Non-Corrigé Traduction
Uncorrecteci Translation
CR 95/5 (Traduction)
CR 95/5 (Translation)
jeudi 2 février 1995
Thursday 2 February 1995 -
-2-
The PRESIDENT: Please be seated. The hearingswill now be resumed
1 give the floor to.ProfessorRosalyn Higgins.
Mme HIGGINS : Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,
1. Ma tâche ce matin serad'analyser si l'écoulement du tempsou les
effectivités ont enlevéaux résolutions des Nations Unies leur
significationjuridique,
-
Cette partie des plaidoiries du Portugal concerne l'allégationde
l'Australie selon laquelle même si les résolutions avaient force
obligatoire et même si elles contenaient des obligations juridiqueq sui
s'imposaient à l'Australie, dès 1989 les réalitéset l'écoulementdu
temps leur avaient ôté toute signification juridique.
Qui plus est, non seulement les «réalités% autorisaient l'Australie,
selon ses dires, à agir en toute souveraineté en 1989, mais elles
expliquaient aussi les motifsqu'elle avait de le faire. Ces «réalités,
feraient que la responsabilitéinternationalede l'Australie ne serait
pas engagée.
C'est à ce deuxième point de l'argumentationque le Portugal va
consacrer maintenant saprésentation orale.
2. Le temps et les réalités :telles sont lesdeux considérations
jumelles auxquellesl'Australie a recours pour se soustraire à sa
responsabilité internationale. Le premier et les secondes sontbien sûr
étroitement liés. Ecoutez, dit l'Australie,il y a longtemps que plus
personne ne s'occupe vraiment de l'autodéterminationdu peuple du Timor
oriental. Depuis 1983, (duplique de l'Australie,par. 551, aon constate
une incapacité continue à prendre de quelconques mesures de fond sur
cette question, de la part des organes de l'organisation des
Nations Unies. Il y a bien eu un certain intérêt de la part de l'ONU, - -
-3-
suscité par la situation générale des droits de l'homme au Timor
oriental, mais les organes compétents sont restés amuets quant au droit
des peuples à disposer d'eux-mêmes~,et ne fonteaucune recommandation
O Li 9
d'action pour les Etats, en particulier les Etatstiers, (par. 61).
3. L'écoulement du temps est une réalité objective, hors de la portée
des Etats et indépendantede leur volonté. Il est en lui-même
juridiquementneutre :.~ces te qui se produit avec le temps, et la
qualification juridiquede ces événements dans letemps, qui a un intérêt
pour le droit. Quant aux aréalitésw auxquelles l'Australie se réfère,il
faut dès le départ comprendre que le comportementde l'Australie fait
partie de ces réalités. Au moment où les premières résolutionsont été
adoptées, l'Australie a évoqué la responsabilité particulièredes pays de
..
la région face aux événementsde 1975. De fait, le représentantde
l'Australieauprès de l'ONU a déclaré le 16 décembre 1975 : «les pays de
la région pourraient avoir uneresponsabilitéparticulièrepour aider la
puissance administrante» (Documents officiels du Conseil de sécurité,
doc. S/PV.1685, par. 105). Mais cette idéen'a pas survécu longtemps
Comme M. Correia l'expliquait à la Cour, l'assistanceconcrète à la
puissance administrante a été refusée oususpendue dès le début. Dans
les trois années qui ont suivi, l'Australiea oublié toute notion de
responsabilité individuelleou régionale,et choisi systématiquementet
sans perdre de temps de créer ses propres «réalités sur le terrain,. La
chose a été résumée en quelquesmots par une grande juriste
australienne :
«En 1978, l'Australierenonça à la condamnationde
l'invasiondu 7 décembre 1975 qu'elle avait prononcée à
l'origine. Cette année-là, elle vota contre larésolution de
l'Assembléegénérale relative au Timor orientalet décida «de
reconnaître le Timor orientalen tant que partiede
l'lndonésiewS. [5~ereprésentantdu Gouvernementaustraliena
expliqué que «le texte de la résolutionne répond pas à une évaluation réaliste de la situation au Timor oriental dans la
mesure où la résolution n'a pas de finalité pratique,.] Le
Gouvernement australien insistasur le fait qu'il continuaitde
critiquer vivementla manière dont l'Indonésie avait intégré le
Timor oriental à son territoire, mais il considérait qu'il
n'était pas réaliste de ne pas reconnaître l'autorité effective
de l'Indonésie. Le 14 février 1979, l'Australie renforça sa
position en reconnaissant de jure la souveraineté indonésienne
sur le Timor oriental. Peu après cette décision, des
négociations s'ouvrirent entre l'Indonésie et l'Australie à
propos du partage des ressources des zones marines au large de
la côte méridionaledu Timo- oriental, c'est-à-direentre
celui-ci et l'Australie. L'Australie n'avait pas réussi à
conclure un accord de cette nature avec le Portugal tantque
celui-ci avait conservéson autorité sur le Timor oriental ...
L'exploitationet l'explorationdes ressources devenant
économiquement envisageables, l'Australieavait de plus enplus
intérêt à s'assurer une quote-part des richesses potentiellesen
hydrocarbures du aTimor Gapw. En 1989, une décennie de
négociations entre l'Australieet l'Indonésieaboutit à la
signature du traité relatif au Timor Gap., (Chinkin,EJIL,
vol. 4, p. 206-207, et note 5.)
4. L'Australie était fort --ucieuse de fairela démonstrationde ces
«réalités politiquesw-dans son contre-mémoire : elle y développe une
série d'affirmations,qui n'ont rien à voir avec uneanalyse amère de
après vingt longues années d'efforts frustrés en faveur de
l'autodéterminationdes Timorais. Au lieu de cela, les effectivités
qu'elles présentent ne sont qu'une série d'observationsfaites à l'époque
par des Etats qui, pour des raisonséconomiques ou politiques qui leur
étaient propres, inclinaient soit à accepter l'interventionmilitaire
indonésienne, soit à affirmer que l'autodéterminationdu Timor oriental
avait été réalisée par annexion (voircontre-mémoirede l'Australie,
par. 339-345). Mais cette positionest exactementcelle qui n'est pas
retenue par les Nations Unies dansleurs résolutions. Sur le -pian
normatif, elle n'est qu'une impasse : il n'y a pas là d'effectivités
5. L'Australie a donc délibérément tourné le dos à la résolution pour
laquelle elle avaitvoté, allant même plus loinqu'aucun autre Etat dans
la reconnaissance de la présence de jure de l'Indonésieau Timor -5-
oriental. Elle excipe maintenant du manque d'enthousiasme pour les
résolutionsd'une poignée d8Etats qui n'eurent pas gain de cause, et
c'est cela qu'elle offre comme aréalitéssobjectives qui obligeraient à
reconsidérer les effets juridiques des constatations et décisions de
1 'ONU.
Monsieur le Président,Messieurs de la Cour, le Portugal a certaines
observations à faire s-- les effectivitésconsidéréesd'un point de vue
-
général.
-
1. Lee effectivités d'un point de vue général
6. De quelles autres <réalités%s'agit-il donc, si ce n'est de la
rapide évolution de l'Australie elle-mêmevers une position peu
scrupuleuseet du manque d'empressementdont témoignaientavant
l'adoptionde la résolution certainsEtats dont l'opinion n'a pas
prévalu ? Il s'agit de la continuationde l'occupationindonésiennedu
Timor oriental. Cette réalité là est indéniable. Mais, sur le plan du
droit, elle ne nous dit rien et il est frappant de constater que ni dans
son contre-mémoireni dans sa duplique, l'Australie ne présente
d'argumentationjuridique sur les conséquencesjuridiques qu'a la longue
occupation de l'Indonésie sur les résolutionset les décisions qu'elles
contiennent. C'est comme s'il suffisait de dire aEcoutez, nous avons
décidé dans les premiersmoments de traiter avec l'Indonésie en tant que
gouvernement légitimedu Timor oriental; l'Indonésieest toujourslà,
pour rendre inexistantsla reconnaissancedu Portugal commepuissance
administrantepar les Nations Unies, le droit à l'autodéterminationdu
Timor oriental, et les obligationsde l'Australie elle-même.
7. Le maintien de la présence indonésienne esten lui-même un fait
juridiquementneutre. L'intérêtqu'il présente comme<réalité» vient desrègles du système juridique international. 11 s'inscrit dans cet ordre
juridique international,il ne le dicte pas. Les réalités politiquesne
deviennent des effectivités juridiquesque par référenceaux règles du
droit international. *Les effets juridiquesne se déduisent pas
simplement des faits, mais des règles juridiquesqui confèrentaux faits
le pouvoir de créerun droit nouveau., (Kelsen,Principles of
InternationalLaw, 2' éd., éd. R. Tu-ker, 1966, p. 721 à 722.) Dans le
même ordre d'idée mais plus près denous, Doehring a déclaré :
~L'effectivitén'est pertinente sur le plan juridiqueque
dans la mesure où le système juridiquel'autorise.
L'effectivité,en tant que conséquenced'un simple événement
factuel, n'est pas à elle seule créatricede droits.,
(Encyclopaediaof Public InternationalLaw, vol. 7, p. 70,
Max Planck Institute, éd. R. Bernard.)
8. Quelles normes alors du systèmejuridique nous diront que le fait
indéniable de l'occupationprolongée du Timor oriental parl'Indonésie
met fin à la fois au statut de puissance administrante duPortugal, au
droit à l'autodétermination du Timororiental, ou même à l'obligation
qu'a l'Australiede collaborer à la réalisation de cette
autodétermination ? On peut répondre en un mot : aucune. L'Australie
veut ignorer que les résolutionscontiennent desdispositions
déterminantes en lamatière, et elle se contente de souligner qu'on ne
lui a pas demandé de participer à des sanctions. A l'en croire, elle
serait par là même autorisée à traiter avecun Etat possédant le contrôle
réel et effectif d'un certain territoire comme sice territoireétait
sous la souverainetédudit Etat (voir le contre-mémoirede l'Australie,
p. 157-161). La thèse juridiquede l'Australie sembleêtre que les
effectivités écartent touteobligation légale, à l'exception peut-êtrede -7-
celles qui s'attachentaux sanctions au sens étroit du terme imposéespar
l'ONU. Ce qui, pour le Portugal, est évidemmentfaux.
9. Cette position non seulement méconnaît l'intention exécutoire et
l'effet juridique de diverses catégories de résolutionsm ,ais elle ne
tient aucun compte de la règle de droit international généralexprimée
par l'adage ex injuria jus non oritur. Si le peuple du Timor oriental
est juridiquement en droit - comme c'est bien le cas - de disposer de
lui-même, ce droit ne disparaît pas du fait d'une occupation militaire
prolongée, pas plusqu'il ne disparaîtraitdu fait d'une présence
coloniale qui s'obstinerait à se maintenir. Une effectivitéillégitime --
ne peut par elle-même fonder un prétendu droitjuridique. M. Jennings,
alors professeur,écrivit d'ailleurs en 1965 : «le droit tendra toujours
à soutenir le principe qu'un acte illicite nepeut avoir pour effetde
changer ou de créer des droits juridiques» (Jennings,«Nullity and
Effectivenessin InternationalLaw», dans Cambridge Essays in
International Law, 1965, p. 64 à 72) .
10. Dans sa duplique, l'Australieoffre trois réponses. Elle avance
d'abord qu'en tout état de cause il y a une différence entre reconnaître
la légalité d'une acquisition territoriale parla force et s'accommoder
des conséquences pratiquesd'une telle acquisition. Cet argumentn'est
pas très beau. L'Australiea bel et bien reconnu de jure l'annexiondu
territoire par l'Indonésie,affirmant ainsi sa légalité. L'expression
anodine aslaccommoderdes conséquencespratiques de cette acquisition»
est un peu faible pour décryre les négociations surle traité du
Timor Gap, qui sont nécessairement fondées sur une reconnaissance du
titre indonésien sur les ressources du peuple du Timor oriental. Il -
ne s'agit pas de relationsavec l'Indonésiedictées par lesnécessités
humaines - la reconnaissancedes divorcesau Timor oriental, par exemple, - 8 -
ou les diverses questions touchant114tat des personnes examinées dans
1'obiter dictumde 1'aff aire HesperidesHotel Ltd (mentionnée dans
la note de bas de page 394 de la duplique de l'Australie).
11. Deuxièmement, l'Australie invoque certaines citations d'auteurs
éminents qui montrentque parfois la reconnaissance découle de réalités
illégales. Dans le passé, de nouveaux titres territoriaux ont en effet
été créés à la suite d'annexions et d'occupations illégales. Le Portugal
l'a déjà reconnu danssa réplique - mais il a fait observer que les
circonstances dans lesquelles cette procédure d'ajustementn'intervient
pas sont précisément lorsquel'organisationdes Nations Unies a constaté
l'existence d'une situation illégale, demandé qu'il y soit mis fin et,
surtout, identifié une normedu jus cogens (celui de l'autodétermination)
qu'il faut protéger.
12. Mais, affirme encore l'Australie,pour prouver qu'elle viole
la résolution 2625 (XXV), selon laquelle aucune acquisition territoriale
résultant de lamenace ou de l'emploi de la force ne peut être reconnue
comme licite, il faudrait prouver que l'occupation originelle était
illégale et qu'elle n'est pas devenue légitime avant lasignature du
traité sur le Timor Gap. On tourne alors la page avec intérêt pourvoir
quels argumentsl'Australieavancera pour étayer son argumentation - mais
l'on est déçu : <Cela est manifestement impossible»dit l'Australie <si
l'on ne détermine pas les droits et les responsabilitésde llIndonésie~.
13. Or cela est possible sans déterminer les droits et
les responsabilitésde l'Indonésie - il suffit de lire les résolutions
qui les ont déjà déterminés. On ne demande pas à la Cour de les
déterminer de novo. Aussi, l'incapacitéde l'Australiede présenter
une défense réelle de sa thèse selon laquelle l'occupationoriginelle - -
-9-
n'était pas illégaleou que l'on peut, dès 1989 ou même aujourd'hui,
la considérercomme légale est frappante.
14. Le troisième argument de l'Australieconsiste en quelque sorte
à invoquer l'étatde nécessité comme faitjustificatif :
aen outre, il est extrêmementvraisemblableque le premier
Etat qui reconnaîtra la nouvelle situation sera un Etat
limitrophe du territoire considéré, qui ne peut tout simplement
feindre d'ignorer indéfiniment lanouvelle réalité, mais
est obligé d'y faire faces (duplique,p. 125).
De tels arguments n'ont jamais été invoquéspar les Etats de première
ligne qui étaient voisinsde la Rhodésie et dont la situation était
beaucoup plus difficile que cellede l'Australie;ni par les voisins
de la Namibie. Les aconséquencespratiques, de l'illégalité- prolongée
étaient très réellespour eux, mais on ne les a jamais entendu, face
à ces réalités, invoquer cette remarquable doctrine de la nécessité.
Si, comme le Portugal lesoutient, il existe tant au regard du droit
internationalgénéral que du droit de l'ONU une obligation de ne pas
considérer l'Indonésieni un autre Etat comme s'il avait le droitde
disposer des ressources naturellesdu Timor oriental, alors on ne peut
guère invoquer l'incommoditééconomique comme constituant l'état de
nécessité en droit international. L'«état de nécessité», quoique parfois
invoqué, n'a pratiquement jamais étéadmis comme justifiant la violation
15 doobligationsinternationales. La mention de «la nouvelle réalité.
dans ce contexte assez inhabituelne fait qu'indiquerune circonstance
qui pourrait excuser uneconduite illicite parcequ'elle l'a rendue
«nécessaires. On appliquera alors les critères bienétablis en droit
-
international. Il faut que le dommage que l'on cherche à éviter soit
immédiat et physique. Les mesures prises doivent être provisoires et
proportionnées. En outre, comme nous le rappelle M. Anzilotti dans son
opinion individuelledans l'affaire Oscar Chinn, (C.P.J.I. 1934 série A/B - 10 -
no 63, p. 114) : cl'excuse de la nécessité, qui, par définition, suppose
l'impossibilité d'agir de toute autre manière que cellequi est contraire
à la lois.
15. La prescription est le mécanisme qu'offre le droit international
pour légitimerun titre douteux, dans l'intérêt de la stabilité et de
la certitude. Mais mêmealors, le passage du temps doit s'accompagner
-
de l'abandon de sa prétention par l'ancien Etat souverain. Le Portugal
n'a, pour sa part, jamais acquiescé à l'occupation illégale du Timor
oriental par l'Indonésie;il n'a pas non plus acquiescé à une prétention
quelconque de l'Indonésie selon laquelle elle aurait acquis un titre
sur le Timor orientalet sur ses espaces maritimes et sous-marinsdu fait
de l'annexion. L'historique des protestations duPortugal est retracé
en détail dans le mémoire du-Portugal (chap. 1, sect. 2 cl 1).
-
L'Australie s'efforce - sans même présenter uneargumentationjuridique
--
très claire sur les effectivités - de tirer argument du fait que
le Portugal a accepté d'engager un dialogue avec l'Indonésiesous
les auspices du Secrétaire général. L'Australie avancela suggestion
déplaisante que le faitque le Portugalrecherche une solution «sous
les auspices de l'Organisationdes Nations Unies ... montre la volonté
du Portugal de traiteravec l'Indonésieet de reconnaîtrela réalité de
l'occupation indonésienne du Timor oriental»(duplique,p. 34). On voit
mal quel peut être en droit l'intérêt de ces observations. Tantla
nécessité que la raison semblentexiger qu'une puissance administrante
03 6
qui n'est plus en place cherche à réaliser l'autodéterminationpar le
truchement de l'action diplomatique de l'Organisationdes Nations Unies.
On ne peut en déduire que lePortugal renonce à ses droits et à ses
devoirs en tant que puissance administranteou qu'il accepte le titre,
acquis par prescription, revendiqué parl'Indonésie. Bien sûr que - 11 -
le Portugal accepteala réalité que l'Indonésieoccupe en fait le Timor
oriental,, mais c'est bien en raisonde cette réalité et parce que
l'Australiene s'est pas conformée aux résolutions des Nations Unies
dictées par cette réalité que lepeuple du Timor oriental enest encore
à rechercher l'autodéterminationet le contrôle de ses propres ressources
naturelles.
16. Le principe du droit internationalselon lequel les droits
.- -
juridiquesne sont en général pas affectés par de simples effectivités
s'appliquea fortiori dans le cas des droits des peuplesnon autonomes.
Le droit à l'autodéterminationest un droit fondamentalqui ne peut être
écarté aisément par aune réalité créée sur leterrain,. A la différence
des différends territoriaux,il ne s'agit pas ici du droit de prétendants
rivaux à un titre de souveraineté.
II. La structure des résolutions concernant le Timor oriental
17. L'Australie soulignel'absence au cours des dernières années
de nouvelles résolutionsou activités des organes desNations Unies
pour laisserentendre que la «réalité» de l'occupation indonésienne
est acceptée par 1'ONü elle-même et que les résolutions initiales ont
cessé d'avoir force juridique. Même si l'on a pu considérer qu'elles
imposaient des obligationsjuridiques aux Etats Membres des Nations Unies,
selon l'Australiece n'est plus le cas.
18. Le raisonnement de l'Australieest le suivant : 1'ONü n'a pas
demandé explicitementaux Etats tiersde s'abstenir de telleou telle
forme de commerce ou d'activité économique avecl'Indonésie. En outre,
elle n'a pas persisté dans la voie qu'elle avait choisie. En résumé,
elle a fait peu, puis s'est désintéresséede la question. -
- 12 -
19. L'argument du Portugal, à l'inverse, est le suivant :
l'Organisation des Nations Unies a choisi ses propres voie et méthode
pour atteindre un but juridique clairement énoncé. Ses résolutions
- leur but, leurs conclusionssur le statut du Portugal en tant
qu'autorité administrante, leurs conclusions sur le droit du peuple
du Timor oriental à l'autodéterminationet les effets juridiquesqui
en découlent pour lesEtats Membres - restent intacts.
20. Certaines véritésne peuvent être niéeset doivent être reconnues
ouvertement. L'Organisationdes Nations Unies aurait pu jeter tout
son poids dans la balance pour obtenirle retrait des forces militaires
indonésiennes. Elle aurait pu ordonner des sanctions diplomatiques
et économiques intégrales - voire des sanctions militaires - dans le
but d'obtenir le retrait de 'Indonésie. Elle aurait pu ensuite inviter
le Portugal à reprendre son autorité colonialepour le courtlaps
de temps nécessaireau Timor orientalpour exercer son droit à
l'autodétermination. Ce n'est pas ce qu'a fait l'organisation. Au
début, elle s'est occupée simultanémentde l'occupationmilitaire
illégale et des droits du peuple du Timor oriental. Ainsi, la première
résolution du Conseil de sécurité, la résolution 384 (1975) du
22 décembre, a évoqué l'intégrité terrtorialedu Timor orientalet
le droit inaliénablede son peuple à l'autodéterminationconformément
à la résolution 1514 (XV) de llAssembiéegénérale. Elle demandait
également à l'Indonésiede seretirer sans retard. Les premi-&.es
résolutions de l'Assemblée généraleont vivement déploré l'intervention
armée de l'Indonésie et elles ont
<demandé au Gouvernement indonésien decesser de violer
l'intégritéterritorialedu Timor portugaiset de retirer
sans délai ses forces armées du territoire, afin de permettre
au peuple du territoire d'exercer librement son droit à llautodéterminationet à l'indépendance* (résolution 3485
de llAssembléegénérale).
Au plus fort de la guerrefroide, il était impensable que l'ONU
01 8
entreprenneune forme quelconqued'action coercitive. L'histoire du
colonialisme portugaiset certains liens économiqueset culturels dont
jouissait l'Indonésiedans la région signifiaient que des sanctions
économiques et diplomatiquesintégralesn'étaient guère envisageables
non plus. Une autre stratégiea semblé préférable à l'Organisation :
une action à long terme dans le cadre de laquellele Portugal serait
obligé de jouer son rôle, pour obtenir l'autodéterminationpar la
-
négociation et la persuasion. On en voit clairement le signe dans le
rejet de la revendicationd'annexion, le rappel de la résolution 1514 (XV)
de l'Assembléegénérale de -960 et l'interventiondu Comité spécial dans
la situation relativement à l'applicationde la Déclaration sur l'octroi
de l'indépendancedes pays et peuples coloniaux.
21. Un autre facteur est intervenu : le comportementde l'Indonésieau
Timor orientala mis les questions humanitaires à l'ordre du jour, comme
le montrent les résolutionsadoptées à mi-parcours,en particulier les
résolutions 34/40 et 35/27 de llAssembléegénérale, de 1979 et 1980.
Dès 1981, il était devenu essentiel de se préoccuper de la famine au Timor
oriental et de faire des propositions concrètes à cette fin.
22. En vérité, force est de le reconnaître, le Timor orientaln'est
pas resté au premier rang des priorités politiquesde l'Organisationdes
--
Nations Unies. Les dernières résolutions mettent1'accentsir les
procédures. La résolution 37/30 de l'Assembléegénérale, de 1982, porte
avant tout sur le problëme humanitaire. L'autodéterminationet
-
l'intégritéterritoriale sont évoquées par référence à la procédure - le
paragraphe 1 prie le Secrétairegénéral adlentamer des consultationsavec toutes les parties directement
intéressées,en vue de rechercher les moyens permettant de
parvenir à un règlement globaldu problème, et de faire rapport à
ce sujet à l'Assembléegénérale lors de sa trente-huitième
sessions.
L'article 2 prie le Comité spécial de poursuivre activement l'examen dl ea
019
question. Bien que la résolution prescrivel'inscriptionde la question à
l'ordre du jour provisoire dela trente-huitième session,cela n'a pas été
fait. -
23. Et depuis 1982, il n'y a pas eu de nouvelles résolutions.
24. L'Australie tire argument de tout cela. Elle conclut que les
résolutions sont <mortes>; que l'ONU accepte l'occupation indonésienne;
que la question de l'autodéterminationest incluse dans les pourparlers
entre les parties intéresséeset ne saurait être examinée en dehors de
ceux-ci; que le Portugal n'a relativementau Timor oriental, d'autre droit
que celui de participer à ces pourparlers; et que l'Australien'est tenue
d'aucune obligation juridique, quelle qu'elle soit, envers le peuple du
Timor oriental
25. Le Portugal tire des conclusionstrès différentes. Il conclut que
l'ONU a choisi certaines voieset méthodes, par opposition à d'autres; que
ces voies et méthodes entraînentpourtant la reconnaissancedu Portugal en
tant qualité d'autorité administrante,notion qui se fonde sur le droit et
l'obligationde favoriser la prospérité des peuples quine sont pas
indépendants;la reconnaissance dudroit du peuple du Timor oriental à
l'autodétermination;et l'existencede ce fait d'obligationss'imposant
aux tierces parties, y compris l'Australie. Rien de tout cela n'a été
adéfaits, ni «infirmés,ni par l'accent mis dans les résolutions
ultérieures sur la question humanitaire et la procédure, ni par l'absence
de nouvelles résolutions depuis 1982. 26. Le Portugal passe maintenantau raisonnement juridique à l'appui
de ces conclusions.
III. Les resolutions de l1Oiüüet le passage du tve
27. Les résolutionssont des actes décisoires dans le cadre
constitutionnelde l'Organisation des NationsUnies. La stabilité et la
continuité-requièrentla présomption du maintien en vigueur des actes de
l'ONU. Il n'existe, dans la Charte, aucune dispositiond'où il
résulteraitque les décisions relatives à des faits ou des compétences et
prises par lesorganes appropriésperdent leur validité, ou que les
résolutions obligatoiresperdent leur force, par le simple effet du
passage du tempsou d'une pratique intermittenteou peu soutenue. On ne
trouve aucune indicationen ce sens à l'article 25 ou dans le
chapitre VII, ni ailleurs.
28. Cela s'explique aisément. Si les décisions relatives à des faits
ou des compétencespouvaient perdreleur autorité, ou les résolutions
obligatoires leur caractère juridique parcequ'elles ne sont pas réitérées
chaque année, il deviendrait tout à fait impossible de gérer l'ordre du
jour de l'ONU. Tout le temps disponible devrait êtreconsacré à la
répétition et la confirmationdes actes antérieurs. Il n'en resterait
plus pour accueillir des questions nouvelles à l'ordre du jour, et il
serait impossibleau Conseil de sécurité et à l'Assembléegénérale - qui
sont après tout des organes politiques - d'exprimer les nouvelles
préoccupations politiquesdu moment. Ces organes seraienttellement
préoccupés à maintenir le passéen vie qu'ils ne pourraient jamais
s'occuper du présent.
29. Il est difficile de savoir sur quoi la thèse de l'Australie
pourrait se fonderen droit. Il ne saurait s'agir d'une analogie avec le - 16 -
droit des traités. En vertu de la conventionde Vienne, le critère de
l'extinctiondes obligations est rigoureux. Dans les faits de la cause il
n'existe rien d'analogue à un changement fondamental de circonstances
depuis l'adoption des premières résolutions. 11 n'y a que l'inexécution,
par l'Australie,de ses obligations. Or, bien entendu, l'Australien'a
pas invoqué un tel d.-it d'être exonérée de ses obligations.
30. Que de dire de la désuétu -de? Des résolutions qui ne sont pas
réitérées peuvent-ellesperdre leur nature juridiqueet les clauses
-
qu'elles contiennentpeuvent-elle disparaîtrepar l'effet de la
désuétude ? La désuétude est une cause d'extinctiondes obligations en
droit international coutumiersur la base du non-usage, mais elle n'a
aucune place dans l'ordre juridiqueconstitutionneldes organisations
internationales. De plus, comme la Commission du droit internationall'a
fait observer, si la caducité ou la désuétude peut être --
«une cause effectived'extinctiond'un traité, le fondementen
droit de cette extinction, lorsqu'elle intervient,est le
consentement des parties à renoncer au traité, consentementqui
droit ressortir implicitement deleur attitude à l'égard du
traité, (Annuaire de la Commission du droit international, 1966,
11, p. 258).
Cette insistance sur la désuétudeenvisagée comme uneextinction par
consentementdes parties trouve un écho chez les principaux auteurs (par
exemple Brownlie, Principles of Public International Law, 4=edition, 1990,
p. 617-618; Plender, *The Role of Consent in the Termination of Treatiesm,
BYBIL, 1986, p. 138). Même si la doctrine de la désuétude s'appliquait
aux résolutions de l'ONU - ce qui est douteux - la conduite dÜ-.portugal
indique manifestementqu'il n'a pas accepté l'extinctiondes obligations
que celles-ci énoncent.
31. Examinons maintenant l'argumentde l'Australieselon lequel la
participation du Portugal aux ent-retiens périodiques tenus sous les - 17 -
auspices du Secrétaire général attestel'acceptationde la situation de
l'Indonésieau Timor oriental, pour montrer qu'il n'en est rien. 11 n'est
pas vrai non plus, contrairement à l'allégationde l'Australie,que le
Portugal ait déclaré que la situation sur le terrain a[llempêchait]
d'assumer la responsabilité de l'administration du territoire,
(contre-mémoiredel'Australie,p. 69, par. 158). Il a seulement indiqué
qu'il n'était pas en mesure de s'acquitterde son obligation de faire
.- - -
rapport en vertu de l'article 73 e), compte tenue de l'occupation
.-
indonésienne. Les arguments australiensselon lesquels le Portugal aurait
«admis> que les obligationsauxquelles il était tenu n'existaientplus
sont exhibés devant la Cour comme des rfaitsx, mais présentés sans analyse
rj2 2
ni commentaire juridique.
32. De toute manière, la doctrine de la désuétude ne semble pas
exister dansle droit de l'organisationdes Nations Unies. Bien plutôt,
une résolution reste valable à moins que ne se produise l'un ou l'autre de
deux faits. Ou bien ses clauses sontexécutées, ou bien, à titre
exceptionnel,l'organe qui l'a adoptée change d'avis et l'abroge :la
pratique de l'ONU contient des exemplesde ces deux cas.
33. Les résolutionsadoptées au sujet de la déclaration unilatérale
d'indépendancede la Rhodésie tendaient à l'origine à mettre fin à 1'UDI
et donc aussi à permettre l'accessionau gouvernement de la majorité (voir
les résolutions du Conseil de sécurité 216 (1965); 217 (1965);221 (1966);
232 (1966)). Onze longues années s'écoulèrentsont écoulées avant que
l'orraboutisse au résultat souhaité. Les résolutions furent plus
fréquentespendant les premièresannées de llüDI. Pendant cinqannées, il
n'y eut pas de résolution. Dès lors il s'agissait,pour la communauté
internationale, dene pas cesser de croire au droit du peuple de Rhodésie
à l'autodéterminationet à l'indépendance. Le gouvernement de Ian Smith -
- 18 -
tenait fermementle pays. Pourtantnul n'a dit que cette realité, avec le
laps de temps qui s'était écoulé, avait privé les résolutions de toute
leur force.
34. Le précédent rhodésien montreen outre que c'est au Conseil de
sécurité, et non à l'un quelconque de ses membres - moins encore à un
autre membre de l'ONU - qu'il appartient de décider que les objectifs
d'une résolution sont réaliséset que -elle-ci cesse de produireeffet.
Il peut arriver que des Etats enfreignent unilatéralement des résolutions
de l'ONU; il n'ont pas le pouvoir de déclarer unilatéralement soit
qu'elles ont reçu exécutionsoit qu'elles sont asans pertinence du point -
de vue des réalités nouvel les^.
35. Il a fallu la période qui s'est écoulée de l'éveil de l'intérêt de
923
l'ONU en 1949 jusqu'en 1990 pour que les objectifs des résolutions
relatives au Sud-Ouest africain soientatteints. L'Afriquedu Sud
exerçait au moins autant le <pouvoir» sur la Namibie que l'Indonésie
l'exerce au Timor oriental. Pourtant les résolutionsn'ont jamais perdu
leur force juridique.
36. Le pouvoir territorial et lleffectivitéadministrativeexercés par
l'Afrique du Sud en Namibie n'ont pas empêché l'organisationdes Nations
Unies d'instituerune autre autorité juridique , qui s'engagea dans
diverses activités internationales.Le passage du temps n'a pas érodé la
nature juridiquedes résolutions.
Les actes de cette autorité - y compris son fameux décret no 1 de 1974
- n'ont pas cessé d'être considérés, à l'intérieurdu système des Nations
Unies, comme l'expressionjuridique du rôle du conseil en sa qualité de
protecteur de la Namibie.
37. Le fait qu'au cours de cette longue période la Namibie a continué
d'être administrée par l'Afrique du Sud et non par le Conseil des - 19 -
Nations Unies pour la Namibien'a été considéréni comme empêchant le
Conseil de prendre des mesures législativeset autres à l'égard du
territoireni comme affaiblissant les résolutions. Enfait, le Bureau des
affaires juridiques del'ONU a noté que l'absence de contrôle de facto sur
le territoire ne portait atteinte ni à l'autorité juridique du Conseil,
reconnue au plan international, ni à sa qualité de seule autoritéayant un
droit juridiquementreconnu d'administrerla Namibie (NationsUnies,
doc. ~/~c.131/133,13 juillet 1994, p. 10,par. 54, cité dans Pilgrim,
op. cit., p. 257).
38. Qu'il me soit permis de marquer une brève pause pour faire
observer que l'argument amais toutes ces résolutions invoquéesétaient
manifestementdes résolutions à caractère de sanction, et c'est cela qui
fait la différencew,ne saurait constituerune réponse. Premièrement, un
tel raisonnement fait que l'argumentationaustralienne relative au manque
'12 4 d'intérêt politique, et au passage du temps, ne peut plus être
-
différenciée de son argumentation surla force juridique desrésolutions,
alors qu'elle entend faire valoir deux pointsdistincts. Deuxièmement,le
Portugal a démontré que les résolutionsdu Conseil de sécurité étaient
contraignanteset, en fait, que les résolutionsde l'Assemblée générale,
conjointement avec cellesdu Conseil de sécurité, avaient aussi pour effet
de déterminer des faitset constituaient,partant, des applicationsdu
droit à ces faits. Les constatationsde fait, avec les conséquences
juridiques qu'elles entraînent,ne sont pas non plus effacées parle
passage du tempsou la diminution de l'intérêtpolitique. Et,
troisièmement,si la résolution 276 du Conseil de sécurité sur la Namibie
était effectivementcontraignante,elle non plus ne constituait pas uÏie
résolution à caractère de «sanction». - 20 -
39. Le Conseil de sécurité et l'Assembléegénérale savent
manifestement commentmodifier les termes d'une résolution,s'ils le
souhaitent, ou comment déclarer quecelle-ci n'est plus exécutoire. Dans
sa résolution 3379 (XXX) (19751,l'Assembléegénérale avait conclu, entre
autres, que le sionisme était une forme de racisme. Dans sa
résolution 46/86du 16 décembre 1991, elle a réexaminé cette questionet
déclaré que a1'Assembléegénérale décide de déclarernulle la conclusion
contenue dans le dispositif de la résolution 3379s. La fermeté du libellé
est frappante - aux fins de la modification ou de l'annulation d'une
résolution antérieurede l'Assemblée, l'intentiondoit être clairementet
énergiquement exprimée.
40. La Cour a rendu son avis consultatifsur le Sahara occidentalle
16 octobre 1975. Le 6 novembre 1975, le Conseil de sécurité aa déplorés
la marche organisée par le Maroc au Sahara occidentalet demandé au Maroc
de rappeler immédiatement lesparticipants (Conseilde sécurité,
résolution 380 (1975)). Avec le temps, le conseil de sécurité décida de
s'attachernon à obtenir la cessation de l'occupationmais à rechercherun
moyen appropriépar lequel le droit à l'autodéterminationpourrait être
mis en oeuvre. Et il institua une missiondu Secrétaire général pour
325
mieux avancer dans cette voie. Le Conseil de sécurité n'adopta pas
d'autres mesures avant 1988 (résolution 6211, année où un représentant
spécial du Secrétaire généralfut nommé. En 1990, le Conseil de sécurité
a approuvé le rapport du Secrétaire généralet approuvé aussi la
perspective de missions techniques susceptibles de préparer la voie à
d'autres rapports (Conseil desécurité, résolution 658).
41. Pendant toute l'année 1990 et jusqu'à la fin de 1991, le
Secrétaire générala poursuivi samission, faisant rapportau Conseil de
sécurité qui approuvait ses efforts (lettresdatées des 4 et - -
- 21 -
17 septembre 1991). En 1991 et 1992 le Conseil de sécurité a appuyé, par
deux autres résolutions (résolution 690 et 725), les efforts déployéspar
le Secrétaire général envue de l'organisation-d'unréférendum. Il a
récemment, en novembre, publié une déclaration détaillée dans laquelle il
s'est déclaré préoccupé par la lenteur des progrès accomplisdans le
règlement du problème de l'identificationdes électeurs (SC/5937,
15 novembre 1994).
42. Le référendum prévun'a pas encore eu lieu. L'attention que l'ONU
a portée à la question au cours de la période de 1975 à 1995 peut à juste
titre être qualifiée de changeante^. Mais la résolution 380 de 1975 n'a
été privée de sa validité ni par le passage du temps, ni par-la réalité de
la présence marocaine, ni par le caractère intermittentde l'intérêt
politique manifesté parl'ONU, ni par le fait que laméthode retenue pour
atteindre l'objectif est la négociationplutôt que la coercition.
43. Le droit d'autodétermination - élément central desrésolutions
initiales de 1974 et 1975 - a été reconnu, pendant plus de trente ans,
comme étant un droit erga omnes. Il ne disparaît pas parce que le Conseil
de sécurité et l'Assembléegénérale - organes politiques, dotés d'un ordre
du jour propre - portent leurattention sur d'autres questions, ou parce
que les affaires suiventleur cours dans le cadredu mécanisme de
négociations sous les auspices du Secrétaire général.
44. L'Australiea aussi des obligationsen vertu du droit
internationalgénéral relatif à l'autodétermination. Ces obligationsnon
plus ne disparaissent pasdu fait dleffectivitésou du passage du temps.
-.
L'autodéterminationest une norme de jus cogens, qui ignore la
prescription et relève très précisémentde la catégorie des faits auxquels
le principe ex injuriajus non oritur s'applique,privant ainsi les
effectivitésde toute pertinencejuridique. 45.'Le Portugal affirmeque ni le passage du temps ni le contrôle que
l'Indonésieexerce présentementsur le Timor orientaln'ont porté atteinte
au droit des populations du Timor oriental à l'autodétermination,ou aux
conséquences juridiques dece droit pour les tierces parties.
Le statut du Timor oriental en tant que territoirenon autonome et la
qualité d'autorité administrantedu Portugal à la lumière des
aréalités* depuis 1982
-
Mardi, M. Correia a démontré qu'en 1975 le statut du Timor orientalen
tant que territoire non autonome, et la qualité d'autorité administrante
du Portugal, ont été confirmés par llAssembléegénérale. Ni la prétendue
annexion du Timor orientalpar l'Indonésieni le retrait matériel
consécutif du Portugal de ceterritoire n'avaient modifié ce statutet
cette qualité préexistants, formellement définis par l'ONU. Non plus
qu'aucune des résolutionsnIadéclaré que le statut -et les droits
-
concomitants, juridiquement reconnus - du peuple du Timor oriental, ou la
qualité du Portugal, étaient annulés ou modifiés.
46. Qu'en est-il alors de la période postérieure à 1982 ? Dans les
pièces de procédure, l'Australiea déclaré que lePortugal est tenu de
démontrer qu'en 1989 il était encore l'autorité administranted'un
172 7 territoire qui attendait encore d'accéder à l'autodétermination. Pour
commencer, le Portugalfera valoir que la chargede la preuve incombe à
l'Australie,qui doit démontrer que le statut juridique quo ante a été
modifié. Et cela, l'Australiene peut le faire - et, de fait, ne s'y
efforce pas vraiment. .
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour, la réponse réside
certainementdans le fait que le droit internationalgénéral relatif à
l'autodéterminationdemeurait pleinementapplicable en 1989; et les
résolutions de l'ONU continuaientd'être en vigueur en 1989. - 23 -
47. Conformément aux dispositions de la résolution 1541 (XV) de 1960
de l'Assembléegénérale, un territoirenon autonome peut passer du statut
de non autonomie au statut d'autonomiepar i) son accession à la qualité
d8Etat souverain; ii) sa libre association avec un Etat indépendant;
iii) son intégration à un Etat indépendant. Dans sa résolution 31/53 du
le* décembre 1976, l'Assemblée générale,organe compétent en la matière, a
déclaré que le Timor orientaln'avait pas été intégré à l'Indonésie adans
.- -
la mesure où la population du territoire n'a pas été en mesure d'exercer
librement sontdroit à l'autodéterminations.
48. Ces conclusionsrestaient aussivalables en 1989 qu'elles
l'étaient en 1976, ou en 1982. Et, malheureusement, ellesdemeurent tout
aussi valablesaujourd'hui.
49. M. Correia a également indiquéles critères sur la base desquels
l'ONU met fin au statut de territoiresen tant territoires non autonomes
ou à la qualité des autorités administrantes.
50. En 1989, ces critères;'avaient à l'évidencepas été satisfaits
- et de prétendues <réalités»ne pouvaient démentir cette vérité
juridique .
51. Pour ce qui concerne l'exercice de la responsabilitéde peuples
non autonomes, la révocation du mandat de l'Afrique du Sud sur le
Sud-Ouest africain montre que l'organisationdes Nations Unies sait
comment modifierle statu quo si elle le désire. Il n'y eut absolument
rien de comparable pourle Portugal. Assurément,la poursuite de sa
328
part~cipationaux efforts diplomatiquesqui sont actuellement considérés
le meilleur moyende réaliser les objectifsde l'article 73 et de la
résolution 1514 de l'Assembléegénérale ne peut pas avoir d'autre raison
que sa qualitéde puissance administrante. 52. L'application ininterrompuedu droit général de la Charte relatif
à l'autodéterminationva de pair avec la persistance dela validité
juridique, comme nous avons essayé de le montrer, des résolutions adoptées
par l'organisationdes Nations Unies en 1975 et 1982.
53. Ces deux sourcesd'obligation,générale et particulière, se
combinent pour affirmer que les difficultés persistantes n'ont modifié ni
le statut du territoire ni les respo---.ilitéset les droits du Portugal.
54. Le Portugal s'est en fait toujours efforcé depuis 1974 d'accomplir
son rôle d'autorité administrante. Les effectivités pertinentespour la
continuation de ce statutne sont pas seulement les effectivitésd'une
présence territoriale. Du point de vue du droit, l'effectivitéde
l'engagementet du soutien est au moins aussi importanteque celle de
1'occupation et de 1 oppress~on. Luoccupation indonésienne aété une
réalité politiquequi n'a pas permis, cela est vrai-,au Portugal de faire
communiquer des renseignementscomme le demandent les dispositions du
paragraphe e) de l'article 73 (NationsUnies, doc. ONU A/32/73,
28 avril 1977). Mais les rapportsprévus au paragraphe e) de l'article 73
ne sont qu'un des moyens de surveillerl'exécutiondes obligationsd'une
autorité administrante. Ces obligations aux termes des paragraphesa) et
b) de l'article 73 demeurent : assurer, en respectantla culture des
populations en question, leur progrès politique, économique et social,
ainsi que le développement de leur instruction, les traiter avec équitéet
les protéger contre les abus&tenir compte de leurs aspirati~ns
politiques. Qui, sinon le Portugal, pourrait êtrele gardien de ces
objectifs et les promouvoir aussi bien qu'il est possible ?
55. Le Président de la Cour, M. Bedjaoui, dans le chapitresur les
229
territoires non autonomesdont il est l'auteur dans La Charte des
-
Nations Unies de Cot et Pellet, a fait observer que les fonctions de - 25 -
communication de renseignements prévues au paragraphe e) de l'article 73
ont en fait quelque peu perdu de leur importance par rappor t la
dynamique déclenchée parl'ampleur des dispositionssur
l'autodéterminationde la résolution 1514 (XV), 1960, de l'Assemblée
générale. La marche vers l'autodéterminationa pris un nouvel élan en se
dégageant du cadre quelque peu prudent envisagé dans l'article 73. Les
missions de visite, lesprises de contact avec des mouvements de
libération nationalefigurent désormais parmi les méthodes qui ont été
ajoutées à celles prévues à l'article 73. Le rôle et le devoir de
l'autoritéadministrante envue de cet exercice plus étendu du droit à -
l'autodétermination ontété clairementreconnus par l'Assemblée générale,
qui a explicitement mentionné la responsabilité permanentedu Portugal, en
sa qualité de puissance adminystrante,de n'épargner aucun effort pour
permettre au peuple du Timor orientald'exercer son droit à
l'autodétermination(résolution 3485 (XXX)de l'Assembléegénérale).
56. Prétendre, ainsi que le fait l'Australie,que le Portugal,
après 1974 et certainementen 1989 conservait le droit de participer à des
négociations,mais rien de plus, pour la réalisationde
l'autodéterminationdes habitantsdu Timor oriental, représente un
traitement extrêmement cavalier de l'article 73 et de la résolution 1514.
Absolument rien dans les termes de ces deux textes, ou dans la pratiquede
l'organisationdes Nations Unies, n'indique que les droits et les
obligations d'une autorité administrantepuissent se trouver lg&ités à la
seule participation à ce qui-peut, à un moment donné, paraître le moyen le
plus propice à la réalisation des droits des habitants. Cette conception,
assurément,a pour effet de réduire progressivementla liste des -
circonstancesdans lesquelles lespeuples d'un territoire non autonome
pourraient rechercherune aide. De quel droit un Etat tiers essaie-t-il - 26 -
de le faire ? Ainsi que M--WellingtonKoo l'a rappelé dans son opinion
individuelle en l'affaire du Cameroun septentrional,le droit à la
protection judiciaireexiste alorsqu'il s'agit de protéger les intérêtsde
la population du territoire sous tutelles (C.I.J. Recueil 1963, p. 46).
57. Que tout cela est aformels,dit l'Australie. Le statut du
Portugal est celuid'une coquille vide, et ne devrait pas être reconnu par
la Cour. Mais la Cournl-a aucune raison de faire autrement que de
confirmer l'effet exécutoire des résolutionsde l'organisationdes
Nations Unies et la compétence de l'Assembléepour prendre des décisions
dans le cadre du chapitre XI. Le rôle d'une puissance administranteest
précisément d'assurer la permanence de cette volontéet de cet engagement
quand les considérations politiquesdu moment pourraientdicter des
priorités différentes. C'est très précisémentde rappeler aux Membres de
l'organisationdes Nations Unies que la Charte nenous permet pas de dire
«oublions les habitants - acceptons les réalités que nous connaissons
depuis longtempsdéjàw. C'est une mission sacrée, qui est loin d'être une
simple formalité : si le Portugal avait agit avec un motif caché, il
aurait sans doute été critiqué. N'agir que pour protéger les droits du
peuple du Timor orientalest péjorativementqualifié de formel^. La
conception qu'a l'Australiedu passage du temps et des effectivités semble
se ramener à ceci : si Ilautodéterminationn'est pas réalisée
immédiatement, baissons lesbras, acceptons les réalités, et laissons les
Etats intéressés avoir accès aux ressources.Toute tentative de
protection de ces ressourcesne peut être qu'une formalité vide de sens.
58. D'autres Etats ne sont pas de cette opinion. M. Correia a dit à
la Cour qu'encore en novembre le Parlementeuropéen avait adopté une
résolution demandant que soitreconnu le droit à l'autodéterminationdu
peuple du Timor oriental. Cette résolutionparle égalementdu arefusmanifeste etpersistant de la population d'accepter l'occupation
indonésienne,.
59. Le Parlement européenest le porte-parolede l'opinion publique.
La situation est tout aussi claire chez les Etats membres, même ceux qui
entretiennentd'importantes relations commerciales avec l'Indonésie. Le
16 décembre 1994, un débat sur le Timor orientalen général a eu lieu à la
Chambre des communes, et-le ministre dlEtat pour les affaires étrangèresa
expressémentdéclaré que le traité du Timor Gap :
an'affecte en aucune manière notre position à propos de la
reconnaissancede l'annexiondu Timor oriental par l'Indonésie.
Nous ne reconnaissonspas l'annexion indonésiennedu Timor
oriental, (Hansard, 15 décembre 1994, col. 1297).
60. L'Organisationdes Nations Unies, dont l'ordre du jour est
surchargé,ne peut pas surveiller tous les événementsqui peuvent se
produire dans chaque territoirenon autonome. Ce devoir incombeau
premier chef aux autorités administrantes. Les responsabilitésqui
continuent d'être celles du Portugal en sa qualité d'autorité
administrantegênent ceux qui voudraient avoirle champ libre pour
poursuivre leurs intérêtssans égard pour les droitsdu peuple du Timor
oriental. Mais le Timor oriental demeure un territoire non autonome; son
peuple a toujours le droit à l'autodétermination,et le Portugala
qualité, en tant qu'autoritéadministrante,pour prendre les mesures qui
lui incombent à cet effet.
61. Aucune de ces déterminations juridiques, deces devoirs et de ces
droits n'a été frappé d'extinctionpar les réalités contraires ou le
passage du temps.
62. Comment l'Australiedoit-elle alors déterminer saconduite devant
les réalités qu'elle perçoit et les années qui se sont écoulées depuis
l'invasion indonésienneet l'adoptiondes résolutions de l'organisation - 28 -
des Nations Unies ? L'Australie doit se souvenir que chacun des droits
correspond à un droit identiquedu Timor oriental. Comme le Portugaln'a
jamais revendiquéau nom du Timor oriental l'exercice de droits s'étendant
au-delà de la ligne d'équidistance,l'Australie pourrait, parexemple,
sans violer les droit.-u peuple du Timor oriental, prospecter et
exploiter jusqulà cette limite. Mais ni les ~nouvellesréalités~ni le
passage du tempsne peuvent en aucune manière autoriserl'Australie a
-
essayer d'obtenir l'accès, par des arrangements avec une tierce partie, à
des réserves pétrolières situéesdu côté du Timor oriental parrapport à
cette ligne.
63. Il est certes vrai qu'un accord qui serait conclumaintenant avec
le Portugal, au nom du peuple-du Timor oriental, ne pourrait pas - et ne
-
devrait pas - permettre à l'Australied'obtenir accès -- à tout ce qu'elle
désire dans le Timor Gap. Cette réalitén'est pas essentiellement
différente de celle à laquelle sont confrontés de nombreux Etats - sous la
forme de problèmes politiques, ou de concours de revendicationsqui
rendent pour un temps impossible la délimitation du plateau continental
et, partant, l'exploitationde ressourcesdont au moins une partie devrait
certainement leur revenir de droit. Cette situation est banale, et les
Etats qui y sont confrontésne considèrentpas que cette réalité les
autorise à violer les droits d'autrui. Ces difficultés qui sont dans
l'ordre des chosesexigent plutôtqu'on s'abstienne de toute exploitatio-- .
jusqu'à ce qu'elles aient été résolues.
64. L'Australiepourrait aussi avoir, de temps à autre, à résoudre des
problèmes essentiellementpratiques dictéspar la réalité du maintiende
l'occupationindonésienne - questions de mariage, de sépulture et d'état
-
des personnes. Assurément,les résolutions de l'Organisationdes - 29 -
Nations Unies n'interdisent pasdes contacts de caractère plusgénéral
avec l'Indonésie.
65. Mais le tracé de la ligne juridique est par contre bien clair.
L'Australiene peut conclure avec l'Indonésiedes transactionsqui, de par
leur nature même, sont fondéessur la négation du droit des peuples du
Timor oriental à l'autodétermination,et qui privent ces peuples de leurs
fJ3 3 propres ressources naturelles. Ce la ne saurait être justifiéni par des
-
uréalités~géopolitiquesactuelles,ni par l'inexorablemarche de temps.
..
Je vous remercie.
The PRESIDENT: Thank you, Professor Higgins. 1 give the floor to
Professor Dupuy. -
- 30 -
Mr. DUPW: Mr. President, Members of the Court, it now falls to me,
at the close of this part of Our oral argumentson the merits of the
dispute, to examine what are the consequences of Australiaasbreach of
its obligations.
Consequences of the Breach of its Obligations by Australia
1 shall simply beginby observing that the breach of its obligations
by Australia has really very simple: not to Say conunonplace,
consequences. Under the customary rules most firmly implantedin
internationalpractice, any action by a sovereign Statewith
international effect entails an obligation for that State to "answer for
itu, that is, to be accountable forit. For this reason, the proceedings
brought before the Court by Portugal against Australiaare proceedings to
establish responsibility. Since it is not acting, at least not chiefly,
on behalf of the interests of the United Nations, its member States or,
a fortiori, the internationalcommunity as a whole, Portugal is asking
the Court, first and foremost, to establish the consequencesof the
wrongful acts of Australia vis-à-vis the people of Timor and its
Administering Power.
This does not prevent Our keeping in mind al1 the featuresof the
international obligationswhose breach is imputable to Australia, someof
which constitute obligationserga omnes. These features - we shall be
coming back to this - are useful and importantinter alia both in gauging
Australiaas wrongful acts and in determiningthe most appropriate forms
of reparation for the prejudice resulting from their commission.
935 As is usual, in order that the consequencesof Australials breach of
its obligationsmay be established,the proceedings inrespect of
responsibilityinstituted by Portugal seekto secure reparation for the - 31 -
prejudice resulting from these wrongful acts bothto the people of Timor
and to itself.
In this instance, the damage in question is of two sorts: firstly,
at least at the present stage in the developmentof Australia's
behaviour, it is essentially of the nature of legal or moral damage, that
is to Say, infringementof rights, those of a people and those of a
State.
Secondly, however, it cannot be ruled out - and it even seems
probable - that the damage caused may also be of a material character, at
least if Australia really startsexploiting the oil-rich sites. The -
forms of reparation will be different inthe two cases, which prompts me
to examine firstreparation for legal damage and thereafterthat in
respect of material damage.
A. Reparation in respect of legal damage
As noted at the time by Professor Roberto Ago, as the Special
Rapporteur on the law of internationalresponsibilityof States before
the International LawCommission,
"Every breach of an engagement vis-à-vis another State and every
impairment of a subjective right of that State in itself constitutes
a damage, material or moral, to that State."'
The Special Rapporteur thus endorsed on this point the analyses made
by a majority of legal writers, including Dionizio Anzilotti, for whom
"the damage is comprised implicitly in the anti-juridicalcharacter
of the act. The breach of the rule is indeed always an impairment of
the interest it protects and, consequently,also of the subjective
right of the person to whom theinterest pertains". (Translationby
the Registry. )
Immediatelyafter those lines, which, 1 remind you, date back to 1906-and
were published in the Revue générale de droit international public, the - 32 -
future President of the Permanent Courtof International Justice wenton
"this is particularly so since in international relationsthe damage
is in principle moral damage (disregard of thequality and dignityof
the State as a subject of international law) rather than material
damage (economicdamage or infringement ofproperty rights in the
true sense of the term)*12. (Translationby the Registry. )
The present case offers an illustrationof this analysis since, as we
have seen, the prejudice sufferedby the people of East Timor and by
Portugal residesprecisely, first of all, in the disregard of their
respective rights. It follows that the forms of reparation are to be
examined firstof all, by reference to classic internationallaw, as
usatisfactionl~w ,hich does not mean that they have no concrete
consequences .
Reparation will consist in four successiveand complementary stages
or elements: 1. recognitionof the opposabilityof the rights concerned;
2. finding by the Court of the repeated disregard of that opposabilityby
Auçtralia on the basis of a series of acts carriid out by it which are
incompatible with the obligations arising out of such opposability;
3. statement of the obligation to end al1 manifestationsof such
disregard; 4. guarantee of non-repetitionof such wrongful acts in the
future.
Let us briefly examine these consequencesof Australiaqs wrongful
acts, the significanceand implicationsof which support the submissions
of the Portuguese Application. 1. Opposability
037
The starting point must always be the same determinationthat the
wrongful acts of Australiaal1 stem from a twofold refusal; refusa1 to
accept the opposability toit of the "rights of the people of East Timor
to self-determination,to territorial integrity...and to permanent
sovereigntyover its natural wealth andresources"; refusa1 to accept
the concomitant opposabilityof the "duties,powers and rights of
Portugal as the administering Powerof the Territory of East Timorv. You
will have recognized the first submission of the Application.
The implementationof Australia's responsibility therefore -
presupposes such a preliminary declarationof opposability evenif, in
addition, this same declarationof opposabilitymay have other effects
than those associated with the establishmentof the Australian
responsibility. Thisbeing said, 1 come to the second point, the
determinationof the wrongfulacts of Australia.
11. Detenuination of the wrongful acts of Australia
Such a finding correspondsessentiallyto the various items in the
second and thirdsubmissionscontained inthe Portuguese Application.
The implementationof the internationalresponsibilityof a State depends
in any event, whatever the caseconcerned,on a determinationof the
wrongful act or acts £rom which it originates.Mr. GalvZioTeles has
already given you a statement of those acts, there is no need for me to
go through them again now. On the other hand, the important pointto be
made relates to the significanceand import of the Court's acceptance of
those submissions. As 1 have just said, a finding in support of the
-
opposabilityof the respective legal status of East Timor and Portugal
9 3 8
does not suffice to repair the legal prejudicesuffered. Another forma1 finding that Australia has committed thisseries of wrongful acts, and is
still now persisting in its wrongful conduct,must be associated with it.
The Court will then, in the strictest sense of the term, afford
Msatisfaction"to the people of East Timor and to Portugal, by
effectuating a substantial part of the reparation appropriatein respect
of the legal and moral prejudice which both victims - the people and the
State - have suffered and continue tosuffer. It will be remembered that
-
the Court is accustomed to actingin this way, an instance being the
Judgment deliveredin the Corfu Channelcase when it found that the
United Kingdom had violatedAlbanian territorial sovereigntyin carrying
out the minesweeping operationin the territorial watersof that State
without itsprior authorization. TheCourt concluded:
"This declaration is in accordance with the request made by
Albania through her Counsel, and is in itself appropriate
~atisfaction."~
Similarly, for example, in the case concerningUnited States
Diplomatic and Consular Staff in Tehran, the Court found, among other
things, that :
"the conduct [of the Islamic Republic of Iran] ...has violated in
several respects, and is stillviolating, obligations owedby it to
the United States of Americalt4.
An identical finding emerges £rom paragraphs 3 to 11 of the Judgment
delivered by the Court inthe case concerningMilitary and Paramilitaxy
Activities in and against Nicaraguas. As Professor Christian Dominicé
rightly says: 'In short, it is not satisfactionwhich is a mode of
,?3 9
reparation,but reparation which constitutes one of the forms of
~atisfaction.~~ (Translationby the Registry. )
Let it nevertheless be noted, Members of the Court, that in the
present case a judgment deliveredto this effectwill by no means be
simply retrospective. It will not characterizea past legal situation;it will not be simply clearingup a dispute no longer of present
relevance. It will, on the contrary, have implicationsfor the future by
laying precise obligationson the Respondent, by virtue of which it will
have, inter alia, to end the continuedand compounded wrongful actsthat
it has been comrnitting and to provide guarantees of non-repetition.
These are the two points 1 am now addressing:
III. Cessation of wrongful acts
Portugal has no intention, in this context, of taking up again before
the Court the certainly interesting,but perhaps a trifle academic,
discussion on the question whether cessation of the wrongfu1:act is an
integral part of the implementationof responsibilityor a precondition
for it7. What is certain is that the two are indissociable,and the order
to cease wrongful acts, at least when theyare of a continuing character
as defined by the International Law Commission on the reports of
Professor Ago, is a necesslty that has been borne outby jurisprudence.
Thus, for example, once more in the case concerningUnited States
Diplomatic and Consular Staff in Tehran, in the third decision of the
operative part, subparagraph (a), we find the following order addressed
to Iran; it must:
"immediatelyterminate the unlawful detention of the United States
Chargé d'affaires and other diplomatic and consular staff ... now
held hostage in Iran, and must immediately release each and every one
and entrust them to the protecting Power (Article 45 of the 1961
Vienna Convention on Diplomatic Relations) '".
We find yet another testimony to this practice inthe case concerning
Mili taxy and Paramili tary Activi ties in and against Nicaragua
(27 June 1986)' in the twelfth decision of the operative part. The
InternationalLaw Commission accordinglyhad no trouble in sanctioning, in Article 6 of the second-partof its draft on the international
responsibilityof States, the followingprovision:
"A State whose conduct constitutes an internationallywrongful
act having a continuing characteris under the obligation to cease
that conduct, without prejudiceto the responsibilityit has already
incurred."1°
This explains and justifies the fifth submission addressed tothe
Court in the Application of -Portugal:
"To adjudge and declare that Australia is bound, in relation to
the people of East Timor, to Portugal and to the international
comrnunity,to cease from al1 breaches of the rights and international
noms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 of the present subrnissions
and in particular,until such time as the people of East Timor shall
have exercised its right to self-determination,under the conditions
laid down by the United Nations."
The cessationof the wrongful acts of Australia will nevertheless not
assume its fullsignificance, - in relation to reparationof the legal
prejudice suffered by the people of East Timor and by Portugal, unless
the Judgment deliveredby the Court comprises a complementaryobligation
to avoid repetition.
541 IV. Guarantee of non-repe tition
During its recent work on the second part of the draft codification
of the law of responsibility,the International LawCommission, on the
report of its Special Rapporteur, Mr. Gaetano ~rangio-Ruiz,adopted the
following provision:
"The injured State is entitled, where appropriate, to obtain
£rom the State which has committed an internationallywrongful act
assurances or guarantees oE non-repetitionof the wrongfuL act."ll
Even though it may also be taken to corneunder the head of the cessation
of wrongful acts, the claim in respect of non-repetitionis here
formulated in submission No 5(a) at the end of the Portuguese
Application. It asks the Court to adjudge and declare that Australia is
-
bound : "to refrain from any negotiation, signature or ratificationof any
agreement with a State other than the administering Power concerning
the delimitation,and the explorationand exploitation,of the
continental shelf, or the exercise of jurisdictionover that shelf,
in the area of the 'Timor Gap'".
It will be noted in this connection that, in his second report on
State responsibility,Mr. Arangio-Ruiz laid emphasis on the logical ties
between satisfactionof the moral damage proper, or of the legal
prejudice, and the gua -antee of non-repetitionof the acts £rom which it
-
originated12.
The PortugueseRepublic further believesthat it may here
respectfully drawthe Court's attention to the fact that it is in this
context that theimportance of the obligation breached by Australiamay
be taken into considerationin the choice of the formor forms of
-
satisfaction adopted.
Having regard to the gravity of the breach of the obligation
concerned and of those associated with it, the Portuguese Republic
considers that the International Couro tf Justice is, by definition, the
body best placed to determine more precisely whatare the most
'43 2
appropriate formsof reparation, choosing, forexample, among those set
out in Article 10of the second part of the draft codificationof the law
of responsibility,in the version adopted by the drafting committeeof
the International Law Commissionat its 1993 session1'. Hence, in
submissionNo 4 of the Application,Portugal has asked the Court:
"To adjudge and declare that ... Australia has incurr-ed
internationalresponsibilityand has caused damage, for which it owes
reparation to the people of East Timor and to Portugal, in such form
and marineras may be indicated by the Court."
Portugal wishes hereto make thefollowing observation. Satisfaction
of the Portuguese Applicationis likely to have two aspects, being both
preventive andconservatory. Let me explain. First of all, the granting - 38 -
by the Court of the various elements of satisfaction for legal prejudice,
such as 1 have just presented to you, may have the effect of preventing
material damage, reparation for whichis known to give rise to other
problems, to which 1 shall revert shortly.
In other words, it is particularly importantfor the people of Timor
and for Portugal to obtain reparation forthe legal prejudice presently
.-
suffered since the satisfact'ion of their Application mayquite probably
avoid Australia's taking - 1 will not Say irreparable - action, but in
any case action which would result in irreversible material damage, by
leaving it with only a short time longer for starting exploitationof the
sites concerned. Once brought to respect its duties vis-à-vis East
Timor, Australia should in fact refrainfrom exploitation, atleast in
the zone which, as Mr. GalvaLoTeles showed you on Tuesday, certainly
-
j !+4a7 encroaches on the part of the continental shelf over which--he peopleof
East Timor has exclusiverights, that is, at the very least, beyond the
200-nautical-mileline drawn £rom the kustralian baselines. That is a
minimum claim, which of course, 1 need hardly Say, in no way prejudices
any delimitation whichmay subsequentlybe decided upon between the
parties duly qualified in law to do so.
Let us now consider the second aspect, the preventive aspect of
Portugal's claim.
Members of the Court, Portugal is not trying in any way to gloss over
the fact that the cessation and non-repetitionof these unlawful actions .
will-have repercussions uponthe implementationof the 1989 Treaty.
However, it does not fa11 to the Applicant to contemplate those
repercussions,any more than the Court is askedto find on the forms that
they might take. This was also, for example, the situation in which one
of the Chambers of the Court was placed when it was asked to determine, - 39 -
in another case, what was the legal statusof the waters of the Gulf of
Fonseca, even though Nicaragua, thethird co-riparianof the Gulf, was
not a party to the case in question. The authority of a judgment of the
InternationalCourt of Justice is limited to the parties to the dispute,
in application of Article 59 of the Statute. We shall have occasion to
revert to this point.
For al1 that - andhere 1 come to the preventive aspect proper -
what, in Portugal's view, is to be expected of the Judgment of the Court
is that it should rnakeit quite clear that no action shouldbe undertaken
or pursued by Australia which would, in the near or even distant future, -
impede the expression by the people of East Timor of its right to
044
self-determination. In the sarneway, no action should be taken which
would constitute an infringementof the sovereigntyof that people over
its natural resources. Those resources constitutea heritage which the
people of Timor should be able to find intact onceit has been ableto
give free expression toits right to self-determination.
Going even further, we feel that we should point out that no
initiative of Austraiia should irnpedethe successful outcorneof al1 the
efforts made at internationallevel, with the assistance of the
Administering Power, to arrive at a solution of the question of East
Timor that will be satisfactory - and hence in accordance with the law.
In any case, over and above these two aspects of reparation for legal
injury, 1 shall conclude by considering - very briefly - the ways in
which reparationrnightbe efrected if the damage caused to the people of
Timor were to prove to be also of a material and econornicnature. -
- 40 -
B. Reparation for material damage and economic loee.
In the present state of the information available toPortugal, and
subject to any gaps in that information, the existenceof one or more
instances of material damage caused to the people of East Timor by the
activities of Australia has not yet been established. Unfortunately,the
probability that such damage may be occasioned is extremely strong, and
that probability extends to the per-od prior to the handingdown of the
Court's judgment, given Australia's firm intentionof implementing its
-
plans for exploitation,on the basis of the permits that it has already
granted to certain specialized commercial concerns -and which were, in
certain cases, granted some years ago.
As a matter of fact - and 1 must revert briefly to this point - any
initiation of performance of Australia's projects in the area identified
- 5 5 on Tuesday morning by Mr. Galvâo Teles as appertaining exclusively to the
people in question, would almost inevitably cause amaterial damage to
that people. It would be an economic loss, an infringementof property
rights in the strictest sense of the term, as it would representan
impairment of that people's naturalheritage, consisting of its natural
wealth and resources and, more particularly, its mineral and maritime
resources. It is moreover in order to prevent such a profoundly
injurious situation £rom arising that paragraph (b) of the fifth
submission asks the Court to find that Australia isbound, in relation to
the people of East Timor and to Portugal:
"to refrain from any act relating to the exploration and
exploitationof the continental shelfin the area of the 'Timor
Gap' or to the exercise of jurisdiction overthat shelf, on the
basis of any plurilateral titleto which Portugal, as the
administering Powerof the Territory of East Timor, is not a
Party. - -
- 41 -
It must, however, be pointed out thatthe exact determinationof the
amount of economic loss sustainedby the people of Timor will not be
possible so long as the delimitationof the maritime areas over which it
possesses exclusive rightsab initio and ipso facto has not been
effected. This remains true even though, on the basis of the existing
jurisprudenceof the Court-in matters of maritime delimitation, it is
currently possible, as has been sh--wn by my friend GalvSo Teles, to
identify a minimum areaover which East Timor has exclusive rights.
-
In any case, according to Portugal, any exploitation undertaken by
Australia outside the 200-mile limit would, as 1 have said, if it were to
be established, constitutean infringementof the exclusive rightsof the
people of Timor14 - from the legal standpoint but also from the material
standpoint, if the exploitationhad begun.
346 One must not, in our view, in any way rule out the possibility that
the Court might, within the framework of the present case, make an
initial award ofdamages in reparation for the established injury of a
material nature, which is as yet difficult to quantify. An award of
damages made against Australiacould, for example, be paid into a fund to
be used to support the attainmentof the rights of the people of East
Timor and could, more particularly,be used in due course to financea
referendum of self-determinationby the Timorese population. Portugal
now, through me, reiterates the undertaking, already madein its
Memorial, that, in its capacity of AdministeringPower, it would be ready
to accept in advance that such a £und should be placed under the control
of the United Nations. It is nonetheless the case that complete and -.
final reparation could probably onlybe effected at a later time, once
the relevant problems of maritime delimitation have been resolved. This
deferred characterof adequate compensationfor material damage leads one - 42 -
to hope, even more fervently, that the people of East Timor may be spared
such damage, by an award of the reparations claimedby Portugal as
satisfaction for the legal prejudice.
In any event, as is called to mind by the last phrase of the fourth
submission in Portugal's Application, the Court willhave, in this
respect also, every freedom to determine the form and manner of
reparation which it may consider to be most appropriate as the situation
then stands. Thank you.
The PRESIDENT: Thank you very much, Professor. 1 think the time has
V ,-
cornefor us to take a short break of about 15 minutes. The Court will
now rise.
The Court adjourned from 11.30 to 11.55 a.m. 1.R. Ago, "Second report on State responsibility", Yearbook of the
048 InternationalLaw Commission,1970, II, Part 1, doc. A/CN.4/233,para. 54.
2.D. Anzilotti, "La responsabilitédes Etats àraison des dommages soufferts
par des étrangers,Revue générale de droit international public, NO. 1,
1906, pp. 13-14.
3.1.c.J. Reports 1949, p. 35.
4.1.c.J. Reports 1980, Operative part, para. 1, p. 44.
5.I.c.J. Reports 1986, pp. 146-149.
.-
6.C. Dominicé, "La satisfaction en droit -des gens", Mélanges
Georges Perrein, Lausanne, Payot,1984.
7 The proceedings of the InternationalLaw Commission on the reports by
Professor GaetanoArangio-Ruiz,Preliminaryreporton State responsibility,
doc. A/CN.4/416, paras. 29-63, and, more particularly,paras. 39-41.
8. I.C.J. Reports 1980, Operative part, para. 3 (a),P. 44.
9.1.C.J. Reports 1986, Operative part, para. 12, p. 149.
10.Report of the InternationalLaw Commission onthe work of its
forty-fifth session,3 May-23 July 1993, General Assembly Official
Records, 48th session,Supplement No. 10 (~/48/10),p. 130.
11.Ibid., p. 210
12.G. Arangio-Ruiz,Second report on State responsibility,
doc. A/CN.4/425/Add.l,paras. 185-188, and Art. 10, p. 56.
14. Supra, paras. 7.08-7.10and 8.20. - 44 -
The PRESIDENT: Pleasa be seated. 1 cal1 upon Mr. GalvSo Teles.
Mr. GALVA OELES: Thank you, Mr. President.
Mr. President, Members of the Court,
IS THE COURT PRBVENTED FROM ALLOWING PORTUGAL'S SUBMISSIONS?
1. Are the-Parties to-the proceedings sufficient Parties?
A. Introduction
1. Portugal has just completed the presentation of its argumentson
the merits. It will now go -onto reply to the Australian objections
concerning the admissibilityof the application. Here, Portugal becomes
the respondent, even though Australia hasnot yet taken the floor during
this stage of oral proceedings.
We have alreadyexplained, both in Our written pleadings and at this
initial stage of the oral proceedings, why we have first pleaded on the
merits. Australia itself, at the beginning of its Counter-Memorial,
emphasized thatit, and 1 quote, "considersthat the issues of
admissibility shouldbe heard and determined withinthe framework of the
merits with which in this case theyare inextricably linked ..." (ACM,
para. 1.)
However, this implies an admission by Australia at the outset that
there may be solutions concerning themerits, which by themselves will
render unacceptable the Australian objections regardingthe admissibility
of the Application. -- .
2. It is very odd that the title of the first Australian objection
to the admissibilityof the Portuguese Applicationshould not be the same
in the Rejoinder as in the Counter-Memorial. In the latter, the title
was as follows: 'The true respondentis not a party to these proceedings" (Am, Part II Ï Chap. 1. p. 88) ("Le véritable dgfendeur
0 5 0
n'est pas partie à l'instance") (Contre-mémoirede l'Australie,deuxième
partie, chap. 1, p. 77). What we now have in the Rejoinder is:
nPortugallsclaims requirethe Court to pass on the rights and
obligations of a third State in its absence and withoutits consentw
@Rej ., Part 1, Chap. 1,p. 37) ("Les demandes du Portugal requièrent que
la Cour statue sur les droits et obligations d'un Etat tiers en son
absence et sans son consentementn (dupliquede llAustralia,première
partie, chap. 1, p. 33)).
This change of title is not without significancewith regard to the -
substance. The Australian argumentin the Counter-Memorialwas,
essentially,that the real dispute involved Portugaland Indonesia; that
Australia wasa third party inrelation to that dispute; and that
Portugal had addressed thewrong respondent. Now, Australia acknowledges
that it has itself adopted the wrong defence. It agrees that it is a
relevant party, which thereforenecessarilymeans that a dispute exists
between Portugaland Australia that the Court is called upon to settle.
It claims, however, that in order to settle thisdispute, the Court would
have to rule on the rights and obligations of a third State - Indonesia -
which is not a party to the proceedings and has notconsented to the
jurisdictionof the Court. In short, the issue isno longer whether
Australia is a relevant party - of course, it is and it now accepts that
fact - but merely one of determining whether theparties to the
proceedings are sufficientparties.
3. The Court will have noted thatal1 Portugal's submissions are
directed against Australiaand Australia alone. Portugal asks the Coürt
to find that the rightsof the people of East Timor and those of Portugal
r)5 2 are opposable to Australia, which is under an obligation not to disregardthem but to respect them; that Australia has committed certain specified
wrongful acts; that Australia is consequentlyobliged, vis-à-vis the
people of East Timor and Portugal, to take certain steps. If these
submissions areupheld, then, in accordance with Article 59 of the
Statute, the decision of the Court will have no binding force except
between Australiaand Portugal, as they alone will be bound by
res judica ta.
-
4. In its written pleadings, Portugal referred to the erga omnes
character of the rights - rights, not obligations,we are here concerned
with rights - the erga omnes character of the rights which it invokes
against Australia: those of the people of East Timor as well as its own.
Moreover, Australia Ildoesnot dispute that the right to
self-determinationis an erga ornnes principle" (ARej.,p. 42, para. 78).
With regard to Portugal's status as the Administering Power, the erga
ornes effect follows in any case £rom the relevant resolutions of the
United Nations. Australia alleges, however, that "This fundamental
principle [theMonetary Gold principle] applies in every case, whether
involving rights erga singulum or rights erga omnes" (ARej .,p. 39,
para. 71).
5. It is probably true that theMonetary Gold principle is valid in
respect of both rights erga singulum and rights erga omnes. For example,
if a State, in its submissions,requests the Court to adjudge and declare
that a particular right erga omnes is opposable to a StateX which is not
a party to the proceedings, or to adjudge and declare that the State in
question has violated that rightand incurred international
responsibility,the Court obviously cannot do so. It cannot hand dom a
ruling which will be binding on the State concerned if the latter has notaccepted the jurisdictionof the Court and is not a party to the
proceedings.
However, the problem of who can be parties-arisesdifferently, to
some extent, according to whether rightserga singulum or rights erga
ornes are involved.
When the right is a right erga singulum, it is imperative that, at
least, the alleged obligatedparty (or one of the alleged parties jointly
obligated, if the right is one erga singulos, as was the situation in the
case concerning Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia)),
should be represented in the proceedings, even thoughother parties may
also be present. The reason forthis is simple: if a right-is one erga
singulum, any ruling not binding on the obligatedparty would quite
simply be devoid of effect; in order for the party concernedto be bound
by such a ruling, it would have had to consent to the Court's
jurisdictionand be a party to the proceedings. In the case of a right
erga singulum, the legal interests of the alleged debtor or obligor
necessarily constitutethe very subject-matterof the ruling sought.
6. On the other hand, when the right is a right erga omnes, the only
predeterminationof the parties, by virtue of the structure of the right,
is that of potential parties -al1 those who are boundby the rule of
law. No other party is necessary. Rights erga omnes are rights
opposable to eachand all.
So far as the choice of respondents is concerned, in the case of a
right erga ornes the only limitationderives from locus standi. Has the
respondent challenged the rightand its opposability? Has the respondent -
violated theright? In short, it suffices for the existence of a dispute
between applicantand respondentto be established. Regardlessof the
existence of another dispute or disputes with another State or States, each dispute is amenable to jurisdictionper se, and a ruling by which it
053
is settled is inherently significant and useful. Other Statesare
protected by the rule concerning the relative effect of res judicata.
One observation is called for here. A right erga omnes does not
necessarily implyres judicata erga ornes - these being two quite
different things. Situations involving res judicata erga mes are rare
in systems of domestic law. In internationallaw, they are quite simply
never found.
Article 59 of the Statute of the Court is applicable both to
situations in which a right erga singulum is asserted andto those in
which a right erga ornes is invoked.
7. In the case in point, the rights invoked by Portugal at the outset
are certainly rightserga omnes. It is true that therights deriving
from the international responsibilityof Australia, its consequences, are
rights erga singulum. But those are rights vis-à-vis Australia, which is
a Party to these proceedings. Has Indonesia also violated the rightçof
the people of East Timor and those of Portugal? Thereis no doubt that
it has, and in a particularly serious manner. But that does not matter:
it is sufficient that Australia has violated the m or rather, at this
procedural stageof the argument, let us Say that Portugal accuses
Australia of having violated them - for the Court to be able to rule on
the merits.
A dispute has arisenbetween Portugal and Australia. PozCggal
considers that Australia has violated itsrights, as well as - and
primarily - the rights of the people of East Timor. In its
above-mentioneddiplomatic notes of 2 November 1988 and 18 and
24 January 1990 (PM,Vol. V, Anns. 111.25 and 111.26, p. 210 et seq.),
Australia disputed that the rights of East Timor and those of Portugal - 49 -
were opposable to it. It is that dispute, and that disputealone, which
the Court is asked to settle.
8. It must not be forgotten that the rule derived £rom the Monetary
Gold rule does not have only a negative application: the Court cannot
decide on the merits whenit is again faced with a situationof the type
which arose in that case. It also has a positive application:where the
situation does not arise- the Court is required to take a decision. The
-
principle of consensualismapplied to international jurisdictiondoes not
constitute a means whereby a State that does not accept the Court's
jurisdictioncan prevent those which have accepted it from settling their
disputes; nor is it a means whereby a State which has accepted the
Courtls jurisdictionand is bound by that acceptance can release itself
£rom its cornmitment, on accoGt of the interests orclaims of third
States.
9. Portugal does not claim that the distinction betweencases where
rights erga singulum are invoked, and those where rights erga ornes are
invoked covers al1 situations in respect of which proceedings may be
brought before international courts. The distinctionmay be applied
principally to proceedings broughtto establish responsibility,where
rights in the traditional sense are "asserted" . Nor is Portugal's
argument entirelydependent uponthe use of this distinction. It
considers,however, that it has, in any case, the merit of clarifying the
situation. -- --
10. Australia relies on paragraph 55 of the Court's Judgment in the
case concerning Certain Phosphate Landsin Nauru (I.C. J. Reports 1992,
p. 261) and claims that, in our presentcase, as in that of the Monetary
Gold Removed from Rome in 1943 (1.C.J. Reports 1954, p. 19), there is a
preliminary matter involving a third State whichprevents the Court £rom allowing Portugal's submissions. In paragraph 55 of its Judgment of
015
26 June 1992, the Court refers to the ruling in the Monetary Gold case in
the following terms:
"In the present case, the interestsof New Zealand and the
United Kingdom do not constitutethe very subject-matterof the
judgrnentto be renderedon the merits of Nauru's Application and
the situation is in that respect different from that with which
the Court had to deal in the Monetary Gold case. In the latter
case, the determinationof Albania's responsibility wasa
prerequisite for adechion to be taken on Italy's claims."
(I.C.J. Reports 1992, p. 261, para. 55.)
Portugal will return to this subject. But allow me to Say straight away
that the prerequisite,the condition préalable, in the Monetary Gold case
was a decision concerningAlbania's responsibility,which would be
binding on the latter. There is nothing like that in the present case.
For the Court to be able to rule on Portugal's submissions, thereis no
prerequisite for it ta make a decision binding on a third State. In this
case, there is no prerequisitewithin the meaning of the Monetary Gold
case and the Judgment in the case concerningCertain Phosphate Lands in
Nauru. Al1 that is necessary is that the Court shouldbe able to accept
a presupposition: that East Timor is still a non-self-governing
territory and that Portugal is still its Administering Power. In
Portugal's opinion, the Court can do so, without any need for its
decision to be binding on States other than Portugal andAustralia.
11. In any event, Australia persists in the ambiguity it had already
introduced in its Counter-Memorial (PR,paras. 2.18 to 2.231, with regard
.
to what it contends would be the "prerequisite". On the one hand, it
asserts that the issue here is that of the wrongfulness of Indonesia's
previous conduct. Thus, in paragraph 74 of the Rejoinder it is stated
that:
"Indonesia's responsibility,that is to Say a finding as to
the illegality of its conduct, is an essential prerequisite of any claim by Portugal against Australia with regardto the
1989 Treaty." (ARej.,p. 40, para. 74; see also para. 72.)
On the other hand, Australia States that the rights and the status of
Indonesia with regard to East Timor are involved. For example, in
paragraph 78 of the Rejoinder, Australia asserts that the question
whether, in concluding a treaty with Indonesia, Australiaincurred
internationalresponsibility "necessarily implies that the Court
detemine the status of Indonesia in East Timoru.
So far as the first point is concerned, very simply, the Court hasno
need in this case to find on the internationalresponsibilityof
-
Indonesia. As Australia itself acknowledges (ARej.,para. 51, Portugal
does not base its Application on the breach byAustralia of the duty not
to recognize a de facto situation created by force (PR,
paras. 2.19-2.21) - even though, as is quite clear, such a breach has
been committed. Indonesia'sresponsibilityis in no way a prerequisite
for the decision which Portugalis requesting the Courtto make.
Professor Pierre-Marie Dupuy will come back to this point
With regard to the second point, the question is improperly
formulatedby Australia. What the Court needs to ascertain, in this
case, is not the status of Indonesia inEast Timor, in itself, but rather
the status of East Timor and of Portugal, since the case is concerned
with the disregardof the rights of the people of East Timor and those of
957
Portugal. If East Timor is declared a non-self-governingterritory on
the authority of the United Nations, it follows that, by virtue of the
same authority, it is nothing otherthan a non-self-governingterritory.
If Portugal is the Administering Powerby virtue of United Nations -
authority, then on the same United Nationsauthority, there can be no
Administering Power other than Portugal. Whatever Indonesia'sstatus in -
- 52 -
East Timor may bel it is sufficient, for the purposes of this case, that
it is not the status of a State which has incorporatedEast Timor or that
of the Administering Powerof the territory. That follows £rom the
United Nations resolutions.
12. Portugal will proceed to analyse the four particular points which
it considers important with regardto the question of the sufficiency of
the Parties, namely: -
-
(i) Does the Court require the presence of another State in the
.-
proceedings to accept thatEast Timor is a non-self-governing
territory and that Portugal is its AdministeringPower, and to
declare the opposabilityof the rights deriving from such status
to Australia?
(ii) Can the Court rule on the internationalresponsibilityof
Australia withouthaving to rule on that of Indonesia on account
of the latter's occupation of East Timor?
(iii) Can the Court rule on the internationalresponsibilityof
Australia without havingto rule on that of Indonesia on account
of the latter's participation in the 1989 Agreement?
(iv) 1s the Court called upon to rule on the validity of the
1989 Agreement or to resolve any conflictof obligations?
Some of these points are relevantonly to certain of Portugal's
submissions,or even only to certain parts ofPortugal's submissions.
1 shall address the first and last of these points, leaving the
second and third tobe dealt with by Professor Pierre-MarieDupuy. B. Does the Court require the presence of another State in the
proceedings to accept that East Timor is a non-self-governing
territory and that Portugal is its Adminietering Power, and to
declare the opposability of the righte deriving from euch statue are
to Australia?
13. The essential issuein this comection is whether, in the absence
of Indonesia from the proceedings, the Court is entitled to take as the
starting point for its judgment the fact that East Timor is a
non-self-governingterritory and t -hat Portugal is its Adrninistering
~ower.
-
On this point, starting with its Mernorial,Portugal has contended
that these two designations constitutea l'given", des données, in the
present case, since they have been established by thecornpet& organs of
the United Nations as binding on al1 States (PM,para. 3.02; PR,
para. 2.22).
As 1 pointed out inmy first address (CR95/2 (trans),p. 551, in
Portugal'sview, it is not necessary for the Court to decide ex novo
whether the people of East Timor stillenjoy the right of
self-determinationand whether Portugal is still the Administering Power
of the territory. Whether East Timor is still a non-self-governing
territory and whether Portugal is still its Administering Power are
questions thathave been decided by the competent organs of the
United Nations. In Portugal'sopinion, the Court is not required to
revert to them. It need only take note.
Moreover, as Portugal likewise emphasized in itR seply, no presence
is necessary for the Court to interpret the relevant resolutions of the
--
United Nations and recognize their effect. A difference of opinion
between any particular State andthe United Nations itself cannot prevent
? 60 the Court from recognizingthe authority of the latter and from imposing
that authority in any dispute (PR,para. 7.11) If East Timor is a non-self-governing territory,it is nothing other
than that. If Portugal is the Administering Power, there is no other
Administering Powerof the territory.
The Australian reply is to be found in paragraphs 96 and 97 of its
Rejoinder. Permit me to read a passage from the latter:
"For one thing, even if the non-self-governingstatus of
East Timor and Portugal's status as administering Powerwere
accepted at the timeof the last United Nations resolutionon
East Timor (i.e.General Assembly resolution 37/30 of
23 November 1982), it does not follow that Australia's entry
into the 1989 Treaty some seven years later was in breach of any
rights then pertaining to that status or title, even if the
resolutions contained'les données' at the time they were
adopted. "
15. Mr. President, we must not be led astray. What question has to
be answered in order to determine whether,in December 1989, East Timor
was a non-self-governingterritory and Portugalwas still the
Administering Power; and whether EastTimor still continues today to be
a non-self-governingterritory and Portugal its AdministeringPower? 1s
it not simply the question whether the relevant resolutions of the
United Nations are still in force? 1s it not still a matter of judicial
action relatingto the resolutions and the resolutions alone?
16. Professor Sérvulo Correia and Professor Rosalyn Higgins have
show. that the United Nationsmandatorily characterizesEast Timor as a
non-self-governingterritory and Portugal as its Administering Power, and
that the relevant resolutionsare still inforce. Moreover,as has been
emphasized by Professor RosalynHiggins, the onus would be on Australia
to show that they are no longersuch.
As regards the admissibilityof the Application, what matters is that
the action requestedof the Court still relatesto the resolutionsof-the
United Nations organ: what do theysignify, are they binding, are they
still in force? - 55 -
If any decision relates to Indonesian interests,it has already been
taken by the competent organsof the United Nations. The Court has no
need of the presence in the proceedings of any State other than the
Parties in order to rule on the meaning, import and legal efficacyof the
resolutions of the Security Council and the General Assembly.
Moreover, so far as the status of East Timor is concerned,Australia,
Timor and Portugal are .now in agreement: as has been said more than
a
once, Australia, in its Rejoinder, has acknowledgedthat East Timor is
still a non-self-governingterritory.
17. Australia contends that, while Portugal maybe the Administering
Power of East Timor, the extent of its powers wouldstill have to be
determined @Rej., Part 11, Chap. 1, para. 98 [? page 981). Here again,
the legal procedure concernsthe interpretationof United Nations
resolutions, relatedto the rules of internationallaw. In describing
Portugal as the Administering Powerof the territory, the United Nations
refers to a legal status, the applicabilityof which is covered by the
authority of the actual resolutionsof the competent bodiesof the
Organization. The characterizationof Portugal as the Administering
Power cannot be meaningless.
In any event, 1 should like onceagain (PR,para. 7.15) to invite the
..L.
Court to consider the logically inevitable consequencesof the Australian
position
Mr. President, the issue here is that of the actual conditions
qualifying subjects of internationallaw, and in this regard no claim of
being an "indispensable party", other than that of an entity which
asserts its existence as such a subject, or an attribute of such
existence, can be accepted. If the fact that a third State disputes the
existence as a subject of international lawof some entity involved in - 56 -
these proceedings (thatof-the people of East Timor as the people of a
non-self-governingterritory), or an attribute of a recognized subjectof
internationallaw (in the present case, that of Portugal as the
Administering Power of the Territory) - if that fact made thethird State
in question an "indispensableparty", then in the extreme case a State,
by not consenting to ...isdiction, couldprevent another from everhaving
access to the ~nternational-court: for that purpose, it would suffice
for it to dispute the actual legal existence of the latter State, for
example by laying claim to the whole of its territory.
It is obvious that such capitis deminutioneswould go beyond the
bases of the principle of consent to jurisdiction. Everyonewill agree
that no decision binding upon a Statecan be rendered if that State has
not consented to jurisdictioFand is not a party to the proceedings.
.-
Similarly, however, a State which does not consent to juris--ctioncannot
prevent States which have so consented £rom submitting their disputes to
the Court and having themsettled, even if, for that purpose, the Court
has to decide issues - such as the interpretationof United Nations
resolutions - which may be of interest to the State which has not
consented to jurisdiction.
18. At al1 events, in the present case, judicial determinationbased
on the resolutions of the United Nations is, in Portugal's opinion, quite
sufficient to establishthe status of East Timor and of Portugal itself,
as well as the consequences derivingtherefrom. --
As the Court is called upon only to declare the opposability to
Australia - and to Australia alone - of the rights inherentin the status
of these parties, the decision will be binding only on Portugal and - 57 -
Australia, any other States being protected by the rule laid dom in
Article 59 of the Statute of the Court.
Thank you, Mr. President.
The PRESIDENT: Thank you, Mr. Galvao Teles. 1 cal1 upon Mr. Dupuy.
... Mr. DUPW1: Mr. President,Members of the Court, it is my task now
Ci64 to consider two Australian objectionsto your jurisdiction whichare,
* -
moreover, directlylinked to those that my friendMr. Galvao Teles has
just refuted before you. In fact, each results £rom the same desire on
the part of Australiato hide behind the actions of a third State, to -
which it seeks to divert the Court's attention,the better to escape the
responsibility it incurs on account of the wrongfulness of its own
conduct.
In its Counter-Memorial,perhaps even moreclearly than in its
Rejoinder, which is, in essentiais, largely repetitive,Australia
stresses two ideas which it claims are complementary.
The first argument is that the Court could not entertain allegations
with regard to Australials responsibilitywithout first establishingthe
responsibilityof the State whose actions have created a situation to
which it - that is, Australia - is accused of not having reacted legallyl.
In another way of saying the same thing, it asserts that: "a finding of
Indonesialslegal responsibilityis a precondition to any consideration
of Australialspositionn2,a sort of quasi-Wagnerianleitmotif, which also
runs throughout its~ejoinder.'
Australia then carries this argumentfurther to conclude therefrom
that the establishmentof the "consequential"responsibilityof a State,
'Thenotes to which the figures in the text relate have not yet been
communicatedto the Registry.. . in this case itself, presupposes the prior consentof the State
065 principally responsible, an assertion enabling it to present itself as
"simply a third State which has responded to a situationbrought about by
two other States - Portugal and Indonesia -"'.
Australiats second argument - which, as we shall see, is somewhat at
variance with the previous one - put forward in its Counter-Mernorial,
consists in saying, this time, that Australials responsibilityis not
-
consequentialon that of Indonesia,but simultaneous with it, since it is
supposedly constitutedby the conclusion of a bilateral treaty withthat
country, and that: "Any Australian responsibilitybeing derived from
conclusion of a bilateral treatymust be shared with the other party to
the Treaty.
This is a very similar argument to the one deployed by the same State
before you with respect to another Applicant, some three years ago, in
the case relating to Certain Phosphate Landsin Nauru (Nauru v.
Australia), and which, with a few minor adjustments,has been taken up
again in the present case, both in AustraliatsRejoinder and in its
Counter-Memoria16.
It is a kind of "remake",1 might Say, and 1 am almost temptedto
tack on, like those film titles which have been great box office
successes, the essentialaddition, II.
Lastly, Australiats argument, despite seeming to hesitate over the
question whether its own responsibilityis consequentialto or
simultaneous with that of Indonesia, seeks to ensnare Portugal ina
dilemma, concluding:
"In fact, Portugal's claims concern eitherthe individual
responsibilityof Indonesiaalone, or the jointresponsibility
of Australia and IndonesiaM7.. . What is Portugal's replyto al1 this? Quite simply: "To each his
1166
- - own responsibility"! Australia's attitude must be calmly denounced for
what it is, and 1 am sorry to have to repeat it: a strategy of evading
its own responsibilities,as a member State of the United Nations,as a
party to the two Covenantson Human Rights, or, yet more simply, as a
member of the international community.
In point of fact, the true subject-matterof the Portuguese
Application, the natureof the wrongfulacts imputable to Australia, the
features of the situation and of the facts establishedby the competent
bodies of theUnited Nations,al1 point to the conclusion that the
establishment ofIndonesia 's responsibility isnot a prerequisite for the
implementationof Australia's responsibility, characterizedas it is, on
the contrary, by its complete independence. Thiswill constitute the
first point inmy argument, which 1 shall begin to deal with this
morning.
1 shall afterwards,but this will be for tomorrow, seek to show that
this entire independenceof Australia's responsibilityis not called into
question by the fact that oneof these wrongful actsconsists, precisely,
in the negotiation and conclusion of an internationalagreement with a
State not party to the proceedings.
1 shall now, therefore,begin to illustrate the firstpoint; even if
1 have to break off my demonstrationit will not do any harm.
1. The establishmentof the responsibilityof Indonesia is
not a prerequisite for that of Australia
As 1 have just said, the essential aim of the Australian strategyis -
to persuade the Courtthat it should firstrule on the lawfulness of
. .
r, Indonesia'sactions in East Timor if it wishes to consider the merits of
06 1
-- - the Portuguese Application,the subject-matterof which, moreover, it - 60 -
constantly seeks to distort, In short, apart from rhetorical ski11 due
to the undeniable talent of its counsel, the Australian argument comes
dom to a cry that we are more used to hearing in the school playground
at break time than before the InternationalCourt of Justice: "It wasn't
me, someone else did it!"
Quite simply, then, two basic facts should beborne in mind.
To begin with, let us suppose, purely hypothetically,for the sake of
argument, that the establishmentof Indonesia'sresponsibilityvis-à-vis
the people of East Timor and its Administering Power reallyis a
prerequisite for establishing Austraiia's responsibility; in this case,
the fact of this initial responsibility has already been establisheb dy
the legally competent organsof the United Nations. The Court is not
called upon in this instance70 check the legality of the instruments
adopted on the subject of East Timor by the organs of the United Nations.
For example, the Court isnot asked to censure the Committee of 24 for
continuing to include East Timor each year on the now very short list of
non-self-governingterritories.
Furthermore,before Canberra wasmoved by considerationsof
Realpolitik radically to change its attitude with regard to Timor, from
the end of the 1960s onwards, the wrongfulness of the acts imputable to
Indonesia had been recognizedby Australia itself. It once again
appears, moreover, to recognize this in its Rejoinder, for example in
paragraphs 41, 60, 62 and 218,- which 1 would respectfully.ceferthe
Court.
. .
Be this as it may, you will not hear from me any argument foundedon
Q68
estoppel, which is so frequently called upon in international disputes.
You will not hear it, quite simply, because that is not where the problem
- - 61 -
lies! It does not lie in an appraisal of the lawfulness of the way that
the territory of East Timor was integratedinto that of a third State.
1s there really any need to point out, either, that it is not the
breach of the duty not to recognizea situation resulting fromthe
unlawful use of force, but Australiats disregard of the rights resulting,
for the people of East Timor and for Portugal, from the status recognized
for each of them respe.-ively by the United Nations, that the Court is
-
asked to considers? The Australian argument on everything related to the
behaviour of Indonesia, again even though it condemned it previously, is
therefore purely and simply pointless.
Secondly, and this time wereally corneto what is essential, quite
apart from theaforementioned circumstance,the actual acts imputable to
Australia are, in legal te-, entirely independent of those which are
attributable to Indonesia. They are not merely distinct fromthem, but
are di£ferent in nature.
This matter of the independenceor separatenessof Australiats
responsibilityrnustnow be considered verythoroughly, firstlyon the
basis of the nature of the obligations breachedand the context in which
that breach occurred, and secondly by reference to the application of the
rules governing responsibilityin general internationallaw
A. The nature of the obligations disregarded by Australia
0 6 9 guarantees their individual imputation solely to the State
responsible
1 have already - on Tuesday morning - examined thesources of law
applicable to this case and the obligations derivingtherefrom for
Australia, so that 1 need not go over them indetail again. 1 shall
therefore confine myself to a few brief reminders about the
characteristicsof those obligations. - 62 -
For everything relatingto those 1 first consideredon Tuesday
morning, in other words those stemrningfrom the United Nations Charter,
it may be noted that Australia's international responsibilitd yoes not
lie, prirnarily,on the lateral plane of ordinary inter-State relationsg.
On the contrary, it is situated in a particular context, that of the law
governing the relations between an international institution and its
.-
various members and 1 donot-think that, in saying this, 1 am in any way
seeking to make the United Nations into somethingit is not, in other
words a super-State. It is simply an internationalinstitution for
CO-operation.
As we have seen, the source of Australia's responsibilityin this
instance lies in its breach of the fundamentalduty laid upon al1 member
States of the United Nations;to "fulfil in good faith the obligations
-
assumed by them in accordance with the present Charterw (Art. 2,
-
para. 2). This breach relates, in particular, to Australia'sdisregard
of the principle of respect for the rights of peoples, as applied to
East Timor; and 1 would remindyou that the principal agentfor the
promotion of those rights has been designated by theorgans of the
United Nations.
Of course, one has only to read the relevant GeneralAssembly and
Security Council resolutions for it to be quite clear that Indonesia, for
0 70 its part, has also breached its institutionaland statutory obligations -
- -
as, once again, Australia itself initially recognized.
But the breaches of United Nations law imputable to Indonesia are not
in any case before the Court. In the present proceedings,Members of the
Court, you are not called upon to decide whether thiscountry, that is to
Say Indonesia, invaded and then legally [sic]annexed a territoryby
force. Nor are you called upon to rule on the legal categorizationof - 63 -
the disappearanceof a third of Timor's population in the first three
years following that occupation. Nor are you asked to rule on the most
recent continuationof these actions by the ruthless repression to which
the population of East Timor is still being subjected. Al1 these facts
are self-evident. They are also tragic. 1 would even go so far as to
Say that they are appalling. But they have not beenbrought beforethe
InternationalCourt ofJustice.
You are not asked toconsider them here because Australia has
obviously taken no part whatsoever in any of the acts of direct violence
against the people ofEast Timor. On this point it may be easy; it is -
not accused here - as, of course, it knows quite wel1'- of any complicity
in crimes of aggression or genocide.
What it has done is somethingquite different; but nevertheless its
action constitutesa series of serious and prejudicial violationsof
international law. Confrontedby a factual situation as well as by the
determinative United Nations resolutions, it lost no time in recognizing
de jure the annexation of East Timor by Indonesia, in other words, in
disregarding the status of East Timor and the identity of its
Administering Power; it did so with a view to permitting the
negotiations whichwere to lead to the 1989 "agreement". In actual fact,
0 7 the commission of the wrongful acts imputableto Australia thus started
ten years before the conclusion of the Nagreementu,gradually
crystallizingthereafter,as its negotiation and conclusion proceeded.
Moreover, as Portugal readiIy acknowledges,it was some time before it
really appreciated the full practicalimplicationsof this de jure
recognition. The fact nevertheless remains that it was in this wayaxd
in no other that Australia incurredits responsibility withregard to the
people and the State before you today. -
- 64 -
In other words, what matters in this case as regards ruling on the
responsibilityof Australia and on it alone, is, first, to establish how,
when confronted as a member State of the United Nations with a factual
situation as well as with the United Nations resolutions relating to the
status of Timor, Australia, and Australia alone, reacted to that
situation.
Did it do so in accordance with the obligations placedupon it by the
-
law of the United Nations? Or did it, on the contrary, do so in breach
-
of those noms?
Let us dwell, for a moment, on the implicationsthat Australia's
attitude would have for the actual operationof the United Nations. By
definition, any matter brought beforethe world Organizationbecause it
concerns the maintenanceof peace or respect for the fundamental
principles of the Charter, necessarily implies a multilateral context.
This multilateral character is obviously not affectedby the fact that
the matter raised, as in the case of East Timor, may cal1 into question
the conduct of a particular State. If the other members of the
United Nations were to invoke this multilateral contextand the calling
072
- - into question of another member in order to shift off their own
responsibilities withregard to the situation so created, the entire
structure and raison d'être of the United Nations Charter wouldbe
ruined. Indeed, in the letter and spirit of the Charter, the maintenance
of peace and, more generally, respect for al1 the fundamental principles
which contribute toits implementationare common property; the security
and the smooth running of the Organization are collectiveunder the
Charter, because each member has duties thatit owes to the others and to
the Organization itself, inasmuch as it constitutes their corporate
union. In other words, it is because the system is universal that, - -
- 65 -
within it, each member retains individual responsibilityfor its acts and
a duty to respectthe principles common to all. It followsthat none of
the members can shelter behind the fact that a-situationhas been created
by another in order to avoid itself reacting to that situation in
pursuance of the rules of law enshrined in the common Charter.
To uphold the Australian contention that "It wasn't me; someone else
did it and 1 don't want to hear anyth-ng more aboutitM would then be to
condemn the raisond'être and operation of the community of the
.-
"UnitedNationsu.
That said, over and above its institutional andcommunity dimension,
the Charter is also still a treaty, establishing, for eachof the
parties, a series of treaty obligations, whichmust be respected in good
faith, as 1 already said on Tuesday. This alone would be enough in
itself to identifyAustralia's own obligations,the point of concern to
us here. It is clear that the same can be said with regard to the
United Nations human rights Covenants. These treaty obligations have
. .
O 7 3hernselvesbeen referredto often enough, if only in the public debate
which has gone on, in Australia itself, criticizing the Australian
Government'sdecision to recognize de jure the de facto situation in
Timor, for it to be impossible for Australia today to claim in good faith
that it considered it was able to fulfil them.
So far as general international lawis concerned, each Stateis
bound, today as ever, to respect itsrules, enshrined in international
practice; this is, of course, particularly relevantif the principleof
international lawat issue, in this instancethe obligation to respect --
the right of people~, forms part of jus cogens, which seems highly
probable. - 66 -
Lastly, and this willbe my concluding pointhere, regardless of the
source of the applicable law from which the obligationincumbent upon a
particularsubject of law are derived, those obligations remain
incumbent.
Here, in other words, Australia and Indonesiaare respectivelythe
authors of wrongful acts quite distinct from one another. In general
internationallaw, as in treaty law, "to separate wrongful acts, separate
international responsibilities". It is this point that now needs to be
considered.
Mr. President, 1 am at your disposal. 1 can deal with this in about
7 to 8minutes, or 1 can stop here.
The PRESIDENT: No, no, please continue.
Mr. DUPW: Thank you.
B.The applicable rules of the law concerning the international
O 7 4 responsibility of States confirm Australials separate,
independent, international responsibility
As we have just seen, the nature of the obligations disregardedby
Australia entails the individual imputation of responsibilityto it.
What now has to be seen is the fact that theapplication of the rules of
the most soundly establishedinternational lawof responsibilityproduces
the same result. To sum up the content of those rules, the following
observation may be taken as the starting-point.
In general, the international lawof responsibilityis founded on the
individual attributionof the wrongful actsimputable to each State,
which acts give rise to a responsibility specificto that State; this is
expressed, for instance,by ~rticie1 of the first part of the
International LawComrnission~sdraft with which you are al1 familiar: - 67 -
"Every internationally wrongful actof a State entails the international
responsibilityof that State."
In order to show to what point, to what stage the classic
internationallaw concerning responsibility takesthe attempt to
individualize responsibility,1 shall refer to an extreme case which is
not involved in the present case. This is the case of complicity. As 1
said just a moment ago,-Australia is not accused of any complicity; but,
-
a fortiori, it is to be noted that, even in cases of participationby one
State in the commission of a wrongful act by another, the International
Law Commission, on Professor Agols reports, has adopted the principle of
the individualattribution of responsibility. In~hapter IV, devoted to
the "implicationof a State in the internationallywrongful act of
another Staten, which will be found in Professor Ago's seventh report1',
the Special Rapporteur made a point of eliminating al1 the so-called
0 75 hypotheses of "participati~n'b~y a State in the commission of an
internationallywrongful act by another State, finally retaining only
one, namely, that of complicity. At any rate on the partof the
Rapporteur, then, there had already been a filtering process, in which he
was followed by the Commission, which left only the case of complicity
This:
"preciselypre-supposes an intent to collaborate in the
commission of an act of this kind, and hence, in the cases
considered, knowledgeof the specific purpose for which the
State receivingcertain supplies intends to use them"ll.
Even though the facts in the present case, 1 repeat, are
irreconcilablewith the hypothesis of Article 27, it must, at al1 events,
be noted that thereis no question of the combination of the
responsibilityof the party implicated with that of the principal
perpetrator of the internationaloffence, or even of the subordinationof the one to the other. On the contrary, the solution adopted by the
Special Rapporteur - which is found in Article 25 of his report, which
subsequentlybecame Article 27 of the first part of the draft - is as
follows: it is that of the separate and individual responsibilityof the
wcomplicitousState".
It reads as follows:
-
"Aid or assistance by a State to anotherState, if it is
established that it is rendered for the commission of an
internationally wrongful act carried out by the latter, itself
constitutes an internationallywrongful act, even if, taken
alone, such aid or assistance would not constitute the breach of
an internationalobligation."
It is therefore apparentthat, even in this isolated, extreme case -
which, yet again, is not Our own - in which the wrongful actof a State
is directly linked tothat of another, internationallaw draws an
-
unambiguous distinction betweenthe responsibilityof the two States
That being so, Members of the Court, the general rule that the
-.6
. . responsibilityof each State is a separate one applies a fortiori where
each of them, as in the present case, has performed different wrongful
acts, which are absolutelydistinct one from another, in time, in
substance and in law.
The same conclusion can, moreover, be drawn from the work of
Mr. Arangio-Ruiz, the third Special Rapporteurof the InternationalLaw
Commission, who, examining the subject, for his part, £rom the angle of
.
reparation, stated in 1989 : "lorsqu 'un dommage avait des causes
concomitantes, chaque Eta t concerné [n'est1 responsable que de sa propre
condui teu1'.
The reason why 1 have quoted this extract from Mr. Arangio-Ruiz's
report in English is that 1 found a reference to it in pleadings filed by - 69 -
Australia, in its writtenstatement on the preliminary objections it
raised to the Court's jurisdictionin the case concerning Certain
Phosphate Lands in Nauru. And the Australian Government, commenting on
the statement by Mr. Arangio-Ruiz,drew the conclusion in that connection
that it constituted authorityfor the "existence - évidente - du principe
selon lequel chaque Etat est responsable de son propre fai tN1'.
Mr. President, Membersof the Court, this we note!
A consequence,from the proceduralpoint of view, of the separate
nature of the responsibilityof Australia, as established on the basis of
the above rules of substance, is that thisresponsibilitycan be declared
by the Court without its having to rule on the responsibilityof any
third State whatsoever.
It can therefore be seen that the circumstances ofOur case do not
display the features required forthe so-called "necessarypartyn test of
lack of jurisdictionand inadmissibility,laid down by the Court itself
O7 /
in the case of the Monetary Gold Removed from Rome, to operate.
Mr. President,once again 1 can go on for 13 minutes, but 1 can also
stop.
The PRESIDENT: 1 think it is time to partCompany until 10 a.m.
tomorrow morning, whenthe Court will resume its hearing. The Court will
adjourn .
The Court rose at 1.05 p. m.
Translation