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CR 2006/48 (traduction)

CR 2006/48 (translation)

Vendredi 9 juin 2006 à 10 heures

Friday 9 June 2006 at 10 a.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit ce matin

pour entendre le second tour des observations or ales sur la demande en indication de mesures

conservatoires en l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine

c. Uruguay). Nous entendrons ce matin les représenta nts de l’Argentine a uxquels je vais donc

donner la parole. Madame l’ambassadeur, passons- nous tout de suite à l’exposé de M.Sands?

Bien. Je donne la parole à M. Sands.

M. SANDS :

1. Les obligations qui découlent du statut

1. Madame le président, Messieurs de la Cour, ce matin, l’Argentine va répondre aux

arguments présentés hier après-midi par l’Uruguay. Il est évident que, compte tenu du temps qui

nous est imparti, nous ne pourrons pas traiter en dé tail tous les points qui ont été soulevés. Notre

silence sur l’un ou l’autre point ne saurait donc être interprété comme un acquiescement. Je

commencerai par examiner un certain nombre de questions très préoccupantes du point de vue de

l’environnement et je passerai ensuite aux ob ligations qui incombent à l’Uruguay en vertu du

statut. M.Kohen répondra ensuite aux argum ents avancés par l’Uruguay concernant les

événements survenus entre 2002 et 2005. M. Raúl Estrada exposera les difficultés que l’Argentine

a rencontrées au sein du GTAN. M.Pellet expli quera pourquoi les conditions de l’indication de

mesures conservatoires sont, à notre avis, amplem ent remplies. Et l’agent présentera quelques

remarques de conclusion.

2. Je vais faire huit remarques. Les trois premières répondent à quelques-unes des

affirmations mal fondées de l’Uruguay contestant les préoccupations écologiques de l’Argentine.

3. J’ai écouté attentivement M. Boyle. Avec le ton chaleureux et rassurant qui le caractérise

et le tableau idyllique qu’il brosse de ces projet s prétendument inoffensifs, on pourrait presque

oublier que la Cour est saisie de questions soul evées par le plus gros projet industriel que

l’Uruguay ait jamais connu, qui doit être implanté dans un environnement vierge de toute pollution,

sur les rives d’une ressource naturelle partagée régi par un accord spécifique et de grande

envergure instaurant un régime conjoint de protection stricte de l’environnement. Après l’audience - 3 -

d’hier, il serait tout à fait excusable que vous ayez perdu de vue le fait que les évaluations de

l’impact sur l’environnement de ces projets ont été si médiocres et si mal faites qu’elles ont dû être

11 plusieurs fois revisées et ne sont toujours pas term inées, plus de quatre ans après la conception des

projets. Si ces projets sont tellement inoffensifs et si l’Uruguay s’est si diligemment acquitté de ses

obligations en matière de protection de l’envir onnement, comment se fait-il que les projets restent

bloqués au niveau de la Société financière intern ationale (SFI) et qu’un bailleur de fonds potentiel

au moins ⎯le groupe bancaire néerlandais ING ⎯ ait récemment décidé de se retirer du projet

Botnia 1 ?

Ma4. première remarque concerne l’affirmation de M.Boyle selon laquelle «les impacts

potentiels sur le fleuve Uruguay et l’Argentine ont été pleinement pris en considération par la

2
DINAMA» . Ce n’est tout simplement pas vrai. ENCE et Botnia se sont adressés à la Société

financière internationale en2002. En juin2005 ⎯après que l’Uruguay eut approuvé les deux

projets et en eut autorisé la construction ⎯ la SFI a décidé qu’«en plus des effets imputables à

l’exploitation de chaque usine, il fallait étudier plus avant l’impact social et écologique cumulé des

projets d’usines de pâte à papier» 3. La SFI a chargé deux expe rts indépendants de mener une

«Etude d’impact cumulatif» (EIC). Cette étude a été terminée en décembre 2005, mais l’Uruguay

n’a pas paru disposé à en faire ét at hier; à ce sujet, il convient de signaler également le rapport du

conseiller médiateur indépendant pour l’applicat ion des directives de la Société financière

internationale. Son rapport défin itif de février 2006 a confirmé l’im pact transfrontalier, y compris

sur l’eau et sur la qualité de l’eau , et souligné que de nombreuses questions restaient à examiner.

Je vous en recommande vivement la lecture. L’EIC a fait ensuite l’objet d’un nouvel examen mené

par un groupe indépendant désigné par la SFI ⎯ le résultat de cet examen, comme nous le savons,

est le fameux rapport Hatfield publié il y a moins de deux mois 4. De nombreuses recommandations

y sont faites, indiquant que, à ce jour, beaucoup de questions graves sont encore en suspens. Nous

ne portons ici aucun jugement sur la validité du rapport Hatfield; toutefois, un grand nombre des

1
Voir : http://www.commondreams.org/news2006/0413-02.htm
2
CR 2006/47, p. 24, par. 23 (Boyle).
3Etude d’impact cumulatif, décembre 2005, p. 5, http://www.ifc.org/ifcext/l ac.nsf/Content/Uruguay_
Pulp_Mills_CIS

4Hatfield Consultants, étude d’impact cumula⎯ Usines de pâte à papier en Uruguay, avril 2006 (requête,
annexe XXIII). - 4 -

critiques poussées qu’il émet ne coïncident pas avec le tableau idyllique qui vous a été peint hier.

Le rapport a établi, par exemple :

⎯ que l’EIC et les évaluations de l’impact sur l’environnement faites par les promoteurs des

projets n’avaient pas suffisamment détaillé la concepti on des usines pour que l’on puisse

affirmer que celles-ci utiliseraient véritablement les meilleures techniques disponibles;

12 ⎯ que de nombreuses techniques permettant encore de réduire les effluents étaient devenues

d’usage courant depuis 1999 et devaient donc êt re prises en considération pour les usines

uruguayennes;

⎯ qu’il n’y avait pas de liste exhaustive des rejets dans l’environnement naturel à proximité des

usines;

⎯ que les estimations des rejets de polluants présen tées par les sociétés n’avaient pas fait l’objet

d’un examen indépendant;

⎯ que les dioxines/furanes présents dans l es rejets semblaient avoir été traités ⎯comme je l’ai

dit hier ⎯ de manière plutôt cavalière;

⎯ que l’EIC n’avait pas décrit clairement le pro cessus de sélection des sites utilisé par Orion et

CMB.

Dans ces conditions, la thèse selon laquelle la DINA MA avait «pleinement pris en considération»

«les risques d’impact sur le fleuve et sur l’Arge ntine» est simplement indéfendable. Tout aussi

absurde est l’argument selon lequel les évaluations de l’impact su r l’environnement soumises par

les sociétés Botnia et ENCE étaient, comme l’a dit M.Boyle, «complètes et détaillées» 5. Un

exemple parmi tant d’autres suffit à le montrer : da ns l’évaluation de l’impact sur l’environnement

de l’usine CMB, seuls quatre paragraphes ont été consacrés à la question de la faune piscicole et

aux ressources halieutiques. Il s’avère qu’ils sont simplement extraits de l’introduction d’un petit

ouvrage de vulgarisation sur les poissons du fleuve Uruguay auparavant publié ⎯ comble

d’ironie ⎯ par la CARU. Le «copier-coller» a été si mal fait que la liste présentée a été amputée

d’une espèce entière de poissons ⎯ les gymnotiformes ⎯ la troisième espèce en nombre. «Peu

fiable» est le premier qualificatif qui vient à l’esprit. «Suspect» en serait un autre.

5
CR 2006/47, p. 23, par. 21 (Boyle). - 5 -

Ma5. deuxième remarque porte sur l’argument de M.Boyle selon lequel les projets seront

exploités «dans le respect des normes [internationales] les plus strictes» 6. Les conclusions du

rapport Hatfield que je viens de citer suffisent, à mon avis, à démentir cette affirmation quelque peu

ambitieuse. On peut cependant en exprimer la validité en prenant pour critère la question

importante des rejets de dioxines et de furanes, au sujet desquels l’Uruguay s’est montré assez mal

à l’aise hier. Et pour cause ! Ces autorisations de rejet pour l’usine ENCE limitent, par exemple,

7
13 les rejets de dioxines et de furanes à 200milligrammes TEQ par an . Deuxcents milligrammes.

Pourtant, les rejets d’usines canadiennes dont le taux annuel de production est identique à celui de

ENCE atteignent tout juste 16,4milligrammes TEQ par an 8. Peut-être M.Boyle pourra-t-il nous

expliquer cet après-midi comment il se fait que le taux de rejet maximal de l’usine ENCE ait dû

être fixé à un niveau plus de douze fois supéri eur au taux de rejet maximal moyen autorisé au

Canada, et comment cela est conciliable avec «le respect des normes [internationales] les plus

strictes» qu’il met en avant ? Peut-être pourra-t- il nous expliquer aussi pourquoi il a fallu fixer un

taux d’émission aussi élevé pour une substance dangereuse inscrite sur la liste de l’annexe C de la

convention POPS de 2001 si, comme il le dit, «[l]a technologie employée dans ces usines élimine

ces produits chimiques» 9 ? Et peut-être pourra-t-il expli quer, compte tenu des conclusions du

rapport Hatfield selon lesquelles les dioxines et l es furanes ont été traités «de manière plutôt

cavalière», sur quelle base il a considéré pouvoir dire à la Cour hier que ces produits chimiques ne

10
sont «tout simplement pas en cause» . Infondées, hardies et erronées, voilà ce que sont ces

affirmations que nous avons entendues hier et qui ne font que souligner la validité des

préoccupations de l’Argentine. Celles-ci, nous le regrettons, n’ont pas été apaisées par ces

audiences.

Ma6. troisième observation concerne les allégations avancées par M. Boyle quant aux sites

retenus pour l’implantation des usines projet ées. Vous avez vu les cartes et quelques

6CR 2006/47, p. 26, par. 28 (Boyle).
7
Exp. 2002/1/02/832.
8Voir de manière générale: V.Uloth and R.van H eek, «Dioxin and Furan Emission Factors for Combustion

Operations in paper Mills», 5 novembre 2002, établi pour Environment Canada, disponibl e à l’adresse suivante:
www.cites.ca/pdb/npri/2002/guidance/Emission_Factor_Report_for_Combusti….
9CR 2006/47, p. 28, par. 37 (Boyle).

10Ibid. - 6 -

photographies. Vous aurez aussi constaté que le site se trouve dans une zone vierge de toute

pollution, juste en face d’un important site touris tique argentin. Vous avez maintenant compris à

quel point tous ces sites sont proches de l’Argen tine. Ces sites, a-t-on dit hier, «constituent un

11
excellent choix pour l’environnement» . C’est ce qui a été déclaré à la Cour hier. Cette

affirmation n’est étayée par aucun argument. Le choix des sites est au cŒur du différend qui

oppose l’Argentine et l’Uruguay. L’Argentine n’ a pas à priori d’objection à ce que l’Uruguay

mène à bien des projets comme ceux-ci, ce qu’elle ne peut tolérer, c’est la manière irresponsable

dont l’Uruguay a procédé pour prendre ses décisions, le fait qu’il n’a pas étudié toutes les

considérations écologiques en temps opportun et en particulier son incapacité à expliquer pourquoi

ces sites ont été choisis plutôt que d’autres situés dans des zones moins sensibles du point de vue

écologique et économique, et moins proches l’une de l’autre. La méthode et la pratique de

l’Uruguay ne sont pas compatibles avec le régime conjoint dont il se réclame avec un bel

enthousiasme. Le rapport Hatfield indique clai rement que l’Uruguay n’a pas donné d’explication

14 satisfaisante sur la procédure suivie par Orion et CMB pour le choix du site. En un seul paragraphe

⎯ le paragraphe 3 de son exposé ⎯, M. Boyle n’a pas commis moins de trois erreurs importantes

concernant les faits. Il a déclaré qu’il n’y avait «pas de zones écologiquement sensibles [à

proximité]», ce qui est tout simplement faux. Le domaine «Esteros de Farrapos», situé à

7kilomètres à peine de Botnia, est le site n o1433 de la «Liste des zones humides d’importance

internationale» établie conformément à la conven tion de Ramsar de 1971 à laquelle l’Argentine et

l’Uruguay sont parties et qui est applicable en vertu de l’article41 du statut de1975 1. Il a aussi

déclaré qu’à cet endroit le fleuve était parfaiteme nt navigable et qu’il était «profond», ce qui est

également faux. Il y a un chenal de navigation, mais celui-ci ne subsiste que grâce à des opérations

de dragage et, en dehors de ce chenal, la prof ondeur du fleuve est par endroits inférieure à

1 mètre 13. Enfin, il a affirmé que le courant aurait tôt fait de disperser les effluents. C’est ⎯ je le

regrette ⎯ également faux. La vitesse d’écoulement ne dépasse parfois pas 0,6 mètre par seconde.

11Ibid., p. 18, par. 3.
12
Voir http://www.ramsar.org/wn/w.n.uruguay_farrapos.htm.
13Atlas cartográfico del Río Uruguay, Cartas 705 y 801, 2002. - 7 -

Et, d’après mes renseignements, c’ est fort lent. Ce facteur affe cte profondément la capacité des

eaux réceptrices de disperser les effluents liquides, contrairement à ce que soutient M. Boyle.

7. La Cour comprendra peut-être pourquoi l’ Argentine est arrivée à la conclusion que

l’Uruguay n’est pas tout à fait résolu à répondre aux préoccupations écologiques de l’Argentine.

Les arguments qui ont été présentés hier n’ont pas convaincu l’Argentine que l’Uruguay entend

sérieusement honorer ses obligations de protéger les eaux du fleuve Uruguay. Ils n’étayent pas

davantage l’affirmation selon laquelle les préocc upations écologiques graves qui ont été exprimées

par l’Argentine sont sans fondement ⎯ argument qui a constitué le pivot des plaidoiries d’hier. Le

fait demeure que ces projets constituent d’importa ntes menaces pour l’environnement et font

encore l’objet d’études. L’Uruguay a tort de préjuger le résultat de ces études. Or, c’est ce qu’il a

toujours fait et c’est encore ce que nous avons entendu hier.

8. J’en arrive à la deuxième partie de mon e xposé qui va porter sur le statut de1975 et les

obligations qui en découlent. Il est clair que ce statut est au cŒur de la présente instance. Il impose

des obligations dont la signification divise manifestement les Parties. La quatrième remarque que

je développerai ce matin concerne l’ applicabilité du statut de1975. Celui-ci s’applique-t-il à ces

projets ou non? Vous vous souviendrez que nous avons évoqué hier matin la déclaration fort

révélatrice faite en novembre2003 par l’ancien mi nistre des affaires ét rangères de l’Uruguay,

15 M. Opertti, devant le Sénat uruguayen selon laquelle les articles 7 et 8 du statut de 1975 bafouaient

la souveraineté de l’Uruguay et n’étaient pas applicables. L’Uruguay n’a pas démenti cette

déclaration et il lui est d’ailleurs impossible de le faire. L’Uruguay n’a pas davantage contesté que

cette déclaration permet de comprendre les critères qui ont guidé son approche à l’égard du statut

depuis 2002. Il semble à présent que l’Uruguay ait abandonné cette approche puisqu’il a reconnu

hier que le statut était en principe applicable à ces projets. M.Boyle en effet a déclaré que

14
l’Uruguay a «satisfait aux obligations prévues par l’article41 du statut» , et on ne satisfait pas à

des obligations que l’on n’a pas. Nous nous félicitons de cette concession qui rapproche les

Parties. Toute autre interprétation est indéfendabl e: si ces projets n’étai ent pas couverts pas le

statut, alors combien d’autres le seraient ? Fort peu, ou peut-être aucun. Le statut est applicable.

14
CR 2006/47, p. 29, par. 38 (Boyle). - 8 -

9. Ce qui m’amène logiquement à un cinquième point: il s’agit du changement

d’argumentation de l’Uruguay au sujet de la pertin ence de l’article7, qui semble être apparu hier

pour la première fois. L’Uruguay prétend désorm ais que, les évaluations environnementales ayant

démontré que les ouvrages n’auraient aucun effet nocif sur l’environnement, le seuil à partir duquel

l’article7 requiert la notification n’était pas attein t, si bien qu’aucune notification n’était requise.

J’insiste sur le fait que la procédure d’évaluati on environnementale suit touj ours son cours. Cet

argument a été avancé avec tant de subtilité par M. Boyle qu’il passerait facilement inaperçu. Il se

trouve au paragraphe25 de son exposé. Suiv ant cette approche, le chapitreII du statut

n’imposerait ici aucune autre obligation. Il est facile, nous semble-t-il, de répondre à cet argument,

d’autant que M. Condorelli l’a repris aux paragraphes 7 et 8 de son exposé. Vous y constaterez que

l’Uruguay a en fait pris la liberté de réécrire le statut de 1975 : M. Condorelli modifie les termes de

l’article 7 dans sa formulation. Il substitue au terme «affecter» ⎯celui qui figure dans

l’article 7 ⎯ l’expression «peut causer un préjudice sensible à l’autre partie». Si les Parties avaient

voulu utiliser ces termes, elles l’auraient fait. Or, elles ont décidé de retenir un critère fixant un

seuil moins élevé, reconnaissant les caractéristiques propres au fleuve et sa fragilité.

10. Quelle que soit la manière ⎯ raisonnable ⎯ dont on les envisage, ces projets se révèlent

«suffisamment importants pour affecter … la qualité de[s] eaux [du fleuve]», ce qui correspond au

critère énoncé à l’article7. Il y aura des rejets dans ces eaux, directement et aussi indirectement,

par l’atmosphère. M.Boyle l’a dit lui-même: «l e courant dispersera rapidement les faibles rejets

16 d’effluents provenant des usines» 1. Il y aura des risques d’accident. Des instruments

internationaux reconnaissent que des projet s tels que ceux-ci sont considérés comme

intrinsèquement dangereux. La question qui nous intéresse ici est de savoir si ces effets, entre

autres, sont acceptables ou non. L’Uruguay affirme qu’ils le sont, mais nous estimons que le statut

de1975 ne lui permet pas d’imposer ce point de vue à l’Argentine. L’Ar gentine dit qu’elle n’est

pas en mesure de se faire une opinion définitive parce que les informations fournies par l’Uruguay

restent insuffisantes et que, ju squ’à ce que celui-ci lui ait comm uniqué les informations voulues

⎯ou que la Cour le lui ait ordonné peut-être ⎯, elle ne sera pas disposée à permettre ces rejets

15
Ibid., p. 18, par. 3. - 9 -

dans le fleuve. La Cour n’a pas à trancher, du mo ins pour l’instant. Le fait est simplement que les

risques sont suffisants pour que les projets tombent s ous le coup de l’article 7. Il semble presque

impensable de le contester. Le soin considérable que la Société financière internationale a mis à

évaluer ces projets pour les soume ttre ensuite à une nouvelle évaluation ⎯ non pas une fois, mais

deux ⎯ ne devrait pas laisser l’ombre d’un doute. Tout ce que l’Argentine doit démontrer à ce

stade de la procédure, c’est que l’on peut raisonnablement estimer que les projets tombent sous le

coup de l’article7, si bien que les obligations énoncées au chapitreII et les droits correspondants

de l’Argentine entrent en jeu. D’après nous, elle l’a parfaitement démontré. Le mécanisme établi

par le chapitre II du statut est applicable.

M 1a1. sixième observation de la matinée concerne le champ d’application du statut de 1975.

L’Uruguay a adopté une vision étonnamment formalis te et, selon nous, bien trop étroite de la

portée du statut. Il déclare que le statut ne traiteque de la pollution du fleuve et que, dès lors, la

16
pollution est tout ce qui relève de votre compétence . Cet argument semble viser à exclure les

questions susceptibles de mettre l’Uruguay en difficulté, comme les conséquences économiques et

sociales des usines ⎯que M.Kohen vous a présentées hier ⎯, en particulier pour le tourisme,

conséquences qui sont réelles et qui se manifestent déjà. C’est là une autre raison qui justifie selon

nous une suspension immédiate. Avec tout le r espect que je porte à mes contradicteurs, leur

argument sur la portée du statut de 1975 n’emporte pas d’emblée la conviction. Permettez-moi de

vous donner un exemple. S’il y a du tourisme du côté argentin, c’est grâce à la présence du fleuve.

Il n’y aurait pas de plages sans le fleuve. La po llution des zones de baignade et la crainte d’une

pollution des eaux provoquent évidemment une ba isse du tourisme. Le lien qui existe entre

salubrité des eaux et tourisme est fort bien établi. En 1997, les ministres de l’environnement réunis

dans une conférence internationale ont adopté la déclaration de Berlin sur la diversité biologique et

17
le tourisme durable , et de nombreuses résolutions interna tionales sont venues confirmer ce lien

17 depuis lors. Il existe une autre façon de s’en assu rer. L’article 42 du statut pose le principe d’une

responsabilité en cas de préjudice causé par la po llution. Suivant les principes internationaux

établis, cette responsabilité vaudrait naturellement aussi pour les activités économiques, dont le

16
CR 2006/47, p. 27, par. 34 (Boyle); CR 2006/47, p. 34, par. 7-8 (Condorelli).
17
http://www.gdrc.org/uem/eco-tour/berlin.html. - 10 -

tourisme, qui risquent d’être directement touchées par la pollution du fleuve : la pratique du Fonds

international d’indemnisation pour les dommag es dus à la pollution par les hydrocarbures, par

exemple, le démontre amplement. Mais point n’est besoin de s’appesantir. Les projets relèvent du

statut et vous êtes compétents prima facie à l’égard de tous les droits que mes confrères et

moi-même avons invoqués devant vous hier ⎯tant les droits procéduraux que les droits

substantiels. M. Pellet traitera cette question plus avant tout à l’heure.

M 12. septième point concerne le mécanisme établi par les articles 7 à 13 du statut. Hier,

l’Uruguay est resté remarquablement silencieux au sujet de ces dispositions, à l’exception de

l’article7, que j’ai déjà évoqué. Nos contradict eurs ont toutefois dit une chose intéressante.

M.Boyle a déclaré que l’Uruguay «a[vait] ac cordé une «place raisonnable» aux intérêts de

18
l’Argentine» . Il reprenait bien entendu, comme il l’a pr écisé, les termes utilisés dans l’arbitrage

du Lac Lanoux, que j’avais moi aussi invoqué hier matin, et je pense que cela montre bien le point

de vue selon lequel se place l’Uruguay. Mais, ainsi que je l’ai expliqué hier matin, les traités qui

étaient en cause dans cet ar bitrage étaient très différents du statut de 1975. Les droits que le statut

de1975 reconnaît à l’Argentine sont plus préci s et beaucoup plus larges que ceux dont il est

question dans l’arbitrage du Lac Lanoux ou, d’ailleurs, ceux qui exis tent en droit international

général. L’article 9 établit une obligation de « non-construction». L’Uruguay est resté muet sur ce

point. M. Condorelli a déclaré que le statut ne créa it pas de droit de veto lorsqu’une partie s’était

acquittée de bonne foi des obligations procédurales découlant pour lui du chapitreII du statut 19.

Faisons abstraction du fait que l’Uruguay est parti du principe que les projets étaient si anodins

pour l’environnement qu’ils ne mettaient même pas en jeu les obligations prévues par le chapitre II,

ou qu’il a les autorisés avant de les notifier conformément au chapitreII. L’article 9 crée-t-il un

droit de veto, pour reprendre les termes de nos contradicteurs ou, pour reprendre les nôtres, crée-t-il

une obligation de «non-cons truction»? M.Reichler prétend que tel n’est pas le cas, que notre

argument est nouveau et qu’il contredit les interprétations antérieures des Parties.

13. Cela dit avec tout le respect que je lui porte, il fait erreur. Le libellé du chapitreII est

clair. Vous pouvez le lire vous-mêmes et bien sûr vous faire votre propre idée, comme vous ne

18
CR 2006/47, p. 25, par. 27 (Boyle).
19
CR 2006/47, p. 41, par. 21 (Condorelli). - 11 -

18 manquerez pas de faire. Mais il est difficile de voir comment l’article9 et le chapitreII peuvent

recevoir une interprétation différente de celle que nous avons donnée. L’Uruguay l’expliquera

peut-être cet après-midi. Malgré tout, pendant le peu de temps dont j’ai disposé hier après-midi

⎯ hier soir, quand nous sommes partis ⎯, je me suis efforcé d’approfondir cette question. Après

avoir quitté la Cour, j’ai demandé à quelques- uns de mes confrères ar gentins s’ils avaient

connaissance d’écrits ou commentaires sur l’interpréta tion qu’il convient de donner au chapitre II.

Ils ont immédiatement pensé à un ouvrage, et je leur ai demandé de s’en procurer un exemplaire.

Les extraits pertinents ont été dûment reçus de Buenos Aires. En voyant le nom de l’auteur lorsque

j’ai eu les documents sous les yeux, j’ai été un pe u surpris : il s’agit en effet d’une personne qui est

venue me voir après l’audience d’hier pour se pr ésenter comme l’un des négociateurs du statut et,

fidèle à l’esprit de générosité qui caractérise nombre des Uruguayens qu’il m’a été donné de

rencontrer, pour présenter ses compliments. Il m’a re mis sa carte. Je n’avais pas lu le chapitre de

M.Lapeyre lorsque j’ai rédigé mon exposé d’hier . Or, il est très frappant de constater que son

approche et la mienne semblent pour ainsi dire identiques. Bien qu’il n’utilise pas le terme «veto»

⎯ et ce n’est pas non plus un mot que j’ai utilisé ⎯, c’est bien en fait un tel système qu’il décrit.

Pour reprendre ses termes, la commission ne peut rendre «une décision valide qu’avec l’accord des

deux délégations», de sorte que «cette entité binationale ne pe ut agir que lorsque les représentants

de l’Etat qui propose la réalisation des travaux s’accordent dans leur décision avec ceux de l’autre

20
Etat riverain» [traduction du Greffe]. Cette référence à l’accord des deux délégations me semble

ressembler beaucoup à ce droit de veto dont M.Re ichler a nié l’existence. Les prescriptions

évidentes du chapitre II expliquent d’ailleurs pourquoi l’Uruguay s’est échiné à trouver un moyen

de les contourner : il prétend tout d’abord qu’elles ne s’appliquent pas du tout mais, s’il se trompe,

il dit que le seuil requis par l’article 7 n’est pas a tteint puis, s’il se trompe là encore, il affirme que

les parties ont conclu une sorte d’accord ⎯ accord que personne n’a jamais réellement vu, qui n’a

jamais été couché par écrit et qui ne se trouve da ns aucune des annexes qui vous ont été soumises,

comme M.Kohen le montrera plus en détail par la suite ⎯ et qui, sans que l’on sache trop

comment, écarte l’intégralité du chapitreII du statut . «Tout sauf le statut», telle pourrait être la

20
Edison Gonzalez Lapeyre, Los Limites de la Republica Oriental del Uruguay, 1986, p. 293. - 12 -

devise de l’Uruguay. Et cela semble expliquer pourq uoi il a pris la décision de ne pas soumettre la

question à la CARU. Cela peut aussi expli quer pourquoi aucun des conseils uruguayens n’a

évoqué hier l’ouvrage de M.Lapeyre, qui est dir ectement pertinent. Je suis impatient d’entendre

M.Reichler nous exposer cet après-midi quelque commentaire ou pratique qu’il aura pu glaner
19

pour étayer sa thèse. Peut-être voudra-t-il toutefois jeter un coup d’Œil à l’intégralité du texte de

l’article27 du statut, qu’il n’a cité hier qu’en pa rtie. Dans la partie qu’il n’a pas citée, il est

clairement précisé que l’utilisation des eaux du fl euve à des fins industrielles est bel et bien

subordonnée à la condition énoncée au chapitre II.

14. J’en viens ainsi à ma huitième remarque. Il s’agit de la relation entre le statut de 1975 et

d’autres règles applicables du droit international. Il semble que les parties soient maintenant

d’accord sur ce point. Selon M. Boyle, l’article 41 «a pour effet d’incorporer les normes définies

21
par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001)» . Alors que les

Parties avancent vers la solution de ce différend avec l’assistance de la Cour, qui ⎯ nous

l’espérons ⎯ exercera les fonctions que lui confèrent les articles12 et60, le fait de pouvoir

invoquer les autres conventions et normes auxquels re nvoie l’article41 ne peut que les aider. Et

elles sont heureuses de cette concession, qui se mble contredire d’autres arguments uruguayens.

Cette concession signifie que nul ne peut contest er l’applicabilité d’oblig ations conventionnelles

telles que le principe de précaution, ou le fait qu’un grand nombre de traités et d’autres instruments

internationaux ⎯dont les normes européennes, que l’Uruguay semble priser particulièrement ⎯

reconnaissent les risques inhérents aux usines de ce type.

15. Voilà mes arguments sur le statut. Je va is résumer les obligations que celui-ci impose et

les droits qu’il crée. Les projets qui font l’objet du différend sont assujettis aux prescriptions du

statut. De par leur nature et leur envergure, ils déclenchent l’obligati on de notification qui est

prévue à l’article 7 ainsi que les prescriptions des articles 8 à 13, qui en découlent. Le mécanisme

établi par le chapitreII a une portée qui va au-d elà des obligations qu’imposent d’autres accords

internationaux ou le droit international général. L’Uruguay n’a pas répondu à nos observations sur

l’obligation de «non-construction» qui figure à l’artic le 9. Il n’a pas contesté nos observations sur

21
CR 2006/47, p. 28, par. 37 (Boyle). - 13 -

le rôle spécial et important qui revient à la Cour dans le mécanisme établi au chapitreII. Nul ne

conteste que le statut crée des droits procéduraux et des droits substantiels, y compris par renvoi à

d’autres accords internationaux. L’Uruguay n’a p as démontré que l’un quelconque des droits que

j’ai signalés hier comme appartenant à l’Argentine n’existait pas dans le statut ou ne pouvait pas

20 être invoqué en l’espèce. Les arguments de nos c ontradicteurs, qu’il me soit permis de le dire,

étaient juridiquement minces et centrés sur les faits. Ce qu’affirme M.Condorelli, à savoir que

22
l’Uruguay s’est acquitté prima facie des obligations que lui conférait le statut de1975 , reste à

démontrer, dirait-il. Ce jour-là ⎯si tant est qu’il arrive ⎯, nous ne serons pas en mesure de

répondre. Il doit toutefois être clair que les droits invoqués par l’Argentine sont bien réels et qu’ils

méritent d’être protégés par la Cour, à laquelle le mécanisme du statut accorde une place spéciale.

Et aussi que la suspension constitue le meilleur moyen de protéger ces droits.

16. Avant de conclure, que la Cour veuille bien me permettre d’évoquer très brièvement

⎯ en passant ⎯ un aspect de la thèse uruguayenne auquel, en vérité, nous n’avions pas l’intention

de répondre. L’Uruguay, dans s on argumentation et par la bouche de plusieurs de ses conseils,

s’est longuement targué de son action appare mment extraordinaire dans le domaine de

l’environnement, le plaçant au troisième rang au palmarès des pays les plus respectueux de

l’environnement. La source dont il se réclame est un classement établi par l’Université Yale et

l’Earth Institute de l’Université Columbia. Il vous en a fourni la version de2005, mais vous

trouverez la version de 2006 dans votre dossier. Vous constaterez que l’Ur uguay n’y figure plus.

Il ne fait pas partie des cent trente-trois premiers Etats inscrits au palmarès mondial.

Apparemment, ce n’est pas un oubli. Comment e xpliquer une chute si vertigineuse dans le

classement? La réponse est que les critères ont été modifiés à la suite de critiques formulées

contre les méthodes utilisées dans l’index2005. La nouvelle version accorde davantage de poids

aux questions qui nous occupent, dont les questions de biodiversité. Il semble que la raison de

cette chute tienne aux activités forestières de l’ Uruguay qui, soit dit en passant, sont directement

liées aux projets incriminés. Les classements sont toujours dangereux et nous n’insisterons pas sur

ce point. Mais sous cette anecdote sans impor tance se cache peut-être un indice précieux qui

22
CR 2006/47, p. 43, par. 28 (Condorelli). - 14 -

pourrait pousser l’Uruguay à s’arrêter un instant pour réfléchir à la manière dont il présente les faits

et, peut-être, à la sagesse de la voie qu’il a empruntée jusqu’ici pour promouvoir ces projets.

17. Madame le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre bienveillante

attention et vous prie maintenant d’appeler M. Marcelo Kohen à la barre.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Sands. Monsieur Kohen, vous avez la parole.

21 KOrH. EN:

II. The truth about the procedures followed by the Parties

Madam President, Members of the Court,

1. In its first round of oral argument Uruguay ga ve a rather distorted view of the facts. I

propose in my statement to set the record strai ght by recounting the facts as they actually took

place within CARU, and to examine what Uruguay grandly described as the “bilateral agreement of

2 March 2004, signed by the Foreign Ministers of the two countries”.

2. This proves necessary in this phase deali ng with the indication of provisional measures

because Uruguay claims that it prima facie fulfilled its obligations under the Statute and that in

these proceedings Argentina invokes rights which do not exist. My job will be to show you that

what happened was exactly the opposite.

A. Uruguay never allowed CARU to fulfil its role under Article 7

3. In respect of CMB, my friend Luigi Condor elli yesterday stated, citing the affidavit of

MsPetrocelli, Chair of the Uruguayan delegation to CARU 23, that the project “was formally

brought to the attention of ... CARU on 8 Ju ly 2002, when representatives of the mill supplied

CARU with the relevant information about it” 24. This calls for two remarks:

(a) The only evidence to be found in support of th is assertion is a letter dated 24 August 2004 from

CMB to the Chairman of CARU, which states: “As you will recall, in July 2002 we visited

your offices with the purpose of informing the Commission which you preside over about the

23
Documents submitted by Uruguay on 2 June 2006, Vol. II, Exhibit 2, CARU.
2
CR 2006/47, p. 38, para. 16 (Condorelli). - 15 -

25
project of installing a pulp mill in M’Bopicuá.” A curious way for a project “formally to be

brought to CARU’s attention” in accordance with the requirements of Article 7 of the Statute!

(b)Let us allow MsPetrocelli (in her statement before the Uruguayan Senate) to respond to

Ms Petrocelli (in her affidavit which Uruguay submit ted to the Court last Friday): in answer to

22 a question from Mr. Lapaz as to whether the mills had first requested authorization from

CARU, Ms Petrocelli clearly stated that, under Article 7 of the Statute, “it is the State that must

raise the question”. “The party concerned ⎯ from a diplomatic standpoint ⎯ is the one that

should make the presentation and say that such and such a work ⎯ private or public ⎯ will be

carried out, and the announcement is made duly in advance (‘con tiempo’).” 26

4. Things are therefore clear: there was no “formal” submission whatsoever. Instead, here

in an admission that Uruguay did not comply with the first step prescribed in Article7 of the

Statute.

5. Luigi Condorelli said that CARU asked for and received “substantial and detailed

additional information regarding the mill” 27. The truth is that, having informally learned of the

CMB project, CARU requested information from th e Uruguayan Ministry of Housing, Territorial

Development and Environment (MVOTMA) on 17 October 2002 and received no response.

CARU repeated its request on 21 April 2003. On 14 May 2003, all that DINAMA sent to CARU

was information available on its website. What I have just said can be seen from the letters sent by

the CARU Chairman, Mr. Belvisi (Uruguay), to his Minister 2. On 15August2003 the CARU

29
Chairman wrote again to his Minister to in form him of the need for more information . So much

for the “substantial and detailed information”.

6. Luigi Condorelli next referred to a public meeting in Fray Bentos at which Uruguay

allegedly “officially disclosed the information”. Some CARU delegates were present and they then

informed CARU. This still is not what Article 7 of the Statute requires.

25
Documents submitted by Uruguay on 2 June 2006, Vol. II, Exhibit 2, CARU Ann. I.
26
Statement by Ms Petrocelli, Chair of the Uruguayan delegation to CARU (documents submitted by Argentina
on 2 June 2006, document No. 6).
2CR 2006/47, p. 38, para. 16 (Condorelli).

2Notes SET-10413-UR of 17 October 2002, SET-10617-UR of 21 April 2003 and Note SET-10706-UR
of 15 August 2003 (documents submitted by Argentina on 6 June 2006, docs. Nos 5-7).

2Note SET-10706-UR of 15 August 2003 (doc. No. 7) - 16 -

7. Professor Condorelli then asserted that “ on 10 October 2003, CARU approved a plan for

monitoring and studying the construction of the mill”. No citation is given here. That is to be

expected because CARU never approved any such thing. The minutes of that CARU meeting state

very clearly that “once we have the material that we expect the DINAMA (Department of the

23 Environment) will soon send... the pertinent t echnical meetings will be held to analyse and

30
evaluate the project in conformity with the procedure set forth in article 7” . Obviously, we still

do not have what Article 7 requires.

8. Luigi Condorelli next asserted: “On the same day, Uruguay gave its prior environmental

authorization for the mill and notified the Chair of the Argentine delegation to CARU . . .” I see a

number of mistakes in this assertion: first, the prior environmental authorization was granted to

CMB on 9, not 10, October 2003. That is not a mere misprint. The authorization was issued just

one day before the CARU meeting! Second, no notification was given to the Chair of the

Argentine delegation. Third, not only was there no notification, either to CARU or to Argentina,

but it was my country which had to call an extr aordinary meeting of CARU one week later, on

17October 2003, to discuss this serious matte r. What did the CARU Chairman, who was

Chairman of the Argentine delegation at the time, say? That he was surprised to have learned from

Argentina’s embassy in Montevideo that the Uruguayan Ministry of the Environment had

authorized the CMB plant without having referred th e matter to CARU, in violation of Article 7 of

the Statute. And the CARU Chairman explicitly cited Article 12, which is the basis for your

jurisdiction, “in the event of differences of opi nion”, going on to state in clear terms: “the

MVOTMA [Ministry of the Environment] ruling shoul d have been issued after the application of

this mechanism” 3.

9. And how did the Chairman of the Uruguayan delegation reply to that? I quote: “as a

Delegation we are in no position to advance or to make any kind of reflection, since we do not have

all the elements available to us, not even t hose that we could take as precedents to the

Commission” 3. The Chairman of the Uruguayan delegation added that he had not seen the

3Documents submitted by Uruguay on 2 June 2006, Vol. II, Exhibit 2, CARU Ann. 4.
31
CARU, Minutes 11/03, extraordinary session of 17 October 2003 (docs. submitted by Argentina on
2 June 2006, doc. No. 2).
3Ibid. - 17 -

Ministry ruling, that his delegation believed that the ruling covered only one project and that, I

quote, “[that] project has not reached us [CARU]” 33. Nothing more need be added to show that

Uruguay did not respect the requirements of Article 7 of the Statute.

24 10. In its oral argument yesterday Uruguay embarked on the same hazardous exercise to

show that it had fulfilled its obligations in r espect of the Orion project. We were told that

representatives from the Botnia company met CA RU and supplied information, that CARU

members went to Finland and Spain to visit Bo tnia and ENCE mills, that CARU “organized a

meeting” with Botnia representatives on 19 October 2004 34. All that this shows is that there were

contacts between the companies and CARU. Nothing more. These are just the preliminaries.

11. In reality, this is not even close to initiation of the procedure under Article7 of the

Statute. And even at this stag e, what did Argentina’s delegation continue to proclaim? “The

Argentine delegation highlighted the importance of the consultation mechanism established in the

35
Statute of the River Uruguay.” Something it was to repeat over and over again throughout this

whole story.

12. The truth is clear. Luigi Condorelli admitted it: “the authorizations for commencement

of construction of the plants were given by the Uruguayan authorities without the prior consent of

Argentina” 36. But let us be more specific: the au thorizations were given by the Uruguayan

authorities without notifying CARU and without following the procedure laid down in Chapter II,

as Philippe Sands has explained.

13. Given this situation, the only remaining tac tic available to Uruguay is to attempt to show

that the efforts made by Argentina, in a spirit of the brotherly relations between the two countries,

to induce Uruguay to respect the Statute amount to a form of acceptance of the breaches by

Uruguay. We shall show that this interpretation of the facts is just as wrong as the preceding one.

3Ibid.
34
CR 2006/47, p. 39, para. 18 (Condorelli).
35
Documents submitted by Uruguay on 2 June 2006, Vol. II, Exhibit 2, CARU, Ann. 10.
3CR 2006/47, p. 41, para. 21 (Condorelli). - 18 -

B. The so-called “bilateral agreement of 2 March 2004”

14. Our friends on the other side of the aisle have laid great stress on an alleged “formal

37
bilateral agreement of 2March 2004” . This was nothing more or less than a meeting held in

Buenos Aires by Ministers Bielsa and Opertti in which Argentina once again expressed its

25 willingness to settle the dispute on the basis of compliance with the 1975 Statute. The arrangement

provided for Uruguay to transmit all of the info rmation on CMB to Argentina by way of CARU

and for CARU to begin a programme for monitoring water quality in the area where the mills were

to be built 3.

15. Uruguay wildly claims that the Ministers “concluded an agreement whereby the mill was

to be built as planned and Uruguay was required to give Argentina information regarding its

construction and operation” 39. Uruguay has submitted no doc ument setting out this alleged

40
“bilateral agreement of 2 March 2004” . Ms Petrocelli, Chair of the Uruguayan delegation to

CARU, acknowledged in her statement before the Uruguayan Senate that, even though “there [was]

41
talk of it”, she had never seen this “protocol” .

16. The truth, Madam President, is that at no time did Argentina consent to the construction

of the two mills. Moreover, Uruguay’s argument flie s in the face of logic. How could Argentina

have done so before receiving the required information which had been promised by Uruguay?

17. Uruguay continued to make promises on th e one hand and to take concrete action in

violation of the Statute on the other. It failed to supply the information promised but pursued its

“fait accompli” policy, issuing further authoriza tions to build without first complying with the

Statute mechanism.

18. Argentina’s subsequent actions also disprove Uruguay’s claim of consent to the

construction of the mills in disregard of the Statute régime. Why, if Argentina had given such

consent, did it continue to urge Uruguay to comply with Article 7?

3CR 2006/47, p. 39, para. 17 (Condorelli); CR 2006/47, p. 55, para. 42 (Reichler).
38
Address by Argentina’s Minister fo r Foreign Affairs, Ambassador JorgeTaiana, before the Foreign Affairs
Committee of the Chamber of Deputies, 12 February 2006 (Application, Ann. III, pp. 7-8).
39
CR 2006/47, p. 39, para. 17 (Condorelli).
4Ibid., pp. 39, 41-42, paras. 17, 21, 24 (Condorelli).

4Statement by Ms Petrocelli, Chair of the Uruguayan delegation to CARU (documents submitted by Argentina
on 2 June 2006, doc. No. 6, p. 4 of the original Spanish language text). - 19 -

C. Continuation of CARU’s work in 2004 and 2005

19. Our opponents claim to find authorizati on of CMB’s construction in the extraordinary

26 meeting held by CARU on 15 May 2004. There is no support for this contention. The meeting

was called by Argentina after it itself had sent CA RU the information about CMB which had been

42
received from Uruguay on 27 October 2003 . In his letter the Chairman of the Argentine

delegation requested that the information be tran smitted to the Subcommittee on Water Quality so

that it could assess the extent to which the planned works and their operation might affect the water

quality of the River Uruguay, that being “without prejudice to the matters raised in respect of

Article7 of the Statute of the River Uruguay by the Argentine Delegation at the Extraordinary

43
Meeting held on 17 October 2003” .

20. At the Extraordinary Meeting of CARU on 15 May 2004, the Chairman of the Argentine

delegation explained the significance of his country’s calling of an extraordinary meeting “in order

to request that this organ urgently assume the Statute-derived responsibilities in respect of the

environment” and thought it necessary to note “the serious concern of [his] Delegation on this

subject [the building of CMB]” 44. Argentina’s positions were cl ear and they had not changed.

Provision of the requisite information by Uruguay, discussion within CARU, Article7 of the

Statute of the River Uruguay. We are still fa r removed from any decision in favour of CMB’s

construction.

21. Mr.Reichler misleadingly ascribes to Mr. Garin, an Argentine delegate to CARU, the

statement that the CMB plant would not produce irreversible damage 4. He failed to mention that

Mr. Garin said that this was based on “the different technical reports” and that a few lines later he

supported the demands made by the Argentine province of Entre Rios for further studies 4. As we

well know, the information is still inadequate today.

22. Our Uruguayan friends attempt to transform the programme for monitoring water quality

in the area slated for construction of the mills in to a species of authorization to build the CMB and

42CARU Minutes No. 1/04 of 15 May 2004 (documents submitted by Argentina on 2 June 2006, doc. No. 4).

43CARU Minutes No. 1/04 of 15 May 2004 (documents submitted by Argentina on 2 June 2006, doc. No. 4).
44
CARU Minutes No. 1/04 of 15 May 2004 (documents submitted by Argentina on 2 June 2006, doc. No. 4).
45CR 2006/47, pp. 54-55, para. 40 (Reichler).

46CARU Minutes No. 1/04 of 15 May 2004 (documents submitted by Argentina on 2 June 2006, doc. No. 4). - 20 -

Orion mills. Nothing could be further from the trut h. Investigating water quality in the area where

27 one of the parties intends to build facilities in no way implies automatic agreement to the

construction of the facilities. It would indeed be strange logic to conclude to the contrary.

23. In late 2004, Uruguay was preparing to pursue the same “fait accompli” policy in respect

of the Orion project. In a letter from the Technical Secretary ad interim of CARU to DINAMA,

CARU let it be known that it had learned of the st eps taken by Botnia to obtain authorization to

build and it requested information 47. Subsequent events are well known. Once again, Uruguay

failed to comply with the Statute, granting authorization to build Orion on 14 February 2005.

24. On 5 May 2005, on the very day when the two States decided to set up GTAN, the

Argentine Minister for Foreign Affairs delivered a note to his new Uruguayan counterpart in which

there was reference to the planned establishment of two cellulose mills in the Fray Bentos area ⎯ I

stress “planned establishment”; this is far fro m being any acceptance of a “fait accompli”, as

Uruguay claims. The Argentine Minister made three concrete requests:

(a) that consideration be given to relocating the mills;

(b) that fuller information be provided; and

(c) that the status quo be maintained (medida de no innovar) for 180 days in order to allow for the

48
preparation of studies on the cumulative environmental impact .

25. One day later, within CARU, the Chairman of the Argentine delegation reiterated that the

prior consultation mechanism (Arts. 7 et seq.) prescribed by the Statute had not been respected

either for CMB or for Orion. He stated that Arge ntina reserved the right, if the situation persisted,

49
to initiate the dispute settlement procedures established by the Statute . And how did the

Chairman of the Uruguayan delegation respond? I quote: “That the facts have occurred as

Mr. Ambassador [García Moritán, Chairman of the Argentine delegation] has explained.” Here is

47
Note SET-11037-UR (documents submitted by Argentina on 6 June 2006, doc. No. 10).
48Note delivered on 5 May 2005 by Argentina’s Minister fo r Foreign Affairs, Mr.RafaelBielsa, to Uruguay’s
Minister for Foreign Affairs, Mr. Re inaldo Gargano (documents submitted by Argentina on 2 June 2006, doc. No. 5 and

translation submitted on 6 June 2003, doc. No. 3)
49CARU, Minutes 05.05 of 6 May 2005 (documents submitted by Argentina on 6 June 2006, doc. No. 16). - 21 -

28 another clear admission by Uruguay of its failure to comply with the mechanism in Chapter II of

the Statute 5.

26. In response to the aggravation of the dispute, Argentina cont inued unceasingly within

CARU to demand compliance with the requirements of the Statute. It did so by means of

51
diplomatic notes and in Commission meetings .

27. This account of the respective conduct of the Parties within CARU shows that Uruguay

failed ⎯ and failed badly ⎯ to comply with the requirements of the Statute and that Argentina was

consistent ⎯ even insistent ⎯ in asserting its treaty rights in resp ect of works of the scale of those

to be built by Uruguay on the left bank of the river.

D. Uruguay’s distortion of the meaning of other Argentine documents

28. Faced with its obvious breaches of the Statute, Uruguay appears once again to seek

salvation in statements made by Argentina in relation to my country’s efforts to achieve a

negotiated settlement. Mr.Reichler goes so far as to ascribe to the President of Argentina the

52
statement that the mills do not pose any risk of irreparable damage to the River Uruguay . Again,

there is no support for that assertion.

29. Nor do the excerpts cited by our opponent s from the report of 2004 to the Senate by the

Argentine Head of Cabinet add anything new. The portion relating to the Ministry of Foreign

Affairs is confined to repeating the understanding reached by Ministers Bielsa and Opertti in

March2004. Uruguay’s transcription of the porti on concerning the Ministry of Health and

Environment is incomplete and biased. The excerpt refers solely to the information received and

makes comments and suggestions with a view to health and environmental protection, including in

respect of the type of technology which should be used 5. However that may be, this document

29 does not alter the clear, consistent position taken by Argentina in the competent bodies, in bilateral

dealings and within CARU.

50
Ibid.
51
See notes OCARU 107/2005 of 17 June 2005, 109/2005 of 12 July 2005 and 129/2005 of 10 November 2005
(documents submitted by Argentina on 6 June 2006, doc. Nos. 12-13 and 15); CARU, Minutes 09.05 of 14 October 2005
(Application, Ann. XIV).
52
CR 2006/47, p. 54, para. 39 (Reichler).
53Uruguay, judges’ folder, doc. No. 9. - 22 -

30. Similarly, the Annual Report on the State of the Nation for the Year 2004 by the

President of Argentina is confined to observing th at 2004 saw the signing of a bilateral agreement

“putting an end to the dispute over the c onstruction of a pulp mill at Fray Bentos” 54. Once again,

this was the Bielsa-Opertti unde rstanding, which I have already analysed, whereby Uruguay

undertook to supply the necessary information th rough CARU and CARU was to commence water

monitoring in the area. We know that Uruguay did not honour that commitment. It is for this

reason that, unfortunately, the dispute has not been settled. Further, the Annual Report also refers

to the “possible construction of pulp mills” 55. “Possible”, that is not a term suited to indicating

acceptance of any kind. Indeed, this was a mere possibility. It was necessary to follow the

procedure under the Statute and determine whether or not the plants could be built. That was not

done. And the responsibility for that failure does not lie with Argentina. Events after March 2004

invariably show Argentina calling for compliance wi th the provisions of the Statute in respect of

the two mills.

Madam President, Members of the Court,

31. Uruguay’s efforts to identify implicit consen ts by Argentina to the construction of the

mills are ineffective in concealing our emin ent opponents’ knowledge that Uruguay has not

respected the 1975 Statute. Those efforts are futile.

32. Madam President, now that the true f acts have been established, little remains of

Uruguay’s prima facie fulfilment of its obligatio ns under the 1975Statute. As for Argentina’s

fumus boni iuris, as to which my colleague and friend Luigi Condorelli was somewhat “sniffy”, I

would say that it has instead been confirmed ⎯ and solidly confirmed ⎯ by the facts presented by

both sides.

Thank you, Madam President, I ask that you give the floor to

Ambassador Raúl Estrada Oyuela.

30 Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Kohen. Je donne maintenant la parole à

l’ambassadeur Estrada Oyuela.

54
Uruguay, judges’ folder, doc. No. 10.
55
Ibid. - 23 -

M. ESTRADA OYUELA : Madame le président, Messi eurs les juges, je prends la parole en

tant que conseil de l’Argentine, bien qu’il se tr ouve que j’ai été le chef de la délégation de

l’Argentine au sein du groupe technique binationa l. Je vais traiter de ce processus ainsi que du

statut de l’analyse de l’impact sur l’environnement qui est en cours au sein de la Société financière

internationale.

Le président TabaréVazquez a effectué sa pr emière visite d’Etat en Argentine au début du

mois de mai 2005 et a convenu avec le président Ki rchner de mettre sur pied un groupe technique

binational, connu sous le nom de GTAN, en tant que forum de négociation directe pour ce qui est

de la controverse concernant l’interprétation et la mise en Œuvre du statut du fleuve Uruguay. La

mise sur pied du GTAN a été officialisée par un communiqué conjoint des deux ministres des

affaires étrangères. Le lieu et la date de la première réunion tenue à Montevideo le 3août2005

avait fait l’objet d’un accord entre les ministres Gargano et Bielsa eux-mêmes.

Au cours de ladite première réunion, l es deux délégations ont échangé leurs vues sur

l’écosystème du fleuve Uruguay, et sont conve nus de poursuivre l’objectif de «préserver

l’environnement de l’écosystème en cause en le maintenant au ni veau des normes contemporaines

les plus élevées» 56.

Le GTAN a tenu douze réunions au cours des si x mois suivants. Il n’a pas pu parvenir à

rédiger un rapport conjoint. La principale difficu lté résidait dans l’incapacité de la partie

uruguayenne à fournir les informations demandées par l’Argentine. Dans la déclaration sous

serment présentée par le chef de la délégation de l’Uruguay ( Usine de pâte à papier sur le fleuve

Uruguay, observations de l’Uruguay, vol.II, pièce3) , celui-ci reconnaît que les informations

demandées par l’Argentine n’étai ent pas disponibles, et avaien t été demandées aux sociétés

concernées «qui étaient en train de préparer leurs réponses en tenant compte de l’état d’avancement

de leurs projets respectifs». Cette explication n’était, et n’est aujourd’hui encore, pas convaincante,

puisque les sociétés d’ingénierie engagées comme consultants fournissent de telles informations à

56GTAN, première réunion, communiqué conjoint, Montevideo, 3 août 2005. - 24 -

leurs clients avant que ceux-ci ne pren nent de décisions au sujet du projet 57, et que, à l’époque, la

58
construction était en cours, de même que l’acquisition de pièces détachées .

Les réunions du GTAN commencèrent par la de mande de l’Argentine que lui soit fournie

l’analyse effectuée par l’Uruguay sur l’emplacement approuvé pour l’implantation des usines et sur

31 la proximité entre celles-ci. La réponse avait été et est toujours que la question avait fait l’objet

d’une décision de l’administration précédente et qu ’elle n’était plus sujette à examen ou à quelque

explication que ce soit. De la même manière, il n’y avait pas d’explication quant aux critères

retenus pour l’approbation de la technologie adoptée par les deux sociétés concernées.

Le GTAN était un forum de négociations di rectes, et non un substitut à la CARU. Au

contraire, alors que le GTAN poursuivait son tr avail, la CARU a été incorporée à la nouvelle

délégation de l’Uruguay et, en septembre2005, la question de l’autorisation accordée par le

Gouvernement de l’Uruguay pour la construction d’un port devant être utilisé par Orion a été un

nouveau sujet de controverse. En particulier, la construction du port avait été autorisée de manière

unilatérale dans une zone où tant l’étude de l’impact sur l’ environnement effectuée par Orion que

DINAMA ( Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay , observations de l’Uruguay, vol.I,

pièce 1, annexe DINAMA 10) avaient exprimé d es préoccupations quant aux conséquences sur les

populations de poissons.

Après cent quatre-vingts jours de négociation, il est apparu clairement que ces négociations

étaient un exercice futile et que le Gouvernement de l’Uruguay était en train de consolider un fait

accompli. L’Argentine n’a jamais obtenu d’informations sur les critères retenus pour la conception

du plan des usines. Certaines données, mais pas t outes, ont été fournies sur le bilan de masse, les

quantités de produits chimiques qui seront utilisées, la délignification et le blanchiment. Aucune

information n’a été donnée sur le traitement des effluents liquides et gazeux, la construction du

chronogramme, les plans de secours, le plan de gestion de l’environnement, le processus de

démarrage et l’évacuation des déch ets solides, etc. En outre, la délégation de l’Uruguay a refusé

toute idée d’envisager la suspension des travaux de construction.

57
Know-how wire, Jaakko Poyry Magazine, janvier 2006.
58
ANDRITZ, communiqué de presse, 18 mai 2005. - 25 -

Ces questions étaient et restent source de préoccupation majeure, parce que l’autorisation

accordée par le Gouvernement uruguayen permet l’inst allation d’usines de pâte à papier de très

grande dimension dans un empla cement qui est particulièrement inadéquat du point de vue tant

socioéconomique qu’environnemental. Orion et M’B opicuá constitueraient, dans le monde entier,

le complexe le plus important qui ait jamais existé sur un fleuve frontalier. Aucune des usines de

Botnia en Finlande n’équivaut à celle qui se tr ouve actuellement en construction en Uruguay.

Orion prévoit de produire un million de tonnes par an. L’usine de pâte à papier la plus importante

de Botnia en Finlande produisait en2005 50% de moins que ladite production. La production

totale de Botnia en Finlande en2005 n’équivalait qu’à deux fois le volume prévu pour le projet

Orion.

L’autorité uruguayenne de l’environneme nt, la DINAMA, a souligné l’absence

d’informations, les contradictions et les réponses non satisfaisantes de l’étude de l’impact sur

59
32 l’environnement effectuée par Botnia . Se contenter de dire que la meilleure technologie utilisée

(BAT) sera mise en Œuvre, ce n’est pas répondre a ux questions sur les graves et irréparables

dommages encourus. Les sociétés concernées et le Gouvernement de l’Uruguay se réfèrent de
60
manière permanente à la BAT . Les références à la BAT ont été publiées en2001 avec des

informations recueillies en1999 et en2000. L es références BAT ne sont pas univoques; elles

offrent un éventail de possibilités et le choix de l’option appropriée doit être fait conformément aux

circonstances prévalant dans l’environnement local. Il n’y a aucune indication que pareille analyse

ait été effectuée en l’espèce. Au cours des sept années qui se sont écoulées depuis que la BAT a

été établie, la recherche et développement sur la zone de production de la pâte à papier a progressé.

Une des principales préoccupations de la dé légation argentine au cours des négociations du

GTAN était les niveaux très élevés des substan ces toxiques qui avaient été autorisées dans les

effluents liquides, par rapport à leur capacité d’ absorption de l’oxygène dissout dans l’eau. Ces

niveaux très élevés ont été présentés en tant que niveaux moyens annuels, ce qui signifie que des

niveaux quotidiens ou mensuels pou rraient être trois fois plus élevés. Le fleuve Uruguay compte

59
DINAMA, 11 février 2005, p. 19.
60Commission européenne, prévention et réduction igrées de la pollution (IPPC), «Meilleure technologie

utilisée». - 26 -

plus de centcinquante espèces de poissons et, à tout le moins, deux de ces espèces se trouvent

mises en danger, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature. En aval de

FrayBentos, la densité de la population de poissons est ex ceptionnellement élevée, entre

25kilogrammes et 175kilogrammes par hectare. Ces densités sont plus élevées au cours du

printemps et de l’été, lorsque d’importants ban cs de poissons migrateurs en provenance du fleuve

Paraná, en particulier le sábalo et le boga, se retrouvent dans les zones de frayère situées en dessous

des sites sur lesquels est prévue la construction des usines de pâte à papier.

Une autre préoccupation du Gouvernement argent in était et reste les études d’impact sur

l’environnement présentées par les deux sociétés concernées. Ces études indiquent que parmi les

émissions de gaz il y aurait des émissions de NOx, de SO 2, de particules contaminées par des

matières (PM) et de soufre à l’odeur totalement ré duite (soufre totalement réduit). Toutefois, ces

études omettent les composants organiques volatils (COV) dont l’existence a été reconnue dans le

rapport de la DINAMA. Là encore, les informations sont insuffisantes et le modèle mathématique

retenu pour mesurer la dispersion de gaz est inadé quat, parce qu’il ne prend pas en considération

les recommandations de l’agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis portant sur

l’utilisation dudit modèle. Ces émissions sont également liées aux dioxines et furanes décrits

auparavant par M. Sands.

Le processus du GTAN a été mis en place pa rallèlement à l’examen de propositions

soumises à la Société financière internationale. En juillet 2005, le Gouvernement argentin a dit à la

Société financière internationale sa préoccupati on quant au possible financement d’Orion et de

33 M’Bopicua, du fait qu’il n’y avait pas d’évaluation appropriée de l’ impact sur l’environnement.

Par la suite, différentes mesures ont été prises à prop os de ladite évaluation, mesures qui n’ont pas

encore abouti. Premièrement, la Société financière internationale a fait faire une étude sur l’impact

cumulatif (CIS) portant sur les deux projets. Un projet de rapport a été publié en décembre 2005, et

après des commentaires présentés par le Gouvernemen t argentin et par des dépositaires, la SFI a

engagé une société de consultants, Hatfield, a ppelée à se prononcer sur lesdites évaluations. Le

rapport Hatfield a été établi à la fin du mois de mars2006; il exige des informations

complémentaires, principalement sur les mêmes questions que l’Argentine avait soulevées au sein

du GTAN, y compris la nécessité de procéder à une analyse des décisions relatives au choix de - 27 -

l’emplacement des usines. La réponse à ces questions devrait être disponible dans les trois mois à

venir. Entre-temps, il n’y a pas d’opinion définiti ve de la SFI, en ce qui concerne l’impact de ces

projets sur l’environnement.

Madame le président, je vous remercie et je remercie les juges de la Cour pour votre aimable

attention et vous prie d’appeler à la barre M. Pellet.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Excellence. Je donne la parole à M. Pellet.

PELr.LET:

III.PROVISIONAL MEASURES

1. Thank you very much. Madam President, Memb ers of the Court, it is my task to revisit

the conditions set by your Statute, and even more so by your jurisprudence, for indicating

provisional measures, conditions which our opponents, and particularly Professor Luigi Condorelli

and Mr. Reichler, have fiercely disputed are met in our case.

2. Yesterday morning, I blithely assumed it could be taken as read that there are three of

them: prima facie jurisdiction, risk of irrepara ble prejudice to the disputed rights, and urgency6.

With his great knowledge of Latin, my friend, Lu igi Condorelli, whom I am always pleased to see

again, even on the other side of the Bar, stated them differently: we are agreed on prima facie

jurisdiction (probably because of the Latin!) but, according to him, the other two conditions are:

34 ⎯ fumus boni juris; and

⎯ periculum in mora.

3. All right, let us use the language of Cicero, if it is to be preferred to that of Baudelaire and

GeorgesScelle, even though not an official language of the Court. So be it: roma locuta, causa

finita. Three points then:

(1) curia prima facie jurisdictionem habet;

(2) fumus boni juris;

(3) periculumque in mora sunt.

61
CR 2006/46, p. 32, para. 2. - 28 -

I. The prima facie jurisdiction of the Court

4. We are agreed on this point: the Court must have jurisdiction, at least prima facie. And

we are even agreed that it h as it in this case, on the basis of Article 60 of the 1975 Statute. But

having conceded this, my opponent backtracks; with regard to certain claims by Argentina, “the

Court’s lack of jurisdiction [is] manifest” 63 for ⎯ still my opponent speaking ⎯ “any dispute

relating to claims not founded on the Statute falls outside the scope of the compromissory
64
clause” ⎯ we have no problem with that either.

5. Alas, there our points of agreement cease. For Professor Condorelli has us saying much

less than we do say on the obligations breached by Uruguay: according to him, Argentina is only

complaining of the breach of Article7 of the Statute. It is most certainly complaining of that ⎯

and with it, of the whole procedure laid down in ChapterII ⎯ my colleagues and friends

Marcelo Kohen and Philippe Sands have revisited this. But as th e latter explained, that is not the

end of the matter: the construction of the disput ed mills also violates other obligations of the

Statute, and substantive ones too ⎯ as is very apparent in the Application itself ⎯ whereas,

pursuant to Article 38 of the Rules of Court, th e Application only has to specify “as far as possible

the legal grounds upon which the jurisdiction of the C ourt is said to be based” and contain only “a

35 succinct statement of the... grounds on which the claim is based” (cf. Northern Cameroons

(Cameroon v. United Kingdom), Preliminary Objections, Judgment , I.C.J. Reports1963 , p. 28;

Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras), Jurisdiction and Admissibility,

Judgment, I.C.J. Reports 1988 , p. 92, para. 52: or Land and Maritime Boundary between

Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J.Reports

1998, paras.98-101; Arrest Warrant of 11April2000 (D emocratic Republic of the Congo v.

Belgium), Provisional Measures, Order of 8 December 2000, I.C.J. Reports 2000 , p. 199, para. 63;

Request for Interpretation of the Judgment of 11June1998 in the Case concerning the Land and

Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections

(Nigeria v. Cameroon), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 38, para. 15).

62CR 2006/47, p. 33, paras. 4-5 (Condorelli).
63
Ibid., p. 33, para. 5.
64Ibid., p. 34, para. 6. - 29 -

6. Yet one has only to refer to Section V of the Argentine Application of 4 May 2006 on the

“Decision requested” to see that the Court is requested

“to adjudge and declare . . . that Uruguay has breached” ⎯ and breached in a general
fashion ⎯ “the obligations incumbent upon it under the 1975Statute and the other

rules of international law to which that instrument refers, including but not limited to :

(a)the obligation to take all necessary measures for the optimum and rational

utilization of the River Uruguay”.

As to Section IV, on “Grounds of law relied on by Argentina”, it includes not only the breaches of

the obligations to comply with the procedures prescribed by Chapter II of the 1975 Statute, but also

all damage to the environment, “the obligation not to prevent use of the ri ver for lawful purposes”

and the “other obligations deriving from the procedural and substantive provisions of general,

conventional and customary international law wh ich are necessary for the application of the

65
1975 Statute” .

7. Moreover, Uruguay was not mistaken on this , since another of its counsel, Mr.Reichler,

claimed on the contrary to have been surprised to learn in the oral pleadings that Argentina was

also invoking procedural rights 6. In fact, Messrs.Condorelli and Reichler ⎯ who ought perhaps

to get their story straight ⎯ are both right in part: Argentina accuses Uruguay of having breached

both the procedure contemplated in ChapterII of the 1975Statute and the substantive rights that

36 the two States each accord to the other and wh ich are “necessary for the optimum and rational

utilization of the River Uruguay, in strict observa nce of the rights and obligations arising from

67
treaties and other international agreements in force for each of the parties” ⎯ a fortiori for both

of them.

8. These rights as I said yesterday 68derive, as well as from Article1 and Articles7 to 13

(concerning the procedure Uruguay ought mandatorily to have followed in the case), from:

⎯ Article 27 (on the use of the waters of the river for industrial purposes among others);

65Application; emphasis added.
66
CR 2006/47, p. 45, para. 10.
67
1975 Statute, Art. 1.
68CR 2006/46, p. 60, para. 12. - 30 -

⎯ Articles35 to 37 (on the management of the soil and woodland, the ecological balance ⎯ of

the river and the areas affected by it, and the conservation and preservation of living

resources); and

⎯ Articles 40 to 43 (on pollution).

Further, not only Article 1, but also Article 41 (a) imposes an obligation on the Parties to “protect

and preserve the aquatic environment . . . in accordance with applicable international agreements”.

9. Madam President, we are far from relying merely on a breach of Article7 of the

1975 Statute. And it is quite clear that the trans boundary damage referred to in the request for the

indication of provisional measures 69, but also in the Application itself , which, as I have said, does

not confine itself to citing direct environmental damage, but also invokes Uruguay’s international

responsibility for all its breaches of the 1975Statute ⎯ and this responsibility, as we have just

seen, is by no means limited to protecting the Parties from damage “arising from the impairment of

the quality of the waters of the river”, as Professor Condorelli claims, but protects the Parties from

pollution of all kinds resulting from the use of the river, including pollution arising from the

construction of works likely to “cause significant damage to the other Party”, or to the river itself,

or to the areas affected by it.

10. We are grateful to our opponent for conceding that, of course, Uruguay remains

37 responsible for the breaches of international la w it has committed independently of the Statute 71,

but this cannot serve as an (only too) convenien t ground for evading its obligations under the

Statute which this Court is fully competent to ad dress, and to address in their entirety. Thus the

Court not only has jurisdiction prima facie, but, as I showed yesterday, it has jurisdiction

“tout court” to rule on all the claims in the Argentine Republic’s Application, as well as on the

provisional measures Argentina has requested the Court to indicate ⎯ measures which, alone, are

capable of “preserv[ing] the respective rights of the Parties pending the decision” of the Court

(Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), Interim Protection, Order of 17 August 1972,

I.C.J. Reports 1972 , p.16, para.21 and p.34, para.22; Nuclear Tests (New Zealand v. France),

69Para. 6; see CR 2006/47, pp. 35-36, para. 11 (Condorelli).
70
See para. 24 (f).
71CR 2006/47, pp. 36-37, paras. 12 and 13. - 31 -

Interim Protection, Order of 22June1973, I.C.J. Reports 1973 , p.103, para.20 and p.139,

para. 21; Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Interim Protection, Order of

11September1976, I.C.J. Reports 1976 , p.9, para.25; United States Diplomatic and Consular

Staff in Tehran (United States of America v. Iran), Provisional Measures, Order of

15 December 1979, I.C.J. Reports 1979 , p. 19, para. 36; Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic

of Mali), Provisional Measures, Order of 10January1986, I.C.J. Reports 1986 , p. 8, para. 13;

Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia

and Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Or der of 8April1993, I.C.J. Reports

1993, p. 19, para. 34; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v.

Nigeria), Provisional Measures, Order of 15March1996, I.C.J. Reports 1996(I) , pp.21-22,

para. 35; Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America),

Provisional Measures, Order of 9April1998, I.C.J. Reports 1998 , p.257, para.35; LaGrand

(Germany v. United States of America), Provisional Measures, Order of 3March1999, I.C.J.

Reports 1999(I) , p.15, para.22; Arrest Warrant of 11April2000 (Democratic Republic of the

Congo v. Belgium), Provisional Measures, Order of 8 December 2000, I.C.J. Reports 2000, p. 201,

para.69; or Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America),

Provisional Measures, Order of 5 February 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 89, para. 49).

II.F UMUS BONI JURIS

38 11. I now come, Madam President, to fumus boni juris ⎯ in other words (and I am grateful

to LuigiCondorelli for giving us a translation!) to Uruguay’s claim that “the Court cannot grant

provisional measures to preserve rights in cases where the alleged rights relied on . . . at first sight

72
appear to be based on clearly inadequate legal grounds” . I shall be brief on this point, for two

reasons:

⎯ first, the entire argument of my respected opponent is aimed solely at establishing that

“Uruguay has discharged in good faith the obligations imposed upon it by Articles 7 et seq. of

73 74
the Statute” ⎯ an argument that we had rebutted in advance in the first round of pleadings ;

72CR 2006/47, p. 32, para. 2.
73
Ibid., p. 32, para. 15.
74CR 2006/46, p. 30, para. 8; p. 32, para. 15; p. 35, para. 19 (Sands); pp. 40-41, para. 8 (Kohen). - 32 -

and Professor Kohen and Ambassador Estrada ha ve just shown again how deceptive is the

idealized picture painted by Uruguay of its conduct;

⎯ secondly, I myself showed yesterday that, even basing oneself on the particularly exacting test

applied by the Court in the Oil Platforms case, at the stage not of provisional measures, but of

consideration of the preliminary objections (Judgment, I.C.J. Reports 1998, para. 16), in which

it was not prima facie jurisdiction that was in issue but jurisdiction “tout court”, the Court

would be bound to conclude that the alleged violations do indeed fall “within the provisions” of

the 1975Statute on which the Court’s jurisdiction is founded 75; and PhilippeSands has just

revisited this point.

12. That said, to my knowledge, this conditio n on the indication of provisional measures has

never been required by the Court, at least not in the very Cartesian form in which Luigi Condorelli

cast it. But I readily accept that the underlying id ea (which ties in with that of prima facie

jurisdiction) is a matter of simple common sense ⎯ and common sense is not necessarily

incompatible with the law... ⎯ I therefore accept that, if the claims set out in Argentina’s

Application appear from the outset to be futile and totally without substance, the Court could, in

fact, therefore reject its request for the indication of provisional measures. And this is basically

39 what this Court said in the Great Belt case when, in rejecting Denmark’s claim that “not even a

prima facie case exists in favour of the Finnish contention” ( Passage through the Great Belt

(Finland v. Denmark), Provisional Measures, Ord er of 29July1991, I.C.J. Reports 1991 , p.17,

para.21), the Court replied somewhat tersely that the dispute between the parties concerned the

scope and nature of a right indisputably belonging to Finland, and that “such a disputed right may

be protected by the indication of provisional measures under Article 41 of the Statute if the Court

‘considers that circumstances so require’” ( ibid., para.22; see also, Legality of Use of Force

(Yugoslavia v. Belgium), Provisional Measures, Order of 2June1999, I.C.J. Reports 1999(I) ,

p. 138, paras. 40-41; and the other Orders of like date).

13. Moreover, it seems to me, Members of the Court, that you could be just as categorical in

this case: the rights which Argentina is seeki ng to protect by the provisional measures it has

75
CR 2006/46, pp. 56-57, paras. 5-8. - 33 -

requested the Court to indicate clearly belong to it under the Statute (and regarding those based on

Article 7 et seq. of the Statute ⎯ the only ones discussed in this connection by Mr. Condorelli ⎯

he himself does not dispute that this is so). Further, it cannot seriously be claimed that “it is

already apparent prima facie that Uruguay has complied with its international obligations under the

76
Statute and under the subsequent bilateral agreements concerning the latter’s operation” . I am not

now going to repeat what Ambassador Estrada and Professor Kohen so rightly said before me: it is

abundantly clear that this is simply not the case.

14. To summarize what I have said up to this point, Madam President:

(1) there is no doubt that the Court has prima facie jurisdiction;

(2) that jurisdiction covers all of the rights of the Argentine Republic under the 1975 Statute;

(3) these rights include ⎯ but are not limited to ⎯ those it is recognized to have under Articles 7

et seq., in other words to be duly consulted on the basis of complete information, concerning

inter alia any significant damage likely to be caused by the disputed mills to the River Uruguay

and to the areas affected by it and to be consulted before construction starts; and

40 (4) although the Court does not, at this stage, have to rule on the merits of the dispute, there are, to

say the least, serious doubts about Uruguay’s compliance with the obligations incumbent upon

it.

III.P ERICULUM IN MORA

15. It remains to be ascertained, Madam Pr esident, whether there is “danger in delay”

(periculum in mora). In other words, put more simply perhaps, whether urgent measures must be

indicated by the Court to prevent Argentina’ s rights under the 1975Statute from suffering

irreparable prejudice. It is, in fact, these two c oncepts (urgency on the one hand, and irreparable

prejudice on the other) which seem to be cove red by the third condition mentioned by

Luigi Condorelli ⎯ and which were taken up at greater lengt h by Mr.Reichler. I shall deal with

them briefly and separately, without repeating the points I made yesterday ⎯ which Argentina

does, of course, stand by fully.

76
CR 2006/47, p. 43, para. 28 (Condorelli). - 34 -

A. Urgency

16. Our opponent takes up two positions in su ccession: first, it examines the effects of the

77 78
construction of the mills , and it then examines the effects of bringing them into service .

17. On the first point, Mr.Reichler confin es himself to asserting first of all that the

Application does not expressly refer to the damage caused by this construction work ⎯ or rather

these construction works; and secondly that, in an y event, it has entailed no impairment of the

quality of the water.

18. I need not devote too much attention to these points:

(1) it is only natural that the Application should not have dwelt on the harmful effects of the

construction of the mills, since the purpose of the request for the indication of provisional

measures filed the same day is precisely to obtai n the suspension of the construction work;

furthermore ⎯ and I shall come back to this point ⎯ the mills will have been built by the time

you render your judgment on the basis of the Application;

(2) Argentina does not in fact claim that the c onstruction work alone im pairs the quality of the

water itself; however, these projects, while they perhaps are “liable to affect navigation” and

certainly are liable to affect “the regime of the river or the quality of its waters”, might “cause

significant damage” to Argentina;

79
41 (3) as MarceloKohen showed yesterday , the mere construction of the mills is already causing

such damage to Argentina (and the text of Article7 does not say that such damage concerns

only the quality of the river’s waters; on the c ontrary, the damage must be assessed in light of

80
all the provisions of the 1975 Statute which I referred to earlier) ;

(4) it is rather odd to argue that “[h]ere again the Great Belt case is instructive” 81; if that is so, it is

instructive a contrario: in its 1991 Order, the Court ac knowledged that economic damage due

to the threat to the Applicant’ s rights was capable of justifying the indication of provisional

7CR 2006/47, pp. 45-46, paras. 12-13.

7Ibid., pp. 46-53, paras. 15-34.
79
CR 2006/46, pp. 39-48; see also, p. 64, para 20 (Pellet).
8Supra, para. 8.

8CR 2006/47, p. 52, para. 31 (Reichler). - 35 -

measures, but that, on the facts of the case, such damage had not been established; it is, on the

contrary, established in the instant case 82;

(5) and lastly, it is just as odd to argue that an order by the Court for the indication of provisional

83
measures will not improve the situation currently affecting the Argentine bank of the river ;

one cannot have it both ways: either your judgment on the merits will find in favour of

Argentina and, in that case, the mills at issue w ill not be built (at least not in the form currently

planned), or they will be taken down; or else ⎯ and this we do not expect ⎯ in the exercise of

the functions conferred on it by Article12 of the 1975Statute, the Court will reject the

Application, and will do so after having found that the fears of the applicant State were

unfounded ⎯ and it will have arrived at this findi ng as a result of a thorough assessment based

on all the facts; accordingly, whatever the fi nal outcome may be, every possible reassurance

will be given to the local population and to in vestors and, as a result of the Court’s order,

tourism and economic activities will be able to resume on a much more confident footing.

19. With regard to the bringing into servi ce of the mills, Mr.Reichler puts forward two

arguments:

84
⎯ first, that it is not imminent ;

42 ⎯ secondly, a mere risk of damage, however serious, would exclude the very notion of urgency 8.

20. Mr. Reichler has a remarkably restrictiv e conception of “imminence”. Confirming what

I said yesterday morning 86, he admits that the mills will be brought into service in August 2007 in

87
the case of Orion and in June 2008 in the case of CMB . This is obviously “imminent” ⎯ at least

in judicial terms: whatever happens, even if the Parties and the Court both demonstrate all the

requisite diligence, it is hard to see how, particular ly in view of the relatively heavy backlog of

pending cases on this eminent Court’s List, a deci sion on the merits could be rendered before

August 2007. It is therefore clear and undeniab le that, contrary to the calm assertions of my

82CR 2006/46, p. 44, para. 20 (Kohen).

83Cf. CR 2006/47, p. 52, para. 32 (Reichler).
84
CR 2006/47, pp. 46-48, paras. 15-17.
85
Ibid., pp. 48-58, paras. 18-33.
86CR 2006/46, p. 69, para. 29.

87CR 2006/47, p. 46, para. 15. - 36 -

opponent , the Great Belt precedent is again inapplicable, other than a contrario, to the instant

case:

⎯ in the Great Belt case, the Court noted first of all (a point which Mr. Reichler blithely ignores)

that Denmark had given “assurances... that no physical obstruction” infringing the rights

claimed by Finland would occur before the date on which “the proceedings on the merits” in

the case would, “in the normal course, be completed”; and it was because the Court had

“[found] that it [had] not been shown that the right claimed [would] be infringed by

construction work during the pendency of the proceedings” ( Passage through the Great Belt

(Finland v. Denmark), Provisional Measures, Order of 29July1991, I.C.J. Reports 1991 ,

p. 18, para. 27), that it refused to indicate pr ovisional measures, while warning both parties of

the risks incurred by them (by each of them), depending on what its future judgment decided

(ibid., pp. 19-20, paras. 30-34);

⎯ on the contrary, in the instant case the alleged da mage will inevitably occur before delivery of

the judgment on the merits: as I said, that follo ws from the construction schedule itself, but in

any event the mills will be brought into service well before the Court renders its judgment.

43 21. Madam President, by a process which he will forgive me for characterizing as dubious,

Mr.Reichler makes much of my argument on beha lf of the French Republic in 2003 in the case

89
concerning Certain Criminal Proceedings in France . Without entering into a philosophical

discussion of the role of counsel, I shall confine myself to two remarks:

⎯ first, it is certainly true that the Court has held, on several occasions, that “the possibility of . . .

a prejudice to rights in issue before the Court do es not, by itself, suffice to justify recourse to

its exceptional power under Article41 of the Statute to indicate interim measures of

protection” (Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Interim Protection, Order of

11 September 1976, I.C.J. Reports 1976 , p.11, para.32; see also Interhandel, Interim

Protection, Order of 24October1957, I.C.J. Reports 1957, p. 112 and Passage through the

Great Belt (Finland v. Denmark), Provisional Measures, Order of 29 July 1991, I.C.J. Reports

1991, p. 18, para. 27); but;

88
Ibid., pp. 50-51, paras. 25-28.
89
CR 2006/47, p. 48, para. 18. - 37 -

90
⎯ secondly, the Court, as I pointed out yesterday , has also frequently considered the question

whether, in a given case, there was a serious risk of irreparable prejudice (see the jurisprudence

cited, ibid.), and in the case concerning Certain Criminal Proceedings in France (Republic of

the Congo v. France), you found that the Congo had “not demonstrated the likelihood or even

the possibility of any irreparable prejudice to the rights” it claimed ( Certain Criminal

Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order of

17June2003, I.C.J. Reports 2003, p.111, para.38). And you further found, at the urging of

91
the Agent of France , that there was “no risk [again, the word is well chosen] of irreparable

prejudice, so as to justify the indication of provisional measures as a matter of urgency” ( ibid.,

p. 110, para. 35).

22. What can we deduce from this, Madam Pres ident? That the Court has contradicted

itself ⎯ and that I have followed suit? Or rather th at Mr.Reichler has perhaps a rather too...

simplistic ⎯ to use a polite term ⎯ view of things? I am inclined to think that that is the case and

44 that this eminent Court, for its part, is more anxi ous to confine itself to the facts: it rejects the

possibilities raised by the parties when they are no t plausible or credible; it takes them into

consideration when the alleged risk is a seri ous one. As to the argument which my opponent

92
sought to derive from your Judgment in the Gabčíkovo-Nagymaros case , he omits once again to

provide an important clarification; if the Cour t spoke of “imminence”, it was in the context of a

discussion on a state of necessity ( Gabčíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia), Judgment,

I.C.J. Reports 1997, paras. 49 et seq.) as a ground for excluding wrongfulness, which can only be

93
invoked under particularly strict conditions . The context of the present case is different: in the

context of incidental proceedings involving a requ est for the indication of provisional measures, it

is necessary ⎯ but sufficient ⎯ that the risk be serious, likely, and in any event possible. That is

undoubtedly the case here.

90
CR 2006/46, p. 64, para. 21.
91Cf. CR 2006/47, p. 58, para.48 (Reichler).

92CR 2006/47, pp. 48-49, paras. 20-22.

93Cf. para.2 of the commentary to Article25 of the ILC Draft Articles on Responsibility of States for
Internationally Wrongful Acts, United Nations, Official Records of the Genera l Assembly, Fifty-sixth Session,
Supplement No. 10, doc. A/56/10, p. 195. - 38 -

B. The risk of irreparable prejudice to Argentina’s rights

23. Contrary to Uruguay’s contention, your inte rvention, Members of the Court, is urgently

needed, as the danger is imminent. And it irreme diably threatens the rights which Argentina seeks

to protect in its Application ⎯ this being the final condition for your acceding to its request for the

indication of provisional measures.

24. I shall not go back over the facts at issue, which my colleagues PhilippeSands,

Marcelo Kohen and Raúl Estrada reviewed again 94 a little while ago, thus establishing the gravity of

the threats posed to Argentina’s ri ghts under the Statute by Uruguay’s conduct, both in relation to

the mandatory procedure under Articles 7 et seq. of that instrument and to the material obligations

which that procedure is designed to enforce (for both categories of rights for which we are seeking

protection are obviously linked). Allow me merely to recall that:

45 ⎯ to date, neither Argentina nor the Court has been fully informed as to the choice of sites for the

mills, as to the two mills themselves, or as to the environmental impact of the technology

chosen;

⎯ there is every reason to believe that the cumula tive impact of these two enormous mills, that

are being built at a forced pace (and of the ports that are to serve them), will be particularly

disastrous for the river and the areas affected by it, from the environmental, economic and

social points of view;

⎯ the discussions concerning the cumulative impact study on the two projects within the World

Bank Group clearly show that a number of major problems remain to be resolved; and

⎯ in particular, we still do not know how the operators plan to neutralize the toxic effects of the

much talked about dioxins, furanes and other effluents that will be discharged by the mills.

25. Madam President, the comparison that Mr.Reichler saw fit to make with atmospheric

95
nuclear tests is not appropriate. The 1975 Statute protects the Parties not only against

catastrophic damage, but also against any “signifi cant damage” which the works constructed by

96
one of the Parties might cause to the other , and if this forum, Members of the Court, has not

94See also CR 2006/46, p. 40, para. 5, p. 43, para. 17 (Kohen), pp. 62-67, paras. 17-24 (Pellet).
95
CR 2006/47, p. 53, para. 35.
96See Art. 7. - 39 -

hitherto had occasion to indicate provisional measur es in a comparable case, other judicial bodies

have, in particular the International Tribunal for the Law of the Sea.

26. Thus, in the Southern Bluefin Tuna case, the Tribunal considered

“that there is scientific uncertainty regard ing measures to be taken to conserve the
stock of southern bluefin tuna and that th ere is no agreement among the parties as to
whether the conservation measures taken so far have led to the improvement in the

stock of southern bluefin tuna;”

this was the finding, and the Tribunal concluded by stating

“that, although the Tribunal cannot conc lusively assess the scientific evidence
presented by the parties, it finds that measures should be taken as a matter of urgency
to preserve the rights of the parties and to avert further deterioration of the southern
97
bluefin tuna stock” .

27. In the case concerning Land Reclamation, the same Tribunal considered that:

46 “given the possible implications of land reclamation on the marine environment,
prudence and caution require that Malaysia and Singapore establish mechanisms for
exchanging information and assessing the risks or effects of land reclamation works
and devising ways to deal with them in the areas concerned”;

and the Tribunal

“[directed] Singapore not to conduct its land reclamation in ways that might cause

irreparable prejudice to the rights of Malaysia or serious harm to the marine
environment, taking especially into account the reports of the group of independent
experts” .

28. In the above-mentioned cases, the Hamburg Tribunal showed that it was aware of its

responsibilities in respect of environmental protection ⎯ on the basis of treaty provisions far less

clear than the 1975Statute. The Argentine Repub lic has no doubt that you will display the same

awareness, Members of the Court, in the present case, the first in which you are given the

opportunity to draw the necessary conclusions from what you said in the case concerning the

Gabčíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia):

“The Court is mindful that, in the field of environmental protection, vigilance
and prevention are required on account of the often irreversible character of damage to
the environment and of the limitations inherent in the very mechanism of reparation of
this type of damage.

Throughout the ages, mankind has, for economic and other reasons, constantly
interfered with nature. In the past, this was often done without consideration of the

effects upon the environment. Owing to new scientific insights and to a growing

97
Order of 27 August 1999, paras. 79-80.
98
Order of 8 October 2003, paras. 99 and 106 (2). - 40 -

awareness of the risks for mankind ⎯ for present and future generations ⎯ of pursuit
of such interventions at an unconsidered and unabated pace, new norms and standards

have been developed, set forth in a great number of instruments during the last two
decades . . .” (Gabčíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia) , Judgment, I.C.J.
Reports 1997, para. 140.)

The 1975 Statute constitutes a truly remarkable, pioneering ⎯ almost visionary ⎯ example of

instruments devised for the management of sustaina ble development, and it is on the basis of this

Statute that you can ⎯ and we believe that you must ⎯ indicate the provisional measures

requested by the Argentine Re public. These measures are the only means of maintaining the

integrity of this instrument, and, indeed, of its very existence.

Madam President, that concludes my presentation of this morning. I thank you, Members of

47 the Court, for your attention and I would ask y ou, Madam President, to be so kind as to call

Ambassador Ruiz Cerutti to the podium for some brief final remarks.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Pellet. I now invite the Agent of Argentina,

Ambassador Ruiz Cerutti, to address us.

Ms CERUTTI: Madam President, Members of the Court,

1. It is only normal and logical in a case before the Court that each party presents arguments

and documentation in support of its position. A ccording to the principle of good faith, however,

attempts to turn the Court’s attention away from the real issue at the heart of the case must be

avoided.

2. The present dispute does not concern the merits of Uruguay’s environmental policy nor its

sovereignty nor its right to economic development, none of which Argentina has ever challenged.

The origins of the present dispute can be traced to a far simpler and more concrete concern: the

continued breach by Uruguay of an international treaty, the Statute of the RiverUruguay, which

protects a transborder resource. That violation affects a right of Argentina, which urgently needs to

be safeguarded.

3. This morning, our counsel clarified the real nature of this case and exposed each of

Uruguay’s attempts to sustain confusion in this respect. Professor Sands reviewed the legal,

procedural and substantive obligations which Uruguay breached by authorizing the construction of

two pulp mills and the related installations on the River Uruguay. - 41 -

4. His words could hardly have been any clearer: the Statute’s provisions cannot be regarded

as separate units, by disassociating, for example, Articles1, 7to12, 13, 27 and 47 from one

another. Nor can the Statute be lowered to the level of a mere water-quality monitoring

mechanism. The signatories cannot, moreover, arbitrarily decide when the provisions of the Statute

are to apply. That would be a sorry tribute to the Uruguayan and Argentine architects of a pioneer

international instrument for the comprehensive environmental protection of a shared natural

resource. If Uruguay was always so convinced that the CMB and the Orion mills would cause no

damage to Argentina, why did it not just simply abide by the mechanism for prior notification and

consultation laid down by the Statute? We do not know, but a clue can be found in the answer
48

given by the President of the Uruguayan delegati on to CARU to a similar question put by the

President of the Environment Committee of the Uruguayan Senate in September 2005, which was

that “the installations would not be built”.

5. Professor Marcelo Kohen then provided a detailed and realistic explanation of the

repeated attempts by Argentina at all levels to make Uruguay comply with the obligations of the

1975 Statute. One thing must be clear from the start: Argentina has never tried to hide the

March 2004 “agreement”. I made reference to it in my own opening remarks yesterday, as indeed

we did in the chronologies included in your files. What we dispute is the false interpretation of it

that Uruguay has sought to present.

6. As the Argentine Foreign Minister expl ained to Argentina’s Chamber of Deputies and

Senate in February 2006 9, there was no written agreement, but joint attempts by both respective

Foreign Ministers to find a solution to the dispute caused by the unilateral authorization granted by

Uruguay for the CMB mill. The key to those efforts was the promise by the Uruguayan Minister,

Didier Opertti, to provide CARU with all the in formation necessary for it to launch the mechanism

for prior notification and consultation provided for by the Statute. Based on that promise, both

sides resumed their contacts within CARU and wo rked on a plan for the monitoring of pulp mills

which might in the future be constructed on the River Uruguay. At that time, we simply lacked the

information to apprehend the environmental impact of the CMB plant. Orion, moreover, did not

99
Annex III to the Application instituting proceedings. - 42 -

exist at that point. It is in this context that the expressions of assent cited yesterday by one of

Uruguay’s counsel must be seen.

7. If Argentina had agreed to the constructi on of the mills, as Uruguay claims, what are we

supposed to infer from the official request to the Commission from Argentina’s delegation to

CARU for Uruguay to comply with the prior notification and consultation mechanism for the CMB

and Orion mills one year after the supposed “2004 agreement”, a request which was repeated five

100
49 months later ? If Argentina accepted in March 2004 the quantity and the quality of the

information available on the projects, how can we explain the establishment one year later of the

GTAN, which, as AmbassadorEstradaOyuela expl ained so clearly, failed in its task precisely

because of Uruguay’s refusal to provide the informa tion requested by Argentina? How are we to

understand the Hatfield Report, which highlighted the lack of information on various significant

elements of the projects, notably their siting? If Uruguay thinks that Argentina has already agreed

to the projects, why did its President agree, in Santiago, Chile, in March 2006, to ask the two

companies for a “gesture” and the suspension of construction work on the projects, pending a

settlement of the dispute, a statement which you can read in the file?

8. Let us not be led astray once ag ain by the welter of unilateral and ex post declarations and

interpretations presented by the Uruguayan side. If the Argentine authorities can be regarded as

responsible for any choice, it is that of blindly accepting the promises of the authorities of a country

with which, I repeat, we are united by a common history.

9. Madam President, Members of the Court, beyond the words lie the facts. In less than a

year and a half, construction work has commenced on two plants forming part of one of the most

highly polluting industries in existence, sited side by side on a natural resource which is an integral

part of the life of an entire community, Guale guaychú and the surrounding area. Those projects

have materialized in defiance of an international treaty. Those two huge mills, one next to the

other, I stress, in a location determined unilatera lly, will profoundly alter th is natural resource, the

RiverUruguay, from the way we know it now. Time is of the essence. As Professor Pellet has

shown, the conditions for the indication of provi sional measures are ampl y fulfilled in the present

100
CARU minutes Nos. 05.05 and 06.05 for 6 May and 15 August 2005. Anns. 16 and 17 to the Note delivered on
6 June 2006. - 43 -

case; the Court has jurisdiction and there is ur gent need for measures to prevent irreparable

prejudice to Argentina’s rights under the 1975 Statute.

10. Based on the foregoing, I reiterate th e request for provisional measures filed by

Argentina on 4 May last. On behalf of the team which I have had the honour to lead, I thank you,

50 Madam President, Members of the Court, for the at tention which you have granted us over these

last two days. Thank you very much.

The PRESIDENT: Thank you, Your Excellency. That ends the second round of oral

observations of Argentina. The Court will meet again at 4.30 this afternoon to hear the second

round of oral observations of Uruguay.

The Court now rises.

The Court rose at 12 noon.

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