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CR 98/12 (traduction)

CR 98/12 (translation)

Vendredi 12juin 1998

Friday 12 June 1998 Le PRESIDENT : Veuillezvous asseoir.M. Willis,je vouspriede poursuivrevotre exposé.
- -
M. WILLIS :Merci, Monsieur le président,Madame et Messieurs de la Cour :
L
43. La Cour se souviendra que la dernière partie de mon exposéd'hier concernait les

dispositions de la législationde 1994 portant modification de la loi sur la protection des pêches

côtières. J'ai aussi examinéla réglementationinitiale adoptéeen vertu de cette législationen

mai 1994 et la réglementationde 1995, qui appliquaient aux navires espagnols une liste de sept

mesures prescrites de conservation et de gestion. Une de ces mesures, bien entendu, était

l'interdiction de pêchele flétandu Groenland. J'ai conclu en soutenantqu'il ressortdes exposés

des deux Parties que c'est l'exécutionde ces mesures qui a donnélieu au différend;et il doiten
*
résulter quele différend estpurement et simplementvisépar les termes de la réserve.

Avant d'acheverce tour d'horizonde lalégislationcanadienne,je dois ajouterquelquesmots

au sujetdestroisprojetsde loitoutà fait dépourvusde pertinenceque l'Espagneaversésaux débats

cette semaine.

44. L'Espagnea dit beaucoupde choses,cette semaine, à propos du projetde loi C-8, adopté

luiaussi en 1994. M. Sanchez Rodriguezatiréde cette législationdes implicationsextraordinaires

et il a reprochéau Canada de ne pas avoir traitédu projet de loi C-8dans notre contre-mémoire

(CR,98/9, p. 33,par. 17). Or,tout ce que leconseil de l'Espagnea dit au sujet de cette législation

repose sur des conceptions fondamentalementerronées.

45. Le projetde loi C-8ne contenait quedeux dispositionsde fond : l'unemodifiaitla loisur

laprotectiondespêchescôtièreset l'autremodifiaitle codepénal,c'est-à-direlecodepénal général

du Canada. (Le projet de loi figure sous la cote 1de la documentationespagnole déposée cette

semaine .)
s

46. En premierlieu, ladispositionduprojetde loi C-8qui modifie laloisur laprotectiondes

pêchescôtièresn'estjamais devenueune loi. Cetexte n'estjamais entréen vigueur. Il n'ajamais

vu le jour. Il a été remplacépar une version légèrementdifférente,qui figure dans le projet de

loi C-29. C'estl'amendementau projet de loiC-29 et non pas l'amendementau projet de loi C-8 -3-

qui est entré en vigueur. A l'évidence, donc,cette partie du projet de loi C-8 est dépourvue de

pertinence.

47. L'autrepartie du projet de loi C-8 modifiait la section 25 du code pénalcanadien. Cette
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disposition n'a pas grand choseà voir avec I'exécutionde mesures en matière de pêche. Elle

s'appliqueàtout officier de policeàetout autre agent de la paix dans le pays qui exécuteune loi

quelle qu'ellesoit, par exemple I'exécudes lois sur lesstupéfiantsdanslesrues deToronto. Elle

s'applique aux officiers chargés de la pêche,car eux aussi sont des agents de la paix, mais

seulement à titre incident. Le but principal n'aràvoir avec les pêcheries.

48. Ce qui compteplus, c'estque les inférencestiréespar l'Espagnede cette disposition vont

presque à l'opposéde son effet et de son intention véritables. Tout le but poursuivi, c'étaitde

réduirel'emploi dela force et de le restreindres circonstancesexceptionnelles. Ainsi la force

de natureà causer la mort ou des blessures graves n'est-elle permise que dans des situations de

légitimedéfense,ou quandelle est considérée commenécessairepour protégerune personne contre

la mort ou une blessure grave imminentes ou jùtures, ou quand un détenu s'échappe d'un

établissementpénitentiaireet fait peser une menace de mort ou de blessure grave sur d'autres

personnes. En résumé,la force susceptible de causer la mort ou des blessures graves n'estpermise

que pour protégerla vie humaine et seulementtitre exceptionnel. Aucune de ces situations ne se

rapporte spécifiquementà I'exécutionde mesures dans le domaine de la pêcheet aucune, à

l'évidence,n'étaitprésenteen l'espèce.

49. Il importe de ne pas oublierpourquoi la législationa été adoptée.L'Attomey-General

du Canada l'aexpliquéau parlement dans un discours dont l'Espagnen'aprésentàla Cour que la

première pagecene semaine,mais dont on peut maintenanttrouver lesautres pages sous la cote 10

de votre documentation de ce matin. 11a expliquéque le projet de loi C-8 était nécessaireparce

que la législation antérieureétaittrop laxiste, laàil'excèsdans la façon dont elle autorisait

l'emploide laforceparlapolice et que lestribunaux canadiens l'avaientdéclaréeinconstitutionnelle pourcette raison. Tout le butpoursuivi consistaià réduirel'emploide la force afin de protégerla

vie humaine. L'Attorney-Generala expliqué cebut dans les termes suivants :

«Le projet de loiprévoitque la force destinéeou susceptible decauser la mort
ou un dommage corporelgrave ne peut être employép eour arrêterun suspecten fuite
que si elle est raisonnablementnécessaireà la protection d'une personnequelconque
contre la mort ou un dommage corporel grave imminent ou futur et seulement si la

fuite ne peut pas êtreempêchée par des moyens raisonnables d'unemanière moins
violente.

. . Ce projet de loirequiert une réactionproportionnéeet respecteleprincipede la
010 modération))(Débatsde la Chambre des communes, 14février 1994, p.1293).
-
50. J'aiconsacréun certain temps àcette Iégislation,non parce qu'elle estpertinente-elle

ne l'est pas- mais parce que l'Espagnea indiqué defaçon si pressante et incessante qu'un j

éclaircissementétaintécessaire.Il est paradoxal,mais vrai, que lesconseilsde l'Espagneont utilisé

le projet de loi C-8 pour donnera entendre que notre législation sesitue en dehors du champ de

la réserveparce qu'elle autorisà employer la force d'une manièresusceptible d'entraîner lamort

ou un dommagecorporel. Or les amendementsau Code pénalprévusdans le projet de loi C-8 et

sur lesquels se fondel'Espagneont pour but de protégerla vie humaine. C'estce que confirmera

une lecture rapide du projet de loi versé aux débatspar l'Espagnecette semaine et figurant la

cote 1 de son dossier.

51. Mêmesi l'Espagne avait eu raison, ou.même à moitié raison, à propos de notre

législation,tout celaneresteraitpas moins dépourvude pertinence. Même si notre législationavait w

autorisé lerecoursà une force excessive,ou une force disproportionnée,ou l'emploid'une force

incompatible avec la pratique des Etats ou les conventions internationales, cela ne serait pas

pertinent dupointde vue de la compétence.Au contraire, ce serait laquestionmême surlaquelle

porterait lefond de l'affaire.
.
52. L'Espagnea également déposé cette semaine lte exte du projet de loi C-62 intitu:loi

concernant les pêches.Ce projet de loi, Monsieur le président,avait étprésenté en1996mais a

été abandonné. II n'a pas encore étéreprésenté.Il avait pour objet principal de refondre notre

législationdansle domaine despêches - c'est-à-direde réunir l'ensemblede celle-ci dansun seul -5-

texte bien ordonné. C'estpour cette raison quece projet de loi intégrait lesdispositions de la loi

sur la protection des pêchescôtières,ompris celles du projet de loi C-29, dans un dispositif

législatifplus vaste. Les dispositions du projet de loi C-29 sontsuasi mot pour mot aux

articles 30 et suivants et n'auraient apportéangement de fond tirantà conséquencepour

la présente affaire.

53.Nous avons été franchementsurprise ce que l'Espagneessaie de faire dire au projetde

loi C-27 à savoirqu'ilconstitue une menaceque le Canadafait peser non seulementsur lazone

de I'OPANOmais aussi surtrois océansentiers. Nous invitons laCouàlire le projet de loi. Son

seul et unique but est de permettre au Canada de ratifier et de mettre en oeuvre l'accord de

O 1 1 New York-je veux dire l'accord des NationsUnies sur les stocks chevauchantset les stocks de

poissons grands migrateurs. Il ne s'agitpas d'unilatéra, ais bien de multilatéralisme. Tout

comme cette convention capitale, la loiconcerne elle aussi la haute mer.

54. Nous ne comprenons pas l'opposition de l'Espagne auprojet de loi C-27.

M. SiinchezRodriguez a mentionné trois articles mais sans donner aucune explication (CR98/9,

p. 38, par. 19). Si elle neratifiepasl'accordde New York, 1'Espagnene saurait alors avoir aucun

motif de préoccupation valableau sujet du projet de loi C-27 qui met simplement en oeuvre cet

accord. Si l'Espagne, ou'Unioneuropéenne,ratifieefectivemel'accordet si elle ne souscritpas

à l'interprétationque le Canada lui donne dans sa loi, elle peut alors reàola procédure

obligatoirede règlementdesdifférends prévupar cet accord. Dans un cas comme dans l'autre,le

projet de loi C-27est totalement dénué de pertins'agissantde la question de compétencedont

la Cour est saisie aujourd'hui.

b) La réservene s'appliquequ'aux mesures ttconformesau droit international,,

55.Je passemaintenantau point suivant demon exposé, lathèsede l'Espagneselon laquelle

la réservene s'appliquequ'auxmesures qui sont conformes au droit international.

56. Le thèmecardinal du mémoirede l'Espagne est aussi le plus surprenant. L'Espagne

soutient en effet, sous une demi douzaine de formes différentes,que la réserve n'inclut pastoutes -6-

les mesures de conservation et de gestionprises par le Canada dans la zone de réglementationde

I'OPANO. Selon le mémoire espagnol,la réserven'englobe que les mesuresqui ne sont pas

((contraires au droit international))et qui sont ((appropriées)ou ((incontestablementvalables))

(mémoire del'Espagne, par. 7, 76, 90, 103et 153-159). Cette semaine,les conseils de l'Espagne

n'ontcessé de soutenirque le Canada n'avaitaucun titre internationalet que, dèslors, les mesures

prises nesauraientpar définitionêtrceonsidéréec sommedesmesures de conservationetde gestion

(CR 9819,p. 16-17,par. 7;p. 32, par. 15; p.53-54,par. 39;CR98/10,p. 12,par. 26;p. 17,25-26).

Cette thèse estdéveloppée sous une douzainede variantes mais, dans tous ses différentsavatars,

elle revientà la mêmeaffirmation - le Canada n'était pajsuridiquement habilitéà prendre ces .jl

mesures et c'est pourquoi celles-ci ne constituent pas des mesures de conservation et de gestion

visées parla réserve.

57. On peut répondreen deux mots a cette interprétation. Elle est contreditepar le libellé

même de la réservequinerenferme aucunedes restrictionsque l'Espagnetente d'y introduire. Une

autre réponseest que l'interprétationavancée par l'Espagne est absurde car cela signifierait qu'il

faudrait statuer au préalablesur le fond de chaque affaire avant de trancher la question de la

compétence.

58. Le libelléde la réserve estdécisif.La réservedu Canada englobe toutes lesmesures de

conservationet de gestion qu'il prisesa l'égardesnavirespêchand tanslazone de réglementation J

de I'OPANO. Aucunterme restrictif n'est employé, onn'y parle pas par exemple de mesures

((autorisées))u de mesures«internationalementlicites))ou encorede mesures prisesenvertu d'un

titre internationalvalable. On ne sauraitintroduiredans letextedesmots quin'yfigurentpas. Cela

reviendraitnon pas à interpréterletexte, maisbienà le modifier souscouleurd'interprétation.Une

mesure est une mesure, qu'elle soit licite ou non. Si la mesure est illicite, 1'Etatengagera sa

responsabilitéjuridiqueauregarddu droitinternationalde laresponsabilitédesEtats. Maisellen'en

demeure pas moins une mesure. Le terme lui-même est parfaitement neutre. Et si elle concerne - 7-

laconservationet lagestion desressourceshalieutiques,cettemesureest- doitêtre- unemesure

de conservation et de gestion.

59. La thèseavancéeintroduitégalementune contradictionlogique dans la réserve de sorte

qu'ellene pourraitjamais s'appliquer. L'Espagnedit que les mesuresétaient illicitesen raison du

lieu où le Canada les a prises - à l'extérieurde la zone des 200 milles dans la zone de

réglementationde I'OPANO. Mais si l'on suit ce raisonnement, la réservene pourrait jamais

s'appliqueà quoi que ce soit. Elle serait dénuée d'eft,uelles que soient les circonstances. La

réserve englobeles mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementationde

I'OPANO;tel est son objet, elle n'ena pas d'autre. Si elle a un sens quelconque, la réserve doit

nécessairementserapporterauxmesuresprisesparleCanada à l'égarde la zone deréglementation

de I'OPANOqui est entièrementsituée au-delàde la limite des 200 milles.

60. L'Espagnereconnaît cettecontradictiondanssonmémoire.Elle y expliquecommentson

interprétationdonneà la réserve canadiennel'apparenced'une ((contradictiondansles termes))ou

d'une ((incohérencemaritime))(mémoird eel'Espagne,par. 77). M. Highet a dit cette semaine que

cette réserven'avaitpas de sens et qu'elleétaitun oxymoron (CR 98/10, p.17). La question est

donc celle-ci :la réservea-t-elle un sens quelconque ? Si la réponseest négative, nousnous
O'1 3

trouvonsdevantuneabsurditémanifeste. Si laréponseest affirmative,c'est-à-direqu'ilfautdonner

un certain sens et un certain effeta réserve,la thèse del'Espagnedoit être rejetée.M. Highet

dit que la réserven'aaucun sens, mais il est manifesteque cette affirmation n'estvraie que sur le

seul fondement de l'interprétation retenue parl'Espagne,qui avance la thèsevraiment étonnante

qu'une mesurede conservationet de gestion au-delàde la limite des 200 milles,ela n'existepas.

61. On a insistécette semaine surla notion de «titre»ou plutôt, sur la prétendueabsence

de titre du Canada. L'agent de'Espagnea déclaré que la loi canadienne n'estqu'unfait et non pas

une mesure parce que le Canada n'avaitaucun titre selon l'Espagne.Et M. Shchez Rodriguez a

dit essentiellementlamêmechose :«[s]'iln'ya pasdetitre, les prétenduesmesurescanadiennesne

sont pasdes mesuresmais desfaits illicitespurs et simples»(CR 9819,p. 31,par. 12). Maismême - 8 -

si on insiste sur le titre, c'est exactement lemême argument que l'onressort en substance : les

mesures prises par le Canada ne sont pas viséesparce qu'ellesauraient été prises sans titre, sans

droitou sanscompétence.En somme, l'Espagneaffirme quelesmesuresétaientintemationalement

illicites et que la Cour doit dèslors être compétente.

62. La notion de titre a étéinvoquéecette semaine avec insistance, ce qui appelle une

observationsupplémentaire.L'agent de l'Espagnea définile«titre» commela source d'undroit-

autrementdit de compétence (CR9819,p. 15,par. 5). Ainsi,en disant que l'affairea pour objet le

titre ou défautde titre du Canada, l'Espagnedit simplementqu'elle apour objet le point de savoir

si le Canadaavait le droit d'agir commeil l'afait, ou compétence pource faire. Maisje prétends

que cela ne nous dit absolument rien sur le point de savoirsi la réserve estapplicable;cela définit

simplement la questionsur laquelle la Cour aurait à se prononcer quantau fond. S'agissantde la

réserve,la question doit être : le droit de faire quoi - ou compétencepour faire quoi -

exactement ? Et la réponse est :d'adopter et d'exécutercertaines mesures de gestion et de

conservation contre les navires espagnols et autres dans la zone de réglementation deI'OPANO.

C'est cela,indiscutablement,qui est au coeur de la réservedu Canada.

63. L'Espagnea paru cette semaineétablirunedistinctionentre «mesures»et «faits». Mais,

Monsieur le président,une mesure est un fait. Et la catégoriedes ((mesures de gestion et de

conservation))est purement factuelle. Elle n'aabsolument rien à voir avec l'existenced'untitre 1

juridique.

64. A certains moments, l'Espagnea laissé entendreque les mesures de gestion et de

conservation doivent répondre aux normes et définitions énoncéedsans diverses conventions

internationales. Elle acitéla conventionde 1982sur le droitde la mer, laconventionde I'OPANO

et l'accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants (mémoirede l'Espagne,

par. 72-73,80, 81, 91).

65. Mais il s'agità encore d'unetentative de faire direau texte des chosesqui n'ysont pas.

La réserveparle de mesuresde gestionet de conservation. Elle ne mentionne nulle partqu'il s'agit -9-

des mesures définiesou autoriséespar une quelconqueconvention internationale,ou adoptéesen

vertud'unetelle convention. Un traitépeut définirl'expression ((gestionet conservation))aux fins

de cetraité,mais non aux fins d'uninstrumentjuridiquedistinct et totalement indépendanttel que

la réserve duCanada.

66. Quand on examine le contenueffectif desmesures adoptéesen l'espèce,on voit mal où

l'argumentde l'Espagnepourrait mener, mêmes'il avaitquelque fondementen droit. Les mesures

enquestion sontdesmesuresde gestionet de conservationparfaitement ordinaireset lalechose

qui les distingue est leu où le Canada les a appliquéàssavoir la zone de réglementationde

I'OPANO,qui se situeau-delà de la limite des0 milles. Mais c'étaitjustement toutela raison

d'êtrde la réserve.

67. Ainsi, l'interprétationespagnolenerespectepas les termes de la réserve.11y a une autre

objection. L'idqueseules seraientcouvertes les mesureslicites, appropriéesouvalables,conduit

àuneautre absurdité,parce qu'elle impliqueque soit d'abordprise une décisionsur le fond. Avant

depouvoir dire si laréserveaou nonpour effet d'exclurela compétencedela Cour, celle-cidevrait

déciderqui a raison et qui a tort sur les questions de fond qui sont au coeur mêmedu litige.

68. Si I'affaireétaitexaminéeau fond, laquestioncentraleet mêmetoute la question-

seraitde savoir si la mesure a ou non été licite.Or, si l'onacceptait l'interprétationde l'Espagne,

ce serait justement ce point qui détermineraitla compétence. La Cour devrait dans tous les cas

instruire le fond de I'affaire,ce qui est préciséque la réserve visaàtempêcher.L'objectif
0 '15

normal d'une réserveest d'éviterune procéduresur le fond, de stopper d'embléela procédure.

L'interprétationde l'Espagne fait écheà cet objectif essentiel.lle aboutirait ce que la

compétencecesse d'être une questiopnréliminaire,pour devenir une question sur laquelle la Cour

n'auraità se prononcer qu'à la fin de l'affaire. L'ordrenormal du processus décisionnelserait

inversé. Et pourtant, cet ordre normal,ù c'est la compétencequi vient en premier, n'estpas

seulementlogique : c'estcelui auquelen fait les deuxPartiesont souscritdansla présenteinstance,

et que la Cour a adopté. - 10-

69. L'interprétationde l'Espagnecomporte un paradoxe. Dans tous les cas où les mesures

canadiennesseraientjugées appropriéesl,aréserve s'appliquerait.Danstous les cas oùces mesures

seraientjugéesrépréhensibles, laréservene s'appliqueraitpas. Que ce soit dans l'unou l'autre

scénario,toutefois, la réserven'aurait absolumentaucun effet, de procédureou de fond, sur le

résultat. Cet argument a ceci de commun avec tous les autres arguments présentép sar l'Espagne

qu'il rendraitla réserveparfaitementinutile,et inapteàproduire deseffetsjuridiques quelconques

sur le fond.

70. M. Highet a dit qu'uneréserve ratione materiae met nécessairementen cause certains

faits- qui peuvent être trèspeu nombreux,comme dans la présenteaffaire, mais néanmoins des *

faits(CR 98/10, trad. fi., p. 24). Mais notreobjection porte sur un pointtoàtfait différen:elle

est que l'interprétationdel'Espagneobligerait la Cour à se prononcer sur la licéitédes mesures

- principale question litigieuse de fon- dès lestade de la compétence.

71. L'interprétationque donne l'Espagne de mesures «licites»ou ((appropriées)) tourne

égalementen rond. Elle postule que l'Espagnea raison et que le Canadaa tort sur lefond dulitige,

et que le Canada n'a pas de moyen à faire valoir sur le fond. Pareil raisonnement a des

conséquences extraordinaires car,commeje viens de le mentionner, il supposerait que la Cour

s'engagedès à présent, austade de la compétence,dans un examende la licéitédes mesures

canadiennes. 'r,

72. J'aiune autre observationà faire sur un pointvoisin. La réserve canadiennene vise pas

seulementles mesuresde gestion et de conservation,mais l'exécution detelles mesures. Dans son

mémoire,l'Espagnesoutientque l'exécution doit également s'entendre danusne acceptionbeaucoup

plusrestreinte que celle de l'usage ordinaire(mémoirede i'Espagne,par. 85-103, 154et 157). En

fait,'interprétatioquedonnel'Espagnedumot«exécution»auraitpoureffet d'exclure presquetout

ce qu'unEtat côtier ferait normalementpour assurer le respect effectif dela réglementation parles

navirespratiquant la pêcheen eaux lointaines. 73.Pour l'Espagne,l'intention devaitêtre de viserce qu'elle appelleles mesures d'exécution
-.-
- «appropriées»,à l'exclusionde mesurescoercitives comme la saisie et l'arraisonnement(mémoire

de l'Espagne,par. 90). Cet argumentest parallèlà celui de l'interprétatirestrictivedes mesures

de gestionet de conservation,et présente lesmêmes vices. Dans le cas desnavires de I'OPANO,

l'Espagnelaisseentendrequel'«exécution» devaitcomprendreuniquementlesprocéduresconvenues

dans le cadre de I'OPANO,relatives à la visiteà bord et à l'inspection en mer (mémoire de

l'Espagne,par. 153). Maissi la réserveavaitvisé seulementlesprocéduresde I'OPANO,quetoutes

les partiesavaient acceptéeset qui étaienten place depuis des années, elle aurait été inu. neU

réservene visant que desmesures arrêtées d'uncommunaccord n'aurait aucun sens. Cesmesures

ne donneraientjamais lieu à un différendd'ordrejuridique.

74. L'expression((mesured'exécution)e)lle-mêmene laisse subsister aucun doutesur le fait

qu'uneaction coercitiveest toujours possible. L'idée même d'exécution, si ellecomportepas le

recours éventuelà la force, est pratiquement unecontradiction dans les termes. C'est mêmetout

àfaitunecontradictiondanslestermes s'agissantde la législationsur lapêchheauturièreapplicable

aux flottes allant sur des lieux de pêche.

75.Il est vain despéculersurdesscénariosextrêmesallant au-deld àece quiest normalement

concevableen matière demesures d'exécution visant la pêche hauturière. Les faits dla cause ne

permettentnullementd'envisager detelleshypothèses. Mêms ei l'onsefonde sur lesfaitstels qu'ils

sont présentéspar l'Espagne,aucune mesureextraordinaire ou inusitéen'aété prise.

76.M. Highet a parléde bateaux bombardés,torpillésou sabordés,de capitainefusillé ainsi

que son équipage(CR 98/10, p. 19-20). Non seulement rien de semblable ne s'est produit,

Monsieur le président,mais rien de tel ne seraitmême imaginable aux termesde la loicanadienne

en cause; des actes de ce genre seraienttous passibles de peines sévèresen vertu du droit pénal

canadien. M. Higheta inventéun scénariotout àfait captivant,mais qui n'aabsolumentrien àvoir

avec l'affaire dontla Courest saisie. s'agit en l'espd'uneactionvisant àfaire appliquer la loi, - 12-

demesuresd'exécution d'uneloicanadienneparles autoritéscompétentesetnon,commeM. Highet

le donne àentendre, d'uneaction coercitivàvisée politique(CR 98/10, p. 18).

77. Un fait est certai:la réserve a été émisen corrélationavec le projet de loi C-29,
O1 7
c'est-à-dire laloi de 1994;et son objet, ainsi quet bienexpliquéleministrM. Ouellet,était

de préserver l'intégritéde cette loi. L'Espagne l'ad'ailleurs presque établi elle-mêmeau

paragraphe 101 de son mémoire,où elle note que la réserveest ((précisémectontemporainede

l'introductionde cette législation)).

78. Dèslors, l'expression((mesuresd'exécution))utildeans la réservene saurait désigner

rien de moins que les pouvoirset procédures expressémétnoncésdansla loide 1994. L'article 1

de celle-ciatraàtl'exercice de pouvoirs d'inspection, d'arraisonnd, saisieet de confiscation .

- c'est-à-dire lesactions mêmesqui, selon l'Espagne,ne peuvent êtreconsidéréecomme des

mesuresd'exécution.Le paragraphe 1de l'article8 autorise l'emploide lafoàcl'occasion d'une

arrestation licite, sous réserve de contrôlesrigoureuxprévuspar la réglementation. absurde

de prétendre quela réserve,comptetenu du momentoù ellea étéformuléeet de son objet, utilise

l'expression((mesuresd'exécution)e telle manièrequ'ellen'englobepas lesmesures d'exécution

énoncésdans la loi de 1994. Bien entendu,ce sontprécisémentes mesuresqui ontétéappliquées

en l'espèce.

c) La loi C-29 ne seraiîpas une ctmesurede conservationet de gestion))

79. J'abordele point suivant demon expos:i'argumentationde l'Espagne selon laquellela

loi de 1994n'estpas une mesure de conservationet de gestion,car elle constitue plutôtun titre de

compétenceouun cadre normatif. C'estl'undes principauxarguments avancésdans le mémoire

de l'Espagne,mais comme il n'a été évoquq éue brièvement parle conseil de l'Espagnecette

semaine,je ne m'yarrêteraipas longuement.

80. Il n'est assurémentnul besoin de démontrerqu'unemesure législativeest une mesure.

N'importe quel dictionnaire, ainsi d'ailleursque les débatsparlementairesreproduits en annexe au

mémoirede l'Espagne,attestentque la loi de 1994peutbondroit être qualifiéee mesure. Donc - 13 -

la seule questionsusceptible d'êtrposéeest la suivante :s'agit-ild'unemesure de conservationet

de gestion ? Il me semble que la réponseest presque contenuedans la question. Une mesure

législativene peut se définir quepar sa fonction, son objet et sonbut.n'existepas d'autrefaçon

logique de relier les mots. Une loi sur le recouvrement des impôts est une mesurerelative à la

fiscalitéou à l'impôt;une loi de protection de l'environnementest une mesure se rapportant à

l'environnement;une loipénale estune mesure pénale;et une loi relative à la conservationetà la

gestion des pêcheriesest une mesure de conservationet de gestion.

81. Si I'onen vientà l'objetà la fonctionet au but de la loi qui nous occupe, lesdéfinir est

extrêmementsimple.J'aidéjà évoqué lecontenude la loi. Elle estrédigéedemanièretrèsprécise.

Elle a un objet uniqueet clairementdéfinià savoirla conservationet la gestiondes pêcheriesdans

la zone de réglementationde I'OPANO. Elle n'aborde aucunautre sujet. Cette loi concerne la

conservationet lagestionde la première àladernièreligne, etrienque la conservationet lagestion.

82. La conclusion que cette loi est bel et bien une mesure deconservation et de gestion est

irréfutable.Or,dans sonmémoire, l'Espagneprétenld e contraire,avançant que silaréglementation

est peut-être une mesure deconservation et de gestion, il en va tout différemment de laloi

(mémoirede l'Espagne, par. 16d) (infine) et 17-19).

83. Dans son argumentation,l'Espagnetente de faire unedistinction làoù I'onne sauraiten

discerner aucune. Elle cherche à séparerl'inséparable. Sans la réglementation,la loi n'a ni

conséquencesni effet. Sans la loi, laréglementation n'aucunevaleurjuridique, elle n'apas même

d'existenceen droit. Si par exemple la loi est abrogée,les règlementscessent automatiquement

d'exister. Pourtoutes ces raisons, il est parfaitementirrationnelde parler d'uneintention d'exclure

la réglementation maisnon la loi.

84. L'argumentespagnol n'aaucun sens égalementd'un autrepoint de vue. Uneréserve qui

ne couvrirait pas la législation debase serait futile. Cette législationest le fondement de tout le

reste,y compris la réglementationet l'exécution. Si la législationpouvait être contestéet,out

pourrait l'être. Onpourrait simplement contourner la réserve,dans absolument tous les cas, en - 14-

affirmantque ce ne sont pas les mesures mêmqui ont déclenchle différendqui sont encause,

mais le texte ou leitre» législatif sur lequelelles reposent.urrait tout simplement faire

disparaître la réserve. Le résultat s, dernièreanalyse, que la réservene couvrirait rien du

tout. La limitation de la compétence,qui est le seul objectif de la réserve,deviendrait illusoire.

85.Si l'Espagneprétend quec'estcerésultatquevisaitle Canada,alorsellenousaccused'une
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conduiteirrationnelle. SiEspagneaffirmeque nous ne visions pas un tel résultat maisque c'est

pourtantcelui auquelnous avonsabouti,alorssa positionest inconciliableavec lajurisprudence de

la Cour.

86.Permettez-moid'ajouterquecetargumentn'estpasseulementsuperficielmaisaussifutile. 1

Même si, d'unemanière ou d'une autre,la législationn'étaitpas couverte par la réserve,ce sont le

règlementde 1995et sonexécutionàrencontre de naviresespagnolsquiont déclencledifférend.

Et il en découle qu'ils'agit nécessairement d'un différend «découlant deessures ou -les

concernant)). L'argument espagnolest non seulementerr:nil ne sert pas la cause de l'Espagne.

87.L'argumentselonlequellalégislationde 1994n'estpas couvertesouffred'unautre défaut,

toutaussirédhibitoire.11est impossibledeleconcilieravecl'inte-tiet,Monsieurleprésident,

je le souligne, l'intentionllement reconnu -e qui a dictéla réserve(mémoire del'Espagne,

par. 5, 17,107, 109, 123, 146). Danssonmémoire,l'Espagnecite la déclarationde M. Ouellet, le

ministredes affairesétrangères,selon laquelle l'objet delaréserveétaitde protégerde laégrité-

législatio- une législationqui était présentàece moment même au Parlement canadien

(mémoirede l'Espagne,par. 17). L'Espagnereconnaîthonnêtement que son interprétation ne peut

êtreconciliée avec cette déclaration.ne fournit pourtant aucuneexplicationet ne tente pas de

résoudrecette contradiction(mémoirede l'Espagne,par.et 17). Elleaffirme simplementque la

rédactionde la réservene reflètepas la déclarationduministre parcequ'ellene contient pasle mot

«législation»(mémoirede l'Espagne,par. 5). Et l'Espagnedeconclureparunequestionrhétor:que

letextede la réservecanadiennea-t-ilrédigtrop rapidement?(mémoiredel'Espagne,par. 17).

Je n'aipas, Monsieur le président,d'exàuprésenterpour la rédaction delaréserve,qui exprime - 15 -

l'intentiondu Gouvernementcanadien avec toute la clarté que desmots peuvent fournir. Et la

réponse à la question préciseque nous pose l'Espagnea déjà été donné :ela législationest une

mesure; c'est la plus typique de toutes les mesures gouvernementales; il n'y avait donc aucune

obligation etucuneraisond'inclurele mot((législation))dansla réserve.

88. Ce n'estpas la seulefois où l'Espagnereconnaît en fait que l'intentionest incompatible
020
avec son argumentaire. Elledéclaresans ambages,à la page 6 de son mémoire,que le Canada ne

voulait pas que la Cour seprononce sur lacompatibilitéde sa législationavec ledroit international

mais que son intention a évaine. L'Espagnejuge ce résultat«curieux»,mais elle omet d'entirer

la conclusionévidente, savoirque ce résultat n'estcurieuxque parce que sa propre interprétation

restrictiveest manifestementerronée.Elledéclareultérieurement,avec une'clarté exemplaire,que

le but de la réserve était clairementlàél'application dela législation (mémoire del'Espagne,

par. 107). Donc l'argumentde l'Espagneseréduità ceci: le Canadaavait une intentionclaire, qui

était d'exclurela compétencede la Cour en la présenteaffaire,mais cette intentiona étééctive

parce qu'iln'apas choisi lesmots qu'il fallait.Cet argument,Monsieur le président,ne saurait être

accueilli. La reconnaissance par l'Espagne dece que l'intentionétaitd'exclurela compétence est

fataleà son argument; et pas seulement à cet argument particulier, maisà Ifensemblede son

argumentaire sur la compétence. La jurisprudence de la Cour refuse tout simplement un rejet

généralde l'intentioe;n particulier lorsquec'estune intentionqui est reconnue par lesdeux Parties

au différend.

89.Lemémoiredel'EspagneexpliqueassezlonguementcommentleCanadaauraitdû rédiger

sa réserve (mémoire del'Espagne,par.133-146). Elle cite une sériede réservàdes déclarations

faites par d'autres pays, et présente ensuite ses propres propositions rédactionnelles. Mais

qu'entend-elledémontrerexactemenp tarlà? Lazonegéographique à laquellelaréservecanadienne

s'appliqueest claire, son objet aussi est clair, et il n'ymanque absolument rien.

90. Dans son mémoire,l'Espagnecite égalementles déclarations dela Barbade et de la

Nouvelle-Zélande,qui visent lajuridiction ou les droits invoqués ouexercés dans diverseszones - 16-

adjacentes à leurs côtes (mémoirede l'Espagne,par. 134, 137). Mais en réalitéil n'ya aucune

différencesubstantielle. Lemot «mesures»est untermeplus génériquei;ln'estpas limitéaux actes

en forme législativemais il est clair qu'ilmprendles actes accomplisau moyen de la législation

ou en vertu de celle-ci. L'Espagnesouligne ici une distinction indifférente. L'Espagnedemande

aussi pourquoi la réserve canadiennene contient pas le mot «législation»(mémoirede l'Espagne,

par. 5 et 17); mais, là encore, la réponseserait que cela revient au même : la législationest une

mesure et, à ce titre,à l'évidencecouverte par les mots que le Canadaa utilisés.

91.Leconseilde l'Espagnes'estréféré à notreréservede1970concernantlapollutionmarine

et la pêche,réserveque nous avons abandonnéeil y a quelques années(CR 9819,p. 25, par. 4). 1

11n'en apas expliqué l'importance. Certese,n 1970la formulation étaitdifférente :elle visait les

«droits et lajuridiction)),sans limitationgéographique.Mais il n'yaassurémentrien de défectueux

dansune réservequi décritcequ'elle viseplus précisémene tt plus concrètement,cequ'àl'évidence

fait la réservede 1994. M. Highet a déclaré que la réserve auraitdû viser toutes ((revendications

dejuridiction par leCanadadans la zoneréglementaire de I'OPANO)) (CR 98/10, p. 31). Cecipeut

constituer un bon exemple de la manièredont l'approcheespagnole obligerait les Etats à adopter

des réserves générales inutilement larges dans l'exclusionde la compétence.

d) L'intentionserait limitée aux naviresapatrides et assim*lés

92. L'argumentairede l'Espagnecomporte encoreune autre branche, reposant, celle-ci,sur

I'intention. L'argumentest que l'intention quisous-tendla réservecanadienne n'étaip t as de viser

tous les navirespêchantdans la zone de réglementationde I'OPANO,en dépit destermes simples

employés. L'Espagne affirmeque l'intentionétaitlimitéeaux navires apatrides et aux navires de

libre immatriculation,et que son applicationaux naviresde I'OPANOn'avaitjamais été envisagée

(mémoire.del'Espagne,par. 7 et 118-119).

93. La Cour doit maintenant êtreperplexe, et non sans raison : nous venons de voir qu'à

d'autres fins l'Espagneécartel'intentionavec un haussement d'épaule,mais ici elle argue que -17 -

l'intentionest essentielle,et quemalgrél'utilisationdu mot «navires»,sans aucune limitation,seuls

certains navires sont concernés. La contradictionest frappante.

94. D'unpoint de vue purement factuel, l'argumentde l'Espagneest difficileàcomprendre.

La législationcanadienneelle-même établi qtu'iln'yavait pas d'intentionde limiter l'initiativeaux

navires apatrides ou de libre immatriculation. La législationpermet la désignation den'importe

quelle catégoriede navires. Lesdeux Partiesadmettentque la réservevisait précisément àcouvrir

cette législation.La Iégislations'appliquetoutes les catégoriesde navires et laréserves'applique

à toutesles catégoriesde navires. Commentpeut-ondécelerunerestrictiondans l'unou l'autretexte

demeure un mystère, d'autantplus que l'arrêrtendu dans l'affaireduPlateau continental de la mer

Egéemontre que les termes générauxd'uneréservene peuvent êtrelimités à une préoccupation

historique particulière, réelleou imaginaire.

95. Les arguments que l'Espagne tire des travaux parlementaires sont construitsà l'aide

d'extraitsprélevéçsaetlàdansles procès-verbauxdesdébatsparlementaires,isolésde leurcontexte,

et réassembléscomme un collage. C'est un exemple classique de Fartdouteux de la citation

sélective. En réalitél,es navires apatrides étaientune préoccupationimportante, mais ils ont été

qualifié, lors des débats parlementaires, depremière cible de cette législation et non, par

implication,de seule cible possible (Débatsdu Sénat,12mai 1994,p.458,mémoirede l'Espagne,

annexe 16).

96. Le ministre des pêcheset des océans aété plus que clair quant au champ d'application

potentiellementillimitéde la Iégislationenvisagée.Il a déclaré, ausseixplicitementqu'on pourrait

le souhaiter:

«On dit clairementcependant quetout bateau de pêche qui ne respectepas les bonnes

règlesde conservationgénéralemenrteconnuess'expose àdesmesuresde la part du Canada ...
Tout bateau de quelquenation que ce soit pêchantde manièreincompatibleavec les bonnes
règlesde conservationpourrait, aux termesdes pouvoirs accordéspar le projet de loi, faire
l'objet demesures de la part du Canada. 11n'ya pas d'exception.))(Débatsdes communes,
11 mai 1994,p. 4216, mémoire del'Espagne,annexe 15.) - 18-

97. «Tout navire de quelque nation que ce soit...)) ((11n'y a pas d'exception.))

Monsieur le président, lestextes queje cite figurentdans les annexesdu mémoire deEspagne,et

nous n'arrivons pas àcomprendre comment l'Espagnepeut produire ces textes puis avancer un

argument qui les contredit point par point.

98. M. Dupuy a parléd'attente légitim(CR 98/10, p. 50-51,par. 30-31). Etantdonnécette

déclaration du ministre, M. Tobin, il est parfaitement clair que l'Espagne ne pouvait pas

légitimements'attendreà ne jamais être assujettàela législationen cause, quelles quesoient les

circonstances.

99. M. Dupuy parle aussi d'un«divorce» entreI'intentiondu Canada aumomentoù il a fait
1
.
sa réserve et les faits tels qu'ils sonten fait apparus (CR 98/10, p. 47, par. 24). Compte tenu de

cette déclaration,il est clair qu'untel divorce n'existait pas.

100. M. Highet dit qu'ilest inconcevableque le Parlementcanadienait votéen faveur d'une

loi qui allait être appliquée auxmembres de I'OPANO (CR 98/10, p. 32). Mais,

Monsieur le président,la déclarationdeM. Tobin montre que c'estexactement ce qu'ontfait les
023
membres du Parlement, délibérément, les yeux grands ouverts, sachant pleinement que cette

législationpourrait, si nécessaire, s'appliquernavires de n'importequelle nation.

101.L'argument espagnol fondé surl'intentionest donc triplement réfutéil est réfutépar

la législationque laréserveentendaitcouvrir,estréfutépar lesdébatsparlementairessur lesquels W

l'Espagneelle-mêmea faitfond, et il est réfsurtoutpar letexte de laréserve.Si leCanada avait

eu I'intentionde limiter l'étendue de celle-ciil aurait ététrès simple dquelquesmots à cet

effet dans le texte. L'absencede tels mots est concluante. La réserve s'appliquà toutes les

catégoriesde navirespêchandt ans lazone réglementairedeI'OPANOet «il n'yapasd'exception)).

Les interprétationsespagnolesprivent la réservede tout effet pratique

102. Le dernier sujet que j'aborderai ce matin est le principe de l'effet utile.

M. Remiro Bretonsprétendque le Canadase préoccupe excessivemend te l'effetutilede la réserve

et que nous négligeonscelui du reste de la déclaration(CR819,p. 57, par.10). C'esttouà fait - 19-

faux. Le champ de la réserve est très limité:les pêcheries dansune zone géographiquedéfinie.

Sont potentiellement couverts par notre déclaration lesdifférends territoriaux,ceux relatifs aux

frontières maritimes, aux investissements,au droit humanitaire international, etc. La liste est

pratiquement infinie et rien de ceci n'est lemoindrement affectépar une interprétationqui

permettraità la réservede déployer tous ses effets.

103.En revanche,les interprétationsespagnolespriveraientmanifestement laréservede tout

effet pratique. L'Espagnefait mine de respecter le principe de I'effetutile, mais seulement en

conférantau texte un effet si insignifiant qu'ilen est dérisoire.

104. Le principe de l'effet utile a seslimites. II n'autorisepasectifier ouà modifier le

texte, mais il requiert que l'on s'efforce de conurn véritable effet pratique aulibellé(Annuaire

de la Commissiondu droit international, 1996,vol. II, p. 219). Les interprétationsespagnolesne

répondentpas au critèrede I'effetutile parce qu'elles vident la réservoute substance. Ce n'est

ri n A pas par hasard. Les interprétations espagnolesvident la réservede tout véritablesens parce que
' UA4
- c'est exactementleur rôle. Elles ont éconçuesde manière à priver laréservecanadiennede tout

effet pratique et ce qu'elle ne puisse pas atteindre son but déclaréd'exclure les contestations

portant sur la législationcanadienne.

105.Toutefois, au moins au niveau théorique,l'Espagnereconnaîtque le principede I'effet

utile est pertinent et elle s'efforce,vaillamment, de fournir quelques exemples de questions qui

échapperaient à la compétencede la Cour, mêmeselon ses propres interprétations (mémoire de

l'Espagne, par. 124-129).Or, cela ne fait que mettre en évidenceI'insignifiancede la portéeque

l'Espagnevoudrait conférer à ce texte.

106. J'aidéjà évoqué trois exemplesfrappantds'effetutile symbolique, d'effetutile réduit

sa plus simple expression. L'argument espagnol selon lequel la Iégislationcanadienne - la

loi C-29- n'entre pas dans le champ d'applicationde la réservevise à réduire à néant cette

dernière parce quetoutes les mesures pertinentessont effectivementfondéessur cette législation.

Voilà un exemple frappant. Deuxième exemple :l'idéeque les mesuresde conservation d'un Etat - 20 -

côtier s'inscriventpar déjnitoans la zone de 200 milles, de sorte que la réserve canadiennene

trouve pasàs'appliquer. Troisièmeexempl:l'idéquela réserve apeut-êtétéémisepour éviter

tout différend relatif aux activitésd'arraisonnementet d'inspection volontaires entreprises en

applicationde laconventionde I'OPANO(mémoireduCanada,par. 188).Mais,commeje l'aidéjà

dit, cela n'aurait eu aucun sens pour le Canada de remplacer en 1994 sa clause facultative,

simplement pour ajouter une nouvelle réservevisanà exclure des différendsportant sur des

activités acceptées, quisonta fois habituelles et non controversées.

107. Dans son mémoire, l'Espagna indiquéun autre biais par lequel la réservepourrait

recevoir un effet utile, sans que cet effet puisse toutefois jouer en la présenteinstance. En
d
l'occurrence,elle s'intéresseaux naviresbattantpavillond'Etatsnon-membresde I'OPANO.Et elle

laisse entendre,si nous avons bien compris,que laréservepourraitavoirpoureffetde faireobstacle

àtoute actionenjustice lorsqueseraienten causedesnaviresbattantpavillond'Etatsnon-membres

de I'OPANO,mais - et c'est un mais qui compte- elle ne jouerait pas en cas de mesures

coercitives, comme l'arraisonnementetla saisie (mémoirede l'Espagne, par.17). Une fois

de plus, Monsieurle président,cela réduitantla réserve. La contraifait partie des mesures

d'exécutionessentielles dans ce contexte.erait irréalisted'attendre quedes bateaux de pêche

hauturiers se livrantà une surexploitation non réglementéeobtempèrent volontairement,

O 2 5 uniformémentet dans tous lescas. Ainsi, en laissantentendre que la réserve necouvrirait que les

procéduresqui reposent sur l'exécutionvolontaire etla coopération,l'Espagnea pour position soit

que la réserve devait être inapplicable,soit qu'ellnee s'appliquepase mêmd ees mesures

d'exécutioprévue par laloi en question. Aucune de ces propositionsne cadre avec le but déclaré

de cette réserveet aucune ne lui confire le moindre effet utile.

108.Il ne reste donc que l'idée selonlaquelle la réservepourraitjouer pour faiàe obstacle

l'introductiond'une instance au nom de navires apatrides (mémoirede l'Espagne, par. 158-159).

Mais même l'Espagna econcédéque la loi C-29 pouvaits'appliquersansdiffic, u pointde vue

du droit, aux navires apatrides (mémoire del'Espagne,par. 158). Ilandonc aucune raison - 21 -

logique pour laquelle le Canada aurait pris la peine de déposerune nouvelie déclarationpour faire

obstacle àdes instances qui, en réalité,ne seraient jamais introduites.

109. En tout état decause, la nécessitéde l'effet utilene saurait se limiterla catégorie

spécifiquedes navires apatrides. Par son libellé, laréserves'applique tous les navires. Et elle

doit donc déployer ses effetsà l'égardde toutes les catégoriesde navires.

110. M. Remiro Bretons a indiquéque la réservepourrait jouer dans le cas où le Canada

prendrait des mesures discriminatoires en faveur des navires canadiens pêchantdans la zone de

réglementationOPANO (CR 98/10, p. 11, par. 24). Maiscet argument ne tient pas. Prendre des

mesures discriminatoires suppose que l'on dispose d'uncertain pouvoir de coercition ou d'une

certaine juridiction sur les navires qui font l'objet de la discrimination, sans quoi les mesures

discriminatoires resteraient tout simplement lettre morte.

111. M. Highet a aussi laissé entendreque nous pourrions trouver un autre effet utile,

compatible avec la position espagnole. Le Canada, a-t-il dit, aurait pu limiter l'accèsdes navires

étrangersà la zone OPANO et la réserveauraitjoué «à supposer que le Canada aitjoué lejeu et

strictement appliquéles règles,et qu'iln'aitpas utiliséla force 98/10, p. 30). Mais comment

le Canada pourrait-il restreindre l'accès des navires étrangers sans recourir à des mesures

coercitives? Les navires étrangersne tiendraient tout simplement aucun compte des restrictions

canadiennes. Elles seraient tournéesen dérision. Etce scénarione fait que démontrer quel'idée

mêmede prendre des mesures en matière de pêchesans disposer d'une capacité coercitive, y

compris, éventuellement,l'emploi raisonnablede la force, «n'a aucun sens)),pour reprendre une

expression utilisée.

112.Monsieur leprésident, tousces scénariosmanquentde réalisme. Aucun d'eux ne répond

à l'objection selon laquellel'Espagnes'efforcede priver la réserve detout effet pratique et qu'elle

l'empêche d'atteindreson objectif. L'effet pratique de toutesles interprétationsespagnoles, sans

exception,est que les seulesquestionsqui échapperaientàla compétenceseraient,précisémentl,es

questions qui ne donneraientjamais lieuà un différendjuridique ou à une action enjustice. Les interprétationsespagnoles ne résistentpas au test de l'effet utile,elles n'y résistent en aucune

manière.

Conclusion

113.Monsieur le président,Madameet Messieurs de la Cour,j'en arrive àla conclusionde

mon exposé. Non seulement les arguments espagnols ne sont pas solidesen droit, mais aussi ils

compromettentla vitalitédu systèmede la clause facultative. Ils incitento àune politique

d'interprétationrestrictive.Cette politique obligeraitles Etats, par simplepmdence,e des

réservesbien plus vasteset radicales que nécessaire.Dans son argumentation,l'Espagnefeint de

préconiserlesprincipesreconnus,maiselle prieenfait la Courde nepastenir compte de l'intention

manifeste de 1'Etatdéclarant. Et elle traite le principe du consentement comme un vestige

symboliquede lajurispmdence établie,qui seràirespecter du pointde vue de la formemais non

du fond.

114. Aucun de ces éléments n'auraid te bonnes répercussions,ni pour la Cour en tant

qu'institution,nipourlajustice internationale,etaucunn'estjustifiéendroit. MonsieurlePrésident,

Madame et Messieursde la Cour, la présenteinstanceumit une excellenteoccasion de défendre

les principes les plus classiques et fondamentaux dela Cour et de sa devancière,en donnant plein

effetau sensetài'objectifévidentsde ladéclarationcanadienne. JeremercielaCour desa patience
..
et de son attention. Je vous prie de bien vouloir donner la àamon collègue,M. Weil.

Le PRESIDENT : Merci, M. Willis.Je donne la parolà M. Weil.

Mr. WEIL:

1. Mr. President,Members of the Court. It is always a great responsibilityto be invited to

take the floor before the Court. 1am fully conscious of the obligation, but at the same time

honoured and delighted, and 1 thank the Canadian Government for having afforded me this

privilege.1should alsoliketo pay myrespects to the delegation of the SpanishGovemment,with

which 1 have long-standingties of friendship. - 23 -

2. Mr. President, Members ofthe Court. In an attempt to overcomethe obstacle placed in

the way of its Application by theCanadian reservation, Spain did not content itself with twisting

the meaning of each written word. Theseattempts at selectiveinterpretation,which mycolleagues

have adequatelyaddressed,were supplemented,in its oral arguments,by a wide-rangingoffensive

on which it appears to pin great hopes.

3. Thiscase doesnotconcernthe protectionof fisheryresources; itconcemsthecompetence,

jurisdiction, power andtitle of the State. With continua1hammeringby the Agent and counsel of

the otherParty,this argument ceases to be merely an additional exercise in interpretation,on top

of al1the othersdevised by Spain in the hope of reducingto insignificancethe meaningand scope

of the reservation. No, it is something quite different. Having obvious difficulty in finding .

justification for thejurisdiction of the Court and in a desperateattemptto identiG what myfriend

Keith Highetelegantlycalled"somethingleftto litigate"(CR 98/10,p. 35) ,painisseekingto shifî

the boundaries of the debate.

Spain would like to convince the Court that this entire case - lock, stock and

barre1- belongs outside the scope of the reservation, "far beyond fisheries, beyond management

andbeyondconservation"(CR 98/10,p. 17),we are told - onanotherplanet, as itwere. "Weare

' '
not here", the Agent of Spain declared, "to take up the subject of fisheries management and

conservation .. .[I]t is in order to speak about a dispute as to sovereignjurisdiction that Spain

appears today before the Court" (CR 9819, p. 12, para. 3; cf. p. 40, para. 2). Our terms of

reference do not, we were given to understand, concern the narrow and specific field of the

, 0 28 protectionofGreenlandhalibut,plaiceandotherstraddlingfishstocks - "thiscase... isnotabout

fish", Mr. Highet declared (CR 98/10, p. 21)- but rather the rules of general intemational law

governingthe physical extentand contentof Statepower. Spainiswillingto acknowledgethat the

reservation prevents the Court fiom ruling on matters of Greenland halibut, plaice and other

straddling fish stocks. But for the Court to berred by the reservation from venturing intothe

boundless and intoxicating realms of the foundations of the international legal order, and the - 24 -

prohibition of the use of force, thawe are told in substance- would be inconceivable. The

reservationrelates to the world of fisheries,while Ourcase concernsthe principlesof international

law: that isthe image Spainwishes to substantiate,inthe hopethatthe Courtwillbeable to render

unto God the things that are God's, untoCaesar the things that are Caesar's,unto fisheries the

reservation, and untothe Court the major principles. Our opponentsperhaps hopedto find in this

lineof reasoning thebsoluteweaponwhichwill cary al1before it. 1shall endeavourto showthat

they are wrong.

4. Allow me,Mr. President,to make a very important observation rightaway. As the Court

will not have failedto note,whileropponentsproclaim frequently,with muchrhetorical ardour, *

that this cais not a case concerningthe managementand conservation ofresources,they just as

frequentlycontend that the case "exceeds" and "goes beyond" the domain of the protection of

marine resources, is not "limited" to "mere" conservation and management, '!doesnot relate

essentially"to managementmeasures,but "mainly"addresses"somethingelse"(Application,pp. 11

and 13; Memorial of Spain,p. 35, para. 22; p. 37, para. 23;p. 85, para. 168CR 98/9, p. 16,

para. 7and CR 98110,p. 27). However,Mr. President,Spainthusacknowledgesthatthe case goes

at least as far, that even ifit concems something other than the protection of resources, it also

concernsthe protection of resources.nplus stat minus, wewere told.

5. 1could concludemy explanatoryremarksonthat note. SinceSpainadmitsthatthe dispute W

also concems the management and conservation measurestaken by Canada, it admits that it is

covered by the reservation. The debate is closed and the problem is solved: the reservation is

029
applicable and the Court has no jurisdiction to mle on the Spanish Application. In short, the

Spanish argument carries within it the seeds of its own collapse; it is self-destructive. .

6. However, 1shouldnot liketo givethe Courtthe impressionthat 1am evadingdebate. For

that reason 1feel it to be my duty to go further in my rebuttal of the Spanisharguments. Leaving

aside, for the purposes of the demonstration, the fact that Spain acknowledges that the case

submitted to the Court also concems fisheries - in other words, that it is covered by the - 25-

reservation- 1proposetoshowthatthe Spanishargumentisutterly,completelyandfundamentally

flawed.

7. Over and above its apparent uniformity, the argument that has been set out before us

comprisesthree different thoughlosely interconnectedaspects:

(a) Spain contends first of al1 that the disputed Canadian measures are not covered by the

reservationbecause,ratherthanmanagementandconservation measures,they constituteclaims

of Canadianjurisdiction over the high seas supported by the use of force;

(b) Spain contends secondly that the disputed Canadian measures are not covered by the

reservationbecause they violate the noms of general international lawrelating to State

jurisdiction and prohibitionof the use of force;

(c) Spain contends thirdly that the dispute submittedto the Court by Spain cannot concern the

management and conservationof fishery resources, because fisheries do not fail within the

jurisdiction of the member States of the EuropeanUnion.

8.1 intend to show that, in each of its aspects, the Spanish argument does not withstand

scrutiny

First aspectof the Spanishargument: "ThedisputedCanadianmeasuresare not management
and conservationmeasuresbut claims of Canadianjurisdiction over the high seas"

9. Mr. President, Members of the Court, in an attempt to move the debate away fi-omthe

reservation, Spain argues in the first place that thean measures at issue are not resource

management and conservation measures but measuresrelating to the exercise of State power and

the use of force on the highs, in other words, the expressionof a claim ofjurisdiction beyond

0 3 0 the 200-mile zone, this being the essence of its argument. Consequently,Spain argues, "the main

subjectofthedispute referredto the Court", "thecoreof the disputthese beingthe terms used

by Spain- is "the question of Canada's international right to exercise its jurisdiction against

foreign vessels on the high seas" (CR 9819,p.16, para 7; p.31, para. 12;p.53, para. 39). By their - 26 -

very nature, Spain concludes, the disputedmeasures movethe case far away from the domain of

the resewation into the area of the major principles of internationallaw.

10. Aswas shown by my friend Alan Willis in his survey,forthe Court'sbenefit, ofthe text

of the Act and its implementing regulations,the Canadian legislation criticized by Spain- and

these are the words he used a few momentsago - "isconservationand managementfrom top to

bottom, and nothing but conservation and management .. .".The Act of 12 May 1994, the

implementing regulations under that Act, the summaries of impact studies which elucidate the

regulations,al1these instruments- as he has shown- are concemed exclusively, from start to

finish and in almost every sentence, with the protection of stocks, fishery regulations, and the
-Cr
managementand conservation of resources.They Saynothing about Statejurisdiction overareas of

the high seas.

11. Mention shouldbemade inthisconnectionofthecrucialstatementmadebytheCanadian

Minister of Fisheries and Oceans, Mr. Tobin, when presenting Bill C-29 in the House of

Commons:

"We proposed a bill to give Canada the capacity, authority and ability not to
extend Ourjurisdiction out beyond 200 miles, not to make a territorial grab, not to
expand Oureconomiczone andnotto pull unto ourselvesmoreterritory orwater .. .

We propose a measure todayto give us the ability to enforce the conservation
measures necessary to protect endangered species not just for ourselves but for the
world ... As 1said, this is not an extension of jurisdiction; this is a conservation
regime that we are introducing today." (Memorialof Spain,Annex 15, vol. 1,pp.163
and 166.)

Could it havebeen put more clearly!

12. 1 should also point out that Section 5.1 of the Act of 12May 1994 spells out the fact,

which Mr. Willis has already noted,that the purpose of the Act is

"to enable Canada to take urgent action necessaryto prevent further destruction of
those stocks and to permit their rebuilding, while continuing to seek effective
international solutionsto the situation referredto in paragrap(4". - 27 -

Once again, could it have been put moreclearly? Whatwas intendedby the Canadianmeasures,

and what they did, was to protect fish resources from overfishing. They did not seek to extend

Canada'sjurisdiction, its "title", to an area of the high seas.

13.A fewdaysago,Professor SanchezRodriguezdescribedas "impeccable"and"definitive"

the section of an opinion by Sir Gerald Fitzmaurice which establishesa distinction between

"measuresof conservationon the high seas for thepreservation of commonfisheries"anda coastal

State'sclaim unilaterallyto assert the extension of its exclusivejurisdiction (CR 9819,pp. 38-39,

para. 20). We can only agree with this reasoning.

14.Furthermore,the SpanishMemorial doesnotdisputethe factthatthe aim pursuedby the

Canadian Government in tabling the Bill, and by the House and the Senate in adopting it, was in

actual factthatof the managementandconservationofresources. Whatdoesthe SpanishMemorial

Say? It says the following: "In the final anaiysis, it seemed that what was ut issue was the

protection of the Greenland halibut" (Memorial of Spain, p. 34, para. 22; emphasis added).

Mr. President, is protecting Greenlandhalibut anything other than ensuring the conservation of

resources?

15.Just as surprising is the assertion by OurSpanishfriends, repeatedad infinitum,that not

onlythe lawandthe regulationsthereunderare unrelatedto the protectionofresources,butalso and

perhaps even above al],the enforcementmeasures adoptedby the Canadianauthoritieswithrespect

to the Estai. Concerningthose measures,the SpanishMemorial affirmsthat "they were enforcing

something other than measures of 'conservation and management"' (emphasis supplied in the

original), that "they were enforcing the criminal jurisdiction of Canadaor its general powers of

sovereignty" (Memorial of Spain, p. 67, para. 94).

16.Mr. President, the measures taken by a Stateto manage and conserve marineresources

necessarily include - and cannot fail to include- provisions defining the powers of State

authorities, governing fisheries and introducing penalties for breaches of those regulations.

Provisionsrelatingto theexerciseof Statepower and criminalpenaltiesfor offencesarean inherent - 28-

part ofmanagement and conservationmeasures. Theconcept of a conservation and management

measure is not a disembodied notion: there can be no fisheries protection measure without the

definitionof a Statepower, withoutthe allocationof powersto the coastalState,without restriction

on the freedoms of fishing boats,without penalties foroffences. The protection ofthe resourcesis

theobjective pursued,the exercise of State power is the means for its achievement. Spainwould

havethe Court completely ignorethe objective in orderto concern itself solelywith the means-

whichwould arnountto a distortionand dismembermentor mutilationof the Canadianreservation.
17. By advocating an interpretation ofthe Canadian reservation which wouldrule out its

application whenever the issue involved was the exercise of State title, of a State power and
1'
recourseto State coercion, however restrictedit might be, Spain is seekingto rob the reservation

of al1substance. Indeed, if such an interpretation were accepted, it would quite simply become

impossible ever toidentiSl any measure falling within the scope of the reservation.

interpretationleadingto such anunreasonableresult canonly, inmyview,be rejectedbythe Court.

18. The otherParty seems to beticularly fond of the argumentthat a measure can only

be described as a management and conservation measure within the 200-mile zone. Beyond

200 miles, as it has repeated in every register, such a measure is unlawful and thus no longer

deservesthe nobletitle of a conservation and management measure. To speak of a management
-
and conservation measure on the highs, we were told, is "nonsensical",an "oxyrnoron"(CR
98/10,p. 17). Usingthe sarne logic, 1would readily affirm that this argument is sheer sophistry.

Aconservationmeasureis suchby virtueof its nature, itscontent, itsobjective. If a given measure

has, ordoes not have,the status of a management and conservation measure within the 200-mile
O33
zone, it will have, or will not have,the sta'tusof a managementand conservationmeasure beyond

the 200-mile zone. Boarding a vessel, and inspectingand seizing its cargo, is a managementand

conservationmeasure250 miles fromthe coastline,just as 180miles fromthe coastline. The

sinking of a vessel and the murder of the master and his crew is no more a management and

conservation measure at a distance of 180miles from the coastlineis at 250 miles. The - 29 -

questionwhether a particularmanagementor conservationmeasure, as applied onthe high seas, is

lawful or unlawful, representsa completely different problem. The nature of the measure is one

thing - in Ourcase, it determinesjurisdiction. Its intemational lawfulness is another - that is a

matter pertaining to the merits.

19.In a fine burst of oratory,Mr. Keith Highet launchedinto a series of "ifs" and "mays".

What would have happened,he asked, if agents of a State in Canada'sposition had bombed the

Estai, or torpedoed her fiom a submarine,or shotthe captain and crew, or sank her to the bottom

of the sea (CR 98/10, pp. 19-20)? 1 must Say that 1 find it hard to understand what my

distinguishedopponentsoughttherebyto prove. Themeasuresprovidedforby Canadianlegislation

are consonantwith those prescribedby internationalconventions, includingArticle 73of the 1982

Convention on the Law of the Sea,and by nationallegislations in respect of the conservation and

management of living resourcesof the sea. Neither the Canadian Act of 12 May 1994nor the

regulationsadoptedonthe basisthereofempowerthe Canadianauthoritiesto bomb,torpedoor sink

a foreign shipfishing in the NAFO Regulatory Area or to shoot at its captain and crew. And in

the Estai case the Canadian authorities resortedto no such measures, but to acts as common and

traditional as waming shots, the seizure of thevesse1and its cargo, and its forcible escorting to a

Canadian port. May my fiiend forgive me for observing that reasoning ad absurdum may be

condemned by its very absurdity.

20. So much, Mr. President,for the first aspectof the Spanishthesis. To arguethat Ourcase

is not covered by the reservation because the Canadian measures criticized by Spain are not

measures for the protection of fishery resources, is to fly in the face of patent fact and common

sense.

Mr. President, do you wish me to stop there?

The PRESIDENT: Yes, please. - 30 -

Mr. WEIL: Inthat way 1shalldealwiththe secondaspectpresently. Thankyouverymuch,

Mr. President.

Le PRESIDENT :Merci,Monsieur Weil. L'audienceserasuspenduependantquinzeminutes.

L'audienceest suspenduede II h 15à midi.

Le PRESIDENT :Veuillez vous asseoir. Je donne la parole a Monsieur Weil.

Mr. WEIL:

Second aspect of the Spanish thesis: "The reservationis not applicable because the norms
violatedare normsofgeneral internationallawrelating to Statejurisdiction andtheuseofforce"

2 1.Mr. President,Members of the Court, beingno doubt awareofthe weaknessofthis first

attempt to lift the case as a whole outside the scope of the reservation, Ouropponentssought to

displacethe debatefromthe terrain ofthe objectof the measuresto a quite differentterrain through

recourse to another line of argument. It is this second aspect of the Spanish thesis, the most

important undoubtedlyand also the most subtle,that 1now proposeto examine.

22. From Spain'swritten pleadingsthe opposinglineof argumentwas as follows. Thenorms

of internationallawviolatedby Canadaare - itwas written- generalprinciplesandruleswhose
*
scopeextends beyondthe specificfield offisheries. It is onthe violationof these generalprinciples
035
andrules, Spainargued,that the Spanish Applicationasksthe Court todecide, and notonviolation

of the rules governing the conservation and management of marine resources. The Canadian

reservation- it was added - which covers fishery protection measures does not extend to

questionsof generalinternationallaw. Since,Spainconcluded,thedebate in this case concernsthe

violation by Canada of principles of general internationallaw, the reservation not apply.

23. Oftheseessentialandfundamentalprinciplesof generalinternationallawthatCanadawas

accusedof havingviolated, the Applicationsuppliedan impressive listin eleven pointsthat it said - 31 -

was not exhaustive (p. 7 et seq.), and a similar enumerationwas includedin the Memorial(p. 36,

para. 23).

24. In their oral presentation Ouropponents concentrated on the legal title of Canada to

exerciseitsjurisdiction on the high seasandthe principle of prohibitionof the use of force. 1note

in passing thatOurSpanish friends now have a slightly different understanding ofthe concept of

titleromthat used in the Application. The "title"to which point 4 of theApplication referredwas

the Canadian legislationas opposed to the "measures"for which the legislation sewed - to echo

the term used - as a "fiame of reference". At present, it is "title" - and no longer

legislation- which, as definedby the Agentof Spain, is the source of Canada'srightto maritime

areas (CR 9819, p.15, para. 5). That being said, the substance of the Spanish thesis remain

absolutelythe same. Spainrequeststhatthe Court declarethat the Canadianmeasures are contrary

to general international law and asserts that because of the noms violatedthe resewation cannot

apply. That is what the Agent of Spain explained withthe utmost clarity when he said:

"[The dispute] chiefly relates to whether Canada possesses any title whatsoever to
exercisejurisdiction onthe high seasagainstshipsflyingthe Spanishflag or,to put itanother

way, to the inconsistency of someCanadian noms with international law ..."

and a little further on he said:

"[Tlhe Canadian Bills [C-29 and C-81 constitute wrongful acts in international law.
They infiinge an important series of principles of international law specified by us inthe
Application ..."(CR 9819,pp. 18-19,paras. 8-9.)

The wording has changed a little; the substanceremains the same.

25. Before starting on the substance ofthis thesis, 1should like to make three preliminary

observations.

A misuseof concepts and of vocabulary

26. My first,very brief,observationwill be to notethat in speakingas it has abundantlydone

so in its written pleadings - more seldom in its oral arguments - of general internationallaw,

Spainlends this concept a meaning which isnot entirely the one it possessesin the terminologyof

jurisprudence. In the language of the Court, it seems to me, the term "general internationallaw" - 32 -

refersto the rules of customary lawwhich, unlikecontractual rules, bind States "independentlyof

any . ..assent, direct or indirect" - the Court will have recognizedthe famous formula of the

Judgments in the North Sea ContinentalSheIfcases (I.C.J.Reports 1969, p. 28, para. 37).

Furthermore,somejudgments speakmore explicitlyof "generalor customaryinternationallaw"or

again of "customary general internationallaw".

Spain, onthe contrary, when itspeaksoftheviolation bytheCanadianmeasuresof principles

and rules of internationallaw, does not seek to oppose customarynoms binding on al1States to

contractualnoms binding only on the Parties. What Spain refersto is the fact that, accordingto

it,the norms allegedlyviolated bytheCanadianmeasures - freedomof the high seas,prohibition
*irir
of force, territoriality of criminal law, ethave a broader scopethan the specific and narrow

field of the protection of fishery resources and concern other chapters and other aspects of

international law.

So much for my relatively secondary firstobservation.

A conception denying the unity of internationallaw

27. My second observation is that the Spanishthesis rests upon a conception denying the

unity ofinternational lawince it postulatesa separationbetweenthe norms specificallygoverning

0 37 the protection of fisheries-which, as Ouropponentswill haveit, are said not to be concemed in
1
our case, or not only concerned in Ourcase - and the norms of general international law which

theyclaim govem the disputethat Spainhas submittedto the Court. Thispostulate,Mr. President,

seems to me to be fundamentally erroneous. Between the specific question of determining the

rightsand obligations of States in regard to fishingin theiousmaritime areas and the broader

questionof determining State powers andjurisdiction, the link is indissociable. The principle of

freedomof fishingonthehigh seaspertainsasmuchto fisheries lawasto general internationallaw,

and as much to general international law as to fisheries law. International lawis not a spineless

corpusof disconnected and fragmentary components. It constitutesa unital1of whose elements

are interdependent. - 33 -

28. The Spanish line of argumentfocusing on the greater or lesser scope of the noms that

Spain alleges were violated by Canada is artificial and fallacious.

An operation of dramatization

29.Furthermore - andthiswillbemyfinalpreliminary observation- 1 believeitnecessary

to denouncethe veritableoperationof dramatizationin which Spain hasquite pointlessly engaged.

The noms that Spainclaims were violated by Canadaare - Spain writes - noms forming the

pillar of the international legal order and internationallife. Spain has no hesitation in speakingof

"policyof systematicviolation ofthe fundamentalfreedoms ofthe high seas and of peaceful
relations between nations, the use of force and the lack of al1considerationfor human life,
bodily integrity, the safety of people at s...";

it goes so far as to refer to the "most scandalous and surprising scorn for the noms ,goveming

international life (Spanish Memorial, p. 51, para. 40); it carries the charge as far as accusing

Canadianlegislationof embarkinguponthe process of- 1hesitate to quot- "criminalizingthe

high seas through measures ..of the most serious kind conceivable" (Spanish Memorial, p. 20,

para. 16).1am not making anythingup, Mr. President; those are the very words used by Spain
---
to stigmatizethe offencesthat Canada is accused of having committed against the foundations of

civilized living arnong States. On reading the SpanishMemorial we were, as it was, wondering

howtherecould stillbe govemmentsto maintainrelationswith a countrysoresolutelycutting itself

off fromthe internationalcommunity. But the worst wasyet to come,for Spainwent on in its oral

argumentsto describe Canada's conductas "barbarous" (CR 9819,p. 41, para. 4)! Nothing less,

Mr. President,than "barbarous ".

30. Another instance of this dramatization is the way in which Spainrelies on the alleged

violationby Canada of the principle of prohibition ofthe use of force. "A disquieting precedent

of recourseto force in inter-State relations" is what we read in the Application (p. 11). On this

themeof "recourseto force" or "use offorce" the SpanishMemorial indulgeditself at some length

(e.g., SpanishMemorial, p. 12,para. 14; p. 17,para. 16; p. 29, para. 18; p. 86, para. 171),and - 34-

these expressions were utteredso o-tedozens and dozens of timesby the counsel of the

Spanish Party that simply lost countA reai verbal bludgeoning! Better still: Canadian

legislation,we aretold,permitstheCanadianauthorities "tomake useofthearmedforces" (Spanish

Memorial, p. 28, para. 17)and to use "armedforce" (CRp. 53, para. 39). The land,air and

naval forces of Canadalaunchedintoack against harmless Spanish fishingvessels. Too much,

Mr. President, is too much.

31. That the prohibition of the use of force today constitutes, despite its limitations and

difficulties of implementation,a "fundamental or cardinal principle" of international law, asthe

Court hasaid(Militaryand Paramilitary Activitiesin and against NicC.JR.eports 1986, *

p. 100,para. 190),who would thinkof denying it? But what is concerned,as stated in Article 2,

paragraph 4, of the Charter and as recently recalled by the Court in its advisory opinion on the

Legaliv of the Threat or Use of Nuclear Weapons, is the use of force "directed against the

territorial integrity or political independenceof a State" (1C.J Reports 1996, p. 247, para. 48).
, 0 3 9
How can Spain dar- as it doesseveraltimes in its writtenpleadings and asProfessorDupuyhas

justdone in his oralarguments(CR 98/10, p. 54, para. to rely onArticle 2, paragraph 4, of

the Charter(SpanishMemorial,p. 24, para. 17)and the principleof the prohibitionof "recourseto

force in inter-Staterelations" (Application,ith regardto what, with regardto executionor

w
enforcement measures that arefectly normal, traditional and currently used by a State against

foreign ships contravening conservation and management measures?

32.No, Mr. President,the forceprohibitedby the Charter hasnamein commonwith

the force used by State authorities to enforce the law. By suggesting that in arresting the Estai

Canada violated the fundamentalprinciple of prohibition of the use of force, Spain is seekingto

confuse the issues and is once more engaging in a veritablef conceptsand vocabulary.

33. The Spanish Memorialvery honestly recognizes for thatr that, according to the

statement of Minister Tobin,the intention ofthe Canadian Govemment was to "usethe minimum

arnount of force required" (Spanish Memorial,p. 23, para. 17). He also recognizesthat the Estai - 35 -

incident did not go beyond "the warning shots, the pursuit on the high seas, the inspection of

Spanish ships on the high seas, the arresting of their crews and the diversion into a Canadian

harbour" (Spanish Memorial, p. 3, para. 7), "intimidatory manoeuvres with warning shots" and

"using water cannon" (Spanish Memorial,p. 11, para. 13). As to the oral arguments, so profuse

when it comesto accusing Canada of recourseto force, to what do they concretely refer? To the

fact- 1cite the counsel of Spain- thatthe Estai was stopped and inspectedafter "intimidatory

manoeuvres"and "waming shots",that theboat anditscrew "wereforciblyescortedaway and held

incommunicadoin the Canadianport of St. John's .. .where the master of the Spanish boatwas

imprisoned and subjected to criminal proceedings . . ."(CR 9819, p. 28, para. 8). The oral
.
arguments also mentioned various measures of harassment and inspection (ibid.,p. 41, para. 3).

And it is these eminently traditional measures ofthe law of the sea that Mr. Highet translated by

040 "shoot at" (CR 98/10, p. 18)and "fire upon" (ibid., p. 31) in order more easily to brandish before

the Court the spectre of the absolute horror in international lawof recourse to force.

34. The disproportion between the facts of the case and the indictment drawn up by Spain

is flagrant. One cannot help thinking of the celebrated and oft-cited maxim of Talleyrand that

"Everythingexaggerated is insignificant."

An argument which is legally unacceptable

35. This said,1 come to the crux of the matter. Spain contends that Canada's reservation,

which precludesthe Court fiom ruling onthe Canadianmeasuresof conservationand management

and the enforcementof suchmeasures,does not precludethe Court from ruling on the observance

or violation by Canada of the norms governing the international lawfulness of these measures,

particularlythe principle ofthe fieedom of the high seas andthe principle of the prohibition ofthe

use of force. This lies at the heart of Spain'sline of argument.

36. Mr. President, it is the essence of the judicial function that the Court cannot decide an

issue and at thesarne time disregardthe norms which governthat issue. The Court cannot define

a frontier linewithout identifiing and applyingthe principlesand ruleswhich governfrontiers,even -36 -
when such principles and rules are applicable to matters otherthan the determinationof frontiers,

such as the principle of good faith, the rule ofpacta sunt sewanda, and the mles goveming the

validiiyor interpretationof atreaty. Similarly,havingbefore itan applicationor specialagreement

requesting it to give a ruling as to the intemational responsibility of a State, the Court cannot

adjudicateon the questionput to it,namely the internationalwfulnessofthe conductof that State,

and in so doing disregard the norms whose observance or violation are in issue. A dispute is

constitutedby an indivisiblewhole comprising facts togetherwith mles of law. The Court cannot

havejurisdiction with regard to one ofhese elements and not havejurisdiction with regard to the

other. Jurisdiction and determination of the applicable norms go hand in hand, in tandem, and
*

cannot be disentangled. Jurisdiction or lack of jurisdiction to deal with a dispute or a question

implies ipsfacto and ipso jure jurisdiction or lack of jurisdiction to define and apply the norms

which govem that dispute or that question.

37. Let us imaginefor a momentthat Canadaspeltout initsreservationthat it excludedfrom

thejurisdiction oftheCourt not onlydisputesrelatingto theCanadianmeasuresof conservationand

managementbut also to the principlesand rules of law which govem such measures. Wouldthis

have changed anything?

38. What Spain is asking the Court to do, in the final analysis, is to find that it has

.r3
jurisdictionto adjudicateon therules of law which governthe Canadianmeasures,even thoughthe

reservation precludesit from adjudicating on the measures themselves. What Spain is askingthe

Court to do is to disregard the fundamentalunity betweenthe actual facts of a question submitted

to the Court and the rules of law applicable to that question.

39. A few examples will shed light on these somewhatabstract comments.

40. If a Stateor States, under an optional declaration or an agreement respectively, vest

jurisdiction in the Courtto hear anddecide a disputeor a categoryof disputes,on that groundalone

the Court necessarily and automatically has jurisdiction to identifi the applicable noms and to

apply them to the actual dispute before it. - 37 -

41. Thus, when Canada and the United Statesagreed under a Special Agreementto submit

to a Chamberofthe Courttheirdisputeonthe course ofthe singlemaritime boundary dividingtheir

respectivemaritime areas inthe Gulf of Maine area,onthat ground alone,automatically,ipsofacto

and ipsojure, they vestedjurisdiction intheamberto decide asto theprinciples and rulesof law

applicable to the dispute, even thoughthese principles and rules were broader in scope, and

exceeded the specific issue of maritime delimitation,h as the principles and rules relating to

acquiescence and estoppel which the Chamber considered at length in its Judgment

(I.C.J. Reports 1984, pp. 303 ff, paras. 126fC). It would certainly not have occurred to the
O '
Chamberto Say: "We have been givenjurisdiction to determine a singlemaritime htier but we

have not beengiven jurisdiction to apply the widerules governing acquiescence and estoppel."

42. Similarly,when BurkinaFaso and Mali,or Libya and Chad,conferredjurisdiction onthe

Court todefinetheir respective landfrontiers, it would not have occurredto anyo'1believe, to

contend that thejurisdiction vested in the Court for the purposes of defining the fiontier did not

includejurisdiction to apply theules of international law governingthe determination of land

frontiers in general, including, ifessary, much wider rules conceming the interpretation of

treaties,theebus sicstantibus clause, andthe relationshipsbetweenequityand law,al1thesebeing

concepts which were examined and applied in the Court's Judgment.

43. The essential, fundamental unity between the jurisdiction to hear a dispute and the

jurisdiction to apply the principles and mles goveming the dispute, be they wider in scope, is

particularly striking when the dispute concerns the international responsibility of the respondent

State. Oncethe Court had ruled, in its Judgmentof 1984,that it hadjurisdiction to determinethe

possible responsibility of the United States with regard to Nicaragua, it had no hesitation, in its

Judgmentonthe merits of 1986,in adoptinga positionon some of themost fundamental,sweeping

principles of general internationallaw and in applyingh principles: the relationship between

customary law and treaty law; the significance of resolutions of the United Nations General

Assembly; the prohibition on using threats or force; toe but a few. There again, it seemsto -38 -

me, it would have not have occurredto anyone to contend that the Court'sjurisdiction to make a

findingas to the responsibilityofthe United Stateswith regardto Nicaraguamightnot be extended

to determining the applicable principles and rules, or to their application,on the pretext that such

principles and rules had a wider scope and field of application.

44. Mr. President, what is true of consent to jurisdiction is just as true of a refusal of

jurisdiction. Whena State attaches to its declaration of acceptance of thecompulsoryjurisdiction

of the Court a resewation excludingdisputes on a certain subject,on that groundalone, necessarily

and automatically,it rejects the Court'sjurisdiction to applythe principlesand rules which would

have govemed the dispute had it not been exempted fiom the jurisdiction ofthe Court - even I

thoughthe field of application ofsuchprinciplesand rules iswider thanthe specificsubject-matter

of the disputes concemed.

45. A quick look at the Court's Yearbookreveals that there are many States which have

includedintheir declaration ofacceptanceof theCourt'sjurisdiction underArticle 36, paragraph2,

of the Statute one or more reservationscoveringdisputes definedby subject-matter: issuesfalling

within the national jurisdiction of the declarant State, for example; issues relating to armed

conflicts, military measures, hostilities; disputes arising from or conceming the status of the

territory; etc. Would itthen be enough, Mr. President,were itfound thata disputethus exempted,

on the grounds of its subject-matter, from the jurisdiction of the Court involved wider noms, w

applicableto other areasof internationallaw, wouldthis be enough for a magicwand to be waved

and the Court invested with jurisdiction to hear the dispute?

46. Let us take an example. In the case of a resewation exemptingfromthejurisdiction of

the Court disputes conceming the frontiers or the territorial status of the declarant State, for the

Court to havejurisdiction to adjudicateupon an application submittedby another State requesting

it to determinethe frontierline betweenthe two countries, itwould certainlynot be enough for the

applicantto allege thatthe respondenthad violatedthe principle ofgoodfaith, or that the solution

dependedon a questionof treaty law,or a questionof intertemporallaw. A disputeconcemingthe -39 -

determination of a fiontier or the territorial status will not cease to be a dispute of that nature

merely becausethe partieshavediscussedthe rules on the validityor interpretation ofinternational

treaties or therules of intertemporal law, or because the Court has to apply such rules.

47. Similarly,adisputerelatingto armedconflicts,hostilities,militarymeasuresora military
-..
occupationwill almost inevitablyinvolvewiderprinciplessuchasthosegoverningthe useof force,

self-defence,humanitarian law, and the effect of hostilities on treaties between belligerentparties,

etc. Nonetheless,for al1that, the Court would not havejurisdiction to deal with the dispute in the

presence of a reservation exempting from its jurisdiction disputes relating to armed conflicts,

hostilities, military measuresor a military occupation.

48. When,as inthis case,the declarant State hasexemptedfromthejurisdiction ofthe Court

disputes relating to a certain subject, itepends on the subject-matterwhether or not the dispute

referred to the Court falls within itsjurisdiction; it does not depend on the applicable law or the

rules whichthe applicant Stateclaims have beenviolated. Consequently,once the disputerelates

to the subjectdefined inthe reservation, it is exemptedfrom thejurisdiction of the Court,whatever

the nature or the scope of the rules which the applicant State claims have been violated.

49. To return to the present case, once it has been established that the measures in dispute

are measuresof conservation and managementof the resources of the sea, it matters littlethat the

principles and rules which Spain accuses Canada of having violated do not apply solely or

specificallyto the conservation and management of resources or that they are broader in scope,

exceedingthat specific concem. The sole questionwhichthe Courtmustask itself isthe following

one: does the dispute brought before the Court by Spain'sApplication arise fiom the Canadian

measures of conservation and management or fiom the enforcementof such measures, or does it

relate to such measures or to their enforcement? Spain wishes to substitute a totally different

question, namely: doesthe dispute brought beforethe Court involvewider principles and rules of

internationallaw, beyond the specific field of the protection of the resources of the sea? - 40-
50. Mr. President, the law applicable to a dispute does not have the effect of vesting
O45
jurisdiction in the Court when the Court does not havejurisdiction on some other grounds. In a

nutshell, applicable law is not a title ofjurisdiction. As the Court said,

"it is onething for a Stateto advance a contention that the law applicable to a given
dispute derivesfrom a specified source; itis quite another forthat Stateto consentto
the Courthavingjurisdiction to entertainthat dispute, andthusto apply that lawtothe
dispute" MilitaryandParamilitaryActivities inand againstNicaragua(Nicaraguav.
UnitedStatesofArnerica),(I.C.J.Reports 1986,p. 33, para. 46).

51. Specifically, Spaincontends that the Canadian measures and the enforcement of such

measuresconstituteinternationallywrongfulactsbecausetheyviolatethegeneralprinciplesrelating

to thetitle of Statesto exercisetheirjurisdiction onthe high relatingto the prohibitionon .rr

the use of force. This argument is worthless. Sincethe Court does not havejurisdiction, because

ofthe reservation,to adjudicateon Spain'sApplicationfor a declarationas to Canada'sinternational

responsibilityand onthe relatedrequestsforcessation,desistanceandcompensation,onthatground

alonethe Court does not havejurisdiction to adjudicateon the allegedviolation of these principles
by Canada. This, so it would seem to me, Mr. President, is the simple legal truth.

52. Thereis worse, however. Spain's line ofargument flies inthe face of al1commonsense.

Were it true, as Spain contends,that a reservationdefined by the subject-matterof the dispute is

no obstacle to the jurisdiction of the Court from the moment the applicant State supports its

application by relying on wider principlesands, there would be scarcely a case leftto which -

the reservation might actually apply. To evisceratea reservation which excludesdisputes defined

by the subject-matter, it would be enough and the danger cannot be minimized- for the

applicant Stateto rely on the violation of general principles and the respondent State, or

onthe applicationto the disputeof such general, widerprinciples andrules, narnelyprinciplessuch

as good faith and binding force of treaties.

53. Itis almost impossible for a declarant State, in making its declaration, to imagine in

advance al1the rule- treaty rules, customary rules or others - which might apply to a future

dispute. Moreoverwere a declarantState,rabiledictu,to havesufficientimaginationto manage to frame its resemation in a manner broad and clever enoughto cover andincludeal1norms which
. O 46

might possibly be relevant, the resemation nonetheless runs the risk of being neutered, of failing

to achieve its objective. All it would take would be for a third State to file an application based

onruleswhich were obviouslytotally immaterial,rules whichthe declarant State,naturally,would

not have mentioned in its reservation. Inthe longrun the applicant State wouldobviously loseon

the merits,that is certain,but in the interval itwouldhave obligedthe State makingthe resemation

to submit,if1may makeso bold asto usethis term,to submittojudicial proceedingson the merits.

ThedeclarantStatewould becomethe playthingor hostage of theother paq's arguments, however

extravagant.

54. To safeguard themselves against the risk of thus seeingtheir resemationsneutered and

eviscerated, govemments would find themselves prompted to incorporate into their optional

declarationsreservations frarned in increasinglydetailed and extensive terms, evento resort to the

ultimateweapon of simplywithdrawingtheir declarations. Thevery future of theoptional clause

systemof Article36,paragraph 2, of the Statutewould be placed injeopardy. Werethe criterion

of reservations defined by the subject-matter of the dispute to drift into includingSpain

contends, forthis is the essence of its reasoninge full field of operation of the norms relied

' upon by the applicant State or the full sweep of applicable law, it would soundthe death knell of

the future of the optional clause.

55. We may addthat, were the applicationof a reservationexempting fromthejurisdiction

oftheCourtdisputes definedbytheir subject-matterto dependonthe nature ofthenorms allegedly

violatedbythe respondent andonthe rules applicableto the settlementof the dispute,proceedings

onjurisdiction would inevitably veer in the direction of being proceedings onthe merits. Spain's

lineof reasoning inthis regardus appears inthe light of yet another endeavourto push the Court

into dealingwith the merits at thereliminary stage of jurisdiction. The questionas to whether

Canada has or has not violated certain noms is a question of the merits, a questionfor the Court

to explore only if it decides that it has jurisdiction. At the present stage of proceedings, the - 42 -

question is exclusivelywhether or not the dispute broughtbefore the Courtby Spain arises out of

O 4 7 orconcernsconservationandmeasurementmeasurestakenbyCanadawithrespecttovesselsfishing

in the NAFO RegulatoryArea. It is that question, no other, which the Court hasto settle in this

case, atthiseliminaryphase. WhattheCourt said intheFisheriesJurisdictioncasesandrepeated

in theuclearTestscases can be transposedword for word to the present case:

"In the present phase [this case]concerns the competence of the Court to hear
and pronounce uponthis dispute. The issue beings limited, theCourt will avoid
not only al1 expressions of opinion on matters of substance, but also any
pronouncementwhichmight prejudgeor appearto prejudge andyeventualdecisionon

the merits." (FisheriesJurisdicti1C.J . eports1973, p. 7, para. 11, and p. 54,
para. 12;NuclearTests,1C.J Reports1974, p. 258, para. 16; p. 461, para. 60.) -

56. Mr. President,1have cometo the end of this point sav1must Saya shortword on

an argument put forward by Spain in its endeavour to breakfrom Canada's reservation.

57. If 1have understoodit properly,this argumentruns as follows. Had Canada intended to

exemptfromtheCourt'sjurisdiction thedisputesinvolvingCanada'srighttoexerciserisdiction

on the higheas, in otherwords involvingits title, "it could easily hav- dthese are the

words used in the Memorial of Spain (para. 170). How could it have? Quite simply, so

Ouropponents claim, by fiaming its reservation differently.

58.A curious one,Mr. President,the argumentthat Spain relies on here. A disputemay be

characterized and defined in a number of ways, and a reservation excluding fiom the Court's1

jurisdiction disputes characterizedanddefinedin a certainmanner doesnotcease to applybecause

those disputes could have been characterizedand defined differently. Let me explain.

59. In the case concerning the AegeanSea ContinentalShelf,the Court held that a dispute

overthe Greek continental shelf fell within the terms of a reservation excludingitsjurisdiction in

respectof disputeselatingto the territorialstatus of Greece. Clearly,the dispute submittedto the

Courtby Greece could have been characterizedand definedin a thousandother ways, and it could

have beencovered by reservationsemployingdifferentcriteria. WhethertheGreekreservationhad

excluded fiom the Court'sjurisdiction disputes concerningdelimitation of the continentalshelf, or - 43-

maritime boundaries, or the status of maritime areas, or the law of the sea, the case brought before
O 4.8
the Court by Greecewould still have fallen outside itsjurisdiction. And no one would have drearnt

of arguing that the fact that the dispute could have been characterized and defined otherwise than

by reference to the "territorial status of Greece" was sufficient to exclude it from the terms of a

reservation referring to the "territorial status of Greece".

60. In a word, in order for a disputeto be covered by a reservatitis both necessaryand

suflcient that it comes within the category to which that reservation refers; the fact that it could

also have been placed within some other category is of no relevance or effect whatsoever.

61.The efforts by the other side to misrepresentthe reservation do not, however, stopthere.

In anattempt to escapethe effects of the reservation,opponentsalso make great play - again

from the standpoint of violated norms -of what is at stake: ofthe importance and interest of the

proceedings(see CR 9819,p. 54, para. 40). They argue that, since Spain's Applicationalleges the

violation byCanadaofthe fundamental principlesand normsof international law,the issues at stake

inthe case, and its importance and interest,go beyond fisheriesproblems,the only matters covered

bythe reservation - that their scopeis far wider than a mere matter of fisheries. And to treat this

dispute as one ofminor importance, concerning only fish and fishers, would be, they contend, to

adopt a far too narrow approach. From this, it is batshort step to accuse Canada of adopting a

politically incorrect attitude, in that she is seeking to "block" the Court'sjurisdiction in a case of

so fascinating a nature, where the stakes go far beyond the narrow field of fishing rights. Our

opponents have not hesitated to take that step.

62. These criticisms are of courseaddressednotjust to Canada, but tothe Court itself, which

Spainurges not to allow itself to be robbed of such a splendid case, or to deprive itself, in the narne

of a mean and narrow-minded interpretation of the Canadian reservation, of the opportunity to

accomplish itsjudicial mission in fieldsas important the territorial cornpetenceof States,the use

of force, the exerciseof State power and the powers of States over maritime areas adjacent to their

coasts. - 44 -

63. Mr. President,the importance and interest of the case are totally irrelevant to the issue

ofthe scope of theCanadianresewation. Thoseare not the criteria used inthe reservation. It does

not seek to exclude certain disputes by reference to their importance or to what is at stake; it
A
excludes them by reference to their subject-matter. The fact that the dispute is alleged to

involve- and 1cite herethe Spanish Memorial- "animportantand fundamentallegalposition"

(Memorial of Spain, para. 168,p. 114 [p. 85 in the English translation]) cannot of itself bring it

within the Court'sjurisdiction, when it has clearly been excluded by the express terms of the

reservation. Sincewhen, 1ask myself, has the interest or importance of a case constituteda title

tojurisdiction? In theast Timorcase, the Court, having upheld one of the preliminaryobjections
*

raised by Australia - the Respondent in those proceedings- added that it "[could] not rule on

Portugal'sclaims onthe merits,whateverthe importanceofthequestionsraisedby thoseclaimsand

of the rules of international law which they [brought] into play" (I.C.J. Reports 1995, p. 105,

para. 36).

64. The Canadianresewation excludesfrom the Court'sjurisdiction not minor disputesbut

disputes- whatevertheir importance- concerningconservation andmanagementmeasures. That

isclearbeyond peradventure!Ifthe Courthadjurisdiction tohear Spain'sApplication,thenitwould

indeedhave questions of great interest to rule on. However, if it does not have jurisdiction,then

w
that lack of jurisdiction cannot be transformed into jurisdiction through themagical effect of the

importanceof thequestionsof substanceinvolvedor the sizeofthe stakes. The passagethat1have

just cited fiom the East Timorcase puts an end to the discussion: the importanceandinterestof

the issues involveddo not, 1repeat, consfitutea title tojurisdiction.

Thirdaspect of theSpanishthesis:"Thedisputesubmittedto the CourtbySpain cannotconcern
the management and conservationoffnh stocks, becausefnheries isnot a rnatterfalling
withinthejurisdiction of the memberStates of the European Union"

65. This now brings me, Mr. President,to the third and final aspect ofthe Spanish attempt

purely and simply to short-circuit the Canadian resewation. - 45 -

66. In support ofits attemptto persuadethe Courtthatthis casefallstotally outsidetheterms

of the reservation, Spain has put forward a curious argument derived from the division of

competencebetweenthe European Unionanditsmember States. Given,argues Spain,that fisheries

is a matter falling within the jurisdiction ofthe Community,the very fact that Spain has brought

these proceedings before the Courtproves that "we are dealingwith an internationaldispute lying

outside Community jurisdiction" (Spanish Memorial, para. 21, p. 49 [p. 33 in the English

translation]), that is toy,outsidethe issue of fisheries conservationand management,and hence

outsidethe scope of the reservation. In other words, Spainis saying,the fact that she has brought

the case before the Court in itself provesthat this isnot a fisheries matter,for, if it were, it would

have fallen withinthe Community'sjurisdiction, andSpain would surely notbe so irresponsibleas

to bring a case before the International Court of Justice which no longer fell within its own

jurisdiction but was properly a matter for the Community.

67. The circular nature of this argument leaps to the eye. Spain founds its contentionthat

the disputed measuresdo not concernthe conservationand managementof fishery resourcesonthe

fact of its having institutedthese proceedings,which is preciselyto begthe question. Withal1due

respect to Ouropponents,this is rather as if, in order to show that its conduct was internationally

lawful,a govemmentwere to argue: "Thefactthat I acted as 1did provesthat 1was entitled todo

so."

68. To this mustbe added the furtherpoint that the reservation is stated to applyto "vessels

fishing in the NAFOregulatory area". The reservation covers al1conservation and management

measures taken withrespect to suchvessels, irrespectiveof whether a particular measure relatesto

Community competence or to that of member States. If, tomorrow, the registration of

fishing-vessels were to be transferred fromthejurisdiction of individualmember Statesto that of

the Union as a result ofthe establishment ofa single register - a sort ofEuro-Register - would

that change anything as regards the applicabilily of the reservation in the event of a disputewith

a member State? But that is not all. 69. As an extension of this thesis, which is in itself surprising enough and difficult to
051
understand, in their oral pleadingspponentshave just produced a still stranger argument.

70. Yes,they admit, themeasureskenby Canada didprovokea disputeoverfisheries. But,

giventhat fisheriesare atterpertainingtothejurisdiction oftheEuropean Union ratherthanthat

of member States, that dispute, theyntend, was not between Canada and Spain but between

Canada and the European Union. That dispute, they Say, was dealt with by the agreement

concluded betweenthe EuropeanUnion and Canada on 20 April 1995. But, they further argue, it

is not that disputewhich Spain's Applicationnow seeks to bringbefore the Court. The disputeto

which the Spanish Application relates is, they contend, a quite differentof a bilateral *

character - between Spain andCanada. Thisdispute,they argue,isnot aboutthe conservationand

managementmeasures takenby Canada,but about the violationby Canadaof certain fundamental

principles of general international law:articular the prohibition on the use of force. This
dispute, they contend, Spain is entitled to bring to the Court, since it concems her rights as flag

State,and- unlike fisheries,which is nowa matter for the European Unithe protectionof

the flag remainsaatter forwhich the Union'smember Statesare competent. This dispute,they

claim, which concems not fisheries but State jurisdiction, is not covered by theadian

reservation.

71. In a word, if our opponents are to be believed, it is not a fisheries dispute between

Canada and theEuropean Union that Spainhas submitted to this Court but a dispute over general

international law between Canadaand Spain. It is on this latterdispute, concludes Spain,that the

Court is invited tole; and, it is claimed, no impediment can be derived from the Canadian

reservation so as to preventthe Court fromhearing the case, sincethis has ceased to be a dispute

concerningfisheries. That in essence, ifunderstood itcorrectly, isthe thesis put fonvardby

the Agent of Spain and by Professor RemiroBretons (CR 9819,p. 7, para. 8, and et.seq.,

paras. 8etseq.). - 47 -

72. In truth, the separate elements of this thesis were already to be found in the Spanish

Memorial, where it was stated, in a somewhat sibylline fashion that we had difficulty in

understanding at the time, that:

"The agreement [of 20 April 1955 shows that] the extent of the reservation of
Canada coincides with the extent of the competences in relation to fishing that have

been transferred to the Community by its member States. And if there is anything
more than this - and it is true that there is somethingmore- it will remain outside
the agreement and, without any doubt, outside the scope of that reservation."
(Memorial of Spain, para. 176,p. 122 [p. 91 in the English translation].)

The seed had been sown, but it was only at the pleadings stagethat it bore fruit. ProfessorRemiro

Brotons moreover cited this passage word for word (CR 9819,p. 43, para. 10)and developed this

73. It is not without interest to note, 1remark in passing, that certain aspects of this thesis

have already been argued in a work published in 1997 by a Spanish diplomat,

Ambassador JoséA. de Yturriaga, under the title TheInternationalRegimeof Fisheries. From

UNCLOS1982to thePresentialSea. The Court will recall that Canada protested against the fact

that, contrary to every rule and practice, the author was able to obtain access to the written

documents in these proceedings.

The diplornaticexchanges

74. Mr. President, this theory - this curious theory - is entirely without foundation. To

appreciatethis - and 1beg the Court's indulgenceif 1 must now burden it with certain matters of

detail - one need only comparethe notes of protest addressed to Canada in 1994and 1995by the

relevant European instances with regard to the so-called fisheries dispute and those addressed to

Canada over this same period by the Spanish authorities with regard to the so-called dispute over

general international law. Two points clearly emerge: the protests - both European and

Spanish - relate to precisely the same measures and to precisely the same facts, namely the

Canadian Act of 12May 1994and its implementing legislation, and the boarding and seizureof the

Estai;both protests are founded on the dual, inextricably linked grounds of the fisheries protection. . C r- '-7 legislationand the general principles of international law. Nowherein these documents, whether
. i
-. Europeanor Spanish,do wefnd the slightest evidence - and I do mean the slightest- of the

dichotomydreamed up by our opponentsbetweena Europe-Canadadispute overfisheries and a

s
Spain-Canada disputeover general internationallaw.

75. Forexample,let ustakethe EuropeanCommunity's NoteVerbale of 10June 1994,large

extracts of which havebeen reproducedby Spainitself in its Memorial(Memorialof Spain, p. 30,

para. 19; full text in Memorial of Spain, Ann. 18, Vol. 1,p. 301). Far from limiting its protest

againstBill C-29to fisheries concerns,it isonthe general internationallaw aspectsandsovereiw

that the Community lays emphasis. Referring to the Canadian Law and the Regulation

implementing it,the European Note Verbale States: "TheEuropean Community and its Member

.States ... consider . ..that noStatemayvalidlypurport tosubjectanypart of thehighseas to ifs

sovereignty." (Emphasis added.) The words arenot those of the Spanish Government,but of the

Community.

76. When, almost a year later,the EuropeanCommunitywas to protest againstthe anest of

the Estai, it would no longer limit its protestto aspects relatingto fishing matters,butwould once

again deliberately, resolutely, adopt a general international law stance. Indeed, in a statement

published on the very day of the Estai incident(Memorial of Spain, Ann. 13, Vol.1,p. 63) the

European Commissionwasto condemn "the seizurebytheCanadianauthoritiesofaSpanishfishing W

vesse1in internationalwaters ... outside Canada'sjurisdiction"(emphasis added).

77. On the day after the Estai incident, Le., 10 March 1995,the European Commissionwas

to transmit to the Canadian Government a Note Verbale (Memorial of Spain, Ann. 11, Vol. 1,

p. 53),whosecontent isonce againfatal forthethesis of thetwo disputes. Whatdoesthe European

Commission Say? It says:

((L'arraisonnementd'unnaviredansleseaux internationalespar unEtat autreque
054 1'Etatdont ce navire arbore le pavillon et sous lajuridiction duquel il est placéest un
acte illégaltant au regard de la conventionde I'OPANOque du droit international
coutumier. .. Cette grave violation du droit internationalva bien au-delà de la questionde la
conservation des ressources halieutiques. L'arraisonnement est un acte illégal qui

méconnaîtla souverainetéd'un Etat membre de la Communautéeuropéenne...))
(Italiques ajoutées.) [Traductiondu Greffe.]

78. The Court will have noted that the European Commissionrelies upon the fact that the

breaches perpetratedby Canada in its eyes go beyondfisheries matters, beyondthequestionof

fisheries conservation,dtouch uponthe problemof "Statejurisdiction" - which ispreciselythe

claim Spain relies upon in support of what italleges is a purely general internationallaw dispute

between Spainand Canada,distinct fromthe fisheriesdisputebetweenEuropeandCanada. As we

see, nothing in the European protests confirmsthe Spanishthesis that the Communityauthorities,

although first opposed to Canada, ultimately reached an agreement with it on fisheries matters,

leavingSpainand Canadafacing a general internationallawdispute. Thisthesis is contested inthe

most decisivemanner by the fact that these allegedly separatedisputes are treated inthe European

Notes side by side and indissociably.

79. Somuch for the European protests. Let us now turn, for a few moments if we may

Mr. President,to thecounter-proof,1mean to the Spanishprotests. The SpanishGovemment did

not confine itself to relying upon alleged breaches by Canada of general internationallaw and of

its sovereigntyor of its title, no. The Spanish notesofest refer to precisely the sarne facts as

the European notes of protest, namely, the Canadian Law of 12 May 1994, together with the

Regulationimplementingit,and the arrest of theEstai. The Spanishnotes of protestadopt exactly

thesame standpointas the European notes of protest, that is, the dual standpointof fisheries and

general internationallaw, andeal with these two aspectsjust as indissociablyas dothe European

notes.

. . 80. Accordingly, in its Note of 10 March 1995,protesting against the boardingof the Estai
O 55

the previous day, Spain not only protests against what it calls a "serious offence against

international law", butalso against the alleged breach by Canada of thes relatingto fisheries

protection(Ann.3tothe Applicationof Spain,p. 23,and Memorial ofSpain,Ann. 8,Vol. 1,p. 39). 81. And in a subsequentNote, dated27 March 1995,Spain wouldonceagain base itselfnot

only on the principle that "Canada cannot exercise any kind of jurisdiction over Spanishfishing

vessels in internationalwaters", but also on the fact that "Canadais endangeringthe efforts of the

international community to secure broader CO-operationin the management and conservationof

fishery resources" (Memorial of Spain, Ann. 3, Vol. 1,p. 13).

82. A fewdays later,a SpanishNoteof 7 April 1995was toreiteratepreciselythe sarnetwo

claims: Canada'sactions,it contends, are not only in breachof general internationallaw, but also

"endanger the efforts of the international community to secure broader CO-operationin the

management and conservation of fishery resources" (Memorial of Spain, Ann. 4, Vol. 1,p. 17). I

83. It may be also be added that, meanwhile the Canadian Government, in its Note of

10March 1995in reply to the Spanish Note of the same day, hadjustified the arrest of the Estai

not by considerationspertaining to general international law but by the necessity to "put a stop to

the overfishing of Greenland halibut by Spanish fishermen"(Application of Spain,pp. 9-10, and

Ann. 4, p. 24; Memorial of Spain, Ann. 9, Vol. 1 p. 43). If one is to believe the Spanish

Application (pp. 8-9), it was preciselythis exchangeof Notes of 10March 1995which sealedthe

dispute between Spainand Canada, and this reveals how untenable is the distinction, conceived,

expounded and defendedwith great skill by Ouropponents, betweena dispute with the European

Union relating to fishing and a dispute with Spain relating to respect for the great principles of W

international law.

The Agreement of 20 April 1995

84. This conclusiondrawn from the diplomaticexchangesis corroboratedby the agreement

concluded betweenthe European Unionand Canada on 20 April 1995(the text of this agreement

is reproduced inAnnex 37 to the Counter-Memorial of Canada, Annexes, p. 415, andin Annex 24
1

to the Memorial of Spain, Annexes, Vol. 1p. 373). Here, too, the questions relating to fisheries

and those relatingto Statejurisdiction, titles and respect for the rights ofthe flag State are closely

interlinked. Contraryto what Spain asserts,the agreementdoesnot merely coverfishing problems -51 -

stricto sensu; it also pronounces on aspects of Statejurisdiction, in other words, problems which,

according to the Spanish thesis, form the subject-matterof the dispute with Spain. Accordingly,

in its Section C, "Other Related Issues", the Agreed Minute States:

"Canadashall repeal theprovisionsof the Regulationof 3 March 1995pursuant

to the Coastal Fisheries Protection Act which subjected vessels from Spain and
Portugal to certain provisions of the Act and prohibitedthese vessels from fishing for
Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area."

85. The agreement concluded with the European Union thus governs, in the most explicit

manner conceivable,the protection of the Spanish flag, a subject which our opponentsnow claim

is foreign to this agreement and forms the subject-matterof the dispute brought before the Court

by the Spanish Application.

86. Moreover, it should not be overlooked, let me point out in passing,that, in the matters

transferred to the European Union, such as fisheries, the European Commission representsthe

member States in international negotiations on those matters. Spain not only "followed the

negotiation of the agreement and voted within the council [in favour of it]", as

Professor Remiro Brotons said (CR 9819, p. 36, para. 9), but was also intimately involved in

negotiating the agreement and representedin that agreementby the Commission,exactly as were

al1the other members of the Union. To make a distinction,as our opponentsnow do, between a

fisheries dispute, theseulement of which was allegedly negotiated by the European Union, and a

dispute conceming general international law matters, allegedly now before the Court, is to

misunderstand the legal and political reality.

87. The tmth, Mr. President, is the opposite of what Spain would have us believe. It is

impossible to identiQ a conflict between Spain and Canada relating to respect for general

international law which is allegedly distinct from a conflict between the European Union and

Canada relating to fisheries. It is impossible to isolatea dispute relating to matters of general

international law, and more particularly Statejurisdiction, from a dispute relating to measuresfor

the conservation and management of the living resources of the sea. The concept of "disputes

arising out of orconceming conservation and managementmeasures . . and the enforcement of -52 -

such measures", which is the correct conceptused by the reservation, covers both, questions of

fisheries and questionsof Statejurisdiction and soquite indissociably. These are twoaspects

of one single reality, as inseparable from one another as man is from hisshadow.
<
88. There is scarcely any needto point out that the explan1thavejust given are in no

way aimedat broachingthe subjectofthe apportionmentofpowersas betweenthe EuropeanUnion

and member States. That is aatterforeignto Ourcase,and on which theCourt is not calledupon

to nile. Any more, 1 would point out, than we have to ask ourselves- and the Court has to

determine - whether the Agreement of 20 April 1995 did or did not render moot the dispute

submitted to the Court by Spain. As pointed out by the Agent of Canada, whether this dispute
.jl
subsists, as Spain claims, or has been settled, as Canada believes, is of little importance: it is

excluded from thejurisdiction of the Courtby the reservation. Mysoleobjective, in referringto

the European problem, ifmay so cal1it, has been to denouncethe Spanishattempt to presentthe

Application of Spainas being directednot against the measures of conservation and management

butagainstmeasuresbywhich Canadaallegedlyexceeded itsjurisdictionndergeneralinternational

law.

89. There is yet another consideration, whichirremediablycondemnsthe Spanish theory of

thetwo disputes. Since,according to that theory, it is only the disputewith the European Union

O 5 8 which concemed the conservationand management of resources, itis onlythat dispute, according .I

to the Spanish logic, whichwas coveredby the Canadian reservation,not the dispute with Spain.

Consideringthat the European Unionhas no capacityto act before the Court, has nostand ti

act before the Court, the Spanishsis wouid imply that, in al1cases where Canadian legislation

has been applied to a member State ofthe European Union,thebject and effect of the Canadian

reservation would havebeen to shelterCanadafrom any remedyby the European Union, ofwhich

the Court could not in any case have beenseised.t reasonable to supposethat this is whatthe L

Canadian Govemment had in mind when it amended itsoptional Declaration? 1sit reasonableto

suppose that this is whatthe reservationmeans? - 53 -

90. Mr. President, Members of the Court, 1 am aware that my explanations have been

protracted and not always as clearand concise asmight have wished. Perhaps the Court will be

indulgent if1confess that it has been no easy task, within the very shorttime-limit given to us, to

counter a Spanishargument which was substantiallyreworked in relationto the written pleadings.

91. This marks the endof the first round of Canada's oralargument. 1thank the Court most

sincerely for its attention.ank you, Mr. President.

Le PRESIDENT: Merci Monsieur Weil. Cela termine le premier tour des plaidoiries.

L'audience reprendra lundi matinà 10 heures. Je vous remercie beaucoup.

L'audienceest levéeà 12 heures 50.