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CR 2005/10 (traduction)

CR 2005/10 (translation)

Mercredi 20 avril 2005 à 15 heures

Wednesday 20 April 2005 at 3 p.m. - 2 -

8 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Je donne la parole à M. Brownlie.

M. BROWNLIE : Merci Monsieur le président.

L A QUESTION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L ’HOMME

1. Monsieur le président, Madame et Messieurs les juges, il m’incombe, sur la question des

violations des droits de l’homme, de répondre aux allégations du demandeur.

2. Monsieur le président, en l’espèce, le dé fendeur est confronté à un adversaire qui, depuis

le début, a délibérément opté, en présentant sa plaidoirie, pour une démarche en rupture avec le

Règlement de la Cour, avec la logique juridique et avec une bonne administration de la justice.

3. Il est facile de rappeler rapidement les él éments de cette étonnante stratégie. Le premier

élément, et le plus important, est présenté clai rement dans le mémoire. Dans de nombreux

passages, le demandeur souligne qu’il ne présentera le détail des éléments de fait avancés que lors

d’une phase ultérieure d’indemnisation. Les passages pertinents sont les paragraphes 2.01, 2.02,

2.59, 6.27 et 6.28 du mémoire.

4. Permettez-moi, à titre d’exemple, de citer le paragraphe 2.59 du mémoire :

«2.59. La présente section présentera les éléments probatoires qui permettent de
conclure à l’établissement juridique des faits pour les besoins de la cause. La preuve
juridique sera établie au regard du comporte ment d’ensemble de l’Ouganda, à savoir

sa politique d’agression, d’occupation, de p illage et d’exactions. Rappelons que la
République démocratique du Congo ne met pas en cause la responsabilité de
l’Ouganda pour chaque événement pris isolément, mais pour son comportement
d’ensemble. C’est pourquoi les éléments probatoires seront à ce stade exposés de

manière générale, l’identification précise des évènements et l’évaluation précise des
dommages causés pouvant être détaillés à une phase ultérieure de la procédure.»

Des propos semblables figurent également aux paragraphes 1.06 à 1.12 de la réplique.

5. Quand notre adversaire estime possible de différer l’administration de la preuve de

l’imputabilité et de la responsabilité jusqu’à une éventuelle phase de procédure relative à

l’indemnisation, c’est qu’il n’a pas compris certains passages de l’arrêt rendu au fond dans l’affaire

Nicaragua.

6. Se référant à cette démarche qui consiste à différer l’administration de la preuve des

violations alléguées, le Congo déclare dans son mémoire : - 3 -

«Cette démarche ne pose aucun problème particulier eu égard à la jurisprudence
9 existante. Dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaire au Nicaragua et
contre celui-ci, l’Etat demandeur se trouvait dans un e situation relativement similaire

à celle que connaît la République démocra tique du Congo aujourd’hui, ce qui a mené
la Cour à considérer qu’elle

«juge[ait] appropriée la requête du Nicaragua tendant à ce que la nature et

le montant de la réparation qui lui est due soient déterminés dans une
phase ultérieure de la procédure… L’occasion devrait être donnée au
Nicaragua de démontrer et d’établir l’étendue exacte du préjudice subi à
raison de chaque acte des Etats-Unis que la Cour aura jugé contraire au

droit international.»» (MRDC, par. 6.29.)

7. Au paragraphe 6.29 de son mémoire, la RDC se réfère expressément à un passage de

l’arrêt rendu au fond dans l’affaire Nicaragua. Le voici en entier :

«La Cour juge appropriée la requête du Ni caragua tendant à ce que la nature et
le montant de la réparation qui lui est due soient déterminés dans une phase ultérieure
de la procédure. S’il est vrai que certain s éléments de preuve ont été fournis, par

exemple dans le témoignage du minist re des finances du Nicaragua, quant aux
préjudices pécuniaires subis, ces éléments étaient fondés sur des thèses, relativement à
la responsabilité des Etats-Unis, qui allaient plus loin que les conclusions auxquelles
la Cour a pu parvenir. L’occasion devrait être donnée au Nicaragua de démontrer et

d’établir l’étendue exacte du préjudice subi à raison de chaque acte des Etats-Unis
que la Cour aura jugé contraire au droit international . Il ne faut pas non plus perdre
de vue que, si les Etats-Unis ont choisi de ne pas se présenter pour participer à la
phase actuelle de l’instance, l’article53 du Statut ne les empêche pas de comparaître

pour conclure s’ils le désirent sur la question de la réparation. Au contraire le principe
de l’égalité des parties exige que l’occasion le ur en soit offerte. Il va cependant sans
dire que, dans la phase de la procédure consacrée à la réparation, ni l’une ni l’autre des
Parties ne pourra remettre en cause les conclusions du présent arrêt qui seront passées

en force de chose jugée.» (C.I.J. Recueil 1986, p. 142-143, par. 284; les italiques sont
de nous.)

8. Dans ce passage, puis à nouveau dans le dispositif ( ibid., p. 146-149), la Cour traite de la

question de la réparation «à raison de chaque acte» de l’Etat défe ndeur «que la Cour aura jugé

contraire au droit international». Ains i, Monsieur le président, la réparation est subordonnée à la

constatation préalable de la responsabilité de la violation d’une obligation.

9. M. Shabtai Rosenne a décrit cette situation comme suit :

«Ces affaires montrent que, si la Cour juge qu’une réparation est due en raison
de violations du droit international , elle déterminera une procédure appropriée qui

pourra comprendre une phase écrite et une phase orale supplémentaires donnant lieu à
un arrêt portant uniquement sur la question des réparations. Les paramètres de cette
phase sont déterminés en fonction de l’ autorité de la chose jugée sur le fond.» ( The
law and procedure of the International Court , vol. III, p. 1247 [traduction du Greffe];
les italiques sont de nous.)

10. A cet égard, le mode de présentation adopté par la RDC est contraire aux principes

régissant l’administration de la justice, est clai rement incompatible avec la fonction que doit - 4 -

nécessairement remplir le mémoire, et constitue une infracti on aux prescriptions du Règlement de

la Cour. Aucune réparation n’est due tant que la Cour n’a pas établi l’existence de violations du

10 droit international. Ces violations doivent être établies pendant la phase de l’examen au fond pour

que la réparation soit due et puisse être évaluée pendant la phase de l’indemnisation.

11. Par ailleurs, dans l’affaire Nicaragua, la Cour n’a pas dispensé le demandeur de son

obligation de produire assez d’éléments de preuve des violations alléguées.

12. Compte tenu de la stratégie qu’il a adoptée, le demandeur ne fait aucun effort pour

satisfaire au critère applicable en matière d’étab lissement de la preuve lors de la phase appropriée

de la procédure, c’est-à-dire l’examen au fond.

13. La délégation congolaise a soulevé ces questions la semaine dernière (CR 2005/3,

p. 18-19), mais elle les a présentées de manière quelque peu nébul euse, de sorte que nous avons dû

les poser à nouveau sous une forme plus intelligible ⎯ et c’est ce que je viens de faire.

14. M.Sands a aussi, au nom du Congo, évoqué les textes de référence les plus autorisés

concernant la question de la preuve et tout particulièrement le crit ère d’établissement de la preuve

(CR 2005/3, p. 23-27). Notons au passage que l’in térêt que le Congo manifeste pour le droit de la

preuve, pour louable qu’il soit, est tout à fait récent.

15. M.Sands, dans le principal passage de sa plaidoirie, tient à souligner l’idée que les

juridictions internationales ne sont pas liées par des règles strictes en ce qui concerne la preuve et il

dit que la Cour a fait montre de souplesse à cet ég ard dans sa démarche. Pour lui répondre, je me

contenterai, au nom de l’O uganda, de rappeler certains d es éléments que mon éminent

contradicteur a omis de mentionner.

16. Les prescriptions classiques à suivre pour obéir au critère d’établissement de la preuve

sont celles que la Cour a énoncées dans l’a rrêt qu’elle a rendu au fond en l’affaire du Détroit de

Corfou, à savoir :

«Il y a … lieu de rechercher s’il est établi par des moyens de preuve indirecte
que l’Albanie a eu connaissance d’un mouillage de mines dans ses eaux territoriales
indépendamment de toute connivence de sa part dans cette opération. La preuve

pourra résulter de présomptions de fait à condition que celles-ci ne laissent place à
aucun doute raisonnable. Les éléments de fa it sur lesquels elles s’appuieront peuvent
être différents de ceux qui auraient pu servir à établir la connivence.»
(C.I.J. Recueil 1949, p. 18.) - 5 -

17. Il y a plus important encore dans la ma nière dont la Cour a réagi à la deuxième thèse

présentée à titre subsidiaire par le Royaume-Uni, d’après laquelle le mouillage des mines aurait été

effectué avec la connivence du Gouvernement albana is. La Cour a fait observer alors qu’«[u]ne

imputation d’une gravité aussi exceptionnelle articulée contre un Etat exigerait un degré de

certitude qui n’est pas atteint ici» (ibid., p. 17).

11 18. S’écartant de ces prescriptions de la C our, le Congo entend s’appuyer en très grande

partie sur des éléments de not oriété publique. Je vise ici les développements qu’il consacre aux

critères de preuve aux paragraphes 2.170-2.177 du mémoire. Cette façon peu rigoureuse d’aborder

la question de la preuve est particulièrement ma lencontreuse dans le contexte de notre espèce.

Comme l’Ouganda l’a démontré dans son contre -mémoire, le Congo adopte à l’égard de la

question de l’imputabilité une attitude désinvolte. Les erreurs colossales qu’il commet lorsqu’il

détermine l’identité des soldats étrangers mi s en cause sont analysées en détail dans le

contre-mémoire, aux p.99-102, 134- 149. En particulier, les incidents qu’il attribue à des soldats

ougandais concernent des lieux de la province du Sud-Kivu où il n’y avait pas de soldats

ougandais.

19. Les allégations formulées dans le mémoire au sujet du traitement réservé à la population

se fondent exclusivement sur des éléments de seconde main et sur des faits présentés comme étant

de notoriété publique. Or, en l’affaire Nicaragua, lors de l’examen au fond, la Cour a, dans des

circonstances analogues, adopté une attitude prud ente. Et dans son arrêt en l’affaire des

Plates-formes pétrolières, elle a en outre émis une nouvelle mise en garde à l’égard des limites que

présentent les preuves de seconde main; la Cour dit ceci :

«Dans le cadre de leur thèse selon laquelle le Sea Isle City aurait été victime
d’une attaque iranienne, les Etats-Unis se s ont référés à une déclaration du président
iranien Ali Khameini faite environ trois mois plus tôt, dans laquelle celui-ci indiquait

que l’Iran attaquerait les Etats-Unis s’ils ne quittaient pas la région. Mais cela ne
suffit évidemment pas à étayer la conclusi on selon laquelle toute attaque menée par la
suite contre les Etats-Unis dans le golfe Persique était effectivement l’Œuvre de l’Iran.
Les Etats-Unis font également remarquer que, à l’époque, le «service d’information

maritime du Lloyd’s, le General Council of British Shipping, la Jane’s Intelligence
Review et d’autres sources publiques dignes de foi» tenaient l’Iran pour responsable de
l’attaque. Ces «sources publiques» constituen t par définition des preuves de seconde
main, et la Cour n’a pas eu connaissance de la source ou des sources originelles, ni des

preuves sur lesquelles ces sources publiques se sont appuyées. La Cour rappellera à
cet égard la réserve qu’elle a introdu ite dans son arrêt en l’affaire des Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci : «Il peut apparaître après - 6 -

examen que des nouvelles fort répandues proviennent d’une source unique, de sorte
qu’en dépit de leur nombre elles n’ont pas de force probante plus grande que celle-ci.»

(C.I.J. Recueil 1986, p. 41, par. 63.)»

20. Il est donc regrettable que l’Etat demandeur s’appuie si fortement sur des allégations de

faits réputés notoires comme il le fait au paragraphe 2.174 de son mémoire où l’on peut lire :

«La plupart des faits, sinon tous les faits qui sont à la base de la requête de la
République démocratique du Congo relèvent de la notoriété publique. Au-delà des
éléments précis, variés et concordants qui ont été exposés ci-dessus, ils sont rapportés

quotidiennement par toutes les agences de presse, radios, télévisions et médias du
monde.»

21. Voyons maintenant ce qu’il en est vrai ment. L’ensemble des éléments de preuve

invoqués à l’appui des allégations de violations des droits de l’homme est entaché de contradictions

et manque de solidité.

12 22. Ces lacunes sont manifestes dès le dépôt de la requête en 1999. Les incidents allégués

dans la requête sont les suivants.

23. Première catégorie d’incidents : des massacres allégués.

Premier incident : aéroport de Kavumu, le 3 août 1998.

Ni la requête ni le mémoire n’apportent la moindre preuve de la participation de soldats

ougandais.

Deuxième incident : Kasika, le 24 août 1998.

Là encore, il n’est donné aucune preuve de la participation de soldats ougandais.

Troisième incident : Makobola, le 1 janvier 1999.

Ici, l’Etat demandeur non seulement a omis de produire le moindre élément de preuve

attestant de la participation de soldats ougandais, mais il en a invoqué qui attestent de la

responsabilité de tierces parties, ainsi qu’en rend compte en détail le contre-mémoire :

«Selon un rapport du 17 septembre 1999 du rapporteur spécial des

NationsUnies pour les droits de l’homme, les forces de RCD ont qualifié de
«bavures» leurs «[a]ttaques contre la population civile». Les représailles dont la
population civile a fait l’objet à la suite des actes commis par les Mai-Mai à Makobla
[sic] (datant de la fin de 1998 et du début de 1999) ont fait près de huit cents morts»

(mémoire, annexe41, par. 101). Toutefois, une organisation nongouvernementale
congolaise du nom de COJESKI attribuait la responsabilité du massacre de Makobola
aux forces du Rwanda et du Burundi.» (CMO, p. 143, par. 251.)

Le document du COJESKI figure à l’annexe 89 du mémoire. - 7 -

24. Monsieur le président, aucun soldat des UPDF n’était présent à Makobola ni dans aucune

autre ville de la province du Sud-Kivu le 31 décembre 1998. C’est là, du reste, un fait confirmé par

les dispositions du plan de désengagement de Harare : tous les endroits qui y sont mentionnés se

trouvent dans la province du Sud-Kivu et étaient, aux dates considérées, sous le contrôle du

Rwanda.

25. Deuxième catégorie d’incidents évoqués dans la requête : des viols allégués.

Incident 1 : Kasika, le 29 août 1998.

Il n’est apporté aucune preuve de la participation de soldats ougandais.

Incident 2 : Bukavu, le 22 septembre 1998.

Aucune preuve n’est apportée.

26. Troisième catégorie d’incidents visés dans la requête : des enlèvements et des assassinats

allégués dans la province du Sud-Kivu.

13 27. Il n’est apporté aucun élément de preuve, ni donné aucune indication quant à la date à

laquelle ces actes auraient été commis ou quant à leur emplacement.

28. Quatrième catégorie d’incidents visée dans la requête: des arrestations et des exemples

de traitement inhumain et dégradant «[à] Bukuvu et dans ses environs».

Il n’est fourni aucun élément de preuve de la participation de soldats ougandais et aucun fait

précis n’est indiqué dans ce paragraphe.

29. Cinquième catégorie d’incidents visée dans la requête: de prétendus pillages

systématiques et expropriations.

Voici le contenu de ces allégations :

«Le 15 septembre1998, le centre de santé de Mumba a été pillé par des
militaires ougandais.

A Bukavu, à la direction provinciale de l'Office des douanes et accises, à
l'Office congolais du contrôle ainsi qu'à la di rection provinciale des contributions, les
coffres-forts de toutes ces entreprises publiques génératrices de recettes ont été pillés.

Les troupes ougandaises ont saboté les installations portuaires et certaines

unités d'exploitation (démontage des usines de la société Filtisaf) de Kalemie; pillé et
exporté des engins de manutention et certaines unités flottantes de particuliers.» - 8 -

30. Il n’est apporté aucun élément de pre uve de la participati on de l’Ouganda à ces

événements. Le 15 septembre 1998, il n’y avait p as de soldats ougandais déployés à Mumba, ni à

Bukavu ni à Kalemie. Les soldats ougandais n’ont jamais été stationnés dans ces régions.

31. Sixième catégorie d’incidents: des viol ations des droits de l’homme auraient été

commises par les troupes ougandaises et leurs alliés dans les grandes villes de la province orientale.

«Pour accomplir leur besogne à l'abri de témoins, les troupes ougandaises ont
chassé toutes les organisations humanitaires internationales, notamment le HCR, le
CICR, l'UNICEF, l'OMS et MSF.

Les troupes ougandaises arrachent ou déc onnectent systématiquement tous les
moyens de télécommunication pour que les ac tes qu'elles commettent ne soient pas
portés à la connaissance de l'opinion nationale et internationale et confisquent également

les passeports des militantsdes droits de l'homme.»

32. Si la Cour n’y voit pas d’objection, je rappelle la réponse que donne l’Ouganda dans son

contre-mémoire :

«257. La RDC n’a pas démontré que l’Ouganda ou des troupes ougandaises
soient responsables des actions alléguées, ni que les organisations
intergouvernementales ou non gouvernementales citées les aient jamais accusés d’être

responsables desdites actions. La RDC n’ a pas non plus précisé les dates et les
emplacements des événements qu’elle allègue.

14 258. Une fois de plus, les documents présentés par la RDC affaiblissent sa
thèse. Le mémorandum remis au président du Conseil de sécurité par l’ambassadeur

Kapanga rend l’armée rwandaise entièreme nt responsable du départ hors du Congo
des organisations internationales à vocation humanitaire :

«Les troupes rwandaises, pour accomplir leur sale besogne à l’abri

des témoins, ont chassé toutes les organisations humanitaires
internationales, notamment le HCR, l’UNICEF, l’OMS et Médecins sans
frontière, en les faisant transiter obligatoirement par Kigali pour une
fouille systématique moyennant une escorte militaire empêchant toute

collecte d’informations sur les mass acres et pillages perpétrés dans les
zones occupées par le Rwanda.» (Mémoire, annexe 27, par. 32.)

259. Les troupes ougandaises n’ont jamais obligé aucune organisation

humanitaire internationale à quitter la provi nce orientale ou une autre région. Elles
n’ont jamais détruit ou déconnecté d’installa tions de télécommunication, ni confisqué
les passeports de militants des droits de l’homme. Du reste, aucun système de
télécommunication ne fonctionne dans l’est du Congo, hormis ceux situés à Goma et

Bukavu, qui n’ont jamais été détruits ni d éconnectés.» (Contre-mémoire, p.85 de la
version française).

33. Or, Monsieur le président, que sont de venues ces allégations qui figurent dans la

requête? Elles ne sont pas renouvelées et encore moins étayées dans le mémoire. Ce dernier

présente deux brèves sections sur la question des dr oits de l’homme (p.114-122 et 186-194 de la - 9 -

version française), mais il ne s’y trouve aucun élém ent qui ait trait aux questions soulevées dans la

requête.

34. Dans le contre-mémoire, l’Ouganda a ré pondu de manière détaill ée aux allégations de

violations des droits de l’homme énoncées dans la requête et on aurait pu penser que le Congo

chercherait, dans sa réplique, à réfuter les sérieuses critiques formulées par l’Ouganda contre la

requête. Mais ces critiques ne sont pas même a bordées dans la réplique. Les critiques formulées

par l’Ouganda figurent aux pages82 à85 de la ve rsion française du contre-mémoire. Il n’est fait

absolument aucune allusion à la teneur des pag es pertinentes du contre-mémoire dans la section de

la réplique du Congo qui porte sur les questions re latives aux droits de l’homme (p. 313-345) et la

requête n’y est pas mentionnée une seule fois. Il semble, en réalité, que l’existence de la requête ait

été oubliée.

35. Le Congo construit son argumentation re lative aux droits de l’homme de la façon

suivante :

36. Premièrement: la requête énonce de gr aves allégations mais celles-ci ne sont pas

développées par la suite. A titre d’exemple, les massacres imputés à l’Ouganda dans la requête ne

sont à aucun moment abordés dans la section per tinente du mémoire (p.114-122). De même, la

section pertinente de la réplique (p.313-345) ne dit rien des réponses du contre-mémoire ni des

allégations de la requête.

37. Deuxièmement: dans son mémoire, co mme nous l’avons vu, le Congo ne tient pas
15

compte de ce que dit la requête. Il présente ce qui constitue, en substance, une nouvelle affaire

reposant sur des déclarations générales tirées de documents qui relèvent de preuves de seconde

main. La section consacrée aux questions relatives a ux droits de l’homme est très courte (voir les

p. 114-122).

38. Troisièmement : la réplique, elle non plus, ne tient pas comp te de la requête et n’apporte

aucune réponse précise à ce que dit le contre-mém oire de l’Ouganda. Cette réplique présente

encore une nouvelle affaire supplém entaire (aux p.316-526), en é nonçant des allégations jamais

formulées jusqu’alors et ne tente jamais de redonner forme à de précédentes affirmations.

C’est-à-dire que la seconde et dernière pièce écr ite du Congo ne fait jamais allusion aux massacres

attribués à l’Ouganda dans la requête. - 10 -

39. Les affirmations formulées par le Congo dans sa réplique ont été systématiquement

réfutées par l’Ouganda aux pages 245 à 283 de sa dupliq ue. Pour procéder à cette réfutation, le

Gouvernement de l’Ouganda fait les observations suivantes: premièrement, la RDC part d’une

prémisse erronée selon laquelle l’O uganda était un Etat occupant et elle ne s’acquitte pas de la

charge de la preuve qui lui incombe à cet égard. Deuxièmement, la RDC ne fait pas la distinction

entre les différentes armées. Troisièmement, les différentes allégations portées contre l’Ouganda

ne sont pas étayées par des éléments de preuve. Quatrièmement, l’Organisation des Nations Unies

et la RDC elle-même ont reconnu et affirmé que l’Ouganda contribuait au maintien de la paix.

40. Je tiens en particulier à attirer l’attention de la Cour sur les passages de la duplique

relatifs à la difficulté qu’il y a à différencier les différentes armées qui opéraient dans la région

orientale du Congo (par. 545 à 550). Au nom du Gouve rnement de l’Ouganda, je tiens à mettre en

vedette les observations suivantes qui sont extraites de la duplique :

«549. Les publications sur lesquelles se fonde la RDC ne permettent pas de
vérifier de manière raisonnable l’exactitude des allégations attribuant certains actes
aux «soldats ougandais», aux «FDPO» ou aux «forces ougandaises». Vu que les
sources des accusations ne sont pas identifiées et que la teneur exacte de leurs

déclarations n’est pas rapportée, le fondement (à supposer qu’il y en ait eu un) de
l’attribution de la responsabilité des actes à l’Ouganda ne peut pas être vérifié.

550. A la confusion et à l’impossibilité de distinguer entre les diverses forces
opérant dans l’est du Congo s’ajoute la difficulté due au caractère général des

accusations émises. Le fait que des allégati ons soient avancées sans qu’il soit dit ce
qui a permis d’identifier les prétendus c ontrevenants comme des membres des UPDF,
associé au fait que la plupart des allégations partent du principe erroné qui veut que les
FDPO s’acquittaient de fonctions d’administration civile, amènent à conclure qu’il n’y

a pas eu d’effort sérieux pour distinguer entre les différentes armées et que c’est à tort
que les FDPO ont été désignées comme responsables. Puisque les publications sur
lesquelles se fonde la RDC n’indiquent p as comment ont été faites les distinctions
nécessaires entre les diverses forces en RDC, et puisque les FDPO sont
16
remarquablement disciplinées, il est presque certain que les violations alléguées des
droits de l’homme dont l’Ouganda est aujourd’hui accusé ont été, en fait, commises
pard’autres armées qui occupaient effectivement la région et qui y exerçaient les
pouvoirs de police.» (Duplique, p. 147-148 de la version française).

41. L’Ouganda a été obligé de souligner—et ce n’est pas la première fois— le caractère

peu fiable des preuves que la RDC invoque à l’appui de ses allégations de violations des droits de

l’homme. Voici un exemple de ce manque de fiabilité que je tire de la duplique (par. 551).

42. Tentant de démontrer que des soldats ougandais ont assassiné des civils, la RDC, dans sa

réplique, fait la part belle à la publication partisane de l’ASADHO et à ses allégations générales et - 11 -

non fondées contre des «soldats ougandais» non identif iés, tout en mentionnant dans les notes de

bas de page d’autres rapports, moins tendancieux. Cependant, les rapports ainsi relégués en bas de

page montrent clairement à quel point la publi cation de l’ASADHO est tendancieuse et sujette à

caution, l’ASADHO étant une organisation non gouvern ementale pro-congolaise. Par exemple, la

RDC prétend que «ces faits sont ég alement rapportés» (réplique, annexe 86). Elle se réfère là à un

rapport établi par le département d’Etat des Etats-Unis (réplique, par. 5.08, note 11). Or, le rapport

qu’elle cite indique clairement qu’il ne rapporte pas des «faits», mais seulement des allégations

(«c’était là des allégations», «il a été dit», «comme on l’a allégué») qui n’ont pas été vérifiées

comme la Cour le requiert pour des allégations d’une telle gravité. Le rapport cité signale aussi que

de nombreux «faits» sont en réalité des rumeurs issues de la propagande ⎯ et je vais me permettre

de citer le texte même du rapport du département d’Etat :

«Ces récits étaient extrêmement difficiles à vérifier, surtout ceux qui venaient
de régions lointaines et de régions où l’on combattait activement, notamment dans

l’est de la RDC. Les observateurs indépe ndants ont souvent rencontré des difficultés
d’accès en raison des risques pour leur sécurité et des obstacles fréquemment imposés
parles autorités. Aussi bien les forces progou vernementales que les forces
antigouvernementales recouraient abondamment à de la propagande diffusée parles

médias locaux, y compris en accusant leurs adversaires de se livrer à des exactions,
ce qui compliquait encore les efforts pour obt enir des renseignements exacts sur ces
événements.» (Réplique, annexe 86, section 1 a); les italiques sont de l’Ouganda.)

43. J’en viens maintenant aux arguments qui ont été présentés à l’audience au nom du

Congo. D’une manière générale, on décèle une cohérence, qui se traduit par de nouveaux exemples

de solution de continuité et d’amnésie dans la façon dont la RDC traite dans l’ensemble le volet de

l’affaire qui porte sur de prétendues violations des droits de l’homme.

44. Il y a donc encore une nouvelle affaire, qui repose exclusivement sur de prétendues

violations des droits de l’homme dans la région de l’Ituri. Je me réfère ici aux trois conseils qui ont

traité la question.

Premièrem: ent M. Klein (CR2005/4, pages20 à 23) n’évoque dans son exposé ni la

requête, ni le mémoire de la RDC.

17 Deuxièmem : ent M. Kalala (CR 2005/4, pages 33 à 48), lui non plus, dans cet exposé ne tient

aucun compte de la requête et il évoque rarement, sinon jamais, le mémoire. - 12 -

Troisièmem : ent M. Corten (CR2005/4, pages48 à 54), dans son exposé, ne tient lui non

plus aucun compte de la requête ni du mémoire congolais.

45. Certes, la réplique congolaise évoque bien les événements en Ituri, mais seulement de

façon subsidiaire (par. 5.21 à 5.27).

46. Lors de nos audiences, le volet de l’affaire relatif aux droits de l’homme s’est pour

l’essentiel limité aux événements intervenus en Ituri. Au lieu de chercher à établir les violations

qu’il alléguait aux stades précédents de la procé dure, l’Etat demandeur change donc encore une

fois de position.

47. M. Klein reconnaît que les événements intervenus en Ituri s’inscrivaient dans un contexte

singulier, et aucune preuve n’est produite pour ét ablir que l’Ouganda avait le moindre intérêt à

s’investir dans cette guerre civile.

48. Pour la communauté internationale, la présen ce de soldats ougandais dans cette partie du

Congo, qu’elle constitue ou non une occupation, n’était pas contraire aux intérêts de l
a région. Je

ferai état ici de la lettre datée du 4mai2001 dans laquelle le Secrétaire général, M.KofiAnnan,

prie instamment le président ouganda is, M. Yoweri Museveni, de ne pas procéder au retrait de ses
o
forces (dossier d’audience, onglet n 13). La lettre dit ceci :

«Votre envoyé spécial, M.Amama Mbabazi, m’a expliqué les circonstances
dans lesquelles l’Ouganda a annoncé son retrait du processus de paix de Lusaka.

A ce moment particulièrement sensible et délicat du processus de paix en RDC,

je pense qu’il est crucial que l’Ouganda et tous les autres signataires de l’accord de
Lusaka restent pleinement engagés aux côtés de la communauté internationale, et en
particulier des NationsUnies, qui cherchent ensemble à consolider les tendances
positives qui se sont récemment fait jour en RDC.

J’ai confiance en votre engagement dans la recherche de la paix en RDC. A cet
égard, je tiens à vous encourager à poursu ivre le retrait des troupes ougandaises dans
le cadre général du processus de désengagement.

Je suis persuadé que vous conviendrez av ec moi de la nécessité d’encourager le
mouvement vers la paix qui se produit actuellement en RDC et de l’exploiter au
maximum; je sais que, sur ce point, je peux continuer à compter sur votre aide et votre

bonne volonté.»

49. Monsieur le président, mes éminents contradicteurs se sont, à un moment donné, montrés

agacés par le fait que les conseils de l’Ouganda in voquent le contexte, et l’on voit bien pourquoi.

Le contexte est important, et la lettre du Secrétai re général confirme le rôle joué par l’Ouganda - 13 -

18 dans ce contexte régional. Car après tout, si l’ on pensait que l’Ouganda était une menace pour les

droits de l’homme, pareille lettre aurait-elle été écrite ?

50. Il faut, pour l’expliquer, situer l’origin e de cette lettre du Secrétaire général dans son

contexte. Juste après l’adoption du plan de d ésengagement de Harare, le président Museveni a

décidé de retirer du Congo l’ensemble des forces ougandaises ⎯ je dis bien, la totalité de ses 3 000

hommes. Il a fait publiquement connaître son intention en avril 2001. Cette mesure allait bien

au-delà de tout ce qui était requis par le plan de Harare, adopté quatre mois plus tôt. En réponse à

cette annonce, le président a reçu cette lettre ur gente dans laquelle, comme nous venons de le voir,

le Secrétaire général le priait instamment de maintenir sur place les soldats ougandais présents en

RDC, et de les retirer uniquement selon les modalité s prévues dans l’accord de Lusaka (la lettre du
o
Secrétaire général, datée du 4 mai 2001, figure sous l’onglet n 13 du dossier d’audience). En fait,

c’est avec réticence que le président Museveni s’est plié à cette demande du Secrétaire général, car

il sentait qu’il n’avait pas le choix.

51. Il s’ajoute à cela que, en ce qui concerne la guerre civile en Ituri, l’Ouganda a joué un

rôle décisif dans le processus de pacification, et ce en collaboration avec le Gouvernement du

Congo et ses instances politiques locales.

52. Il convient à ce stade de rappeler à la C our quel a effectivement été le rôle joué par

l’Ouganda dans la période considérée, ce qui nous conduit à l’accord de Luanda et également à la

situation en Ituri.

53. Au paragraphe 1 de l’article 3 de l’acco rd de Luanda, la RDC et l’Ouganda se sont

engagés à constituer, avec le concours de la Mission de l’Organisation des Nations Unies au

Congo, une structure intitulée «commission mixte de pacification de l’Ituri» parfois également

appelée «commission de pacification de l’Ituri». Comme l’indique son nom, cette commission de

pacification de l’Ituri avait pour mission de réunir les parties prenantes très disparates de cette

région de l’Ituri située à l’est du Congo, afin d’étab lir un dispositif viable permettant de mettre un

terme aux troubles civils endémi ques qui secouent cette région agitée et qui ont fait couler

beaucoup d’encre dans la presse écrite internationa le. La commission de pacification de l’Ituri

témoigne d’un remarquable partenariat entre la RDC et l’Ouganda, car l’un et l’autre ont convenu

de conjuguer leurs efforts dans ce cadre et d’être des partenaires, ce qu’ils ont fait, pour mettre un - 14 -

terme à la violence intertribale en Ituri — violence qui, soit dit en passant, explose régulièrement

depuis près d’un siècle.

54. La commission de pacification de l’Ituri était composée de représentants de tous les

groupes ethniques et milices armées de la région de l’Ituri, à l’est du Congo, ainsi que de

représentants de l’Ouganda et de la RDC. Il fut très difficile de réunir tous les groupes congolais,

19 mais l’Ouganda et la RDC s’y sont employés entr e septembre2002 et avril2003; finalement, les

parties ont non seulement été réunies mais elles ont mis au point (avec le concours de l’Ouganda et

de la RDC) une formule tendant à faire cesser la violence. Cet objectif atteint, l’Ouganda et la

RDC ont reconnu que le moment était venu pour l’O uganda de retirer les dern iers éléments de ses

forces militaires au Congo. Ce retrait fut opéré en tre le mois de mai et le début du mois de

juin 2003. Au 2 juin 2003, toutes les forces ougandaises avaient quitté la RDC. Après leur départ,

et après l’arrivée des forces françaises, puis des forces de maintien de la paix de l’ONU dans la

région, les affrontements ethniques ont repris.

55. L’Ouganda n’a pas été indifférent aux troubl es civils qui secouaient l’Ituri. Du début de

l’année 2001 jusqu’à son départ en 2003, l’Ouganda a fait ce qui était en son pouvoir pour instaurer

et préserver un climat de paix. A la même période, l’Ouganda alla jusqu’à supplier pratiquement le

Secrétaire général et le Conseil de sécurité d’envoyer de toute urgence des forces de maintien de la

paix. Pour l’Ouganda, son conti ngent ne suffisait pas à maîtriser la violence ethnique qui sévissait

enIturi et seule une force internationale dépl oyée sous les auspices de l’ONU avait la moindre

chance d’y parvenir.

56. En tout état de cause, la violence a pers isté (tout comme elle avait persisté durant les

deux années qui suivirent le retrait de l’Ouganda). Pourquoi? Pour répondre à cette question, il

faut se reporter à l’histoire. Sous le règne du président Mobutu, les conflits ethniques qui

secouaient l’est du Congo depuis fort longtemps étai ent dans une large mesure endigués, mais au

prix d’une répression propre à Mobutu. Lorsque le président Laurent Kabila arriva au pouvoir, ces

tensions latentes explosèrent. Le conflit perpétuel entre deux tribus rivales, les Lendu et les Hema,

auquel la presse internationale s’est tout particuliè rement intéressée, a été une cause majeure de la

violence en Ituri. Ce conflit remonte à l’époque coloniale, car les dirigeants belges du Congo ont à

cette époque attisé l’inimitié entr e les deux groupes, reléguant gé néralement les Lendu au rôle - 15 -

d’ouvriers agricoles tout en donnant aux Hema ⎯ que les colonialistes jugeaient dignes d’un statut

supérieur ⎯ la possibilité de faire des études et d’occ uper de meilleurs emplois. Cette politique de

«favoritisme ethnique» eut pour effet que l’élite de l’Ituri fut encore dominée par les Hema après

l’effondrement de l’Etat colonial. Le conflit de meura latent avec quelques explosions sporadiques

de violence sous le règne du président Mobutu mais explosa en1999, quand des propriétaires

terriens hema ont voulu faire valoir un titre de propr iété sur des terres occupées de tout temps par

des Lendu et que ces Hema ont tenté d’expulser l es occupants Lendu. L’hostilité réprimée explosa

et le différend se transforma rapidement en véritable guerre ethnique.

20 57. Comme je l’ai indiqué, l’Ouganda a constamment tenté de mettre un terme aux

affrontements entre milices congolaises interethniques. Entre novembre2002 et mars2003,

l’Ouganda a usé de son influence pour faciliter jusqu’à cinq trêves ou ac cords de cessez-le-feu

entre factions armées ennemies d’Ituri et not amment ces forces des He ma et des Lendu qui se

livraient bataille. Les instruments en question sont les suivants :

⎯ l’accord de Kampala conclu en novembre 2002 entre le Rassemblement congolais

[interethnique] pour la démocratie — Mouvement de libération et l’Union [hema] des patriotes

congolais;

⎯ l’accord de cessez-le-feu conclu en décembre2002 entre l’Union [hema] des patriotes

congolais pour la réconciliation et la paix et le Front [lendu] des nationalistes et

intégrationnistes;

⎯ l’accord conclu en mars 2003 entre le Front [le ndu] nationaliste et intégrationniste, le Parti

[hema] pour l’unité et la sauvegarde de l’intégrité du Congo et les Forces populaires pour la

démocratie du Congo, un groupe constitué pour une large part de membres d’autres groupes

ethniques;

⎯ l’accord également conclu en mars2003 de cessation des hostilités en Ituri entre plusieurs

factions ennemies hema et lendu;

⎯ et l’accord lui aussi conclu en mars2003 en tre les Forces populaires pour la démocratie du

Congo et les Forces armées du peuple congolais, deux groupes de composition ethnique mixte.

Des copies de ces accords figurent dans le do ssier d’audience, aux onglets 14, 16, 17, 18

et 19. - 16 -

58. Voilà donc, Monsieur le président, quel est le contexte et l’historique de l’intervention de

l’Ouganda dans les affaires de l’Ituri, interv ention dont l’Ouganda fut l’auteur à son corps

défendant.

59. La délégation congolaise continue d’être gênée par le problème de la preuve, comme en

témoigne le fait qu’elle parle de plus en plus souvent de la question des moyens de preuve. Et c’est

dans ce contexte que les conseils du Congo insi stent à présent sur le rapport de la MONUC du

16juillet2004; (c’est le cas pour M.Kalala, M. Corten et pour M.Klein, respectivement aux

pages 35, 52 et 28 à 29 du CR 2005/4).

60. Ce document sera sans doute minutieusement examiné par la Cour. Le rapport de la

MONUC, à l’instar d’autres documents invoqués par les représentants du Congo, doit être apprécié

à la lumière d’une obligation de prévention. Cont rairement à ce qu’on a voulu nous faire croire au

nom du Congo, cette obligation n’entraîne pas de responsabilité automatique ni de responsabilité

présomptive. Même s’il peut être établi que des soldats ougandais contrôlaient une certaine zone
21

ou un certain village, il faut en core prouver que ces soldats n’ont pas empêché qu’il soit commis

des atrocités alors qu’ils avaient les moyens de prendre les mesures qui s’imposaient.

61. On peut citer un exemple pertinent, qui figure aux paragraphes 44 et 45 du rapport de la

MONUC :

«44. Mabanga, dans la collectivité de Mambisa du territoire de Djugu, était une

ville habitée par plusieurs groupes ethniques à cause de ses gisements miniers, qui
avaient attiré des marchands et des travaille urs non ituriens. Le 28 août 2002, après
une attaque lancée par des milices lendu, la milice locale hema /gegere a forcé les
non-Ituriens à se battre avec eux pour refouler les attaquants. Les témoins interviewés

par la MONUC ont déclaré que quand des renf orts sont arrivés d’Iga Barrière, leur
commandant, T’Sirba Rene, a déclaré qu’il avait vu des non-Ituriens parmi les forces
lendu et a donné l’ordre d’éliminer la population non iturienne.

45. La MONUC a recueilli un certain nombre de témoignages directs sur cette
attaque. Le père d’une des victimes a raconté comment son fils avait été tué, son
corps mutilé et sa tête et ses bras brandis à travers la ville. Il semblerait que
150personnes aient été systématiquement tuées. Le chef des opérations, T’Sirba

Rene, originaire de Mabanga, vivait à Iga Barrière. Les forces ougandaises avaient un
camp militaire à Mabanga; l’armée ougandaise n’est pas intervenue pour mettre fin au
massacre de civils mais a donné refuge à ceux qui sont arrivés jusqu’au camp.
Quelque 2000 civils qui avaient trouvé refuge dans le camp ougandais ont été escortés

jusqu’à Bunia le lendemain de ces événements.»

62. M.Klein se fonde précisément sur ces paragraphes pour prouver la passivité coupable

des forces ougandaises. Or, Monsieur le président, des situations de cette nature appellent un - 17 -

examen rigoureux. Dans de telles conditions, l’ intervention d’une tierce partie exacerbe souvent

les haines locales. Le critère de la responsabilité doit être apprécié en fonction de la situation

d’ensemble. Aux dires du Congo, l’Ouganda est ex écré s’il intervient dans le conflit ethnique, et

exécré s’il n’intervient pas. Signalons un autre élém ent non négligeable de la situation en Ituri, à

savoir le rôle joué par l’Ouganda, qui a accordé une importance considérable à l’obligation de

prévention en parrainant la conclusion d’une série d’accords de cessez-le-feu.

63. En règle générale, il faut bien comprendre qu’il s’impose de prouver les atteintes à

l’obligation de prévention, d’ét ablir l’imputabilité et de démontrer qu’il y a eu manquement à

l’obligation de prévention. Le critère n’est pas celui de la responsabilité objective.

64. Et il faut analyser le contexte juridique . L’Ouganda a signalé les problèmes persistants

auxquels la Partie adverse est confrontée en matière de preuve. Il pe ut être très difficile d’apporter

la preuve de certains incidents. Les témoins peuvent être inexistants ou non disponibles. Mais,

naturellement, ce problème de pre uve se pose aussi à l’Etat défendeur. Il existe toutefois une

différence majeure entre les Parties qui est que la charge de la preuve n’incombe pas à l’Etat

défendeur.

22 65. Monsieur le président, il reste deux autres questions à régler.

66. La première question porte sur la faibl esse, du point de vue de la procédure, des

conclusions énoncées par le Congo dans le mémoire et à nouveau dans la réplique, en particulier en

ce qui concerne les allégations ayant trait aux droits de l’homme. Je fais notamment allusion ici au

paragraphe 3 des conclusions. Les conclusions, telles qu’elles ont pris forme, ne sont absolument

pas étayées par des preuves suffisantes de l’imputabilité.

67. La seconde question à régler concerne le rô le qu’a joué le Rwanda dans les événements

de Kisangani. A cet égard, l’Ouganda appelle respectueusement l’attention de la Cour sur l’analyse

détaillée des conséquences d’ordre procédural de l’absence du Rwanda, analyse qui figure aux

paragraphes 264 à 286 du contre-mémoire. Nous réaffirmons à présent les conclusions formulées à

ce sujet dans le contre-mémoire, qui sont les suivantes :

«Compte tenu des observations qui précèdent, le Gouvernement de l’Ouganda
prie respectueusement la Cour de décider qu’elle n’est pas compétente pour traiter des
événements survenus à Kisangani en ju in2000 en l’absence du consentement du
Rwanda; à défaut, et si elle se déclare compétente, il prie la Cour de ne pas exercer

cette compétence afin de sauvegarder sa fonction judiciaire.» (CMO, par. 287.) - 18 -

68. D’un point de vue juridique, on voit difficilement comment la Cour peut dans ce contexte

traiter la question au fond en l’absence du Rwanda . Qui plus est, les termes de l’ordonnance du

er
1 juillet2000 sont sans préjudice des questions de fait et d’imputabilité (par.41). Par ailleurs,

l’ordonnance ne préjuge pas de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’affaire, ainsi

que la Cour le souligne au paragraphe 46 de l’ordonnance.

Conclusions

Monsieur le président, le moment est venu de présenter quelques conclusions.

Premièrement, il serait anormal que le demandeur puisse tirer avantage du caractère

excentrique et inopérant de la méthode d’argument ation et du mode d’administration de la preuve

qu’il a adoptés.

Deuxièmement , c’est le Congo qui a décidé de saisir la Cour de cette instance et c’est donc

sur lui que pèse la charge de la preuve.

Troisièmement, lorsque des violations des droits de l’homme sont alléguées, le critère

d’établissement de la preuve est plus rigoureux que celui qui fait simplement appel à la probabilité

la plus forte.

Quatrièmement , en ce qui concerne l’obligation de prévention, il incombe au demandeur

d’établir à la fois l’existence du contrôle et les conditions pertinentes de la culpabilité.

23 Cinquièmement , s’agissant de l’histoire récente de la région de l’Ituri, la délégation du

Congo n’a pas fourni à la Cour une description ju ste et pertinente d’une situation imposant une

obligation de prévention. En invoquant cette obligation de prévention dans le cadre de la

responsabilité des Etats, la délégation congolaise n’ a en particulier tenu aucun compte du rôle de

premier plan qu’a joué l’Ouganda en parrainant une série d’accords de cessez-le-feu et en en

garantissant l’application.

Enfin, la position juridique de l’Ouganda doit encore être précisée sur certains points. Ainsi,

l’Ouganda réserve sa position sur les événements de Kisangani qui ont eu lieu en 2000, notamment

en ce qui concerne la recevabilité de questions de responsabilité qui se posent sur ces événements.

De même, l’Ouganda réserve également sa position sur toutes les allégations de violations des

droits de l’homme formulées au nom du Congo au cours de ces audiences. Sur toutes ces - 19 -

questions, l’Ouganda se réserve le droit de ré pondre plus amplement lors du second tour de

plaidoiries.

En outre, l’Ouganda réserve sa position sur le bien-fondé d’allégations relatives à la conduite

de membres de ses forces armées qui figurent dans les rapports de la MONUC.

Monsieur le président, voilà qui conclut mon exposé de cet après-midi. Permettez-moi de

remercier les membres de ma délé gation de l’aide qu’ils m’ont apportée. Je voudrais également

remercier la Cour de sa bienveillante attention. Mo nsieur le président, si la Cour en est d’accord,

j’aimerais que vous donniez la parole à mon distingué collègue, M. Suy.

Le PRESIDENT : Merci, M. Brownlie. Je donne maintenant la parole à M. Suy.

Mr. SUY: Mr. President and honourable Members of the Court,

U GANDA ’S COUNTER -CLAIMS

In this part of its oral argument, Uganda will present the two counter-claims which the Court

has joined to the original proceedings. For each of these claims, we shall first briefly state the facts

and then the legal arguments set out in the written pleadings. The DRC has however raised

preliminary objections to Uganda’s counter-claims, challenging their admissibility. It is therefore

self-evident that our statement will also concern these preliminary objections as to admissibility.

24 1. In its Counter-Memorial of 20April2001 , the Republic of Uganda, acting in accordance

with Article80 of the Rules of Court and in response to the proceedings instituted by the

Democratic Republic of the Congo, submitted a nu mber of counter-claims. In its Order of

29November2001, the Court, in accordance with Article80, paragraph3, of the Rules of Court,

decided to join certain of those claims to the orig inal proceedings. The Court found, in effect, that

for two of the counter-claims there was a connect ion with the claim made by the Democratic

Republic of the Congo.

I.T HE FIRST COUNTER -CLAIM

2. We propose first, by way of introduction , to set out this claim and briefly to recall the

29November2001 Order of the International Cour t of Justice. Then, but succinctly, we shall

recall the facts(A), and we shall turn our attention to thelegal considerations(B). Finally, we - 20 -

shall deal with certain issues of admissibility or, if one prefers, inadmissibility raised by the

DRC (C).

Introduction

Statement of the first counter-claim and its admissibility
pursuant to the Order of 29 November 2001

3. In Uganda’s view, the DRC is responsible for acts committed by armed groups operating

from its territory and tolerated or supported by successive Congolese governments. In its Order of

29November2001, the Court found that Uganda’s counter-claim satisfied the direct connection

requirement laid down by Article80 of the Rules of Court and did so for the entire period since

1994. The Court found:

“whereas it is evident from the Parties’ submis sions that their respective claims relate
to facts of the same nature, namely the u se of force and support allegedly provided to

armed groups; whereas, while Uganda’s counter-claim ranges over a longer period
than that covered by the Congo’s principal claim, both claims nonetheless concern a
conflict in existence between the two neig hbouring States, in various forms and of
variable intensity, since 1994” ( Order of 29November2001, I.C.J. Reports 2001 ,

p. 679, para. 38).

4. This observation by the Court is highly si gnificant, showing that the Court refuses to

accept the DRC’s argument that three periods should be distinguished in the history of recent

25 relations between the Congo and Uganda, namely : the period from 1994 to 1997 (under Mobutu’s

presidency), that from May1997 to 2August1998, and finally the one beginning on

2 August 1998.

A. The facts underlying the first counter-claim: the acts of aggression by the Congo against
Uganda

5. The Republic of Uganda has since 1994 been the victim of military operations and other

destabilizing activities on the part of hostile arme d groups which have either been supported or

tolerated in the Congo by successive Congolese governments. Since 1994, the Congo (still Zaire at

the time) has given refuge and assistance to arme d groups guilty of attacks on Uganda, and even

within Uganda itself. The allia nce between PresidentMobutu’s régime and the former Rwandan

armed forces, the “Interahamwe”, is described and demonstrated in paragraphs15 to 21 of our

Counter-Memorial and in the Annexes. The anti-Ug andan rebels in Zaire’s territory, notably the - 21 -

Allied Democratic Forces(ADF), the Lord’s Resistance Army(LRA) and the West Nile Bank

Liberation Front (WNBF), were also supported by th e Government of Sudan, which used airfields

in north-eastern Zaire to deliver weapons, munitions and troops to the rebels. The full details may

be found both in the written pleadings submitted by Uganda and in the oral statements of my

colleagues Paul Reichler (CR 2005/6) and Ian Brownlie (CR2005/7); they have analysed this

point at length and I therefore do not wish to go over it again.

6. President Laurent Kabila, who seized power in the Congo in May 1997, invited Uganda to

deploy its armed forces in the eastern Congo. But, after this brief period of entente between the

two countries (from May1997 to July1998), the ear lier alliances were re-established: officers

from the Congolese and Sudanese armed forces co-ordin ated the recruitment, training and military

operations of, and delivery of weapons to, th e anti-Ugandan rebels, many of whom were

subsequently integrated into the Congolese armed forces.

7. When President Laurent Kabila distanced himself in July 1998 from his patrons to the east

(in other words, Uganda and Rwanda), a new war broke out.

8. This is perhaps the time to recall the gen esis of this counter-claim by Uganda. Given the

situation in the DRC in 1998 and 1999, the President of Uganda, Mr.Museveni, felt that the

26 solution could come only through multilateral dipl omacy and internal dialogue within the DRC.

This view was shared by those concerned. It led to the Lusaka Agreement of 10July1999. For

Uganda, this Agreement was the only realistic solution to the region’s problems.

9. However, the DRC, notwithstanding the unlawful activities of successive Congolese

governments, took the step of bringing the present case before the International Court of Justice.

Uganda, although it had believed that diplomacy should be given a chance before recourse was had

to judicial resolution, then had no choice but to ta ke the steps necessary to ensure that justice was

done, by, quite logically, seeking to have the international responsibility of the Congolese

authorities recognized. This precisely is the objec tive sought through this first counter-claim by

Uganda.

10. Through its alliances with armed rebels in the eastern Congo and with Sudan, the Congo

has, directly or indirectly, launched attacks on Uganda. In August 1998 the DRC was involved in

military operations against Uganda. - 22 -

11. The main objective of these border attacks, aerial bombing by the Congo’s armed forces

and the activities of the Congolese-supported anti-Ugandan rebels was the overthrow of the

Government of Uganda. This therefore is a patent violation of the general rule forbidding the use

of armed force in international relations, in c onjunction with the principle of non-intervention in

the internal affairs of a State.

B. The rules of international law

12. These facts are the proof that the Government of Zaire, under President Mobutu, and the

DRC, under the Kabila Presidents, accommodated, tolerated and supported anti-Ugandan forces in

the territory of the Congo. These facts represent a flagrant violation of the fundamental general

principles of public international law, as codified both in the United Nations Charter and other

instruments governing friendly relations between States.

⎯ Is it necessary to recall the fundamental principle stated in Article 2, paragraph 4, of the United

Nations Charter:

27 “All Members shall refrain in their intern ational relations from the threat or use
of force against the territorial integrity or political independence of any State, or in

any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations”?

⎯ In the Corfu Channel case, the International Court of Jus tice pointed out that “every State’s

obligation not to allow knowingly its territory to be used for acts contrary to the rights of other

States” is a “general and well-recognized principle” ( I.C.J. Reports 1949, pp.22-23). Since

then, this principle has been recognized not only in international environmental law but also in

instruments concerning the fight against interna tional terrorism and relating to the prohibition

on the use of force.

⎯ These principles have been incorporated in more detailed form in the famous “Declaration on

Principles of International Law concerning Fr iendly Relations and Co-operation among States

in accordance with the Charter of the United Nations”, which states:

“Every State has the duty to refrain from organizing, instigating, assisting or

participating in acts of civil strife or te rrorist acts in another State or acquiescing in
organized activities within its territory directed towards the commission of such acts.”

Further on, under the principle of non-intervention in matters within the domestic jurisdiction

of a State, it is provided: - 23 -

“Also, no State shall organize, assist, foment, finance, incite or tolerate
subversive, terrorist or armed activities dir ected towards the violent overthrow of the
régime of another State, or interfere in civil strife in another State.”

⎯ The definition of aggression , often cited here before you ove r the last few days, adopted by

consensus by the United Nations General Assembly on 14 December 1974, states in Article 3:

“Any of the following acts . . . shall . . . qualify as an act of aggression: (f) The
action of a State in allowing its territory, which it has placed at the disposal of another
State, to be used by that other State for perpetrating an act of aggression against a third
State; (g) The sending by or on behalf of a State of armed bands, groups,

irregulars . . . , which carry out acts of armed force against another State . . .”

⎯ Still more recently, in another celebrated resolution, the “Declaration on the Enhancement of

the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International

Relations” (A/RES/42/22 [1987]), the General Assembly took the opportunity to declare:

“States shall fulfil their obligations under international law to refrain from
organizing, instigating, or assisting or participating in paramilitary, terrorist or

28 subversive acts, including acts of mercenaries, in other States, or acquiescing in
organized activities within their territory directed towards the commission of such
acts.”

13. These well-established principles of inte rnational law form the basis on which the

Security Council has stressed a number of time s that “every State has the duty to refrain from

organizing, instigating, assisting or participating in terrorist acts in another State or acquiescing in

organized activities within its territory directed towards the commission of such acts” (I refer

especially to Security Council resolution S/RES 1189 [1998] or resolution S/RES 1373 [2001]). In

the latter resolution, incidentally, the Council made a point of reaffirming, in this connection, “the

inherent right of individual or collective self-defence” ⎯ as the Court moreover also recalled in its

recent Opinion concerning Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied

Palestinian Territory (Opinion of 9 July 2004, para. 139).

14. It is clear in the light of the foregoing th at the obligation borne by States in this area is a

far-reaching one. They must not only refrain from providing any support to groups carrying out

subversive or terrorist activities against another State, but they must also not tolerate the possibility

for such activities to develop from their territory , which means that active preventive and punitive

steps must be taken. In the case before us, the DR C clearly failed to take any step to comply with

this obligation, offering the anti-Ugandan rebels a safe refuge from which they prepared and

launched their attacks and subversive activities dir ected at Ugandan territory. This fact alone - 24 -

would suffice to engage the Congo’s responsibility for having violated the obligation of vigilance.

But the facts in the present case are much more serio us and the DRC’s responsibility also heavier.

Uganda has shown, in effect, that the DRC not only tolerated the anti-Ugandan rebels, but also

supported them very effectively in various ways, before simply incorporating some of them into its

armed forces. This is why Uganda consid ers the DRC’s activities to constitute not only

intervention in Uganda’s internal affairs, not only a breach of the principle of non-use of force, but

also ⎯ and above all ⎯ a genuine case of armed aggression.

Mr. President, I defer to you in respect of the possibility of a break here.

29 The PRESIDENT: Indeed, Professor Suy, it is time to have a break of ten minutes.

The Court adjourned from 4.20 to 4.30 p.m.

The PRESIDENT: Please be seated. Professor Suy, please continue.

Mr. SUY: Mr. President, when I introduced Uganda’s first counter-claim, I told you I would

also address the issue of its admissibility.

C. The admissibility of Uganda’s first counter-claim

15. The issue of the admissibility of this first counter-claim comprises a number of aspects.

It is first necessary to dispose of the question concerning the effect of the Court’s Order of

29November2001 on the subsequent proceedings. It will then be appropriate to address the

DRC’s argument that Uganda’s first counter-claim ⎯ or at least one aspect of it ⎯ is inadmissible

on the ground that Uganda allegedly waived its ri ght to invoke the international responsibility of

Zaire.

Procedural effect of the Order of 29 November 2001

16. In that Order, the Court held that th e two counter-claims of Uganda found to be

admissible formed part of the current proceedings or , to use the terms of Article 80 of the Rules of

Court, that those claims should be joined to the original proceedings. That remains undisputed.

17. However, Uganda is of the opinion that the November2001 Order of the Court settled,

once and for all, the question of the admissibility of the counter-claims. The Congo has challenged - 25 -

that interpretation of the effect of the Order, arguing that the Order does not preclude the Congo

from raising an objection to admissibility based on grounds other than questions of connection.

The Congo relies, inter alia, on two arguments for which it desperately seeks to find support

either in the jurisprudence of the International Co urt of Justice or in doctrine. In its Order of

30 29 November 2001, the Court, following its prior jurisprudence, held that:

“[a] decision given on the admissibility of a counter-claim taking account of the
requirements of Article80 of the Rules of Court in no way prejudges any question
with which the Court would have to deal during the remainder of the proceedings”

(case concerning Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic
Republic of the Congo v. Rwanda), Order of 29 November 2001, I.C.J. Reports 2001 ,
p. 681, para. 46).

The Congo further cites in this connection the vi ew of a President of the Permanent Court of

International Justice, Dionisio Anzilotti, who made the following observations in an article of 1930,

published in the Journal du droit international and entitled “Counter-claims in International

Procedure”:

“It follows from the principle that the counter-claim is an autonomous action by
the Respondent against the Applicant that the latter can conduct itself in relation to the

counter-claim, although put forward in the Counter-Memorial, in the same way as a
State summoned to appear by unilateral application can conduct itself in relation to an
Applicant. It may, for example, raise preliminary objections . . . it remains settled that
the objection must be raised within the time-limit fixed for submission of the reply and

will give rise to the incidental proceedings prescribed by the said article, the principal
proceedings being suspended during that time.” (Pp.875-867.) [Translation by the
Registry]

18. Relying on those two texts, the Congo argued that it could, as it saw fit, continue to raise

preliminary objections. However, the submission of preliminary objections is governed by the

precise provisions of Article 79 of the Rules of Court, which provides, inter alia:

“1. Any objection by the Respondent to the jurisdiction of the Court or to the
admissibility of the Application, or other objection the decision upon which is
requested before any proceedings on the me rits, shall be made in writing within the
time-limit fixed for the delivery of the Counter-Memorial . . .”

19. Uganda’s position on that aspect of the admissibility issue is clear. First, the Order of

29November2001 contains a final decision on th e admissibility of the counter-claims for the

purposes of Article80 of the Rules and that cannot be called into question. Secondly, the DRC

never submitted a preliminary objection in the form or within the time-limit prescribed by

Article 79 of the Rules. Its objections are thus inadmissible. - 26 -

On an alternative basis, I would nevertheless like to explain why that inadmissible objection

is, in any event, completely devoid of foundation.

31 The Congo contends, inter alia, that Uganda renounced the right to invoke the responsibility
of the Congo for incursions and aggressions against Uganda

20. According to the Congo, Uganda never made any valid protest about direct or indirect

support for anti-Ugandan rebels by Zaire under MarshalMobutu or afterwards by the DRC under

President LaurentKabila. Uganda has thus allege dly lost the right to complain or to submit a

counter-claim. In short, that absence or alle ged absence of protest against violations of its

territorial sovereignty is said to preclude Uganda from asserting its rights by filing a complaint,

even in the form of a counter-claim.

21. That allegation on the part of the Congo is based on a totally erroneous interpretation of

certain official Ugandan documents, and in par ticular letters to the United Nations Security

Council. The Congo claims that “it is very difficult to interpretthe documents concerned as

protests” (AWODRC, p. 9, para. 1.12; em phasis added). The Congo then adds “it is . . . hard to

see . . . a formal charge of Zaire’s international responsibility for alleged breaches of international

law” (id., para. 1.15; emphasis added).

22. Mr. President, the letters and notes addressed by Uganda to the United Nations Security

Council are reactions to similar Congolese initiatives implicating Uganda. Should not those letters

and notes be interpreted as a means, to quote Article 35 of the Charter, to “bring any dispute, or any

situation of the nature referred to in Article34, to the attention of the Security Council”? When

such a referral is made to the Security Coun cil, according to the procedures laid down in the

Charter, with respect to evidence capable of helping to establish the responsibility of a State for the

violation of its international obligations, that is tantamount to a protest and has the effect of

safeguarding the rights and claims of the compla inant. Multilateral diplomacy has developed the

means and procedures available to States for the preservation of their rights, in addition to the

classic instruments of bilateral diplomacy, which include formal protest.

32 23. Moreover, a renunciation cannot be presume d. That is a well-established fundamental

principle of international law. International jurisprudence leaves no doubt on that subject. - 27 -

thIen Campbell case (United Kingdom v. Portugal) , the arbitrator, in an Award of

10June1931, made the following observation about th at principle: “[w]hereas it is a principle,

accepted by the law of all countries, that a renunciation can never be presumed and that, as it

constitutes a waiver of a right, a capacity or even a hope, it is always to be interpreted strictly”

(RIAA, Vol. II, p. 1156). [Translation by the Registry.]

Similarly, in the case concerning the vessel Kronprins Gustav Adolf (Sweden v. United

States of America) the arbitrator, in an Award of 1932, confirmed that: “A renunciation to a right

or a claim is not to be presumed. It must be shown by conclusive evidence.” (Arbitral Award of

18 July 1932, RIAA, Vol. II, p. 1299.)

A further example is the Arbitral Award of 1August1870 in the case concerning the

Closure of Buenos Aires (United Kingdom v . Argentina), when the arbitrator, the President of

Chile, found in favour of Great Britain, ruling that: “the fact that a right has not been reserved does

not mean it has been waived” ( Recueil des Arbitrages Internationaux, Lapradelle and Politis (ed.),

Vol. II, p. 648). [Translation by the Registry]

24. In its written pleadings, Uga nda relied on the case concerning Certain Phosphate Lands

in Nauru (Nauru v. Australia) (Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1992, p. 240), in

which Australia raised a number of objections to the admissibility of Nauru’s complaint on the

ground of an alleged renunciation by Nauru, before or after the independence of that country.

In its Judgment, the Court began by finding “that in fact those [Nauruan] authorities did not

at any time effect a clear and unequivocal waiver of their claims” (p.247, para.13; emphasis

added). Further on, with respect to the Agr eement on the phosphate industry concluded on

14 November 1967 between the Nauru Local Govern ment Council, on the one hand, and Australia,

New Zealand and the United Kingdom, on the other, and in response to Australia’s argument that,

as a result of the Agreement, Nauru had waived its claims concerning the rehabilitation of

phosphate lands, the Court found that the Agreement in question

33 “contain[ed] no clause by which the Nauruan authorities expressly waived their earlier

claims. Furthermore, in the view of the Court, the text of the agreement, read as a
whole, cannot, regard being had to th e circumstances... be construed as implying
such a waiver.” (P. 248, para. 16; emphasis added.) - 28 -

Australia further asserted that Nauru’s application was inadmissible on the ground that it had not

been submitted within a reasonable time-limit. Tw enty years had indeed elapsed between the date

of Nauru’s independence, on 31January1968, a nd the date on which the new State notified its

position, that is to say in December 1988. In an initial reaction, the Court observed that

“even in the absence of any applicable treaty provision, delay on the part of a claimant
State may render an application inadmissible. It notes, however, that international law
does not lay down any specific time-limit in that regard. It is therefore for the Court to
determine in the light of the circumstances of each case whether the passage of time

renders an application inadmissible.” (Pp. 253-254, para. 32.)

25. The Court went on to examine those circumstances, which were summarized initially in a

polite exchange of letters, including one from Aust ralia dated 4 February 19 69, which gave rise to

no immediate reaction on the part of Nauru. At the same time, these questions were raised and

addressed during State and other official visits by both parties. In October1983, the President of

Nauru wrote to the Prime Minister of Australia requesting a “favourable reconsideration of Nauru’s

position”. This request was rejected by Austra lia on 14March1984. It was then that Nauru

submitted an Application to your Court on 19Ma y1989. Responding to Australia’s claim of

waiver, the Court held that, “given the nature of relations between Australia and Nauru, as well as

the steps thus taken, Nauru’s Application w as not rendered inadmissible by passage of time”

(pp. 254-255, para. 36).

26. Contrary to what is stated by the DRC, there are striking similarities at the procedural

level between the Nauru case and the one we are dealing with today. Australia, like the Congo in

this case, relies on the waiver argument in an effort to declare the opposing party’s claims

inadmissible. In the dispute between Nauru a nd Australia, the Court demanded clear, unequivocal

and explicit evidence of a waiver. The same jurisp rudence should apply in the instant case. In the

Nauru case the problems were raised and discussed on both sides in letters and during official and

informal visits. Each side disputed the opposing party’s position in polite terms. There were no

34 formal protests or threats of recourse to inte rnational fora for the purpose of establishing

responsibility. These circumstances were not su fficient, however, to provide the Court with

tangible evidence of a waiver. A fortiori, in the case currently under consideration by the Court, it

cannot possibly be considered that there was any waiver. - 29 -

27. In the LaGrand case (Germany v. United States of America) , the United States argued

that the German consular officials became aw are of the LaGrands’ cases in 1992, but that the

German Government did not express concern or protest to the United States authorities for some

six and a half years. The Court, while criticizing Germany for the manner in which the

proceedings were instituted and for their timing, nevertheless considered “that Germany is now

entitled to challenge . . .” (Judgment of 27June2001, I.C.J. Reports 2001, pp.486-487,

paras. 53-57).

28. Lastly, it will be recalled that the Intern ational Law Commission, in its commentary on

Article 45 of the draft Articles on State Responsibility, also emphasized that “[a]lthough it may be

possible to infer a waiver from the conduct of th e States concerned or from a unilateral statement,

the conduct or statement must be unequivocal ” (ILC report, doc. A/56/10, 2001, p. 308; emphasis

added). In the present case, however, it is impossibl e to infer any waiver from Uganda’s conduct.

All that is shown “clearly and unequivocally” by this conduct is not some abandonment of the

Ugandan claims, but on the contrary a continued and multifaceted reaction to the unlawful acts of

the DRC, a reaction both on the ground (through m easures of self-defence) and in the political,

diplomatic and legal fields, through continued challenges to the unlawful conduct of the Congolese

authorities.

29. In conclusion, the incidents descr ibed in ChapteXr VIII of the Ugandan

Counter-Memorial, paragraphs379 to 396, as well as in the Rejoinder, paragraphs644 to 667,

constitute glaring evidence that the DRC authorized the use of its territory by foreign forces and by

rebels, supported in some cases by the Congolese arme d forces, for incursions and attacks against

Uganda’s territorial integrity, and with the aim of overthrowing the government. These incidents

35 engage the international responsibility of the D RC, and Uganda requests the Court to make a

finding to that effect.

II. The second counter-claim

T3he. second counter-claim submitted by Uganda, and deemed admissible by the Court,

concerns the whole range of issues relating to the attack by Congolese armed forces on the

Ugandan Embassy in Kinshasa, including the loo ting of property, archives and other possessions, - 30 -

as well as the inhumane treatment of diplomatic personnel and other Ugandan nationals present on

the premises of the mission. These events took place in parallel with the situation in eastern

Congo. In its Order of 29November2001, the Court considered “that the second counter-claim

submitted by Uganda is... directly connected with the subject-matter of the Congo’s claims”

(I.C.J. Reports 2001, p. 680, para. 41).

31. It is now necessary to enlarge on this counter-claim. To that end, it might be useful first

of all briefly to review the facts(A), before ev aluating those facts in the light of international

law(B). Lastly, I shall again make some comme nts on the preliminary objections raised by the

Congo concerning the admissibility of the two parts of this second counter-claim (C) (D).

32. Before addressing these different points, Uganda wishes to reiterate the observations it

has made with regard to the first counter-claim. Firs t of all, Uganda considers that the Court, in its

Order of 29November2001, definitively settled th e question of the admissibility of the second

counter-claim in accordance with Article 80 of the Ru les of Court. Secondly, any objection to the

admissibility of an Application must satisfy the re quirements of Article79 of those same Rules.

However, as that procedure has not been complie d with, Uganda considers that the preliminary

objections raised by the Congo with regard to the admissibility of the second counter-claim are

themselves inadmissible.

A. The attacks on Ugandan premises and diplom atic personnel in Kinshasa and on Ugandan
nationals

33. On 11 August 1998, serious attacks were launched against the premises and property of

the diplomatic mission, as well as against members of Uganda’s diplomatic staff in Kinshasa. The

36 Congo does not deny these facts, although it claims that there is no close relationship between these

attacks and its own Application, while acknowle dging that these incidents “indisputably occurred

during the same period as that in question in the De mocratic Republic of the Congo’s main claims”

(Written Observations of the Democratic Republic of the Congo on the questions presented by way

of counter-claims by the Republic of Uganda in its Counter-Memorial of 21 April 2001, June 2001,

paras. 52-53).

34. A detailed account of the attacks and accompanying violence is provided in

paragraphs 397 et seq. of Uganda’s Counter-Memorial, which refer to several diplomatic Notes - 31 -

reproduced in Annexes 23 and 33 to the Counter-M emorial. Between August and December 1998,

the Ugandan Ambassador’s residence in Kinshasa and the building housing the Chancery were

attacked on three occasions. Members of the Congolese armed forces stole property belonging to

the Embassy, including four vehicles. A detailed list is contained in Annex92 to the Ugandan

Counter-Memorial.

35. The Congolese authorities added insult to these flagrant violations of diplomatic law by

allowing Taban Amin, the son of the dictator Id i Amin, and commander of the WNBF (West Nile

Bank Front) ⎯ a Ugandan rebel group operating in eastern Congo ⎯ to occupy the premises of the

Ugandan Embassy in Kinshasa and to establish his o fficial headquarters and residence there. It

should also be noted that this individual was promoted to the rank of Major General in the

Congolese armed forces!

36. A Note dated 21March2001 from the Uga ndan Ministry of Foreign Affairs, addressed

to the Congolese Embassy in Kampala, shows that this illegal occupation of the Ugandan Embassy

premises in Kinshasa continued at least up to this date (Ugandan Counter-Memorial, Ann. 87). As

I speak to you at this very moment, Uganda’s Embassy in Kinshasa, the property of Uganda, is

deserted and, as a result of acts of violence by Con golese troops, is in a state of total ruin. As a

result, Uganda was recently obliged to rent premises for its diplomatic and consular mission. It

cannot be denied that the Congo’s conduct from th e end of 1998 constituted a flagrant violation of

international diplomatic law.

37 B.The Government of the Democratic Republic of the Congo has committed a serious

violation of international diplomatic law

37. The Congo and Uganda are parties to the 1961Vienna Convention on Diplomatic

Relations, Article22 of which –– and this will be the only one I cite explicitly, as you are

sufficiently familiar with the others concerning the personal immunity of diplomatic staff––

reflects the rules of general international law. It reads as follows:

“1. The premises of the mission shall be inviolable. The agents of the receiving

State may not enter them, except with the consent of the head of the mission.

2. The receiving State is under a special duty to take all appropriate steps to
protect the premises of the mission against any intrusion or damage and to prevent any

disturbance of the peace of the mission or impairment of its dignity. - 32 -

3. The premises of the mission, their furnishings and other property thereon and
the means of transport of the mission sh all be immune from search, requisition,
attachment or execution.”

38. Since August1998, the Government of the Democratic Republic of the Congo has

deliberately and systematically ignored these le gal obligations by permitting the Congolese armed

forces to attack the premises of the Ugandan Em bassy, to break into and burgle the Chancery and

the residence, and to continue to occupy the Embassy and the residence.

39. It is remarkable that, in its Reply, the Democratic Republic of the Congo makes no

mention of the main legal argument on which Uga nda’s second counter-claim is based, namely the

law of international diplomatic relations.

40. The Ugandan position with regard to attacks on the premises of the diplomatic mission

and looting of the property of Uganda and of its diplomatic personnel, as well as the inhumane

treatment of Ugandan diplomats and other pers ons of Ugandan nationality, is consistently

misrepresented by the Congo. Thus, in its Re ply, the Congo summarizes Uganda’s argument by

citing paragraphs 405 to 408 of the Ugandan Counter-Memorial in their entirety, as if the preceding

paragraphs (395-404) were non-existent or unimportant.

41. Although the document is to be found in Annex 33 to the Counter-Memorial of Uganda,

it seems helpful here to restate the terms of the Note of Protest sent to the Ministry of Foreign

Affairs of the DRC on 18 December 1998:

38 “4. The Ministry protests in the strongest terms possible the above actions
which are in contravention of Internationa l Law and the Vienna Conventions on the
inviolability of Diplomatic premises.

5. The Government of the Democratic Republic of the Congo need not be
reminded of its obligations under internationa l law and the relevant provisions in the
Vienna Conventions regarding the Sanctity of diplomatic premises, property and
personnel . . .

6. Therefore the Government of the Republic of Uganda holds the government
of the Democratic Republic of the Congo responsible for the violations meted on its
diplomatic premises and properties in Kinshasa . . .”

42. The Congo continues its Reply by dwelli ng, quite erroneously, on what is presented as

the “seizure” and “expropriation” of the embassy and the residence. But Uganda has never claimed

that there was seizure or expropriation of its propert y. In its counter-claim, and in paragraphs 397

to 404 of its Counter-Memorial, Uganda has stress ed that the said premises had been ransacked by - 33 -

the Congolese armed forces and that the four emba ssy vehicles and other property had been looted

or stolen, not seized or expropriated. Thus the Congo seeks to divert the Court from the real issue.

43. The Congo then adds that Uganda’s representatives were no longer occupying the

premises of the diplomatic mission in Kinshasa, and that the staff had opted to leave the Congo

voluntarily. Thus the mission premises were still at Uganda’s disposal should it decide to send its

diplomats back to Kinshasa. Once again this do es not reflect the true position. In fact the

ambassador and the diplomatic staff were forced to leave the mission because of an attack by the

Congolese armed forces following acts of violence against them, and in fear of further acts due to

the hostility to Uganda prevailing in Kinshasa. T hus it is clear that the government of the DRC

was no longer fulfilling its obligations under the Vi enna Convention on Diplomatic Relations. I

stress that the Ugandan mission premises, which were in the hands of the Congolese authorities for

five years, are still unusable.

44. This failure on the part of the Congo to ta ke Uganda’s legal arguments seriously led to a

complete change in the Congo’s position in its “Additional written observations on the

counter-claims presented by Uganda” (a document dating from February 2003). In this document

39 the Congo raises a preliminary objection to the ad missibility of Uganda’s second counter-claim.

What is this preliminary objection?

C.The preliminary objection to the admissibility of the first part of Uganda’s second
counter-claim

45. In its Order of 29 November 2001, the Court found that Uganda’s second counter-claim

was admissible as such and the DRC, disappointed by this result, is disputing the admissibility of

this counter-claim on the basis of a somewhat strange argument. The Congo is claiming that

Uganda has amended its claim to such an extent that it no longer meets the requirements of

Article 80 of the Rules of Court. What is this all about?

46. Referring to Chapter XVIII of the Ugandan Counter-Memorial, in which Uganda sets out

its counter-claims, the DRC claims that, accordin g to Uganda, the ransacking of its diplomatic

mission and the inhumane treatment of diplomat ic personnel and other persons of Ugandan

nationality was a breach of the obligations relating to the “treatment of foreign nationals and their

property”. - 34 -

47. The DRC contends that, in its Rejoinder of 6December2002, Uganda changed its

position, emphasizing violation of the 1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations. Uganda

thus covertly introduced a new counter-claim, wh ich has no connection with the Congo’s principal

claim. This so-called new claim is allegedly inad missible, according to the rules of Article80 of

the Rules of Court and the Court’s jurisprudence. The DRC claims that: “By radically modifying

the scope of its claim, Uganda thus seeks improperl y to enlarge the subject-matter of the dispute,

contrary to the Statute and Rules of Court.” (Para. 2.03.)

48. The Congo then goes on to argue, still in its Additional Written Observations, that

“The counter-claimant now bases the essence of its claims on violations of
diplomatic law, as codified in the 1961Vi enna Convention on Di plomatic Relations.

Yet this Convention,... was neve r cited by Uganda when making its
counter-claims.” (P. 69, para. 2.05.)

40 Further on we read: “It is a radical modification of the subject-matter brought before the Court that

it [Uganda] is seeking” (para.2.06), and the new Ugandan argument is “totally artificial [in]

nature” (para. 2.07). In conclusion, the DRC contends that the sudden invocation of the rules of the

1961Vienna Convention on Diplomatic Relations “h as thus inevitably had the effect of severing

the direct connection established by the Court in [November] 2001” (para. 2.12).

49. However, a careful reading of the Ugandan Counter-Memorial of 21April2001, in

particular ChapterXVIII on the counter-claims, clear ly shows, with no possibility of doubt, that

since the beginning of the dispute Uganda has i nvoked violation of the 1961 Vienna Convention in

support of its position on the responsibility of the Congo. I have already cited the Note of Protest

of 18 December 1998, in which there are three references to the Vienna Conventions on Diplomatic

and Consular Relations (para. 402 of the Ugandan Counter-Memorial).

50. The DRC’s argument that the allegedly new reliance on the 1961 Vienna Convention by

Uganda is a ploy by the latter to circumvent Article80 of the Rules of Court is therefore

completely without foundation and cannot be used to declare this part of Uganda’s second

counter-claim inadmissible. It follows that th e Order of the Court of 21November2001 is not

impugned by the fact that in its Rejoinder Uga nda put forward a more sophisticated argument

based on contemporary diplomatic law as codified by the Vienna Convention. - 35 -

D.The preliminary objection to the admissib ility of the second part of Uganda’s second
counter-claim

51. The second part of Uganda’s second counter-c laim relates to the ill-treatment of certain

nationals other than diplomats.

52. In August1998 the Congolese armed forces ransacked the premises of the Ugandan

diplomatic mission in Kinshasa. Ugandan nationals living in Kinshasa had taken refuge there, i.e.

in the Chancery and in the Ugandan Ambassador ’s residence. On 20August some of these

Ugandan nationals and some Ug andan diplomats were detained, beaten, spat upon and roughly

41 handled at Ndjili Airport, before their evacuati on to Brazzaville with minimum assistance from the

DRC authorities.

53. After this episode the Ugandan Ambassador in Kinshasa, faced with the failure of the

Congolese authorities to provide the promised security for the orderly departure of Ugandan

nationals, invited the Dean of the Diplomatic Corps, the Dean of the African Diplomatic Corps and

representatives of the United Nations Developm ent Programme (UNDP) and of the High

Commission for Refugees (HCR) to a meeting w ith the Congolese authorities. Following this

intervention, the remaining Ugandan nationals we re evacuated with the assistance and under the

supervision of these diplomatic representatives.

54. The DRC claims that a case of diplomatic protection is hidden behind this second part of

Uganda’s second counter-claim. According to the DRC, the two factors essential to the exercise of

diplomatic protection (the link of nationality and prior exhaustion of local remedies) are lacking.

Thus, in the Congo’s view, this part of the counter-claim is inadmissible.

55. Mr.President, honourable Members of the C ourt, I should like to begin my answer to

this preliminary objection with a comment. This objection seems to me to be abusive and

paradoxical to say the least, given the nature of a substantial part of the claims in the DRC’s

principal claim against Uganda. The DRC is asking your Court to rule on a large number of acts

relating exclusively to injury allegedly suffered by individuals or entities in the DRC on account of

“atrocities” and other violations “of human rights”, or of alleged “illegal exploitation of natural

resources” by the Ugandan armed forces. The DRC has not concerned itself to show, in connection

with these numerous cases, that “those on whose be half it is seeking to claim have exhausted

available local remedies”, which are many and readily accessible in Uganda. Thus the message - 36 -

conveyed by the Congolese argument is as follows: when Ugandan individuals are victims of a

violation of international law by the DRC, this is a case of diplomatic protection and subject to the

condition that local Congolese remedies have been exhausted; but when, on the other hand,

Congolese nationals are victims of a violation of inte rnational law by Uganda, this is not a case of

42 diplomatic protection, so there is no longer any need to comply with the condition that local

Ugandan remedies have been exhausted! Howeve r, the Court must treat these two situations

equally, rejecting the double standard relied on by the DRC.

56. Bearing these preliminary comments in mind, I should now like to demonstrate that the

claim submitted by Uganda must be declared ad missible, whatever the Court’s solution to the

problem previously evoked may be.

57. First of all I should like to stress that Uganda’s aim in submitting this claim was not to

“espouse” a claim by one or more of its nationals. Uganda’s claim is not linked to any claims by

Ugandan nationals. Uganda is re lying on violations by the Congo, directed against Uganda itself,

of general rules of internationa l law relating to diplomatic rela tions, of which Ugandan nationals

present in the premises of the mission were indirect victims. The Congo is directly responsible to

Uganda for these violations, and it is unnecessary to address individual situations, or to invoke the

institution of diplomatic protection.

58. Local remedies need not be exhausted when the individual is only the indirect victim of a

violation of a State-to-State obligation. This distinction is recognized by both modern doctrine and

by the jurisprudence of your Court.

59. Thus, SirRobertJennings and SirArt hurWatts pointed out in the 9thedition of

Oppenheim’s International Law that

“[t]he requirement to exhaust local remedi es applies to those cases which involve the
protection by a state of its nationals. The rule does not apply where a state causes

direct injury to another state, irrespective of whether a local remedy might in fact be
available in such circumstances.” (At p. 523, footnote 3.)

Malcolm N. Shaw writes: “The local remedies ru le does not apply where one state has been guilty

of a direct beach of international law causing immediate injury to another state” ( International

Law, 5thed., 2003, p.731). PatrickDallier and AlainPellet write, in the 7thedition(2002) of

Droit international public by Nguyen Quoc Dinh: “The rule obviously does not apply when it is a - 37 -

matter of direct injury, since in that case the State is defending its own interests.” (No. 495.) This

opinion is shared by BrunoSimma in the 3rdedition of Universales Völkerrecht (1984, p.886),

43 where he cites, inter alia, the arbitral award rendered in the case of Air Services between the United

States and France , in which the arbitrators held that lo cal remedies were not required to be

exhausted, since the dispute turned on “a right granted by one State to another State” (United

Nations, RIAA, Vol. 19, p. 415).

60. In the case concerning the Arrest Warrant of 11April2000, the famous Yerodia case,

your Court rejected Belgium’s fourth objection, pointing out that “the Congo has never sought to

invoke before it Mr.Yerodia’s personal rights” and that “Belgium cannot rely upon the rules

relating to the exhaustion of local remedies” (J udgment of 14February2002, para.40). More

recently, your Court delivered a similar ruling on 31 March 2004, in the case concerning Avena and

other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) . Let us recall that, in that case,

Mexico did not claim to act solely through the medium of diplomatic protection. Mexico ⎯ like

Uganda today ⎯ submitted its own claims, basing itself on the injury it contended it had suffered

itself, directly and through its nationals . And this Court concluded that “[T]he duty to exhaust

local remedies does not apply to such a request” (Judgment, para. 40).

61. Further, Uganda considers that, through the inhumane acts perpetrated against Ugandan

nationals, the DRC violated elementary norms of general international law concerning the

treatment of foreign nationals. In its Rejoinde r, Uganda quoted certain scholarly authorities who

have spoken in favour of the minimum standard in the treatment of foreign nationals (Rejoinder,

Vol.I, paras.698-699). One might also add what the late ProfessorMichelVirally had to say in

his Panorama du droit international contemporain (Cours général de droit international public) ,

on which he lectured at the Academy of International Law 20 years ago:

“since the status of foreigners is a matter of domestic law, but directly concerns the
States of which they are nationals, there is an international duty, for each State, to
ensure the protection of the foreigners on its territory. This duty originates in a very
old rule of customary law which has never r eally been challenged. What is contested

is the level of protection required . . . The level of protection should never fall below a
certain minimum, respect for which may always be required by other States .”
(P. 116.) - 38 -

44 62. By way of alternative argument ⎯ assuming that this aspect of the second claim could be

interpreted as the exercise by Uganda of diplomatic protection ⎯ then, in the present case, one is

entitled to harbour serious doubts as to the need for the exhaustion of local remedies by Ugandan

nationals.

63. First, because these Ugandan nationals, other than individuals enjoying diplomatic and

consular status, are no longer in the territory of the DRC. Returning there to institute legal

proceedings against the Congo could well put them at risk, given the circumstances prevailing there

since August 1998.

64. Further, any remedy before Congolese courts would be ineffective. In support of this

view, Uganda refers to reports by the American Department of State on the human rights situation,

in particular the workings of the Congolese judi ciary (Rejoinder, pp.328-330, paras.709-712).

The DRC’s only response to this evidence and to the conclusion Uganda draws from it is to say

first that “[t]these comments, in which excess vies wi th insult, call for serious clarification”. Yet

such clarification is somewhat unconvincing in reality, as the DRC accepts that: “[t]he difficulties

experienced by the Congolese legal system for a numb er of years, and aggravated by the war, are

undeniable” (Additional Written Observations on th e Counter-Claims Presented by Uganda, p. 50,

para.2.29). One understands that the DRC feels bound to defend its legal system; the contrary

would have been surprising.

65. The DRC continues in the same vein, stating that:

“[i]t is common knowledge that the courts and tribunals in Kinshasa have, since the

start of the war up to the present time, never ceased functioning despite the sometimes
extremely difficult conditions in which they have been forced to operate. Those courts
include the military tribunals, whose jurisdiction covers members of the Congolese
armed forces accused of offences both under the general law and under military law.”

(Ibid., p. 51, para. 2.30.)

This statement might be taken to suggest that Ugandan nationals were certain of receiving a

fair trial before a Congolese military tribunal. Th e reference to military tribunals does in any case

seem to confirm that the abuse suffered originated in acts by the Congolese armed forces.

45 66. However, the importance of this extr act from the Congolese pleadings lies in what

follows. As “one of the examples which provi de a particularly telling illustration of the

effectiveness of Congolese justice”, the DRC cites: - 39 -

“the trial which resulted, on 7January 2003, in the very heavy sentences on some
dozen Congolese soldiers and officers accused of having summarily executed eleven
Lebanese citizens in the days following the assassination of

President Laurent Désiré Kabila” (ibid., para. 2.30).

67. However, the Thirteenth Report of the Secretary-General on the United Nations

Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo (S/2003/211) of 21 February 2003

provides a somewhat different assessment of th e Judgment of 7January2003 of the Kinshasa

Court of Military Order. The Secretary-General notes, inter alia:

“Throughout the long process to bring the suspects to trial, MONUC, OHCHR
and the human rights community demanded that every person accused of a capital
crime have a competent and experienced counsel. While all of those accused had
some form of legal representation, MONUC and OHCHR repeatedly drew the

attention of the Government to difficulties with the Court of Military Order.”
(Para. 32.)

68. This damning testimony is certainly not lik ely to inspire foreigners with confidence in

the Congolese legal system, particularly when th ey have complaints about abuse by military

personnel, as was the case of the Ugandan nationals in the latter half of 1998. Those persons did

not have, and to date have still not had, access to effective and impartial courts in the DRC, where

the situation continues to be characterized by a widespread culture of impunity and very poor

governance.

69. Lastly, the Congo claims that Uganda is unable to prove the nationality of the Ugandans

who suffered abuse and inhumane treatment after 2August1998. In Uganda’s view, the Congo

cannot dispute this link of nationality, since by twice undertaking and witnessing the evacuation of

these persons, it has recognized that they were Ugandan nationals.

70. To conclude this part of my oral argument on the counter-claims, I should like to

reiterate the following points:

First , Uganda reaffirms that the RDC failed in its duty of vigilance by allowing certain

armed groups to use its territory to prepare a nd launch subversive and terrorist actions against

46 Uganda. The DRC took no active steps to preven t and punish these groups. On the contrary, it

very actively supported the anti-Ugandan rebels in violation of its duty under international law not

to intervene in the internal affairs of Uganda and not to use force against that State;

Second, Uganda maintains that the DRC is responsible for the ransacking, by soldiers of the

Congolese armed forces, of the premises of the Uga ndan diplomatic mission in Kinshasa, and also - 40 -

for other breaches of international diplomatic and consular law as codified in the 1961 and

1963 Vienna Conventions;

Third , the DRC has violated fundamental rules co ncerning the treatment of foreigners by

virtue of the inhumane treatment suffered by Ug andan nationals during the events of August 1998

in Kinshasa, and

Fourth , all the DRC’s objections concerning the admissibility of the Ugandan counter-claims

must be dismissed,

⎯ either because they do not comply with Article 79 of the Rules of Court;

⎯ or on the ground that these objections are unfounded both in fact and in law.

71. This concludes my oral argument on the Ugandan counter-claims and also Uganda’s first

round. Thank you, Mr. President, Members of the Court, for your kind attention.

Le PRESIDENT : Merci, Monsieur le professeu r Suy. Votre exposé, effectivement, met un

terme au premier tour de plaidoirie de l’Ouga nda. Les audiences en l’affaire reprendront

Vendredi 22 avril ; à 10.00 pour entendre la Républ ique Démocratique du Congo sur les demandes

reconventionnelles de l’Ouganda.

La séance s’est levée à 17.50

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