Correspondence

Tous droits- réservés par la
Cour internationalede Justice

Au rights reserved by the
International Court of"Justice Le présent volume doit étre cité comme suit :
rC. 1.J. Me'moires,Afaire relative à L'applicatd ieola Convention .
de ~goz pour réglerLatzctelledes mineurs (Pays-Bas r.Suède) 1)

'
This volume should be quoted as:
"I.C.J. Pbadings, Case coaceraing theapplication of the Conve.pttiort

of1902 governingiheguarda'afislzipfinfamfs(Nelhedands v. Sweden) "

No de vente :
Sdes number 210 / AFFAIRE RELATIVE A L'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE 1902

POUR REGLER LA TUTELLE DES MINEURS *

1 (PAYS-BAS c.SUEDE)

CASE ÇONCERNING THE APPLICATION

OF THE CONVENTION OF 1902

GOVERNING THE GUARDIANSHIP OF INFANTS "
(NETHERLANDS v.SWEDEN)

*Note duGvefle- Les renvois a un texte ayant fait l'objet d'uneédition
provisoire'usade la Couront&teremplapardes renvoauxpages de
la prkente Bdition définitive.
*Note bythe Aqastry.-Areferences to a twhichwas issued an
provisioeditifor thuseoftheCourt have been replaced by rtoerencw
the pages inpresendefinitive edition. COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ES DOCUMENTS

AFFAIRE RELATIVE A L'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE 1902

POUR REGLER LA TUTELLE DES MINEURS
(PAYS-BAScSUÈDE) INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS,DOCUMENTS

CASE CONCERNING THE APPLICATION

OF THE CONVENTION OF 1902
GOVERNING THE GUARDZANSHIP OF INFANTS
(NETHEXLAND'u. ÇWEDEN) 1PRTNTED 1N THE NETHE~~~ANDS
I QUATRIÈMEPARTIE

CORRESPONDANCE

PART IV

CORRESPONDENCE I, LE MINIST~ DES AF~IRES BTRANGÈPEÇ DU ROYAUME DES
PAYS-BAS AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
l 9juillet1957.
Monsieur le Greffier,

S'ai lJhonireur devous adresser ci-joint, in doublexemplaire, une
requéte introductive d'instance auprès dc la Cour internationale de
Justice, exposant un différendentrele Goiivernernentdu Royaume de
Suede etle Gouvernement du Royaume desl~a~ aussujatsde l'ap-
plication de la Convention d1902 pour réglerla tutelle des mineurs.
Je vous notifie en m&me temps que ~o$sieur W. Kiphagen a été
déVeuillez agréeretc.du Gouvernement nke1landais dans cettcaffaire.
(s, J.éM.)A. H. Lulis.

2. LE GKEFFIER ADJOINT AU MINIS?RE DES APP.4IRES
ETRANGERE DES PAYS!BAS
l

Monsieur le Ministre,
Par sa lettre en datedu 9 juille1957,~o+e Excellence a bien voulu
me transmettre, en double exemplaire, une ryqu&tepar laquelle le Gou-
vernement du Royaume des Pays-Bas intydujt auprés de la Cour
internationale de Justice une instance contre le Gouvernement du
Royaume dc Suède, au sujetdc l'application de la Conventionde 1902
pour régler la tutclle des mineurs.
En accusant la réception de cctte communication, j'al l'honneur
d'informer Votre Bxcellence que j'ai pris bonne notque le Eouvernc-
ment du Royaume dcs Pays-Bas a désigné M! W. Ripliagcn comme soli
ageiitdans cctte affairc que la requkte cor?porte électide domicile
de celiii-ci au ministère des Affaires étrangèrLa Haye.
Veuillez agrker,etc. I

I
3. LE GRIZFFIER ADJOINT A L'AMR.~SSAUI?UH DU ROYAUhqb; DE
SUCDE AUX PAYS-SA'I

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneurde faire cannaitre à Votrecellel qu'lilcdate dc ce
jour,S. Exc. le ministre des Affaires étrangèdes Pays-Bas a transmis
Justicefauunom rduuGauvernementisdes Pays-Bas.Ccontre le Royaume dee
SuZde tine instance relativeà l'application de la Convetîtion de1902
pour réglcr la tutelldes mi~ieurs.
Copie certifiée conformede la lettrede transmissionainsi que de la
requêteest jointe au prkçent pJe.vous en fe{ai prochainementparvenir
d'autres cxempIaires, dans l'éditiojrnprirnéen français et en anglais
qui sera établiepar lessoinsdu Greffe aux fins des communications
effectuer en conformitéde l'article 40, paragapli2set 3,du Statut. PART IV.-CORRESPONDENCE 285

A cetteoccasion, j'attire l'attcntion de Votre Excellence sur l'artgjle
du Règlement de la Cour, qui dispose (paragraphe 3) que la Partie contrc
laquelle unc requQte est prksentée ct 2 laquelle elle est communiquée
doit, en accusant la réception de cctte cornmunicatiqn au, sinon, le plus
t8t possible, fairc connaître àla Coule nom de son agentet(paragraphe 5)
que la désignation de l'agent doit êtreaçcornpagnke cle l'indication du
domicile élu au siEge de la Cour et auquel seront adressées toutes les
communications relatives à l'affaire en cause.
S'ai égaiement l'honneur de vous faireconnaître que la question de la
fixation des délaispour la présentation des pièces de la procédure kcrite
en cette affaire formera l'objet de communications ultérieures. A ce
propos, je signale à votre attentionl'article 37, pa~agrapheI, du Règle-
ment de la Cour.
Veuillez agréer,etc.

4. LE GREFFIER ADJOTNT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DES PAYS-RAS

IO juillet1957,
Monsieur l'Agent,

Mc référant Cla lettre en datedu 9jiiille1957 par laquelle le ministre
des Affairesiitrangéresdes Pays-Bas m'adresse une requete introductive
d'instance auprès de la Cour internationale de Justice, exposant un
différend entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gou-
vcrnenlent du Royaumc de Suèdeau sujet de l'applicatiode laConven-
tion de 1902 pour réglcr la tutelle des mineurs, j'ai l%onncur de vous
informer que j'ai pris note de votre désignation cornme agent du Gouver-
nement nCcrlandais en cette affaire etde votre élection de clornicileau
minist&re des Af+airesétrangères 3La Haye,
Conformément aux dispositions du Statut de la Cour, la requ&te a &té
communiquée cc jour 5 S. Exc. M. Sven W. Dahlman, ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire de Suède à La Haye.
J'ajoute que ln question de la fixation des délais pourla présentation
des piéccsde la procedure écriteen cette affaire fera l'objet de comnuni-
cations ultérieures.A ce propos, je signale à votre attention l'artic37,
paragraphe 1, du KCglemeiit de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

5.THE DEPUIY-REGISTRAK TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE
UNITED NATIONS (h3leg~&?PE)

July 10th 1gj7,

With rcference Article 40 paragraph 3 Statute have honour inform
you that Netherlands filed July 10th Application instituting procccdings
against Swedcn in dispute concerning application of Çonveiition of rgoz
governiiîg the guardianship of infants ta case of Marie Elisaheth Bol1
Stop Am airmailing for your information one copy Application. l
6. L'AMBASSADEUK DE SUEDE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER ADJOINT

rI juillet1957.
Monsieur Ie Greffieradjoint dela Cour,

J'ai l'honneur de confiriner que j'ai requ hiArsoir votre lettre date
du IO juillet1957,par laqucllc vous avez bien voulu me faire savoir que
S. Exc. le ministre des Affairesktranghes dcs Pays-Bas a transmis au
Grcffe une requêteintroduisant devant la cou! internationde de Justice
au nom du Gouvernement des Pays-Bas contre le Royaume de S~ikde
une instance relative à l'application de la Convention de 1902 pour
régler la tutelle des mineurs. Je mc suis emplsesséde transmettre sans
délai votre communication A mon Gouvernement.
Veuillez agrber, etc. 1
','b] Sven D.4 HL~IAN.

7.THE DEPUTY-KEGISTRAK TO THE ÇEC?ETAKY-CENEKAL OP
THE UNITED NATIONS
I
July lzth, 1957.
Sir, I
Witii refeicnce to rny telegram aiJuly rot(, 1957,a copy of which is
enclosed herewitli,1havc the honnur to confirfil thaan Application was
filed on July lath,in the Eegistryof the Intemational Cnurt of Justice,
on bel~alfof the Government of the Kingdom of the Netherlnnds, insti-
tuting proceedings before the Court againsf the Governinerit of the
Kingdom of Sweden conccrning tlie guardianspp of ari infant.
1 am enclosing hcrewith for your information an advarice copy ofthis
Application. 1 I
1 should be grateful ifin accordance with Article 40, pnragraph 3, of
the Statute of the Coust, you would bc good ehough to ~iotifythc Mem-
bers ofthc United Nations of the subnlission othis Application.For tl~is
purpose, 1 sliall forvrrtodyou as sooilas possjble one hundred certified
truc copies and four hiindred uncertified copies of the Application.

8. LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUH DE ÇUÈDE AUX PAYS-RAS

1 13 juillet1957,
Monsieur l'Ambassadeur,
I
Comme suite à ma lettre du 10 juilletI~~~! j'ail'hoiineur de trans-
mettre ci-jointA Votre Excellence sept exemplaires dont deux certifiés
conformes de l'kdition en françaieten anglais de la requete en l'affaire
relativeA la tutelle d'une mineure.
Veuillez agrker, etc. PART IV.-CORRESPONDENCE 287

15 juille1957.
Monsieur le Ministre,

Le IU juillet1957 ,e ministre des Affaires étrat~gèresdes Pays-Bas a
reniis au Grcffe de la Cour internationalc de Justice unc requête par
laquclle le Gouvcrl~ement du Koyaume des Pays-Bas introduit devant
la Lotir contre le Gouvernemerit du Royaume de Suède une instance
relative k la tutelle d'tinc inineure.
J'ai l'l~onneur, à toutes fins utilescie transmettre ci-joint B Votre
Excellence t111cxcrnplairedc cet te recluêtc.
Vcuillez agréer,ctc.

IO. LE GREFFIEH AI2JOIh'TAU CHEF Dü GOUVERNEMENT DE LA
PK~NCIPAUTÉ DE 1.1ECIITENSTEIN

l 15 juille1957.
Monsieur Jc Chef du Gouvernemeilt,
l
1 Le IO juille19 j7,le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas a
remis au Greffe de la Cour internationale de Justice utic rcqukte par
laquelle le Gouvernement di1 Royaume des Pays-Bas introduit devant
la Cour contre Ic Gouvernemet~t du Royaume dc Suède une instance
relativeà la tutelle d'une inineure.
MF rijférantA l'article40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur,i5toutes fins utilcs, de transmctti-e ci-joint à Votre Excellence
uri exemplaire de cette reqiicte.
Veuillez agréer, etc.

1 II. LE GREFFIER ADJOINT AU IvIINISl'RE DES AFFAIKES ÉTRANGEREÇ DES
FtlYS-BAS
16juillet1957.
Monsiciir le Ministre,
I Il vous est coililu que, par utie requkte portant la ddue9 juille1957
ct enregistréeau Greffc dc 1s Cour le IO juillet, le Gouvei-nement di1
Koyanme des Pays-Bas a introduit devant la Cour contrc le Gouvernc-

mciit du Royaume de Sirèdc une iristancc relative 2 la tutelle d'une
mincure.
La requete pric entre autres la Coiil.dire et juger qilc certaines rncsures
prisesA 1'Cgardde cette mineure par le Gouvernctnent suédois lie sont
pas conforn~es aux obligations qui incombent à la Su6de vis-à-vis des
Pays-Bas en vertu dc la Convention de 1902 pour rkgler la tutelle des
rniiieurs. Or, l'artic63 du Statut de la Cour prescrit que, dans uiie
affaire, lorsqu'ishgit 4e l'interprétation d'uiie conventiorî à laquelle
orit participé d'autres Etats que les Parties cn litige, le Greffier les
avertit sans délai;ces Etats ont lc droit d'intervenir auprocès.

1La mêmecommiinication aet4 adress6eà tousles autreÉtatsRg1Iernùresdes
NationsUn~es.
La nisrne corninunicatioa étéadressBeà tous lçsÉtats,non Menibres des
Nations Uniesadmis h ester en justice devant la Cour. La Convention de igoz pour régler !es conflits de loideejuridictions
relatifsi latutelle des mineurs dispose (art1IO) qu'ellesera ratifiée et
que les ratifications en seront déposéesà La Haye; que (arII) les Ctats
admis k yadhkrer notifieront leur intentiodar un acte qui sera dkposé
dans lcs archives des Pays-Bas; et quc (clnus? finale} l'esctnplaire signé
de la Convention sera déposedans ces archivqs. Dans ccs conditions, eii
vue dc l'application éventuelle dc l'article 63 du Statuj'aiI'honileui
de prier Votre Excellenccde bien vouIoir me comrni~niquerles renseigne-
ments dont elle dispose touchant les Étatqi~ iarticipent à la Conven-
tion dont il s'agit.
Je saisis,etc.

12. THE DIRECTOR OF THE GENERAZ LEGAL D~VISION OP THE OFFICE OP
LEGAI. AFFATRS, UNITEn NATIONS, TO THE DEPUTY-KEGISTRAR
I
1 July 17tli.1957.
Sir,

1am directed by the Secretary-General toicknowledge tke receipt of
your letterof12 July rg57 enclosing a. copy pf the application filed oil
July IO on behalf of the Government of the Kingdom of the Netherlands
inçtituting proceeditîgs beforthe Court agaiyst tlie Government of the
Kingdom of Swcden conçerning the guardianship of an infant.
Tlie Members of the United Nations will belnotifieci of the submission
of this application in accordance tnth Articlp 40, paragraph 3, of the
Statute of the Court assoon as we shall receive the certified true copies
which you \vilhc forwarding.
Sincerely yours,
(~iglzed) OscarSCHACHTEK.

18juilletIgj7.
Monsieur le Greffier adjoint,
I
SeIon des instructions reçuesde mon Gouve,rnenient, j'ai l'honneurde
porter à votre connaissance que le Gouverneincnt royal de Suède a
reçu le 13juillet1957 ,ri dellx exemplairesta copie certifiée conforme
de la requête par laqucllcle Gouvernement rdyal des Pays-Bas a intro-
duit devant la Cour internationalede Justice .contre le Royaume de
Suéde une instance relative a l'application de la Convention de 1902
pour réglerla tutelledes mineurs. 1 .
En mêmetemps j'aiétéinstruitde vous faire savoir que le Gouverne-
ment royal de SuMe, conformCrnent & l'article 35 du Kkglernent de la
Cour, a l'intentiaiz de nommer son agent dans lplus bref &lai possible.
Veuillez agéer, etc.
/Sigai)Sven DAHLMAN. PART TV.-CORRESPONDENCE 289

19juillet1957.
Monsieur l'Agent,
Me référantà ma lettre no25833 en date du 10 juiile1957, j'ai l'hon-
neur de vous transmettre ci-joint, pour votre information, la copie
d'une lettre que S. Exc. I'arnbassadcur de Çuhde aux Pays-Bas m'a
adressee le18juillct1957.
Veuillezagrker, etc.

15. LE MINISTRE DE LA JU~TICE DE SUEDE CHARGÉ P. 1.DU PORTEFEUILLE
DES AFFAIRES BLKANGÈRES, AU GREFFIER ADJOINT

20 juille1957-
Monsieur le Greficr,
J'ail'honneur de vous informer que S. M.Ic Roi de Sukde, aux finsde
l'articl35 du Règlement de la Cour internatiotlade Justice,a designé
Monsieur Sven Dahlman, ambassadeur de Suède aux Pays-Bas, comme
agent du Gouvernement du Royaume de SuPiclclans l'instance relati5e

l'applicationdela Convention de 1902 pour rkgler la tutelle des mineurs,
qui a étéintroduite devant la Cour par leGouvernement des Pays-Bas.
Les communications relatives 3. l'affaire doiventêtre adressées A lui
sous son adresse A l'ambassade roynle de Suede à La Haye, Jan van
Nassaustraat 26.
Veuillez agréer, etc.
(Sigai) Hcrrnan ZETTEKRERG.

25j uillc1957.

Monsieur leGreffier adjoint,
J'ai l'honneurde vous informer de mon abserice dc La Raye pendant
la période di129 juillet jusclu'13 aoh* prochain.
Idprofesseur 1. Kisch,dCsign6par le Gouvernement dti Royaume des '
Pays-Bas pour m'assister comme avocat dans l'affaire faisantobjet dc
la requête du g juillct, fera fonction d'agcnt en cette affaire pendant la
périodesusdite. L'adresse du professeur Kiscestdu 29 juillet a13août :
chez M. Spier, Apollolaan 193,Amsterdam, tklépho~ie no 726259
(ou bien pla Institutjuridiqtie international, Oranjcstraa6,La Haye,
tkléphone no 110819).
Veuillez agréer,etc.
(Si,.& W . KIPBAGEN. 17. LE MINETER DE?S AFFAIRES I~TRAN~EKES DES PAYS-RAS
AU GREFFIER ADJOINT
26 juillct1957.
Monsieur Ic Greffier adjoint,
En réponsc & la lcttreque vous m'avez adrbsséeen datc clii16juillet
1957 ,o ~5576,j'ai l'lionneur de vaus communjquer ci-dessous des rensei-
gncmcnts sur la. Convention pour régler la tuielleclcsmineurs, signée 5
I,a Haye le12 juin igoze ,tsur le Protocole établissant le mod:d'adhk-
siori i la Convention stismentioilnée,c11cc qÙi concerne Ies J,tntsnon

représentésà la TroisiémeConférenccde La Haye de droit international
privé, signi: à LHaye le 28novcmbre 1923.

Conventio~zde ,190~
Signatures: Allemagne, Autriche, Hongrie, Telgiquc, Espagtie, J,Trance,
Italie,Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Ruu,manie, Suéde et Suisse.
Xatificatio.deposLcs iiLa Haye par: l'A!llernape, la. Belgique, la

France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède, le
~er juin 1904,l'Espagtie,le 30 juin 19041'ftaljeet la Suisse, 17 juillet
rgoj, le Portugal, le2mars 1907 a Hongrie, le 22septembre 19x1.
Dbonci<rlion notifikc par la France, le ?2 na~~embre 1913 (pour la
France la Conventiori a perdu son effet àpartirdu ler juin1914).
Observation.L'article 282 du traité de paix Idc Versailles, l'arti234
du traité de paix de St. Germain et l'article121~ du traité de paix dc
Trianori contiennent des dispositions quisontIconçues comme suit :
rDès la mise en vigueur du prCscnt Trait& (le10 janvier 1920 polir le
traité dc Versailles, l16 juillet 1920 pour le traité St. Gerrnnin et le
26 juillet1921 pour le trait; de Trianon) etsow réserve des dispositions
qui y sont contenues, lcs traités, coiwention~ ct accords plurilatésaiix,
de caracthre écoiiomiquc ou technique, Cpurnérésci-apr& et aux
articlessuivants, seront seuls appliquks etitry l'Allemagne (l'Autriche,

la Hongrie) et celles des Puissances allikcs ct associkesqui y sont
parties: 26"(qO des traités de St. Germain et1Trianon) Convention du
12 juin 1902, rclstiveA la tutelle des mineursii
Adhésioms, en vertu du protocole du '28novlmbre 1923, de la l'ologne
et la Villelibrde Drintsig, l25 juin 1929; effectives a partir d25 aoiit
1929.
Proliocolde 19.23
Signatures: Allemagne, Uelgique, Espagne,
Hongrie, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Sti&del et Suisse.
Bata',Gcatz'ons poskesALa Haye par: la Rou+ariie, le 3 décembre 1924,
la SuBde, le4 dkcembr e 1924, l'Italie, ledécymbre 1924, la Relgiqiie,
IC5 dkcembrc 1924, l'Allemagne, le8 dkcernbrc 1924 la Suisse, lIO de-
cembre 1924, lJEçpagrie,le 12 décembrc 1~24, lesPays-Bas, le12 mars
192j, laHongrie, Ic Ir mai 1925l,e Luxembourg, le 11 septem hre 192j,
le Portugal, le6 tnai 1926.
Je saisis, etc.
Pour le Ministre des Affairesétraneres,

(Signé B aron S. J.VAX TU& VAX SEROOSKBRKEN,
Secrktaire général.
I
i
I PART IV.-CORRESPONDENCE 291
18. LE CREFFLEH ADJOINT A I.*A&TB~SSADEUK DII SU~DE AUX PAI'S-BAS

31 juilletrgj7.
Monsieur l'Ambassadeur,

Pas lettre en date de Stockholm, le20 juille1957,S. Exc. le ministre
de la Justicc du Royaume de Suède, chargé par intérim du portefeuille
dcc;Affaires étrangeres, m'a fait savoir que S. M. le Roi de Suéde a
désignéVotre Excellence comme agent du Gouvernernent du Royaurne
dc Suède en l'affaiairelative à la tuteld'une mineure, et quelescornmu-
nications relativesa cette affairc doivent vous $trc adressées à l'ambas-
sade royale de Çuèdc ?iLa Haye.
C'est donc à Votrc Excellence q~ic j'aurüi dorknavanr l'lionneiir de
m'adresser en cette aifaire.
En vous priant de bien vouloir trarlsmettre 5S. Exc. le ministre dc la
Justice, chargé par intérim du portefciiille des Affaires étrangèrcs, la
lettre parlaquellej'accuseIn rkception desa communication du 20 juillct,

je saisisetc.

19. LE GREFFlER ADJOINT H L'AGENT DU GOUV" fLKNEMENT I3EÇ PAYS-BA5

ler août 1957.
Mot~sicur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptiun de la lettre du 2j jiiille19j7
par laquelle vous m'informez que M. le professeur 1.Kisch fera fonction
d'agent du Gouvernement di1 Koyaunie des Pays-lhs, eii l'affaire relative
la tutelled'une mineure, yenclant la période du 29 juilletau 13 aoBt.
J'ai pris bonnc note que, conformément A l'article35, paragraphe 5,
du Règlement, M. Kisch a éludornicilc au siege de la Cour, c'est-A-dire à
T,a Raye, Institut juridique international, Oranjeçtraat 6. C'est doric à
cctte adresse queje transrnettrüi M. Kisch, pendant ln phiode que vous
m'indiquez, les communicntioiis relatives à l'affaire.
Veuillez agrkcr, ctc.

20. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS

ler aoiit1957.
Monsieur l'hgerit,
Me référantà la Icttrc de hl. Riyhagendu 25 juilletIgj7 ct à ma lettre
2j880 du 19 jiiillct 1957,j'ai l'honrzeiir de vous faire connaître que, par
lettre du ministre dcs Affaires dtrangéres de Suédepar intérim datke clu
zo jiiille1957 ,e Goul-criienzentsuédoisa notifiéla désignation de son
agent cn l'affaire relative k la tutelle d'une mineure.

L'agent du Gouveriiement suédois en Iadite affaire sera. S. Exc.
M. Ssen Dahlrnan, ambassadeur de Suecle aux Pays-Bas, qiiia éludornicilc
à l'ambassade de Suède i La Haye,
Veuillez agreer, etc. I
=92 QIJATRIÈME PARTIE. - CORRT,
21. LE GKEFFIEH ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS
l
21 août 1957.
Monsicur l'Agent,
i
Me reférant i l'entretien que vous-même e/l'agent du Gouvernement
suédois en l'affaire relativ5 la tutellc d'une mineure avez eu avec le
Grefier de la Cour, j'ai l'honneurdc porter alvotrc connaissance que le
Président de la Cour, s'étant ainsi renseipk Fur les viles des Partieset
tenant compte de leur accord, a, par ordonnance du 19 août rg57=,
fixk la date d'expiration des délais pour le ldépôt du mémoire aii30
riovernbre 1957 et di' contre-mémoire au 31 Inars 1958; la suite dc la
pruc~dure est réservée.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir ultéricurernent l'expkdition
officiellde I'ordonnatîce, destinée votre Gouvernement.
Vcuillez ;igr&er,etc. I
I

22, LE GREFFIER ADJOINT A L'P~GENTDU GOUI~ERNE~TENT DES PAYS-BAS '

11 septembre 1957.
Monsieur l'Agent,
Me réferant 3.ma lettre du 21août 1957 j'gi l'horineur de vous trans-
rnetrre ci-joint I'expédition officielle, destinCe Idvotre Gouvernement, de
I'ordonnatîcerendue le19 août 1957 "par lc~r3r~Sidedte la Cour enl'affaire
relative la tutelle d'une mineure.
Veuillez agréer, etc.

23. THIS A>IB.%SSADOR OF ICELAND IN ?HE UNITED KINGDOM
TO THE REGISTRARI
1 O~tober qrd, Igj7.
Year Sir,

The lcelandic Embasry lias been requested to obtain whatever itifor-
matian it cariabout the procedure and rcsylts of the paternitu case
registered at the International Court of Justiye on the 10th July,1957,
by the Governrnent of Holland againçt thc Ggvcrnment of Sweden.
I would, therefore, greatly appreciate such information about the
case as you could supply.
1 am, Sir, Your obedient servant,

La mêmecornmunicatiun a Etéadresséeà l'agentu Gouvernement suédois.
Voir Publications de la Cour, R~desArvi!~, As comsultaii~jsci:Ovdonnaxws
79.57p. IO?. I'AKT IV.-CORRESPONDENCE

24. THE REGIÇTKAK TO THE riMBASSADOH OF IÇELAND IN THE
UNITED KIKGDOM
October zgth, rg37. .
Sir,

1 have the honour to acknowledge rcceipt of Your ExccHency's letter
of Octvber z3rd, 1957,relnting to the caçe concerning the guardianship
of an infant.
Proceedings in this case were instituted on July rotb, rgj7, by an
application filedby the Government oi thc Netherlailds. On August rgth,
1957 ,he President of the Court issued an Order "xinng the tirne-limits
or the filing of the firstwo pleadings of the L3arties.
The Application was sent by the Regiçtrar to thc Memhers of the
United Nations on July Ijtk, 1957. 'l'hc Order was also sent to them a.
few days after it was issued:

I have the pleasure to send to Your Excellency copies of the two
documents, and would point oi~tat the same tirne tEiat in the eventof
the Parties asking for more or lessthe same tirne-lirnits for the frliof
the Reply and of the Rejoinder, the case might not be ready for hearing
before the cnd of 1958 or the begitining of IgjS).
I have, etc.

25, I,'AGENT DU GOUVEKWEMENTDES PAYS-BAS AU GREFFIER

15 novembre 1957.
Monsieur leGreffier,
Comme suite 5ma lcttre du 4 novembre dernicr, j'ai l'honneur de vous
iaircparvenir ci-inclus une copie du mémoire 2 du Gouvernement néer-
landais concernant l'affairerelativea la tutelle d'unc mineure en vous
priant de bien vouloir prkrer votrc bietiveillant intermédisire a ce que
ce document soit également imprimé.
Veuillez agrkcr,etc.
(Signé) W. KIPHACEN.

rj novembre 1957.
Monsieur leGreffier,
Me référant à l'article 3 du Règlement de la Cour internationale de
Justice, j'ai t'honneur de porter à votrc connaissance que le Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas entend cxcrcer dails l'affaire rclative à
la tutelle d'une rnitleure, la facultéprévue 2 l'arti31,par. 3, du Statut
rie laCour.

A cet cfiet le Gouverriementdu Rnyaume des Pays-Bas a désigné pour
sikger en qualité de juge Monsieur J. Offerhaus, professeur de droit
international prive 5 l'université d'Amsterdam ; président de la septiéme
ct la huitième session delaCoiiférencede La Haye de Droit international

1 See 1'uLilicatioof thc Court,H~povts of Judgnaents, Adutso~y O+éniolas
and Voirpp.113-30. 102. I

294 QUATRI~L~E PARTIE. - CORRESPONDANCE

privé; président de la Conimission nationalc pour le Droitinternational
privé; membre associéde 1'Iiistitude Droit i1ternntiorial.
Veuillez agréer, etc.
(Signe) J. LUNS.

27. LE GKEFFIEK AU MINISTRE DES AFFAIRES ~TRANGÈRES DES PAYS-BAS

19 novembre 1957.
Monsicur le Ministre,

Par lettre du 15 novembre 1gj7, Votre qxcellence ü bien \;oulu me
faire savoir que le C;ouvernement du Royaunîc dcs Pays-Bas, confor-
mément à l'article 31, paragraphe 3, dii ~tltut de ln Cour, a dksignk
M. J. Offerhaus et1qualité dejugc dans l'affaire rclntivk In tutcllc d'iinc
mineure (Pays-Bas c. Suède).
En accusant la reception de cette e,ornrn?liicationj'ai I'honncur de
porter à votre conilaisance qu'à la date de c{jour j'ai infornîkde ce qui
précède M. l'agent du Gouvernement royal $c Suhdc, l'avisant qu'aux
terines de l'article3 du Règlcnicnt lc Prisident de laCour avait fixk au
rg décctnbre 1957 la datc d'expiration du dflai dans lequel Je Gouvcr-
ncrnent royal de Suède peut faire connaîtresesvues sur cette désignat'on.
Veuillez agrber, etc.

28. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT SUÉIIOTS

19 novembre 19j7.
Monsieur 1'Ambnssadeiir,

J'ai l'hoiineur de porter à la coniiaissanct- de Votre Excelleilce que,
par lettre du Ij riovembre 1957 dont vous voudrez bien trouver ci-joint
copie, M. l'agent du Gouvernement du ~b~nurne des Pays-Bas en
l'affaire relativà la tutelle d'une mineure (liays-Bas c.Suèdc), SC rkfé-
rarlt5 l'article 31,paragraph3 c,:du Statut de la Cour, m'a fait savoir
que son Couverilment avait designé M. J. Offerliaus, professeur A
l'universitt? d'Amstercl:~npour siégercomrne juge ud hoceri cette affaire.
Caniamkrnent i l'article 3 du Règlement de la Cour, le I>résidenta
iîxk au 19 décembre Igj7 Ia date d'expiratio? du d8ai dans lequel vous
pouvez faire connaître à la Cour l'opinion de votre Gouvcrncment sur
cette désignation.
Vcuillcz agricr, etc.

29. te GREFFIER ADJO~NT .4L'AGENT uu GOU~ERNEMEKT nEs PAYS-RAS

22 novembre 1957.
Rifonsicurl'Agent,
J'ai l'l-ionneurde porter ce qui sur5 votre conndissance.
TdYarticle63 du Statut de la Cour éiionce qve lorsque dails une afftlire
il s'agitde l'interprétation d'une conrrention à laquelle ont participé

1 La même camiilunicatioia éti:adresséi l'agentdu Gouvernemelitsuédois. PART IV-CORRESPONDENCE 295
d'autres l?tats clucles parties en litigc, le Grcffier les avertit sans délai.
Or la requête introductive d'instance en l'affairede la tutelle d'une
mineure fait état de diverses dispositions de la convention pour rhgler
les conflits de lois et de juridictions rclatifrila tutelle des mineurs,
signée à Ln Haye le 12 juin1902, pour en conclure que certaines mesures
prises par lesautorites sukdoises à l'égardde lamineure dont ils'agit ne
sont pas conformes aux obligatior-is qui incombent à la Stiède vis-&-vis

des Pays-Bas en vertu de cette convention.
Dans ces conditions, vil d'une part que la convention de 1902 dispose
qu'clle sera ratifiée, que les ratifications seront dbpos2 La Haye, que
les ktatç admis ày adhkrer notifierontleur intentionpar un acte qui sera
déposC dans les archives des Pays-Bas et que l'exemplaire signé de la
conventioli sera deposédans ccs archives; compte tenu d'autre part des
rcnscignerncntsqui m'ont kt&donnéspar S. E:c. le ministre des Affaires
étrang6res des Pays-Bas relativement aux btats qui participent à la.
convention, j'ai adresse ce jour l'avertissement prévu A l'articl63 du
' 'Statut aux États ci-aprés:
Rép-publiqufeédkraled'Allemagne
Royaume de Belgique
gtat espagnol
République populaire horigroise
Kepubliquc d'Italie
Grand-Duché du Luxembourg
Rkpublique populaire de Polognc

République du Portugal
République poptilairerouniaine
Confédérationsuisse.
Veuillezagréer, etc.

30. LE GREPFIEK At' MINIS'I.RE DES AFFAIRES ETRANGÈRES DE LA
K~PUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE l

22 novembre 1957.
fi4onsieurl'Ambassndcur,

Votre Excellence se souviendra que le ro juillet 195a étddéposkcau
Grcffe cle la Cour internationalede Justicc, au nom du Gouvernement
des Pays-Bas, une requcte introductirie d'instance exposant un différeizd
entre le Royaume des Pays-Bas ct le Royaume dc Susde au sujet de ka
tutclle d'rinc mineure. Un exempkaire dc cette requête a &tétransmis
parmes soins à Votre Excellence lerg juille1957 ,nx temm de l'article
40,paragraphe 3, dii Statut de la Cour. En I'affnirc ainsi portée devant
laCour, l'ordonnance du 19 aofit 19j7 a fixéla date d'expiration des
ddlais pour Ic dépisitclir int5ritoii-edu Goiivernerncnt dePays-Bas au
30 novembre 1957 et pour le dépbtdu contrc-memoire du Gouvernemcnt
suédoisau 31 mars 1958,la suite de la procédure étant réservée.
La rcquête du Gouvertlcrnent dcs Pays-Bas fait état de diverses
dispositions dela.cor-iventionpour réglerles coriflits loiset de juridic-
tions relatifs à la ttitelle des mineurs, signéLa Haye lc IZ juin 1go2,

'Une coinniunrcationscnitilabüc&tgadress2eatixGouveriiements belge, espa-
gnoI, horigrois, italien, Iiii~ernbourgeois, polonais, portugais, roumain et suisse.
20pour en conclilre que certaines mesures par les autorités suédoises
5 l'égard dc 1s mineure dont il s'agitne sont1pas conformes aux obliga-
tions qui incombent à la Suèdc vis-h-visdes Pays-Bas en vcrtu de cette
convention. Or le Statut de laCour énonce,dbns son article 63,que lorç-
que dans une affaire ils'agit de l'interprétationd'une convention à
laquelle ont participed'autres Etats que les Parties en litige, Greffier
les avertitsans délai.
Dans ces conditions, vu d'une part que la !onvention de 1902 dispose
qu'elle sera ratifikque les ratifications seruAt déposkeA La Raye, que
les Etats admis j.ÿ adhérer notifieront leur1intention par un acte qui

I
3'. L'AGENT DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AU GREFFIER
I
27 novembre 1957.
Monsieur le Greffier, l
Me réWrant A l'article 3du Reglement del la Cour internationalede
Justicc, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvcrnc-
ment du Royaume de Suède entend exercer Idans l'affaire relative à la
tutclle d'une mineure, la facultlprévue à l'article31, par. 3, du Statut
de la Cour.
A cet effetle Gouvernement du Royaumd dc Sudrle a &signe pour
siéger en qualit6 de juge Monsieur Fredrib Julius Christian Sterzel,
docteur en droit, licencié ès lcttres, ancien juge de la Cour suprême.
Veuillez agrécr,etc.
(Szgné]Sren DAHLMAN.

29 novembre 1957.
Monsicur leGreffier, l
Me réferant k l'ordonnance du L1résideiide;laCour en date du 19août
1957 dans l'affaire relativk la tutelled'une1mineure, aiiisi qu'i votre
lettreno 26542 en datc du 30 octobrc dernier,j'ai l'l-ionneude vous
faireparvenir cent exemplaires imprimés, doyt un exemplaire signe, du
mémoire 1 du Gouvernenient du Koyaunie des Pays-Bas.
Vcuillez agréer, etc.
(Sig?zéW) . T<IPBAGEN.

l Voirpp. 13-30.
l FART IV.-CORRESPON DENGE 297
33.11 GHEFFIEK A L'AGENT nu GOIIVEKNEIVIENT SUÉDOLÇ

30 novembre 195.7,
Monsieur l'Arnbassadcur,

J'ai l'honneur de trarismettreci-joint à VotreExcellence, en sept
exemplaires dont deux certifiés conformes, lemémoire ldu Gouvcrne-
ment du Royaume dcs Pays-Bas en l'affaire relative à la tutelle d'une
mlneure.
Ce docurnent a.été enregistréatiGreffe dans le dclafixépar I'ordon-
nance du 19 aout 1957, délai qui expire atijourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

30 novembre 1957.
Monsicur l'Agent,
J'aj l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du
27 novembre 1957, M. l'agent du Gouvernement royal de Su&dc en
l'affaire relative à la tutelle d'une mineurseréférant k l'articl31,
paragraplie 3, duStatut de la Cour, m'a fait savoirque sonGouverne-
ment avait désigrîéM. Fredrik Julius Christian Sterzel, ancien jude

la Cour suprême, pour siégercomme juge ad hoc en cettaffaire.
Cot~formément2 I'articlc 3 du Règlement de la Cour, le PrCsidenta
fixkau 29 dCcembrc 1957la date d'expiration du délai dans lequel vous
pouvez faire connaître à la Cour l'opiniode votre Goiivernement sur
cette dksignation.
Veuillez agréer, etc.

9 décembre 1957.
Monsieur le Greffier,

Meréférantà votre lettre du 19novcmbre 1957 conccr~~ant15désigna-
tion parle Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de M. J. Offerhaus
comme juge ad hoc eii l'affaire relatPvla tutelle d'unc mrneurc, j'ai
l'honneur dc porter à vottc connaissance que lGouvernement royal de
SuCde n'a aucune observation à faireau suFetde cette désiga ion.
Veuillez agker,etc.
(signe) Sven DAHLa Mn.

Voir pp.13-30. 36. LE. GREFFIER nu MTN~STKE ID EFFAIRES
~TRANCERES DES PAYS-BAS
l

hfonsieur le Ministre,
Comme suite 5 ma lettre du 19 notrernbi-1957, j'ai l'honneur de
porter Ala connaissance de Votre ~xce~lencel~ue M. l'agent du Gouver-
nement de laSuèdeen l'affaire relatihla tufelld'une mineure m'a fait
savoir que son Gouvernement n'avait zlucupe observation à faire au
sujet dela désignation par le Gouvernement du Reynurne des Pays-Bas
de M.J. Offerhaus comme juge ad hoc en cetFe affaire.
Dailç ces conditions, je ferai tenir inceçsarnmenM. J. Offerhaus Ie
dossier de L'affaire.
Vc~iillezagréer, etc.

I
37. LE GREFFIER A M. J. OFFERHAUS
I
13 dkcembre 1957.
Monsieur le Juge,
S. Exc. le ministre deAffaires étrangères$es Pays-Bas m'ayant fait
savoir que son Gouvernement, faisant usage de la faculte prévue k
l'articl31,paragraylie 3, du Statutdc laCour, .vous avait désipé pour
siégeren qualit6 de jugdans l'affaire relativklatutelle d'une mineure,
etM. I'agent duGouvernementde la Çriède m'ayant informé que cette
dkignation ne suscitait aucune observationdp la part de son GouverneT
ment, il m'incombe de vous transmettre ledossier relatif l'affaire.
J'ai par conséquent l'honneur de vour prp de trouver ci-joint un
exemplaire des yikes composant ledossier,apec une liste de ces pidces.
Je me ticns il votre disposition polir vous donner par kriou orale-
ment tous renseignements complérne~îtaireç !qui vous seraient utiles,
notamment en ce gui concerne les droits attachés 2~1;isituationdc juge
ad hoc.
Veuillez agréer,etc.

Monsieur le Greffier,
Faisant suiteA ma lettreen date du 27nojcmbre 1957 j'ai l'lionneur
de vous faire parvenir ci-joint le curriczah~nvitae d~ h1011sFredrik
- J ulius Christian Stertel. I
Veuillez agrker, etc.
p.Sigrté)ven DAHLMAK,
I
[mznexe] copie 1

Curriculum Vitac '

je soussign6Fredrik Julius ChristianSTEK~EL, nC lc21 janvier 1890,
ai obtenu,en 1912 ,e gradede llccnciés let!reet, en 1913le grade de
Iiceiiciéen droiapres avoir suivl'enseignement de l'universitéd'Upsal; ai Ctépromu le 31 mai 1920 docteur en droit 5 I'univessitéd'Upsal;
ai,de1919 à 1922, exerck à I'universite d'Upsa1 lcs fonctionscharge
de cours et, à diffkrcntereprises,rempli les fonctions de professeurde
1 droit civil, de droit international privé de droit pénal;
aiétk, en 1924 et en 1925, secrktairirede lpremierc Commission de
JAgislation du Kiksdag ;
l ni étéconseiller la Cuur d'Appel de Stockholm de 1929 1931, juge
rapporteur A ln Cour suprêmede 1931 à 1935 et rncmbre de la Cour
suprême de 1935 à 1955;
ai étédc 1925 à 1930, conseiller légiste du Gouverriemcnt turc;
1 aiyri';part, plusieurs reprises,A des travaux de législation aux
rninistEres dela Justiceet des Finances, notamment, de 1933h 1925, en
qualit6 de membre de la Commission pour la Législationcivile.
Stockholm, le2 decembre 1957.

(Signé)F, STERZEL.

39. Ll?6GEFFXER A L'AGENT DU GQUVIIRNEXIENT DES PAYS-RAS

17 décembre 1957.
hlonsicur l'Agent,
Meréférant à ma lettre 11"26719du 30 novembre 1957j,'ail'honneur
de vous transmettre ci-jointlectxwiculacrnvztaede M. Erednk Julius
Cliriçtian Sterzel, c~rriczclaitaequi vient de m'&tre communiqué par
M. l'agent du Gouvernement suedois en l'affaire relativa la tutelle
d'une mineure.
Veuillez agréer, etc.

3 janvier 1gj8.
Monsieur l'Ambassadeur,

Par ma lettre du 30 novembre 1957 jJavaisaa\s& Votre Excellence que
le Prisident de laCour avait fixéau 29 décembre 1957 la date d'expira-
tion du dklai daiiçIequel leGouvernement des Pays-Ras pouvait faire
contiaitre son opinion au sujet du choix par votre Gouvernement de
M. F. J.C, Sterzelpour siéger commejuge en l'affaire relativAla tutelle
d'une mineure.
J'ai aujourd'hui l'honneur dc porter à votre connaissance que le
délai a passé sans que M. l'agent du Gouverncment des Pays-Bas ait
exprimé d'opiriion. Dans ces conditions, il m'incombe de fairetenir le
dossier de l'affaira fil.F. J.C. Sterzel, en saqualité de juge ad hoc.
A cet effeje vous serais obligéde bien vouloir m'indiquer son adresse.
Veuillezagker, etc. YS-BAS AU GREFFIER

4 janvier 1958.
Monsieur le Greffier,
Me réferant vos lettresdu 30 novembre :gj7 no 26719 et d~i17 dk-
cernbre 1957 11"26803, j'ai l'honneur de F irter à votre connaissance
que mon Gouvcrnetnent n'a aucune observa ion à faire au sujetde la
désignation par leGouvernement dti Koyaur ede Suède de M. Fredrik
Julius Christian Sterzel comme juge ad hot cn l'affaire relative à la
tutelle d'une mii~eure.
Veuillez apker, etc.

STERZEL

g janvier 1958.
Monsieur le Juge,

Par lettredu 27 novembre Igj7, M. I'aget du Gouvernement royal
de Suède en l'affairerelative à la tutelle dru e inineurm'a fait savoir
que son Gouvernement vous avait désigné pour si@ comme juge
ad hoccn cette affaire.
Aux ternes de l'article 3du Khglement rlela Cour, cette désignation
a Médûment communiquée AM. l'agent du Royaume des Pays-Ras &
qui un delai,expirant le zg dkernbre 1957, a étk accordé pour faire
connaitre à la Cour l'opinion de son Couve nemcnt au sujet de cette
dksipation. Ce délaiétant expirésans que le huvernement néerlandais
ait exprime d'opinion, il m'incombe de vou t faire tenir le dossier de
l'affaire.
J'ai l'honneur de vous prier de bien voulrir trouver ci-jointla liste
des documents qui le composent, documents que je vous fais expiclier
parenvoi séparé.
Je me tiens Avotre disposition pour vous d inncrtous renseigiiemctîts
complémentaires qui vaus seraient utiles,not; mment en ce que concerne
les droits attacliés à la situation de juge htS.
Veuillezagrter, etc.

<MENT DES PAYÇ-BAS '

Monsieur 1' gerit,
J'ai l'honi~curde vous informcr que le Gr ffcde la Cour a établi, h
l'usage de MM. les Mernbrcs de la Cour, unc traduction en français du
mernoire du Gouvernement neerlandais en Y,
ffaire relative k la tutelle
d'une mineure. A toutes fins utilesje joins à vctte lettre un exemplaire
de cette traduction8.

' Uiie communication semblabica étéadressée I'agentdu Gouvcrnemten
suEdois.
Non reproduite. PART IV .<ORRESFONnENCE 301
Me réfërant à l'articlé139 ,aragraphe 4, du Règlerncnt de la Cour,
aiix tcrmes duquel ((le Greffier n'est pas tcnu d'ktablir les traductions des
pièces de la procédure écritc iije me permets dc vous rappeler que la

traduction dont il s'agit ric présente ailciin caractere officiel.
Vetiillez agréer, etc.

29 mars rg58.
Monsieur le Greffier,

Dans l'affaire relativea la tutelle d'une mineure (Pa--Bas c. Suède),
pendante devant laCour, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint,
Ic contre-memoire origin lade mon Gouvernernent.
Mon Gouvernement ticnt en meme temps à souniettre i la Cour d'une
part les copies ou photocopies des textes originaux en sukdois des
annexes 1,2, 4 et6 2 g du contre-mémoirc et d'autre part un exemplaire
de l'édition de 1956 de la colrection des lois et ordonnances suédoises
eSveriges Rikes Lag )de C. G. Hellquist, laquelle collection contient
respectivement aux pages 54 et S.,71 ct S.,B 425 et S. les lois, dont
certains passages sont traduits ailx annexcç Da, D et E du contre-
mémoire.
11est certifique lescopieset photocopies ainsitransmises reproduisent

fidklement Ics originaux siiédois.
Veuillez agréer,etc.
(Signk) Sven Dtl~~~rlx.

29 mars 1958.
Plonsieur l'Agent,
J'ail'hailne~irde vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, le contre-mémoire du Gouverncmei~t du
Royaume dc Sukde et1 l'affaire rclativ5 la tutelle d'me mineure. Cc
documerit a étéenrcgisti-éau Greffe clans le délai iixé par l'ordonnance
di1 19 aoUt 1957, dblai qui expire le31 mars 1958.

J'ai kgalemerit l'l-ionneur de vous faire connaître cluc NI.l'agent du
Gouvernernent du Royaumc de ÇuMe a déposé en m&metenlps au Greffc
d'une part les copies ou photocopies des textes originaux en suédois
des annexes 1, 2,4 et 6 à 9 du contre-mémoire et d'autre part un exem-
plaire de l'éditionde19j6 de la collection dcs loetordonnatices sukdaiçeç
(Sveriges Rikes Lag >Mde C. G. Rellquist, laquellc collection conticnt
respectivement aux pagcs j4 et s.,7r et S.,B 425 etS. les lois doi~tcer-
tains passagessorlt traduitsaux annexcs Da, D etE du contre-mémoire.
Cespikces sont cor-iserv&eau Greffe où elles sontà votre disposition
si vous désirezles consulter.
Veuillezagrker. etc.

Voir pp. 31-r. 29 mars 1958.
Monsieur 1'Age-te,ii

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Président de la
Cour recevra les agents en l'affaire relative à la tutelle d'une mineure le
mercredi 2 avril 1958,à seize heures, pour se ,renseigner auprhs d'eux en
ce qui coricerne la suite de la procklure en cette affaire.
Veuillez agréer.etc.

31 mars 1958.
Monsieur le Greffier,

1% lettre du 12 février1958 vous m'avez lit parvenir une traduction
en langue française du mbmoire néerlandais dan'; l'affaire concernant la
tutelle d'une mineure (Pays-Brisc. Sdde). Rkcemment, vous m'avez de
plus fait parvenir une traduction française dès annexes dudit mémoire
néerlandais. I
Je vous en suistrès reconnaissant, et j'aibien notk que ces traductions
oiit étéetablies pour Ieur emploi interne a Ia Couret qu'ellesn'ont aucun
caracthre officicl. 1 .
Néanmoins, je voudrais par Ia prksente vous prier de bien vouloir
porter k la connaissance de MM. IcrMembres /ie la Cour certaines obser-
vations que l'on voudrait faire du coté suédois concernant lcsdites
traductions, sans vouloir aucuncmeizt porteri atteinte pour cela k leur
hailte valeur.
Je tiens k souligner que nos abrcrvations sdnt principalement dues au
fait que le Greffe n'aeu àsa disposition que ledltextes anglais dizmémoire
n&erlatîdais et de ses anilexes. Par cela, la trpduction française est sur

certains points dcvcniie asscz éloignée du texte suédois vid.
Comme rCglegénérale,le terme n skyddstip4foçtran ia ététraduit par
a tutelie administrative iiIl serait plus correqt et correspondrait mieux
iila nature de I'iristitutiori en questioil de traduiceslcyddsirppfostran w
par « iducation protectrice n,ainsi qu'ila étéfài tans le contre-memoire
suédois ct dans ses anne.5.
Dans la traduction de l'Annexe B n6erlandd;se il est dique le Conseil
de la protection de l'enfance (le terme employé par nous est .officedes
mineurs i)a dicidé de nconstituer M. B. B. plpille du Conseù iiCeci est
une bonne traduction de l'anglais mais gukre pu suedois. Le meme pas-
sage a été traduit par nous: uL'Office des mineurs ... décida que
M.E. B. seraitprise en charge aux fin se $a)ernent ...ii
Daris la traductiorî de l'Annexe C néerlandaise la résolution est yuali-
fiéedam le titre comme portant sur la tutfillad'&nmineure. Il faudrait y
substituer réducatioii protectrice e. 1
Dans l'Annexe D néerlandaise il semble êtrk plus correct de traduire
rctoeziende voogd N par rsubrogé tuteur )iet non par ((cotuteur n.
I

1 La mEme communication a étéadresséeà l1age;t du GouvernemeilC sui.dois. Enfiri le premier alinka de l'Annexe E nkerlandaise mentiorîne que le

Conseil a place l'enfant sous la tzlteHsdu Corîseil. A ce sujet la m&me
observation peut etrc faiteqii'en ce qui concerne I'Ai~nexeC ci-dessus.
Veuillez agreer, etc.
(Signe) Sven DAHLMAPI.

2 avril 1958.
Moilsieur l'Ambassadeur,
Par ça lettre dtr 31 mars ~gjS Votre IZxcelleilceveut bicn me signaler
certaiiles observations que I'oiivoudrait faire du cotésuédoisconcernant
la traduction en franpis du mkmoire nkerlandais dans l'affaire relative 2
la.tutclle d'une mineure et dcs atineses audit mkrnoire.

J'ai l'honneur de vous fairc connaitse quc copic de cette lettre a été
transmise L la Partie adverse, ainsi qu'g MM. les Meinbres de la Cour.
Veuillez agrbcr, etc.

49. L'AGEN'~LIU GOUVERNEMENT DES PAYS-RAS AU GREFFIER DE L.4 COUR

14 avril 1958.
Fitoilsieui-le Greffier,
Par lcttrc du 2 avril vous m'avez fait parvenir copie d'urie lettre en
date du 31mars ~958de Monsieur l'agent du Gouvernement du Royaume
de Suédeen l'affaire relative à latutelle d'une mineure.
Dans cette lettre, l'agent du Gouvernement sukclois a fait certainés
obscrvations concernant la traduction fxsnqaise du mémoircnéerlandais,

conçu en langue anglaise.
Toutes ces observations - sauf une - se rkférciit directement ou
indirectement à la traductiori de askyddsiippfostran ii pas rtutelie
administrative r,l'a"ent du Gouvernement sutdois faisant valoir ciu'il
serait plus correct de traduire rskyddsuppfostran n par {Iéducatioii pro-
tectrice 2.
Mon Gouverryemei~tsc rend compte du,fait qu'il est difficile de tra-
duire de fapn absolurnent adéquate la terrninolo64e juridique d'un
systkme de droit étranger. Dans ces conditions je suis prêtà ~~ccepter1s
traduction proposée par l'agent du Gouvernement suédois, ceci tout
particuliGement pour In raison que ladite traduction a au moins l'avan-
tage d'&trelittérale.II cst bien entendu que cettc acceptation ne préjuge
eri rien la positioquc mon Gwrrerrierncnt a prise et se propose de déve-
lopper ultkrieurement en cc qui concerne lecaraclbe juridique dcç institu-
tions du droit suédois.
Quant à la traduction des mots ((toeziende voogd ))par nsubrogé tu-

teur 1 jeme permets de vous faire remarquer que dans la requête intro-
ductive d'instance prksentke par le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas en langue française, cette traduction a, en effet, &téretenue.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) W. RIPHAGE .N304 QU.~TR~B ~AIETIE. - CORRF!Sk'ONDANCE

50. rr cnairran a L'AGENT nu GouvmJBM~zNï DES P.~Ys-a.4~
l
18 avril 1.358.
Monsieur l'Agent, l
Par lettrc duiq avril ~958,vous avez bien Ivotllume faire part de vos
vues relativcmcnt aux points soiilevkspar la 5omrnunication du 31 mars
1958de M. l'agent di1Gouvcrnernent du Hoyaume de Suède touchailt la
trad~iction française(non officielle) dtmémoire néerlandais en l'affaire
relative 3.la tiitcllc d'une mineure.

En accusant la réception de cette lettre,j'ai l'honneur de porter a
votre connaissance que je n'ai pas rnailqué d:el'agent du Gouvernemcnte à
MM. les Membres de la Cour, ainsi qu'A M.
du Royaume de Suède.
Veuillez agréer, etc.

18 avril 1958.
Moi~sieur l'Agent,
1
ille référant à l'entretien qui a eIicu avcc ?cPrksidcnt le2 avril ~gjS
et qui avait traitila fixation des délaispour ledéphtde la.répliqueet de
la duplique cn l'affairrelative kla tutelle d'vne mineure, j'ai l'honneur
de portcr à votre connaissance que la Cour, pyailt ainsi étk 1-enseipke
sur les vuesdes Parties a, par ordonnance du 17 avrii 1958 8,fixéla ditte
d'expiration des délaispour le dépbt de la répliclueau 18 juin 1958 et de
la duplique au 28 aoUt 1958. 1
Jc ne manquerai pas de vous faire tenir ultérieurement l'exp6dition
ofiîcielle de l'ordonnance, destinéc à votre ~buvernernent.
Veuillez agréer, etc.

18 avril 1958.
Moiisicur l'Ambassadeur,
Me réf4r;int A ma lettre du 2 avril 1958, j'ai l'honneur de transmettre
ci-joint2 Votre Excellence hi copie d'une lettr~dc M. l'agcnt du Gouver-
nernent du Royaume des Pays-Bas en date du 14 avril1958 $.
Veuillcz agrber, etc.

22 avril 1958.
Monsieur l'Agent, l
Me référantà ina lettrc du 13avril 1gj8 j'di l'honneur dc vous trans-
mettre ci-joint l'expédition officielle, destin5votre Gouvernement, de
I
1 La meme coiiirnunicatioa EtC adrcsr;Cek lbtigdu Gouvernemcnt sui-dois.
P Voir PiiblicntiodelaCour. lieczaazl dm AwtqvzsconsnaUalastOrd(~s?iarices
1958. p.19.
Voir ri"49 PART IV.-CORRESPOWDENCE 3%

l'ordonriance rendue le 17 avril rg55 par la Cour en l'affaire relative à
1%tutelle d'iinc mineure.
Veuillez agrecr, etc.

54. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS "

12 juin 1958.
Monsieur 1'Agcn t,

d'ai E'honncur de vous infornier que le Greffe ddc la Çaur a établi,
l'usage de MM. les Membres de la Cour, une traduction en anglais du
contre-mémoire du Gouvernement: sukdois en l'affaire relativc à I'apl-ili-
cation de la Convention de rgoz pour rCglcr la tutelle des ~ninetirsA
tolites fins utiles, je joicetteIettre un exemplaire de cette traduction.
Me rkfkrant à l'article 39, paragraphe 4, du Rkglcnient de la Cour,
aux termes duquel ((le Gretfier n'est ptenu d'ktablir lestraductions des
pihs de la procédure écrite n, jcme permets dc vous rappeler que la
traduction dotlt ils'agit ne présente aucun caracthre oficicl.
Veuillez agréer, etc.

55. c'am .NT DU COUVEKNKMEEI'T DES PAYS-BAS AU GREFFIER

18 juin 19j8.
Monsicur Ic Greffier,
Me réfkrant $ l'ordonnance de la Cour cn date du 17 avrilrgjS dails
I'affairc relative 2 l'application la Convention de r9oz pour rigler la

tutellc dcs mineurs, j 'ail'hot~t~curde vous laire parvenir cent exemplaires
imprimés, dont un exetnplairc signk, de la réplique du Gouvernemelit
du Royaume des Pays-Bas.
Vcuillcz agreer, etc.
(Sigitd)W. RIPHAGEK.

56. LE GKEFFIII'IA L'AGENT DU GOUVERNEMENT SUE»OIS

18 juin 195%
hlilonsieurl'Ambassadeur,

J 'ail'honneiir de transmettre ci-joint à Votre Excellence, en sept
cxetnplaircs dont deux certifiks conformes, la réplique du Gouverne-
ment du Royaume des Pays-133s en l'affaire relative L l'applicatioil de ln
Conveiition de 1902 pour rkglcr la tutelle demineurs.
Cc docu~ncnt a étéei1registr.éau Grcffe dans le délai fixépar l'ordon-
nance du 17 avril 1958, délai qui expirc aujourd'hui.
Veuillez agrker, ctç.

l VoirPuliliçatiodesla CourRscuenl des A rrAvis copisukfuLelOrdosnances
1958, P.r9.
La mEine çonir~iunicalioii a adress&k I'ageiit du Gouvernernensuédois.
a Non reproduite.
Voirpp. 93-109 27 juin 1938.
Monsieur l'hgerît, I
J'ai I'iionnourileportcr à votre connaissanio qu'en l'affaire relative
l'applicationde la Convention de 1902pour réglerla tutelle des mineurs,
l'intention actuelle du Prbsident est, lorsquel le moment serii venu, de
fixer la date d'ouverture de la procédure orale au jeudi 2j septembre
19j8.
Vcuillez agrber, etc.
!

16 juilletrggS.
Monsieur l'Agent,
!
J'ai I'lionneur de i~ousinlormer que le ~r{ffe de la C0ur.a établi,
l'usage de MM. les Membres de la Cour,une traductiotcn françaisB de la
réplique du Gouvernement néerlandais en l'affb relative à l'application
de la Corirrentionde 1902 pour régler la tut~lledes mineurs. A toutes
finsutiles, jjoins à la présente lettrun exemplaire de cettctraduction.
Me référantà l'articl39, paragraphe 4,du pèglement de la Cour,aux
termes duquel rle Greffier n'est pas tenu d'Ftablir les traductiondes
pièces de la proctdurc &rite ü,je me permet? de vous rappeler que la
traduction dont il s'agit neprksente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

I 25 aoiit 1gj8.
Monsieur le Greffier,
Dans l'affaire relative à la tutelle d'une rnibeu(Pays-Ras c. Suède),
pendante devant la Cour, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, la
duplique originale"de mon Gouvernement.
Veuillez agréer, etc,
@igné) Sven DAHLMA N

25 août 1958.
Monsieur l'Agent,
I
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint,en sept exemplaires dotit
deux certifiés conformes, la duplique du Gyuverliement du Royaume
de Suédeen l'affaire relative l'applicationIe la Convention de 1902
La mêmecommunication n étéadresskeà l'agent dGouvernement sutdois.
Non reproduite.
s Voir pp.T1-130. PART TTr.-CORRESPONDENCE 3O7

pour rCglcr la tutelle des mincurç. Ce document a Ctienregistré au Greffe
dans Icdélaifixk pxr l'ordonnance du 17 avril 1gj8 ,élai qui expire le
28 août 1958.
Sur instructions clil Président,jkaiégalement l'honneur de vous faire
connaître que la procédure orale en cette affaire s'ouvrira le jeudi
25 scpternbre, à II heiires.
Veuilles agréer, etc.

61. LE PREMIER SECK~'I'AIIIE FAISANT FONCTLON DE GREFFIER
A L'AGENT DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS
25 aofit1gjS.
Motîsieur l'Ambassadeur,

Par lettre en date de cejour, Votre Excellence a bicn voulu me faire
tenir,en un cxernplaire original,accompagné de cent exemplaires impri-
més, la dupliqile du Gouvernement du Royaurne de Suédc en l'affaire
relative A l'application de la Convention de 1902 pour régler latutelle
des mineurs.
J'ail'honneur d'accuser la rkception de ce dépBtqui a eu lieu dans le
delai prescrit par l'ordonnance du 17 avril1958.
Sur instructio~ls du Président, j'ai également l'honneur dc vous faire

coniiaître que la procédure ornlc cn cette affaire s'ouvrira le jcudi
25 septenibi-e,A 11 licures.
Veuillez agréer, etc.

62. LE PREhlIER SECHETAI RAESANT FONCTION DE GREFFIER '
A L'AGENT L1C GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS '

27 itoiit 19j8.
Monsieur l'Agent,

J'di l'holl~icurde vous informer que le Grelfe de la Courinternationale
de Justice s dtabli à l'usage de MM.les Membres de la Cour une traduc-
tion en anglaisa de la duplique d~i Gouvernement suédois cn l'affaire
relative à l'application de la Convcrition de 1902 potir rkgler la tutelle
des rnineurs. A toutes fins utiles,jejoins à la préserite lettre un exem-
plaire dc cette traduction.
illeréférant l'articl39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes durluel ((le Greffier n'estpas tenu d'btablir les traductions
des p~i.cesde la procédure écrite e,je me permets de vous rappelcr que
la traduction dont il s'agit ne prbsenteaucun caractère officiel.
Veuillez agrker, etc.

Nonmreproduite.ication a étéadresskeà l'agent du Gouverriement: suédois. SPONDANCE
NCTION DE GREFFIER
63. LE PREMIER SECRÉTAIRE FAISANT PI
AU MINISTRE DES rlFFr\lRES ÉTRANGI XBS ncs PAYS-BAS

17 septembre 1gj8.
hlorisieurle Ministre,
Me rkférant A l'accord du 26 juin 1946 e itre le Goiivernemcnt des
Pays-l3as ct la Cour internatioi~ale de justict'ai l'honneurde porter à
ln connaissailce de Votre Excellence qu'en 1':faire relativej.l'interyré-
tatiotidc la Conrrentioii de 1902 pour réglci la tutelle des mineurs, le
en qualitéde juge ad hoc,
Gouvcrnctncnt suédoisa désigné poursiéger
aux termcs clcl'articljr, paragraphe 3, du ;tatut, M. F. J.C. Sterzel,
ancien juge à la Cour suyrcme de Suède.
J'ai pris notekgalement dc ln désignation 1 ar votre Gouvernement de
M. Offerl~aus, professeur dc droit internai.onal privé à l'université
d'Amsterdam, pour siégerkgalement en qua téde juge ad hoc cn cette
affaire, désipation qui m'a éténotifiée par ettrede Votrc Exccl'tence
en date du Ij novcmbre ~957.
Les audiences que la Cour consacrera à 1';fairerelative 2 l'interpré-
tatiun de la Convention de 1902 pour rkgler lautelle des mineurs s'ouvri-
ront le 2j septembre 1958 à II heures.
J'ajoute que M. Sterzei est attendu le22 eptcmbre 1958 par l'avion
de Stockholm (Flight nztmber Sk 551) arriva12 i Schiphol 3.12 h.45.
Jc vous pricd'agréer,etc.

DOIS AU GREFFIER

zo septembre 1958.
Monsieur le Grefier,

J'ai l'honneur de porter votre conna ;sance que, dans l'affaire
relative a l'application de la Convention de 1902 yqur régler la tutelle
des mineurs, le Gouvernement suédois a décid Jque la delkgation suédoise
aura la composition suivante:
Age~t ;M. Sven Dahlman, ambassadeur ci
tiaire àLa Raye;

Consetls: IV€S.twre Petsén, ambassadeur, < irecteurdes affaires juridi-
ql~cçau tninistere royaI dcs Affaircs ctrnghs,
M. Henri Roliti, professeur de droit itcrnational à l'université
libre deHr~ixelles, avocat ala Cour d'a )pelde 13ruxelles.
Veuillez agrier, etc.
'Signé S ven DAHI-MAN.

JEMENT DES PAYS-BAS

22 septembre 1958.
Monsieur l'Agent,
J'ail'honi~eur de porter i votre connaissa iceque, par lettre endate
du 20 septembre 1958M , .l'agent du Gouverr :ment de la SuSde m'a faitconnaitre que son Gouvernement serait représenté par lespersonnes dont
les norns swi\~entau cours clcs audiences consacrées L l'affaire relative à
I'ayplicritioi~de la Coiiveniion de 1902 pour réglerla tutelle des mineurs:
Agent: M. Çven Dahltnan, aiilbassadeiir ext raordinairc ct pli.nipoteii-
tiaire à La Haye;
Conscils: M. Sture Petri.11,ambassadeur, rlirecteurdes affairesluridi-
ques au ministère royal des Affaires Ctra~igércs,
M. Hcnri Rolin, professeur de droit interniltiorial l'universite
libre deBru~cllcs, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles.

'Jevous prie d'agréer, etc.

23 septembre 1958.
Monsieur lc Greffier,
J'ai l'honnciirde vous communiquer la liste de ladélégatioiiqui se
rendra auprés de la Cour internationale de Justice pour le debat oral
dans l'affaire relativc à l'application de la Conveiitioii de 1902 pour
sEgIesla tutelle des mineurs:

Agent du G~ozcuernemc~h t.g\V. Riphagen
Conseil: M. 1. Kisch, professeur 2 la faculté de droit de 1'Universit&
d'Amsterclam
Ex$ert: M. J. G. Sauveplanne.
Veuillez agrkes, etc.
(Signé) W. RIPIIAGEN.

67. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS

24 septembre 1958.
Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneurde porter à la connüissance de Votre Excellence que, par
lettre en date du 23 septembre 19 38, hl. l'agent du Gouvernement des
Pays-Bas m'a fait conriaîtrquc son Gouvcrnement serait représente par
les personnes dont les tiotnssuivcnt,au cours des niidienccs consacrées à-
l'affaircteIativeà l'application de la Conveiition de 1902 pour réglerka
tutcllc dcs tnineiirs:
Agant :- AI.W. Riphagen
Conseil: M. 1. Kisch, professeur à la faculté de droit de l'universitb
d'Amsterdam

Expert: hl. J. G. Sauveplaniie.
Je vous pric d'ngrker,etc.3 10 QUATRIE~ PZRETIE. - CORPESPOXDANCE

68. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ~TRANGEIIES
DES PAYS-BAS :
: 24 septembre 1958.
Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que
pendant les audiences qui s'ouvriront le 2j septembre 1938 en l'affaire
relative à l'applicatiodc laConventiotl de 1902 pour régler latutelledes
mineurs, le Gouvernement de la Suède sera représenté parS. Esc.
M. Sven Dahlrnan, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire 2
La Haye, en qualit4 d'agent.
J'ajoute, me rkférant au paragraphe V des principes généraux de
l'accord du 26 juin 1946 entre le Gouvcrnernent des Pays-Bas et la Cour
internationale de Justice, qu'au cours de ces ;tudiencesM. l'agent du
Gouvernemerit suédois sera assisté
dc M. Sture Petrén, ambassadeur, directeur des affaires jiiridiquesnu
miniçthre royal des Afiaires étrangères; et :
de M. Henri Roiin, professeur de droit international à l'université libre
de t3ruxelles, avocat 1s Cous d'appel de Bruxelles,

en qualit6 de conseils.
La liste des personnes qui doivent assistcrsui audiences xu nom du
Gouvcrnement des Pays-Bas m'a etri:communiquée pas M. l'agentde ce
Gouvernement par lettreen date du 23 septembre 1gj8.
Veuillez agrher, etc.

zd septembre 19jS.
Monsieur l'Agent,

Aux termes de l'article60, paragraphe 3, du Règlcinent de la Cour:
((Les agents, conseils au avocats reçojvcnt cmmunication du
conipte rcndu de leursplaidoiriesou déclarations, afin qu'ils puissent
les corriger oulesrcviser sous le contrble de la Cpurii

Un compte reridu provisoire clcchaque audience est communique saris
retard à tous les intéress6.spour leur permettre d> ::apporterdes cor-
rections.
Je vous serais obligéde !ne faire connaître sivous ayez l'intention de
faire usage de la facultkque vous confére cette disposition en cc qui
concerne les paroles que vous et vos conseils allezprononcer. En cas de
réponse affirmative, je voiis serais recorinaiçsantde r+ faire parvenir
toutes VOS corrections 6.vcrituellesatissitbt que possible'ap~~s l'audience
au cours de laquelle votls aurez pris laparole et, de préférence,Ic jour
qui suivra la rkceptinn pas vous du compte rendu. Comme les comptes
rendus sont iri~primésà l'usage de la Cour, il pourrait devenir nécessaire
de les reproduire dans leur lotmc originale s'ily avait lu retard dans
l'envoi des corrections.
En vous remerciant d'avance, etc.

l h mkne communication a étCadresséeà I'ageridu Gouvernement sukdois. PART IV.-CORRESPONDENCE

rcr octobre 1958.
Monsicur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie certifiéeconfortnc des
conclusions d'audience prises au noni de Monsieur l'agent du Gouverne-
ment suédois le xcr octobre 1cjg8en l'affaire relativc k l'application de
la Convention de 1902 pour rkglcr la tutcllc des rninciirs.
Veuillez agrker, etc.

4 octobre 1g5-S.
Monsicur l'Ambassadeur,
J'ail'honneur de transmcttrc ci-joint à Votre Excellencecopie certi-

fiée conforme cIes concllisions finnles déposkes le 3 octobre ~gjS par
M. l'agent du Guuvernernerlt néerlandais, A la siiite de la réplique orale
présentée au iiom de soi1Gouvernement en l'affaire relative i l'applica-
tion de la Convention de 1902 polir réglerla tutelle des mineurs.
Vcuillm agréer, etc.
[A-nnms]
Final Conclusionssubmitted by

the Agent of the Government of the Kingdom cifthe Netherlands

May it please the Cnurt
to declare :

1.that the "skyddsiippiostran" (protcctivc cdiication} cmtails
Nctherlands guardianship as protected hy the 1902 Convention
governing the guardianship of infants ;
II. that ordre Public cannot prcvail against tl-ieConvention, because
ord~e+?abbiçgelierally cannot be invoked against conventions;

XII. tliat, even if ordcubliccoiildbc iiivoked against the Convention:
(A} the Court, in virtiicof itspowers under the Statute, is fully
curnpetent to appreciatc, in the light of al1the relevant facts
and cirçumstances and the nature of the municipal legal
provisions applied thereto, wFiether or not the conditions
for ordre fiublic have beeil cornpIled wit;
(I3 n thc prcsci~t issucordre public 1snot warrantcd,

i. either by the character of tliecase,
ii. or bÿ the cliaracter of ttie provision of Swcclishlaw as
applied to thc casc.

Tkerefore
May it please the Coiirt

to adjudgc and declare.
That thc mcasurc talieil and maintained hy the Swedish authorities
in respect of Rilarie Elisabeth Boll, naincly the "skyddsuppfostran"

21 instituted and maintainecihy the decrees oflway jth,1954 ,une 22nd,

~954, October 5th 1954. June 3rd, 1955, and February z~st, rgj6i, s
not in conformity with the obligations binding upon Sweden vis-à-vis
the Netherlands by vittue of the 1902 ~onvehtion governing thc guard-
ianskip of infants;
That Sweden iç under an obligation to end thiç rncastire.
I
The Hague, 3rd October 1958.
(~ibed W~. RIPHAGEN,

Agent fhr the Govcrntnent ofthe
~in~dbrn of the Netherlands.
-- -- I

72. THE KKGISTRAK TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE
UNITED NATIONS (teleg~a~),

I
Sitting for delivery judplent case concerning application Convention
1902 governing guardianship infants fixcd November twentyeighth
five p.m.

24 novembre ~gj8.
Monsieur l'Agent,

Me rkfkrant k l'articl58 du Statut, j'ai l';honneurde porter rivotre
connaissar~ceque la Cour iriternalionaldeJu~tice tiendra le 28 novembre
1958 17 heures,au Palais de la Paix lL.a Hpye, une audience publique
pour la lecture de son arret en l'affaire selativc 2 l'applicationdc la
Convention de 1902 pour rkgler la tutelle Ides mineurs (Pays-Bas c.
Suéde).
Veuillez agréer, etc.

I
74. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVIlKNEMIlNT
DES PAYS-BAS '
28 novembre 1958.
Monsieur l'Agent,

J'ai lJhonncur de vous faire parvenir ci-jdint quinze cxcrnplaires de
. l'arrtt rendu par laCour internationale dc ~bstice ic 28 novembre 1958
en l'affaire relatiAel'applicationde la Convention de 1902 pour rkgler
la tutelldes mineurs (Pays-Bas c.Suède). 1
Veuillez agreer, ctc.

"a mème cornrniinieation CtCadressCcà 1'agAnt dii Gouvernemensuédois.
3Voir Publ~cations de la CRaczteildeA~rêts,hvtsconsarfiatafs el 0udonvianc1.s
r358, p. 55. PART IV.-CORRESPONDEXCE 3I3
l'HE REGTSTRAK 10 THE SECKETARY-GENERAL OF TH6
75.
VNITEU NATIONS (tfi.kp~WL)

ficference case coi~cerni~igapplication of rgoz Convention governing
guardianship infants Nethcrlands versus Swederi Stop Court by twclve
votes to fotir today rcjected Netlierlands claiin that Sweclish protective
upbringing applied to Dutdl infant residing in Swedcn \=GIScoiitrary to
conven lion Stop Judgc Kojevnikov statecl linable concur cither in
reasoning or operative clause of jiidpc~it aridappended declaratioi~ to

judgment of Çourt StuP jildge Spii-opo~ilos while sharing opinion of
Court also appended declarntion Stop Judges Rüdawi cornma Lauter-
pacht coninia Morerio Quintaila curnnia Wellingtori Koo corn[na and
Spcnder appended separate opiriions Stofi Vice-l'rcsident XafrulIn gcner-
ally agreed witli J udge Wellington Koo Stop Jtidges Winiarski corlima
Ciirdova coniina and Offerliaus Judge ad Jzuc appendcd dissentiiig
op1nions.

76. IL GKF.FFIER EN EXERCICE AU MINISTRE: 13ES AFFAIRES ETRAKGÈKI?~
DE I,'AFGHANISTAIY l

5 dbcembre 1958.

Le Greffier en exercice de !aCour iizternntionale deJustice a l'honneur
dc transmettre, sous cc pli,un exemplaire de l'arrkt: rendu par la Coiir
le 28 noiwmbre 1958 eri l'affaire relatiacl'applicatioide la Convention

de 1902 pour rkgler la tutellc des rniiieur(Pays-Bas c. Suède).
D'autres cxcmplaires seront exp6dii.ç ultérieurement par la. voie
ordinaire.

Uiic co~~irilunicatioriscinbla fit8 adressee airx autres Qtatç adàester
de\-arit lCuur.
8 Voir Piiblicatiodesla Cour, RecwsdesIlvritsAutscowsesltatetOrdonnances

1958, 12.55.