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Uncorrected
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CRW
CR 2002/39 (traduction)
CR 2002/39 (translation)
Vendredi 14juin 2002 à 12 heures
Friday 14June 2002 at 12 noon
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06 Le PRESIDENT · Vemllez-vous asseorr. La séanceest ouverte, etJe voudrais tout d'abord
préciser qu'à la suite d'une réuruonque j'ai eue avec les agents des Parties, la République
démocratique du Congo a décidéde retirer les documents qu'elle avait déposéslors de la
précédenteaudience.
Nous allons mamtenant entendre le deuxièmetourde plaidoiries de la Républiquerwandaise,
etje donne laparole à M. Greenwood
M. GREENWOOD . Je vous remercie, Monsieur le préstdent. Permettez-mm de saisir cette
occasion pour remercier mon émmentconfrère, le coagent de la Républiquedémocratique du
Congo, d'avoir décidéde retirer les documents qui vous avaient sounns lors de l'audience de ce
matin.
Monsieur le président,je n'aurai pas besom d'êtretrès long dans mes observations. Les
audiences, et tout particulièrementle second tour de plaidoiries, sont destinéesà mettre en évidence
lesquestions qui opposent les Parties Et c'est très exactement ce qw s'est produit ce~tin.
L'éminentagent de la Républiquedémocratiquedu Congo a clos le second tour de plaidoiries de
son pays en rappelant les mesures conservatorres réclamépar son gouvernement. Et il l'a fait on
ne peut plus clmrement. TIa, entre autres, priéla Cour d'ordonner un embargo sur certains biens
fournis et achetésau Rwanda, de déclarerque le Rwanda ava1tVIolédivers instruments de droit
mtemational et règles de drott coutumier et d'indiquer que le Congo est en droit de lw demander
réparation.
Monsieur le président, Il ne fmt aucun doute qu'il s'agtt là de mesures conservatoires
qu'aucun tribunal ne sauraitamais ordonner. Ce que le Congo cherche à obtenir, c'est un arrêt
proVIsoire sur le fond. En outre, il n'y a absolument aucun rapport entre les clauses
JUridictionnellesdes traitésqu'il invoque-et sur lesquellesje reviendrai dans un mstantet les
mesures qu'Il demande à la Cour d'indiquer. La Républiquedémocratiquedu Congo entend se
prévaloirdes dispositions de traitéshautement spécifiquespour vous amener à statuer sur une
demande en mdication de mesures conservatorres qui, pour autant qu'Il s'agisse bien de cela,
couvre l'ensemble de la situatJ.onqw règneactuellement au Congo. Dans sa requête,la République
07 démocratiquedu Congo vous mvite notamment à donner des mstructtons à des tierces parnes . -3-
•
l'établissementd'un embargo ou la mise en place d'une force de mamtien de la paix ne pourraient
en effet êtreordotmésdans le cadre d'une instance opposant deux pays, et feraient nécessairement
intervemr d'autres Etats et organisations qui sont pas auJourd'hwparties à la procédure.
Permettez-moi de me pencher à présentsur la question de la compétence,car c'est elle qui se
trouve, à notre sens, au cŒur de ces audiences. La Cour est-elle compétentepnma facze ? La
Répubhquedémocratiquedu Congo n'a pas véntablementréponduaux points soulevéshier par le
Rwanda Sur la question de savOir en quoz consiste le différend relevant des dispositions
spécifiquesde la convention sur I'éli011nationde toutes les formes de discrimmanon à l'égarddes
femmes, elle ne nous a apportéaucune indication. Pas plus qu'elle ne nous en a donnésur les
dispositions de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé dont l'mterprétation ou
l'application sont ici enjeu
Nous avons expressémentinvitéla Républiquedémocratiquedu Congo à éclarrcrrces points.
Elle s'y est refusée De sorte que 1'on pressent - c'est mêmedavantage qu'un pressentiment
que c'est parce qu'elle n'a nen à en dire qu'elle s'est abstenue d'aborder le suJetdevant cette Cour.
Mais la République démocratique du Congo a apporté une précision importante, en
démentant toute mtention d'invoquer la conventiOn des Nations Unies sur les pnvilèges et
11ll.lnunitésour fonder la compétencede la Cour. Et l'un des émmentsconseils du Congo a
indiquéclairement ce matin qu'Il n'étaitfait référenceà la convention et à l'accord de stègeentre
les Nattons Umes et le Congo que pour établrr- J'espère avo1rbien compris- que le Rwanda
n'est pas fondéà assassmer des membresde la MONUC. Que les choses sotent claires: le Rwanda
n'ajamais assassiném attaquédes membres de la MONUC, iln•a aucune intention de le faire, et il
n'a nul besoin de se voir rappeler qu'il n'y est pas habilité,en vertu d'un instrument -l'accode
Siège- auquel il n'est, au demeurant, pas partie
Une ou deux questions relatives à la compétenceont étéabordéesce matin dans le cadre du
second tour de plmdomes Tout d'abord, Il me faut répéterce que j'ai dit hier, à savoir que,
contrairement à ce qUIressort du tableau brossépar la Républiquedémocratiquedu Congo, ce n'est
en aucun cas se montrer irrespectueux à 1'égarddu dr01t mtemational ou de cette Cour en tant
qu'mstitutiOnque de contester la compétencede cette dernière Nombreux ont été,au cours des
cinquante dernières années, les conseils qui se sont présentés à cette barre pour contester la -- - -------------------~--------------------
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08 compétencede la Cour dans des affaires semblables. Les linutes de la compétencede la Cour font
parne intégrantedu drmt international qu'elle apphque, et que le Rwanda est résoluà respecter. De
même,contrairement à ce qu'a prétenduce matm le Congo, le Rwanda ne se présentepas devant
vous en claironnant: <4e ne veux pas reconnaître la compétence obhgatoue de la Cour
Latssez-moi continuer les massacres» -pour reprendre les termes employés par l'éminent
ministre des droits humains. Il eXIsteune différencesensible, Monsieur le président,entre le droit
matérielque le Rwanda dmt respecter, n'a jamais niédevoir respecter, et s'est du reste engagéà
respecter, et la question de la compétence. Et j'aJouterai, SI je pws me permettre, que la
République démocratique du Congo a beau jeu de défendrel'tdéeque contester la compétence
d'une mstance JUdtciairerevient à ouvrir la portà l'Impunité,quand, tout récemment,la Cour s'est
prononcéeen sa faveur dans le cadre d'une affarre mettant en cause l'unmunité diplomatique et
1'Inununtté d'un de ses mmistres. Le Congo devrait avoir parfattement conscience de la différence
entre immunité, ou défautde compétence, etImpunité.
J'en vtens à présentà la convention sur le génocideet à la réservey afférente. Le conseil du
Congo a soutenu ce matiri que cette réserveétattirrecevable et ne saurait êtreinvoquée. Mats Iln'a
pas dit un mot, Monsieur le président,sur les raisons pour lesquelles la Cour a, voici seulement
trots ans, jugé par 13volX contre 3 que l'Espagne et les Etats-Unis, qui avaient émisla même
réserve, étaient quant à eux fondés à s'en prévaloir. La thèse du Congo, en ce qui concerne
l'article IX et la réserve du Rwanda, ne repose sur rien. Mon éminent confrère, le consetl du
Congo, a arguéque la convention sur le génocideénoncedes obligations à caractère universel qui
lient le Rwanda, et que celut-ci ne saurait s'y soustraire. Monsieur le président, le Rwanda n'a
jamais cherché à s'y soustraire; nous sommes hés par la convention sur le génocide,et nous en
observons les termes. Nous en respectons les dispositions de fond, mais nous ne sommes pas liés
par l'articleX; nous avons exercéle droit qui étaitle nôtre d'émettreune réserve à cet article. Et
mon éminent confrère peut bten affirmer que les traités relatifs aux droits de l'homme sont
différents: ilsuffit de s'y reporter pour constater que, dans la majonté des cas, les dispositions
relatives au règlement des différendsrevêtentexpressémentun caractère facultatif. Je pense par
exemple au Protocole facultatif se rapportant au Pacte iptemational relatif aux droits ctvtls et
pohtiques. -5-
VIentensmte la question de l'arbitrage et de la négociation. Avec tout le respect qw lUIest
dû, nous estimons que la Républiquedémocratiquedu Congo n'a pas saisi notre propos Nous ne
prétendonspas qu'Il extste une règlegénéralede droit internatiOnalqw imposerait aux Parties de
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tenter, entoutes circonstances, de réglerleur différendpar la vote de la négociationou le recoàrs
l'arbitrage avant de saisir la Cour. Et citer la Charte, ctter de savants ouvrages de drOit
mtemational faisant état de l'obligation généralede parvemr à Wl règlement pacifique, est
parfaitement hors de propos. Ce que nous disons, c'est que les traitéssur lesquels se fonde le
Congo, à savoir laconvention sur l'éliminationde toutes les formes de discrimination à l'égarddes
femmes et la convention de Montréal,de mêmeque, quotque sous une forme légèrementdifférente,
la constitution de l'Orgamsation mondiale de la santé- ces mstruments, donc, font sans
équivoqueposstble obligation aux Parties d'accomplir certames démarchesavant de satsir la Cour:
chercher àréglerle différendpar la voie de la négociationet tenter d'orgamser un arbttrage.
Or, le mirustre et divers autres membres de la délégaticongolatse affirment que le Congo
a plusieurs fots entrepris d'engager des négociations,et a formuléen ce sens des propositions
Mais cetteassertion appelle deuxobservations.
En premier heu, la Républiquedémocratiquedu Congo ne vous a pas présentéun seul
document -pas un seul- contenant une proposition de soumettre l'affaire à l'arbitrage, à la
différence,par exemple, de la Libyedans l'affaireLockerblerelative à la convention de Montréal.
En second lieu, la Républiquedémocratiquedu Congo a en réalitémélangédeux questions
qui n'ont rien à voir entre elles. Elle a confondu des propositions ayant trait au règlementde la
situation globale du Congo -les questions relatives à la paix età la sécuritésur lesquelles le
mmistre a clos saplatdoirie - avec la notion,tout à fattdtstmcte, de proposition visant à soumettre
à Wl arbitrageun différenddonné,en application, par exemple, de la convention sur l'éhmmation
de toutesles formes de discrimination à 1'égarddes femmes. Un Etat ne peut espérersatisfaire aux
conditions énoncées à l'article29 de cetteconvention ouà l'article 14de la convention deMontréal
en demandant à un autre Etat <<Pourquon ie pas nous asseotr autour d'une table pour discuter de
tous nos problèmes,ou soumettre à un arbitrage la question des modalitésdu retrait de vos troupes
de notre temtoire?» n s'agit là de deux questiOnsqw n'ont entre elles aucun rapport-Ilne s'agit
pas de deux façons d'envisager un mêmedifférend TIsuffit de Jeter un coup d'Œil sur le -6-
programme du processus de paiXde Lusaka - qui est repris dans la requêteet dans la demande
et de mettre en regard le libellédes traitésmvoquéspour comprendre que nous avons ici"affaireà
des questions tout à fru.tdistinctes, et que rien de ce qu'a fru.tle Congo- aucun des documents
qu'il est en mesure de vous soumettre, aucun des arguments qu'Il vous a présentés- ne peimet de
1 0 conclure qu'Il s'est acquittédes obligations énoncéesà l'article 29 de la convention sur les femmes
ou à l'article14 de la convention de Montréal. De fm.t, le Congo n'a toujours pas mdiqué,
aujourd'hw encore, dans ce second tour de plmdoiries- quand, au demeurant, il est déjàbien trop
tard-, en quor consiste le différendopposant les deux pays aux termes de la convention sur
l'éliminationde toutes les formes de discrimination à l'égarddes femmes En quoi consiste le
différenddécoulantde la convention de Montréalou de la constitution de rOrgantsation mondiale
de la santé? J'ai déclaré1ueraprès-midique le Rwanda ne sait tout simplement pas quelles sont
lesdlsposttions de la convention que le Congo considère comme étant1ci en cause. Monsteur le
président,nous ne sommes à l'heure qu'il est pas plus éclairésur cette question.
Avant de conclure, Je voudrais reverur brièvement sur deux autres pomts. Le premier
concerne le rôle du Conseil de sécunté Peut-êtrele malentendu est-Ille résultatd'une traduction
erronée, mms je n'ai en aucun cas donnéà entendre hier que la Cour serait empêchée de statuer
parce que le Conseil de sécuritéest déjàsaisi J'ai indiquéque la Cour est empêchée de statuer
parce qu'il n'existe pas de baseprzmafacie à la compétencede la Cour. Et il en est amsi, quoi
qu'ait pu faire- ou que puisse encore farre-le Conseil de sécurité.Mats, bien sûr, le fru.test
comme la Cour n'est pas sans le savOir- que le Consell de sécurité a pris, et continue de prendre,
des mesures relatives à laituation en Répubhquedémocratiquedu Congo.
Ce qut me mèneau second et dernier point. L'éminentconseil du Congo a laisséentendre ce
matin qu'il suffisait de se reporter à l'un quelconque de ces documents pour qu'aussitôt le lecteur
s01téclairésur les souffrances qu'endure le Congoet la responsabilitédu Rwanda.
Or ce second point revêt,de fmt, une réelleimportance, parce qu'il ressort clarrement de la
dernière résolution du Conseil de sécurité,la résolution1399, et de la denuère déclaration du
président - faite seulement le mois denuer- que les Nations Unies sont extrêmement
préoccupéespar les agissements du RCD-Goma, l'une des factions rebelles sévissantdans cette
partie de laRépubliquedémocratiquedu Congo dans un ensemble disparate des plus confus de -7-
groupes rebelles et autres forces. Mais Il n'y a pas le momdre éltut pennette de conclure à
la responsabilitédu Rwanda. Au contraire, le Rwanda est pné d'user de ses bons offices pour
obtenirdu RCD-Goma que celm-ct se confonne à ce qmlm est demandé Et je me dois de répéter
ce que mon énnnentconfrère,l'agent du Rwanda, a dit hier: il n'y a pas de troupes rwandaises à
Kisangani, et Iln'y en pas eu cette annéeni l'annéepassée
la Cour sera appeléeà exanuner,
Mais ce ne sont pas là, heureusement, des pomts que
11 puisque cette affaire se résumeen réalàune question bten plus stmple: l'absence manifeste de
compétence,une absence qu'ont de fatt reconnue ce matmà cette barreles conseils du Congo. Car
loin de répondreaux arguments relattfs à la compétenceque nous avonsdéveloppéruer, ils se sont
contentésde réttérerleurs observattons sur la gravitéde laSituatton et le caractère atroce des
v10lattonsdu droit mtemattonal qui seraientperpétau Congo.
Mais quand bten mêmel'on admettrait- ce qm n'est pomt notrecas -la véracitéde ce qw
a étéexposédevant vous-, cela n'aurait aucune mctdence sur la questionde la compétence.Je ne
donnerat pas lecture de nouveau de la citatton, mais je voudrais une f01sde plus vous renvoyer à ce
que la Cour a dit dans les affaires relatives àLicé ~etl'emploide la force. Il eXIsteune
distinction fondamentale entre la VIolationde règles de fond et la Juridiction de la Cour, et la
question de savOirSIune violation a écomnuse ne peut êtreexamméequ'une fois la compétence
de la Cour étabbe. Cette question ne saUraitconstituer un substitàla base de compétencede
cette Cour. Monsieur le président,Je ne doute point que la Cour, contrairement à ce qu'a fait le
Congo, ne perdra pasde vue ce pnncipe.
A présent, Je vous pnerats très respectueusement de bien vouloir appeler à la barre
M Gahtma, qui exposera, en sa qualitéd'agentdu Rwanda,nos conclusions finales.
Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur le professeur, Je donne matntenant la parole à
M. l'agentpour la Républiquerwandaise.
M GAHIMA Monsieur le président,Madame etMessieurs dela Cour, platseà la Cour.
Le Rwanda estun pays qui a énormémens touffert du génocidede 1994 et de ses sottes A la
vérité,le Rwanda est un pays dont la stabilité-votre la survte- reste aujourd'hui encore
menacée Et 1'unedes raisons en est la présenceen Républiquedémocratiquedu Congo de groupes -8-
de guénlla qui ont coiDmisle génoctdede 1994, et qut, aujourd'hui encore, restent ammésde la
'
volonté de poursuivre et de mener à son terme ce génocide. Pamu ces groupes figurent les
ex-FAR, l'ancienne annéegouvernementale du Rwanda, ainsi que les mthces Interhamwe, qui ne
font pas seulement partie mtégrantedu Gouvernement militarre de la Républiquedémocratiquedu
Congo, rnrusen constituent mêmele fer de lance. Madame et Messieurs de la Cour, vous avez
entendu la délégation de.la Républiquedémocratiquedu Congo admettre devant vous, ce matm,
qu'en apphcation de l'accord de pwx de Lusaka, le Congo avait procédéau désarmement de
quelque deux mille personnes. Mais il ne s'agit pas là des seuls combattants présentsau Congo qui
fontpeser unemenace surnotre survie . c'est en dizaines de mtlliers que ceux-ci se comptent.
12 Nous, habitants du Rwanda, aspirons à la patx-la paiXpour nous et nos voisins. C'est une
paix à laquelle, sous les auspices de la communautémternationale, nous mettons tout en Œuvre
pour parverur,ce que nous espéronsfaire dans le cadre d'un traitéque nous avons stgnéavec nos
frèresde la République démocratiquedu Congo, l'accord de pruxde Lusaka
Nos frèresde la Républiquedémocratiquedu Congo prétendentque le Rwanda ne s'est pas
acquittédes obligations qui lui incombent aux termes de cet accord de paix. Rien ne saUTaitêtre
plus éloigné dela vérité. Le Rwanda est résolmnent attaché au processus de paix engagé.
L'accord de paix prévoyait un cessez-le-feu -ce cessez-le-feu a étédécrétéet demeure en
VIgueur. Leprocessus de paix prévoymtun désengagementdes forces rwandatses : le Rwanda s'est
rebrénon pas seulement sur 15, mms sur 200 kilomètres-plus de 185kilomètres en-deçà de la
lignede frontpréwe parl'accord de paix. Permettez-mot donc d'mstster, Madame et Messieurs de
la Cour, sur le fait que le Rwanda estun pays attachéà la patx et qui s'emplOiede toutes ses forces
à la promouvoir Car la paix nous est mdtspensable- tout comme, nous le savons, elle l'est pour
nos frères.
La République démocratiquedu Congo présente de manière erronée le rôle joué par le
Conseil de sécuritéet ce que celui-ci attend du Rwanda. Le Congo vous a dtt à mamtes repnses,
Madame et Messieurs de la Cour, quele Rwanda ne faisait aucun cas des résolutionsdu Conseil de
sécurité Or,rien ne saurait êtreplus éloignéde la vérité Les membres du Consetl de sécurité -
sans exception- se sont souvent rendus dans notre régionpour évoquerla question de la mise en
Œuvrede 1'accord de patx de Lusaka Les rencontres se sont révéléetsrèsfructueuses au niveau de -9-
nos dirigeants Nous avons une tdentltéde vues avec les membres du Consetl de sécuntéquant à la
mantèredont le processus de paix au Congo devratt se dérouler- àsavoir, essentiellement, mettre
en Œuvrel'accord de paiXde Lusaka et promouv01rle dialogue intercongobus engagé àSun City,
en Afnque du Sud, au mms de mars. Nous souscnvons sans réserve à l'ensemble des positions
adoptées par le Conseil de sécuritéau sujet du conflit en Républiquedémocratiquedu Congo.
On vous dit que des troupes gouvernementales sont à Kisangani. Nos troupes ne sont pas à
Klsangam. Reportez-vous àla dernière résolutiondu Conseil de sécunté,et vous constaterez que
la présencede troupes rwandaises à Klsangam n'y est nulle part mdtquée. Et ce n'est pas une
OmiSSion,parce que la MONUC, la force de mamtien de la patx dépêchépear les Nations Unies, se
trouve sur place, et ce n'est donc pas une erreur s'il n'est pas mentionné que nous avons été
sommésde quitter K.isangaru.
En conclusion, Madame et Messieurs de la Cour, les arguments que nous avons développés
ces deux derniers JOurs se résument à ceci· nous respectons la Cour, nous respectons les
1 3 obligations qui nous incombent au regard du dr01tmternatlonal. Mats le droit mternatlonal conîere
égalementcertams droits- tel celui d'mvoquer les dtspositions de traitésauxquels un Etat est
partie; ou celuid'mdtquer à la Cour qu'elle n'a pas compétence pour connaître d'un différend
donné. En soulevant devant vous la questlon de la compétence,nous faisons valorr les droits qm
sont les nôtres en vertu du droit international et rien de plus. Nous aspuons à la paix -la paiX
pour le Rwanda, la paix pour nos voistns. Le fatt que cette Cour n'mdique pas de mesures
conservatoires parce qu'ellen'est pas compétenteà cet effet n'entamera en rien notre résolutionde
contlnuer à Œuvreren faveur de la patx
Il y a encore un pomt sur lequel,SIvous le voulez bten, je souhaiterais revemr. TIvous a été
soumis de nombreux documents, pas les documents de ce matin, mats ceux annexésà la requêteet
à la demande en indication de mesures conservatorres. Ils font étatde vtolations des droits de
l'homme en République démocratique du Congo. Or, je voudrais, Madame et Messieurs de la
Cour, que vous preruez quelques mstants pour vous représenter la situation qui prévaut
actuellement dans l'est de la Républiquedémocratique du Congo C'est une régionoù opèrentles
arméesde plusieurs pays; une régiOnoù opèrentdes dizaines de groupes rebelles, certams opposés
au Gouvernement de la Répubhque démocratiquedu Congo, d'autres soutenus par lm, d'autres ,
- 10-
encore se hvrant à des actes de pillage. Inutllchreque dans pareille situation une situation
de confht-, beaucoup de ce qui est écnt dans la presse ou de ce qui est publié par certames
organisations de défensedes droits dehomme procèdede tentatives de désmformationinhérentes
àla propagande qui est mévitablementpranquéeen temps de guerre
Je souhaiterms appeler votre attentlon, Madame etssieurs de la Cour, sur le fait que nen,
dans ce qUI a été.produit par la République démocratique du Congo, n'établit de lien entre le
Rwanda et l'une quelconque des activitésalléguées. Maisilne s'agit pas là d'une question sur
laquelleje souhaite m'attarder. Nous n'estimons pas qu'il eXIste en l'espèce de base de
compétence -tel est le fondement de la thèseque nous avons développéehier, et ce matin encore.
Nous avons exposénos arguments. Ces arguments sont parfaitementvalabl n ~ss.évidentque la
République démocratique du Congo ne peut y répondre, et elle ne cherche nullementà le faire.
Aussi pnerru-JCà nouveau la Cour, dans les mêmestermes qu'hier : premièrement, d'écarterla
demande en indication de mesures conservatoires présentéepar le _Congo; et, deUXIèmement,
compte tenu du fait que la présenteinstance constitue en réahtéun abus de la procédurede la Cour,
d'user de sa discrétionpour rayer cetteairde son rôle.
14 Je vous remercie, Monsieur le président,Madame et Messieurs la Cour.
The PRESIDENT: Thank you, Mr Gahima. That brings the present session to an end.It
only remains for me to thank the representatives of the two Parnes for the assistance they have
given to the Court by their oral statements in the coursethese four heanngs. 1 wish them a
happy retum to their respective countries and,accordance with practlc1,would ask the Agents
to remam at the Court'sisposai Subject to this reservati1ndeclare the present oral proceedings
closed.
The Court will render itsrder on the request for the indication of provis1onal measures as
soon as possible. The date onwinch this Order will he delivered at a public sitting will be duly
communicated to the Agents ofthe Parties
As the Court has no other business before it today, the heanng is closed.
The Court rose at 12 40p.m.
Translation