PART IV
CORRESPONDENCE
QUATRIEMEPARTIE
CORRESPONDANCE68 PART IV.-CORRESPONDENCE
1. THE AMBASSADOR TO THE NETHERLANDS OF THE UNITED STATES OF
AMERICA 10 THE REGISTRAR
A~~ERICAE NAIBASSY.
The Hague, blarch 3, 1954.
Sir:
Upon the instruction of my Government. 1 have the honor to
transmit to you herewith, in accordance with the Statnte and Rules of
the International Court of Justice, two applications to the Court insti-
tuting proceedings on behalf of my Government. One application ' is
directed against the Government of the Union of Soviet Socialist
Republics and the other2 is directed against the Government of the
Hungarian People's Republic. The applications are related in subject-
matter. My Government has appointed Mr. Herman Phleger, the Legal
Adviser of the Department of State,as its Agent in both cases. 1 certify
that the signature on each application herewith transmitted is the
signature of Mr. Phleger. The address for service to which al1communi-
cations relating to the applications should be sent is this Embassy.
For the purposes of tlie provisions of the Statute and the Rules of
Court, particularly Article 40 (2) and (3) and Article 63 of the Statute,
and Article 33 (1)and Article 34 of the Rules of Court,1have the honor,
on behalf of my Government, to transmit with the originals of these
applications two hundred printed copies whicli 1 certify to be correct
copies of the originals.
I'ery truly yours,
(Signed) H. FREEMAN MATTHEWS.
2. LE GREFFIER ADJOINT AU ~IINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
DE HONGRIE (té/.)
3 mars 1954.
zoo10 Gouvernement États-Unis d'Amerique a déposéce jour docu-
ment ayant pour objet introduire devant Cour internationale Justice
instance contre Hongrie au sujet traitement avion et équipageaméricains
forcé atterrir en Hongrie le 19 novembre 1951 Stop Autre requête
kgalement déposéecontre Union Républiques socialistes soviétiques
touchant mêmequestion Stop Exemplaires de ces documents vous sont
envoyésce jour avec une lettre par pli express Stop Chargé d'affaires
Hongrie à La Haye en a reçu copie.
See pp.qz.
' ,,P. 8. QUATRIE~~E PARTIE. - CORRESPOSDASCE '39
3 mars ~gjq
Monsieur le Ministre,
Comme suite à mon télégramme '<-lece jour dont Votre Excellence
voiidra bien trouver copie ci-joint, j'ai l'hoiiiieur de vous confirmer que
le juriscoiisulte du Département d'Etat à Washington a déposé au
Grcffc un document dont 'objet est d'introduire devant la Cour, au
nom du Gouvernement desEtats-Unis d'Amér-~ ~e.une instance a ~ ~~~-~
la 1-Iongrie.Cette requêteest relative au traitement dont ont fait l'objet
un avion militaire des Etats-Unis d'Américiueforcéd'atterrir en Honmie
le rg novembre 1951 ainsi que l'équipage<-iccet avion. Sept exempl,ai'res,
dans I'édition qui a étédéposéeau nom dii Gouvernement des Etats-
Uiiis, sont joints à la présente lettre. Je vous en ferai prochainement
tenir d'autres exemplaires certifiés conformes, dans l'édition anglaise
et française qui sera établie par les soins du Greffeaux fins des commu-
nications à effectuer en conformité de l'article 40, paragraphe 3, du
Statut de la Cour, laquelle édition comprendra la texte d'une lettre de
S. Exc. l'ambassadeur des Etats-Unis, à La Haye, légalisant la signature
du jurisconsulte du Département d'Etat.
Le Goiivernement des Etats-Unis d'Amérique a également déposé ce
jour une requéte contre l'Union des Républiqiies socialistes soviétiques
relative à la même question. Votre Excellence voudra bien en trouver
un exemplaire ci-joint
J'attirei cette occasion votre attention sur l'article35 du Iièglemeut
de la Cour qui dispose (paragraphe 3) que la Partie coiitre laquelle la
requ&teest présentéeet à laquelle elle est communiquée doit, en accusant
la réception de cette communication oii sinon le plus tôt possible, faire
coiinaître i la Cour le nom de son agent ; et (~~:iragraplie 5) que la
<I&signationde l'agent doit êtreaccompagii&ede l'indication du domicile
éluau siègede la Cour et auquel seront adresséestoutes les communica-
tions relatives à l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de
la fixation des délais pour la présentation des pieces de la procédure
écrite eii cette affaire fera l'objet d'une communication ultérieure de ma
part. A cet égard, je crois devoir attircr votre attention sur I'article 37,
paragraplie premier, du Règlement.
Veuillez agréer, etc.,
Voir n' 2.
u p. 8.
= O U 42.7O PARTIV.-CORRESPONDENCE
4. LE GREFFIER ADJOINT AU CHARG E'AFFAIRES DE HONGRIE AUX
PAYS-BAS
3 mars 1954,
Monsieur le Chargé d'affaires,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie d'un télégramme '
et d'une lettre "avec annexes) que j'ai expédiésce jour à S. Exc. le
ministre des Affaires étrangèresde Hongrie.
Veuillez agréer, etc.
3mars 1954.
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'à
la date de ce jour a été déposéau Greffeun document signépar le juris-
consulte du Département d'Etat à \Vashin~ton et dont l'objet est d'in-
troduire devant la Cour, au nom du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, une instance contre l'Union des Républiques socialistes
soviétiques. Cette requête ' el relative au traitemerit dont ont fait
l'objet un avion militaire des Etats-Unis d'Amériqueforcéd'atterrir en
Hongrie le 19 novembre 1951 ,insi que l'équipage decet avion. Sept
exemplaires, dans l'éditionqui a étédéposéeau nom du Gouvernement
des Etats-Unis, sont joints à la présente lettre. Je vous en ferai pro-
chainement tenir d'autres exemplaires certifiés conformes,dans l'édition
anglaise et françaisequi sera établie par les soins du Greffe aux fins des
communications à effectuer en conformitéde l'article 40, paragraphe 3,
du Statut de la Cour, 1aquelle.édition comprendra le texte d'une lettre
de S. Exc. l'ambassadeur des Etats-Unis La Haye, légalisantla signa-
ture du jurisconsulte du Département d'Etat.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aégalement deposéce
jour une requéte contre la Hongrie relative à la mêmequestion. Votre
Excellence voudra bien en trouver un exem~laire ci-ioint *.
j'ntrirci cctt~.t,cc.ijion\.ggtiattciition sur 1';irtic:jj(lu I(;gl,nicnr
<ILI.<C'(>ur.lui ilispnsc'(pnrnjirlpliv 31 01111.1I'nrtic cuiitrc InqucllvIli
rc<iuite lit ~>rr:stnr;.:t n l.iciII,:t-llc éstcuminiiniiiiii.e duii.11nssu-
f.'. .;ir;r~?i,tioil<crtrt- rui;iniuni~~tic>ii<niçiiioii 1; plus tpossible.
dirt ~iiiiiinitr.;In (:uur IL'itutii '(IIIagc~it; ct \p.~riigrnphc5) que In
<l&ienntiun(lc I'dceiit duit Ctrc ;~ccr,iiir>aeicc I'iiidicniiun du ~lo~iiicilc
éluau siègede laCour et auquel seront adresséestoutes les communica-
tions relatives à l'affaire en cause.
J'ai égalementl'honneur de vous faire connaître que la question de la
fixation des délais pour la présentation des piècesde la procédure écrite
en cette affaire fera l'objet d'une communication ultérieure de ma part.
1 Voir no 2.
D nD3.
"P. 42
' B p. 8.A cet égard, je crois devoir attirer votre attention sur l'article 37. para-
graphe premier, du Règlement.
Veuillez agréer,etc.
6. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED
NATIONS (tel.)
March 3rd, 1054.
\Vith reference to Article 40 paragraph 3 Statute have honour inform
you that United States Govemment submitted this day two Applications
instituting proceedings one against Hungary the other agajnst USSR
relating to the treatment of an aircraft and crew of the United States
forced to land in Hungary on November 19th Stop Certified true copies
both applications follow.
7. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENER OAFTHE
UNITED NATIONS
hfarch 3rd. 1954.
Sir,
With reference to my telegram ' of to-day's date, a copy of which is
enclosed herewith, 1 have the honour to confirm that the United States
Government today submitted two Applications instituting proceedings,
oneagainst Hungary and theother against the Union of Soviet Socialist
Republics 3,relating to the treatment of an aircraft and crew of the
United States forced to land in Hungary on November 19th. 1951.
For your information, 1 am sending you herewith an advance copy of
each of these Applications.
1should be grateful if. in accordance with Article 40, paragraph 3, of
the Statute of the Court, you would be good enough to notify the Mem-
bers of the United Nations ofthe submission of these two Applications.
For this purpose, 1 will fonvard to you within the next few days 75
certifiedtrue copies and 300 uncertified copies of each.
1 have, etc.
8. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE HONGRIE
ro mars 1954.
Monsieur le Ministre,
Comme suite à ma lettre du 3 mars 1954et me référant à l'article 40,
paragraphe 2, du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de transmettre ci-joint
à Votre Excellence un exemplaife certifiéconforme de la requête 'par
laquelle le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a introduit une
,, pp. 8.
' , .,42.
' Voir p. 8.72 PART IV.-CORRESPOSDESCE
instance contre la République populaire de Hongrie relative au traite-
ment en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équi-
pagJ'ai égalementl'honneur de vous transmettre sous pli séparéun autre
exemplaire certifiéconforme et cinq exemplairesordinaires de la même
requête, ainsigu'un exemplaire de la requêteintroductive d'instance en
l'affaire des Etats-Unis d'Amérique contre l'Union des Républiques
socialistes soviétiques'.
Veuillez agréer,etc.
9. LE GREFFIER A L'AMBASSADEUR DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES
SOCIALISTES SOVIÉTIQUES AUX PAYS-BAS
IOmars 1954.
1lonsieur.l'Ambassadeur.
Comme suite àma lettre du 3mars 19j4 et me référant àl'article 40,
paragraplie z, du Statut de la Cour, ]'ai l'honneur de transmettre ci-joint
à Votre Excellence sept exemplaires, dont deu? certifiés conformes,de
la requête ' par laquelle le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a
introduit une instance contre l'union des Républiquessocialistes sovié-
tiques relative au traitement en Hongrie [l'un avion des Etats-Unis.
d'Amériqueet de son équipage.
J'ai égalenieritl'honneur de vous transmettre u~i exeniplaire (le la
requête' introductive d'instance en I'affaire des Etats-Unis d'Ain6rique
contre la République populaire de Hongrie.
Veuillez agréer,etc.
10. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF THE UNITED
STATES OF AAIEHICA
Rlarch 12th. 1954.
Sir,
1 have the honour to enclose herewith, for your information. three
printed copies each of the Applications instituting proceedigs against
the Hungarian l'eople's RepublicJ and tlie Union of Soviet Socialist
Republics ' in tlie cases conceming the treatment in Hungary of an air-
craft and crew of the United States of America.
1have, etc.
'Voir pp. 42.
n p. 8.
See p. 8.II. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GESER OAFLTHE UNITED NATIONS
March 12th. 1954.
Sir,
1refer to my letter No. 20014of March 3rd, 1954,and have the honour
to forward to you under separate cover 75 certified true copies and 300
uncertified copies of the Application of the United States of America
instituting proceedings against the Hungarian People's Republic ',filed
on March 3rd. 1954.and 75certified true copies and 300uncertified copies
of the Application of the United States of America instituting proceed-
ings against the Union of Soviet Socialist Republics', also filed on
March 3rd. 1954.
1 have, etc.
12 mars 1954.
>Ionsieur le Ministre,
A la date du 3 mars 1954, ont étéenregistrées au Greffe de la Cour
intemationale de Justice deux requétes par lesquelles le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amériqueintroduit une instance contre la République
populaire de Hongrie ' et une instance contre l'Union des Républiques
socia!istes soviétiquesVelatives au traitement en Hongrie d'un avion
des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de chacune de ces requêtes.
Veuillez agréer, etc.
La Haye, le 30 avril 1954.
Rlonsieur le Greffierde la Cour,
J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit :
En rapport avec la lettre de la Cour internationale de Justice du
3 mars 1954 N 20008, le Gouvernement de l'Union des Républiques
socialistes soviétiquesa l'honneur de porter à la connaissance de laCour
qu'il estime inacceptable la proposition du Gouvernement des Etats-
Unis d'examiner à la Cour internationale de,Justice i'affaire concernant
l'avion américainqui a violéla frontière d'Etat de la République popu-
laire hongroise.
' See p. 8
,, ,.42.
' La mCme communication a ét6 adressée à tous les gtats admis à ester en
justice devant la CouAl'exception des Partieen cause.
' Voir p. 8. -
" ,,42.
674 PART IV.--CORRESPONDENCE
Le Gouvernement soviétique a déjà eu l'occasion d'exprimer son
opinion à ce sujet dans sa note au Gouvernement des Etats-Unis du
19 juin 1953. Le Gouvernement soviétique signalait que dans le cas en
question il n'y a pas d'objet pour l'examen à la Cour internationale de
Justice de mêmequ'il n'y a pas de raisons pour porter des prétentions
quelles qu'elles soient l'union soviétique.
Compte tenu de ce qui a étéexposé ci-dessus,le Gouvernement sovié-
tique ne voit pas de raisons pour que cette question soit examinée à la
Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer,etc.
(Signé S. KIRSANOV.
14. THE REGISTRAR TO THESTATES OF AMERICAERNMENT OF THE UNITED.
May ?th, 1954.
Sir,
1 have the honour to transmit to you lierewith a certified true copy
of a letter1 dated April 30th. 1gj4, which1 have received on May 3rd,.
from H.E. the Ambassador of the Union of Soviet Socialist Republics in.
The Hague.
Acopy of this letter has beeii transmitted tothe hfembers of the Court..
I have, etc.
15. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE HONGRIE
7 mai 1954.
Monsieur le hlinistre,
Par mes communications du 3 et du IO mars 1954. j'ai fait tenirà.
Votre Excellence copie d'un document déposéau Greffede la Cour inter-
nationale de Justice, au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amé-.
rique, et dont l'objet est d'introduire devant la Cour une instance cpntre
la Hongrie relativement au traitement en Hongrie d'un avion des Etats-
Unis d'Amériqueet de son équipage. En mêmetemps, j'ai transmis à
Votre Excellence le texte d'une autre requête du Gouvernement des.
Etats-Unis d'.4mériquecontre l'union des Républiques socialistes sovié--
tiques relativement à la mêmequestion.
J'ai aujourd'hui l'honneur de vous envoyer ci-joint la copie certifiée-
conforme d'une lettre sà ce sujet de S. Exc. l'ambassadeur à La Haye-
de l'union des Républiquessocialistessoviétiques,lettredatée du 30avril.
1954et parvenue au Greffe le 3 mai.
Veuillez agréer, etc.
' SeeXo. 13.
' Voir no 13. 16. LE GREFFIER A L'AMBASSADEUR DE L'UNION DES REPUBLIQUES
SOCIALISTES SOVIÉTIQUES AUX PAYS-BA 'S
IO mai 1954.
Monsieur l'Ambassadeur,
Comme suite h ma communication du 4 mai 1954,j'ai l'lionneur de
porter à la connaissance de Votre Excellence que j'ai égalementtransmis
copie de sa lettres du 30 avril 1954 à S. Exc. le ministre des Affaires
étrangères de Hongrie.
Veuillez agréer, etc.
17. LE CHARGE D'AFFAIRES DE HOÏ .GRIE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER
Nonsieur le Greffier de la Cour.
\le r6t:rnii:i vos lettres <lu.zniais et (III10 iii:trs (lernicr ;idrc.isies
:i 1, Ii,iiiiiiiitrt: di:s :\ffnircs l'tr:iiigkrcs l<él)~ilili~~ii~!,po~~ul:iiri:
Iioricr<iiir<:r,iiicrn:1;irc<iuCtciiitro~liiiti\~cd'instaiice <IcsI?tnts-Uiiis
d'Ahérique au sujet <lutrn'itement en Hongrie d'un avion américainet
de son équipage, j'ail'honneur dc vous communiquer au nom du Gouver-
nement de la République populaire hongroise ce qui suit :
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fondela compétence
de la Cour internationale de Justice -comme il s'ensuit<lela lettre de
l'agent du Gouvernement cles Etats-Unis d'Amérique auGreffier de la
Cour internationale de Justice du 16 février 1954 - sur l'article 36,
paragraphe 1, du Statut, selon lequelu La compétence dela Cour s'étend
à toutes les affaires que les parties lui soumettront....a
Attendu que la connaissance du crime commis à l'encontre des lois
hongroises par les quatre aviateurs américains en territoire hongrois
appartient au domaine de la compétence nationale (reconnu aussi par
l'article2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies), seules les
autorités judiciaires liongroises eurent la compétence à connaître cette
affaire criminelle.
Vu ce qui précède, leGouvernement de la République populaire
hongroise n'est pas à mêmede se soumettre en ce cas à la compétencede
la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
La Haye, le 14 juin 1954.
(Signé)Lajos NAGY.
' La méme communication a ét4adrcssée à l'agedu Gouvernement des lztats-
Unisd'Am6rique.
Voir no 13.76 PART 1\'.4ORRESPOSDESCE
18. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERFAIENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA
June 16th, 1954,
Sir,
1 have the honour to transmit to you herewith a certified true copy
of a lette1,dated June 14th. 1954,which 1received on June 15th from
the Hungarian Chargé d'affaires at The Hague.
A copy of this letter has been transmitted to the Members of the
Court and to the Russian Ambassador at The Hague.
1 have. etc.
19. THE DEPUTY-REGISTKA TO THE AGENT OF THE GOVERKAIEST OF
THE UNITED STATES OF AMERICA
July 13th. 1954.
Sir,
1 beg to refer to the two Applications, relating to tlie treatment in
Hungary of an aircraft aiid crew of the United States of America, which
were filed in the Registry on March 3rd, 1954, on behalf of the Govern-
ment of the United States of America.
1 have the honour to inform you that on July xzth, 1954. the Inter-
national Court of Justice ordered that the cases brought before it by
means of these Applications should be removed lrom the List. Please
find herewith a provisional copy of the two Orders made to this effect.
1 shall transmit to you within a few days the official copy of these
Orders *, duly signed and sealed.
1 have, etc.
13 juillet 1954.
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'à
la date du 12 juillet 1954, la Cour internationale de Justice a ordonné
que soient rayées de son, rôle les instances relatives au traitement en
Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage,qui
ont été introduitesdevant la Cour au nom du Gouvernement des Etats-
Unis d'Amériquepar les requêtesdéposées auGreffe le 3 mars 19jq.
Vous voudrez bien trouver ci-inclus une copie provisoire des deux
ordonnances rendues à cet effet par la Cour. Je vous ferai tenir sous
peu,dûment signéeet scellée,l'expéditiondestinée à votre Gouvernement
SeeXo. 17.
Sec Court's publications Reports of Judgments. Aduirory Opiviions and Orders
1954.PP. 99-105.
Voir publications de la Cour,Recueil des Arrêts,Avis co>tsultatits et Ordon-
nonces 1954.pp. 99.105. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE 77
de celle qui a traià l'instance introduite contre l'Union des Républiques
socialistes soviétiques. J'y joindrai un exemplaire de celle qui a trait
à l'instance introduite contre la République populaire de Hongrie.
Je saisis, etc.
21. LE GREFFIER ADJOINT AU CHARGÉ D'AFFAIRES DE HONGRIE AUX
PAYS-BAS
13 juillet 1954.
Monsieur le Chargé d'affaires,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à la date du 12
juillet 1954, la Cour internationale de Justice a ordonné que soient
rayées de son rGle les instances relatives au traitement en Hongrie
d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage, qui ont été
introduites devant la Cour au nom du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amériquepar les requêtesdéposéesau Greffe le 3 mars, 1954.
Vous voudrez bien trouver ci-inclus une copie provisoire des deux
ordonnances 'rendues à cet effet par la Cour. Je vous ferai tenir sous
peu, dûment signéeet scellée,l'expédition destinée à votre Gouvernement
de celle qui a traità l'instance introduite contre le Gouvernement de la
République populaire de Hongrie. J'y joindrai un exemplaire de celle
qui a trait à l'instance introduite contre l'Union des Républiques
socialistes soviétiques.
Je saisis, etc.
22. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA
July 21St, 1954.
Sir.
With reference to my letter of July 13th, 1954, 1 have the honour
to send you herewith official copies of the Orders duly signed and
sealed, by which the two Applications, relating to the treatment in
Hungary of an aircraft and crew of the United States of America, were
removed from the Court's lid.
1 have, etc.
' Voir publications de laCour, Recueildes ArrétsAuia consultoliet Ordan-
nnnces 19.54pp. 99-105.
See Court'spublications Reportof Judgments. Advisory Opinions anOrdcrs
'954. PP. 99-105.78 PARTIV.-CORRESPONDENCE
23. LE GREFFIER A L'A~~BASSADEUR DE L'UNION DES RÉPuBLIQUES
SOCIALISTES SOVI~TIQUES AUX PAYS-BAS
zr juillet1954.
Monsieur l'Ambassadeur,
Meréférant à ma lettre du13 juillet1954 ,'ai l'honneur de transmettre
ci-jointà Votre Excellence l'expédition officielle destinéà votre Gou-
vernement de l'ordonnance ' par laquelle la Cour a rayé de son rôle
l'instance introduite contre l'Union des Républiques socialistes sovié-
tiques relative au traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis
d'Amérique et de son équipage.
Je joins également un exemplaire de l'ordonnancez qui a trait à
i'instance introduite contre la République populaire de Hongrie.
Je saisis etc.,
21 juillet1954.
ùlonsieur le Chargéd'affaires,
Meréférant àma lettre du 13 juille1954 'ai l'honneur de vous trans-
mettre ci-joint l'expédition officielledestinée votre Gouvernement de
l'ordonnance par laquelle la Coura rayéde son rôle l'instance introduite
contre la République populaire de Hongrie relative au traitement en
Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage.
Je joins égalementun exemplaire de l'ordonnance ' qui a traià l'ins-
tance introduite contre l'Union des Républiquessocialistes soviétiques.
Je saisis etc. .
25. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENER OA LHE UNITED NATIONS
(tej.
With reference my cable z of March 3 1954 have honour infom you
that copiesof Ordersadated July rz 1954 by which Court decided remove
cases concerning treatment in Hungary of aircraft and crew of USA
(USA v.Hungary and USA u.USSR) from its list despatched to you by
surface mail.
1Voirpublications de la Cour,RecudesArrétsAvisconsultatifsOrdon+tallces
19'Idem, pp.99-101.
a See Court's publications Reports of Judgmenfs, Advisoly OpnndoOrders
1954.PP. 99.105. QUATRIEME PARTIE. - CORRESPONDANCE 79
23 juillet1954.
Le Greffe de la Cour internationale de Justice, se référant à sa lettre
no zoo55 du 12 mars ~gjq au sujet des affaires relatives au traitement en
Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage (Etats-
Unis d'Amérique c. République populaire de Hongrie et Etats-Unis
d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) a I'honneur
de transmettre ci-joint copies des ordonnances par lesquelles la Cour
internationale de Justice, en date du 12 juillet1954 . décidéde rayer
lesdites affaires de son rôle.
1 La mêmecommunication aétéadressée à touslesZtats admis àester en justice
devant laCour, à l'exception des Parties en cause.
Voir publicationsde laCour Recueil des Arrêtdois co*sl<ltalet Ordonwalices
1954 PP- 99-105- INDEX
Ainc~~ar 6026 OP THE UNITED STATES
GENBRAL ASSEMBLY 01. THE UNITED
AIR FORCE: NATIONS(6thsession, 1951-195P2,ris):
Equipment: 19,24-253,7-384,7. 17.25.33,52,54-55-
Flightof rgxi 51:13-162 ,8,35.46-50.
57.
Seirure1 :7-183,1,36-385,1,57-58.
HUMAN RIGHTS: 21,35.56.
Appsa~ (Right of-): 26-273,0,31,36.
40-41. HUNGIRIAN PEOPLE'S REPUBLIC:
Hun~arian domesticlaw: Ir. 2327-31,
C . ~
CHARTER OP UNITED NATIONS: $37. 40.
Public declaration18.52,55-56.
Art. 2,para.7:75. Refusal toçubmit the dispute to the
CONFISCATION OP ALIEN PROPERTY: 17-18, Court: 40-4,75.
3' 36-385 ,'.57.'58. Treatment ofthe crew of Aircraft 6026:
19-38.
Cnew oa AIRCRAFT6026:
Detention: 16-17,19.28,36.50-52,
1
57-58.
Interrogation: 19-21, 24-26, 33 3,, INTERNATIONAL OBLIGATION (Breach of
-): 9-11.35-38.43-44.56-58.
INTERPRETATIO OF TREATIES: 9.35.43-
44.56.63.
D
DENIAL 01. JUSTICE: 9, II, 21, 27-28,
32-333.6-38.43.51.55,58.
DETENTION OP FOREIGN NAIIONALS: 16-
17.19-21.28 32-34.36.45 7.-52.57-58.
DIPLOMATIC NOTES (Exchange of-): Ir- Mi~ir~nu COUXT OP BUDAPEST: 2,-32,
36-37.
14,17, 21.24,27,3'.37 40s45-47>
51.58. P
DISCRIMINATION3 :7.
PROPAGANDA (Politica-): 17, 20. 25,
Do~esric juRisnrcrroN (Reservationof 33-3450.55-56.
-): II, 40 75.
F
REMOVAL FROM THE LIST:76-79.
F~crç OF THE CASE: 9-10, 13-35,43-44, REPARAIION CLAIMED BEFORETHECOURT :
46-566.1-64.
IO.38-394.4.58-59.
"FORCE MAJEURE": sg.
FRONTIER:
Crossingof-: 16,20-21,25-262,9.37, SEizURE OF DOCUMENTS: 14,37-38, 47,
40.47-5457.61-64. 58.82 INDEX
STATUTE OF THE COURT:
Art. 36,para.r: 9.43,75.
Agent: 10,44.65.
Art. 36.para.2: 9,40,43. Mutual Security Act of rx gr: 33.55.
Suer~cr aF THE ~~SPLITE:8-9,42-43. Proposal to submit the dispute to the
Court: 8-10.39,42-44,59-60.
T
TnEAries AND COXVEATIOh-5: U.S.S.R.:
Treaty betaeen U.S.A. and Hungary Interceotion of Aircraft 6026:1-.18.
signed at Washington on 24 vi 25: 48-5;.57-58.
9.35.43. 56- Public Declarations: 17-15,5,33.50.
Treaty of Peace with Hungary signed .52-56.
at I'arion IO rr47:9-10. 35.43-44. Refusal to submit the dis~ute to the
52.56.63. Court: 64. 73-74. INDEX
Agent: ro.44, OS.
APPEL (Droit dS-): 26-27, 30, 31, 36, lai de securité collective du io x 51:
4o-qr. 33. 55:
AÇÇEMBLÉEGENÉRALE DES NATIOPIS UPILES I'ropositionde soumettre le différend
sila Cour:8-10. 35).42-44, 59-60.
(6mo session. 195,-1952. Paris): 17, 25.
33. 52. 54-55.
AVIONAMORKAL6 A026: F
É<l~~ipcmcilt: 19,24-25, 37-38, 47.
Saisie: r7-18.2'. 36-38, 57, 57-58.
Vol du 19 xi 51: i3-16, 28.3546-50.57. FonceMAJEURE:29.
FnaxrrEns:
Survol de -: 16,zo-?r, 25-26, 29. 37,
40. 47-54. 57. 61-64.
CHARTE Des ~~rioss UNIES:
Art.2, par. 7: 75.
COMP~TENCE DE LA COUR:9, 39, 40. 43,
HONGRIE(Kepublique populaire de -):
59.68. 73-75. ~ ~ ~
COMPÉTENCE NATIONALE (R~S~TVd ~e -) : Déclarations publiques: 15,52. 55-56.
II.40 75. Droit interne hongrois: 11, 23, 27.3,.
"6--,. .o.
Cosaisc~rio~ DE BIENS ATRANGERS:17- Itelus de soumettre le différend Q la
18. 31, 36-38. 5'. 57-58. Cour:40-qr, 75.
Traitement de l'équipage de l'avion
6026: rg-38.
I
DÉNI DE JUSTICE: 9, II,21. 27-28, 32-33,
36-38. 43. 51. 55. 58. I~r~n~nÉr*rios DE TRAITES:9. 35, 43-
DÉTENTION DE RESSORTISSANTS ÉTRAN- 44. 56. 63.
cens: 617. 19-21. 28, 32-34, 36, 47. N
50-52. 57-53.
Sores DIPLOMATIQUES (Échange de -):
11-14. 17.21 24, 27, 31. 37 40. 45-47.
5.. 58.
O
ENGAGEMENT INTERNATIONAL (Violation
d'un -): 9-rr, 35-38. 43-44, 56-58. P
ÉQUIPAGE DE L'AVION 6026: PROPAGANDEPOLITIQUE: 17, 20. 25, 33-
Compositiari: r3-15. 34. 46-47. 56.
34 50. 55-56.
Condamnation: 21-32. 37.
Detention: 16.~7, 19. 28, 36, 50-52, R
57-58. R~oi~rios DU nàr~: 76-79.
Interrogatoires: 19-21, 24-26, 33, 36,
50-52. Rb~~n~rro~ç RÉCLAMÉES DEVANT LA
Liberation: 32-34. COUR: 10.38-39. 44. 58-59.84 INDEX
SAISIEDE DOCUMENTS 1:4,37-38.47 58. Traitéde paix avec la Hongrie signéà
Pans le IO 147: g-io,35.43-44,52.
SOUVERAIN ET4 ^:,63. 56,63.
STATUT DE LA COUR:
TRIBUNALMrLiraiRe DE BUDAPEST: 21-
Art.36,par. 1:9.43.75. 32.36-37.
D 36.par. 2:9.40,43.
U
U.R.S.S.:
Declarations publiques: 17-125.33.
50.52-56.
Interception de L'avion 6026:15-18,
T~arrés ET CONVENTIO>IÇ: 48-52. 57-58.
Traite americano-hongrois signé Refus de soumettre le différendA la
Washington le 24vi 25g, 35,43,56. Cour:64,73-74. CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES
PART 1.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND 1'LEADINGS
PREMI~RE PARTIE. - REQUETE INTRODUCTIVE
D'INSTANCE ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
SECTIOX A.-APPLICATIONS IXSTITUTING PROCEEDISGS
SECTIOX A. - REQUETES IXTRODUCTI\'ES D'ISSTANCE
I'age
I. Application instituting proceedings against the Hungariari
People's Republic. - Requête introductive d'instance contre la
Républiquepopulaire de Hongrie:
The Agent of the United States of America to the Registrar
of the International Court of Justice (16II54).- L'agent du
Gouvernement des États-Unis d'Amérique au Greffier de la
Cour internationale de Justice (16 II54) . . . . . . . . . . 8
Annexes
Annexr. Note tothe Hungnrian Government ofhlarch 17,1953 II
Enclosure: Note to the Soviet Government ofMarch 17,1953.
[See fip.45-60.]
Annex 2. Note from the Hungarian Government of Norem-
ber 2,1953 . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 40
z. Application instituting proceedings against the Union of Soviet
l'Union des Républiques socialistes soviétiques:stance contre
Tlie Agent of the United States of America to theegistrar of
the Iiiternational Court of Justice (16 1154). - L'agent du
Gouvernement des États-Unis d'Amérique au Greffier de la
Cour internationale de Justice (II54) . . . .. . . . . . . 42
Annexes
Annex I. Note to the Çovict Government of March 17, 1953 45
Enclosure: Note tothe Hungariaii Government of March 17,
1953. [Se8 fip. II-39.1
Anna 2. Note from the Soviet Government of June 19, 1953 61
SECTION B.-[See nofap. 651
SECTION B. - [Voir notep.651
PART II. [See notep.651
DEUXIÈME PARTIE. [Voir note p.6j] CONTENTS
PART III. [See note p. 651
TROISIÈ~IE PARTIE. [Voir note fi.651
PART IV.-CORRESPONDENCE
QUATRIÈ~CE PARTIE. - CORRESPONDANCE
Page
I. The Ambassador to the Netherlands of the United States of
America to the Registrar (3 III54) ............. 68
2. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangères de
Hongrie (tdl.) (3III54) .................. 68
3. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangères de
Hongrie (3 III54) .................... 69
4. Le Greffier adjoint au chargé d'affaires de Hongrie aux Pays-
Bas (3 11154) ...................... 70
5. Le Greffieradjoint à l'a~nbassadeurde l'union des Républiques
socialistes soviétiques (31154) .............. 70
6. The Deputy-Registrar to the Secretary-General of the United
Xations (tel.) ...................... 71
7. The Deputy-Registrar to the Secretary-General of the United
Nations (3 III54) ..................... 71
8. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères de Hongrie
(1011154). ....................... 71
g. Le Greffier à l'ambassadeur de l'&ion des Républiques socia-
listes soviétiques aux Pays-Bas (IO II54) ......... 72
IO. The liegistrar to the Agent of the Government of the United
States of America (12 III54) ............... 72
II. The Registrar to tlie Secretary-General of the United Nations
(I~III54). ....................... 73
12. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Afghanistan
(12111 54). ....................... 73
13. L'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes soviéti-
ques aux Pays-Bas au Greffier (30IV 54) .......... 73
14. The Registrar to the Agent of the Government of the United
States of America (7 v 54) ................ 74
15. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères de Hongrie
(7v 54) ......................... 74
16. Le Greffier à l'ambassadeur de l'Union des Républiques socia-
listes soviétiquesaux Pays-Bas (IOv 54) .......... 75
17. Le chargé d'affaires de Hongrie aux Pays-Bas au Greffier
(14 VI54) ........................
75
18. The Registrar to the Agent of the Government of the United
States of America (16 VI 54) ............... 76
19. The Deputy-Registrar to the Agent of the Government of the
United States of .4merica (13 VII 54) ........... 76 TABLE DES MATIÈRES 87
Page
20. Le Greffieradjoint àl'ambassadeur de l'union des Républiques
socialistes soviétiquesaux Pays-Bas (13vil 54) ....... 76
21. Le Greffier adjoint au chargé d'affairesde Hongrie aux Pays-
Bas (13 VII54) ..................... 77
22. The Rcgistrar to tlie Agent of the Government of the United
States of America (21 VII54) ............... 77
23. Le Greffier à l'ambassadeur de l'union des Républiques socia-
listes soviétiques aux Pays-Bas (21 VII54) ......... 78
24. Le Greffier au chargé d'affaires de Hongrie aux Pays-Bas
(21 ~1154) ....................... 78
zj. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(tel.) (23VII j4). .................... 78
26. Le Greffe au ministère des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(23 vrr54) ....................... 79
Alphabetical Index ..................... SI
Index alphabétique ...................... 83
Correspondence