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CR 2007/3 (traduction)

CR 2007/3 (translation)

Mercredi 7 mars 2007 à 10 heures

Wednesday 7 March 2007 at 10 a.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour est réunie de

nouveau pour entendre la suite des plaidoiries du Nicaragua. Vous avez la parole,

Monsieur Brownlie.

M. BROWNLIE : Merci, Madame le président. Madame le président, Messieurs de la Cour,

hier, j’ai achevé l’examen de la question des ci rconstances pertinentes et je passe à présent à la

ligne médiane que propose le Honduras.

La ligne d’équidistance proposée par le Honduras dans sa duplique

190. Dans la duplique, le Honduras propose une ligne d’équidistance, ou ce qui est supposé

être une ligne d’équidistance. La raison d’une telle proposition, est-il dit, résiderait dans le fait que

cette ligne est de manière substantielle plus à l’ avantage du Honduras que la «ligne traditionnelle»

revendiquée dans le contre-mémoire (DH, par. 8.19).

191. Cette «ligne d’équidistance» est décrite comme suit :

«La planche48 [qui est reproduite en tant qu’image IB40] montre la ligne
hondurienne ainsi que la ligne d’équidistan ce. En raison du caractère instable de

l’embouchure du fleuve Coco, le segment in itial constitue une ligne d’équidistance
simplifiée qui part du point établi en1962 par la commission mixte et se poursuit
jusqu’au tripoint formé avec Bobel Cay au Honduras et Edinburgh Cay au Nicaragua.

La ligne d’équidistance est donc construite en utilisant des méthodes classiques.»

Et, plus loin :

«Comme on peut le constater, la ligne d’équidistance quittera le continent et
o
prendra une direction est-sud-est à partir de 14 59,8' de latitude nord jusqu’à un point
qui se trouve à environ 14,8 milles marins au large de la côte continentale. A partir de
ce point, les rochers du Nicaragua commencent à faire dévier la ligne d’équidistance à
o
nouveau vers le nord et l’est. Toutefois, elle ne franchit jamais le parallèle 14 59,8'
de latitude nord vers le côté nord. Plus loin à l’est, côté hondur ien, c’est South Cay,
orientée vers l’est, qui prend le relais et qui pousse la ligne d’équidistance davantage
vers le sud-est. On s’attendrait à ce que, si le Honduras mettait en avant la ligne de

stricte équidistance comme sa méthode de délimitation préférée, le Nicaragua s’y
oppose et déclare que la ligne d’équidistan ce construite à partir des îles honduriennes
situées au nord de 15 ode latitude nord ampute la projection de la façade côtière

nicaraguayenne orientée vers l’est.» (DH, p. 130-131, par. 8.17-8.18.)

192. Cette ligne est proposée par le Honduras en tant que ligne d’«équidistance provisoire»

(par. 8.16). Décrire la ligne en tant que ligne mé diane provisoire entre les Etats du Nicaragua et du

Honduras comme le fait le Honduras est totalement fa llacieux: la construction de la ligne ignore

entièrement l’ensemble des côtes continentales des deux Etats. La ligne, pour autant qu’il soit - 3 -

fondé sur un calcul, est constituée d’une ligne médiane passant entre des cayes minuscules choisies

de façon subjective, des cayes situées à plus de 25 milles au large de la côte continentale. La

e
position de ces cayes est douteuse, étant presqu’entièrement fondée sur des levés du XIX siècle et,

de fait, le statut des cayes en tant que formations rocheuses ou insulaires n’est aucunement certain.

11 Le choix des cayes ne semble pas prendre en compte toutes les formations présentes et les points de

base utilisés sont mis ici et là sur la ligne des haut es eaux des cayes, et non sur la ligne des basses

eaux des récifs environnants ayant fait l’objet de levés. A tous égards, la ligne hondurienne ne

répond pas aux critères requis pour être décrite comme ligne médiane.

193. A un point choisi plutôt arbitrairement de ce tracé passant entre des cayes à la position

douteuse et objet d’une souveraineté contestée, là où l’entrée dans le fleuve Coco se trouve à la

même distance que la ligne des hautes eaux des cayes les plus proches, la ligne médiane construite

a été abandonnée et la ligne rejoint simplement le point fixé en 1962 dans l’embouchure du fleuve

par la commission mixte. La construction est dès lors fallacieuse, puisqu’elle n’est fondée que sur

le choix douteux de cayes minuscules, ignorant la ligne des basses eaux et ne comportant aucune

relation avec les côtes réelles ni de l’un, ni de l’autre Etat.

194. La ligne médiane, qu’elle soit provisoire ou non, doit être le résultat d’un calcul

rigoureux fondé sur les points de base valides des deux côtés, même là où la côte est

potentiellement instable. Quelle que soit la nor me retenue, un examen des côtes continentales

montre clairement qu’une ligne équidistante part ant des lignes de base des deux côtés ne peut

commencer qu’à l’embouchure du fleuve et s’orient er dans une direction nord-est et ne peut

continuer dans une telle direction que si les points de base contin entaux sont pris en considération.

C’est uniquement sous l’influence de cayes minuscules contestables situées à quelque25 à

42milles au large de la côte que cette direction nor d-est peut être déviée vers l’est et, plus loin,

vers le sud-est.

195. En conclusion je dirai que la ligne in troduite par le Honduras ne satisfait pas aux

critères juridiques et hydrographiques de va lidité d’une ligne présentée comme «ligne

d’équidistance». - 4 -

Quelques questions incidentes

196. Avant d’exposer mes conclusions, il y a quelques questions incidentes qu’il convient

d’examiner.

a) La ligne médiane en tant que ligne provisoire

197. La première de ces questions a trait à la méthodologie adoptée par la Cour aux fins de la

délimitation d’une frontière maritime unique. La méthode a été décrite dans l’arrêt rendu en

l’affaire Cameroun c. Nigéria. La Cour s’est exprimée en ces termes :

«La Cour a eu l’occasion de préciser à diverses reprises quels sont les critères,
principes et règles de délimitation applicab les à la détermination d’une ligne unique
couvrant plusieurs zones de juridiction qui coïncident. Ils trouvent leur expression

dans la méthode dite des principes équ itables/circonstances pertinentes. Cette
méthode, très proche de celle de l’équidist ance/circonstances spéciales applicable en
matière de délimitation de la mer territori ale, consiste à tracer d’abord une ligne
12 d’équidistance puis à examiner s’il existe d es facteurs appelant un ajustement ou un

déplacement de cette ligne afin de pa rvenir à un «résultat équitable».» ( Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée
équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 441, par. 288.)

La Cour revient ensuite sur les passages pertinents des arrêts rendus dans les affaires Jan Mayen et

Qatar c. Bahreïn.

«Ainsi, dans l’affaire de la Délimitation maritime dans la région située entre le
Groenland JanMayen (Danemark c. Norvège) , la Cour, qui avait été priée de tracer

une limite maritime unique, a estimé, à propos de la délimitation du plateau
continental, que

«même s’il convenait d’appliquer… le droit coutumier du plateau

continental tel qu’il s’est développé da ns la jurisprudence, ce serait se
conformer aux précédents que de commencer par la ligne médiane à titre
de ligne provisoire, puis de rechercher si des «circonstances spéciales»
obligent à ajuster ou déplacer cette ligne» ( C.I.J. Recueil1993 , arrêt,

p. 61, par. 51).

Recherchant s’il existait dans le cas d’espèce des facteurs devant conduire à
ajuster ou déplacer la ligne médiane afin de parvenir à un «résultat équitable», la Cour

a précisé :

«[a]insi, les circonstances spéciales apparaissent comme des
circonstances susceptibles de modifier le résultat produit par une
application automatique du principe d’équidistance. Le droit

international général, tel qu’il s’est développé grâce à la jurisprudence de
la Cour et à la jurisprudence arbitrale, ainsi qu’à travers les travaux de la
troisième conférence des NationsUnies sur le droit de la mer, utilise la
notion de «circonstances pertinentes» . Cette notion peut être décrite

comme un fait devant être pris en compte dans l’opération de
délimitation.» (Ibid., p. 62, par. 55.) - 5 -

Dans l’affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre
Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), la Cour a en outre décidé que

«[p]our la délimitation des zones ma ritimes au-delà de la zone des
12milles, elle tracera[it] d’abord, à titre provisoire, une ligne
d’équidistance et examinera[it] ensuite s’il exist[ait] des circonstances
devant conduire à ajuster cette ligne» (C.I.J. Recueil 2001, par. 230).

La Cour appliquera la même mét hode dans la présente espèce.» ( Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c.Nigéria), arrêt,
C.I.J. Recueil 2002, p. 441-442, par. 289-290.)

198. La méthodologie ainsi confirmée dans l’affaire Cameroun c. Nigéria constitue la

norme, mais il convient de rappeler, en passant, que le tracé provisoire d’une ligne médiane n’est

une étape ni nécessaire ni obligatoire dans ch aque espèce (voir l’arrêt rendu dans l’affaire

Délimitation maritime dans la région située en tre le Groenland et Jan Mayen (Danemark

c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1993, p. 103, par. 51).

13 199. Quoi qu’il en soit, il n’existe aucune ra ison évidente pouvant justifier que la procédure

judiciaire qui constitue la norme ne soit pas appliquée mutatis mutandis en l’espèce. La bissectrice

des angles est l’ alter ego de l’équidistance, lorsque la géogr aphie physique et politique dicte une

modification de la ligne. Dès lors, tout comme la ligne d’équidistance provisoire, la bissectrice est

une ligne provisoire qui peut requérir un ajustement à la lumière des circonstances pertinentes.

b) La perpendiculaire invoquée par le Honduras

200. Il existe une deuxième ques tion incidente qui est soulevée par la thèse du Honduras

selon laquelle le parallèle de latitude revendiqué peut être reproduit en tant que perpendiculaire à

la direction générale de la côte.

201. Dans sa duplique, le Honduras joue avec la géographie côtière, afin de pouvoir étayer sa

revendication d’un parallèle qui se présenterait s ous forme d’une perpendiculaire à la direction

générale de la côte qui fait face à l’est. L’argument dont il s’agit est présenté ainsi :

«Bien entendu, si le Nicaragua insiste et veut imposer l’ application de la
méthode de la bissectrice au changement lo cal de la direction côtière qui s’opère au

cap Gracias a Dios, en se limitant aux côtes hondurienne et nicaraguayenne qui se
trouvent face à la zone à délimiter en l’espèce, le résultat est édifiant. On peut se
reporter à ce sujet à la planche42 du chapitre6. Comme le montre clairement cette
illustration, la bissectrice de l’angle créé par la façade côtière du Honduras, allant de

CaboFalso au cap Gracias a Dios, et la façade côtière du Nicaragua, de la
LagunaWano (de Bismuna) au cap Gracias a Dios, approchera de très près un
parallèle de latitude.» (DH, par. 7.15.) - 6 -

La duplique ajoute :

«Cela n’est pas surprenant. Comme Laguna Wano (de Bismuna) du Nicaragua
et CaboFalso du Honduras se trouvent plus ou moins à la même distance du
capGracias a Dios et pratiquement sur la même longitude, la méthode exposée au
paragraphe 7.15 ci-dessus équivaut à établir la ligne qui traverse le cap Gracias a Dios,

perpendiculaire à la direction générale de la côte reliant Ca boFalso à LagunaWano
(de Bismuna), ou en l’occurrence CaboFalso et PuertoCabezas, voire CaboFalso et
la frontière du Nicaragua avec le Costa Rica. Par conséquent, la bissectrice de l’angle
des côtes hondurienne et nicaraguayenne a ux environs du cap Gracias a Dios est

pratiquement la même que la perpendicula ire à la direction générale de la côte
centraméricaine orientée vers l’est : en d’autres termes, un parallèle de latitude partant
du cap Gracias a Dios.» (DH, p. 123, par. 7.16.)

202. Cette thèse se heurte à de multiples difficult és. Tout d’abord, si elle est fondée sur le

comportement des Parties, pourquoi serait-il pertin ent de dire qu’elle coïncide avec le prétendu

résultat d’une méthode de délimitation qui n’a ab solument aucun lien avec le comportement des

Parties? Pareille coïncidence serait convaincante uniquement si les deux éléments coïncidaient

14 rationnellement. Mais ce n’est pas le cas, et une coïncidence en pareilles circonstances ne constitue

pas une confirmation. La méthode géométrique ne confirme pas le comportement des Parties, et le

comportement des Parties non plus ne confirme pas l’authenticité de la perpendiculaire.

203. Si la perpendiculaire est examinée sur sa seule valeur, l’on peut voir qu’elle se situe

hors des paramètres de validité définis par le dr oit applicable. Ainsi le Honduras soumet la

perpendiculaire à une série de conditions inappropriées.

Premièrement : la géographie sur laquelle est fondée la perpendiculaire se limite à un petit

secteur des côtes débordant sur les zones en litige.

Deuxièmement : cette géographie est fondée exclusivement sur la côte de l’Amérique

centrale faisant face à l’est.

Troisièmement : l’identification du secteur de la côte censé représenter une preuve de la

direction générale de celle-ci pêche par un défaut de crédibilité.

204. Tout d’abord, le segment, parce que rela tivement court, n’est pas représentatif de la

direction générale du littoral pertinent qui déborde sur les zones en litige.

Et, par ailleurs, l’on peut voir que la côte reliant Cabo Falso et Laguna Wano (de Bismuna),

dans ce secteur, ne comporte pas de direction générale. - 7 -

Et, enfin, le fait que Cabo Falso et Laguna Wano (de Bismuna) «se situe approximativement

sur la même longitude» est juridiquement dépourvu de pertinence. Quoi qu’il en soit, la longitude

proposée se situe de manière substantielle à l’est de cap Gracias a Dios et ignore les

caractéristiques convexes marquées de la côte dans le secteur choisi par le Honduras.

205. En conséquence, la perpendiculaire proposée ne trouve de fondement ni dans les

configurations réelles de la côte ni dans le droit applicable. Je passe à présent à mes conclusions.

Conclusions

206. Premièrement, les sources des principes de la délimitation maritime reconnaissent les

méthodes géométriques en tant que méthodes appli cables dans des circonstances appropriées. La

méthode de la bissectrice est bien établie en tant qu’élément relevant de la catégorie des méthodes

géométriques.

15 207. Deuxièmement, l’emplacement et le m ode de construction de la ligne bissectrice

reflètent fidèlement les configurations de la côte dans la zone en litige. Ils reflètent également la

relation générale entre les côtes des Parties.

208. Troisièmement, la méthode de la bissect rice produit des résultats qui permettent

d’aboutir à l’application du principe équitable d’une division égale.

209. Et, enfin, quoi qu’il en soit, en l’absence d’un point terminal stable de la frontière

terrestre et de points de base appropriés, la méthode de la bissectrice constitue un moyen de

délimitation nécessaire.

210. La méthode de la bissectrice peut être employée sans difficulté dans des cas d’une

délimitation devant être faite sur une longue di stance, c’est-à-dire, dans des situations qui

présentent les caractéristiques suivantes.

Premièrement : les zones à délimiter se situent au large des côtes des Parties, plutôt que entre

celles-ci.

Deuxièmement : il existe entre le littoral de l’une et l’autre Parties une relation plutôt latérale

que d’opposition. - 8 -

Troisièmement : la méthode de la bissectrice, comme ce lle de l’équidistance, est elle aussi

fonction de la géographie du littoral et de l’espace àdiviser, et celui-ci consiste en des zones qui

sont situées au large soit de la côte du Honduras soit de la côte du Nicaragua.

211. Contrairement à la ligne produite par la méthode de la bissectrice, la «ligne

traditionnelle» hondurienne n’a de rapport avec aucun des paramètres juridiques de la délimitation

maritime.

Etant parvenu à la fin de mon exposé, je voudrais ici dire ma reconnaissance aux collègues

de la délégation du Nicaragua qui m’ont prêté leur assistance, et plus particulièrement à Dick Gent

et RobinCleverly. Enfin, je voudrais remerc ier la Cour pour l’honneur qu’elle m’a fait en

m’écoutant avec attention. Madame le président , je voudrais vous prier d’appeler à la barre mon

collègue M. Remiro. Je vous remercie.

Le PRESIDENT : Je vous remercie infiniment, Monsieur Brownlie. J’appelle effectivement

à présent à la barre M. Remiro Brotóns.

16 BMRr. TÓNS:

“U TI POSSIDETIS JURIS ”

A. Presentation

1. Madam President, Members of the Court, it is a great honour for me to address you once

again, but you would perhaps have escaped the chor e of listening to this statement had it not been

for the repeated reference to the principle of uti possidetis juris by the Republic of Honduras,

which claims to apply it to the delimitation of the maritime areas between it and Nicaragua. From

that application it deduces that Honduras has title to a dividing line following the prolongation of

1
the parallel on which the terminus of the land boundary is situated, i.e., parallel 14° 59.8' N

2. Hence, it is Honduras which has opened the discussion on uti possidetis juris , not

Nicaragua. And it has done this so that the Court will not give effect to Nicaragua’s request, in its

Application of 9December1999, “to determin e the course of the single maritime boundary”

1
CMH, Chap. 5; RH, Chap. 3. - 9 -

between the maritime areas appertaining respectiv ely to Nicaragua and Honduras, “in accordance

with equitable principles and relevant circumstan ces recognized by general international law as

applicable to such a delimitation of a single maritime boundary”.

3. As you know, the chief purpose of the principle of uti possidetis juris is to ensure respect

for territorial boundaries on accession to independen ce; at the same time, it transforms the

administrative boundaries into international frontiers (Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of

Mali), Judgment, I.C.J. Reports 1986 , p.566, para.23). In the case of the Central American

Republics, independence came in 1821. On that date, as in a snapshot, the situation which had

brought about the transformation of the administ rative boundaries of the territorial entities forming

part of the Spanish Crown into international boundaries was frozen.

4. This simple fact should suffice to show that it is impossible to apply uti possidetis to the

delimitation of maritime spaces, such as the con tinental shelf and the exclusive economic zone,

17 which came into being on a date much, much late r than that of the emancipation of the Central

American provinces from the Spanish Crown. Even with great poetic licence, such an anachronism

is not permissible. The reference to uti possidetis juris would only be admissible in conceptual

terms as regards the maritime areas appertaining to th e sovereignty of the riparian State in 1821,

namely a narrow strip of maritime waters adjacent to the coast, which we now call territorial sea.

But, of course, the application of uti possidetis in a concrete case is based on the premise that the

sovereign has projected into the sea the administrative boundaries of its various territorial divisions.

From this premise, as we shall see, no conclusion may be drawn for Spanish America.

5. Honduras is well aware that its boundless am bitions on the sea, soil and subsoil of the

Caribbean cannot be satisfied by a court called upon to draw a line which is equitable, for the one

Honduras proposes is not. In line with this, Honduras claims to prejudge the object of the request

by shifting the dispute to a preliminary question, which Nicaragua considers forced and artificial,

and from which Honduras hopes to draw advantage by creating maximum confusion. If there

already were a line imposed by history or agreed down the ages, the Court’s only task would be to

confirm that line. This is what Honduras proposes. The reference to uti possidetis juris is a first

step in this desire to sow confusion. - 10 -

6. Nicaragua reasserts the arguments and conc lusions it presented on this point in writing in

2
its Reply to the Counter-Memorial of Honduras, in which the reference to uti possidetis juris first

appeared. Honduras replied to Nicaragua’s argumen ts in its Rejoinder with some grandiloquence

and attempts to disqualify its opponent which contribute nothing to the legal debate.

7. Further, in its Rejoinder, Honduras claime d to base its argument on reports by experts

3
which it substantially follows and subsequently incorporates into annexes .

8. However, it is not the author’s curriculum but precise and rigorous argument which makes

a report sound. This means that not a great deal can be expected from the reports by Honduran

18 experts, whose sources of information are incomp lete and inappropriate, t hus resulting in faulty

reasoning and, inevitably, erroneous conclusions.

9. Honduras and its experts simplify to the point of caricature the complex legal and

institutional order of the American territories of the Spanish monarchy during the eighteenth and

early nineteenth centuries in order to take up positi ons which have no foundation. It is this, with

the Court’s indulgence, that I propose to show.

10. With respect to Honduras’s conclusions, we may say that in 1821, date of the

independence of Central America, and hence the critical date for assessing uti possidetis juris (and

even well before for that matter):

(1) the maritime areas of the Spanish monarchy or, if you will, the seas adjacent to the coasts of the

Spanish monarchy in America, were not attribut ed to the different territorial entities of the

Crown, or even delimited individually;

(2) the authorities of these territorial entities ha d no jurisdiction over the sea and seafarers; and

that

(3) jurisdiction over the coasts ⎯ and not over the waters ⎯ of Central America in the Caribbean

Sea fell legally to and was directly exercised by the Captain General of Guatemala, whose

office at that time included, among other things, the intendancies or provinces of Comayagua

(Honduras) and Nicaragua.

2
RN, Chap. IV.
3RH, Vol. II, Anns. 266 and 267. - 11 -

B. The sea, one area under one jurisdiction in the Spanish monarchy

11. The holder of sovereignty over the sea adjacent to the coast may most certainly apportion

the exercise of jurisdiction as between the authorities of the various territorial units constituting the

sovereign State. But such was not the case of the Spanish monarchy, for which the sea lay within

the jurisdiction of the king, was a right inherent to the king, who exercised exclusive jurisdiction

over it.

12. In the Spanish monarchy the whole sea c onstituted one single area over which, above all

starting with the reforms of CharlesIII and Char lesIV in the second half of the eighteenth and

early nineteenth centuries, a sp ecial, centralized jurisdiction ⎯ that of the navy ⎯ applied

exclusively. In no case was that jurisdiction attributed to the authorities of the various units of land

territory representing the Spanish monarchy in the New World.

19 LE PRESIDENT: Monsieur Remiro, pourriez-vous parler un peu plus lentement, pour que

les interprètes puissent vous suivre ? Je vous remercie.

M. BROTÓNS : Merci.

13. The creation in 1714 of a Ministry of the Navy and the Indies was followed by a series of

major reforms leading to the unification of the Ar mada and to the gradual reinforcement of the

jurisdiction of the navy through its own ordinances.

4
14. Under the terms of the celebrated Royal Decree of 8 July 1787 there was to be a Royal

Navy under the control of one single individual in all Crown territories: under the Secretary

(Minister) of the Navy.

15. It was he who bore responsibility for the coastal settlements and vessels of the Armada

(Royal Navy), coastguard vessels and privateers th roughout the Indies. The merchant navy also

received its letters patent and licences from this Ministry and was subject to the ordinances of the

navy. Sailors’ registration, and also shipyards, port activities and dispatches from all consultations

of the Council of the Indies on Maritime Matters also fell within his jurisdiction.

4
Decretos del Rey creando dos Secretarias de Estado y del DespachoIndias, una de Gracia y y Justicia y
materias eclesidsticas y otra de Guerra , Hacienda, Comercio y navegación, en lugar de la única que ha habido hasta
ahora para todos estos negocios, Imprenta de Lorenzo de San Martin, 1787. - 12 -

16. A Royal Order of 22May 1802 laid down that all coastguard vessels in His Majesty’s

domains would be assigned to the Armada, to the Royal Navy; one year later, an Instruction for the

regulation of coastguard vessels in the Indies was published, which is highly informative on the

5
legal situation of the sea and coasts of the Americas . That Instruction was recently re-published

in 1982.

17. Article1 of that Instruction states that: “The Royal Navy shall be responsible for the

defence of all coasts of His Majesty’s domains in the Indies.” In this connection, it was to lay

down what patrols were permitted by the available vessels at the points most exposed to smuggling.

18. The Royal Treasury, whose intendants were responsible in their own districts, was

obliged, under Article3 of the Instruction, to ha nd over to the Royal Navy all the vessels at its

20 disposal to combat smuggling, the same also a pplying to the vessels under other authorities and to

all the infrastructures and resources necessary to their upkeep “with the sole exception of the

feluccas or small craft whose purpose was to patrol and reconnoitre ports”.

19. Hence, in the Indies, all boats, except th e modest feluccas and small craft which carried

out patrols within the strict confines of the ports, remained under the command and direction of the

naval commanders of the apostaderos (the name of the maritime departments and military ports in
6
the Americas) . The latter (naval commanders) themselves decided ⎯ “no Order from the

Viceroys being necessary” ⎯ when vessels put to sea “whether merely sent out on patrol or

assigned to a specific mission”, which might be the case when the naval commanders or those in

charge of land defence were informed of some act of smuggling which was in the offing 7.

20. From 1767 Havana was the main apostadero for the Royal Navy vessels patrolling

Caribbean waters and protecting the coasts of th e Viceroyalty of New Spain (present-day Mexico)

and the Captaincy-General of Guatemala (Central America). When necessary, they were helped by

vessels from the apostadero of Cartagena of the Indies. In no case were land-bound authorities

entitled to exercise jurisdiction over those vessels, regardless of their location or the protective

mission they were on. Their capture had to be brought to the apostadero port, unless “weather

5Instrucción para gobierno de los baxeles de S. M. Guar dacostas de Indias, publicada en 1 de octubre de 1803 ,
Madrid en la Imprenta Real, 1803 (see judges’ folder, doc. 1).
6
Instruction, Art. 4.
7Instruction, Art. 5. - 13 -

8
conditions forced them” to head for the nearest port . Everything they did “in any sea, to any end

or in any circumstances” was to be governed in accordance with the ordinances of the

9
Royal Navy .

21. What has been said on the subject of co astguard vessels also holds true for privateers,

which were indispensable in the Caribbean, given the lack of vessels from the Armada of the Royal

10
21 Navy. The last relevant Ordinance is that of 1796 , amended by that of 20June 1801. Armed

privateers were equated with royal navy vessel s and, as such, subject to its ordinances and

jurisdiction, as was any prize.

. 22 . Further, all conceivable maritime ac tivities and sea-related occupations required

enrolment, a registration (matrícula de mar) , and Navy commanders alone were empowered to

11
carry that out. The last regulations in this respect were laid down in the Ordinance of 1802 ,

included in the Novísima recopilación (Compendium of Laws of 1805), which has been frequently

reissued, most recently in 1992.

23 According to Article 3 of Title VI of th e Ordinance, all the following activities fell under

the military jurisdiction of the navy:

“fishing, sailing, capture, boarding, shipwrecks; the care, development and
conservation of woods belonging to the navy..., anything having to do with the

security and cleaning of ports, buoys and beacons and the constr uction of quays, or
with the manufacture of weapons, rigging, sails, tar or other goods for the service of
the Navy . . .” 1.

24. Thus, not only did military defence in the ocean sea and the coastal sea lie within the sole

jurisdiction of the navy, but the same was true of the fight against piracy and smuggling, the

allocation of prize, and any and all other form s of navigation and maritime activities. Even

land-bound activities, if connected with marine activities, fell under its jurisdiction.

8
Instruction, Art. 19.
9
Instruction, Art. 49.
1Ordenanza de S.M. que prescribe las reglas con que se ha de hacer el Corso de particulares contra los
enemigos de la Corona, Madrid en la Imprenta Real, 1796.

1Ordenanza de S.M. para el régimen y gobier no militar de las Matrículas de Mar, Madrid en la Imprenta Real,
1802.

1Novísima Recopilación of 1805, Book VI, Title VII, Law IX (see judges’ folder, doc. No. 2). - 14 -

25. Accordingly, there is no maritime area defi ned by projecting imaginary lines extending

land divisions into the sea; instead, the monarc hy possesses a sea which is protected and can be

exploited by boats and men of a specific conditi on and under a special, sole, centralized, private

and exclusive jurisdiction: that of the navy.

26. Honduras ignores all the ordinances, orders a nd instructions we have cited, even though

22 they are directly relevant to the case before us. And if we examine the report by

Mr.Pérez-Prendes, the legislative mass he cons iders pertinent is evidence of neither serious

research into the relevant documents nor thorough consideration of their significance.

27. Not only do Honduras and its experts confin e their research to the monarchy’s general

legislation, but they also stop in 1793, that is to say 30years before independence. According to

Mr. Pérez-Prendes, the “central piece” of this “leg islative mass” is His Majesty’s 1768 Ordinances

for the régime, discipline, subordination and service of his armies, as partly complemented by the

Ordinances of Engineers, promulgated in 1718, and by the General Ordinances of the Navy of 1748

and 1751, as revised in 1793, for the purpose, he say s, of bringing them into line with those of the

13
army and engineers .

28. In fact, the only subsequent general ordi nance referred to by Honduras and its expert is

14
the General Ordinance of Intendants of 1803 , but, as any legal historiographer of the Indies

should know, that ordinance was withdrawn by Royal Order of 11 January 1804.

29. If we turn our attention to the legislativ e mass selected by Honduras, we observe that

Mr.Pérez-Prendes neglects the 1803Ordinances of Engineers. As a result, he also ignores the

15
Additional Regulations of 1805 for the Service of Engineers in the Indies . As a matter of fact, the

Ordinances of Engineers shed no particular light on the question before us, but, since Honduras’s

expert cites them, one might at le ast expect him to be familiar with the provisions in force at the

date of independence.

30. The deficiencies in the information relied on by Honduras in respect of the organization,

activity and jurisdiction of the Royal Navy are more striking and serious. It does not take a genius

13
RH, Vol. II, Ann. 266, p. 164.
14
Ibid., p. 164.
15Reglamento adicional a la Ordenanza de l real Cuerpo de Ingenieros que S. M. ha resuelto se observe para el
servicio de este cuerpo en Indias, Madrid en la Imprenta Real, 1805. - 15 -

to understand that, when it comes to the sea and maritime areas, the navy was involved, particularly

if we are trying to interpret jurisdiction as sove reignty in order to determine the projection of uti

possidetis juris.

23 31. It would appear that the expert engaged by Honduras considers a general reference to the

Ordinances of 1748 and 1793 to be sufficient, as if they had not undergone significant amendments

and additions in later years, therefore requiring a continual updating, in the form of successive

collections of the relevant texts 16. Thus, Honduras’s expert leaves aside the well-known reform

17
of ⎯ precisely ⎯ the ordinances of the Royal Navy, which dates from 1802 .

32. What is more, the expert makes scarcely any reference to the ordinances of the navy,

employing in their stead the ordinances of the army , virtually the only normative material he uses,

in his presentation. He tries to justify this by describing the ordinances of the navy as a subordinate

body of legislation adding nothing. This is an incorrect description. There was no normative

hierarchy under the ancien régime . The ordinances of the navy were for the navy what the

ordinances of the army were for the army. Ther e may have been conflicts of jurisdiction but no

legislative subordination.

33. To corroborate this reasoning, one need only recall the Royal Order of 14 February 1769

and the Council of State Circular of 8 August 1800 (both easily found on the web), each showing

the gradual reinforcement of navy jurisdiction not only over maritime areas but also coastal ones 18.

34. The Council of State Circular refers to the many grievances having arisen from the

misapplication of the Royal Order of 1769, which had been interpreted as standardizing the navy

and the army in accordance with the ordinance applicable to the latter.

“Having been fully informed of this, the King ⎯ so states the Council of

State ⎯ has determined to have a Royal Orde r circulated within all the corps,
tribunals and judicial bodies within and outside the Kingdom, so as to ensure the

observance in full and without interpretation of the general ordinances of the Navy in
respect of not only the internal governance of this corps but also its relationship with
other jurisdictions . . .”

16
See, for example, J. J. Matraya y Ricci, Catálogo cronológico de las pragmáticas, cédulas, decretos, órdenes y
resoluciones reales generales emanados después de la Recopilación de las Leyes de Indias, Instituto de Investigaciones
Históricas, Buenos Aires, 1978.
17
Real Ordenanza Naval para el servicio de los baxeles de S.M., Madrid en la Imprenta Real, 1802.
18Ministerio de Asuntos Exteriores, 4988 (92) and 5112 (36). Available awww.cultura.mecd.es/archivos/lhe/
index.html. (see the judges’ folder, doc. No. 3). - 16 -

35. We should ask ourselves why Honduras’s expert takes the view that the ordinances of the

24 army can apply to our case, in the process confusi ng the roles of viceroys and captains-general, of

captains-general and the captain-general of the navy or the captains-general of the maritime

department, of provincial governors with military governors, without citing the text on which he

relies in making this curious set of “equations” in his report.

36. Further, Honduras’s expert advances a strain ed reading of the articles themselves of the

ordinances of the army, identifying, without an y justification, the competencies granted the

captains-general with those governed by the ordina nces of the navy, as if forts were the same as

dockyards, infantry as naval crews, horses as boats, etc. There is no place for supposition. It

would have to be shown that the ordinances of the army are the fundamental source to be used in

the case we are arguing. Honduras has failed to do so. This is moreover an impossible mission.

37. If the general legislative sources from which it claims to draw its conclusions suffer these

grave deficiencies, the same is a fortiori true of the ignorance shown by Honduras and its experts

of the specific laws applicable. In effect, they have absolutely nothing to say about the Royal

Order on coastal defence craft of 22May 1802, the 1803Instruction for the regulation of

coastguard vessels in the Indies, the Ordinance on privateering vessels of 1796, amended in 1801,

and the Ordinance concerning the régime and military governance of sailors’ registration

(matrícula de mar) of 1802, all of which are relevant normative instruments in the present case.

38. These texts are, as I have already said, easily available. The ordinances on maritime

privateering and on sailors’ registration were collected in the Novísima Recopilación (the

Compendium of Laws) of 1805, promulgate d by CharlesIV (Book 6, Titles 7 and 8) 19. The

Compendium has been re-published often, fo r example in 1975 and again 1992 by the Boletín

Oficial del Estado (the publishing arm of the Official Journal of the State). The 1803Instruction

for the regulation of coastguard vessels in the Indies has appeared, for example, in the Annals of the

University of Murcia 20.

19
Novísima Recopilación . . . de 1805, Book VI, Title VII (“Del servicio de la Marina, fuero y privilegios de sus
matriculados”); Title VIII (“Del corso contra enemigos de la Corona”).
20
Vol. XXXIX, Nos. 2-4, Faculty of Letters, courses 1980-1981, ed. 1982, pp. 303 et seq. - 17 -

25 39. The use of the working means advanced by Honduras’s experts to supplement the

analysis of the normative instruments does not lead to a more favourable assessment of their work.

To begin with, Ayala’s Cedulario Indico (to which there is not a single citation in the rest of the

report) is not, contrary to what is claimed, a work “consisting of twenty-six volumes, of which

21
there is another copy known as Miscelánea” , but rather a 42-volume set part of a bigger set,

Ayala’s Miscelánea, which comprises 84 volumes 22. The 26-volume work is the Dictionary of the

Government and Legislation of the Indies prepared by Ayala himself to facilitate use of the

23
Cedulario . In truth, that is the instrument used by Mr. Pérez-Prendes.

40. As for the other work cited, Military Courts of Spain and its Indies , by Félix Colón de

Larriátegui, it is very revealing of the limited s ources looked to by the expert. He uses the second

edition, of 1797, not the third “corrected and expanded” edition, which includes all royal

24
resolutions up to 1817 . That edition is easily found on a CD-ROM put out in 1999 by the

Fundación Histórica Tavera 25.

41. The accuracy of the conclusions drawn in an historical study depends essentially on the

proper selection and checking of the documentary sources underlying them, and on the analysis

made of those sources in their context. This fact is fatal for Honduras and its experts. The critical

legislative mass they use is highly deficient, the fruit of capricious handling of sources, and

therefore leads to unfounded conclusions.

C. The régime of the sea adjacent to the coasts of the Captaincy-General of Guatemala

42. There is no doubt that in 1821, the legal régime of the sea adjacent to the coasts of the

territories under the jurisdiction of the Captainc y-General of Guatemala, in other words the

26 northern sea off the Mosquito Coast, was based not on the legislative mass presented by Honduras,

21
RH, Vol. II, Ann. 266, p. 165.
22
M. Gómez Gómez, Actores del Documento. Oficiales, archiveros y escribientes de la Secretaría de Estado y del
Despacho Universal de Indi as durante el siglo XVIII, Centro de Estudios Políticos y Constitucionales, Madrid, 2003,
pp. 330-336.
23Diccionario de Gobierno y Legislación de Indias, Edición y estudios: Marta Milagros de Vas Mingo, Ediciones

de Cultura Hispánica, Madrid, 1988-1996.
24F. Colón de Larriátegui, Juzgados militares de España y sus Indias , 4 vols. Madrid, 1817.

25Fundación Histórica Tavera, Textos Clásicos de Literatura Jurídica Indiana (II. Sánchez Bella (comp.),
Series II, Vol. 15, Temáticas para la historia de Iberoamérica, Madrid, 1999. - 18 -

but fundamentally on the sources to which I have already referred in my address, namely the Naval

Ordinances of 1802, the Royal Order on coastguards of that year and the Instruction for the

regulation of coastguard vessels in the Indies of 1803, the Ordinance on privateer vessels of 1796,

revised in 1801, and the Ordinance on the registration of sailors (the matricula de mar) of 1802.

43. In addressing the area in dispute, Honduras and its experts rely on the Royal Orders of

23August 1745 and 20 November 1803 26. The first Order, motivated solely by the desire to

control, in the war with the English, lands that had not yet been explored and were not dominated

by the Crown, used Cape Gracias a Dios to divi de the territory from the Yucatán peninsula to the

Chagres River, thereby establishing a privativ e military jurisdiction which the governors of

Honduras and Nicaragua were commended to apply. It is not necessary for the moment to decide

whether or not this Order altered the territorial stat us of the two provinces. What is clear is that

nowhere was it stated that this Cape would determine the jurisdic tion of one governor or the other

over the sea 27.

44. As regards the Royal Order of 20 Nove mber 1803, which Honduras interprets by casting

itself as Colombia, it is better to refer to what Nicaragua has said on the matter, where it needed to,

namely in the Memorial filed on 28 April 2003 in the case concerning the Territorial and Maritime

28
Dispute with Colombia, which is currently before the Court .

45. From the sources used, one cannot see how the other Party can arrive at the conclusion

that extending the jurisdiction of the provinces that composed the Captaincy-General of Guatemala

to the adjacent sea would be a “logical” consequence. And it is hard to know what the expert for

Honduras is referring to when he mentions th e “customary government practice of Spanish

authorities” while stating that this resulted in “a division of competencies in the surrounding

maritime area” 29.

26CMH, Vol. I, paras. 5.14 et seq.; RH, Vol. I, paras. 3.18 et seq.; Ann. 266, p. 101.
27
RN, p. 66, note 169.
28MN, paras. 1.45 et seq.

29RH, Vol. II, Ann. 266, p. 167. - 19 -

27 46. It is scientifically and legally inadmissibl e to state in a report presented to the Court,

without adducing any kind of evidence, that “it was . . . a continuing practice to extend towards the

30
sea the competencies of the land authorities nearby a maritime area” .

47. The expert for Honduras maintains that military navigation around Cape Gracias a Dios

was directed by or under the control of the Hondur an authorities. He states that examples are very

abundant 31, but, in spite of this alleged abundance, the sole example he provides of this navigation

goes back to the last third of th e seventeenth century, more precisel y to 1672, in the reign of the

last King of the House of Austria, Charles II. Moreover, there is nothing in that episode to

demonstrate the control of the provincial authorities in Honduras over such navigation 32. In fact,

the point here is that, at the time, the Captain-General of Guatemala exercised some of his

competencies from ports situated in what is now Honduras. How can it then be said that this

document illustrates “the historical effectiv eness of the competencies in the matter under

discussion” and, above all, that these competencies appertained to the province of Honduras 3?

48. This is, to say the least, a cavalier approach. But it is far more than that, if one considers

that the history of the Mosquito Coast, since 1783, is well known through direct documentary

sources that are easily accessible today. The key set of documents on the history of the

MosquitoCoast, which comes from the War Secretar iat and is lodged in the General Archive at

Simancas, has been digitized and can be consu lted through the website of the Archives of the

Spanish Ministry of Culture (which you now have on the screen as slide ARB1):

http://aer.mcu.es/sgae/index_aer.jsp.

49. It is surprising that the experts for Honduras have not done this, because anyone,

wherever they are, can obtain the password that provides immediate free access (slide ARB2). The

actual reference code is ES 47161.AGS/19.7; under the title Guatemala, the collection consists of

30Ibid., p. 166.
31
Ibid., p. 174.
32Ibid., pp. 175, 180-184.

33Ibid., p. 173. - 20 -

19dossiers covering the period from 1783 to 1802. A broader search of the same website would

28 produce 6,489results corresponding to the geographical term Costa de Mosquitos , spread across

various Spanish archives.

50. The conclusions that may be obtained fro m the documents that make up this collection

demolish the claims made by Honduras and discredit once and for all the work of its experts. The

historical sources to which Mr.Pérez-Prendes refers are not relevant here, since they say nothing

on the key point of who had jurisdiction over the sea adjacent to the coasts of the

Captaincy-General of Guatemala and how that ju risdiction was exercised. Those sources hardly

bear out his assertions that he has prepared his opi nion from “the most scientifically reliable texts”

and that “only primary sources have been used” 34.

51. Practice demonstrates precisely the opposite of what this expert has claimed. Examples

are indeed “very abundant”, but to refute what he has said.

52. Consider, for example, the memorandum on the “Dispatch of vessels to the Mosquito

35
Coast from Havana” of 1788 , the memorandum on the “Refusal of the Commandant-General of

36
Havana to dispatch the corvette San Pío to the Mosquito Coast” of 1789 , the report on “Ships for

the defence of the Mosquito Coast” of 1790 3, the report on “The geometric and political surveying

38
of the Mosquito Coast” by Porta and Costas, dated 1791 , or the “Dissertation on the voyage made

by Order of the King by Lieutenant . . . Don José del Río to the islands of San Andrés, Providencia

and Mangles and to the Mosquito Coast”, dated La Havana, 1793 39 . . . If we allowed ourselves to

be persuaded by the simplifications of the expert for Honduras, it might very well turn out that,

under uti possidetis juris, the Mosquito Coast belonged to Cuba.

3Ibid., p. 162, note 3.
35
AGS, Guerra, 6947, exp. 10.
36
AGS, Guerra, 6948, exp. 1.
3AGS, Guerra, 6949, exp. 2.

3AGS, Guerra, 6949, exp. 14.

3Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Memorial of Nicaragua, Vol. II, Ann. 3. - 21 -

53. The absence of any attempt at documentar y research extends to the other expert for

Honduras, the historian Mr.Mariano Cuesta, who has confined himself to including, in the

29 “Documentary Annex” to his speculative mini-report, a series of diagrams that do not specifically

relate to the area in question or to the issues he was meant to be addressing .

54. If he had taken these works into account, he would have learned some interesting

information, such as who decided to send an expedition for the cartographic survey, to which fleet

the boat that conducted it belonged, to whom the commanders of the vessel were accountable...

But the historian Mr.Cuesta prefers to draw even “legal” conclusions from a series of inferences

that have nothing to do with the case.

D. The settlements on the Mosquito Coast were never under the jurisdiction of the

Intendancy of Comayagua (Honduras)

55. The remarkable omission by Honduras and its experts of the legislation regarding the

sea, the omission of the fleets and successive Armadas, the omission of the apostaderos, the

omission of the coastguards, the neglect of th e privateers in the area, the omission of the

registration of sailors, the omission of the actual history of the Caribbean Sea and so on ⎯ all these

omissions result in a very unfortunate confusi on over the founding and administration of the

settlements on the Mosquito Coast which were carr ied out directly by the Captain-General of

Guatemala, not by the governors or intendants of its provinces.

56. Once again, why have the experts for Honduras not used the tools placed at their disposal

by the Spanish State to deal with the legislative mass in question, namely the central registers of

activity maintained by the bodies responsible (the C ouncil of the Indies, the Secretariats of State,

War and the Navy), which are both official and exhaustive and are kept today in the various

Spanish archives, for example the General Archiv es of the Indies and Simancas which are easily

accessible? Why did they not use the web address already mentioned (slide ARB1), which would

have given them, without any need to travel, direct access (slide ARB2 ) to the collections

documenting the history of the Mosquito Coast?

40
RH, Vol. II, Ann. 267, pp. 203-244. - 22 -

57. It is no accident that the records of the Mosquito Coast begin in 1783. That is the year in

which, under Article6 of the Peace Treaty between the Crowns of Spain and England, signed at

30 Versailles on 3 September, the English agreed to withdraw from the so-called Spanish Main and its

island dependencies, except for the territory of Beli ze, where they were allowed to settle to exploit

the wood, more specifically to cut logw ood, known as campeachy, though still under the

41
sovereignty of His Catholic Majesty the King of Spain .

58. A convention to clarify, expand and impl ement the Article6 in question was signed in

London on 14 July 1786. Of interest to us he re, Article 1 expressly confirmed the evacuation from

“Mosquito lands, as well as from the mainland in general and the adjoining islands without

exception” [translation by the Registry] of the subjects of HisBritannicMajesty and of the other

42
settlers who had until then benefited from English protection .

59. The operation to evacuate the English settle rs and others concerned by the measure was

complicated and involved numerous bodies, jointly responsible for defending the interests of the

Spanish Crown. As far as we are concerned here , it should be emphasized that it was only at this

point that Spain attempted to colonize La Mosquitia, that is to say the Atlantic seaboards of what

are now Honduras and Nicaragua. The attempt at co lonization resulted in failure since, apart from

Trujillo, one of the biggest smuggling bases in the whole of Central America, all the settlements

had to be abandoned. Thus, in 1794, a Royal Order instructed the Captain-General of Guatemala to

43
evacuate the settlement of Gracias a Dios, which was regarded as indefensible .

60. Those settlements, which included major military elements, were, from the beginning

and until independence, directly under the authorit y of the Captain-General of Guatemala, while

their naval defence was assigned to the apostadero of Havana and, to a lesser extent, that of

Cartagena of the Indies.

61. It was the King, through his Naval Secretary (Minister), who issued the orders which he

saw fit for the surveillance of th e Mosquito Coast from the sea, and those orders were directly

transmitted to the apostadero commanders, without being sent via the Captain-General of

41C. Parry, The Consolidated Treaty Series, Vol. 48, pp. 481-486.
42
Ibid., Vol. 50, 47-51.
43ES.47161.AGS/19.7//SGU, 6951, 1. - 23 -

31 Guatemala. It was thus the King who asked th e Commandant-General of Havana, Pedro Obrégon,

for a report, dated 2February1790, on the v essels necessary for the defence and security of the

Mosquito Coast and of the bases, islands and shoals surrounding the mainland . 44

62. Those naval forces were never under th e direct command of the Captain-General of

Guatemala. He always had to rely on Royal Orders instructing the naval authorities to provide him

with the help he had requested.

63. It was only on the basis of such Orders that the Captain-General of Guatemala could call

upon any craft, which remained under the author ity of the navy. If necessary, the navy could

always present the King with good reasons to a void providing the aid requested, by invoking the

better organization of the overall defence of the area.

64. In any event, as all the settlements on the Mosquito Coast were directly dependent on the

Captain-General of Guatemala in 1821, any claim for the extension of jurisdiction over the adjacent

sea on the basis of uti possidetis juris would relate to the Captaincy-General of Guatemala as such,

rather than one or other of its provinces.

65. The settlements on the Mosquito Coast were never under the authority of the provincial

governors or intendants, nor were they ever part of the provinces or intendancies in which they

were geographically located. This reality was acknowledged by the Governor of Comayagua

(Honduras) when, referring in a report dated 20 Octobe r 1791 to the situation in the settlements, he

declared that he had “no wherewithal, depending for everything on the Captaincy-General of

Guatemala” 45 [translation by the Registry].

66. When a few years later the Governor of Comayagua, relying on the application of the

Instruction to Intendants of 1786, sought to ch allenge the powers of the Captain-General of

Guatemala, the King ruled by a Royal Order of 13November1806 that it was for the

Captain-General, exclusively and alone, to address a ny matters which might arise in the colony of

44
ES.47161.AGS/19.7//SGU, 6951, 2 and 3.
45ES.47161.AGS/19.7//SGU, 6950, 9. - 24 -

Trujillo and in the other military ports of the Mos quito Coast, in accordance with the Royal Orders

since 1782 which authorized him to occupy, defend and populate that coast until such time as His

Majesty saw fit to change the existing system . 46

32 67. The petitions from the province of Co mayagua to the Constituent Assembly (Cortes)

meeting in Spain in 1812, and again in 1820, request ing the attribution of the ports of Trujillo and

Omoa to a province of Honduras, separate from that of Guatemala, demonstrate that the system had

not been changed by those dates 47. In summary, there can be no doubt that the coastal settlements

never formed part of Comayagua province, sin ce their protection and surveillance was under the

direct responsibility of the Captain-General of Guatemala until independence.

68. Consequently, how could the Intendant of Comayagua have jurisdiction over the sea

adjacent to the land settlements, the only ones on th e coast, over which he could claim no form of

power? How can it be contended that the Intendant of Comayagua, with no jurisdiction over the

coast and no ships, wielded any authority over the maritime areas beyond Cape Gracias a Dios?

And how, moreover, can it be claimed that a precise dividing line existed which appears in none of

the abundant legislation issued by the Crown over the centuries?

69. Honduras makes a misleading identification of parallel 15° with Cape Gracias a Dios.

While the delimitation of the ma ritime areas between Nicaragua and Honduras must indeed be

taken from the Cape, at the mouth of the Coco River, where are the legal grounds for extending this

along parallel14°59.8'N? According to the st atement of a fisherman submitted by Honduras,

parallel 15° is “what Christopher Columbus left us” 48, but we are entitled to suppose, as in the other

depositions, that this is literary licence.

70. Let us be serious. Reliance on uti possidetis juris in territorial claims requires the

translation of historical legal situations into m odern terms; but the seri ousness and rigour which

46
M. Peralta, Costa Rica y Costa de Mosquitos. Documentos para la Historia de la jurisdicción territorial de
Costa Rica y Colombia, Paris, 1898, pp. 496-498 (see judges’ folder, doc. No. 4).
4M. Lorente Sariñena, “El fracaso de la Intendencia en Honduras: La Alcaldía Mayor de Tegucigalpa

(1799-1819)”, Pacis Artes, Obra Homenaje al Prof. Julio D. González Campos, Madrid, 2005, Vol. II, pp. 2017-2044 (in
pp. 2018-2019) (see judges’ folder, doc. No. 5).
4CMH, Vol. II, Ann. 68. - 25 -

must be shown in the reading of the historical texts are hard to reconcile with the inventiveness

which Honduras has shown. One cannot claim to find the answers in the past to questions which, if

they were ever asked, were asked in terms completely different from those of the present day.

33 71. Madam President, Members of the Court, to accept the fact that the Intendant of

Comayagua, despite having no authority over the Mosquito Coast settlements and moreover no

naval forces at his disposal, in 1821 and prior to that date exercised jurisdiction over the adjacent

sea north of parallel 15° is, in a nutshell, pure fantasy.

E. The uti possidetis juris of the maritime areas

72. For how long have we been referring to an uti possidetis juris of the maritime areas? For

more than 100years much was written about uti possidetis with regard to land areas, but nothing

was written with regard to the sea, as there was quite simply no basis for doing so.

73. Under one denomination or another, there has been a territorial sea for centuries, but the

continental shelf and the exclusive economic zone are recent institutions as legal concepts

attributing sovereign rights to riparian States; they date back only a few decades.

74. In this regard, mention must be made of the Spanish monarchy’s awareness of the high

seas, despite its persistent efforts to maintain the trade monopoly between Europe and its American

possessions. “The immunity of the coasts of the Crown”, said the King in the Cédula Real of

14June1797 on the rules to be observed in adj udication of prizes, “must not be determined, as

heretofore, by the doubtful and uncertain range of the canon, but by the distance of [two miles,

each consisting of] 950 toesas . . . Prizes taken beyond the distance in question shall be considered

as having been taken on the high seas . . .” 49 (One toesa is equal to 1.946 m.)

75. The three authors whom Honduras cites in a footnote, in support of the affirmation that

all those who have studied the issue in the Am erican area uphold the maritime application of uti

50 51
possidetis juris , all wrote after 1989 . One of them could hardly have done so in pages590

et seq. of a monograph numbering only 579pages. Th is author, who deals with the matter on

4Novísima Recopilación de 1805, Book VI, Title VIII, Law V (see judges’ folders, doc. No. 6).
50
RH, para. 3.17.
5Ibid., p. 34, para. 19. - 26 -

pages 461 to 464 of his work, affirms that “in Latin America the situation has scarcely arisen, and

34 for obvious reasons. In the nineteenth century notions such as the continental shelf and the

exclusive economic zone were unknown.” 52

76. That affirmation had already been made by the Arbitration Tribunal that determined the

dividing line between the maritime areas of Guin ea-Bissau and Senegal in 1989. Considering the

recent evolution of the law of the sea, the Tribunal declared: “one cannot expect to find precedents

[for the application of uti possidetis] going back to the last century, the period when the States of

53
Latin America acceded to independence” .

77. In an empire such as the Spanish Empire, the presiding deity that fostered the application

of uti possidetis juris, territory was only one of the relevant elements in attribution to institutions of

the exercise of a jurisdiction of which the King remained the holder, and, furthermore, territory was

such an element in variable geometric configur ations. On the high seas, as we have already

observed, the territory was one, particularly from the eighteenth century on, just as was the

centralized, privative, exclusive jurisdiction of the navy.

78. Honduras invokes the Judgment of this Court of 11 September 1992 in the Land, Island

and Maritime Frontier Dispute case between the Republics of El Salvador and Honduras as proof

54
of a maritime uti possidetis juris in the Gulf of Fonseca . But Honduras has shamelessly truncated

the Court’s reasoning and makes the judges say far more than can be deduced from a reading of

their reasoning in its entirety.

79. This invocation of the 1992 Judgment by Honduras is, moreover, counter-productive for

its own thesis. Nicaragua does not discuss the theoretical possibility of a maritime uti possidetis

juris and its application when the requisite conditions are fulfilled, but it disputes its relevance to

our case. In the Land, Island and Maritime Frontier Dispute case between the Republics of

El Salvador and Honduras, the Ch amber explains that it “has been much struck at the fundamental

difference [in respect to uti possidetis juris] between the land areas it has had to deal with, and this

maritime area” (Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (El Salvador/Honduras: Nicaragua

5M. Kohen, Possession contestée et souveraineté territoriale, Geneva, 1997, p. 461.
53
Arbitral Award of 31 July 1989, para. 64, RIAA, Vol. XX, pp. 119 et seq.
5RH, paras. 3.52 et seq. - 27 -

35 intervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992, p. 601, para. 405). And the Chamber also states: “No

evidence has been presented to the Chamber suggesting that there was for these waters prior to, or

at 1821, anything analogous to those boundaries . . . which have been so much discussed in respect

of the land.” (Ibid., p. 589, para. 386.)

80. The judges may speak, and do indeed speak, of “historic waters” or “historic bays”, but

they cannot apply uti possidetis juris because the sovereign, the King of Spain, never specified the

competencies over the Gulf of Fonseca, intendancies, alcaldías or various other territorial entities.

81. In his long and well-documented separ ate opinion accompanying the Judgment,

Judge Torres Bernárdez notes that,

“at the moment when the succession o ccurred the predecessor State had not ⎯
administratively speaking ⎯ divided the waters of the historic bay of Fonseca

between the territorial jurisdictions of the colonial provinces, or units thereof, which in
1821 formed respectively one or another of the three States of the Gulf. It follows
therefore that the waters of the Gulf which had not been divided by Honduras,
ElSalvador and Nicaragua subsequently to 1821 remain held in sovereignty by the

three Republics jointly, pending their delimitation.” (Ibid., p. 712, para. 178.)

82. If, as we have done, the argument is examined in depth, the only thing that can be said is

that, at the date of independence, a joint soverei gnty of the riparian republics arose over the waters

of the Spanish Crown in the northern Caribbean Sea and persists until such time as the areas

corresponding to each of them are delimited. Th is is precisely what Nicaragua is requesting the

Court to do, in accordance with the rules of the United Nations Convention on the Law of the Sea,

to which both Nicaragua and Honduras are parties.

83. Nothing could be more natural. The fact that the vast majority of the Latin American

republics have pursued a policy of conventional de limitation of their maritime areas could not be

explained if uti possidetis juris had been available to them.

F. Uti possidetis juris and the islands

84. Honduras confuses ⎯ in our view, intentionally ⎯ uti possidetis juris over the islands

and uti possidetis juris over the maritime areas. They must be distinguished. Where islands are

36 concerned, Nicaragua argues not only for the theoretical possibility of uti possidetis but also for its

practical application in Latin America. - 28 -

85. There is no doubt that the King of Spain, as indicated by a provision dating back to 1519

and included in the Recopilación de Leyes de los Reynos de las Indias of 1680, regarded himself as

“master of the WestIndies, islands, terra firma [and] of the ocean sea, discovered and to be

55
discovered” .

86. Given that there were no terrae insulares nullius, if the monarch did not assign an island

or archipelago to a particular territorial entity, in our case a province, and if subsequent research by

the Parties has not made it possible to clarify uti possidetis juris retrospectively, it will then be

necessary to have recourse to other titles or to apply the principle of proximity, as the Court did

with regard to Meangue ra and Meanguerita ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute

(ElSalvador/Honduras: Nicaragua interven ing), Judgment, I.C.J. Reports 1992 , pp.570-579,

paras. 356-368), in the Judgment which gave so much satisfaction to Honduras.

87. It will be remembered that the Cham ber considered that Meanguerita, small and

uninhabited, was by virtue of its proximity to Meanguera a “dependency” of Meanguera ( ibid.,

p.570, para.356) or an “appendage” thereto (p .579, para.368), but that the adjudication of

Meanguera was based on a long series of acts of s overeignty by El Salvador, which had never met

with any objection from Honduras, given that “the uti possidetis juris position in 1821 cannot be

satisfactorily ascertained on the basis of colonial titles and effectivités” (ibid., p. 579, para. 367).

88. If such was the situation with regard to Meanguera, a small inhabited island, and to

Meanguerita, one must rule out the possibility of establishing uti possidetis juris of the reefs and

islets situated in the disputed area, that would be favourable to one or other of the provinces that

formed the Captaincy-General of Guatemala. The 26 hectares of the tiny, uninhabited Meanguerita

are an Australia in comparison with the infinitesi mally small reefs and islets in the Caribbean of

which we are speaking.

89. In its Reply, Nicaragua has provided suffi cient data to affirm its greater presence and

37 activity throughout the nineteenth century in the area in which the reefs and islets are situated 56. In

any case, the principle of proximity would operate at the date of independence, 1821, to the benefit

55
Book III, Title I, Law I of the Recopilación de Leyes de los Rede las Indias, mandadas a imprimir y
publicar por la Majestad Católica del Rey Don Carlos II, Nuestro Señor (facsimile ed. 3 vols., Madrid, 1998).
56
RN, paras. 6.93 and 4.46 et seq. - 29 -

of the Captaincy-General of Guatemala, which exercised direct jurisdiction, as we have seen, over

the settlements on the Mosquito Coast, and not to the benefit of Honduras or Nicaragua. That is

why, in the opinion of the latter Republic, the title of one or the other Party to the reefs or islets in

the disputed area cannot date back to the uti possidetis juris of 1821; if it exists, it must have

another basis.

90. Madam President, Members of the Court, I shall not trespass further on your time by

denying or qualifying the arguments in the Rejo inder of Honduras on questions such as relations

between the historical constitutionalism of the Parties and uti possidetis juris, or a reconsideration

of the jurisprudence that supports the application of this principle, or the contradictions into which,

according to Honduras, Nicaragua would fall by c ontesting against it what it contends against

Colombia 57. One need only refer to the arguments on these various points in the Reply of

58
Nicaragua to realize their insignificance and their lack of consistency and relevance.

91. Madam President, Members of the Court, I thank you for your courteous attention and,

with the completion of my statement, Madam Presi dent, perhaps you may wish to consider a short

break before calling on Mr. Oude Elferink to address the Court.

Le PRESIDENT: Merci beaucoup, Monsieur Brotóns. Nous ferons à présent une courte

pause.

L’audience est suspendue de 11 h 25 à 11 h 40.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Monsieur Elferink, vous avez la parole.

38 M. ELFERINK :

LES CAYES SITUEES DANS LA ZONE DE CHEVAUCHEMENT DES REVENDICATIONS

Introduction

1. Je vous remercie, Madame le président. Ma dame le président, Messieurs de la Cour, je

me propose d’examiner aujourd’hui certaines quest ions relatives à la s ouveraineté sur les cayes

57
RH, paras. 3.33 et seq.
5RN, paras. 4.7 et seq. - 30 -

situées entre les lignes frontières maritimes revendiquées par les Parties à la présente procédure.

Sont concernées les cayes qui se trouvent juste au sud du Main Cape Channel. L’image n o1, qui

apparaît à présent à l’écran, montre les frontières maritimes revendiquées par le Nicaragua et le

Honduras, respectivement, ainsi que les zones de récif abritant les cayes. A cette échelle, les cayes

elles-mêmes ne sont pas visibles.

2. L’exposé que je m’apprête à faire aujourd’hui se trouve structuré comme suit. Tout

d’abord, je dirai quelques mots sur la date cr itique du différend qui oppose les Parties et de sa

pertinence pour ce qui concerne les questions se ra pportant aux cayes. Ensu ite, j’examinerai les

arguments avancés par le Nicaragua et le Honduras à l’appui de leurs positions respectives. Je

centrerai mon analyse sur la duplique du Honduras, qui est la dernière pièce de procédure écrite

déposée en l’affaire. Après cette analyse, je traiterai de l’allégation du Honduras selon laquelle le

Nicaragua a tenté d’élargir l’objet du différend soumis à la Cour.

La date critique aux fins de la procédure

3. Ainsi qu’il est indiqué dans la réplique, la date critique en la présente affaire peut être

fixée à 1977, à savoir l’année où le Nicaragua a proposé au Honduras d’ouvrir les négociations aux

fins de délimiter leurs zones maritimes dans la me r des Caraïbes. Cet argument peut être trouvé au

paragraphe5.4, pointiv) de la réplique. Dans ce même para graphe, il est relevé que «les

effectivités dont le Honduras se réclame dans la région en cause datent d’après1980, c’est-à-dire

qu’elles sont apparues avec le conflit civil au Nicaragua, conflit soutenu et financé par les

Etats-Unis en coopération avec les voisins du Nicaragua, en particulier avec le Honduras».

4. Dans la duplique, le Honduras tente de donner de nouveau crédit à son invocation de la

pratique postérieure à la date critique. Tout d’abord, il donne à entendre que la revendication du

Nicaragua est récente (DH, p.18, par.2.20). Comme il ressortira très clairement de mon exposé,

cette épithète ne tient pas compte, et c’est le moin s que l’on puisse dire, de la date réelle de la

revendication du Nicaragua. Perme ttez-moi de donner, dès à présent, un exemple : le Nicaragua a

réglementé la pêche à la tortue par des pêcheurs des îles Caïmans le long de la côte caraïbe du - 31 -

e
39 Nicaragua. Cette pêche a commencé au XIX siècle pour prendre fin en1960, lorsque le traité

prévoyant des concessions de pêche aux habitant s des îles Caïmans ne fut pas renouvelé par le

Nicaragua (RN, annexe).

5. Le Honduras cherche également à donner de nouveau crédit à la pratique postérieure à la

date critique, au motif qu’il aurait toujours adopté une position constante sur ce point (DH, p. 20,

par. 2.26). Il peut être prouvé que cela n’est pas le cas. Tous les éléments de preuve indiquaient

que le Honduras a commencé à s’intéresser aux cay es après que le Nicaragua eut proposé en 1977

d’entamer des pourparlers sur la dé limitation d’une frontière maritim e dans la mer des Caraïbes.

Le Honduras a tenté de créer l’impression qu’il a eu une pratique constante avant et après la date

critique. Dans mon exposé, je citerai plusieurs cas de tentatives faites par le Honduras pour donner

à penser qu’il a eu une pratique constante avant et après la date critique. Ils indiquent que, pour

créer cette impression d’une position constante au c ours de toute la période qui précède la date

critique, le Honduras invoque des actes sans rapport avec les cayes en litige ou qui ne le concernent

pas.

6. Au soutien de son argument concernant la pertinence d’actes postérieurs à la date critique,

le Honduras cite le paragraphe 135 de l’arrêt rendu sur le fond en l’affaire relative à la

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan . La Cour, en ladite affaire, fait observer qu’«elle

ne saurait prendre en considération des actes qui se sont produits après la date à laquelle le

différend entre les Parties s’est cristallisé, à moin s que ces activités ne constituent la continuation

normale d’activités antérieures et pour autant qu’elles n’aient pas été entreprises en vue d’améliorer

la position juridique des Parties qui les invoquent» ( C.I.J. Recueil 2002, arrêt, p. 682, par. 135).

Elle en conclut que «la Cour examinera donc essenti ellement les effectivités datant de la période

antérieure à 1969, année où les Parties formulèrent des prétentions opposées sur Litigan et Sipidan»

(ibid.).

7. En l’espèce, cette déclaration implique que l’analyse doit porter principalement sur les

effectivités de la période antérieure à1977. Les actes qui ont été accomplis après1977 ne sont

pertinents que s’ils constituent la continuation normale d’actes antérieurs à 1977. Il n’existe aucun

acte du Honduras de ce genre. Je voudrais maintenant passer en revue les actes des deux Parties

avant et après 1977. - 32 -

40 Les arguments des Parties relativement aux cayes

a) Introduction

8. Au chapitre 6 de son contre-mémoire, le Honduras examine la question de ce qu’il appelle

indices étayant un titre hondurien sur les cayes en litige dans la présente procédure. Le Nicaragua a

traité de ces actes et activités aux paragraphes 6.30 à 6.87 de la réplique. La conclusion à laquelle a

abouti cette analyse figure aux paragraphes 6.86 et 6. 87 de la réplique. La réplique aborde ensuite

les fondements de la revendication du Nicaragua aux paragraphes6.88 à 6.117, les conclusions

étant formulées au paragraphe6.118. Les élémen ts de preuve présentés dans le chapitre6 de la

réplique amènent à la conclusion que le titre sur les cayes en litige appartient au Nicaragua. Je ne

reprendrai pas ici l’analyse faite dans la réplique , préférant plutôt, comme je l’ai dit plus haut,

concentrer mon attention sur l’autre argument développé par le Honduras dans la duplique.

b) Pêcheries

9. Le Honduras avance que la réglementation qu’ il applique en matière de pêche est l’un des

éléments de preuve de son titre sur les cayes en litige. Le contre-mémoire consacre seize pages à la

question (CMH, p. 102-117). Le Nicaragua réfute la pertinence de l’argument du Honduras dans la

réplique (RN, p. 81-84, par. 5.28-5.39 et p. 109-116, par. 6.42-6.61).

10. Dans la duplique, le Honduras rejette les ar guments de manière plutôt superficielle. Il

affirme que bon nombre de ceux-ci ne sont que des «écrans de fumée» et il y dit que la duplique ne

répondra pas à la thèse du Nicaragua (DH, p.86, par.5.18). Heureusement, le Honduras donne

lui-même un exemple de l’un des prétendus écran s de fumée qui, selon lui, visent à masquer des

arguments de fond. D’après le Honduras, les commentaires du Nicaragua sur deux bitácoras

présentés par le Honduras sont sans rapport avec le fond (DH, p. 86, par. 5.17). Le bitácora est un

document délivré par le Honduras sur lequel les pêcheurs doivent indiquer leurs captures.

11. Qu’avait le Nicaragua à dire au sujet de ces documents ? Dans la duplique, le Honduras

a prétendu que sa réglementation en matière de pêche permettait d’étayer son titre sur les cayes en

litige. L’on peut citer, à titre d’exemple, le para graphe5.20 de la duplique. Pour réfuter cette

position, le Nicaragua a fait, dans sa réplique, un certain nombre d’observations au sujet des deux

bitácoras présentées par le Honduras dans la planche 31 du contre-mémoire (RN, p. 84, par. 5.39 ;

p.112-113, par.6.50). La planche31 est compri se dans la figure2 qui apparaît à l’écran. L’une - 33 -

des bitácoras s’étend à l’est et au nord du point ay ant pour coordonnées géographiques 18°de

latitude nord et 80° de longitude ouest, couvrant une zone située au-delà des 200 milles marins du

41
Honduras. Cette bitácora ne donne d’indication quant à l’étendue de la zone des 200 milles marins

du Honduras ni sur ses frontières mari times avec des Etats voisins. L’autre bitácora couvre une

zone située au sud du parallèle de 15° de latitude, indiquant la côte continentale du Nicaragua — la

ligne incurvée passant au sud du cap de Gracias a Dios. Il n’est fait mention d’aucune frontière

entre le Nicaragua et le Hondur as. En outre, aucune des bitácoras ne mentionne l’une quelconque

des cayes en litige, alors qu’elles indiquent d’autr es îles et bancs sous-marins. Ces arguments

développés dans la réplique ne sont pas, comme le laisse entendre le Honduras, des écrans de

fumée; ils portent directement sur le fait que les éléments de preuve relatifs aux pêcheries que le

Honduras a produits ne prouvent pas l’existence d’ une frontière maritime le long du parallèle

14° 59’ 48" de latitude nord, ni celle d’un titre hondurien sur les cayes situées au sud de Main Cape

Channel.

12. Dans la duplique, le Honduras présente que lques arguments supplémentaires au sujet des

activités de pêche (DH, p.86-94, par.5.20-5.37) . Trois concessions de pêche supplémentaires y

sont présentées. Elles sont illustrées par les pl anches38 à40 de la duplique incluses dans la

figure3. Les concessions datent des mois du 9ju in1975, de juillet1976 et dejanvier1977. Le

Honduras prétend que «[c]es concessions inclue nt Bobel Cay, SouthCay, PortRoyal et

Savanna Cay» (DH, p. 88, par. 5.23). En fait, seule l’une des concessions — un permis provisoire

de1977, la date critique étant 1977, comme nous le rappellerons,— peut s’appliquer à la zone

maritime dans laquelle ces cayes sont situées, mais le permis provisoire ne fait pas état des cayes

proprement dites. Les concessions antérieures se trouvent bien à l’est des cayes contestées. Il

s’agit, là encore, d’un exemple d’ invocation par le Honduras d’actes administratifs à l’appui de sa

revendication concernant les cayes, alors que les act es en question sont sans pertinence. Aucune

des concessions ne se rapporte aux cayes en litige.

13. Dans son contre-mémoire, le Honduras a présenté de nombreuses dépositions de témoins

qui, selon lui, viennent en soutien à son titre sur le s cayes en litige. Le Nicaragua a traité de ces

dépositions de témoins aux paragraphes 6.51 à 6.61 de sa réplique. Il y conclut que ces dépositions

de témoins revêtent un caractère général et ne fournissent aucune preuve d’événements précis - 34 -

survenus dans les cayes contestées (NR, p.114- 115, par.6.53-6.56). Dans sa réplique, le

Nicaragua conclut en outre que les dépositions et autres éléments de preuve produits par le

Honduras montrent que celui-ci n’a commencé à réglementer les activités des pêcheurs qui

occupaient les cayes que quelque deux décennies se ulement après la date critique de1977 (RN,

p. 116, par. 6.60).

42 14. Dans sa réplique, le Nicaragua a produit un certain nombre de dépositions de témoins qui

attestent que, dans les annéessoixante-dix, seul le Nicaragua réglementait les activités de pêche

autour des cayes situées au sud de Main Cape Channel et plus loin vers l’est et le nord-est (RN,

annexes21 à 25). Dans sa duplique, le Hondur as conteste la pertinence de deux dépositions —

celle de M. Presida contenue dans l’annexe 21 de la réplique et celle de M. Clark McLean contenu

dans l’annexe 22 de la réplique — au motif que les activités que les deux témoins décrivent sont de

caractère privé. Le Honduras fait valoir que ces p êcheurs ne font aucune mention du fait qu’ils ont

reçu du Nicaragua un permis ou une quelconque autre autorisation (DH, p.68, par.4.38 et4.39).

Cette critique est cependant tout à fait dépourvue de pertinence. Les témoins indiquent tous deux

qu’ils pêchaient aux environs des récifs et cay es situés au sud de Main Cape Channel et que le

Nicaragua menait des patrouilles dans cette zone afin d’en protéger les ressources halieutiques. Il

n’existe pas de meilleure preuve d’actes d’une puissance publique. Comme l’indique

M.ClarkMcLean, sa déposition porte sur la péri ode qui débute en1975, date à laquelle il

commença à travailler à bord d’un bateau de pêch e. La seule autre critique formulée par le

Honduras à l’encontre des autres dépositions de té moins produites par le Ni caragua en matière de

pêcheries consiste à dire que ces dépositions ne sont pas corroborées par des éléments de preuve

documentaires (DH, p.68, par.4.40-4.41). Il s’agit des dépositions de MM.MöhrkeVega,

Morgan Britton et Aguirre Sevilla contenues dans l es annexes 23 à 25 de la réplique. Le Honduras

n’a rien à redire quant à la véracité de ces au tres documents. Ces dépositions de témoins attestent

la présence du Nicaragua dans la zone entourant les cayes en litige avant et après la date critique.

c) L’importance des dépositions de témoins produites par le Honduras

15. Le Honduras conteste l’analyse faite dans la réplique de ses dépositions de témoins.

Dans la duplique, il soutient que le Nicaragua choisit d’ignorer le fa it que les dépositions de - 35 -

témoins produites par le Honduras dans le contre -mémoire doivent être prises conjointement avec

les autres éléments de preuve relatifs aux concessions de pêche, aux immatriculations de navires,

aux patrouilles navales et aux autres activités connexes (DH, p.88, par.5.24-5.25). Au

paragraphe 5.25 de la duplique, le Honduras illustre cet argument par de courts extraits de quatre de

ses dépositions de témoins. Je voudrais replacer ces courts extraits dans leur contexte.

16. Le premier exemple, cité au paragra phe5.25 de la duplique, est une déposition de

M.Maurice Loy Gowe, un pêcheur jamaïcain qui, selon sa déposition, pêche autour de

SavannaCay depuis plus de trente ans —la déposition figure à l’ annexe 67 du contre-mémoire.

43 Dans sa déposition, M. Gowe déclare aussi pêcher à cet endroit parce qu’un permis lui a été délivré

par le Honduras. Il ne dit pas quand il a obtenu pour la première fois un permis du Honduras et ce

dernier n’a présenté aucun autre élément de preuve à cet égard. Au contraire, la déposition de

M. Gowe mentionne bel et bien une date préci se concernant l’un des autres actes honduriens qu’il

évoque. Comme l’indique M. Gowe, la municipalité de Puerto Lempira a dénombré les maisons de

Savanna Cay deux ans avant sa déposition, laquelle a été enregistrée en septembre 2001 : deux ans.

17. Le second exemple figurant au paragraphe 5.25 de la duplique est la déposition du

responsable des services d’immi gration à PuertoLempira, Honduras, un certain M.Seision —la

déposition figure à l’annexe71 au contre-mémoire. M.Seision y évoque la délivrance de permis

de travail à des Jamaïcains et à des Nicaraguayens travaillant dans les cayes. M.Seision déclare

avoir commencé à travailler à Pu erto Lempira en 1989 et s’être rendu lui-même dans les îles

entre1997 et1999. La date de1997 qu’il indique comme celle de sa prem ière visite dans les

cayes, alors qu’il travaillait à PuertoLempira de puis1989, est conforme aux autres éléments de

preuve du Honduras indiquant que les cayes avaien t commencé à être habitées dans la seconde

moitié des annéesquatre-vingt-dix. C’est ce que c onfirment également les dates des permis de

travail que le Honduras mentionne da ns le contre-mémoire. Les perm is de travail datent tous du

mois de janvier 2000 (voir CMH, annexe 125).

18. M.Seision fait aussi quelques observati ons sur la période qui a précédé sa prise de

fonctions à Puerto Lempira. Ces observations concernent, non seulement les cayes, mais aussi

Puerto Castilla et les îles de la Baie, dans le nord du Honduras, à quelque 200 kilomètres des cayes.

M. Seision indique deux dates précises. Il dit sa voir que des pêcheurs jamaïcains ont été engagés - 36 -

en1975 par un entrepreneur de PuertoCastilla, dans le nord du Honduras, ville située à environ

100 kilomètres des cayes. Il n’est pas indiqué clai rement où ces pêcheurs ont travaillé. M. Seision

observe en outre que les Nicaraguayens occupaient les cayes depuis1982 ⎯ c’est-à-dire cinq ans

après la date critique. Ces observations montre nt que ce n’est que dans la seconde moitié des

annéessoixante-dix que des pêch eurs commencèrent à arriver au Honduras et que l’arrivée des

Nicaraguayens est liée au conflit armé que connut l’Amérique centrale dans les

annéesquatre-vingt. Ces observations ne permet tent pas au Honduras d’établir sa présence dans

les cayes avant la date critique.

44 19. Le troisième exemple figurant au paragra phe5.25 de la duplique est la déposition faite

par M.FloresRamírez alors qu’il était contrô leur du port à PuertoLempira. Aucun des

événements mentionnés par M.Flores dans sa déposition n’est antérieur à1988. La dernière

déposition ⎯qui figure à l’annexe80 du contre-mémoire— est celle de M.RicardoDomínguez,

un pêcheur hondurien. M.Domínguez aurait pê ché à SouthCay pendant les neuf années

précédentes. Sa déposition ayant été enregist rée en2001, M.Domínguez a commencé à pêcher

dans la région en 1992, quinze ans après la date critique.

20. Madame le président, il faut supposer que le Honduras a soigneusement choisi ces

quatre exemples pour présenter à la Cour les déclar ations de témoins les plus convaincantes dont il

disposait. Toutefois, les quatredépositions de témoins n’apportent rien de tangible s’agissant

d’activités antérieures à la date critique. Au cont raire, elles se rapportent plutôt à des événements

postérieurs à cette date et confirment que le H onduras ne s’est intéressé aux cayes de la zone en

litige qu’après celle-ci ⎯ bien après la date critique. Le Honduras essaye de faire fond sur cette

pratique, bien qu’il n’ait jamais ignoré la position du Nicaragua. Une telle pratique ne saurait

contribuer à établir un titre sur les cayes.

21. Le Honduras reproche également au Nicar agua de citer dans sa réplique de manière

sélective des passages de dépositions de témoins (DH, p.89-90, par.5.26). Tel n’est pas le cas.

Madame le président, je ne répèterai pas l’analy se faite par le Nicaragua dans la réplique (RN,

p. 113-116, par. 6.51-6.61). Le Nicaragua invite la Cour à lire attentivement ce que les Parties ont

mentionné et à le comparer à l’intégralité des dé positions. Je ferai toutefois une remarque. Elle

concerne les quatre dépositions de témoins dont je viens de parl er. Les trente années qu’un - 37 -

pêcheur a passées à pêcher dans la zone autour de Savanna Cay est la seule référence à une année

ou à une période faite par le Honduras dans le paragraphe de la duplique où sont cités des passages

de ces dépositions. Vous ne trouverez, au paragraphe 5.25 de la duplique, aucune référence à l’une

des autres dates que je viens de vous indiquer. Vo ilà qui vide plutôt de son sens l’accusation de

sélectivité formulée par le Honduras.

22. Il existe une déposition soumise par le Honduras qui mérite d’être examinée

attentivement car elle contient des informations précises concernant une pé riode bien antérieure à

la date critique du présent différend. Il s’agit de celle de M.DanielBordasNixon, qui voyagea

45 avec son père jusqu’à BobelCay dans les années vingt. Cette déposition fi gure à l’annexe70 du

contre-mémoire. Dans la répli que, le Nicaragua a conclu que la déposition confirmait plutôt les

liens historiques existant entre le Nicaragua et les cayes qui sont à présent en litige (RN, p.117,

par.6.63). Dans sa duplique, le Honduras cher che à réfuter cette conclusion en accusant le

Nicaragua de prendre des libertés avec les éléments de preuve. Le Honduras admet que M. Bordas

est né sur la rive droite du fleuve Coco ⎯c’est-à-dire au Nicaragua ⎯ et qu’il a vécu au cap

GaciasaDios. Toutefois, il souligne que la naissance de M.Bordas fut enregistrée à

PuertoLempira, au Honduras, qu’il possède la nationalité hondurienne et qu’il a déménagé au

Honduras après l’arrêt rendu par la Cour , en1960, dans l’affaire de la Sentence arbitrale rendue

par le roi d’Espagne le 23 décembre 1906 (DH, p. 99, par. 5.53).

23. Les liens de M. Bordas Nixon avec le Nicaragua sont bien plus étroits que ce que suggère

le Honduras. Il indique, dans sa déposition, a voir vécu soixante-cinqan s au cap GraciasaDios

avant de déménager au Honduras. M. Bo rdas étant probablement né entre 1910 et 1920 ⎯ sa date

de naissance ne figure pas dans sa déposition, mais il y a indiqué avoir visité Bobel Cay avec son

père dans les annéesvingt, à l’âge de douzeans ⎯ il n’a déménagé au Honduras qu’entre1970

et1980, bien après que la Cour eut re ndu son arrêt dans l’affaire de la Sentence arbitrale rendue

par le roi d’Espagne le 23 décembre 1906. Dans sa déposition, M. Bordas indique également qu’il

a effectué ses transactions commerciales à Puerto Cabezas, au Nicaragua. En conclusion, il est

pleinement justifié d’accepter la déposition de M.Bordas comme élément de preuve des liens

existant entre le Nicaragua et les cayes en litige. - 38 -

d) Les vues de tierces parties

24. Le Honduras a prétendu que les vues de tie rces parties sont importantes pour établir le

titre sur les cayes en litige. Dans le contre-mémoire, le Honduras a mentionné les vues d’Etats tiers

ainsi que d’autres tierces parties (CMH, p. 126-129, par. 6.68-6.75). Dans la réplique, le Nicaragua

a conclu que les vues de tierces parties ne contri buaient pas à établir un titre du Honduras sur les

cayes en litige (RN, p.119-123, par.6.71-6.82). Le Honduras a réexaminé cette question dans la

duplique. Ce nouvel examen appelle d’autres observations.

25. Le Honduras insiste, dans sa duplique, su r l’importance de divers rapports sur les

pêcheries produits par des tierces parties (DH, p.91-94, par.5.31-5.37). Le premier, qui date

de1943, émane des services de la pêche, de la faune et de la flore des Etats-Unis (CMH,

annexe162). Le Honduras considère comme évid ent, dans sa duplique, que les îles et cayes

46 auxquelles il est fait référence dans ce rapport incl uent celles aujourd’hui en litige (DH, p.92,

par.5.32). Ainsi que l’a souligné le Nicara gua dans sa réplique, le rapport ne mentionne

expressément que les Islas de la Bahía et les Cara tascaCays (RN, p.110, par.6.45). Comme le

montre la figure4, toutes ces îles et cayes sont très à l’ouest et au nord des cayes situées dans la

zone de chevauchement des prétentions des Part ies. Ce rapport prouvera it plutôt qu’en1943 le

Honduras considérait qu’il avait un titre sur les cay es situées au nord de son littoral continental.

Or, les cayes en litige ne sont pas au nord du littoral continental du Honduras mais bien à l’est des

îles et cayes mentionnées dans le rapport de 1943.

26. Cette conclusion concernant le rapport de1943 est confirmée par une notification

relative à une demande de concession de pêche, datant de 1962, invoquée par le Honduras dans son

contre-mémoire (CMH, a nnexe119). Dans la réplique, le Nicaragua a fait observer que ce

document se rapportait à une zone située au nord de la portion du littoral continental comprise entre

la baie de Puerto Cortés et le fleuve Co co (RN, p. 112, par. 6.49). Cette zone ⎯ reproduite ici sur

la figure5 ⎯ comprend les Islas de la Bahía et les CaratascaCays mentionnées dans le rapport

de 1943. Elle n’inclut aucune des cayes situées dans la zone de chevauchement des prétentions.

27. Dans sa duplique, le Honduras examin e également plusieurs rapports, publiés par

l’Organisation des NationsUnies pour l’alimenta tion et l’agriculture (FAO), issus d’un projet

concernant les zones de pêche au large des côtes de l’Amérique centrale dans les Caraïbes et le - 39 -

Pacifique, mis en Œuvre entre la fin des annéessoix ante et le début des années soixante-dix (DH,

p.92-93, par.5.33-5.35). L’essentiel de l’ar gument exposé par le Honduras dans sa duplique

consiste à dire que le Nicaragua n’a pas traité le contenu des rapports de la FAO. Or, le Nicaragua

en a bien examiné le contenu. Cette analyse figure aux paragraphes 6.46 à 6.48 de la réplique ⎯ il

n’y a pas lieu d’y revenir pour l’instant. Mon co llègue, M. Remiro Brotóns, s’exprimera jeudi au

sujet du projet de la FAO. Toutefois, un point mérite d’être mentionné en ce qui concerne la

critique contenue dans la duplique . Au paragraphe5.34 de cette pièce, le Nicaragua est accusé

d’essayer de tromper la Cour. Voici sur quoi porte cette critique. Dans sa réplique, le Nicaragua a

attiré l’attention sur le fait que l’ un des rapports de la FAO indique une ligne au large du Golfe de

Fonseca qui semblerait contredire la position du Honduras en ce qui concerne sa frontière maritime

dans cette région (RN, p.111, par.6.46). La prétendue tromperie de la réplique réside dans

l’absence de mention de l’arrêt portant sur le régime du Golfe de Fonseca rendu par la Cour

en 1992. Or, le Nicaragua faisait bien évidemment implicitement référence à l’interprétation faite

de cet arrêt par le Honduras. Pour l’essentiel, le Nicaragua soutient que les lignes figurant dans les

47 rapports de la FAO ne représentent pas des ligne s délimitant des zones territoriales ou maritimes

⎯que ce soit dans la mer des Caraïbes ou dans l’océan Pacifique. L’affirmation du Honduras

selon laquelle les rapports prouvent l’existence d’une ligne fron tière traditionnelle le long du

parallèle 14° 59' 48" de latitude nord est donc infondée.

28. Le Honduras allègue également que sa souve raineté sur les cayes a été reconnue par des

Etats tiers, et cite à cet égard la Jamaïque et les Etats-Unis. Dans sa réplique, le Nicaragua a

montré que les arguments avancés par le H onduras à l’appui de la reconnaissance de sa

souveraineté par la Jamaïque n’étaient pas c onvaincants (RN, p.119, par.6.71-6.72). Le

Nicaragua relève en outre qu’il a lui-même tenu des négociations avec la Jamaïque sur la

délimitation d’une frontière mariti me bilatérale dans la zone située au nord de la ligne de

délimitation maritime revendiquée par le Honduras, le long du parallèle de 14º59'48" de latitude

nord —négociations qui prouvent selon lui que, pour la Jamaïque, le para llèle revendiqué par le

Honduras ne marque pas la limite des espaces ma ritimes ou de la souveraineté sur les îles du - 40 -

Nicaragua (RN, p.138, par.6.116-6.117). Dans une proposition adressée au Nicaragua, la

Jamaïque mentionnait expressément Media Luna —qui se trouve au nord du parallèle— comme

point de base (RN, annexe 33).

29. Dans sa duplique, le Honduras affirme que les négociations entre la Jamaïque et le

Nicaragua ne corroborent pas la thèse avancée par celui-ci quant à la position jamaïcaine (DH,

p. 69-70, par. 4.44-4.45). Il relève, à ce propos, que ses propres négociations avec la Jamaïque ont

été postérieures à celles que cette dernière a tenues avec le Nicaragua. Le Honduras cite également

un aide-mémoire de la Jamaïque daté du 15juin 2003; malheureusement, sa citation est très

sélective. L’aide-mémoire apparaît à présent sur l’écran ⎯ c’est l’illustration no6. Son

paragraphe2 est cité au paragra phe4.44 de la duplique; son para graphe3, en revanche, ne l’est

pas. Or, ce troisième paragraphe invalide la thèse du Honduras selon laquelle la Jamaïque aurait

appuyé sa position, puisqu’il se lit ainsi: «Le G ouvernement de la Jamaï que n’a jamais exprimé

son soutien aux revendications de l’une ou l’autre partie à ce différend.»

30. La comparaison de la teneur des négociati ons bilatérales menées par la Jamaïque avec le

Nicaragua, d’une part, et le Honduras de l’autre, est éclairante. La Jamaïque a soumis à l’un et à

l’autre une proposition de délimitation maritime (R N, annexe331; DH, annexe234, p.15). Ces

o
propositions sont maintenant projetées à l’écran (illustrationn 7). Le Honduras affirme que ses

négociations avec la Jamaïque concernaient la même zone que les négociations de la Jamaïque avec

le Nicaragua (DH, p. 69, par. 4.44). Le H onduras estime manifestement que ses négociations avec

la Jamaïque annulaient celles te nues auparavant entre celle-ci et le Nicaragua. Comme vous

48 pourrez en juger, cela n’a nullement été le cas. Les deux propositions avancées par la Jamaïque ne

concernaient pas la même zone, contrairement à ce que prét end le Honduras dans sa duplique. La

ligne de délimitation proposée par la Jamaïque au Honduras débute au nord de celle qu’elle avait

proposée au Nicaragua. Ces deux propositions montrent que la Jamaïque avait en tête un éventuel

tripoint situé quelque part entre les lignes envisagées . Si elle avait soutenu ou fait sienne la thèse,

e
opposée au Nicaragua par le Honduras, d’une ligne courant le long du 15 parallèle, cela

transparaîtrait dans ses propositions. - 41 -

Le PRESIDENT: Monsieur Oude Elferink, puis-je vous demander de parler un peu plus

lentement, ce qui facilitera la tâche des interprètes ?

M. ELFERINK : Oui, bien sûr.

Le PRESIDENT : Je vous remercie.

M. ELFERINK :

31. Invoquant un accord conclu en 1976 entr e lui-même et les Etats-Unis, le Honduras

affirme que ceux-ci ont soutenu sa position au suje t du parallèle de 14°59' 48" de latitude nord

(CMH, annexe152). Dans sa réplique, le Nicar agua fait observer que l’accord de1976 est sans

pertinence en ce qui concerne le différend relatif au x cayes (RN, p. 119, par. 6.73). Cet accord ne

dit rien du parallèle de 14° 59' 48" de latitude nord, pas plus que des cayes en litige. Ainsi qu’il est

également relevé dans ce paragr aphe de la réplique, ce n’est qu’ en1981, alors que le Nicaragua

était engagé dans un conflit armé contre, notamment, le Honduras et les Etats-Unis, que des balises

ont été mises en place sur les cayes. Dans sa duplique (par. 5.64), le Honduras passe sous silence

ce dernier point et se contente de réaffirmer que la date pertinente pour la pose des balises

serait 1976 ⎯ date de l’accord bilatéral, qui ne mentionne pas les cayes ⎯, et non 1981, année de

leur mise en place effective.

32. Dans sa duplique, le Honduras insiste au ssi sur la pertinence que revêtiraient les

nomenclatures toponymiques (Gazetteers) des Etats-Unis, les instructions aux navigateurs publiées

par le service cartographique de la défense des Etats-Unis (US Defense Mapping Agency) et les

cartes marines du service hydrographique de la marine britannique, aux fins d’établir le titre sur les

cayes (DH, p. 104-105, par. 5.67-5.70). Le Nicaragua avait déjà, aux paragraphes 6.77 à 6.79 de sa

réplique, indiqué que ces documents étaient dépourvus de pertinence, et je me garderai de répéter

ici les arguments développés dans ce passage. Le Honduras n’y répond absolument pas dans sa

49 duplique. Il se contente de dénaturer nos affirm ations: à en croire la duplique, le Nicaragua

n’aurait pas produit d’éléments lui permettant de contester que, sur les cartes marines publiées

en 1993 par le service hydrographique de la marine britannique, les îles en litige soient représentées

comme honduriennes (DH, p. 105, par. 5.70). Le Honduras inverse la vérité : lui-même n’a produit - 42 -

aucun élément attestant que, selon les cartes marines britanniques, les cayes seraient situées au

Honduras. Les cartes soumises à la Cour infirmen t du reste cette thèse. Les Parties à la présente

instance ont invoqué deux cartes du service hydrogra phique de la marine britannique représentant

leurs côtes atlantiques : la carte n 1218 «Cuba to Miskito Bank» et la carte n 2425, de plus grande

échelle, intitulée «River Hueson to False Cape». Or, ces cartes ne présentent pas les cayes situées

au sud du Main Cape Channel comme honduriennes, pas davantage qu’elles n’attestent l’existence

d’une frontière maritime entre le Nicaragua et le Honduras. Ce que le Nicaragua affirmait en fait

dans sa réplique, au sujet d’un guide (Pilot) établi par le service hydrographique de la marine

britannique, c’est ceci : «Si l’on devait admettre que les descriptions géographiques contenues dans

le Pilot contribuent à établir un titre sur les îlots en litige, alors ces derniers feraient partie du

Nicaragua, puisqu’ils se trouvent au sein de Misk ito Bank, au large de la côte orientale du

Nicaragua.» (RN, p. 122, par. 6.79.)

Dans sa duplique, le Honduras garde le silence sur la mention par ce guide de cayes situées au sein

de Miskito Bank, au large de la côte orientale du Nicaragua.

33. Madame le président, permettez-moi de conclure en quelques mots cet examen des

positions des Etats tiers. Le point décisif, pour tr ancher le présent différend, est la pratique des

Parties. Si le Honduras insiste autant sur celle d’Etats tiers, c’est à l’ évidence parce qu’il estime

que sa propre pratique ne suffit pas à prouver sa thèse. Or, l’examen des arguments du Honduras

fait apparaître que les positions des Etats tiers ne corroborent pas cette thèse. Le Honduras s’est

tout particulièrement appuyé sur celle de la Jamaïque, mais les pr opositions de délimitation

maritime faites par celle-ci au Nicaragua et au Honduras ⎯ pour autant qu’une importance leur soit

reconnue ⎯ tendent en réalité à confirmer la position du Nicaragua sur les cayes en litige.

e) L’application par le Honduras du droit civil et pénal

34. Dans sa réplique, le Nicaragua faisait valoir que les éléments présentés par le Honduras

dans son contre-mémoire c oncernant l’application de son droit pénal et civil et les mesures prises

par lui pour le faire respecter ont trait à des faits survenus bien après la date critique (RN, p. 105,

par. 6.35). Le Nicaragua faisait également obser ver qu’aucun des exemples d’application du droit

civil hondurien n’avait de rapport avec les cayes en litige aujourd’hui (RN, p. 105, par. 6.35). Dans - 43 -

50 sa duplique, le Honduras ne conteste pas que ces exemples portent sur des événements postérieurs à

la date critique (DH, p.98, par.5.47). Curieu sement, il cherche à faire croire que des incidents

survenus sur les bancs de pêch e revêtiraient une pertinence pour la question des cayes, affirmant

que ces bancs sont très proches des cayes en litige ( DH, p.98, par.5.48). De toute évidence, le

Honduras donne au terme «proche» un sens assez va gue: aucun de ces bancs n’est proche des

cayes. Middle Bank, l’un des bancs en question, en est par exemple à plus de 100 milles marins.

35. Dans son contre-mémoire, le Honduras a fa it valoir qu’il réglementait depuis longtemps

l’accès des pêcheurs jamaïcains aux cayes en litige. Dans sa réplique, le Nicaragua note que le

Honduras n’a fait la preuve de son activité réglem entaire que pour1999 et les années suivantes

(RN, p.116, par.6.62), et fait observer que le contre-mémoire évoque ensuite une présence bien

plus ancienne dans les cayes, sans fournir la moindre preuve que le H onduras l’aurait réglementée

avant 1999 (RN, p. 116-117, par. 6.62). Dans sa duplique, le Honduras affirme qu’il réglemente en

réalité l’immigration, essentiellement en provenance de la Ja maïque, depuis1997 ⎯ et non 1999

(DH, p. 98-99, par. 5.50). Cette différence de deux ans est sans grande importance : nous sommes

toujours vingt ans après la date critique, et nous avons là une nouvelle confirmation que c’est

seulement dans la seconde moitié des années qua tre-vingt-dix que le Honduras a cherché à donner

l’impression que les cayes étaient habitées.

36. Au paragraphe5.50 de sa duplique, le Honduras soutient que les témoignages

insignifiants qu’il a soumis à la Cour démontrent qu’il réglementait l’immigration avant 1997. Or,

le témoignage de M. Seision, responsable des services d’immigration à Puerto Lempira ⎯ dont j’ai

déjà parlé ⎯, prouve le contraire. Ce responsable des services d’immigration a pris ses fonctions à

Puerto Lempira en 1989, mais il ne s’est rendu pour la première fois sur les cayes qu’en 1997.

f) Patrouilles navales du Nicaragua et du Honduras

37. Dans son contre-mémoire, le Honduras a présenté un grand nombre de documents ayant

trait aux patrouilles navales, pour étayer ses revendications concernant les cayes (CMH,

p.121-124, par.6.60-6.63). Le Nicaragua a indiqué en réponse que ces patrouilles n’étaient pas

directement pertinentes aux fins d’établir un titre sur les cayes (RN, p. 117, par. 6.64). Il a en outre

souligné que le Honduras n’avait présenté aucun élém ent de preuve de telles activités à l’égard des - 44 -

cayes avant la date critique de 1977 (RN, p. 117, par. 6.65). Le Nicaragua a ensuite fait référence à

51
deux dépositions de témoins ⎯ reproduites en annexes 23 et 24 à sa réplique ⎯ qui le confirment

(RN, p. 117, par. 6.65). Ces deux dépositions indi quent également que le Nicaragua effectuait des

patrouilles dans la zone située au nord-est du cap GraciasaDios, et ce jusqu’au 17 e parallèle de

latitude nord. Dans sa duplique, le Hond uras conteste ces affirmations (DH, p.100,

par.5.55-5.56). Il critique le Nicaragua de s’êt re fondé sur le témoigna ge de M.MöhrkeVega

⎯reproduit en annexe23 à la réplique ⎯ pour affirmer que le Honduras n’effectuait pas de

patrouilles dans la zone avant la date critique de 1977. Le H onduras soutient que la déposition de

M. Möhrke Vega ne peut concerner que la période antérieure à 1975, puisque à cette date, il a pris

sa retraite de capitaine (DH, p.100, par.5.55) . Cette critique est en elle-même surprenante

puisqu’elle implique que le Honduras reconnaît que le Nicaragua réglementait les activités dans la

zone concernée avant1975 et que, jusqu’en1975, le Honduras n’y était pas présent. En outre,

M.Möhrke dit également avoir ensuite été affe cté à la marine nicaraguayenne sur la côte

atlantique: il ressort clairement de sa dépositi on qu’il a continué à pre ndre part aux opérations

effectuées par la marine dans la zone allant jusqu’au 17 eparallèle de latitude nord. Les critiques

formulées par le Honduras à l’égard de l’autr e déposition semblent se résumer à l’emploi de

l’expression «ces dernières années», insuffisamment pr écise selon lui (DH, p.100, par.5.56). Il

s’agit de la déposition de M.MorganBritton, repr oduite en annexe24 à la réplique. M.Morgan

indique très précisément qu’ayant été capitaine ju squ’à la fin de l’année 1974, il n’a jamais

remarqué la présence d’autorités hondurie nnes dans la zone située au nord du 15 e parallèle de

latitude nord.

38. La duplique ne répond pas directement a ux critiques formulées dans la réplique quant à

l’absence d’éléments de preuve concernant d es patrouilles navales honduriennes avant1977. Le

contre-mémoire contient un gra nd nombre de documents relatifs à ces patrouilles navales (CMH,

annexes129-142), dont le plus ancien ne date que de1982. Le premier de ces documents

⎯ reproduit en annexe 129 au contre-mémoire ⎯ est particulièrement intéressant en ce qu’il porte

sur un incident mettant aux prises un patrouilleur hondurien et un patrouilleur nicaraguayen près de

la caye de Bobel. Ainsi, la première présence a ttestée d’un patrouilleur hondurien dans la région

située au sud du Main Cape Channel a immédiat ement provoqué un incident avec la marine - 45 -

nicaraguayenne. Cela est difficilement conciliable avec l’affirmation du Honduras selon laquelle le

Nicaragua aurait pour la première fois revendiqué les cayes dans le mémoire qu’il a présenté en la

présente affaire (RH, p. 3, par. 1.10).

52 39. Le contre-mémoire contient aussi un doc ument antérieur à 1982 concernant les activités

navales du Honduras à l’égard des cayes. Ce rapport ⎯reproduit en annexe145 au

contre-mémoire ⎯ mentionne l’installation de balises et bouées dans les cayes de Vivorillo et de

Pichon. Or, celles-ci se trouvent au nord du Main Cape Channel et ne sont pas en litige.

40. La duplique tente de pallier l’absence, dans le contre-mémoi re, de tout document

antérieur à la date critique de1977 en présenta nt la déposition d’un offi cier de la marine

hondurienne en retraite, M. Crist obal Cano (DH, p. 100, par. 5.57). Le fait qu’aucun document ne

soit présenté à l’appui de ses dires est révélateur.Comme je l’ai déjà fait remarquer, le Honduras

reproche au Nicaragua de ne pas fournir d’éléments de preuve documentaires à l’appui de certaines

dépositions de témoins (DH, p. 68, par. 4.41), et pourtant il fait la même chose.

g) Les cartes présentées par les Parties

41. Madame le président, il me faut ég alement dire quelques mots du matériau

cartographique présenté par les Parties. Dans son contre-mémoire, le Honduras a produit un certain

nombre de cartes du Honduras qui, selon lui, confirment son titre sur les cayes (CMH, p.47,

par. 3.36 ; et p. 56, par. 3.58). Dans sa rép lique, le Nicaragua a commenté ces cartes figurant dans

le contre-mémoire. Son analyse lui a permis d’aboutir à deux conclusi ons. Premièrement, les

cartes produites par le Honduras ne présentent pas les cayes aujourd’hui en litige comme faisant

partie du territoire hondurien. Deuxièmement, l’ une de ces cartes, une carte générale du Honduras

de 1933 — reproduite sur la planche 23 du contre-mém oire — indique une «limite de la juridiction

maritime du Honduras» au sud du parallèle 14° 59’ 48" de latitude nord. Le Honduras n’a pas

expliqué ce que représente cette limite. Cependant, le fait qu’elle figure sur une carte officielle du

Honduras dément la position qu’il soutient actuelleme nt, selon laquelle le para llèle 14° 59’ 48" de

latitude nord aurait été utilisé depuis la période coloniale aux fins de l’attribution au Honduras et au

Nicaragua de certaines îles et zones maritimes. - 46 -

42. Quelques remarques supplémentaires s’impos ent sur les commentaires figurant, dans la

duplique, au sujet de l’analyse faite par le Nicar agua dans sa réplique des éléments de preuve

cartographiques. Selon la duplique, le Nicara gua est bien obligé de reconnaître qu’une carte

officielle du Honduras de1954 inclut la caye de Media Luna (DH, p.95, par.5.39). Cette

affirmation mérite quelques explications. La carte de1954 est reproduite sur la planche25 du

contre-mémoire. Comme le Nicaragua l’a fait observer aux paragraphes 6.24 et 6.25 de la réplique,

cette carte principale reproduisant la carte o fficielle de1954 n’englobe aucune des cayes
53

aujourd’hui en litige. Dans un prolongement de la carte présenté en encadré — et reproduit sur la

carte no8— sont figurés un certain nombre de cayes et de bancs situés au nord-est du cap

Gracias a Dios. Le fait d’avoir ajouté cet encad ré pour représenter des cayes situées au-delà de la

zone couverte par la carte principale démontre que le Honduras voulait repr ésenter l’intégralité de

son territoire sur sa carte officielle. Toutes ces formations représentées dans l’encadré se trouvent

au nord du MainCapeChannel et ne sont pas en litige entre les Parties. Mais qu’en est-il de la

caye de MediaLuna? Sur la carte officielle de1954, elle est représentée sur une carte à petite

échelle de l’Amérique centrale, en bas à droite de la carte principale. Cette carte à petite échelle —
o
carte n 9 du dossier des juges — ne montre pas seule ment la caye de Media Luna, mais aussi des

îles qui se trouvent à des centaines de kilomètres au sud du parallèle 14° 59 ’ 48" de latitude nord,

comme Isla Maiz, Isla Maiz Grande et Cayo Perlas. Cette carte ne fait aucune distinction entre la

caye de Media Luna et ces autres îles. Qu’est-ce que cela signifie? Premièrement, que la carte

officielle atteste que, en1954, le Honduras connaissait l’emplacement de la caye de MediaLuna.

Deuxièmement que, ce nonobstant, la carte ne représente pas la caye de Media Luna comme faisant

partie du territoire hondurien alors que les cayes si milaires situées au nord du Main Cape Channel

sont ainsi représentées dans un prolongement de la carte principale inséré en encadré.

43. Dans sa réplique, le Nicaragua a pr oduit des cartes supplémentaires du Honduras sur

lesquelles ne figurent pas les cayes litigieuses (RN, par. 6.28). Le commentaire de la duplique sur

la troisième de ces cartes présente un intérêt par ticulier. Le Honduras fait observer qu’il s’agit

d’une carte scolaire établie par une société privée et dépourvue de caractère officiel (DH, p.95,

par.5.41). Le fait que le Honduras nie l’importa nce de cette carte en raison de sa nature et

s’abstienne d’en examiner le contenu justifie que l’on s’intéresse à ce qu’elle montre. La carte est - 47 -

annexée à la réplique sous le n III. Si on la compare avec la carte officielle du Honduras de 1954

⎯dont je viens de parler ⎯, on voit que ces deux cartes représentent le territoire du Honduras

exactement de la même manière. Aucune des cayes situées au sud du MainCape Channel n’est

représentée comme faisant partie du territoire hondur ien, ni sur la carte de1954, ni sur celle

o
de 1984. Les secteurs pertinents de ces cartes sont comparés sur la carte n 10 de votre dossier, que

vous avez également à l’écran. La carte de1984 contient le même encadré prolongeant la carte

principale, sur lequel figurent les cayes situées au nord du Main Cape Channel. Bien que, selon le

Honduras, la carte de1984 n’ait pas de caractère officiel, l’usage auque l elle était destinée ⎯ sa

légende indique qu’il s’agit d’une carte scolaire mont rant la géographie physique et politique de la
54

République du Honduras ⎯ suggère que cette affirmation ne devrait pas être retenue sans examen.

44. La duplique affirme que les cartes du Honduras étayent sa revendication sur les cayes en

litige d’une manière plus convaincante que les carte s du Nicaragua n’étayent la sienne sur lesdites

cayes (DH, p.70-71, par.4.46-4.48). Cette affi rmation fait fi d’un cer tain nombre de faits.

Premièrement, comme nous l’av ons dit dans la réplique ⎯et comme je viens de le confirmer ⎯,

les cartes du Honduras contribuent largement à pr ouver que celui-ci ne considérait pas que les

cayes faisaient partie de son territoire. Son affirmation selon laquelle ses éléments cartographiques

sont plus convaincants est donc déjà assez peu pl ausible. Deuxièmement, la duplique néglige

presque complètement l’argument présenté dans la réplique sur les cartes du Nicaragua

(par.6.100-6.104). Par exemple, elle ne mentionne pas le fait qu’il est indiqué dans la réplique

qu’une carte officielle du Nicaragua datant de 1898 représente les cayes situées au nord et au sud

de celles qui sont aujourd’hui en litige. Le Honduras garde également le silence sur le fait que des

cartes officielles du Nicaragua de 1982 et 1993 montrent les zones de récifs qui se trouvent au nord

du parallèle14 o59’48" de latitude nord. Enfin, le Nicaragua a souligné qu’aucune carte du

Nicaragua ne figure de frontière le long de ce pa rallèle 14°59'48"de latitude nord, alors que la

frontière entre le Nicaragua et le Honduras dans le golfe de Fonseca est indiquée, ce qui prouve que

o
les cartographes n’ignoraient pas le concep t de frontières maritimes. La carte n 11 montrant la

carte officielle du Nicaragua de1982, qui est act uellement projetée à l’écr an, illustre ce que je

viens de dire. C’est une copie ⎯ de meilleure qualité ⎯ de la carte reproduite sous le numéro IV

dans le volumeII de la réplique. On y voit une frontière dans le golfe de Fonseca. Comme le - 48 -

montre un agrandissement de la partie de la carte représentant l’embouchure du fleuve Coco,

aucune frontière maritime n’est indiquée dans la mer des Caraïbes. La carte officielle contient

aussi un encadré où sont représentés le Rosalind Bank et le Serranilla Bank. Le fait qu’ils y soient

figurés est un élément de preuve supplémentaire de ce que le Nicaragua c onsidérait que ses zones

e
maritimes s’étendaient jusqu’à la régi on du Rosalind Bank, soit bien au nord du 15 parallèle de

latitude nord.

45. Des éléments de preuve cartographiques présentés par les Parties permettent de tirer un

certain nombre de conclusions. Le Nicaragua ne prétend pas que ses cartes officielles constituent

des éléments de preuve concluants de son titre su r les cayes situées au sud du Main Cape Channel.

En revanche, ce que ces cartes montrent bien, c’est que le Nicaragua n’a jamais reconnu que le

parallèle situé par 14° 59'48" de latitude nord c onstituait une quelconque fr ontière. Aucune carte

du Nicaragua n’indique une frontière qui suivrait ce parallèle. En revanche, certaines des cartes du

Nicaragua englobent des cayes, zones de récifs ou bancs qui se trouvent au nord du parallèle situé

par 14° 59' 48" de latitude nord.

55 46. Les cartes qui ont été présentées par le Honduras ne montrent pas non plus de frontière le

long du parallèle situé par 14° 59' 48" de latitude nord. Mieux encore, l’une de ces cartes indique

que ce parallèle n’était pas considéré comme étant une frontière entre le Nicaragua et le Honduras.

De surcroît, les cartes du Honduras qui présentent de manière détaillée le territoire hondurien

n’englobent pas les cayes qu’il revendique aujour d’hui. Cela vaut également pour la carte

officielle du Honduras de1954. Ces éléments de preuve cartographiques devraient être pris en

compte pour apprécier la thèse du Honduras affirman t que le parallèle situé par 14°59'48"de

latitude nord constitue une frontière et que le titr e sur les cayes situées au nord de ce parallèle est

hondurien. Ces cartes peuvent être considérées comme une reconnaissance de faits contraire aux

intérêts du Honduras émanant de sources honduriennes officielles, conclusion similaire à celles

tirées lors de l’arbitrage du Canal de Beagle (par.142 de la sentence) et de la première phase de

l’arbitrage Erythrée/Yémen (par. 374 de la sentence). - 49 -

h) Pertinence de la législation nationale dans laquelle il est prétendument fait référence aux
cayes

47. Un autre argument formulé par le Honduras pour étayer sa revendication sur les cayes en

litige est qu’il serait fait référence à certaines d’entre elles dans sa Constitution et sa législation.

Cet argument a été présenté pour la première fo is dans le contre-mém oire (CMH, p.43-45,

par.6.29). Dans sa réplique (par.6.17-6.19), le Nicaragua s’est penché sur cet argument du

Honduras et a conclu que ce n’était qu’en1982 ⎯soit cinqans après la naissance du différend

relatif à la délimitation maritime ⎯ que le Honduras avait introduit dans sa Constitution une

référence à une caye située dans la zone de chev auchement des revendications maritimes, à savoir

celle de Media Luna (RN, p. 98, par. 6.18). En revanche, la Constitution de 1982 ne mentionne pas

les quatre cayes que le Honduras a qualifiées d’îles importantes au cours de la présente instance.

48. Dans sa duplique, le H onduras réitère son argument concernant sa Constitution. Pour

l’illustrer, il utilise trois planches dépliantes (les plan ches 37A-37C). Celles-ci, et en particulier la

planche37C qui décrit la revendication aux te rmes de la Constituti on hondurienne de1982,

montrent effectivement un très grand nombre de cayes. Mais en quoi cela est-il pertinent à l’égard

des cayes en litige ? Si l’on devait tracer les frontières maritimes revendiquées par les Parties sur

les planches37A et37B de la duplique ⎯c’est-à-dire celles qui représentent les cayes

mentionnées dans les constitutions honduriennes de 1957 et de 1965 ⎯, une seule caye serait située

entre ces lignes, à savoir Cayo Palo de Campeche . Pour illustrer ce point, la carte12A, laquelle

reproduit la planche 37B de la duplique, est en ce moment projetée à l’écran. Comme je viens de le

56 dire, le Nicaragua a, dans sa réplique, conclu que les constitutions du Honduras antérieures à 1982

ne faisaient référence à aucune des cayes situées dans la zone de chevauchement des revendications

avec le Nicaragua. Dès lors, comment expliquer la différence entre la conclusion formulée dans la

réplique et les planches 37A et 37B figurant dans la duplique ?

49. Au paragraphe 5.42 de sa duplique, le Honduras fait observer que «Palo de Campeche, à

présent immergée, est également connue aujourd’hu i sous le nom de LogwoodCay». Dans une
o
note de bas de page se rapportant à ce passage —la note n 86—, il est indiqué que

«palodecampeche» ou «logwood» sont les noms vulgaires d’un arbre appelé Haemotoxylon

campechianum. Le Nicaragua ne conteste pas cette dernière équivalence. En revanche, il réfute la

conclusion que le Honduras semble en tirer. Contrairement à ce que celui-ci avance, aucun - 50 -

changement terminologique n’est intervenu r écemment. La caye de Logwood a toujours été

connue sous le nom de caye de Logwood. Il est, par exemple, fait référence dans le

contre-mémoire à une revue mar itime de1841 qui mentionne la caye de Logwood (CMH, p.18,

par.2.10). Le contre-mémoire contredit également l’identificati on de Cayo PalodeCampeche à

Logwood Cay figurant dans la duplique. Dans le te xte du contre-mémoire, il est fait référence à la

caye de Logwood à quinzereprises mais il n’est jamais indiqué que celle-ci serait également

connue sous le nom de CayoPalodeCampeche. Il y est certes dit que la caye de Logwood est

également connue sous les noms de Savanna Cay ou de MediaLuna Cay (CMH, p.14,

par. 2.3) ⎯deuxautres noms—, mais pas sous celui de CayoPalodeCampeche. La seule

mention de CayoPalodeCampeche dans le c ontre-mémoire figure dans une référence faite aux
o
dispositions de la Constitu tion du Honduras (chap.3, note de bas de page n 46). Cette référence

n’évoque aucunement la caye de Logwood. L’iden tification de Cayo Palo de Campeche à la caye

de Logwood— intervenue tardivem ent dans la duplique— est donc contredite par les autres

écritures du Honduras. Pour sa part, le Nicaragua s’en tient résolument à sa conclusion selon

laquelle ce n’est qu’en 1982 — soit cinq ans après la naissance du différend relatif à la délimitation

maritime — que le Honduras a inclus dans sa C onstitution une référence à une caye située dans la

zone de chevauchement des revendications maritimes. Les constitutions de 1957 et 1965, qui font

référence à de nombreuses formations situées en dehors de la zone de chevauchement des

revendications maritimes, ne mentionnent aucune caye comprise dans la zone en litige.

50. Le traitement réservé aux cayes situées au nord et au sud du Main Cape Channel dans les

constitutions du Honduras est révélate ur. Chacune de ces trois c onstitutions mentionne par leur

nom toutes les cayes situées immédiatement au nord du MainCapeChannel. S’agissant de la

Constitution de1982, cela a pparaît sur la carte 12 b). La Constitution de1982 mentionne

également les bancs de False Cape et les Coral Ba nks situés dans cette même zone. En revanche,

seule la Constitution de1982 fait référence à une caye située au sud du MainCapeChannel, à
57

savoir Cayo Media Luna. Aucun des autres cayes ou r écifs situés dans cette zone, parmi lesquels

Bobel Cay, South Cay, Savanna Cay, Burn Cay, ainsi que SavannaReef et AlargardoReef, n’est

mentionné dans les constitutions du Honduras. Si l’on prend le Honduras au mot s’agissant de

l’importance qu’il convient d’accorder à ses constit utions, la différence de traitement entre les - 51 -

cayes situées au nord et celles situées au sud du Main Cape Channel devrait être considérée comme

l’un des indices confirmant la souveraineté du Ho nduras sur les premières, et celle du Nicaragua

sur les secondes.

51. Un autre point relatif à la Constitution du Honduras de 1982 doit être relevé. S’il est fait

référence aux Cayos Los Bajos dans les constitutions de 1957, 1975 et 1982, cette dernière contient

également une référence à Banco Serranilla, sur lequel est située SerranillaCay (carte12B).

En 1986, soit à peine quatre ans plus tard, le Honduras a conclu un accord de délimitation maritime

avec la Colombie qui reconnaissait la souverainet é de la Colombie sur les Cayos Los Bajos,

BancoSerranilla et SerranillaCay. Compte tenu de cette suite d’événements, il est permis de se

demander si le fait d’avoir inclus une référenc e à la caye de Media Luna dans la Constitution

de1982 n’était pas une manŒuvre en vue de l’ouver ture de pourparlers rela tifs à la délimitation

maritime avec le Nicaragua.

52. Dans sa duplique, le Honduras présente ég alement d’autres textes législatifs censés

démontrer le bien-fondé de sa revendication sur les cayes en litige (DH, p. 80, par. 5.03). Mais ces

textes ⎯tout comme les constitutions honduriennes de1957 et de1965 ⎯ font référence à

CayoPalo de Campeche et non aux cayes situ ées dans la zone de chevauchement des

revendications maritimes (DH, annexes 242 et 243).

53. Compte tenu de l’insistance du Honduras su r la pertinence de la délimitation de son

territoire figurant dans sa législation nationale aux fins d’établir un titre sur les cayes situées au sud

du MainCapeChannel, il est bon de rappele r que le Honduras a, dans son contre-mémoire,

présenté deuxdécrets, datant respectivement de1868 et de1957. Le premie r définit l’étendue du

département de Mosquitia, et le second l’ét endue du département de Gracias a Dios (CMH,

annexes 62 et63). Ainsi que le Nicaragua l’a déjà indiqué dans sa réplique, ces deuxdécrets

précisent que le cap Gracias a Dios constitue la limite orientale du département (RN, p.61,

par.4.44; et p.98, par.6.17). Il n’y est fait aucune référence aux cayes situées à l’est du

cap Gracias a Dios. En revanche, le décret de 1868 évoque bien les îles situées au nord de la côte

atlantique. Cela confirme une fois encore que le Honduras, pour définir l’étendue de son territoire,

se tournait traditionnellement vers le nord et non vers l’est. - 52 -

58 i) Octroi de permis relatifs aux activités pétrolières et gazières

54. Le Honduras a consacré de longs développ ements à l’octroi par le Nicaragua et le

Honduras de permis relatifs à la prospection des ressources en pétrole dans leurs zones maritimes

situées au large de la côte caraïbe. Il convient d’exam iner cette pratique à la fois sous l’angle de la

délimitation maritime et sous celui de la souveraineté sur les cayes situées au nord du

parallèle 14° 59' 48" de latitude nord. J’analyserai à présent la signification que la pratique en

matière de concessions revêt pour les cayes. M. Remiro Brotóns traitera jeudi de l’aspect maritime

de cette pratique.

55. S’agissant des cayes, l’on constate une évolution notable de la position du Honduras

entre son contre-mémoire et sa duplique. Aux pa ragraphes6.24 à6.28 de son contre-mémoire

consacrés à la pratique en matière d’octroi de permis relatifs aux activités pétrolières et gazières, le

Honduras n’explique pas clairement ce que cette pratique signifie pour la question de la

souveraineté sur les cayes. En fait, il se contente de prétendre, au paragraphe 6.24, qu’il ressortirait

de la pratique en matière pétrolière et gazièr e que le Honduras et le Nicaragua considèrent le

parallèle 14594'8" de latitude nord comme la limite méridionale et septentrionale,

respectivement, de leur territoire national.

56. Aux chapitres 5 et 6 de sa réplique, le Ni caragua analyse l’argumentation avancée par le

Honduras au sujet de la pratique en matière d’octroi de permis. A la section D.1 du chapitre 5, il

relève que, dans son contre-mém oire, le Honduras ne tient pas compte du fait que les accords de

concession octroyée par le Nicaragua précisent que la frontière maritime avec le Honduras n’est

pas définie.

57. Au chapitre 6 de sa réplique, le Nicaragua examine l’incidence de la pratique des Parties

en matière d’octroi de permis sur les cayes situées entre les frontières maritimes qu’elles

revendiquent (RN, p.79-81, par.6.36-6.41). Il fait observer qu’en l’absence d’une frontière

maritime avec le Honduras, il avait accordé certaines concessions dépourvues de limite

septentrionale fixe. Si le Honduras avait eu un titre sur les cayes situées juste au nord du

parallèle 14° 59' 48"de latitude nord, le Nicaragua n’aurait pas pu adopter cette pratique en matière

de concession. La moindre extension de l’une des concessions nicaraguayennes au nord de ce

parallèle aurait placé les cayes au sein de ladite concession (RN, p. 79-80, par. 6.37-6.38). - 53 -

58. Au chapitre 6 de sa réplique, le Nicar agua cite abondamment la sentence arbitrale

Erythrée/Yémen à l’appui de ses conclusions concernant la pratique des Parties en matière d’octroi

de permis. Je m’abstiendrai de lire à haute voix les paragraphes pertinents et j’invite

59 respectueusement la Cour à se reporter aux paragr aphes6.39à6.41 de la réplique. Il convient

toutefois de dire quelques mots sur la réponse du Honduras à cette partie de la réplique.

59. Dans sa duplique, le Honduras fait valo ir que les circonstances de l’affaire

Erythrée/Yémen expliquent pourquoi l’Ethiopie n’a pas accordé de concessions au-delà d’une

certaine ligne et il ajoute que la zone maritime s ituée au large du fleuve Coco ne présente pas les

mêmes caractéristiques (DH, p.83, par.5.11). Quoi qu’il en soit, compte tenu du caractère

indéterminé de la limite septentrionale de nombreuses concessions nicaraguayennes, la

comparaison établie avec les concessions ét hiopiennes considérées dans l’affaire

Erythrée/Yémen ⎯ dont les limites étaient toutes déterminées ⎯ est dénuée de fondement.

60. Dans sa duplique, le Honduras reproche égal ement au Nicaragua d’avoir omis de citer,

au paragraphe 6.39 de sa répli que, la dernière phrase du paragrap he 423 de la sentence rendue par

le tribunal arbitral (DH, p.72, par.5.12). Ce tte dernière phrase mentionne un contrat conclu par

l’Ethiopie avec International Petroleum/Amoco qui fa it, dans la suite de la sentence arbitrale,

l’objet d’un examen détaillé aux paragraphes 424 à 434. Dans sa duplique, le Honduras cite, en les

approuvant, les paragraphes 433 et 43 4 de la sentence, où le tribuna l conclut que l’Ethiopie a bien

accordé une concession englobant la plus grande partie des îles Hanish sinon l’ensemble de ces

îles, et que le Yémen n’a pas protesté contre cet accord (DH, p.72-73, par.5.12). Le Honduras

soutient que, tout comme le Yémen, le Nicaragua n’a jamaisélevé de protestation contre aucune

des activités menées par le Honduras (DH, p. 73, par. 5.12). Mais cette absence de protestation est

sans intérêt. En effet, le Nicaragua prévoy ait dans ses propres accords que les concessions qu’il

octroyait n’avaient pas de limite septentrionale fixe parce que la frontière maritime avec le

Honduras n’était pas définie. Le Honduras pr étend que le Nicaragua avait parfaitement

connaissance de la pratique hondurienne en matière pétrolière et gazière. Ainsi que l’a déjà signalé

lundi l’agent du Nicaragua, MA . rgüello, il n’existe aucune pr euve d’une quelconque

communication officielle entre les Parties au su jet de la pratique hon durienne. Toutefois, à

supposer que le Nicaragua ait eu connaissance de cette pratique, le Honduras aurait dû par là même - 54 -

avoir connaissance de la pratique nicaraguayenne qui montrait clairement que le Nicaragua

considérait que la frontière maritime avec le H onduras n’était pas définie et qu’elle se trouvait au

nord du parallèle 14° 59' 48" de latitude nord.

61. Dans sa duplique, le Honduras ne dit rien sur la manière dont le tribunal a, dans

l’arbitrage Erythrée/Yémen, analysé la pratique des parties en matière de concession. Le tribunal a

considéré que la concession octroyée par l’Ethiopie qui n’avait pas fait l’objet de contestation de la

part du Yémen ne constituait pas une preuve concluante de la souveraineté sur les îles Hanish. Ces

60 îles ont été attribuées au Yémen, et non à l’Erythrée. Du reste, le tribunal a constaté au sujet des

contrats pétroliers offshore conc lus par le Yémen ainsi que par l’ Ethiopie et l’Erythrée qu’ils ne

suffisaient pas à établir ou à conforter de manière significative les prétentions de l’une ou l’autre

partie à la souveraineté sur les îles en litige (sentence arbitrale, par. 437).

62. Dans sa duplique, le Honduras formule, dans l’espoir de remédier au silence du

contre-mémoire sur la question, une série d'ob servations laissant entendre que sa pratique en

matière pétrolière et gazière a une incidence sur le s cayes en litige. Il indique que «[l]e lien entre

les concessions pétrolières et les activités menées dans les îles est démontré par les travaux qu’une

compagnie pétrolière effectua à BobelCay (a vec l’accord du Gouvernement hondurien) dans les

années soixante et soixante-dix» ( DH, p.81, par.5.04). C’est là un aveu révélateur de la part du

Honduras. Il s’agit de la seule caye située dans la zone de chevauchement des revendications

maritimes où des activités liées aux concessions pétrolières et gazières ont bien eu lieu. Mais ce

n’est pas tout. Contrairement à ce que le Hondu ras laisse entendre au paragraphe5.04 de sa

duplique, il ne s’agit pas d’activités qui auraient été menées pendant deux décennies. Le Honduras

cite à l’appui de cette allégati on un rapport qu’il a joint à l’annexe 264 de sa duplique. Il s’agit

d’un rapport établi par Geophysical Service Inc. à partir d’une étude réa lisée pour la Union Oil

Company. A la page 1 de ce rapport, il est indiqué dans le résumé qu’une station de base avait été

installée sur Bobel Cay au printemps 1975 pour positionner le N/M Midnight Worker. Les activités

honduriennes qui auraient duré deux décennies ne concernent en fait qu’une seule opération menée

par une société privée ⎯ non par le Honduras ⎯ et dont l’exécution n’a très probablement pas pris

plus de quelques jours ou semaines. - 55 -

63. Dans l’arbitrage Erythrée/Yémen, le tribunal a eu à examiner des activités similaires. Au

paragraphe 506 de la sentence (première phase de la procédure), il indique ce qui suit :

«L’Erythrée a accordé une place assez importante dans ses plaidoiries à un
projet d’installation, sur Hanish, de balises devant aider la compagnie Amoco à
procéder à ses sondages sismiques; il ne r essort pas clairement des éléments de

preuve que ces balises aient effectivement été installées. Tout projet de ce genre visait
plusieurs sites d’installation de balises, la Grande Hanish n’en était qu’un, et
l’installation était prévue comme provisoir e: les éléments de preuve fournis par
l’Erythrée évoquent une installation de deux semaines, et prévoient que les balises

doivent être ôtées quand les sondages sismiqu es prennent fin. En outre, les balises
étaient, d’après ce projet, installées par la compagnie pétrolière, Amoco, le
Gouvernement éthiopien ne jouant en l’o ccurrence qu’un rôle limité consistant à
protéger le personnel de la compagnie et les balises provisoires elles-mêmes contre

toute «présence dangereuse».» [Traduction française fournie par la Cour permanente
d’arbitrage.]

64. Une comparaison des deux affaires révè le que le Honduras n’a nullement prouvé avoir

participé à la mise en place de la station de base sur Bobel Cay, comme l’Ethiopie l’avait fait.

Cette installation par une entreprise privée d’une balise sur Bobel Cay est, en matière de

61 prospection pétrolière et gazière, la seule activité sur l’une des cayes aujourd’hui en litige à l’égard

de laquelle le Honduras a soumis des preuves à la Cour.

65. Dans la duplique, le Honduras soutient également que l’opération conjointe relative au

puits «Coco Marina» ⎯un puits d’exploration foré en 1969 ⎯constitue une preuve concluante

concernant sa souveraineté sur les cayes situées au nord du parallèle 14°59'48" de latitude nord

(DH, p. 84, par. 5.13). Comme l’indique le Honduras, le puits «Coco Marina» a été foré à moins

de 6milles marins de Bobel Cay et se trouvait d onc dans les eaux territoriales de celle-ci (DH,

planches35 et36). Le Honduras relève également que le puits «Coco Marina» était situé au sein

d’une concession qu’il avait accordée (DH, p. 84, par. 5.13). Le fait que le forage de ce puits ait eu

lieu dans le cadre d’une opération conjointe en tre le concessionnaire du Honduras, Union Oil, et

celui du Nicaragua, également dénommé Union Oil, qui opéraient dans les zones de concession

adjacentes, indique que le Honduras se fourvoie en concluant que cette opération confirme sa

souveraineté sur les cayes. Si le puits avait été foré dans les eaux territoriales reconnues d’une île

appartenant sans conteste au Honduras, il n’y aurait eu aucune raison de forer le puits dans le cadre

d’une opération conjointe associant les concessionnaires nicaraguayen et hondurien. Le fait qu’il - 56 -

s’agisse d’une opération conjointe prouve qu’il n’ existait aucun accord concernant le parallèle

14° 59' 48" de latitude nord en tant que ligne porta nt attribution soit d’un territoire, soit d’espaces

maritimes.

66. Ainsi que je l’ai dit plus tôt, le Nicaragua a indiqué dans la rép lique que sa pratique en

matière d’octroi de concessions admettait que certaines concessions nicaraguayennes n’aient pas de

limite septentrionale fixe compte tenu de l’ab sence de frontière maritime avec le Honduras.

Comme indiqué dans la réplique, ce fait est partic ulièrement pertinent à l’égard des cayes en litige

(RN, p. 106, par. 6.38).

67. La seule réponse à la réplique semble fi gurer au paragraphe 4. 20 de la duplique, dans

lequel il est soutenu qu’aucune concession du Nicar agua ne se trouve «dans toute … zone un tant

soit peu proche des îles». Il est difficile de saisir comment le Honduras peut parvenir à cette

conclusion. Il décrit les concessions du Nicaragua comme s’arrêtant au 15 eparallèle de latitude

nord, au mépris du fait qu’elles n’étaient pas limitées (CMH, planche 13). L’ensemble des récifs et

des cayes situés au sud du Main Cape Channel se trouvent dans le voisinage immédiat des

concessions nicaraguayennes décrites par le Honduras. Par exemple, sur la figure13 à l’écran,

vous pouvez voir les concessions dites Union II, Union III et UnionIV. Ces concessions furent

initialement acquises en1962 par la société Pure Oi l Company, mais furent ensuite reprises par

62 Union Oil. Les concessions ayant été accordées jusqu’au 3mars1972, UnionOil demanda leur

renouvellement le 25février1972 a ux mêmes conditions mais désormais sous les noms UnionII,

Union III et Union IV. Il fut indiqué que la fron tière avec le Honduras n’avait pas été établie (RN,

e
p. 77-78, par. 5.18-5.21). La moindre extension de ces concessions au-delà du 15 parallèle de

latitude nord a pour effet d’y inclure les récifs et cayes.

68. Dans sa duplique, le Honduras accuse le Ni caragua d’avoir gardé le silence sur les

éléments de preuve produits dans le contre-mém oire qui sont censés démontrer que le Nicaragua

respectait le parallèle 14°59'48" de latitude nord en tant que frontière maritime. Le Honduras

renvoie à une série de croquis publiés dans la presse internationale spécialisée dans les questions

pétrolières (DH, p. 63, par. 4.29, sect. c)). Le Nicaragua considère que les croquis en question ne

constituent pas des preuves à l’égard des positions respectives des Parties quant à leur frontière

maritime. Cela étant, l’insistance du Honduras justifie d’examiner de plus près ce que ces croquis - 57 -

montrent vraiment. L’un des croquis que le H onduras a reproduits dans le contre-mémoire (CMH,

annexe118, par.364) montre les concessions ni caraguayennes au mois de décembre1971. La

copie figurant dans le contre-mémoire étant un peu floue, nous avons fa it une nouvelle copie de

l’original. La voici à l’écran. Madame le président, je tiens à attirer votre attention sur les

frontières terrestres du Nicaragua qui y sont décrites. Comme vous pouvez le voir, tant la frontière

terrestre avec le Costa Rica que celle avec le Honduras se prolongent en mer sur une certaine

distance. L’un de ces croquis présente la frontière entre le Nicaragua et le Honduras dans le golfe

de Fonseca, qui est maintenant agrandie à l’écran. Il s’agit de la figure 14. Dans le cas du fleuve

Coco, la frontière se prolonge en mer au nord du parallèle qui, d’après le Honduras, servirait de

ligne pour attribuer des territoires et des espaces ma ritimes (figure14 a)). SilaCourprêtela

moindre force probante aux croquis publiés dans la presse internationale spécialisée en matière

pétrolière que le Honduras a produits, le Nicaragua l’exhorte à considérer les incidences qu’aurait

le tracé en mer d’une frontière au nord du parallèle 14° 59' 48" de latitude nord.

Madame le président, je constate qu’il est 13 heures passées. Souhaitez-vous que je

poursuive ? Il me reste…

Le PRESIDENT : Poursuivez, je vous prie.

M.ELFERINK: J’en ai encore pour une vingtaine de minutes. Cela vous convient-il?

Peut-être est-ce un peu long ?

63 Le PRESIDENT: Pensez-vous vraiment avoir besoin de vingt minutes pour sixpages

supplémentaires ? Utiliser les graphiques suffirait peut-être. Est-ce votre estimation ?

M. ELFERINK : Oui.

Le PRESIDENT: Alors je pense que mieux vaut reprendre votre exposé demain matin à

l’ouverture de l’audience.

M. ELFERINK : D’accord. Je vous remercie. - 58 -

Le PRESIDENT : L’audience est maintenant lev ée et la Cour se réunira de nouveau demain

à 10 heures pour la suite des plaidoiries du Nicaragua.

L’audience est levée à 13 h 5.

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