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CONI

CR 2009/2 (traduction)

CR 2009/2 (translation)

Lundi 2 mars 2009 à 10 h 15

Monday 2 March 2009 at 10.15 a.m. - 2 -

8 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte.

La Cour se réunit aujourd’hui, conformément aux articles 43 et suivants de son Statut, pour

entendre les Parties en leurs plaidoiries dans l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation

et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua).

Je voudrais indiquer tout d’abord que M. Tomka, vice-président, n’est pas en mesure de

siéger aujourd’hui. Le juge Simma, pour d es raisons qu’il m’a fait connaître au titre du

paragraphe 1 de l’article 24 du Statut, m’a informé qu’il ne siégerait pas en l’affaire.

Je rappelle que, la Cour ne comptant sur son siège aucun juge de la nationalité des Parties, le

Nicaragua a désigné M. Gilbert Guillaume pour siéger en qualité de juge ad hoc en l’affaire et que

le Costa Rica avait initialement désigné M.Can çado Trindade, conformément au paragraphe3 de

l’article31 du Statut. M. Cançado Trindade ayan t par la suite été élu membre de la Cour, le

Costa Rica a fait part à celle-ci de sa décision de ne pas désigner de nouveau juge ad hoc.

L’article 20 du Statut dispose que «[t]out membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction,

en séance publique, prendre l’engagement solennel d’ exercer ses attributions en pleine impartialité

et en toute conscience». En vertu du paragra phe6 de l’article31 du Statut, cette disposition

s’applique également aux juges ad hoc. Nonobstant le fait que M. Gilbert Guillaume, ancien juge

permanent et juge ad hoc à la Cour , ait déjà pris les engagements solennels de rigueur en ces

qualités, le paragraphe3 de l’article8 du Règlement lui prescrit de renouveler cet engagement

solennel dans la présente affaire.

Avant d’inviter M.Guillaume à faire sa décl aration solennelle, je dirai d’abord, selon

l’usage, quelques mots de sa carrière et de ses qualifications.

M.Gilbert Guillaume, de nationalité française, est licencié en droit et diplômé d’études

supérieures d’économie politique et de science écono mique de l’Université de Paris; il est aussi

diplômé de l’Institut d’études politiques de Pa ris et ancien élève de l’Ecole nationale

d’administration. Eminent juriste, il a mené une ca rrière tout à la fois de magistrat et de haut

fonctionnaire, tant au plan national qu’international. Il est membre honoraire du Conseil d’Etat,

après avoir été conseiller d’Etat. Il a exercé les fonctions de représentant de la France au comité

juridique de l’Organisation de l’ aviation civile internationale, qua lité en laquelle il a assuré la - 3 -

9 présidence de ce comité de1971 à1975. M.Gu illaume a été directeur des affaires juridiques de

l’Organisation de coopération et de développement économiques, ai nsi que directeur des affaires

juridiques au ministère français des affaires étrangères. A ce titre, il a exercé, entre autres, des

fonctions d’agent de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant

la Cour européenne des droits de l’homme. M. Guillaume a été membre de la Cour internationale

de Justice de1987 à2005, et président de la C our du 6février2000 au 5février2003. Il a été

désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc dans l’affaire relative à Certaines procédures pénales

engagées en France (République du Congo c.France) , dans celle relative à Certaines questions

concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) et dans celle du Différend

maritime (Pérou c.Chili). M.Guillaume est membre de la Cour permanente d’arbitrage

depuis1980, et il a siégé en tant qu’arbitre dans un grand nombre d’affaires. Il est également

l’auteur de nombreux ouvrages consacrés à des questions de droit international extrêmement

variées.

J’invite ainsi M.Guillaume à faire la déclaration solennelle prescrite par le Statut et je

demanderai à toutes les personnes présentes à l’audience de bien vouloir se lever.

M. GUILLAUME :

«Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes
attributions de juge en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et

en toute conscience.»

Le PRESIDENT : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Je prends acte de la déclaration

solennelle faite par M.Guillaume et déclare celui-ci dûment installé en qualité de juge ad hoc en

l’affaire du Différend relatif à des droits de navigatio n et des droits connexes (CostaRica

c. Nicaragua).

*

Je rappellerai à présent les principales étapes de la procédure en l’espèce.

Le 29septembre2005, la République du Cost a Rica a déposé au Greffe de la Cour une

requête introductive d’instance datée du même jour contre la République du Nicaragua au sujet - 4 -

d’un «différend relatif aux droits de navigation et droits connexes du Costa Rica sur le fleuve San

Juan».

Dans sa requête, le Costa Rica a indiqué fonder la compétence de la Cour sur la déclaration

d’acceptation de sa juridiction formulée, conforméme nt au paragraphe2 de l’article36 de son

Statut, par lui-même le 20février1973 et sur la déclaration faite par le Nicaragua le
10

24septembre1929 en vertu de l’article36 du St atut de la Cour permanente de Justice

internationale, laquelle sera considérée, pour la durée restant à courir d’après ses termes, comme

comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour actuelle au sens du paragraphe 5 de

l’article 36 du Statut de celle-ci. Le Costa Rica a également invoqué comme base de compétence

de la Cour l’accordTovar-Caldera signé par l es Parties le 26septembre2002 ainsi que les

dispositions de l’articleXXXI du traité américai n de règlement pacifique des différends, désigné

officiellement en son article LX sous le nom de «pacte de Bogotá».

Conformément au paragraphe 3 de l’article 40 du Statut, tous les Etats admis à ester devant

la Cour ont été informés de la requête.

Sur les instructions données par la Cour en vertu de l’article 43 de son Règlement, le greffier

a adressé aux Etats parties au pacte de Bogotá les notifications prévues au paragraphe1 de

l’article 63 du Statut de la Cour. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 69 du

Règlement de la Cour, le greffier a en outre adressé à l’Organisation des Etats américains la

notification prévue au paragraphe 3 de l’article 34 du Statut.

Par ordonnance en date du 29novembre2005, la Cour a fixé au 29août2006 et

au29mai2007, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du

Costa Rica et du contre-mémoire du Nicaragua ; ces pièces ont été dûment déposées dans les délais

ainsi prescrits.

Par ordonnance du 9octobre2007, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par le

Costa Rica et d’une duplique par le Nicaragua, et fixé respectivement au 15janvier2008 et au

15juillet2008 les dates d’expiratio n des délais pour le dépôt de ces pièces, qui ont été dûment

produites dans les délais ainsi prescrits.

Se référant au paragraphe1 de l’article53 du Règlement de la Cour, le Gouvernement de

l’Equateur et celui de la République de Colo mbie ont respectivement demandé à obtenir des - 5 -

exemplaires des pièces de procédure et des documents y annexés en l’espèce. S’étant renseignée

auprès des Parties conformément à l’article susvisé, la Cour a décidé de ne pas accéder à ces

demandes. Le greffier a notifié la décision de la Cour au Gouvernement de l’Equateur et à celui de

la République de Colombie, ainsi qu’aux Parties.

11 Par lettre du 27novembre2008, l’agent du Costa Rica a exprimé le souhait de son

gouvernement de produire cinq documents nouveaux, conformément à l’article 56 du Règlement de

la Cour. Par lettre du 10décembre2008, l’ag ent du Nicaragua a informé la Cour que son

gouvernement ne donnait pas son assentiment à la production des documents en question.

La Cour, en application du paragraphe2 de l’article56 de son Règlement, a décidé

d’autoriser la production de quatre des cinq documents soumis par le Costa Rica, étant entendu que

le Nicaragua aurait la possibilité, ménagée au paragraphe 3 de l’article précité, de présenter par la

suite des observations à leur sujet et de soumettre des documents à l’appui de ces observations. Les

Parties ont été informées de cette décision par des lettres du greffier datées du 18 décembre 2008.

*

Conformément au paragraphe2 de l’article 53 de son Règlement, la Cour a décidé, après

s’être renseignée auprès des Parties, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents

y annexés seraient rendus accessibles au public à l’o uverture de la procédure orale. En outre,

suivant la pratique de la Cour, l’ensemble de ces documents, sans leurs annexes, sera placé dès

aujourd’hui sur le site Internet de celle-ci.

*

Je constate la présence à l’audience des agents , conseils et avocats des deux Parties.

Conformément aux dispositions rela tives à l’organisation de la pro cédure arrêtées par la Cour, les

audiences comprendront un premier et un second tours de plaidoiries.

* - 6 -

A l’issue de cette première audience du premier tour de plaidoiries, le Costa Rica pourra, si

nécessaire, déborder quelque peu au-delà de 13he ures, compte tenu du temps pris par la séance

publique qui vient d’avoir lieu. Le prem ier tour de plaidoiries se terminera le

12 vendredi 6 mars 2009. Le second tour de plaidoiries s’ouvrira le lundi 9 mars 2009 et s’achèvera le

jeudi 12 mars 2009.

*

Le CostaRica, qui est le demandeur à l’instance, sera entendu en premier. Je donne

maintenant la parole à SonExcellencMe . EdgaUr galde-Alvarez, agent du CostRa ica.

M. Ugalde-Alvarez, vous avez la parole.

M. UGALDE-ALVAREZ :

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, c’est un grand honneur pour moi de me

présenter devant vous en qualité d’agent du CostaRi ca. C’est la première fois que la Cour

internationale de Justice est saisie d’une affaire c oncernant mon pays. Si le Costa Rica s’adresse à

vous aujourd’hui, c’est avant tout en raison de son attachement au droit international et de sa

confiance dans le règlement pacifique des diffé rends. Mais c’est également parce qu’il n’a pas

réussi, malgré des tentatives répétées par la voie diplomatique et d’autres moyens, à amener le

Nicaragua à respecter les droits costa-riciens sur le fleuve San Juan. Le Costa Rica s’adresse à la

Cour pour régler enfin un différend qui touche à ses droits de navigation et connexes, et il le fait

sans conditions ni réserves.

2. La frontière entre le CostaRica et le Nicaragua a été fixée par le traité de limites

Cañas-Juárez de 1858 1. Ce traité attribuait les eaux du fleuve San Juan au Nicaragua et situait la

frontière sur la rive costa-ricienne. Mais, en mê me temps, et dans le même article, il reconnaissait

au Costa Rica d’importants droits de navigation sur le cours commun du fleuve. Le traité de 1858

faisait suite à une série de tentatives de négociati ons entreprises en vue de parvenir à un accord sur

ces questions et d’autres points. Lorsqu’il a été c onclu, il était sérieusement envisagé de construire

un canal interocéanique passant par le fleuve San Juan et le lac Nicaragua, ce tracé étant à l’époque

1
Mémoire du Costa Rica (MCR), annexe 7. - 7 -

jugé préférable à celui de l’actuel canal de Panamá . Le projet de canal interocéanique longeant le

CostaRica et le Nicaragua n’a évidemment jamais abouti, ma is il explique pourquoi les droits

d’utiliser et d’emprunter le fleuve revêtaient une telle importance pour les deux États. Ces droits

étaient également très importants pour les États-Unis d’Amérique, qui voulaient s’assurer que le

tracé entier du canal passe par un seul et même État.

3. C’est aujourd’hui la troisième fois que le CostaRica doit demander un jugement pour
13

obliger le Nicaragua à respecter le traité de 1858. Le Nicaragua a commencé à en contester la

validité en 1870. Le différend a été soumis à un arbitrage, à l’occasion duquel le Nicaragua,

continuant de contester ce qui avait été initialeme nt convenu, a également demandé l’interprétation

de 11points. La sentence arbitrale rendue en 1888 par le président des Etats-Unis d’Amérique,

GroverCleveland, a confirmé la validité du traité. Elle a confirmé aussi l’étendue des droits

costa-riciens d’utilisation du fleuve en leur don nant une interprétation faisant autorité, en

2
particulier s’agissant des bateaux du service des douanes . Ces droits ont été encore précisés par la

Cour de justice centraméricaine en 1916, dans le cadre d’une affaire opposant le CostaRica au

3
Nicaragua .

4. Les droits de navigation et d’utilisation relatifs au fleuve San Juan, officiellement

reconnus il y a plus de 150 ans, demeurent vitaux pour mon pays. Il y a dans la région des réserves

naturelles et des zones protégées, sur les deux rives. Le moyen de transport habituel et le plus

pratique pour tous les riverains du côté costa -ricien est le bateau, notamment sous forme de

transport public, utilisé par exemple pour aller au marché ou à l’école. Le bateau est aussi le seul

moyen de transport pour la fourniture des ser vices publics et sociaux essentiels, notamment les

services de santé. Le fleuve est également utilisé à des fins de transport dans l’industrie touristique

croissante, ainsi que pour assurer la protection des réserves naturelles.

5. Depuis les années 1990, le Nicaragua impose de plus en plus souvent d’importantes

restrictions à la navigation des navires costa-riciens sur le fleuve San Juan. Lorsque le Costa Rica a

engagé la présente instance, le Nicaragua a imposé en réponse de nouvelles restrictions qui,

ajoutées à ses mesures précédentes, ont pour ainsi dire vidé de leur contenu les droits du

2
MCR, annexe 16.
3
MCR, annexe 21. - 8 -

CostaRica. Au cours de la procédure, le Nicara gua a nié l’existence de la plupart des droits du

Costa Rica. Il a également affirmé qu’il était en droit de réglementer si largement la navigation des

navires costa-riciens que les droits du CostaRica en perdaient tout leur contenu. Chaque bateau

costa-ricien qui emprunte le fleuve doit faire halte à chacun des postes militaires nicaraguayens, où

il lui faut présenter des visas et s’acquitter de rede vances et de droits d’appareillage. Les agents

costa-riciens n’ont pas le droit de circuler sur le fleuve sans autorisation préalable. C’est là

l’antithèse du droit perpétuel de libre navigation prévu par le traité.

14 6. En l’espèce, le Nicaragua a fait plusieurs affirmations factuelles inexactes au sujet du

CostaRica. Par exemple, il a donné à entendre que la police du CostaRica était une force

militaire. Cela est faux. Il est bien connu que l’armée au CostaRica a été abolie par voie

constitutionnelle : la seule force dont nous disposons est, en fait comme en droit, une police civile.

7. Le Nicaragua a également prétendu que le Costa Rica ne se souciait pas de la protection

4
de l’environnement . Or, notre action dans ce domaine est mondialement reconnue. Dans le

classement 2008 de l’indice de performance écologique établi par les Universités Yale et Columbia

en collaboration avec le Forum économique mondial et la Commission européenne, le CostaRica
5
occupe le cinquième rang sur 149pays, alors que le Nicaragua est classé soixante-dix-septième .

Plus de 26 % du territoire national du Costa Rica est protégé au moyen de 166 réserves naturelles.

8. Bien que le Nicaragua ait bafoué les droits du Costa Rica, celui-ci a respecté chacune des

obligations lui incombant au regard du fleuve San Juan, dans la m esure où le Nicaragua ne l’en a

pas empêché. En outre, le CostaRica a activement cherché à résoudre le présent différend d’une

manière conforme au droit international. La présente instance a été introduite en dernier ressort

pour parvenir à un règlement définitif ayant force obligatoire.

9. Le Costa Rica s’adresse à la Cour en rec onnaissant que le Nicaragua est souverain sur le

fleuve SanJuan. Mais cette souveraineté lui a ét é accordée sous réserve des droits de navigation

octroyés au Costa Rica, et ceux-ci doivent être reconnus et pleinement respectés.

10. Le Costa Rica demande à la Cour de lui accorder des réparations appropriées, au titre des

faits internationalement illicites commis par le Nicaragua; parmi ces réparations figurent la

4
Duplique du Nicaragua (DN), par. 1.14.
5
Environmental Performance Index, voir http://epi.yale.edu/home. - 9 -

cessation, par le Nicaragua, de tout acte susceptible de priver le CostaRica de la jouissance et de

l’exercice de ses droits sur le SanJuan et de l’empêcher de s’acquitter des responsabilités qui lui

incombent relativement à la surveilla nce, à la défense et à la protection du fleuve et de la baie

commune de San Juan del Norte. Nous espérons que la décision de la Cour réglera enfin le présent

différend, de sorte que le CostaRica et le Nicar agua puissent renouer des relations fraternelles et

amicales dans tous les domaines.

11. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, permettez-moi de vous exposer brièvement

le plan de nos plaidoiries d’aujourd’hui. M. Arnaldo Brenes et M. Sergio Ugalde vous présenteront

15 à tour de rôle le contexte géographique ainsi qu ’une analyse de l’origine et de la portée du

différend. Le reste de notre intervention sera cons acré à une explication d es droits conventionnels

du Costa Rica par MM. Caflisch et Kohen.

12. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre attention.

Monsieur le président, puis-je vous demander de bien vouloir appeler M.ArnoldoBrenes à la

barre ?

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Ugalde-Alvarez. Je donne à présent la parole

à M. Arnoldo Brenes.

M. BRENES: Monsieur le président, Messieurs de la Cour, c’est un grand honneur de me

présenter pour la première fois devant la Cour en tant que conseil du Costa Rica.

C ONTEXTE GÉOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE

1. Je présenterai, en premier lieu, le contexte géographique de cette a ffaire, puis j’exposerai

les raisons historiques pour les quelles le fleuve SanJuan ne co nstitue pas la frontière entre le

Costa Rica et le Nicaragua dans son intégralité. En fin, je ferai brièvement référence à la question

du district de Nicoya, sur laquelle le Nicaragua a dépensé tant d’énergie inutile.

Caractéristiques géographiques et physiques du fleuve San Juan

2. Le CostaRica et le Nicaragua sont situés en Amérique centrale et ont une frontière

commune de 300kilomètres, dont 141kilomètres sont constitués par la fro ntière naturelle du

fleuve San Juan [onglet 5 du dossier de plaidoiries]. - 10 -

3. Le fleuve San Juan est un fleuve qui, à partir du lac Nicaragua, coule en direction générale

de l’est jusqu’à l’Atlantique, c’ est-à-dire jusqu’à la mer des Cara ïbes, sur une longueur d’environ

205 kilomètres [onglet 6 a) du dossier de plaidoiries].

4. Hormis le lac Nicaragua, le SanJuan est alimenté principalement par des affluents

costa-riciens, qui représentent environ 70 % du débit total de ce fleuve. Les plus importants de ces

affluents sont la rivière SanCarlos et la rivièr eSarapiquí. La zone du fleuve SanJuan constitue

donc un bassin international, et le fleuve San Juan est un fleuve international. Le Nicaragua détient

la souveraineté sur la rive gauche ou nord du fleuve ainsi que sur ses eaux, tandis que le Costa Rica

exerce sa souveraineté sur la rive droite ou s ud du fleuve, partie qui constitue la frontière

internationale. De plus, la baie de Salinas sur le Pacifique et la baie de SanJuan delNorte sur la

mer des Caraïbes relèvent toutes deux de la souveraineté des deux pays [onglet 6 b) du dossier de

plaidoiries].

16 5. Au début des années1860, le débit d’eau du cours inférieur du fleuve SanJuan avait

diminué et le port de San Juan del Norte s’était en sablé. Depuis lors, le gros des eaux du San Juan

se déverse dans la mer des Caraïbes par le Colorado. Le confluent du San Juan et du Colorado se

trouve approximativement à 19,3 kilomètres en amont de la mer des Caraïbes. Le Colorado coule

entièrement en territoire costa-ricien. Dans sa duplique, le Nicaragua laisse entendre qu’il est

significatif que cet ensablement et ce détournement partiel soient survenus peu après la signature

6
du traité de limites , insinuant que la faute en incombe au CostaRica. En réalité, la cause

immédiate de ce phénomène, selon un célèbre historien nicaraguayen, est une île, l’île de Leefe, qui

se trouvait au confluent du Colorado et du San Juan. Les cèdres de cette île furent coupés en 1857

par un citoyen britannique, après que le roiMiskit o la lui eut concédée. En août1858, l’île

7
elle-même fut emportée, ensablant le SanJuan en direction des Caraïbes . En tout état de cause,

aucun élément de preuve n’atteste que le Costa Ri ca soit à l’origine de la modification du cours du

fleuve.

6
DN, par. 6.8.
7Bolaños Geyer, Alejandro Campana, rota, camalotes, tumbas y olvido . (Masaya: Encuadernación
Luis Gastón Cortés O., 1999), p. 55-56. - 11 -

6. Dans la zone frontalière du SanJuan, le CostaRica a désigné quatre refuges d’espèces

sauvages, qui représentent plus de 15 % des terr es protégées du Costa Rica. Malheureusement, en

raison des restrictions imposées par le Nicaragua à la navigation des bateaux officiels du

CostaRica sur le SanJuan, il est devenu plus difficile de contrôler l’état de ces zones protégées,

puisque la seule voie d’accès à une grande partie du territoire en question est le fleuve SanJuan

[onglet 7 du dossier de plaidoiries].

7. Contrairement aux affirmations inexactes du Nicaragua, il n’existe pas de véritables routes

permettant d’accéder à la plupart des hameaux, petits villages et postes de police situés le long de la

rive costa-ricienne du San Juan 8. Il n’existe pas non plus de pist es d’atterrissage dans cette région,

comme le prétend 9 le Nicaragua, excepté celle de Barra del Colorado, située sur la côte des

Caraïbes à quelque 19kilomètres de la zone du delta et complètement inaccessible par voie

terrestre à partir de ce point. A cet égard, il y a lieu de noter que la déclaration écrite sous serment

du colonel Ricardo Sánchez, qui prétend avoir «observé qu’une route était en construction sur [le]

17 territoire [du CostaRica] qui court parallèlement au fleuve SanJuan» 10, ne reflète pas la vérité

[onglet 8 du dossier de plaidoiries].

8. Le Nicaragua soutient dans sa duplique que «des routes, dont la construction a commencé

avant 1998, rejoignent maintenant tous les postes frontières et de police costa-riciens et facilitent le

11
ravitaillement et la relève de leur personnel» . A l’appui de cette affirm ation, le Nicaragua joint

dans sa duplique une carte établie par Ec omapas S.A., décrite comme «une société

12
costa-ricienne» .

9. Selon le Nicaragua, sur cette carte «[o]n … voit, indiquées en brun, les routes menant aux

trois postes frontières costa-riciens situés sur le SanJuan, à Boca San Carlos, BocaSarapiquí et

13
Delta» . Premièrement, Ecomapas S.A. est une société privée et il ne s’agit pas d’une carte

officielle. Il n’a pas été possible de retrouver cette société afin d’en vérifier l’existence, car le

8CMN, par. 5.2.9 ; DN, par. 5.98.

9Ibid.
10
Contre-mémoire du Nicaragua (CMN), annexe 91, par. 2, p. 322 ; CMN, par. 5.2.9.
11
DN, par. 5.98.
12Ibid.

13Ibid. - 12 -

numéro de téléphone qui figure sur la carte est celui d’un tiers sans rapportavec la carte ; et son

nom n’apparaît pas dans l’annuaire des téléphones ni sur l’Internet. Deuxièmement, la route qui,

selon le Nicaragua, est représentée sur cette carte comme menant au poste frontière Delta 14n’existe

pas ; elle correspond en fait au Colorado ! Les de ux autres lignes correspondent à des pistes qui ne

sont accessibles que pendant la courte saison sèche, ce que le Nicaragua ne dit pas [onglet9 du

dossier de plaidoiries].

Le fleuve San Juan à l’époque coloniale

10. Comme je l’ai déjà relevé, le fleuve Sa nJuan ne marque pas tout du long la frontière

entre le Costa Rica et le Nicaragua. Cette frontière a été définie à l’article II du traité de 1858. La

première phrase de cet article revêt une pertinence particulière, puisqu’elle dispose que

«[l]a ligne de séparation entre les deux républiques, à partir de la mer du nord,
commencera à l’extrémité de Punta de Castilla, à l’embouchure du fleuve San Juan de

Nicaragua, puis suivra la rive droite dudit fleuve jusqu’à un point distant de 3milles
anglais de Castillo Viejo» 15 (onglet 10 du dossier de plaidoiries).

18 11. Au-delà de ce point, la frontière cesse de su ivre le cours du San Juan, s’étendant au sud

du fleuve et du lac Nicaragua jusqu’au point centr al de la baie commune de Salinas, dans le

Pacifique.

12. Le choix du «point distant de troismill es anglais de Castillo Viejo» comme point de

référence à partir duquel la frontière cesse de suivre le cours du San Juan remonte à la charte royale

espagnole du 29novembre1540, octroyée à Diego Gutierrez pour la conquête de la province de

Cartago ⎯nom qu’avait alors le CostaRica 16. Aux termes de cette charte, le territoire de la

nouvelle province de Cartago s’étendait considérable ment vers le nord, jusqu’au fleuveAguan

situé à l’ouest du cap Camarón, dans l’actuel Honduras, et vers l’ouest jusqu’à un point situé à

15 lieues du lac Nicaragua. La charte donnait par ailleurs licence à Diego Gutierrez de s’avancer

sur le SanJuan, ou Desaguadero comme on l’appelait alors, y compris à des fins de conquête,

jusqu’à un point situé à 15lieues du lac Nicaragua. Au-delà, le SanJuan était attribué au

14
Ibid.
15
Traité de limites entre le Costa Rica et le Nicaragua, 15 avril 1858, MCR, annexe 7 b).
16 Capitulación con Diego Gutierrez para la conquista de la Provincia de Cartago , 29 novembre 1540,
MCR, annexe 1. - 13 -

Nicaragua . Elle indiquait en outre que «la navigati on et la pêche…dans ledit fleuve, et les

18
15 lieues et le lac qui restent au Nicaragua, ser[aient] communes» aux deux provinces (onglet 11

du dossier de plaidoiries).

13. Je voudrais relever que la lieue était une unité de mesure qui correspondait jadis, en

Espagne, à 4,2kilomètres environ. Ainsi la limite mentionnée dans la charte de 1540 se

trouvait-elle à quelque 63 kilomètres du lac Nicaragua . Un mille anglais représente 1,6 kilomètre,

de sorte que le point distant de troismilles anglais de Castillo Viejo se trouve à 64kilomètres du

lac Nicaragua. Le «point distant de trois milles a nglais de Castillo Viejo» coïncide presque avec la

limite définie par une distance de «15 lieues du lac Nicaragua».

14. Aux termes de la charte royale de 1540, le Costa Rica s’est vu attribuer non seulement le

territoire comprenant la totalité du cours inférieur du SanJuan ⎯à partir d’un point situé à

15 lieues de sa source, dans le lac, jusqu’à son débouché en mer des Caraïbes ⎯, mais également

un droit, qu’il partage avec le Nicaragua, d’utiliser le lac et le fleuve San Juan sur la totalité de son

19
cours, y compris la partie assignée au Nicaragua, à des fins de navigation et de pêche .

19 L’attribution au Costa Rica du cours inférieur du San Juan et de son débouché en mer des Caraïbes

fut énoncée dans les ordonnances royales de 1541 20 et de 1561 .21

15. Dans son contre-mémoire , le Nicaragua affirme que «la charte royale de 1540 a été

abrogée et remplacée par une nouvelle charte royale de l’empereur Philippe II établie en faveur de

Diego de Artieda le 1 erdécembre 1573» . Selon lui, l’article12 de la charte royale de1573

«établit très clairement que «l’embouchure du Desaguadero (le fleuve San Juan)…appartient au

23
Nicaragua…» . Il s’ensuivrait, d’après le Nicaragua, que la totalité du cours du San Juan lui aurait

été attribuée en vertu de cette charte.

17Ibid.

18Ibid.
19
Capitulación con Diego Gutierrez para la conquista de la Provincia de Cartago , 29 novembre 1540, MCR,
annexe 1.
20
Real Provision de SS.MM. el Emperador y la Reina Doña Juana sobre lo s límites de la gobernación de
Cartago, y en particular sobre los del Desaguadero ó Rio de San Juan de Nicaragua, 6 mai 1541, MCR, annexe 2.
21
Título de Alcade Mayor de las Provincias de Nueva Cartago y Costa Rica a favor del Licenciado Juan
Cavallon-Límites de estas Provincias, 17 mai 1561, MCR, annexe 3.
22
CMN, par.1.2.10; Asiento y Capitulación que se tomó con el Capitán Diego de Artieda sobre el
descubrimiento y población de la provincia de Costa Rica, 1décembre 1573 ; CMN, annexe 86.
23
CMN, par. 1.2.11. - 14 -

16. Cette thèse doit être rejetée. Le doc ument, dans sa version originale espagnole,

n’attribue pas au Nicaragua les embouchures du Desaguadero. La charte de 1573 définit comme

suit les limites du territoire du CostaRica conquis par Diego de Artieda: «por la parte del Norte,

24
desde las bocas del Desaguadero, que es a las partes de Nicaragua…» , soit, si l’on traduit

littéralement, «du côté nord, depui s les embouchures du Desaguadero, qui appartient au

Nicaragua». Le mot «embouchures» est au pluriel, tandis que le verbe «a ppartient» («es», dans

l’expression espagnole «que es a las partes de») est au singulier: il a pour sujet le Desaguadero

lui-même, et non ses embouchures. La traduction anglaise fournie par le Nicaragua se lit «from the

mouths of the Desaguadero, that belong to Nicaragua» ⎯«depuis les embouchures du

25
Desaguadero, qui appartiennent au Nicaragua» . Le verbe espagnol au singulier «es» est traduit,

de manière erronée, par un pluriel, ce qui laisse à penser qu’il se rapporte aux embouchures du

Desaguadero, et non au fleuve lui-même (onglet 12 du dossier de plaidoiries).

17. A la vérité, l’expression espagnole «desde las bocas del Desaguadero, que es a las partes

de Nicaragua» était censée renvoyer à la portion du SanJuan déjà attribuée au Nicaragua aux

termes de la charte royale de 1540 et de l’ordonnance royale de 1541, qui s’étendait sur 15 lieues à

l’est du lac. La charte de 1573 n’établissait pas que les embouchures du San Juan appartenaient au

Nicaragua, ni ne donnait à entendre que le San Juan courait tout du long en territoire nicaraguayen.

18. C’est ce que confirme l’ordonnance royale de 1576 établie par le roi d’Espagne en faveur
20

de Diego López, qui créa la nouvelle province de Lataguzgalpa en la détachant du territoire du

CostaRica. Les limites de Lataguzgalpa ét aient définies par référence à l’embouchure du

26
Desaguadero, comme partant de celle-ci «et s’étend[ant] vers le nord jusqu’au cap Camarón» . Si

l’embouchure et l’intégralité du cours du Desaguadero avaient été allouées au Nicaragua en 1573,

l’on s’attendrait à ce que l’ordonnance de 1576 men tionne le Nicaragua au moment de réattribuer

l’embouchure du fleuve à la province de Lataguzga lpa. L’ordonnance de 1576 ne le mentionne

nullement, parce que la charte de 1573 n’avait ri en fait de tel: c’est à partir du territoire du

Costa Rica que fut créée cette province (onglet 13 du dossier de plaidoiries).

24CMN, documents originaux déposés au Greffe, partie III, annexe 86, par. 12.
25
CMN, par. 1.2.10 ; CMN, annexe 86, p. 303.
26Real Cédula insertando una contrata para la población que se obligó a hacer el Capitán Diego López, de la
Provincia de Lataguzgalpa o Nueva Cartago, en la Guatemala, 10 février 1576, RCR, annexe 1. - 15 -

19. En 1744, le territoire du CostaRica était décrit comme s’étendant «au nord, depuis les

embouchures du fleuve San Juan jusqu’au b ouclier de Veraguas dans le royaume de

27
Tierra Firme…» (dans l’actuel Panama). Ces limites sont demeurées inchangées jusqu’au

XVIII esiècle. Lorsque le Costa Rica a accédé à l’indépe ndance, en 1821, il les a conservées : elles

sont reprises dans la Constitution costa-ricienne de 1825, qui définit la limite septentrionale du

Costa Rica par référence à l’embouchure du San Juan 28.

20. Sur la base de la présentation fallacieuse qu’il en fait, le Nicaragua soutient que la charte

royale «établie en 1573 en faveur de Diego de Artieda…a fixé les bases territoriales définitives

pour la frontière commune entre le Nicaragua et le Costa Rica jusqu’à leur accession à

29
l’indépendance par rapport à l’Espagne, en 1821» . Le Nicaragua soutient en outre que tel est l’uti

possidetis juris qui trouve son expression dans la constitu tion costa-ricienne de 1825, mentionnant

30
«[l]es embouchures du Desaguadero qui appartiennent au Nicaragua» . Nous avons démontré que

ces affirmations étaient inexactes: la charte ro yale de 1573 n’attribuait pas au Nicaragua les

embouchures du Desaguadero, et tel n’était pas l’ uti possidetis juris refleté dans la constitution

costa-ricienne de 1825.

21. En tout état de cause, le point défini en 1540 comme situé à 15lieues à l’est du lac

Nicaragua correspond à celui, distant de troismille s anglais du Castillo Viejo, qui est mentionné

21 dans le traité de limites de 1858. L’on peut donc faire remonter à 1540 au moins les droits qu’a le

Costa Rica d’utiliser cette partie du San Juan, ainsi que ses droits sur la baie de San Juan del Norte.

La question de Nicoya

22. J’en viens maintenant à mon troisième point, à savoir la question de Nicoya. Le

Nicaragua a insisté à maintes reprises sur le compromis qui a permis la conclusion du traité

de 1858, c’est-à-dire l’acceptation par le Nicaragua de l’appartenance de Nicoya au Costa Rica en

contrepartie de la reconnaissan ce par le CostaRica de la souveraineté du Nicaragua sur le

27
Rapport concernant la province de Co staRica, présenté par Luis Diez Na varro au capitaine général de la
province de Guatemala, RCR, annexe 28.
28
MCR, annexe 193.
29CMN, par. 1.2.11.

30CMN, par. 1.2.22. - 16 -

SanJuan. Le Nicaragua en conc lut que les droits de navigation du CostaRica sur le SanJuan

31
étaient d’une importance mineure et d’une étendue très limitée . Il accuse également le

CostaRica d’avoir «profité d’une guerre civile qui faisait rage au Nicaragua et [d’avoir] annexé

32
une partie importante du Nicaragua appelée Nicoya» .

23. Ces arguments sont dépourvus de tout fondement. A l’époque du traité de1858,

l’incorporation du district de Nicoya au CostaRi ca était en effet établie de longue date. Le

25juillet1824, les habitants de Nicoya avaient libre ment décidé, par plébiscite, de faire partie du

33
Costa Rica . Cette décision fut ratifiée par le congr ès de la Fédération d’Amérique centrale en

1825 34. Entre 1826 et 1854, elle fut réaffirmée pas moins de sept fois par les habitants de

35
Nicoya . Le Nicaragua lui-même reconnut cet état de choses: dans sa constitution du

8avril1826, Nicoya n’était déjà pas consid éré comme faisant partie de son territoire 36. Il en alla

de même dans les constitutions nicaraguayennes ulté rieures. Par le traité de 1858, le Nicaragua

entérina définitivement la décision des habitants de Nicoya d’appartenir au Costa Rica, décision qui

avait été ratifiée par le congrès de la Fédération d’Amérique centrale et que lui-même reconnaissait

depuis longtemps 37. En 1858, au moment de la rédaction du traité de limites, Nicoya n’était pas la

question essentielle. Ce qui fut décidé, c’est d’ accorder au Nicaragua la souveraineté sur le

SanJuan en échange de l’octroi au CostaRica d’ un droit perpétuel de libre navigation, ce droit

faisant partie intégrante de l’objet et du but du traité de 1858, et notamment de son article VI.

22 24. Les circonstances dans lesquelles le traité de 1858 a été conclu montrent que le droit de

navigation était un élément essentiel de l’objet et du but de celui-ci. La rédaction et la ratification

du traité de 1858 étaient indissociablement liées à une convention de canalisation entre le

38
Nicaragua, le Costa Rica et FélixBelly . Cette convention qui, contrairement à ce que le

31CMN, par. 4.1.5 ; DN, par. 1.6. b), 2.8, 2.82, 3.5, 5.4, et appendice XLVIII.
32
CMN, Introduction, par. 7.
33
RCR, annexe 3 ; RCR, par. A.17.
34
RCR, annexe 5 ; RCR, par. A.17.
35RCR, par. A.17.

36RCR, annexe 65 ; RCR, par. A.18.

37RCR, par. A.19.
38
MCR, annexe 8 ; RCR, annexe 12. Voir également F. Belly, « A travers l’Amérique centrale : le Nicaragua et
le canal Interocéanique», t. second (Paris : Librairie de la Suisse Romande, 1867), pp. 150-165, RCR, annexe 66. - 17 -

39
Nicaragua affirme , a été ratifiée par les deux pays, prévoyait expressément que la ligne frontière

du traité de 1858 serait remplacée par le canal, une fois celui-ci construit, et que le Costa Rica et le

40
Nicaragua en seraient cosouverains . Ce qui ressort de l’analyse du contexte du traité de 1858,

c’est que cet instrument ne portait pas seulement établissement de la frontière, mais que la

navigation sur le San Juan revêtait une importance pa rticulière, eu égard, notamment, au projet de

canal interocéanique. De plus, bien que le Nicaragua ait avancé que les termes de l’accord

41
consacré par le traité 1858 constituaient «de très importantes concessions» faites au Costa Rica,

42
les termes du traité étaient «entièrement conformes» aux instructions don nées au négociateur

nicaraguayen, M. Máximo Jerez.

Conclusion

25. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, nous avons démontré que, dans toutes ses

pièces de procédure, le Nicaragua avait consacré beaucoup de temps et d’énergie à récrire l’histoire

des deux pays, insistant tout particulièrement sur l’importance de la question de Nicoya. Ce

faisant, le Nicaragua a tenté de détourner l’atte ntion de la Cour des questions essentielles qui se

posent en la présente affaire. Les principales quest ions dont la Cour est saisie sont les droits de

navigation et autres droits du CostaRica sur le San Juan, tels qu’établis par le traité de limites

de 1858, ainsi que l’ingérence illicite du Nicaragua dans l’exercice de ces droits.

26. Je vous remercie de votre attention. M onsieur le président, puis-je vous demander de

bien vouloir appeler à la barre M. Sergio Ugalde ?

23
Le PRESIDENT: Merci, Monsieur Brenes, pour votre exposé. J’appelle maintenant à la

barre M. Sergio Ugalde.

39
DN, app. xxiii, xxiv et xxxiii.
40RCR, annexe 12, articles 4, 25. Voir également Cyril Allen, « France in Central America : Félix Belly and the

Nicaraguan Canal» (Pageant Press Inc. : New York, 1966), pp. 37-38.
41CMN, introduction, par. 9 ; voir également CMN par. 2.1.37, DN, par. 2.19 et 2.103 ; DN, app. xxiv.

42Décret du 26avril1858 de Tomás Martínez, président du Nicaragua, ratifiant le traité de limites de 1858,
MCR, annexe 207, p. 53. - 18 -

M. UGALDE :

H ISTORIQUE ET ÉTENDUE DU DIFFÉREND

Introduction

1. Monsieur le président, Messieurs de la C our, c’est pour moi un honneur de me présenter

devant vous en tant que conseil du Costa Rica en la présente affaire. Il m’incombe d’exposer à la

Cour l’historique du différend et d’en préciser l’étendue. J’examinerai également certains éléments

de preuve sur lesquels se fonde le Nicaragua.

Historique du différend

2. J’en viens à mon premier point. Avant1980, hormis quelques incidents occasionnels et

sporadiques, le CostaRica exerçait son droit perp étuel de libre navigation sur le fleuve SanJuan

sans entraves. Au début de la guerre civile nicaraguayenne des années1980, il y eut cependant

43
quelques incidents . Un bateau du ministère costa-ricien de la santé fut notamment l’objet d’une

fusillade en 1980 44 et plusieurs incidents visant des bateaux costa-riciens transportant des touristes

45
eurent lieu en1982 . Ces actes étaient le fait de l’armée sandiniste. Le conflit nicaraguayen fit

plus de100000 morts et près d’un million de déplacés, dont la plupart se réfugièrent au

CostaRica. Du fait de la guerre civile nicara guayenne, le CostaRica fut contraint de suspendre

toute navigation sur le SanJuan, ce qui entraîna de graves conséquences pour le commerce et le

gouvernement, mais plus particulièrement pour les habitants de la région, qui se virent obligés de

partir.

3. Une fois la paix rétablie à la fin des années1980, les populations et les entreprises

s’installèrent de nouveau dans la région septentriona le du Costa Rica. L’activité touristique reprit

24 et, en1994, son développement était tel que pl usieurs centaines de touristes empruntaient le

46
San Juan chaque mois .

43MCR, par. 3.04-3.20.
44
MCR, par. 3.05.
45MCR, par. 3.06.

46DN, vol. 2, annexe 73, p. 455. - 19 -

4. C’est au cours des années1990 que le Nicaragua commença à systématiquement et

progressivement ne plus respecter les droits du Costa Rica, politique qui se poursuit aujourd’hui et

qui s’est intensifiée et aggravée depuis que le Costa Rica a introduit la présente instance devant la

Cour.

5. En 1994, le Nicaragua imposa pour la prem ière fois des taxes aux passagers naviguant sur

le San Juan à bord de bateaux costa-riciens 47. C’est également à cette époque qu’il formula pour la

première fois sa nouvelle interpré tation du traité de limites de 1858 relativement à la navigation à

48
des fins de commerce . Puis, le 14 juillet 1998, le différe nd fut sérieusement aggravé par un acte

du Nicaragua, lequel, ce jour-là, annonça unila téralement sa décision d’interdire à la police

costa-ricienne de naviguer sur le SanJuan. Cette décision fut communiquée par un officier

subalterne de l’armée nicaraguayenne à un poste de police costa-ricien situé sur la frontière

49
commune .

6. Le Nicaragua justifia tout d’abord cette interdiction en arguant du fait que les policiers

50
costa-riciens naviguaient avec leurs armes de service . Or, avant le 14juillet1998, des bateaux

officiels costa-riciens armés naviguaient sur le Sa nJuan dans l’exercice des droits de navigation

découlant du traité. Deux semaines après l’interdiction, le ministre de la défense du Nicaragua et le

ministre de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique du CostaRica signèrent le

51
communiqué conjoint Cuadra-Lizano , lequel confirmait la pratique suivie de longue date en

matière de navigation par les policiers costa-riciens munis de leurs armes et énonçait les conditions

52
dans lesquelles cette pratique se poursuivrait . Le communiqué conjoint Cuadra-Lizano fut

53
toutefois par la suite déclaré nul et non avenu par le Nicaragua , ce que le Costa Rica n’accepta

jamais 54.

47 MCR, vol. 5, annexe 126.
48
MCR, vol. 3, annexe 48.
49
MCR, vol. 6, annexe 240.
50
MCR, vol. 5, annexe 133, voir CMN, par. 1.3.44.
51 MCR, vol. 2, annexe 28.

52 Ibid.

53 CMN, par. 3.2.11-12 ; vol. 2, annexe 68.
54
MCR, vol. 3, annexe 50. - 20 -

25 7. Plus récemment, le Nicaragua a avancé une nouvelle justification à l’interdiction de

naviguer faite aux policiers. Il soutient que le différend a été déclenché par le fait que des policiers

55
costa-riciens avaient arrêté des citoyens nicaraguayens sur le San Juan .

8. A l’appui de ce nouvel argument, le Nicaragua a présenté une déclaration sous serment du

général FranciscoTalavera 56. Cette déclaration, qui fait référence à de prétendues arrestations

effectuées par des policiers costa-riciens sur le fleuve, ne contient aucun détail : elle ne précise ni le

nom des citoyens nicaraguayens arrêtés, ni la date, l’heure ou le lieu de leur arrestation; elle ne

précise pas non plus quelles sont les autorités cost a-riciennes impliquées. La déclaration sous

serment du général Talavera est l’une des nombreuse s déclarations que le Nicaragua a jointes à sa

duplique alors que les prétendus incidents cités dans ces documents se sont tous produits bien avant

le dépôt de son contre-mémoi re. Aucune de ces déclarations n’est étayée par un quelconque

élément de preuve documentaire.

9. Compte tenu du temps dont il disposait et du fait que le Nicaragua n’a produit ces

éléments de preuve qu’au dern ier moment, le Costa Rica est sérieusement désavantagé d’un point

de vue procédural. Il a néanmoins été en mesure de présenter à la Cour des déclarations sous

57
serment et des éléments de preuve documentaires qui démontrent, par des exemples, que les

déclarations sous serment du Nicaragua ne sont pas fiables. Le général Talavera soutient que,

«lorsqu’il a pris le commandement du détachement militaire sud», il «a eu un entretien,

[⎯ le 29 octobre 2007 ⎯], à son quartier général de San Ca rlos, avec son homologue costa-ricien,

58
le colonel Walter Navarro Romero» . Il soutient également qu’au cours du mois de juin1998,

«la Guardia Civil costa-ricienne…a commencé à intercepter dans les eaux nicaraguayennes des

bateaux nicaraguayens transportant des passager s nicaraguayens qu’elle soupçonnait de vouloir

59
entrer illégalement au Costa Rica» . Il indique que, le 7juillet1998, «un bateau nicaraguayen à

55 DN, par. 5.85-5.91.
56
DN, vol. 2, annexe 78.
57
Annexe 4 de la lettre déposée le 27 novembre 2008.
58 DN, vol. 2, annexe 78, p. 491.

59 Ibid., p. 492. - 21 -

bord duquel se trouvait le ministre du tourisme a ét é intercepté par deux bateaux de la Guardia

Civil costa-ricienne» qui «ont tenté [de lui] ordonner de faire halte afin de le fouiller» 60.

26 10. En fait, à l’époque de cette première renc ontre alléguée, M. Navarro n’était pas directeur

de la force publique du CostaRica, pas plus qu’il n’exerçait la moindre fonction au sein de la

police costa-ricienne: il était en congé sans solde 61. Cette information est confirmée par un

élément de preuve documentaire, à savoir le décret entérinant sa nomination au poste de directeur

62
de la force publique costa-ricienne , qui date du 9mai1998—soit plus de six mois après sa

prétendue rencontre avec le général Talavera 63. Quant aux allégations de ce dernier selon

lesquelles la police costa-ricienne se serait mise à arrêter des ressortissants nicaraguayens sur le

San Juan, M. Navarro nie l’existence d’une telle pr atique, déclarant de manière catégorique que les

propos du général Talavera sont «absolument faux» 64. M.Navarro ajoute que «le Gouvernement

nicaraguayen n’a jamais protesté officiellement et qu’aucun citoyen nicaraguayen…n’a jamais

déposé de plainte officielle» au sujet de cette pratique alléguée 65. Ces graves incidents censés

s’être produits sur le SanJuan auraient sûre ment donné lieu à des protestations dont il devrait

exister des traces. Pourtant, aucun document de cette sorte n’a été produit. Le CostaRica n’a

malheureusement pas été en m esure de répondre de manière plus exhaustive au sujet des

déclarations sous serment déposées par le Nicaragua , mais les éléments qu’il a pu produire dans le

court laps de temps dont il disposait démontrent que ces déclarations ne sont guère dignes de foi.

11. De plus, le Nicaragua se contredit lui-mê me dans son récit de l’incident qui aurait

concerné le ministre du tourisme. Dans son contre-mémoire, en e ffet, il indique que «[m]algré le

retrait de [son] autorisation…, en 1998, le mini stère du tourisme du Nicaragua a découvert une

patrouille costa-ricienne lourdement armée qui na viguait sur le cours inférieur du San Juan, sans

66
autorisation d[e sa part]» . Or, il déclare dans sa duplique que le «comble» qui le poussa à

60Ibid.

61Annexe IV de la lettre déposée le 27 novembre 2008, par. 2.
62
Annexe V de la lettre déposée le 27 novembre 2008.
63
DN, vol. 2, annexe 78, p. 491.
64Annexe IV de la lettre déposée le 27 novembre 2008, par. 3.

65Annexe IV de la lettre déposée le 27 novembre 2008, par. 5.

66CMN, par. 6.1.11. - 22 -

interdire la navigation de la police costa-ricienne fut atteint lorsque celle-ci tenta d’arraisonner un

bateau qui avait à son bord le ministre du tourisme 67. Le contre-mémoire ne faisait aucune mention

de cet incident ; à l’époque de la duplique, toutefoi s, la situation s’était apparemment aggravée : la

police costa-ricienne avait, rétrospectivement, tenté d’arrêter un ministre nicaraguayen! Là
27

encore, si la police du Costa Rica avait effectivement essayé d’arraisonner sur le fleuve un bateau à

bord duquel voyageait le ministre nicaraguayen du tourisme, le Nicaragua se serait immédiatement

insurgé dans une note de protestation. Or, pareille note n’existe pas, parce que cet incident n’a

jamais eu lieu.

12. Pour étayer son allégation de pratique costa-ricienne consistant à appréhender ses

ressortissants sur le San Juan, le Nicara gua manipule un rapport daté du 18décembre1998 68 qui,

selon lui, montrerait que la police du Costa Rica a arrêté quatre ressortissants nicaraguayens sur le

fleuve 69. Le rapport indique clairement que l’incident en question s’est produit au «poste Delta 13

70
de Boca Tapada, Pital, San Carlos» qui, comme vous pouvez le constater sur cette carte, se trouve

à quelque 25 kilomètres du San Juan, à l’intérieur du territoire costa-ricien. Cet incident n’appuie

d’aucune façon l’accusation gratuite du Nicaragua , qui voudrait attribuer l’origine du différend à

une pratique costa-ricienne consistant à arrêter les Nicaraguayens sur le San Juan.

13. En outre, dans le communiqué conjoint Cuadra-Lizano signé le 30juillet1998, il n’est

dit nulle part que la police costa-ricienne aurait ar rêté des Nicaraguayens sur le fleuve. Si cette

pratique alléguée était la véritable cause du différe nd, il devrait logiquement en être fait état dans

l’accord ou dans des lettres de protestation. Au cun document de la sorte n’existe, et pour cause:

une telle pratique n’a pas eu lieu.

Efforts du Costa Rica pour régler le différend

14. Dès que le Nicaragua a interdit, en juillet 1988, aux bateaux de la police costa-ricienne

de naviguer sur le San Juan, le Costa Rica a tenté de régler le différend par la voie diplomatique.

Au début, il y eut plusieurs contacts de haut ni veau qui aboutirent, comme je l’ai dit, au

67DN, p. 272, par. 5.89.
68
MCR, vol 6, annexe 227, p. 963.
69
DN, par. 5.88.
70MCR, vol. 6, annexe 227, p. 963. - 23 -

71
communiqué conjoint Cuadra-Lizano . Etant donné les circonstances, le Costa Rica estimait que

l’accord consacré dans ce communiqué était acceptable. Cet accord confirmait son droit

conventionnel de naviguer sur le San Juan avec des bateaux officiels et lui ménageait une bonne

relation de travail avec le Nicaragua. Il prévoya it que le Nicaragua devait être informé lorsque la

police costa-ricienne naviguerait sur le San Juan, sans rien ôter au droit du Costa Rica de naviguer

sur le fleuve librement et sans entraves. Malg ré l’équilibre réalisé dans le communiqué, le

28 Nicaragua décida de le déclarer nul et non avenu onzejours après sa signature, justifiant cette

72
décision par le fait que «[l]opinion publique y était très majoritairement opposée» .

15. Malgré ce revers, le Costa Rica a saisi toutes les occasions qui se présentaient pour

essayer de résoudre pacifiquement le différend. Il a proposé plusie
urs solutions, y compris la

médiation de l’Organisation des Etats américains 73, l’arbitrage ou la saisine d’une chambre de la

Cour 74. Le Nicaragua n’a accepté aucune de ces pr opositions et a réagi en imposant de nouvelles

restrictions à la navigation costa-ricienne sur le San Juan.

16. Le 23 octobre 2001, pour éviter de voir sa responsabilité engagée pour ses violations des

droits du Costa Rica, le Nicaragua a formulé une réserve à sa déclaration d’acceptation de la

juridiction obligatoire de la Cour. Cette réserv e entendait exclure la compétence de la Cour dans

les affaires d’interprétation de traités ou de sentences antérieurs au 31décembre1901 75.

Manifestement, elle visait à empêcher le Costa Rica d’introduire une instance dans le cadre de

76
laquelle le traité de limites ou la sentence Cleveland seraient examinés .

17. En 2002, le Costa Rica croyait toujours qu ’une solution diplomatique était possible, et il

77
suscita un accord «gelant» le différe nd pendant une période de troisans , afin que les

gouvernements nouvellement élus dans chaque Etat puissent rechercher une solution bilatérale.

Malheureusement, on ne put parvenir à un règlemen t. Dans ces conditions, le Costa Rica conclut

71CMN, vol. 2, annexe 28.
72
DN, par. 5.94.
73
MCR, par. 3.36 ; vol. 3, annexe 60 et vol. 5, annexe 156.
74MCR, par. 3.47.

75MCR, vol 6, annexe 231.

76MCR, vol. 6, annexe 232.
77
MCR, par. 3.44, vol. 2, annexe 29. - 24 -

qu’il n’avait d’autre choix que d’introduire la pr ésente instance dans l’espoir d’aboutir à une

78
solution finale et durable .

18. Depuis que le Costa Rica a introduit la présente instance, le Nicaragua s’est montré

encore plus hostile. Le jour où le ministre co sta-ricien des affaires étrangères a écrit à son

homologue nicaraguayen pour l’informer de la déci sion du Costa Rica de porter la présente affaire

devant la Cour 79, un décret du président du Nicaragua in titulé «Le Gouvernement du Nicaragua ne

permettra pas que des forces étrangères naviguent avec des armes dans les eaux territoriales

nicaraguayennes» a été approuvé. Ce décret , notamment, ordonnait à l’armée nicaraguayenne

d’accroître sa présence sur le San Juan et l’autorisait à prendre un certain nombre de mesures
29

agressives à l’encontre des policiers costa-riciens naviguant sur le fleuve 80. Ce décret violait

manifestement l’article9 du traité de limites qui dispose que, en aucun cas, les deux Etats «ne

seront autoris[és] à effectuer un quelconque acte d’hostilité l’u[n] envers l’autre, que ce soit dans le

port de San Juan del Norte, sur le fleuve San Juan ou sur le lac de Nicaragua» 81. Dans sa duplique,

82
le Nicaragua a accusé le Costa Rica de faire «grand cas» de ce décret , mais l’inquiétude du

CostaRica est compréhensible car le Nicaragua a déjà ouvert le feu sur des bateaux costa-riciens

naviguant sur le fleuve 83. Le Nicaragua a fait valoir que le Costa Rica avait omis des alinéas du

84
préambule du décret qui «expliquent … les motifs qui sont à l’origine» de celui-ci . Mais le Costa

85
Rica a reproduit l’intégralité du décret dans son mémoire ; de fait, le Nicaragua a utilisé la

traduction costa-ricienne des alinéas mêmes du préambule qu’il accuse le Costa Rica d’omettre 86 !

De surcroît, ces alinéas ne légitiment aucunement ce décret de représailles.

19. Mais le Nicaragua ne s’est pas arrêté là. Le colonel nicaraguayen

Ricardo Sanchez Mendez a avoué qu’en 2005 le Nicar agua avait aggravé les mesures à l’encontre

78CRM, vol. 3, annexe 80.

79Ibid.
80
RCR, vol. 2, annexe 69 (décret) ; CMR, vol. 5, annexes 182 et 183 (articles de presse).
81
MCR, vol 2, annexe 7 b), p. 51.
82
DN, par. 5.31.
83MCR, par. 3.05 et 3.19.

84DN, par. 5.31.

85RCR, vol. 2, annexe 69.
86
DN, par. 5.31. - 25 -

87
de la navigation costa-ricienne , en exigeant de tous les Costa -riciens qu’ils obtiennent un visa

pour naviguer sur le San Juan 88 et des bateaux costa-riciens qu’ils arborent le pavillon

nicaraguayen sur le San Juan 89. Le visa a été exigé en remplacement d’une taxe que le Parlement

90
nicaraguayen proposait de percevoir sur les importations du Costa Rica . En2005, le ministre

nicaraguayen des affaires étrangères a expliqué co mme suit ce changement de stratégie quant à la

meilleure manière de punir le Costa Rica :

30 «Il nous faut voir quelles mesures peuvent être prises sur la base de notre point
de vue afin que l’on ne pense pas que nous voulons punir la Cour pour avoir accepté

l’affaire. On risque d’aboutir, avec des mesures comme celle-là [la taxe patriotique], à
susciter l’hostilité de la Cour.» 91

Le ministre a ensuite expliqué qu’au lieu de cette taxe un visa serait exigé, ce qui servirait à payer

les honoraires des conseils du Nicaragua dans la présente instance. Le décret du président qui

exigeait l’obtention d’un visa vise même directemen t l’instance introduite par le Costa Rica. Il

dispose en effet que :

«[l]e produit de la vente de visas consulaires aux citoyens costa-riciens sera … affecté

au ministère des affaires étrangères en ta nt que recettes destinées…à supporter les
dépenses occasionnées par la défense, devant la Cour internationale de Justice … , en
l’instance introduite par le…Costa Rica en relation avec la navigation sur le fleuve
92
San Juan de Nicaragua» .

20. Ainsi, les mesures de représailles prises par le Nicaragua parce que le Costa Rica a

sollicité un règlement pacifique du différend devant la Cour ont aggravé ce différend.

L’étendue du différend

21. J’en viens maintenant à mon second point. Après l’interdiction de naviguer faite à la

police costa-ricienne, le Nicaragua a systématiquement durci les restrictions existantes et en a

imposé de nouvelles qui pèsent sur l’ensemble de la navigation costa-ricienne sur le San Juan. En

conséquence du dépôt de la présente requête par le CostaRica, le Nicaragua a pris d’autres

87DN, vol. 2, annexe 77, p. 488.
88
DN, par. 4.90 ; RCR, vol. 2, annexe 70.
89
MCR, par. 5.83-5.91 ; CMN, par. 5.3.3.
90Requête du Costa Rica, annexe 7.

91MCR, par. 5.59, vol. 5, annexe 184.

92RCR, vol. 2, annexe 70, article 1, p. 352. - 26 -

93
mesures, notamment l’obligation faite aux Costa-Riciens d’obtenir un visa , l’interdiction faite

aux riverains costa-riciens de se livrer à la pêche de subsistance 94, l’obligation faite depuis peu aux

agents du Gouvernement costa-ricien de demander par écrit au Nicaragua l’autorisation de naviguer

95
sur le SanJuan , l’imposition de restrictions concernant les villes costa-riciennes que les

voyageurs costa-riciens peuvent visiter 96, et même de restrictions à la durée de leur présence dans

97
une commune riveraine située en territoire costa-ricien .

22. En résumé, les violations des droits du CostaRica par le Nicaragua comprennent, entre

autres :

⎯ l’obligation d’accoster la rive nicaraguayenne et de payer un «certificat d’appareillage» ;
31

⎯ l’obligation d’acquitter d’ autres droits, y compris des droits de tourisme et d’immigration,

simplement pour pouvoir circuler sur le fleuve ;

⎯ des fouilles injustifiées de bateaux costa-riciens et de leurs passagers ;

⎯ l’interdiction de naviguer faite à la police cost a-ricienne et les restrictions imposées à la

navigation des agents de la fonction publique , lesquelles ont de graves conséquences pour la

prestation de services de santé, de protection sociale et d’éducation aux riverains ;

⎯ l’obligation de faire halte à chaque poste m ilitaire le long du fleuve aux endroits où la

navigation est commune ;

⎯ l’imposition d’horaires restreignant la navigation costa-ricienne ;

⎯ des restrictions concernant les endroits du territoire costa-ricien où il est possible de se rendre

en navigant sur le San Juan et des restrictions concernant la durée de ces visites ;

⎯ les restrictions limitant l’accès à la baie de San Juan del Norte ;

⎯ l’obligation d’arborer le pavillon nicaraguayen en navigant sur le San Juan ;

⎯ l’obligation d’être muni d’un passeport et d’un visa nicaraguayen pour naviguer sur le San Juan

et

93DN, par. 4.90.
94
MCR, par. 5.142 ; RCR, par. 4.57.
95
RCR, vol. 2, annexe 55, 56 et 57.
96RCR, par. 4.42 ; RCR, vol. 2, annexe 53.

97RCR, par. 4.44 ; RCR, vol. 2, annexe 52. - 27 -

⎯ l’interdiction de pêcher sur le fleuve à des fins de subsistance, en représailles de la saisine de la

Cour par le Costa Rica.

Conclusion

23. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, l’historique du différend confirme que les

mesures prises successivement par le Nicaragua ont pour but ultime de supprimer intégralement les

droits du CostaRica ou, pour le moins, de les restreindre de sorte qu’ils finissent par perdre leur

sens.

24. Je vous remercie de votre attention. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir

appeler M. Caflisch à la barre.

Le PRESIDENT : Je remercie M. Sergio Ugalde de son exposé. Je vais à présent donner la

parole à M. Caflisch. Monsieur Caflisch, vous v oudrez bien, compte tenu des contraintes de temps

et de la longueur de votre exposé, choisir le moment que vous jugerez opportun pour faire une très

courte pause. Merci.

32 Mr. CAFLISCH : Je vous remercie.

T HE CONTRACTUAL RIGHTS OF C OSTA RICA ,PLACED IN THEIR LEGAL CONTEXT

Introduction

1. Mr.President, Members of the Court, may I say that I deeply appreciate the privilege of

making this, my first appearance before this high court. At the heart of the matter before you today

is the Cañas-Jerez Treaty concluded between Costa Rica and Nicaragua on 15April1858.

ArticleVI of that Treaty provides that Nicaragua shall exercise sovereignty and jurisdiction over

the waters of the San Juan River from the point wh ere it flows out of Lake Nicaragua to the point

where it flows into the sea. That statement is followed by a restriction in the following terms:

“but the Republic of Costa Rica shall have the perpetual right of free navigation on the
said waters, between the said mouth and the point, three English miles distant from
Castillo Viejo, said navigation being fo r the purposes of commerce either with

Nicaragua or with the interior of Cost a Rica, through the San Carlos river, the
Sarapiquí, or any other way proceeding from the portion of the bank of the San Juan
River, which is hereby declared to belong to Costa Rica” .

98
The French text reads as follows: - 28 -

2. The navigation in question is common on the part of the river downstream from the point

mentioned in Article VI of the Treaty. Moreover, it is not just navigation to reach the sea, as seems

to be the view held by the other Party 99, but also navigation with Nicaragua and internal navigation

within Costa Rica, such as the San Carlos–San Juan–Sarapiquí route. Article VI of the Treaty goes

on to provide that both countries’ vessels may land, as they wish, on either bank of the San Juan

River in that portion of the river where navigation is common, and that no fees or charges may be

levied except with the consent of both governments.

3. Article VI is far from being the only provision of the Treaty concerned with the San Juan

River. Indeed, Article IV provides that waters situated at either end of the boundary — in Salinas

Bay (to the west) and in the Bay of San Juan del Norte (to the east) — belong in common to both

33 States. This explains why — and I quote from Artic le IV — “the advantages of their use and the

obligation to contribute to their defence shall be common [to both States]”. They are required to

participate equally in the defence of the river in the event of foreign aggression “with all the

efficiency within their reach” (in Spanish, “con toda la eficacia que estuviese a su alcance”).

Accordingly Costa Rica has the obligation to cont ribute to the protection and safeguarding of the

San Juan River.

4. Under ArticleVIII of the Treaty, Nicara gua is required to obtain the opinion of the

CostaRican Government before concluding new arrangements with respect to canalization or

transit contracts. It is precisely the failure to comply with this requirement, more than 50years

later, that obliged Costa Rica to bring the matter before the Central American Court of

Justice (CACJ).

5. According to the other Party, the Cañas-Jerez Treaty is a treaty of peace and boundaries 100

which has Nicaragua’s sovereignty over the rive r as its principal subject whilst considering

CostaRica’s navigation rights only secondarily and without making those rights a counterpart in

“la République du Costa Rica aura toutefois un droit pe rpétuel de libre navigation sur lesdites eaux entre
l’embouchure du fleuve et le point situé à trois m illes anglais de Castillo Vi ejo, aux fins du commerce
avec le Nicaragua aussi bien que du commerce avec l’intérieur du Costa Rica par la rivière San Carlos, la
rivière Sarapiquí, ou toute autre voie de navigation, pa rtant de la portion de la rive du fleuve San Juan
déclarée par le présent traité appartenir au Costa Rica”.
99
Rejoinder of Nicaragua (RN), Vol. I, 1.6.f, 1.10, 2.17, 3.16, 3.19, 3.20, 3.52, 3.93, 3.96, 4.3, 4,8, 4.9.
10Ibid., Vol. I, 2.46. - 29 -

exchange for such sovereignty. According to the other Party, the true exchange is that of

Nicaragua’s sovereignty over the river against its recognition of Costa Rica’s sovereignty over the

province of Nicoya.

6. This line of argument aims to lessen the scope of Costa Rica’s right to navigation

established in ArticleVI of the Treaty, making that right subordinate to Nicaragua’s sovereignty

over the waters of the river and the riverbed, wh ich would mean that the respondent State would

enjoy great latitude in the interpretation and application of that right.

7. The thesis advanced by the other Party— an exchange of sovereignty over the

watercourse for recognition of sovereignty over Nicoya — is unconvincing (why would Costa Rica

make such a sacrifice for a sovereignty gained much earlier?). The thesis that Nicaragua’s

sovereignty over the river is the principal elem ent of the 1858 Treaty, with Costa Rica’s right of

navigation being secondary, is no more convincing. As can be seen from my description of

the 1858 agreement, this is not a mere treaty which, at the end of a conflict, establishes a boundary.

Rather, what we have here is a genuine border and river régime: the boundary along the

Costa Rican bank; common rights of navigation on part of the watercourse and the right to land on

both sides of the river; condominium of the bays at either end of the border; common defence of
34

the river; a prohibition on hostile acts in the port of San Juan del Norte, on the river or on Lake

Nicaragua in the event of war between the riparian States; and last, a duty to consult in the case of

canalization works. Such a régime is incompatib le with the other Party’s line of argument, which

aims to minimize the status granted to Costa Rica for the utilization and management of the river,

and which aims above all to minimize a right of navigation which has for some time been shrinking

like the peau de chagrin, becoming a purely nominal right, hollow and empty. ArticleVI of the

1858Treaty and the context in which it is placed show that this is a genuine right, an effective

right, and not a “right” whose shape is determined by one Party alone, Nicaragua. An effective

right has to be understood as a right that can be exercised without hindrance, and does not depend

on Nicaragua’s humour at a given time, a contractual right which does not consist of privileges

which can be modified or cancelled unilaterally at the whim of the country that holds sovereignty

over the waters of the river and the riverbed. Mr. President, I should now like to say a few words

about the Cañas-Jerez Treaty as a river régime. - 30 -

The Cañas-Jerez Treaty as a river régime

8. Mr.President, Members of the Court, the shoreline limits of a river are natural linear

boundaries. They are relatively precise, especial ly if the instrument used to establish them

specifies the water level to be used as a basis in determining them. They enable each Party’s

territory to be contiguous to the watercourse; but only one Party has sovereignty over the waters of

the river and the riverbed. The other Party — in this case, Costa Rica — is condemned to the role

of a spectator in the absence of any adjustment.

9. In the case of a non-navigable watercourse, such as the Doubs or the Foron along portions

of the Franco-Swiss border, this means that utilization of the river is reserved for one of the riparian

States, unless that result is modified by the governing treaty.

A10. navigable watercourse presents comparable problems, which can be overcome by

similar means, through accommodations granted to the State whose riverbank forms the boundary,

such as the stipulation of a “perpetual” right of free navigation as in the present case. If no

35 adjustment of this sort is made, the risk of conflict arises. Thus, as is well known, in the case of the

Shatt al-Arab dividing Iran and Iraq— most of which, including the main thalweg of the

watercourse, was granted to Iraq by the 1937 bounda ry treaty — conflict has erupted between the

two sides. Following Iran’s unilateral “abrogation” of that treaty in 1969, a new agreement was

concluded in 1975 which fixed the boundary as the thalweg. Unfortunately, in 1980 the new

boundary itself fell victim to a unilateral abrogation, this time by Iraq. At the present time it would

seem that the 1975 boundary— the thalweg boundary— applies once again between the two

States10. And lastly, there is the shoreline boundary in the present case, which forms part of the

contractual régime as discussed.

11. In making these general observations about the shoreline boundary, I wanted to show

that this technique of establishing a boundary is a relatively old one, that it is unfair in principle if it

is not accompanied by effective moderating factors offered to the disadvantaged riparian State, and

that it is apt to give rise to challenges and conflic ts. Let it be said clearly: Costa Rica does not

wish to provoke either in this case. It wants to see the balance established in 1858 respected, and to

re-establish the right of navigation, which has been curtailed in recent years, as an effective right.

101
C. Symmons, “L’échange de lettres de 1990 entre l’Irak et l’Iran: Un règlement définitif du différend et du
conflit ?” Annuaire français de droit international, Vol. 36, 1990, pp. 229-247. - 31 -

Costa Rica is not seeking any change in the existing order, but simply to obtain that to which it is

entitled.

12. Accordingly we come to the conclusion that the 1858 instrument is not merely a treaty

which establishes boundaries, but an instrument which establishes a boundary régime. While one

of the States is given territorial sovereignty ove r the watercourse, the other enjoys the perpetual

right of free navigation on that watercourse “for purposes of commerce”; it is therefore a

sovereignty which has limits.

13. With respect to the right of navigation itself, there can be no grounds for affirming that it

is subordinate to Nicaragua’s sovereignty. Although it is true that the right to navigation is itself

subject to limitations, that does not mean that ther e is any need to apply a broad or a restrictive

interpretation to that right. And even if there were a rule that restrictions on sovereignty (in this

case, territorial sovereignty) must be interpreted restrictively, it would be doubtful that such a rule

would be applicable in this case. I shall return to this point at the end of my presentation.

36 14. The safeguarding of the river is entrus ted to both States, and the common navigable

waterway empties into a bay— the Bay of Sa n Juan del Norte— which is subject to a

condominium: ArticleIV tells us so. And if Nicaragua, the State holding territorial sovereignty,

should go so far as to build or arrange to have built a canal which would replace the natural

navigable waterway, it has to seek the opinion of the other State concerned, Costa Rica:

Article VIII tells us so.

15. Down through the years, this régime seem s to have become inconvenient and irksome to

Nicaragua, which has called its validity into doubt (doubts of this sort seem to be a speciality of our

northern neighbours) and raised qu estions about the river’s navigation régime. These doubts and

questions led to the convention of 24December 1886 to put the matter of the validity of the

1858boundary treaty to arbitration 102, and then to President Cleveland’s arbitral award of

103
2 March 1888 .

102
Memorial of Costa Rica (MCR), Vol. 2, Ann. 14.
10Ibid., Ann. 16. - 32 -

President Cleveland’s Arbitral Award

16. Mr. President, Members of the Court, I shall turn now to the arbitral award made in 1888

by President Cleveland. The terms of reference given to him concerned in the first place the doubts

expressed by Nicaragua as to the validity of the 1858 Treaty. If that Treaty was deemed valid — as

indeed it was — the second question was whether Costa Rica had the right to navigate the San Juan

with vessels of war. On that second question, the arbitrator found as follows:

“The Republic of Costa Rica under said treaty and the stipulations contained in
the sixth article thereof, has not the right of navigation of the river San Juan with

vessels of war; but she may navigate said river with such vessels of the revenue
service as may be related to and connected with her enjoyment of the ‘purposes of
commerce’ accorded to her in said article, or as may be necessary to the protection of
said enjoyment.”

17. The arbitrator went on to examine 11ot her questions raised by Nicaragua, some of

which, together with the arbitrator’s findings, may be of interest here.

18. Questions4 and 5 had to do with whet her Costa Rica was required to help defray

expenses incurred to keep the Bay of San Juan de l Norte open. PresidentCleveland found that it

was not.

19. Question6 concerned Nicaragua’s right to execute works of improvement on the river.
37

The arbitrator found that Nicaragua indeed had that right, provided (i)that such works of

improvement did not result in Costa Rican territory being encroached upon or damaged and (ii) that

such works did not result in the destruction or serious impairment of the navigation of the river or

any of its branches at any point where Costa Rica had the right to navigate on it.

20. Question8 concerned the diversion of the waters of the San Juan. PresidentCleveland

found that Costa Rica could deny such diversion if it would result in the destruction or serious

impairment of the navigation of the river or any of its branches at any point where Costa Rica had

the right to navigate on it.

21. Questions 10 and 11 concerned Costa Rica’s rights if Nicaragua should make any grants

for the construction of a canal across its territory, a hypothesis which became a reality a quarter of

a century later with the Bryan-Chamorro Treaty. The arbitrator found that Nicaragua could not

make such grants without first asking the opinion of Costa Rica, as provided in Article VIII of the

Cañas-Jerez Treaty. And that opinion was not to be purely “consultative”. Costa Rica’s consent - 33 -

was necessary, and Costa Rica could demand compensation. However, Costa Rica was not entitled

104
to share in the profits that such a canal might bring to Nicaragua .

22. The 1888 Arbitral Award bears out what I have said about the nature of the 1858 Treaty,

to wit, (i) that it was not merely a treaty to demarcate boundaries, but an agreement establishing a

genuine régime for the San Juan River, (ii) that Costa Rica’s right of navigation was not in any way

subordinate to Nicaragua’s territorial sovereignty and (iii)that, given such lack of hierarchical

ranking and the protection given by the arbitrator to the right of navigation, it is clear that that right

is an effective right not subject to the interpretation of the Party holding territorial sovereignty

alone.

23. Still on the subject of navigation, it should be noted that the arbitrator, in light of the

wording of Article VI and no doubt also with a view to preventing possible incidents and conflicts,

found that Costa Rica could not navigate with “v essels of war”. “Vessels of war” is what the

38 arbitrator said, and “vessels of war” is what he m eant. The other Party seems to hold the view that

any vessel which carries arms and moves on a river is a vessel of war and must therefore be

banished from the waterway, even the modest craft of Costa Rica’s fiscal service such as those seen

105
in the images now being shown . According to the arbitrator, these vessels have the right to

navigate on the river in so far as they serve to safeguard and protect the right of navigation for

purposes of commerce, as ordained in Article VI of the Cañas-Jerez Treaty.

Mr. President, if you wish to have a break, this would be an excellent place to do so.

104
Ibid., p. 100.
10MCR, Vol. I, pp. 78, 84 and 86. - 34 -

Le PRESIDENT : Merci, Monsieur Caflisch. Je pense que nous devrions effectivement faire

une très courte pause de dix minutes et reprendre ensuite.

L’audience est suspendue de 11 h 45 à 11 h 55.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Monsieur Caflisch, vous pouvez poursuivre.

Mr. CAFLISCH: Thank you very much.

The 1916 decision of the Central American Court of Justice

24. Mr. President, Members of the Court, the decision given by the Central American Court

of Justice (CJCA) on 30 September 1916, on which I shall now comment, was the consequence of

the Weitzel-Chamorro Treaty of 8February1913 and especially the Bryan-Chamorro Treaty of

5 August 1914. Article I of the Bryan-Chamorro Treaty grants the United States in perpetuity the

property rights necessary and convenient for the construction and operation of an interoceanic

canal by way of the San Juan River and Lake Nicaragua, or by way of any other route over

Nicaraguan territory. Article II of the Treaty provi des for a renewable 99-year lease to be granted

over two islands in the Caribbean Sea and allows the United States to establish, likewise during a

39 period of 99years, a military base on the Nicaraguan shore of the Gulf of Fonseca. Article III of

the Treaty provides that for the aforesaid stipulations the United States will pay Nicaragua the sum

of US$3 million.

25. Costa Rica— from which the signature of the Bryan-Chamorro and Weitzel-Chamorro

treaties had been carefully concealed— together with El Salvador, brought the matter before the

CJCA. There, Costa Rica asserted that Nicaragua had concluded the Bryan-Chamorro Treaty

without requesting its opinion — in violation of, inter alia, Article VIII of the Cañas-Jerez Treaty

which required Costa Rica’s opinion to be obtained — and that the 1914 Treaty breached the rights

granted to Costa Rica under the Cañas-Jerez Treaty.
106
26. In its judgment of 30September1916, the CJCA began by affirming its jurisdiction,

which had been called into question by Nicaragua. On the substance of the matter, the Court,

106
MCR, Vol. 2, Ann. 21, p. 122. - 35 -

referring to the Cleveland Award, observed that Nicaragua enjoyed “exclusive dominion and the

highest sovereignty” over the entire extent of th e San Juan River, such dominion and sovereignty

not being exclusive, but rather limited by restrictions arising from the 1858 Treaty, to wit, the

following:

1. co-ownership of the bays forming the end points of the canal to be built;

2. the common obligation by both States to defend the San Juan River in the event of foreign

aggression; and

3. the perpetual right of free navigation granted to Costa Rica, together with Costa Rica’s right to

moor its vessels on the Nicaraguan bank (and Ni caragua’s right to do likewise on the Costa

107
Rican bank) without paying fees or charges .

27. The Court went on to find that Nicaragua’s ownership of the river “is neither absolute or

unlimited”:

“It is necessarily restricted by the right s of free navigation, and their attendant
rights, so clearly adjudicated to Costa Rica — the more so if it is considered that such
rights, exercised for revenue and defensiv e purposes, are, according to the opinion of

statesmen, usually confounded in their deve lopment with the sovereign powers of the
imperium; such a concession is equivalent to a real right of use, perpetual and
unalterable, that establishes the Republic of Costa Rica in the full enjoyment of

40 practical ownership of a large part of the San Juan River without prejudice to the full
ownership reserved to Nicaragua as sovereign over the territory.” 108

28. After thus paraphrasing and characterizi ng the Cleveland Award, the CJCA noted that

the Cleveland Award upheld the validity of the Cañas-Jerez Treaty of 1858, and went on in the

following terms:

“the rights of navigation on the San Juan River that were confirmed in Costa Rica do

not extend to vessels of war, but simply to vessels devoted to revenue and defensive
purposes— an interpretation that in no way detracts from the doctrine set forth
concerning the practical ownership pertaining in great part to Costa Rica over the San

107Ibid., p. 160.

108Ibid., p.161. The French text reads follows: “[Elle est] nécessairementrestreinte par les droits de libre
navigation et les droits connexes si clairement conférés au Costa Rica, à fortiori si l’on considère que ces droits, exercés a
des fins douanières et de défense sont, selon l’opinion des hommes d’Etat, habituellement confondus dans leur
développement avec les pouvoirs souverains de l’imperium. Une telle concessi on équivaut à un droit réel d’usage
perpétuel et inaltérable, lequel établit la République du Costa Rica dans la pleine jouissance de la propriété de fait du
fleuve San Juan, sans préjudice de la pleine propriété réservée au Nicaragua en tant que souverain du territoire.” - 36 -

Juan River because navigation with vessels of war, aside form constituting a c109e for
disquiet, would imply a function appropriate to territorial sovereignty” .

29. The Court then mentioned the obligation on Nicaragua not to enter into new contracts for

the construction of a canal in the San Juan sector without first seeking the opinion of Costa Rica.

30. The Court went on to examine the Bryan- Chamorro Treaty. Its analysis summed up the

régime resulting from the 1858 Treaty and the Cleveland Award in three points:

1. co-ownership of the Bay of San Juan del Norte and Salinas Bay;

2. a “contractual right of perpetual navigation [ sic]...” in the portion of the river identified in

ArticleVI of the Cañas-Jerez Treaty, a right which is “accompanied by the full privilege of

transit and commerce, [which means that] Nicaragua is impressed with the duty not to interfere

with navigation, but, on the contrary, to keep the course of the river open”;

3. the right of each State’s vessels, in the zone where navigation is common, to moor on the bank

of the other State, and the duty to contribute to the defence of the river against a foreign enemy,

41 such duty to be carried out “with all the efficiency within their reach” 110.

31. So there we have the 1916 judgment, wh ich on every point confirms the Cleveland

Award and shows in the clearest possible wa y that rights to the San Juan River are shared — in

defence as well as other areas, including navigation. It is even a question of Costa Rica’s

“ownership rights at a practical level”. The control over the river exercised by Nicaragua is

therefore neither absolute nor unlimited . Although it is true that Nicaragua exercises territorial

sovereignty over the river, it must do so whilst respecting the rights of the neighbouring State.

32. In its rejoinder in this case, the respondent claims that the judgment issued by the CJCA

in 1916 “has no relevance wh atsoever to the present case”. 111The respondent claims that that

judgment does not pertain to the extent of Costa Rica’s rights of navigation on the San Juan River,

but to the signature of an agreement — the Brya n-Chamorro Treaty — between Nicaragua and the

United States concerning the construction of an interoceanic canal. In the 1916 case, Costa Rica

10Ibid. The French text reads as follows: “les droits de navigation sur le fleuve San Juan, qui ont été confirmés

en faveur du Costa Rica, ne s’étendent pas aux navires de guerre mais concernent simplement les navi res utilisés à des
fins douanières et de défense — une inte rprétation qui n’ôte rien à l’opinion exprim ée en ce qui concerne la propriété de
fait revenant en grande partie au Costa Rica sur le fleuve San Juan parce que, la navigati on des navires de guerre, outre
qu’elle constitue une cause d’inquiétude, impliquerait une fonction relevant de la souveraineté territoriale”.
110
Ibid., p. 163.
11RN, Vol. I, para. 2.124. - 37 -

argued that the Bryan-Chamorro Treaty had been concluded in violation of ArticleVIII of the

Cañas-Jerez Treaty and the Cleveland Arbitral Aw ard. Thus, everything in the judgment with

regard to other rights provided to Costa Rica in 1858 or in the Cleveland award— including the

right to navigation — would have the character of general statements or obiter dicta, and could not

be regarded as adding anything whatsoever to what was said in 1858 and 1888.

33. Moreover, the other Party seeks to mini mize the scope of the 1916 judgment by calling

the Court’s impartiality and independence into question. It states that the members of the Court

were not looked upon as international officials of a ll five States Parties, but as officials of their

respective States of origin, with the result that they were making their decision on the basis of their

112
national interests.

34. Mr. President, these arguments may appear strange. To start with the first argument, it is

clear that that the 1916 case was closely linked, inter alia, to the issue of Costa Rica’s navigation

42 rights. Indeed, it is the existence of those right s, as laid down in ArticleVI of the Cañas-Jerez

Treaty and interpreted in 1888 by President Cleveland, that justifies the presence of Article VIII, in

particular the affirmation that, when the terms of a treaty to be concluded would cause injury to the

“natural rights” of Costa Rica, Costa Rica’s opinion is obligatory; and the “perpetual” right of free

navigation unquestionably forms part of such “natur al rights”. This is why the CJCA examined —

indeed, had to examine — Costa Rica’s rights of navigation.

35. It is true that the 1916 judgment could not— as Nicaragua states— broaden the rights

stipulated in 1858. The 1888 arbitral award could not do so either; but it could interpret the

stipulations of the 1858 Treaty. The situa tion was the same in 1916, except that the case directly

concerned the interpretation of ArticleVIII, whic h had already been examined in 1888, and that

interpretation could depend on the interpretation given to Article VI of the 1858 Treaty in regard to

navigation. Clearly, moreover, the CJCA would not have entered into these considerations if they

had been of no interest for the 1916 case. Thus, what that Court said concerning the right of

navigation cannot in any way be said to have no bear ing here. And even if these were only general

112
Ibid., para. 2.128. - 38 -

statements or obiter dicta as the other Party argues, the fact that a statement is made obiter in no

way means that that statement is without value.

36. Among the statements made in the 1916 judgm ent which are particularly relevant to the

present case are passages in which the CJCA speaks of the “full privilege of transit and

commerce”, an expression meaning that Nicaragua h as “the duty not to interfere with navigation”,

passages stating that Nicaragua’s sovereignty over the rive r is neither absolute nor unlimited , but

is limited by Costa Rica’s “full privilege” of transit and commerce, and the passage referring to

rights exercised in the fiscal and defence areas , considered to be linked to the right of free

navigation.

37. As for the second argument invoked by Nicaragua to minimize the scope of the 1916

judgment— the argument that the Central Americ an Court of Justice lacked impartiality and

independence — unquestionably the best way to refute it is to examine the quality of the judgment.

It is perfectly reasoned, and it seems to me that it is fair in its conclusions. Notably, the Court

resisted the temptation to declare the Bryan-Chamorro Treaty null and void, explaining that that

43 Treaty had been concluded between one State which was a party to the 1907 convention

establishing the Central American Court of Justice and a second State— the United States—

which was not.

The Cuadra-Lizano agreement

38. Mr. President, Members of the Court, among the other texts that enable us to determine

the shape of Costa Rica’s right of navigation on the San Juan River is the Cuadra-Lizano Joint

Communiqué of 30 July 1998. In that text, the Minister of Defence of Nicaragua and the Minister

of Government, Police and Public Security of Costa Rica express their respect for Nicaraguan

sovereignty over the waters of the San Juan Ri ver and their respect for Costa Rica’s navigation

rights on that river. The text of this “joi nt communiqué” authorizes Costa Rican government

vessels to navigate on the river, with their norma l arms, to relieve and resupply Costa Rican border

posts, on the condition that the Nicaraguan author ities must be given notice of such activities,

establishes that the Nicaraguan authorities ma y accompany the Costa Rican vessels should they - 39 -

wish to do so and requires that the movements of such Costa Rican vessels must be communicated

to Nicaraguan border posts.

39. In my view, this text establishes an en tirely acceptable balance between the interests of

the two Parties. However, true to its habit of either denying the regulatory nature of contractual

texts perceived to be inconvenient or simply challenging their validity, the other Party subsequently

declared the text to be “null and void”, and simulta neously called its regulatory force into question.

It also stated that the communiqué “could [— note the use of the conditional—] lessen national

sovereignty”.

40. One might well wonder why a text that had no regulatory force should be declared null

and void. So far as any lessening of the other Part y’s sovereignty is concerned, it should be noted

that (i)this argument contradicts the argument th at the text has no regulatory force and (ii)any

contractual text, in some sense, lessens the two Parties’ sovereignty vis-à-vis the status quo: this is

113
why treaties are entered into . Costa Rica, which scrupulously respects international law, expects

its neighbour to do likewise and to cease engaging in unilateral acts.
It is the declaration that the

communiqué is null and void which is null and void, not the communiqué itself!

44
The application of customary international law

41. Mr.President, Members of the Court, the remaining question is the application of

customary international law in this case. Nica ragua seems to have a great deal of difficulty

114
admitting that the San Juan River is an international waterway, conceding at the most that the

San Juan River “includes an international elemen t”; however, given that the northern bank, the

waters of the river and the riverbed belong to Nicaragua, the San Juan “indisputably is a

Nicaraguan national river to which Nicaragua’s fu ll sovereignty applies, with the only limitations

115
provided for in the 1858 Treaty of Limits” .

42. It is in this measure and in this measure alone that territorial sovereignty over the river

“is not absolute, but is subject to the restrictions [I draw your attention to the use of the plural!]

11S.S. “Wimbledon”, Judgments, 1923, P.C.I.J., Series A, No. 1, p. 25.
114
Counter-Memorial of Nicaragua (CMN), Vol. I, para. 3.3.3.
11Ibid. - 40 -

116
imposed by the treaty itself”. Regarding this quotation it will be noted that it is drawn from the

judgment of the Central American Court of Justi ce of 1916, which Nicaragua has claimed to be

wholly irrelevant. Thus, the other Party refuses to admit any application to the San Juan River of

the rules of general international law respecting navigation on international waterways: the only

such rule applicable in this case would be that of te rritorial sovereignty, subject to “the restrictions

provided in the Treaty of Limits” of 1858, such restrictions consisting of the right to free

117
navigation for purposes of commerce . Thus, the cardinal principle would be the territorial

sovereignty of Nicaragua, and the exception would be the limited right of navigation granted to

Costa Rica under the Cañas-Jerez Treaty. And, as a contractual limitation on such sovereignty,

that limitation would, in accordance with intern ational jurisprudence, have to be interpreted

118
restrictively . Lastly, the other Party states that the rules of general international law, and

especially those it qualifies as “secondary”, apply only in so far as they do not contradict the

119
1888 Cleveland Award .

43. Mr. President, no one disagrees that the s ituation should be governed by the Cañas-Jerez

Treaty and by the interpretation given to that Treaty in 1888 which, it must be added, was

45 confirmed by the Central American Court of Justi ce in 1916. What is debatable, however, is the

idea that there is a cardinal principle — sovereignty — and there is an exception — a limited right

of navigation — which demands to be interpreted restrictively.

44. Although it is true that international courts have sometimes called for a restrictive

interpretation of limitations on territorial sovereignty, this principle can nowhere be found in the

pertinent rules — namely, Articles 31 and 32 — of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

This could result from the fact that what has been called restrictive interpretation does not in fact

refer to a rule of interpretation, but to the result to which the application of the rules of

interpretation of treaties may lead, with such rules forming part of the customary rules which make

it possible, inter alia, to determine the sense and scope of the contractual régime of 1858.

11Ibid., para. 3.3.4.
117
Ibid., paras. 3.3.5 and 3.3.6.
118
Ibid., para. 3.3.9
11Ibid., para. 3.3.10. - 41 -

45. Furthermore, the restrictive interpretation proposed by Nicaragua is simply not relevant

in the present case because, as the Permanent Court of International Justice said in the case of the

S.S. “Wimbledon”, “the Court feels obliged to stop at the point where the so-called restrictive

interpretation would be contrary to the plain terms [of the treaty]” ( S.S. “Wimbledon”, Judgments,

1923, P.C.I.J., SeriesA, No.1, pp.24-25). That is precisely the case here. In the Cañas-Jerez

Treaty, sovereignty is clearly limited by Cost a Rica’s perpetual right of free navigation for

purposes of commerce. Also, in its judgment in the case of the Territorial Jurisdiction of the

International Commission of the River Oder, the Permanent Court of International Justice said that

“it will be only when, in spite of all pertinent considerations, the intention of the Parties still

remains doubtful, that that interpretation should be adopted which is most favourable to the

freedom of States” 120. In the present case, Mr. President, that intention is not doubtful.

46. To conclude this point, it can be said that restrictive interpretation is not a rule for the

interpretation of treaties at all, and that it is not a subsidiary rule of interpretation which only comes

into play when the Parties’ intention is still doubt ful after the application of the principal means of

interpretation described in Article 31 of the Vie nna Convention on the Law of Treaties. No doubt

exists in the present case. What we have before us is a perpetual right of free navigation which is

placed on an equal footing with the sovereignt y over the river which the 1858 Treaty accords to

46 Nicaragua, and in no way a minimal exception to that sovereignty. That this is so is shown, first,

by the frequent references in the te xt to the part of the river “where navigation is common” to the

two countries. This is also suggested by the fact that what we have here is a contractual régime

which also provides for landing on the opposite bank, internal navigation, navigation by

government vessels, the common defence of the river and the procedure to be followed if one of the

riparian States, Nicaragua, should wish to grant th e right to construct an interoceanic canal to a

third State. This hierarchical ranking of territorial sovereignty vis-à-vis an ex
ception seems

inappropriate in this context, where an international river régime having some degree of complexity

has been put in place.

120
Territorial Jurisdiction of the Inte rnational Commission of the River Oder , Judgment No.16, 1929, P.C.I.J.,
Series A, No. 23, p. 26. - 42 -

47. It may be added that the rules of customar y law can also be used to supplement the rules

of a contractual right of navigation in a situation wh ere the shape of that right is not defined in the

desired degree of detail. Thus, in so far as contr actual provisions fail to settle all the questions that

may arise, to shed light on the sense and scope of that right one may turn to the rules of general

international law in regard to navigatio n, in accordance with Article31, para.3 (c), of the Vienna

Convention on the Law of Treaties.

48. To finish up this point, it will be seen that the definitions provided by general

international law for concepts such as “right of navigation” are clearly relevant when it comes to

interpreting the same concepts in a contractual context.

Conclusions

49. Mr.President, Members of the Court, in my view the explanations I have set out in my

presentation lead to the following conclusions:

1. The Cañas-Jerez Treaty established a genuine legal régime, consisting of rules concerning

sovereignty over the San Juan River, a perpetua l right of free navigation and transit granted to

Costa Rica, a right for the vessels of each of the riparian States to land on the other’s bank, the

establishment of condominiums at either end of the boundary, rules for the common defence of

the river and Nicaragua’s obligation to consult its neighbour should it plan canalization works.

47 2. The perpetual right of free navigation forms an integral part of this contractual régime, and is in

no way subordinate to Nicaraguan sovereignty in such a way as to permit Nicaragua to limit or

eliminate that right.

3. The régime in question was confirmed and cer tain of its details were spelled out by the

Cleveland Award, which authorized navigation by vessels belonging to Costa Rica’s revenue

service on the San Juan River to the extent indicated in the Award. The régime was also

confirmed by the judgment issued by the Central American Court of Justice in 1916, which is

relevant in the context of this case.

4. The Cuadra-Lizano “Joint Communiqué” of 30 Ju ly1998 is a validly executed agreement.

Nicaragua’s declaration that it is “null and void” cannot be accepted. - 43 -

5. The rules of customary international law appl y to the interpretation of the 1858 Treaty and can

serve to supplement contractual rules in regard to river navigation. Moreover, the general

definitions of freedom of navigation under custom ary law may serve to spell out certain of its

details in regard to the sense and scope of this term in the context of the 1858 Treaty.

Thank you, Mr. President and Members of the Co urt, for your patient and kind attention. I

would now invite you to give the floor to my colleague and friend, Professor Kohen.

Le PRESIDENT: Je remercie M. Lucius Caflisch de son exposé. J’appelle à présent à la

barre M. Marcelo Kohen. Avant qu’il ne prenne la parole, je tiens à indiquer à M. Marcelo Kohen

qu’il a la possibilité, s’il a le senti ment de ne pas pouvoir terminer son exposé de ce matin dans les

délais prévus, de scinder son intervention en deux parties et de présenter la seconde à l’audience de

demain matin. La décision lui appartient et je lui laisse toute latitude. Merci.

M. KOHEN : Merci infiniment, Monsieur le président.

T HE SCOPE OF THE RIGHT OF NAVIGATION FOR
THE PURPOSES OF COMMERCE

1. Mr President, Members of the Court, it is a great honour to appear before your

distinguished Court to defend the rights of Costa Rica.

48 2. It falls to me to set out the scope of the perpetual right of free navigation for the purposes

of commerce, as it derives from Article VI of the 1858 Cañas-Jerez Treaty 121.

121
“The Republic of Nicaragua shall have exclusiv ely the dominion and sovereign jurisdiction over
the waters of the San Juan river from its origin in the Lake to its mouth in the Atlantic; but the Republic
of Costa Rica shall have the perpetual right of free navigation on the said waters, between the said mouth
and the point, three English miles distant from Castillo Viejo, said navigation being for the purposes of
commerce either with Nicaragua or with the interioof Costa Rica, through the San Carlos river, the
Sarapiquí, or any other way proceeding from the portion of the bank of the San Juan river, which is
hereby declared to belong to Costa Rica.” [Translation submitted to President Cleveland by Costa Rica.
Ibid. (b)]

Original Spanish version:

“La República de Nicaragua tend rá exclusivamente el dominio y sumo imperio sobre las aguas
del río de San Juan desde su salida del Lago, hasta su desembocadura en el Atlántico; pero la República
de Costa Rica tendrá en dichas aguas los derechosperpetuos de libre navegación, desde la expresada
desembocadura hasta tres millas inglesas antes de llegar al Castillo Viejo, con objetos de comercio, ya sea
con Nicaragua, o al interior de Costa Rica, por los rí os de San Carlos o Sarapi quí, o cualquier otra vía
procedente de la parte que en la ribera del San Juan se establece corresponder a esta República.” - 44 -

3. Nicaragua claims to find justification for its conduct in a manner flagrantly at variance

with this Article by virtue of an erroneous interpretation of it. I do not believe it is an exaggeration

to describe Nicaragua’s tactic as resorting to a trick ⎯ namely, playing with the words of

Article VI ⎯ in order now to deny an interpretation which has been shared by the Parties and by

legal and other authorities for over a century.

4. Nicaragua first asserted in 1994 and has c onsistently done so since March 2000 that the

expression “con objetos de comercio” (for the purposes of commerce) in that Article refers to the

122
transportation “of commercial goods” .

5. In this statement, I am going to follow the criteria of interpretation laid down by the

123
Vienna Convention on the Law of Treaties, which is a reflection of customary law . Everything

49 indicates that the expression concerned is used to mean “for the purposes of commerce”: the

ordinary meaning of the text of ArticleVI, its context, the object and purpose of the Treaty, the

interpretation made by the arbitrators and courts wh ich have already dealt with the matter, as well

as subsequent practice. We will also see that the scope of the purposes of commerce in the

Costa Rican right of free navigation includes both the transportation of persons and of goods.

“La République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux du fleuve San
Juan depuis son origine dans le lac, jusqu’à son embouchure dans l’océan Atlantique; la République du
Costa Rica aura toutefois un droit perpétuel de libre navigation sur lesdites eaux, entre l’embouchure du
fleuve et le point situé à trois milles anglaises de Castillo Viejo, aux fins du commerce, avec le Nicaragua
aussi bien que du commerce avec l’intérieur du Costa Rica par la rivière San Carlos, la rivière Sarapiquí
ou toute autre voie de navigation partant de la portion de la rive du fleuve San Juan déclarée par le présent
traité appartenir au Costa Rica.” (French translation, MCR, Vol. 2, Ann. 7.)

12MCR, para. 4.20.
123
Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Chad), Judgment, I.C.J. Reports 1994, p. 21, para. 41; Maritime
Delimitation and Territorial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Jurisdiction and Admissibility,
Judgment, I.C.J. Reports 1995, p. 18, para. 33; Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United States of America),
Preliminary Objection, Judgment, I.C.J. Reports 1996, p.812, para.23; Kasikili/Sedudu Island (Botswana/Namibia),
Judgment, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1059, para. 18; LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment, I.C.J.
Reports 2001, p.501, para.99; Sovereignty over Pulau Ligitan and Pul au Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment,

I.C.J. Reports 2002, p.645, para.37; Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 2004 , p.48, para.83; Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied
Palestinian Territory, Order of 30 January 2004, I.C.J. Reports 2004, p. 174, para. 94; Legality of Use of Force (Serbia
and Montenegro v. Belgium), Preliminary Objections , Judgment, I.C.J. Reports 2004, p. 318 para. 100; Application of
the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and
Montenegro), Judgment of 26 February 2007 (Merits), para.160 ; Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal
Matters (Djibouti v. France), Judgment of 4 June 2008, para. 153. - 45 -

A. The ordinary meaning of the terms used by Article VI of the Cañas-Jerez Treaty

6. Nicaragua changed tactics during the writte n phase. In its Counter-Memorial, it focused

124
its efforts on the desire to demonstrate that “objetos” meant “articles” . In its Rejoinder,

125
Nicaragua would appear to have discovere d that the essential term is “comercio” . This is

perhaps the first admission of the intrinsic weakness of its interpretation of the term “objetos”.

Now, according to Nicaragua, even “for the purposes of commerce” means solely navigation “with

126
articles of trade” .

7. The fact is that there has not been the l east attempt by Nicaragua to refute the scope and

meaning that Costa Rica has attributed to the te rm “comercio” since the beginning of the written

127
phase . Indeed, the Respondent has merely repeated that commerce is the purchase and sale of

goods 128.

50 (a) The term “objetos” is used in Article VI in the sense of “purposes” (“fins” in French)

8. According to Nicaragua “the phrase ‘con objetos de comercio’ therefore can only mean

129
trade (or commerce) with articles, goods or commodities; it can never mean ‘for purposes’” .

The reason relied on is ultimately based on the allegation that “objetos” in the plural can only mean

130
“things”; only the singular “objeto” can mean “purpose” (“fin” in French) . I shall return to this

matter in a moment.

(i) Everyone, including Nicaragua, has translated “con objetos de comercio” in the same
way as “for the purposes of commerce”

9. Nicaragua asserts that the literal translation of “con objetos de comercio” in English is

“with objects of commerce”. However, it adds that this is not a felicitous rendering 131. If this is so,

it provides an additional rationale for the translation adopted by both parties ⎯ yes, by both

12CMN, paras. 4.1.16-4.1.36.

12RN, Vol. I, paras. 1.9-1.10.
126
RN, Vol. I, paras. 1.10, 3.13, 3.15.
127
MCR, paras. 4.42-4.51.
12CMN, para. 4.3.19; RN, para. 3.70.

12RN, Vol. I, para. 3.12.

13Cf. CMN, para. 4.1.27, RN, para. 3.12.
131
CMN, para. 4.1.28. - 46 -

132 133
parties ⎯ , by President Cleveland , by George Rives (to whom the President entrusted the task

of studying the documents submitted by the parties and preparing a report) 134, by the British and

Foreign State Papers (with respect to the Treaty of Cañas-Jerez) 135 and by the United States

Department of State, followed by the American Journal of International Law (as regards the

1916judgment of the Central American Court of Justice) 136. So all, without exception, have

translated the phrase “con objetos de comercio” by “for the purposes of commerce”, “for purposes

of commerce” or “for commercial purposes”, or lik e the Cleveland Award, have referred to Costa

Rica’s enjoyment “of the ‘purposes of commerce’”.

10. “Objects of commerce” may well not have been the most “felicitous” translation. The

best expression for rendering “con objetos de comercio ” thus had to be found in English. And the

51 expression chosen was “for the purposes of commerce” or one of the variants I have just

mentioned.

11. Perhaps our Nicaraguan friends will tell us on Thursday that everybody was mistaken,

including Nicaragua itself. That everybody knew full well that “con objetos de comercio” meant

“with articles of trade” but, for some unknown reason, they all translated it by “for the purposes of

commerce”. Perhaps they will add that Nicaragua its elf was mistaken for years, even in Spanish,

when its official publications explaining the sc ope of the Cañas-Jerez Treaty and signed by the

Minister for Foreign Affairs in person, stated that Costa Rica’s right of navigation was “con fines

de comercio”, in other words “for purposes of commerce”, or in French “aux fins du commerce” 137,

rather than “con artículos de comercio” or “con mercaderías”.

132
RCR, paras. 3.41-3.42. For the English version of Article VI submitted by Nicaragua to President Cleveland in
1887, see MCR, Vol.2, Ann.7 (c). For the English version of the same provision submitted by Costa Rica, see MCR,
Anns., Vol. 2, Ann. 7 (b).
133
MCR, Vol. 2, Ann. 16.
134CMN, Vol. II, Ann. 70.

135MCR, Vol. 2, Ann. 7 (d).

136MCR, Vol. 2, Ann. 21 (judges’ folder, tab. 17).
137
Situacion juridica del Rio San Juan, 1954, Ministerio de Relaciones Exteriores, Managua, 1954, MCR, Vol. 6,
Ann. 219; Situacion juridica del Rio San Juan, 1974, Ministerio de Relaciones Exteriores, Managua, 1974, MCR, Vol. 6,
Ann. 222, judges’ folders, tab 18. - 47 -

(ii) Mr. Seco’s report suffers from serious defects

12. In its last written pleading, Nicaragua annexed the report by a Spanish linguist, Mr. Seco,

which repeats what the Respondent argued in its Counter-Memorial 138. One’s first reaction on

reading this report is that its conclusion is not really borne out by its analyses. Also, Nicaragua did

not see fit to produce a translation of the annexes to the Seco Report, which ⎯ even in Spanish ⎯

are not included in Annex64 of the Rejoinder. They are found only in the volume of complete

documents submitted by Nicaragua to the Registry.

13. There is no mistaking annexes 2, 4 and 6 of the Seco Report. They provide examples of

the use of the term “objetos” which point to the interpretation of ArticleVI as meaning “for the

purposes of [commerce]” or “in relation to [commerce]” or “regarding [commerce]”. They far

exceed the examples found by Mr. Seco of the use of “objetos” as “articles [of commerce]” 139.

52 14. The Seco Report totally omits the frequent use made by the Parties of the term “objetos”

to mean “purposes” or “matters” (and not “articles” or “things”), as shown by the tables presented

140
in the Costa Rican Reply . It does not consider the link between the expression concerned and

the words which immediately follow it.

(iii)The report by Mr. Moreno de Alba re-establishes the truth from the linguistic

standpoint

15. Costa Rica has presented an alternative report, whose author is a renowned

Spanish-American linguist, director of the Mexi can Academy of Language, Mr. Morena de Alba.

His serious and comprehensive analysis leaves no doubt whatever regarding the meaning of the

expression “con objetos de comercio”. He shows th at from the standpoint of general, historical,

semantic and syntactic lexicology, as well as for textual and contextual reasons, the only possible

meaning of the terms “con objetos de comercio” in Article VI is “for the purposes of commerce”.

13Report by Mr. Manuel Seco Reymundo, RN, Ann. 64.
139
RN, original deposited with the Registry, Anns., Vol. II, Ann. 64, Anns. 3, 4 and 6 (Spanish only).
14RCR, pp. 99-126. - 48 -

(iv) Nicaragua has widely used the plural “objetos” to mean “purposes”

16. Costa Rica has quoted any number of inst ances where Nicaragua uses the term “objetos”

141
(in the plural) in situations wher e the unequivocal meaning is “purposes” . Nicaragua has so far

remained silent on this. Mr. Seco also seems to have overlooked them. The Reply gave examples

showing how the Nicaraguan Counter-Memorial distor ted translations and quotations in order to

avoid attributing the meaning of “purposes” to the term “objetos” 142. The Rejoinder did not

contradict them.

17. We could expand the list of official uses by Nicaragua of the plural “objetos” in the sense

of “purposes”. The Civil Code of our sister Republic has an abundance of examples of this type. I

143
will only mention Articles 89, 91, 805 and 1319, which you will find at tab 19 in your folders .

53 (v) The use of the term “objetos” in Article VIII of the Cañas-Jerez Treaty

18. Lastly, it will be noted that the English version of the treaty submitted by Nicaragua to

PresidentCleveland, the arbitrator, translated “objetos” in ArticleVI by the term “purposes” and

re-transcribed the same word “obj etos” in Article VIII as “objects” 144. One may therefore wonder

why Nicaragua used “objects” in ArticleVIII to refer to the purposes or objects of the contracts

covered by this Article, and did not use the wo rd “objects” when it translated “objetos de

comercio” in ArticleVI, if the latter concerned “articles of trade”. The reason is simple: at the

time, for Nicaragua, the use of the term “objetos” in the Treaty meant “purposes” or “matters”, and

no one in Managua attributed any other meaning than “purposes of commerce” to the expression in

ArticleVI. The invention of “articles of trade” ca me a century and a half later, to justify the

restrictions imposed on Costa Rican free navigation.

19. There is thus no doubt that the ordinary m eaning of the term “objetos” used in Article VI

of the 1858 Treaty is “purposes” and not “articles”.

141RCR, paras. 3.55-3.59 and Table 1, pp. 99-126.
142
Cf. RCR, paras. 3.63-3.64.
143Text in: http://www.biblioteca.jus.gov.ar/CodigoNicaragua.PDF. Visited on 1 March 2009.

144MCR, Vol. 2, Ann. 7 (c) (judges’ folders, tab 20). - 49 -

(b) The term “comercio” is used in a broader sense than that of the sale and purchase of goods

20. Let us now turn to the term “comercio”. In its Memorial, Costa Rica explained that this

term, preceded by the word “objetos” in the plural , expresses the fact that Article VI covers more

than one purpose of commerce for navigation 145. This in itself would already be reason enough to

reject Nicaragua’s argument that the only purpo se of Costa Rican navigation recognized by the

Treaty is the transportation of goods.

(i) The ordinary meaning of the term “comercio” includes commercial activities as well
as communication

21. The Memorial also established that the ordinary meaning of the term “commerce”

146
includes communication as well as the transportation of goods and people . It is the Royal

Academy’s dictionary of the Spanish language which gives these precise definitions and does so in

all the editions presented before this Court by the two Parties. It is true that Nicaragua has, let us

54 say, “forgotten” to quote this second meaning mentioned by the dictionary, which is:

“Comunicación y trato de unas gentes o pueblos con otros” (“communication and dealing of people

147
or towns with others”) .

22. The report by Mr.MorenodeAlba provides an explanation of the use of the term

“commerce” as communication between people. He also establishes a relationship between

148
commerce and its synonym “traffic” .

(ii) Nicaragua’s impeccable analysis . . . in its case against the United States of America

23. I must, Mr. President, acknowledge that Nicaragua has already presented an impeccable

analysis of the term “commerce” before your Court. Not in this case alas, but in the one between it

and the United States of America. You will find it in the judges’ folder at tab22. There,

Nicaragua informs us that the term “commerce” in English is broader than “trade” and that

commercial activity concerns not only the sale a nd purchase of goods, but also industry and quite

14MCR, para. 4.42.

14MCR, paras. 4.52-4.72.

14La Academia Española, Diccionade la lengua castellana por la Academia Española , (10thed., Madrid:
Imprenta Nacional, 1852, p. 170; Ann. III submitted by Costa Rica on 27 November 2008 (judges’ folder, tab
148
José G. Moreno de Alba, Report on the Meaning of the Syntagm con objetos de comercio in the context of
Article 6 of the Treaty of Limits between Costa Rica and Nicaragua (14 April 1858), Ann. I submitted by Costa Rica on
27 November 2008, Part VII. - 50 -

specifically ⎯ quite specifically, Mr. President, ⎯ transportation matters. Nicaragua then goes on

to quote the well-known definition of freedom of navigation given by your predecessor in the

149
Oscar Chinn case ⎯ which includes the transportation of both goods and of passengers ⎯

concluding that this definition complies with the customary and conventional rules in force 150.

24. During the written proceedings, Nicara gua did not explain its about-face in the

interpretation of the term “commerce”, despite the f act that we drew attention to its position in the

151
Military and Paramilitary Activities case in our Memorial .

55 (iii) A belated Nicaraguan document

25. On the other hand, the Nicaraguan Rejoinder does reproduce a letter from a former

director of the WTO’s Division of Linguistic Serv ices and Documentation, which refers to the use

of the expressions “objetos de comercio” and “articles of trade” 152. The letter is dated

12 October 2006 and is a reply to a letter from the Amba ssador of Nicaragua to the WTO. Why

did Nicaragua not annex this to its Counter-Memorial, filed on 29 May 2007? It annexed it to its

Rejoinder, thus preventing Costa Rica from reacti ng to it during the written proceedings. Nor has

Nicaragua submitted the letter from its Ambassador: we have no idea what that letter requested

and what information it transmitted. The proba tive value of the Reply is thus seriously

compromised.

26. Be this as it may, this text does not gr eatly serve Nicaragua’s arguments. I would even

say the opposite if anything. The former WTO official states that he has not found any texts where

the Spanish expression “objetos de comercio” has b een translated into English. He gives two

examples where the English terms “objects of trade” or “wares” had been translated as “objetos de

comercio”, but we should note that, in the presen t case, it is not a question of interpreting the

Spanish translation of an English text.

149
Oscar Chinn, Judgment, 1934, P.C.I.J., Series A/B, No. 63, p. 83.
150
Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragv. United States of America),
Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1984, pp. 403-404.
151
MCR, para. 4.46.
15RN, Ann. 63. - 51 -

27. On the other hand, the WTO official states that “[f]urthermore, in the nineteenth century,

the English expressions ‘objects of trade’ and ‘ar ticles of trade’ were used to describe goods or

153
articles that were objects of trade” . If this was really so, it confirms that when the two parties,

Rives, Cleveland and the British and Foreign State Papers , translated “con objetos de comercio”

by “for the purposes of commerce”, they did so having a choice between the latter and “articles of

trade”. And they chose “purposes of commerce”, not “articles of trade”.

(iv) Trade includes the transportation of passengers

28. According to Nicaragua,

«[l]’activité la plus lucrative à l’époque de la signature du traité de1585 était, et de

loin, le transport de passagers. Ce tr ansport de passagers en tant qu’activité
56 commerciale a donc, cela va sans dire, été soigneusement exclu du droit de navigation
avec des articles de commerce reconnu par l’article VI du traité Jerez-Cañas.» 154

I might have believed Nicaragua if it had been sti pulated in this Article that Costa Rica had the

right of free navigation with the exclusion of th e transportation of passengers, but this “careful

exclusion” is absent.

29. According to Nicaragua, it is inconceivable that there could ever have been any desire on

155
its part to share the most important lucr ative activity on the river with Costa Rica . As an

example it gives contracts concluded with companies in the United States of America. Nicaragua

is barking up the wrong tree. These contracts concern interoceanic transportation by steamship.

Costa Rica has never claimed that its right of navigation included an activity on such a scale.

Clearly, its right of navigation ⎯ with people and goods ⎯ was confined to the geographical scope

described in Article VI and did not go beyond the point situated 3 miles from Castillo Viejo.

30. The transportation of p assengers constitutes a commercial activity, in the nineteenth

156
century just as much as it does today . We have just seen that Nicar agua admits this too. In

support, I would add Nicaragua’s ministerial agreement No.48 of 1992 concerning taxation on

movement and navigation. The description contai ned there of “domestic commercial vessels” is

153Ibid.
154 RN, par . 3.91.
CMN, para. 4.1.37; a
155
CMN, para. 4.1.37; RN, para. 3.91.
156MCR, paras. 4.58-4.72; RCR, paras. 3.76-3.78. - 52 -

157
that of vessels which are concerned ⎯ and I quote ⎯ “with cargo, passengers and fishing” .

Apparently, for our Nicaraguan friends, their vessel s involved in the transportation of goods and

passengers or fishing may all be termed commerc ial vessels. Costa Rican vessels, on the other

hand, are apparently only entitled to this description if they transport goods.

31. Transportation and communication are intimat ely linked. The way Article VI is worded

reinforces the idea that one of the “purposes of tr ade” is communication. Freedom of navigation

includes the possibility of providing communication between a point in Costa Rica and a point in

Nicaragua or in Costa Rica. There is no reason to limit this freedom of navigation solely to vessels

transporting goods. The Treaty does not do so. On the contrary, it lays down this right as a right
57

appertaining directly to the State and not just to its citizens. Freedom of navigation includes public

as well as private vessels, which corroborates the idea that the right of free navigation cannot be

reduced to trade in goods, an activity generally restricted to individuals.

32. Consequently, whether the purposes of tr ade are a commercial activity or one of

communication, navigation includes the transportation of goods and persons.

(v) The transportation of tourists is a commercial activity

33. Furthermore, the transportation of touris ts from one point in Costa Rican territory to

another by Costa Rican vessels is covered by all possible definitions of the expression “for the

purposes of commerce” 158. This was explicitly recognized by the former Nicaraguan Minister for

Tourism, PedroJoaquínChamorro, who affirmed th at he was not opposed to the use of the San

Juan for purposes of tourism since this activity is now part of commerce 159.

34. In the Kasikili/Sedudu case, your Court recalled that Botswana and Namibia had

160
interpreted the notion of freedom of navi gation to include navigation for tourism . This was

applied to the southern channel of the river Chobe, although the waters and the two banks of this

15Acuerdo Ministerial N4o.aprobado elJ9i9o2. Disponible in:

Normawebegislacion.asamblea.gob.ni/
.nsf/($All)/3730F8C8DE70CE71062570A100583FCE?OpenDocument (visited on 1 March 2009) (judges’ folder,
tab 23).
158
MCR, paras. 4.58-4.72; RCR, paras. 3.76-3.78.
15MCR, para. 4.69 and Vol. 5, Anns. 138 and 139 (judges’ folder, tab 24).

16Graphic: judges’ folder, tab 25. - 53 -

161
channel are wholly Botswanian . Nicaragua’s efforts to sow confusion regarding the

implications of this Judgment for the present case are bound to fail 162. We are mentioning this

precedent in order to point out that even where Na mibia is not a riparian of the Chobe it enjoys

freedom of navigation and that this freedom is interpreted as including tourist navigation. And this

is so even though the frontier passes through the thalweg of the northern channel, which is the main

channel of the river, and although there is thus no need to use the southern channel for navigating

from one point in Namibian territory to another.

58 35. The situation of Namibian tourist boats on the southern channel of the Chobe may be

compared to the situation of the San Juan, barring the following differences: Costa Rica is a

riparian of the section of the San Juan where it enjoys free navigation; there is no other way of

navigating between the points in Costa Rican territo ry connected by these means of transport, and

ultimately, the purpose of this navigation is to link two points in Costa Rican territory.

(vi) “Con objetos de comercio” is the Spanish equivalent of “in its commercial aspect”
(“sous le rapport du commerce”)

36. I now come to the analysis of a French e xpression used in the nineteenth century to

describe freedom of navigation. This is the expression “in its commercial aspect”, used from the

Congress of Vienna onwards. “Con objetos de come rcio” is a Spanish equivalent. The expression

was used by the Danube Navigation Act of 1857, a year before the Cañas-Jerez Treaty. It was

explicitly interpreted by the British Government as meaning “both for the transport of goods and

163
travellers” .

37. As Nicaragua states, “the text of the al most coetaneous regulations of the European

164
Rivers must have been perfectly known by the Parties in 1858” . The Agent of Nicaragua

translated “sous le rapport du commerce” (in its commercial aspects) into Spanish as “para fines

161
Kasikili/Sedudu Island (Botswana/Namibi a), Judgment, I.C.J. Reports 1999(II) , pp.1049, 1071 and 1072;
paras.40, 102 and103; decl arations of Judges Ranjeva ( ibid., p.1110) and Koroma ( ibid., p.1112); MCR, para.4.68,
RCR, para. 2.71; judges’ folder, tab 25.
162
RN, paras. 2.30-2.32.
16Engelhardt (Ed.), Du régime conventionnel des fleuves internationaux. Etudes et projet de règlement général

précédés d’une introduction historique (Paris, Cotillon, 1879), pp. 85-86.
16CMN, para. 4.1.29. - 54 -

165
comerciales” , which, precisely, means “con objetos de comercio”. These are not my own words

but those of the Central American Court of Justice 166 and the documents of the Nicaraguan

Ministry of Foreign Affairs of 1954 and 1974, which also use the expression “con fines

167
comerciales” or “con fines de comercio” to refer to Costa Rica’s right of navigation !

59 38. To sum up this point, Mr. President, the term “comercio” designates the principal

meanings attributed to it by the dictionary: the idea of a transaction and everything related to it, as

168
well as that of communication .

39. Ultimately, the interpretation presented to us by our opponents is scarcely serious.

169
Nicaragua proposes to translate “objetos” by “articles” and “comercio” by “trade in goods” . The

surprising result is that the translation would th en be “with articles of trade in goods” (“avec des

articles de commerce de marchandises”) 17! I now come to the context.

B. The terms “con objetos de comercio” in the context of the Treaty can

only mean “for the purposes of commerce”

40. The context surrounding the expression “con objet os de comercio” in Article VI proves

that the ordinary meaning of these terms is here “for the purposes of commerce”. We will now

mention four basic elements which make up the context.

(a) The grammatical context shows that the terms “con objetos de comercio” cannot have any
other meaning

41. In ArticleVI, the expression “con objetos de comercio” explicitly states the perpetual

right of free navigation. It is not used as a limita tion. It appears just before the description of the

geographical scope relating to the exercise of this right, first basic element of the context. What

immediately follows the expression concerned e xpresses the destination of that commerce.

16Carlos J.Argüello Gomez, Algunos aspectos jurídicos sobre el Tratado Jerez-Cañas y el Laudo Cleveland ,

Ministry of Foreign Affairs, Mana gua, 26 August 1998. Available on: http://www.joseacontreras.net/
dirinter/america/Nicaragua_Rio_San_Juan.pdf (visited on 1 March 2009). Up to 27 February 2009 also in:
http://www.euram.com.ni/pverdes/articulos/aspectos_juridicos_rio_san_ju…. Judges’ folder, tab 27.
166
MCR, Ann. 21, Chap. III (a). Original text in Spanish: MCR, Vol. 1, p. 23, footnote 53 (judges’ folder, tab 3).
16Nicaragua, Ministry of Foreign Affairs, Situación juridica del Rio San Juan , Managua 1954, MCR, Vol.6,

Ann.219; Nicaragua, Minist ry of Foreign Affairs, Situación juridica del Rio San Juan , Managua, 1974, MCR, Vol.6,
Ann. 222. Judges’ folder, tab 18.
16MCR, paras. 4.42-4.72.

16CMN, paras. 4.1.16-4.1.28 and para. 4.3.19; DN, paras. 3.4, 3.70.

17RN, para. 3.4. - 55 -

Mr.Moreno de Alba also provided an irrefutable grammatical explanation, showing that in the

context of the long sentence in Article VI, “con objetos de comercio” cannot mean “with articles of

trade” and that, in reality, the only possible meaning on the basis of the grammatical context is “for

the purposes of commerce”.

(b) The reference to “where navigation is common” in ArticleVI of the Treaty reflects the
broader scope of Costa Rica’s right of free navigation

A42. second basic element of the context is found a few lines further on. To refer to the

geographical area in which the vessels of both c ountries may land, ArticleVI uses the expression

60 “en la parte en que la navegación es común”, “at the portion [of the river] where the navigation is

common” 17. How can Nicaragua explain the adjective “common”, which describes the navigation

of the two States in this portion, if it is true that one of them supposedly has an absolute right of

navigation and the other an extremely limited right? The adjective “common” is not the sort of

terminology the Parties would use if Nicaragua’s present interpretation was correct. Costa Rica has

referred to this element of the context in its written pleadings, without hitherto encountering any

172
reaction from Nicaragua .

(c) The word “objetos” used in Article VIII of th e Treaty refers to “purposes” or “matters”, but
not to “articles”

43. The third basic element of the context is Article VIII of the Treaty. For the second time,

the Treaty uses the plural “objetos”. There is thus no possible margin of interpretation: the term

used in Article VIII refers to the “purposes”, “matters” or “subjects”, and clearly not to “articles” or

173
to “goods”. We stated this in the Memorial . Nicaragua glossed over this. Nor does Mr. Seco‘s

Report say a word about it either.

(d) The overall structure of the Treaty confirms Costa Rica’s interpretation

44. Lastly, a fourth element of the context lies in other rights and obligations of Costa Rica

stemming from the Treaty and continues in its ArticlesIV, VIII and IX. This context speaks

171«la portion du fleuve où la navigation est commune».
172
RCR, para. 3.72.
17MCR, paras. 4.27-4.29. - 56 -

volumes: it shows that, although the waters of the San Juan were attributed to Nicaragua,

Costa Rica possesses substantial rights and even obligations in it. It would be surprising to suppose

that Costa Rica might have to defend the river, that Nicaragua might not be able to freely conclude

contracts of transit without prior authorization from Costa Rica, that the Parties should have to

refrain from using the river for military operations in the event of armed conflict, all this when the

only concrete thing Costa Rica had allegedly obta ined would have been to transport goods and

goods only.

45. These four elements show that the ordinary meaning of the terms “con objetos de

comercio” in their context can only be “for the purposes of commerce”.

61 C. The other elements to be taken into consideration together
with the context confirm Costa Rica’s interpretation

46. The other three factors which, under Article 31 of the Vienna Convention, must be taken

into account together with the context also weigh in favour of Costa Rica’s interpretation.

(a) There has been a subsequent agreement regarding the interpretation of “con objetos de
comercio”

47. The Cleveland arbitration offered the firs t opportunity for the parties to manifest their

agreement as to the meaning of the expression “con objetos de comercio”. Under the convention of

arbitration, the parties could raise any question in respect of the Treaty considered to be “of

doubtful interpretation”. Nicaragua raised eleven points of doubtful interpretation, including some

relating to Article VI. It raised no question in respect of the phrase “con objetos de comercio”; nor

did Costa Rica. This evidences the lack of any disagreement on this question.

48. But there is more. The two parties appear ed before the President-Arbitrator offering the

174
same translation: “for the purposes of commerce” . They thereby manifested their agreement on

this point, admittedly each on its own but in identical fashion 175, and before the arbitrator they had

17RCR, paras. 3.41-3.42.
175
Declaration of the Government of the Democratic and Popular Republic of Algeria; Undertakings of the
Government of the United States of Am erica and the Government of the Islamic Republic of Iran with Respect of the
Declaration of the Government of the De mocratic and Popular Republic of Algeria; Declaration of the Government of
the Democratic and Popular Republic of Algeria concerning the Settlement of Claims by the Government of the United
States of America and the Government of the Islamic Republic of Iran, ILM, 1981, Vol.20, p.223. Maritime
Delimitation and Territorial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Jurisdiction and Admissibility,
Judgment, I.C.J., Reports 1994, p. 112, para. 17. - 57 -

chosen to resolve any disputed matter concerni ng the Treaty. This was the expression of an

agreement between the parties regarding the interpretation of the phrase “con objetos de comercio”

appearing in the Treaty, and it occurred after the Treaty had entered into force. It must be given

effect: the phrase translates into English as “for the purposes of commerce”.

(b) The subsequent practice allows for no doubt: “for the purposes of commerce”

49. The subsequent practice of the Parties also illustrates the correct interpretation. It could

even be said that initially Nicaragua was very anxi ous to see Costa Rica’s rights respected, even in

connection with treaties concluded with third States. As evidence of this, we would cite the

62 Treaties entered into by Nicaragua with France in 1859 and Great Britain in 1860, in which

Nicaragua itself stipulated that nothing contained in those Treaties should be construed to affect the

claim of the Government and citizens of the Republic of Costa Rica to a free passage by the

San Juan River for their persons and property to and from the ocean 176.

50. With a view to minimizing their importan ce, the Respondent argues that the treaties in

question concerned Costa Rican “claims”, not “rights” 177. The explanation for the use of this term

may lie in the fact that the two treaties repeat practically verbatim an article in the Treaty

Nicaragua entered into with the United States in 1857, that is to say just prior to the conclusion of

178
the Cañas-Jerez Treaty .

51. We could argue the meaning of the word “claims” as it appears in these treaties, but I

shall spare you that exercise, Mr.President. One need only point out that it is to say the least

odd ⎯ not to say surprising ⎯ that StateA should include in a treaty entered into with StateB a

clause safeguarding the “claims” of StateC ⎯ claims which moreover are in contradiction with

A’s legal position vis-à-vis C. One thing is certain: even if Nicaragua’s interpretation of this term

were correct ⎯ quod non ⎯, there can be no denying that, both at the time the Cañas-Jerez Treaty

was concluded and afterwards, Nicaragua interpreted Costa Rica’s position as covering transport of

176
See, respectively, RCR, Vol. 2, Ann. 14 (Art. XXXIII) and Ann. 15 (Art . XXVI) (judges’ folder, tabs Nos. 28
and 29).
177
RN, Vol. I, para. 3.94.
178RCR, Vol. 2, Ann. 10 (Art. XX) (judges’ folder, tab No. 30). - 58 -

persons as well as goods , whether public transport (by the Government) or private transport (by

private parties).

52. The subsequent practice also evidences a shar ed interpretation of ArticleVI. In truth,

Costa Rica’s right of free navigation on the San Juan has been exercised more in transporting

63 persons (private individuals or public servants) than goods 179, and this raised no challenge from

Nicaragua until the present dispute arose. This is shown by its conduct in 1980-1982, when it

intercepted vessels belonging to a Costa Rican tour company, or when it fired on a boat carrying

Ministry of Health officials. As the reason fo r doing so, it cited security problems related to the

180
civil war, not any realization that this navigation was in breach of Article VI .

53. I shall also mention Article I of the 1956 Agreement 181, which establishes an obligation

to facilitate and expedite traffic on the San Juan, just as it does in respect of the Pan American

Highway. If, as Nicaragua clai ms, Costa Rica was not using the SanJuan for exporting goods,

what traffic is the 1956 Agreement referring to 182?

54. Statements by Nicaraguan Ministers and other agreements between the parties

183
concerning specific questions of navigation on and use of the San Juan show other elements of

the subsequent practice. All of these point towards recognition of the right of free navigation,

including communication and transport of persons and goods.

179See, inter alia: sworn statement by Carlos Lao Jarquin, 27 January2006, MCR, Vol.4, Ann.84; sworn
statement by Geovany Navarro Garro, 27January2006, MCR, Vol. 4, Ann. 85; Pablo Gerardo Hernández Varela,

27January2006, MCR, Vol.4, Ann.86; sworn statement by SantosMartin Arrieta Flores, 27 January 2006, MCR,
Vol.4, Ann.87; sworn statement by Carlos Luis Alvarado Sánchez, 27 January2006, MCR, Vol.4, Ann.88; sworn
statement by DaniSloo ontero, 2J7anuay006 , MCR, Vo4l., An8.9; sworn statement by
Luis Ángel Jiron Angulo, 28 January 2006, MCR, Vol.4, Ann.90; Marvin Hay Gonzalez, 28 January 2006, MCR,
Vol. 4, Ann. 91; Armando Perla Pérez, 28 January 2006, MCR, Vol. 4, Ann. 92.
180
Letters from the manager of Swiss Travel Services to the Costa Rican Ministry of Public Security and to the
Ministry of Foreign Affairs (MCR, Vol. 6, Anns. 223, 224 and 225). “Nicaragua conditions navigation on the waters of
the San Juan River”, La Nación, San José, 8 November 1980 (MCR, Vol. 5, Ann. 111).
181
MCR, Vol. 2, Ann. 24 (judges’ folder, tab No. 4).
182
ArticleI of the Agreement pursuant to Articl eIV of the Pact of Amity, 9January1956, UNTS, Vol.1465,
p. 227. MCR, Vol. 2, Ann. 24 (in English).
183
Letter of 27 July 1897 from the Secretary of the Diet of the Greater Republic of Central America to the
Minister for Foreign Affairs of Costa Rica, MCR, Vol.3, Ann.37; Nicar agua, Ministry of Foreign Affairs, Situación
juridica del Rio San Juan , Managua, 1954, MCR, Vol.6, Ann.219; Ni caragua, Ministry of Foreign Affairs, Situación
juridica del Rio San Juan, Managua, 1974, MCR, Vol. 6, Ann. 222. - 59 -

55. Whether or not this subsequent practice re flects an agreement on the interpretation of the

Treaty, in either case it supports interpreting the phrase “con objetos de comercio” in accordance

with the ordinary meaning to be given these terms 184.

(c) The practice in the jurisprudence also confirms Costa Rica’s interpretation

56. It is a known fact that this is the third tim e Costa Rica has been forced to turn to an

adjudicator to ensure compliance by Nicaragua with the Cañas-Jerez Treaty. The decisions in the

earlier cases confirm Costa Rica’s interpretation of Article VI.

64 (i) The Cleveland Award

57. Before the arbitrator Cleveland, Nicaragua did not examine the pleadings it invoked. If it

was the case that Article VI was intended to grant Costa Rica a right of navigation on the San Juan

for the sole purpose of transporting goods, why did Nicaragua fail to raise this argument before

President Cleveland with a view to denying a right of navigation by Costa Rican vessels of war or

revenue service vessels? Yet that would have b een the most obvious argument: by definition,

neither vessels of war nor revenue service vessels are intended for the transport of goods. Nor did

President Cleveland rely on this argument. Ev en worse (worse for Nicaragua, that is): the

arbitrator interpreted ArticleVI as allowing navigation by Costa Rica’s ⎯ armed ⎯ revenue

service vessels to protect navigation for the purposes of commerce. This all appears quite strange

if we assume even momentarily that the dreamt-up interpretation now put forward by Nicaragua is

the correct one.

58. President Cleveland expressly referred to the phrase now in dispute. The arbitrator states

in the award that Costa Rica “may navigate said river with such vessels of the revenue service as

may be related to and connected with her enjoyment of the ‘purposes of commerce’ accorded to her

in said article, or as may be necessary to the protection of said enjoyment” 185. This passage from

the arbitral Award is not susceptible of two diffe ring interpretations. Nicaragua’s reading would

produce the absurd result of enjoyment being limited to “articles of trade”.

18See Kasikili/Sedudu Island (Botswana/Namibia), Judgment, I.C.J. Reports 1999, p. 1096, para. 80.

18MCR, Vol.2, Ann.16. [French translation as readout: “peut naviguer sur ledit fleuve avec des bateaux du
service des douanes dans l’exercice du droit d’ usage de ce fleuve ‘aux fins du commerce’ ⎯ droit que lui reconnaît ledit
article ⎯ ou dans les cas nécessaires à la protection de ce droit d’usage”.] - 60 -

(ii) Judgment of the Central American Court of Justice

59. In its 1916Judgment, the Central American Court of Justice refers to Costa Rica’s

186
“unquestionable right to navigate freely” on the river and, paraphrasing ArticleVI, uses the

synonymous Spanish wording “para fines comerciales” to explain the meaning of “con objetos de

187
comercio” in that Article . The 1916Judgment affirms that the Treaty concluded in 1858, as

interpreted in the Cleveland Award, “puts Costa Rican vessels of the revenue service on the same

65 footing with the merchant vessels of the same count ry (Costa Rica) in order that they may protect

188
its rights or for the said purposes of commerce” .

60. The Central American Court of Justice judgment thus reaffirms the right of Costa Rican

vessels, both public and private, to navigate freely. It has the force of res judicata.

(d) The relevant rules of international law applicable to the subject

61. Nicaragua has expended a great deal of effort in denying that the general rules governing

189
international watercourses have any relevance . We would agree that the Cañas-Jerez Treaty

constitutes lex specialis, but that does not strip the general rul es of their relevance. They serve in

the interpretation of the concepts used in th e Cañas-Jerez Treaty. My friend and colleague

Professor Lucius Caflisch has already made mention of this.

D. The object and purpose of the Treaty do not change
the interpretation of Article VI

62. Nicaragua’s attempt to show that the object and purpose of the Treaty were simply to

establish the boundary provides no support for its new interpretation of ArticleVI. On the

contrary. A dispute had arisen concerning the San Juan and the parties wished to settle questions

relating to the possible construction of an inte r-oceanic canal. Sovereignty over the waters was

granted to Nicaragua on condition of recognition of Costa Rica’s perpetual right of free navigation.

Nicaragua would appear to forget this, even though it does every now and then admit it formally

and half-heartedly 190. It does not at all follow that the phrase “con objetos de commercio” must be

18MCR, Ann. 21, Chap. II, Sec. IV.
187
MCR, Ann. 21, Chap. III, (a). Original Spanish text: MCR, Vol. 1, p. 23, note 53 (judges’ folder, tab No. 3).
188
MCR, Vol. 2, Ann. 21, Chap. III, (a).
18CMN, paras. 3.3.1-3.3.10; RN, paras. 2.93-2.95.

19CMN, para. 5.1.13; RN, para. 2.67. - 61 -

understood in a way favourable to the sovereign over the waters and therefore be understood to

mean “with goods”.

Mr. President, I need some seven minutes to finish. If you wish, I shall continue to the end

or I shall stop now.

Le PRESIDENT : Merci, Monsieur Kohen. Je pense que vous pouvez poursuivre.

66 M. KOHEN : Je vous remercie.

E. Supplementary means of interpretation also
confirm Costa Rica’s position

63. Let us quickly turn to the use of supplementary means of interpretation, which would

appear in Nicaragua’s view to be the basic means of interpretation: prior practice ⎯ since one

cannot speak here of preparatory work of the Treaty ⎯ and the circumstances of the Treaty’s

conclusion.

(a) The prior practice of the Parties confirms the right of free navigation for the purposes of
commerce

64. Nicaragua makes much of what it claims to have been Costa Rica’ s main objective in the

negotiations between the Parties, namely ensuring the possibility of exporting coffee via the

SanJuan, and argues from this that the only right Costa Rica was granted under ArticleVI of the

191
Cañas-Jerez Treaty was the right to transport goods .

65. For Costa Rica, what was vital was use of the San Juan as a route to the Atlantic, not

only for the export of coffee but also generally as a means of contact with the Caribbean portion of

its territory and with Europe. Even assuming the export of coffee to have been its main interest at

the time, no political leader or negotiator would have failed to have in mind general use of the

192
river. Moreover, and we said so in our Memorial without being contradicted, the significant

numbers of European immigrants to Costa Rica mostly travelled by way of the San Juan.

66. To justify its interpretation of the an tecedents of the Cañas-Jerez Treaty, Nicaragua

consistently resorts to the tactic of confusi ng two clearly different things: on the one hand,

191
CMN, para. 4.1.35; RN, paras. 3.23-3.24 and 3.29-3.31.
192
MCR, para. 4.60. - 62 -

navigation on the San Juan; and, on the other, the free export of Costa Rican goods from the

Nicaraguan port of San Juan del Norte without having to pay customs duties or other taxes 19. It is

67 the aim of exemption from customs duties, not na vigation on the SanJuan, which applies to the

goods!

67. We have already thwarted Nicaragua’s atte mpt to equate navigati on in general with the

194
transport of goods in particular . By way of illustration, I shall confine myself here to refuting

the description of a new example cited in Nicaragua’s Rejoinder: the instructions given in 1838 to

DonFranciscoOreamuno, the negotiator for Costa Rica 195. As Nicaragua would have it,

instruction No. 17 assigned Oreamuno the task of securing freedom of navigation on the San Juan

for all import and export items 196. Once again, our opponents would seem to have severe difficulty

in construing texts. In effect, instruction17 reads: “[The negotiator] will set down Costa Rica’s

freedom to navigate on the San Juan River and its freedom from export duties on its fruits leaving

through the same river . . . ” 197. Nicaragua has blithely ignored the conjunction “and”, which adds

the freedom to export its products to the freedom to navigate. In no case did this involve securing

solely freedom to navigate carrying goods for export. Naturally, freedom to export its fruits

signifies exemption from customs duties on the good s exported by Costa Rica through Nicaraguan

territory.

68. Accordingly, neither the instructions gi ven Costa Rica’s negotiators nor the unratified

earlier treaties justify interpreting Article VI of the Cañas-Jerez Treaty as Nicaragua does. On the

contrary, they show that Costa Rica’s fixed mini mum objective has always been to be able to

navigate freely on the San Juan.

193
RN, paras. 3.32-3.44.
194
RCR, para. 2.54.
195CMN, Ann. 87.

196RN, para. 3.33.

197CMN, Ann. 87. - 63 -

(b) The international instruments entered into by third States at the time also reinforce
Costa Rica’s interpretation

69. The circumstances surrounding the conclusi on of the Cañas-Jerez Treaty are known 19.

This has no effect on the textual and contextual interpretation of Article VI. I shall refer to another

68 related aspect, existing at the time the Treaty was entered into: treaties dealing with matters of

fluvial navigation concluded by third States in the same period.

70. At the time, whenever States wished to impose restrictions on navigation on rivers, they

did so explicitly. Thus, Article I of the Danube Navigation Act of 1857 states that free navigation

“in its commercial aspect” [“sous le rapport du commerce”] must respect not only the Act itself but

199
also “river police regulations” [“règlements de police fluviale”] of the State concerned . Nothing

of the sort is found in Article VI of the Cañas-Jerez Treaty.

F. Nicaragua’s ploy regarding an “evolutionary” interpretation has no bearing

71. Our friends across the aisle are fond of Don Quixote. That is why they are now tilting at

yet another windmill. To go by what they say, Costa Rica is seeking to place an “evolutionary”

200
interpretation on the Cañas-Jerez Treaty .

72. That, of course, is not where the problem lies. Nicaragua itself admits that anything

qualifying today as “goods” would fall within the scope of the right to navigate “with articles of

201
trade”, even if those goods did not exist in 1858 .

73. If Nicaragua’s assertion as to goods is correct, then it must also apply to “the purposes of

commerce”. Any commercial end considered to be such today will be covered by the 1858 Treaty,

202
even if that commercial end did not exist when the Treaty was concluded .

C ONCLUSION

74. Mr. President, Members of the Court, Nicar agua’s main argument in its attempt to avoid

complying with Article VI of the Cañas-Jerez Treaty rests on shaky foundations. It is an artifice of

198
MCR, paras. 2.12-2.27; CR 2009/2, para. 24 (Brenes).
199
117 CTS 474; MCR, para. 4.09.
20RN, para. 3.96.

20CMN, para. 4.3.24.
202
Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Judgment, I.C.J. Reports 1978 , p.32, para.77; Case
concerning Filleting within the Gulf of St. Lawrence between Canada and France , Award of 17 July 1986, R.I.A.A,
Vol. XIX, p. 247, para. 37. - 64 -

recent fabrication and cannot fool anyone. All unbi ased readers of ArticleVI will arrive at the

same conclusion: the phrase in question refers to the purposes of commerce, not to goods. And the

purposes of commerce include both the transport of goods as well as persons and communication
69

between the various geographic areas mentioned in that Article, whether effected by private or

public vessels.

75. I thank you, Mr.President, Members of the Court, for your patience. Thus comes to a

close Costa Rica’s first day of oral argument.

Le PRESIDENT: Je remercie M. Marcelo Kohen pour son exposé. Je lui sais

particulièrement gré d’avoir pu formuler ses observations dans les limites horaires fixées pour

l’audience de ce matin. La Cour se réunira à nouveau demain à 10heures pour entendre le

Costa Rica dans le cadre de son premier tour de plaidoiries. L’audience est levée.

L’audience est levée à 13 h 15.

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