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Uncorrected Translation

CONI

CR 2009/4 (traduction)

CR 2009/4 (translation)

Jeudi 5 mars 2009 à 10 heures

Thursday 5 March 2009 at 10 a.m. - 2 -

8 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit

aujourd’hui pour entendre la République du Nicaragua en son premier tour d’observations orales.

Le Nicaragua achèvera son premier tour de plaidoiries à la séance qui se tiendra demain entre

10heures et 1heures. Je donne maintena nt la parole à l’agent du Nicaragua,

S. Exc. M. l’ambassadeur Argüello Gómez.

M. ARGÜELLO :

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, c’est de nouveau un honneur pour moi que

de me présenter au nom de mon pays devant l’or gane judiciaire principal de l’Organisation des

Nations Unies, dans l’espoir d’obtenir un règlement amiable et pacifique de certaines des questions

en litige entre notre voisin, la République du Costa Rica, et nous-mêmes.

2. Avant d’entamer mon exposé, il m’incombe de féliciter le président et le vice-président de

leur élection à ces hautes fonctions international es. J’adresserai également toutes nos félicitations

aux membres de la Cour nouvellement entrés en fonctions ⎯ et nos souhaits de bienvenue ⎯, ainsi

qu’à ceux qui ont été réélus. Cette affaire est la première à être examinée en audience publique par

la Cour dans sa nouvelle constitution, et nous so mmes convaincus que les Parties accueilleront

avec gratitude une décision appelée à faire date pour elles.

3. La délégation nicaraguayenne se compose de l’agent, des conseils et des avocats

mentionnés dans la liste écrite fournie à la Cour ; en outre, aujourd’hui, M. Samuel Santos, ministre

des affaires étrangères du Nicaragua, nous honorera de sa présence.

I.L E CONTEXTE HISTORIQUE

a) Périodecoloniale

4. Le récit chronologique des problèmes territoriaux qui se sont posés de la période coloniale

aux années qui ont suivi l’indépendance vis-à-vis de l’Espagne, en 1821, présente un intérêt

indéniable mais, ces questions ayant été amplem ent développées dans les pièces de procédure

écrite, point n’est ici besoin de nous y attarder davantage.

5. Plutôt que de réitérer cet historique, en réponse au prolixe exposé que nous ont présenté

lundi dernier nos collègues costa-riciens sur ce thème, j’inviterai simplement la Cour à se reporter à - 3 -

nos écritures, en me contentant, pour tous commentaires, de quelques observations simples et allant

de soi, voire de pur bon sens. S’agissant du seu l véritable problème territorial soumis à la Cour
9

⎯ la question du San Juan ⎯, je rappellerai ceci :

a) Les seuls ports ou villes concernés par la navigati on sur le fleuve San Juan et le lac Nicaragua

étaient situés en des points qui ont toujours incontestablement fait partie du territoire

nicaraguayen [projection CAG-1]. L’un était le port situé à l’embouchure du SanJuan sur la

mer des Caraïbes ⎯le port de SanJuan de Nicaragua ⎯, l’autre le port lacustre de Granada,

sur la rive du grand lac Nicaragua. La seule fortification érigée sur la totalité du cours du

SanJuan, le Castillo de la Concepción, a, de même, toujours incontestablement relevé du

territoire nicaraguayen.

b) Durant l’ère coloniale, le Costa Rica ne comptait, sur l’ensemble de son territoire, aucune ville,

ne fût-ce que moitié aussi peuplée que Granada ou vaguement comparable à celle-ci par son

importance commerciale. Il n’y avait, alors, ni ville ni population de quelque importance au

CostaRica qui eût pu tirer profit d’un accès au système de voie navigable partant du port de

SanJuan, sur l’Atlantique. Du côté costa-rici en, seuls avaient accès au SanJuan des villages

très peu peuplés et clairsemés.

c) Aussi la seule et même pui ssance coloniale exerçant la souveraineté sur l’ensemble de ces

territoires n’aurait-elle eu aucune raison de placer l’administration ⎯appelée à constituer le

fondement du principe de l’ uti possidetis au moment de l’accession à l’indépendance ⎯ sous

l’autorité d’une entité coloniale qui, à l’époque ⎯et même comparée aux autres petits

territoires d’Amérique centrale ⎯, était des plus insignifiantes.

b) Epoque post-coloniale

6. Après l’accession du Nicaragua et des autres pays d’Amérique centrale à l’indépendance,

en 1821, rien, dans la région, ne fut tant convoité que le grand lac Nicaragua, de loin la plus vaste

étendue d’eau douce de la région des Caraïbes. Av ec quelque 8300kilomètres carrés, il présente

une superficie équivalant à près de la moitié du te rritoire voisin d’ElSalvador, et à16% de celui

du CostaRica. Le lac et le fleuve San Juan ⎯son débouché vers la mer des Caraïbes et l’océan

Atlantique ⎯ constituaient ainsi un site idéal aux fins du percement d’un canal transocéanique. - 4 -

10 7. Or, ce qui pouvait sembler un don de la nature, et ce potentiel pour le tracé d’un canal, fut

à l’origine des plus graves problèmes internationa ux auxquels le Nicaragua ait eu à faire face.

M. George Weitzel, ministre des Etats-Unis auprès du Nicaragua, estimait en1913 que, « [d]ans

tous les cas de controverses [avec] le Nicaragua ..., la véritable cause du problème était le désir de

contrôler le tracé du canal interocéanique» (CMN, par. 1.2.26).

8. (Vers 1821) Les possibilités que recelait cette voie navigable nature lle n’échappèrent pas

au CostaRica, plus proche du grand lac et du fleuve qu’aucun autre voisin du Nicaragua.

Immédiatement après son accession à l’indépendance, en 1821, il profita de la guerre civile qui

faisait rage au Nicaragua pour annexer une portion importante du territoire nicaraguayen connue

sous le nom de Nicoya. L’annexion de ce territoire, aux limites floues, rapprocha le Costa Rica des

rives convoitées du lac Nicaragua. Conjuguée à sa revendication d’une souveraineté partagée sur

le San Juan, l’appropriation de ce territoire plaça le Costa Rica en position de force pour prétendre

à des droits sur tout canal qui passerait par ce réseau hydrographique.

9. Le Nicaragua s’opposa bien sûr à l’annexi on de son territoire et insista pour que fût

appliqué le principe de l’ uti possidetis juris. La situation ne fut pas réglée, et continua de faire

l’objet de discussions entre les deux pays au cours des trente années qui suivirent.

10. (Vers 1857) En 1856, le Nicaragua fut enva hi et conquis par des forces menées par le

général WilliamWalker, aventurier issu de l’armée américaine, qui opérait de conserve avec

certains Etats du sud des Etats-Unis désireux d’intégrer à l’Union de nouveaux territoires en vue de

renforcer la position sudiste sur des questions telles que l’esclavage.

11. L’invasion par les forces de Walker entraîna une réaction de l’ensemble des nations

d’Amérique centrale contre cet usurpateur étranger qui mettait en pér il la souveraineté et la paix de

toute la région. La guerre fut sanglante et dest ructrice. Elle laissa le Nicaragua exsangue. Le

CostaRica, dont l’armée ⎯celle du Nicaragua mise à part ⎯ avait sans doute été l’élément le

plus déterminant dans la défaite de Walker, hérita, après la guerre, du contrôle militaire sur le

fleuve SanJuan et certaines parties du gra nd lac. Les années qui suivirent le conflit ⎯ 1857 et

1858 ⎯ virent se succéder menaces et négociations en vue de parvenir à un accord en vertu duquel

le Nicaragua accepterait l’annexion par le CostaRica de la région de Nicoya ainsi que d’autres

prétentions costa-riciennes sur le San Juan. - 5 -

11 12. La première initiative en ce sens fut la signature, en1857 ⎯alors que la guerre contre

Walker touchait à sa fin ⎯, du traité Juarez-Cañas, aux termes duquel le Nicaragua, «en signe de

reconnaissance envers le Gouvernement du Costa Rica … pour sa solide détermination et pour les

grands sacrifices qu’il a[vait] consentis pour la cause de l’indépendance nationale», reconnaissait

l’annexion de Nicoya par le CostaRica et donnait à ce dernier des droits de navigation sur le

San Juan «con articulos de comercio» («avec des articles de commerce»). Bien que ce traité satisfît

à la quasi-totalité des revendications qu’il avait avancées depuis son accession à l’indépendance, le

Costa Rica ne le ratifia pas : il n’était pas disposé à renoncer à l’occupation militaire du San Juan et

de la rive sud du grand lac, qui lui conférait un cont rôle intégral sur cette voie de transit. Ce n’est

qu’après une déclaration de guerre du Nicaragua contre le Costa Rica, et au terme d’une médiation

d’autres Etats d’Amérique centrale, qu’un accord dé finitif fut conclu. Il se cristallisa avec la

signature du traité de limites Jerez-Cañas du 15avril1858, sur lequel reposent les droits

territoriaux des deux Etats.

13. (Vers 1885) Au cours des trente années qui suivirent la signature de ce traité, le fait

qu’elle soit intervenue dans un climat de contrainte suscita un fort ressentiment au Nicaragua. Pour

éviter toute aggravation du différend, il fut déci dé, aux termes de la convention arbitrale du

24décembre1886, que les points en litige feraient l’ objet d’un arbitrage. L’unique arbitre, le

président des Etats-Unis Grover Cleveland, rendit sa sentence le 22 mars 1888.

14. Les implications juridiques entourant la question de la région de Nicoya et, plus

généralement, les problèmes territoriaux vastes et complexes dont le traité de1858 permit le

règlement, seront traitées par M.Brownlie; celles qui furent résolues par la sentence Cleveland

seront examinées par M. McCaffrey.

c) Con objetos de comercio

15. Lundi 2 mars, M. Kohen a très aimablement cité un passage d’une conférence que j’avais

faite au ministère nicaraguayen des affaires étrangè res le 26 août 1998 ; l’audience était composée

entre autres de l’ensemble du corps diplomatique accrédité au Nicaragua, et les représentants

diplomatiques du Costa Rica avaient bien entendu été invités également. - 6 -

16. M. Kohen n’a manifestement pas lu le texte de cette conférence, excepté les quelques

mots qu’il a cités dans son exposé, déclarant que «[l]’agent du Nicaragua a traduit en espagnol

12 «sous le rapport du commerce» comme signifian t «para fines comerciales», ce qui signifie

précisément «con objetos de comercio»» (CR2009/ 2, par.37). Bien que je n’apprécie pas

particulièrement de me citer moi-même, je prendrai dans ces circonstances la liberté de le faire afin

de mettre les choses au clair. Le paragraphe dont est tirée la citation est limpide et ne prête pas à

confusion, même lu en diagonale. Il s’agit du premier paragraphe d’une partie du discours

intitulée : «Quels sont les droits du Costa Rica sur le San Juan ?», qui se poursuit ainsi :

«En premier lieu, la libre navigation avec des articles de commerce (con objetos
de comercio). Sur ce sujet, beaucoup de cho ses ont été dites. Le droit de «navigation

entièrement libre» aux fins du commerce ⎯ «sous le rapport du commerce» ⎯, a été
établi par le Congrès de Vienne de 1815 pour les fleuves internationaux, c’est-à-dire
ceux qui séparent ou traversent plusieurs Etats. Ce n’est pas le cas du San Juan
puisque ce fleuve est entièrement situé à l’intérieur d’un même pays.»

17. Les mots que je viens de lire sont une traduction libre et littérale du texte espagnol.

Comme on peut le voir, ils disent exactement l’inve rse de ce que M. Kohen semble avoir compris.

Si le Costa Rica considère qu’une autre traduction serait appropriée, je l’invite à en communiquer

une traduction complète à la Cour.

II.D OMINIO Y SUMO IMPERIO

18. Le Costa Rica sait très bien s’y prendr e pour donner un sens particulier à des concepts

généralement admis. Par exemple, il ne donne pas le nom d’«armée» à ses forces de sécurité alors

même que celles-ci, quel que soit le nom qu’on leur donne, sont aussi nombreuses que l’ensemble

de toutes les forces armées du Nicaragua, pays dont l’étendue territoriale fait pourtant plus de deux

fois celle du Costa Rica et dont la population est presque moitié plus nombreuse. Ces forces

⎯que le CostaRica interdit de qualifier d’armée ⎯reçoivent un budget annuel qui est

pratiquement le triple du budget total des forces armées nicaraguayennes, et environ ⎯ à titre

d’exemple ⎯ deux fois supérieur à celui prévu pour les forces armées du Honduras, Etat dont

l’étendue territoriale et la population sont similaires à celles du Nicaragua. Vous pouvez voir ces

proportions sur le graphique à l’écran (CAG-2). - 7 -

19. Le mot «souverain» a également acquis une nouvelle signification pour le CostaRica.

Cette répétition de la question la plus importante en l’espèce ⎯ la souveraineté ⎯, au mépris

13 délibéré de sa signification, est une incantation cons tante des autorités costa-riciennes. Ainsi, le

Costa Rica répète ⎯et nous avons entendu nos collègues costa -riciens le faire dans cette grande

salle de justice ⎯ qu’il respecte et n’a jamais contesté la souveraineté du Nicaragua sur le fleuve

San Juan.

20. Mais de quelle souverainet é parlons-nous? Si le Cost a Rica détenait les droits qu’ il

prétend détenir sur le fleuve, le Nicaragua serait alors tout au plus cosouverain avec lui sur le

fleuve San Juan. Si le Costa Rica a le droit de naviguer librement à quelque fin que ce soit, y

compris le droit de naviguer avec des navires offi ciels et des patrouilles armées à quelque fin que

ce soit et à tout moment, et si le Nicaragua n’a pas le droit de réglementer ou de surveiller le fleuve,

j’aimerais savoir alors quel est, en espagnol courant ⎯ou en anglais ou en français, qui sont les

langues que nous utilisons devant la Cour ⎯ le nom ou l’appellation que nous pourrions donner à

la notion de «dominio y sumo imperio» que le tr aité a pris soin de réserver exclusivement et

formellement au Nicaragua ?

21. L’expression «dominio y sumo imperio» employée dans le traité de1858 était une

formule consacrée bien admise dans l’Amérique latine du XIX siècle. A cette époque,

Don Andrés Bello était peut-être le plus grand spécialiste du droit international en Amérique latine,

et certainement le publiciste le plus connu au mome nt de la signature du tr aité de 1858. Dans son

ouvrage classique intitulé «Principes de droit international» (p. 61), il déclare :

«La souveraineté, qui lorsqu’elle s’ap plique aux choses (biens) est appelée
dominium, dès lors qu’elle consiste à promulgue r des lois et règlements applicables

aux personnes est dûment appelée imperium… l’ imperium exclusif. L’ imperium
s’applique aux citoyens ou a ux étrangers.» («La soberanía, que en cuanto dispone de
las cosas se llama dominio, en cuanto da leyes y órdenes a las personas se llama
propiamente imperio… El imperio recae ya sobre los ciudadanos, ya sobre los

extranjeros.») [Traduction du Greffe.]

22. L’expression «dominio y sumo imperio» renvoya it alors au droit et au pouvoir d’un Etat

de disposer de choses matérielles et de promulguer des lois et règlements à l’égard des personnes.

Par conséquent, si le «dominio y sumo imperio» du Nicaragua sur le fleuve avait la moindre - 8 -

signification pour les signataires du traité en 1858, celle-ci était que le Nicaragua pouvait

promulguer des lois et règlements applicables au fleuve.

23. Au vu de ce qui précède, on ne voit pas comment le Costa Rica pourrait soutenir que ses

droits de navigation limitée avec des articles de commerce, qui ne sont que des droits économiques,

sont comparables à la souveraineté ⎯ «dominio y sumo imperio» ⎯ du Nicaragua sur le fleuve.

14 Réglementation de la navigation

24. La réglementation imposée par le Nica ragua a été rejetée d’une manière qui,

malheureusement, participe davantage d’une contest ation désinvolte des motifs qui la sous-tendent

que d’un raisonnement juridique ou d’un exposé objec tif. Cela est peut-être dû au fait que nos

collègues ne se sont manifestement jamais rendus da ns la région en litige. Cela pourrait expliquer

certaines de leurs remarques, qui semblaient fond ées sur l’idée erronée que le fleuve San Juan est

comparable au Rhin. Ainsi, des plaisanteries sur l’existence de crocodiles et d’autres dangers

similaires du fleuve ne pouvaient être faites que par quelqu’un qui n’a jamais voyagé dans la

région. C’est peut-être la raison pour laquelle nos collègues de nationalité costa-ricienne se sont

soigneusement abstenus de faire de telles déclarations. Ils devaient savoir également que seule une

personne étrangère aux réalités de la région et à sa pauvreté pourrait avoir la légèreté de suggérer,

par exemple, que le problème de la navigation de nuit pourrait être f acilement résolu en installant

des lumières le long du fleuve et en obligeant les petits voiliers à avoir des feux de nuit.

25. La question principale qui se pose est celle du droit du Nicaragua de réglementer la

navigation sur le fleuve et de faire appliquer ce tte réglementation; or, cette question n’a pas été

sérieusement, directement et ouvertement remise en cause. Cela se comprend. Si le droit

d’imposer et de faire appliquer des règlements qui appartient au dominus, c’est-à-dire au détenteur

du «dominio y sumo imperio» ⎯la souveraineté sur le fleuve ⎯, était remis en question, nous

serions alors logiquement obligés de considérer le fleuve comme un no man’s land…à moins,

bien entendu, de considérer que celui qui détient des droits économiques de navigation sur le fleuve

avec des articles de commerce n’ait acquis également, par osmose, la souveraineté sur ces eaux. - 9 -

26. Pour conclure sur ce point, il est incontestable que le Nicaragua a le droit de réglementer

la navigation sur le San Juan et de faire appli quer cette réglementation; par conséquent, la seule

chose que l’on pourrait contester serait le caractère raisonnable de cette réglementation.

Cour de justice centraméricaine

27. Pour le Nicaragua, le seul traité en viur qui régit les questions territoriales entre le

Costa Rica et lui-même est le traité Jerez-Cañas de 1858, et le seul instrument juridique accepté et

autorisé par les deux Parties aux fins d’interprétation de ce traité est la sentence Cleveland de 1888.

Le Nicaragua considère également comme pertin entes les cinq sentences rendues entre septembre

1897 et mars 1900 par le général Alexander, qui était l’arbitre choisi par le présidentCleveland

15 pour effectuer la démarcation du territoire des ux Etats sur la base du traité de1858 et de la

sentence de 1888.

28. Le Costa Rica a récemment ajouté à ces décisions un arrêt rendu par la Cour de justice

centraméricaine en 1916, qu’il juge pertinent pour apprécier ses droits de navigation limitée sur le

fleuve San Juan. Cet arrêt réglait un différend surv enu au sujet d’un traité par lequel le Nicaragua

concédait aux Etats-Unis la possibilité de percer un canal à travers son territoire ⎯ le

traitéChamorro-Bryan de1914. Il est évident, à la lecture de cet arrêt, que la Cour de justice

centraméricaine n’avait pas l’intention d’étendre ou de restreindre les droits établis dans le traité

de 1858 et dans la sentence de 1888. Ni le Costa Rica ni le Nicaragua ne considérèrent cet arrêt, au

moment où il fut rendu, comme interprétant ou définissant les droits du CostaRica de libre

navigation avec des objets de commerce, tels qu’étab lis dans l’article VI du traité de 1858 ou dans

la sentence de 1888, et le Costa Rica ne l’a ja mais invoqué à ce sujet entre 1916 et 1998. Ledit

arrêt a été évoqué pour la première fois en 1998, après la naissance du différend dont la Cour est

aujourd’hui saisie.

III.LA PRÉCÉDENTE AFFAIRE CONTRE LE C OSTA R ICA DEVANT
LA C OUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

29. Nos éminents collègues costa-riciens ont affirmé que le Costa Rica se présentait pour la

première fois devant la Cour. Ce n’est pas tout à fait exact. Le Nicaragua introduisit une instance

contre le CostaRica devant la Cour le 28juillet1986, en l’affaire relative à des Actions armées - 10 -

frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica), et les agents des deux pays étaient alors

les mêmes qu’aujourd’hui. Par la suite, le Nicara gua se désista de l’instance, et la Cour, après

s’être informée des vues du Costa Rica, raya l’affaire du rôle le 19 août 1987.

30. Si nous entendons attirer l’attention de la Cour sur cette affaire, c’est parce que le conseil

du CostaRica a affirmé que, dans les années1980, lorsque le gouvernement sandiniste était au

pouvoir au Nicaragua, le CostaRica dut abandonner le fleuve en raison des opérations militaires

alors en cours. Comme l’a bien démontré le Ni caragua dans le mémoire qu’il soumit dans cette

affaire le 10août1986, le fle uve et les zones frontalières ne furent pas abandonnés en raison du

conflit militaire, mais volontairement laissés aux in surgés, connus sous le nom de «contras», par le

16 Gouvernement costa-ricien. Le mémoire nicaragua yen et ses annexes que je viens de mentionner

mis à part, ce point est solidement établi dans les archives officielles du Gouvernement des

Etats-Unis, auxquelles le public a maintenant accès, ainsi que dans de nombreux ouvrages,

entretiens et déclarations sous serment publiés ultérieurement par ceux qui participèrent à ces

malheureux événements des années 1980.

IV. L ES QUESTIONS EN LITIGE NON SOUMISES À LA C OUR

31. Le différend soumis à la Cour est une question dont le Gouvernement nicaraguayen

estime qu’elle aurait pu, et dû, être réglée à l’amiable sans avoir recours à la présente instance. Le

problème qui se pose aujourd’hui n’ est pas, en réalité, que le Nicaragua ne permette pas au

Costa Rica de naviguer sur le fleuve San Juan, mais que le Costa Rica affirme qu’il a le droit de le

faire en toute liberté quel que soit le type de ba teau utilisé, à l’exception peut-être des porte-avions

et des cuirassés qui, de toute façon, ne pourraientpas naviguer sur un fleuve comme le SanJuan

dont certaines parties sont étroites et peu profondeset que cette liberté ne peut être réglementée

par le Nicaragua. Il est solidement établi que, dans le passé, le Nicaragua a toujours été prêt à

faciliter la circulation sur le fleuve, même cellde bateaux officiels du CostaRica, du moment

qu’était respectée la réglementation élémentaire que tout Etat souverain est en droit d’exiger. Il est

également incontestable que le Nicaragua n’a même pas interdit aux touristes de naviguer sur le

fleuve à bord de bateaux costa-riciens pour autant qu’ils respectent la réglementation ordinaire.

Les incidences économiques de cette réglementa tion sont tellement insignifiantes que les - 11 -

ressources annuelles que le Nicaragua tire de son application, y compris les visas et les cartes de

touriste ainsi que les taxes afférentes aux services en matière de sécurité et de protection de la

navigation le long du fleuve, ne couvriraient pas les dépenses des Parties pour une heure de

plaidoiries devant la Cour.

32. Par ailleurs, des questions plus fondamental es sont en jeu en ce qui concerne le fleuve.

Celui-ci est ainsi fortement pollué et envasé pa r les activités du CostaRica. Si nos collègues

costa-riciens se tenaient au courant des actualités par les journaux et d’autres médias nationaux, ils

sauraient que l’un des sujets à la une est l’autorisation donnée récemment par le CostaRica à

l’exploitation d’une mine d’or à proximité du SanJuan, projet qui présente de sérieux risques de

pollution du fleuve par le cyanure.

33. Une autre question essentielle est le fait que près de 90 % des eaux du fleuve San Juan se

déversent à présent dans la mer par un bras du fleuve situé au Costa Rica, le Colorado, ne laissant

17 du côté nicaraguayen qu’un faible cours d’eau en grande partie non navigable, comme vous pouvez

le voir à l’écran [voir la diapositive projetée à l’écran: CAG-3]. Le CostaRica est le seul à

pouvoir utiliser le Colorado à des fins pratiques pour atteindre la mer.

34. Si toutes ces questions concernant le fleuve étaient soumises à la Cour dans leur

intégralité, nous ferions valoir que le CostaRi ca, en réalité, ne revendique pas uniquement une

forme moderne de souveraineté totale sur le San Juan, mais aussi, concrètement, une forme féodale

de souveraineté qui lui donnerait le droit d’user et d’abuser du fleuve : d’en polluer, d’en réduire et

d’en détourner les eaux.

35. D’autres questions très importantes déc oulant du traité de 1858 opposent encore les

Parties et concernent, par exemple, la situation des baies de San Juan et de Salinas. Ces questions

ayant été abordées au cours des présentes audien ces, le Nicaragua souhaite consigner qu’il se

réserve le droit de répondre à leur sujet.

36. Enfin, une autre question territoriale d’ extrême importance, que le traité de 1858 n’a

naturellement pas réglée, est toujours pendante : la délimitation maritime dans l’Atlantique et dans

le Pacifique.

37. Mais, au lieu de ces problèmes essentiels qui appellent une solution et exigent une

véritable coopération des Parties, au règlement d esquels le Nicaragua est prêt à contribuer, les - 12 -

seules questions soumises à la Cour sont celles, restreintes, que le CostaRica a soigneusement

distinguées.

V. L A PRODUCTION IMPROMPTUE DE NOUVEAUX DOCUMENTS

38. De nombreux arguments ont été exposés, preuves à l’appui, dans les deux jeux

d’écritures soumis avant ces audiences publiques. Le Costa Rica a même été autorisé à déposer, le

27novembre2008, une lettre et des documents ⎯ce qui revenait en fait à présenter un jeu

d’écritures supplémentaire ⎯ en réponse aux arguments formulés dans la duplique déposée quatre

mois et demi auparavant par le Nicaragua, le 15juillet2008. La Cour a notifié au Nicaragua le

18 décembre 2008 sa décision d’autoriser cette production tardive. Le Nicaragua n’a pas vu d’un

bon Œil cette présentation impromptue de documents et de déclarations sous serment qui auraient

pu être produits dans les écritures. En fait, les quatre mois et demi écoulés entre le dépôt de sa

duplique et la production de ces documents et argu ments équivalent presque aux six mois qui lui

ont été accordés pour préparer et déposer l’intégralité de sa duplique.

18 39. S’agissant de la teneur de ces nouvea ux documents produits par le CostaRica, nous

estimons que, en tout état de cause, ils ne parvienne nt ni à saper ni à affaiblir de quelque manière

que ce soit les arguments du Nicaragua. Bien au contraire, comme l’expliqueront MM. Remiro et

Reichler dans leurs plaidoiries respectives, ils renforcent notre position.

40. Monsieur le président, Messieurs de la Cour , j’ai tenté, dans mon exposé, de me montrer

aussi éloquent que le CostaRica, notamment son estimé conseil, dans ses observations. Lorsque

vous jugerez nos plaidoiries, je suis sûr que vous n’oublierez pas que le Costa Rica a bénéficié de

plus de huit mois, depuis le dépôt de notre duplique, pour préparer ces audiences, tandis que nous

n’avons eu que quelques jours pour préparer notre réponse. Dans ce bref délai, nous n’avons

peut-être pas été en mesure d’aborder chacun des points soulevés par le Costa Rica ; nous réservons

donc nos droits de réponse à cet égard et maintenons les positions exposées dans nos écritures.

41. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, les exposés qui vous seront p
résentés au

nom du Nicaragua seront les suivants : M. Brownlie examinera aujourd’hui «le caractère spécial du

traité», M.Antonio Remiro réfutera ensuite l’argument du CostaRica fondé sur le droit de libre

navigation «aux fins du commerce» et M. Pellet poursuivra avec l’interprétation du traité. - 13 -

Au cours des audiences de demain, M. Paul Reichler examinera la légitimité et la licéité de

la réglementation et d’autres droits du Nicara gua. M.Stephen MacCaffrey poursuivra avec la

question de la navigation non commerciale des bateaux officiels. M. Reichler réfutera les droits de

protection, de garde et de défense du SanJuan que le CostaRica prétend avoir. Enfin, M.Pellet

achèvera la présentation en examinant la question des réparations.

Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre aimable attention, et

je vous prie de bien vouloir appeler à présent à la barre M. Brownlie.

Le PRESIDENT: Je remercie l’agent du Nicaragua, M.Carlos Argüello Goméz, de sa

plaidoirie. J’invite à présent M. Brownlie à prendre la parole.

M. BROWNLIE :

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, c’est de nouveau un privilège pour moi de

représenter la République du Nicaragua devant la Cour.

19 L E CARACTÈRE SPÉCIAL DU TRAITÉ

2. En l’espèce, ma tâche consiste à analyser le contexte historique du traité de limites

de 1858 et à confirmer son caractère spécial de traité conçu spécifiquement pour régler un différend

territorial. L’examen du caractère du traité de 1858 en tant que traité frontalier est nécessaire pour

deux raisons. Premièrement, pour aider la Cour à l’interpréter et à l’appliquer dans les

circonstances particulières de l’espèce et, deuxièmement, pour réfuter les arguments avancés par le

Costa Rica pour déformer la nature du différend.

3. Selon le CostaRica, le SanJuan est un cours d’eau international et les règles du droit

international général relatives à la navigation sur les cours d’eau internationaux lui sont donc

applicables. C’est ainsi que dans son mémoire le Costa Rica insiste sur l’affaire de la Juridiction

territoriale de la Commission internationale de l’Oder (MCR, p. 155), qui concerne une situation

juridique sans rapport avec celle dont est saisie la Cour en l’espèce.

4. Dans ce contexte, le CostaRica ne peut que reconnaître, dans ses écritures, que le

San Juan fait partie du Nicaragua. En fait, le traité de 1858 établit «la ligne frontière entre les deux

républiques», telle que celle-ci est décrite clairement à l’articleII. Et l’articleVI dispose: «La - 14 -

République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux du fleuve San Juan

1
de son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans l’océan Atlantique…» .

5. En conséquence, de temps à autre, le Co staRica reconnaît expressément que le cadre du

différend est le traité de1858. Il admet dans son mémoire le caractère centr al de l’articleVI du

traité (au chapitre2, par.2.25.), dans sa réplique il reconnaît la primauté du traité de1858 en

plusieurs occasions. Ainsi, nos adversaires déclarent :

«Les parties conviennent que l’instance est régie principalement par le traité
de 1858 et la sentence arbitrale Cleveland de 1888, sentence qui a confirmé le droit du
Costa Rica de faire naviguer sur le cours inférieur du SanJuan «aux fins du

commerce» et de naviguer avec des bateaux o fficiels dans l’exercice de ce droit de
navigation.» 2 (Réplique (RCR), par. 2.08.)

Et, également dans la réplique :

20 «CLoescaa ⎯conscient de l’importance du maintien de relations

pacifiques avec tous les pays et notamment ses voisins ⎯ n’a jamais sollicité une
révision du traité Cañas-Jérez, mais s’est contenté de revendiquer les droits qui lui ont
été reconnus par cet instrument, ni plus ni moins. Le Costa Rica peut s’accommoder

du traité en l’état, à condition que celui -ci soit interprété équitablement et
objectivement. Ce qu’il ne peut pas accepter est l’insistance du Nicaragua à conférer
au «droit perpétuel de libre navigation» ⎯stipulé dans le traité ⎯ le sens qui sert le

mieux les intérêts de ce pays et la subordination du droit 3u CostaRica à la
souveraineté nicaraguayenne sur les eaux du fleuve.» (RCR, par. 2.32.)

6. Telle est la question centrale. L’espace occ upé par le San Juan fait partie du territoire du

Nicaragua et ceci n’est pas seulement le résultat du tracé d’une frontière mais aussi l’importante

conséquence politique et juridique d’un règlement territorial validé par le traité.

7. En l’espèce, la délimitation de la frontière, y compris les accords de délimitation

consignés à l’articleIII, implique assurément les considérations d’ordre public visées par la Cour

dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar. La Cour a fait observer :

1 La traduction anglaise utilisée est celle présentée par le Nicaragua au présidentCleveland, MCR, vol.2, p.54.
[«The Republic of Nicaragua shall have exclusively the dominion and sovereign jurisdiction over the waters of the
San Juan river from its origin in the Lake to its mouth in the Atlantic...»]

2 («The parties agree that the case is primarily governed by the 1858 Treaty and the 1888 Cleveland
Award, that Award confirming Costa Rica’s right to savessels in the lower part of the San Juan »for
purposes of commerce» and its right to sail public vessels in connexion with such navigation.»)

3 («Costa Rica, mindful of the importance of ma intaining peaceful relati ons with all countries,
especially its neighbours, has never sought a revision of the Cañas-Jér ez Treaty but has limited itself to
asking for what it was entitled to under that Treaty , no more and no less. Costa Rica can make do with
the Treaty as it is, provided it is interpreted fairly and objectively. What it cannot accept is Nicaragua’s
insistence on being allowed to give the «perpetual right of free navigation» sti pulated by the Treaty the
meaning that best serves Nicara gua’s own interest, subordinating Co sta Rica’s right to Nicaragua’s
sovereignty over the waters of the River.») - 15 -

«D’une manière générale, lorsque deux pays définissent entre eux une frontière,
un de leurs principaux objectifs est d’arrêter une solution stable et définitive. Cela est
impossible si le tracé ainsi établi peut être remis en question à tout moment, sur la

base d’une procédure constamment ouverte, et si la rectification peut en être
demandée chaque fois que l’on déc ouvre une inexactitude par rapport à une
disposition du traité de base. Pareille procédure pourrait se poursuivre indéfiniment et

l’on n’atteindrait jamais une solution définitive aussi longtemps qu’il resterait possible 4
de découvrir des erreurs. La frontière, loin d’être stable, serait tout à fait précaire.»
(Temple de Préah Vihéar (Cambodge c.Thaï lande), fond, arrêt, C.I.J.Recueil1962 ,

p. 34.)

8. En l’espèce, l’analogie avec l’affaire du Temple découle non de la ligne frontière en tant

que telle mais du risque que constituerait un régi me de navigation qui introduirait un élément de

porosité et d’instabilité juridiques dans une attribution de territoire claire par ailleurs.

9. La règle normale d’interprétation est confirmée à l’article 31 de la convention de Vienne,

pour l’essentiel libellé comme suit :

21 «1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son
5
but.»

En outre, l’article 32 dispose :

«Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et
notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquels le traité a été
conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’article 31, soit

de déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 :

a) laisse le sens ambigu ou obscur ; ou

b)conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.»
(Les italiques sont de nous.) 6

10. Et le Nicaragua tient à souligner que de puis 1986 la Cour a jugé utile d’appliquer le

critère de l’objet et du but du traité dans douze arrêts.

4 («In general, when two countries establish a frontier between them, one of the primary objects is
to achieve stability and finality. This is impossible if the line so established can, at any moment, and on
the basis of a continuously available process, be called in question, and its rectification claimed,
whenever any inaccuracy by reference to a clause in the parent treaty is discovered. Such a process could
continue indefinitely, and finality would never be reach ed so long as possible errors still remained to be
discovered. Such a frontier, so far from being stable, would be completely precarious.»)

5[1. A treaty shall be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms
of the treaty in their context and in the light of its object and purpose].
6
(«Recourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work
of the treaty and the circumstances of its conclusion, in order to confirm the meaning resulting from the
application of Article 31, or to determine the meaning when the interpretation according to Article 31:
(a)leaves the meaning ambi guous or obscure; or (b) leads to a result which is manifestly absurd or
unreasonable.») - 16 -

11. Le caractère central de ce critère a été s ouligné dans le rapport que la Commission du

droit international a présenté à l’Assemblée générale en 1966, dans les termes suivants :

«Le paragraphe 1 contient trois principes distincts. Le premier —celui de

l’interprétation de bonne foi— d écoule directement de la règle pacta sunt servanda.
Le deuxième constitue le fond même de la mé thode de référence au texte : les parties
sont présumées avoir l’intention qui ressort du sens ordinaire des termes qu’elles

utilisent. Le troisième principe a trait à la fois au bon sens et à la bonne foi ; le sens
ordinaire d’un terme doit être déterminé non p as dans l’abstrait, mais dans le contexte
du traité et compte tenu de son objet et de son but. La Cour a réaffirmé ces principes à
de nombreuses reprises.» 7 (CDI, Annuaire 1966, vol. II, p. 221.)

12. L’objet et le but du traité de 1858 doivent êt re recherchés d’abord dans le titre et dans le

texte du traité lui-même. Le titre du traité est «Traité de limites entre le CostaRica et le

Nicaragua» («Treaty of Limits between Costa Rica and Nicaragua»).

13. Le préambule fait partie du contexte d’un traité, comme indiqué au paragraphe2 de

l’article 31 de la convention de Vienne. Et la Cour a déjà fait fond sur l’exposé de l’objet et du but

22 du traité qui figurait dans le préambule pour inte rpréter un traité. Ainsi, dans les affaires du

Sud-ouest africain, la Cour s’est référé au préa mbule de l’acte de mandat pour le

Sud-Ouest africain pour y trouver des indications quant à la meilleure manière de donner un effet

concret au régime international proposé à l’artic le22 du Pacte de la Société des Nations (voir

Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud), deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1966 , p. 24,

par.21). De même, dans l’arbitrage relatif au Canal de Beagle , la sentence a pris le préambule

dûment en considération (voir International Law Reports , vol.52, p.132-134; sentence du

18 février 1997).

14. Le préambule du traité de limites confirme clairement l’objet et le but de l’accord. Il est

ainsi libellé :

«Nous, Máximo Jerez, ministre plén ipotentiaire du Gouvernement de la
République du Nicaragua, et José María Cañas, ministre plénipotentiaire du
Gouvernement de la République du Costa Rica, ayant été chargés par nos

gouvernements respectifs d’élaborer un traité de limites entre les deux Républiques
destiné à mettre un terme à tous les litiges qui ont nui à la bonne entente et à
l’harmonie devant prévaloir entre elles pour leur sécurité et leur prospérité … avons

7 («Paragraph 1 contains three separate principles . The first – interpretation in good faith – flows
directly from the rule pacta sunt servanda. Theecond principle is the very essence of the textual
approach: the parties are to be presumed to have that intention which appears from the ordinary meaning
of the terms used by them. The third principle is one both of common sense and good faith; the ordinary
meaning of a term is not to be determined in the abstract but in the context of the treaty and in the light of

its object and purpose. These principles have repeatedly been affirmed by the Court.») - 17 -

rédigé et signé le présent traité de limites entre le Nicaragua et le Costa Rica.» (Les
italiques sont de nous).

15. Le but explicite visé par les deux gouvernem ents était donc de conclure un «traité de

limites entre le Nicaragua et le Costa Rica».

16. Tant la teneur que l’ordre des dispositions du traité indiquent que l’établissement d’une

ligne frontière était la question prioritaire sur laquelle les Parties souhaitaient mettre l’accent.

L’article premier expose expressément le contexte historique en faisant référence aux litiges qui les

ont opposées «pour des questions de délimitation» et à la nécessité de renforcer «la paix

heureusement rétablie».

17. L’articleII est consacré à l’établissement de la ligne frontière. Il est libellé comme

suit — je ne le lirai pas en entier ; il sera reproduit dans le compte rendu. Le début de l’article II se

lit comme suit :

«La ligne de séparation [la ligne de séparation] entre les deux républiques, à

partir de la mer du Nord, commencera à l’extrémité de Punta de Castilla, à
l’embouchure du fleuve San Juan de Nicaragua, puis suivra la rive droite dudit fleuve
jusqu’à un point distant de trois milles anglai s de Castillo Viejo, cette distance devant
être mesurée à partir des fortifications extérieures du château.»

Sont ensuite énoncées les différentes parties du tracé :

«De là, et prenant pour centre lesdites fortifications, une courbe sera tracée à
une distance de trois milles anglais de ce lles-ci, jusqu’à un autre point situé à deux

milles de la rive du fleuve opposée au château. De là, la ligne se poursuivra en
direction de la rivière Sapoá, qui se jette da ns le lac de Nicaragua, et longera la rive
23 droite du fleuve San Juan en suivant t oujours ses méandres à une distance de deux
milles, jusqu’à l’origine de ce fleuve dans le lac ; de ce point, elle suivra la rive droite

du lac jusqu’à la rivière Sapoá, où cette ligne parallèle aux rives se terminera.»

Enfin, l’article II dispose :

«Du point où la ligne rejoint la rivière Sapoá — point qui, comme il est indiqué

plus haut, sera situé à deux milles du lac — une droite astronomique sera tracée
jusqu’au point central de la baie de Salinas dans la mer du Sud, marquant la fin de la
frontière entre les deux républiques contractantes.»

18. Les articles III, IV et V portent sur le stat ut juridique de certains lieux pertinents aux fins

du tracé de la frontière. Venant après ces quatre articles relatifs à une délimitation territoriale,

l’articleVI fait partie du règlement global —il fait partie du règlement global— des différends

ayant entraîné la guerre de 1857. Il est ainsi libellé :

« La République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les
eaux du fleuve San Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans

l’océan Atlantique ; la République du Costa Rica aura toutefois un droit perpétuel de - 18 -

libre navigation sur lesdites eaux, entre l’ embouchure du fleuve et le point situé à
3milles anglais de Castillo Viejo, aux fi ns du commerce (con objetos de comercio)
avec le Nicaragua aussi bien que du comme rce avec l’intérieur du Costa Rica par la

rivière San Carlos, la rivière Sarapiquí ou to ute autre voie de navigation partant de la
portion de la rive du fleuve San Juan déclar ée par le présent traité appartenir au Costa
Rica. Les bateaux des deux pays auront le droit d’accoster indistinctement sur l’une ou
l’autre rive de la portion du fleuve où la navigation est commune sans qu’aucune taxe

ou droit ne soit perçu, sauf accord entre les deux gouvernements.» (Les italiques sont
de nous.)

19. Le Nicaragua considère que l’expression «f or the purposes of commerce» («aux fins du

commerce») figurant dans cet article n’est pas une tr aduction anglaise exacte. La première partie

de cette disposition concerne «le dominium et l’ imperium exclusifs ( exclusivamente el dominio y

sumo imperio) sur les eaux du fleuve San Juan». Tel est le principe fondamental, et la mention de

la navigation n’est, en toute logique, qu’un élément secondaire.

20. Les dispositions de l’articleVII souli gnent l’objet général du traité, à savoir une

«délimitation territoriale». L’article VII se lit comme suit :

«Il est convenu que la délimitation territo riale opérée par le présent traité ne
saurait modifier en aucune manière les oblig ations contractées dans des traités publics
ou des contrats de canalisation ou de passage conclus par le Gouvernement du

Nicaragua antérieurement à la conclusion du présent traité ; il est convenu au contraire
que le Costa Rica assumera ces obligations à l’égard de la portion correspondant à son
territoire, sans préjudice de l’autorité ém inente ou du droit souverain qu’il a sur
celui-ci.»

24 21. Ainsi s’achève mon examen du titre, du préambule et des dispositions du traité de limites

de1858. J’en viens maintenant au contexte historique de cet instrument en tant que preuve

convaincante de son objet et de son but.

Le contexte historique du traité de limites de 1858 en tant que preuve convaincante de son
objet et de son but

22. Ce sont les événements de1824 qui forment le contexte historique du traité de limites,

événements qui, la même année, ont conduit à l’annexion par le Costa Rica de la vaste région de

Nicoya —je vous renvoie maintenant aux figures IB-1 et IB-2 du dossier de plaidoiries de ce

matin.

23. Ces cartes montrent l’emplacement et l’étendue de la région de Nicoya avant la

conclusion du traité de1858. La première est la carte géographique de la République du

Nicaragua de Fermin Ferrer, gouverneur de la provin ce occidentale. Elle a probablement été

établie par le cartographe Maxi milianovonSonnenstern. Y est figurée une ligne en pointillé qui - 19 -

part de l’ouest — il n’est pas facile de la distingue r mais cela est peut-être plus aisé sur la version

papier —, en haut du golfe de Nicoya — à l’ouest , donc —, et qui se poursuit vers l’est jusqu’à la

mer des Caraïbes.

La seconde figure est un croquis sur lequel est représentée, en vert, la région de Nicoya, telle

qu’elle apparaît sur la première carte, où elle n’est cependant représentée par aucune couleur.

Monsieur le président, le fait important est que le Costa Rica a annexé la région de Nicoya

en 1824, modification du statu quo qui a été consignée dans sa législation en 1825 (MCR, vol. VI,

annexe 193).

24. Cette volonté de modifier le statu quo se reflète dans les constitutions du CostaRica

datant de la période qui a suivi l’indépendance, mais elle ne fut pas acceptée par le Nicaragua.

Comme il est indiqué dans le mémoire du Costa Rica :

«A cette époque, le principal problème territorial entre le Costa Rica et le
Nicaragua concernait la revendication de ce de rnier sur la péninsule de Nicoya, sur la

côte pacifique. En 1824, les habitants de Ni coya choisirent par plébiscite de faire
partie du Costa Rica, une décision approuvée par décret du cong
rès fédéral
d’Amérique centrale le 9 décembre 1825.» 8 (MCR, p. 12, par. 2.14.)

25 25. Le décret du congrès fédéral d’Amérique centrale de 1825 cité dans cet extrait figure

dans les annexes de la réplique du Costa Rica (vol. 2, annexe 5). Il ressort clairement de ce texte

que l’attribution de Nicoya était provisoire ; ainsi l’article premier est-il libellé comme suit :

«Pour l’instant et jusqu’à ce que la démarcation du territoire de chaque Etat,
telle qu’elle est prévue par l’Article VII de la Constitution, soit effectuée, le district de
9
Nicoya CONTINUERA à être séparé du Nicaragua et annexé au Costa Rica.»

26. Ce caractère provisoire ressort égalemen t du texte d’autres constitutions du CostaRica

datant de la période pertinente, à savoir :

⎯ la Constitution de 1844, en son article 47 (mémoire du Costa Rica, vol. 2, annexe 195) ; et

⎯ la Constitution de 1847, en son article 25 (mémoire du Costa Rica, vol. 2, annexe 196).

27. D’une manière générale, le CostaRica considère que, dans la période qui a suivi

l’indépendance, entre 1821 et 1856, «le principal pr oblème territorial entre le CostaRica et le

8“At this time the principal territorial issue between Costa Rica and Nicaragua concerned the latter’s claim to the

Nicoya peninsula on the Pacific coast. In 1824 the people of Nicoya opted by plebiscite to become part of Costa Rica, a
decision approved by decree of the Central American Federal Congress on 9 December 1825.”
9“For the time being, and until the marcation of the territory of each State provided by ArticleVII of the
Constitution is made, the district of Nicoya shall CONTINUE to be separated from Nicaragua and annexed to
Costa Rica.” - 20 -

Nicaragua» portait sur la région de Nicoya, et telle est la position présentée dans le mémoire. Dans

cette pièce, il est expressément reconnu que «[l] a situation ne fut finalement acceptée par le

Nicaragua que dans le traité de limites de 1858» (MCR, p. 12, par. 2.14).

28. Dans son contre-mémoire, le Nicaragua précise que l’annexion de Nicoya en 1824 était

contraire au principe de l’uti possidetis et ne respectait pas les frontières coloniales à l’époque de

l’indépendance (CMN, p. 16-17, par. 1.2.2-1.2.3 ; p. 21-25, par. 1.2.13-1.2.23).

29. La position du Nicaragua est que le fl euve SanJuan de Nicaragua appartenait

exclusivement à la province du Nicaragua depuis 15 73. Le Nicaragua considère également que le

statut de Nicoya est resté indéterminé jusqu’au traité de limites de 1858.

30. En1857, le Nicaragua négocia le traité Juarez-Cañas avec le Costa Rica (MCR, vol.2,

annexe5). Ce traité ne fut pas ratifié par le Costa Rica, mais il constitue un précédent pour le

règlement de1858. L’objet du traité Juarez-Caña s était précisément de régler la question de

Nicoya. Ainsi dispose-t-il, en son article premier, que :

«Premièrement: Le Gouvernement du Nicar agua, en signe de gratitude envers

le Gouvernement du CostaRica pour ses bons offices en faveur de la République,
pour sa ferme détermination et pour les gr ands sacrifices qu’il a consentis pour la
cause de l’indépendance nationale, renonce à tout droit sur le district de Guanacaste

26 [autre nom de la région de Nicoya], main tenant appelé province deMoracia de la
République du Costa Rica, qui doit désormais être considérée et reconnue comme
faisant partie intégrante de ladite République, sous la juridiction souveraine dudit
Gouvernement.» 10

31. Par pur opportunisme politique, le traité de 1857 ne fut pas ratifié par le Costa Rica. Cet

opportunisme se traduisit par la signature, le 14juilletde la même année, d’un accord de

concession avec WilliamWebster en vue de lui octr oyer des droits d’e xploitation commerciale

relatifs à la voie de transit interocéanique qui passait entièrement en territoire nicaraguayen.

32. Dans le cadre de sa stratégie visant à s’ approprier ladite voie de transit, le CostaRica

posa, le14octobre1857, un ultimatum au Nicaragua en lui enjoignant de livrer le port de

San Carlos, sur le lac Nicaragua (CMN, annexe 22).

10 «First : The Government of Nicaragua, as a si gn of gratitude for the Government of Costa Rica,
for its good offices on behalf of the Republic, for the solid determination and great sacrifices made for the
cause of national independence, waives, takes and puts away every right on the District of Guanacaste,
which is now called the Province of Moracia of the Republic of Costa Rica, to be understood, held, and
acknowledged, from now and forever, as an integr al part of said Republic, under the sovereign

jurisdiction of said Government.» - 21 -

33. Le Nicaragua considéra cette demande comme une déclaration de guerre et son

Gouvernement prit, le 19 octobre 1857, le décret suivant :

«Article 1

Le Nicaragua accepte la guerre déclar ée par le Gouvernement du Costa Rica et

fera valoir ses droits qui ont été dé libérément violés par la conduite de ce
Gouvernement.

Article 2

La République du Nicaragua protégera et préserva ses droits le long de toute la

ligne de transport, de San Juan del Norte en passant par le fleuve et le lac jusqu’à San
Juan del Sur, ainsi que les droits qui sont l es siens dans le district de Guanacaste, dont
ses terres, ses forêts et ses rivières.

Article 3

La force n11essaire sera organisée pour mettre en Œuvre les dispositions du
présent décret.» (CMN, annexe 57.)

34. En raison de ce nouveau conflit et de l’occupation militaire de son territoire par l’armée

costa-ricienne, le Nicaragua fut contraint d’accepter un traité de paix qui lui était très défavorable.

Il s’agit du traité Martinez-Cañ as, conclu le 8 décembre 1857 (MCR, vol. 2, annexe 6). Parmi

diverses dispositions rédigées en faveur du CostaRica, l’articleVIII prévoyait la fixation des

frontières du district de Nicoya.

27 35. Fort heureusement, les mesures de contrain te qui avaient conduit à la signature du traité

Martinez-Cañas ⎯à savoir l’intervention des «filibusters» (flibustiers) menés par

William Walker ⎯ entraînèrent également le retrait des forces d’occupation costa-riciennes. Cela

permit au Nicaragua de reprendre le contrôle du San Juan et de répudi er le traité Martinez-Cañas.

Cette répudiation intervint en janvier 1858 et, au mo is d’avril de la même année, le Nicaragua put

négocier le traité de limites qui a été présenté à la Cour.

36. Le contexte historique est relaté dans un document faisant autorité et établi en toute

indépendance, à savoir le rapport Rives.

11 «Art. 1. Nicaragua accepts the war declared by the Government of Costa Rica and will vindicate
its rights which have been deliberately violated by the conduct of that Government.

Art.2. The Republic of Nicaragua will prott and preserve its rights along the entire transit
route, from San Juan del Norte, through the river and lake to San Juan de l Sur, as well as the rights it has
in the district of Guanacaste, including its lands, forests and rivers.

Art. 3. The necessary force will be organised to execute the provisions of this decree.» - 22 -

37. Ainsi que la Cour s’en souviendra, dans le cadre de son arbitrage, le président Cleveland

avait chargé M.GeorgesL.Rives, secrétaire d’ Etat adjoint, d’examiner les arguments et les

éléments de preuve et de lui remettre un rapport.

38. L’historique de la négociation du traité de1858 est exposé dans ce rapport, daté du

2mars1888, et l’importance des différends frontaliers est confirmée dans l’extrait suivant. Se

référant à la dissolution de la République fédérale d’Amérique centrale en 1838, M. Rives indique :

«Mais lors de l’instauration de la Républi que fédérale et plus encore, lors [de]
sa dissolution, les questions de frontières ont commencé à prendre de l’importance.

Il semble que[,] dans son article VII, la Constitution fédérale prévoyait
d’instaurer une démarcation, entre chaque Etat, mais rien n’a été fait en ce qui

concerne le tracé de la ligne entre le Costa Rica et le Nicaragua.

En 1838, le Costa Rica semble avoir fait part au Nicaragua ⎯ lors que celui-ci

accédait au statut d’Etat indépendant après son retrait de la fédération ⎯ de son
souhait de voir reconnue l’annexion de Nicoya. En 1846, 1848 et 1852, d’autres
négociations infructueuses ont été tentées en vue de délimiter la fr ontière; en 1858,
lors de la signature du traité de limites, la question avait, sous une forme [ou] sous
12
[une] autre, préoccupé les deux gouvernem ents depuis au moi[n]s deux décennies.»
(CMN, annexe 70.)

28 39. Le rapport Rives fait état du souhait du Costa Rica de voir reconnue l’annexion de

Nicoya, ce qui atteste assurément que la question du titre demeurait posée. En effet, si Nicoya

appartenait déjà au Costa Rica, en quoi une reconnaissance était-elle nécessaire ?

La correspondance diplomatique postérieure à la conclusion du traité de 1858

40. La correspondance diplomatique échangée pe ndant une longue période témoigne du rôle

du traité de 1858 en tant que tra ité de paix visant à régler un différend territorial spéc
ifique. Les

documents de la période comprise entre 1870 et 1886 révèlent un pa radoxe de taille. Ce traité de

paix coûta très cher au Nicaragua puisque ce dernier consentit à ce qu’un vaste pan de son territoire

fût attribué au Costa Rica.

12
«But with the establishment of the Federal Rpublic, and still more, with the dissolution, the
questions of boundary began to assume importance.
The Federal Constitution seems to have provided by its Article VII for the demarcation of each State; but
nevertheless nothing was done towards the establishment of the line between Costa Rica and Nicaragua.

In 1838 Costa Rica seems to have urged upon Nicaragua ⎯– then assuming the rank of an independent
State upon her withdrawal from the Federation ⎯ a desire for a recognition of the annexation of Nicoya. In 1846, 1848
and 1852 other fruitless negotiations were undertaken with a view to settling the boundary; and in 1858, when the Treaty
of Limits was signed, the quest ion, in one form or another, had been befo re the two Governments for at least twenty

years.» - 23 -

41. Cette concession territoriale substantielle du Nicaragua fut reconnue par des tierces

parties intéressées. Faisant rapport au secrétaire d’Etat le 28mai1858, le ministre résident des

Etats-Unis auprès des Gouvernements du Costa Rica et du Nicaragua, Mirabeau B.Lamar,

indiqua :

«Dans ma lettre en date du 28 avril 1858, j’ai indiqué que le président Martinez

s’était rendu à Rivas pour s’y réunir avec le président Mora, du Costa Rica, afin de
régler la question des limites entre les de ux républiques. Au retour du président à
Managua, le ministre des affaires étrangères par intérim m’a remis une note (n 2) ⎯ à

laquelle était joint un exemplaire du journal officiel, qui m’a-t’il-dit, me mettrait au
courant des heureux résultats de la réunion entre les deux président à Rivas. Vous
trouverez ci-joint un exemplaire dudit numér o du journal officiel ainsi que de la
o
note (n 3) par laquelle j’ai répondu au ministre. Vous verrez dans le journal officiel
ci-joint le texte d’un traité de limites entre les deux républiques, dont il ressort que le
Nicaragua a accordé au Costa Rica tout ce qu’il demandait, voire, probablement, plus
que ce à quoi il ne s’est jamais attendu. En vertu de ce traité le Costa Rica possède

maintenant Guanacaste tout entier [c’est-à-dir e Nicoya], et la rive droite du fleuve
SanJuan, depuis 3milles au-dessous de Castillo Viejo jusqu’à l’embouchure du
fleuve, y compris Punta Arenas. Cette concession a été accordée dans le but d’amener

le Costa Rica à conclure un autre traité 13 alliance, défensive et offensive contre les
flibustiers.» (CMN, vol. 2, annexe 25.)

42. Dès 1870, le Gouvernement du Nicaragua protesta auprès du Costa Rica contre la

cession d’une vaste portion de son territoire et souleva la question de la validité du traité de limites

(MCR, vol. 3, annexe 30).

29 43. La question de la validité du traité c ontinua d’alimenter la correspondance jusqu’à

l’accord sur l’arbitrage du président Cleveland de 1888. Je me réfère ici à la note du Nicaragua en

date du 3août1886 et à la réponse du Costa Rica en date du 31août suivant (MCR, vol.3,

annexes 32 et 34).

44. En résumé, les archives diplomatiques confirment deux aspects importants du tableau

politique. Le premier est que le traité de 1858 est avant tout un traité de paix et de délimitation. Le

second, secondaire, qui se fit jour après la conclusion du traité, est celui de sa validité.

45. Il s’agissait évidemment là de l’expression juridique de la prise de conscience, par le

Nicaragua, de l’ampleur de la cession territoriale entraînée par le traité. Le caractère général du

traité de 1858 est dans une large mesure reconnu dans la réplique du Costa Rica. Je cite :

13
Sans objet dans la version française. - 24 -

«La présente instance ne concerne pas l’établissement par un ou plusieurs Etats

riverains, d’un régime fluvial particulier dans le cadre duquel d es droits seraient
accordés à d’autres riverains ou même à des non-riverains. Bien au contraire [et ce
sont les termes du Costa Rica], la présente affaire concerne un traité qui réglait un

différend relatif à la souveraineté sur les z ones frontalières des deux Etats, y compris
sur le fleuve SanJuan, en reconnaissant la s ouveraineté sur les eaux et sur une rive
du fleuve de l’un des Etats riverains et en octroyant un droit perpétuel de libre
navigation aux fins du commerce à l’autre. L’attribution de l’un des droits (la

souveraineté au Nicaragua) est inséparable de l’autre (la navigation au Costa Rica) : la
condition d’acceptation de la première éta it l’acceptation par l’autre partie de la
seconde.» (RCR, p. 39, par. 2.69 ; les italiques sont de nous.) 14

46. Monsieur le président, cette formulation traduit une analyse relativement juste, si ce n’est

que mettre sur le même plan l’octroi de la souve raineté et le droit de libre navigation à certaines

fins suppose une opposition qui pèche à deux égards.

47. Premièrement, du point de vue juridique , le droit de navigation est nécessairement

subordonné à l’octroi de la souveraineté.

48. Deuxièmement, en ce qui concerne la st ructure du contrat, la souveraineté accordée au

Nicaragua à l’égard du fleuve constituait une bien modeste cont repartie pour la cession du vaste

territoire de Nicoya.

30 L’objet et le but principaux du traité de 1858 en tant que traité de limites : les conséquences

juridiques

49. Le traité de 1858 a donc principalement pour objet et pour but de créer un régime de

frontière, un système bilatéral destiné à préserver la paix et l’ordre public. Aucun droit n’est créé

au profit d’Etats tiers.

50. Dans cet environnement géographique et historique très particulier, l’invocation des

principes du droit international général relatifs à la typologie des cours d’eau ne saurait se justifier.

Il ne serait en particulier nullement justifié en droit de généraliser à partir d’une pratique

conventionnelle européenne.

51. Rappelons tout d’abord que, selon la doctr ine et la pratique latino-américaines, il

n’existe, en l’absence d’accord spécial, aucun droit général de libre navigation dans la région.

Telle est la conclusion à laquelle est parvenu M.Ca flisch dans son cours de LaHaye après avoir

14
Sans objet dans la version française. - 25 -

examiné une masse considérable de documents (Recueil des cours, vol. 219 (1989, VII), p. 125). Il

y présente la doctrine comme presqu’unanime.

52. De plus, le Digest of International Law du département d’Etat des Etats-Unis, publié

sous la direction de MarjorieWhiteman, expo se comme suit, dans une note intitulée «American

Rivers» [«Fleuves américains»], le point du principal spécialiste chilien de la question :

«A la conférence de Barcelone, le publ iciste chilien AlexandroAlvarez a noté,
dans son rapport en tant que président du sous-comité sur les cours d’eau navigables :

«Le principe de la liberté de navigation sur les fleuves n’a pas

évolué de la même manière sur le continent américain. La liberté de
navigation sur les cours d’eau internationaux y a été reconnue non pas par
application du principe européen, mais en tant que concession accordée
volontairement par les Etats riverains au moyen d’accords inter partes ou

d’actes législatifs...» (Société de s Nations, Conférence de Barcelone,
comptes rendus et textes relatifs à la convention sur le régime des voies
navigables d’intérêt international (Genève, 1921), p. 225-226.)»

o
(Digest of International Law , vol.3, Department of State, Publication n 7737, paru
en octobre 1964, p. 881.)

53. S’éloignant de la doctrine et de la pr atique latino-américaines, nos contradicteurs

prétendent que le droit de navi gation énoncé dans le traité de 1858 est, d’une certaine manière,

absolu ou impératif (RCR, par. 3.13-3.25). Cette proposition extravagante semble s’inscrire dans le

cadre du droit général international, mais elle ne repose sur aucun fondement, que ce soit en droit

e
international général contemporain du XIX siècle ou dans la doctrine et la pratique régionales.

31 54. Le Nicaragua considère, comme il l’a expo sé dans sa réplique, qu’il dispose bel et bien

d’un pouvoir de réglementation compatible avec les dispositions de l’article IV du traité de 1858.

55. Ainsi, Wheaton, le célèbre publiciste duXIX esiècle, fait la déclaration de principe

suivante :

«Des choses dont l’usage est inépuisable, telles que la mer et l’eau courante, ne

peuvent appartenir en propre à personne de manière à exclure les autres du droit de se
servir de ces choses, si toutefois cet usage n’incommode pas le propriétaire légitime.
C’est ce que l’on nomme l’ usage innocent. C’est ainsi que nous avons vu que la
juridiction d’un Etat sur des détroits, ou sur d’autres bras de mer passant par cet Etat et

communiquant avec un autre Etat ou avec des mers communes à tous les hommes
n’exclut pas d’autres nations du droit de passer librement dans ces détroits. Le même
principe s’applique aux fleuves qui s’écoulent d’un Etat à travers un autre Etat dans la
mer ou dans le territoire d’un troisième Etat. Le droit de naviguer, pour des objets de

commerce, sur un fleuve qui coule dans le territoire de plusieurs Etats est commun à
toutes les nations qui habitent ses rives ; mais ce droit de passage innocent étant ce que
les auteurs appellent un droit imparfait, son exercice est nécessairement modifié pour - 26 -

la sûreté et la commodité de l’Etat affecté, et ne peut être assuré d’une manière
efficace que par des conventions récipr oques en réglementant les modalités.»
(Wheaton, Eléments du droit international, 1866, deuxième partie, chapitreIV,

sect. 193.)

56. Je ne dis pas que ce raisonnement soit directement applicable en l’espèce, compte tenu,

en particulier, du fait que le dro it de navigation actuellement en cause découle d’un traité bilatéral.

Toutefois, le point important est présenté dans la dernière phrase du passage que je viens de citer, à

savoir que, lorsqu’il existe, le droit de navigatio n à des fins commerciales est soumis à certaines

conditions «réglementant les modalités» de son exercice.

57. On admet généralement que tout droit de navigation est en principe soumis au pouvoir

réglementaire de l’Etat riverain. O’Connell a, par exemple, résumé ainsi l’état du droit

international général à cet égard :

«En l’absence d’obligation conventionnelle, un riverain n’est pas tenu d’assurer
le maintien de la liberté de navigation et ne saurait donc être assigné, si ce n’est en

vertu de son droit interne, pour négligence en cas d’obstruction du fleuve.
Inversement, en vertu du pouvoir réglementair e qui est le sien, l’Etat riverain peut
exiger que les personnes travaillant à bord des bateaux empruntant ses eaux ou
immatriculés sur son territoire soient assurées. Et, en principe du moins, les

limitations des tarifs du fret imposées par le riverain ne sont pas incompatibles avec la
liberté de navigation.» (International Law, deuxième édition, 1970, vol. 1, p. 569.)

58. Et la jurisprudence étaye la règle de droit international général selon laquelle un Etat peut

exercer un pouvoir de police sur les bateaux qui font usage d’un droit conventionnel de libre

navigation sur les fleuves situés dans son territoire. Je fais ici référence à la décision de la

commission générale de réclamations dans l’affaire James H. McMahan (Etats-Unis) c. Etats-Unis

du Mexique (1929).

32 59. Cette décision est, je pense, importante , et j’aimerais en appeler à la patience du

président pendant que j’en cite les passages pertinents. Selon les termes de cette décision :

«Compte tenu de ces dispositions, il ne fait pas de doute que McMahan et ses
compagnons exerçaient un droit parfaitement reconnu en naviguant sur une partie du
Rio Grande qui sert de frontière entre les deux pays :

Mais, d’autre part, il est également nécessaire de tenir compte du fait que ce
même traité susmentionné de 1848 dispose en son article VII :

«Les stipulations contenues dans le présent article ne portent pas

atteinte aux droits territoriaux de l’une ou l’autre des républiques dans ses
limites établies.»

Comme on l’a dit, le traité de 1853 lai sse en vigueur l’articleVII dans son

intégralité, dans la mesure où il concerne t oute la portion du Rio Grande qui, en vertu - 27 -

de ce traité, a été établie comme frontière et, par conséquent, laisse en vigueur la
réserve évoquée plus haut.

Il apparaît que la réserve expresse des droits territoriaux des deux républiques, à
l’intérieur des limites établies, concerne le droit d’exercer des pouvoirs de police, dans
la mesure où il s’agit d’un des droits que le souverain exerce sur son territoire. Il est
pertinent de rappeler ici que la frontière ou la ligne de démarcation entre les deux pays

par rapport au Rio Grande est le milieu de ce fleuve suivant le chenal le plus profond,
ce qui signifie que jusqu’à ce point, les deux pays peuvent exercer intégralement leurs
droits territoriaux. Toutefois, si cela seul ne suffisait pas, en étudiant le sujet de la
navigation sur les fleuves internationaux, qu’ils soient ou non des lignes frontières

entre deux territoires ou plus, et qui se jettent dans la mer, on constate une tendance à
établir le principe de la liberté de navigation, pourvu qu’il soit toujours limité par le
droit des Etats riverains d’exercer des droits de police sur la portion du cours d'eau
qui leur revient.

L’étendue de l’exercice de ce pouvoir de police face au principe de la libre
navigation est une question qui n’a pas encore été définie par la théorie ou les
précédents. Il est toutefois raisonnable de penser que ce pouvoir
local ne doit pas être

exercé de manière à faire échec au p assage innocent dans les eaux du fleuve, en
particulier s’il est établi par traité.

Il ne semble dès lors pas possible de ni er que le Mexique est en droit d’exercer
des pouvoirs de police, du moins certains pouvoirs de police, sur le cours du

RioGrande, et elle ne semble pas excessive ni contraire au droit de libre navigation
cette action juridictionnelle des autorités mexicaines qui, en une occasion précise et
pour des causes particulières qui avaient trait au droit primordial du Mexique de se
défendre, était destinée à déterminer ce que faisaient et quels objets transportaient des

personnes suspectes qui naviguaient dans des endroits déserts sur de petites
embarcations.» (Recueil des sentences arbitrales, vol. 4, p. 490.)

60. Mon collègue, M.Reichler, examinera de manière plus approfondie l’état du droit

international général à cet égard. En l’espèce, et spécialement en l’absence d’une ligne frontière

médiane, c’est le Nicaragua, et non le CostaRica, qui détient un pouvoir de police sur le fleuve

San Juan. Dans la sentence arbitrale du président Cleveland, la question du droit de navigation des

33
bateaux de guerre a été résolue non pas par le recours à un «droit de libre navigation» généralisé,

mais par rapport aux conditions de la navigation définies dans le traité de limites. Ainsi, le droit de

navigation reçoit une forme se rapportant à l’objet et au but du traité de limites et non à un principe

général de navigation.

Conclusion: l’objet et le but principaux du traité de 1858 étaient de régler de manière
définitive un différend ancien concernant un titre territorial

61. Monsieur le président, les éléments de preuve disponibles forcent inévitablement à

conclure que l’objet et le but principaux du tra ité de1858 étaient de régler définitivement le - 28 -

différend qui existait de longue date au sujet de la région de Nico ya. J’en veux pour preuve les

éléments suivants :

i) le contexte historique, y compris plusieurs traités bilatéraux qui s’inscrivent dans celui-ci ;

ii) la nature du titre, et le libellé du préambule ;

iii) les dispositions du traité proprement dit, y compris l’économie de celui-ci et la place de

l’article VI ;

iv) la correspondance diplomatique postérieure à la conclusion du traité ;

v) le libellé de la sentence arbitrale Clev eland du 22 mars 1888 et le rapport du 2 mars 1888

soumis à l’arbitre par George L. Rives, secrétaire d’Etat adjoint.

62. Le traité de 1858 reconna issant la souveraineté territoriale du Nicaragua sur tout le

fleuve, le titre ainsi reconnu limite nécessairement le droit de navigation. En outre, selon les

principes généraux du droit international, le Nicaragua a à la fois le droit et le devoir, en tant que

souverain territorial, de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la navigation et le maintien

de l’ordre public.

63. L’importance cardinale de l’interaction en tre souveraineté territoriale et régime de la

navigation est largement admise dans la doctrin e. Les auteurs parlent à cet égard de pouvoir

réglementaire de l’Etat riverain. Lorsque des ju ridictions internationales ont eu à examiner des

questions juridiques essentiellement similaires, elles ont expressément reconnu dans leurs décisions

qu’un Etat pouvait exercer un pouvoir de police à l’égard des navires qui exerçaient un droit

conventionnel de libre navigation sur les fleuves de son territoire. L’Etat demandeur ne tente de

contester ni l’autorité ni la pertinence des sentences rendues dans l’affaire des Pêcheries des côtes

34 septentrionales de l’Atlantique et dans l’affaire McMahan (Etats-Unis d’Amérique) c.Etats-Unis

du Mexique (1929).

64. Les conseils du CostaRica s’attachent au lib ellé de l’articleVI du traité de limites, du

moins en principe. En réalité, ils devraient s’a ttacher en premier lieu au règlement territorial, à

l’octroi au CostaRica du titre sur Nicoya et à la délimitation de la frontiè re qui, dans le cadre du

droit international général, ont eu pour effet d’attribuer au Nicaragua le pouvoir de police sur le

fleuve San Juan. Le Costa Rica n’a pas de pouvoir de police car il n’a pas de titre sur les eaux en

question. - 29 -

65. Ainsi la situation est-elle radicalement différente des régimes établis par un traité

multilatéral pour d’autres cours d’eau, comme l’Oder ou le Danube, dans le cadre desquels les

intérêts multiples des Etats riverains ont imposé une sorte de segmentation du pouvoir de police.

Le pouvoir de police autorise le souverain territo rial à arrêter les modalités d’application des

dispositions du traité de limites. Dans ce cont exte, les allégations du conseil du Costa Rica selon

lesquelles le droit de libre navigation et la souveraineté sur le fleuve du Nicaragua seraient régis par

le principe de l’égalité sont dénuées de tout f ondement sur le plan juridique (CR2009/2, par.46

(Caflisch)).

66. Dans sa réplique, le Costa Rica est re marquablement réticent à reconnaître la force

probante des éléments de preuve, pris soit individue llement soit ensemble. Il se garde d’examiner

vraiment les diverses sources. C’est pourquoi il a été nécessaire de ré affirmer les éléments

pertinents pour interpréter le traité de limites et de replacer les dispositions de celui-ci dans le

contexte juridique approprié.

67. En conséquence, quelles que puissent être la nature et la portée précises des droits du

CostaRica dans le cadre des dispositions du tra ité de limites et de la sentence Cleveland, le

Nicaragua doit avoir compétence exclusive pour exercer les pouvoirs de réglementation suivants :

a) protéger et maintenir le droit de navigation, c’est-à-dire maintenir l’ordre public et les normes

relatives à la sécurité de la navigation ;

b) protéger la frontière, notamment en appliquant des procédures d’immigration aux ressortissants

étrangers navigant sur les eaux territoriales du Nicaragua ;

c) exercer les pouvoirs normaux de police ;

d) protéger l’environnement et les ressources naturelles ; et

35 e) maintenir les dispositions du traité qui prescriv ent les conditions de navigation conformes à ce

traité, c’est-à-dire maintenir la discipline du traité en tant que tel, de même que les dispositions

de la sentence Cleveland.

La nature et la portée des droits du Costa Ri ca seront examinées plus avant dans les exposés

suivants. - 30 -

Ainsi s’achève mon exposé et je remercie la Cour pour la courtoisie et l’attention avec

lesquelles elle m’a écouté. Monsieur le président, vous souhaitez peut-être marquer une pause,

sinon mon ami M. Romero est prêt à venir à la barre.

Le PRESIDENT : Je remercie M. Brownlie pour sa présentation. Je trouve effectivement le

moment bien choisi pour que la Cour se retire une dizaine de minutes avant de revenir pour la suite

des plaidoiries.

L’audience est suspendue de 11 h 25 à 11 h 35.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. La Cour reprend les audiences. J’invite à présent

M. Brotóns à prendre la parole.

Mr. BROTÓNS: Thank you, Mr. President.

COSTA R ICA’S RIGHT OF FREE NAVIGATION “CON OBJETOS DE COMERCIO ” (WITH
“OBJECTS OF COMMERCE ”)ON A SEGMENT OF THE S AN JUAN R IVER

Introduction

Mr. President, Members of the Court, I am very honoured to appear here once again to plead

Nicaragua’s case.

1. Nicaragua believes that it has shown in the written phasehat Costa Rica’s interpretation

16
of Article VI of the Jerez-Cañas Treaty, to which it stubbornly clingsas no basis under the rules

of interpretation set out in Articles31 and 32 othe Vienna Convention on the Law of Treaties.
36

Offering a tendentious interpretation of that provisi on, Costa Rica has tried, and is still trying, to

obtain judicially what it has been unable to secure through negotiation, namely the reworking of the

Treaty in a way more favourable to its interests.

2. In effect, Costa Rica claimed ⎯ and continues to claim ⎯ that the perpetual right of “free

navigation from the mouth of the San Juan River to three English miles below Castillo Viejowith

15Counter-Memorial of Nicaragua (CMN), Chap.4, pp.143-196, paras.4.1.1- 4.3.34; RN, Chap.III, pp.99-157,

paras. 3.1-3.99.
16Reply of Costa Rica (RCR), Chap.3, A-C, pp.43-70 (paras.3.01-3.78), G, p.97 (para.3.157(1) and (2));
tables 1 and 2 (pp. 99-151). - 31 -

17
objects of commerce ” established in ArticleVI of the 1858 Treaty grants it a right to use this

segment of the river for all kinds of tourist, spor ts and other activities capable of being carried out

on a moving boat, and accuses Nicaragua of infringing this right in so far as it limits and regulates

such activities.

3. Costa Rica has built its claim on a threefold basis:

1. the assertion of a right of free navigation not accompanied by any limitation as to subject

matter;

2. the transformation of the ordinary, natural m eaning of the phrase “objetos de comercio”, to

which Article VI of the Treaty links the right of free navigation, into an “end-oriented” concept,

according to which objects of commerce are not things, or goods , but purposes , commercial

objectives; and

3. an evolutionary interpretation of the notion of commerce incorporating activities and areas that

were alien to it at the time the Treaty was concluded.

4. To reinforce the idea that the right of free navigation exists per se, independently and

absolutely, Costa Rica has not only an alysed it as divorced from any link with objects of

18
commerce , but has also drawn an explicit distinction between alleged “breaches of Costa Rica’s

perpetual right of free navigation” and “breaches of Costa Rica’s right of navigation ‘for purposes

19
of commerce’” , and it systematically and often refers to the right of free navigation full stop,
37
throughout its written and oral statements 20.

5. As the premises from which Costa Rica argues are incorrect, the outcome must be

rejected. Costa Rica’s right to navigate on a stretc h of the San Juan River must be interpreted in

the light of Nicaragua’s sovereignty over the river, of its “exclusive dominion and supreme

17
“[l]ibre navegación desde la desembocadura del rio San Ju an hasta tres millas inglesas abajo del Castillo Viejo
con objetos de comercio”; emphasis added, unless otherwise indicated.
18
RCR, Chap. 3.B. (“A Perpetual Right of Free Navigation”), Chap. 3.C (“Con objetos de comercio”).
19RCR, Chap.4.B (Breaches of Costa Rica’s perpetual ri ght of free navigation), Chap.4.C (Breaches of Costa

Rica’s right of navigation “for purposes of commerce”).
20E.g., RCR, paras.1.27, 2.26, 2.27, 2.30, 2.33, 2.39, 2.40, 2.57, 2.68, 2.74(6), 3.79, 3.97, 3.134,

3.148, 4.38, 4.42, 4.50, 4.69, 4.70, 4.71, 4.87, 5.05, 5.25, 5.28 and 5.29; by way of example, see CR 2009/2,
p.25, para.2, p.37, para.10, p.44, para.34, p.49 , para.46, p.49, para.49.1, p.50, para.49.2, p.71,
para.62; and CR2009/3, p.8, para.1, p.12, para.19, p.22, para.2, p.23, para.6, p.26, para.14, p.31,
para. 26, p. 39, para. 21, p. 44, para. 6, p. 50, para. 22, p. 51, para. 29, etc. - 32 -

21
control” in the words of the Treaty . In terms of its subject matter, the right must further be

limited to exercise “con objetos de comercio”, that is to say with things that are the subject of

commercial activity.

Navigation “con objetos de comercio” (with objects of commerce): the text

6. When the general rule of interpretation set out in Article 31, paragraph1, of the Vienna

Convention is applied, in other words when the terms of ArticleVI of the Jerez-Cañas Treaty are

interpreted in good faith in accordance with their or dinary meaning in the context of the Treaty, it

is clear that objects of commerce are goods, things being traded.

7. There has been much talk of “objeto”, of “objetos”. But these words ⎯ standing in

Crusoe-like isolation ⎯ are not those holding the key to interpreting the right of navigation granted

Costa Rica in Article VI of the Je rez-Cañas Treaty. It is the syntagma, or word group, “objetos de

comercio” whose interpretation is decisive in this regard.

8. Nicaragua sought an expert opinion fro m Mr.ManuelSecoReymundo, member of the

Spanish Royal Academy since 1979, one of the foremost Spanish-speaking linguists and author of

22
the Dictionary of Uncertainties and Difficulties in the Spanish Language and the Dictionary of

Modern Spanish 23. He states categorically:

“Wtheen potential content is numerous, as in this case, the real meaning (that

is, ‘de facto’, ‘actual’) of a word in a phrase, its precise content, is only obtained
38 thanks to the context in which it appears in th e actual speech of a specific issuer
(speaker or writer). In other words, it is the syntactical and not the purely lexical

aspect of a noun. Although the dictionary gives us the semantic potentiality of a word,
only its specific use can give us the concrete realization of that potentiality.” 24

21“La República de Nicaragua tendrá ex clusivamente el dominio y sumo imperio sobre las aguas del río
San Juan . . .” (Art. VI of the Cañas-Jerez Treaty).
22
Diccionario de dudas y dificultades de la lengua españo1st ed, Madrid, Aguilar, 1961; 10th ed., Madrid,
Espasa Calpe, 1998; 14th reimpresión, 2008.
23
Diccionario del español actual, 2 Vol., Madrid, Aguilar, 1999.
24Mr. Seco Reymundo, Dictamen sobre el sintagma «con objetos de comercio» en el texto del Tratado de Límites

entre Costa Rica y Nicaragua suscrito el 15 de abril de 1858,para.6. (Rejoinder of Nicaragua (RN), II, Ann.64,
para. 6). Emphasis in the original. [“lorsque le terme admet potentiellement plusieurs contenus, comme ici, son sens réel
(c’est-à-dire ’effectif’, ’concret’) ou son contenu précis ne peut être déterminé qu’à la lumière du contexte dans lequel il
apparait, parmi les propos effectivement tenus par son auteur (oralement ou par écrit) concret . Autrement dit, il s’agit là
de l’aspect syntaxique du nom, au-delà de son aspect purement lexical. Bien que le di ctionnaire expose la potentialité
sémantique d’un terme, seule la mani ère particulière dont ce dernier est util isé révèle comment cette poteseialité
concrétise.”] - 33 -

9. Proceeding from these considerations with a view to clarifying the meaning of the

syntagma ⎯ or word group ⎯ “objetos de comercio”, Mr. Seco carries out a lexical and syntactic

study based on texts provided by Costa Rica itself 25and other excerpts from the Diachronic

26
Corpus of Modern Spanish , the database of the Spanish language up to the 1980s, prepared under

27
the auspices of the Spanish Royal Academy . Mr.Seco found that in all the cases examined the

phrase “objetos de comercio” did not mean “purposes or objectives” but rather unmistakably meant

28
“things on which the activity of commerce falls” .

29
10. Costa Rica has submitted an opinion wholly to the contrary . In Mr. Moreno de Alba’s

view, “the only and unequivocal meaning of the syntagm ‘con objetos de comercio’ . . . is . . . with

30
purposes of commerce (of goods or people)” . Since the two Academicians arrive at opposite

conclusions, each described as indisputable, one of them is plainly mistaken.

11. Given the late date at which Costa Rica submitted its request under Article 56 (2) of the

Rules of Court to produce Mr. Moreno de Alba’s opinion, there is every reason to believe that

39 Mr. Seco’s opinion greatly troubled the Applicant, which cited the principle of equality of arms to

justify its request 31.

12. Counsel for Costa Rica has maintained th at Mr. Seco “repeats what the Respondent

argued in its Counter-Memorial” 32. I would prefer to think that there is no hidden message in this

assertion. Mr. Seco’s professional reputation is very important to him. Anyway, Costa Rica is

mistaken in its judgment and even contradicts itsel f. Because, if Mr. Seco repeats Nicaragua’s

Counter-Memorial, how can one say ⎯ as Costa Rica does ⎯ “Nicaragua changed tactics during

the written phase. In its Counter-Memorial, it focused its efforts on the desire to demonstrate that

25
RCR, table 1: use of the term “objetos” meaning “purposes” in nineteenth century documents, RCR,
pp. 99-126.
26
Corpus Diacrónico del Español Actual (CORDE).
27See http://www.rae.es.

28Mr. Seco Reymundo, Dictamen . . ., para. 13 [“choses faisant l’objet d’activités commerciales”].

29Letter from the Agent of Costa Rica dated 27 Nov. 2008, Ann. 1.
30
J. G. Moreno de Alba, Dictamen sobre el significado del sintagma “con objetos de comercio” en el contexto del
artículo 6º del “Tratado de Límites entre Costa Rica y Nicaragua” (14 de abril de 1858), 9de noviembre de 2008,
documents annexed to the letter from the Agent of Costa Rica dated 27 Nov. 2008, Ann. I. [“[L]a signification unique et
indiscutable du syntagme objets de commerce est ‘à des fins de commerce’ (de marchandises ou de personnes)”].

31Letter from the Agent of Costa Rica dated 27 Nov. 2008, p. 2.
32
CR 2009/2, p. 51, para. 12. - 34 -

‘objetos’ meant ‘articles’. In its Rejoinder, Nicaragua would appear to have discovered that the

essential term is ‘comercio’”. But the explanation is very simple: Mr. Seco’s opinion convinced us

of the impossibility of arriving at firm conclusions on the scope of the right of navigation “con

objetos de comercio” if the focus was on a detailed analysis of the word “objetos” in isolation from

the other words making up the phrase to be interpreted.

13. Mr. President, it takes more to counteract the opinion of a recognized authority in

lexicography and syntactic research than submitti ng another opinion at the last minute; that can

even prove counterproductive. Apart from the fact that one expert may be better qualified than

another on the point on which his opinion is sought , the reasoning of the two experts should be

compared so that the value of each opinion can be determined.

14. Unfortunately, perhaps owing to the little time he was given to complete his task,

Mr.Moreno de Alba’s opinion does not includ e documentary evidence in support of his

conclusions as to the interpretation of the phrase “objetos de comercio”; this is of no little concern.

[Slide 1]

15. He might perhaps have looked for evidence in the Diachronic Corpus of Modern

Spanish. Mr. Moreno de Alba is familiar with this work, which he cites in respect of other

33
points . But instead Costa Rica’s expert mentions nothing of the existence of the eight instances

40 of the phrase “objetos de comercio” which the Diachronic Corpus identifies since 1820, all of them

34
having a completely unambiguous meaning: “things on which the activity of commerce falls” .

These citations, which can be found easily and fr ee of charge thanks to the Spanish Royal

35
Academy’s web page , are shown in your folders, Members of the Court.

The English translation of the phrase “con objetos de comercio”
(with objects of commerce)

16. Mr. President, Costa Rica seeks to replace the interpretation of the sole authoritative text,

written in Spanish, with the interpretation of an English translation made during the Cleveland

arbitration proceedings, which Costa Rica finds better suited to its claims. However, translating the

33
J. G. Moreno de Alba, Dictamen, cit., paras. II, III.2, IV.1,VI.
34
Mr. Seco Reymundo, Dictamen, para. 13 (“choses faisant l’objet d’activités commerciales”).
3Real Academia Española: Banco de Datos (CORDE) (en línea). Corpus diacrónico del español
(http://www.rae.es). - 35 -

phrase “con objetos de comercio” by “for purposes of commerce” did not imply any specific

position taken either by the Parties or by the arbitrator on the various interpretations of the scope of

the right of free navigation: that was not one of the disputed points submitted to President

Cleveland for decision.

17. Costa Rica tries to overwhelm the Court with a long list of nineteenth century documents

using the word “objetos” (objects) in the plural to mean “purposes” 36. Most ⎯ 60 out of 76 ⎯ of

the examples cited do not however refer to objects in the plural but to object in the singular and

therefore are not relevant to the case which inte rests us: Nicaragua does not deny the various

meanings of the word “object” in the singular. It can refer equally well to matter, to a thing, or also

to an objective or purpose, depending on its context.

18. Furthermore, in ten of the 16provisi ons included on that list concerning “objetos”

(objects) in the plural, translated as “purposes” by Costa Rica, the word “objetos” appears by

itself37 and this means that these examples as well are of no significance for the same reason. What

Nicaragua challenges in this case is th e meaning ascribed by Costa Rica to objects in the plural

when these objects are linked with commerce and one claims to be navigating with them.

41 19. Moreover, the translation of “objetos” by “purposes” cannot establish the term’s meaning

in the original language, the language of the Treat y; what matters here is the meaning of the

expression as a whole, in Spanish ⎯ “objetos de comercio”. I shall repeat: this case involves the

interpretation of a text that is authoritative solely and exclusively in Spanish, not of its translations.

20. That leaves us with only six examples on the list, but since two of them are excerpted

38 39
from Article VI of the Jerez-Cañas Treaty and the Cleveland Award , which mentions them, and

it is precisely the interpretation of these that lies at the heart of the controversy, they are without

any probative force. Thus, only four ⎯ identical ⎯ provisions remain 40, referring to the right of

3Table 1: use of the term “objetos” as meaning “purposes” in nineteenth century documents (RCR, pp. 99-126).
37
Doc. 3, Art. 37, p.101; doc. 7, Arts .3 and 7, p.106; doc.10, Art. VIIIp.109; doc.11, preamble, p.110;
doc. 14, Arts. I and VII, p. 112; doc. 15, Arts. VII and XIX, p. 113; and doc. 28, p. 123, para. V.
38
Doc. 10, Art. 6, p. 108.
3Doc. 28, p. 123, para. 2.

4Doc. 6, Art. II, p. 105; doc. 9, Art. II, p. 107; doc. 12, Art. II, p. 111; and doc. 16, Art. II, p. 114. - 36 -

citizens of the parties to “hire and occupy houses and warehouses for los objetos de su comercio

(for the purpose(s) of their commerce)” 41.

21. This has been a standard provision sp ecific to treaties of friendship, commerce and

navigation ever since the Jay Treaty of 19 Nove mber 1794 between Great Britain and the United

42
States . In the relations between the United States and Nicaragua, it is to be found in Article II of

the Molina-Webster Treaty of 10 July 1851, in the unratified Cass-Irissarri and Lamar-Zeledón

Treaties of 16 November 1857 and 16 March 1859, respectively, and in the later instrument

commonly known as the Ayón-Dickinson Treaty of 21 June 1867.

22. But what meaning is to be ascribed to the fact that citizens of the two countries have the

liberty to hire and occupy houses and warehouses “para los objetos de su comercio” (“for the

purposes of their commerce”).

[Slide 2]

23. Given the context in which this provision appears ⎯ a context common to all treaties of

this type ⎯ the interpretation is obvious. If, for example, we read Article 14 of the Jay Treaty, we

see that, after laying down liberty of commerce and navigation between the two countries, this

42 article refers very specifically to the right of their citizens “to come with their Ships and Cargoes to

the Lands, Countries, Cities, Ports Places and Rivers within (their) Dominions and Territories” and

then “to hire and occupy houses and warehouses for the purposes of their commerce”.

[Slide 3]

24. Like so many other treaties of the time, the Treaty of Friendship, Commerce and

Navigation between the United States and Costa Rica, concluded on 10 July 1851, follows the

same model: its ArticleII also lays down freedom of commerce, the right of the citizens of the

parties “to come with their ships and cargoes to all places ports and rivers of [their] territories” 43

and, lastly, the liberty “to hire and occupy houses and warehouses for the purposes of their

commerce” 44.

41RCR, pp. 4-5 and 60-62, paras. 1.10-1.11 and 3.55-3.59.
42
See C. Parry, The Consolidated Treaty Series, Vol. 52 (1793-1795), 1969, Oceana Publ. Inc., pp. 243-272.
43
“para ir . . . con sus buques y cargamentos, a todos parajes, puertos y ríos en los territorios antedichos”.
44“para alquilar y ocupar casas y almacenes para los objetos [sic] de su comercio”. - 37 -

25. The commerce, the business, of the citizens hiring and occupying houses and warehouses

took shape in the form of goods, fruits, articles, etc. Their commerce plainly involves the goods

they buy and sell and, logically, place and stor e in buildings and ware houses. Or should we

imagine that the cargoes of the v essels sailing into and out of the ports and rivers are abstractions

and that the sheds are used to warehouse plans an d intentions? Perhaps in science fiction, but

definitely not in the treaties we are talking about.

26. And so this is what is left, nothing!, of the “impressive number”, in Costa Rica’s words,

“of relevant treaties, contracts and other instru ments contemporary with the Treaty of Limits in

which the term ‘objetos’ was overwhelmingly used as meaning ‘purposes’” 45 Costa Rica thus ends

up opposite to where it aimed to be, given that it is able to produce no document justifying any

other conclusion but it does submit many supporti ng Nicaragua’s analysis. In the nineteenth

century goods alone were “objetos de comercio”.

27. Costa Rica includes a second list of referen ces, to terms used in nineteenth-century

documents concerning commercial dealings 46. This list is even more u seless than the first: it does

43 nothing but prove the richness of the language when it refers to ⎯ and I quote in Spanish ⎯

mercancías, mercaderías, artículos, cosas, productos, bienes, frutos, efectos, materiales, géneros,

producciones, manufacturas , and, of course, “objetos”, in other words marchandises, articles,

choses, produits, biens, fruits, effets, matériaux, productions, manufactures, objets, which translate

as merchandise, articles, things, produ cts, goods, effects, stock, items, materials, manufactures,

objects . . . And could it be any other way? The language of Don Quixote, and the other Party has

47
done us the honour of comparing us to him , is so rich that the list could still go on.

The notion of “comercio” (commerce) around the mid-nineteenth century

28. Mr. President, Members of the Court, even if we imagine that the intent was specifically

to give “objects of commerce” as used in Artic leVI of the Jerez-Cañas Treaty the meaning

“purposes of commerce”, the context of the treat y, at the time when it was adopted, necessarily

45
RCR, para. 3.60: “nombre impressionnant de traités, contrats et autres in struments pertinents contemporains du
traité de limites dans lesquels le terme ‘objetos’ a été utilisé très majoritairement au sens de ‘fins’”.
46
Table 2: terms used to refer to articles of trade, goings, etc. in nineteenth century documents, RCR,
pp. 127-151.
4CR 2009/2, p. 68, para. 71. - 38 -

places those objectives within the framework of the exchange of goods. The grammatical evidence

is striking. So too is the treaty practice.

W di.at commerce consist of in the mid-nineteenth century? The first meaning of

comercio (commerce) given by the 1803 edition of the Dictionary of the Spanish Royal Academy

is: “Negotiation and traffic that is done buying, selling or exchanging some things for others” 48.

[Slides 4 and 5.]

30. The same meaning is given in all the subsequent editions 49and, of course, in the

1852edition, current at the time the Jerez-Cañas Treaty was signed. The primary meaning of

commerce is still “Dealing that is done by buying and selling or exchangi ng products or goods” 50

[translation by the Registry] . This meaning, the one to wh ich Nicaragua confines itself,

corresponds literally to the Latin root of the word.

44 31. Costa Rica had recourse to Article 56, paragr aph 2, of the Rules of Court in its attempt,

with the kind permission of the Court, to substan tiate the possibility of two other meanings given

for the term in subsequent editions of the Dictionary 51.

32. Do the new meanings put forward in extremis by Costa Rica change the parameters of

the problem? Certainly not the one which defi nes “commerce” as the “corps or company of

merchants in goods, merchandise, etc.” 52, that is to say along the lines of the societas mercatorum.

33. The answer is likewise “no” regarding the other meaning, which defines “comercio” as

“Comunicación y trato de unas gentes o pueblos con otros”, that is to say “Communication and

53
dealing of groups of individuals and peoples with others” .

48Letter from the Agent of Costa Rica, op. cit. AnnexIII. “Negociación y tráfico que se hace comprando,

vendiendo o permutando unas cosas con otras” (RN, Vol. II, Ann. 59, p. 365); French translation: “Négociation et trafic
qui se fait en achetant, en vendant, en échangeant des choses”.
49See RN, Vol. II, Ann. 59, pp. 365-368.

50“Negociación que se hace comprando y vendi endo o permutando géneros o mercancías” ( Diccionario de la
Lengua Española, Real Academia Española, 22nd Ed., 2001, p. 598). “Négociation que se fait en achetant et en vendant
ou en échangeant des produits ou des marchandises”.

51Letter from the Agent of Costa Rica, op. cit., Ann. III.

52“Cuerpo o compañía de comerciantes en géneros, mercancias, etc. . . . ”.
53
French translation: “Communicati on et relations de groupes de personnes et de peuples avec d’autres.”
Translation provided by Costa Rica: “C ommunication and dealing of peoples and towns with others”; or in French:
“Communication et relations de pers onnes ou de peuples avec d’autres” (let ter from the Agent of Costa Rica, op. cit.,
Ann. III). - 39 -

34. It is surprising that Costa Rica’s expert has nothing to say ⎯ in another instance of his

silence ⎯ about the primary, generally accepted and ordinary meaning of commerce, linked to

“mercatura”, not even venturing to dismiss it. He prefers, like Costa Rica, to confine himself to the

meaning of commerce as communication between peoples.

35. But the notion of commerce as “comunicatio ”, which has incidentally now fallen into

disuse, as indicated by the Dictionary 54, is too general to have any m eaning in the text and context

of Article VI of the Jerez-Cañas Treaty. And it wo uld be preferable not to dwell on that meaning

anyway, since, when the Academy specifies th e forms this communication may take, it makes

reference to the type of commerce 55 engaged in by CaptainPantaleonPantoja’s troupe, which

56
sailed the rivers of Amazonia, on a public vessel, in the story by MarioVargasLlosa . If

commerce is any communication, then “objetos de comercio” become “objetos de comunicación”

45
and “purposes of commerce” are transformed into “purposes of communication”. Given that the

communication we are talking about is riverine, th e right recognized in ArticleIV of the Treaty

would be the right of navigation for the purposes of navigation on a stretch of the San Juan River.

36. Costa Rica’s slanted approach goes hand in hand with its expert’s devotional attachment

to the verb “traficar” (“to traffic”) as a point of reference in his report. According to

Mr. Moreno de Alba, “[i]f to traffic, according to the DRAE [Diccionario de la Real Academia

Española], is a synonym of to commerce, and traffic is a synonym of commerce, thus commerce

can manifestly signify ‘movement or transit of people’, not only of things. Commerce and,

therefore, traffic, can be attributed to things as well as to people.” 57

54Diccionario de la Lengua Española, Real Academia Española, 22nd Ed., 2001, p. 599. See the 8th meaning.

55Diccionario de la Lengua Española, Real Academia Española, 10th Ed ., 1852, “La comunicación y trato
secreto, por lo común ilícito, entre dos personas de distinto sexo” (Letter from the Agent of Costa Rica, op. cit., Ann. III,
(g)).
56
Mario Vargas Llosa, Pantaleón y las Visitadoras , SeixBarral, Barcelona, 1973; English-language edition:
Captain Pantoja and the Special Service , Harper & Row, New York, 1979; French-language edition:Pantaleon et les
Visiteuses, Gallimard, Paris, 1990.
57
J.G. Moreno de Alba, Dictamen, op. cit ., para.VII. Emphasis in the original. “Sitrafiquer est, selon le
Dictionnaire, synonyme de faire du commerce , et trafic équivaut à commerce, commerce peut très bien signifier
‘mouvement ou transit de personnes’ et pas seulement de choses. Le commerce, le trafic peut se faire avec des choses et,
aussi, avec des personnes.” - 40 -

37. However, there is a stage missing from th is reasoning. Costa Rica’s expert skips an

element, as dozens of examples of people going fr om one place to another can be imagined which

involve traffic, but in which there is no commerce.

38. Moreover, as stated in the DRAE, “comercia r” (to engage in commerce) means “to deal

by buying and selling or exchanging products” 58. From this it follows that if “to traffic”, the verb

which Mr. Moreno de Alba likes so much, is “to engage in commerce”, to traffic would thus be “to

deal by buying and selling or exchanging products”.

39. That conclusion, which arises inescapably from the opinion of Costa Rica’s expert is, it

is true, expressly accepted in the DRAE. When Mr.MorenodeAlba informs us that the first

meaning of “to traffic” is “to engage in commerce”, he tells us the truth, but not the whole truth.

[Slide 6.]

40. The first meaning of “to traffic” is “to engage in commerce”, comma, “deal with money

59
and goods” . Anyone who consults dictionaries, and particularly academic dictionaries, will

understand this add-on, om itted by Costa Rica’s expert, to mean “to engage in commerce, in the

sense of dealing with money and goods”.

46 41. It is thus not surprising that a mistak en interpretation of the DRAE lies behind other

errors, like the very embarrassing mistake of includi ng in those conclusions trafficking, trading in

human beings, which obviously was not the intention of the parties to the Jerez-Cañas Treaty.

Mr. President, Members of the Court, if you will excuse the oxymoron, the silences in the opinion

of Costa Rica’s expert speak volumes.

42. In view of these elements, the only conc lusion that can be drawn from a lexicographic

and syntactic standpoint is the following: in ArticleVI of the Jerez-Cañas Treaty, signed on

15 April 1858, the phrase con objetos de comercio means “things on which the activity of

commerce falls” 60, that is to say in plain French “avec des marchandises” [and in plain English

“with goods”].

5“negociar comprando y vendiendo o permutando géneros”. (Diccionario, op cit., p. 598.)
59
“negociar con el dinero y las mercancías”. (Diccionario, op cit., p. 2206.)
6Mr. Seco Reymundo, Dictamen, para. 13 [“avec des choses faisant l’objet d’activités commerciales”]. - 41 -

Confirmation of the interpretation of the text

43. The conclusions arising from the text of Artic le VI are borne out by its context (which is

dealt with in Article 31, paragraph 2, of the Vienna Convention), that is, in the present instance, the

Jerez-Cañas Treaty as a whole, including its object and purpose. The title of the treaty itself

identifies it as a treaty of “limits” (that is a border treaty) between Nicaragua and Costa Rica which,

as they stated in the preamble, were trying to put an end to their disputes. The nature of a treaty is

manifestly of great importance for the effects of the interpretation given its clauses. I refer on this

point to the highly convincing presentation my colleague Mr. Brownlie has already made.

44. Costa Rica contends that “con objetos de comercio” in the context of the treaty can only

mean “for the purposes of commerce”, and in its a ttempt to demonstrate this Costa Rica mentions

61
four elements of the context which it regards as “basic” . The problem with Costa Rica is that it

considers interpretations of the 1858 Treaty to which Nicaragua does not subscribe as being

accepted.

45. In particular, Costa Rica displays a worryi ng tendency to replace the text by the context.

Thus, for example, in referring to the geographic area where vessels of either State may land,

described as “the portion of the river where na vigation is common”, Costa Rica asks Nicaragua
47
“[h]ow can Nicaragua explain the adjective ‘com mon’, which describes the navigation of the two

States in this portion, if it is true that one of them supposedly has an absolute right of navigation

and the other an extremely limited right?” 62

46. That question can be answered very eas ily. To speak of a stretch of river where

navigation is common does not mean that the underlying right is the same for all vessels. For

Nicaragua, the right to navigate is based upon territo rial sovereignty; for Costa Rica, the basis lies

in the provision granting it the right to navigate “con objectos de comercio”. Both entitlements, the

Nicaraguan one and the Costa Rican, are acknowledged in ArticleVI of the Treaty. The context

cannot go beyond the text.

47. Incidentally, given that application of the general rule of Article31 of the Vienna

Convention produces a clear and reasonable interpreta tion of the scope of the right established for

61
CR 2009/2, pp. 59-60, paras. 40-45 (Kohen).
62
CR 2009/2, p. 60, para. 42 (Kohen). - 42 -

63
Costa Rica in Article VI of the Jerez-Cañas Treaty , there is no need to resort to the supplementary

means of interpretation mentioned in Article32 of the Convention. I emphasize this point 64,

because Costa Rica persists in asserting that Ni caragua is trying to replace the interpretation

following from the general rule with an interpretation based largely on the supplementary means 65.

48. Whatever the case may be, the antecedents bear out the interpretation made by Nicaragua

in accordance with the general rule restated in Article31 of the Vienna Convention. All of the

diplomatic documents and aborted treaties prior to the Jerez-Cañas Treaty tie navigation on the

SanJuanRiver to the transport of fruit, products, goods, especially coffee. Around 1850, coffee

accounted for over 90percent of Costa Rica’s exports, with half of its output going to

Great Britain. As Costa Rica had no port of its own on the Caribbean, it was vital for it to secure

an outlet on that sea to avoid the dangerous, lengt hy and costly route around Cape Horn and thus

cut the crossing time from five months to some forty days at the most.

48 49. The same is true of the subsequent practice, on which ProfessorPellet will say a few

words shortly. A very few words moreover, since there was no practice and there were no

disputes; and that in itself is highly significant.

Conclusion

50. To sum up, Mr.President, Members of the Court, the objects of commerce to which

Article VI of the Jerez-Cañas Treaty refers are, in all events, things, products or goods, whether we

consider the grammatical interpretation of the phrase or whether we observe, from a historical

perspective, that they could only be goods in the context of the mid-nineteenth century.

51. Costa Rica insists on severing the right of navigation from its express limitation to

66
exercise “with objects of commerce” , although the two are inseparable, just as the head and the

trunk are if life is to continue. In Costa Rica’s interpretation “navigation” takes up all the space

and becomes a right in itself, whatever the purpo se, be it tourism, broadcasting, recreational or

commercial fishing or gambling: all of these activities clearly go beyond the simple transfer or

63CMN, pp. 156 et seq., paras. 4.1.23 et seq.
64
CMN, p. 160, para. 4.1.34.
65CR 2009/2, p. 66, para. 63 (Kohen).

66RCR, Chap. 3, B, pp. 44-55, paras. 3.05-3.38. - 43 -

transport of goods to which the right of navigation established by the Treaty alone makes reference.

Costa Rica’s objective is not to navigate for purposes of commerce , but to make use for other

purposes of a river which does not belong to it.

52. Could Costa Rica base its claims on an evolutionary interpretation of the notion and

substance of commerce, which has changed over the course of time? There are indeed treaties

which, by their nature, object or purposes, lend themselves to such an interpretation. The

Jerez-Cañas Treaty, however, is not one of them. Professor Pellet will present Nicaragua’s position

on this matter.

53. Nicaragua may be willing to negotiate th e use of the river with Costa Rica within the

context of cross-border co-operation to the benefit of both Parties, but it cannot accept as the treaty

right of a fraternal neighbour a political claim based on the latter’s own economic interests.

Interpreting a treaty, even in an evolutionary way,is one thing; revising it by judicial means is

another.

49 Mr. President, Members of the Court, I thank you for your kind attention and, having come

to the end of my presentation, I ask you, Mr. President, to give the floor to Professor Pellet for the

next part of Nicaragua’s arguments.

Le PRESIDENT: Je remercie M.Brotóns pour sa présentation. J’invite à présent

M. Alain Pellet à prendre la parole.

PMEr.LET:

INTERPRETATION OF THE T REATY (CONTINUED )

1. Mr. President, Members of the Court, it is an honour and a pleasure to plead before the

16 eminent personages seated today in the Great Hall of Justice once again on behalf of Nicaragua.

However, I cannot help but note — with regret — the lack of any female presence on the bench —

and not only because this robs me of the chance to plead in favour of the feminization of titles . . .

2. So, Members of the Court, it falls to me to add to what my colleague and friend Antonio

Remiro Brotóns was saying a moment ago on the interpretation of the 1858Treaty and, more

particularly, that much-vaunted expression: “objectos de comercio”, but in the light of subsequent - 44 -

practice. I shall therefore seek to show, first, that the freedoms which may be taken with the

meaning of the words in the interpretation of treaties are limited— and much more limited than

Costa Rica would have us believe; and, secondly, that its interpretative fantasies are by no means

borne out by the Parties’ subsequent practice.

I. Limits of the evolutionary interpretation

3. Mr. President, the question of the effect of the passage of time on the interpretation of

treaties has been the subject of an impressive number of learned works, discussing ad infinitum the

comparative virtues of the “contemporary” interpretation (or of the “fixed reference”) as against the

evolutionary interpretation (the “mobile reference”). This is, I agree, a fascinating problem

intellectually, but I am not sure it justifies the veritable war of religions in which the disciples of

each of these two approaches engage, when a combination of the two is needed if a reasonable

result is to be achieved. And the basic principle which forms the background to this operation is in
50

no way mysterious and seems to me quite beyond dispute; it is the very one which forms the basis

of the law of treaties as a whole: everything revolves round the intention of the Parties.

4. In its 1971 Opinion on Namibia , the Court stressed “the primary necessity of interpreting

an instrument in accordance with the intentions of the parties at the time of its conclusion” ( Legal

Consequences for States of the Continued Presence of South Africa in Namibia (South West Africa)

notwithstanding Security Council Resolution276 (1970), Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1971,

p. 31, para.53); — and I note that this formula is found in the actual Opinion, which, in general, is

cited by the devotees of the evolutionary interpre tation in support of their argument, since it was

also in the Namibia Opinion that the Court stated that a treaty should be interpreted “within the

framework of the entire legal system prevailing at the time of the interpretation”. For this, “the

Court must seek to ascertain the intention of the parties at the time” (Land and Maritime Boundary

between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening),

Judgment, I.C.J. Reports 2002 , p.346, para.59). And, this was also the approach adopted by

GeneralE.P.Alexander, in his first Award da ted 30September 1897: “the principal and the

controlling [consideration] is that we are to interpre t and give effect to the Treaty ... in a way in - 45 -

which it was mutually understood at the time by its makers ” . The question is therefore whether,

when the 1858 Treaty was signed, Costa Rica and Nicaragua intended to preserve the situation as it

then was or whether they looked upon it as needing to be adapted to future developments.

5. As it is by nature a boundary treaty, there is no doubt that the Parties essentially designed

it to have a stabilizing effect. It is— as its name suggests— a Treaty “of boundaries” and as

51 Mr.Brownlie reminded us a few moments ago “when two countries establish a frontier between

them, one of the primary objects is to achieve stability and finality” ( Temple of Preah Vihear

(Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 34; see also Territorial Dispute

(Libyan Arab Jamahiriya/Chad), Judgment, I.C.J. Reports 1994, p. 37, para. 72). Nor is there any

doubt that ArticleVI of the 1858Treaty relating to the San Juan River régime forms an integral

part of this overall boundary settlement, which l eads to a presumption in favour of a restrictive

interpretation of the limitations imposed by this provision on sovereign powers (exclusive

dominium and imperium) which it expressly grants to Nicaragua. And it is indeed a limitation —

as Costa Rica reluctantly concedes 68. While the first sentence of ArticleVI grants Nicaragua

sovereignty over the waters of the river, the second, which establishes Cost a Rica’s (limited) right

of navigation, clearly presents it as an exception, as revealed by the conjunction “however”

(“pero”).

6. It is with this fundamental desire for stability in mind that, more specifically “the

perpetual right of free navigation... with goods” (“los derechos perpetuos de libre navigacion

( . . . ) con objetos de comercio”) enjoyed by Costa Rica must be interpreted. The “perpetual right”

does not seem to me controversial— except that, contrary to what our opponents repeat ad

infinitum, “perpetual” does not mean “absolute” or “unconditional” 69. On the other hand, it is clear

that navigation and goods— the “purposes of commerce” — have developed considerably in

150 years and that it would be absurd to consider that the right of navigation granted to Costa Rica

by Article VI of the Treaty can only be exercised t oday with schooners or steamships. It would be

67
MCR, Vol. 2, Ann 18; emphasis added.
68Cf. RCR, p. 30, para. 2.41, p. 58, pa ra. 3.50; but see pp. 39-40, para. 2. 71. See also CR 2009/2, 2 March 2009,
p. 34, para. 12, p. 38, para. 26, p. 41, para. 36, p. 44, para.45 (Caflisch); CR2009/3, 3 March 2009, p.23, para.7

(Caflisch); contra CR 2009/3, 3 March2009, p. 23, para. 6, p. 33, para. 33 (Caflisch).
69See footnote CR2009/3, 3March 2009, p.18, para.35 (Crawford), p.23, para.7, p.30, para.23, p.31,
para. 26 (iv) (Caflisch). - 46 -

equally unreasonable to limit the “purposes of co mmerce” enjoying this right solely to the goods

which existed in 1858: Costa Rica’s freedom to navigate on the San Juan “con objetos de

comercio” refers, to borrow the Court’s expression in the Namibia case, to notions which “were not

52 static, but were by definition evolutionary”( Legal Consequences for States of the Continued

Presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council

Resolution 276 (1970), Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1971, p. 31, para. 53) 70

7. In his very brief comments on this question, Professor Kohen, referring to the Judgment of

71
the Court in the Aegean Sea Continental Shelf case , claims that “if Nicaragua’s assertion as to

goods is correct, then it must also apply to ‘the purposes of commerce’” 72. This forceful ⎯ but

pithy ⎯ assertion is based on two assumptions:

(1) “Con objetus de comercio” would mean “with purposes of commerce”, which, in French really

grates on the ears ⎯ this assumption is false; and

(2) The “trade” as contemplated by Article VI of the Cañas-Jérez Treaty is an evolutionary notion;

this second assumption is somewhat hasty because it is exactly what has to be proved!

8. For, to “ascertain the intenti on of the parties at the time” ( Land and Maritime Boundary

between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening),

Judgment, I.C.J. Reports 2002 , p.346, para.59), the Court must interpret the expression “los

derechos perpetuos de libre navegacion ( . . .) con objetos de comercio” as a whole “by reference to

73
the circumstances prevailing when the treaty was concluded” . Incidentally, I note in passing that

this was also the approach adopted by Engineer E.P. Alexander, in the Arbitral Award he delivered

on 30 September 1897: “It is the meaning of th e men who framed the treaty which we are to seek,

74
53 rather than some possible meaning which can be forced upon isolated words of sentences” . In the

mid-nineteenth century, the sole concern was to enable Costa Rica to export its produce, in

70
See also, the Arbitral Award of 17July1986,Filleting within the Gulf of St. Lawrence between Canada and
France, R.I.A.A., Vol.XIX, p.247, No. 37; Arbitral Award., 24 May 2005, Iron Rhine (Ijzeren R ijn”) between the
Kingdom of Belgium and the Kingdom of the Netherlands, R.I.A.A., Vol. XXVII, pp. 72-74.
71
Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Judgment, I.C.J. Reports 1978, p. 32, para. 77.
72
CR 2009/2, 2 March 2009, p. 67, para. 73.
73Arbitral Award of 13April2002 concerning Delimitation of the border between Eritrea and Ethiopia, United
Nations, RIAA, Vol. XXV, p. 110, para. 3.5.

74MCR, Vol. 2, Ann. 18. - 47 -

particular coffee, by the Atlantic route, as ProfessorRemiroBrotóns has just reminded us 75. No

one could imagine that tourists, who at the time consisted only of inquisitive men and women of

leisure, could be defined as goods (a ssuming that it is the case today ⎯ quod non): can one

imagine a Chateaubriand, a Phileas Fogg or, honi so it qui mal y pense!, Lord Elgin as “objects of

commerce”? (which did not prevent them from engaging in it ⎯ in commerce ⎯ but that is

another matter!).

9. There can be no doubt, Mr. President, that a treaty is not a parchment forever preserved in

an eternal yesterday, at the time of its adoption. But interpreting it is one thing, altering the

meaning intended by the Parties on the pretext of interpretation is quite different: “It is the duty of

the Court to interpret the Treaties, not to revise them” ( Interpretation of Peace Treaties with

Bulgaria, Hungary and Romania, Second Phase, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1950, p. 229 ;

see also Rights of Nationals of the United States of America in Morocco (France v. United States of

America), Judgment, I.C.J. Reports 1952 , p.196). The interpretation put forward by Costa Rica

not only defies common sense ⎯ tourists cannot be placed on a par with “objects of commerce”,

with merchandise ⎯ but even more, it could not have been envisaged by the Parties one-and-a-half

centuries ago when tourism did not remotely have the economic importance and significance which

it has today and actually had no connection whatever with commerce. As a French author wrote in

1892 “Tourism . . . is wholly summed up in a single word: seeing” 76. American Dictionary of the

English Language, dated 1857, does not include the word “tourism”, only the term “tourist”, which

it defines as “One who makes a tour or performs a journey in circuit” 77. And in 1914, the year

when the word “turista” first appeared in the Dictionary of the Spanish Royal Academy, it was

54 defined as: “A traveller who travels about a country for entertainment and pleasure”. Certainly not

the slightest link with commerce.

10. The shift in meaning made by Costa Rica ⎯ which is intolerable in terms of

interpretation ⎯ would be all the more unacceptable as it would have the effect of considerably

75
See also CMN, p.161, paras.4.1.35-4.1.36; RN, pp. 106-107, para. 3.16, pp. 108-128, paras.3.19-3.49 and
pp. 129-130, para. 3.52.
76
Baudry de Saunier ⎯ quoted in Trésor de la langue française informatisé (TLFi) , online
<http://atilf.atilf.fr/tlf.htm&gt; (keyword: tourisme).
7N. Webster, The American Dictionary of the English Language, Harper and Brothers, New York, 1857, p. 1039. - 48 -

(and unexpectedly) limiting the advantages enjoyed by Nicaragua by virtue of its sovereignty over

78
the river: as forcibly stated in the Arbitral Award of 1951 in the Sheikh of Abu Dhabi case and

reasserted by the Court in the case of the Aegean Sea Continental Shelf , “there may well be a

presumption that a person transferring valuable proper ty rights to another intends only to transfer

the rights which he possesses at that time” ( Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey),

Judgment, I.C.J. Reports 1978 , p.32, para.77); this was pate ntly the case of Nicaragua, which

cannot be presumed to have ceded to Costa Rica rights whose existence no one even dreamed of in

1858, even though, a century and a half later, th ey have become a far from negligible economic

issue.

11. In other words, Mr.President, even if “con objetos de comercio” could mean “for the

purposes of commerce” ⎯ which I concede only for the sake of the discussion ⎯ at the time, this

expression referred only to the transport of goods, to the exclusion of the transport of people. As

very clearly shown by the treaties of friendship, commerce and navigation of that time concluded

by Nicaragua with third States and relied on by Costa Rica 79, when they wished to include the

transport of passengers in their conventional transactions, States made sure to state this fact. In any

event, I repeat, no one at the time could imagine that tourists could be “objects of commerce” and

even in our commercial age, it is barely acceptable.

12. In this connection, I would add that the skilfully ambiguous assertion by

Professor Kohen that “in the Kasikili/Sedudu case, your Court recalled that Botswana and Namibia

had interpreted the notion of freedom of na vigation to include navigation for tourism” 80, surely

does not mean that there is a general right of tourist navigation on partly international rivers. In

55 order to grant Botswana freedom of navigation on the Chobe, for tourists as well, the Court based

itself not on an imaginary general principle of law, but on the agreement of the Parties created by

the declarations of the two States in pleadings , confirming the Kasane Communiqué adopted on

24May 1992 by the Presidents of Namibia and Bo tswana, under the terms of which “navigation

should remain unimpeded including free movement of tourists” ( Kasikili/Sedudu Island

78
Arbitral Award, 28Aug.1951, Petroleum Development Ltd. v. Sheikh of Abu Dhabi , ILR., Vol.18, 1951,
pp. 150-152.
79
CR 2009/2, pp. 60-61, paras. 49-51 (Kohen).
80CR 2009/2, p. 56, para. 34. - 49 -

(Botswana/Namibia), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (II) , p. 1107, para. 102; see also the Separate

Opinion by Judge Koojmans, ibid., p. 1150, para. 29). May I suggest that we are not strictly in this

situation in the present case?

II. The absence of practice and its consequences

13. Mr. President, I now come to the second part of my statement, on the interpretation of the

1858 Treaty in light of subsequent practice ⎯ or rather, the absence of subsequent practice, for that

is what it is: the right of navigation “with goods” or even, more broadly, “for commercial

purposes”, now claimed with such apparent c onviction by Costa Rica, between 1858 and the

moment when the present dispute arose (in 1980 at the earliest ⎯ in reality, at the end of the

1990s), did not form the object of any practice whatever ⎯ at any event, of practice which might

shed light on the scope and meaning of the rights of navigation granted to Costa Rica by Article VI

of the Treaty of Limits.

14. Article 31, 3 (b), of the Vienna Convention of 1969 requires “any subsequent practice in

the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its

interpretation” to be taken into account, in the interp retation of a treaty, together with the context.

As SirHumphreyWaldock noted in his Sixth Report to the ILC on the Law of Treaties: “to

amount to an ‘authentic interpretation’, the pr actice must be such as to indicate that the

81
interpretation has received the tac it assent of the parties generally” . Where a bilateral treaty is

56 concerned, it is in fact enough for the open consistent practice of one of the Parties not to encounter

any objection from the other.

15. But in the case which concerns us, Costa Rica cannot instance any practice establishing

the agreement of the Parties in favour of the new interpretation it is putting forward: until the early

1980s, it is the lack of any practice endorsing Costa Rica’s claims we must speak of (a); and, when

the problem arose, from that period onwards, it is , on the contrary, consistent disagreement which

is found (b).

8ILC Yearbook, 1966, Vol. II, A/CN.4/186, p. 107, para. 18; see also ILC Yearbook, 1966, Vol. II, p. 241, Draft
Articles on the Law of Treaties, para.15 of the Commentaryon Draft Article27; Giovanni Distefano, “La pratique
subséquente des Etats parties à un traitéA.F.D.I., 1994, p.55, and G. Nolte, “Treaties over time in particular:
Subsequent Agreement and Paractice”, ILC Report on the work of its sixtieth session, 5May-6June and
7 July-8 August 2008, Official Documents of the General Assembly, Sixty-th ird Session, Supplement No.10 (A63/10),
p. 400, para. 25. - 50 -

(a) The absence of any practice that would confirm Costa Rica’s claims

16. As I recalled briefly a short while ago 82, Mr.President, the litigious clause was only

inserted into the 1858 Treaty because Costa Rica needed that right of navigation (limited to

merchandise) for its coffee exports to Europe. As Professor Remiro Brotóns has recalled,

Costa Rica did not at the time have a railway system suitable for this purpose, nor did it have any

port on its Caribbean coast. This meant that us ing the San Juan River was the only way to avoid

the enormous costs, uncertainties and lengthy shipping times involved in a passage by way of

CapeHorn. But the exercise of this right of navigation for commerce in merchandise lost all

strategic and commercial interest for Costa Rica when proposals to build an interoceanic canal

83
were abandoned and the mouth of the river silted up, rendering it unusable for commercial traffic .

Costa Rica then turned to other routes for its exports via the Caribbean Sea 84.

17. All that remained on the San Juan was a modest coastwise trade which did not give rise

to any disputes, as can be seen from the near-total lack of diplomatic correspondence on the

subject. Still, the lone exception I have found in the Parties’ pleadings is interesting. It concerns

the long letter from the “Secretary of the Diet” of Nicaragua to the Costa Rican Minister of Foreign

Affairs, dated 27July1897, pr otesting against a decree issued by the Congress of Costa Rica

authorizing “the merchant vessels of all nationalities... to navigate along the San Juan River, in

85
57 order to transport their cargo to Costa Rican soil” . Clearly, it was a question of merchandise and

nothing more. And effectively the same can be said of the Agreement of 9January1956 86, in

which Article1 states the intention of the two Par ties to “expedite traffic... on the San Juan

River”. This provision— which it would be odd to consider “[to contain] two new, very precise

87
obligations of means” — is limited to referring to the 1858 Treaty and its interpretation pursuant

to the 1888 Arbitration Award; but the 1956 Agreem ent does not itself make any interpretation of

those other two instruments. For all that, “to facilitate and expedite traffic” on the river cannot

mean that the State which has sovereignty is abandoning its sovereign rights over the river.

82See supra, para. 8; see footnote 13 and the references cited.

83See the references cited in footnote 13 above.
84
RN, p. 131, paras. 3.54-3.55.
85
MCR, Vol. 3, Ann. 37 (emphasis added).
86CR 2009/2, p. 62, para. 53 (Kohen).

87CR 2009/3, p.54, para. 8 (Kohen). - 51 -

18. With respect to the 1888 Arbitral Award, it is highly significant that the dispute which

the Parties submitted to President Cleveland ha d nothing whatever to do with the issue of

CostaRica’s right of navigation under ArticleVI of the Treaty: none of the eleven “points of

doubtful interpretation” identified by Nicaragua in the 1858 Treaty of Limits had to do with this

88
issue (for its part, Costa Rica submitted no such points) . As Professor Kohen so accurately says,

“This evidences the lack of any disagreement on this question” 89. And it is precisely for this reason

that it would be dangerous, at the very least, to accord the translation of the expression “con objetos

de comercio” made by the Parties at the time the matter was submitted to President Cleveland—

yes, a translation made by both Parties, I know! — the importance that Costa Rica ascribes to it.

19. My opponent and friend, Marcelo Kohen, has asserted with a straight face, “This was the

expression of an agreement between the parties regarding the interpretation of the phrase ‘con

objetos de comercio’ appearing in the Treaty, a nd it occurred after the Treaty had entered into

force” — no doubt in the sense of Article 31, para. 3 (c), of the Vienna Convention on the Law of

Treaties, even though he did not dare cite that provision explicitly. Mr.President, there was no

agreement — for the excellent reason that there was no disagreement; and honestly, this really has

no connection to the Algiers Declaration of 1981 between the United States and Iran, which my

illustrious opponent mentioned (albeit only in a footnote 90⎯ it must have been the only precedent

58
he could find). It is also revealing that, in spite of this alleged “agreemen t between the parties”, the

expression “purposes of commerce” was prudently enclosed within inverted commas in the Award

itself and in President Cleveland’s own handwriting , as can be seen in the draft text of the Award

prepared by Rives and annotated by the Presi dent, which is reproduced in Annex72 of the

91
Counter-Memorial of Nicaragua . It is interesting because the Award does not use inverted

commas anywhere else apart from one case where the Parties disagreed on a semantic question:

namely, whether Costa Rica’s opinion required under ArticleVIII should be “advisory” or

88Letter from Fernando Guzmán to the Costa Rican Minist er of Foreign Affairs, 22June1887, MCR, Vol.III,
Ann. 36; Award by President Cleveland, 22 March 1888, MCR, Vol. II, Ann. 16, p. 98.
89
CR 2009/2, p. 60, para. 47.
90
Ibid., footnote 165.
91CMN, Vol. II, p. 259. - 52 -

“consultative”. Otherwise, as I said, the only instance of inverted commas being used in the Award

is for the expression “purposes of commerce”.

20. I would add that if one is bent on i nvoking the arguments of the Parties that were

submitted to President Cleveland, Costa Rica explained on that occasion that, for it, at that time,

“con objetos de comercio” (or “for the purposes of commerce”) was limited to the “transportation

of merchandise” (or, in French, “au transport de marchandises proprement dit” 92). Referring to

Article VI of the Treaty, Costa Rica asked,

“Does this mean that Costa Rica cannot under any circumstances navigate with
public vessels in the said waters, whether the said vessel is properly a man-of-war, or

simply a revenue cutter, or any other vessel intended to prevent smuggling, or to carry
orders to the authorities of the bordering districts, or for any other purposes not
exactly within the meaning of transportation of merchandise?” 93

[“Cela signifie-t-il que le Costa Rica ne peut en aucun cas naviguer sur lesdites
eaux avec des navires d’État, que le navire soit à proprement p
arler un navire de

guerre ou simplement une vedette de douanes ou tout autre navire destiné à empêcher
la contrebande ou à transporter des ordres aux autorités des districts frontaliers, ou à
tout autre fin autre que le transport de marchandises proprement dit ?”]

Costa Rica expressed no doubt with respect to the meaning of ArticleVI: it wanted to win

recognition from the arbitrator of its right to na vigate with public vessels; otherwise, it bemoaned,

59 it would be reduced to the mere “transportation of merchandise”. With that interpretation — which

Professor Crawford himself reiterated on Tuesday morning 94— we are entirely in agreement,

Mr.President! Perhaps Marcelo Kohen will see in this evidence of an agreement between the

Parties “on this point, admittedly each on its own but in identical fashion, . . . the expression of an

agreement between the parties regarding the inte rpretation of the phrase ‘con objetos de comercio’

95
appearing in the Treaty, [occurring] after the Treaty had entered into force” ?

21. On this point the arbitrator rejected Cost a Rica’s claims, except in regard to vessels of

Costa Rica’s revenue service, which could navi gate on the river “as may be related to and

92
RN, Vol. II, Ann. 5, Argument on the Question of the Va lidity of the Treaty of Limits Between Costa Rica and
Nicaragua and Other Supplementary Points Connected with it, submitted to the President of the United States of
America, Filed on behalf of the Government of Costa Rica, French translation by the Registry, p. 15.
93RN, Vol. II, Ann. 5, Argumentation relative à la question de la validité du traité de limites entre le Costa Rica et

le Nicaragua et autres points connexes complémentaires soumise à l’arbitrage du président des Etats-Unis, déposée au
nom du Costa Rica, p. 15 (emphasis added).
94CR 2009/3, p. 10, para. 11.

95CR 2009/2, p. 60, para. 48 (Kohen). - 53 -

connected with her enjoyment of ‘purposes of commerc e’ [‘con objetos de comercio’]”. This is a

highly restrictive formulation, Mr. President: th e “enjoyment of”, followed by the much-discussed

96
words “‘purposes of commerce’” within inverted commas. As Professor Kohen has pointed out ,

this sentence does not make a great deal of sense in French, whether “[con] objetos de comercio” is

translated as “avec des marchandises” [“with mercha ndise”] or as “à des fins commerciales” [“for

purposes of commerce”]. Read closely, it does no t make much sense in English either: “her

enjoyment of the ‘purposes of commerce’”. That’s strange! This doesn’t make any more sense

than the French equivalent: “sa jouissance ‘à des fins commerciales’”. This may be merely an

oversight by the arbitrator; but it is much more likely that President Cleveland, who was a fine

lawyer, did not want to get involved in inte rpreting the expression “con objetos de comercio”

(which the parties had translated as “for purposes of commerce”) and deliberately chose to use

inverted commas to indicate that he was using the expression without giving an opinion on a matter

of interpretation which the parties had not submitted to him and about which they had presented no

arguments. Still, the overall sense is clear: Costa Rica’s rights were strictly limited to navigation

“con objetos de comercio” and, as Costa Rica’s ar gumentation of 1887 accurately pointed out, that

excluded “any other purpose not exactly within the meaning of transportation of merchandise”.

97
60 22. Although Costa Rica has maintained a m odest silence on this point, I also recall that

the first Alexander Arbitral Award of 1897 also supported the interpretation argued by Nicaragua:

it insisted on referring to the San Juan River as “an outlet for commerce”, an expression clearly

concerned with commerce “with merchandise”.

23. Mr.President, our friends on the other side seem to ascribe great importance to the

judgment given on 30September1916 by the Cent ral American Court of Justice (CACJ).

Professor Caflisch spent nearly a quarter of an hour on the subject on Monday 98, and although his

99
colleague Marcelo Kohen was a little less long-winded he too took up the subject . Nicaragua has

always considered that judgment null and void, as Ambassador Argüello Gómez recalled 100. But

96Ibid., p. 63, para. 58.

97See in particular RN, pp. 134-137, paras. 3.65-3.68.
98
CR 2009/2, pp. 37-42, paras. 24-37.
99Ibid., pp. 63-64, paras. 59-60.

100See also CMN, p. 131, para. 3.2.6, or RN, p. 62, para. 2.95, and pp. 79-81, paras. 2.124-2.128. - 54 -

that is really beside the point; for now, what matters is that the same analysis which applies to the

Cleveland Award applies to the CACJ judgment as well:

⎯ the issue that Costa Rica submitted to the CACJ di d not in any way relate to the interpretation

of the expression “con objetos de comercio”. Rather, it concerned the construction of an

interoceanic canal ;

⎯ no doubt it is true that the CACJ nonetheless fe lt it was its duty, on that occasion, to undertake

a more comprehensive analysis of the Treaty; but, as my eminent opponent and friend has

101
pointed out , the CACJ— in so far as the interpretation of ArticleVI was concerned—

limited itself to paraphrasing the Cleveland Award;

⎯ What the CACJ said is of no interest in understanding the meaning of the expression “con

objetos de comercio”:

“and, third, Costa Rica possesses in the Sa n Juan River, for purposes of commerce,

permanent rights of free navigation from its outlet as far up as three miles below
Castillo Viejo, and the right for her vessels to moor at all points along either bank,
exempt from the imposition of any charges, in that part of the stream in which
102
navigation is common”

61 [“et, troisièmement, le Costa Rica possède sur le fleuve San Juan, aux fins du

commerce, de[s] droits permanents de libre navigation depuis l’embouchure du fleuve
jusqu’à trois milles en aval de Castillo Viej o, et le droit pour ses navires de mouiller
en tous points sur les deux rives, sans qu’aucun droit puisse leur être imposé, dans la
partie du fleuve où la navigation est commune”];

and that is all.

24. Indeed, that is all — for I am afraid that either Professor Kohen read the 1916 Judgment

too quickly or he is trying to force it to say something it does not say when he announces, perhaps a

little too triumphantly, “In its 1916 Judgment, the Ce ntral American Court of Justice refers to

CostaRica’s “unquestionable right to navigate freel y” on the river and, paraphrasing ArticleVI,

uses the synonymous Spanish wording “para fi nes comerciales” to explain the meaning of

103
“con objetos de comercio” in that Article” . Oh no, my dear friend, it is not the Central American

Court of Justice that evoked this so-called (and excessively broad) right, it was “ the attorney of the

10CR 2009/2, p. 39, para. 28 (Caflisch); see also para. 31 and p. 43, para. 43.
102
MCR, Vol. II, Ann. 21, p. 219.
10CR 2009/2, p. 53, para. 69 (Kohen). - 55 -

high party complainant” — in other words, Costa Rica itself! The CACJ, for its part, did not take

up this attempted (and audacious) paraphrase and adopt it as its own.

25. The fact remains, Mr. President, that the dispute brought before the CACJ was not in any

way concerned with the interpretation of this e xpression. And this confirms that Costa Rica is

perhaps a little too glib in asserting that Nicara gua is transforming its right of navigation “con

objetos de comercio” into “a purely nominal right, hollow and empty” 104, as Mr.Caflisch put it.

Moreover, Costa Rica is unable to produce any document whatsoever having to do with even one

incident, in 150years, concerning any violation by Nicaragua of Costa Rica’s right of free

navigation with merchandise (“con objetos de comercio”). The disputes submitted to outside

parties regarding the application of this border tr eaty have not focused on this issue either, in

contrast to the present dispute in which the interpretation of this expression is central to the debate.

26. For well over a century, the practice in regard to application of the Treaty had to do with

the local transport of merchandise; and this inte rpretation, reflected in this peaceful practice,

continued uninterrupted until Costa Rica attempted to move on from the transport of merchandise
62

to the provision of tourist services. This attempt met an immediate response from Nicaragua,

which left no doubt as to Nicaragua’s refusal to accept such an interpretation. It had not been

necessary to take this position before because the a pplication of the limited right of navigation that

ArticleVI of the Cañas-Jérez Treaty recognized for Costa Rica had not previously caused a

problem.

(b) The consequences of the absence of a relevant practice

27. Mr.President, the few incidents that took place between 1980 and the late 1990s were

isolated and sporadic. In its Memorial, the Applicant describes them as being “of an ad hoc and

temporary character” 105. Those few incidents and the positions taken by the Parties on those

occasions were evidence, contrary to previous practice, not of an agreement but of the new and

profound disagreement which divides them now as to the interpretation of the 1858 Treaty in

general and the scope of the right of free navigation “con objetos de comercio” in particular.

104
Ibid., p. 33, para. 7 (Caflisch). See also RCR, p. 91, para. 3.140 or CR 2009/3, p. 23, para. 7 (Caflisch).
105
MCR, p. 27, para. 3.04. - 56 -

106
28. The incident described in a Nicaraguan diplomatic note from 1980 and the incidents

that gave rise to exchanges of diplomatic notes between the two countries in 1982 and 1983 107took

108
place, as everyone knows, in a climate of civil war in Nicaragua. . To assure both security of

navigation and the security of its border, Nicaragua decided to implement stricter regulations on

navigation on the river, regulations which were general in nature and were not specifically targeted

to Costa Rica or its nationals. Nevertheless, it is clear in the note verbale from the

chargé d’affaires of Nicaragua to Costa Rica dated 2 August 1982 that Nicaragua did not intend “to

deny in any way the rights of free navigation on the San Juan River . . . which were granted to the

sister Republic of Costa Rica in the Treaty of Limits of 15 April 1858” 109. However, this does not
63

shed any light on what the Parties understood those rights to consist of.

110
29. The exchange of diplomatic notes of 1982 and 1983 is further confirmation of the

existence of a profound disagreement between the two countries as to the scope of this right of free

navigation or, more precisely, of Nicaragua’s sovereign right to regulate navigation in its

territory — a right to which Mr. Reichler will return tomorrow. Given that each Party has stood its

ground, it is clear that no “agreement between the Parties” in regard to the interpretation of the

treaty can be deduced from these incidents.

30. After a long period free of noteworthy incidents, this disagreement re-emerged in 1994

when the Nicaraguan authorities introduced (indiscriminately) a tourist-card requirement. In

response to Costa Rica’s protestations against any measure that would restrict its “right of free

navigation” (shortened to that expression and nothing more!) Nicar agua’s Minister of Foreign

Affairs opposed the material limitation of the right of navigation recognized by the 1858 Treaty, by

stressing in particular that “the expression in the Treaty ‘con objetos de comercio,’ excludes any

other activity”, and that

10MCR, Vol. III, Ann. 40.
107
MCR, Vol. III, Anns. 41-43.
108
See also CR 2009/3, page 35, para. 6 (Kohen).
10MCR, Vol. III, Ann. 44.

11MCR, Vol. III, Anns. 44-47. - 57 -

“we must remember that Costa Rica’s perpetual right of free navigation, in the portion

indicated in the Treaty does not include tourism, and much less the free access to
Nicaragua’s sovereign territory to foreign citizens who travel in Costa Rican vessels
that navigate on said River, ‘for the purpose of transporting tourists’ [‘con el objeto de
111
transportar turistas’] . . . ”

[“il ne faut pas oublier que le droit perpétuel de libre navigation du Costa Rica dans la

portion du fleuve définie dans le traité n’e nglobe pas le tourisme et encore moins le
libre accès au territoire souverain du Ni caragua de ressortissants étrangers qui

voyagent à bord de bateaux costa-riciens na viguant sur ledit fleuve ‘pour transporter
des touristes’ [‘con el objeto de transportar turistas’] . . . ”].

The disagreement could not be any clearer.

112
31. The Cuadra-Lizano communiqué of 30July1998 , another text that Costa Rica has

113
been trying to capitalize on , calls for the same remarks. That instrument is not a “validly

executed agreement” 114: it is a text which is not even complete in itself 115, whereby the signatories
64

“manifest their willingness” to establish “orders for their respective subordinates”; but here I would

refer the Court back to our pleadings 116. In any event, the communiqué by no means “confirmed

the long-standing practice of Costa Rican police navigation with arms and laid down modalities for

117
its continuation” . On the contrary, the communiqué contemplated new practices deemed

appropriate “to resolve the regrettable inconveniences” of recent days. Moreover, the communiqué

gave no indication of the make-up or scope of Co sta Rica’s navigation rights: the two signatories

limited themselves to “[expressing their] respect” both for these navigation rights and for “the

dominion and sovereign jurisdiction of Nicaragua over the entire San Juan River” — an expression

that is worth highlighting in passing. Regardless of its legal status, this joint communiqué does not

settle anything and does not elucidate anything.

32. Paraphrasing the Court’s 1999 Judgment in the Kasikili/Sedudu Island case, it may be

said that

11MCR, Vol. III, Ann. 48, para. 3; see also para. 2.

112MCR, Vol. II, Ann. 28.
113
See CR2009/2, p.23, para.6 (Ugalde), p.26, para.14 (Ugalde), pp.41-42 (Caflisch); and CR 2009/3, p.18,
para. 38 (Crawford).
114
CR 2009/2, p. 46, para. 49 (4) (Caflisch).
11See para. 3 of the communiqué.

11CMN, pp. 134-136, paras. 3.2.11-3.2.13; RN, pp. 77-78; paras 2.121-2.123; see also CMN, Vol. II, Ann/ 68.

11CR 2009/2, p. 23, para. 6 (Ugalde). - 58 -

“[f]rom all of the foregoing, [it can only be concluded] that the abovementioned
events, which occurred between [1980 and no wadays], demonstrate the absence of
agreement between [Costa Rica and Nicaragua] with regard to the [interpretation of

Article VI of the 1858 Treaty]. Those ev ents cannot therefore constitute ‘subsequent
practice in the application of the treaty [of 1858] which establishes the agreement of
the parties regarding its interpretation’ (1969 Vienna Convention on the Law of
Treaties, Art. 31, para. 3 (b)). A fortiori, they cannot have given rise to an ‘agreement

between the parties regarding the interpretati on of the treaty or the application of its
provisions’ (ibid., Art. 31, para. 3 (a)).’ (Kasikili/Sedudu Island (Botswana/Namibia),
Judgment, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1087, para. 63.)

“[d]e l’ensemble de ces éléments, [on ne peut que conclure] que les événements
ci-dessus rapportés, qui se sont déroulés entre [1980— ou 1998— et aujourd’hui],
révèlent l’absence d’accord entre [le Costa Rica et le Nicaragua] sur [l’interprétation
de l’articleVI du traité de 1958]. Ces événements ne sauraient dès lors être

constitutifs d’une ‘pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité [de 1858]
par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité’
(convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, art.31, para.3 b)). A fortiori
ne peuvent-ils avoir donné lieu à un ‘acco rd... entre les parties au sujet de
65
l’interprétation du traité ou de l’application de ses dispositions’ ( ibid., art.31,
para. 3 a))”.

33. Mr. President, in conclusion I have three poi nts if you will allow me to continue despite

the late hour.

34. First, both the text and the context in which the expression “con objetos de comercio” is

used in ArticleVI of the Cañas-Jérez Treaty leave no doubt that the Treaty granted Costa Rica a

perpetual right of free navigation only for the tr ansport of merchandise. Unfortunately, I do not

speak Spanish, although I can read it after a fashi on; but I have to say, Mr.President, that for a

French-speaking person such as myself the idea that “avec des objets (ou des articles) de

commerce” [“with objects (or articles) of commerce”] could mean “à des fins commerciales” [“for

purposes of commerce”] is ridiculous. In Fren ch, at any rate, you cannot use the preposition

“avec” [“with”] before the noun “fins” [“purposes”]; you can use “à” [“for”] or “pour” [“for”], but

can you say “avec des fins” [“with purposes”] ( “con los fines” in Spanish— does that mean

anything in the language of Vitoria?)? No, really , it is meaningless! Or “avec des objets” [“with

objects”] (in the sense of “fins” [“purposes”])— that is even worse! And Costa Rica should

certainly not be able to obtain, through an evolu tionary and excessive interpretation, what the clear

meaning of the words does not give it; much less, regardless of anything our opponents might say,

should Costa Rica be able to limit the sovereign rights that Nicaragua possesses by reason of its

sovereign jurisdiction over the waters of the river. - 59 -

35. Second, for all that, it is no doubt not even useful for the Court to express its opinion on

this point. As the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission very accurately pointed out,

“[t]he function of [the subsequent practice or conduct of the Parties] is not, it must be

emphasised, relevant exclusively to the inte rpretation of the Treaties. It is quite
possible that practice or conduct may affect the legal relations of the Parties even
though it cannot be said to be practice in the application of the Treaty or to constitute
118
an agreement between them.”

Seen from this perspective, whatev er meaning the Parties may have wished initially to give to the

expression “con objetos de comercio”, it may be de duced from this practice of very long standing,

66 on this peaceful point, that today the expression means the following: the right of Costa Rica to

engage in cabotage, without charges or hindrances other than those neces
sitated by the

requirements of public security and public order, and for merchandise only.

36. Third and last, the disagreements of the past 20years, far from arguing against this

conclusion, confirm it utterly. After so many years of abstaining altogether, Costa Rica has

endeavoured surreptitiously and by tiny increm ents to broaden the meaning and scope of

ArticleVI. Its claims were immediately me t by the clear, constant and total opposition of

Nicaragua, which means that it is impossible to discern any practice which would confirm the

impossible interpretation which Costa Rica hopes you, the Members of the Court, will accept.

Mr.President, this concludes Nicaragua’s presentation for this morning. Members of the

Court, I thank you very much for your attention and I apologize for going slightly over the allotted

time.

Le PRESIDENT : Je remercie M. Pellet de son exposé. L’audience reprendra demain matin

à 10 heures.

L’audience est levée à 13 h 5.

___________

11Decision regarding delimitation of the border between Eritrea and Ethiopia, 13 April 2002, RIAA, Vol. XXV,
p.110, para.3.6. See also, e.gBrazilian Loans, Judgment No.15 , 1929, P.C.I.J., seriesA , p.38; Temple of Préah
Vihéar (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgm ent, I.C.J. Reports 1962, pp. 22-24; Legal Consequences for States of the
Continued Presence of South Africa in Namibia (South-We st Africa) Notwithstanding Security Council resolution276

(1970), Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1971, p. 22, paras. 21 and 22.