Correspondance

PART IV

CORRESPOND ENCE

QUATRIÈME PARTIE

CORRESPONDANCE SECTION A.-CORRESPONDENCE

(ISRAEL v. BULGARIA)

SECTION A. - CORRESPONDANCE

(ISRAilL c.BULGARIE) PART IV.-CORRESPONDENCE
6oo

1. THE MINISTER OF ISRAEL TO THE NETHERLANDS TO THE REGISTRAR

16 October 1957.
Sir,

I am instructed by the Minister for Foreign Affairs to transmit to
you herewith, in accordance with the Statute and Rules of the Inter­
national Court of Justice, an application 1 to the Court to institute
proceedings on behalf of the Government of Israel against the Govern­

ment of the People's Hcpublic of Bulgaria. The Govcrnment of Israel
has appointed ~Ir S.habtai Rosenne, the Legal Adviser to the Ministry
for Foreign Affairs, as its Agent in this case and I ccrtify that the
signature on the Application transmitted herewith is the signature of
Mr. Rosenne. The address for service to which all communications
relating to the Application and subsequent proceedings should be sent
is this Legation.

Please accept, Sir, etc.

(Signed) H. A. CmoR.

2. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS

(telegram)
r6 October 1957.

\Vith reference Article forty paragraph three Statute have honour
inform you thal Israel filed this day Application instituting proceedings
against Bulgaria in dispute concerning aerial incident of July twenty­

seven 1955 Stop Am airmailing for your information one copy Application.

3· LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE

16 octobre 1957.

Ai honneur faire connaître Votre Excellence que ministre Israël aux
Pays-Bas a déposéce jour au Greffe une requête introduisant instance
contre la République populaire de Bulgarie au sujet incident aérien
27 juillet 1955Stop Requête se réfèredéclaration acceptation juridiction
Cour aux tennes article 36 Statut par Israël en octobre 1956 et par
Bulgarie en juillet 1921 Stop Requête conclut comme suit A Subjcct

to the presentation of such written and oral pleadings as the Court
may direct to adjudge and declare thal the People's Republic of Bul­
garia is responsible under international law for the destruction of the
Israel airerait 4X-AKC on 27 July 1955 and for the loss of !ife and
property and all ether damage that resulted therefrom B To determine
the amount of compensation due from the People's Republic of Bulgaria
ta Israel C In exercise of the power conferred upon it by Article 64

1 See Part 1, pp. 5-7.
1 Voir Première Partie,pp. 5-7. QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE 6or

of the Statute of the Court to decide that ali costs and expenses incurred
by the Government of Israel be borne by the Government of the
People's Republic of Bulgaria Stop Vous envoie ce jour par avion
deux exemplaires ladite requête..

4• LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈHES DE BULGARIE

r6 octobre I957·
Monsieur le Ministre,
En me référant à mon télégramme de ce jour, dont vous voudrez
bien trouver ci-joint une copie, j'ai l'honneur de confinner à Votre

Excellence que S. Exc. le ministre d'Israël aux Pays-Bas a remis ce
matin au Greffe une requête introduisant devant la Cour internationale
de Justice au nom de son Gouvernement contre la République populaire
de Bulgarie une instance relative à un incident aérien survenu le
27 juillet I955·
Copie certifiée conforme de la lettre de transmission ainsi que de
la requête est jointe au présent pli. Je vous en ferai prochainement
parvenir d'autres exemplaires, dans l'édition imprimée en anglais et
en français qui sera établie par les soins du Greffe aux fins des com­
munications à effectuer en conformité de l'article 40, paragraphes 2

et 3, du Statut.
A cette occasion, j'attire l'attention de Votre Excellence sur l'ar­
ticle 35 du Règlement de la Cour, qui dispose (paragraphe 3) que la
Partie contre laquelle une requête est présentée et à laquelle elle est
communiquée doit, en accusant la réception de cette communication
ou, sinon, le plus tôt possible, faire connaître à la Cour le nom de son
agent et (paragraphe 5) que la désignation de l'agent doit être accom­
pagnée de l'indication du domicile élu au siège de la Cour et auquel
seront adressées toutes les communications relatives à l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de

la fixation des délais pour la présentation des pièces de la procédure
écrite en cette affaire formera l'objet de communications ultérieures.
A ce propos, je signale à votre attention l'article 37, paragraphe 1,
du Règlement de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

5· THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS

r6 October I957·
Sir,
With reference to my telegram of to-day's date, a copy of which

is enclosed herewith, 1 have the honour to confirm that an Application
was filed this day in the H.egistry of the International Court of Justice
on behalf of the Govcrnment of Israel, instituting proceedings against
the Government of the People's Republic of Bulgaria in a dispute
concerning an aerial incident of 27 July 1955.
1 am enclosing herewith, for your information, an advance copy of
this Application.6oz PART IV,-GORRESPONDENCE

I should be grateful if, in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would be good enough to notify the
Members of the United Nations of the submission of this Application.
For this purpose, 1 shall fonvard to you as soon as possible one hundred

certified true copies and four hundred uncertified copies of the Ap­
plication.
I have, etc.

6. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

r8 October I957·
Sir,
I have the honour to inform you thal the Application instituting

proceedings before the Court against the Government of Bulgaria in
the case concerning the aerial incident of 27 July 1955, signed by
you and handed tome by H.E. the Minister of Israel in the Netherlands
on r6 October 1957, was transmitted on the same day to H.E. the
Minister for Foreign Affairs of Bulgaria. On the same day, a telegram
was despatched to the Minister for Foreign Affairs of Bulgaria embo­
dying the Submissions in the Application.

I have also the honour to inform you that the question of the fixing
of time-limits for the liJing of the pleadings in the case will form the
subject of a later communication. In this connection, I wish to draw
your attention to Article 37, paragraph r, of the Rules of Court.
I have, etc.

1
7· LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'AFGHANISTAN

21 octobre I957·
Monsieur le Ministre,

Le r6 octobre 1957, le ministre d'Israël aux Pays-Bas a déposéau
Greffe de la Cour internationale de Justice une requête datée du
9 octobre 1957 par laquelle le Gouvernement d'Israël a introduit contre
la Républiquepopulaire de Bulgarie une instance relative à un incident
aérien survenu le 27 juillet I955·
]'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.

Veuillez agréer,etc.

8. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE

23 octobre I957·
Monsieur le Ministre,
Me référant à ma lettre du r6 octobre 1957, j'ai l'honneur de trans­
mettre ci-joint à Votre Excellence sept exemplaires, dont deux certifiés

1
La mème communication a étéadressée à tous les autres États Membres des
Nations Unies ainsi qu'aux États non membres qui sont parties au Statut. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE 603

conformes, de l'édition bilingue établie par le Greffe de la requête du
Gouvernement d'Israël introduisant devant la Cour l'affaire relative à

l'incident aérien du 27 juillet 1955.
Veuillez agréer, etc.

9• LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA
1
REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

21 octobre 1957.
Monsieur le Ministre,

Le 16 octobre 1957, le ministre d'Israël aux Pays-Bas a déposéau
Greffe de la Cour internationale de ]ustice une requête datée du
9 octobre 1957 par laquelle le Gouvernement d'Israël a introduit contre
la République populaire de Bulgarie une instance relative à un incident
aérien survenu le 27 juillet 1955.
Me référant à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai

l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence un exemplaire de
cette requête.
Veuillez agréer, etc.

10. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS

23 October 1957·
Sir,

\Vith reference to my letter of 16 October 1957, I have the honour
to forward to you, under separate cover, one hundred certified true
copies (by air) and four hundred certified copies (by surface mail) of
the Application filed on 16 October 1957 by the Govemment of
Israel instituting proceedings against the Government of Bulgaria in
the case relating to the aerial incident of 27 July 1955.
I have, etc.

II, LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE
(télégramme)

2 novembre 1957.

Référence (Jaragraphes un et deux article 37 Règlement ainsi que
mes commumcations r6 et 23 octobre affaire israélo-bulgare incident
aérien 27 juillet 1955 Stop Pour permettre au Président Cour obtenir
également des renseignements du Gouvernement bulgare avant de
rendre ordonnance fixant delais procédure écrite en cette affaire je

prie Votre Excellence notifier dans les plus brefs délais possibles
désignation agent.

1 La même communication a étéadressée aux autres États.non membres des

Xations Unies et non parties au Statude la Cour, auxquels la Cour est ouverte
aux termes de l'article 35. paragraphe2,du Statut.604 PART IV.-cORRESPO:<DE:-ICE

12. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE AU GREFFIER

(télégramme)
5 novembre I957·

Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de
Bulgarie accuse réception du texte bilingue de la requête introductive
d'instance du Gouvernement d'Israël relativement à l'incident aérien

du 27 juillet 1955 en se réservant le droit de poser la question préalable
de la compétence de la Cour Stop Le ministère ne tardera pas de com­
muniquer à la Cour le nom de l'agent gouvernemental bulgare et le
domicile judiciaire élu confonnément aux exigences de l'article 35
alinéas 3 et 5 du Règlement de la Cour Stop Karla Loukanov ministre
Affaires étrangères.

13. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE
(télégramme)

7 novembre '957·
Ai honneur accuser réception votre télégramme du 5 novembre en
l'affaire introduite par Israël relative incident aérien 27 juillet 1955

Stop Cour et Partie adverse ont été informées que Gouvernement
bulgare se réserve droit poser question préalable compétence Cour et
que nom agent bulgare et domicile éluseront communiqués sans tarder
Stop Vous prierais me faire savoir en mêmetemps si agent aÎf!SÎdésigné
représentera également Bulgarie dans affaire introduite par Etats-Unis
Amérique au sujet mêmeincident aérien.

14. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

15 November I957·
Sir,
Upon the instructions of the President, I have the honour to refer

to Article 37 of the Rules of Court and to inform you !hat he proposes
to confer with the Agents of the Parties, or other duly authorized
representatives of the Parties, in the proceedings instituted against
Bulgaria by the Government of Israel, on 20 November, at ra o'clock
in the forenoon, for the purpose of ascertaining the views of the Parties
with regard to questions of procedure and, in particular, with regard
to the time:Iimits to be fixed by the Court for the filing of the pleadings
of the Parties.

I have, etc.

15. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE
(télégramme)

15 novembre 1957.

Sur instructions du Président dans affaire introduite contre Bulgarie
par Gouvernement Israël ai l'honneur me référerà article 37 Règlement QUATRIÈME PARTI.~ -CORRESPONDANCE 6os

et vous informer qu'il se propose rencontrer agents des Parties virgule
ou tous autres représentants dûment autorisés virgule vingt novembre
dix heures du matin pour se renseigner auprès Parties sur questions
de procédure et notamment sur délais à fixer par Cour pour dépôt des
pièces écritesStop Président vous serait reconnaissant télégraphiernom
du représentant Bulgarie.

16. THE '-IINISTER OF ISRAEL TO THE NETHERLANDS TO THE REGISTRAR

18 Novembcr 1957.
Sir,

\Vith reference to your letter of 15 November 1 have received today
a cable from Mr. Shabtai Rosenne, Agent for the Government of Israel
in the Aerial Incident Case of July 27, 1955, requesting me to "attend
my behalf any meeting summoned President Intercourt for purpose
ascertaining views Parties on questions procedure especially timelimits

filing written pleadings".
1 will therefore have the honour to attend the meeting proposed
by the President of the International Court of Justice at 10 o'clock
on \Vednesday 20 November.
I have, etc.
(Signed) H. A. CmoR.

17. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE AU GREFFIER

(télégramme)

19 novembre 1957.

Ai l'honneur accuser réception .votre télégramme et vous remercie de
la communication faite Vu que la personne désignéecomme agent n'est
pas actuellement en Sofia et qu'il n'y a point possibilité d'envoyer qui
que ce soit en si bref délai vous prie ajourner réunion des agents En
jours prochains serons en état indiquer agent et domicile judiciaire
simultanément Karlo LoUKANOV Ministre Affaires étrangères.

18. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE

(télégramme)
19 novembre 1957.

Me référant votre télégramme ai honneur porter votre connaissance
que dans affaire introduite contre Bulgarie par Gouvernement Israël
Président a décidévirgule faisant droit à votre demande virgule d'ajour­

ner réunion avec les Parties prévue pour demain mercredi Stop Celle-ci
aura lieu lundi vingtcinq novembre dix heures du matin.6o6 PART IV.~CORRESPONDENCE

19. THE REGISTRAR TO THE MINISTER OF ISRAEL TO THE NETHERLANDS

rg November 1957.
Sir,

I have the honour to refer to my telephone conversation of yesterday
with Your Excellency, on the subject of the proceedings instituted
against Bulgaria by the Government of Israel, and to confirm thal the
President has decided to adjourn his meeting with the Agents, or other
duly authorized representatives of the Parties, which had been fixed
for 20 November, until Monday, 25 November, at 10 o'clock in the
forenoon.

I have, etc.

20. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE AU GREFFIER

(télégramme)

Ai l'honneur accuser réception votre télégramme du 19 courant et
vous remercie de la communication Stop Gouvernement bulgare a

désignécomme son représentant professeur docteur Nissim Mévorah et
indiqué domicile judiciaire légation République tchécoslovaque en La
Haye Stadhouderslaan 1 Stop Docteur Mévorah était à congrès Croix­
Rouge internationale à l'Inde et est actuellement en route pour Bulgarie
Stop On attend son arTivéejusqu'à fin semaine prochaine Stop Saurais
gré à l'honorable Cour bien vouloir ajourner convocation représentants
Stop Vous informerai ultérieurement du retour docteur Mévorah en

Bulgarie Karlo LOUKANOV Ministre Affaires étrangères.

21. ENTRETIEN DU PRÉSIDENT AVEC M. CIDOR, MINISTRE D'ISRAËL,

EN PRÉSENCE DU GREFFIER ET DU GREFFIER ADJOINT

25 novembre 1957.

M. Cidor, ministre d'Israël aux Pays-Bas, déclare que M. Rosenne
souhaiterait disposer de sept mois pour la préparation de son mémoire.
En effet, il doit participer à la Conférence du Droit de la Mer qui se
tiendra à Genève l'annee prochaine et qui durera plusieurs mois.
Il est donné connaissance à M. Cidor du télégramme reçu le
23 novembre du ministre des Affaires étrangères de Bulgarie.

22. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE
(télégramme)

26 novembre 1957.

Ai honneur accuser réception télégramme de Votre Excellence du
23 novembre auquel il est répondu par lettre de ce jour. QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

23. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
BULGARIE
26 novembre 1957.
Monsieur le Ministre,

Par télégramme du 23 novembre 1957 dont j"ai l'honneur de lui
confirmer la réception, Votre Excellence a bien voulu faire savoir que
le Gouvernement de la Bulgarie avait désignécomme son représentant
devant la Cour le professeur docteur Nissim Mévorah, qui élit domicile
à la légation de Tchécoslovaquie à La Haye; que le D• Mévorah était
au congrès de la Croix~Ro ungenationale en Inde et est actuellement
en route pour la Bulgarie; qu'on attend son arrivée pour la fin de la

semaine; et que Votre Excellence saurait gré à la Cour d'ajourner la
convocation des représentants.
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que
je n'ai pas manqué de communiquer le texte de son télégramme à
MM. les membres de la Cour et aux agents des Parties demanderesses
dans chacune des trois affaires relatives à l'incident aérien d27 juillet
1955. J'ai également l'honneur et suis chargé de porter ce qui suit à
la connaissance de Votre Excellence.
Les circonstances n'ayant pas permis à l'agent du Gouvernement de

la Bulgarie ou à un autre représentant dûment autorisé de ce Gouver­
nement de prendre part aux entretiens du 25 novembre 1957, seuls
ont pu êtresoumis à la Cour des renseignements sur les vues des Parties
demanderesses quant au temps dont elles souhaitaient disposer pour
la préparation des mémoires. Dans ces conditions, et compte tenu de
ces renseignements, la Cour a, par ordonnances de ce jour 1,décidéde
fixer au 2 juin 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôt des
mémoires, tout en réservant à des ordonnances à rendre ultérieurement

la fixation de la date d'expiration du délai pour le dépôt des contre­
mémoires.
Lorsqu'à son retour à Sofia leDr Nissim Mévorahsera en mesure de le
faire, je lui serais obligé de m'exposer par une lettre ses vues en ce
qui concerne ce second délai. Je ferais alors rapport au Président de
la Cour (pour ce qui est des affaires introduites par le Gouvernement
d'Israël et par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord) et au Vice-Président de la Cour (qui, aux termes
de l'article 13, paragraphe 1, du Règlement, exerce la présidence en

l'affaire introduitepar le Gouvernement des États-Unis d'Amérique),
aux fins des ordonnances à rendre. Me référant au télégramme que
Votre Excellence m'a adressé le 5 novembre 1957, je crois bien faire
en saisissant cette occasion pour attirer son attention sur l'article62,
paragraphe 1,du Règlement aux termes duquel toute exception préli­
minaire doit être présentée au plus tard avant l'expiration du délai
fixépour la première pièce de la procédure écrite à déposer par la Partie
soulevant l'exception: en l'espèce, il s'agirait du délai qui sera fixé
pour le dépôt du contre-mémoire.

Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment les expéditions
officielles, destinées au Gouvernement de la Bulgarie, des ordonnances
rendues ce jour par la Cour.
Veuillez agréer, etc.

1
Voir C.1. ]. Recueil I957pp. 182-rgo.6o8 PART IV.-cORRESPONDENCE

24. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL
26 November 1957.
Sir,

l have the honour to refer to the Application filed in the Registry
on 16 October 1957, by which the Government of Israel instituted
proceedings hefore the Court against Bulgaria with regard to the Aerial

Incident o1 27 July 1955, and to inform you that, by Order of to­
day's date , the Court fixed 2 June 1958 as the time-limit for the
filing of the Memorial of the Government of Israel and reserved for
a subsequent Order the fixing of the time-limit for the filing by the
Respondent of its Counter-Memorial.
l shaH in due course send you the official copy, for the Govemment

of Israel, of the above-mentioned Orcier.
1 have, etc.

25. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE AU GREFFIER
(télégramme)
27 novembre 1957.

Ai l'honneur vous communiquer que docteur Nissim Mévorah qui
sera déléguégouvernemental en affaires relatives à incident avec avion

israélien en 1955 est arrivé en Bulgarie Stop Saurais gré à honorable
Cour de bien vouloir fixer plus grand délai lors de sa convocation virg
tenant compte du fait que communications entre Sofia et La Haye
ne sont pas très régulières et qu'il faut certain temps pour obtenir
visas nécessaires Karlo LOUKANOV.

26. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
BULGARIE
28 novembre I957·
l\lonsieur le Ministre,

Par télégramme du 27 novembre 1957, dont j'ai l'honneur d'accuser
la réception, Votre Excellence a bien voulu me faire savoir que le
Dr Nissim Mévorah, qui sera déléguégouvernemental dans les affaires

relatives à l'incident aérien du 27 juillet 1955, est arrivé en Bulgarie
et que Votre Excellence saurait gré à la Cour de bien vouloir fixer un
plus grand délai lors de sa convocation, tenant compte du fait que les
communications entre Sofia et La Haye ne sont pas très régulières et
qu'il faut un certain temps pour obtenir les visas nécessaires.
Entre-temps Votre Excellence aura reçu le télégramme et la lettre
du 26 novembre 1957 par lesquels je la mettais au courant des dernières

décisions de la Cour. Sans doute le Dr Mévorah voudra-t-il m'adresser
le plus tôt possible la lettre dont il est fait état à l'avant-dernialinéa
de ma lettre du 26 novembre.
Veuillez agréer, etc.

1 See I.C.J.Reports I9SJ.pp. 182-190. QUATRIÈ:\IE PARTIE. - CORRESPO::\DAN"CE 6og

27. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

2 December 1957.
Sir,
\Vith reference to Article 40, paragraph r, of the Rules of Court,

I have the honour to inform you that the number of printed copies
to accompany the original of every pleading filed in the case concerning
the Aerial Incident of 27 July 1955 shaH be 100.
1 have, etc.

28. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

2 December 1957.
Sir,
1 have the honour to acknowledge receipt of your communications

26685 and 26689, both dated 26 November 1957, the contents of
which I have noted.
My Government would wish me to express its appreciation of the
consideration shown by the Court as regards the time-limit for the
filing of its Memorial. Naturally we are agreeable for a similar time­
limit to be fixed for the filing of the Counter-Memorial by the
Respondent.

1 have, etc.
(Signedj Shabtai ROSENNE.

29. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE AU GREFFIER

(télégramme)

9 décembre 1957.

Ai l'honneur accuser réception texte bilingue de la requêtede Grande­
Bretagne Stop Dr Mévorah sera représentant gouvernemental en ce cas
aussi comme en toutes instances relatives à incident avec avion israélien
du 27 juillet 1957 Stop Domicile judiciaire, légation Tchécoslovaquie
en La Haye, est également domicile judiciaire pour toutes instances

Stop Au sujet question du délai soulevée en lettre honorable Cour du
28 novembre vous communiquerons ultérieurement Karlo LoUKANOV.

JO. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

13 décembre I957·
Monsieur l'Agent,

Par ses communications du 23 novembre, du 27 novembre et du
9 décembre 1957, S. Exc. le ministre des Affaires étrangères de la
République populaire de Bulgarie m'a fait savoir que vous aviez été
désignécomme représentant gouvernemental dans les instances relatives

416ro PART IV.-CORRESPOl<DENCE
à l'incident aérien du 27 juillet 1955 introduites devant la Cour par

le Gouvernement d'Israël, par le Gouvernement des États-Unis d'Amé­
rique et par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord, et que vous aviez élu domicile à la légation de
Tchécoslovaquie à La Haye.
J'ai par conséquent l'honneur de vous envoyer ci-joint un exemplaire
des requêtes introduisant ces instances (édition bilingue imprimée par
les soins du Greffe). Des exemplaires certifiés conformes en ont déjà
étéexpédiés au ministre des Affaires étrangères de Bulgarie par mes

lettres du 23 octobre, du 6 novembre et du 2 décembre 1957. Vous
trouverez également ci-joint un exemplaire des ordonnances de la Cour
du 26 novembre 1957 fixant la date d'expiration du délai pour le dépôt
des mémoires des trois États demandeurs, la suite de la procédure
étant réservée.
Veuillez agréer, etc.

JI. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO TIIE REGISTRAR

12 December 1957.
Sir,

I have the honour to inform you thal the Government of Israel
desires to exercise its right, under Article 31 of the Statute of the
Court, to choose a judge ad hoc !o sit in the case of the Aerial Incident
of 27 July 1955. I shall not fail to inform you of the name of the
person so chosen in due course.
I have, etc.
(Signed) Shabtai ROSENNE.

J2. LE GREFFIER A L'AGENT J?U GOUVERNEMENT DE BULGARIE

19 décembre 1957·
Monsieur l'Agent,

j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du
12 décembre 1957, M. l'agent du Gouvernement d'Israëlen l'affaire
relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955 vient de me faire savoir
que le Gouvernement d'Israël désire exercer le droit, qu'il tient de
l'article 31 du Statut de la Cour, de désigner un juge ad hoc pour siéger
dans cette affaire et qu'il me communiquera son nom en temps utile.
Veuillez agréer, etc.

JJ. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

20 December 1957·
Sir,

With reference to my letter No. 26689 of 26 November 1957, I
have the honour to send you herewith the official copy for your Govern­
ment of the Order of 26 November 1957, by which the Conrt has QUATRIÈME PARTIE.- CORRESPONDANCE 6rr

fixed 2 June rg58 as the time-limit for the filing of the Memorial
of the Government of Israel in the case concerning the Aerial Incident

of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria).
1 have, etc.

34· LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE 1

20 décembre I957·

Monsieur J'Agent,
Comme suite à ma lettre n' 26783 du 13 décembre rg57, j'ai J'honneur
de vous envoyer ci-joint les expéditions officielles, destinées au Gouver­
nement de la Bulgarie, des ordonnances rendues par la Cour le 26 no­

vembre 1957 et fixant la date pour le dépôt des mémoires des Gouver­
nements demandeurs dans les affaires relatives à l'incident aérien du
27 juillet I955·
Veuillez agréer, etc.

35· LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AU GREFFIER

21 décembre I957·
Monsieur le Greffier,

Le Gouvernement de la République française souhaiterait recevoir
les pièces de procédure des affaires relatives à l'incident aérien du
27 juillet 1955 (Israël contre Bulgarie- États-Unis d'Amérique contre
Bulgarie - Royaume-Uni contre Bulgarie).
J'ai l'honneur de vous prier, conformément à l'article 44 du Règlement
de la Cour, d'avoir l'obligeance de saisir la Cour de cette demande.
Le département des Affaires étrangères désirerait recevoir ces pièces

en deux exemplaires, si cela était possible.
Je saisis cette occasion, etc,
{Signé) André GRoS.

36.L'AGENT DU GÇ>UVERNEMENT BULGARE AU PRÉSIDENT DE LA COUR

r8 janvier 1958.
Monsieur le P~ésident,

De retour en Bulgarie, j'ai reçu la lettre de J'honorable Cour du
26 novembre 1957, adressée au ministère des Affaires étrangères,
annonçant que le 25 novembre 1957 la Cour avait fixé le délai pour
la présentation des mémoires au 2 juin 1958 et qu'elle fixerait plus
tard le délai pour la présentation des contre-mémoires. Les circonstances

ne m'ont pas donné la possibilité d'assister à cette audience.
Dans la même lettre il était annoncé qu'après mon retour je devais
exposer dans une lettre mon attitude sur ce second délai. J'estime. que,

1
La même communication a été adressée au ministrdes Affairesétrangères
de Bulgarie.6r2 PART IV.-CORRESPO~DEl\'CE

conformément aux dispositions de l'art. 37 et en connexion avec l'art. 62
du Règlement, l'honorable Cour devrait fixer au moins le mêmedélai.
Le retard de ma lettre est dü au fait que j'attendais votre lettre
du 19 décembre 1957, envoyée par l'intermédiaire de la légation de
Tchécoslovaquie à La Haye, que je croyais être en rapport avec le
délai en question.
j'accuse réception des ordonnances qui m'ont été envoyées par
lettre n° 26822 du 20 décembre 1957·
Veuillez agréer, etc.

(Signé) D• Nissim MÉVORAH.

37· THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

20 January rgsS.
Sir,

1 have the honour to refer to my letter from New York No. UN/SR/
201/57, dated December 12, 1957, in which I informed you that the
Government of Israel desires to exercise its right, under Article 31 of
the Statute of the Court, to choose a judge ad hoc to sit in the case

conccrning the aerial incident of July 27, 1955. In that letter I stated
that 1 would inform you of the name of the person so chosen in due
course.
I am now able to inform you that the Government of Israel has
chosen Mr. Justice David Goitein, of the Supreme Court of Israel.
i\'lr. JusticGoitein was born in London in the year 1900. He was
called to the Bar at Middle Temple in 1922 and practised at the Bar
in England until 1929 when he emigrated from England to what was
then Palestine. He became a member of the Palestine Bar and was
one of the leading advocates of the country, in Jcrusalem, from 1930

until the establishment of the State of Israel in May, 1958, when he
became a member of the Israel Bar. He became an Israel national
following the passing of the Israel Nationality Law in 1952. From
1949 to 1953 Mr. Goitein served in the Israel diplomatie service, first
as Minister Plenipotentiary to the Union of South Africa and later
as Minister in the Israel Embassy in \Vashington. He resigned from
the diplomatie service in 1953 on the occasion of his appointment as
a Justice of the Supreme Court of Israel, and he has served in that
capacity continuously since his appointment. Mr. Justice Goitein's
address is: The Supreme Court of Israel, Jerusalcm, Israel.

I should be grateful if you would please bring the contents of this
letter to the attention of the Members of the Court, and of the Agent
of the respondent Party.
I have, etc.
(Signed) Shabtai RosENNE. QUATRihiE PARTIE. - CORRESPOXDANCE 6I3

38. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

28 janvier 1958.

Monsieur l'Agent,
Par lettre du rS janvier rgsS, adressée au Président de la Cour,
vous voulez bien, en vous référant à ma lettre du 26 novembre 1957

à S. Exc. le ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, faire savoir
qu'en ce qui concerne le second délai dans les affaires relatives à l'in­
cident aérien du 27 juillet 1955, vous estimez que, conformément aux
dispositions de l'article 37 du Règlement et en connexion avec l'article 62
elu même Règlement, ce second délai devrait au moins être le même
que le premier.
En accusant la réception de vOtre lettre, j'ai l'honneur dç: porter à

votre connaissance que je n'ai pas manqué de faire part de ce rensei­
gnement au Président de la Cour, pour les affaires introduites par le
Gouvernement d'Israël et par le Gouvernement du RoyaUme-Uni, et
au Vice-Président faisant fonction de Président, pour l'affaire introdtiîte
par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. J'ai également
l'honneur de vous faire savoir que, par ordonnance du ?-7janvier 1958 1,
la date d'expiration du délai pour le dépôt des contre-mémoires du

Gouvernement bulgare a étéfixée au 9 décçmbre r958 .. la suite de la
procédure étant réservée. ,
En informant les agents des demandeurs de la décision ainsi prise,
je leur fais part des vues que vous avez exprimées dans votre lettre
du 18 janvier 1958 au sujet de la duré ~u second délai.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir sous peu l'expédition officielle
des ordonnances destinées à votre Gouvernement.

Je me permets de saisir cette occasion d'attirer votre attention sur
l'article21 du Règlement, paragraphe I,aux termes duquel le Greffier
sort d'intermédiaire pour les communications adressées à la Cour.
Veuillez agréer, etc.

39· THE DEPUTY-lŒGISTRAR TO THE AGENT OI<:'THE GOYERNMENT OF
ISRAEL
28 January 1958.
Sir,

I have the honour to inform you thal on 22 January 1958, I
received from the Agent of the Bnlgarian Government in the cases
concerning the Aerial Incident of 27 July 1955 a note dated

18 January 1958, by which he informed me inter aha that he con­
sidered that, in accordance with the provisions of Article 37 and in
connection with Article 62 of the Rules of Court, the Court ought to
fix at !east the same time-limit for the filing of the Bulgarian pleading
as was fixed for the filing of the Memorial.
1 have the further honour to inform you that having thus ascertained
the views of the Respondent with regard to the time-limit for the

filing of the Counter-Memorial, the President of the Court has, by an
Order of 27 january 1958 ', decided to fix 9 December 1958 as
1
Voir C. I. ]Recueil 1958, pp. 7-14.
2 See I.C.J.Reports I958, pp. 7-8.. PART IV.-CORRESPONDENCE

the time-limit for the filing of the Counter-Memorial of the Bulgarian

Government, the rest of the procedure being reserved for further
decision.
I shall in due course send you the official copy, for the Government
of Israel, of the above-mentioned Order.
" I have, etc.

40. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

29 janvier 1958.
Monsieur l'Agent,

Me référantà ma lettre du rg décembre 1957, j'ai l'honneur de porter
à votre connaissance que, par lettre du 20 janvier 1958, M. l'agent
du Gouvernement d'Israël en l'affaire relative à l'incident aérien du
27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) m'a fait savoir que son Gouver­

nement avait désigné M. David Goitein, juge à la Cour suprême
d'Israël, pour siéger comme juge ad hoc en cette affaire.
J'ai également l'honneur de vous informer que le Président de la
Cour a, par application de l'article 3 du Règlement, fixé au 28 février
1958la date d'expiration du délaidans lequel vous pouvez faire connaître

à la Cour l'opinion de votre Gouvernement sur cette désignation.
Veuillez agréer, etc.

41. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL 1

r8 February 1958.
Sir,

\Vith reference to my letter No. 26989 of 28 January 1958, I have
the honour to send you herewith the official copy for your Government
of the Order of 27 ]anuary 1958, by which the President of the
Court has fixed 9 December rgs8 as the time-limit for the filing
of the Counter-Memorial of the Government of the People's Republic
of Bulgaria in the case concerning the Aerial Incident of 27 July

1955 (Israel v. Bulgaria).
1 have, etc.

42. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER

2r février rgs8.

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception des lettres de l'honorable Cour
n" 26990/23209 du 28 janvier a. c. et n" 26994 du 29 janvier a. c. et je

vous remercie des communications que vous avez bien voulu me faire.
En ce qui concerne notre droit en vertu de l'art. 31 du Statut de la
Cour, je me réserve d'y revenir ultérieurement.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Dr N. MÉVORAH.

1 A similar communicationwas sent to the Agent of the Governmeof Bulgaria. QUATRIÈMEPARTIE.-CORRESPONDANCE 615

43· THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

7 March 1958.
Sir,

I have the honour to refer to my letter of 29 january 1958, which
related to the time-limit fixed by the President for the statement by
the Government of the People's Republic of Bulgaria of their views
on the designation by the Government of Israel of Mr. Justice David
Goitein to sit as Judge ad hoc in the case of the Aerial Incident of

27 ]uly 1955.
By letter of 21 February 1958, of which a copy is enclosed here·
with, the Agent of the Government of Bulgaria has acknowledged
receipt of the letter by which 1 informed him of the foregoing.
I now have the honour to inform you that the time-limit fixed by
the President having expired without any objections having been
raised by the Government of Bulgaria to the des1gnation of Mr. David
Goitein, I am sending him the file of the case, in his capacity as Judge

ad hoc.
I have, etc.

44· THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE DEPUTY-REGISTRAR

20 May rg58.
Dear Mr. Garnier-Coignet,

May I refer to my conversation with you the other day, in which
I mentioned to you the great public interest in Israel regarding the
case against Bulgaria, and asked for your guidance as to the extent
to which I may make available to interested persans including repre­
sentatives of the Press, summaries of our Memorial. 1 would apprecia te
your reply at your convenience.
Yours sincerely,
{Signed) Shabtai RoSENNE.

45· THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF

ISRAEL
21 May 1958.
Dear Mr. Rosenne,
1 refer to your enquiry concerning the making accessible to interested

persans, including representatives of the press, of summaries of your
Memorial in the case concerning the Aerial Incident of 27 July
1955 (Israel v.Bulgaria).
As you are no doubt aware, the matter is governed by Article 44,
paragraph J, of the Rules of Court, which provides:

"The Court, or the President if the Court is not sitting, may.
with the consent of the parties, authorize the pleadings and
annexed documents in regard to a particular case to be made
accessible to the public before the tennination of the case."6r6 PART 1\'.-CORRESPOOIDENCE

You will note thal the consent of both parties is required before the
Court (or the President if the Court is not sitting) may exercise its
discretion in deciding whether the pleadings in a case shall be made
available to the public. Might I add that the relevant texts as well
as the practice of the two Courts since rgzz tend to show that it has
always been felt that the proper administration of justice would have
nothing to gain by exposing the pleadings to public and probably

even to polemical discussion? As you know, publicity is ensured by
the Statu te but only later in the proceedings: Article 46 provides that
the hearing in Court shall be public, unless otherwîse decîded.
Now I fully realize that you do not envisage the communication _of
the Memorial itself but the making available of a summary of that
Memorial. Though the Rules do not deal specifically with such a case,
I do not doubt that the same principle of restraint should apply. If
a party gave out a summary of a pleading, even if this summary were
short, the way would be open to the other party to do likewise, which
would bring about a situation which the Rules are precisel.r designcd

to avoid. 1 therefore do not hesitate in saying that it might be more
prudent if you refused to give out a summary of your Memorial, thus
adhering strictly to the intention underlying the Rules and to settled
practicc.
Yours sincerely, etc.

46. THE AGE~T OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

2 June rg58.
Sir,

1 have the honour, with reference to the Order of the Court of 26 No­
vember 1957, to transmit herewith the signed original of the Memorial 1
of the Government of Israel in the case concerning the Aerial Incident
of 27 July 1955, together with the two volumes of annexes, i.e. one
volume containing Annexes r-17· and 19-42 inclusive and one volume

containing the Israel Government printer's copy of Annex r8.
1 also have the honour to transmit, for dcposit in the Registry of the
Court, the originals, duplicates or photostat copies of Annexes 7, 8, g,
20 and 21. These are being deposited for inspection by ali intercsted
parties. I \vould appreciate it if these original documents could be
returned to me in due course. I will also shortly be depositing the original
of Annex 22-which was erroneously sent back ta Jerusalem after being
returned from the printers last week.
The Government of Israel bas no objection that copies of this Memorial

be made available ta the Governments of the other countries indicated
in paragraph 5 of the Application instituting Proceedings.
The one hundred printecl copies of the Memorial, referred to in your
letter tome No. 26724 dated 2 December 1957, together with one hundred

1See PartI, pp. 45-117. QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

copies of each of the volumes containing Annexes are being sent tn you
separately.
l should be grateful if you would be kind enough to acknowledge
receipt.

Please accept, etc.
(Signed) Shabtai RosE,;:<e.

47· LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

2 juin 1958.

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, le mémoire du Gouvernement d'Israël en

J'affaire relative à l'incident aérien du 27juillet 1955 (Israël c. Bulgarie).
Cedocument a étéenregistré au Greffe dans le délaifixépar l'ordonnance
du 26 novembre 1957, délai qui expire aujourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

48. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGE~HOF THE GOVERNME~O TF
ISRAEL 1
3 June 1958.
Sir,

I have the honour to inform you that the Government of the French
Rcpublic has rcqùested !hat the Pleadings in the case concerning the Aerial

Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria) be made available toit.
In accordance wîth Article 44, paragraph 2, of the Rules of Court, 1
should be grateful to have the views of the Government of Israel on this
request.
I may add that a similar communication is being addressecl to the

Agent of the Government of the People's Republic of Bulgaria in this
case. 1 shall not fail in due course ta inform you of his reply and of the
decision which the Court, or the President, will take in accordance \Vith
Article 44, paragraph 2, of the Rules of Court.
I have, etc.

49· LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

5 juin 1958.
Monsieur l'Agent,

1\Ieréférantà la lettre du 2 juin 1958 par laquelle je vous ai communi­
quésept exemplaires du mémoire du Gouvernement d'Israël en l'affaire

relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). j'ai
l'honneur de vous faire connaître que l'agent elu Gouvernement d'Israël

1
A similar communication was sent to the Agent of the Governmcnt of
Bulgaria.618 PART IV.--GORRESPONDENCE

a déposéau Greffe de la Cour les originaux, copies et photocopies des
annexes 7, 8,g, 20 et21 jointes à ce mémoire.
Ces pièces sont conservées au Greffe où elles sont à votre disposition
si vous désirezles consulter.
D'autre part, l'agent du Gouvernement d'Israël m'a informé qu'il
déposeraitsous peu au Greffe, où il pourra êtreconsultédans les mêmes

conditions, l'original de l'annexe22 audit mémoire.
Veuillez agréer,etc.

50.THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

4 June 1958.
Sir,

I have the honour to refer to my letter ofz June rg58 and to forward
to you herewith the original document of Annex 22 of the Memorial in
the case concerning the Aerial Incident of 27 July 1955, and I would be
obliged if you would be so kind as to attach it to the other original
documents which have been deposited in the Registry of the Court.
I would be grateful if you would acknowledge sale receipt of the
document.
Please accept, etc.

(Signed) Shabtai RosENNE.

51. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

8 June 1958.
Sir,
I have the honour, in reply to your letter No. 27659 of 3 June 1958,
to inform you that the Government of Israel has no objection to the

Pleadings in the case conceming the Aerial Incident of July 27, 1955
(Israel v. Bulgaria), being made available to the Government of the
French Republic.
1 have, etc.
(Signed) Shabtai RosENNE.

52. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

25 juin r958.
Monsieur l'Agent,
Par ma lettre du 3 juin 1958, j'avais porté à votre connaissance
que le Gouvernement de la République française avait demandé à
recevoir communication des pièces de la procédure écrite dans les

affaires relatives à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie;
États-Unis d'Amérique c. Bulgarie; Royaume-Uni c. Bulgarie). Me
référantà l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour,je vous
avais priéde me faire savoir si vous ne voyiez pas d'objection à ce QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE 619

qu'il soit donné suite à cette demande. Et j'avais ajouté que les agents
des Gouvernements d'Israël, des États-Unis d'Amérique et du Royaume­
Uni avaient également été consultés.
j'ai aujourd'hui l'honneur de porter à votre connaissance que chacun
de ces agents a répondu n'avoir pas d'objection à la communication
au Gouvernement français des pièces de la procédure écrite en l'affaire

qui le concerne. J'ai également l'honneur de vous informer que la
consultation de toutes les Parties en cause ayant ainsi dûment eu
lieu, le Président de la Cour a l'intention de décider que cette com­
munication sera effectuée. Toutefois, comme vous n'avez pas encore
répondu à ma lettre du 3 juin 1958, il ne rendra pas sa décision avant
le 8 juillet 1958, pour vous laisser d'ici là l'occasion d'exposer vos
vues sur cette question.
Veuillez agréer, etc.

53· L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER (télégramme)

9 juillet 1958.

Ad n° 27752/25 juin 1958 n'ai pas d'objections contre requête Répu­
blique française objet lettre ci-dessus mentionnée 519967 D• Nissim
MÉVORAH.

54· LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ri juillet 1958.
Monsieur le Ministre,

Me référant à ma lettre du 3 janvier 1958, j'ai l'honneur de vous
faire connaître que les agents des Parties aux affaires relatives à l'in­
cident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie; États-Unis d'Amé­
rique c. Bulgarie; Royaume-Uni c. Bulgarie) ont répondu ne pas avoir
d'objection à ce qu'il soit donné suite à la demande du Gouvernement

français de recevoir communication des pièces de la procédure écrite
en ces affaires.
Le Président de la Cour, agissant en vertu de l'article 44, paragraph2,
du Règlement, a décidéque les pièces dont il s'agit seraient tenues
à la disposition du Gouvernement français.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous transmettre sous pli séparé,
en deux exemplaires, la pièce déposéeà ce jour dans l'affaire entre
Israël et la Bulgarie. Les pièces suivantes vous seront envoyées au

fur et à mesure du dépôt.
Veuillez agréer, etc. PART IV.-CORRESPONDE~CE
6zo
1
55· THE H.EGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL

29 July rgs8.
Sir,

I have the honour to inform you that the Hegistry has prepared
for the use of Members of the Court a French translation2 of the
Memorial submitted by the Government of Israel in the case concerning
the Aerial Incident of 27 J\llY r955 (Israel v. Bulgaria).
I am enclosing one copy of this translation for your information

but would refer to Article 39, paragraph 4, of the Hules of Court which
provides that "the Registrar is under no obligation to make translations
of the pleadings, or any documents â.nnexed thereto" and emphasize
that the translation in question has no official character whatsoever.
Ihave, etc.

56. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIEH

2 septembre 1958.
:Monsieur le Greffier.

j'ai l'honneur de porter à YOtre connaissance que le Gouvernement
de la Hépublique populaire de Bulgarie, se prévalant du droit prévu
à l'art. 31 du Statut de la Cour internationale de Justice, demande

que Monsieur Yaroslav Jourek soit admis comme juge ad hoc dans
l'affaire avec l'Israëlconcernant l'incident avec l'avion israélien du
27 juillet 1955. Un juge ad hoc de la Partie adverse a étéégalement
admis.
Monsieur Jourek se trouve à Genève, à la Commission du droit
international auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Veuillez agréer, etc.
(Signé) N. MÉVORAH.

57· THE FIRST SECRETARY, ACTING REGISTRAR, TO THE AGENT OF THE
GOVERN~IENT OF ISRAEL

9 September rgs8.
Sir,

I have the honour to inform you that, bv a letter dated 2 September
r958. the Agent for the Government of the~Peo Reppubli' sf Bulgaria
has informcd me that his Government has chosen M. Yaroslav Jourek,
a Member of the United Nations International Lav.·. Commission, to

sit as judge ad hoc in the case concerning the Aerial Incident of 27 July
I955 (Israel v.Bulgaria).
I have the further honour to inform you that the President of the
Court has fixed 9 October 1958 as the time-limit within which the
Government of Israel mav submit its views to the Court in accordance
with the provisions of Afticlc 3 of the Rules of Court.

I have, etc.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria.
ti\ot reproduced. QUATRIÈ:>.IE PARTIE, -CORRESPONDANCE 6zr

58. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
IN THE CASE RELATING TO THE AERIAL INCIDENT OF JULY 27 1955
(U~IT. STADTES OF AMERICA V. BULGARIA) TO THE REGISTRAR {EXTRACT
FIW:\1 A LETTER)

5 Septcmbcr rgsS.

The United States Government requests that, similarly, the Plead­
ings in the case of Israel against Bulgaria, as weil as the Pleadings in

the case of the United Kingdom against Bulgaria, relating to the Aerial
Incident of July 27, 1955, be made equally available to the United
States Government by the Court, or the President, in accordancc with
the same provisions of the Rules of Court.

59· THE FIRST SECRETARY, ACTING REGISTRAR, TO THE AGENT OF THE
GOVERNl\IENT OF ISRAEL 1

ro September rgsS.

Sir,
1 have the honour to inform you that the Government of the United

States at America has requested that the Pleadings in the case concerning
the Aerial Incident of 27 July I955 (Israel v. Bulgaria) be made
available to it.
In accordancc with Article 44, paragraph 2,of the Rules of Court, I
should be grateful to have the views of the Government of Israel on this

request.
I may add that a similar communication is being addressed to the
Agent of the Government of the People's Republic of Bulgaria in this
case. I shall not fail in due course to inform you of his reply and of the
decision which the Court, or the President, will take in accordance with

Article 44, paragraph 2,of the Rules of Court.
I have, etc.

60. LE PREMIER SECRÉTAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER A L'AGENT
DU GOUVERNEMENT BULGARE

ro septembre rgsS.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement des États­
Unis d'Amérique a demandé à recevoir communication des pièces de la

procédure écrite dans les affaires relatives à l'incident aérien d27 juillet
1955 (Israël c. Bulgarie et Royaume-Uni c. Bulgarie).
11e référantà l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour, i'ai
l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne voyez
pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette demande.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria. PART IV.-CORRESPONDENCE

J'ajoute qu'une lettre dans le mêmesens a étéadressée aux agents

des Gouvernements d'Israël et du Royaume-Uni. Je ne manquerai pas
de vous faire connaître leur réponse, ainsi que la décision qui, en vertu
de l'article précité du Règlement, sera prise par la Cour ou pàr son
Président.
Veuillez agréer, etc.

61. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

October r, rgj8.
Dear Mr. Olivan,

I have the honour to acknowledge receipt of Mr. Aquarone's letter
28329 of 9 September 1958 in which he informed me thal Mr. Yaroslav
Jourek has-been chosen by the·respondent·Government to sit as judge
ad hoc in the case concerning the Aerial Incident of 27 July I955
(Israelv. Bulgaria). ln !hat letter he further informed me thal the

President of the Court had fixed October g, 1958, as the time-limit
within which the Government of Israel may submit its views to the Court
in accordance with the provisions of Article 3 of the Rules of the Court.
In taking note of the above communication, I have the honour to
inform you that the Government of Israel wishes to make no submission

to the Court thereon.
Yours sincerely,
(Signed) Shabtai RosENNE.

62. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

rr octobre 1958.
Monsieur l'Agent,
Par lettre du 9 septembre 1958, je vous avais avisé que le Président

de la Cour avait fixé au 9 octobre 1958 la date d'expiration du délai
dans lequel le Gouvernement d'Israël pouvait faire connaître ses vues
au sujet du choix de M. Yaroslav Jourek pour siégercomme juge ad hoc
en l'affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955.
J'ai aujourd'hui l'honneur de porter à votre connaissance que M.
l'agent du Gouvernement d'Israël a fait connaître que son Gouverne­

ment ne désirait pas exprimer d'opinion sur cette désignation. Dans ces
conditions, il m'incombe de faire tenir le dossier de l'affaire à M. Yaroslav
Jourek. A cet effet, je vous serais obligéde bien vouloir m'indiquer son
adresse actuelle.
Veuillez agréer, etc.

6J. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

2 décembre rgsS.
. Monsieur l'Agent,

Par lettre du 10 septembre 1958, le Greffe de la Cour a porté à votre
connaissance que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique avait QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

demandé à recevoir communication des pièces de la procédureécritedans
les affaires relatives à l'incident aérien du 27 juillet I955 (Israël c.
Bulgarie; Royaume-Uni c. Bulgarie); il vous a prié de lui faire savoir

si vous ne voyiez pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette
demande et il a ajouté que les agents des Gouvernements d'Israël
et du Royaume-Uni avaient également étéconsultés.
Par télégramme du II octobre I958, je vous ai demandé de bien
vouloir répondre d'urgence à cette lettre du ro septembre. Cependant,
aucune réponse n'est encore parvenue au Greffe.

J'ai aujourd'hui l'honneur de porter à votre connaissance que les
agents des Gouvernements d'Israël et du Royaume-Uni ont répondu
n'avoir pas d'objection à la communication au Gouvernement des États­
Unis des pièces dont il s'agit. j'ai également l'honneur de vous informer

que, la consultation des Parties en cause ayant ainsi dûment eu lieu, la
Cour, agissant en·vertu de l'article 44, paragraphe 2, du Règlement, a
décidéde procéder à cette communication.
Veuillez agréer, etc.

64. THE ACTING REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA IN THE CASE CONCERNING THE AERIAL
INCIDENT OF 27 J ULY, 1955 (UNITED STATES OF AMERICA V. BULGARIA)

2 December 1958.
Sir,
\Vith reference to your letter of 5 September 1958, by which you

requested that the Pleadings in the cases concerning the Aerial Incident
of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria; United Kingdom v. Bulgaria) be
made availablc to your Government, I have the honour to inform you
that the Parties in these cases have been consulted and that the Court,
acting under Article 44, paragraph 2, of the Rules of Court, has decided
that the documents in question shall be made available to your Govern­

ment.
I am therefore enclosing a copy of the Israel Memorial and Annexes
and of the United Kingdom Memorial, and would draw your attention
to the confidential character of such Pleadings as long as the cases are
sub fudice.
I have, etc.

65. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER

4 décembre 1958.
Monsieur le Greffier,

Dans le délai fixépar l'ordonnance du 27 janvier I958, j1ai l'honneur
de vous faire parvenir, ci-joint, les exceptions préliminaires du Gomler­
nement de la République populaire de Bulgarie en l'affaire relative à
l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie).
Veuillez agréer, etc.
(Signé) N. MÉVOHAH.

1 Voir Première Partie,pp. 125-131. PART IV.-cORRESPONDENCE

66. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

6 décembre rgsS.

:Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre no 68g76 du 4 décem­
bre 1958 qui m'a étéremise le 6 décembre 1958 par MM. Stoyan Konstan­

tinov, conseiller de légation, et Todor Jontchev, deuxième secrétaire
près la légation de la République populaire de Bulgarie.
A cette lettre étaient joints trois exemplaires dactylographiés, signés
par vous et datés du 3 décembre rgsS, des exceptions préliminaires du
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie en l'affaire
relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie).

Le document en question a étédéposédans le délai fixépar l'ordon­
nance du 27 janvier 1958.
j'ai en outre l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite du dépôt de
ces exceptions préliminaires, la procédure sur le fond est suspendue.
Je vous ferai connaître le plus tôt possible le délai qui sera fixé par le
Président, conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 3,

du Règlement, pour la présentation par le Gouvernement d'Israël de
l'exposé écrit de ses observations et conclusions sur lesdites exceptions
préliminaires.
Je vous prie d'agréer, etc.

67. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER (télégramme)

[Le texte de ce télégramme, daté du 8 décembre 1958, figure

dans la Première Partie, Section B, Mémoires, pp. 132-133·)

68. THE ACTING REGISTRAR TO THE AGENT OF 'fHE GOVERNMENT OF ISRAEL

10 December 1958.
Sir,

I have the honour to send you herewith seven copies, of \Vhich hvo
are certified true copies, of a document entitled: Exceptions préliminaires
du Gouvernement de la l<épubliquepopulaire de Bulgarie (Déclinatoire
de compétence) which was filed in the Registry on 6 Deeember 1958,
i.e. within the time-limit fixed by the Order of 27 January rg58 for
the filing of a Counter-Memorial by the Government of the People's

Republic of Bulgaria.
1 am also directed by the President to send you herewith a certified
photostatie copy of a telegram ' dated 8 December 1958, received
in the Registry on 9 December 1958.
I shall inform yon as soon as possible of the time-limit which the
President, since the Court is not sitting, will fix, in accordancc with the

l Sce Part I, pp. 125-131.
,, ,, , IJ2-I33· QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

prOVISIOnsof Article 62, paragraph 3, of the Rules of Court, for the
presentation by the Government of Israel of a written statement of its
Observations and Submissions on the Preliminary Objections.

1 have, etc.

6g. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER (télégramme)

II décembre I958.

Six décembre année courante fut déposéau Greffe de la Cour exposé
écrit contenant e.xceptions préliffiinaires Bulgarie affaire avion israélien

Stop En date 8 décembre vous ai adressé télégrammecontenant excep­
tions préliminaires supplémentaires télégrammed'ailleurs confirmé par
rna lettre du 9 décembre Stop Pour faciliter tâche Greffe de la Cour vous
fais parvenir au plus tard courrier demain aux fins reproduction et distri­
bution texte unique réunissant toutes les exceptions préliminaires
présentéesjusqu'à présent par Bulgarie contre Israël et contenues dans
deux documents précitésexposé écrit et télégramme Stop prière con­
firmer réception documents envoyés69438 Dr Mévorah agent Gouverne­

ment RP Bulgarie.

70. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER

II décembre I958.
Monsieur le Greffier,

Conformément à mon télégramme de ce jour, j'ai l'honneur de vous
faire parvenir, ci-joint, aux fins de reproduction et de distribution, le
texte unique, réunissant toutes les exceptions préliminaires présentées
jusqu 'àprésent par la Bulgarie dans le délaifixépar la Cour et contenues

dans l'exposéécrit, déposéau Greffe le 6 décembre et dans le télégramme
du 8 décembre a. c.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) D<Nissirn MÉvoRAH.

TEXTE UNIQUE DES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

(Déclinatoire de compétence)

Dans une lettre datée du 16 octobre 1957, le ministre plénipotentiaire
d'Israël à La Haye a annoncé au Greffier de la Cour internationale de
Justice la déposition d'une requête introductive d'instance au nom du
Gouvernement d'Israël contre le Gouvernement de la République
populaire du Bulgarie en l'affaire relativeà l'incident aérien du 27 juillet

I955·
D'après la requête, la Cour doit être considéréecomme compétente
pour connaître de l'affaire <<dufait que l'J:tat d'Israël et la République
populaire de Bulgarie ont, l'un et l'autre, accepté la juridiction obliga­
toire de la Cour n.A l'appui de cette assertion la requêteajoute: <<L'ac-

42 6z6 PART IV.---cORRESPO~DEXCE

ceptation par Israël de la juridiction obligatoire est formulée dans sa
déclaration du 3 octobre 1956 remplaçant la déclaration antérieure du
4 septembre rgso et s'appliquant aux différends nésaprès le 25 octobre
1951. La Bulgarie a accepté la juridiction obligatoire purement et simple­

ment le 29 juillet 1921 à l'occasion du dépôt par ce pays de .son instru­
ment de ratification du Protocole de signature concernant le Statut de
la Cour permanente de Justice internationale (Société des Nations,
Recueil des Traités, vol. 6, p. 4r3).»
Le mémoire déposéle 2 juin rgs8 au Greffe de la Cour par l'agent du
Gouvernement d'Israël n'ajoute rien d'essentiel à l'argumentation de la
requête introductive d'instance quant à la compétence de la Cour.
Après une reproduction in extenso de la déclaration d'Israël du 3 octobre

1956 sur l'acceptation de la compétence de la Cour, le mémoire donne le
texte de la déclaration de la Bulgarie de rg2r, ajoutant que cette déclara­
tion serait devenue applicable au moment de l'admission de la Bulgarie
à l'Organisation des Nations Unies, soit le 14 décembre 1955.
Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie oppose,
conformément à l'article 62 du Règlement de la Cour, des exceptions
tendant à faire déclarer irrecevable la requêtedu Gouvernement d'Israël.
En cc moment donc, le Gouvernement de la République populaire de

Bulgarie ne soumet pas à la Cour un contre-mémoire tel que l'entend
l'article 42, paragraphe z, dudit Règlement. Le présent document, sans
aborder le fond du litige, ne contient que l'exposé de fait et de droit sur
lequel les exceptions préliminaires sont fondées.

I

Premt.ère exception préliminaire: l'article 36, paragraphe 5, du Statut de
la Cour internationale de justice est inapplicable à l'égardde la République
populaire de Bulgarie
Comme il a étédit plus haut, de l'avis du Gouvernement d'Israël,

l'obligation pour la République populaire de Bulgarie de se soumettre
à la juridiction de la Cour internationale de Justice découlerait de la
déclaration, faite par le Gouvernement bulgare en 1921 et prévoyant
l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour permanente de
Justice internationale dans le cadre de l'article 36, paragraphes 2 et 3.
de son Statut. Une pareiJJe assertion n'est possible que si cette déclara­
tion d'acceptation de la ((clause facultative )1faite par le Gouvernement
bulgare en 1921, est mise en connexion avec le texte de l'article 36, para­
graphe 5, du Statut de la Cour internationale de Justice.

Le Gouvernement bulgare estime que la thèse du Gouvernement
d'Israël est dépourvue de tout fondement juridique et pour prouver son
assertion invoque les arguments pertinents que voici:
L'engagement prévu à l'article 36, paragraphe 2, du Statut prenait
naissance à la suite de la signature d'un protocole spécial, annexé au
«Protocole de signature du Statut n du 16 décembre 1920 et intitulé
«Disposition facultative n. Les déclarations par lesquelles les Gouverne­

ments mentionnaient les conditions auxquelles ils reconnaissaient la
juridiction de la Cour comme obligatoire étaient habituelle1ent apposées
ou reproduites au bas de la ((Disposition facultative )).
1
Voir Seizième rapport de la Cour permanente de Justice internationale
(15 juin 1939~3 décembre 1945), Publicationde laC. P.J. 1., Série E-n" rô,
pp. 41•42. QUATRIÈME PARTIE.- CORRESPONDANCE 627

La possibilité de s'engager conformément aux termes de la ((Disposi­
tion facultative ))existait _uniquement pour les membres de la Société
des Nations et pour les Etats mentionnés à l'annexe au Pacte de la
Société desNations 1•

L'engagement par rapport à la !(Disposition facultative n ne prenait
pas naissance automatiquement avec la signature et la ratification du
Protocole de signature du Statut en date du r6 décembre rg2o. La signa­
ture et la ratification du Protocole rendaient tout simplement l'État
respectif membre du Statut de la Cour. Autrement dit, l'État en question
devenait partie à un acte institutionnel créant un organe judiciaire
international. Tout engagement par rapport à la ((Disposition faculta­

tive ))supposait de son côté une manifestation de volonté spéciale et
expressément formulée sous la forme d'une déclaration faite soit au
moment de la signature ou de la ratification du Protocole, soit à une date
ultérieure. Mais étant donné que toute déclaration de cette nature était
habituellement apposée ou reproduite au bas du Protocole spécial,
annexé au Protocole de signature du Statut, il en découle que dans leur
ensemble les déclarations portant adoption de la ((Disposition faculta­
tive n doivent être considérées comme des déclarations basées sur le

Statut de la Cour et, par conséquent, comme des déclarations très in­
timement liéesà ce Statut. Ce lien formel étant la manifestation d'une
connexion interne, le sort de ces déclarations est inséparable de celui du
Statut. Leur valeur juridique ne peut être isolée de celle du
Statut. Elles ne peuvent garder leur force que tant que le Statut lui­
mêmegarde la sienne. Une abrogation du Statut de la Cour doit entraîner
inévitablement la fin juridique de"sdéclaratîons relatives à la juridiction
obligatoire. Le consentement de l':Ëtat qui a fait une déclaration prévue

à l'article 36 ne se rapporte pas d'une manière abstraite à n'importe
quelle institution judiciaire internationale, et ne vise pas indifféremment
tout moyen judiciaire de solution des conflits. Par l'intermédiaire du
Statut, qui en constitue le fondement normatif, les déclarations d'adhé­
sion à l'article 36 ne visent expressément qu'une Cour déterminée -
à savoir la Cour permanente de Justice internationale.
Vu ce qui précèdeet étant donné que la Cour permanente de Justice

internationale ct son Statut ont pris fin le 18 avril 1946, il en résulte
qu'ont pris fin également toutes les déclarations contenant acceptation
de la juridiction de cette Cour, faites jusqu'alors par différents :Ëtats.
Cc qui vient d'êtredit concerne toutes les déclarations sans exception,
qu'elles fussent de durée limitée ou illimitée. Les déclarations sans
limitation de durée tout comme celles à durée limitée non encore expirée
le r8 avril 1946 ont perdu de plein droit effet juridique du fait de la
disparition de l'instance judiciaire même dont la compétence était

explicitement acceptée.
I~ eait mêmeque lors de la rédaction des textes du Statut de l'actuelle
Cour internationale de Justice ayant trait à l'acceptation de la juridic­
tion obligatoire il a étéjugé nécessaire d'insérer une disposition telle
que le paragraphe 5 de l'article 36, prouve à lui seul que les auteurs du
nouveau Statut ont eu comme point de départ l'idéeque les déclara­
tions faites sous le régimede l'ancienne Cour perdaient au moment de sa

dissolution toute valeur juridique. Cette conclusion découle très nette-
1 Voir Manley Hudson, The Perma1tetzt Court of Internationaljustice, Xew
York, p. 450, d'après lequel les déclaratifaites par d'autreÉtats ne devaient
pas rentrer dans le cadre de l'article36, paragraphe 2, du Statut. PART IV.---cORRESPONDENCE

ment des discussions qui se sont dérouléeslors de la création de la Co~r
internationale de Justice.
Il est hors de doute que les dispositions de l'article 36, paragraphe s.
ont un caractère transitoire et que leur application suppose inévitable­
ment une liaison étroite entre deux périodes qui se superposent ou se
suivent: la période non encore expirée, pendant laquelle étaient en
vigueur des déclarations d'acceptation de la «Disposition facultative»
de l'ancien Statut -cette période ne pouvant aller au-delà du 18 avril
1946 - et la période où commence la participation des États respectifs
à l'Organisation des Nations Unies et au Statut de la nouvelle Cour. Cette
liaison immédiate entre les deux périodes est absolument indispensable
pour l'entrée en jeu du remplacement entre l'ancienne et la nouvelle
Cour, tel qu'il est prévu par l'article 36, paragraphe s. du nouveau

Statut. Ce remplacement ne pouvait concerner que les seuls États qui,
tout en étant membres de l'ancien Statut dans les conditions prévues
par son article 36, étaient aussi devenus membres du nouveau Statut,
respectivement de la nouvelle Cour, en un moment où l'ancienne Cour
n'avait pas encore cesséd'exister. Ainsi, on pouvait mettre à profit les
déclarations existantes et maintenir à l'avenir aussi leur caractère
obligatoire pour les États qui, entrant à l'Organisation des Nations Unies
dans l'intervalle de temps entre la fondation de l'Organisation et la disso­
lution de l'ancienne Cour, soit jusqu'au 18 avril 1946, sont devenus
immédiatement, sans interruption aucune, sans «hiatus chronologique »,
membres de la nouvelle Cour internationale tout en se préparant à aban­
donner l'ancienne du fait de sa prochaine dissolution. Tel est le sens
qu'on peut uniquement attribuer au paragraphe S de l'article 36 du
nouveau Statut. Ceci découle de la simple nature des choses et se voit
confirmer par la rédaction mêmedu texte de l'article 36, paragraphe 5,
qui parle de déclarations «qui sont encore en force)), L'expression qui

vient d'être citée doit être comprise dans le sens qu'il s'agissait de
déclarations étant en force au plus tard jusqu'au r8 avril 1946, date
prévue par la résolution de la 21me Assembléede la Sociétédes Nations,
relativement à la dissolution de la Cour permanente. D'après cette réso­
lution, la Cour permanente de Justice internationale devait être<c consi­
déréeà tous égardscomme étant dissoute dèsle lendemain de la présente
session de l'Assemblée)).
La dissolution de la Cour permanente de Justice internationale signi­
fiait en mêmetemps l'abrogation de son Statut, et c'est ainsi que nous
revenons à la constatation déjàfaite que toutes les déclarations reposant
sur l'article 36 de ce Statut et non encore périméesavaient pu garder
leur force au plus tard jusqu'au jour de la dissolution de la Cour.
La République populaire de Bulgarie est un État devenu Membre de
l'Organisation des Nations Unies et du Statut de la nouvelle Cour bien

longtemps après la dissolution de l'ancienne Cour sur le Statut de la­
queUe était fondée son acceptation de la <<Disposition facultative)).
Entre la date de la suppression de l'ancien Statut (avril 1946) et la date
de l'admission de la Bulgarie à l'Organisation des Nations Unies (réso­
lution 99S/X I9S5 de l'Assembléegénéraledu 14 décembre I9S5) s'étaient
écouléspresque dix ans. Prétendre aujourd'hui encore que la République
populaire de Bulgarie continue à êtreliéepar une déclaration faite en
1921 signifierait prétendre que pendant plus de dix ans sur la Bulgarie a
pesé une obligation internationale ne reposant sur aucun fondement
juridique. QUATRIÈME PART~-E CO.RRESPONDANCE

Depuis la création de la Cour internationale de Justice n'a jamais été
posée la question de la survivance de l'ancienne déclaration faite par
la Bulgarie en 1921. Mêmeaprès l'admission de la Bulgarie à l'Organi­
sation des Nations Unies, les annuaires de la Cour internationale de
Justice continuent à ne pas faire figurer son nom dans la liste des États
encore liés par une acceptation de la «Disposition facultativen, faite
sous le régime de l'ancien Statut. Par respect pour le Greffe de la Cour
et pour l'Organisation et le fonctionnement si minutieux de ses services,
le Gouvernement bulgare se refuse à admettre dans le cas présent l'exis­
tence d'une simple erreur ou d'une omission quelconque.
Pour conclure, le Gouvernement de la République populaire de Bul­
garie se permet de déclarer et de répéterque sa déclaration de 1921 n'a
étéen vigueur que tant qu'ont existés la Cour permanente de justice
internationale et son Statut. S'il avait étépossible d'admettre la Bulgarie

à l'Organisation des Nations Unies dans ce laps de temps, la jonction
prévue par l'article 36, paragraphe 5, du nouveau Statut aurait pu
s'opéreret la Bulgarie se serait vue engagéeà l'avenir aussi par sa déclara­
tion de 1921. Admise à l'Organisation des Nations Unies à la (indei955,
la Bulgarie est devenue partie au Statut de la Cour internationale de justice
complètement libéréede son engagement de I92I, qui n'a pu juridiquement
survivreà l'ancienne Cour et à son Statut.

II

Deuxième exception préh'minat're:la Cour internationale de justice n'est
pas compétente pour connaître de la requêtedu Gouvernement d'Israël,
celui-ci soumettant à la Cour un différendqui porte sur des situations et des
faits dont l'origine est antérieureà la prétendueacceptation de la juridic-
tion obligatoire de la Cour internationale de Justice par la Bulgarie.

Au sujet de cette deuxième exception préliminaire, le Gouvernement
bulgare tient à souligner que s'il aborde ici le principe de la non-rétro­
activité, il ne fait cela qu'à titre purement subsidiaire. Aucune affirma­
tion dans la présente partie -ne saurait êtreinterprétéecomme une recon­
naisssance mêmetacite de la juridiction obligatoire de la Cour, ni considérée
comme un abandon soit total, soit tartiel de la thèse fondamentale sur le
sens et la portéedu paragraphe 5 de 'article36 du Statut, dont il est question
dans la première partie dte présentdocument.
La declaration du Gouvernement d'Israël remise le 17 octobre 1956
au Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies contient
une réservelimitant ratione temporis la portée de l'acceptation par l'État
d'Israël de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Cette réserve est ainsi conçue: «je déclare reconnaître comme obliga­
toire ... la juridiction de la Cour internationale de Justice ... pour tous les

différends d'ordre juridique portant sur des situations ou des faits dont
l'origine est posténeure au 25 octobre 1951... nCette déclaration d'Israël
remplace une première déclaration contenant elle aussi. une réserve
dans lemêmesens. La limitation rationetemporis vise avant tout de préser­
ver l'État intéresséde toute application rétroactive de sa déclaration.
Le Gouvernement d'Israël a choisi dans sa déclaration de rgs6la date du
25 octobre 1951 en tant que «date critique n, mû par des considérations
qui lui sont propres. Ce Gouvernement a accepté la juridiction obliga­
toire depuis la date où la ratification de son adhésion à la Cour a été
dôment déposée,en excluant ainsi tous les faits remontant à une époque PART IV.-CORRESPONDENCE
où il ne serait pas à mêmede prévoir les recours judiciaires dont ils

pourraient êtrel'objet.
La limitation ratione temporis dans la déclaration du Gouvernement
d'Israël peut, en vertu du principe de la réciprocité- principe d'ailleurs
expressément formulé dans la déclaration du Gouvernement bulgare de
1921- êtrerevendiquée par la Bulgarie quoique sa déclaration de 1921
ne contienne pas une pareille limitation. La Bulgarie, à l'instar de l'État
,d'Israël, a donc la possibilité juridique d'exiger que la juridiction obli­
gatoire de la Cour ne s'exerce pas sur des différends portant sur des
situations ou des faits dont l'origine est antérieure à l'acceptation de
cette juridiction - acceptation qui ne pourrait êtreconsidéréecomme
bouclée en vertu de l'article 36, paragraphe 5, qu'après l'entrée de la
Bulgarie à l'Organisation des Nations Unies, soit après le 14 décembre

19L'incident aérien- objet de la requête d'Israël- s'étant produit le

27 juillet 1955, la Cour internationalde Justice est donc incompétente
de se saisir de cette affaire, car sa juridiction vis-à-vis de la Bulgarie ne
saurait s'exercer que sur des différends concernant des faits postérieurs
à la date du 14 décembre 1955.
Toute autre solution serait de nature à porter atteinte au principe de
la réciprocité. Ainsi, sion ne prenait en considération que la date du
25 octobre rgsr, on ferait attribuer à la prétendue acceptation
de la juridiction obligatoire par la Bulgarie un caractère nettement
rétroactif. En effet, la Bulgarie, devenue partie au Statut le 14 décembre
1955. ne saurait êtreconsidéréeen vertu du paragraphe 5 de l'article 36
comme liée par la juridiction obligatoire qu'à partir de cette date. Or,
lui imposer la date du 25 octobre rg5r, c'est rendrel'l~ bulaare justi­
ciable de situations et de faits survenus avant sa prétendue acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour internationalede Justice. Dans

ces conditions, on serait mal venu de prétendre que la Bulgarie pourrait
bénéficierau même titre que l'État d'Israël de la limitation ratione
temporis incluse dans la déclaration de celui-ci. Confronter la situation
des deux États par rapport à la date du 25 octobre 1951 serait donc
mettre en évidence le fait qu'ils occupent des positions diamétralement
opposées: cette date a étéchoisie par Israël dans l'intention clairement
exprimée de faire éviter toute rétroactivité à sa déclaration, tandis que
pour la Bulgarie la prise en considération de la mêmedate ne ferait que
rendre rétroactive son acceptation de la juridiction obligatoire ct lui
imposer une date qui pour elle ne peut avoir ni motif, ni justification.
Le Gouvernement bulgare ne saurait trop insister sur le fait que cette
situation est destructive de toute notion de réciprocité. Celle-ci a fait
l'objet d'analyses pénétrantes de la part de la Cour internationale de
Justice, ainsi que de la part de la Cour permanente de Justice inter­

nationale, et ces analyses ne sauraient permettre de prendre dans notre
cas des solutions absolument contraires au principe de la réciprocité.
D'autres exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité pourraient
êtreégalement soulevées à titre subsidiaire.
En tout état de cause, le Gouvernement bulgare soumet à·la Cour les
exceptions complémentaires suivantes:

r. La requête israélienne doit êtredéclaréeirrecevable, pour le motif
que l'État d'Israël ne peut prendre la défenseque de ses seuls nationaux,
.et que le préjudice dont le Gouvernement d'Israël demaf1de la réparation QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

est supporté, pour la plus grande part, par des compagnies d'assuranCP.
de nationalité non israélienne.

2. La Cour internationale de Justice est incompétente pour connaî:tre
du litige qui lui est déféré,ce litige étant soumis à la compétence exclu­
sive de la Républiqe populaire de Bulgarie. Il ne rentre donc pas dans
une des catégories de différends énuméréspar l'article 36, paragraphe 2,
du Statut de la Cour. En tout état de cause, le litige relève essentiellement
de la compétence interne de la Bulgarie, au sens oii cette compétence est
entendue dans le paragraphe e) de la déclaration israélienne et, par voie
de réciprocité, dans la déclaration bulgare.

3· La Cour est incompétente pour connaître du litige qui lui est soumis,
parce que le Gouvernement israélien n'a pas épuiséles recours juridic­
tionnels offerts par les tribunaux bulgares, avant de s'adresser à la Cour.

Le Gouvernement bulgare se réserve le droit de développer ultérieure­
ment ces exceptions préliminaires.

CONCLUSIONS

Plaise à la Cour,
Attendu que l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour inter­
nationale de Justice est inapplicable à l'égardde la République populaire
de Bulgarie,

A titre subsidiaire,

Attendu que la Cour internationale de Justice n'est pas compétente
pour connaître de la requête du Gouvernement d'Israël, celui-ci soumet­
tant à la Cour un différend qui porte sur des situations ou des faits
dont l'origine est antérieure à la prétendue acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice par la République popu­
laire de Bulgarie,

Attendu que l'État d'Israël ne peut prendre la défense que de ses
seuls nationaux et que le préjudice dont il demande la réparation est
supporté, pour la plus grande part, par des compagnie d'assurances
non israéliennes,

Attendu que le litige déféréà la Cour internationale de Justice par
le Gouvernement israélien est soumis à la compétence exclusive de la
République populaire de Bulgarie; qu'au surplus, il relève en tout état
de cause essentiellement de la compétence interne de laBulgarie,

Attendu que le Gouvernement israélien n'a pas épuiséles recours
juridictionnels offerts par les tribunaux bulgares avant de s'adresser à
1a Cour,

Pour ces motifs et tous autres qui pourraient êtreprésentésou que la
Cour jugerait à propos d'y ajouter ou substituer,

Dire et juger
Que la Cour est -incompétenteen l'affaire relative à l'incident aérien du

27 juillet 1955, respectivement, PART IV.-CORRESPONDENCE

Que la requête présentée le 16 octobre 1957 par le Gouvernement
d'Israël contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
est irrecevable.

Sofia, le 8 décembre 1958.

(Signé) D' Nissim MÉVORAH,
Agent du Gouvernement de la République

populaire de Bulgarie.

71. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

r8 décembre 1958.

Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre n' 28786 du 6 décembre 1958, j'ai l'honneur
d'accuser la réception de cent exemplaires imprimés des exceptions

préliminaires du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
en l'affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (israël c. Bul­
garie). j'ai en outre l'honneur d'accuser la réception de votre télégramme
du 8 décembre 1958, confirmé par votre lettre n' 69371 du 9 décembre
et contenant certaines exceptions complémentaires soumises à titre
subsidiaire par le Gouvernement de Bulgarie. Ces documents imprimés

et ce télégrammeont étéreçus au Greffe dans le délai fixépar l'ordon­
nance du 27 janvier 1958 pour le dépôt du contre-mémoire. Ils ont
dûment étécommuniqués à l\I.l'agent du Gouvernement d'Israël et à
MM. les membres de la Cour.
D'autre part, j'ai l'honneur d'accuser la réception du télégramme du
II décembre 1958 et de la lettre n' 69504 du mêmejour, par lesquels, en

vue de faciliter la tâche du Greffe, vous avez bien voulu m'annoncer puis
me transmettre, aux fins de reproduction et de distribution, un texte
unique réunissant toutes les exceptions préliminaires présentées par la
Bulgarie dans le délai fixépar l'ordonnance du 27 janvier 1958. Ce texte
sera également communiqué à toutes fins utiles à M. l'agent du Gouver­
nement d'Israël et à MM. les membres de la Cour.

je suis enfin chargé de vous faire connaître que le Président de la
Cour a, par ordonnance en date d'hier, fixé au 3 février 1959 la date
d'expiration du délai pour le dépôt des observations et conclusions du
Gouvernement d'Israël sur les exceptions préliminaires du Gouverne­
ment de Bulgarie. Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment
l'expédition officielle de l'ordonnance, destinée à votre Gouvernement.

Veuillez agréer, etc.

72. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL

18 December, 1958.
Sir,
\Vith reference to my letter No. 28804 of 10 December 1958, 1 have
1
the honour to inform you that by an Order of 17 December 1958,
1
See J.C.J. Reports I958, p. 163. QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

the President of the Court has fixed 3 February 1959 as the time­
limit for the filing of the Observations and Submissions of the Govern­
ment of Israel on the Preliminary Objections of the Government of
Bulgaria.

1 shall in due course send you the official copy, for your Government,
of the above-mentioned Order.
I have, etc.

73· THE AGENT OF THE UNITED KING DOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN
IRELAND IN THE CASE CONCERNING THE AERIAL INCIDENT OF 27 JULY
1955 (UNITED KINGDOM V. BULGARIA) TO THE HEGISTRAR

r8 December 1958.

Sir,
I have the honour to request that the pleadings filed by the Govern­

ment of Bulgaria in the case concerning the Aerial Incident of July 27,
1955 (Israel v. Bulgaria), may be made available to the Government of
the United Kingdom, in accordance with Article 44, paragraph 2, of the
Rules of Court.
1 have, etc.

74· THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL 1
22 December 1958.
Sir,

. \Vith reference to my letter No. 28868 of r8 December 1958, I have
-the honour to send you herewith, for your Government, the official copy

of the Order of 17 December 1958, by which the President of the Court
has fixed the time-limit for the filing of the Observations and Submissions
of the Government of Israel on the Preliminary Objections of the Govern­
ment of Bulgaria, in the case concerning the Aerial Incident of 27 July
1955 (Israel v. Bulgaria).

I have, etc.

75· THE DEPUTY-HEGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
1
ISRAEL
22 December 1958.
Dear Mr. Rosenne,

\Vith reference to my letter of r8 December 1958, in which I in­
formed you that the President had decided ·to fix 3 February 1959
for the deposit of the Israel Observations on the Bulgarian Preliminary
Objections, I should now like to let you know informally that it is the

President's intention, at the appropriate time, to set sorne date around
ro March for the opening of the oral procedure in that case.
Yours sincerely, etc.

1A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria. PART IV.-CORRESPO~DE!\CE

76. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF

ISRAEL
22 December rgsS.
Sir,
\Vith reference to my letter of 10 December, I have the honour to

send you herewith seven further printed copies of the document entitled
Exceptions préliminaires du Gouvernement de la Républiqu"epopulaire de
Bulgarie (Déclinatoirede compétence),the printed copies also including the
text of the telegram dated 8 December rg58, which supplemented the
Preliminary Objections, and a photostatic copy of which has already
been forwarded to you under cover of my letter under reference.
I am also enclosing seven copies of an English translation 1which has

been prepared in the Registry for the use of the l\lembers of the Court.
l would, however, refer to Article 39, paragraph 4, of the RulesofCourt,
which provides that "The Registry is under no obligation to make
translations of the pleadings or any document annexed thereto'', and
emphasize that the translation in question has no official character
whatsoever.
lhave, etc.

77· THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMEXT OF
ISRAEL
23 December rgsS.
Sir,

l have the honour to send you, appended hereto, a copy of a letter
from the Agent of the Government of the People's Republic of Bulgaria,
dated II December and received in the Registry on 16 December,
enclosing a single text consolidating the Preliminary Objections sub­
mitted by the Bulgarian Govcrnment.

I am also forwarding for your information a copy of the translation of
the enclosure to this letter which the Registry has prepared for the use
of Members of the Court. 1would, as usual, emphasize that this trans­
lation has no official character whatsoever.
I have, etc.

78. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

23 décembre rgsS.
Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre n' 28867 du r8 décembre rg58, j'ai l'honneur

de vous communiquer ci-joint, à toutes fins utiles, les documents suivants:
a) un nouveau texte, imprimé par les soins du Greffe, des exceptions
préliminaires du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
en l'affaire relativeà l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bul­
garie). Ce texte comprend à la fois le document du 3 décembre rgs8,

communiqué au Greffe par lettre du· 4 décembre, et le télégramme du
8 décembre. Il annule et complète l'édition précédentect a fait l'objet des
mêmesdistributions;

tXot reproduced. QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

b} un exemplaire polycopié du texte unique des exceptions prélimi­
naires que vous m'avez transmis par lettre du II décembre. Vous voudrez
bien noter que c'est un exemplaire analogue qui a étécommuniqué à

M. J'agent du Gouvernement d'Israël et à MM. les membres de la Cour,
à toutes fins utiles;
c) les traductions en anglais de ces divers documents, préparéespar le
Greffe à l'usage des membres de la Cour. J'ai toutefois le devoir de préciser
que ces traductions ne présentent aucun caractère officiel; je me réfère
à cet égard à l'article 38, paragraphe 4, du Règlement de la Cour, aux

termes duquel ((le Greffier n'est pas tenu d'établir des traductions des
pièces de la procédure écrite )).
Veuillez agréer, etc.

79· THE DEPUTY-REGISTHAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL 1
23 December 1958.

Sir,
1 have the honour to inform vou that the Government of the United
Kingdom has requested that t~h pleadings in the case concerning the
Aerial Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria) be made available

toit.
In accordance with Article 44, paragraph 2,of the Rules of Court, I
should be grateful to have the views of the Government of Israel on this
request. 1 may add that a similar communication is being addressed to
the Agent of the Government of the People's Republic of Bulgaria in this
case. 1 shaH not fail in due course to inform you of his reply and of the
decision which the Court, or the President, will make in accordance with

Article 44, paragraph 2,of the Rules of Court.
I have, etc.

80. THE AGE~T OF THE GOVERNMENT OF ISHAEL TO THE REGISTRAR

29 December 1958.
Sir,

1 have the honour to acknowledge receipt of your letter No. z8gor
of 23 December rgsS informing me !hat the Government of the United
Kingdom has requested that the pleadings in the case concerning the
Aerial Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria) be made available
to it.
In reply to the above communication, 1 have the honour to confirm

that the Government of Israel has no objection to this request.
I have, etc. ·
(Sig•.ed) Shabtai RosEN:o<E.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria. PART IV.-CORRESPO"DE"CE

81. L' AGE~nDU GOUVERNEME~T BULGARE AU GREFFIER

rz janvier I959·
Monsieur le Greffier,

En réponse à votre lettre n° 28926 du 29 décembre rgsS. j'ai l'hon·
neur de vous informer que je n'ai pas d'objection à formuler Contre
la demande du Gouvernement du Royaume-Uni de recevoir communi­
cation des pièces de la procédure écrite dans l'affaire relative à l'incident
aérien du 27 juillet I955 (Israel c. Bulgarie).
Veuillez agréer. etc.
(Signé) Dr N. MÉVOHAH.

82. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE DEPUTY-
REGISTRAR
zr January 1959.
Dear Mr. Garnier-Coignct,

Further to my conversation with you the other day, and with
reference to Article 42 of the Statute of the Court. I wish to advise
you !hat 1 myself. accompanied by Mr. H. Lazarus of the Israel
Ministry of Justice and Mr. T. Meron of our Ministry for Foreign
Affairs are now in The Hague in connection with our preparations

for the case concerning the Aerial Incident of 27 July I955· This is
not the delegation which will represent Israel at the Hearings, con­
cerning which I will advise you in due course.
\Vithout changing my official address for service, which remains the
Embassy of Israel, I would also like to let you know !hat during
working hours I can be reached by phone No. 636669. and alter working
hours at the Hotel Petit, 42 Groot Hertoginnelaan, telephone 632926.

Yours sincerely,
(Signed) Shabtai ROSENNE.

83. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DES PAYS-BAS

23 janvier 1959.
Monsieur le Ministre,
:Meréférant au paragraphe V des Principes généraux de l'Accord du

26 juin r946 entre le Gouvernement des Pays-Bas et la Cour inter­
nationale de Justice, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de
Votre Excellence qu'en vue de préparer l'affaire relative à l'Incident
aérien du 27 juillet I955 entre l'État d"Jsraël et la Bulgarie qui doit
venir prochainement à l'audience devant la Cour, l'agent du Gouver­
nement d'Israël, M. Shabtai Rosenne, conseiller juridique du ministère
des Affaires étrangères d'Israël, séjourne maintenant à La Haye. Tl

est accompagné de M. H. Lazarus, fonctionnaire au ministère de la
Justice d'Israël, et de :M. T. Meron, fonctionnaire au ministère des
Affaires étrangères. QUATRIÈME PARTIE.- CORRESPONDA~'CE

La liste définitive des membres de la délégation qui doit représenter
l'État d'Israël en cette affaire me sera communiquée plus tard, et je

ne manquerai pas, le moment venu, d'en avertir Votre Excellence.
Veuillez agréer, etc.

84. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
THE UNITED KINGDO~I IN THE CASE CO~CERNING THE AERIAL INCIDENT
OF 27 JULY 1955 (UNITED KINGDOM v. BULGARIA)

27 January I959·
Madam,

\Vith reference to your letter of r'8 December rgsS, I have the
honour to inform you that the Parties in the case concerning the Aerial
Incident of 27 July rgss (Israel v. Bulgaria) have indicated that

they have no objection to the pleadings in this case being made
available to the Government of the United Kingdom.
The President of the Court, acting under Article 44, paragraph 2,
of the Rules of Court, has decided that the documents in question
shall be made available to the Government of the United Kingdom.
I am therefore endosing a copy of each of the pleadings filed so

far in the case and would draw your attention to the confidential
character of such pleadings as long as the case is sub judice.
I have, etc.

~5· THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE 1GENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL
31 J anuary I959·
Sir,

1 have the honour to inform you !hat the Registry bas prepared
for the use of Members of the Court the translation of Annexes to
the Memorial of the Govermnent of Israel in the Aerial Incident case
(Israel v. Bulgaria).
1 am cnclosing I copy of this translation for your information but

would refer to Article 39, paragraph 4, of the Rules of Court which
provides that "the Registrar is under no obligation to make translations
of the pleadings or any documents annexed thereto" and emphasize
that the translation in question bas no official character whatsoever.
I have, etc.

86. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE REGISTRAR

3 February I959·
Sir,

I have the honour to inform you that as 1 have to leave The Hague
on official business for a few days, Mr.J.H. Lazarus bas been appointcd
Acting-Agent until my return in about a week's time.

1 have, etc.
(Signed) Shabtai RosENNE.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria. PART IV.-CORRESPO~DENCE

87. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE IŒGISTRAR

3 February 1959.
Sir,

1 have the honour, in conformity with the Order made by the
J>resident of the Jnternational Court of Justice on 17 December 1958,
to transmit to you here\vith the signed original of my Government's
1
\Vritten Observations on the Preliminary Objections raised by the
Government of Bulgaria in the case concerning the Aerial Incident of
27 July 1955. The roo unsigned copies are being transmitted under
separate caver.
In requesting you to be so good as to acknowledge receipt of this

letter, I take the opportunity, etc.

(Signed) Shabtai RosE:<,.E.

88. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEME~T BULGARE

3 fé\Tier I959·

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, les observations écrites ! du Gouvernement

d'Israël sur les exceptions préliminaires du Gouvernement de Bulgarie
en l'affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c.
Bulgarie). Ce document a étéenregistré au Greffe dans le délai fixé
par l'ordonnance du 17 décembre 1958, délai qui expire aujourd'hui.

Veuillez agréer, etc.

8g. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEXT DU GOUVERNEME~T BULGARE

3 février 1959.
:Monsieur l'Agent,

Sur instructions elu Président, j'ai l'honneur de porter à votre connais­
sance que les audiences publiques consacrées aux exceptions prélimie
naires soulevées par le Gouvernement de Bulgarie en l'affaire relativ1
à l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) s'ouvriron.

au Palais de la Paix, à La Haye, le lundi r6 mars 1959 à r6 heures
Veuillez agréer, etc.

90. THE DEPUTY-HEGISTRAR TO THE AGENT OF THE GO\'ERN:\IENT OF

ISRAEL
4 February I959·
Sir,

1 have the honour to acknowledge receipt of vour lettcr of
3 February 1959, which accompanied the deposit ·of the signed

1 See Part 1, pp. 135-166.
2Voir Première Partie,pp. 135-166. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDA~CE

original of the \Vritten Observations of the Government of Israel on
the Preliminary Objections of the Governmcnt of Bulgaria, in the
case concerning the Aerial Incident of 27 July 1955.
Receipt is also acknowledged of the one hundred unsigned printed
copies of this Pleading.

The Pleading in question was filed on 3 February 1959, i.e. within
the time-limit fixed by the Order of 17 Deccmber 1958, and \Vas
transmitted on the same day to the Agent for the Government of
Bulgaria.
1 have the further honour to inform you, on instructions of the
President of the Court, that the public hearings in the matter of the
Preliminary Objections raised by the Government of Bulgaria, in the

case concerning the Aerial Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bul­
garia), will be9in at the Peace Palace, The Hague, on Monday,
16 i\larch 1959 at 4 p.m.
1 have, etc.

91. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
1
ISHAEL
13 February 1959.
Sir,
1 have the honour to inform you that. the Registry has prepared
2
for the use of 1\:lembers of the Court a French translation of the
\Vrittcn Observations of the Government of Israel on the Preliminarv
Objections of the Govcrnment of Bulgaria in the case concerning th~e
Aerial Incident of 27 Juiy 1955 (Israel v. Buigaria).
1 am enclosing one copy of this translation for your .information
but would refer to Article 39, paragraph 4, of the Rules of Court which
providcs that "the Registrar is under no obligation to make translations

of the pleadings or any documents annexed thcreto" and emphasize
that the translation in question has no official character \vhatsoever.
1 have, etc.

92. t'AGENT DU GOUVER:\"E'-IENT BULGAHE AU PRÉSIDE:\"T

19 février I959·
1\lonsicur le Président,

En qualité d'agent du Gouvernement bulgare, dans l'affaire qui
oppose la Bulgarie à l'I:tat d'Israël et qui est inscrite sous le numéro 35
du rôle général,j'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement
a chargé les personnes ci-après de m'assister pour présenter la thèse
de la Bulgarie:
Monsieur Evguéni Kamenov, envoyé extraordinaire et ministre
plénipotentiaire de Bulgarie en France, en qualité de conseil,

Monsieur Pierre Cot, professeur agrégé des facultés de droit, en
qualité d'Avocat.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) D' N. MÉVOHAH.

1
A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria.
t ?\atreproduced.640 PART IV.-CORRESPONDENCE

93· LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES
PAYS-BAS

24 février 1959.
Monsieur le Ministre,
Me référant à l'accord du 26 juin 1946 entre le Gouvernement des
Pays-Bas et la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de porter
à la connaissance de Votre Excellence qu'en l'affaire relative à l'incident

aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie), les Parties ont désigné
les personnes ci-après pour siéger en qualité de juges ad hoc, aux termes
de J'article 31, paragraphe 3, du Statut:
- M. le juge David Goitein, membre de la Cour suprême d'Israël
(désignépar le Gouvernement d'Israël);

- M. Jaroslav Zourek, membre de la Commission du Droit inter­
national de l'Organisation des Nations Unies (désigné par le
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie).
Les audiences que la Cour consacrera à l'affaire relative à l'incident
aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) (exceptions préliminaires)
s'ouvririont le lundi r6 mars 1959, à r6 heures.
Veuillez agréer, etc.

94· THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE DEPUTY­
REGISTRAR
3 March 1959.
Sir,
I have the honour to inform you that I am leaving Holland for a

short vacation and will be returning to The Hague on 12 March. For
the period of my absence Mr. J. H. Lazarus is authorized to act in
my behalf, and in particular he wiH communicate to you the names
of Counsel who will be assisting me in the presentation of my Govern­
ment's case at the hearings on 16 March.
Please accept, etc.

(Signed) Shabtai ROSENNE.

95• THE ACTING AGENT OF THE GOVERNMENT OF ISRAEL TO THE
REGISTRAR
6 March 1959·
Sir,
l have the honour to inform you !hat the Delegation which will

represent the Govemment of Israel at the Hearings in the Preliminary
Objection phase of the case concerning the Aerial Incident of 27 July
1955 will be composed as follows:
Mr. Shabtai Rosenne, Légal Adviser to the Ministry for Foreign
Affaifs, as Agent,

assisted by the following Counsel:
Mr. M. Shneerson, Counsellor, Embassy of Israel, Paris;

Mr. J. H. Lazarus, Assistant to the Attorney-General, Ministrv of
Jusiice; QUATRIÈME PARTIE, -CORRESPONDANCE

l\!r. F. Landau, Assistant to the State-Attorney, Ministry of Justice;
.Mr. T. Meron, Assistant to the Legal Adviser, Ministry for Foreign
Affairs.

Please accept, etc.
(Signed) ]. H. LAZARUS,

Acting Agent.

96. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE A1ENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL
16 March 1959.

Sir,

According to Article 60, paragraph J, of the Rules of Court:
"A transcript of speeches or declarations made by agents,
counsel or advocates shall be made available to them for correction

or revision, under the supervision of the Court."
A provisional transcript of each hearing is communicated without

delay to ali concerned, in order to give them an opportunity of cor­
recting errors.
1 should be obliged if you would inform me whether you intend to
avail yourself of the right accorded you by this provision, in so far
as concerns the statements which you or your Counsel make. Should
your reply be in the affirmative, I should be grateful if you would
let me have any corrections which you might wish to make as soon

as possible after the hearing at which you have spoken, and not later
than the day after you receive the transcript.
Thanking you in advance, I have, etc.

97· L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU PRÉSIDENT

18 mars 1959.
Monsieur le Président,

Je vous demande de bien vouloir ajouter à la liste des avocats de
la République populaire de Bulgarie:
Maître Marc Jacquier,

avocat à la Cour d'Appel de Paris.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) D' N. MÉVORAH.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Government of
Bulgaria.

43 PART IV.-CORRESPONDENCE

98. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU PRÉSIDENT

20 mars 1959.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-inclus, les conclusions 1 que je
dépose au nom du Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie.

Veuillez agréer, etc.
(Signé) Dr N. MÉVORAH.

Conclusions présentées à la Cour internationale de Justice par l'agent du

Gouvernement de la République populaire de Bulgarie

Plaise à la Cour,
Sur la première exception préliminaire,

Attendu que la déclaration en date du 12 août 1921, par laquelle
le Royaume de Bulgarie avait accepté la juridiction obligatoire de la
Cour permanente de Justice internationale et qui faisait partie du
Protocole de signature concernant le Statut de ladite Cour, a cessé
d'êtreen vigueur au moment de la dissolution de la Cour permanente,
prononcée par l'Assemblée de la Sociétédes Nations le 18 avril 1946;

Attendu que cette déclaration n'était donc plus en vigueur à la date
à laquelle la République populaire de Bulgarie est devenue partie au
Statut de la Cour internationale de Justice; qu'elle ne saurait dès lors
être considérée comme comportant acceptation de la juridiction obli­
gatoire de la Cour internationale de Justice, par application de l'ar­
ticle 36, paragraphe 5, du Statut de ladite Cour,

Par ces motifs,
Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la requête
du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955.

Sur la deuxième exception préliminaire,

Attendu que le différend soumis à la Cour porte sur des situations
ou des faits antérieurs à la prétendue acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice qui résulterait de
l'adhésion de la République populaire de Bulgarie au Statut de ladite
Cour, le 14 décembre 1955;

Attendu que le Gouvernement d'Israël,en acceptant la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de ]ustice, a exclu les différends
antérieurs à la date de .sa soumission à cette juridiction obligatoire;
Attendu que, par voie de réciprocité, le Gouvernement de la Répu­
blique populaire de Bulgarie ne saurait, en tout état de cause, être
considéré comme ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour

internationale de Justice pour des faits antérieurs au 14 décembre 1955,

1 Voir Deuxième Partie,p. 454· QUATRIÈME PARTIE. -CORRESPONDANCE

Par ces motifs,
Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la requête
du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955,

Sur la troisième exception préliminaire,

Attendu que le Gouvernement d'Israël ne peut prendre la défense
que de ses seuls nationaux; qu'il ne conteste pas que tout ou partie
du préjudice dont il demande réparation était couvert par des assu­
rances; qu'il ne justifie pas de la nationalité israélienne des assureurs,

Par ces motifs,
Dire et juger que le Gouvernement d'Israël n'a pas qualité pour
présenter à la Cour des réclamations sur un droit à indemnité ayant
bit l'objet d'une cession ou d'une subrogation au profit de compagnies
d'assurances non israéliennes.

Sur la quatrième exception préliminaire,

Attendu qu'il résulte du mémoire déposéau nom du Gouvernement
d'Israël que la requête, dont est saisie la Cour, est fondée sur l'action
entreprise par les forces années bulgares de défense antiaérienne, dans
l'espace aérien bulgare; que le différend, néd'une telle action, ne rentre
dans aucune des catégories visées par l'article 36, paragraphe 2, du
Statut de la Cour internationale de Justice, mais relève, au contraire,
de la compétence exclusive de la République populaire de Bulgarie;

Attendu qu'au surplus, ce différend est "relatif à des affaires qui
relèvent essentiellement de la compétence interne de l'État bulgare '';
que, par application de la réserve ((b » inséréepar le Gouvernement
d'Israël dans sa déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire
de la Cour - réserve dont le Gouvernement bulgare revendique l'appli­
cation à son profi.t, par voie de réciprocité -, le différend échappe à
la compétence de la Cour internationale de Justice,

Par ces motifs,
Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la requête
du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du 27 juillet I955·

Sur la cinquième exception préliminaire,

Attendu que les ressortissants israéliens dont le Gouvernement
d'Israël présente les réclamations n'ont pas .épuiséles recours juri­
dictionnels qui leur sont ouverts devant les tribunaux bulgares avant
de s'adresser à la Cour internationale de Justice,

Par ces motifs,
Dire et juger que la demande du Gouvernement israélien ne saurait,
en l'état actuel, être soumise à la Cour.

Fait à La Haye, le 20 mars 1959. PART IV.-CORRESPONDENCE

99· LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

zr mars rgsg.

Monsieur l'Agent,
]'ai l'honneur d'accuser la réception des conclusions déposées par

vous le 20 mars 1959 au nom du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie en l'affaire relative à l'incident aérien du
27 juillet 1955.
Je n'ai pas manqué d'en transmettre la copie à MM. les membres
de la Cour et à J\1.J'agent du Gouvernement d'Israël.
Veuillez agréer, etc.

100. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL
26 March 1959.

Sir,
I have the honour to acknowledge receipt of the Submissions tfiled

by you on 26 March on behalf of the Government of Israel in the
matter of the aerial incident of 27 July 1955 (Preliminary Objections).
These Submissions have been distributed to the Members of the
Court and to the Agent of the Bulgarian Government.
I have, etc.

101. L'AGENT DU GOUVERNEME}l"T BULGARE AU GREFFIER

2 avril 1959.
Monsieur le Greffier,
2
J'ai 1'honneur de vous confirmer que le Gouvernement bulgare
maintient, comme conclusions finales, les conclusions déposéesle 20 mars
1959 et publiées en annexe à la Distribution 59/?I.
Toutefois, je vous prie de bien vouloir prendre note de la rectification
suivante:

Les conclusions du Gouvernement bulgare sur la cinquième exception
préliminaire doivent êtremodifiéescomme suit:

«Sur la cinquième exception préliminaire
Attendu que les ressortissants israéliens dont le Gouvernement

d'Israel présente les réclamations n'ont pas épuisé les recours
juridictionnels qui leur sont ouverts devant les tribunaux bulgares
avant que ce Gouvernement s'adresse à la Cour internationale de
Justice,

Par ces motifs,

Dire et juger que la demande du Gouvernement israélien ne saurait,
en l'état actuel, êtresoumise à la Cour. >>

Veuillez agréer, etc.
(Signé) Nissim MÉVORAH.

1 Sec Part II, p. 537·
t Voir pp. 642-643. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

102. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE

3 avril 1959.
.Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre en date du 2 avril
1959 par laquelle vous voulez bien mc confirmer que le Gouvernement
bulgare maintient comme conclusions finales les conclusions déposées
le 20 mars 1959, sous réserve d'une rectification que vous énoncez dans
votre lettre.
Copie de votre lettre a ététransmise à MM. les membres de la Cour et

à M. l'agent de la Partie adverse.
Veuillez agréer, etc.

IOJ. L'AMBASSADEUR DU PORTUGAL AUX PAYS-BAS AU GREFFIER ADJOINT

7 avril 1959.
Monsieur le Greffier adjoint,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
portugais m'a chargé de demander à la Cour de recevoir communication
des pièces de la procedure écrite en l'affaire relative à l'incident aérien
du 27 juillet 1955 (Israel c. Bulgarie). i\!on Gouvernement aimerait

recevoir aussi le texte des plaidoiries concernant la mêmeaffaire.
Me référant à l'article 44, paragraphe 2, du Règlement, je vous prie
de bien vouloir me faire savoir s'il a, de la part de la Cour internationale
de Justice ou de la part des parties intéressées, d'objection à cette
demande.
je vous prie d'agréer, etc.

(Signé) J. B. FERREIRA DA FONSECA.

104. THE DEPUTY-REGISTHAR TO THE AGENT OF iHE GOVERNME O~T
1
ISRAEL
9 April I959·
Sir,

I have the honour to inform you that the Government of Portugal has
requested that the plcadings in the case concerning the Aerial Incident
of 27 Ju!y 1955 (Israel v.Bulgaria) be made available toit.
In accordance with Article 44, paragraph 2, of the Rules of Court,
I should be grateful to have the views of the Government of Israel on
this request. I may add that a similar communication is being addressed

to the Agent of the Government of the People's Republic of Bulgaria
in this case. I shaH not fail in due course to inform you of his reply and
of the decision which the Court, or the President, will make in accordance
with Article 44, paragraph 2, of the Rules of Court.
I have, etc.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Govermnent of
Bulgaria. PART IV.-CORRESPONDENCE

105. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
. ISRAEL 1

IJ April I959·
Sir,

1 have the honour to send you herewith seven copies of a volume•
printed for the use of the Members of the Court, which contains the
text of the stenographie record 2, corrected by the speakers, of the oral

argument in the case concerning the Aerial Incident of 27 July rg55
(Preliminary Objections).
I have, etc.

106. THE AMBASSADOR OF ISRAEL TO THE NETHERLANDS TO THE DEPUTY­

REGISTRAR
I4 April I959·
Sir,

I refer to your letter of 9 April to Mr. Shabtai Rosenne and have
pleasure in informing you that 1 have received a cable today from Mr.
Rosenne asking me to let you know that he has no objection against the

transmission to the Government of Portugal of a copy of the pleadings
in the case concerning the Aerial Incident of 27 July I955·
1 have, etc.

107. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BULGARE AU GREFFIER

2I avril I959·
Monsieur le Greffier,

En réponseà votre lettre TI 29450 en date du g avril a. c. j'ai l'honneur
de vous faire savoir que le Gouvernement de la République populaire

de Bulgarie n'a aucune objection contre la demande du Gouvernement
portugais à recevoir communication des piècesde la procédureécrite dans
l'affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet I955 (Israël c. Bulgarie).
Veuillez agréer, etê.

108. LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUR DU PORTUGAL AUX PAYS-BAS

24 avril I959·
Monsieur l'Ambassadeur,

Par lettre du 7 avril 1959, Votre Excellence a demandé, au nom du
Gouvernement du Portugal, à recevoir les pièces de la procédure écrite

en l'affaire relative à l'incident aériendu 27 juillet I955 (Israël c. Bulgarie).
j'ai aujourd'hui l'honneur de porter à la connaissance de Votre
Excellence que, les deux Parties n'ayant pas fait d'objection à cette
demande, la décision a étéprise d'y donner suite favorable. Je vous fais

par conséquent transmettre un exemplaire des piècesdont il s'agit en me
permettant d'appeler votre attention sur leur caractère confidentiel.
Veuillez agréer, etc.

1
A similar communication was sent ta the Agent of the Government of
Bulgaria.
~ See Part li, pp. 379~594· QUATRIÈME PARTIE.- CORRESPONDANCE

109. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL 1
19 May 1959.

Sir,
In accordance with Article 58 of the Statute, I have the honour to

inform you thal the International Court of Justice will hold a public
sitting at the Peace Palace, The Hague, on 26 l\Iay 1959, at 4 p.m.,
for the delivery of the Judgment in the case concerning the Aerial

Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria).
I have, etc.

110. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE

UNITED NATIONS (telegram)

19 May '959·

Sitting for delivery judgment case concemmg Aerial Incident fixed
May twenty-sixth four p.m.

III. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF

ISRAEL 1
26 May 1959.
Sir;

l have pleasure in sending you herewith fifteen copies of the Judgment
given by the International Court of Justice on 26 May 1959, in the
case concerning the Aerial Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria).
1 have, etc.

112. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF
ISRAEL

II June I959·
Sir,

\Vith reference to your letters of 2 and 4 June 1958, I have the
honour ta return to you herewith, as rcquested, the originals, duplicates
or photostat copies of Annexes 7, 8, g, 20, zr and 22 to the Memorial
of the Government of Israel in the case concerning the Aerial Incident

of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria).
1 have, etc.

1 A similar communication was sent to the Agent of the Govemment of
Bulgaria. PART IV.--cORRESPONDENCE

IIJ. LE GIŒFFIER ADJOINT AV MINISTRE DES A.FFAIRES ÉTRANGÈRES DE
L'AFGHANISTAN 1

13 juin 1959.

Le Greffier adjoint de la Cour internationale de Ju2tice a l'honneur de
transmettre, sous ce pli, un exemplaire de l'arrêt rendu par la Cour
le z6 mai 1959 sur les exceptions préliminaires en l'affaire relative à
l'incident aérien du 27 juillet 1955 (Israel c. Bulgarie).

D'autres exemplaires seront expédiés ultérieurement par la voie
ordinaire.

1
La même communication a étéadressée à tous les autres États admis à ester
en justice devant la Cour.
s Voir C. 1. J. Recueil I959. pp. 127-147·