Non-Corrigé ARC 1= ~!'\:l;!) ' _Traduction
Unco"rrectei..-------------- Translation
CR 92/2 (traduction)
CR 92/2 (translation)
Jeud26 mars 1992
Tbursday 26 March '1992
0007C/CR 92/2/Trad. ~ 2 -
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de Président : Veuillez vous
08
asseoir.
Les explications données par le Président, Sir Robert Jennings, me
d.ispensent heureusement de rappeler les raisons pour lesquelles je
préside ici. Les instances qui ont été introduites par la Jamahiriya '
arabe libyenne, l'une contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, et l'autre contre les Etats-Unis d'Amérique,
concernent l'une et l'autre des questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile. Ces affaires ont été introduites par deux requêtes séparées,
présentées simultanément par la Libye au Greffe de la Cour le 3 mars 1992.
Dans chacune des requêtes, le Gouvernement de la Jamahiriya arabe
libyenne déclare fonder la compétence de la Cour sur l'article 36,
paragràphe 1, du Statut de la Cour, et l'article 14, paragraphe 1, de
ladite convention de Montréal, qui dispose ce qui suit
"Tout différend entre des Etats contractants concernant
l'interprétation ou l'application de la présente convention qui
ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à
l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les
six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les
Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur
l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles
peut soumettre le différend à la Cour internationale de
Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la
Cour."
La Libye déclare dans chacune des requêtes qu'il existe manifestement un
~.-~,.
différend entre elle-même et le défendeur concernant l'interprétation ou
l'application de la convention; qu'il n'a pas été possible de régler ce
différend par voie de négociation; que, par suite de l'absence totale de f
réaction positive du défendeur à la proposition d'arbitrage faite par la
Libye, les Parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'organisation d'un
arbitrage pour régler le différend; et que par conséquent la Cour est
0007C/CR 92/2/Trad •. ... 3 -
compétente pour connaitre des griefs de la Libye, eu égard, selon la
;
1Libye, a l'urgence qu'il y a à remedier aux violations continues de la
convention de Montréal par le défendeur et à son refus de se soumettre à
une procédure d'arbitrage.
1
09 Les différends dont l'existence manifeste est alléguée résultent de
la destruction de l'appareil assurant le vol 103 de la Pan-Am, le
21 décembre 1988, dont la plus grande partie des débris sont tombés
à Lockerbie, en Ecosse. Dans ses requêtes, la Libye se réfère à
1l'accusation, prononcée par le procureur général pour l'Ecosse
'(Lord Advocate of Scotland) et par un jury d'accusation {Grand Jury) du
tribunal fédéral de district du District of Columbia, respectivement,
contre de~ ressortissants libyens, accusés d'avoir fait placer une bombe
à bord de l'avion assurant le vol de la Pan-Am, bombe qui explosa par la
suite, provoquant la destruction de l'appareil. La Libye se réfère
également, à cet égard, à l'article premier de la convention de Montréal
et affirme que les actes allégués dans l'acte d'accusation constituent
une infraction pénale aux fins de cet article. Selon la Libye, la
convention de Montréal est la seule convention pertinente en vigueur
entre les Parties qui traite de telles infractions; en conséquence, le
Royaume-Uni et les Etats-Unis seraient tenus de se conformer aux
dispositions de la convention de Montréal relatives à l'incident : ils
seraient tenus d'agir en conformité avec la convention, et seulement en
conformité avec elle, pour toute question relative au vol Pan-Am 103-et
aux accusés.
La Libye affirme cependant que, alors qu'elle s'est elle-même
totalement conformée à ses propres obligations au regard de la
convention, les défendeurs ont violé, et continuent de violer, ces
obligations. Elle explique, notamment, que les accusés se trouvant sur
son territoire, la Libye a pris les mesures nécessaires pour établir sa
0007C/CR 92/2/Trad .. - 4 -
compétence aux fins de connaitre des infractions, conformément à
l'article 5, paragraphe 2, de la convention de Montréal; que la Libye a
soumis l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action
pénale, conformément à l'article 7 de la convention de Montréal; que la
Libye n'a pas extradé les accusés, du fait qu'il n'existe pas de traité '
d'extradition en vigueur entre les défendeurs et elle-même, ni de base
justifiant cette extradition conformément à l'article 8, paragraphe 2 de
1Q la convention, puisque le code libyen de procédure pénale interdit
l'extradition des nationaux libyens; et que la Libye a demandé
l'assistance du Royaume-Uni et des Etats-Unis dans la procédure pénale
qu'elle avait engagée conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la •
convention.
Mais la Libye fait valoir en outre, notamment, que, en violation de
l'article 5, paragraphe 2, de la convention, les défendeurs tentent de
l'empêcher d'établir sa compétence légitime pour connaître de la
question, par leurs actions et leurs menaces contre elle; qu'en violation
des articles 7 et 8 de la convention, ils ont fait pression sur la Libye
pour qu'elle remette les accusés; qu'en violation de l'article 11 de la
convention ils ont refusé d'accorder l'aide que sollicitaient les
autorités judiciaires libyennes; et que, lorsque le Secrétaire du comité
populaire pour les relations extérieures et la coopération
internationale, par ses lettres du 17 janvier 1992, a invité les
gouvernements défendeurs à consentir à l'a~bitrag ces,gouvernements,
sans répondre officiellement, ont laissé entendre qu'ils rejetaient cette
voie et ont insisté pour que la Libye remette les accusés.
J'invite le Greffier à donner lecture des conclusions de la Libye
telles qu'elles figurent dans ses requêtes.
0007C/CR 92/2/Trad •. - 5 -.
Le GREFFIER: Dans l'affaire relative à des Questions
d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1911
résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
'...
c. Royaume-Uni) :
·~
"En conséquence, tout en se réservant le droit de
compléter et modifier s'il y a lieu la présente conclusion en
cours de procédure, la Libye prie la Cour de dire et juger
a).que la Libye a satisfait pleinement à toutes ses
obligations au regard de la convention de Montréal;
b) que le Royaume-Uni a violé, et continue de violer, ses
obligations juridiques envers la Libye stipulées aux
articles s, paragraphes 2 et 3, 7, s, paragraphe 2, et 11 de la
convention de Montréal;
11 c) que le Royaume-Uni est juridiquement tenu de mettre fin et
de renoncer immédiatement à ces violations et à toute forme de
recours à la force ou à la menace contre la Libye, y compris la
menace de recourir à la force contre la Libye, ainsi qu'à toute
violation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de
l'indépendance politique de la Libye."
Dans l'affaire relative à des Questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de
.·
l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis
~d'Amériq ;ue)
"En conséquence, tout en se réservant le droit de
compléter et modifier s'il y a lieu la présente conclusion en
cours de procédure, la Libye prie la Cour de dire et juger
a) que la Libye a satisfait pleinement à toutes ses
obligations au regard de la convention de Montréal;
b) que les Etats~Uni ont violé, et continuent de violer,
leurs obligations juridiques envers la Libye stipulées aux
articles 5, paragraphes 2 et 3;'7·, 8, ,paragraphe 2, et 11 -de la
convention de Montréal;
c) que les Etats-Unis sont juridiquement tenus de mettre fin
_.. et de renoncer immédiatement à ces violations et à toute forme
de recours à la force ou à la menace contre la Libye, y compris
la menace de recourir à la force contre la Libye, ainsi qu'à
toute violation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale
et de l'indépendance politique de la Libye."
0007C/CR 92/2/Trad. ----------
- 6 -
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de Président : Le 3 mars 1992,
ayant déposé ses requêtes introductives d'instance, le Gouvernement de la
Jamahiriya arabe libyenne a également présenté dans chaque affaire une
1
demande en indication de mesures conservatoires confo~émen àt
l'article 41 du Statut de la Cour. Dans chacune des demandes, la Libye
allègue notamment que le défendeur s'efforce activement·de contourner les
dispositions de la convention de Montréal en menaçant de recourir à
différentes actions- dont l'utilisation de la force n'est pas exclue-
pour contraindre la Libye, en violation de la convention de Montréal, à
remettre les accusés. La Libye fait valoir que, dana la mesure où les
1 2 différends soumis à la Cour concernent l'interprétation ou l'application
de la convention de Montréal, il incombe exclusivement à la Cour de
statuer sur la validité des actions des Parties au regard de cette
convention. Elle fait valoir en outre qu'il est indispensable d'empêcher
que se crée une situation dans laquelle les droits de la Libye aeraient
irrémédiablement lésés, en fait ou en droit; que des mesures
conservatoires sont de toute urgence requises pour que les défendeurs
s'abstiennent de toute action pouvant avoir pour effet de préjuger des
décisions de la Cour en l'espèce; que des mesures conservatoires sont
aussi requises de toute urgence pour que les défendeurs se gardent de
toute mesure qui risquerait d'aggraver ou d'élargir les différends
respectifs; et ~ue, la compétence de la Cour étant, en chaque affaire,
établie prima Eacie en app~icat dio nacconvention de Montréal, .il
. .
n'existe aucun empêchement à l'indication de mesures conservatoires.
J'invite maintenant·le Greffier à donner lecture de l'exposé des
mesures figurant dans ces demandes, que la Libye prie la Cour d'indiquer
dans chaque affaire.
0007C/CR 92/2/Trad •• - 7-
Le GREFFIER: Dans l'affaire relative à des Questions
d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971
résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
c. Royaume-Uni) :
"En conséquence, _en attendant un arrêt définitif dans la
présente affaire, la Libye prie respectueusement la Cour
d'indiquer sans délai des mesures conservatoires pour :
a) interdire au Royaume-Uni d'engager aucune action contre la
Libye visant à contraindre ou obliger celle-ci à remettre les
personnes accusées à une autorité judiciaire, quelle qu'elle
soit, extérieure à la Libye;
b) veiller à éviter toute mesure qui porterait atteinte de
quelque façon aux droits de la Libye en ce qui concerne la
procédure judiciaire faisant l'objet de la requête libyenne.
Dans l'affaire relative à des Questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de
l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis
d'Amérique) :
13 "En conséquence, en attendant un arrêt définitif dans la
présente affaire, la Libye prie respectueusement la Cour
d'indiquer sans délai des mesures conservatoires pour :
a) interdire aux Etats-Unis d'engager aucune action contre la
Libye visant à contraindre ou obliger celle-ci à remettre les
personnes accusées à une auto ri té judiciaire, quelle qu'elle.
soit, extérieure à la Libye;
b) veiller à éviter toute mesure qui porterait atteinte de
quelque façon aux droits de la Libye en ce qui concerne la
procédure judiciaire faisant l'objet de la requête libyenne.
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de Président : Je vous remercie.
,; Toute demande en indication de mesures conservatoires .est traitée par la
Cour commeprioritaire conformément à l'article 74 de son Règlement, De
plus, la Libye, dans ses demandes, priait la Cour de les examiner de
toute urgence et, à cet égard, priait le,Président, en attendant que la
Cour se réunisse, d'exercer le pouvoir qui lui est conféré par
l'article 74, paragraphe 4, du Règlement, d'inviter les Parties à agir de
manière que toute ordonnance de la Cour sur les demandes en indication de
0007C/CR 92/2/Trad. .~.....'""':' - 8 -
mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus. Après l'examen le
plus attentif du toutes les circonstances portées à ma connaissance, je
suis parvenu à la conclusion que, faisant fonction de Président il ne
serait pas approprié que j'exerce ce pouvoir discrétionnaire.
Conformément à l'article 38, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
des copies certifiées conformes des requêtes respectives ont été
immédiatement--transmises, par télécopie, aux gouvernements intéressés et,
conformément à l'article 73, paragraphe 2, du Règlement de la Cour, des
copies certifiées conformes des demandes en indication de mesures
conservatoires ont été immédiatement transmises, par télécopie, à ces
gouvernements. Au reçu d'une demande en indication de mesures
conservatoires, la Cour est tenue, conformément à l'article 41,
1 4 paragraphe 1, de son Statut, et de l'article 74, paragraphes 1 et 2, de
son Règlement, d'examiner d'urgence s'il existe un fondement juridique
pertinent à l'exercice des pouvoirs découlant de l'article 41 de son
Statut et si ces mesures devraient être indiquées. De plus,··conformément
à l'article 74, paragraphe 3, du Règlement, la Cour ou, si elle ne siège
pas, le Président, fixe la date de la procédure orale de manière à donner
aux Parties la possibilité de s'y faire représenter. Aussi, les Parties
intéressées ont-elles été informées, par lettre du 6 mars 1992, de ce
que la date d'aujourd'hui avait été fixée pour le début de cette
procédure orale.
Le 17 mars 1992, le Gouvernement de ·la Jamahiriya arabe libyenne a -
notifié à la Cour qu'il se proposait d'exercer le droit:' que lui donne
l'article 31 du Statut, de désigner un juge ad hoc dans chacune de ces
affaires, y compris les demandes en indication de mesures
conservatoires. Le Gouvernement de la Libye a également notifié à la
Cour, en mêmetemps, qu'il désignait M. Ahmed Sadek El-Kosheri,
professeur de droit économique international et vice-président de
0007C/CR 92/2/Trad. - 9 -
l'Université Senghor à Alexandrie, en Egypte, qui est membre de
l'Institut de droit international. Aucune objection n'a été soulevée
par les gouvernements défendeurs dans les délais fixés en vertu de
l'article 35, paragraphe 3, du Règlement de la Cour. La Cour elle-même
n'en voyant aucune, la désignation de M. El-Kosheri comme juge ad hoc
est donc confirmée. L'article 31, paragraphe 6, et l'article 20 du
·Statut disposent qu'un juge ad hoc, avant d'entrer en fonction, prenne
:l'engagement solennel, en séance publique, d'exercer ses attributions en
pleine impartialité et en toute conscience. J'invite donc M. El-Kosheri
à faire cette déclaration, dont le texte figure à l'article 4 du
Règlement de la Cour. Je demande à tous ceux qui sont présents de se
lever pendant cette déclaration.
Monsieur le juge El Kosheri, je vous en prie.
15
M. El-KOSHERI :
"Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et
exercerai mes attributions de juge en tout honneur et '
dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute
conscience."
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de Président Je vous remercie,
l
lveuillez vous asseoir.
1
Je prends acte de la déclaration par M. El-Kosheri et le déclare
dûment nomméjuge ad hoc dans chacune des présentes affaires.
Je vois que les agents et d'autres représentants de la Jamahiriya
arabe libyenne, du Royaume-Uni·'de Grande-Bretagne et d'I-rlande du 'Nord et
des Etats-Unis d'Amérique sont présents. Je vais donc inviter les agents
des Parties à chaque affaire à présenter les observations orales de leurs
gouvernements respectifs au sujet de la demande en indication de mesures
conservatoires formée dans chaque affaire. Pour des raisons de
commodité, et après avoir consulté les gouvernements intéressés, il a été
décidé que la Libye, qui est le demandeur et l'Etat qui a demandé les
· 0007C/CR 92/2/Trad. - 10 -
mesures conservatoires, prendra la parole en premier, sur les demandes
présentées dans les deux affaires; elle sera suivie du Royaume-Uni dans
l'affaire Libye c. Royaume-Uni, puis des Etats-Unis, dans l'affaire
Libye c. Etats-Unis.
Ces dispositions pratiques ne préjugent en rien la décision que
pourrait prendre la Cour ultérieurement, conformément à l'article 47 du
Règlement, d.'.ordonner à tout moment que les instances dans ces deux
affaires soient jointes ou d'ordonner une action commune au regard d'un
ou de plusieurs éléments de ces procédures.
Je donne la parole à s. Exc. Al Faitouri, agent de la Libye.
M. AL-FAITOURI: Mr. President, Members of the Court. May I be
allowed first of all, to say how honoured I am to be able to represent my
country in this case before the most prestigious international judicial
1 ($ body. I also ask for permission to convey to the Court the respectful
greetings of the guide of the revolution, Brother MuammerQaddafi, and
the expression of his confidence in the Court and its legal decisions.
The Court will, I trust, recall that Libya is one of the States of
the Third World that has thus far shown the most confidence in the
International Court ·OfJustice. Three times it bas unhesitatingly
submitted to the Court a problem that was essential where Libya's
national resources and the extent of its sovereign rights in the maritime
or terrestrial domain are concerned. At stake was the delimitation of
" .
ita continen.tal shelf, and those of Tunisia and Malta •.. These cases were
followed by the conflict with Chad in respect of the Aozou strip, which
can have a direct impact on the make-up of Libya's territory. In each of
these cases my Government felt that the beat way to resolve the
underlying disputes, some of which were long-standing, was to have them
settled on the basis of international law and by the International Court
of Justice, which is its organ.
0007C/CR 92/2/Trad •. - 11-
The eircumstances that lead Libya to seise the Court ·today are no
less serious. Under the neutra! title of Questions of Interpretation
and Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial
Incident at Lockerbie there lies, indeed, a fundamental question that
".
the Court is asked to resolve, namely, that of the rights and obligations
of the States parties to that Convention (see doe.l). The Convention
provides, in particular, that a State on whose territory the alleged
perpetrator of offences which the Agreement contemplates is found may,
whether or not the offence has been committed on its territory, opt
between submitting the case to ita competent authorities for purposes of
criminal prosecution, or extradite the alleged offender. This principle,
often referred to by the Latin expression aut dedere, aut judicare,
is commonto as many as ten agreements concluded during the last 20 years
in the area of international criminal law.
17 The provision in question is unquestionably the keystone, the
central point, ensuring the political equilibrium of all these
conventions. The Montreal Convention is a particularly important one
sinee about 135 instruments manifesting consent to be bound by it have
been received. This figure places it among the multilateral conventions
that have won the widest international acceptance. The line of conduct
that the United Kingdom and the United States have adopted is,
nevertheless, to claim, in spite of the clear obligations flowing from
the Convention, that the alleged ·.o.ffenders- should be surrendered -to
them. Such defiance of international law in this area is unprecedented,
.. The Third World has been deeply disturbed by this, as witness the
resolutions adopted by the Arab League and the Ialamic Conference at its
Dabar summit. At first sight one might consider that what we have here
.fs a north-south conflict. In our opinion this is not at all the case.
0007C/CR 92/2/Trad. - 12-
If the conduct of the United Kingdom and the United States were to be
endorsed by the Court, a dangerous situation would arise, not only for
the Third World, but also for all the States, large or small, that vould
be unable to resist the pressures of great Powers and vould be un1ucky
enough to fall foul of the political arbitrariness of those Powers and be
warned to surrender their nationale on pain of being punished for their
audac:.ity.
As is clear from the events known to the Court, Libya has for some
months been threatened vith various measures. Libya sees no reason why
it should give in to this illegal and arbitrary blackmail. All the more
so since Libya persista in solemnly declaring that it is not responsible,
vhether directly or indirectly, for the hideous crimes in which it is
al1eged to be imp1icated. Libya is, moreover, by no means convinced, and
in this respect its position coincides vith views voiced in serious
quartera of the West, that the two Libyans now being charged before the
18 British and the Americ:.an courts are guilty of the crimes of-which they
are accused. The more so sinc:.e the accusera have at no time agreed to
supply the Libyan courts vith copies of the evidence they elaim to
possess.
Without wishing to engage the attention of the Court for too long,
•
the Agent of Libya c:.annot but present it vith a summary of the facts. He
sha11 do so very briefly, requesting the Court to be so good as to refer,
for fuller particulars ,_ to the documents- that Libya filed in: the :Registry
last Wednesday.
On 14 November 1991, that is to say almost three years after the
horrible crime committed at Lockerbie, the United States Federal District
Court for the District of Columbia and the Advocate General of Scotland -
acting in concert - both announced that warrants had been issued for the
0007C/CR 92/2/Trad. - 13 -
arrest of two Libyan nation~ls M,essrs. Abdelbasset Ali Mohamraed
Al Megrahi and Al Amin Khalifa Fhimah. These communications were sent to
Libya through diplomatie channels.
Four days later the General People's Committee for Justice asked a
judge (a counsellor at the Supreme Court) to enquire into these charges
and requested the American and British Governments to nominate lawyers to
monitor the_fairness and the propriety of the enquiry.
The examinining magistrate set in train judicial procedures to
ensure the presence of the two suspects, began a preliminary
investigation, issued a provisions! warrant for their arrest and
prohibited their departure from the territory. He applied to the
American, British and Maltese judicial authorities, requesting permission
to examine the records of the investigation or to arrange for a meeting
with the accused in order that they undergo the interrogations necessary
in order to arrive at the truth.
19 On 27 November 1991, the Governments of the United Xingdom and the
United States issued a joint statement including the following requests:
"the Government of Libya must
- surrender for trial all those charged with the crime; and
accept responsibility for the actions of Libyan officiais;
- disclose all it knows of this crime, including the names of
all those responsible, and allow full access to all
witnesses, documents and other material evidence, including
all the reamining timers;
- pay appropriate compensation."
The Court will note that these demanda contrasted sharply with those
.. made by France on 20 December 1991, which were the following:
"France calls upon Libya:
- to produce all the material evidence in its possession and to
facilitate access to all documents that might be useful for
establishing the truth;
- to facilitate the necessary contacts and meetings, inter
alia, for the assembly of wltnesses;
0007C/CR 92/2/Trad. - 14 -
- to authorize the responsible Libyan officiais to respond to
any request made by the examining magistrate responsible for
judicial information."
The Court will note, in particular, that France did not make any
request for extradition, this being the reason why Libya has not
instituted proceedings against it before the Court.
In a statement made on 27 November, to which France bad associated
itself, an ~~ditiona dlemand was made, namely that Libya should
"commit itself concretely and definitively to cesse all forma
of terrorist action and all assistance to terrorist groups.
Libya must promptly, by concrete actions, prove its
renunciation of terrorism."
As bas been seen, for all their celerity, the requests for
co-operation made by the Libyan judges did not receive any response and
the United Kingdom as well as the United States reacted to them by
2 Q demanding, in an ever more pressing and threatening manner, the
extradition pure and simple of the suspects. These are the circumstances
in which Libya invoked the Montreal Convention, as our counsel will
explain later.
The three States then brought the matter before the Security
Council, which, on 21 January 1992, adopted resolution 731 (1992), by
which it urged the Libyan Government immediately to provide a full and
effective response to the requests of the three States so as to
contribute to the elimination of international terrorism.
The Libyan Government stated that it.agreed to the French requests
and that it was willing to provide all necessary co-operation with
respect to procedure; it proposed an enquiry conducted by neutra!
parties on Libyan soU,. an international tribunal, the surrender of the
suspects to the Secretary-General. The Libyen Government has not ruled
out the possibility of amending its national law in order to remove the
interna! obstacle created by the prohibition of extraditing its
0007C/CR 92/2/Trad •.' - 15 -
nationale. These statements were accompanied by various proposais
looking to co-operation and collaboration with a view to seeking an end
to the activities of terrorist groups (see the corresponding details in
the two reports of the Secretary-General) all this was to no avail; the
two countries want the two Libyan nationale to be surrendered to them.
To attain this end, following an ultimatum, that is to say, a
dictatorial .intervention into a domain in which Libya is acting in
conformity with international law, and various veiled threats that do not
exclude the use of force, the two States that now appear as Respondents
activated the institutional apparatus of the Security Council to induce
it to adopt measures amounting to an international embargo against Libya,
accused of being a threat to the peace.
In these circumstances, the Libyan Government cannot but recall tbat
as far back as 15 April 1986, the United States, after having, without
any evidence in support, charged Libya with bombing a discotheque in
:2 1 Berlin and with a similar incident at the Rome airport, unleashed an air
and naval attack against the cities of Tripoli and Benghazi that caused
hundreds of casualties. Investigations eonducted subsequently by the
·~'compet lcant authorities demonstrated that Libya bad nothing to do
,with these crimes. Foree was therefore used without the slightest
justification. The action thus taken was condemned by General Assembly
resolution 41/38 of 20 November 1986. The Libyan victime were entitled
nei the r to expressions of re gr et on the part ·of the. United S t~;e~s'tnr 'to
reparations. Can one imagine Libya claiming the extradition of the
... perpetrators of this act of terrorism in order that they be tried by
Libyan courts? And that in the absence of their immediate surrender
sanctions should be adopted by the Security Council against the
United States? Libya would be content if the United States were merely
to prosecute before its courts the perpetrators of this outrage.
0007C/CR 92/2/Trad •. - 16 -
It is in arder to avold a re-enactment of this scenario ·tbat Libya
bas for severa! montbs been proposing various peaceful solutions that
would ensure an impartial administration of justice, supported by various
procedural guarantees, wbich is what the whole world wishes for and wbat
the memory of the victims demanda, respeeting at the same time the
sovereignty of nations and the international obligations that the
Montreal Convention imposes on all the interested Parties.
We believe that the matter is a legal one, but Libya, a small and
peaceful country, bas been subjected to pressure and tbreats, which bas
compelled us to accept a peaceful solution provided it is based on
international law, the soverelgnty of States and the United Nations
Charter.
These, Mr. President, Members of the Court, are the reasons wby
Libya has submitted to the Court an Application vith respect to the
dispute between it and the United Kingdom and the United States
:22 concerning the interpretation and the application of the Montreal
Convention, and, why, faeing as it does threats that are growing ever
more precise, _Libya has also submitted a request for interim measures of
protection. No unfriendly gesture towards those countries is intended by
Libya, inasmuch as recourse to international justice is never an
unfriendly act. Libya is confident that it will obtain from the Court,
the principal judicial organ of the United Nations, a decision that is
fair and consistent with international ·law·-and that will remind the . -
interested Parties of their obligations under international conventions
that have been lawfully adopted and under the peremptory norme of general ·~
international law.
The Arab League is engaged in a mediation; but the three States,
indifferent to the examination by an international body of the stature of
the International Court of Justice, are thwarting these methods of
peaceful settlement by inposing sanctions on Libya.
0007C/CR 92/2/Trad, . ----------- --- ---
- 17 -
Wehave therefore consented to placing both suspects at the disposa!
of the League of Arab States pending the judgment of the International
Court of Justice regarding the jurisdiction of Libyan courts. This does
not amount to the extradition of the suspects·to Great Britain or the
United States.
We insist on the application of the Montreal Convention and we
confirm the .requests we have made to your high Court.
I thank the Court for the attention with which it has heard my
statement and respectfully request you, Mr. President, to be so good as
to begin by giving the floor to Professor lan Brownlie, counsel of the
Libyan Government, who will explain to the Court the conditions in which
Libya believes it is entitled to request the Court to order interim
measures of protection in this case.
23 Le PRESIDENT,faisant fonction de Président : Je vous remercie Votre
Excellence. Je donne de nouveau la parole à M. Brownlie •
M. BROWLIE : Monsieur le Président, Messieurs les Membres de la
Cour. S'il plaît à la Cour, je vais maintenant présenter mes arguments
au nom du Gouvernement libyen.
Mon propos est de faire valoir que, dans les circonstances
actuelles. la Cour devrait indiquer les mesures conservatoires que
demande la Libye.
Mon argumentation se fondera·sur un-examen des différents etitères
pertinents à une décision prise en conformité avec l'article 41 du
•• Statut. Nous espérons ainsi être de quelque as~istan cela Cour•
Les mesures demandées
La Libye a demandé l'indication des mesures conservatoires
suivantes :
0007C/CR 92/2/Trad •. - 18 -
a) interdire aux Etats-Unis d'engager aucune action contre la Libye
visant à contraindre ou obliger celle-ci à remettre les personnes
accusées à une autorité judiciaire, quelle qu'elle soit, extérieure à
la Libye; et
b) veiller à éviter toute mesure qui porterait atteinte de quelque
façon aux droits de la Libye en ce qui concerne la procédure
judiciair f~isant l'objet de la requête libyenne.
En une première étape indispensable, je voudrais analyser simplement
ces deux demandes. Au vu de la requête, et de la preuve de la contrainte
exercée, la demande se réfère à trois points différents mais liés.
24 Premièrement, il y a les mesures calculées pour forcer la Libye à
renoncer aux droits d'exercer sa compétence que lui reconnaît et confirme
la convention de Montréal.
Deuxièmement, ces mêmesmesures sont calculées pour contraindre la
Libye à renoncer à ses droits découlant de la clause compromissoire qui
figure à l'article 14, paragraphe 1, de la convention de Montréal. Dans
ce contexte, la politique de l'Etat défendeur vise à empêcher la Libye de
faire appel à la Cour.
Troisièmement, les déclarations faites par le représentant des
Etats-Unis au Conseil de sécurité signifient clairement que la question
qui oppose la Libye et les Etats défendeurs ne se prête à aucune
procédure de règlement pacifique.
Cela peut parai tre. outrancier, Messieurs de la Cour, mais le··
discours en cause est consigné au compte rendu du Conseil de sécurité, et
les passages clé, pour ce qui nous occupe ici, sont les suivants 1 •
"Il ne s'agit pas ici d'une question de divergence
d'opinion ou de démarche pouvant faire l'objet de médiation ou
être négociée. Il s'agit, commele Conseil de sécurité vient
de le reconnaître, d'un comportement qui nous menace tous et
qui met directement en danger la paix et la sécurité
internationales. Le mandat du Conseil de sécurité exige que le
Conseil assume carrément ses responsabilités dans cette
0007C/CR 92/2/Trad •.. ----------~~--- ----
- 19-
affaire. Il ne doit pas se laisser égarer par les efforts
entrepris du côté libyen pour tenter de faire de cette question
de paix et de sécurité internationales une question de
divergences bilatérales." (S/PV 3033, 21 janvier 1992, p. 78
de la version française.)
Et, plus loin dans le même discours, M. Pickering ajoute :
"Il ressort clairement de la résolution que ni la Libye ni
en fait aucun autre Etat ne peut chercher à dissimuler son
appui au terrorisme international derrière ·les principes
traditionnels du droit international et de la pratique des
Etats." (Ibid., p. 80.)
Ces déclarations reflètent en fait les points de vue de
l'administration des Etats-Unis et ne sont pas corroborées par le texte
de la résolution adoptée, la résolution 731 qui est à la cote 28 dans le
dossier de la Libye. De plus, rien dans la résolution ne justifie les
menaces des Etats défendeurs contre la Libye.
Par conséquent, le troisième élément de la situation, selon nous,
25
est la politique sans précédent des Etats défendeurs visant à forcer la
Libye.à agir commes'il n'existait tout simplement pas de dispositif de
règlement pacifique, tant dans le cadre de la convention de ,Mon.tréal que
plus généralement.
Les caractères particuliers de la compétence d'indication
des mesures conservatoires
Toujours à titre préliminaire, il peut être utile à la Cour que je
rappelle les caractères particuliers de l'exercice de cette forme de
compétence incidente.
Cette compétence ne dépend .pas d'un ..conSentement direct donné par
les parties, et elle fait donc "partie intégrante des pouvoirs permanents
.. de la Cour en vertu de son Statut" (Fitzmaurice, The Law and procedure
of the International Court of Justice, 1986, II, p. 533; traduction du
Greffe).
0007C/CR 92/2/Trad •.' .. 20-
Le résultat est que la compétence est spécialisée fonctionnellement
et régie par les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement de la
Cour. Il ne s'agit pas d'une version provisoire, soit d'une phase
d'exceptions préliminaires, soit du jugement au fond.
Il est certainement vrai que l'un des principaux objets de
l'indication de mesures conservatoires est d'empêcher toute atteinte aux
droits resp~~ti dfs l'une ou l'autre partie et d'éviter de préjuger
l'issue de la demande sur le fond.
Mais la compétence d'indication des mesures conservatoires conserve
son caractère particulier et son autonomie, et les critères selon
l,esquels une ordonnance est prononcée sont fondamentalement différents de
ceux qui régissent les stades ultérieurs d'une affaire.
Après tout, l'article 41, paragraphe 1, est rédigé en termes très
généraux. Les conditions à remplir restent essentiellement imprécises,
et l'injonction de prendre des mesures "conservatoires du droit de
chacun" laisse nécessairement à la Cour une importante disc~étion.
26 Surtout, ces mesures sont prises "à titre provisoire".
Les articles 73 à 76 du Règlement se réfèrent chacun à l'indication
de "mesures conservatoires".
L'existence d'une compétence sur le fond de l'affaire n'est pas
requise, en dehors d'un fondement prima Eacie.
Il est nécessaire seulement de montrer une possibilité raisonnable
que les droits à sauvega~der_existent.
Et, ce qui va dans le même sens que tout cela, les mesures indiquées
peuvent être rapportées ou modifiées (Règlement, article 76).
En conséquence, il est tout à fait possible, Monsieur le Président,
que des mesures conservatoires soient ordonnées dans une affaire où, au
stade des exceptions préliminaires, la Cour juge qu'elle n'est pas
. _compétente ou rejette la demande.
0007C/CR 92/2/Trad •. - 21 -
Un exemple de la première situation est l'affaire Ang1o-Iran1an
Oil Co. (C.I.J. Recueil 1952, p. 93). Dans cette affaire, les mesures
conservatoires indiquées ont été déclarées frappées de caducité lorsque
l'ordonnance originelle a cessé de produire des effets dès le prononcé de
l'arrêt (Ibid., p. 114).
Le mêmerésultat s'est produit dans le contexte de 'l'admissibilité,
dans les affaires des Essais nucléaires (Australie c. France)
(C.I.J. Recueil 1974, p. 272, par. 61); et (Nouvelle-Zélande
c, France) (C.I.J. Recueil 1974, p. 477-478, par. 64).
Monsieur le Président, cette esquisse sur la compétence pour
indiquer des mesures conservatoires peut être complétée par le rappel du
pouvoir qu'a la Cour d'indiquer des mesures d'office. L'article 75,
paragraphe 2, du Règlement, dispose que
"lorsqu'Wle demande d'indication de mesures conservatoires lui
est présentée, la Cour peut indiquer des mesures totalement ou
partiellement différentes de celles qui sont sollicitées, ou
des mesures à prendre ou à exécuter par la partie même dont
émane la demande".
27 Les auteurs faisant autorité considèrent ce pouvoir de prendre des
ordonnances d'office commeparticulièrement significatif (Hudson, The
Permament Court oE International Justice, 1920-1942, 1943, p. 424,
.par. 433; Rosenne, The Law and Practice of the International Court,
8
2 éd. rev., 1985, p. 426-427; Lauterpacht, The Development of
International Law by the International Court, 1958, p. 256; Fitzmaurice,
The Law and Procedure of the International Court of Justice, II, 1986,
p. 544-545).
•• Et l'on peut rappeler que la Cour a fait un usage interprétatif de
ce pouvoir dans son ordonnance sur l'affaire Anglo-Iranian Oil Co.,
C.I.J. Recueil 1951, p. 93-94.
0007C/CR 92/2/Trad,, - 22 -
Les buts de l'ipdieation de mesures conservatoires
L'indication de mesures conservatoires peut tendre à une ou
plusieurs de trois fins.
a) Sauvegarder le droit de chacune des parties
Il est admis en général que la fin principale, sinon exclusive, des
m.esures conservatoires est de sauvegarder le droit de chacune des parties
en attendant .un arrêt définitif dans l'affaire,
La Cour a affirmé cet objet dans son arrêt en l'affaire de
l'Anglo-Iranian Oil Co. Selon les termes de la Cour :
"Considérant que l'objet des mesures conservatoires
prévues au Statut est de sauvegarder les droits de chacun en
attendant que la Cour rende sa décision; que, de la formule
générale employée par l'article 41 du Statut et du pouvoir
reconnu à la Cour à l'article 61, paragraphe 6, du Règlement,
d'indiquer d'office des mesures conservatoires, il résulte que
la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures
des droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre
pourrait éventuellement reconnaître, soit au demandeur, soit au
défendeur ••• " (C.I.J. Recueil 1951, p. 93.)
Tel et l'objet expressément défini à l'article 41 du Statut et
.·
sir Gerald Fitzmaurice l'a considéré commel'objet principal, sinon
unique, des mesures conservatoires (Fitzmaurice, op. cit. ci-dessus,
p. 544).
28 Si on passe aux faits de la présente instance les Etats défendeurs
ont adopté le principe d'une tactique extra-juridique conçue de manière à
obtenir que le Gouvernement libyen abandonne les droits qu'il tient de la
convention de Montréal. Si cette politique de coercition devait réussir,
les dispositions de Ïa convention et les principes du droit international
général se trouveraient écartés de ce fait au profit d'un ensemble de
..
normes atypiques imposées de façon unilatérale par des Etats puissants à
un autre Membre de l'Organisation des Nations Unies.
0007C/CR 92/2/Trad, - 23 -
b) Prévenl.r 1 'aggravation ou 1 'e.ztension du différend
Bien que la Cour ait usé de prudence à cet égard dans sa
jurisprudence antérieure, il existe maintenant des sources du droit
appréciables à l'appui de l'idée que la Cour dispose vraiment "du pouvoir
d'indiquer des mesures conservatoires en vue d'empêcher l'aggravation ou
l'extension du différend quand elle estime que les ·circonstances
1•exigent". _.Ce pouvoir a été affirmé par la Chambre en 1'affaire du
Différend frontalier (Burkina Faso c. Mali) (C.I.J. Recueil 1986, p. 9).
Un tel objet des mesures conservatoires a reçu l'approbation de
M. Elias, alors juge, dans son opinion individuelle en l'affaire du
Plateau continental de la mer Egée (C.I.J. Recueil 1976, p. 27).
De plus, il ressort de_la lecture attentive de l'ordonnance
indiquant des mesures en l'affaire Nicaragua c. Etats-Unis qu'en la
rédigeant la Cour a tenu compte des éléments d'emploi de la force dont se
plaignait le Nicaragua. Le passage suivant est particulièrement
significatif à cet égard ··
"32. Considérant que le pouvoir d'indiquer des mesures
conservatoires que l'article 41 du Statut confère à la Cour a
pour objet de sauvegarder les droits de chacune des Parties en
attendant que la Cour rende sa décision; et considérant que les
droits qui, d'après le Nicaragua, doivent être protégés par
l'indication de mesures conservatoires sont les suivants :
-- 29 le droit des citoyens nicaraguayens à la vie, à la
liberté et à la sécurité;
- le droit du Nicaragua-d'être à tout moment protégé
contre l'emploi ou la menace de la force de la part
d'un Etat étranger;
- le droit du Nicaragua à la souveraineté;
-. - le droit du Nicaragua de conduire ses affaires et
de décider des questions relevant de sa juridiction
interne sans ingérence ni intervention d'un Etat
étranger quelconque;
- le droit du peuple nicaraguayen à
l'autodétermination';
0007C/CR 92/2/Trad.' - 24 -
et qu'en outre la République du Nicaragua affirme que l'urgente
nécessité des mesures demandées est attestée par le fait que
'la vie et les biens des citoyens nicaraguayens, la
souveraineté de l'Etat, la solidité et le progrès de l'activité
économique sont tous directement en jeu', que les Etats-Unis
n'ont pas manifesté l'intention de 'renoncer à leurs actes
illicites' mais s'efforcent au contraire de s'assurer les
ressources nécessaires pour les oursuivre et les
intensifier ••• " (C.I.J. Recueil 1984 1 p. 182.)
Par rapport à cet objet des mesures conservatoires il convient
peut-être d~ !aire observer que l'argumentation suivie en l'affaire du
Sud-est du Groenland est parfois mal présentée ou mal comprise,
M. Rosenne a estimé que la justification rationnelle de la décision
rendue en l'affaire du Sud-est du Groenland est que la compétence en
matière de mesures conservatoires ne saurait s'appliquer pour prévenir
des incidents.
De fait, ce que dit M. Rosenne, c'est que la compétence ne devrait
pas être "normalement" invoquée pour prévenir des incidents (The Law and
Practice of the International Court, 2e éd. revisée, 1985, I, p. 426).
Cependant, sir Gerald Fitzmaurice a fait observer que t'attitude de
la Cour Permanente dans l'affaire du Sud-est du Groenland reposait en
réalité sur une base différente, à savoir que les incidents évoquésne
pouvaient porter atteinte aux droits d'ordre juridique dont les parties
pouvaient se prévaloir au bout du compte (Fitzmaurice, The Law and
Procedure of the International Court of Justice, 1986 II, p, 547).
1
Telle n'est pas la situation en l'espèce, Monsieur le Président.
30 Les incidents dont il s'agit ici aujourd'hui, la kyrielle des
menaces et des allégations selon lesquelles le système de la convention
de Montréal serait inapplicable, se rapportent directement aux droits ..
dont la Libye peut se prévaloir dans l'ordre juridique en vertu de la
convention.
0007C/CR 92/2/Trad •.· - 25 -
c) Le pouvoir d• ind.i.quer des .-emu-es co..a .:Jyen d'aboutir. à la
bonne IUbtinistration de la justice
La fin qui consiste à indiquer des mesures pour favoriser la bonne
administration de la justice est étroitement liée à celle de prévenir
l'aggravation du différend, mais s'en distingue en fait.
Par exemple l'ordonnance de la Chambre en l'affaire du Différend
frontalier (Burkina Faso c. Mali) contient l'important passage qui suit
"i9. Considérant en particulier que, lorsque deux Etats
décident, d'un communaccord, de saisir une chambre de la Cour,.
organe judiciaire principal des Nations Unies, en vue du
règlement pacifique d'un différend, conformément aux
articles 2, paragraphe 3, et 33 de la Charte des Nations Unies
et que par la suite surviennent des incidents qui, non
seulement sont susceptibles d'étendre ou d'aggraver le
différend, mais comportent un recours à la force inconciliable
avec le principe du règlement pacifique des différends
internationaux, le pouvoir et le devoir de la Chambre
d'indiquer, le cas échéant, des mesures conservatoires
contribuant à assurer la bonne administration de la justice ne
sauraient faire de doute." (C.I.J. Recueil 1986, p. 9.)
La pertinence de cette fin dans les circonstances de la présente
affaire doit être évidente.
Certaines conditions préalables de l'indication de mesures
.conservatoires
Monsieur le Président, je puis maintenant examiner certains critères
qui constituent presque assurément des conditions préalables de
l'indication de mesures conservatoires.
a) Les -asures demandées doivent se rapporter à la protection de
droits en cause dans le litige dont le ae.andeur a saisi la
Cour
La première de ces conditions est que les mesures demandées doivent
se rapporter à la protection de droits en cause dans le litige dont le
demandeur a saisi la Cour. Cette condition est sous-entendue dans les
31 dispositions du Statut et la Cour l'a appliquée dans l'ordonnance par
laquelle elle a rejeté une demande en indication de mesures
conservatoires en l'affaire relative à la Sentence arbitrale du
31 juillet 1989 (C.I.J. Recueil 1990 p. 69-70, par. 24-27).
1
Une telle condition est évidemment remplie en l'espèce.
0007C/CR 92/2/Trad. - 26 -
b) La poasibill.té raisonnable de 1 'ezistence du:ou dss droits dont
la conservation est demandée
Bien que la question n'ait pas souvent suscité des difficultés en
pratique, il faut aussi sous-entendre dans les dispositions de
l'article 41 l'exigence que le demandeur établisse la possibilité
raisonnable de l'existence du ou des droits dont il sollicite la
p,rotection. M. Shahabuddeen a examiné ce problème dans son opinion
. --
individuelle en l'affaire du Passage par le Grand-Belt
(C.I.J. Recueil 191, p. 12, 28-36).
Comme M. Shahabuddeen l'indique de façon tout à fait claire dans son
opinion, il ne faut pas oublier le danger de paraitre préjuger du fond -~
•
(ibid., p. 29). D'autre part, la seule affirmation de certains droits
n,e suffit probablement pas (ibid. , p. 30) et M. Shahabuddeen conclut
qu'un Etat qui demande l'indication de mesures conservatoires est tenu
d'établir l'existence possible des droits qu'il cherche à faire protéger
(voir les passages aux pages 28 et 36 (la conclusion)).
La nature des droits dont la protection est demandée en l'espèce
sera examinée, dans la mesure nécessaire à ce point, par mon collègue,
M. Salmon.
c) Les dispositions invoquées par l'Etat demandeur doivent
seabler, à pre.ière vue, constituer une base sur laquelle la
coçétence de la Cour peut être Eondée
Il existe une autre condition, c'est-à-dire que les dispositions
juridictionnelles invoquées par l'Etat demandeur doivent sembler, à
première vue, constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour
peut être fondée.
Cette proposition parait correspondre aux formulationx les plus
récentes.
Dans les ordonnances rendues en les affaires des Essais
nucléaires, la Cour a déclaré ce qui suit :
0007C/CR 92/2/Trad. - 27 -
32 "13. Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'-une·demande
en indication de mesures conservatoires, la Cour n'a pas
besoin, avant d'indiquer ces mesures, de s'assurer de façon
concluante de sa compétence quant au fond de l'affaire, mais
qu'elle ne doit cependant pas indiquer de telles mesures si les
dispositions invoquées par le demandeur ne se présentent pas
commeconstituant, prima Eacie, une base sur laquelle la
compétence de la Cour pourrait être fondée••• ";
(C.I.J. Recueil 1973, p. 101.)
et si l'on passe au paragraphe 17 :
"17. Considérant que les éléments soumis à la Cour
l'amènent à conclure, au stade actuel de la procédure, que les
dispositions invoquées par le demandeur se présentent comme
constituant, prima facie, une base sur laquelle la compétence
de la Cour pourrait être fondée; et qu'en conséquence la Cour
se propose d'examiner la demande en indication de mesures
conservatoires présentée par le demandeur ••• " (Ibid.,
p. 102 0)
Des références semblables apparaissent dans l'ordonnance rendue par
l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire (C.I.J. Recueil 1979,
p. 13, par. 15; p. 14, par. 18 et 20. Et encore, dans l'ordonnance
rendue en l'affaire du Nicaragua c. Etats-Unis (C.I.J. Recueil 1984,
p. 179, par. 24), et dans l'affaire du Passage par le Grand-Belt
(C.I.J. Recueil 1991, p. 15, par. 14).
Avant de quitter ce critère consitué par l'existence à première vue
,d'une base de la compétence, il convient de rappeler de quelle manière
;précise il doit être appliqué.
1
L'exercice de la compétence qu'a la Cour pour déterminer sa propre
compétence fait entrer en ligne de compte une forme déterminée de la
juridiction incidente, la compétence de la compétence, que le Statut
prévoit spécialement.
Quand 1a Cour décide , .à propos d une demande en indication de
mesures conservatoires, qu'il existe à première vue une base de la
compétence, cela ne saurait préjuger l'exercice de la compétence de la
compétence.
0007C/CR 92/2/Trad •. - 28 -
L'exercice de la compétence en matière de mesures conservatoires est
donc nécesairement indépendant et prélimianire par rapport à l'exercice,
par la Cour, de sa compétence. sur le fond.
33 Voilà dans quel cadre procédural précis doit être appréciée la
décision sur le point de savoir s'il existe à première vue une base de la
compétence (voir Fitzm.aurice, The Law and Procedure of the International
Court of Justice, 1986, II, p. 534).
Je ne me suis proposé que d'évoquer le critère pertinent : les
questions de compétence commetelles seront présentées par mon collègue,
M. Salmon.
d) Les demandes de la partie requérante doivent apparaître, de prime
abord, comme recevables •
J'en viens aux autres conditions. Bien que cette condition ne soit
guère traitée par les auteurs, il est raisonnable aussi de supposer qu'il
en va de la recevabilité commede la compétence, et que les circonstances
doivent justifier l'opinion que les demandes sont, de prime abord,
.·
recevables.
Le texte qui fait autorité à cet égard est l'ordonnance prise par la
Cour dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d•Amérique). Face
à des arguments substantiels des Etats-Unis alléguant l'irrecevabilité
des_demandes, la Cour s'est exprimée dans les termes suivants :
"39. Considérant que, vu les divers points mentionnés plus
haut, la Cour conclut que les c-irconstances exigent qu•·elle
indique des mesures conservatoires , ainSi qu 'il est prévu à
l'article 41 du Statut, en vue de sauvegarder les droits
invoqués ••• " (C. I .J.Recueil 1984, p. 186.) ·
Et il est significatif que les arguments des Etats-Unis quant à
l'irrecevabilité des questions concernant les processus politiques en
cours devant le Conseil de sécurité et/ou l'Organisation des Etats
0007C/CR 92/2/Trad - 29 -
:américains n'ont pas été retenus (C.I.J. Recueil 1984, p. -185,
par. 37). La question générale du rôle du Conseil de sécurité sera
•examinée par mon ami et collègue M. Suy.
e) Les circonstances doivent faire apparaître le risque d'un préjudice
34 irréparable aux droits en litige dans l'instance
La jurisprudence de la Cour indique qu'il existe une autre
:condition : les faits de la cause doivent faire apparaître une
"possibilité" ~ un "risque" que les droits en litige ne soient
,irrémédiablement lésés.
Il est fait référence à cette condition dans l'ordonnance relative
•• aux Essais nucléaires :
"29. Considérant que, aux fins de la présente procédure,
il suffit de noter que les renseignements soumis à la Cour, y
compris les rapports du Comité scientifique des Nations Unies
pour l'étude des effets des rayonnements ionisants présentés
entre 1958 et 1973, n'excluent pas qu'on puisse démontrer que
le dépôt en territoire australien de substances radioactives
provenant de ces essais cause un préjudice irréparable à
l'Australie;
30. Considérant qu'étant donné ce qui précède la Cour
estime devoir indiquer des mesures conservatoires pour
sauvegarder le droit invoqué par l'Australie dans le présent
différend en ce qui concerne le dépôt de retombées radioactives
sur son territoire" (C.I.J. Recueil 1973 1 p. 105.)
En fait, cette condition n'est pas formulée expressément dans le
Statut et peut être considérée commeune glose des termes de
l'article 41 : "si [la Cour] estime que les circonstances l'exigent".
Il n'est donc pas surprenant que l'on puisse se demander s'il s'agit
bien d'une condition indépendante. Elle n'a pas été-mentionnée;. par
exemple, dans l'ordonnance relative à l'affaire de l'Anglo-Iranian
Oil Co. et, tout bien considéré, il semble s'agir seulement d'une
formulation particulière de l'objet principal des mesures conservatoires,
qui est de sauvegarder les droits respectifs des deux parties.
0007C/CR 92/2/Trad - 30 -
L'idée a été exprimée avec talent et concision par un ancien
président de la Cour, le professeur Jiménez de Aréchaga, dans une
conférence faite à La Haye en 1978 :
"In all recent cases where interim measures were requested
from the International Court of Justice the essential argument
of the applicants concerned the impossibility or the extreme
difficulty of restoring the existing situation if the judgment
went in favour of the applicant and interim measures were
refused." (RCADI, vol. 159, (1978-I), p. 159; voir aussi
l'opinion individuelle de M. Jiménez de Aréchaga,
C.I.J. Recueil 1976, p. 15.)
Quoi qu'il en soit, la formule employée le plus souvent par· la Cour
35
dans le passé récent mentionne la "possibilité" ou le "risque" d'un
préjudice irréparable pour les droits en litige.
' •
On peut citer à cet égard les ordonnances suivantes de la Cour
- Affaire du Plateau continental de la mer Egée
(C.I.J. Recueil 1976 1 p. 11, par. 32-33).
- Affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des
Etats-Unis à Téhéran, (ibid., 1979, p. 19-20, par. 36-44).
-Affaire du Différend frontalier (ibid., 1986, p. 8-10,
par. 13-21).
- Affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)
(ibid., 1991, p. 17, par. 23).
C'est peut-être dans l'ordonnance relative à la Mer Egée que se
trouve la meilleure formulation :
"32. Considérant d'autre part que la simple possibilité
d'tme telle atteinte à des droits en ':litige devant la':Cour ne
suffit pas à justifier l'exercice du pouvoir exceptionnel
d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de
1'article 41 du Statut; que, d'après les termes exprès. de cet
article, ce pouvoir n'est conféré à la Cour que dans la mesure
où elle estime que les circonstances exigent d'en faire usage
pour protéger les droits de chacun; et que cette condition,
commeon l'a vu, présuppose que les faits de la cause fassent
apparaître le risque d'un préjudice irréparable aux droits en
litige;" (C.I.J. Recueil 1976, p. 11, par. 32.)
0007C/CR 92/2/Trad,--------- ~~----~---------------------,.--------------------- ----
- 31 -
Dans le cas de la présente requête, nous considérons··que ·si on
~laiss leai Etats défendeurs réussir dans la tactique qu'ils appliquent
'avec persévérence et qui tend à éluder l'ordre juridique de la convention
de Montréal, il en résulterait un préjudice irréparable pour les droits
~
. que la Libye tient de la convention.
'E) Le facteur d'urgence
Il~a parfois été dit ou supposé que l'urgence est un critère
nécessaire pour l'indication de mesures conservatoires (voir, de façon
;générale, la monographie de Sztucki, Interim Measures in the Hague
Court, 1983, p. 112-122).
•
Si l'on admet que l'urgence est une condition, il me semble qu'elle
36
en est une seulement en ce sens que, si un Etat requérant démontre par
son comportement que la demande de mesures conservatoires ne présente
plus d'urgence, la Cour considérera que la demande a cessé d'exister, et
c'est ce qui s'est produit dans l'affaire du Procès de prisonniers de
guerre pakistanais (C.I.J. Recueil 1913, p. 330, par. 10-1)4.
Mis à part ce type de situation exceptionnelle, l'urgence n'est
i
probablement pas une condition distincte. Dans son ordonnance récente
relative à l'affaire du Grand-Belt, la Cour a déclaré ceci :
•• "Considérant que les mesures conservatoires visées à
l'article 41 du Statut sont indiquées 'en attendant l'arrêt
définitif' de la Cour au fond et ne sont par. conséquent
justifiées que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il est probable
qu'une action préjudiciable aux droits de l'une ou de l'autre
Partie sera commise avant q~u•,untel arrêt défini tlf ne soit
rendu ••• " (C.I.J. Recueil 1991, p. 12-17, par. 23.)
Conclusion
Aussi, Monsieur le Président, faut-il revenir sur l'objectif
primordial de l'indication de mesures conservatoires, qui est de
préserver les droits de l'une ou l'autre des Parties lorsque l'on risque
qu'il y soit porté atteinte avant que la Cour puisse rendre une décision
finale.
0007C/CR 92/2/Trad - 32 -
L'Etat requérant soutient qu'en ce sens, il y a une urgence très
considérable. Qu'il s'agisse là ou non, en droit, d'une condition·
préalable à l'indication de mesures conservatoires, il y a certainement
urgence en l'occurrence.
Depuis le 14 novembre de l'an dernier, les Etats-Unis et le
Royaume-Uni ont eu une politique soigneusement orchestrée sur le recours
à la menace ou à l'emploi de la force contre la Libye s'il n'était pas
fait droit à leurs exigences.
Les principales preuves de ce recours systématique à la menace de la
force se trouvent dans les déclarations faites au nom des deux
gouvernements pendant la période pertinente.
•
Dans l'ordre chronologique, ces déclarations sont les suivantes
37
1. Lors d'une conférence de presse organisée par le département
d'Etat le 14 novembre 1991 le représentant du département d'Etat,
1
M. Richard Boucher, a déclaré que "nous explorons toute une gamme
d'options." et que
"à ce stade, je crains pouvoir seulement vous dire ceci : nous
discutons de toute une gammed'options, nous envisageons toute
une gammed'options" (transcription de la conférence de presse,
p. 9 (voir la pièce no 35)).
2. Lors d'une conférence de presse donnée le 19 novembre 1991, le .•
président Bush a indiqué clairement que le recours à la force n'avait pas
été écarté.
En réponse à une question posée au sujet des options envisagées, .le
président Bush a fait les remarques suivantes (entre autres) :
"Troisièmement, nous n'avons rien exclu; nous n'avons ni exclu ni adopté
aucune solution." Et Monsieur le Président, Messieurs de la Cour, je
voudrais appeler particulièrement votre attention sur le passage suivant,
car il est très important :
0007C/CR 92/2/Trad - 33 -
"Troisièmement nous n'avons rien exclu; nous n •.avons ni
exclu ni adopté aucune solution. Pour réagir à cet incident,
nous devons garder nos options ouvertes, mais j'espère que vous
comprenez l'importance qu'il y a, d'autre part, à ce que nos
options restent secrètes. Je n'ai pas envie que ce que nous
pourrions éventuellement entreprendre soit annoncé par
sémaphore."
Le président Bush a également déclaré ce qui suit :
"Donc, pour ce qui est de votre question, j'espèce que vous
m'excuserez si je ne montre pas mes cartes, si je ne vous en dis
pas plu_s_sur les options dont nous disposons."
Et il a poursuivi en disant :
"Vous savez bien ce qu'on a pu lire sur les sanctions
économiques et aussi sur les mesures de rétorsion, mais je
n'entrerai pas dans le détail. Je voudrais seulement souligner
que je continuerai à consulter nos alliés. Ce sont des gens qui
ont, eux-aussi, perdu des compatriotes dans cet horrible acte de
• terrorisme, et quand nous prendrons une décision réfléchie au
nom des Eta.ts-Unis d'Amérique, je suis certain qu'à ce moment là
le peuple américain soutiendra le président dans cette prise de
position, qui dépasse de beaucoup la politique politicienne et
la conjoncture de 1992 que j'ai évoquée il y a quelque temps."
(Pièce no 36.)
3~ Le point 3 est une déclaration faite par le secrétaire à la
défense des Etats-Unis le 15 décembre 1991. A cette occasion, la
question suivante a été posée à M. Dick Cheney
38. "Monsieur le ministre, il nous reste moins d'une minute.
La Libye n'a pas encore livré les deux coupables présumés de
l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am. Est-ce que des
mesures de rétorsion militaire contre la Libye sont réellement
envisagées ?"
Sa réponse a été la suivante :
"Nous n'avons jamais adopté ni écarté aucune option. Bien
entendu, telle est restée notre politique. Commele président
l'a indiqué, nous tenons beaucoup à amener -devant la justice
les gens qui sont responsables de l'attentat contre le vol
Pan Am 103." (Pièce n° 37,)
4. A la Chambre des communes, le 20 janvier 1992, le ministre
d'Etat, M. Douglas Hogg, a répondu à une question de M. Dalyell.
La question et la réponse étaient les suivantes
0007C/CR 92/2/Trad - 34 -
"lia Dalyell : Le ministre peut-il répondre à la question
posée par Ma Jim Swire quant aux mesures à prendre pour éviter
de déclencher un cycle de la violence ? Si une action
militaire n'est pas écatée - et ce que le ministre a dit me
donne l'impression que cette éventualité n'a pas été écartée -
le ministre s'attend-il à autre chose qu'une riposte du tac au
tac ? Ne devrions-nous pas reconnaître que toute cette
tragédie a commencélorsque Tripoli a été bombardé, lorsque les
quartiers civils de Benghazi ont été bombardés et lorsque le
Vincennes, dont on sait aujourd'hui qu'il se trouvait dans
les eaux territoriales iraniennes, a abattu l'avion iranien ?
Si je lis to~~ cela, Monsieur le Président, c'est parce que c'est ainsi
que la question était rédigée. Et la réponse de M. Bogg, ministre
d'Etat, a été la suivante :
"Je n'ai jamais mentionné le recours à la force. J'ai dit
ici et ailleurs que nous essayons de convaincre le Gouvernement
libyen de faire droit à notre demande tendant à ce que les deux
intéressés soient traduits en justice devant les tribunaux •
écossais ou américain. Nous espérons obtenir de l'Organisation
des Nations Unies qu'elle adopte une résolution entérinant
cette demande. Nous espérons que le Gouvernement libyen y fera
droit. Manifestement, si tel n'est pas le cas, nous devons
déterminer quelles mesures s'imposent. Je n'ai pas suggéré la
force. Je n'ai rien écarté et je n'écarte rien."
(Pièce n° 38.)
39 Cette formule est donc répétée à nouveau, cette fois-ci par ,une
personnalité britannique.
Cette déclaration du ministre d'Etat montre que l'on a clairement
conservé le recours à la force commemoyen d'obtenir qu'il soit fait
droit à la prétendue demande. Il ne s'agit pas d'une promesse
inconditionnelle de recourir à la force, mais plutôt d'une déclaration
~
selon laquelle la force pourra être utilisée si cela s'avère nécessaire,
Cette déclaration constitue, .en fait ,et en droit, une menace.
S. Le 10 février, le vice-président des Etats-Unis a été interviewé
lors du programme télévisé Newsnight de la BBC. Soulignant que la
patience des Etats-Unis n'était pas "illimitée", M. Quayle a dit ce qui
suit :
"Il suffit de se référer au passé pour voir que nous avons
la volonté politique de faire en sorte que ce genre de demande
soit suivie d'effets." (Pièce n° 39.)
0007C/CR 92/2/Trad - 35-
Le fait que cette déclaration est un rappel de sang froid des
;attaques aériennes de 1986 n'est pas une simple impression de l'Etat
J
;requérant étant donné que les médias ont interprété ces remarques comme
'un appel à la force (voir l'article paru dans le Washing~o Tnmes,
pièce n" 40).
6. Le 18 février, à Londres, une porte parole du Foreign Office a
:averti que "rien ne serait écarté" dans la campagne menée pour obtenir la
remise des deux suspects (pièce n" 41).
Il apparaît clairement, Monsieur le Président, que les menaces sont
systématiques, que la phraséologie est répétitive et constante. Il y a
peut-être eu un document de base d'où provient cette phraséologie - je ne
sais pas si cela importe ou non - mais il n'en demeure pas moins que les
formules utilisées par les personnalités officielles, de M. Bush à la
porte-parole du Foreign Office, sont constantes. Toutes ces déclarations
ont été faites sur une période de trois mois. La première que j'ai citée
et qui contenait cette formule est celle faite par M. Bush le
4 Q 19 novembre, et la dernière celle faite par la porte-parole du Foreign
:office le 18 février. Je soutiens par conséquent qu'il y a en fait eu
june stratégie concertée, Une stratégie conjointe de menaces.
D'ailleurs, la Cour a reconnu l'importance d'une telle déclaration
dans ses arrêts sur le fond dans l'affaire du Nicaragua. Avec votre
permission, je voudrais rappeler à la Cour le principe qu'elle a posé
conceman t la val eur d.e te 11es déclarations • ·La Cour a décla ré ce qui
suit :
"Le dossier soumis à la Cour contient également des
déclarations de représentants d'Etats, parfois du plus haut
niveau dans la hiérarchie politique. Certaines de ces
organisations ont été faites devant des organes officiels de
l'Etat ou d'une organisation régionale ou internationale et
figurent dans les comptes rendus officiels de ces
institutions. D'autres, prononcées lors de conférences de
presse ou d'interviews, ont été rapportées par la presse écrite
locale ou internationale. La Cour considère que des
0007C/CR 92/2/Trad - 36 -
déclarations de cette nature, émanant de personnalités
politiques officielles de haut rang, parfois même du rang le
plus élevé, possèdent une valeur probante particulière
lorsqu'elles reconnaissent des faits ou des comportements
défavorables à l'Etat que représente celui qui les a
formulées. Elles s'analysent alors en une sorte d'aveu."
(C.I.J. Recueil 1986, p. 41, par. 64.)
;
Les preuves que constituent de telles déclarations officielles sont •
encore confirmées, si elles devaient l'être, par deux autres types de
preuves.
Les premières résultent du fait que ces menaces sont de notoriété
publique, non seulement en raison des déclarations susmentionnées, mais
aussi parce que l'agence Associated Press et d'autres agences de presse,
se saisissant très rapidement de la formule que j'ai citée plusieurs
fois, ont mentionné de façon répétée que "la force militaire" n'avait pas
été écartée (pour tm exemple, voir la pièce n° 42).
Et je voudrais aussi respectueusement rappeler à la Cour que dans
l'affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des
Etats-Unis à Téhéran; la Cour s'est référée à des faits ess~ntie lsi
étaient "de notoriété publique" (C.I.J. Recueil 1980, p. 9, par. 12),
et que l'on trouve une référence semblable dans l'arrêt sur le fond dans
l'affaire du Nicaragua (C.I.J. Recueil 1986, p. 40-41, par. 63),
41 La deuxième source de confirmation tient aux déclarations d'Etats
•
tiers. En février, des représentants du Gouvernement égyptien ont
exprimé leur vive préoccupation devant la possibilité que les Etats-Unis
déclenchent une attaque militaire contre la Libye (pièce n° 43).: Plus
récemment, le 12 mars, "des personnalités haut placées du ministère .
thaïlandais des affaires étrangères" ont fait savoir qu'au cours des
quelques mois écoulés, les Etats-Unis avaient à plusieurs occasions
demandé à la Thaïlande d'évacuer les travailleurs thaïlandais se trouvant
0007C/CR 92/2/Trad - 37 -
en Libye en raison de la possibilité d'attaques aériennes ,américaines
(pièce n° 44). Cette nouvelle, rapportée par l'agence France Presse, a
été publiée dans l'International Hecald Tribune du 13 mars.
Monsieur le Président, j'ai presque terminé mon exposé des éléments
de preuve qui étayent l'affirmation que je fais au nom de la Libye, à
savoir qu'il existe un risque d'action préjudiciable avant que la Cour
puisse rendre,une décision finale.
Néanmoins, un tel exposé serait incomplet s'il ne mentionnait pas
deux autres éléments.
Premièrement, la réalité de ces menaces ressort clairement de la
brutalité des raids aériens déclenchés contre la Libye en 1986, qui
étaient une tentative d'assassiner un chef d'Etat et sa famille et qui
ont fait au moins 130 morts. Je n'ai pas le chiffre définitif ou
officiel, mais c'est le chiffre publié dans Keesing's Contempocary
Archives (vol. 32, p. 34456-34457). Ces attaques ont causé des dégâts
considérables et quatre ambassades étrangères ont été endommagées par les
bombardements. L'ambassade de France a été partiellement détruite. Tel
était l'épisode que rappelait le vice-président Quayle à la
BBCTelevision •
Deuxièmement, les Etats défendeurs ont en fait combiné leurs
•
exigences à l'égard de la Libye à des menaces systématiques. Il en est
résulté une stratégie politique d'ultimatum que l'on n'avait pas vu
depuis plusieurs décennies.
En dernière analyse, Monsieur le Président, le comportement des
Etats défendeurs représente un défi au principe de règlement pacifique
des différends et a de sérieuses incidences pour l'ordre public
International,
Pour terminer, je tiens à vous féliciter de votre accession aux
fonctions de Président et, avec votre permission je souhaiterais céder la
parole à mon ami et collègue, M. Jean Salmon.
0007G/GR 92/2/Trad .....
-. 38 -
' ' .
42
Le VICE-PRESIDENT,·faisant fonction de Président : Merci, Monsieur
Brownlie. Normalement, le moment serait venu de marquer une pause, mais
commedeux des conseils de la Libye doivent encore prendre la parole ce
matin, nous allons devoir y renoncer, et je donne la parole à M. Salmon.
M. SALMON : Mr. President, Members of the Court, as my colleague and
friend Mr. Brownlie bas stated, it is my task to enlarge before you on
two quite distinct aspects of Libya's request. The first concerna the
jurisdiction of the Court, the prima facie jurisdiction of the Court, and
the second the rights under threat, which will be considered from two
aspects, their existence on the one band and the fact that they form the
abject of the principal request on the other. I shall now deal with the
flrst aspect.
First Aspect: the jurisdiction of the Court
I shall not recap Mr. Brownlie's commenta concerning the Court's
traditional position on its competence as regards provisional measures.
As the Court has indicated in the Nicaragua v. United States case:
"yet [the Court] ought not to indicate auch measures unless the
provisions invoked by the Applicant appear, prima facie, to
afford a basis on which the jurisdiction of the Court might be
founded" (I.C.J. Reports 1984, p. 179).
It is therefore necessary to set out the ressons of fact which
•
justify the prima facie jurisdiction of the Court in relation to the
principal Application.
43 This jurisdiction stems from ~he application of Arti~le 36,
paragraph 1, of the Statute, which I blush to read out before you and
according to which:
"The jurisdiction of the Court comprises all cases which
the parties refer to it and all matters specially provided for
in the Charter of the United Nations or in treaties and
conventions in force."
0007C/CR 92/2/Trad - 39 -
More specifically,-·the jurisdiction of the Court is based ·on
Article 14, paragraph 1, of the Montreal Convention of 23 September 1971,
which you will find as Document No. 1 in the set we have provided you
with.
i
It is not disputed that the Montreal Convention is a convention in
force between the Parties before the Court. The instruments expressing
consent to be.bound by this Convention were deposited respectively and
without reservations
- by the United States on 1 November 1972,
- by the United Kingdom on 25 October 1973, and
- by Libya on 19 February 1974. You will find the Libyan law concerning
accession and an extract from it in the Official Gazette as Document
No. 2.
The President read out the text of Article 14, paragraph 1, a moment
ago and will surely allow me to repeat it in French:
"1. Any dispute between two or more Contracting St'Ates
concerning the interpretation or application of this Convention
which cannat be settled through negotiation, shall, at the
request of one of them, be submitted to arbitration. If within
six months from the date of the request for arbitration the
Parties are unable to agree on the organization of the
arbitration, any one of those Parties may refer the dispute to
the International Court of Justice by request in conformity
e with the Statute of the Court."
44 Essentially, this article lays down two conditions:
1. There must be a dispute between Contracting States concerning the
interpretation or application of this Convention;
2. This dispute must be one concerning which the parties have not
been able to agree on an arbitration procedure.
In the view of Libya, these two elements are present.
For confirmation thereof, one need only re-read the official
positions adopted by the Parties. By an initial letter of
8 January 1991, Mr. Ibrahim M. Bishari, Secretary of the People's
0007C/CR 92/2/Trad - 40 -
Committee for Foreign Liaison and International Co-operation-called for
negotiations. This message was distributed as an official United Nations
document (Document No. 20 in our set). On 18 January 1992, the same
person sent a letter to Mr. James Baker, Secretary of State of the United
1
States of America and Mr. Douglas Hurd, Minister for Foreign Affaira of
the United Xingdom (also a Security Council document we have reproduced
in our set) and I am going to take the liberty of reading out some
excerpts from it, for I think they are relevant:
"The United States of America, the United Xingdom and
Libya are States parties to the 1971 Montreal Convention for
the Suppression of Unlawful Acta against the Safety of Civil
Aviation.
Libya exercised its jurisdiction over the two alleged
offenders in accordance with its obligation under Article 5,
paragraph 2 of the Convention
It is incontestable that the 1971 Montreal Convention •••
does not exclude any criminal jurisdiction exercised in
accordance with national law (in the present case Libyan Law)
as stated in Article 5, paragraph 3.
Moreover, Article 7 of the Convention stipulates that the
Contracting Party in the territory of which the alleged
offender is found shall, if it does not extradite him, submit
the case to its competent authorities for the purpose of
prosecution •••
45· After calling on the other parties concerned to
co-operate, and while expecting the co-operation requested to
be fully forthcoming, Libya bas received from the United States
of America and the United Kingdom not only the outright refusa! •
of auch co-operation but even the threat of the use of force
and an aggregate reaction that has made any negotiated
settlement impossible,
It is to be noted -that Article 14, .paragraph 1, of .the
Convention stipulates that any dispute between two or more
Contracting States which cannat be settled through negotiation
shall, at the request of one of them, be submitted to
arbitration."
And my quotation, this long quotation of the Minister's statement, ends
as follows:
"Libya urges the United States of America and the United
Xingdom to be governed by the volee of reason and law, to give
their prompt agreement to arbitration in accordance with
Article 14, paragraph 1, of the Convention ••• "
0007C/CR 92/2/Trad At the Seeurity Couneil Meeting on 21 January 1992,
Mr. Belgasem El-Tahli, Permanent Representative of Libya to the United
Nations, drew attention expressis verbis to the terms of Article 14,
paragraph 1; indeed he did so twice (Doc. No. 24 or 25) (S/PV. 3033,
i
pp. 12 and 22 of the French text, pp. 13 and 23 of the English text). He
also stated the following - and I apologize to the Court and to the
interpretera_ for making them engage in a certain amount of juggling, but
it strikes me as essential to read out some· of these texte in English,
either because they are more precise, or because that is exactly what
their author speaking English wished to say, and, to avold any
translation problems, 1 would prefer you to put up with my poor English.
Here, then, is what the Libyan Permanent Representative said:
"Today before the Council, my country requests that both
those countries be invited to enter promptly into negotiations
with Libya on proceedings leading to arbitration and an
arbitration panel. To ensure the speedy settlement of the
dispute, we consider that a short and fixed deadline be set for
those proceedings, after which, if no agreement is reaehed on
arbitration, the matter would be brought before the
International Court of Justice. My country expresses its
willingness to conclude immediately, with any of the parties
concerned, an ad hoc agreement to have recourse to the
46. International Court of Justice as soon as the short deadline
for reaching agreement on arbitration expires, or any other
convenient and near date should the countries concerned agree
to go beyond the arbitration stage and the proceedings of an
arbitration panel." (Docs. Nos. 24 or 25.) (S/PV. 3033,
pp. 22 and 23-25 of the French text; p. 23 of the English
text.)
The same day, immediately after the adoption by the Security Council
of its Resolution 731, the Permanent Representative of the Uni-ted States
to the United Nations, Mr. Pickering, replied as follows; here too 1
shall read a number of extracts:
"The Council has been confronted with the extraordinary
situation of a State and its officiais which are implicated in
two ghastly bombings of civilian airliners. This is a
situation to which standard procedures are clearly
inapplicable. The issue at hand is not some difference of
opinion or approach that can be mediated or negotiated.
0007C/CR 92/2/Trad - 42-
The resolution just adopted ••• makes a straightforward
request of Libya: that it co-operate tully in turning over its
officials who have been indicted ••• The resolution provides
that the people accused be simply and directly turned over to
the judlclal authoritles of the Governments which are competent
under international law to try them •••
The Council was faced ln this case with clear implications ,
of Government involvement in terrorism as well as with the
absence of an independent judiciary in the implicated State"
(Docs. Nos. 24 or 26) (S/PV. 3033, pp. 78-80 of the English
text).
This was a blanket objection on both the merita and the procedure
for a peaceful settlement requested by Libya.
The reply by the Permanent Representative of the United Kingdom,
Sir David Bannay, was even more explicit; here too, I hope the Court
will permit me to read out some extracts:
"Fol1owing the issue of warrants against the two Libyan
officials, the British Government sought to persuade the Libyan
Government to make availab1e the two accused for trial in
Scotland. No satisfactory response was received. So on
27 November 1991 the British and American Governments issued a
statement dec1aring that the G~verno mf Lnibta must surrender
for trial all those charged with the crime •••
.·
Over two months have passed since we requested Libya to
make the accused available for trial ••• The letter dated
18 January concerning a request for arbitration under
Article 14 of the Montrèal Convention is not relevant to the
47 issue before the Council. The Council is not, in the words of
Article 14 of the Montreal Convention, dealing with a dispute
between two or more Contracting Parties concerning the
interpretation or application of the Montreat Convention •••
•
Wehave thought it right, and indeed preferable to other
ways of pursuing the matter, to come before the Council and
seek the Council's support, through the resolution just
adopted. Wevery much hope that Libya will respond fully,
positively and promptly, and that the accused will be made
available to the legal authorities in Scotland or the United
States, and in France, It has been suggested the men
might be tried in Libya. But in the particular circumstances
there can be no confidence in the impartiality of the Libyan
courts." (Docs. Nos. 24 or 27) (S/PV. 3033 pp. 104-105 of the
English text.) 1
0007C/CR 92/2/Trad - 43 -
There is not question of replying here to all the allegations or
reservations made by the two Governments relating to the merita and to
which Libya, needless to say, does not subscribe in any way.
To demonstrate what we are concerned with here, we need only note
the presence of the two elements necessary for recognition by the Court
;Of its jurisdiction.
The first of these elements is the fact that there is a legal
dispute in international law between the States parties to this
:dispute. In other words, to use the traditional terms of the Permanent
Court of International Justice in the Mavrommatis ln Palestine
•
Concessions case: "a disagreement on a point of law or fact, a conflict
of legal views or of interests between two persona"
P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 11). In the present case, the dispute
between the Parties essentially concerna Libya•s right, in application of
the Montreal Convention, to tty the two suspects before Libyan judges and
secondarily, the duty of the two respondent Governments to co-operate
under the terme of that Convention,
48 The United Kingdom and the United States quite simply claim that
this Convention does not apply, thus aiming to deprive Libya of the
e benefit of its provisions. The Court will judge the value of auch an
argument as and when it sees fit; the fact nevertheless remains that, in
our view, the claim that a convention does not apply is a dispute on the
application of that convention.
I would add that this is the only genuine serious dispute -
remaining between the parties. And it is what resulta from a comparison,
if one is prepared to make one in good faith, between, on the one band,
the bipartite and tripartite requests expressed on 27 November 1991 and,
on the other band, Libya's official acceptances.
0007C/CR 92/2/Trad - 44 -
The Court will recall that the American and British requests - which
have already been read out, but I am going to read them out again - were
as follows:
"- surrender for trial all those charged with the crime; and
accept responsibility for the actions of Libyan officials;
diaclase all it knows of this crime, including the names of
all those responsible, and allow full access to all
witnesses, documents and ether material evidence, including
all the remaining timers;
- pay appropriate compensation." (Doc, 18).
The additional request, made jointly with France, was:
"that Libya commit itself concretely and definitively to cease
all forma of terrorist action and all assistance to terrorist
groups. Libya must promptly, by-concrete actions, prove its •
renun.ciation of terrorism" (Doc. 19).
It will certainly not have escaped the Court's attention that the
demanda of the two countries form a singular contrast with the French
demanda which did not refer to extradition (Doc. No. 17). Of course,
those who are familiar with international practice as regards mutual
49 legal aid in criminal matters, and who know the problems we are currently
facing with the Schengen Agreement, are aware how far the French demanda
supposed an uncommondegree of co-operation. Yet Libya nevertheless
accepted all of them, since they did not infringe its sovereignty (Report
by the Secretary-General S/23574) {Doc. No, 31).
•
On the ether hand, the American and British demanda were, for their
part, surprising. A lot could be said about presenting matters in a
manner which assumes the guilt of the Libyan nationale and_of'their
country before judgment has been pronounced. Nevertheless, Libya
declared itself ready to compensate the victime if the Libyan nationale
were ultimately judged to be guilty (Doc. No. 33) {S/23672). One could
hardly ask for more.
0007C/CR 92/2/Trad - 45 -
It expresaed "its readinesa to receive investigators"; accepted an
international investigation or a neutra! investigating committee
(Doc. 24) (S/P.V.3033, p. 11). Colonel Qadaffi authorized the British
and American judges to come to Libya (Doc. 31) (S/23574) and agreed to
the two suspects being questioned at the Office of the UNDPin Tripoli
(Doc. 33) (S/23672). Lastly, very firm statements have been made on the
,subject of terrorism. Amongother commitments it has made, Libya bas
stated its "readiness to co-operate in any matter that may put an end to
'terrorist activities and to sever its relations with all groups and
organizationa which target innocent civilians" (Doc. No. 33).
In the light of the foregoing, it is apparent that the only
rema!ning point of any substance on which the parties are opposed is the
question of extradition and, subsidiarily, the total refusa! of the two
Respondant Governments to co-operate with Libyan justice. In both cases,
it is a problem concerning the application of the Montreal Convention
that is at issue.
5 Q Even if we were to accept that there was another dispute, as was
alleged during the Council's meeting on 21 January 1992, and one which
would be Libya's implication and international responsibility through its
two nationale, the fact would nevertheless remain that the question of
the culpability of the two national& is a necessary, yet all the same not
sufficient, condition for acknowledging Libya's international
responsibility.
Let us pause for a moment, if we may, at this extremely important
point. The culpability of the two nationale is the key to the whole
case. Failing this culpability, there is no responsibility of the Libyan
Government. Hence, this condition is necessa~. Yet it is not
sufficient. For to prove that the acta of these two nationals who,
admittedly, are officiais of the Libyan Government, can be imputed to
0007C/CR 92/2/Trad - 46 -
Libya, it is still necessary to prove what is required by Article 5 of
the draft Articles of the International Law Commission on the origin of
international responsibllity and which I blush to repeat here before auch
eminent persona who, as everyone knows, have devoted the greater part of
their lives to ensuring that this text should come into being and enjoy
all the importance it deserves. Article 5 of the draft s~ates the
f·ollowing: for the purposes of the present Articles, the term 'State'
under international law shall mean the conduet of any State again
possessing this statua under the interna! law of the State eoneerned, to
the extent that it has acted in that eapaeity in the case at issue.
There is not the !east inkling of proof of any of this. With
extraordinary eandour, the two Respondent States are asking Libya to
furnish evidence that Libya is responsible. This is a somewhat
unexpected reversa! of roles.
The mere assertion of suspicions, - as we all know, mud sticks - the
51
mere assertion of suspicions put forward as eertainties, cau ereate an
illusion in the eyes of an unsuspecting public opinion; yet it is not
sufficient to convince a Court of Justice or international judges
adjudicat.ing aecording to international law.
And what is it that Mr. Hannay says to the Security Council ?
"We are not asserting the guilt of these men before they are
tried, but we do say that there is serious evidence against them
which they must face in court." (Docs. 24 and 27) (Ibid., p. 103.)
So Great Britain recognizes that. i.t bas no ·eertainty that. the .two
suspects are responsible, and indeed many volces, in the United Kingdom
and the United States alike, have constantly ·ravoured other possibilities.
The problem of the existence of this culpability ànd the appropriate
methode for dealing vith it are therefore central to the dispute. The
question is therefore whether Libya is entitled to claim the right to
judge the suspects itself or whether it should yield to the orders,
0007C/CR 92/2/Trad - 47
batked up by threats, of the United Kingdom and the United States. The
correct application of the Montreal Convention is therefore the true
dispute between the parties, and, what is more, it governs all subsequent
arguments. It is the preconditipn of any implication of Libya as State
in this horrifie attack.
Alleging that the Libyan courts would not be impartial, the two
;countries refuse to allow Libya to exercise its right under the Montreal
Convention. Were this extraordinary claim to be accepted as a tacit
,exonerating clause, because there is _nothing of the kind in the
Convention, from the provisions of the Convention, it would ruin the
.e
entlre system of conventions on terrorism, - not just the Montreal
52
Convention - but a dozen other conventions cast in the same mould and
which are based on the multiplicity and equivalence of jurisdictions and
which each time make provision for the alternative aut dedere aut
judicare.
Who cannot gauge the use to which this astounding claim could be
put? The exemple I take here is not aimed at any particular country, but
·is purely imaginary. Let us suppose that some act was committed against
France concerning a Basque of French nationality arrested in France,
,where he was charged, by French judges, of involvement in ETA terrorist
acts in Spain? The question would thus be quite simple under this new
international order; France would no doubt be obliged to extradite the
suspects fortwith, because -the.natlonal courts,would obviously be
regarded as being partial; obviously, France's responsibility would be
immediately engaged with respect to those judged; obviously, immediate
compensation is the rule. Here is what we are being proposed in a
somewhat unexpected manner. In cases of this type, numerous exemples of
0007C/CR 92/2/Trad - 48 -
which could be -quoted, national courts would be under suspicion· of·
partiality and, above all Governments of prior responsibility with an
order for immediate compensation!
Nevertheless, etrange as this claim may be, and a Court auch as this
'i
one must be open to the imaginations of the litigants, for that is
sometimes how one enriches ones own convictions. The fact nevertheless
remains that what has to be established is, if this is a legitimate
excuse for not applying the Montreal Convention, the Court is competent
to hear the case.
Second element
I shall now go on to the second element necessary for the Court to •
have jurisdiction. There has to exist a dispute concerning which the
Parties have been unable to agree on an arbitration procedure. Bow do
matters stand in this case?
The two Governments, to some extent throwing out the baby with the
bathwater, have rejected a priori and without appeal both the basic
provisions and the compromissory clause of the Montreal Convention.
Consequently they exclude any application of Article 14(1), and the
arbitration proposais of the Libyan Government. I shall not repeat the
quotations given in illustration a moment ago.
It is obvious that the Parties have not managed, in the words of the
Montreal Convention, either to settle their dispute "through negotiation"
or "agree on the organization of the ,arbitration". Libya is,.therefore
authorized in. accordance with the compromissory clause, to refer the
dispute to the International Court of Justice by request in conformity
with the Statute of the Court.
True, the Parties arrived at this conclusion rapidly, but it is not
without precedent in the Court's jurisprudence. You will recall that in
the case of the Mavcommatis Palestine Concessions, the Permanent Court
0007C/CR 92/2/Trad Justice stated that: - 49 -
"Negotiations do not of necessity always presuppose.& more
or lesa lengthy series of notes and despatches; it may suffice
that a discussion should have been commenced, and this
discussion may have been very short; this will be the case if
a dead lock is reached, or if finally a point is reached at
which one of the Parties definitively declares himself unable,
or refuses, to give way, and there can therefore be no doubt
that the dispute cannot be settled by diplomatie
negotation." (Series A, No, 2, p 13.)
Your Court arrived at similar conclusions in the case concerning the
'United States_Diplomatic and Consular Staff in Tehran
j -
(I.C.J. Reports 1980, p. 27) and in the case concerning Mïlitary and
Paramilitary Activities in and against Nicaragua
1
'
(I.C.J. Reports 1984, p. 28).
The defendant& will doubtless submit, this afternoon and tomorrow,
that Security Council resolution 731 is a reason for the Court not to
take a decision on the Libyan requests for the indication of provisional
measures. This important question is worthy of being treated
specifically and indepth, Professer Erik Suy will do this shortly before
the Court.
Second part: certain basic conditions that have to be present
for the Court to consider the indication of provisional
measures to be justified
Meanwhile it is for me to speak to the Court on a second point
concerning some basic conditions that must be present for the Court to
consider the indication of provisional measures to be justified,
Mr. Brownlie bas shown the threats and the urgency that made the
provisional measures imperative. ·1t remains for me ta-assure the Court,
on the one band, that the rights for which Libya demanda protection are
indeed prima Eacie rights that it may claim, and on the other band that
these rights are the subject of the principal application, since these
are also the rights that must be protected,
0007C/CR 92/2/Trad .,...50 -
1. The rights IIIU.S't backnowledged at least prima facie as
belonging to the Applicant
This very logical requirement was exhaustively explained by Judge
Shahabuddeen in a separate opinion annexed to the Court's Order of
29 July 1991 in the case concerning the Passage thcough the Great Belt
(I.C.J. Reports 1991, pp. 28 et seq.).
We beli~ve that there -is no doubt.that this condition exista in this
case. It is not contested that all the rights claimed by Libya are
treaty rights binding all the Parties.
In view of the lateness of the hour I shall not impose on the Court
55
a lengthy reading of the articles in my text, I suppose that I may •
comment on them very briefly and that the Registrar will agree that they
should figure in the text as if I bad read them. This will make it
easier for everyone to read.
The existence of the condition, which must be a right at !east
prima Eacie of the Applicant, basically resulta from the fact that we
are a party to the Montreal Convention.
Article 1 of that Convention describes the field of application of
the Convention. This is exactly the case that concerna us: the charge
against the two suspects •
..(b) destroys an aircraft in service or causes damage to
such an aircraft which renders it incapable of flight or which
is likely to endanger its safety in flight;
(c) places or causes to be placed on an aircraft in
service, by any means whatsoever, a devièe or substànee which
is likely to destroy that aircraft, or to cause damage to it
·which renders it incapable of flight, or to cause damage to it
which is likely to endanger its safety in flight."
In auch an offence, Libya bas carried out all its obligations under
Article 5(2) and (3) of the Convention, in other words, it bas taken the
measures necessary to establish its jurisdiction over the offences.
0007C/CR 92/2/Trad - 51 -
Article 6 also eovers specifie proeedural obligations and despite
;all the sareastie remarks addressed tous, it bas not been argued that
:Libya bas failed to meet its obligations.
Article 7 is elearly the key article of the Convention and we cannot
repeat this often enough.
"The Contracting Party in the territory of which the
alleged offender is found shall, if it does not extradite hlm,
be oblig_ed, without exception whatsoever and whether or not the
offenee was eommitted in its territory, to submit the case to
56 its competent authorities for the purpose of proseeution.
Those authorities shall take their decision in the same manner
as in the case of any ordinary offence of a serious nature
under the law of that State."
This article which contains the classical prineiple aut dedere aut
judicare, is at the very heart of the Libyan Application. It is the
exercise of this discretionary and sovereign right that the United States
and the United Kingdom, unlike France, wish to deny Libya. According to
Libya this rlght is, however, unquestionable and must be respected by all.
It la true that Article 8, paragraph 2 provides further latitude,
but this is a discretionary right not applicable here.
Lastly, Article 11 imposes obligations to co-operate on aU the
iother States concerned:
"1. Contraetlng States shall afford one another the
greatest measure of assistance in connection with criminal
proceedings brought in respect of the offences. The law of the
State requested shall apply in all cases."
Great Britain and the United States have obstinately refused any
co-operation under this article.
All the precedlng provisions therefore make up a balance of rights
and obligations for the contracting parties. They also include, as is
proper, provisions that protect the rights of the accused. Any
democratie system that respects the rights of the defenee is based on the
safeguard of a fair trial and the presumption of innocence.
0007C/CR 92/2/Trad - 52 -
At this stage in the present case, Libya hopes that it has
adequately demonstrated to the Court that it and its nationale possess
rights on the basis of the Convention, rights which must be respected by
the co-signatories. It therefore remains to be seen whether the rights
that you are asked to safeguard are the subject of the principal
Application.
2. The rlghts. ..to be safeguarded must the subject of the Application
I believe you will reeall that the rights claimed in the principal
Application are those deriving
- on the one band from the Montreal Convention in Articles 5(2) and (3), ._.
7, 8(2) and 11, almost all of which I have read out to you;
.
- on the other hand from the principle of the Charter of the
United Nations and general international law of an imperative nature,
which prohibits the use of force and the violation of the sovereignty,
territorial integrity and political independence of States.
1 shall not repeat the requests for provisional measures, which were
just read out by the Registrar. They are still fresh in your minds!
There is no doubt that both first and second requests are aimed at
protecting Libya's exercise of its rights and those of its nationale
under the Montreal Convention of 1971 to exercise the provisions of that
•
Convention and to expect that the defending co-signatories should respect
their obligations under that instrument.
The rights that Libya means ·to preserve ··are·those that are the
subject of the Application:
the rigbt to establish its own jurisdiction over the two alleged
offenders (Article 5(2) of the Convention);
- the right to apply Libyan law in the proceedings (Article 5(3) of the
Convention) ;
0007C/CR 92/2/Trad - 53 -
- the right to submit the case to its own criminal courts (Article 7 of
the Convention) ;
- the right of the alleged offenders to have a trial providing the
58
appropria~ jdicial safeguards on the basie of Libyan national law in
accordance with Article 5(2) and Article 7 of the Convention. This
national legislation, moreover, incorporates the rights of the person,
protected_by the United Nations Covenant on Civil and Political Rights
(ratified by Libya on 15 May 1970). The alleged offenders certainly
have the right to refuse extradition left to their discretion as was
said at one stage; this was a possibility, in view of the accusations
• against them not to speak of the outright condemnation by high
officials and the press. An impartial trial can no longer be
guaranteed in such conditions. There is no need to remind the Court
that Ireland came to an identical conclusion for the same reasons some
years ago and refused to extradite Ryan, although it generally agrees
to the extradition of terroriste, because there was auch an outcry in
Great Britain that it was certain that there could be no impartial
trial. Webelieve we are in a rather similar position. According to
Article 14, paragraph 2, of the United Nations Covenant on Civil and
Political Rights: "Everyone charged with a criminal offence shall have
the right to be presumed innocent untll proved guilty according to law."
What remains of this, Mr. President, Members of the Court, when we
see the value set upon this p~ovision by the -two defending Governments?
For them it is implicit that guilt bas been established, since they are
-· already accusing the Libyan State and calling for reparation.
59 Libya also intends to preserve the following rights that are the
subject of the Application: the latitude under Article 8 and the right
to co-operation by the two States concerned.
0007C/CR 92/2/Trad - 54 -
In conclusion, it remains for me to tell the Court this: if Libya,
because of the dictatorial intervention in its domestic affaira,
together with coercive economie measures, not to speak of the use of
force, is forced to give up the two alleged offenders that are present
on its territory, it will no longer will be able to exercise the rights
conferred upon it by the Montreal Convention in Articles 5(2) and (3), 7,
8(2) and 11. __-By their refusa! to accept the Libyan proposals and their
threats of action if Libya ..does not bow to their demanda, the defendant&
are prejudicing the rights referred to in the Libyan Application. In
addition, there is a breach of the rules of imperative general law of
public international scope, to refer to the opinion of my dear master •
Henri Rolain, to which the Court may spontaneously address itself within
the general framework of its mission.
I thank the Court for its patience in listening to me. With the
permission of the President, Libya hopes that the Court will kindly now
hear Professer Erik Suy.
Le PRESIDENT: Merci M. Salmon. Le prochain orateur est M. Suy;
mais je voudrais seulement savoir si vous êtes en mesure de terminer
votre plaidoirie ce matin à 13 heures ou quelques mintues après.
•
M. SUY : Je devrais probablement continuer après 13 heures. [M. Suy
poursuit en langue française]. Mr. President, Members of the Court,
allow me first of all to say how honoured I feel to be able to 'appear for
the first time as counsel before this Court and to add that I am certain
of being able to count on the comprehension and indulgence you invariably
show to all the ladies and gentlemen who for the first time plead before
you.
0007C/CR 92/2/Trad - 55 -
60 The question of the relations between the respective competences of
the Security Council and the International Court of Justice can be
examined from severa! viewpoints. The question is, in the first place,
one lying on the general plane, involving as it does the question whether
the two organe can exercise at the same time the competences conferred on
them by virtue of the Charter. Another important question is that of the
extent tc which~he conclusions to which one of these organe arrives can
have an influence on the examination of the same question by the ether
organ. These two questions are worthy of attention whenever a request
for interim measures of protection is being examined, even though the
former question, which bas more to do with competence ratione materiae,
has been dealt with, in proceedings before the Court, from the viewpoint
of the admissibility of applications instituting proceedings.
on 21 January 1992, at its 3,033rd meeting, the Security Council
adopted resolution 731 (1992), concerning the judicial procedures
relating tc the bombings of the Pan Am and UTA flights.
In the resolution the security Council "urges the Libyan Government
immediately tc provide a full and effective response {tc the requests
1
1
- mentioned in certain documents] so as to contribute to the elimination of
inlernational terrorism". The Security Council alec requests the
Secretary-General tc "seek the co-operation of the Libyan Government to
provide a full and effective response tc those requests".
The requests in question- is there any need-for me·to repeat this-
are essentially the surrender of the suspects to the American and British
~.
judicial authorities. The Libyan Government maintains that, in
.6 1 international law, there is no obligation to surrender the suspects. It
bas nevertheless stated its readiness to find ether solutions tc the
question of the judicial procedures.
SUY/CRl/Trans./RL/ah ••
- 56 -
The Governments of·the United Kingdom and the United states of
America nonetheless insist on the surrender of the suspects, which are
alleged to be under the jurisdiction of Libya, and it is in that
connection that, as bas been shawn by Professer salmon, a dispute existe,
between the Government of Libya, on the one band, and the Governments of
the United Kingdom and the United States, on the ether. This dispute
bears on very specifie legal issues relating to the interpretation and
the application of the Montreal Convention of 1971 for the Suppression of
Unlawful Acte against the Safety of Civil Aviation. The Convention is
known to be in force between the three Parties ta this case. It is, in
fact, the only international legal instrument concerning international
criminal law that is binding on the Parties ta the present dispute. That
is why the Government of Libya relies on the 1971 Montreal Convention,
beth to establish the competence of the Court and to found its thesis
that there existe between it and the United States, on the one band, and
the United Kingdom, on the ether, a legal dispute.
Although it implies the existence of a dispute between the
.. Government of Libya and the United Kingdom and the United States,
resolution 731 (1992) flies in the face of the whole of the procedure for
the peaceful settlement of disputes provided for in the Montreal
Convention. This is the reason why the Government of Libya bas filed its
Application instituting proceedings before the International Court of
Justice, in arder to submit to it·the legal aspects of the question which
were neglected by the security Council and should have been the abject of
.~
62 the recommendation contained in Article 36, paragraph 3, of the Charter,
under which "legal disputes should as a general rule be referred by the
Parties to the International Court of Justice".
SUY/CR1/Trans./RL/ahr--------~----------------------------------- ---~--- ---~--
- 57 -
The request for interim measures of protection does not conflict
with resolution 731 (1992). On the contrary, that request complements
the resolution. Its aim is to request the Court to preserve the rights
of the requesting Party, which are no ether than its rights to exercise
'
its criminal jurisdiction consistently with the principles of
international law and, in particular, consistently with the Montreal
Convention of ~~71. The right in question is a fundamental right derived
from the sovereignty of the State, a right from which no derogation has
been made.
Nor does resolution 731 (1992) derogate from it. That resolution
could not possibly disregard the undertakings entered into by the Parties
under the Montreal Convention. This legal point was the subject of
discussions within the Security Council, which did not take it into
account. That, again, is why the Libyan Government is requesting the
International Court of Justice to clarify these aspects.
May I now be allowed to deal with the question of the parà"Ilel
powers existing between the security Council and the Court.
·· I. ·.Recourse to the Council does not rule out simultaneous or. subsequent
irecourse to the Court
l . The pr incipl es
(a) The nature of the two organs is not the same
The Security Council is a political organ, whereas the Court is "the
principal judicial organ of the United Nations" (Art. 92-of the Charter).
It follows that, although legal elements may play a role the.rein,
1 • .. debates in the Council as well as their result are of a political
character.
63 As a matter of fact, legal considerations should play an important
role in those debates inasmuch as Article 1, paragraph 1, of the Charter
provides that the purposes of the United Nations, and therefore also of
SUY/CRl/Trans.JRL/ah -58
the council, are to maintain international peace and security and to
"bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of
justice and international law, adjustment or settlement of international
disputes or situations ••• ".
•
The security council should therefore have regard tc international
law, that is tc say, tc the rights and obligations freely consented tc
and accepted by~he Parties.
The Council is not, l admit, an ~ppropriate organ for the
examination of the legal aspects of the questions submitted tc it. For
this reason, Article 36, paragraph 3, of the Charter provides that in
_making recommendations concerning peaceful settlement to the Parties •
the Security council should also take into consideration that legal
disputes should as a general rule be referred by the Parties to the
International Court of Justice.
Article 36, paragraph 3, already shows that parallel powers may
perfectly welland quite normally exist between the Council and.the
Court. While the Council would deal with the political aspects, it
should be possible to submit disputes of a legal nature to the court.
The provision in question contraste sharply with the one contained
in Article 12 of the Charter to the effect that "the General Assembly
shall not make any recommandation with regard to that dispute or
situation" while "the Security Council is exercising the fonctions
assigned toit ••• ".
(b) The approach of the two organs is different
Although it is true that all the organe of the United Nations have
as their primary aim the quest for the peaceful settlement of disputes
and situations, the only provisions specifie to the Security Council are
that this organ should help, assist, encourage the Parties in the search
SUY/CRl/Trans./RL/ah -559-
for a peaceful settlement. Sc much is clear from a comprehensive
analysis of Chapter VI of the Charter. Even Articles 39 and 40 of the
Charter - contained in Chapter VII - leave the Council the widest measure
of discretion in the continuation of its hortatory functions.
It is otherwise with the International Court of Justice, whose
approach is an altogether different one. The Court is the principal
judicial organ Qf the organization, functioning on the basie of its - 1
Statute, an integral part of the Charter. And Article 38 provides that
the Court decides disputes submitted to it "in accordance with
international law".
(c) The competence of the two organs differs
The Council may be seised by any State (Member of the United Nations
or not) of any dispute or situation, whereas the competence of the Court
is limited tc all the cases that the Parties bring before it provided
that they have recognized the competence of the court.
.·
(d) The composition of the two organs differs
It is perhaps unnecessary to underscore this obvious point. The
members of the Security Council are States, whereas the International
court of Justice is composed of individuals exercising their functions
J
independently and meeting the standards laid down in Articles 2 and 9 of
the Statute.
These considerations suffice to show that a case may very well be
dealt with at the same time by ~he ·Security Council and by the Court,
even at the stage of a request for interim rneasures of protection. This
possibility of parallel action is also valid as regards the merits of the
case.
SUY/CRl/Trans./RL/ah - 60 -
2. Case law and practice
65
our position is supported beth by the practice of States and by the
jurisprudence of the Court, which is now very well settled.
The question of pari passu competences between the Security Council
and the court has been the subject of discussions and decisions in three
recent cases, namely: the Aegean Sea Continental Shelf case, the case
concerning Unit~d States Diplomatie and Consular Staff in Tehran and the
case concerning Hilitary and Paramilitary Activities in and against
Nicaragua.
A characteristic common to these cases is that they were brought by
one and the same State (Greece, the United States and Nicaragua) at the •
same time before the Security Council and the International Court of
Justice. A second characteristic common to the cases concerne interim
measures of protection, requested by the three Applicant States.
Finally, it should be noted that in the three cases the question of the
parallel competence of the two organe arase. I have outlined ail this
very briefly because the case law is fairly well known, the solutions
, adopted by the Court in arder tc avoid any confusion.
(a) The Aegean Sea Continental Shelf case
In this case, brought by Greece, on 10 August 1976, before beth the
Security Council and the Court, a request for interim measures of
protection was also made. on 25 August 1976 the Security Council adopted
a resolution (resolution 395 (1976)) by which-it urged the Governments of
Greece arid Turkey "to do everything in their power to reduce the present
tensions in the area so that the negotiating process may be facilitated"
and "tc resume direct negotiations over their differences".
66 The two Parties, Greece and Turkey accepted the terme of the
resolution.
SUY/CRl/Trans./RL/ah In its arder concerning the request for interim measures of
protection, made a few daye later, the Court referred to resolution 395
(1976) and stated that ..it is not neceeeary ••• to decide the question
whether Article 41 of the Statute confere upon it [the Court) the power
to indicate interim measures of protection for the sole purpoee of
preventing the aggravation or extension of a dispute" (I.c.J. Reports
1976, p. 13, para. 42).
The reason why the request was denied was .no ether than that the
Security Council, in its recommedation, bad, in effect, indicated the
provisional measures necessary. But at no time did the Court - quite the
contrary - hold that parallel actions would not be permissible.
(b) case concerning the United States Diplomatie and Consular Staff in
Tehran (Hostages case)
In this case once again a State, namely the United States, on
29 November 1979, filed an Application with the Court after requesting,
on 9 November 1979, a meeting of the Security Council. The fir.st meeting
of the Council ended with a statement by the President appealing to Iran
for the release of the hosta9es (S/13615, S/13616). on 25 November, the
Council, on the initiative of the Secretary-General, met once again and
j
the statement of the President was reiterated (S/13652) of 27 November
J
1979.
In this case the same scenario was played out. As yeu will recall,
on 4 December 1979 the Security Council adopted a very important
resolution, resolution 457 (1979), in which it demanded the immediate
release of the hostages and made an appeal to the Parties for the
settlement of the ether disputes by peaceful settlernent. It also
67 requested the Secretary-General to lend his good offices. It should be
noted that immediately after the adoption of this resolution, the
Permanent Representative of the United States, Donald McHenry, made the
.. following statement: -. 62 -.
"The United States wishes to place on the record that the
adoption of this resolution 457 (1979) by the Security Council
clearly is not intended to displace peaceful efforts in ether
organe of the United Nations. Neither the United States nor
any ether Memher intends that the adoption of this resolution
shall have any prejudicial impact whatever on the request of.
the United States for the indication of provisional measures of
protection by the International Court of Justice." (Mr. owen,
Agent of the United States, on 10 December 1979, CR 79/1,
p. 39.)
At the first hearing held by the International Court of Justice, the
President of the Court asked the Agent of the United States what
resolution 457 (1979) signified. In his reply the Agent emphasized that
the function of the Court was tc decide and adjudge disputes on the basie
of international law (CR 79/l, 37 et seq.).
And the Court's arder of 15 December 1979, by which interim measures
of protection were indicated, in effect reiterated the appeal contained
in resolution 457 (1979), and there was no discussion asto a possible
incompatibility between the function of the two organe.
A few weeks later, on 31 December 1979, the Security Council adopted
a further resolution in the same case, resolution 461 (1979), in which it
referred to the Court's Order of 15 December. The discussions in the
Council also referred to the Court's Order, but at no time was the
question of the simultaneity of the two procedures called into question
and the two organe have never conceived of parallel and simultaneous
proceedings as being incompatible.
Thus, in its Judgement on the merita of'24 May 1980, the court
pronounced on the question of the simultaneous exercise by the court and
the Security Council of their respective functions. And the Court _,.
observed:
68
"Whereas Article 12 of the Charter expressly forbids the
General Assembly tc make any recommendation with regard to a
disputed situation while the Security Council is exercising its
functions in respect of that dispute or situation, no auch
SUY/CRl/Trans.jRL/ah ----- ~~----~---
restriction is placed on the functioning of the court by any
provision of either the Charter or the Statute of the court.
The reasons are clear. It is for the Court, the principal
judicial organ of the United Nations, to resolve any legal
j questions that may be in issue between Parties tc a dispute;
• and the resolution of such legal questions by the Court may be
an important, and sometimes decisive, factor in promoting the
peaceful settlement of the dispute." (I.C.J. Reports 1980,
p. 22, para. 40.)
(c) The case conaerning Military and Paramilitary Activities in and
against Nicaragua
On 4 April 1984 Nicaragua lodged a complaint with the Security
council and submitted a draft resolution corresponding to the request for
interim measures of protection filed with the court five daye later.
Nicaragua's draft resolution failed of adoption by reason of a negative
vote on the part of the United States. But the case remained before the
court.
Before the Court the United States argued that the request for
interim measures of protection was identical with the requests rejected
by the Security Council a.s a result of the exercise of the United States
veto power and that, consequently, the court had allegedly lest all
competence ratione materiae, inasmuch as, the United states contended,
what the Court was requested to do was in effect to hear an appeal before
thl Court from an adverse conclusion of the Security Council.
1
The Court of course rejected this view, observing, in particular:
"The argument of the United States as to the powers of the
Security Council and of the Court is an attempt to transfer
municipal-law concepts of separation of powers to the
international plane, where these concepts are not applicable to
the relations among international institutions for the
settlement of disputes." (I.C.J. Reports 1984, p. 433,
.. para. 92.)
The Court recalled its decision in the Hostages case and was
~69 "of the view that the fact that a matter is before the Security
council should not prevent it being dealt with by the Court and
that beth proceedings could be pursued pari passu" (I.C.J.
Reports 1984 1 p. 433, para. 93).
SUY/CRl/Trans./RL/ah - "64-
And now, in this same Nicaragua case, the Court examined the
argument of the United States that the question raised by Nicaragua
concerned an aggression or an armed conflict as envisaged by Article 39
of the Charter. In ether words, according to the United States, one was
•
within the ambit of Chapter VII of the Charter and only the Security
Council would be competent. In this connection the Court observed as
follows:
"It is clear that the complaint of Nicaragua is not about
an ongoing armed conflict between it and the United states, but
one requiring, and indeed demanding, the peaceful settlement of
disputes between the two States. Hence, it is properly brought
before the principal judicial organ of the Organization for
peaceful settlement." (I.C.J. Reports 1984, p. 434, para. 94.)
But, having held that the case did not come under Chapter VII of the
Charter, the Court might have reserved its position in this regard if
there had actually been a Chapter VII situation. But what did the court
say? It recalled Article 24 of the Charter and observed that that
Article does not confer an exclusive responsibility on the Security
Council. After recalling Article 12, the Court observed that "there is
no similar provision anywhere in the Charter with respect ta the security
Council and the Court". And there followed the famous conclusion, which
is this moment today's jurisdiction of the court:
"The Council has functions of a political nature assigned
to it, whereas the Court exercises purely judicial functions.
Bath organe can therefore perform their separate but
complementary functions with respect to the same events."
(I.C.J. Reports 1984, p. 43~, para. 95.)
Finally, the Court took a position on the argument of the United
states that Nicaragua's request for interim measures of protection would
·~
constitute an appeal from an adverse decision of the council. In this
7 Q respect the Court asserted that it was being asked "to pass judgement on
certain legal aspects of a situation which has also been considered by
SUY/CRl/Trans./RL/ah ------~-- ---------,----,;-:-----:---~,.--:-:--
...;65-.
the Security Council, a procedure which is entirely consonant with its
position as the principal judicial organ of the United Nations" (I.C.J.
Reports 1984, p. 436, para. 98).
It may be useful to add that these dicta of the Court did not give
rise to any comment in the individual and dissenting opinions of the
Judges. What we have here is, therefore, a unanimous pronouncement~bY
the Court on a m_atter that, since the ·Aegean sea Continental Shelf case,
had given rise, beth within the Court and in the writings of
commentators, to certain doubts and reservations.
I shall now go on to state the lessons and the conclusions that can
be drawn from this analysis of the relevant case-law in connection with
the case now brought before the Court by Libya.
•·
SUY/CRl/Trans.JRL/ah - 66 -
lia The funetions of the Seeurity Couneil and the Court and the
Application of 3 Mareh 1992
There are obvious points of difference between the present cases and
the ones that have just been analysed. The differences are at two
levels. In the first place the Party that has made the request before
the Court, Libya, is not th~ same as the one that brought the.matter
before the Security Council. Furthermore; and this goes without saying,
the request for interim measures of protection corresponds by no means to
what the requesting Parties in the above-mentioned cases bad sought to
obtain from the Security Council.
Libya is nevertheless of the view that these dissimilarities are not
such as to modify in any way the nature of the relations between the
powers of the Security Council and those of the Court, as elaborated by
the relevant case-law.
71 la Identity of the initiators .·
It is not indispensable for the initiators to be the same. The only
significant question is whether the procedures can be simultaneous or
parallel.
·~
.,
002lc/CR2/Trans/mcs/fac - 67 -
We have answered this question. Let us now return to the content of
iresolution 731 (1992).
The meaning and the scope of resolution 731 (1992) of
21 January 1992 should be interpreted in the light, primarily, of the
text of the operative part of the resolution, in order to ascertain
exactly what the Council intended. In this process of interpretation the
travaux préparatoires and the preamble may be resorted to in order to
clarify the operative part of,the resolu'tion. The Court has made use of
these elements in the Aegean Sea Continental ShelE and then in the
United States Diplomatie and Consular Staff in Tehran case.
Thus, examination of resolution 731 (1992) will involve reviewing
all the facts and debates that led to its adoption.
- The text of resolution 131 (1992)
The key passage of this resolution - a passage we have already read
out severa! times - is the request to the Libyan Government to hand over
the suspects. It is contained in paragraph 3, which runa as follows:
"Urges the Libyan Government iŒmediately to provide a
full and effective response to those requests so as to
contribuee to the elimination of international terrorism."
I shall return to this specifie point at a later stage of my
statement. But for the moment, I wish to concentrate on the nature of
this resolution in the context of the Charter. Does it constituee a
decision of the Security Co\Dlcil within the meaning of Article 25 of
the Charter, which provides that:
"The Members of the United Nations agree to accept and
carry out the decisions of the Security Council in accordance
•• with the present Charter"?
W...
72 This Article is not an easy one to interpret, but it goes without
saying that an analysis of the text of the resolution can shed more light
on the question of its binding nature.
002lc/CR2/Trans/mcs/fac -. 68 -
Resolution 731 (1992) of 21 January 1992 is not and was not taken
within the context of Chapter VII of the Charter; otherwise the Council
i
would, as it bas made it a practice to do since 2 August 1990, have :-'~
expressly referred thereto. ,
Althouth in the past one might bave had doubts on this score, what
was the legal basis of a resolution adopted by the Council? · Since
2 August 1990 1 the Council indicates each time, if necessary, whether a
r,eference to Chapter VII is necessary •. This _was not ·done in
resolution 731 (1992). This resolution is, bence, necessarily based on
Chapter VI •
The language of the resolution does not seem to imply a duty. It
"urges the Libyan Government ••• ". Furthermore, in paragraph 4 the
resolution "requests the Secretary-General to seek the co-operation of
the Libyan Government ••• ", and, in paragraph 5, the Council "urges all
States individually and collectively to encourage the Libyan Government
to respond fully and effectively to these requests"
It is not possible to infer from this language the existence of a
firm obligation to surrender the suspects to the courts of a foreign
country.
What conclusions can one draw from the discussions within the
Security Council?
-The discussions within the Secucity Council:
AU we have available is,· obviously, _the statements made··during the"·
3033rd meeting of the Security Council, at wbich resolution 731 (1992)
was adopted on 21 January 1992. But it appears from the records that
73 important consultations preceded the forma! meeting and tbat certain
members of the Council advanced very serious and basic legal arguments
which are reflected in the statements but not mentioned at all in the
..resolution.
002lc/CR2/Trans/mcs/fac .::.._
,...69 -
The records that are among the documents we have made available to
ithe Court reveal severa! things that are of importance to a judge and a
aawyer:
k. 1. The Council was perfectly well aware of the legal questions
•
:concerning the interpretation and application of the 1971 Montreal
:Convention;
2. The _Cpuncil knew perfectly well that there existed serious
)problems concerning the requests for the surrender of the suspects with
1
iregard to the principle aue dedere aut judicace, adopted in the 1971
Convention, as well as in regard to the principles of international law
concerning extradition.
3. It was possible to adopt resolution 731 (1992) unanimously only
because the Members saw it as manifesting a general tendency within the
United Nations and the Council, in particular, against international
terrorism, a tendency that is entirely commendable and consistent with
the policy of Libya.
4. A minority within the Council vas - but without being able to
substantiate its claim - of the view that the question transcended the
problem of the 1971 Montreal Convention inasmuch as the accused vere
allegedly agents of the Libyan Government acting in the name and on
behalf of the State. This would involve the responsibility of the State
and would, bence, rule out the applicability of the -Montreal Convention.
5. Severa! Members of the Security Council stated that ··that ·· :.:.
74
resolution should not constitute a precedent. This is obviously
contradicted by the intention of the initiators of the resolution, who
unquestionably wished to establish a new principle in the area of
•
international criminal law by suppressing the principle of universal
jurisdiction.
002lc/CR2/Trans/mcs/fac - 70 -
6. A close look at the debates of the Security Council also reveals
a most interesting point. The point relates to paragraph 4 of
resolution 731 (1992), by which the Secretary-General is requested: "to
seek the co-operation of the Libyan Governmen.t to provide a full and
effective response to those requests". Well, some Members of the Council
considered that the Secretary-General should in fact persuade the Libyan
Governments to consent to the surrender of the suspects not to the United
Kingdom or the United States, but to a ne.utral court, either one of a
neutra! country, or an international criminal court. These States
members of the Security Council were thus of the view that the solution
was not to surrender or band over the suspects to American or British
courts.
It can be concluded from this that the unanimous vote by which
resolution 731 (1992) was adopted therefore conceals many reservations
and considerations of a legal nature, particularly as regards the
application of the Montreal Convention and the principle au~ dedere aut
judica.re.
- The interpretation of paragra.ph 3 of resolution 731 (1992)
I wish now to revert briefly to the provision of paragraph 3 of
resolution 731 (1992) urging "the Libyan Government immediately to
provide a full and effective response to those requests . .. .
These requests - now we know what they are - are:
(a) that the suspects s~ould ·J>esurrendered to the judicial
authorities of the United Kingdom and the United States;
(b) In document S/23308, which also requests their surrender. ••
75 At this stage of the proceedings before the International Court of -
Justice, whic:h relate to the request for interim measures of protection,
it is probably premature to disc:uss the merita of the case. But it seems
002lc/CR2/Trans/mcs/fac - 71 -
to me that, for all praetieal purposes, the requirement that the aceused
be surrendered amounts - there can be no doubt in your minds about this -
lto the extradition by Libya of its own nationale.
But, as my predecessors pointed out to you, the 1971 Montreal
~onventio provides for the jurisdiction of the State in the territory of
~hie the suspects are found. The jurisdiction of the Libyan courts is,
:therefore, unquestionable and judieial proceedings are in progress in
1
~ibya. And the exercise of auch eriminal jurisdiction is a sovereign
:right of that State.
It seems to us that the possible surrender of the suspects should be
considered in the light of the law in force. But, as regards the
.repression of international terrorism, international law resta on the
principle aut dedere aut judleare. There is, therefore, no obligation
in international law to surrender nationale in the absence of specifie
extradition agreements, whieh did not exist in the present case.
The foeus must therefore be on the jurisdiction of the-State where
the accused find themselves. The State of Libya has the sovereign right
~o try its own nationale. This principle is confirmed by the Montreal
1
1
1onvention 0 It is obvious that any action, whether it takes the form of
intimidations, threat or use of foree in order to eompel a State to
'
surrender its nationale, would even eonstitute a serious threat to the
peace.
The interim measures of protection we-are requesting have·no other
object than to preserve the rights of the Party requesting them with
respect to the merita of the case. These rights concern precisely the
power to prosecute and exereise criminal jurisdiction over its own
nationale. Impairment of this right, which is the subject of the present
'76 request, would cause irreparable damage since it would, as a result of
002lc/CR2/Trans/mes/fae - 72 -
actions, pressures, threats and intervention of all kinds, campel the
Applicant to relinquish forever its right to prosecute its own nationale.
Mr. President, the points I have made have emphasized the
possibility of simultaneous and parallel action before the
Security Council and before the Court. The latter should examine the
situation in the light of existing international law.
In our request for provisions! measures we have asked the Court to
hold that the Respondents should refrain from taking any action that
could irreparably impair Libya's right to have its nationale prosecuted
by its own judicial organe. The attempt made by the Respondents to bring
this conflict within the ambit of Chapter VII of the Charter and to take
steps within the Security Council vith a view to the taking of collective
action against Libya is such as to jeopardize the rights of Libya.
Without denying the Security Council's right to deal with this matter
within the framework of Chapter VI, Libya requests the Court to order the
Respondents to refrain from taking any initiative within the·
SecuritY Council for the purpose of impairing the right to exercise
jurisdiction that Libya asks the Court to recognize.
- In closing, I wish to revert briefly to the argument made by the
Respondents, in the debates in the Security Council on 21 Janua_ry 1992,
that the Lockerbie case is a sui generis one since it involves the
struggle against international terrorism.
77 On 9 December 1991, the United Nations General As!embly. ·adopted without
l
a vote resolution 46/51, entitled "Measures to eliminate international
terrorism". ••
../
In that resolution the General Assembly begins by recalling the ..
•.
existing international conventions concerning various aspects of the
problem of international terrorism and mentions ten conventions
002lc/CR2/Trans/mcs/fac -.-.--
~ ~ •-.
- 73 -
' '.
eoncluded since the adoption of the 1963 Tokyo Convention up until the
adoption of the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the
Purpose of Detection, done at Montreal on 1 March 1991.
Allow me to des.cribe aome of the aalient characteristics of this
resolution.
In the first place, the General Assembly refera in the resolution to
terrorism in general - international terrorism - and to the act of
terrorism in all its forma. Secondly, the General Assembly expresses its
conviction that if States were to fulfil effectively the obligation
(_) imposed on them by the international conventions to ensure that the
necessary measures are taken, considerable progress would be made in the
struggle against terrorism. Thirdly, and this, with your permission,
Mr. President, is something I can talk about from my persona! experience
:because, 20 years ago I presided over the Sixth Committee of the General
Assembly where, for the first time, the question of terrorism was
discussed, 20 years later the General Assembly adopted a preambular
paragraph reading as follows:
"Rec:ognizing that the effeetiveness of the struggle
against terrorism eould be enhaneed by the establishment of a
generally agreed definition of international terrorism."
And finally in the operative part of the resolution the Assembly
states that States should fulfil the following obligations and should,
for that purpose, seek to apprehend, prosecute or extradite the
perpetrators of terrorist acta.
At this moment these ten conventions constitute the code of
78
•• international law coneerning the elimination of international terrorlsm •
What right does the Security Council have to ignore this important result
of work done during the last 30 years to develop international law? What
is it that inspires the Respondents with the !dea of claiming that
002lc/CR2/Trans/mcs/fac - 74 -
the 1971 Montreal Convention - which is part of this Decalogue of the
General Assembly - is not to be applied? Dowdo these Parties dare
maintain that from now on the struggle against international terrorism is
no longer within the framework of the provisions of international law
that have been specifically adopted to that end and that this series of
ten conventions is no longer to be applied?
All this~confir hast the Security Council acted as a political
organ and that it deliberately set aside any consideration of the legal
aspects of the matter.
The Respondents seem to believe that henceforth, within the
framework of a new international order, the old rules have been
transcended and that it is for the Council and only for it to take charge q
of eliminating international terrorism. This is in marked contrast to
the position of the General Assembly. It also contrasta sharply with the
position taken by the Respondents during the discussi.on of the draft
resolution that was to become resolution 731 (1992), during-which they
stated that this draft - or this resolution, would not constitute a
precedent.
But it clearly appears that resolution 731 (1992) was indeed a
precedent and an unfortunate one since, in the drsft resolution now
eirculating among the members of the Council, it is stated that refusa!
to extradite the accused constitutes a threat -to international peace and
security on the part of Libya that justifies resort to Chapter VII of the
Charter.
79 And what role is played in all this by positive international law,
which bas been codified in ten Conventions? In the exercise of its
judicial function the Court can only apply the law in force. It may not
..
create new law. This is the task of the members of the international
002lc/CR2/Trans/mcs/fae ---1
- 75-
community, that is, of States, a task they carry out through their
practice and therefore by means of precedents that are accepted as being
the expression of law. A single precedent - which, I might add, claims
not to be one: - could not, I do not know in how many days since the
adoption of resolution 46/51 of 9 December 1991, modify, by, as it were,
the wave of some magie wand, a legal system set in place to combat
terrorism.
It may well be true that on account of many factors and events that
have occurred in the international sphere over a period of time hardly
longer than the last two years, world order tends to change. It can
therefore not be ruled out that international law will follow that
movement. But Libya has, for its part, advocated in that context the
creation of an international body charged with examining the charges and
the evidence against the accused. Within the General Assembly and the
International Law Commission the question is being studied of the
creation of an international criminal court. But we know that this
process is a long drawn-out one. We also know that the role of the Court
is to apply the existing law. lts contribution to the development of
.!international law is, moreover, well known and appreciated. But this
contribution must remain within the context of a practice that is clearly
established and generally accepted by States. The proclama.tion by the
international Community's political organ par excellence of a new policy
does not by itself justify the abandonment by the principal judicial
organ of that community of its role as the guardian of international law.
I thank you, Mr. President, Members of the Court, and beg your
pardon for having made a statement that went on for too long.
002lc/CR21Trans/mcs/fac - 76-
Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de Président. Merci,
Monsieur Suy. Il semble que l'exposé initial des thèse de la Libye soit
terminé. On me dit que, dans l'affaire "contre le Royaume-Uni" l'agent
du défendeur sera prêt à 15 heures, cet après-midi à commencer l'exposé '
des arguments de son gouvernement. La Cour va donc se retirer, pour se
réunir de nouveau à 15 heures.
The Court rose at 1.30 p.m.
,.
002lc/CR2/Trans/mcs/fac
Translation