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MASI

CR 2007/27 (traduction)

CR 2007/27 (translation)

Vendredi 16 novembre 2007 à 10 heures

Friday 16November 2007 at 10 a.m. - 2 -

12 Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de pr ésident : Veuillez vous asseoir. La séance est

ouverte. Le juge Simma, pour des raisons qui m’ont été dûment communiquées, n’est pas en

mesure de siéger parmi nous ce ma tin. J’appelle maintenant à la barre M.Schrijver. Monsieur,

vous avez la parole.

M. SCHRIJVER : Merci.

L A PRATIQUE DE LA M ALAISIE ET DES E TATS TIERS

Introduction

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, bonjour.

2. Je souhaite vous parler ce matin de la pratique de la Malaisie et des Etats tiers à l’égard de

Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge. Unexamendelapra tique de la Malaisie

démontre que celle-ci a toujours considéré avoir la souveraineté sur les trois formations. Dans la

seconde partie de mon exposé, je montrerai que les Etats tiers, en particulier la Grande-Bretagne,

les Pays-Bas et l’Indonésie, n’ont jamais reconnu la souveraineté de Singapour sur l’île. Tous ces

éléments de preuve conjugués confirment la souveraineté de la Malaisie sur les trois formations.

Partie I : La pratique de la Malaisie après l’indépendance

3. Contrairement aux affirmations faites par Singapour pendant le premier tour de

plaidoiries, on peut donner divers exemples de l’ex ercice par la Malaisie de sa souveraineté sur

PBP, Middle Rocks et South Ledge.

4. La Malaisie a manifesté sa souveraineté sur son territoire —c’est-à-dire les îles— et

exercé ses droits souverains sur les ressources marines dans le secteur autour des trois formations

par la conclusion de divers traités, l’adoption dtextes de loi, la signature de contrats comme

l’accord de concession pétrolière de 1968, la publication de textes réglementant les activités de

pêche, l’établissement de cartes, la réalisation de levés en mer et des activités de maintien de

l’ordre. Laissez-moi vous donner cinq exemples de la pratique de la Malaisie qui méritent en

particulier d’être considérés. - 3 -

i) L’accord de 1969 entre l’Indonésie et la Malaisie sur le plateau continental

5. En ce qui concerne les traités où la Malais ie a ouvertement exercé ses droits souverains,

j’invite en tout premier lieu la Cour à considérer l’accord Indonésie-Malaisie sur le plateau

continental, conclu le 27 octobre 1969. Le texte de l’accord se trouve sous l’onglet 110 du dossier

de plaidoiries. La carte annexée à l’accord est à présent projetée à l’écran. La teneur des

13 négociations ainsi que l’accord lui-même sont connus de tous, et ont fait l’objet d’un communiqué

de presse conjoint le 22 septembre 1969. L’Indonésie et la Malaisie y indiquaient qu’elles étaient

«parvenues à un accord sur la délimitation des plat eaux continentaux des deux pays dans le détroit

1
de Malacca, au large de la côte est de la Malaisie occidentale et de la côte du Sarawak» .

6. La ligne frontière maritime établie par l’accord de 1969 passe très près de PBP. Comme

vous pouvez le constater d’après l’agrandissement de la carte actuellement projetée à l’écran, le

point11 de la ligne frontière est à 6,4 milles marins seulement de PBP, soit très nettement à

l’intérieur des eaux territoriales de l’île. L’ argument de Singapour selon lequel l’accord de 1969

2
«évitait soigneusement toute intrusion dans la zone entourant Pedra Branca» ne tient pas.

7. Alors que la ligne frontière était très proc he de PBP, Singapour n’a jamais affirmé le

moindre intérêt, et encore moins soulevé la moindre objection, à propos de la délimitation

maritime. Ce silence, Monsieur le président, donne à penser que Singapour ne considérait pas

avoir le moindre droit territorial dans la zone visée par la délimita tion. Dans le cas contraire, on

aurait pu attendre de Singapour qu’elle réagisse sous une forme ou une autre, en élevant

publiquement une objection ou en manifestant de l’ intérêt, dans la mesure où le résultat des

négociations était public. Une protestation, sous une forme ou une autre, aurait même été de

rigueur si Singapour avait considéré que l’accord Indonésie-Malaisie empiétait sur des parties de

son territoire souverain. Rien de cela ne s’est pr oduit. C’est tout simple ment parce qu’à l’époque

Singapour n’avait pas encore formulé sa revendication de souveraineté sur PBP.

1
MM, vol. 1, p. 123, par. 280.
2
CMS, vol. 1, p. 173, par. 6.93 ; RS, vol. 1, p. 185, par. 5.23 c). Voir aussi CR 2007/22, p. 45, par. 27. - 4 -

8. Singapour tente à présent de minimiser l’importance de l’accord de 1969 en affirmant

qu’il était «res inter alios acta en ce qui concerne Singapour» 3et «sans préjudice des droits des

4
Etats tiers» . Les termes employés par le Tribunal arbitral dans la sentence Erythrée/Yémen

viennent à propos réfuter ce point de vue :

«Les traités frontaliers et territoriaux conclus entre deux parties sont res inter

alios acta pour toute tierce partie. Mais cette catégorie particu lière de traités
représente aussi une réalité juridique qui touche nécessairement les Etats tiers parce
qu’ils font effet erga omnes.» 5

14 Singapour n’ayant pas de titre sur PBP, cette affirmation selon laquelle l’accord était res inter alios

acta est dénuée de portée juridique.

ii) L’accord de concession pétrolière de 1968

9. En ce qui concerne les contrats, la Malaisie a conclu le 16 avril 1968 avec la Continental

Oil Company of Malaysia un accord pétrolier qui portait sur les terrains offshore couvrant environ

6
24 milles carrés du plateau continental adjacent à la côte est de la Malaisie occidentale . La zone

d’exploration pétrolière attribuée à la Continental Oil Company était définie par référence à des

coordonnées géographiques et indiquée sur la carte jointe à l’accord, tous ces éléments étant

reproduits sous l’onglet 111 du dossier de plaidoiries. Les limites de la concession suivaient grosso

modo les frontières prévues de l’accord Indonésie-Malaisie de 1969 sur le plateau continental.

10. Cette zone de concession s’étendait le long de la côte sud-est de la Malaisie occidentale,

suivant une ligne située à 3 milles des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des

Etats du Johor, du Pahang et du Terrengganu étaient mesurées. Vers le large, la zone de concession

allait jusqu’à PBP et au-delà : ainsi, PBP et d’autres îles du Johor, du Pahang et du Terrengganu y

étaient incluses, le territoire et les eaux terr itoriales de toutes ces îles en étant toutefois

expressément exclus.

3CR 2007/22, p. 49, par. 41. Voir aussi CMS, vol. 1, p. 172-173, par. 6.92 ; RS, vol. 1, p. 185, par. 5.23.

4CR 2007/22, p. 45, par. 27.
5
Erythrée/Yémen, sentence arbitrale rendue par le Tribunal abitral dans la première étape de la procédure
(souveraineté territoriale et champ du différend), 9 octobre 1998, par.153, in Cour permanente d’arbitrage, The
Erytrea-Yemen Arbitration Awards 1998 and 1999, Permanent Court of Arbitration Series (T.M.C. Asser Press).
6
Un accord semblable fut signé le même jour entre la Malaisie et la sociétéEsso Exploration Malaysia Inc .,
accord portant sur une autre zone du plateau continental situéle long de la côte nord-est de la Malaisie occidentale,
c’est-à-dire au nord de la concession accordée à la Continental Oil Company, mais le long de la même côte ; MM, vol. 1,
p. 119, par. 275. - 5 -

11. Cette dernière dispos ition s’appliquait également à toutes les îles situées dans le

périmètre de concession, pas uniquement à PBP et —contrairement à ce qu’en déduit
7
Singapour — n’emportait aucune conséquence pour la question du statut des îles dans la zone. En

fait, si les trois formations n’avaient pas été sous la souveraineté de la Malaisie, l’accord aurait tenu

compte de la présence éventuelle du plateau continental de Singapour dans la zone autour de PBP.

Mais l’accord de concession ne prévoit pas à l’év idence cette possibilité. En réalité, le fait que

toutes les îles étaient exclues de la zone de concession traduit tout simplement l’intention de la

Malaisie de limiter l’exploration et l’exploitation éventuelle du pétr ole à son plateau continental, à

l’exclusion des eaux territoriales.

15 12. La Malaisie n’adopte pas ici une position différente de celle qu’elle soutenait dans

l’affaire Indonésie/Malaisie. Comme la Cour l’a noté dans cette affaire, les limites des concessions

pétrolières accordées par les Parties n’englobaient pa s les îles de Ligitan et Sipadan, mais avaient

été fixées à 30" de part et d’autre du parallèle à proximité des îles ( Souveraineté sur Pulau Ligitan

et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), arrêt, C.I.J. Recueil 2002 , p. 664, par. 79). En revanche, il

est manifeste à la lecture de l’accord de concession de 1968 que PBP, Middle Rocks et

South Ledge étaient bien à l’intérieur des terrains concédés. Seules les eaux territoriales entourant

les trois formations étaient exclues de la zone concédée.

13. L’attribution de la concession était une manifestation claire de la souveraineté

malaisienne qui aurait certainement déclenché une protestation de la part de Singapour s’il y avait

eu à l’époque la moindre perspective d’un diffé rend. Cet accord, qui fu t conclu ouvertement,

trouva un large écho, notamment dans les revues spécialisées et dans le Straits Times. Bien que les

coordonnées précises de la zone de concession n’aient pas été publiées, il était de notoriété

publique qu’elle s’étendait sur toute la côte est de la Malaisie occidentale. Il se trouve en outre que

le concessionnaire, la Continental Oil Company , exerçait initialement ses activités à partir de la

base maritime de Jurong, qui appartenait à l’auto rité portuaire de Singapour. Il est donc probable

que les autorités singapouriennes connaissaient bien l’ensemble de la région couverte par la zone

de concession.

7
CR 2007/22, p. 42, par. 18 ; et RS, vol. 1, p. 184, par. 5.23. - 6 -

14. Or, non seulement Singapour ne protesta pas contre les accords mais elle ne s’inquiéta

même pas de leur étendue territoriale. La me illeure explication que l’on puisse donner à ce silence

de Singapour, c’est que celle-ci n’avait pas d’intérêts territoriaux dans la zone située au large de la

côte est de la Malaisie, le long du Johor et de ses eaux.

15. Singapour prétend que «ni la Malaisie , ni son concessionnaire n’ont entrepris

d’opérations pétrolières, pas plus sur Pe dra Branca que dans ses eaux territoriales» 8. Singapour

affirme aussi que «quelques années après la signature de l’accord, la Continental a renoncé à une

grande partie de sa concession, y compris toute la zone méridionale au large de la côte du Johor

9
dans le voisinage de Pedra Branca» . Ces affirmations sont hors de propos, parce que la validité de

16 l’accord de concession n’était pas subordonnée à l’expl oration effective de la zone et que, surtout,

l’abandon de la partie méridionale de la zone de concession ne fut pas causé par des protestations

de la part de Singapour.

iii) Etablissement de cartes

16. Monsieur le président, j’aborderai à présent le troisième élément, à savoir l’établissement

de cartes en tant que manifestation de la souveraineté. Dans les cartes qu’elle a établies, la

Malaisie a presque toujours inclus les trois fo rmations et leurs eaux environnantes dans ses eaux

territoriales.

17. Pour répondre à Singapour, il convient tout d’ abord de dire quelques mots à propos de la

publication par le marine royale malaisienne de cartes représentant les eaux territoriales

malaisiennes. Il convient en pa rticulier de considérer à cet ég ard l’établissement, en juillet1968,

par le commodore Thanabalasingam ⎯tel était son rang à l’époque ; l’amiral Tan Sri est ici

présent ⎯ d’une lettre de promulgation et de cartes y annexées. Le contre-amiral

Thanabalasingam venait alors d’être nommé commandant en chef de la marine royale malaisienne

et sa lettre de promulgation met en évidence la pratique selon laquelle celle-ci affirmait la

souveraineté de la Malaisie sur Pulau Batu Puteh.

8
CMS, vol. 1, p. 169, par. 6.85.
9
CMS, vol. 1, p. 170-171, par. 6.89. - 7 -

18. La lettre de promulgation ⎯ qui se trouve sous l’onglet 112 du dossier de plaidoiries ⎯

représentait les limites extérieures des eaux territoriales malaisiennes et les eaux faisant l’objet de

revendications étrangères en Malaisie occidentale, pour les besoins des patrouilles de la marine

o
royale malaisienne. L’une des cartes jointes à cette lettre ⎯la carte n 2403 ⎯ représente

clairement PBP, Middle Rocks et South Ledge à l’intérieur des eaux territoriales malaisiennes.

19. Les raisons d’établir la lettre de promulgation de 1968 sont exposées plus en détail par le

contre-amiral Thanabalasingam dans sa déclaration sous serment. Celui-ci se souvient que deux

éléments pesèrent lourdement en fa veur de l’établissement de la le ttre. En premier lieu, il fallait

déterminer les limites des eaux territoriales malais iennes, en attendant l’extension qui était alors

prévue de celles-ci de 3 à 12 milles marins. En second lieu, il s’agissait de déterminer les limites

des eaux faisant l’objet de revendications étrangèr es, notamment par l’Indonésie, et les limites des

eaux territoriales de Singapour, pour s’assurer que l es opérations de la marine malaisienne ne se

dérouleraient pas au mépris de ces limites. Rappelons qu’à cette époque, une période de

confrontation avec l’Indonésie venait juste de s’ achever et après la revendication unilatérale d’une

mer territoriale de 12 milles marins faite par celle-ci dès 1960, il fallait que les navires malaisiens

connaissent et respectent les eaux qu’elle revendiquait. C’était important, car PBP est à moins

de8milles marins de l’île indonésienne de Pula u Bintan, laquelle est par conséquent à environ

5,6 milles marins de South Ledge.

17 20. Singapour minimise la portée de la lettr e de promulgation de 1968, qu’il qualifie de

«lettre interne et confidentielle destinée uniquement «à l’information des officiers supérieurs et du

10
commandement»» et prétend que son titre est inapproprié. Dans le même temps, pour tenter de

montrer qu’elle exerçait sa juridiction sur les eaux territoriales autour de PBP, Singapour fait grand

cas des patrouilles navales qui, selon elle, avaient lieu dans un périmètre spécifiquement délimité

⎯ le secteur F5 11. Mais Singapour oublie fort à propos que la désignation du secteur F5 n’était pas

de notoriété publique et qu’en tout cas elle n’était pas à cette époque connue de la Malaisie.

21. La lettre de promulgation de 1968 apporte la preuve d’une manifestation par la Malaisie

de sa souveraineté et montre que celle-ci considérait PBP, ainsi que Middle Rocks et South Ledge

10
CR 2007/22, p. 40, par. 9.
11CR 2007/22, p. 25, par. 57. - 8 -

et leurs eaux environnantes comme faisant partie de son territoire. Cette lettre émanait du

commandant en chef de la marine malaisienne en personne et non de quelque officier subalterne.

De surcroît, il va sans dire que préalablement à sa promulgation, la lettre fut approuvée par le

ministre de la défense qui était alors le vice-premier ministre du pays.

iv) L’ordonnance sur l’état d’urgence (pouvoirs essentiels) n o 7 de 1969

22. Le quatrième exemple, Monsieur le pr ésident, montrant sans l’ombre d’un doute que la

Malaisie a la souveraineté sur les trois formations , est l’ordonnance sur l’état d’urgence (pouvoirs

essentiels) de 1969, qui porta les eaux territorial es de la Malaisie de 3 à 12 milles marins ⎯ les

amenant ainsi à inclure les eaux territoriales de PBP et Middle Rocks.

23. Singapour affirme que l’ordonnance «n’indique rien d’autre que la méthodologie que la

Malaisie entendait adopter dans le cadre de futures négociations por tant sur la délimitation de sa

12 13
mer territoriale» et «ne prévoit aucune délimitation» . Cette interprétation est erronée. Le

paragraphe1 de l’article3 de l’ordonnance l’énonce clairement: «la largeur des eaux territoriales

14
de la Malaisie est de 12 milles marins». L’ét endue des eaux territoriales ne peut être modifiée

18 que «conformément à un éventuel accord conclu entre la Malaisie et un autre Etat côtier».

Contrairement à ce que prétend Singapour, l’ordonnance portait bien la limite des eaux territoriales

de la Malaisie à 12 milles marins, sous réserve de la clause que je viens de citer.

24. D’un côté, l’ordonnance de 1969 montre que, à cette date, la Malaisie ne doutait pas que

PBP et les espaces maritimes l’entourant se trouvaient en plein dans ses eaux territoriales et qu’elle

détenait bien le titre sur PBP. De l’autre, le silence, l’absence de protestation élevée par Singapour

au sujet de l’ordonnance de 1969, confirme que Singapour ne voyait dans la conduite de la

Malaisie aucune atteinte à ses intérêts territo riaux. La seule conclusion logique est que

l’île ne faisait clairement pas partie du te rritoire de Singapour. J’en viens maintenant,

Monsieur le président, à mon dernier exemple, qui a trait aux aspects suivants :

12
CR 2007/22, p. 44, par. 24. Voir aussi RS, vol. 1, p. 184, par. 5.23.
13CR 2007/22, p. 44-45, par. 26. Voir aussi CMS, vol. 1, p. 171, par. 6.90.

14Voir l’article 6 de l’ordonnance sur l’état d’urgence (pouvoirs essentiels) n 7 de 1969. Voir aussi MM, vol. 3,
annexe 111. - 9 -

v) Réglementation des activités de pêche et maintien de l’ordre

25. Les activités des pêcheurs malaisiens dans les eaux situées autour de PBP étaient

«fondées sur une réglementation officielle» ⎯pour paraphraser la formulation de la Cour dans

l’affaire Indonésie/Malaisie (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan

(Indonésie/Malaisie), arrêt, C.I.J.Recueil2002 , p.683, par.140) ⎯, que se chargeaient de faire

respecter la police maritime et la marine malaisiennes.

26. Depuis son accession à l’indépendance, la Malaisie assure régulièrement le maintien de

l’ordre dans les eaux situées autour de PBP. Ains i qu’il ressort de la déclaration sous serment du

contre-amiral Thanabalasingam, la marine royale malaisienne a maintes fois arraisonné des navires

de pêche dans la zone située autour de PBP pendant la période de conflit avec l’Indonésie. Selon le

contre-amiral, il s’agissait, pour la plupart d’entre eux, de navires malaisie ns. En règle générale,

les embarcations de la police maritime malais ienne mouillaient quelque part entre PBP et

PulauLima. Singapour ne protesta contre auc une de ces manifestations de souveraineté

malaisienne.

27. Monsieur le président, tous ces exemples d’exercice de la souveraineté malaisienne sur

les trois formations tranchent avec la pratique singapourienne. Avant la date critique, Singapour

n’émit jamais elle-même publique ment de revendication à l’égard de PBP, MiddleRocks et

SouthLedge. En outre, elle n’adopta jamais de législation repoussant au-delà de 3milles marins

les limites de ses eaux territoriales. Le fait est que Singapour ne se considéra jamais comme

détentrice de la souveraineté sur PBP. Autrement, elle aurait bien évidemment revendiqué une mer

territoriale de 12milles et soulevé la question de la délimitation avec l’Indonésie et la Malaisie.

Elle ne l’a pas fait.

19 Partie II : La pratique d’Etats tiers

28. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je voudrais passer maintenant à la deuxième

partie de mon exposé, et appeler vot re attention sur la pratique suiv ie par les Etats tiers dans leurs

relations avec Singapour et avec la Malaisie. - 10 -

i) says-Bas

29. Je commencerai, si vous le voulez bien, par examiner la pratique des Pays-Bas dans la

région. Ainsi que nous l’avons montré dans nos écritures, les Pays-Bas y jouèrent longtemps un

rôle majeur par l’entremise de la Compagnie néer landaise des Indes orientales, jusqu’en 1800, puis

à travers l’administration de la colonie des Indes orientales néerlandaises, jusqu’en 1946.

30. Dès la fin du XVI e siècle, les Néerlandais mentionnaient l’île de Pulau Batu Puteh dans

certains recueils d’instructions nautiques. Ainsi que l’a mentionné mon collègue, M. Crawford, la

Compagnie néerlandaise des Indes orientales noua au début du XVII esiècle des relations officielles

et amicales avec le sultan de Johor. A l’écran, vous pouvez voir un agrandissement d’un extrait du

manuscrit d’un ouvrage de Hugo Grotius, De Iure Praedae, qui date de 1604. Il figure également

sous l’onglet113. L’année de la capture, par les Néerlandais, du navire portugais Catarina au

large de la côte du Johor, Grotius présentait celui-ci comme un sultanat «depuis longtemps

considéré comme une principauté souveraine» 1. Dès cette époque, les Néerlandais nouaient ainsi

des relations internationales avec le Johor en tant qu’Etat indépendant.

31. Le 17mars1824, la Grande -Bretagne et les Pays-Bas conc lurent un traité délimitant

leurs sphères d’influence respectives dans la région malaise ⎯ le traité dit anglo-néerlandais. Aux

termes de cet accord ⎯et je cite son article12 ⎯, toutes les «îles situées au sud du détroit de

Singapour» revenaient aux Néerlandais. En contrepartie, ceux-ci renonçaient à toute prétention sur

le détroit et au nord de celui-ci et consentaie nt à l’«occupation», par la Grande-Bretagne, de

Singapour elle-même.

32. Cette semaine, j’ai déjà eu le privilège de vous entretenir des conséquences du traité

anglo-néerlandais de 1824. Après 1824…

20 Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président: Auriez-vous l’amabilité de vous

interrompre un instant? Je crois que sirElihu Lauterpacht ne se sent pas bien. Nous allons

marquer une pause de quinze minutes.

L’audience est suspendue de 10 h 35 à 10 h 50.

15Hugo Grotius, De Iure Praedae commentarius, 1604 [traduction anglaise de G. L. Williams et W. H. Zeydek,
Commentary on the Law of Prize and Bootyby Hugo Grotius, Oxford: Clarendon Press, 1950, p.314, original latin:

p. cccv]. - 11 -

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président: Veuillez vous asseoir. Nous

poursuivrons les audiences sans plus nous interro mpre. Je vous prie, Monsieur Schrijver, de

reprendre votre exposé.

M.SCHRIJVER: Merci, Monsieur le président . Au nom de la Malaisie, je voudrais vous

remercier de votre compréhension; j’ai par aille urs le plaisir de vous informer que sirElihu se

porte bien. Il nous a demandé de continuer et de vous adresser ses respectueuses salutations ⎯ et il

l’a fait avec le sourire !

Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je me suis interrompu alors que j’étais en train

d’examiner la pratique des Etats tiers, et j’avais commencé à me pencher sur celle des Pays-Bas.

J’ai, dans le courant de la semaine, eu le priv ilège de vous entretenir des conséquences du traité

anglo-néerlandais de 1824, aux termes duquel les Néerlandais étaient convenus de rester en deçà

⎯ au sud — du détroit de Singapour, et à l’issue duque l ils ne cherchèrent jamais à empiéter sur la

sphère d’influence britannique.

33. La carte officielle des Indes orientales néerlandaises établie en 1842 ⎯il s’agit du

graphique 9 ⎯, en particulier, témoigne clairement de cette reconnaissance de la souveraineté du

Johor. Il s’agit d’une partie d’une très belle carte à huit feuillets des Indes orientales néerlandaises,

qui fut commandée par le roi des Pays-Bas, et lui fut soumise à peu près à l’époque où les

Britanniques cherchaient à obtenir l’autorisation de construire un phare près de Point Romania, au

Johor. Il s’agit donc d’une source officielle. On voit clairement que PBP, ou Pedra Branca ainsi

qu’elle était nommée sur la carte, se trouve au nord de la ligne marquant l’étendue territoriale de la

résidence néerlandaise de Riau. Pour les Néer landais, la sphère d’in fluence néerlandaise et,

partant, l’étendue du Sultanat de Riau-Lingga, ne couvrait pas PBP, ni «toutes les îles en mer» au

large de la côte du Johor.

34. Monsieur le président, Singa pour affirme que la carte ne représente que la résidence de

Riau. Toutefois, il ne saurait faire de doute que le nord de la résidence de Riau, dans cette zone en

particulier, correspond également au point le plus septentrional des Indes orientales néerlandaises.

Ainsi que l’indique la légende, la ligne en pointillé représente la Algemeene Grensscheiding ,

c’est-à-dire la délimitation globale. En outre, si la Cour veut bien se pencher une fois de plus sur - 12 -

cet agrandissement de la carte de 1842, elle ne remarquera rien de spécial en ce qui concerne

21 l’emplacement des mots «Straat Singapoera» ⎯ détroit de Singapour. Ce toponyme apparaît dans

le chenal navigable principal. Il semble donc tout bonnement inepte de conclure, comme le fait

Singapour, que Pedra Branca se trouverait au sud du détroit de Singapour parce que le nom du

détroit n’apparaît pas au sud de PBP.

35. L’étendue de la sphère d’influence néer landaise est également attestée par la carte des

Indes orientales néerlandaises de 1883, établie par le comte de Bylandt pour accompagner les

conventions de 1882 et de 1883 conclues avec des princes indigènes 16. Sur cette carte, les trois

formations sont également figurées au nord de la sphère d’influence néerlandaise. La carte est

incluse à l’onglet 114 du dossier de plaidoiries.

36. Singapour, quant à elle, accorde une très grande importance à une courte lettre en date du

27novembre1850 adressée au résident néerlandais à Riau par le secrétaire général néerlandais à

Batavia ⎯elle figure sous l’onglet115: le secrétai re général y reconnaîtr ait que PBP était en

«territoire britannique» 17. Cette lettre, dont, perdant tout sens de la mesure, Singapour va parfois

jusqu’à faire une note de service officielle ou un acte de reconnaissance, a été citée une dizaine de

fois par nos contradicteurs au cours du premier tour de plaidoiries. L’importance que lui accorde

Singapour est toutefois injustifiée et ce, pour quatre raisons :

⎯ Premièrement, il ne s’agit en réalité que d’un bout de papier, et non d’un rapport, ni, à fortiori,

d’un acte de reconnaissance.

⎯ Deuxièmement, la lettre portait sur une dema nde d’octroi de primes aux commandants de

croiseurs stationnés à Riau, et ne comporte qu ’une vague référence au «phare à Pedra Branca

en territoire britannique». Il y a loin de cette question anecdotique à celle de la souveraineté

sur PBP. Singapour peut bien multiplier les références à cette lettre, celle-ci n’en revêt pas

plus de poids pour autant. M. Brownlie l’a cert es citée cinq fois dans son exposé. Mais, loin

de démontrer une reconnaissance de la souveraineté britannique su r PBP, ce bout de papier

16
MM, vol. IV, carte 11.
17
RS, vol. 1, p. 238-239, par. 8.13-8.15. - 13 -

⎯je le dis avec respect ⎯ traduit bien davantage la méconnaissance générale du secrétaire

général néerlandais ⎯basé à Batavia, à 880kilomètres de là ⎯, sa méconnaissance générale

de la région située au-delà de la sphère d’influence néerlandaise.

⎯ Troisièmement, la lettre n’emploie pas les termes «sous souveraineté britannique». Et

comment le pourrait-elle puisque —adoptons un instant la thèse complexe échafaudée par

22 Singapour ⎯ le processus de prise de possession légale n’était pas encore achevé ? Monsieur

le président, leur pratique étatique n’a pas spécialement valu aux Pays-Bas la réputation de

précurseur en matière d’actes de reconnaissance.

⎯ Quatrièmement, la lettre n’était pas un document public. Tant s’en faut, à vrai dire : elle faisait

partie d’une correspondance interne entre deux hauts fonctionnaires néerlandais, et ne peut en

tant que telle être invoquée comme preuve de la position officielle des Pays-Bas sur la question

de savoir qui avait la souveraineté sur PBP. Pour paraphraser le propos de la Cour dans

l’affaire du Golfe du Maine, Singapour ne peut s’appuyer sur le contenu de cette lettre, propre à

l’administration interne des Pays-Bas, comme s’il s’agissait d’une déclaration officielle de leur

Gouvernement sur la position des Pays-Bas à l’égard de la question de la souveraineté sur PBP

(Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis

d’Amérique), arrêt, C.I.J.Recueil1984 , p.307-308, par.139). Il convient également de

rappeler ici la judicieuse observation d’ordre gé néral formulée par le Tribunal arbitral dans

l’affaire Erythrée/Yémen (première phase) à propos de la validité juridique des documents

internes — pour gagner du temps, je ferai figur er la citation dans le compte rendu de la

présente audience :

«[l]es notes de service ne représentent p as nécessairement le point de vue ou la

politique d’un gouvernement et peuvent n’êt re que le point de vue personnel qu’un
fonctionnaire s’est senti obligé d’exprimer à un autre fonctionnaire à ce moment-là : il
n’est pas toujours facile de démêler les él éments purement personnels dans ce qui ne
constitue après tout que des notes internes, privées et confidentielles au moment où
18
elles sont rédigées» .

18
Erythrée/Yémen, sentence rendue par le Tribunal arbitral dans la première étape de la procédure (Souveraineté
territoriale et champ du différend), 9 octobre1in Cour permanente d’arbitrage, The Erytrea-Yemen Arbitration
Awards 1998 and 1999, Permanent Court of Arbitration Series, par. 94 (T.M.C. Asser Press). - 14 -

37. Monsieur le président, que pourrais-je ajout er, en somme ? S’il s’agit là de la meilleure

et de la seule preuve d’une reconnaissance, pa r les Pays-Bas, de la souveraineté britannique sur

PBP, elle est bien trop mince pour mériter d’être prise au sérieux.

ii)Grande-Bretagne/Royaume-Uni

38. J’appelle maintenant votre attention sur la pratique de la Grande-Bretagne, et l’idée que

celle-ci se faisait des frontières maritimes dans le détroit de Singapour. La Malaisie et Singapour

ayant toutes deux été soumises à la domination britannique sous une forme ou sous une autre

jusqu’à leur indépendance, il convient de faire la distinction entre deux périodes.

39. Ainsi que l’a montré hier sir Elihu Lauterpacht, le Gouvernement britannique n’a jamais
23

revendiqué la souveraineté sur PBP. Au contraire, il a demandé au Johor, et obtenu de celui-ci,

l’autorisation de construire le phare. L’Union Jack n’a jamais été déployé sur PBP.

40. La conduite britannique, avant l’indépenda nce de Singapour, apporte confirmation des

vues de la Grande-Bretagne sur la question de sa souveraineté sur PBP, Middle Rocks et

South Ledge. Celles-ci peuvent être déduites de diverses cartes britanniques datant d’avant comme

d’après l’indépendance, que vous présentera mon éminente collègue Mme Nevill.

41. Que la Grande-Bretagne ait considéré PB P comme malaisienne est également attesté par

la demande que soumit la marine royale britannique le 20févrie r1967 en vue d’obtenir

l’autorisation, pour le navire de recherche hydrographique HMS Dampier, de procéder à des levés

au large de PBP. La demande émanait du bureau de la marine royale du commandant de la flotte

d’Extrême-Orient de Singapour, et était adressée au ministère de la défense (la marine) à

Kuala Lumpur. Elle visait à obtenir l’autorisation «pour le HMS Dampier et le personnel détaché

de réaliser des levés en Malaisie occidentale». Ceux-ci devaient notamment être effectués dans les

eaux situées autour de PBP. On sait que, à cette occasion, plusieurs fonctionnaires britanniques

débarquèrent sur Pulau Batu Puteh pour y installer une échelle de marée. Ils utilisèrent à cet effet

un canot mis à la mer depuis le HMS Dampier, et ne demandèrent à aucun moment aux gardiens du

19
phare l’autorisation de visiter l’île .

19
Voir la déclaration sous serment du contre-amiral (à la retraite) Dato Karalasingam Thanabalasingam, CMM,
vol.2, annexe4, p.21, par. 63 ; et le rapport du caaine (à la retraite) Goh Siew Chong, RM, vol.1, app.III,
p. 240-241, par. 4.4. - 15 -

20
S4i2.apour affirme à présent que la demande d’autorisation de1967 soumise par la

marine royale britannique ne couvrait pas spécifiquement la réalisation d’un levé dans les eaux

territoriales situées autour de PBP. C’est ce qu’elle conclut apparemment de l’observation selon

laquelle «les coordonnées fournies ne sont pas proches de celles du secteur de Pedra Branca» 21.

Cette interprétation de la demande de 1967 est erro née. La pièce jointe à cette demande contenait

des précisions à propos des coordonnées du point à partir duquel et du point jusqu’auquel les levés

devaient être réalisés au large des côtes sud-est, ainsi que sud-ouest, du Johor. Compte tenu du but

de ces levés ⎯à savoir: reconnaissance, triangulation, sondages ⎯, il est clair que la demande

portait sur les étendues de mer situées entre les po ints spécifiés. Il serait absurde d’interpréter

⎯ comme le voudrait maintenant Singapour ⎯ la demande d’une manière impliquant que les levés

22
24 ne devaient porter que sur la succession de points situés entre ces deux extrémités . Monsieur le

président, la ligne ainsi tracée traverserait les terres, pas la mer !

43. En outre, il ressort clairement de la mi nute de rédaction finale que les levés couvraient

l’intégralité de la zone située au large des côtes sud-est et sud-ouest du Johor. Il était d’usage

d’envoyer la minute de rédaction finale au ser vice hydrographique britannique et une copie aux

autorités du pays dans les eaux duquel le levé avait été réalisé, en l’occurrence le ministère de la

défense de la Malaisie. Les levés réalisés en 1967 furent utilisés pour mettre à jour toutes les cartes

23
de l’Amirauté couvrant la zone, y compris les cartes de l’Amirauté britannique 2403 et 3831 .

44. Contrairement à ce qu’affirme Singapour, la demande qui fut soumise aux fins d’obtenir

l’autorisation de réaliser les levés de1967 conf irme que, aux yeux du Royaume-Uni, les trois

formations faisaient partie du territoire malaisien. Ce fait revêt une importance particulière,

puisque les Britanniques ⎯ qui opéraient depuis la base navale de Singapour ⎯ avaient une bonne

connaissance des frontières et limites territoriales entre Singapour et la Malaisie, en particulier dans

cette zone.

20 CR 2007/22, p. 48, par. 39-40. Voir aussi RS, vol. 1, p. 182-183, par. 5.19-5.20.
21
RS, vol. 1, p. 183, par. 5.20.
22
Ibid., p. 182-183, par. 5.19. Voir aussi CR 2007/22, p. 48, par. 40.
23 Rapport du capitaine (à la retraite) Goh Siew Chong, RM, vol. 1, app. III, p. 241, par. 4.7. - 16 -

iii)L’Indonésie

45. Monsieur le président, s’agissant de la pr atique des Etats tiers, l’attitude de l’Indonésie

relativement à la délimitation de son plateau con tinental avec la Malaisie est particulièrement

révélatrice. La conclusion de l’accord de1969, sur lequel j’ai déjà appelé l’attention de la Cour,

non seulement confirme que l’Indonésie estimait que Singapour n’avait aucune frontière maritime

dans la zone située autour de Pulau Batu Puteh, mais aussi a tteste clairement que Singapour a

acquiescé à la souveraineté de la Malaisie sur les trois formations. Il est évident que l’Indonésie ne

considérait pas qu’elle avait une frontière maritime avec Singapour dans la zone située autour de

Pulau Batu Puteh.

46. En 1973, soit quelques années seulement après la conclusion de l’accord de1969,

l’Indonésie et Singapour ont signé un accord relatif aux limites de la mer territoriale, lequel est

entré en vigueur en1974. Cet accord fixa it, en se référant à une série de coordonnées

géographiques, la frontière entre les mers territori ales des deux pays dans le détroit de Singapour.

Ainsi que M. Crawford l’a indiqué hier, l’accord de 1973 ne fait nulle mention de Pulau Batu Puteh

ni ne cherche à délimiter la mer territoriale entre cette dernière et PulauBintan. Les termes

employés dans l’accord ⎯dont le texte figure sous l’onglet116 ⎯ sont précis et sans ambiguïté.
25

Ainsi l’article premier dispose-t-il que «[l]a ligne de délimitation des mers territoriales de la

République d’Indonésie et de la République de Sing apour dans le détroit de Singapour consistera

24
en [une] ligne droite….» .

47. Il est difficile de croire que Si ngapour ait purement et simplement «oublié»

PulauBatuPuteh en1973. Par conséquent, cet accord étaye la conclusion selon laquelle, à cette

date, Singapour n’estimait avoir la souveraineté sur aucune des trois formations : Pulau Batu Puteh,

Middle Rocks et South Ledge.

48. Dans les deux cas, Singapour n’a pas agi d’une manière qui s’accorde avec la thèse selon

laquelle sa souveraineté sur Pulau Batu Puteh aurait été établie de longue date ⎯une thèse que

Singapour n’a avancée qu’en 1978. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, s’agit-il là ⎯ je

vous le demande ⎯ du comportement d’un Etat qui estime détenir, depuis plus de

cent cinquante ans, la souveraineté sur une île bien visible occupant une position stratégique ? Le

24
MM, vol. 2, annexe 18. - 17 -

comportement de Singapour ⎯ou plutôt son absence de comportement ⎯ démontre clairement

que la revendication que nous examinons a été co nçue très récemment. Le silence qu’a observé

Singapour dans le cadre de certains accords de délimitation donne pour le moins à penser — sinon

confirme — qu’elle a reconnu avant la date critique ne pas avoir la souveraineté sur

Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.

49. De surcroît, ces deux exemples de délimita tion frontalière démontrent aussi clairement

que l’Indonésie ne considérait pas ⎯ ni n’avait connaissance du fait ⎯ qu’elle avait une frontière

maritime avec Singapour dans la z one située autour de Pulau Batu Puteh. Si tel avait été le cas,

cela aurait été mentionné dans l’accord qu’elle a conclu en 1973 avec Singapour, et elle aurait

naturellement précisé qu’elle réservait ses droits au moment de la conclusion de l’accord de1969

sur le plateau continental avec la Malaisie.

iv)L’Australie,laNouvelle-Zéla nde et les Etats-Unis d’Amérique

50. J’aimerais maintenant appe ler l’attention de la Cour sur la pratique de certains autres

Etats dans la région. Comme nous le verrons, ce tte pratique confirme elle aussi la thèse selon

laquelle aucune ligne frontiè re singapourienne reconnue n’a jamais existé autour de

Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.

51. Pendant la période de la confrontation — l’insurrection soutenue par l’Indonésie contre

la Malaisie de 1963 à 1966 —, la marine royale malaisienne reçut, pour faire face à cette menace,

26 une aide considérable des marines australienne et néo-zélandaise, ainsi que de la marine

britannique25. Pour l’essentiel, cela se déroula dans le cadre de l’accord de défense

anglo-malaisien de 1957 et prit la forme de pa trouilles navales coordonnées par les quatre marines

précitées. L’accord de défense figure dans le dossi er de plaidoiries sous l’onglet117. Dans ce

contexte, non seulement la marine royale malaisie nne effectua des patrouilles dans les eaux situées

autour de PulauBatuPuteh, mais elle le fit pendant plusieurs années en coordination étroite avec

les marines

25
CMM, vol.2, annexe 4, p.9, par. 22, déclaration sous serment du contre-amiral (retraité) Dato’Karalasingam
Thanabalasingam. - 18 -

britannique, australienne et néo-zélandaise, sur la base d’une appréciation commune selon laquelle

Pulau Batu Puteh était une île malaisienne. Ce point a été confirmé par le contre-amiral

26
Thanabalasingam dans sa déclaration sous serment .

52. Les éléments de preuve qui découlent des cartes établies par les Etats-Unis d’Amérique

sont tout aussi éloquents. Ainsi, la carte de 1965 intitulée «Malaisie et Singapour» ne fait pas

apparaître Pulau Batu Puteh dans la zone de Singapour 2. Dans le même ordre d’idées, il existe

d’autres cartes établies par les Etats-Unis d’Amérique que ma collègue, Mme Nevill, vous

présentera avec grand talent, j’en suis sûr, plus tard dans la matinée.

v)Les hilippines

53. Monsieur le président, pour ce qui c oncerne les Philippines, quoique Singapour ait

abordé une question bien postérieure à la date critique, je l’examinerai néanmoins rapidement.

Dans le but de démontrer que PulauBatuPuteh et ses eaux environnantes lui appartiennent,

Singapour cherche à présenter des éléments de preuve de la pratique des Philippines. Singapour se

réfère ainsi aux événements qui ont suivi la co llision survenue le 4juin2005 entre les navires

Everise Glory et Uni Concord dans les eaux situées autour de Pulau Batu Puteh. Dans un

communiqué de presse daté du 17 juin 2005, le mini stère philippin des affaires étrangères décrivit

28
l’incident comme s’étant produit «au large de Pedra Branca, à Singapour» .

54. Singapour soutient, je cite, que «la reconnaissance des Philippines mérite de retenir

particulièrement l’attention et revêt une importance particulière» 29. Singapour accorde une grande

importance à cette déclaration au motif qu’elle émane «d’un Etat voisin de Singapour et de la

Malaisie, qui est présumé être bien informé de l’état des choses concernant les questions de

30
27 souveraineté dans la région» . Singapour omet cependant de clarifier le sens de cette prétendue

«reconnaissance». Car en effet, qu’entend-on pa r reconnaissance ? S’agit-il d’une reconnaissance

de souveraineté, d’une reconnaissance de possessi on, d’une reconnaissance de quoi, au juste?

26 CMM, vol.2, annexe 4, p.20- 21, par.60-62, déclaration sous serment du contre-amiral (retraité)
Dato’Karalasingam Thanabalasingam.

27 CMM, vol. 1, partie cartographique, carte n 10.
28
Voir RS, vol. 1, p. 244, par. 8.27.
29 CR 2007/23, p. 46, par. 49.

30 Ibid. - 19 -

Même dans l’hypothèse peu vraisemblable où cette déclaration isolée des Philippines constituerait

une reconnaissance de la souveraineté de Singapour su r Pulau Batu Puteh, il ne faut pas perdre de

vue, Monsieur le président, que les Philippines ont, de longue date, des prétentions sur des parties

du territoire malaisien. Comme la Cour s’en souviendra, les Philippines ont demandé à intervenir

dans l’instance entre l’Indonésie et la Malaisie précisément «[pour] préserver et sauvegarder les

droits d’ordre historique et juridique du Gouve rnement…des Philippines qui découlent de la

revendication de possession et de souveraineté que ce gouvernement forme sur le territoire de

Nord-Bornéo» (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Si padan (Indonésie/Malaisie), requête à

fin d’intervention, arrêt, C.I.J.Recueil2001, p.580, par.7). Ainsi que le juge Kooijmans l’a

cependant relevé, «[e]n l’espèce, les Philippines n’on t pas…réussi à démontrer la plausibilité de

leur prétention» ( ibid., déclaration du juge Kooijmans, p.629, par.16). Monsieur le président,

Singapour serait bien avisée de ne pas insister sur une déclaration unique formulée par un Etat dont

les propres revendications de souveraineté sur le territoire malaisien ont aussi manifestement

échoué.

vi) La coopération interétatique dans les détroits

55. J’aimerais dire quelques mots de la coopéra tion interétatique dans les détroits. Dans le

cadre de ses efforts visant à fournir des éléments de preuve de la conduite d’Etats tiers qui lui

permettraient d’étayer sa souveraineté sur Pulau Batu Puteh, Singapour ne cesse d’invoquer le

procès-verbal d’une réunion tenue en 1983 par le groupe tripartite d’experts techniques, réunion au

cours de laquelle «les experts ont été informés que deux épaves avaient été identifiées au voisinage

du phare Horsburgh et que Singapour avait lancé d es avis aux navigateurs leur en indiquant la

position» 31.

56. Ce groupe d’experts sur la sécurité de la navigation dans les détroits de Malacca et de

Singapour est un cadre de discussion tripartite sur des questions techniques relatives à la sécurité de

la navigation dans toute la zone considérée; il ré unit des experts d’Indonésie, de Malaisie et de

Singapour. Ce groupe n’ayant pas vocation à examiner des questions bilatérales, aucun poids ne

devrait être accordé à l’argument de Singapour se lon lequel la Malaisie n’a pas affirmé sa

31
RS, vol. 1, p. 239-240, par. 8.16. - 20 -

souveraineté sur Pulau Batu Puteh lors d’une de ses réunions tenue en mai 1983 — c’est-à-dire, en

28 tout état de cause, après la date critique. Ainsi que mon collègue sir Elihu l’a indiqué hier avec tant

d’éloquence, les actes accomplis par Singapour re lativement au phare devraient être considérés

comme entrant dans le cadre des meilleures pratiques en matière de phares et n’ont aucune

pertinence aux fins d’attester la souveraineté. Le fait que Singapour a évoqué les «deux épaves au

voisinage du phare Horsburgh» s’inscrit dans ce même cadre.

57. Singapour ne mentionne pas les autres exemples de coopération dans le domaine

maritime où elle a elle-même omis de soulever la question de la souveraineté sur Pulau Batu Puteh.

La Malaisie a, aux côtés de Singapour et de l’Indonésie, pris activement part, pendant de

nombreuses années, à la réalisation conjointe de levés hydrographiques dans les eaux des détroits

de Malacca et de Singapour, y compris autour de Pulau Batu Puteh. A plusieurs reprises, ces levés

conjoints ont donné lieu à l’installation d’une échelle de marée sur le phare Horsburgh.

58. Ces opérations ⎯ainsi que d’autres levés hydrographiques conjoints ⎯ ne sont pas

représentatives de la seule conduite de la Malaisie. Elles ont été réalisées dans les eaux des trois

Etats participants, certains Etats tiers tels quele Japon y ayant également pris part. Ces levés

montrent que la Malaisie et s on personnel ont toujours participé à la cartographie des eaux autour

de Pulau Batu Puteh, que le phare qui s’y trouvait le ur a servi de station et qu’ils ont débarqué sur

l’île pour procéder à leurs levés.

59. En résumé, cette coopération interétatique c onfirme l’engagement de la Malaisie en ce

qui concerne la sécurité maritime dans les eaux en question ⎯c’est-à-dire autour de

Pulau Batu Puteh ⎯, engagement qui, comme il se doit, a pris la forme d’accords de coopération

avec l’Indonésie et Singapour, qui sont les deux au tres Etats intéressés du littoral, et ce malgré le

récent différend avec Singapour relativement au titre sur Pulau Batu Puteh.

Conclusions

60. Pour conclure, Monsieur le président, Messieurs de la Cour, la pra tique continue de la

Malaisie ainsi que celles d’Etats tiers confirment toutes que Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et

South Ledge font partie du territoire malaisien et que Singapour n’a jamais eu de frontière maritime

dans la zone située autour de Pulau Batu Puteh. - 21 -

61. Quatre faits sont particulièrement pertinents à cet égard :

⎯ Premièrement, l’abondante pratique de la Malaisie atteste que cette dernière a toujours détenu

la souveraineté sur Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge. La pratique de la

Malaisie a consisté à conclure des traités re latifs aux frontières maritimes et aux ressources

29 marines, à octroyer des concessions pétrolières, à adopter une législation pertinente, à établir

des cartes, à assurer le respect des réglementa tions en matière de pêche, à effectuer des

patrouilles dans la zone, à y réaliser des levés à des fins hydrographiques, etc.

⎯ Deuxièmement, la pratique des Pays-Bas et de la Grande Bretagne—deux anciennes

puissances coloniales qui ont toujours été des acteurs importants dans la région — témoigne

également de la souveraineté du Johor, puis de la Malaisie, sur les trois formations.

⎯ Troisièmement, ainsi que nous l’avons vu ensemble, la pratique de l’Indonésie — en particulier

dans le cadre de ses accords de délimitation avec la Malaisie en 1996 et Singapour en 1973 ⎯

est plus éloquente encore, dans la mesure où c’est elle qui, conjuguée au silence et à l’inaction

de Singapour, démontre clairement l’assentiment de cette dernière à la souveraineté continue

de la Malaisie sur les trois formations.

⎯ Quatrièmement, il y a la coopération constante et régulière de la Malaisie avec ses voisins en

vue d’assurer la sécurité en mer ainsi que la sûre té de la navigation et du commerce dans leur

ensemble, et de protéger et préserver l’environnement marin du détroit de Singapour 32.

62. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre attention.

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloi r appeler à la barre ma collègue Penelope Nevill,

afin qu’elle poursuive l’exposé de la Malaisie. Je ne doute pas qu’elle saura , dans ce qui sera sa

première plaidoirie devant la Cour, vous guider brillamment dans l’examen de toutes ces cartes. Je

vous remercie.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de présiden:t Merci pour votre exposé,

Monsieur Schrijver. J’appelle maintenant à la barre Mme Nevill. Madame, vous avez la parole.

32
Voir l’exposé introductif de l’agent Tan Sri Kadir, CR 2007/24, p. 16, par. 30, et p. 17, par. 37. - 22 -

Mme NEVILL :

L ES ÉLÉMENTS DE PREUVE CARTOGRAPHIQUES

1. Monsieur le président, Messieurs les j uges. C’est un grand honneur pour moi que de

plaider pour la première fois devant la Cour aujourd’hui au nom du Gouvernement de la Malaisie.

2. Dans le présent exposé, la tâche me revien t de vous entretenir des éléments de preuve

cartographiques. Je montrerai que, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve cartographiques

étayent la thèse de la Malaisie selon laquelle elle a souveraineté sur PulauBatuPuteh,

MiddleRocks et SouthLedge, et qu’ils démentent la thèse de Singapour selon laquelle elle a eu

souveraineté sur PBP sur le fondement d’une occupation de terra nullius qui se déroula de 1847

30 à1851. Dans un souci d’aider la Cour, nous avons inclus sous l’onglet118 de votre dossier de

plaidoiries une liste, établie par ordre chronologiqu e, de toutes les cartes de la région qui sont

reproduites dans les pièces de procédure écrite des deux Parties. Il s’agit de près d’une centaine de

cartes, celles établies spécialement aux fins de cette affaire non comprises.

3. Comme Mme Malintoppi l’a dit la semaine de rnière, aucune des cartes produites dans les

écritures n’a ⎯pour reprendre l’expression bien connue de l’affaire Burkina Faso/Mali ⎯ «une

valeur juridique intrinsèque» (Différend frontalier (Burkina Faso/ Mali), arrêt, C.I.J. Recueil 1986,

p.582, par.54). Il ne s’agit pas d’une expr ession physique de la volonté des Parties aux fins

d’établissement de droits territoriaux sur PBP, Middle Rocks et South Ledge. Elles s’accordent sur

ce point 33. Mais nous nous accordons également sur le fait que les éléments de preuve

cartographiques revêtent néanmoins une certain e importance. Les éléments de preuve

cartographiques peuvent être, là encore je repr ends les termes de la Chambre en l’affaire Burkina

Faso/Mali, «des éléments de preuve extrinsèques, plus ou moins fiables, plus ou moins suspects,

auxquels il peut être fait appel, parmi d’autres él éments de preuve de nature circonstancielle, pour

établir ou reconstituer la réalité des faits» (C.I.J. Recueil 1986, p. 582, par.54).

33
CR 2007/23, p. 34, par. 1. - 23 -

4. Notez que je parle d’éléments réels de preuve cartographiques plutôt que de cartes. Cela

parce que les éléments de pre uve cartographiques sont aussi importants pour ce qu’ils disent que

pour ce qu’ils ne disent pas. Ils doivent être examinés comme un ensemble, comme un continuum,

dans lequel les lacunes, c’est-à-dire l’absence de cartes, sont significatives.

5. La lacune la plus significative qu’ont révé lée les éléments de preuve cartographiques est

que Singapour et ses prédécesseurs n’ont jamais présenté PBP comme faisant partie du territoire de

Singapour avant 1995, soit quinze années après la date critique, et cent quarante-quatre années

après l’achèvement de la construction du phare de Horsburgh. Cette omission met à mal la

revendication qu’avance à présent Singapour, à savoir que de manière indiscutable elle a exercé sa

souveraineté sur PBP de 1847 à 1851. Les repr ésentations graphiques de Singapour par ses

prédécesseurs britanniques, et par Singapour elle-même, ne donnent à entendre rien de tel.

6. Aujourd’hui, je vais mettre l’accent sur les éléments de preuve cartographiques à partir

e 34
de 1824. Les Parties ont ensemble produit seize cartes de la fin du XVI siècle à 1824 . Comme

M.Crawford l’a montré au début de cette semaine, les premières cartes établies par les

cartographes portugais, chinois, néerlandais, anglai s et français de la région font apparaître que

PBP était, en dépit de sa petite taille, dans le Sultanat du Johor et était bien connue.

31 7. Les éléments de preuve cartographiques postérieurs à 1824 seront examinés en trois

sections. La première section répond au princi pal argument de Singapour s’agissant des éléments

de preuve cartographiques: à savoir que six de cette centaine de cartes traduisent un aveu de la

Malaisie allant à l’encontre de ses propres inté rêts. La deuxième section concerne des cartes de

Johor et de la région qui montrent que Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge font partie

du Johor et de la Malaisie . La troisième section traite des cartes de Singapour. Elle traite de la

manière dont Singapour a été constamment représen tée au cours de la période antérieure à

l’indépendance de 1965 et après cette période. V ous verrez que les cartes reflètent graphiquement

les éléments de preuve tirés d’autres sources. E lles montrent, d’une part, que PBP était considérée

comme faisant partie du Johor, et, d’autre pa rt, que la Grande-Bretagne et Singapour ne

considéraient pas que les Britanniques avaient acquis un titre sur PBP de 1847 à 1851, comme le

prétend aujourd’hui Singapour.

34CMS, atlas cartographique, cartes 1-6 ; MM, atlas cartographique, cartes 1-5 ; CMM, vol. 1, section des cartes,

cartes 2-5 ; RM, carte de l’annexe 1. - 24 -

I. PRÉTENDUS AVEUX ALLANT À L ENCONTRE DE SES PROPRES INTÉRÊTS

8. Singapour soutient qu’une carte de Pengera ng à Johor, Malaya, en 1962 par le géomètre

général de la Fédération de Malaya , constitue un aveu de la part de la Malaisie contre ses propres

intérêts, au motif que la carte contient le mot «Singapore» sous le mot «Horsburgh» dans

l’annotation concernant PBP 35. La carte en question est la première des cartes qui, selon les

allégations de Singapour, constituent de la part de la Malaisie des «a veu[x] contre ses intérets».

Singapour isole cette carte et cinq autres de l’ensemble des autres éléments de preuve

36
cartographiques, et dit que ces cartes reconnaissent le fait que PBP appartient à Singapour .

9. Il existe deux réponses à l’argument de Singapour, l’une juridique et l’autre factuelle. Je

commencerai par la réponse factuelle. Que montrent, en fait, ces six cartes réellement? La

réponse brève est qu’elles ne montrent pas ce que dit Singapour. Cette carte de 1962 est

représentative de cinq des six cartes en question, qui constituent des éditions ultérieures de la carte

de Pengerang, établies en 1962, 1965, 1974 et 1975 37. Elles sont reproduites par Singapour sous

l’onglet 45 de son dossier de plaidoiries et, par conséquent, il n’est pas nécessaire de les reproduire

de nouveau, mais les points que je développe au sujet de cette carte valent également pour les

quatre autres.

10. La carte de 1962 montre que l’île fait par tie de Pengerang, Malaya, étant incluse dans

une carte qui représente la région. Si l’on agrandit l’annotation, l’on peut voir qu’y figure le

symbole d’un phare, et que l’île est désignée par son nom malais «Batu Puteh». Middle Rocks et

32 SouthLedge sont représentées par deux petites indi cations proches. Le mot «(Horsburgh)» entre

parenthèses apparait sous le nom Batu Puteh, et au-dessous de ce mot «(SINGAPORE)» apparaît,

également entre parenthèses. Cela montre que le phare Horsburgh appa rtient à Singapour, parce

que «Horsburgh» et «Singapore» se trouvent tous deux entre parenthèses et que Batu Puteh ne l’est

pas. Le mot «Singapore» se rapporte au phare, et non à l’île.

11. Cette interprétation est confortée par d’autres aspects de la même carte. Les dimensions

de la carte ont été définies de sorte à englober PBP. Il n’existe aucune raison autrement de montrer

l’étendue de la zone maritime du côté est de la péninsule. C eci est confirmé par le schéma

35CMS, atlas cartographique, carte 26, dossier de plaidoiries, onglet 119.
36
CR 2007/23, p. 35, par. 4.
37Cartes 33, 34, 39 et 41 de l’atlas cartographique de la Malaisie. - 25 -

d’assemblage de la carte qui montre les contours du feuillet de cette série de la carte par rapport à

d’autres feuillets de la même série qui sont adjacents au premier feuillet. Comme vous pouvez le

voir, le feuillet relatif à Pengerang dépasse légèrement du côté droit par rapport au feuillet 132 de la

série de la carte qui se trouve au-dessus, parce que cela est nécessaire afin d’englober PBP, et PBP

est indiquée sur le schéma d’assemblage par un petit point. En outre, bien que chacune de ces

cartes inclue un Etat ou une ligne frontière internationale entre Singapour et la Malaisie, les cartes

de1974 et 1975, publiées après que la Malaisie eut étendu sa mer territoriale en 1969 à 6milles

marins, ne montrent pas de ligne frontière dans la région de PBP, comme il eût été normal de le

faire, si les cartographes avaient considéré qu’elle faisait partie de Singapour.

12. Singapour soutient qu’il ne s’agit pas là de l’interprétation exacte des annotations, parce

que la même annotation de Singapour, entre pare nthèses, a été ajoutée sous le nom de l’île

Pulau Tekong Besar, dont une partie apparaît sur le coin gauche de la carte 38. Ceci n’apporte rien à

la thèse de Singapour. Il ne s’agit pas de savoir si Pulau Tekong Besar appartient à Singapour, cela

va de soi, d’où l’ajout de l’annotation ; de même, il ne s’agit pas de savoir si le phare de Horsburgh

appartient à Singapour, cela va de soi, d’où l’ajou t de l’annotation sous le mot «Hosrsburgh». Si

l’intention du cartographe avait été de montrer clairement que l’annotation «Singapour» se rapporte

à l’île et non au phare de Horsburgh, le mot «Singapour» aurait pu être ajouté directement sous le

nom de l’île, comme cela a été fait pour Tekong Besar. Mais cela n’a pas été fait : «Horsburgh» et

«Singapour» sont liés, et séparés de l’annotation lorsqu’il s’agit de l’île de Batu Puteh.

13. Ceci m’amène au deuxième argument qu’avance Singapour pour expliquer pourquoi

cette interprétation n’est pas la bonne. Singapour établit une comparaison entre l’annotation sur la

33 carte Pengerang et l’annotation relative à l’île Pula u Pisang sur la carte de Pontian Kechil qui se

trouve dans la même série de cartes 39. Singapour soutient que pa rce que le mot «Singapore»

n’apparaît pas sous le mot «lighthouse» dans la représentation de Pulau Pisang, ceci signifie que

l’annotation sur la carte Pengerang indique que PBP appartient à Singapour. La Malaisie n’est pas

d’accord. Il ressort clairement de la carte que si les cartographes avaient pensé ajouter pareille

annotation, des raisons logiques les auraient empêch és de le faire. Pulau Pisang est beaucoup plus

38
CR 2007/23, p. 36-37, par. 11.
39
CMS, atlas cartographique, carte 25 ; dossier de plaidoiries, onglet 120. - 26 -

grande que PBP, et le phare se trouve au milieu de l’île. Il n’y a pas de place pour ajouter une

annotation, si l’on ne veut pas empiéter sur les contours terrestres et sur la route conduisant au

phare, que cette carte topographique a pour objet de montrer. Le deuxième point est qu’il n’existe

aucune raison d’ajouter une référence. Le phare sur Pulau Pisang n’est pas très bien connu et ne

porte pas le nom d’un hydrographe célèbre comme celui construit sur PBP. Plusieurs des

premières cartes et cartes maritimes mentionnent le phare construit sur PBP par le nom de

«Horsburgh». Il est par conséquent tout à fait approprié d’inclure le nom «Horsburgh» sur les

cartes malaisiennes pour refléter ces premières cartes marines et cartes de la même région afin

d’assurer une continuité. Toutefois, comme le nom malais de l’île, Batu Puteh, est également

mentionné, il est approprié d’établir une distinction entre l’attribution du phare et celle de l’île.

14. Que l’annotation «Singapore» sur ces six car tes ne vise pas l’île mais plutôt le phare

apparaît clairement sur les six cartes qu’invoque Singapour. La carte présentement projetée à

l’écran a été imprimée en 1970 par le directeur du service national de la cartographique de la

Malaisie. Cette carte est intitulée «Kampong Sungai Rengit, West Malaysia». Il s’agit d’une vue

40
plus proche de la partie de la péninsule qui est représentée sur les cinq cartes Pengerang .

PulauBatu Puteh est représentée dans un encart, parce que, autrement, elle se serait trouvée à

l’extérieur des marges de la car te, exactement comme PBP se serait trouvée à l’extérieur de la

marge représentée sur la carte. Cette carte étaye la conclusion selon laquelle la référence à

«Singapura» renvoie à «Horsburgh», également entre parenthèses, et non à Batu Puteh. L’encart

est de toute évidence incluse parce que Batu Puteh fait partie de la Malaisie.

15. Au vu de ces considérations, il n’est tout simplement pas possible de tirer de ces

sixcartes une «affirmation d’un fait géographique» , pour reprendre les termes de la commission

frontalière Erythrée/Ethiopie cités par Singapour 41. L’annotation pourrait être interprétée comme

34
le fait Singapour. Elle pourrait être interprétée comme l’interprète la Malaisie. Les autres éléments

de preuve qui ressortent des cartes elles-mêmes viennent à l’appui de l’interprétation de la

Malaisie. Il n’existe pas de lignes frontières partagées dans la région de Pulau Batu Puteh,

MiddleRocks et South Ledge, comme il en est indiqué entre Singapour et la Malaisie dans le

40
MM, atlas cartographique, carte 38 ; dossier de plaidoiries, onglet 121.
41
MS, par. 7.49, décision du 13 avril 2002, reproduite dans 41 ILM 1057, par. 3.27 ; CR 2007/23, p. 38, par. 15. - 27 -

détroit de Johor. L’île est désignée par son nom malais et n’est pas désignée par le nom de

PedraBranca. Toutes les six cartes de cette par tie de la Malaisie ont été conçues pour s’assurer

que Pulau Batu Puteh apparaisse comme faisant par tie de la Malaisie. Il n’y aurait eu aucune

raison d’agir de la sorte, si les cartographes ne la considéraient pas comme faisant partie de la

Malaisie.

16. Je passe maintenant à l’analyse juridique c oncernant ces six cartes. Même si ces cartes

pouvaient être considérées comme étayant les revendications de Singapour, ce qu’elles ne font pas,

42
elles ne peuvent conférer de souveraineté en droit. De fait, Singapour reconnaît cela . Elles ne

revêtent pas de valeur juridique intrinsèque. Aucune des six cartes n’est annexée à un traité. Elles

n’ont pas été considérées par la suite non plus par les Parties comme reflétant une attribution

territoriale définie dans un traité comme c’est le cas des cartes figurant à l’annexe 1 dans l’affaire

du Temple (Temple de Préah Vihéar (Cambodge c.Thaï lande), fond, arrêt, C.I.J.Recueil1962 ,

p. 6).

17. Les cartes reflètent cette absence de statut. Elles comportent des notes d’avertissement

qui indiquent qu’elles ne sont pas à considérer comme faisant autorité s’agissant des frontières

internationales ou autres. Singapour soutient que ces notes d’avertissement n’ont rien à voir avec

l’attribution de territoire, mais qu’elles concerne nt uniquement la délimitation des frontières, au

motif qu’il existerait des possi bilités d’inexactitudes, dans le tracé des frontières 43. Ce

raisonnement laisse entendre que les cartographes ne pourraient jamais faire d’erreur dans

l’attribution de territoire. Toutefois, les inexactitudes en matière d’attribution de territoires

terrestres, en particulier pour ce qui concerne de très petites îles, peuvent se produire comme en

matière de frontières terrestres. Ce qu’il y a lieu de dire à propos de la note d’avertissement, c’est

que ces cartes visent à fournir des renseignements sur la zone qu’elles représentent et qu’elles n’ont

pas pour but de déterminer une souveraineté.

18. En termes de valeur indirecte, puisqu’elles font partie de la troisième catégorie de cartes

identifiées dans l’affaire Burkina Faso/Mali , ces cartes ne sauraient confirmer une souveraineté

42
CMS, par. 9.30-9.31.
43CR 2007/23, p. 37, par. 14. - 28 -

dont ne dispose pas Singapour. Singapour n’a p as été en mesure de montrer qu’elle a acquis

souveraineté sur PBP de 1847 à 1851 en occupant une terra nullius. Ceci ressort des cartes de

Singapour postérieures à 1847, comme je vais le montrer sous peu.

35 19. S’agissant de l’argument de l’aveu contre ses propres intérêts, la Cour a dit que même

des déclarations relativement claires faites dans des lettres entre responsables gouvernementaux de

niveau moyen de deux Etats concernant des ques tions techniques ne sauraient être considérées

comme des aveux allant à l’encontre de ses propres intérêts. Dans l’affaire du Golfe du Maine, la

Chambre de la Cour a dit que le Canada ne pouvait invoquer le contenu d’une lettre d’un

fonctionnaire des Etats-Unis, qui semblait accepte r une délimitation par une ligne médiane,

«comme s’il s’agissait d’une déclaration officielle du Gouvern ement des Etats-Unis sur les limites

maritimes internationales de ce pays» ( Délimitation de la frontière maritime dans la région du

golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J.Recueil1984 , p. 308, par. 139).

Ceci est vrai davantage quand il s’agit notamment d’une annotation sur une carte qui comporte une

note d’avertissement. Cela ne peut être consid éré comme une déclaration officielle d’un Etat

concernant le territoire. Comme Singapour l’a di t dans ses écritures, «lorsqu’une carte comporte

une note d’avertissement, c’est qu’elle ne représente que l’idée personnelle que le cartographe avait

d’une situation géographique donnée, et ne peut va loir reconnaissance juridique de ces situations

géographiques à des fins d’attribution territoriale» 44. Quoi qu’il en soit, ces six cartes ne

représentent tout simplement pas, de fait, comme l’a soutenu Singapour, un aveu de la Malaisie

allant à l’encontre de ses propres intérêts.

20. Je vais à présent passer à la deuxième par tie de mon exposé, portant sur les cartes de

Johor et de la région, carte publiée par le Johor, la Malaisie et des Etats tiers et qui montrent que

PBP, Middle Rocks et South Ledge font partie du Johor et de la Malaisie. Comme je l’ai déjà

indiqué, un grand nombre de cartes ont été produites en l’espèce. Je ne vais pas analyser

l’ensemble de la centaine de cartes, mais je va is en analyser un nombre raisonnable rapidement.

Toutes les cartes projetées à l’écran sont reproduites dans le dossier de plaidoiries.

44
CMS, par. 9.25. - 29 -

II. LES CARTES DU JOHOR ET DE LA RÉGION REPRÉSENTENT PULAU B ATU PUTEH ,
M IDDLE R OCKS ET SOUTH L EDGE AU JOHOR ET EN M ALAISIE

a) Les cartes du Johor et de la région avant la date critique

21. Les cartes du Johor publiées sous la dir ection du géomètre général des Etats malais

fédérés et des Etablissements des détroits montre nt que PBP faisait partie du Johor. Cette carte

de1926 intitulée «Partie du district de Kota Tinggi, Johor» indique «Pedra Branca Horsburgh» 45.

Cette carte du Johor, également de 1926, représente Pedra Branca Horsburgh, et a été publiée sous

la direction du géomètre général de s Etats malais fédérés et des Etablissements des détroits. Elle

36 reproduit l’Etat et le territoire du Johor, et c’est peut-être la plus détaillée du Johor à l’époque. Elle

porte l’imprimatur de «S.A.Sir Ibrahim, sulta n de l’Etat et du territoire de Johor.» Les

coordonnées retenues pour cette carte, se trouvent suffisamment à l’est pour inclure PBP et les îles

de PulauAur qui se situent plus au large de la côte continentale du Johor, hors des marges de la

carte, sont figurées dans un encadré6.

22. PBP, dénommée «Batu Puteh», est égalemen t reproduite sur la carte de l’Etat du Johor,

annexée au rapport annuel du Johor de 1928 47.

23. Sur cette carte de l’Amirauté britannique de 1927 intitulée «Péninsule malaise —côte

est, Etat du Johor, du phare Horsburgh à Jason Bay» , l’on a pris soin de faire figurer PBP à

48
l’extérieur des marges de la carte . Ces lignes sur la carte ont ét é tracées plus tard en 1968 par le

personnel de la marine royale malaisienne. Elles marquent la limite extérieure des eaux

malaisiennes à l’époque, y compris autour de PBP. Je reviendrai sur cet aspect de la carte.

24. Et PBP est figurée comme faisant partie du Johor sur cette carte de 1932 d’une partie du

district de Kota Tinggi de Johor, publiée sous la direction du géomètre général des Etats malais

49
fédérés et des Etablissements des détroits .

25. Certaines cartes du Johor ne reproduisent pas PBP: c’est le cas d’une carte de1887

50
présentée par le sultan de Johor au Gouvernement d’Australie , et d’une carte de 1893 de la Royal

4MM, atlas cartographique, carte 18 ; dossier de plaidoiries, onglet 122.

4MM, atlas cartographique, carte 19 ; dossier de plaidoiries, onglet 123.

4CMS, atlas cartographique, carte 14 ; dossier de plaidoiries, onglet 124.
48
MM, atlas cartographique, carte 20 ; dossier de plaidoiries, onglet 125.
4MM, atlas cartographique, carte 23 ; dossier de plaidoiries, onglet 126.

5CMS, atlas cartographique, carte 9 ; dossier de plaidoiries, onglet 127. - 30 -

51
Geographic Society . De fait, Singapour a mis particulièrement l’accent sur ces deux cartes,

laissant entendre qu’elles étaient d’autant plus importantes que les autorités du Johor avaient

52
participé à leur établissement .

26. On ne peut toutefois donner qu’un poids limité à l’omission de PBP sur ces deux cartes.

Celles-ci ne représentent ni les îles de Pulau Aur de Johor, ni les groupes d’îles des Natunas,

Anambas et Tambelans, situés plus loin en me r de Chine méridionale. Que Pulau Aur soit un

territoire du Johor n’a jamais été contesté. Le sultan considérait certainement, du moins à l’époque

37 de la carte de 1887, que les autres îles qui n’étai ent pas représentées faisaient aussi partie du Johor,

comme l’atteste la correspondance de 1886 qu’il éch angea avec la Grande-Bretagne au sujet des

îles du Johor. Le mémorandum intitulé «Cartes des îles appartenant à Johor» du 20mars1886

soumis par le sultan comprend notamment[la carte de la sentence Ord] la carte marine 2041, la

même que celle utilisée pour la carte de la sentence Ord de 1868 et qui porte sur une zone incluant

53
PBP . Une copie de ce mémorandum figure sous l’onglet 130. Il s’agit d’une nouvelle copie de

l’original, étant donné que sur la première copi e déposée en tant qu’annexe 63 avec le mémoire de

la Malaisie, les numéros de cartes n’apparaissent pas clairement 54. Compte tenu de l’étendue du

territoire et des îles que le sultan considérait comme sienne, il semble que la seule raison expliquant

que des îles comme PBP ne figuraient pas sur les cartes de 1887 et 1893 soit que celles-ci portaient

essentiellement sur le territoire continental du Johor, dernier territoire alors développé par le sultan,

et que ces îles étaient situées hors des marges de ces cartes. En particulier, la marge du côté droit

de la carte de 1893 se trouve à la coordonnée 104°20'de longitude est, et PBP se situe par

104° 24' 27" de longitude est.

27. De la même façon, ni Pulau Aur ni PB P ne figurent sur les cartes de l’Etat du Johor

55
annexées aux rapports annuels du Johor de 1931 à 1937 . Les cartes de 1938 et 1939 annexées au

rapport annuel du Johor incluent cep endant Pulau Aur, mais pas PBP 56. Et Singapour a attiré

51 CMS, atlas cartographique, carte 10 ; dossier de plaidoiries, onglet 128

52 CMS, atlas cartographique, cartes 9 et 10. CR 2007/23, p. 39-40, par. 20-21.
53
MM, atlas cartographique, carte 10 ; dossier de plaidoiries, onglet 129.
54
MM, vol. 3, annexe 63.
55 CMS, atlas cartographique, cartes 15-21.

56 CMS, atlas cartographique, cartes 22-23. - 31 -

l’attention sur cette incohérence des cartes du J ohor, laissant entendre qu’elle démontrait que PBP

n’était pas considérée comme en faisant partie. Il existe une certaine incohérence dans les cartes du

Johor, mais, comme vous l’avez vu, certaines carte s du Johor montrent néanmoins PBP comme en

faisant partie. Par contraste, comme vous le verr ez tout à l’heure, les cartes de Singapour sont très

cohérentes. PBP n’y est jamais figurée comme faisant partie de Singapour.

28. L’idée que PBP ne faisait pas partie de Singapour mais du Johor est confortée par des

cartes de la région établies par d’autres Etats. Celles-ci ont en commun de décrire la répartition des

territoires maritimes dans la région de PBP en situant PBP dans les eaux du Johor, de Malaya, de la

Malaisie. Si Singapour ne se voit pa s attribuer de territoire maritime dans la région, il est évident

qu’elle ne possède pas non plus de territoire terrest re. Par exemple, cette carte de 1943 de Lagoi,

Sumatra, publiée par le War Office britanniqu e, trace des lignes d’attribution maritime qui

enferment complètement Singapour. PBP n’y est p as représentée, mais se trouverait dans les eaux
38
57
du Johor, des Etats malais non fédérés ⎯ Etablissements des détroits, à l’extérieur de Singapour .

29. Une carte de «Sedili Besar, Malaya» de 1944, imprimée par les services cartographiques

de l’Inde, montre la même chose. PBP et Mi ddle Rocks y sont représentées à l’intérieur des eaux

58
de la Malaisie et à l’extérieur de celles de Singapour .

30. De même, cette carte de Lagoi, Sumatra, datant de 1945, publiée par le War Office

britannique, ne montre pas PBP, mais trace des lignes d’attribution territoriale qui enferment

complètement Singapour et situent la région de PBP dans les eaux du Johor, des Etats malais non

59
fédérés ⎯ Etablissements des détroits .

31. C’est ce qui ressort également d’une carte de 1950 de «Sedili Besar, Malaya» 60, publiée

par le War Office britannique. Cette carte a été montrée à l’écran par Singapour lors de ses

plaidoiries. PBP et Middle Rocks y figurent à l’extérieur des eaux de Singapour et à l’intérieur des

eaux de la Fédération de Malaya. Singapour laisse entendre que puisque Singapour faisait partie de

Malaya à l’époque à l’instar du Johor, le terme «Malaya britannique» englobait tant Singapour que

57MM, atlas cartographique, carte 24, dossier de plaidoiries, onglet 131.
58
MM, atlas cartographique, carte 27, dossier de plaidoiries, onglet 132.
59
CMM, vol. 1, section des cartes, carte 9, dossier de plaidoiries, onglet 133.
60MM, atlas cartographique, carte 28, dossier de plaidoiries, onglet 134. - 32 -

61
le Johor . Elle ne tente toutefois pas d’expliquer le tripoint des frontières étatiques qui enferme

complètement Singapour, sépare ses eaux de celles du Johor, et situe PBP dans les eaux du Johor.

32. Une autre carte de «Sedili Besar, Malaya» publiée en 1950 par le War Office

britannique, mais provenant d’une autre série de cartes, trace de nouveau la même ligne. PBP et

MiddleRocks sont situées dans les eaux de la Fédération de Malaya, à l’extérieur des eaux de

62
Singapour et à l’intérieur des eaux du Johor .

33. De même, sur cette carte de la région publiée par le War Office britannique en 1954,

Singapour est représentée comme étant complèteme nt enfermée dans une ligne d’attribution

63
territoriale qui exclut PBP . PBP n’y figure pas, mais la région dans laquelle elle se situe relève

des eaux malaises juste du côté de la frontière maritime des Indes orientales néerlandaises-malaises

et à l’extérieur des eaux de Singapour.

39 34. De même, sur cette carte aéronautique de la RAF de 1959, établie d’après la carte

aéronautique mondiale de la US Air Force, PBP, figurée par le symbole de l’étoile, est représentée

64
à l’extérieur des eaux de Singapour et de l’Indonésie, et à l’intérieur des eaux malaises .

35. De même, cette carte militaire du Royaume-Uni de 1965, établie pour l’opération Mason,

reproduit l’ensemble des frontières maritimes entre Singapour, l’Indonésie et Malaya,

respectivement. PBP, représentée par une étoile, se situe dans les eaux malaises et à l’extérieur des

eaux de Singapour 65.

36. De même, cette carte de 1967 de «Johor Baharu & Singapour», publiée par le ministère

de la défense britannique, à l’intention du directeur de la cartographie de la Malaisie et du chef des

services topographiques de Singapour, situe PBP en Malaisie 66. Alors que des lignes incomplètes

sont tracées entre Singapour et l’Indonésie dans la région de l’île de Singapour , et entre la Malaisie

et l’Indonésie dans la région de PBP, aucune ligne d’attribution pour Singapour ne figure dans la

région de PBP.

61CR 2007/23, p. 42, par. 32.
62
MM, atlas cartographique, carte 29; CMM, vol. 1, section des cartes, carte 7; dossier de plaidoiries,
onglet 135.
63
RM, vol. 2, annexe 4 ; dossier de plaidoiries, onglet 136.
64MM, atlas cartographique, carte 31 ; dossier de plaidoiries, onglet 137.

65CMM, vol. 1, section des cartes, carte 8 ; dossier de plaidoiries, onglet 138.

66MM, atlas cartographique, carte 35 ; dossier de plaidoiries, onglet 139. - 33 -

37. De même, sur cette carte de 1968 d’une partie de Sumatra publiée par le ministère de la

défense britannique, la seule frontière indiquée dans la région de PBP est la frontière tracée entre la

67
Malaisie et l’Indonésie . Les frontières de Singapour avec la Malaisie et l’Indonésie sont

représentées dans la région de Singapour uniquement, et correspondent à ses frontières en1824

ainsi qu’à la rétrocession au Johor d’une partie du détroit du Johor, opérée en 1927.

38. De même, cette carte de navigation opéra tionnelle de 1974 pour l’Indonésie, la Malaisie

et Singapour, établie par le centre aérospatial de l’Institut cartographique de la défense des

68
Etats-Unis, représente une frontière dans la région de PBP entre la Malaisie et l’Indonésie . Cette

carte américaine de 1974, ainsi que les autres cartes américaines qui ont été montrées, contredisent

l’idée selon laquelle Singapour possède un espace mariti me et, partant, un territoire terrestre au

voisinage de PBP, et ne concordent pas avec le Journal officiel n o10 des Etats-Unis qui, en 1970,

plaçait PBP sous Singapour au lieu de la Malaisie. En tout état de cause, cette publication contient

une note d’avertissement 69.

40 39. La dernière carte que je vous montrerai dans cette partie de mon exposé est la carte

70
de 1979 publiée par la direction de la cartographie de la Malaisie . Elle montre les frontières des

eaux territoriales et du plateau continental de la Mala isie. La frontière de la mer territoriale et du

plateau continental de la Malaisie tient compte de PBP et des deux formations. Cela prouve que la

Malaisie tenait pour acquis que PBP, Middle Rocks et South Ledge apparten aient à la Malaisie,

comme le montrent les cinq cartes Pengerang ainsi que la carte de 1970 de Sungei Rengit, pour les

raisons évoquées plus haut.

b) La conduite de la Malaisie en matière cartographique

40. Plusieurs aspects de la c onduite de la Malaisie, qui s’inscr ivent dans la logique de la

souveraineté qu’elle exerce sur PBP, Middle Rocks et South Ledge, ont déjà été décrits par

M.Schrijver ce matin seulement et je me limiterai donc à évoquer deux autres aspects de cette

conduite qui ont trait aux cartes. Le premier aspect concerne l’utilisation de PBP par des

67 MM, atlas cartographique, carte 36 ; dossier de plaidoiries, onglet 140.
68
CMM, vol. 1, section des cartes, carte 15 ; dossier de plaidoiries, onglet 141.
69 CMS, vol. III, annexe 46, p. vi.

70 MM, atlas cartographique, carte 44 ; dossier de plaidoiries, onglet 142. - 34 -

fonctionnaires de la Fédération de Malaya en tant que point de triangulation pour dresser les cartes

de la partie sud-est du Johor. C’est ce qui resso rt de la carte récapitulative de 1957 du Johor, qui

montre que Batu Puteh a été utilisée en tant que point de triangulation pour l’établissement de la

71
planche 135 du Johor . La principale réponse de Singapour à cet égard est que c’est à
partir de

cette planche que furent établies les cartes présentées par elle comme un aveu de la Malaisie allant

à l’encontre de ses intérêts, et qu’il s’agit là d’un élément déterm inant. Comme nous l’avons déjà

expliqué, ces cartes ne peuvent être interprétées comme un aveu de la part de la Malaisie allant à

l’encontre de ses intérêts. En outre, que la carte récapitulative ait ou non servi de base à

l’établissement des cartes ⎯possibilité que la Malaisie n’a jamais niée ⎯ est sans rapport avec

l’argument qu’elle illustre. Cet argument est que PBP a été utilisée en tant que point de

triangulation pour le Johor par les géomètres de la Fédération de Malaya.

41. Singapour affirme qu’il aurait été possibl e d’établir cette carte récapitulative sans qu’un

géomètre se rende sur place pour procéder à des lev és. Cela dit, comme la Malaisie l’a indiqué

dans sa réplique, il ressort de la documentation que des géomètres se sont effectivement rendus à

PBP pour procéder à des levés, comme par exemple M. Velu Pillai, qui se rendit sur l’île en 1959

pour y réaliser des observations sur plusieurs jours. PBP lui servit de point de contrôle pour établir

la planche135, qui a permis de constituer la carte récapitulative de 1957. Je voudrais à ce stade

rectifier ce qu’a déclaré Mme Malintoppi au sujet de l’erreur de chronologie qu’aurait commise la

Malaisie en indiquant que les travaux menés par M.Pillai en 1959 servirent de base à la carte

récapitulative de1957 72. Ce que la Malaisie a indiqué en réponse à l’argument avancé par

41
Singapour dans son contre -mémoire, selon lequel les géomètres n’ avaient pas besoin de se rendre

sur l’île pour recueillir ce type de données figurant sur la carte récapitulative de 1957, c’était que la

documentation montre que des géomètres se rendirent effectivement sur l’île pour y recueillir des

données, comme l’atteste le relevé de M. Pillai 73. La Malaisie n’a pas dit que les données de 1959

avaient servi à dresser une carte récapitulative en 1957. Le carnet de terrain de M. Pillai, qui figure

à l’annexe19 de la réplique de la Malais ie, contient des données détaillées relatives à PBP,

71MM, atlas cartographique, carte 30 ; dossier de plaidoiries, onglet 143.
72
CR 2007/23, p. 43, par. 37.
73RM, vol. 1, par. 397. - 35 -

MiddleRocks et South Ledge, aux autres îles situées au large de la côte du Johor, et à la côte

continentale. Les fonctionnaires malaisiens se rendirent aussi sur PBP en1978 pour relever des

points de triangulation et ces exemples attestent le fait que des activités officielles malaises et

malaisiennes étaient menées en ce qui concerne l’île et sur celle-ci.

42. Le second aspect de la conduite de la Ma laisie en matière de cartographie est constitué

par les lignes tracées en 1968 par le personnel naval malaisien, entr e autres sur la carte marine de

l’Amirauté britannique de 1927, pour déli miter les eaux territoriales malaisiennes 74. Comme vient

de l’expliquer M.Schrijver, cette carte était a nnexée aux instructions promulguées au sein des

forces malaisiennes. Les limites territoriales tracées montrent les eaux malaisiennes entourant les

trois formations, ce qui signifie qu’elles étaient considérées comme malaisiennes.

III. Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge n’apparaissent pas sur les cartes de
Singapour comme relevant de celle-ci

43. Je passe à la dernière partie de mon expo sé, consacrée aux cartes de Singapour et à la

conduite de Singapour en matière de cartographie. Vous pourriez pe nser, compte tenu de la thèse

de Singapour selon laquelle elle aurait acquis le titre sur PBP, Middle Rocks et South Ledge

entre 1847 et 1851, que PBP et les deux formations figureraient sur les cartes de Singapour depuis

lors. Tel n’est pourtant pas le cas.

44. Voici une carte de Singapour montrant comment se présenterait Singapour si PBP était

incluse sur une carte de Singapour 75. PBP apparaît dans un encadré . La carte parut dans une

publication du Gouvernement de Singapour intitulée Singapore Facts and Pictures en1995, soit

quinze ans après la date critique. C’est la pr emière carte de Singapour sur laquelle PBP est

présentée comme faisant partie de Singapour. Co mme je m’apprête à vous le montrer, PBP ne

figure sur aucune carte de Singapour publiée par la Grande-Bretagne, par Singapour, ou par qui que

ce soit d’autre avant 1995.

74
MM, atlas cartographique, carte 20 ; dossier de plaidoiries, onglet 125.
75MM, atlas cartographique, carte 48 ; MM, encart 31 ; dossier de plaidoiries, onglet 144. - 36 -

a) Les cartes de l’île de Singapour et de ses dépendances jusqu’
en 1852
42

45. Il y a trois cartes de Singapour datant de la période comprise entre 1824, date de la

création de l’Etablissement de Singapour, et 1852, année où, selon Singapour , la Grande-Bretagne

aurait acquis un titre sur PBP.

46. La première carte, à présent projetée à l’écran, réalisée par le lieutenant P.Jackson,

ingénieur adjoint, est intitulée «Croquis de l’Etablissement britannique de Singapour d’après le

traité du 2août1824». Il s’agit naturellement du tr aité Crawfurd en vertu duquel le sultan et le

temenggong du Johor cédèrent l’île de Singapour, ai nsi que ses eaux, détroits et îlots sur une

distance de 10 milles géographiques à partir de sa côte, à la Compagnie des Indes orientales 76. Sur

le croquis est tracée une fine ligne en pointillé partant du Johor continental ⎯ de part et d’autre de

l’île de Singapour ⎯ et encercle totalement Singapour. Comme la ligne est à peine visible, nous

l’avons surlignée en rouge. Une note figurant au ba s de la carte indique que «[l]a ligne rouge en

pointillé marque les limites du traité».

47. Il est utile à ce stade de rappeler briève ment la carte des Indes orientales néerlandaises

de1842 publiée par les Néerlandais et qui vient juste de vous être présentée par M.Schrijver 77.

Cette carte confirme la définition, par les Né erlandais et les Britanniques, de leurs sphères

d’influence dans la zone correspondant au Sultanat de Johor laisse PBP dans la sphère d’influence

britannique. La carte de 1842 situe PBP à l’extérieur des limites de la r ésidence néerlandaise de

Rhio.

78
48. Une deuxième carte de Singapour et de ses dépendances de janvier 1849 , établie à

partir des levés réalisés par le géomètre du gouvern ement, J. T. Thomson, a un même effet que le

croquis de Singapour réalisé conformément au trai té de 1824. Là aussi, vous voyez une ligne en

pointillé encerclant totalement l’Etablissement de Singapour. D’après la da te qu’elle porte, cette

carte a été établie deux ans après 1847, l’ann ée où, selon Singapour, la Grande-Bretagne aurait

acquis, ou commencé à acquérir, son titre sur PBP. Il n’existe, très clairement, aucun signe de cela

ici.

76RM, vol. 2, carte 2 ; dossier de plaidoiries, onglet 145.
77
CMM, section cartographique, carte 1, p. 277 ; dossier de plaidoiries, dossier 2, onglet 61.
78MM, atlas cartographique, carte 8 ; dossier de plaidoiries, onglet 146. - 37 -

49. La troisième carte de cette série est datée de 1852, l’année après que la Grande-Bretagne,

selon Singapour, eut fini d’acquérir son titre sur PBP. Elle a pour légende «Carte de l’île de

Singapour et de ses dépendances» et est une reproduction autorisée par le géomètre du

79
43 gouvernement . Comme sur le croquis de Singapour établi conformément au traité de 1824, vous

apercevez une ligne en pointillé qui encercle tota lement Singapour et ses eaux. Deux lignes en

pointillé relient cette ligne aux ma rges latérales de la feuille. L’ annotation inscrite le long de la

ligne au bas du croquis indique qu’il s’agit de la «frontière des résidences britannique et

néerlandaise de Singapour et de Rhio». Sur la ca rte figurent les frontières de l’île de Singapour et

de ses dépendances, ainsi que les limites résultant de la répartition des sphères néerlandaise et

britannique. Compte tenu de la thèse de Singa pour selon laquelle elle avait acquis un titre

souverain sur PBP à la fin de l’année 1851, vous auriez pu vous attendre à ce qu’elle eût fait figurer

fièrement sur cette carte de 1852 la nouvelle dépendance des Etablissements. Ce n’est pas le cas.

50. Cela est d’autant plus surprenant que J. T. Thomson, le géomètre du gouvernement sous

l’autorité duquel les cartes de 1849 et 1852 ont été établies, n’était autre que l’architecte et le

géomètre chargé de la construction du phare sur Pu lau Batu Puteh. Comme M. Brownlie l’a dit la
80
semaine dernière, son «témoi gnage fais[ait] autorité» . S’il y a quelqu’un dont on pouvait

s’attendre à ce qu’il ait su que la Grande-Bretagne avait acquis la souveraineté sur l’île entre 1847

et 1851, c’était bien lui. Il était présent à la cér émonie de la pose de la première pierre de 1850,

lorsque le vénérable maître a prononcé le mot magi que de «dépendance». Cela semble l’avoir

laissé totalement indifférent puisque PBP ne figure pas sur les cartes de l’île de Singapour et de ses

dépendances qui ont été publiées sous son autorité . La seule conclusion à en tirer est que

J. T. Thomson ne considérait pas que PBP faisait partie de Singapour.

51. Ces trois cartes de l’Etablissement de Singapour corroborent graphiquement les éléments

de preuve provenant d’autres sources, sur deux points essentiels. Premièrement, il ressort de ces

cartes que les Britanniques considéraient que le territoire de Singapour correspondait à ce que le

sultan et temenggong de Johor avait cédé à la Co mpagnie des Indes orientales par le traité

Crawfurd de 1824, et rien de plus. Deuxièmement, les cartes de 1849 et 1852 viennent corroborer

79
RM, vol. 2, carte 1 ; dossier de plaidoiries, onglet 147.
80
CR 2007/21, p. 38, par. 22. - 38 -

les éléments prouvant que, en construisant un pha re sur PBP, la Grande-Bretagne n’a jamais

cherché à acquérir un titre de souveraineté sur cette île, n’a jamais acquis ce titre ni n’a jamais

pensé qu’elle l’avait acquis. PBP n’est jamais représentée en tant que dépendance de Singapour sur

les cartes de l’île de Singapour et de ses dépe ndances publiées après la période allant de 1847

à 1851. Les éléments de preuve cartographiques viennent étayer les éléments de preuve provenant

d’autres sources de l’époque qui montrent le bien-fondé de la cause de la Malaisie.

44 b) Les cartes de Singapour à partir de 1852

52. Après 1852, rien ne change. Un point crucial est que, jamais, pas une seule fois en

cent trente années, PBP n’a, avant la date critique , été incluse dans Singapour telle que représentée

par elle-même et par la Grande-Bretagne.

53. L’on peut commencer par la «Carte de l’ île de Singapour et de ses dépendances» établie

en 1885 par l’ingénieur colonial et géomèt re général des Etablissements des détroits 81.

PulauBatuPuteh n’y figure pas. Cette car te ne représente pas toutes les dépendances de

Singapour, certaines de celles-ci étant situées en dehors de la marge.

54. Mais cela a, par la suite, été rectifié sur la «Carte de l’île de Singapour et de ses
82
dépendances» de 1898 qui a été établie par la même personne . Cette carte couvre une plus

grande superficie, ce qui permet de représenter le s îles plus proches du milieu du détroit qui sont

situées à l’intérieur de la limite des 10milles gé ographiques. Les îles qui se trouvent au-delà de

cette limite sont même représentées dans le liseré noir qui entoure la carte, y compris Coney Island

sur laquelle le phare Raffles avait entre-temps été construit. Mais PBP n’y figure pas.

55. Elle ne figure pas non plus sur cette carte de Singapour et de ses dépendances de 1911 83.

84
56. Et pas d’avantage sur une carte de Singapour de 1924 . Cette carte est particulièrement

parlante parce qu’elle est très détaillée. Nous l’ avons montrée ici dans s on intégralité, en un seul

tenant, mais elle est en réalité à une échelle de 20chaînées, soit 402mètres par pouce, et est

constituée de seize feuilles. Elle a été publiée sous la direction du géomètre général des Etats

81 MM, atlas cartographique, carte 12 ; dossier de plaidoiries, onglet 148.
82
MM, atlas cartographique, carte 13 ; dossier de plaidoiries, onglet 149.
83
MM, atlas cartographique, carte 14 ; dossier de plaidoiries, onglet 150.
84 MM, atlas cartographique, carte 15 ; dossier de plaidoiries, onglet 151. - 39 -

malais fédérés et des Etablissements des détroits. Les îles situées en dehors de la zone couverte par

l’assemblage sont représentées dans des encadrés. Mais PBP n’est pas représentée dans un

encadré.

57. Elle n’apparaît pas non plus sur les cartes de Singapour publiées par la Central

85
Intelligence Agency des Etats-Unis . PBP ne figure pas sur cette carte de 1967.

86
58. Elle n’apparaît pas non plus sur cette carte de Singapour publiée par la CIA en 1968 .

Ni dans l’encadré contenant Singapour sur la carte de la Malaisie et de Singapour publiée par la

87 88
CIA en 1969 . Ni sur la carte de Singapour publiée par la CIA en 1973 .

59. PBP ne figure pas davantage sur les cartes de Singapour dressées, à cette époque, par
45

Singapour. Cette carte locale de Singapour publiée par le service local des travaux publics en 1976

89
ne la représente pas . Et qu’en est-il de cette carte t opographique de Singapour publiée par le

ministère de la défense de Singapour en 1978 90? PBP n’y figure pas.

60. Apparaît ainsi un thème clair, quoique quelque peu monotone. L’île ne figure sur aucune

carte de Singapour publiée par Singa pour ou par qui que ce soit d’autre avant 1995. Pas une seule

fois depuis 1847. La propre conduite de Singapour en matière cart ographique ne cadre guère avec

sa revendication selon laquelle elle détiendrait la souveraineté territoriale sur PBP depuis la période

allant de 1847 à 1851. Cela soulève la question de savoir pourquoi PBP ne figure pas sur les cartes

de Singapour. La réponse évidente est que, si e lle n’apparaît pas sur les cartes de Singapour, c’est

parce que les cartographes ne considéraient pas qu’elle en faisait partie.

Conclusion

61. Monsieur le président, Messieurs de la C our, pour conclure, je dirai que ce que montrent

les éléments de preuve cartographiques dans leur ensemble, c’est que,

⎯ premièrement, les cartes de la région antérieures à 1824 montrent que nul n’ignorait l’existence

de PBP qui, jusqu’à cette date, relevait clairement du Sultanat du Johor ;

85CMM, vol. 1, section cartographique 11 ; dossier de plaidoiries, onglet 152.
86
CMM, vol. 1, section cartographique 12 ; dossier de plaidoiries, onglet 153.
87
CMM, vol. 1, section cartographique 13 ; dossier de plaidoiries, onglet 154.
88CMM, vol. 1, section cartographique 14 ; dossier de plaidoiries, onglet 155.

89MM, atlas cartographique, carte 42 ; dossier de plaidoiries, onglet 156.

90MM, atlas cartographique, carte 43 ; dossier de plaidoiries, onglet 157. - 40 -

⎯ deuxièmement, sur la carte néerlandaise de 1842, où est représentée le partage entre les sphères

d’influence britannique et néerlandaise, l’île se s itue dans la sphère brita nnique et relève donc

du Sultanat du Johor ;

⎯ troisièmement, les cartes de Singapour établies pa r la Grande-Bretagne et par d’autres à partir

de 1824 la représentent toutes comme étant constitu ée de l’île principale de Singapour et des

îles situées à l’intérieur de la limite de 10milles géographiques fixée par le traité Crawfurd

de 1824 ;

⎯ quatrièmement, cette situation est demeurée in changée après 1847 ou 1851. Les cartes de

Singapour établies par la Grande-Bretagne et pa r Singapour n’ont jamais, jusqu’à ce que cette

dernière publie une carte en 1995, inclus PBP ;

⎯ cinquièmement, même si PBP ne figure pas sur certaines cartes du Johor, elle apparaît

néanmoins bien comme faisant partie du Johor et de la Malaisie sur des cartes publiées par les

autorités du Johor, de la Grande-Bretagne, de la Fédération de Malaya et de la Malaisie ;

46 ⎯ sixièmement, à la différence de Singapour, la Malaisie a, en 1979, publié une carte sur laquelle

les trois formations engendrent explicitement une mer territoriale et un plateau continental

malaisiens. Cette carte est en conformité avec les cartes internes que la marine royale

malaisienne a dressées en 1968 et sur lesque lles ces trois formations engendrent des eaux

territoriales ;

⎯ septièmement, les cartes établies par des Etats tiers reflètent l’idée que la Malaisie avait des

frontières maritimes dans la zone de Pulau Batu Puteh. Sur toutes les cartes dressées par le

Royaume-Uni comme par les Etats-Unis, les lignes d’attribution maritimes placent cette

formation dans les eaux du Johor, de la Fédération de Malaya ou de la Malaisie et ne montrent

pas d’eaux relevant de Singapour dans la zone de PBP, de Middle Rocks et de South Ledge.

62. J’en viens à présent aux six cartes. Celles-ci, selon Singapour, constituent des aveux de

la Malaisie allant à l’encontre de ses intérêts. Non seulement ces six cartes n’ont pas la valeur

juridique que Singapour leur attribue et compor tent des notes d’avertissement, mais, en réalité,

elles ne démontrent pas ce que Singapour veut leur faire démontrer.

63. Monsieur le président, les éléments de preuve cartographiques, dans leur ensemble,

corroborent et étayent les autres preuves sur lesque lles la Malaisie fonde sa cause. En revanche, - 41 -

Singapour n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi PBP, bien qu’elle prétende avoir détenu un

titre sur cette île depuis la période comprise entre 1847et1951, ne figure sur aucune des cartes

qu’elle a établies avant 1995. L’absence de car tes officielles singapouriennes représentant PBP

comme faisant partie de Singapour avant la date critique contred it totalement sa prétention selon

laquelle elle détiendrait la souveraineté sur PBP depuis la période allant de 1847 à 1851.

Monsieur le président, Messieurs de la Cour , je vous remercie de la patience avec laquelle

vous m’avez écoutée et je vous prie, Monsieur le pr ésident, de bien vouloir appeler à la barre mon

collègue, M. Kohen, qui poursuivra les plaidoiries de la Malaisie.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de pr ésident: Je vous remercie, MadameNevill.

Comme vous venez de le suggérer, j’appelle à présent M. Kohen à la barre.

KOrH. EN:

SINGAPORE ’S CLAIM TO A PURPORTED TITLE OF SOVEREIGNTY

1. Mr. President, Members of the Court, it is my task to examine the relevance of the claim

of a British title of sovereignty over Pulau Batu Puteh, Middle Rocks and South Ledge, to which

47 Singapore has allegedly succeeded. I would first like to point out that Great Britain never

proclaimed itself sovereign over PBP and the other maritime f eatures which Singapore claims

today. In other words, Singapore claims that it is the successor to a territorial sovereignty which its

predecessor State never declared or exercised.

2. The formulation of Singapore’s legal position has been ⎯ and remains ⎯ tortuous. As my

friend James Crawford explained on Wednesday , Singapore did not know when it deposited its

Memorial if PBP was or was not a terra nullius at the time of the purported British “lawful

possession” 91. In its Reply and in its oral pleadings , Singapore invokes “by inference” that the

92
British authorities built the lighthouse on PBP on the basis that the island was a terra nullius

91
CR 2007/25, p. 12, para. 3 (Crawford).
9RS, para. 3.7; CR 2007/21, p. 35, para. 5 (Brownlie). - 42 -

3. Singapore still does not know when the so-called “lawful possession” allegedly took

93
place, hesitating between 1847, 1850, 1847- 1850 or 1851 . Our opponent’s Reply appears

nonetheless to favour the idea of the possession as a process extending from 1847 to 1851, at the

94
same time persisting in invoking «1847, date de sa prise de possession par les Britanniques» . We

have drawn attention to these hesitations in th e written phase, but the question still remains open

after this first round of pleadings: the chr onology presented to you by Singapore in the judges’

folder last week begins with the following indi cation: «1847 : le Gouvernement britannique prend

95
possession de Pedra Brance» . The Agent of Singapore considered that the lawful possession had

taken place over 150years ago, at the sa me time suggesting the period 1847-1851 96. A few

97
minutes later, Mr.Chao reaffirmed that this possession occurred in 1847 . The following day,

Mr. Brownlie returned to the period 1847-1851, which was also the position taken by Alain Pellet

48 on Tuesday 6 November 98. On 9 November, however, my friend Alain Pellet finally endorsed the

99 100
idea that possession occurred in 1847 , as did Mr. Jayakumar .

4. Will we learn during the second round of oral pleadings when this so-called “possession”

occurred according to Singapore? If one is to believe Mr.Brownlie, nothing islesscertain. I

101
quote: “It seems academic to speculate at what point in time title was established.” Not entirely

academic, Mr.President. In fact, Singapore leaves the question open in or der to juggle with the

dates to suit its arguments. In its Counter-Memorial, Singapore invokes 1847 to explain why

taking possession of the island on behalf of the Br itish Crown was not done on the two particularly

suitable occasions which presented themselves to it, that is, during the ceremonies of the laying of

the foundation stone of the Horsburgh lighthouse in 1850 and its inauguration in 1851. «[La

9MS, paras. 3.6, 5.5, 5.102, 5.109, 6.1, 6.101, 7.1, 8.19; CMS, paras. 1.9, 3. 2, 3.29, 3.39, 3.40, 3.42, 3.43, 4.43,
5.3, 5.4, 6.4, 6.8, 6.14, 6.19, 6.71, 9.37. See also RM, paras. 19-194.

9RS, para. 2.21.
95
Singapore’s oral pleadings, judges’ folder, Vol. 1, “Chronology of Key Events Relevant to the Case”, tab 5.
96
CR 2007/20, p. 18, para. 10 and p. 21, para. 23 (Koh).
97
CR 2007/20, p. 28, para. 18 (Chao).
9CR 2007/21, p. 35, para.3, pp. 39-40, paras.24-26, p. 56, para.104 (Brownlie); CR 2007/22, p. 43, para.3
(Pellet).

9CR 2007/23, p. 21, paras. 2 and 4 (Pellet).

10CR 2007/23, pp. 61-62, para. 29 (Jayakumar).
101
CR 2007/21, p. 48, para. 63 (Brownlie). - 43 -

souveraineté] existait déjà» our Singaporean friends tell us, fearing no contradiction 102.

Apparently, this sovereignty resulted ⎯ as we know ⎯ from the fact that J.T.Thomson went to

the island to lay brick pillars in 1847. A sim ilar approach is used to justify their bizarre

interpretation of the internal Dutch documen t of 1850 which refers to the «territoire

britannique» ⎯ this expression being used to mean the Br itish sphere of influence, in conformity

103
with the Anglo-Dutch Treaty of 1824 . If the British possession was completed in 1851, it is

hardly conceivable to justify the Singaporean interpretation of the internal Dutch document of 1850

as referring to British sovereignty, not the British sphere of influence.

5. Admittedly, Singapore understands that it is difficult to convince anyone that Thomson

took possession of the island in 1847 with his br ick pillars. The opposing Party has therefore

developed its thesis that the taking of possessi on is the actual process of building the lighthouse

completed in 1851. If this is the case, Mr. President, if it is Singapore’s second alternative which is

to be regarded as its position (1847-1851), then both Singapore’s explanation of the taking of

49 possession at the ceremonies in 1850 and 1851 a nd its interpretation of the internal Dutch

document of 1850 are without foundation. Singapore cannot have it both ways.

6. Let us consider Singapore’s second thesis for a moment, i.e., the period 1847-1851. It

allegedly took Great Britain four years to take possession of an island smaller than a soccer field.

One may wonder why it took Crawfurd barely four days to take possession of the island of

104
Singapore and a host of islands ceded by Jo hor (including tiny uninhabited islands) and that the

purported possession of PBP required four years! The answer is simple: there was no “lawful

possession of Pedra Branca on behalf of the British Crown” at all.

7. In the preceding days, we have proved th at each of the elements invoked by Singapore to

demonstrate the titles of sovereignty is devoid of any foundation. I now propose to give you a

general picture of the question.

10CMS, para. 5.112.
103
RS, Ann. 8.
10CMM, para. 61. - 44 -

A. The conditions for the acquisition of territorial sovereignty
by effective occupation are not fulfilled

8. Singapore recognizes that its purported sovereignty over PBP, Middle Rocks and

South Ledge is not based on any treaty of cession or any other specific legal title. It has added to

its argument that its purported “lawful possession” of PBP is effective occupation.

9. The conditions for the acquisition of sovere ignty by effective occupation are well known.

What is required is that the territory in question should be without a master (terra nullius), “the

intention and the will to act as sovereign [animus], and some actual exercise or display of such

authority [corpus]” ( Legal Status of Eastern Greenland, J udgment, 1933, P.C.I.J., SeriesA/B,

No. 53, pp. 45-46. Also quoted in: Western Sahara, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1975 , p. 43,

para. 92; Sovereignty over Pulau Ligitan and Pula u Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment,

I.C.J. Reports 2002 , p.682, para.134, and Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua

and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras) , Judgment of 8October2007,

50 para.172; emphasis added). My friend James Crawford showed on Wednesday that the three

formations in dispute are not terra nullius.

10. The two Parties agree that PBP does not fall within the scope of Johor’s cession to

Great Britain under the Crawfurd Treaty of 1824.

11. There was no taking of possession of PBP in the name of Her Britannic Majesty. British

conduct between 1847 and 1851 evinces neither the existence of a corpus nor even less of an

animus. Nor were there any letters patent or other legislative instruments subsequently

incorporating PBP, Middle Rocks and South Ledge into the colony of Singapore either.

(a) The material element of possession is not fulfilled

12. Singapore recognizes that there was no formal taking of possession of PBP by means of

an explicit manifestation of the intention to acquire sovereignty. Malaysia has put before the Court

abundant evidence of the manner in which Great Britain took possession of territories over which

she wished to establish her sovereignty. We have mentioned over 30specific cases of British

taking of possession between the end of the eighteen th century and the beginning of the twentieth

century, for the most part cases involving islands , including uninhabited isla nds and small islands - 45 -

105
such as PBP . For its part, Singapore has been in capable of furnishing the slightest

proof of British practice which might support its position that the construction of the Horsburgh

lighthouse is equivalent to taking possession and incorporating PBP into the territories of

Her Britannic Majesty.

13. In support of Singapore’s thesis, my colleague Ian Brownlie has raised the cases of

Pitcairn Island and Antarctica 106. These examples strengthen Malaysia’s view that Great Britain

has always established its sovereignty by an act essen tially of this kind and that it incorporated the

territory in question into its sovereignty by a subsequent legislative act.

14. Indeed, let us consider the case of P itcairn, using the sources and the documentation

provided by Singapore 10. Captain Elliott took possession of Pitcairn on behalf of the British

51 Crown on 29November1838. The work by Kenn ethRoberts-Wray, which Singapore is fond of

quoting, also provides this information, which a pparently went unnoticed by our opponents. You

108
will find Roberts-Wray’s summary of the history of Pitcairn in your folder at tab158 . This

explains the reply given by the British authoritie s when in 1853 the inhabitants of the island

demanded a document making Pitcairn a British posses sion. This reply stated that there was no

need to do so, such a declaration perhaps sheddi ng doubt where there was none. Thus, no other

formality was required simply because Pitcairn had already been taken possession of in the name of

Her Britannic Majesty!

15. As to the example of Antarctica, it also runs counter to Singapore’s claim. I will leave

aside Singapore’s distortion of the Malaysian posi tion. Mr.Brownlie asserted that before the

formal incorporation by letters patent of a territory by the British Crown, the British Government

could already consider itself sovereign over the territory in question. We do not assert the contrary.

But, Mr. President, what Singapore does not say is that the incorporation is the logical consequence

of a prior act of acquisition of sovereignty. In the Antarctica cases, the United Kingdom invoked

10CMM, paras. 73-92.
106
CR 2007/21, pp. 46-47, paras. 59-60.
107
RS, Vol. 2, Anns. 9, 10 and 13.
10Roberts-Wray, Kenneth, Commonwealth and Colonial Law, Stevens & Sons, London, 1966, p. 906. - 46 -

prior, formal possession of territories under the Letters Patent of 1908 and 1917 ( I.C.J. Memorials,

Antarctica Cases (United Kingdom v. Argentina); (United Kingdom v. Chile) , pp.11-13 and

pp. 51-53).

16. The reality, Members of the Court, is obvi ous: the British authorities in Singapore, or in

India, or in London, never planned, accomplished or considered having accomplished an act taking

possession of PBP and never had the slightest intent ion of establishing sovereignty over PBP. In

truth, Mr.President, it would have been infinitely easier for Thomson in 1847 to raise the

Union Jack than build the seven brick pillars. Or for Butterworth to do likewise in 1850, on what,

moreover, was Queen Victoria’s birthday, and to pr oclaim British sovereignty over the island. But

no, instead, there was a Masonic ceremony, considered to be one of the “major Masonic events of

109
South East Asia of the last 150 years” .

52 17. Contrary to what our opponents pretend, Malaysia does not claim that the territory of

Singapore became immutable with the Crawfurd Tr eaty. It is Malaysia which has sought to

demonstrate in its Memorial that other territo ries were incorporated into Singapore during the

colonial period, but following a clear procedure and manifesting an intention devoid of any

ambiguity. This was the case of the Cocos Islands (Keeling) and Christmas Island. Letters patent

were issued, formally incorporating these islands in to the Straits Settlements. You have them in

110
your folder at tabs 159 and 160 . There is nothing of the kind with respect to Pulau Batu Puteh,

Middle Rocks and South Ledge.

18. To recapitulate, not only was there no taki ng of possession of the isla nd on behalf of the

British Crown, but never, and I mean, never, were PBP, Middle Rocks and South Ledge

incorporated into any colony whatsoever under British sovereignty.

19. One might at first sight believe that at least the material element of possession is present,

for there is no doubt as to the use and operation of the lighthouse by the British authorities and the

smallness of the island. But can one still talk of possession of PBP in the technical sense of the

term? Possession as a condition for the acquisi tion of sovereignty by effective occupation

presupposes more than mere presence on the isla nd for the operation of the lighthouse. Possession

109
RM, Vol. 2, Ann. 25.
110
MM, para. 60. - 47 -

presupposes the exercise of State functions denoting mastery or control of the territory. SirElihu

has demonstrated to you that Great Britain limit ed itself to maintenance of the lighthouse and

111
essential related activities . Let us not forget, moreover, that the British presence stems from the

permission granted by Johor to build the lighthouse. These are two crucial factors.

112
20. Possession as a condition for the acquisition of sovereignty also requires exclusivity .

Or as stated by King Vittorio Emmanuelle in the Clipperton Award, “the occupying state reduces

to its possession the territory in question and tak es steps to exercise exclusive authority there”.

And he adds: “the territory... is, from the first moment when the occupying state makes its

113
53 appearance there, at the absolute and undisputed disposition of that state” . Did Great Britain

benefit from exclusive enjoyment of the island? No, fishermen continued to go there, the

Temenggong settled there with his cohort with the intention of staying there indefinitely, the

instructions given to the lighthouse keepers we re to prevent the Orang Laut from entering the

114
lighthouse, which presupposes that they were already on the island or in the surrounding waters .

Did Great Britain have absolute and undisputed di sposition of the island? While the East India

Company had the right to construct a lighthouse on it and to accomplish all acts necessary to this

end, that is not equivalent to an “absolute and undisputed disposition” of the island. Assuredly, the

British authorities could not have decided for inst ance to use the island for a different purpose or

cede PBP to another Power, instead of constructing the lighthouse.

21. Nor was the remarkable presence of th e Temenggong on the island, as well as the

continued presence on the island or in its wate rs of subjects of Johor, fishermen and other

OrangLaut, the result of permission of any kind granted by the British. It was simply the

continuation of an immemorial activity or presence, dating back to long before the arrival of the

British in the region. The reason for this is simple: Great Britain did not own PBP à titre de

souverain, she merely owned the Horsburgh lighthouse.

11CR 2007/26 (Lauterpacht).
112
Arbitral Award in the case of the Island of Palmas, RIAA, Vol. II, p. 838.
113
RIAA, Vol. II, p. 1110 [original French].
11MM, paras. 143-144. - 48 -

(b) Great Britain never had the intention of acquiring territorial sovereignty

22. Mr. Brownlie told you last week that «[l]es éléments de preuve relatifs à l’intention de la

115
Couronne britannique concernant Pedra Branca sont abondants et irréfutables» . Certainly,

Mr.President. And it proves that the British in tention was to construct a lighthouse to aid

navigation at the entrance to the South China Sea. After three rounds of written pleadings and one

round of oral pleadings, I have no difficulty in saying: not a single official British document, and I

mean not a single British document, expresses the British intention to acquire sovereignty over

Pulau Batu Puteh.

54 23. All the other side has found is an equivocal description given by the venerable master of

the Masonic lodge. It has even been asserted that there was an “attribution of sovereignty” on that

occasion 11.

24. Let us consider what the Worshipful Master, Mr.Davidson, said: «Puisse le Généreux

Créateur de la Nature bénir notre île, dont le rocher est une dépendance, avec abondamment de blé,

117
de vin et d'huile, et avec toutes les commodités et avantages nécessaires dans la vie.»

25. One could argue about what Mr. Davidson, a merchant, meant by “dependency”. I refer

you to the definition of “dependency” and “dependent territory” given by Halsbury’s Laws of

England:

«Ces expressions n’ont pas un sens tec hnique: elles sont plus générales et

habituellement plus vagues que le mot «c olonies». Elles renvoient à un pays, à une
province ou à un territoire soumis au contrôle du gouvernement d’un Etat ou d’un
pays dont ils ne font pas partie intégran te; ce contrôle ne va pas nécessairement

au-delà d’une responsabilité en matière de conduite des re lations étrangères de la
dépendance.» 118

26. My colleague Ian Brownlie has tried to ascertain the meaning of this characterization

119
citing the definition of the Dictionary edited by Jean Salmon , claiming to assimilate what

MrD. avidson said to what your Court decided in the Minquiers and Ecrehos and

El Salvador/Honduras cases. I quote what your Chamber said in 1992:

11CR 2007/21, p. 62, para. 127 (Brownlie). See also RS, p. 62, para. 3.66.
116
CR 2007/20, p. 21, para. 21 (Koh).
11Pavitt, J. A. L., First Pharos of the Eastern Seas. Horsburgh Lighthouse (Singapore: Singapore Light Dues

Board by Donald Moore Press, 1966), p. 26.
11Halsbury’s Laws of England , 4th ed., London, 1974, Vol.6, p. 321, para.802 (reprint 2002: Vol.6, p. 414,
para. 702). CMM, para. 43.

11CR 2007/21, pp. 58-59, para. 116 (Brownlie). - 49 -

“The small size of Meanguerita, its con tiguity to the larger island, and the

fact that it is uninhabited, allow its characterization as a ‘dependency’ of Meanguera,
in the sense that the Minquiers group was claimed to be a ‘dependency of the
Channel Islands’ ( Minquiers and Ecrehos (France/United Kingdom), Judgment,
I.C.J. Reports 1953, p7. 1).” ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute

(ElSalvador/Honduras: Nicaragua intervening), Judgment, I.C.J. Reports 19
92 ,
p. 570, para. 356.)

27. You will see on the screen in a few moment s the situation of the Minquiers in relation to

the Channel Islands, and that of Meanguerita in re lation to Meanguera. The situation of PBP in

relation to Singapore is quite different. One mi ght have expected our friends from Singapore to

55 show us one of the many maps of Singapore “and its dependencies” But no. As we have just seen,

PBP is not there, except from 1995 onwards. This is strange, a year before the ceremony,

J. T. Thomson had drawn up a map showing Singa pore Island “and its dependencies”. You saw it

a few moments ago and you have it before you now. How is it then that he did not add an inset

including PBP when it was he who “took lawful possession” of the i
sland in 1847?

28. In any event, Members of the Court, the head of a Masonic lodge ⎯ a mere individual

with no public authority ⎯ could not make any “attribution” of sovereignty. More important is

what Governor Butterworth asserted in his speech at the same event. You have it in your folder at

tab 161. He speaks of the sums raised by individuals and of the aid from the Government of India

and of the Court of Directors (of the East India Company), «comme en témoigne notre présence ici,

aujourd'hui» 120. Not a single word allowing one “to infer” any British sovereignty whatsoever.

29. Singapore mentions that the authorities of Johor did not react to what Mr.Davidson

asserted121. But there was no reason to react. No State has an obligation to react to considerations

expressed by individuals. Moreover, the Sultan and the Temenggong had already granted

permission to build the lighthouse and the British authorities confined themselves to laying the

foundation stone of the Horsburgh lighthouse.

30. Our opponents attempt “to infer” the inte ntion from the decision to build the lighthouse

and from the building of the lighthouse itself. But, Mr.President, Members of the Court, the

relevant intention in international law is the ma nifested intention, the expressed will, not some

120
Pavitt, First Pharos of the East ern Seas. Horsburgh Lighthouse (Singapore: Singapore Light Dues Board by
Donald Moore Press, 1966), p. 29.
121
CR 2007/20, p. 21, para. 21 (Koh). - 50 -

purported intention which the State seems to keep to itself, in petto, hiding it from others 12. It

would appear that our opponents are inviting you to undertake a psychological analysis, or rather a

psychoanalytical one I should say, in order to establish that by building the lighthouse the British

were subconsciously seeking to est ablish sovereignty over Pulau Batu Puteh, even if consciously

they did not want it.

56 31. The truth, Members of the Court, is inexorable: no British authority, either in Singapore,

in India, or in London, ever manifested the slightest intention to acquire sovereignty over PBP, by

building the lighthouse or otherwise.

32. The subjective element is crucially missing. Not that there was no intention at all, no.

The clearly displayed intention was simply to bui ld a lighthouse and to become its owner. If

animus there is, it is the animus domini in regard to the lighthouse. The East India Company Act

No.VI of 1852 is very clear in this regard. It is solely a question of the ownership of the

Horsburgh lighthouse. It would have been so easy to proceed in the same manner in order to

proclaim British sovereignty over Pulau Batu Puteh! Why, in stead of a Masonic ceremony, did

they not hold a ceremony hoisting the Union Jack and proclaiming the sove reignty of the British

Crown over White Rock? Why did they not pass a si mple piece of legislation solely concerning

the British authorities, proclaiming that sovereignt y? Why did they not do the same as all other

British authorities did all over the world ⎯ including in Singapore itself! ⎯ whenever they wished

to declare the sovereignty of Her Britannic Majesty? The answer is simple. There cannot be two

explanations. That is the root of Singapore’s whole problem. The animus imperi, the intention to

act as sovereign, is nowhere to be seen. Neither explicitly ⎯ and this Singapore appears to

recognize ⎯ nor by implication. This Court’s decision in the Minquiers and Ecrehos case is

wholly applicable here:

“[T]he... acts from the nineteenth and twentieth centuries... including the
buoying outside the reefs of the group, ... can hardly be considered as sufficient

evidence of the intention of that Government to act as sovereign over the islets; nor
are those acts of such a character that they can be considered as involving a
manifestation of State authority , in respect of the islets.” ( Minquiers and Ecrehos

(France/United Kingdom), Judgment, I.C.J. Reports 1953, p. 71; emphasis added.)

122
Barale, Jean ; “L’acquiescement dans la ju risprudence internationale”, AFDI, 1965, Vol.XI, p. 421; Cahier,
Philippe, “Le comportement des Etatcomme source de droits et d’obligati ons”, Faculté de droit et Recueil
d’Etudes de droit international en hommage à Paul Guggenheim, Genève, Tribune de Genève, 1968, p. 249. - 51 -

(c) Navigational aids and territorial sovereignty

33. Because, essentially, Mr.President, Members of the Court, we are here faced with acts

aimed at building and operating a lighthouse. You will certainly have noted the consistency of the

case law in this regard, despite Singapore’s efforts to bring out a certain contradiction between your

57 recent case law and the decision in Minquiers and Ecrehos. In the Sovereignty over Pulau Ligitan

and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia) case you recalled that the rule is that “the construction

and operation of lighthouses and navigational aids ar e not normally considered manifestations of

State authority” (Maritime Delimitation and Territorial Qu estions between Qatar and Bahrain

(Qatar v. Bahrain), Judgment, Merits, I.C.J. Reports 2001 , p.99, para.197; case concerning

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment,

I.C.J. Reports 2002, p. 685, para. 147). Taking such aids into consideration, as they are defined in

the Qatar v. Bahrain case, is thus the exception.

34. The reason why the case law is constant in its tempering of the legal force of lighthouses

in establishing territorial sovereignty is very si mple. It is because these navigational aids are not

designed and installed with a view to the acquisition of territorial sovereignty.

Governor Butterworth never tired of repeating over and over: it was a philanthropic enterprise 123.

Members of the Court, we are acquainted with sev eral definitions of sovereignty from Jean Bodin

to the present day. You will all agree with me when I say that philanthropy is not one of the

elements that characterize sovereignty.

35. An anecdote, well known to sailors and th ose interested in lighthouses, better describes

the situation of lighthouses than can dozens of pages written by jurists. It dates back to the end of

the seventeenth century, to the age when the famous Eddystone lighthouse near Plymouth was

built. France and England were at war. One night some French privateers landed on the Eddystone

building site and seized the guards and a number of workmen living at the lighthouse. The

prisoners were taken back to France. When he heard the news, Louis XIV was furious and uttered

the words: “I am at war with England, not with humanity!” As a result, the privateers were

124
obliged to return the lighthouse guards and workmen to English shores .

123
CR 2007/25, pp. 40-41, para. 13 (Kohen).
12Louis le Cunff, Feux de Mer (Saint Malo: B. de Quénetai n, 1992), pp.207-208. See also:
http://www.trinityhouse.co.uk/interactive/gallery/eddystone.html. - 52 -

36. Singapore has gone to considerable effort to present Malaysia as pleading the contrary to

what it asserted in the Sovereignty over Pulau Ligitan and Pu lau Sipadan (Indonesia/Malaysia)

58 case. But Malaysia is not pleading the contrary to what it argued in the case between it and

Indonesia, nor is it requesting anything at odds with your decision in that earlier case. Here is what

Malaysia said before you in the case concerning Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan

(Indonesia/Malaysia), commenting upon the situation of the States concerned by lighthouses in the

Eritrea/Yemen Arbitral Award:

«[L]es Etats dont il s’agissait ne considérai ent pas, dans la situation particulière

où ils se trouvaient, la c onstruction d’un phare au su et avec le consentement des
autres Etats intéressés comme une circonstance permetta nt d’aboutir à la conclusion
que l’Etat qui construisait le phare entenda it ce faisant agir «à titre de souverain» à
propos du lieu d’implantation du phare.» 125

37. Malaysia’s position is therefore quite consis tent. It considered that the situation just

described was not that of the Ligitan and Sipadan lighthouses but the situation which exists in the

present case. Furthermore, your decision of 17December2002 is not based solely on the

construction of the lighthouses. These acts were part of a whole series of activities clearly

indicating the intention to act à titre de souverain , such as legislative, administrative and

quasi-judicial acts which “cover a considerable period of time and show a pattern revealing an

intention to exercise State functions in resp ect of the two islands in the context of the

administration of a wider range of islands” ( Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan

(Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 685, para. 148). There is nothing like that

here. In Ligitan and Sipadan, Malaysia and its predecessors cons tructed and operated lighthouses

because they considered that the territories were under their sovereignty. On Pulau Batu Puteh, the

lighthouse was built after requesting and obtaining permission from the sovereign. On Singapore’s

own admission, Great Britain did not build th e lighthouse on PBP because it considered the

lighthouse as already British. On Ligitan and Sipadan, the operation of the lighthouses was

accompanied by a public exercise of State activity in the domain of natural resources control.

Nothing like that on PBP either.

125
RM, p. 75, para. 5.26; emphasis in original. - 53 -

38. In sum, the presence of a British lighthouse in a territory belonging to Johor, by virtue of

59 the permission given by Johor, is not an act denoting the exercise of a State function. It is simply

an aid to navigation. As such, it cannot constitute the material element of possession.

B. The distinction between sovereignty over PBP and ownership
of the Horsburgh lighthouse

39. Members of the Court, the legal analysis of the situation before you could not be more

straightforward: Malaysia has sovereignty over PBP, Middle Rocks and South Ledge, and

Singapore is the owner of the Horsburgh lighthouse. This distinction between sovereignty and

ownership is very common in international prac tice. Suffice it to add, to the examples already

mentioned, the forest of Mundat, which is the property of France, on German territory 126; or the

Tiwinza area, which is the property of Ecuador but under Peruvian sovereignty 127. Other

distinctions exist between one State’s soverei gnty over a territory and the exercise of certain

powers by another 128. But Singapore cannot rely on these in th e present case. Indeed, before the

critical date, the British and Singaporean activities were simple acts of administering and operating

the lighthouse, not acts exercising public authority. One cannot even speak of a British or

Singaporean administration of the island.

40. In the Territorial Dispute (Benin/Niger) case, the Judgment had to draw this distinction

between sovereignty and ownership in respect of the two bridges over the Niger River.

Paraphrasing the decision of 12 July 2005, one can conclude that the question of Malaysian

sovereignty over Pulau Batu Puteh is entirely in dependent of that of the ownership of the

Horsburgh lighthouse, which belongs to Singapore ( Frontier Dispute (Benin/Niger), Judgment,

I.C.J. Reports 2005, p. 142).

126
See the Franco-German exchange of Note s of 10 May 1984 settling the question RGDIP, 1985, Vol. 89,
pp. 585-588.
12Act of Brasilia, 26 Oct. 1998.

12Verdross, Alfred; Simma, Bruno et Geiger, Rudolf; “Territoriale Souveränität und Gebietshoheit”.
Ősterreichische Zeitschrift für öffentliches Recht und Völkerrecht, 1980, Vol. 31, pp. 223-245. - 54 -

C. Singapore cannot validly rely on any other title of sovereignty over PBP

41. Members of the Court, one of the peculiariti es of this case is that the two Parties rely on

an original title. It is for you to decide whether Malaysia succeeded to the original title of Johor or

whether Singapore did likewise with the purported original British title of effective occupation of a

terra nullius.

42. Our opponents are aware of the weakness of their legal position. With little attempt at
60

concealment, Mr.Bundy invited you to give priority to the purported effectivités even over

Malaysia’s original title, and in two different ways. First, he evoked the possibility for the Court to

find that the situation in 1851 in respect of the titles was “indeterminate”. According to him, this

would be a situation in which the title does not co-exist with the effectivité so that consideration

should be given to the latter. Second, by claiming that if a prescriptive title could be invoked, the

effectivités would prevail even over a title. He himself set aside this second hypothesis and

Malaysia will not contradict him on this 12.

43. Even if it were to be considered that Johor’s original title had to contend with a purported

British effectivité, the now classic position of the Court re garding the relationship between titles

and effectivités is unambiguous:

“Where the act does not correspond to the law, where the territory which is the

subject of the dispute is effectively administered by a State other than the one
possessing the legal title, preference should be given to the holder of the title.”
(Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment, I.C.J. Reports 1986 ,

p. 587, para. 63.)

44. In any case, the events of 1847-1851 and th e maintenance and running of the lighthouse

do not constitute effectivités of a kind to be taken into account for the purposes of establishing

territorial sovereignty. Quite simply, but also quite significantly, they lack the indispensable

subjective element: the intention to act as a soverei gn. Only after the critical date could some of

Singapore’s acts be considered as effectivités. As such they are too late and cannot be taken into

consideration.

45. Singapore believes it has found support for its claim in Johor’s failure to protest at the

construction and operation of the lighthouse by Great Britain. There was nothing to protest about.

129
CR 2007/22, p. 28, para. 67 (Bundy). - 55 -

46. I would add that, from the moment the sovereign grants another State permission to

construct a lighthouse on its territory and the la tter confines itself to servicing and running the

lighthouse, there is no possibility of invoking acquiescence at all. Indeed, to what? To a

non-existent effectivité, one not capable of leading to the acquisition of territorial sovereignty. As

61 to the belated effectivités performed by Singapore, they e licited an appropriate reaction from

Malaysia, which has always asserted its sovereignty over PBP, Middle Rocks and South Ledge.

47. Mr.President, one has to take the positions of the Parties as they are. These positions

being clear and reasoned, which of the titles invoked by one or the other of the Parties has to be

determined. The Court’s task is thus to decide which of the two original titles over PBP relied on

by the Parties constitutes the source of sovereignty over the island.

48. Members of the Court, in examining the relevant titles of sovereignty in the present case,

you must take into account the nature of the existing legal situation before yo u. For this is not a

dispute between two European Powers over a faraway territory on the other side of the planet. Nor

is it a dispute between two such Powers ove r islands situated in Europe, as in the Minquiers and

Ecrehos case. Nor is this a dispute between two former colonial States invoking titles of

sovereignty from their respective colonial Powers or administrative boundaries of one and the same

colonial Power. No. This dispute pits a secular State’s claims of sovereignty over a territory lying

in its own region, very close to its coastline, against the purported claims to sovereignty of a

European Power which supposedly came to acquire sovereignty over a little island in the former

State’s region. I say “the purported claims to sovereignty of a European Power”. For in reality,

Singapore has in the present case adopted an attitude more colonialist than the colonial power

itself. GreatBritain has in fact never consider ed the construction of the Horsburgh lighthouse as

amounting to an extension of her sovereignty over PBP, Middle Rocks and South Ledge.

Conclusion

49. The conclusion stemming from the evidence adduced by the Parties is overwhelming as

regards Singapore’s claims: there is no sign of any British intention to acquire sovereignty over

PBP. A lighthouse built on an island with the permission of the sovereign does not even allow one

to speak of the existence of the material element of possession. - 56 -

50. Mr.President, Members of the Court, by declaring that Pulau Batu Puteh falls under

62 Malaysian sovereignty, you w ill be upholding the legal situa tion as it actually exists. The

Horsburgh lighthouse will continue to fulfil its sp ecial function, even if its importance for the

safety of navigation is less today in view of technological progress. Each State will ultimately be

granted its due: Malaysia its sovereignty over PBP and the other maritime features and Singapore,

ownership of the lighthouse. The maritime area s of the region will suffer no upset from a decision

by the Court to this effect. And it would ultimately be a fitting tribute to J.T.Thomson, who

designed and built the lighthouse as an aid to navi gation in the Strait, the great connoisseur of the

region, who left behind magnificent traces of his wo rk there, friend of the Malays and passionate

aficionado of their language and culture.

51. Thank you, Mr.President. Would you please now call upon my colleague

James Crawford.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de pr ésident: Je vous remercie, MonsieurKohen,

de votre exposé. Je donne maintenant la parole à M. Crawford. Monsieur, je pense que nous allons

devoir poursuivre au-delà de 13 heures, mais ne vous croyez pas obligé de parler plus vite, prenez

votre temps.

M. CRAWFORD: Je ferai de mon mieux pour parler à mon rythme habituel, Monsieur le

président, mais peut-être celui-ci est-il déjà trop rapide !

Je suis heureux de pouvoir informer la Cour que sir Elihu Lauterpacht se repose actuellement

et que ses jours ne sont pas en danger, des examens médicaux sont en cours. C’est une très bonne

chose, parce qu’il me parlait ce matin de la planif ication à long terme de la prochaine affaire qu’il

plaidera devant la Cour !

C ONCLUSIONS

1. Monsieur le président, Messieurs les jug es, comme Singapour l’a dit au paragraphe4.47

de sa réplique, il existe «une différence fondamentale» entre le cas où une île est utilisée par un

Etat ⎯que nous appellerons l’Etat accueilli ⎯ avec le consentement d’un autre Etat à qui elle

appartient ⎯que nous appellerons l’Etat d’accueil. Une telle utilisation n’est pas considérée - 57 -

comme contraire au titre de l’Etat d’accueil aux fins de l’acquisition de la souveraineté. Même si

elle implique l’exercice de l’autorité souveraine de l’Etat accueilli ⎯comme c’est le cas pour

toutes les bases militaires à l’étranger ⎯ elle ne constitue pas, aux fins de l’acquisition de la

souveraineté, une utilisation contraire au titre de l’Etat d’accueil. En d’autres termes, elle n’est

63 pas, à cette fin, constitutive d’un comportement à titre de souverain de l’Etat accueilli. En outre, le

fait ⎯ qui se produit parfois ⎯ que l’Etat accueilli utilise l’île à d’autres fins que celles qui étaient

initialement envisagées ou autorisées es t sans effet du point de vue de l’acquisition du titre. Par

exemple, un Etat accueilli peut être autorisé à établir un hôpital militaire ou des transports

militaires sur le territoire de l’Etat d’accueil. Supposons que l’Etat accueilli utilise les installations

en question pour intercepter les communications du gouvernement de l’Etat d’accueil ou pour

d’autres fins étrangères à leur but : le cas s’est déjà produit. Cela peut c onstituer une violation des

termes de l’autorisation originelle mais, quoi qu’il en soit, cela ne confère en aucune façon à l’Etat

concerné le droit de prétendre au titre.

2. Cela est important, non seulement du point de vue de la théorie de l’acquisition du titre,

mais du point de vue pratique. On trouve en droit international de nombreux exemples d’accords

de longue durée entre Etats accueillis et Etats d’accueil. SirElihu Lauterpatch a mentionné les

nouveaux territoires de Hong Kong, mais on pourrait citer aussi Guantanamo Bay, Diego Garcia ou

la zone de Naharayim/Baqura sur la base de l’annexe I b) du traité de paix de 1994 entre Israël et la

130
Jordanie . Dans certains cas ⎯en particulier pour les a rrangements les plus anciens ⎯, les

dispositions détaillées n’étaient pas arrêtées au moment où le consentement a été donné. Le

principe de base est toujours le même : le consen tement à l’utilisation d’un territoire fait que cette

utilisation n’est pas contraire au titre du pays hôte, et que le pays accueilli ne peut en droit s’en

prévaloir comme source d’un titre.

3. Il en va à fortiori de même pour les phar es. Sir Elihu vous a exposé hier la jurisprudence

concernant les phares, qui est au moins aussi rest rictive que celle qui concerne le droit des Etats

accueillis à revendiquer un titre.

130
Texte dans 34 ILM 43, 56. - 58 -

4. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, dans l’affaire Cameroun c.Nigéria, vous

avez rayé du vocabulaire du droit international la notion hybride de consolidation historique du

titre. Dans l’affaire Kasikili/Sedudu, vous avez aussi fait preuve d’une réserve extrême à l’égard de

la notion de prescription, notion que, de toute façon, Singapour n’invoque pas. Pour les raisons que

j’ai exposées l’autre jour, le titre originaire des Et ats sur leur territoire est un titre juridique tout

aussi solide que le titre obtenu par cession ou en ap plication de la notion extrêmement marginale

d’occupation d’un territoire sans maître. La Cour devrait ⎯ je le dis avec le plus grand respect ⎯

ne pas laisser des arguments douteux évocateurs de la consolidation ou de la prescription s’insinuer

à nouveau dans la détermination du titre originaire. Cela serait ⎯ et je le dis encore une fois avec

le plus grand respect ⎯ intellectuellement contestable. A qui appartenait le titre sur ces rochers

en 1844, date à laquelle le Johor consentit à la c onstruction d’un phare à l’entrée du détroit ? Telle

est la question qui doit être tranchée. L’allégation selon laquelle, ultérieurement, le Johor ou la
64

Malaisie n’ont pas émis de protestation contre une prétendue utilisation du phare ainsi construit n’a

rien ⎯ absolument rien ⎯ à voir avec la question du titre originaire.

5. Monsieur le président, Messieurs les juges, nos adversaires se sont plu la semaine dernière

à essayer de rejouer à notre désavantage le scénar io qui a conduit à votre décision dans l’affaire

Indonésie/Malaisie. Cette décision, accueillie à l’époque avec satisfaction par la Malaisie, continue

de nous satisfaire. Mais elle est sans rapport avec la présente instance. Dans l’affaire

Indonésie/Malaisie, le sultan de Sulu au XIX esiècle ⎯pas plus que le sultan de Lingga un

survivant de l’histoire ⎯ se trouvait à l’extrême limite de son domaine historique sur la côte de

Bornéo. Ces deux îles «peu connues» ⎯ comme vous l’avez dit très justement ( Souveraineté sur

Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), arrêt, C.I.J. Recueil 2002 , p. 652, par. 51) ⎯

étaient situées beaucoup plus au large que PBP. Les utilisations qui étaient faites de Sipadan aux

dates critiques, aussi limitées qu’elles fussent, étaient motivées par d’autres raisons que le simple

fait qu’elle faisait partie de l’ancien Sultanat de Sulu, lequel, en 1878, était à bout de course. Il n’y

avait dans cette affaire rien de comparable au tr aité anglo-néerlandais de 1824, pas de délimitation

soigneuse des sphères d’influence ⎯ la convention anglo-néerlandaise de 1891 ne s’appliquait que

jusqu’à l’île de Sebatik, à 50 milles à l’ouest. Il n’y avait pas non plus de texte aussi précis que le

traité Crawfurd, prévoyant la cession de territoir e par le souverain en qu estion dans les 10milles - 59 -

géographiques d’une île désignée, à l’exclusion du reste. Ici, contrairement à ce qui était le cas

dans l’affaire Indonésie/Malaisie, vous avez une île connue, proche de la côte, d’importance

historique, située au beau milieu du Sultanat du Johor et ayant joué un rôle non négligeable dans

son histoire, dont on vous dit ⎯de manière tout à fait improbable ⎯ qu’elle est terra nullius. Il

n’y avait pas non plus dans l’histoire du différend Indonésie/Malaisie l’équivalent de l’autorisation

donnée par le Johor de construire un phare. Les deux situations ne sont en rien comparables.

6. Monsieur le président, Messieurs les jug es, Singapour ne répond jamais directement à la

thèse de la Malaisie. Si le Sultanat de Johor ne comprenait pas PBP en 1847, il est évident que rien

ne s’est produit depuis lors qui ait pu changer cette situation. Mais le Singapore Free Press ,

journal bien informé dirigé par WilliamNapier, af firmait que le sultanat s’étendait bel et bien

jusque-là ⎯et Raffles, Crawfurd, Presgrave, Thom son et Ordonnance ont tous affirmé qu’il

s’étendait beaucoup plus loin. Quelle distributio n d’acteurs! Il est dommage que nous n’ayons

pas eu les mêmes dans l’affaire Indonésie/Malaisie.

7. Ce qu’il y a, c’est que l’inverse est égal ement vrai et que, si le Sultanat de Johor

comprenait bien PBP en 1947, l’affaire change du tout au tout. Et c’est le silence de Singapour sur

ce point qui a surtout marqué ses plaidoiries de la semaine dernière, alors qu’elle a expliqué en long
65

et en large à la Cour comment construire et exploiter un phare !

8. Donc, si ⎯examinons l’affaire en partant de cette hypohèse ⎯si, comme nous l’avons

montré,

1) PBP n’était pas terra nullius en 1847

et si

2) comme nous l’avons montré, PBP n’est pas tomb ée dans la zone d’influence néerlandaise en

vertu de l’accord anglo-néerlandais de 1824,

alors,

3) PBP faisait partie du Johor en 1847. Le droit est rarement syllogistique, mais il l’est ici autant

qu’il peut l’être.

9. D’autre part, si ⎯ conclusion du syllogisme précédent ⎯

1) PBP faisait partie du Johor en 1847

et si - 60 -

2) le consentement du Johor à la constructi on d’un phare valait aussi pour PBP, comme le

professeur Kohen vous l’a démontré,

alors,

3) l’administration du phare par la Grande-Bretagne ne constituait p as, en droit, un acte effectué à

titre de souverain et absolument rien, en fait, ne prouve que la Grande-Bretagne ait agi dans

cette intention.

10. A cette conclusion, je voudrais en ajouter une autre. Si PBP faisait partie du Johor

en1847, cela suffit pour que vous jugiez que l’autorisation du Johor comprenait l’autorisation de

construire un phare sur PBP en cas d’ambiguïté des documents. Lorsqu’un Etat a en effet l’autorité

sur une région particulière, si ce tte région fait partie de son territo ire, s’il consent à ce qu’un phare

y soit construit et si, par ses hauts fonctionnaires, il est informé que le phare est en construction et

n’émet pas de protestation, cela en soi indique que l’autorisation comprenait celle de construire le

phare. C’est même en fait la seule façon de do nner un sens à tout ce qui est arrivé pendant ces

années.

11. Si mes deux conclusions sont valables ⎯c’est-à-dire, si nous avons démontré que la

Grande-Bretagne a construit le pha re de PBP sur le territoire du Johor avec le consentement de

celui-ci, alors la thèse plaidée par Singapour s’effondre. Ce que le professeur Brownlie a exposé en

détail sur le sujet des phares est passionnant, mais totalement dépourvu de pertinence pour l’affaire

66 dont vous êtes saisis. Dans ces circonstances, Singapour doit se fonder soit sur la prescription,

qu’elle écarte, soit sur la lettre de 1953 considérée comme portant cession, ce qui n’était

manifestement pas le cas.

12. Si mes deux conclusions sont valables, alors PBP n’était pas «sur le territoire de

Singapour» en 1965 et les eaux entourant PBP n’étaient pas des «eaux de Singapour» à cette

époque. C’est précisément ce qu’a dit Pavitt, le dir ecteur de la marine en 1966 et précisément ce

que disait la loi sur Singapour de 1969 ⎯ dont je vous ai parlé hier. PBP continuait à faire partie

du Johor.

13. A cette conclusion, valable pour 1969, on peut ajouter les trois points suivants : - 61 -

1) Il est important de relever que, comme je l’ ai montré hier, Singapour n’a jamais revendiqué

publiquement PBP avant 1978. Elle ne l’a pas fa it publiquement. Il y a peut-être des notes

internes datant de cette période, mais aucune revendication publique d’aucune sorte.

2) Deuxièmement, les événements de 1978-1980 qui ont précédé la cristallisation du différend

n’ont pu en aucune manière changer la situation.

3) Troisièmement, le comportement postérieur à la date critique de 1980 est sans pertinence,

comme vous l’avez décidé dans l’affaire Indonésie/Malaisie ⎯décision que vous avez

appliquée de manière stricte à notre encont re, puisque les principaux actes invoqués par nous

étaient postérieurs à la date critique.

14. Monsieur le président, Messieurs les juges, telle est en substance notre thèse. La semaine

dernière, on vous a rebattu les ore illes avec l’inaction de la Malais ie. Mais pourquoi la Malaisie

aurait-elle dû faire quelque chose? Le sultan et le temenggong ont consenti avec plaisir à la

construction et à l’exploitation du phare. Vous avez entendu l’agent de la Malaisie dire que la

Malaisie maintient ce consentement et qu’elle continuera de le faire. Cette affaire ne porte pas sur

la poursuite de l’administration d’un phare célèbre. Ce n’est pas là l’objet du différend: le

différend porte sur le maintien de la situation de coopération so igneusement calibrée que Pavitt a

décrite de manière exacte dans son Pharos of the Eastern Seas en 1966.

Monsieur le président, Messieurs les juges, au nom de mes collègues, je vous remercie de

votre attention dans une affaire dans laquelle les faits et les arguments s’accumulent en une couche

épaisse sur la surface minuscule des trois formations en cause.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président: Je vous remercie, Monsieur le
67

professeur, de votre exposé et des bonnes nouvelles que vous nous avez apportées sur la santé de

sir Elihu. Il nous reste maintenant plusieurs choses à faire.

Tout d’abord, je viens d’apprendre le décès, aujourd’hui, de sir Arthur Watts. C’est une bien

triste nouvelle pour les nombreux amis et admirateurs que sir Arthur Watts comptait dans le monde

entier. C’était un juriste international tout à fait remarquable, l’un des meilleurs de notre temps.

Dans tous ses écrits et discours, il déployait une argumentation serrée, accompagnée d’un humour

constant et subtil dans la meille ure tradition de l’érudition britannique. SirArthur était aussi un

homme d’une parfaite éducation, aux manières raffinées. Nous avons souvent eu ici - 62 -

l’occasion d’apprécier ses talents oratoires, ce pouvoir de persuasion, certains diraient même de

dangereuse séduction, qu’il exerçait avec la grâce d’ une époque révolue. Rien d’étonnant à ce que

nous déplorions tous sa mort prématurée. Que son âme repose en paix. Je vous demande,

Mesdames et Messieurs, de vous lever pour obser ver une minute de silence en mémoire de

sir Arthur Watts.

La Cour observe une minute de silence.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président : Veuillez vous asse
oir.

Deuxièmement, j’ai été informé par le juge Keith qu’il souhaite poser une question, qui

s’adresse, je crois, aux deux Parties. Je lui donne la parole.

Juge KEITH : Je vous remercie, Monsieur le président.

L’appel formé devant la commission judiciaire du Privy Council de la décision de la cour

d’appel de Pitcairn à laquelle se sont référées les deux Parties a été rejeté le 30 octobre 2006. La

référence de cette décision est Christian & others v. The Queen [2007] 2 WLR 120, [2006]

UKPC 47.

Ma question aux deux Parties est la suivante : y a-t-il dans la décision de la commission

judiciaire en cette affaire des éléments ayant une pertinence pour la présente instance? Je vous

remercie, Monsieur le président.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de prési dent: Merci, Monsieur le juge. Cette

question sera envoyée par écrit aux Parties dès que possible. Les Parties pourront, si elles

préfèrent, répondre à la question pendant le second tour de plaidoiries. Elles pourront aussi, si elles

le souhaitent, répondre par écrit dans le délai d’une semaine à compter de la clôture de la présente

procédure orale, c’est-à-dire le vendredi30nove mbre2007 au plus tard. Dans ce dernier cas,

68 toutes observations qu’une Partie pourrait souhaiter faire, conformément à l’article 72 du règlement

de la Cour, sur les réponses de l’autre Partie, pourr ont être présentées au plus tard le vendredi

7 décembre 2007.

Nous arrivons ainsi à la fin de l’audience d’aujourd’hui, qui clôt le premier tour de

plaidoiries. Je voudrais remercier les deux Parties pour les exposés présentés au cours de ce - 63 -

premier tour. La Cour siègera à nouveau le l undi 19novembre, de 10heures à 13heures, et le

mardi 20novembre, de 10heures à 13heures, po ur entendre le second tour de plaidoiries de

Singapour. A la fin de l’audience du mardi 20novembre, Singapour présentera ses conclusions

finales.

La Malaisie présentera sa réplique orale le jeudi 22 novembre, de 15 heures à 18 heures, et le

vendredi 23 novembre, de 15 heures à 18 heures. A la fin de l’audience du vendredi 23 novembre,

la Malaisie présentera ses conclusions finales.

Chaque Partie aura donc au total deux audi ences complètes de trois heures chacune pour sa

réplique orale. Conformément au paragraphe 1 de l’article 60 du règlement de la Cour, les exposés

oraux devront être aussi succincts que possible. L’objet du second tour de plaidoiries étant de

permettre à chaque Partie de répondre aux arguments avancés par l’autre à l’audience, il ne doit pas

consister en une répétition des exposés antérieurs. Et, bien entendu, les Parties ne sont pas obligées

d’utiliser tout le temps qui est mis à leur dispos ition. Je vous remercie beaucoup et j’aimerais

remercier en particulier les interprètes de leur patience.

L’audience est levée.

L’audience est levée à 13 h 15.

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