carte de «la partition de la Macédoine», p. 54 : contre-mémoire de la Grèce, annexe 89. Voir
également la carte scolaire intitulée «Le morcèlement de la Macédoine à l’époque de la première guerre mondiale», in
Blaže Ristovski, Shukri Rahimi, Simo Mladenovski, Stojan Kiselinovski et Todor Cepreganov, Manuel d’histoire,
8e année, Skopje 2005, réimprimé à Skopje en 2006, p. 14 : contre-mémoire de la Grèce, annexe 90.
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représentant la province grecque de Macédoine à l’intérieur des frontières de la «Macédoine»12.
[Planche 8]
14. Ces exemples n’ont rien d’exceptionnel. L’encyclopédie macédonienne publiée par
l’«académie macédonienne des sciences et des arts», qualifie également le règlement du traité de
Bucarest d’injuste à l’égard des «Macédoniens». D’après l’encyclopédie, la «partie égéenne de la
Macédoine est habitée par diverses minorités — Grecs, Turcs, Juifs, Roms — mais l’essentiel de sa
population — sa véritable population, pour ainsi dire — est le «peuple macédonien».
Monsieur le président, pour qui est accoutumé à des plaidoiries mesurées ou à des notes
diplomatiques mûrement réfléchies, cela n’est guère qu’une narration partisane et fallacieuse de
faits historiques. Mais pour une région déchirée par les conflits dus à l’irrédentisme, c’est un
message qui parle du présent : c’est un signal clair indiquant au public visé qu’il ne doit pas
accepter le status quo territorial. Ce faisant, le demandeur a violé l’obligation de «prendr[e]
rapidement des mesures efficaces afin d’interdire des actes d’hostilité ou de propagande par des
organismes d’Etat … susceptibles d’inciter à la violence, à la haine ou à l’hostilité [à l’encontre de
la Grèce]».
15. Deuxièmement, le demandeur n’a pas non plus respecté son obligation de «décourager»
les actes privés «susceptibles d’inciter à la violence, à la haine ou à l’hostilité». On pourrait, par
exemple, mentionner les panneaux publicitaires déployés le 29 mars 2008 dans la ville de Skopje,
sur lesquels la croix figurant sur le drapeau grec avait été remplacée par une croix gammée nazie13.
16. Et puis il y a l’association des «Macédoniens de la partie égéenne de la Macédoine», qui
rassemble plusieurs groupes irrédentistes que le demandeur, loin de «décourager», soutient
activement en leur apportant son assistance matérielle14. En 2004, le président de l’association a
accusé la Grèce de génocide.
17. [Planche 9 à l’écran.] Le demandeur a également soutenu la publication d’ouvrages à
teneur irrédentiste, tels que le livre de Vanče Stojčev intitulé «Histoire militaire de la Macédoine»,
12 Voir la photographie de premier ministre Gruevski du 4 février 2008 à Skopje : contre-mémoire de la Grèce,
annexe 159.
13 Contre-mémoire du défendeur, annexe 160.
14 «Décision relative à l’affectation de crédits de la République de Macédoine pour l’année 2004 : financement
d’associations et de fondations», Journal officiel de la République de Macédoine, no 41, 24 juillet 2004, p. 13 :
contre-mémoire du défendeur, annexe 88.
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publié en 2004 par une institution publique et financé par le ministère de la défense15, ou encore
celui de Jove Talevski, «Les frontières de la République de Macédoine», financé par l’académie
militaire du demandeur ainsi que par ses ministères des sciences et de la défense nationale16.
[Planche 10 à l’écran.]
18. Le schéma est clair. Le demandeur a, à plusieurs reprises, violé le paragraphe 1 de
l’article 7 de l’accord intérimaire. L’attitude qu’il a adoptée face aux éléments qui établissent la
preuve de ces violations est éloquente. Dans sa réplique, il ne s’est même pas donné la peine de
tenter de réfuter ces éléments de preuve, il les a balayés d’un revers de main comme s’il s’agissait
de préoccupations futiles d’un voisin gênant17. De toute évidence, à ses yeux, la promesse qu’il a
faite en 1995 d’interdire la propagande irrédentiste était un simple expédient temporaire, non une
promesse à respecter une fois qu’il aurait obtenu de la Grèce ce qu’il voulait.
19. Le demandeur a, à un troisième titre, violé le paragraphe 1 de l’article 7 en ne protégeant
pas, au mépris des dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,
les locaux et les membres du personnel du bureau de liaison de la Grèce à Skopje, ainsi que leurs
résidences et moyens de transport. La Grèce a répertorié de nombreux actes de vandalisme et de
harcèlement. Les locaux du bureau de liaison ont été endommagés à l’occasion de manifestations
publiques ou par des inconnus. La Grèce a versé au dossier les notes verbales pertinentes de
protestation du bureau de liaison de la Grèce à Skopje18. Elle y décrivait abondamment les
dommages subis et a, à plusieurs reprises, demandé au ministère des affaires étrangères du
demandeur d’adopter des mesures de protection supplémentaires. Ces notes sont demeurées pour
l’essentiel sans réponse, et les incidents se sont poursuivis. Le demandeur soutient qu’il y a
15 Vanče Stojčev, Histoire militaire de la Macédoine, vol. I et II, publié par l’académie militaire
«Général Mihailo Apostolski», Jugoreklam, Skopje 2004 : contre-mémoire du défendeur, annexe 86.
16 Jove Dimitrija Talevski, Granicite na Republika Makedonije, Herakli Komerc, Bitola, 1998. Voir notamment
les cartes no 1, 3, 4, 5 et 7, p. 22-29 : contre-mémoire du défendeur, annexe 83.
17 Réplique du demandeur, par. 5.94.
18 Voir contre-mémoire du défendeur, par. 4.46-4.56 ; et contre-mémoire du défendeur, annexes 41, 43-53, 55,
56-61, 65, 73-74, 76, 79.
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répondu avec toute la diligence voulue19. En réalité, dans plus de la moitié des cas où la Grèce a
porté des incidents à son attention, il ne s’est même pas donné la peine de répondre20.
20. Monsieur le président, Mmes et MM. les juges, on vous a présenté mardi l’image d’une
scène bien anodine dans laquelle huit jeunes jetaient des «cailloux» contre les locaux du bureau de
liaison de la Grèce à Skopje, mais la réalité sur le terrain à cette époque était bien différente,
comme en attestent les séquences prises par les caméras de télévision.
21. J’aimerais me concentrer sur les événements d’une seule journée, celle du
19 février 2008. Au cours d’une manifestation contre la Grèce qui se déroulait sur la place centrale
de la ville, un groupe de journalistes grecs a été attaqué. Malgré plusieurs mises en garde faites au
ministère des affaires étrangères tout au long de la journée, la protection policière n’a pas été
renforcée. Finalement, quelque mille manifestants se sont rassemblés autour des locaux du bureau
de liaison grec, scandant des slogans et jetant des pierres et des engins incendiaires, sous le regard
indifférent de l’unique policier en poste devant les locaux. Ce n’est qu’au bout d’une heure, alors
que la situation semblait sur le point de dégénérer totalement, que la présence policière a été
renforcée et le contrôle de la situation rétabli21.
22. Dans notre plaidoirie, nous donnons des détails de plusieurs incidents contre le bureau de
représentation de la Grèce à Skopje22. Les blessures subies par les membres des forces de police
spéciales envoyées pour protéger les locaux du bureau de liaison de la Grèce lors d’une
manifestation qui s’est déroulée ultérieurement, le 27 février 2008, témoignent de la violence de
ces incidents. Quatre policiers ont été hospitalisés. A cette époque, d’immenses panneaux
d’affichage déployés dans des lieux importants de Skopje présentaient une image déformée du
drapeau grec, sur lequel la croix avait été remplacée par une croix gammée.
19 Réplique du demandeur, par. 5.92-5.93.
20 Comparer les 23 notes verbales citées dans le contre-mémoire (par. 4.46-4.55) aux neuf mentionnées dans la
réplique du demandeur (par. 5.92), notes 416-420.
21 Voir contre-mémoire du défendeur, par. 4.50 ; et contre-mémoire du défendeur, annexe 47.
22 Voir supra, par. 19.
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La violation du paragraphe 2 de l’article 7 : l’utilisation du «soleil de Vergina»
23. [Planche 11 à l’écran.] Monsieur le président, Mmes et MM. les juges, j’en viens
maintenant au deuxième paragraphe de l’article 7, en vertu duquel l’ex-République yougoslave de
Macédoine s’est engagée à «cesser[] d’utiliser de quelque façon que ce soit et sous toutes ses
formes le symbole qui figurait sur son drapeau national avant l’entrée en vigueur de l’accord»,
«[l]orsque [ce dernier serait] entr[é] en vigueur». Cette disposition impose au demandeur une
obligation globale à l’égard du symbole connu sous le nom de soleil de Vergina : il ne doit pas
l’utiliser «de quelque façon que ce soit» et sous une quelconque de «ses formes».
24. Les autorités du demandeur ont agi au mépris des dispositions du paragraphe 2 de
l’article 7. Dans ses écritures, la Grèce a répertorié certains des cas dans lesquels le demandeur a
fait usage du soleil de Vergina à des fins politiques nationales. [Planche 12 à l’écran.] A titre de
rappel, par exemple, lors d’une cérémonie officielle de commémoration de l’insurrection d’Ilinden
organisée à Krushevo en 2007 en présence du premier ministre, M. Nikola Gruevski, des drapeaux
arborant le soleil de Vergina ont été déployés23. [Planche 13 à l’écran.] Le bouclier de la statue
d’Alexandre le Grand, érigée le 15 octobre 2006 dans la ville de Prilep, est frappé du soleil de
Vergina et ce symbole est gravé dans les pavés qui entourent la statue. [Planche 14 à l’écran.]
En 2008, le soleil de Vergina a été utilisé dans un programme télévisé, diffusé pour le compte du
gouvernement du demandeur, intitulé «La Macédoine intemporelle».
25. Le demandeur a fait allusion à des situations dans lesquelles «les faits jouent un rôle
prépondérant et où l’application des règles de droit devient claire une fois que les faits ont été
établis»24. Les violations du paragraphe 2 de l’article 7 commises par le demandeur constituent
précisément de telles situations. La Grèce a fourni des photographies et des adresses de sites
Internet démontrant que le demandeur a, à plusieurs reprises, utilisé le soleil de Vergina. Le
demandeur viole le paragraphe 2 de l’article 7 depuis longtemps et de façon notoire.
23 Voir la copie du rapport officiel publié par le bureau du premier ministre et daté du 2 août 2007, p. 1 à 6 :
contre-mémoire du défendeur, annexe 101 ; voir également les photographies illustrant l’article de Monika Taleska
intitulé «Les participants de l’insurrection d’Ilinden nous encouragent à ouvrir une nouvelle page Ilinden»,
Utrinski Vesnik, 3 août 2007, document disponible à l’adresse http ://www.utrinski.com.mk/default.asp?ItemID=
46822B95609A8B46B4F95BDD90F0518B, visitée le 9 décembre 2009 : contre-mémoire du défendeur, annexe 125.
24 Réplique du demandeur, par. 1.19.
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La violation du paragraphe 3 de l’article 7 : l’utilisation des symboles historiques et culturels
26. Enfin, l’ex-République yougoslave de Macédoine a violé le paragraphe 3 de l’article 7 de
l’accord intérimaire, qui prévoit la protection des symboles historiques et culturels. Cette
disposition est ainsi libellée : [planche 15 à l’écran]
«[s]i l’une des Parties pense que l’autre Partie utilise un ou plusieurs symboles faisant
partie de son patrimoine historique ou culturel, elle portera cette question à l’attention
de l’autre Partie et cette dernière soit prendra les mesures voulues pour remédier à la
situation soit indiquera pourquoi elle ne considère pas nécessaire de le faire».
27. Les exemples de violations du paragraphe 3 de l’article 7 commises par le demandeur
sont nombreux. [Planche 16 à l’écran.] Des statues d’Alexandre le Grand et de Philippe II ont été
érigées dans des villes situées sur le territoire du demandeur, notamment à Prilep, à Stip et à
Skopje, la capitale. En décembre 2006, le demandeur a rebaptisé «Alexandre le Grand» l’aéroport
international de Skopje. En mars 2007, un concours international a été organisé en vue de la
construction d’une sculpture équestre d’Alexandre le Grand à Skopje.
28. Même après le sommet de Bucarest, l’appropriation des symboles historiques de la Grèce
n’a pas connu d’accalmie. Bien au contraire, en décembre 2008, la nouvelle place de Gazi Baba a
été rebaptisée «Philippe II le Macédonien» et il a également été décidé de baptiser «Philippe II» le
stade de Skopje nouvellement rénové. Le 29 décembre 2008, la décision de désigner
«Alexandre le Grand» une partie du corridor paneuropéen X a été publiée dans la Gazette officielle
du demandeur.
29. Le demandeur ne nie pas ces faits. Au lieu de cela, il soutient que les «noms et les
statues» des figures historiques les plus importantes de la Grèce antique ne constituent pas des
«symboles» au sens du paragraphe 3 de l’article 7. Il affirme en outre que cette disposition
n’impose aucune obligation. Selon le demandeur, qui s’appuie là encore sur l’histoire
rédactionnelle de l’accord intérimaire, un projet antérieur du texte aurait «fai[t] obligation aux deux
Parties de s’abstenir d’utiliser de tels symboles» mais le texte adopté «ne fait qu’instituer un
mécanisme permettant aux Parties de traiter des plaintes concernant une telle utilisation»25. Cela va
à l’encontre du sens courant du libellé retenu. Le paragraphe 3 de l’article 7 dispose que la Partie
qui a utilisé les symboles de l’autre Partie «soit prendra les mesures voulues pour remédier à la
25 Réplique du demandeur, par. 5.97 ; les italiques sont dans le texte original.
21
- 13 -
situation soit indiquera pourquoi elle ne considère pas nécessaire de le faire»26. Ces termes sont
impératifs. Ils «ne [font pas] qu’instituer» ce que le demandeur décrit comme un «mécanisme
[volontaire] … permettant … de traiter des plaintes». Un traitement aussi dédaigneux du
paragraphe 3 de l’article 7 s’inscrit dans la campagne menée par le demandeur pour réduire à néant
chacune des obligations que lui impose l’accord intérimaire.
30. Monsieur le président, le demandeur reconnaît que la Grèce «a porté ces questions
[concernant l’utilisation abusive des symboles] à son attention», conformément au paragraphe 327.
Mais il ne produit aucun élément prouvant qu’il ait jamais pris des mesures pour remédier à cette
situation. Dans sa réplique, il affirme «a[voir] adressé [au défendeur] une réponse détaillée
et … pris des mesures lorsqu’il y a eu lieu de le faire»28, sans toutefois étayer cette assertion sur
quoi que ce soit. La Grèce n’a connaissance d’aucune mesure qui aurait été prise et il est bien
connu que les statues d’Alexandre le Grand et de Philippe II sont toujours en place, et que
l’aéroport, l’autoroute et le stade sont toujours baptisés de ces noms.
Conclusion
31. En conclusion, Monsieur le président, Mmes et MM. les juges, vous avez entendu ce
matin M. Pellet dire que la décision prise par l’OTAN au sommet de Bucarest en 2008 n’était pas
apparue ex nihilo, «[comme] une tempête apparaissant soudain dans un ciel serein». Bien au
contraire, le comportement de longue date du demandeur laissait présager une telle décision, car il
a jeté le doute sur son attachement à des relations de bon voisinage ; et, comme l’a expliqué
S. Exc. M. l’ambassadeur Savvaides, l’Alliance ne saurait inviter un Etat à adhérer avant que
celui-ci ne respecte, à l’égard de tous ses membres, l’obligation d’entretenir des relations de bon
voisinage.
32. Vous avez également entendu hier, Monsieur le président, M. Abi-Saab évoquer le fait
que la caractéristique principale de l’accord intérimaire est qu’il constitue un mécanisme
d’équilibrage, conçu pour ménager les intérêts et les préoccupations des deux Parties. Les
violations de l’accord intérimaire commises par le demandeur sont nombreuses, répétées et
26 Les italiques sont de nous.
27 Réplique du demandeur, par. 5.97.
28 Ibid. ; les italiques sont de nous.
22
- 14 -
substantielles. Elles visent en outre toutes le même objectif ⎯ il s’agit de banaliser les obligations
spécifiques que le demandeur a acceptées, pour lui permettre de s’y soustraire et, en définitive, de
les nier en dépit de tout ce qu’il a obtenu en échange. Ce qui constituait pour la Grèce le but
central de l’accord conclu par les Parties en 1995 est réduit à néant par le rejet cavalier, de la part
du demandeur, des obligations qu’il s’est engagé à respecter. Demander à la Grèce d’exécuter sans
réserve toutes les obligations que lui impose ce marché, face à un tel chapelet de violations
délibérées de la part de l’autre Partie, ferait de cet accord bilatéral une capitulation. La Cour a pour
mission d’empêcher qu’une telle injustice ne se produise. En bref, et pour anticiper le prochain
exposé qui sera présenté pour le compte de la Grèce, les nombreuses violations de l’accord
intérimaire commises par le demandeur ⎯ violations des articles 5, 11, 6 et 7 ⎯ ne sauraient
demeurer sans conséquences juridiques.
33. Monsieur le président, Mmes et MM. les juges, je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le président, je vous invite maintenant à appeler M. Pellet à la barre, pour qu’il expose les
conséquences juridiques des violations commises par le demandeur.
Le PRESIDENT : Je remercie Mme Maria Telalian, agent de la Grèce, pour sa présentation.
J’invite maintenant M. Pellet à prendre la parole.
Mr. PELLET: Thank you, Mr. President.
GREECE’S DEFENCES
1. Mr. President, Members of the Court, so far,
⎯ we have established that you cannot entertain the former Yugoslav Republic of Macedonia’s
Application (because to consider it would be contrary to your purely judicial functions;
because, in any event, you do not have jurisdiction for that purpose; and, moreover, because
the Application is inadmissible);
⎯ we have also shown that Greece has not committed any internationally wrongful act (because
the FYROM has not proved its allegations; and because the alleged breach of Article 11 of the
Interim Accord would fall within the provisions of Article 22 and the safeguard clause of
Article 11 itself); and
23
- 15 -
⎯ we have proved, on the other hand, that the applicant State is responsible for numerous
breaches of several provisions of that same Accord, in particular because it is not respecting the
commitments it entered into regarding its name, and because it is developing or allowing to
develop irredentist and hostile attitudes which are contrary to the spirit and the letter of that
instrument.
2. Mr. President, according to our opponents, “there is one ⎯ and only one ⎯ circumstance
in which the Respondent may lawfully object: if the Applicant sought to join NATO under
circumstances in which it would be referred to in that organization differently than as provided in
Security Council resolution 817”29. My friend James Crawford has shown that, if the fact that
Greece joined in the Bucharest consensus were to be considered as an objection within the meaning
of Article 11, paragraph 1, of the Interim Accord, it could in fact rely on that defence. But this
does not prevent it from also invoking common law defences, to which I shall now return in the
further alternative. In this hypothesis, its alleged objection to the FYROM’s NATO membership
would be justified, under general international law, by virtue of the general principle commonly
known as exceptio non adimpleti contractus.
3. Mr. President, Professor Sands does not like the exceptio. Yet it is a recognized principle
of international law (I) and the conditions ⎯ both substantive and procedural ⎯ for applying it
have been fulfilled in this instance, whether under the law of responsibility or the law of
treaties (II).
I. The exceptio non adimpleti contractus
4. Whether our opponents like it or not, the exceptio non adimpleti contractus is an
established principle of general international law, which remains unchanged by the clarifications
established and introduced in both the law of treaties and the law of responsibility in the second
half of the 20th century and at the very beginning of this century, and which stands at the juncture
between those two branches of international law. As an author whom Professor Sands is fond of ⎯
and quite rightly so! ⎯ namely Professor Crawford, wrote (in collaboration):
“[t]he rather embryonic and under-theorised character of the exception in international
law can be seen, for example, in the persistent confusion between the distinct
29CR 2011/6, p. 49, para. 2 (Sands); see also CR 2011/6, p. 31, para. 33 (Murphy).
24
- 16 -
institutions of termination (or suspension) of treaties for material breach and the
various circumstances precluding wrongfulness in the law of state responsibility,
especially countermeasures”30.
This “confusion” can be explained: we are not dealing with a technical institution of international
law, but rather a general principle which underlies more specific rules on both the suspension and
termination of treaties for non-execution as well as on countermeasures, and which constitutes, to
some extent, the “common core” of these two bodies of law.
5. As early as 1937, Judge Anzilotti, who we know was “positivistissime”, considered it a
general principle:
“[T]he principle underlying this submission (inadimplenti non est
adimplendum) is so just, so equitable, so universally recognized, that it must be
applied in international relations also. In any case, it is one of these ‘general principles
of law recognized by civilized nations’ which the Court applies in virtue of Article 38
of its Statute.” (Diversion of Water from the Meuse, Judgment, 1937, P.C.I.J.,
Series A/B, No. 70, dissenting opinion of Mr. Anzilotti, p. 50.)
6. In the same case of Diversion of Water from the Meuse, Judge Hudson gave a crystal-clear
description of the gist of this principle:
“It would seem to be an important principle of equity that where two parties
have assumed an identical or a reciprocal obligation, one party which is engaged in a
continuing non-performance of that obligation should not be permitted to take
advantage of a similar non-performance of that obligation by the other party. The
principle finds expression in the so-called maxims of equity . . .” (Ibid., individual
opinion by Mr. Hudson, p. 77.)
7. In summary, this principle ⎯ of common sense surely as much as of equity ⎯ which has
been the object of Professor Sands’s somewhat facile irony, allows a State to stay execution of its
own treaty obligations in so far as and as long as the other Party has not fulfilled theirs, on one
condition: that the obligations in question may be considered synallagmatic or reciprocal. To
some extent it is the corollary of the right to undertake commitments on a reciprocal basis: do ut
des. It is, moreover, because of its “self-evident” nature that it is accepted, irrespective of doctrine,
by minds as different as those of the two great judges I have just cited; that it is accepted in
domestic law as well as international law ⎯ and I could have said in domestic laws as well as
international law ⎯ and that it is futile trying to apply it to one body of rules rather than another ⎯
to the law of treaties rather than the law of responsibility.
30J. Crawford and S. Olleson, “The Exception of Non-performance: Links between the Law of Treaties and the
Law of State Responsibility”, Australian Year Book of International Law, Vol. 21, 2001, p. 73.
25
- 17 -
8. Furthermore, in the case of the latter, the ILC was less circumspect about the principle
than the Applicant would have you believe. My opponent thinks he can find proof that the exceptio
does not exist in the positions of the ILC Special Rapporteur on State Responsibility31.
Professor Crawford ⎯ and I do not think I am distorting his views (he did not in any event find
fault with my draft pleading when we discussed it . . .) ⎯ looked at the appropriateness of
mentioning the exceptio as a specific circumstance precluding wrongfulness. In the first
instance ⎯ I am referring here to the second report of 1999 cited (twice and very partially) by
Professor Sands32 – the Special Rapporteur proposed that:
“Chapter V [on circumstances precluding wrongfulness] should include a provision to
the effect that the wrongfulness of an act of a State is precluded if it has been
prevented from acting in conformity with the obligation in question as a direct result
of a prior breach of the same or a related international obligation by another State”33.
The following year, in his third report, which was not cited by Mr. Sands, Mr. Crawford considered
that
“the exception of non-performance is to be seen either as a circumstance precluding
wrongfulness in respect of a certain class of (synallagmatic) obligations, or as limited
to an implied term in certain treaties”34,
thus confirming, moreover, that the exceptio is indeed at the crossroads between the law of
responsibility and the law of treaties35.
9. Noting however that, in the majority of cases, courts and tribunals resorted to more
specific circumstances precluding wrongfulness, the Commission, in its wisdom, considered that it
was not necessary to refer to it expressis verbis in the articles on State responsibility36. This
opinion was shared by the Special Rapporteur37 ⎯ otherwise clearly a champion of the exceptio ⎯
who further considered that the principle was restricted to treaty obligations, which is the case here,
31CR 2011/5, p. 36, para. 26 (Sands).
32Ibid. and CR 2011/7, p. 16, para. 41 (Sands).
33ILC, Second report on State responsibility by Mr. James Crawford, Special Rapporteur, Fifty-first Session of
the ILC, UN doc. A/CN.4/498/Add.2, p. 48, para. 329, footnotes omitted.
34ILC, Third report on State responsibility by Mr. James Crawford, Special Rapporteur, Fifty-second Session of
the ILC, UN doc. A/CN.4/507/Add.3, p. 35, para. 364.
35See also UN, Yearbook of the International Law Commission (YILC), 1999, Vol. I, p. 168, para. 63 (Pellet); see
also ibid., 2000, Vol. I, p. 269, para. 19 (Crawford) and p. 269, para. 21 (Simma).
36UN, Official Records of the General Assembly, Report of the ILC, Fifty-third Session, Supplement No. 10,
doc. A/56/10, p. 172-173.
37UN, Official Records of the General Assembly, Third report on State responsibility by Mr. James Crawford,
Special Rapporteur, Fifty-second Session, doc. A/CN.4/507/Add.3, p. 34, para. 363.
26
- 18 -
and accordingly could not be incorporated into the draft articles, since the aim of these was to
provide a set of rules that could be applied to all obligations regardless of whether they were
treaty-based or customary38. However, we cannot conclude from this that the exceptio has been
excluded from the law of responsibility, as the Commission explains in very plain terms in the
introductory commentary on the chapter on “circumstances precluding wrongfulness”:
“For example the exception of non-performance (exceptio inadimpleti
contractus) is best seen as a specific feature of certain mutual or synallagmatic
obligations and not a circumstance precluding wrongfulness. The principle that a
State may not benefit from its own wrongful act is capable of generating consequences
in the field of State responsibility but it is rather a general principle than a specific
circumstance precluding wrongfulness.”39
10. In the absence of any specific reference in Chapter V, it was understood that the exceptio
would be covered by Article 56 of the draft on “Questions of State responsibility not regulated by
these articles”:
“The applicable rules of international law continue to govern questions
concerning the responsibility of a State for an internationally wrongful act to the
extent that they are not regulated by these articles.”
And as the Special Rapporteur explained:
“This is but an application of the general principle that a party should not be
allowed to reply on the consequences of its own unlawful conduct. In the Special
Rapporteur’s view that principle is capable of generating new consequences in the
field of State responsibility, consequences which would be preserved by Article 38
[future 56] adopted on first reading.”40
[Slide 1 ⎯ Article 60, para. 1, and para. 3 (b) of the 1969 Vienna Convention]
11. The general principle of the exceptio non adimpleti contractus can also be related to the
law of treaties. As Fitzmaurice explained in his fourth report:
“there is a general international law rule of reciprocity entailing that the failure of one
State to perform its international obligations in a particular respect, will either entitle
other States to proceed to a corresponding non-performance in relation to that State, or
38YILC, 2001, Vol. I, p. 189, para. 33.
39UN, Official Records of the General Assembly, Report of the ILC, Fifty-third Session, Supplement No. 10,
doc. A/56/10, pp. 172-173, para. 9 of commentary on Chap. V, footnotes omitted.
40UN, Official Records of the General Assembly, Third report on State responsibility by Mr. James Crawford,
Special Rapporteur, Fifty-second Session, doc. A/CN.4/507/Add.3, pp. 35-36, para. 366; see also UN, Official Records
of the General Assembly, Report of the ILC, Fifty-third Session, Supplement No. 10, doc. A/56/10, p. 359, para. 1 of
commentary on Art. 56.
27
28
- 19 -
will at any rate disentitle that State from objecting to such corresponding
non-performance”41.
12. It was moreover in this spirit that the Court, without expressly referring to the exceptio,
had occasion to underline that, in the case of reciprocal obligations, a State which has already
reaped the benefits accruing from the other Party performing its treaty obligations is bound to fulfil
its own commitments:
“Iceland has derived benefits from the executed provisions of the agreement . . .
by the Federal Republic of Germany since 1961 . . . Clearly it then becomes
incumbent on Iceland to comply with its side of the bargain . . . Moreover, in the case
of a treaty which is in part executed and in part executory, in which one of the parties
has already benefited from the executed provisions of the treaty, it would be
particularly inadmissible to allow that party to put an end to obligations which were
accepted under the treaty by way of quid pro quo for the provisions which the other
party has already executed.” (Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of Germany v.
Iceland), Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Reports 1973, p. 62, para. 34.)
13. The 1969 Vienna Convention provides a specific illustration of this principle in
Article 60, which also codifies the common-sense rule whereby “[a] material breach of a bilateral
treaty by one of the parties entitles the other to invoke the breach as a ground for terminating the
treaty or suspending its operation in whole or in part”. I find it quite hard to understand the
Applicant’s apparent delight in invoking Article 65 of the Vienna Convention in its written
pleadings ⎯ admittedly with less confidence in its Reply42 than in its Memorial43 ⎯ and not at all
in its oral pleadings, where this provision, Article 65, is buried in the jumble of Articles “65 to
68”44. In truth, it contradicts the argument that the applicant State seeks to base on Greece’s
alleged failure to give notification of the partial suspension of its obligations under the Interim
Accord, as a result of the FYROM’s material breaches of its own treaty obligations.
[End of slide 1. Slide 2 ⎯ Article 65, paragraph 5, of the 1969 Vienna Convention]
14. Under paragraph 5 of this article: “Without prejudice to Article 45, the fact that a State
has not previously made the notification prescribed in paragraph 1 shall not prevent it from making
such notification in answer to another party claiming performance of the treaty or alleging its
41ILC, Fourth report on the law of treaties, Yearbook of the International Law Commission, 1959, Vol. II, p. 70,
para. 102.
42See Reply, pp. 155-158, paras. 5.64-5.69; pp. 179-180, paras. 5.100-5.101; or p. 185, para. 6.9.
43See Memorial, pp. 96-100, paras. 5.26-5.39.
44CR 2011/7, p. 15, para. 39 (Sands).
29
- 20 -
violation.” Contrary to what Professor Sands implied45, we are in no way asking the Court to
re-invent the law of treaties as it appears in the Vienna Convention; we are simply asking for it to
be applied, including Article 65, which the Applicant ignored today after ⎯ oddly enough, I must
say ⎯ resorting to it beforehand.
[End of slide 2. Slide 3 ⎯ Article 57 (a) of the Vienna Convention and end of Article 11,
paragraph 1, of the Interim Accord]
15. Mutatis mutandis, the “safeguard clause” in Article 11 of the Interim Accord relates to
the same idea: Greece’s obligation set forth in the first paragraph of this provision is linked to ⎯
one might say “suspended upon” ⎯ the FYROM’s performance of its obligations under that same
provision. And, incidentally, I would recall in this respect that Article 57 of the Vienna
Convention provides for the suspension of the treaty “in conformity with the provisions of the
treaty”. You have already had occasion recently, in the Pulp Mills case, to recognize the possibility
of suspension of this kind46.
[End of slide 3]
16. Mr. President, lying as it does at the crossroads of the law of treaties and the law of
responsibility, the exceptio can be applied to one or the other. Whether we are dealing with the law
of responsibility or the law of treaties, it is a defence which meets the requirement of equity ⎯ law
and equity are not necessarily incompatible ⎯ so marvellously expressed by Judge Hudson in his
individual opinion of 193847.
17. In this spirit, Members of the Court, I would like to invite you to reflect on the
significance, in this case, of rejecting the exceptio on the grounds raised by the Applicant:
⎯ by its own admission, it has derived considerable benefit from the implementation of Greece’s
commitment under Article 11 of the Interim Accord48;
⎯ and has done so for more than thirteen years, as it was happy to repeat at the beginning of the
week49;
45CR 2011/5, p. 31, para. 15 (Sands).
46Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment of 20 April 2010, para. 141.
47See supra, para. 6.
48See in particular CR 2011/5, p. 33, para. 22 (Sands), CR 2011/6, pp. 27-28, para. 22, (Murphy) or CR 2011/7,
p. 27, para. 8 (Bastid-Burdeau).
30
- 21 -
⎯ whereas, at the same time, it has never honoured its own commitments and has endeavoured to
create a situation which would render those commitments obsolete;
⎯ and now it wishes Greece to refrain from responding by denying it the possibility of relying on
the exceptio, whether in the context of the law of treaties or the law of responsibility.
No matter how forcefully this position has been presented, it is untenable.
II. The conditions for applying the principle have been met
18. Mr. President, I understand why our opponents have put so much effort into trying to
establish that the exceptio inadimpleti contractus is not a positive principle, since once one accepts
that the principle does indeed exist in positive law ⎯ which is the case ⎯ there is no doubt that all
the necessary conditions for it to be applied here have been fulfilled, be they substantive
requirements or procedural conditions (or the almost complete lack thereof), and whether under the
law of treaties or the law of responsibility. I can therefore be relatively brief. I shall begin with the
law of treaties.
A. The law of treaties
(a) Substantive conditions
19. Two substantive conditions have to be met for a State party to a treaty to be able to rely
on the exceptio with a view to suspending performance of a treaty obligation (or to terminate it).
Firstly, it is necessary for the other party to have breached one (or more) of its obligations under
the treaty in question. And, secondly, the obligation or obligations breached must be related to that
or those of which the victim of the breach is to suspend performance.
20. Mr. President, I do not think it serves any useful purpose to return to the numerous and
recurrent breaches of the Interim Accord by the applicant State. It is sufficient to recall that they
can be “classified” to a certain extent in “concentric circles”, arranged around the provision
which ⎯ while not the only one that is relevant ⎯ lies at the heart of this case: Article 11,
paragraph 1, of the Accord.
49Ibid.
31
- 22 -
21. Some of these breaches are very directly related to this provision, since they involve the
ex post violation of the express condition attached to Greece’s obligation not to object to the
FYROM’s admission to the international organizations of which it is a member. As
Michael Reisman and I have shown, by not respecting its commitment to be referred to “for all
purposes” as “the former Yugoslav Republic of Macedonia” in the international organizations it
had been admitted to, on that express condition, the Applicant has clearly failed to meet a treaty
obligation which is very directly related to the one which it complains Greece has not respected.
The reciprocity condition has evidently been met; to say otherwise50 is quite simply undefendable.
22. The violations which could be described as “in the second circle” are those which relate
more broadly to the Applicant’s name: the Applicant persistently flouts these provisions, making a
mockery of its obligation to negotiate with Greece over a mutually acceptable name suitable for all
purposes (at least in international relations), and in an attempt to establish a “fait accompli” so as to
convince one and all that this obligation has lost its raison d’être. Once again, there can be no
doubt that this obligation to negotiate is very directly related to that which the FYROM accuses
Greece of not respecting:
⎯ Article 11, paragraph 1, of the Interim Accord, which sets forth the principle of Greece’s
obligation not to object, refers to Security Council resolution 817 (1993), which in turn
stipulates that this situation is provisional “pending settlement of the difference that has arisen
over” the name of the Applicant;
⎯ that same resolution imposes an obligation on the Parties to negotiate over the name (an
obligation whose scope I analysed this morning); and
⎯ Article 5 of the Interim Accord restates this same obligation.
We have here a set of interdependent provisions forming the basis of obligations which
themselves cannot be separated from one another. This is more than sufficient to show that the
FYROM’s breach of its obligation to negotiate with Greece in order to resolve their difference over
the Applicant’s name also satisfies the condition of reciprocity.
50See Reply, pp. 163-164, para. 5.82; CR 2011/7, p. 18, paras. 46-47 (Sands).
32
- 23 -
23. Members of the Court, this is more than enough for you to allow that the conduct which
the FYROM attributes to Greece would in any event be justified on the grounds of the exceptio non
adimpleti contractus. But it seems to me that we can go further. As Professor Abi-Saab showed
yesterday afternoon when he analysed the Interim Accord, it is basically a synallagmatic treaty
whose substantive provisions are largely interdependent, with the observance of the obligations of
one of the Parties thus depending on the observance of the commitments of the other51.
24. The same applies in this case, where, as my learned friend demonstrated, the obligations
assumed by Greece were part of a comprehensive exchange. Therefore, it is necessary to take a
comprehensive view of the reciprocity of the obligations of both States, and the Applicant’s breach
of its obligations “in the third circle”, those intended to prevent irredentist claims or
“unneighbourly” acts, can equally be taken into account in order to apply the exceptio. As
Mrs. Telalian has just shown, the FYROM’s breaches of those obligations are established and
patent.
(b) Procedural conditions
25. I shall spend even less time on the matter of observance of procedural conditions
permitting recourse to the exceptio. Mr. President, as I said, what essentially characterizes the
exceptio is that it constitutes a defence whose special feature is that it can be raised after a breach
of a treaty obligation has been identified by the party which considers itself the victim of the
breach. This is precisely why it is necessary and does not duplicate the circumstances precluding
wrongfulness set out in Chapter V of the first part of the ILC articles. Paragraph 5 of Article 65 of
the Vienna Convention on the Law of Treaties also provides for this eventuality and covers
“another party claiming performance of the treaty or alleging its violation”; in this case, no prior
notification is required: it is sufficient to notify the reasons for suspending the obligation in answer
to such a claim52. That is why, Mr. President, I do not see the point for now (though I shall return
briefly to it when dealing with countermeasures) in picking up one of the Applicant’s favourite
51See Interpretation of the Agreement of 25 March 1951 between the WHO and Egypt, Advisory Opinion, I.C.J.
Reports 1980, p. 93, paras. 43 and 48.
52See also YILC, 1966, Vol. II., Part 2, p. 263, para. 8 of the commentary on draft Article 62, cited in Rejoinder,
p. 184, para. 8.18.
33
- 24 -
refrains, which repeats over and over again that Greece supposedly did not inform it of its
complaints53: the exceptio is a defence; it does not require prior notification; it is a shield, not a
sword; it can be invoked when the accusation of a violation is made ⎯ in other words, when a
sword is brandished.
26. And I should like to point out in passing that it is quite absurd to accuse Greece itself of
not seising the Court of the violations it attributes to the FYROM54: as the Respondent wrote, it
had absolutely no intention of terminating the Interim Accord or of suspending its performance55;
it wanted (and still wants) the Applicant to implement it in good faith. Quite logically, it was only
when the FYROM seised the Court that Greece formally resorted to the exceptio.
27. Indeed it was when the FYROM notified it ⎯ through its Application of
17 November 2008 ⎯ that it was accusing Greece of breaching its obligation not to object under
Article 11 of the Interim Accord that Greece in turn notified the FYROM, “in answer” (namely in
its Counter-Memorial), that it was invoking the exceptio. And I would further point out that,
although it was not a legal obligation, it had already raised the non-execution of the agreement,
“out of court”, in response to a Note Verbale addressed to the Greek Liaison Office in Skopje by
the Applicant’s Ministry of Foreign Affairs56. I shall read out Greece’s reply (which can be found
at tab 20 of your folder):
“It is well known that the principle pacta sunt servanda, which is a fundamental
principle of international law governing the contractual relations between states, is
based on reciprocity, being a two-way road. Therefore, the Interim Accord cannot be
implemented selectively and unilaterally, but as a whole and reciprocally, on the basis
of the reciprocal application of the principle pacta sunt servanda.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
In the light of the above, the former Yugoslav Republic of Macedonia is not
entitled to demand from Greece compliance with Article 11, while she is constantly in
breach of most of the provisions of the Interim Accord, by not fulfilling her
53See for example CR 2011/5, p. 21, para. 17 (Miloshoski); p. 29, para. 13 (Sands); or CR 2011/7, p. 15, para. 39
(Sands).
54See CR 2011/5, pp. 22-23, para. 21 (Miloshoski) or CR 2011/7, p. 18, para. 47 (Sands).
55See Counter-Memorial, pp. 163-164, para. 8.2, pp. 166-167, para. 8.10, and Rejoinder, p. 187, para. 8.3.
56Note Verbale dated 17 Apr. 2008 from the Applicant’s Ministry of Foreign Affairs to the Respondent’s Liaison
Office in Skopje, Memorial, Ann. 50; see also letter to the Secretary-General dated 23 Apr. 2008 from the Chargé
d’Affaires a.i. of the Permanent Mission of the former Yugoslav Republic of Macedonia to the United Nations,
doc. A/62/826-S/2008/290, Memorial, Ann. 42.
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obligations undertaken in the said treaty and violating thus the principle pacta sunt
servanda.”57
And, in fact, Greece’s first warnings had been issued much earlier and met the far more stringent
procedural conditions that the ILC articles require for countermeasures to be valid.
B. A lawful countermeasure
28. Mr. President, our opponents seem to reproach us for not invoking countermeasures as a
circumstance precluding unlawfulness58. In actual fact, we did59; however it is true that we did it
only in the alternative: it would only be necessary for you, Members of the Court, to consider the
argument if (1) you accepted jurisdiction and found the Application to be admissible ⎯ which is
improbable; (2) you considered that the conditions for invoking the safeguard clause in Article 11
were not met ⎯ which is equally unlikely; (3) you accepted the Applicant’s argument that Greece
violated its obligation under Article 11 (notwithstanding the safeguard clause and Article 22 of the
Interim Accord) ⎯ which is hardly tenable; and (4) you rejected application of the exceptio non
adimpleti as reflected by the law of treaties ⎯ which we cannot see happening. The fact remains
that, even if these four points were conceded (or if, quite simply, you preferred to rely on the law of
responsibility rather than the law of treaties), you would still have to reject the FYROM’s claims,
as you would have to accept that the objection which Greece is said to have raised would
nevertheless be justified as a countermeasure.
29. I shall just say a few words because, to a large extent, the arguments that we have put
forward for applying the safeguard clause in Article 11 and for the partial suspension of the
obligations deriving from the Accord are equally valid in respect of countermeasures, even if the
procedural conditions are clearly are a little more stringent.
57Note Verbale dated 15 May 2008 from the Respondent’s Liaison Office in Skopje to the Applicant’s Ministry
of Foreign Affairs, Memorial, Ann. 51; see also letter dated 23 May 2008 from the Permanent Representative of Greece
to the United Nations to the Secretary-General, doc. A/62/848-S/2008/346, in English in the Memorial, Ann. 43. Cf.
CR 2011/7, p. 21, para. 54 (Sands).
58Memorial, pp. 101-106, paras. 5.41-5.54; Reply, p. 15, para. 1.16, and p. 163, para. 5.80. See also CR 2011/5,
p. 30, para. 13 (Sands) or CR 2011/7, p. 19, para. 50 (Sands).
59Counter-Memorial, p. 178, para. 8.29; Rejoinder, pp. 196-203, paras. 8.24-8.40.
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(a) Substantive conditions
30. Regarding the substantive conditions first of all, like the two other defences available to
Greece, countermeasures suppose that the party applying them is responding to the violation of an
obligation owed to it. The Applicant has breached many of its obligations under the Interim
Accord, starting with those in Article 5, paragraph 1, and Article 11, paragraph 1; we have amply
demonstrated this to be the case, and in my opinion there is little point in going back over it.
31. Nor do I think it necessary for me to dwell on the condition of proportionality: it is not
specific to countermeasures and I cannot really see how it is possible to contest the fact that it has
been met. If we were to accept that Greece objected to the FYROM’s admission to NATO in
disregard of the terms of Article 11 of the 1995 Accord, that would unquestionably have been no
more than a legitimate and moderate response to a long series of major violations by the Applicant
of its obligations under the same agreement. And if you will allow me, Mr. President, I shall
refrain from responding to Professor Sands regarding the “triviality” of the Applicant’s alleged
violations: Mrs. Telalian has set things straight, and it seems to me that enough attention has been
paid already to comments that can only be called . . . glib ⎯ to put it nicely; at the same time, I
would remind him that the principle of proportionality which he is trying so clumsily to brush aside
should also be weighed against the Applicant’s failure to meet its obligations with regard to the
name and the negotiations on it.
32. I would add that, unlike the exceptio, countermeasures permit the suspension of
obligations which are not necessarily linked to the obligation breached (or reciprocal). I have just
shown that in this case the reciprocity factor was present in all respects but, should you
nevertheless consider that not to be so, “there is no requirement that States taking countermeasures
are limited to suspension of performance of the same or a closely related obligation”60.
(b) Procedural conditions
33. There remain, Mr. President, the procedural conditions ⎯ which the Applicant has made
much of61, though they are of no help to it. Even assuming that the conditions set forth in
60UN, Official Records of the General Assembly Report of the ILC, Fifty-third Session, Supplement No. 10,
doc. A/56/10, p. 326, para. 5 of the commentary on Chap. II of Part Three.
61CR 2011/7, p. 20, para. 53, or p. 22, para. 57 (Sands); see also Memorial, pp. 102-104, paras. 5.43-5.48, and
Reply, pp. 179-180, paras. 5.100-5.101.
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Article 52 of the ILC articles reflect positive law ⎯ which, when it comes to the details, is
certainly not correct62 ⎯ it must be recognized that “the injured State may take such urgent
countermeasures as are necessary to preserve its rights”, as stipulated in paragraph 2 of that
provision. In this case, it should be recalled, if the FYROM had been admitted to NATO, that
would have been irreversible and Greece, in practical terms, could have done nothing to ensure that
the FYROM honoured its commitments under Article 11 ⎯ commitments which, I stress, the
Applicant is systematically breaching and systematically boasts about breaching in all the
organizations it has joined. That is why, Mr. President, this was an urgent matter.
34. Moreover, back in 2004, while declaring its commitment to the negotiation process,
Greece made no bones about its reservations concerning the FYROM’s entry into NATO due to the
fact that the negotiations on the name had stalled63. And it raised them many times in the course of
its bilateral contacts with the Applicant ⎯ including in November 2007, when officials from both
countries met once again to discuss the name issue with a view to the NATO summit that was to be
held (and indeed was held) six months later64. In this context, FYROM’s expression of surprise at
countermeasures being invoked is barely credible and its fulminations about procedure can hardly
be taken seriously. Even less so after the pleadings we heard at the beginning of the week: to give
but one example, our opponents referred no less than three times65 to the statement by the Greek
Foreign Affairs Minister, Mrs. Bakoyannis, that “[t]he Greek side sees good neighbourly relations
and the resolution of problems as a prerequisite for membership in the Alliance”66. This statement,
62See A. Aust, Handbook of International Law, Cambridge University Press, 2010, p. 393; J. Crawford, J. Peel,
S. Olleson, “The ILC’s Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts: Completion of the Second
Reading”, EJIL, Vol. 12, No. 5, 2001, p. 982; Y. Iwasawa and N. Iwatsuki, “Procedural Conditions”, in Crawford, Pellet
& Olleson (eds.), The Law of International Responsibility, Oxford University Press, 2010, pp. 1150-1151;
L.-A. Sicilianos, “La codification des contre-mesures par la commission du droit international”, Revue belge de droit
international, 2005, Nos. 1-2, pp. 479-480.
63“Athens Won’t Back FYROM’s EU and NATO Entry Without Mutually Agreed Solution, Gov’t Says”, Athens
News Agency (5 November 2004), Reply, Ann. 91.
64Goran Trajkov for Southeast European Times in Skopje, “Macedonia Name Issue Still a Stumbling Block”,
13 Nov. 2007, available at: http://www.setimes.com/cocoon/setimes/xhtml/en_GB/features/setimes/feat…
/2007/11/13/feature-03; also available on the website of the FYROM’s Embassy in London,
http://www.macedonianembassy.org.uk/news.html.
65See CR 2011/5, p. 29, para. 12 (Sands); p. 44, para. 23 (Murphy); CR 2011/6, p. 52, para. 9 (Murphy). See
also the public statements made by the Prime Minister, Mr. Karamanlis (“Premier dangles FYROM veto”, Kathimerini,
Memorial, Ann. 80 and Embassy of the Respondent in Washington, D.C., Prime Minister on FYROM: “No solution
means no invitation” (29 February 2008), Reply, Ann. 97), which the Applicant also makes much of (cf. CR 2011/5,
p. 45, paras. 26-27 or p. 51, para. 47 (Murphy)).
66Embassy of the Respondent in Washington, D.C., Interview of FM Ms Bakoyannis in Athens daily Kathimerini,
with journalist Ms D. Antoniou (Sunday, 14 October 2007) (5 October 2007), Memorial, Ann. 73.
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which the Applicant makes much of, was made on 14 October 2007, more than five months before
the Summit.
35. I also note that when reading out the interview containing this excerpt, both Mr. Sands
and Mr. Murphy broke off early. If they had continued, they would have noticed that, in the same
paragraph, the Minister clearly explained that it was the Applicant’s breaches, of which she gives
an example, which created a sense of deadlock and the firm belief that it was urgent to overcome
this; once again I quote Mrs. Bakoyannis: “Moreover, Mr. Kerim’s conduct [67] at the UN General
Assembly shows how Skopje uses the name FYROM in international fora.” This contradicts
Professor Murphy’s statement, which was a little too categorical and not exactly agreeable (he does
not hesitate to accuse us of lying ⎯ “That simply is not true.”), that “None of this Respondent’s
statements in 2007-2008 say anything at all about the Applicant’s use of its constitutional name in
relations with NATO”68 or that of Professor Sands: “In the period between 1995 and April 2008
the Respondent never ⎯ not once ⎯ asserted that such practice by the Applicant was wrongful so
as to justify an objection by the Respondent under the Interim Accord as a violation of the
Treaty.”69 None? Never? Not once? And yet the Greek Foreign Affairs Minister does so, and
very clearly, in a document which our opponents have surely read over and over again; which they
quote over and over again, though only partially.
36. And today, the FYROM would have us believe that it was taken by surprise and that it
did not know that Greece would join the consensus to postpone its admission to NATO and
a fortiori did not know the reasons why it did so. I am afraid I shall have to echo the words of
Professor Murphy: “that simply is not true”; it knew why and was, in fact, fully aware of the
potential consequences of its intransigence in the negotiations, of its stubborn use of a disputed
name and its unilateral policy of recognition under that name, in disregard of its treaty
commitments. The Applicant was fully aware of all this, as is apparent from its numerous
statements (extending from 1999 to 2008) which Ambassador Savvaides cited yesterday ⎯ and I
67See CR 2011/9, p. 70, para. 30 (Pellet).
68CR 2011/6, p. 33, para. 41 (Murphy).
69CR 2011/5, p. 35, para. 25 (Sands).
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would refer you, Members of the Court, to paragraphs 19 to 28 of his presentation, which in my
opinion is conclusive70.
37. The Applicant was in fact aware of this to such an extent that in 2005 it pre-empted
matters by sending an aide-mémoire to the Member States of NATO and the European Union in
which it explains that it could not accept any name other than the disputed one, that any other
proposal was doomed to failure, but that at the same time this would have no impact on its
admission to those organizations:
“Ignoring our clear position regarding the coinage phrase ‘Republika
Makedonija-Skopje’, Greece continues to demand that this formula is the basis for the
solution, seeking support for its position from the bodies and member countries of the
EU. We would like to reiterate and strongly emphasize that the name issue is not part
of the European and Euro-Atlantic agenda of the Republic of Macedonia.”71
38. As for the offer to negotiate ⎯ a matter on which the Applicant’s advocate lays great
emphasis72 and which should, according to him, accompany the notification of countermeasures, if
indeed that is a customary obligation ⎯ there was no need for it to be made formally, since
effective negotiations between the two States continued until the eve of the Bucharest Summit with
the clear and stated aim of enabling the applicant State to join the organization on that
occasion73 ⎯ in other words: to ensure that the FYROM’s admission to NATO would not be
postponed.
39. Unlike the United States in the Military and Paramilitary Activities case74, the Applicant
in this case knew perfectly well why Greece joined the Bucharest consensus. Never mind
Professor Sands’s pained and indignant tone: “none of these justifications was raised before
April 2008: they are all new, they are all ex post facto explanations; they are all invented in the
course of this litigation to justify patently unlawful actions”75. That does not alter the fact that the
70See CR 2011/8, pp. 26-28, paras. 19-28 (Savvaides).
71Aide-mémoire from the Applicant (March 2005), sent to NATO and EU Member States, Reply, Ann. 24.
72CR 2011/7, p. 21, para. 55, or p. 22, para. 57 (Sands).
73See in particular NATO, Press Briefing by the NATO Spokesman James Appathurai (5 March 2008), Reply,
Ann. 5; Embassy of the Respondent in Washington, D.C., “Prime Minister on FYROM: ‘No Solution Means No
Invitation’” (29 February 2008), Reply, Ann. 97; “NATO Urges Macedonia Solution”, BalkanInsight.com
(3 March 2008), Reply, Ann. 98; Embassy of the Respondent in Washington, D.C., Interview of Foreign Minister
Ms D. Bakoyannis on MEGA Channel’s Evening News, with journalist Olga Tremi on 4 March 2008 (5 March 2008),
Reply, Ann. 100.
74See CR 2011/6, p. 34, para. 43 (Murphy).
75CR 2011/6, p. 50, para. 3 (Sands); see also CR 2011/7, p. 13, para. 33, and p. 20, para. 53 (Sands).
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FYROM was fully aware of Greece’s intentions ⎯ not to oppose the invitation for it to join
NATO, but to participate in the consensus postponing its admission; and the Respondent had every
right to do so, not only because the terms of the Article did not prevent it, but also because, even
supposing that it was prohibited, the safeguard clause in the same provision allowed it and because,
more generally, the exceptio justified it, whether seen in terms of the law of treaties, the law of
responsibility or countermeasures.
40. By way of conclusion, Mr. President, let me make one last remark. Our opponents have
repeatedly raised the spectre of Greece’s position posing a threat to stable treaty relations76. Far be
it from me to contest the benefits of legal certainty ⎯ but it is not a one-way street, and a party
which fails to respect its own commitments cannot be assured of having it: pacta sunt servanda?
Yes indeed, but by all (in this instance both) parties to the treaty; that is the balance which the
Applicant has upset and which can be restored by the exceptio, whether under Articles 60 and 65 of
the Vienna Convention or through countermeasures within the limits set by the law of
responsibility.
Mr. President, this presentation ends the first round of oral argument of the Hellenic
Republic. Members of the Court, thank you for your attention, and I wish you an excellent
weekend!
Le PRESIENT : Je remercie M. Alain Pellet pour son exposé. Voilà qui termine le premier
tour de plaidoiries de la Grèce. L’ex-République yougoslave de Macédoine présentera ses exposés
aux fins du second tour de plaidoiries lundi 28 mars de 10 heures à 13 heures. L’audience est à
présent levée.
L’audience est levée à 16 h 25.
___________
76See in particular CR 2011/5, p. 29, para. 12, and p. 36, para. 26 (Sands); CR 2011/6, p. 29, para. 27 (Murphy);
CR 2011/7, p. 19, para. 49 (Sands).
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