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NICOL

CR 2006/19 (traduction)

CR 2006/19 (translation)

Vendredi 8 juin 2007 à 10 heures

Friday 8 June 2007 at 10 a.m. - 2 -

8 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. La Cour se réunit aujourd’hui pour entendre le

second tour de plaidoiries du Nicaragua. Pour des ra isons dont j’ai été informée, les juges Fortier

et Gaja sont chacun empêchés de siéger au jourd’hui. Je donne à présent la parole à

S. Exc. M. Argüello Gómez, l’agent du Nicaragua.

M. ARGÜELLO :

1. Je vous remercie, Madame le président, Messieurs de la Cour. Madame le président,

avant de commencer mon exposé final, j’ai l’h onneur d’appeler votre attention sur le fait que

M.SamuelSantos, ministre des relations extérieures du Nicaragua, a rejoint la délégation du

Nicaragua et se trouve à présent ici parmi nous. M.Santos a participé à la réunion de

l’Organisation des Etats américains tenue à Panama pendant la première par tie de cette semaine et

n’a pu se joindre à nous que pour cette dernière séance.

2. Madame le président, Messieurs de la Cour, M. Weil a dit 1 que chaque affaire a son

moment de vérité, lorsque les véritables motivations des parties apparaissent à travers leur tactique

judiciaire. Et il a parfaitement raison. Le moment de vérité est arrivé et la Colombie a dévoilé son

jeu. Au cours de cette phase de la procédure, quelles que soient les places qu’occupent les uns et

les autres dans cette grande salle de justice, il de meure que la Colombie a le rôle du demandeur et

que le Nicaragua ne fait que répondre ou réagir à la tactique colombienne. C’est pourquoi le

Nicaragua n’est pas la Partie en position de dépl oyer une tactique secrète dans cette phase de

l’affaire, puisque son champ d’action se trouve circonscrit dans les limites fixées par la Colombie.

3. Quelle est la tactique colombienne? T out d’abord, il a été difficile de comprendre la

raison pour laquelle la Colombie a déposé ces excep tions préliminaires il y a près de quatreans,

étant donné que même l’analyse la plus optimiste n’aurait permis de trouver un fondement solide

permettant de déclarer l’affaire irrecevable sur la base desdites exceptions. S’il n’y avait rien à

perdre à essayer, il n’y aurait évidemment aucune raison de ne pas se lancer dans la tentative. Mais

pour un pays qui fait reposer sur le recours à la force l’interprétation pro domo qu’il fait d’un traité,

et qui, en même temps, essaie d’éviter les moyens les plus raisonnables et impartiaux de régler le

1
CR 2007/18, p. 9, par. 6. - 3 -

différend, échouer dans sa tentative de se soustraire au règlement judiciaire international constitue

une entreprise diplomatique coûteuse.

9 4. Cependant, la raison pour laquelle la Colombie agit ainsi est claire. Elle emploie la même

stratégie devant la Cour que celle qu’elle a employée en négociant avec le Nicaragua, c’est-à-dire :

nier que la discussion sur la validité du traité de 1928 puisse être remise en question, tout en

acceptant le résultat par ailleurs inévitable, même dans le scénario le plus optimiste pour la

Colombie, à savoir qu’elle devra accepter la juridict ion [de la Cour] pour ce qui est de la question

de l’interprétation du traité de 1928.

5. Ainsi, en vérité, ce que la Colombie voudrait transmettre à la Cour comme étant, selon

elle, l’intention réelle du Nicaragua correspond à ce qu’elle voudrait obtenir à l’issue de cette

procédure: à savoir que la Cour exclue la questio n du traité de 1928 de tout examen au fond et

limite sa compétence à la question de l’interpréta tion du traité, aux conséquences qui en découlent

pour une délimitation maritime et à la détermination de la question de la souveraineté sur les cayes

expressément exclues du traité de 1928. Mais cela est présenté comme étant l’intention réelle du

Nicaragua. Ce qui n’est pas le cas. Comme l’a indiqué M.Leal, l’ancien ministre nicaraguayen

des relations extérieures, à ses homologues colomb iens lors de la réunion de 1995, pour le
e
Nicaragua, «la question de San Andrés était tout aussi importante que celle du 82 méridien…».

6. La Colombie tente donc d’user de la même stratégie devant la Cour. Pour reprendre une

2
expression employée par M. Weil, la Colombie tente «petit à petit, morceau par morceau» , de

faire en sorte que la Cour rejette les demandes du Nicaragua.

7. Cela dit, on ne peut évidemment nier que la question de la validité du traité de1928

soulève celle de la souveraineté du Nicaragua sur un archipel qui, comme je l’ai indiqué dans mon

3
précédent exposé , s’étend sur moins de 50kilomètres carrés, alors que les espaces maritimes en

jeu sur la base de l’interprétation du traité s’étendent sur plus de 50 000 kilomètres carrés.

8. Lorsque le Nicaragua étudiait la possibilité de soumettre cette affa ire à la Cour en2000,

l’une des possibilités examinées était celle de comme ncer par introduire une instance relative à la

question du titre sur les îles, et, une fois cette qu estion tranchée, et quelle qu’en ait été l’issue,

2
CR 2007/18, p. 9, par. 6.
3CR 2007/17, p. 13-14, par. 27. - 4 -

demander que soit effectuée la délimitation avec la Colombie. Ceci aurait fait suite, par exemple, à

la procédure relative aux sentences arbitrales portant sur la mer Rouge qui venaient d’être rendues.

La décision de procéder de la manière qui a en fin de compte été choisie par le Nicaragua de

déposer sa requête est fondée sur de nombreuses c onsidérations. Les rais ons qui ont finalement

10 prévalu ont été dictées par les principes et le pr agmatisme: d’une part, ag ir conformément à la

première possibilité envisagée aurait transformé en deux affaires, avec tous leurs coûts humains et

matériels, ce qui pouvait parfaitement être traité dans le cadre d’une seule affaire, et, d’autre part,

certaines questions sur l’interprétation du traité étant étroitement liées à la question de la validité de

celui-ci, il s’ensuit que traiter les deux questions distinctement aurait, à bien des égards, été

artificiel.

9. Sir Arthur Watts a indiqué, à très juste titre, que les préoccupations du Nicaragua se

trouvent exprimées dans ses deux demandes à la Cour : «premièrement, déclar er que l’archipel de

SanAndrés appartient au Nicaragua et, deuxièmement, déterminer la frontière maritime entre le

4
Nicaragua et la Colombie» .

10. Cette analyse ne va cependant pas au-d elà de la question de la validité et de

l’interprétation du traité de 1928 et, par conséquent, ne traite p as la question de la détermination de

la frontière maritime.

La question de l’invalidité du traité

11. Les conseils de la Colombie ont rappelé que le Nicaragua a contesté la validité du traité

au motif qu’il aurait été adopté en violation de la Constitution nicaraguayenne en vigueur en 1928

et parce que le Nicaragua était à cette époque occupée par les forces américaines.

12.Sir Arthur Watts a écarté l’argument selon lequel la Constitution nicaraguayenne aurait

été violée au motif que, pour reprendre ses termes, «une constitution qui ne désigne pas des

territoires particuliers comme faisant partie du Ni caragua ne saurait guère être «manifestement»

violée aux yeux d’un autre Etat par un traité concernant certains territoires particuliers» 5. Mais la

raison pour laquelle cette question a été peu abordée est que le Nicaragua en a largement traité dans

4
CR 2007/18, p. 19, par. 2.
5CR 2007/18, par. 23, p. 22. - 5 -

son mémoire (par.2.103 à 2.121) et dans ses observations écrites (par.1.5 à 1.14). Le Nicaragua

explique, entre autres choses, dans ses observations écrites que la Cour de justice centraméricaine

dit au sujet d’un traité que le Nicaragua avait conclu avec les Etats-Unis ⎯ le traité

Chamorro-Bryan de 1914, par lequel le Nicaragua leur avait cédé à bail aux Etats-Unis une partie

de son territoire, y compris les îles du Maïs ⎯que ledit traité violait la Constitution

nicaraguayenne. La Cour considéra que ce traité ne prévoyait pas une cession de territoire mais

simplement une cession à bail et que cela était prohibé par la même Constitution nicaraguayenne

toujours en vigueur en 1928. Cette décision de la Cour de justice centraméricaine était notoire dans

la région, et même à l’échelle internationale. Elle fit, par ailleurs, l’objet d’une publication in

11 extenso dans l’American Journal of International Law . Elle concernait un territoire qui avait été

cédé à bail à l’un des principaux protagonistes de la négociation du traité de 1928, les Etats-Unis.

13. Le deuxième argument selon lequel le Nicaragua ne pouvait pas souscrire d’engagements

conventionnels parce qu’il était sous occupati on des Etats-Unis a également été écarté. La

Colombie prétend que si le Nicaragua n’avait pas la capacité de conclure le traité de 1928, dès lors

tous les traités qu’il a conclus au cours des nombreuses années qui suivirent devraient seraient

frappés de nullité. Mais ceci ne constitue pas ce qui importe dans la thèse du Nicaragua. Au

paragraphe2.134 de son mémoire, celui-ci explique que cette o ccupation ne l’a pas empêché de

conclure des traités de manière générale, mais seulement ceux qui ne recevaient pas l’approbation

des Etats-Unis. Dans son mémoire, le Nicaragua expose dans le détail quels étaient les intérêts

particuliers des Etats-Unis en jeu dans la ques tion territoriale qui l’opposait à la Colombie. Ces

intérêts expliquent pourquoi l’interdiction prévue par la Constitu tion du Nicaragua a été ignorée en

dépit du fait qu’elle était bien connue tant de la Colombie que des Etats-Unis.

14. Quels étaient les intérêts particuliers des Etats-Unis au Nicaragua qui poussèrent à

l’occupation prolongée de ce pays? L’envoyé spécial du président Coolidge au Nicaragua,

Stimson, écrivit après son retour :

«Le Nicaragua est également lié de façon singulière à cette politique des

Etats-Unis dans l’isthme, situation qu’il ne partage pas avec ses quatre voisins
d’Amérique centrale. Il comprend à l’intérieur de ses frontières la route
transisthmique, qui, d’un commun accord, est, après la route de Panama, la plus
pratique pour un canal interocéanique.» - 6 -

15. La Cour se penchera plus avant sur ces questions lorsqu’elle statuera sur le fond. Pour

l’heure, il suffit de rappeler que la personne que le président des Etats-Unis envoya au Nicaragua

pour y défendre les intérêts de son pays et y organiser l’occupation était loin d’être un fonctionnaire

subalterne. Il s’agissait d’Henry L. Stimson, an cien secrétaire à la guerre des Etats-Unis, nommé

peu après secrétaire d’Etat et, par la suite, secrétaire à la guerre pe ndant la seconde guerre

mondiale.

16. Le Nicaragua a fait valoir que les questions de l’emploi de la force et de la menace de

l’emploi de la force sont régies par le principe du jus cogens. En la présente instance, il est utile de

rappeler que l’un des jalons posés dans la déma rche qui devait conduire à la déclaration selon

laquelle les traités dont la conclusion a été obtenue par des moyens contraires au pacte

Briand-Kellog de 1928 n’étaient pas valides a ét é ce qui a été connu par la suite, dans les

années trente, sous l’appellation de doctrine Stimson.

12 17. La question que la Cour aura à trancher au stade du fond est celle de savoir si un traité

dont la conclusion a été obtenue par des moyens contraires au traité de Paris de 1928 ⎯ ainsi que

tous les autres instruments de droit international similaires adoptés par la suite ⎯ doit être

considéré comme valide.

Violation du traité

18. S’agissant de la violation du traité de 1928, la Colombie pose d’abord la question de

savoir si «une interprétation d’un traité peut jama is être assimilée à une violation de ce traité

donnant naissance à un droit de le dénoncer». Puis elle écarte cet argument comme «[étant] tout

simplement erroné dans la mesure où il traite le règlement conventi onnel conclu en1928/1930

comme une question uniquement territoriale».

19. Sur le premier point, il faut rappeler que la raison pour laquelle le Nicaragua affirme

qu’il y a extinction du traité ne tient pas uniqueme nt à l’interprétation arbitraire que la Colombie

donne du traité, mais plutôt au fait que la Colombie tente d’imposer cette interprétation unilatérale

par la force. La Colombie n’a pas juste «déc ouvert» en1969 que le Sénat nicaraguayen lui avait

offert un cadeau plus de 50000kilomètres ca rrés d’espaces maritimes, mais elle imposa cette

interprétation par un recours à la force. - 7 -

Le 82 e méridien ouest en tant que prétendue ligne de délimitation maritime

e
20. La Colombie a répété de nouveau que le 82 méridien constituait une ligne de

délimitation et n’offre, comme seule preuve, que quelques cartes colombie nnes établies à partir

6
de 1931 «à l’encontre [desquelles] le Nicaragua n’a formulé aucune objection» .

21. La carte de 1931 à laquelle se limitent apparemment les éléments de preuve de la

Colombie et qui constitue ce qu’elle a de mieux à montrer figure simplement le méridien sans

l’assimiler, de quelque manière que ce soit, à une fro ntière. Par ailleurs, ce méridien est représenté

de la même manière que tous les autres parallèles et méridiens sur la carte. On pourrait

difficilement s’attendre à ce que le Nicaragua pr oteste contre l’indication d’un méridien portée sur

une carte en tant que ligne permettant de séparer des archipels.

22. La Colombie ajoute avec condescendance qu’elle «n’a jamais eu l’occasion de faire

connaître ses vues par écrit avant les événements de 1969 tout simplement parce que, jusqu’alors, il

n’y a eu aucune incursion du Nicaragua au-delà du 82 eméridien de longitude ouest» 7. Il s’agit

d’incursion du Nicaragua au-delà de cette prét endue limite dans la période comprise entre1930

et1969, année au cours de laquelle fut formulée la première protestation colombienne. La seule

13 chose évidente est que la Colombie, pour sa part, ne peut prouver aucun acte de souveraineté dans

la région concernée ⎯même sous la forme d’une agression contre le Nicaragua ⎯ pendant cette

longue période.

23. Deuxièmement, les conseils de la Colombie ont répété que le traité de 1928 fut modifié

par le protocole de ratification de 1930 et, que, de simple traité territorial, il se transforma en

exercice futuriste de délimitation maritime. Cette question a été amplement traitée dans plus de

trente pages du mémoire du Nicaragua (p. 146-177) et de nouveau dans les observations écrites de

celui-ci (p. 32-48). Rappelons brièvement les points suivants :

1. La Colombie ne conteste pas que le traité signé en 1928 renvoie exclusivement à des questions

territoriales, à savoir la question du groupe d’ îles de San Andrés et de la côte caraïbe du

Nicaragua. Il s’agit du traité qui a été ratifié conformément à la législation colombienne

6
CR 2007/18, p. 24-25, par. 31.
7CR 2007/18, p. 24-25, par.31. - 8 -

en 1928. Ce que la Colombie prétend, c’est que le protocole de ratification de 1930 a modifié

la nature de ce traité, transformant celui-ci en traité de délimitation maritime.

2. Si tel était le cas, le protocole de 1930 aura it en fait engendré un nouveau traité, dans lequel

serait déterminée une frontière maritime s’étendant sur quelque 400 kilomètres. Dans ce cas, ce

nouveau traité ne fut pas ratifié par la Colombie , ne serait pas entré en vigueur et ne serait

toujours pas en vigueur. Ce fut précisément la question débattue lors du processus de

ratification dudit traité par le Sénat nicaraguayen, à savoir si cette clarification du traité de 1928

impliquait ou non une modification des termes de celui-ci nécessitant une nouvelle ratification

par le Congrès colombien. La question est amplement exposée dans le mémoire du Nicaragua

ainsi que dans ses observations écrites.

3. Enfin, sur ce sujet, comme le rappellera M. Pellet, il est inconcevable qu’une délimitation

maritime puisse avoir été établie par un traité en 1930 et puisse porter sur des espaces situés à

plus de 100 milles du continent nicaraguayen et à plus de 20 milles de San Andrés, alors que les

deux Parties ne revendiquaient que quelques milles de mer territoriale et n’avaient aucune idée

de ce que signifiaient un plateau continental ou une zone économique exclusive.

Les négociations

24. Concernant la question des négociations , nous avons encore une fois entendu avec un

grand étonnement les conseils de la Colombie nier que de quelconques né gociations portant sur

14 l’une de ces questions aient été envisagées. Mardi dernier, nous avons rappelé certaines

déclarations faites par les plus hautes autor ités colombiennes indiquant l’existence de ces

négociations ainsi que leur nature et, une fois encore, nous a vons entendu formuler des doutes

contre la fiabilité et la bonne foi des responsables nicaraguayens encore en vie ou décédés qui ont

fait des déclarations sous serment au sujet de ces négociations. Comme je l’ai indiqué lors de mon

précédent exposé , il existe nombre de textes publiés abor dant cette question des négociations,

textes qui émanent des plus hautes autorités colo mbiennes, dont d’anciens présidents et ministres

des relations extérieures. Aux fins des présentes audiences sur la question de la compétence, cette

question a suffisamment été traitée, mais il est possible de vérifier la véracité de ce que disent les

8
CR 2007/17, p. 14-16, par. 31-40. - 9 -

responsables nicaraguayens et des déclarations faites pendant ces audiences à travers une seule

publication que nous avons insérée dans le mémoire du Ni caragua et que je vais citer à présent. Il

s’agit d’un article tiré d’un journal colombien pub lié à la suite de l’annonce des négociations

de 1995. La partie pertinente de l’article se lit comme suit :

« El Mundo, Medellín, le 12 septembre 1995
Samper a créé un nouveau litige frontalier

[Samper était président de la Colombie à l’époque]

Bogotá, le 12 septembre. Les anciens présidents colombiens AlfonsoLopez

(libéral) et Misael Pastrana (conservate ur) ont exposé aujourd’hui leurs thèses
opposées sur l’opportunité de mener des négocia tions avec le Nicaragua au sujet de la
frontière des zones marines et sous-marines dans la mer des Caraïbes.

López (1974-1978) estime préférable d’ entamer des négociations directement
avec le Nicaragua à propos des différends frontaliers, tandis que Pastrana (1970-1974)
insiste sur le fait qu’il n’y a rien à négocier car tout a été défini dans le traité
Esguerra-Bárcenas que les deux pays ont signé en 1928…

López a rappelé à la presse locale que , dans une affaire récente opposant la
[Guinée] à la Guinée-Bissau, «la Cour internationale de Justice de La Haye a décidé

que les traités antérieurs à 1945 relatifs aux zones marines et sous-marines ne servent
que pour définir la propriété des îles et non pour délimiter les zones marines et
sous-marines des pays»…» 9

25. Personne ne peut, honnêtement, mal interpré ter les implications de la discussion reflétée

dans cet échange de vues entre deux anciens préside nts importants de la Colombie après l’annonce

des négociations de 1995. Peu importe que les deux présidents aient été favorables ou non aux

négociations, le fait est que celles-ci étaient sous examen ainsi que le Nicaragua l’a compris et tel

15 que cela a été consigné dans la déclaration sous serment de l’ancien ministre des relations

extérieures du Nicaragua, M. Ernesto Leal, décédé l’année dernière.

26. Le Nicaragua a indiqué, dans s on mémoire, que les déclarations de

M. Alfonso López Michelsen (et le mémoire rapporte plusieurs des déclarations qu’il a faites tant

au cours de sa présidence qu’après) sont partic ulièrement pertinentes, non seulement parce que

l’intéressé a été président de la République de Colombie, mais aussi parce qu’il a adopté cette

position alors que la plupart des traités de délimitation maritime de la Colombie étaient négociés

dans les Caraïbes et après avoir été lui-même minist re des relations extérieures. Ces déclarations

9
MN, vol. II, annexe 83 c. - 10 -

sont également pertinentes parce que ses opinions sur le sujet ne sont pas motivées par une

10
considération politique mais se fondent plutôt sur un raisonnement juridique .

27. Pour l’heure, je ne vais pas aller plus avant dans les conclusions évidentes qui peuvent

être tirées des déclarations du président López, y compris de celle qu’il fit au cours de sa

présidence, à l’occasion de la visite effectuée par l’ambassadeur Londoño au Nicaragua en 1977.

Point n’est besoin de faire d’autres commentaires sur cette question ni de tirer d’autres conclusions

explicites sur le fait que la Colombie refuse d’ad mettre l’existence de ces négociations et sur le

dénigrement dont les déclarations sous serment d es autorités nicaraguayennes ont été l’objet de la

part de la Colombie.

La question de la réserve faite par le Nicaragua à sa déclaration facultative de 1929

28. La réserve apportée en octobre 2001 à la déclaration du Nicaragua était une décision de

politique interne. A tort ou à raison, certaines autorités nicaraguayennes considéraient que le

Nicaragua devait avoir des réserves similaires à celles d’autres pays de la région. Mais cela n’a

aucune incidence sur la présente instance. Le Ni caragua n’a pas fait usage de cette réserve pour se

soustraire à la compétence de la Cour. Ainsi, par exemple, comme M.Remiro l’expliquera plus

tard, le Nicaragua n’a même pas essayé d’échappe r à la compétence de la Cour en invoquant,

contre la requête déposée par le Costa Rica, auc un subterfuge juridique du genre de celui auquel la

Colombie a recours dans l’interprétation sui generis qu’elle donne du pacte de Bogotá.

29. La Colombie ne saurait sérieusement prétendre que, en retirant la déclaration

d’acceptation de la compétence de la Cour qu’elle a déposée il y a longtemps, elle emboitait le pas

au Nicaragua. Ce dernier n’a pas mis un terme à s on acceptation de la juridiction de la Cour et ne

s’y est pas soustrait non plus.

16 30. L’instance introduite par le Costa Rica contre le Nicaragua en est l’exemple le plus

éclatant.

31. La réserve du Nicaragua date du [23] octobre 2001. Onze mois plus tard, le

26 septembre 2002, le Nicaragua a signé un accord avec le Costa Rica par lequel le Nicaragua s’est

(notamment) «[engagé] à maintenir, pendant trois an s à compter [de ce jour], la situation juridique

10
MN, par. 2.209. - 11 -

existante concernant sa déclaration tendant à accepte r la compétence de la Cour internationale de

11
Justice» .

32. Il ressort du texte de l’accord, les faits suivants :

1. Onze mois après cette réserve, ni le Nicaragua ni le Costa Rica n’estimaient que la réserve

nicaraguayenne était entrée en vigueur. S’il n’en était pas ainsi, l’accord n’aurait pas visé à

«maintenir» le statut juridique de la d éclaration du Nicaragua pendant trois années

supplémentaires, mais aurait nécessairement indiqué que la déclaration du Nicaragua devait être

rétablie sans réserve ou aurait au moins cons idéré que les effets de ladite déclaration

perduraient encore. Si la réserve était entrée en vigueur immédiatement, il n’y aurait rien eu à

«maintenir» onze mois plus tard.

2. Le Costa Rica a déposé une requête contre le Nicaragua le 29septembre2005, c’est-à-dire

troisjours après que l’accord visant à «maintenir [les] effets [de la déclaration]» pendant

troisans a expiré, mais, puisque l’accord a eu p our conséquence de «geler» le statut de la

déclaration initiale du Nicaragua, alors, la pé riode de douze mois nécessaire pour l’entrée en

vigueur d’une réserve n’était pas encore écoulée.

3. Il est de notoriété publique que le Costa Ri ca a déposé son mémoire contre le Nicaragua le

29 août 2006 et que, si le Nicaragua avait soulevé des exceptions préliminaires, il aurait eu à le

faire dans un délai de trois mois à partir de cette date, ce qui aurait suspendu le délai pour le

dépôt de son contre-mémoire. Mais il est également notoire que le Nicaragua a déposé son

contre-mémoire le 29 mai dernier et qu’il ne saurait donc avoir invoqué cette réserve.

J’arrive ainsi à la fin de mon bref expo sé et vous prie respectueusement, Madame le

président, de donner la parole à M. Pellet.

Le PRESIDENT: Je remercie l’agent du Nicaragua et j’appelle à présent à la barre

M. Pellet.

11
Annuaire 2002-2003, p. 162. - 12 -

17 M. PELLET : Je vous remercie, Madame le président.

T HE EXISTENCE AND SCOPE OF THE DISPUTE

T HE C OLOMBIAN RESERVATION RATIONE TEMPORIS

1. Madam President, Members of the Court, the strategy of our opponents leaves us baffled.

They claim that the question of the jurisdiction of the Court is based exclusively on the Pact of

Bogotá which allegedly alone has the force of law between the Parties 12and they say practically

nothing about this instrument in the second round of their oral pleadings. They assert that

Colombia is “far from seeking to evade the jurisdiction of the Court” 13, yet Colombia nevertheless,

and with a certain virulence, raises a number of preliminary objections concerning, precisely, the

jurisdiction of the Court... ⎯ and has gone so far as seeking to evade it by withdrawing its

optional declaration on the very eve of the filing of its Application. While I in no way suspect

ProfessorWeil of questionable voyeurism, he revels in the “striptease” we are supposed to have

engaged in to unveil the true nature of the dis pute we have submitted to the Court, a maritime

14
delimitation dispute , whereas his colleague, SirArthurWatts, immediately “dresses us again”:

“Cover that breast lest my eyes should look upon it” 15. «Le conseil du Nicaragua nous a dit hier

qu’il s’agit d’une affaire de délimitation maritime. Mais tel n’est pas le cas, Madame le

16
president…» As if the idea that the “principal purpo se” of the Application could be to obtain a

decision “concerning . . . the determination of maritime boundaries” 17 was something obscene.

2. It is with this point that I shall begin, saying straight away that, in analyzing the object and

scope of the dispute submitted to the Court, neith er ProsperWeil, nor SirArthur, are completely

wrong or completely right: true, it is a maritime delimitation, but this does not mean that the Court

lacks jurisdiction to rule on all aspects of the dispute submitted to it, including on the territorial title

of either State over the various dis puted archipelagos, islands and reefs ⎯ on the contrary.

1POC, pp.109-112, paras.3.2-3.9, CR 2007/16, p.46, para.3 (Schwebl). See also CR 2007/17, pp.44-45,
paras. 51-59 (Pellet).

1CR 2007/18, p. 12, para. 12.
14
CR 2007/18, p. 9, para. 6.
15
Molière, Tartuffe, Act III, scene 2.
1CR 2007/18, p. 19, para. 1.

1RN, p. 9, para. 9. - 13 -

18 Secondly, in response to Mr.Schwebel, I will more specifically reconsider the effects (or lack of

effect) of the reservation ratione temporis in Colombia’s optional declaration, before briefly

considering the reality of the preliminary nature of the objections raised by Colombia.

I. The object and nature of the dispute

3. Madam President, a touch stridently Professor Weil exclaimed the day before yesterday

that the “moment of truth has arrived” as rega rds defining the “strategic goal pursued by the

opposing party”: we had allegedly revealed “little by little, piece by piece, what [we had

supposedly sought] to conceal” from our opponents “at the outset” 18. But, Madam President, such

a striptease would have been very hard for us: we were as naked as the day we were born to begin

with! Not only does the fact that “maritime deli mitation does indeed constitute Nicaragua’s real

objective emerge from countless passages in [our] Written Statement” 19, as my friend and opponent

so rightly points out; but even this is quite e xpressly indicated in Nicaragua’s actual Application

and confirmed by its Memorial 20.

4. On this point we agree with Mr. Weil. It is with his own colleague Sir Arthur Watts that

he appears not to agree! But, Madam President , I am in favour of peace in families just as in

courtroom teams and I think that the views of our friends and opponents can easily be reconciled.

ProfessorWeil is quite right when he states ⎯ and with good reason, he is borrowing my own

words! 21 ⎯ that “[T]he questions of sovereignty over the islands and rocks are both accessory and

22
preliminary to that of maritime delimitation” . But, Madam President, SirArthur is also right to

stress the dual nature of our claims: «premièrement, déclarer que l’archipel de SanAndrés

appartient au Nicaragua et, deuxièmement, déterminer la frontière maritime entre le Nicaragua et la

23
Colombie» .

19 5. Nicaragua has made two categories of claim. Not only is each self-sufficient, but also, as

pointed out by ProfessorWeil, the determination of sovereignty, not only over the San Andrés

18CR 2007/18, p. 9, para. 6.

19Ibid., p. 10, para. 7.
20
See CR 2007/17, pp. 22-23, paras. 7-8 (Pellet).
21
Cf. ibid., pp. 22-23, paras. 6 and 7; p. 24, para. 10.
22CR 2007/18, p. 10, para. 7.

23CR 2007/18, p. 19, para. 2; see also p. 22, par. 18. - 14 -

Archipelago but over all the islands, cays and reef s in the region, is in any event an essential

prerequisite of the delimitation asked of the C ourt. Moreover, if Nicaragua had not expressly

24
requested it, it ought to have done. As I already had occasion to say last Tuesday , this is not

necessary for the first phase of the overall delimitation, based on equidistance, which the Court will

have to effect. On the other hand, the Court will then, according to the now inevitable method

adopted for drawing maritime boundaries 25, if need be adjust the median line according to the

special circumstances which may exist in the area. In any event, the Court will have to consider the

influence which the San Andrés Archipelago or certain island features may have on the maritime

delimitation and, in any event, rule on the boundaries of the maritime areas some of them generate.

But of course this can only be done when the Court has settled the question of the territorial

appurtenance of the islands and islets in question.

6. Colombia tells us: but it has already been done! “Sovereignty does not need to be

26
established, it has already been recognized.” But, Madam President, with all due respect to our

opponents, this begs the question and is precisely what has to be established! By responding to a

Nicaraguan submission on the merits with a simple affirmation, however strongly and often it is

hammered home, Colombia shows that it does not wish to discuss the merits of the question ⎯ in

no way does it prove that the Court cannot or should not do so.

7. Nicaragua has put numerous arguments to the Court establishing its sovereignty over the

San Andrés Archipelago 27. This is not the moment to reiterate them in detail; rather, suffice it to

point out that they are based among other things on:

⎯ ancient titles (in conjunction with the uti possidetis principle);

20 ⎯ the nullity ab initio of the 1928 Treaty; or

⎯ its expiry.

Further and in any case, the Treaty ⎯ on Colombia’s own admission ⎯ does not determine

the fate of certain reefs, and does not refer to others ⎯ which Colombia appropriates without,

24See CR 2007/17, pp. 23-24, paras. 9-10; see also WSN, pp. 107-108, para. 3.41.
25
Cf. MN, pp. 205-215, paras. 3.38-3.57.
26
CR 2007/18, p. 11, para. 10 (Weil); see also p. 22, para. 20 (Sir Arthur Watts) or p. 31, para. 6.1 (b) (Londoño).
27MN, pp. 13-181, Part I, “The Issue of Sovereignty”. - 15 -

however, being able to rely on any treaty as basis, since they are not mentioned in this instrument

(nor, for that matter, in any other).

8. The Court cannot avoid taking a position on all of this and, as I will show again at the end

of my presentation, it cannot do so at the preliminary objections stage: the territorial title problems

are no doubt “preliminary” in that they are a “prerequisite”, in that they must be settled before any

complete maritime delimitation can be effected. But ⎯ and I will come back to this ⎯ this cannot

signify that they can be “disposed of” at the preliminary phase of the case, without the Parties

having seriously discussed their substance.

9. If I may repeat this, Madam President: the Court can, in any event, rule on the question

(or rather the questions) of title but, also in any event, to effect a complete delimitation of the

maritime areas falling respectively to the two States, it must necessarily rule on the territorial

appurtenance of the island features scattered throughout the region. For that purpose, and as in any

maritime delimitation case, the Court will certainly wish to proceed as it now does systematically:

⎯ to draw a provisional equidistance line;

⎯ to take into consideration the “special circumstances” which may be such as to adjust that line,

⎯ which, in the present case, means considering the impact which the islands and reefs lying in

the area to be delimited ought (perhaps) to have on the delimitation;

⎯ at this stage in its reasoning, the Court cannot, in any case, avoid raising the question to which

State these maritime features appertain; and only once this dete rmination is made, and only

after it has been made, will

⎯ the Court be able to effect the delimitati on requested, throughout its length, in all its

complexity.

21 10. Madam President, it is certainly not enough to say: “the 1928Treaty has settled

everything” for everything to be settled: this is Colombia’s argument; it is radically disputed by

Nicaragua. This is the very object of the dispute; this is the substance of the case. Having

established this, I will now seek to reply to Mr. Schwebel on the question of the reservation ratione

temporis, which is found in both the Colombian declaration of the acceptance of the compulsory

jurisdiction of the Court and in ArticleVI of the Pact of Bogotá. The date of the effect of the

limitation ratione temporis is not the same in both cases ⎯ 1932 in the former, 1948 in the latter; - 16 -

nor is the definition of the circumstances for consideration wholly identical; but overall, the idea is

the same: it is a matter of not reopening disputes settled before these respective dates and it is

perhaps because of this that Colombia, contrary to what it did in its written pleadings and in the

first round of its oral pleadings, did not consid er the situation from each aspect in turn and

neglected the Pact of Bogotá. For our part, in this respect we stand by everything we said last

Tuesday, in particular through the authoritative voice of Professor Remiro Brotóns 28.

11. I now come, Madam President, to the question of:

II. Colombia’s reservation ratione temporis

12. Mr. Schwebel was indulgent enough to describe my arguments last Tuesday on this point

as “able”. I am grateful to him for this ⎯ but regret that I did not manage to wholly convince

him . . . I am going to try again by considering in turn (and in inverse order to the one he followed)

what my eminent opponent called “the teachings of the Liechtenstein case” and how those

teachings affect our case.

(a) The teachings of the Liechtenstein case

13. But to start with, I must make it clear, Madam President, that I in no way dispute that

22
«l’élément déterminant n’était pas d’établir la date à laquelle le di fférend est né, mais de savoir si
29
les faits ou les situations que ce différend concernait étaient antérieurs à la date critique» . On this

point, we agree with Germany’s position in the Certain Property case, and the position of

Colombia in the present case: the Court would lack jurisdiction if, independently of the date on

which the dispute arose, it arose (exclusively) from facts ⎯ from facts not situations, the latter not

being mentioned in the Colombian reservation ⎯ from facts then, prior to 6January 1932. This

point having been made, what does the Liechtenstein case teach us ?

14. First and foremost that the previous jurispr udence of the Court is, in its entirety, relevant

for determining the applicable rules regarding the effects of reservations of this kind. Indeed, in its

Judgment of 10 February 2005, the Court found “its previous jurisprudence on temporal limitations

of relevance in the present case” ( I.C.J. Reports 2005 , p.24, para.43). It did so after a detailed

28
CR 2007/17, pp. 35-44, paras. 11-51.
29
Cf. CR 2007/18, p. 17, para. 23 (Schwebel); see also, p. 18, para. 25. - 17 -

examination of the three main relevant precedents, the cases concerning Phosphates in Morocco ,

the Electricity Company of Sofia and Bulgaria and the Right of Passage. Madam President, may I

beg your indulgence if I quote certain passages from that Judgment, the Judgment of 2005 and of

those it analyses, at some length; I am not accustomed to doing so ⎯ as I am aware that you know

your own jurisprudence better than I, Members of the Court ⎯ but in the present case, I fear that

Mr. Schwebel ⎯ who, I nevertheless acknowledge, has reason to know it too ⎯ has simplified

matters somewhat.

15. The analysis made by the Court itself in the case concerning Certain Property (see ibid.,

pp. 23-24, paras. 40-42), therefore shows that:

⎯ in the Phosphates case, the dispute between the Parties concerned the dispossession of the

Italian nationals from the exploitation of th e Moroccan mines, which took place in 1925,

whereas the “critical date” was 1931; moreover, Italy did not disagree with this, but stated that

the internationally wrongful act attributed to France had only become “definitive” as a result of

subsequent acts; the Court considered that “whatever aspect of the question is considered, it is

the decision of the Department of Mines of 8 January 1925, which is always found, in this

23 matter of the dispossession of the Italian nationals , to be the fact with regard to which the

dispute arose” ( Phosphates in Morocco, Judgment, 1938, P.C.I.J., Series A/B No. 74, p.29)

and that decision preceded the critical date;

⎯ in the case concerning the Electricity Company of Sofia on the other hand, the Court held that

“the awards of the Mixed Arbitral Tribunal [which had originally ruled on the price of
the electricity produced by the company] constitute the source of the rights claimed by

the Belgian Company, but they did not give rise to the dispute, since the Parties agree
as to their binding character and that their application gave rise to no
difficulty until
the acts complained of. It is not enough to say, as it is contended by the Bulgarian
Government, that if it had not been for these awards, the dispute would not have

arisen, for the simple reason that it might just as well be said that, if it had not been for
the acts complained of, the dispute would not have arisen . . . In the present case it is
the subsequent acts with which the Belg ian Government reproaches the Bulgarian
authorities with regard to a particular application of the formula ⎯ which in itself has

never been disputed which form the centre point of the argument . . . These are facts
subsequent to the material date.” ( Electricity Company of Sofia and Bulgaria,
Judgment, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 77, p. 82.) - 18 -

⎯ and, in the Right of Passage case, the Court found, in an extract I have already cited in my

pleading in the first round 30 and which is reproduced in full in the Judgment of 2005 ( Certain

Property (Liechtenstein v. Germany), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2005 ,

p. 24, para. 42), that:

“Up to 1954 the situation of those territories may have given rise to a few minor
incidents, but passage had been effected without any controversy after the title under
which it was effected. It was only in 195 4 that such a controversy arose and the

dispute relates both to the existence of a right of passage to go into the enclaved
territories and to India’s failure to comp ly with obligations which, according to
Portugal, were binding upon it in this connec tion. It was from all of this that the
dispute referred to the Court arose: it is w ith regard to all of this that the dispute

exists. This whole, whatever may have been the earlier origin of one of its parts, came
into existence only after 5February1930. ( Right of Passage over Indian Territory,
Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 35.)”

And this is a quotation from the 2005Judgment that Mr.Schwebel accuses me of having

overlooked.

16. Following a long and detailed examination of its previous jurisprudence which I have

just referred to, the Court concluded, in its Judgment, that:

“In interpreting the latter ratione temporis limitations, this Court and the

Permanent Court of International Justice before it emphasized that

‘[t]he facts or situations to which re gard must be had... are those with
regard to which the dispute has arisen or, in other words, as was said by
the Permanent Court in the case concerning the Electricity Company of

Sofia and Bulgaria, only “those which must be considered as being the
24 source of the dispute”, those which are its “real cause”’ (Right of Passage
over Indian Territory, Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 35).

Thus in the Phosphates in Morocco case, the facts with regard to which the
dispute arose were found to be legislative measures that predated the critical date. The
objection ratione temporis was accordingly upheld. In the Electricity Company of

Sofia and Bulgaria and the Right of Passage over Indian Territory cases, the disputes
were found to have had their source in facts or situations subsequent to the critical
date and thus the objections ratione temporis were rejected.” ( Ibid., pp.24-25,
paras. 44-45.)

17. On the contrary, in Certain Property, the Court, in its wisdom, accepted the objection.

But why, Madam President? This is where I respectfully part company with Mr. Schwebel.

18. He tells us:

“It [the Court] concluded that, while th e German court decisions ‘triggered’ the
dispute, ‘the source or real cause of the dispute’ was to be found in the pre-1980

30
CR 2007/17, p. 59, para. 12. - 19 -

Settlement Convention and the Beneš Decree s. It accordingly upheld Germany’s
preliminary objection and dismissed the case.” 31

This, is I may say so, is rather superficial.

19. While it is perfectly true that the Court observed that “the present dispute was triggered

by the decisions of the German courts in the... case” concerning the Pieter van Laer Painting

(Certain Property, ibid., p. 25, para. 48), one must also, and a bove all, read the way it justified that

position ⎯ and I promise this will be my last long quotation:

“[A]lthough these proceedings were institu ted by Liechtenstein as a result of
decisions by German courts regarding a painting by Pieter van Laer, these events have

their source in specific measures taken by Czechoslovakia in 1945, which led to the
confiscation of property owned by some Liechtenstein nationals, including
PrinceFranzJozefII of Liechtenstein, as we ll as in the special régime created by the
Settlement Convention [of 1952]. The decisi ons of the German courts in the 1990s

dismissing the claim filed by PrinceHans-AdamII of Liechtenstein for the return of
the painting to him were taken on the basis of Article 3, Chapter Six, of the Settlement
Convention. While these decisions trigge red the dispute between Liechtenstein and

Germany, the source or real cause of the dispute is to be found in the Settlement
Convention and the Beneš Decrees. In light of the provisions of Article 27 (a) of the
European Convention for the Peaceful Se ttlement of Disputes, Germany’s second
preliminary objection must therefore be upheld.” (Ibid., pp. 26-27, para. 52.)

20. I must admit, Madam President, that, like a number of judges who appended separate or

dissenting opinions to the Judgment, I continue to be somewhat concerned that the majority

considered that judicial decisions relating to neutral property could be regarded as a simple
25

continuation of a decision devoted to enemy property. But one does not curse one’s judges and it is

not the Liechtenstein case which has to be reconsidered . . . What is important is precisely that, in

that case, the Court’s decision was justified by th e fact that, in its view, the decisions of the

German courts which had triggered the dispute, concerned a situation similar to the ones on which

those courts had previously ruled and were a contin uation of them; it held that “German courts, by

applying their earlier case law under the Settlement Convention for the first time to Liechtenstein

property, [did not] apply that Convention ‘t o a new situation’ after the critical date” ( ibid., p.25,

para. 49; emphasis added; see also ibid., p. 26, para. 51).

(b) The lessons of the Liechtenstein case as applied to these proceedings

21. According to Mr.Schwebel, «cet examen… de la jurisprudence la plus récente de la

Cour en matière de réserves ratione temporis étaye la position de la Colombie de manière

31
CR 2007/18, p. 18, par. 25. - 20 -

décisive» . But it is not enough to make this assertion, MadamPresident; it has to be proved.

And our opponent fails to discharge that duty.

22. Unlike the Court’s assessment of the situation in the Liechtenstein case, Colombia’s

attitude which, since 1969, has consisted in referring to the 82° W meridian as a maritime frontier,

is a complete novelty, and I would go so far as to say that, of course, it cannot be anything other

than a novelty. Mr. Schwebel tells us:
«Ce différend découle sûrement de la proposition faite par le Nicaragua ⎯ par le
e
Nicaragua ⎯ de préciser que l’archipel ne s’étend pas au-delà du 82 méridien de longitude ouest
et du fait que la Colombie a accepté cette proposition et sa mention dans le protocole d’échange des
ratifications du traité. Si ces faits n’existaient pas, il ne pourrait y avoir de différend relatif à leur
33
sens.»

23. If, following the Creation or, more plausibl y, following the continental drift, there had

been no Archipelago of San Andrés, of if the Spanish had not colonized America, or if no treaty

had been signed in 1928, or if this Court had not been established, we would certainly not be in this

26 forum, Members of the Court, asking you to settle the dispute submitted to you by Nicaragua! But

all this is precisely the context; the first and immediate “real cause” of the dispute is not the

reference to the 82° meridian in the 1930 Protoc ol, but Colombia’s totally unreasonable attempt to

portray it as a maritime delimitation. In this connection, one could practically word for word repeat

the formula used by the C ourt in the case concerning the Electricity Company of Sofia and

Bulgaria which I cited a few moments ago (see above, para.15; see also the Right of Passage

case): it is not enough to claim, as the Colombian Government does, that if it were not for the

Protocol the dispute would not have arisen, for the simple reason that one could just as easily claim

that, if it were not for the interpretation at issue, the dispute would not have occurred. What is

central to the discussion in this case and what must be considered as the facts on which the dispute

arose, are the subsequent acts imputed by the Nicaraguan Government to the Colombian authorities

concerning a particular application of the wordin g of the Protocol which had never previously

given rise to dispute.

24. And for good reason, Madam President: nothing, absolutely nothing, could have led

anyone to think that the 1928 Treaty, even if combined with the Protocol of Exchange of

32
CR 2007/18, p. 18, para. 26.
3Ibid., p. 17, para. 22. - 21 -

Ratifications, was a maritime delimitation agreement ⎯ and my friend Antonio Remiro Brotóns

will return to this point shortly. Ambassador Argüello has already said this, but it is important:

⎯ certainly, no one could have thought that, in 1928 or in 1930, a boundary had been drawn

between maritime areas which did not exist, some 100 nautical miles (almost 200 km) from the

coast of Nicaragua (whose territorial sea, at the time, apparently extended to 3 nautical miles)

and 20miles from the island of SanAndrés; Co lombia seeks to apply retroactively rules and

concepts which did not make their appearance in positive law (and even in the theory of the

law of the sea) until several decades later;

⎯ furthermore, the dispute which the Treaty was meant to end (I shall have more to say on this in

a moment) was an exclusively territorial dispute, not a maritime dispute at all;

⎯ Colombia does, moreover, appear to acknowledge that the 1928Treaty was not a maritime

27 delimitation agreement, but it maintains that it became one through the Protocol 34⎯ a protocol

of exchange of ratifications, Ma dam President, not a protocol to the Treaty...; how could

anyone believe that this change of character could have been effected without a fresh

consideration by the Colombian Parliament?
35
⎯ and it is certainly not the argument deployed by SirArthur , who relies on the difference in

wording between the preamble to the Treaty and the text of the Protocol, that can prove the

contrary: the latter indicates quite clearly th at it is concerned with “putting an end to the

dispute between both republics concerning the San Andrés and Providencia Archipelago and

the Nicaraguan Mosquito coast”; that is all.

25. If the 1928 Treaty (together with the 1930 Protocol of Exchange of Ratifications) ended

a dispute, the latter was obviously territorial, concer ned with islands, and the Protocol in no sense

entailed a “maritimization” either of the Treaty or of the dispute. The dispute concerning the

maritime frontier is new and arose long after the “critical date” ⎯ whether that date be taken as

1932 (by virtue of the Colombian optional declara tion) or 1948 (by reference to the Pact of

Bogotá), and it goes without saying that it has ne ver been settled: no new agreement has been

reached thereon since 1969, despite the abortive negotiations of 1977 and 1995.

34
Cf. CR 2007/18, p. 24, para. 30, or p. 25, para. 34 (Sir Arthur Watts).
35
Cf. ibid., p. 24, para. 29. - 22 -

26. Mutatis mutandis, the same is true of the question of the actual definition of the San

Andrés Archipelago, that is to say, here again, but from a different angle, the interpretation of the

Treaty in the light of the Protocol of Exchange of Ratifications. Once again, we consider that it is

quite simply inconceivable that the reference to the 82°meridian in the Protocol could have

signified that all the tiny islands to the north and south of what may reasonably be considered to be

an archipelago, “in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty” 36,

could have been encompassed in the expression “S an Andrés Archipelago”, which is 200 km away

from them in some cases. We have already discussed this point at some length 37 but let me say

38
28 nevertheless that I find rather extravagant the main (and virtually sole) argument of Colombia ,

which consists in relying on the maps at tabs 10 and 11 in the judges’ folder to support the claimed

consistency of its claim: these maps prove exactly the opposite: while it is true that the references

“República de Nicaragua” and, in some cases, “Re pública de Colombia”, appear on either side of

the 82°meridian, these references are in fact c onfined to what may be regarded as the “real”

San Andrés Archipelago, in striking contrast to Colombia’s present claims, and I urge you to take a

look at these maps, they are very revealing.

27. And it was only when Colombia’s claims in th is regard were put forward (its real claims,

which differ markedly from the maps invoked ex post) ⎯ in the early 1970s ⎯ that the facts

constituting the real cause of the dispute came to light.

28. Mr. Schwebel contests this by asserting that the Treaty

«dispose qu’il s’applique aux «îles San Andrés, Providencia, Santa Catalina,
et…[aux] autres îles, îlots, et récifs qui font partie de l’archipel de SanAndrés» et

précise que trois récifs qui y sont nommés, «dont la possession fait actuellement
l’objet d’un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d’Amérique», ne relèvent pas de
son champ d’application. Tout différend relatif à la portée territoriale et géographique
39
du traité de 1928 doit nécessairement être fondé sur ces faits.»

36
1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, Ar t. 31, para. 1. See also, in particular, Acquisition of Polish
Nationality, Advisory Opinion, 1923, P.C.I.J., Series B, No.7 , p.20, Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports, 1961 , p.32; Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Chad),
Judgment, I.C.J. Reports 1994, p. 25; Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United States of America), Preliminary
Objection, Judgment, I.C.J. Reports 1996 (II) , p.818, or LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment,
I.C.J. Reports 2001, p. 494, para. 77.
37
See in particular WSN, pp. 22-32, para s. 1.25-1.45, or CR 2007/17, p. 31, para . 27 (Pellet); p. 37, para. 21 and
p. 38, para. 24 (Remiro) ; p. 61, para. 17 (Pellet).
38
See in particular CR 2007/16, p. 37, paras. 16 and 18 (Weil); CR 2007/18, p. 24, para. 31 (Sir Arthur Watts).
3CR 2007/18, p. 17, para. 21. - 23 -

But what is relevant for the determination of the source of the dispute is not what the Treaty says or

“specifies”, but what it does not say: the Treaty does not settle the fate of the islands and reefs not

appertaining to the Archipelago, quite simply because the object and purpose of the Treaty was ⎯

and was only ⎯ to put “an end to the dispute between both republics concerning the San Andrés

and Providencia Archipelago...”. Here again, the source of the dispute is not the Treaty but

Colombia’s claim that it should be applied to the settlement of a dispute which it did not envisage,

a claim which was, of course, ma de long after the date of the Treaty itself, and long after the

critical date. The same is true, a fortiori , with regard to the fate of the “reefs of Roncador,

Quitasueño and Serrana”, to which the Treaty “does not apply”, as it explicitly specifies.

29. The question of the validity of the 1928 Treaty is to be considered in slightly different

terms. Of course, the situation prevailing at th e time of its conclusion is relevant for assessing the

29 validity of Nicaragua’s arguments: it was becau se it was under foreign domination at the time that

it was obliged, in spite of its constitutional rules, to conclude an agreement which gave it what it

already had (the Mosquito coast) in exchange for what belonged to it (the Archipelago of

SanAndrés), in order to facilitate reconciliation between the United States and Colombia.

However, Madam President, this was a situation, not a fact, and the Colombian reservation, unlike

most reservations of this kind, merely exclud es from the Court’s jurisdiction disputes “arising out

of facts subsequent to 6 January 1932”. More importa ntly, these facts date back to the end of the

1960s and to the 1970s, when Nicaragua at last freed itself ⎯ gradually at first, and more

decisively later ⎯ from the foreign tutelage to which it had been subject for decades, and when

Colombia violated the Treaty, not only by interpreting it erroneously, but more specifically, by

imposing this erroneous interpretation on the other contracting party.

30. Moreover, as in the Right of Passage case which I mentioned earlier 4, the dispute as to

the validity of the Treaty arose from a set of facts and circumstances: the political and military

situation prevailing in the 1930s, as well as its rapi d evolution in the 1970s, the advent of

democracy in Managua and the rejection of foreign interference (the Court had to deal with this)

and the exchange of White papers on the (non-) validity of the Treaty which crystallized the dispute

40
Supra, para. 15. - 24 -

on this point in 1980 4. “It was from all of this that the dispute referred to the Court arose; it is

with regard to all of this that the dispute exists. This whole, whatever may have been the earlier

origin of one of its parts, came into existence . . .” only after that date (see above, para. 15, Right of

Passage, I.C.J. Reports 1960, p.35, para.15; or Certain Property, I.C.J. Reports 2005, p. 24,

para. 42).

31. Thus, Madam President, Members of the Court, there is nothing to prevent this august

body from entertaining the overall dispute submitted to it by Nicaragua: the temporal limitations

on its jurisdiction under the Colombian Declaration (1932) or the Pact of Bogotá (1948) do not

apply: the “sources” of the various components of the dispute, within the meaning of the nuanced

but now well established jurisprudence of the Court, all arose well after both these dates.

30 III. The non-preliminary character of the Colombian “objections”

32. Madam President, it remains for me to say a few words about a question on which

42
Mr.Weil and Sir ArthurWatts have both dwelt somewhat insistently: When, Members of the

Court, are you required to rule on the problems raised by Colombia’s preliminary objections? It is,

of course, clear that it lies with you to decide now whether to uphold them in whole or in part. And

it is Nicaragua’s profound conviction that you cannot fail to reject them ⎯ or at worst to declare

that they do not have an exclusively preliminary character. But the question that arises is not when

you should rule on the objections, but when you will be required to rule on the problems posed by

those objections.

33. And I must say at the outset that I have no difference of opinion with SirArthur ⎯ or,

naturally, with the jurisprudence of the Court whic h he cites in support of his forceful assertion

that:

«Des exceptions préliminaires ne peuvent être ⎯et ne sont jamais en

pratique ⎯ plaidées dans un vide, isolées de tout contexte factuel. Et il se peut très
bien que ce contexte factuel doive touc her des questions qui seront pleinement
exposées ultérieurement quand ⎯ et si ⎯ l’affaire est examinée au fond.» 43

41
See CR 2007/17, pp. 25-26, para. 14.
42
See CR 2007/16, pp.42-45, paras.29-35 (Weil); CR2007/ 18, pp.11-12, paras.9-12 (Weil); pp.19-21,
paras. 4-16 (Watts).
43CR 2007/18, p. 20, para 8. - 25 -

It is our view, however, that in the present case Colombia’s objections are preliminary only in

appearance: in order to rule on them, the Court must necessarily resolve (the merits of) the actual

dispute referred to it by Nicaragua.

34. This dispute, I repeat , has three main component parts; it concerns:

(1) the delimitation of the respective maritime areas of the Parties; and this requires the Court to

make a ruling;

(2) the validity of the 1928 Treaty; and

(3) if it was valid, its interpretation and that of the 1930 Protocol of Exchange of Ratifications (as

31 regards, in particular, the geographical exte nt of the “San Andrés Archipelago” and the

consequences of the exclusion of certain reefs under Article I, second paragraph).

35. In order to rule on Colombia’s “prelim inary objections” (and I place this expression in

inverted commas), it would be necessary, Members of the Court, for you to reply to each of these

questions ⎯ that is, to rule, in fact, on the merits.

36. In the case concerning Certain German Interests in Polish Upper Silesia, cited by

Sir Arthur in support of his argument, the Perman ent Court acknowledged that it could not rule on

the preliminary objections of Poland “even if this enquiry involves touching upon subjects

belonging to the merits of the case” ( Jurisdiction, Judgment No. 6, 1925, P.C.I.J., Series A, No. 6,

p. 15) ⎯ but, Madam President, “touching upon” questi ons relating to the merits is one thing;

settling all of them after a preliminary and inevitably summary examination is another. And in the

very extract from the Judgment relating to the Jurisdiction of the I.C.A.O. Council , cited by

Sir Arthur, this Court firmly upheld the principle that “a decision on jurisdiction can never directly

decide any question of merits” ( Judgment, I.C.J. Reports 1972, p. 56) ⎯ although this is what the

Colombian objections call on you to do. Furthermore, it is not any question of merits which

Colombia seeks thus to have you r esolve in an expeditious manner, but the merits of the dispute,

the merits as a whole.

37. Needless to say, this runs totally counter to the very spirit of preliminary objections:

such objections are meant to prevent a consideration of the merits, not to have the dispute resolved

44
See CR 2007/17, p. 22, para. 5, or p. 27, para. 16. - 26 -

surreptitiously, summarily, with no adversarial debate between the Parties on all the points at issue,

under the auspices of the Court. As is shown by another judgment of the Permanent Court ⎯

which is also, curiously, cited by SirArthur ⎯ 45, when the Court cannot rule on an objection

without adjudicating upon the merits of the case, the objection must be considered inadmissible

(Panevezys-Saldutiskis Railway, P.C.I.J. Series A/B, No. 76, p. 22).

38. That is the case, Members of the Court, with the two objections ratione temporis raised

in these proceedings by Colombia. The one that rests on the precipitate withdrawal by that country

32 of its optional declaration on the very eve of the filing of the application is no doubt admissible, but

Mr.Brownlie will show again that it should be rejected, if you would kindly give him the floor,

Madam President. Permit me first to thank the Court for its attention.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Pellet. Nous allons appeler à la barre

M. Brownlie.

M. BROWNLIE :

1. Madame le président, Messieurs de la Cour, j’entends ce matin répondre aux arguments

développés par M. Schwebel durant ce second tour de plaidoiries et il me faudra, pour ce faire, me

pencher sur la réticence qu’il manifeste et sur les arguments qu’il a effectivement avancés. Durant

le second tour, le conseil de la Colombie a sout enu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la

question de principe découlant de la seconde exception préliminaire. C’est ainsi qu’il a fait

observer lundi : «Quoi qu’il en soit, l’aspect déterm inant, dans l’affaire aujourd’hui portée devant

la Cour, est que l’une et l’autre des Parties ont, da ns la pratique, considéré que leurs déclarations

46
pouvaient être dénoncées ou modifiées avec effet immédiat.»

2. Ce refus d’aborder la question de princi pe, notamment le mode d’interprétation, tend à

perturber le déroulement régulier des plaidoiries et ce à plusieurs égards.

3. En effet, les plaidoiries devraient être en relation positive avec les écritures. La seconde

exception préliminaire a été présentée, succinctement, dans les exceptions préliminaires, volume I,

pages 114 à 120. Le Nicaragua y a répondu de manièr e substantielle dans ses observations écrites,

45
CR 2007/18, p. 21, para. 15.
46
CR 2007/16, p. 48, par. 10. - 27 -

aux pages85 à 105. Or, le conseil de la Colo mbie a jugé bon de ne pas répondre à une grande

partie des arguments nicaraguayens sur la question de principe juridique.

4. Madame le président, il est clair que la délégation colombienne jouit d’un pouvoir

discrétionnaire quant à la manière de présenter sa cause mais, comme d’autres questions relevant

du domaine réservé de l’Etat, son choix en la matière peut avoir des conséquences objectives et

extérieures. Tel est le cas en l’espèce, et ces conséquences perturbent le déroulement des

plaidoiries et n’aident guère la Cour.

5. La délégation colombienne a choisi de faire du silence l’instrument de sa politique

nationale. Cette politique, au moins dans les circonstances actuelles, a des résultats malheureux.

33 6. En premier lieu, la Colombie a gardé le silence sur toute une série d’éléments juridiques :

⎯ La réponse du Nicaragua sur la question des obiter dicta.

⎯ Les vues de Shabtai Rosenne sur la question de principe.

⎯ Le texte d’Oppenheim’s International Law, 9 eédition, publié en 1992.

⎯ Le Commentaire du Statut de la Cour de Tomuschat et autres.

7. Malheureusement, lorsque les audiences se termineront aujourd’hui, nous quitterons

La Haye en ne connaissant toujours pas la position colombienne sur ces points de doctrine.

8. Il y a une seconde conséquence malheureuse. La pratique concordante alléguée au nom de

la Colombie ne peut être adéquatement interprét ée que dans le cadre du dro it international général,

y compris les principes généraux de l’interprétation des traités. Il est admis depuis longtemps

qu’un traité doit être interprété à la lumière des règles du droit international général: voir la

sentence Grisbadarna, Recueil des sentences arbitrales, vol. XI, p. 159-160.

9. Dans le commentaire du Statut publié récemment, M. Tomuschat fait observer :

«Accepter le règlement judiciaire n’est pas un sacrifice unilatéral, mais une
décision mûrement réfléchie qui comporte non seulement des inconvénients mais aussi
des avantages, précisément en raison du principe général de la réciprocité. C’est

pourquoi les règles générales d’interprétati on doivent être appliquées telles qu’elles
sont énoncées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, qui reflète l’état du
droit coutumier. La Cour adopté cette position.» 47

10. Et la Cour se souviendra que le paragraphe 3 de l’article 31 de la convention de Vienne,

sous le titre «Règle générale d’interprétation», dispose :

47
Commentary, Oxford, 2006, p. 611. - 28 -

«Il sera tenu compte, en même temps que du contexte :

c) de toute règle pertinente de droit intern ational applicable dans les relations entre
les parties.»

11. Il convient également de cite r le traité de sir Ian Sinclair, The Vienna Convention on the

Law of Treaties, 2 eédition, 1984, pages 138-139.

12. Enfin, je souhaiterais citer l’opinion individuelle de Mme Higgins, comme on vous

appelait alors, Madame le président, dans l’affaire des Plates-formes :

34 «La présente instance a nettement mis en évidence une série de questions
connexes mais distinctes les unes des autr es qu’il convient d’examiner. Quand la
Cour est face à une exception préliminaire d’incompétence faisant valoir que le traité

invoqué ne vise pas les demandes présentées ou bien qu’elle conclut que les demandes
ne relèvent pas dudit traité ou n’ont pas à êt re tranchées par référence audit traité, il se
pose trois questions. Premièrement, quel est le critère suivant lequel la Cour doit
formuler sa conclusion? Deuxièmement, la conclusion que la Cour formule sur ce

point à l’issue de la phase juridictionnelle de la procédure est-elle provisoire ou
définitive ? Troisièmement, de quelle façon la réponse est-elle dictée par l’obligation
où se trouve la Cour d’éviter d’aborder le fond au stade juridictionnel ?

Il n’est pas facile de dégager sur ces différentes questions une jurisprudence
claire ni constante, mais certaines réponses s’imposent. Néanmoins, on doit en les
énonçant ne pas oublier que :

«Ni le Statut, ni le Règlement ne contiennent aucune disposition
relative à la procédure à suivre dans le cas où la juridiction serait
contestée in limine litis . Dans ces circonstances, la Cour est libre
d’adopter la règle qu’elle considère comme la plus appropriée à la bonne

administration de la justice, à la procédure devant un tribunal
international, et la plus conforme aux principes fondamentaux du droit
international.» ( Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt n o2,
1924, C.P.J.I. sérieA n°2 , p. 16.)» ( Plates-formes pétrolières

(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), exception
préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 854, par. 27-28.)

13. Madame le président, pour rendre une a ppréciation juridique des différents documents

qui, aux dires du conseil de la Colombie, représente raient une certaine pratique des Parties, il

convient de prendre en compte le contexte du droit international général. Et le contexte du droit

international général doit inclure la jurisprudence pertinente de la Cour.

14. Bref, il ne suffit pas, en droit, d’affirmer l’existence d’une pratique, ou d’une pratique

concordante, sans se référer aux critères d’interpréta tion et de licéité. Or, dans ses plaidoiries, la

Colombie n’a prêté aucune attention à ces critères.

15. J’en viens maintenant aux divers docu ments invoqués par la Colombie comme preuves

de l’existence d’une pratique concordante. - 29 -

16. Pour commencer, M. Schwebel a excipé de faits consignés dans l’ Annuaire de la Cour

(CR2007/16, p.50-52). Au premier tour de plai doiries, le conseil du Nicaragua a apporté les

précisions qui s’imposaient à propos des conclusi ons rendues par la Cour dans l’affaire du

Nicaragua (CR 2007/17, p. 52-53, par. 19-21). Au second tour, M. Schwebel s’est réfugié dans le

silence, et n’a pas cherché à répondre aux critiques que le Nicaragua avait opposées à son

appréciation des Annuaires.

17. Je laisserai donc de côté la question de l’ Annuaire, pour passer aux autres documents
35

invoqués par le conseil de la Colombie. Je les ex aminerai dans l’ordre chronologique. Le premier

document est la notification du Nicaragua en date du 23octobre2001 48. Supposons, pour les

besoins de l’argumentation, que l’intention du Nicaragua ait été de donner à cet instrument un effet

immédiat. Quelle en serait alors la conséquence juridique ?

18. Au vu des critères juridiques pertinents et de la jurisprudence de la Cour, l’exigence de

délai raisonnable serait applicable. En l’absen ce de précisions expresses sur les modalités de la

modification, les critères juridiques sont à appliquer. Ces critères doivent être ceux qui sont

énoncés dans l’arrêt rendu par la Cour sur la compétence dans l’affaire du Nicaragua.

19. En tout état de cause, onze mois seulement après la notification, le 26 septembre 2002, le

Nicaragua et le Costa Rica ont conclu un accord par lequel le Nicaragua s’engageait à s’abstenir de

porter le différend frontalier relatif au fleuve Sa n Juan devant la Cour pendant une période de

49
trois ans . L’existence de cet accord contredit de toute évidence la thèse selon laquelle la

notification du 23 octobre 2001 devait avoir effet immédiat.

20. Le document suivant invoqué par le c onseil de la Colombie est la notification

colombienne en date du 5 décembre 2001 50. Si vous me le permettez, j’en redonnerai lecture :

«Au nom du Gouvernement de la Républi que de Colombie, j’ai l’honneur de
vous informer que l’acceptation de la juridicti on obligatoire de la Cour permanente de

justice internationale, et en conséquence de la Cour internationale de Justice, exprimée
dans la déclaration en date du 30 octobre 1937, est abrogée à compter de la date de la
présente communication.

48Dossier d’audience de la Colombie, onglet 14.
49
OEN, annexe 28.
50Dossier d’audience de la Colombie, onglet 12. - 30 -

Mon gouvernement a l’intention de vous adresser en temps voulu une nouvelle
déclaration exprimant son acceptation de la ju ridiction de la Cour internationale de
Justice, aux conditions qui seront définies.»

21. Il convient de relever que cette notification, à supposer que l’intention la sous-tendant eût

été d’abroger la déclaration de 1937 avec effet immédiat, ne précisait pa s les modalités de cette

abrogation. En conséquence, de même que dans le cas de la notification nicaraguayenne, les

critères juridiques relatifs à l’abrogation et à la modification sont applicables.

36 22. En tout état de cause, cette modeste co llection de documents peut difficilement être

considérée comme la preuve d’une pratique concordante. En outre, la thèse colombienne se heurte

à plusieurs obstacles majeurs.

23. Avant de préciser la nature de ces obstacles, il convient de souligner que le Nicaragua,

dans le contexte de son argumentation sur la pratique concordante, ne demande pas à la Cour de se

prononcer sur la licéité de la production même de ces notifications par chacune des Parties. Quoi

qu’il en soit, les restrictions a pplicables à l’abrogation de déclara tions, et les questions connexes,

impliquent une définition de la compétence des Etats dans un contexte analogue aux questions

relevant du droit public.

24. Quelles sont donc les obstacles sur lesquels achoppe l’argument de la Colombie relatif à

une prétendue pratique concordante ? Deux cas de figure sont possibles :

⎯ Premier cas : les Etats ont l’un et l’autre signifié une modification ou une abrogation qui, quelle

qu’ait été son intention, ne satisfait p as aux conditions énoncées dans l’affaire du Nicaragua.

Une telle conduite ne saurait être à l’origine d’une pratique concordante licite.

⎯ Second cas : l’un des Etats en cause a signifié une modification ou une abrogation qui, quelle

qu’ait été son intention, ne satisfait p as aux conditions énoncées dans l’affaire du Nicaragua,

tandis que la modification ou l’abrogation notifi ée par l’autre remplit ces conditions. De toute

évidence, dans cette situation, et à cause de la disparité juridique entre les notifications, une

telle conduite ne saurait être à l’origine d’une pratique concordante licite.

25. Face à ces difficultés, nos contradicteurs reconnaîtront qu’une pratique concordante, si

elle devait être prise en considération, devrait satisfaire aux conditi ons de délai raisonnable

associées à la modification ou à l’abrogation. - 31 -

26. Avant de conclure, je dirai qu’il est nécessai re d’adopter une perspective plus large et de

s’écarter d’une vision étroite de la pratique qui aurait été suivie par les Parties.

27. Dans cette perspective plus large, il convient de considérer la nature juridique des

déclarations et la portée de la clause facultative en tant que mécanisme d’ordre public mis en Œuvre

par la Cour. Permettez-moi de rappeler à la Cour certains passages essentiels de l’affaire du

Nicaragua :

«Les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont des

engagements facultatifs, de caractère unilaté ral, que les Etats ont toute liberté de
souscrire ou de ne pas souscrire. L’Etat est libre en outre soit de faire une déclaration
sans condition et sans limite de durée, soit de l’assortir de conditions ou de réserves.
37 Il peut en particulier en limiter l’effet aux différends survenant après une certaine date,

ou spécifier la durée pour laquelle la déclar ation elle-même reste en vigueur ou le
préavis qu’il faudra éventuellement donner pour y mettre fin. Le caractère unilatéral
des déclarations n’implique pourtant pas que 1’Etat déclarant soit libre de modifier à
son gré l’étendue et la teneur de ses engagements solennels. Dans l’affaire des Essais

nucléaires, la Cour s’est exprimée très clairement à ce sujet :

«Il est reconnu que des déclarations revêtant la forme d’actes
unilatéraux et concernant des situations de droit ou de fait peuvent avoir

pour effet de créer des obligations juri diques. Des déclarations de cette
nature peuvent avoir et ont souvent un objet très précis. Quand l’Etat
auteur de la déclaration entend être lié conformément à ses termes, cette
intention confère à sa prise de pos ition le caractère d’un engagement
juridique, 1’Etat intéressé étant déso rmais tenu en droit de suivre une

ligne de conduite conforme à sa déclaration.» (C.I.J. Recueil 1974 ,
p. 267, par. 43 ; p. 472, par. 46.)

En fait les déclarations, bien qu’étant des actes unilatéraux, établissent une série

de liens bilatéraux avec les autres Etats qui acceptent la même obligation par rapport à
la juridiction obligatoire, en prenant en considération les conditions, réserves et
stipulations de durée. Dans l’établisseme nt de ce réseau d’engagements que constitue
le système de la clause facultative, le principe de la bonne foi joue un rôle essentiel ; et

la Cour a souligné la nécessité de respect er, dans les relations internationales, les
règles de la bonne foi et de la confiance en des termes particulièrement nets, encore
une fois dans l’affaire des Essais nucléaires :

«L’un des principes de base qui président à la création et à
l’exécution d’obligations juridiques, quelle qu’en soit la source, est celui
de la bonne foi. La confiance réci proque est une condition inhérente de
la coopération internationale, surtout à une époque où, dans bien des

domaines, cette coopération est de plus en plus indispensable. Tout
comme la règle du droit des traités pacta sunt servanda elle-même, le
caractère obligatoire d’un engage ment international assumé par
déclaration unilatérale repose sur la bonne foi. Les Etats intéressés

peuvent donc tenir compte des déclarations unilatérales et tabler sur
elles ; ils sont fondés à exiger que l’obligation ainsi créée soit respectée.»
(Ibid., p.268, par.46; p.473, par.49.)» ( Activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c.Etats-Unis - 32 -

d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt , C.I.J. Recueil 1984,
p. 418, par. 59-60.)

28. En l’espèce, c’est la Colombie qui a c hoisi de quitter ce réseau d’engagements en

cherchant à se retirer au bout de soixante-quatre ans. Il convient par ailleurs de rappeler que la

déclaration américaine en cause dans l’affaire du Nicaragua avait été en vigueur pendant

trente-huit ans.

29. En l’espèce, la Colombie a mis fin à sa dé claration le 5 décembre 2001. Le Nicaragua a

introduit sa requête le lendemain.

30. Madame le président, c’est précisément ce genre de situations que la Cour a analysé dans

l’affaire du Nicaragua. La Cour dit ce qui suit au paragraphe 63 :

38 «De plus, puisque les Etats-Unis entenda ient, le 6 avril 1984, modifier leur
déclaration de 1946 avec un effet suffisa mment immédiat pour faire obstacle à la
requête du 9 avril 1984, il faudrait, pour invoquer la réciprocité, que la déclaration
nicaraguayenne soit dénonçable sans préavis. Or le droit de mettre fin immédiatement

à des déclarations de durée indéfinie est lo in d’être établi. L’exigence de bonne foi
paraît imposer de leur appliquer par analogi e le traitement prévu par le droit des
traités, qui prescrit un délai raisonnable pour le retrait ou la dénonciation de traités ne
renfermant aucune clause de durée. Puisque le Nicaragua n’a manifesté en fait aucune

intention de retirer sa propre déclaration la question de savoir quel délai raisonnable
devrait être respecté n’a pas à être approf ondie: il suffira d’observer que le laps de
temps du 6 au 9 avril ne constitue pas un «délai raisonnable».» (Ibid., p. 419-420.)

31. Ainsi, le mécanisme d’ordre public représenté par la clause facultative a été rompu par la

Colombie, qui a modifié un statu quo vieux de soixante-quatre ans, agissant ainsi contrairement au

principe préconisé par la Cour à plusieurs occasions, notamment dans les affaires des Essais

nucléaires et dans l’arrêt relatif à la compétence rendu en l’affaire du Nicaragua.

Ce point conclut mon argumentation dans le cad re du second tour. Je souhaite remercier la

Cour pour sa patience et son attention habituelles et vous prie, Madame le président, de bien

vouloir donner la parole à mon ami et collègue, M. Remiro Brotóns.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Brownlie. La Cour appelle à présent à la

barre M. Remiro Brotóns. - 33 -

M. REMIRO :

Preliminary objection concerning the Pact of Bogotá

1. MadamPresident, Members of the Court, my presentation in this second round of oral

argument will comply strictly with its raison d’être, as recalled by thePresident at the end of the

first round 51, and I shall therefore confine myself to responding succinctly to the arguments

developed and invoked by Colombia last Wednesday , more specifically those regarding the first

preliminary objection, based on the application of Articles VI, XXXIII and XXXIV of the Pact of

Bogotá. For the remainder, I would refer you to the arguments set forth in defence of the legitimate

interests of Nicaragua during the first round of presentations 52.

2. According to Colombia, “[i]f it were true, as Nicaragua contends, that by declaring the

dispute ended the Court would be pronouncing on the merits, Articles XXXIII and XXXIV of the

39 Pact of Bogotá would never have to be applied: indeed [ProfessorProsperWeil wondered], how

could the Court ever ‘first’ decide on the existe nce of a dispute” and “declare a dispute ended if

such a decision was to be regarded... as rela ting to the merits” and devoid of any strictly

preliminary nature? “The interpretation of Ar ticles VI, XXXIII and XXXIV of the Pact proposed

by Nicaragua amounts to denying any substa nce to these provisions and rendering them

53
inoperative” , concluded the counsel for Colombia, w ho asked the Court to “fulfil the task

entrusted to it by the Pact” and to do so “now, at the preliminary objections stage” as is “explicitly

54
prescribed in Article XXXIII of the Pact of Bogotá” .

3. In order to respond to Colombia’s untenable argument, one need merely point out that the

Pact of Bogotá itself provides expressis verbis in ArticleXXXVII that “[t]he procedure to be

followed by the Court shall be that established in the Statute thereof”.

4. That clear, plain and precise provision of the Pact should refute the more or less explicit

suggestion by Colombia that ArticlesVI, XXX III and XXXIV of the Pact oblige the Court to

51CR 2007/17, p. 62.
52
CR 2007/17, pp. 33-47.
53
CR 2007/18, p. 9, para. 4.
54CR 2007/18, p. 8, para. 3. - 34 -

modify the procedural phase on the preliminary objections, transforming it into summary

proceedings on the merits of the case which the Applicant has submitted to the Court.

5. But one could go further.

6. During the first round of pleadings, Colo mbia was apparently in agreement with

Nicaragua as regards the object of Article VI of the Pact.

7. Its purpose is to prevent the Pact from giving rise to what one might call political disputes.

8. If the object of Article VI of the Pact is to exclude political disputes from the scope of the

procedures established, the premise which renders ArticlesXXXIII and XXXIV operative and

useful becomes clear: the Court must declar e itself without jurisdiction when a State invokes

ArticleXXXI of the Pact in order to obtain th e termination or amendment of a treaty, or the

modification of a court or arbitral ruling which it nevertheless recognizes as valid.

40 9. That is not an extravagant assumption. A State may perfectly well consider that it is

suffering a serious prejudice as a result of a treaty which it had accepted at another time in different

circumstances; in that case, it could submit a request for it to be revoked or modified on the ground

that a general peremptory norm had emerged which was incompatible with certain provisions of

that treaty.

10. That is why the Court can only accept Colombia’s request if it is convinced that the

Bárcenas-Esguerra Treaty of 1928— as well as the interpretative agreement contained in the

Protocol of Exchange of Ratifications of 1930— is valid and in force, and that the scope and

interpretation of that treaty fully correspond to what Colombia has stated, which is, in particular,

that the SanAndrésArchipelago includes all th e islands, cays, islets and reefs east of the

82ndmeridian, and that the function of this meridi an is not only to attribute island territories, but

also to establish a maritime boundary. That findi ng would make a formal examination of the

merits of the case inevitable.

11. Nicaragua strenuously denies that the object of the Application filed on

6December2001 is to revise the Bárcenas-Es guerra Treaty of 1928 and the interpretative

agreement included in the Protocol of Exchange of Ratifications of 1930. We have already given - 35 -

our reasons for this 55, and there is no need to return to th at subject now. We are therefore first

seeking the dismissal of Colombia’s preliminary objection relating to the Pact of Bogotá.

12. Having said that, it should be noted that if the Court takes the view that Nicaragua’s

claim concerning the invalidity of the 1928 Treaty (and thus of the 1930 Protocol) conceals an

attempt to modify it, the upholding of Colombia’s preliminary objection in this respect could not in

any case prevent the Court from going into the merits of the disputes concerning the Treaty’s

scope, interpretation and termination.

13. The meaning of those disputes only becomes fully apparent if one arrives at the

conclusion that the Treaty is valid and in for ce— and that is why it is perfectly logical and

acceptable to lodge alternative requests, envisaging the various possibilities which could arise. It is

41 manifestly not acceptable to consider, as Colombia seems to think is self-evident, that a declaration

by the Court acknowledging the validity of the 1928Treaty and the 1930Protocol would

automatically imply approval of the scope and uni lateral interpretation which Colombia gives to

those documents.

14. Colombia cannot expect to impose a unilateral interpretation of the Treaty, nor to prevent

a judicial examination of the differences concerni ng that interpretation. Colombia is trying to

change the pacta sunt servanda principle into pacta sunt servanda secundum Colombia intelligitur.

The Court should frustrate Colombia’s manoeuvre by declaring inadmissible an objection in which

all the elements are linked to the merits, not just by their context, but also and above all in terms of

their substance.

15. This applies in particular to the definition of the San Andrés Archipelago and, above all,

to the Colombian argument that took shape in the 1960s, whereby the Treaty of 1928 was

converted by the Protocol of Exchange of Ratifications into a treaty of maritime delimitation.

16. Colombia does not invoke any evidence that can genuinely support its case.

17. Much has already been said on this point, and I have promised not to be repetitive. In

any event, I do not have the time to repeat myself. Colombia has sought to misrepresent the

56
concepts of a boundary between groups of islands and a line dividing maritime areas .

55
CR 2007/17, pp. 34 et seq., paras. 10 et seq.
56
CR 2007/17, p. 41, para. 40. - 36 -

18. Colombia has even gone so far as to transform into acquiescence on Nicaragua’s part 57

the total lack of diplomatic correspondence or acts affirming sovereignty or jurisdiction over

maritime areas outside the territorial sea. This app lies to both Parties, and simply confirms that no

conventional frontier exists in areas which, at the time, everyone regarded as forming part of the

high seas.

19. It was totally inconceivable for the Parties to have intended to divide the high seas. And

even more so for the Government and parliamentarians of Nicaragua to have embarked, in 1930, on

a journey into the future that would damage the interests they were seeking to protect, for the

benefit of an impassive neighbour. It was the deve lopment of the international law of the sea in a

way that favoured the extension of the soverei gnty and sovereign rights of coastal States over

maritime areas, together with its relative superior ity in terms of power, that led Colombia into the

temptation to act covetously, at the expense of the rights of the weaker Party, namely Nicaragua.

20. Indeed, if there is a State seeking to revise the treaties ⎯ not of course to alter a matter

which has already been settled, but to have a question accepted as settled that is still open and

unresolved ⎯ it is certainly Colombia. Maritime delimitation is outside the scope of the Treaty of

1928-1930, and therefore it creates a dispute which h as a life of its own, regardless of the question

of the validity of the Treaty, and on which the C ourt may in any event rule in accordance with

Article XXXI of the Pact.

21. It has been said that Nicaragua is aski ng the Court to reject Colombia’s preliminary

42 objections “hoping perhaps that ⎯ at a later stage devoted to the merits ⎯ the Court will grant it a

maritime boundary more favourable than that of the 82º meridian agreed in 1928-1930” 5.

22. I am not sure that Colombia fully realizes what it is suggesting. It is, in any event, a

strange idea to suppose that the Court might alter a frontier that has already been established, to the

benefit of one of the Parties. Colombia should have no fears or mistrust, if it genuinely believes

that a conventional maritime frontier is in existence: no doubt it will be recognized by the Court.

57
CR 2007/18, pp. 24-25, para. 31.
58
CR 2007/18, p. 10, para. 8. - 37 -

23. If there is a Party willing to deprive the artic les of the Pact of their substance and of any

effect, it is Colombia. If its line were to be followed, ArticleXXXI would no longer have the

slightest significance. Because for Colombia, “interpretation” is the same thing as “revision”.

24. If Colombia wished to evade the Court’s jurisdiction in a case such as that brought by

Nicaragua, the only way of achieving that goal was for it to denounce the Pact, as provided for in

Article LVI.

25. The proven disputes between Nicaragua and Colombia concerning the validity, scope,

interpretation and termination of the Treaty of 1928 and the Protocol of 1930 are all subsequent to

the date of the conclusion of the Pact of Bogotá on 30April 1948. Colombia itself stated when

submitting its preliminary objections that in 1948, “there was a considerable number of outstanding

disputes between various American States but none whatsoever between Nicaragua and

59
Colombia” . I shall not dwell further on this point, which has already been admirably dealt with

43 by my colleague Professor Pellet. At any rate, these are not “matters already settled by

arrangement” or governed by “agreements or treaties in force” on the date when the Pact was

signed in 1948.

26. In conclusion, Article XXXI must be applied as the basis for jurisdiction and, as a result,

the preliminary objection of Colombia must be reje cted. Colombia is seeking to win on the merits

through a decision on the preliminary objections.

27. In this respect, Nicaragua is practisi ng what it preaches. It is common knowledge that

Nicaragua was recently brought before the Court by Costa Rica, which is invoking Article XXXI of

the Pact of Bogotá as one of the bases of the C ourt’s jurisdiction. Costa Rica, relying on the

Cañas-Jerez Treaty of 1858 and the Cleveland Award of 1888, believes that its right of navigation

on the Nicaraguan River San Juan and other associated rights have not been respected. Nicaragua

filed its Counter-Memorial just ten days ago, within the specified time-limit. This means that it

has declined to submit preliminary objections to the Court’s jurisdiction. Unlike Colombia,

Nicaragua has not sought to hide behind Article VI of the Pact, so as to prevent the Court from

59
POC, para. 2.4. - 38 -

exercising its jurisdiction over an application wh ich, like the one presented by Nicaragua against

Colombia, falls within the context of Article XXXI of the Pact; the merits are another matter.

28. Madam President, Members of the Court, thank you for your attention. I would now ask

you, Madam President, to give the floor to the Agent of Nicaragua, Amba ssador Carlos Argüello,

to present Nicaragua’s submissions.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Remiro Brotóns. Monsieur l’agent, vous avez

la parole.

M. ARGÜELLO : Je vous remercie, Madame le président, Messieurs de la Cour.

1. En se présentant devant la Cour, le Nicaragua attendait et espérait une solution définitive à

son différend avec la Colombie qui répondrait aux aspirations des générations actuelle et future. La

Colombie, peut-être pour servir ses propres fins politiques du moment, préférerait remporter un

semblant de victoire en mettant un terme à cette procédure pacifique de règlement d’un problème

très ancien ou même en l’interrompant.

44 2. Le présent différend ne pourra être réglé comme il convient qu’en étant dûment examiné

au fond. Aucune autre solution ne serait satisfa isante ou définitive aux yeux des plus de cinq

millions d’habitants du Nicaragua ou, à moyen terme, quand les divergences des vues locales

auront été mises de côté, aux yeux des cinquante millions d’habitants d’Amérique centrale.

3. Madame le président, je va is conclure maintenant nos plai doiries en présentant à la Cour

les conclusions finales du Nicaragua.

Conclusions

4. Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et pour les motifs exposés dans ses

écritures et à l’audience, la République du Nicaragua prie la Cour de dire et juger que :

5. Les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colombie au sujet de la

compétence au titre du pacte de Bogotá et de la compétence au titre du paragraphe 2 de l’article 36

du Statut de la Cour sont dénuées de validité. - 39 -

6. A titre subsidiaire, la Cour est priée dedire et juger que, confor mément aux dispositions

du paragraphe7 de l’article79 du Règlement de la Cour, les exceptions soulevées par la

République de Colombie ne revêtent pas un caractère exclusivement préliminaire.

7. En outre, la République du Nicaragua prie la Cour de rejeter la demande de la République

de Colombie tendant à ce que le différend dont l’a saisie le Nicaragua en vertu de l’article XXXI du

pacte de Bogotá soit déclaré «terminé», conformément aux articles VI et XXXIV dudit instrument.

8. Toutes les questions qui n’auraient pas été explicitement traitées dans ses observations

écrites et à l’audience sont expressément réservées pour le stade de l’examen au fond de la présente

instance.

9. Telles sont les conclusions finales du Nicara gua. A ce stade, je tiens à vous exprimer au

nom de la République du Nicaragua, à vous-même, Madame le président, et à chacun des éminents

membres de la Cour toute ma gratitude pour l’attention que vous avez bien voulu nous accorder.

10. Qu’il me soit également permis, Madame le président, d’adresser nos remerciements au

greffier et à ses fonctionnaires ainsi qu’à l’équipe des interprètes et des traducteurs.

11. Notre reconnaissance va aussi à la délégation colombienne et à ses conseils.

45 12. Il me faut enfin remercier personnellement et publiquement l’équipe nicaraguayenne qui

s’est acquittée de sa tâche avec le plus grand dévouement.

Je vous remercie, Madame le président et Messieurs de la Cour.

Le PRESIDENT: Je remercie l’agent du Nicar agua. La Cour prend acte des conclusions

finales dont l’agent a donné lecture au nom du Nicaragua.

Voilà qui nous amène à la fin des audiences consacrées aux exceptions préliminaires

présentées par la Colombie. Je tiens à adresser mes remerciements aux agents, conseils et avocats

pour leurs exposés.

Conformément à la pratique habituelle, je prierai les deux agents de rester à la disposition de

la Cour pour tous renseignements complémentaires dont celle-ci pourrait avoir besoin. Sous cette

réserve, je déclare close la procédure orale en l’affaire du Différend territorial et maritime

(Nicaragua c. Colombie). - 40 -

La Cour va à présent se retirer pour délibérer. Les agents des Parties seront avisés en temps

utile de la date à laquelle la Cour rendra son arrêt.

La Cour n’étant saisie d’aucune autre question aujourd’hui, la séance est levée.

L’audience est levée à midi.

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