CORRESPONDANCE 19juin 1962.
D'ordre de mon gouvernement,j'ai l'honneur de vous faire parvenir,
sous ce pli, l'exemplaire original, dûment signé par son agent, de la
requête' introductive d'une nouvelle instance relative au différendop-
posant le Gouvernement belge au Gouvernement espagnol au sujet de la
BaJe suis chargé de vous faire connaître que le Gouvernement belge
a désigné comme agent pour le représenterdevant la Cour en cette affaire
M.YvesDevadder, jurisconsulte du ministèredes affaires étrangèreset du
commerce extérieur.
(Signé)Baron F. X. VAN DER STRATEN \VAILLET.
19juin 1962.
Par sa lettre en datede ce jour, Votre Excellence veut bien me trans-
instance relative au différendopposant le Gouvernement belge au Gou-le
vernement espagnol au sujet de la BarcelonaTraction,Light and Power
Combany.Limited. Votre Excellence me fait en mêmetemDs connaître
que ion gouvernement a désigné comme agent,pour le repréçênterdevant
la Cour danscette affaireM. Yves Devadder, jurisconsulte au ministère
des affaires étrangèreset des relations extérieuies.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre de Votre Excellence,
ainsi quede l'exemplaire original de la requêteque m'a remis M.Devad-
der.
19juin 1962
J'ai l'honneur de porteràla connaissance de Votre Excellence que le
Gouvernement belge a déposece jour au Greffede la Cour internationale
de Justice une requêteintroduisant une instance contre 1'Etat espagnol
en l'affaire relatiàela BarcelonaTraction,Light and PowerCompany,
Limited.
Deux exem~laires de cette reauête dans l'éditionoui a étédé~oséeau
nom du i ou Ger ne m belne, &emplaires certifiés'conformespar moi,
sont jointsàla présente lettre. Je vous enverrai prochainement d'autres696 BARCELONA TRACTION
esemplaires, également sertitics conformes. dans I'éditi~~rfirancaise et
anglaise qui sera ;.taI)liz par les soins (IIIGreffe aux fins des coiiiiiiiioi-
cations Acffcctuer eri coiiformit&de l'article 40. paragraphes 2 et 3. du
Statiit.
A cette occasion, j'attire votre attention sur l'article 3:;du Règlement
de la Cour qui dispose (paragraphe 3) que la partie contre laquelle la
requête estdéposéeet à laquelle elle est communiquéedoit, en accusant
la réception de cette communication ou sinon le plus tôt possible, faire
connaître à la Cour le nom de son agent et qu'aux termes au paragraphe 5
de cet article la désignation de l'agent doit êtreaccompagnéede I'indi-
cation du domicile élu au siègede la Cour et auquel seront adressées
toutes les communications relatives à l'affaire en cause.
4. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRA'GÈRES D'ESPAGNE i\~PASIDENT
ET AUX MEMBRES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
7 juillet 1962.
I. Par lettre du 19 juin 1962,DI. le Greffierde la Cour a remis à I'am-
bassadeur d'Espagne à La Haye une nouvelle requêtedu Gouvernement
belge relative à l'affaire BarcelonaTraction, Light and I'owerCompany,
Limited.
Le Gouvernement espagnol ne peut qu'exprimer son étonnementque
cette requêteait été introduite après que, par ordonnance du IO avril
1961 (C.I. J. Kect<eilrg6r, p. 9 et suiv.). la Cour eut rayécette affaire du
rôle sur demande du Gouvernement belge lui-même.En effet, au lieu de
remettre à la Cour la réponseaux exceptionspréliminaires soulevéespar
le Gouvernement espagnol, et quelques joiirs seulement avant l'échéance
du délaipour cette remise, par lettre datée du 23 mars 1961 et reçue le
24 mars 1961, l'agent du Gouvernement belge. se référant à l'article 69
du Réglement, avait informéle Greffierque son gouvernement renonçait
à poursuivre l'instance. De son côté,le Gouvernement espagnol, confor-
mémentau Règlement de la Cour, avait fait savoir au Greffier,par lettre
du 5 avril 1961~.que son gouvernement ne formulait pas d'opposition à
ce désistement.
2. Le Gouvernement espagnol tient à rappeler que l'affaire de la Bar-
celona Traction avait étéintroduite une première fois devant la Cour
sur la base d'une requête unilatérale du Gouvernement belge et sans
que cedernier n'ait mêmepris la peine de fournir auparavant une preuve
quelconque de sa légitimation active. C'est également le Gouvernement
belge qui a pris l'initiative du désistement de l'instance qu'il avait intro-
duite.
Le Gouvernement belge ne peut point ignorer que l'ordonnance de la
Cour du IO avrilI961 ..mis fin à un litige montéde toutes pièceset qu'il
se trouve aujourd hui liépar cette ordonnance, prise en accord avec sa
demande.
' VoirC.I.J. Mdmoirer. Borcelolio Troclion, Light and Power <;ompany. Litnilrd.
P. 45'.
Voir ibid.p.452, CORRESPONDANCE 697
Dans ces conditions, le Gouvernement espagnol juge la tentative ac-
tuelle de réintroduire l'affaire de laarcelona Traction. déjàjudiciaire-
ment liquidée,comme absolument inadmissible. Le désistement du Gou-
vernement belge, au moment où il s'est produit, était définitif, irrévo-
cable et sans condition.
3. La première requêtedéposéepar le Gouvernement belge était déjà
fondéesur des accusations qu'un gouvernement ne peut qu'hésiter à
formuler lorsqu'elles sont dirigéescontre un Etat avec lequel il entre-
~i~nt des relations étendues et confiantes.
Le ouv verne empaennotda"; sa réponse àcette premièrerequêteet
au mémoirequi a suivi avait soumis à la Cour et au Gouvernement belge
(Içsiiifornin~~uii;iiisqiicll(:cdernier n'n pas répondii,siiion cil preiinnt
I'iriitinti\.,cd'iiii (lcsistcniflit, qiii ne pouvait a\.oir d'autre signiric3tion
<iiiel'abandon dCfinitil <leinl-?c;ttiuns sur Ir~uu~~lsuinrtiiii8-rercuiiétt
prétendait se fonder.
Le Gouvernement espagnol aurait certainement fait opposition au
désistement s'il n'avait pas eu la certitude que cet acte entraînait par
lui-mêmela renonciation de la part du Gouvernement belge à des accu-
sations aussi diffamatoires qu'injustes à l'égard desautorités judiciaires,
administratives et gouvernementales de 1'Etat espagnol. La manièredont
le désistement fut présentépar la voie diplomatique au Gouvernement
espagnol apporta à celui-ci une confirmation de sa portée définitive,ce
qui fait que la réitérationaujourd'hui de ces accusations est tout à fait
inacce~table.
4. ce Goii\~ernementespagnol attiré Cgnli.iiiriit I':itteiition dc la Cour
iiir le fque, d:iiisi:ci>niiiiiiiiic:ition231inlrs ~qhi l,C;ouvt:riitnierit
helnc indiriunit otli:ic.llenicnt out. son iiiiti.[Icreiioiiccr;iI'instnncc.
introduiteîe 15septembre 1~58'avaiteu lieu ià la demande des ressortis-
sants belges dont la protection a motivé I'introdiiction de la requête».
Le désistement du Gouvernement belge était fait, de son avis, en vue
de permettre des négociations ayant exclusivement le caractère de
pourparlers entre personnes privées,sans que les deux gouvernementç y
prennent aucune part. Il en découlaitque le Gouvernement belge renon-
çait à faire valoir une responsabilité internationale quelconque de 1'Etat
espagnol dans l'affaire, abandonnait les griefs qu'il avait inconsidéré-
ment soulevéset ramenait à ses vraies proportions de différend entre
particuliers une question qui n'aurait jamais dû ètre portée sur le plan
du droit international. .. .
En se référant à la maniéretendancieuse suivant laquelle cette matière
est traitée dans la nouvelle requéte du Gouvernement belge, le Gouver-
nement espagnol doit également faire observer que d'après les informa-
tions qu'il a été à mêmede recueillir, les négociations entre personnes
privéesont eu lieu elles aussiàla demande et sur l'initiative exclusive des
soi-disant intérêtsbelges.
Le retrait de la requêtebelge a eu lieu d'ailleur«préalablement à toute
négociationet sans certitude quant à l'aboutissement de celle-ci »,selon
les termes employésexplicitement par le Gouvernement belge lui-même
dans sa note verbale du g octobre 1961'. Cela confirme d'une maniAre
irréfutable le caractère définitifdu désistementqui a eu lieuà la demande
du Gouvernement belge et sur lequel ce dernier prétend aujourd'hui, en
1 VoirMPmoirc,annexe268, ouEzccptionrprdiiminoircsannexe no66. document
"O 7. 698 BARCELONA TRACTION
pleine contradiction avec le Traité hispano-belge de coni<iliation,règle-
ment judiciaire et arbitrage du 19 juillet1927 ,ussi bien qu'avec le
Statut et le Règlement de la Cour, avoir le droit de revenir.
II
Dans ces conditions, le Gouvernement espagnol se voit à son regret
dans l'obligation de protester solennellement contre le fait que le Gouver-
nement bdge ait réTtéré ses accusations injurieuses, ainsi que contre sa
tentative insolite de réintroduire devant la Cour l'affaire définitivement
liquidéede la Barcelona Traction.
.-r~i~ la -~ur de bien vouloir aorter la ~réseiitecoinmunication à
la connaissance du Gouvernement belge, ainsrque de tous les gouverne-
ments et detoutes lespersonnes auxquelslarequête bei-edatéedu 1. .in
1962 a étéadressée.
Le Gouvernement espagnol se réserve en outre tous les moyens de
droit qu'il a fait valoir dèsl'origine de l'affaire, ou qu'il serait àmené
faire valoir en l'occurrence par la suite.
(Signé)Fernando CASTIELLA.
5. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT IIELGE
IO juillet1962.
J'ai l'lionneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme
d'unelettre du ministre des affaires étrangèresd'Espagne,lettre datte du
7 jdlet et qui m'a étéremise leg juillet par Son Excel1i:nceI'ambassa-
deur d'Espagne aux Pays-Bas.
Copie de cette lettre est transmise par mes soins Mhl.les membres
de la Cour.
10 juillet1962
Meréférant à lalettre de Votre Excellence d7 juille1.96 c2ncernant
I'affaireintroduite parla nouvelle requêtedu Gouvernement belgerelative
au differend qui l'oppose au Gouvernement espagnol au sujet de la
BarcelonaTraction, Lightand Power Company, Limiled et comme suite
ma lettre du gjuillet, je suis chargéet j'ai l'honneur de porter ce qui suit
à votre connaissance.
La Cour a examinéavec attention la lettre de Votre 1;xcellence. Aux
fins de la décision qu'elleauraprendre touchant la question de la rece-
vabilitéde la requète, la Cour juge devoir s'en teàisa procédureIiabi-
tueiie. Pas conséquent, lorsque le Président se sera renseigné auprès
des Parties. une ordonnance sera rendue, fixant les délaispour le dépôt
du mémoireet du contre-mémoire. CORRESPONDANCE , 699
Votre Excellence a suggéréque sa lettre soit portéeà la connaissance
de toutes les personnes auxquelles la requêtea étéadressée. Comme le
veulent les article 40 du Statut et 33 et 34 du Reglement, la requêtedont
il s'agita étéadressée à tous les Etats admis à ester devant la Cour.
Là encore, la Cour s'en tiendra à sa procédure habituelle, qui est de ne
communiquer qu'aux juges et aux Parties les pièces et les documents
d'une affaire.
La copie de la lettre de Votre Excellence ayant ététransmise par mes
soins à M. l'agent du Gouvernement belge, je lui transmets également
copie de la présente,lettre.
M'étant acquitté de la mission qui m'avait étéconfiée,je. vous prie
d'agréer,Monsieur le Ifiinistre, les assurances de ma très haute considé-
ration.
.Jrai l'honneur de vous faire savoir que M. le professeur Don Juan
hlanuel Castro-Rial vient d'êtredésienéaeent du Gouvernement esDamol
devant la Cour internationale de justice, en rapport à l'affaire'd; la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, aux termes du
~araera~he 5 de l'articl?5 du Reelement de la Cour.
~e-vchs sknale. donc. Ge toute correspondance doit êtreadres'sée à
XI.le professeur Don Tuan Manuel Castro-Rial, ambassade d'Espagne,
39, Bëzuidenhoutsewëg, La Haye (tel. 85 66 39). à toutes fins u2iles
(Signé)Le duc de BAENA.
8. THE ACTING REGISTRAR TO THE ACTING SECRETARY-GENERAL OF THE
UNITED NATIONS
25 July 1962.
1 have the honour to refer to my telegram of 19 June 1962',informing
you that on 19.June 1962an Application was filed on behalf otthe Gov-
ernment of Belgium.instituting new proceedings in the dispute between
the Belgian Government and the Spanish Government concem,ing the
BarcelonaTraction,Light and PowerCompany,Limiled.
1 should be grateful if, in accordance with Article 40. paragraph 3, of
the Statute of the Court, you aould begood enough to notify the Xlem-
bers of the United Nations of the filing of this Application. For this
purpose 1am forwarding to you under separate cover (by air, marked
"Attention, Director, General Legal Division") 125 certified true copies
of the Application in the French and English edition prepared by the
Registry.
Xotreproduced70° BARCELONA TRACTION
9. LE GREFFIER EN EXERCICE
AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG?~RESD'AFGHA'IISTAN'
26 juillet 1962.
Le 19juin 1962a Gtédi.post;e au Greflc de la Cuiir internationale de
Justice 3u noiii du Gou\.ernemcnt belge une requ6te par laqiielle ce goii-
vernement riintroduit une noiivelle instance relative ail diff6rcnd ou-
posant le Gouvernement belge au Gouvernement espagnol au sujet deja
BarcelonaTraction,Light and Power Company. Limited.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-jointà Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
10. LE GREFFIER EN EXERCICE
AU CHEF DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN'
2fijuillet 1962.
Le 19 juin 1962 a été déposéa eu Greffe de la Cour internationale de
Justice au nom du Gouvernement belge une requête par laquelle ce
gouvernement a introduit une nouvelle instance relative au différend
opposant le Gouvernement belge au Gouvernement espagnol au sujet
de la BarcelonaTraction,Light and PowerCompany,Lintifed.
Ife référant à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence uri exemplaire de
cette requête.
30 juillet 1962
hle référant à votre conversation téléphoniqueavec le Greffier adjoint
avant son départ en congéet à notre conversation télkphonique de ce
'our j'ai l'honneur de vous confirmer que j'ai portéà la connaissance du
hident de la Cour que le Gouvernement belge souhaitait disposer d'un
délais'étendant au moins jusqu'au 31 octobre pour préparer son mé-
moireen l'affairede la BarcelonaTractionet que le Gouvernement espa-
gnol souhaitait disposer pour le dépôt de la piècesuivante d'un délai à
partir du dkpôt du mémoiie belge égalau délaiintervenu entre I'ordon-
nance qui sera rendue en la matière Dar le Président et le déoôtdu mé-
nioire hclae, aiignientéd'un niois et demi oii de deiix mcis. ci raison des
probl6mes de traduction d;ins l'une des laii~iies officiellesde la Cour et
d'impression qui se posent pour ce gouvernement
' La mêmecommunication a 6t6 adress6eauxautres Etats Membres desNations
Unies.
' La meme communication a et6 adressé ux autresEtats non membres des
Nations Unies admiA ester devant la Cour. CORRESPONDANCE 701
Des que j'aurai reçu les instructions du Président fixant les délaisje
ne manquerai pas de vous en avertir. Copie impriméecertifiéeconforme
de I'ordÔnnanLevous sera adresséesitôt que cedocument aura étéétabli
par les soins du Greffe.
12.LE GREFFIER EN EXERCICE
À L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
30 juille1962.
hle référantàla conversation que j'ai eue avec vous 24 juille1962,
"ai l'honneur de vous confirmer que j'ai porté à la connaissance du
brésident de la Cour votre accord de principe sur le délaidemandépar le
Gouvemement belge pour le dépôtde son mémoireet le souhait que vous
avez exprimé au nom du Gouvernement espagnol de disposer pour le
dép8tde la piècede procéduresuivante d'un délai,partant du dépôtdu
mémoire belge, kgalà celui qui s'écouleraentre l'ordonnance rendue en
la matière par le Président et le dépôt de ce mémoire, augmenté d'un
mois et demi ou de deux mois.
Dèsquei'auraireculesinstructions du Président fixant lesdélais. ie ne
manq~érai>~asde vous en avertir. Copie impriméecertifiéeconforme de
l'ordonnance vous sera adressée, sitôt que ce document aura été établi
par les soins du Greffe.
13. LE GREFFIER EN EXERCICE À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE'
7 août 1962.
, ,
Me référantà la requêteenregistrée au Greffe lerg juin1962 par la-
quellele Gouvemement belge a introduit devant la Cour contre l'Espagne
une nouvelle instance relativeà la BarcelonaTraction, Light andPower
Company, Limited; me référantegalement à la lettre que le Greffier en
connaissance que, par ordonnance' datée de ce jour, le Président de la
Cour a fixéau 31 octobre1962 la date d'expiration du délai pour ledépôt
du mémoirede la Belgique et au 15 mars 1963 la date d'expiration du
dklai pour le dépôtdu contre-mémoire de l'Espagne. Lasuite de la procé-
dureest réservée.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment l'expédition
officiellede l'ordonnance, destinàevotre gouvernement.
14. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFF~ER
zg octobre1962.
J'ai I'honneur.de vous faire connaître que le Gouvernement belge
estime avoir et entend exercer la facultéde désigner un jugeconformé-
.- .
' Lamème communication a étdadressee à l'adunGouvernemenetçpagnpl
* C.I.J. Recu1962. p. 310.702 BARCELONA TRACTION
ment à l'articl31 du Statut de la Cour pour siégerdans la nouvelle
instance introduite contre'Etat espagnol relativà la BarceionaTrac-
tion, Light and PowerCompany, Limited.
Le nom de la personne choisie pour siéger commejuge sera indiqué
dans le délaique M. le Président voudra fixer.
(Signé)Y. DEVADDER
31octobre 1962
J'ai L'honneurde vous transmettre ci-joint en sept exemplaires, dont
deux certifiés conformes, le mémoire'du Gouvernement belge en l'affaire
de la BarcelonaTraction, Light andPower Company, Linrited (Nouvelle
requête:1962) (Belgique c. Espagne) accompagné de quatre volumes
d'annexesP.
Ce document a étéenregistré au Greffe dans le délai prescrit par l'or-
donnance du 7 aoîtt1962 ,élaiqui expire aujourd'hui.
31 octobre1962.
Par lettre en date du zg octobre 1962, vous voulez bien me faire
connaitre que le Gouvernement belge estime avoir et entend exercer la
facultéde désigner unjuge conformément l'articl31 du Statut de la
Cour Doursiéeerdans l'affaire de la BarcelonaTraction.Lieht and Power
Company, /.i>;;ir(nouirlle leguéle:1962;et que IPn&n Je lapersonne
choisiepour 3iC.gc.cromn.i-csîr:r:~indi(lu6dtins le dclni oiic le Prt:si<lcnt
de laCour vouara fixer.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur de
porter àvotre connaissance que le Président a fixéla date d'expiration
de ce délaiau 30 novembre 1962.
Je n'ai pas manqué de porter ce qui précède à la connaissance de
M.l'agent du Gouvernement espagnol en cette affaire.
26 novembre 1962.
J'ai l'honneur de porter i votre connaissance que le Gouveinement
belge, par'application de l'art31,eparagraphe 3du Statut de la Cour,
* Non reproduits (voir p. VII-VI11 supra). CORRESPONDANCE 703
a décidéde désigner M. Walter J. Ganshof van der Meersch, avocat
général i la Cour de cassation de Belgique, professeur à runiversité de
Bmxeiles, pour siéger comme jugedans l'affaire de la BarcelonaTraction,
Light and PowerCompany, Limited (nouvelle requête: 1962).
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le curriculum vitae de hl. Ganshof
van der Meersch'.
29 novembre 1962.
Me référant à ma lettre du 31 octobre 1962, j'ai l'honneur de vous
faire connaître que, par lettre du 26 novembre 1962, M. l'agent du
Gouvemement belge en l'affaire de la Barcelona Tractiolz, Light and
Power Company, Limited (nouvelle reqirête1:962) a fait savoir que son
gouvernement avait décidéde désigner M. \Valter J. Ganshof van der
Meersch, avocat général à la Cour de cassation de Belgique, professeur à
l'université de Bmxelles, pour siégercomme juge ad hoc.
J'ai également I'honneur de vous faire connaitre que le Président de
la Cour a décidéde fixer au 4 janvier 1963 la date 'd'expiration du délai
dans lequel le Gouvernementespagnol pourra faireconnaître son opinion
sur cette désignation.
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du curriculum vitae de
hf.\\'alter J. Ganshof van der Meersh, qui était joint àlacornmunication
de M. l'agent du Gouvernement belge.
19 décembre 1962.
En réponse A votre lettre du 29 novembre écoulén , o37035, j'ai l'hon-
neur de porter i votre connaissance que le Gouvemement espagnol n'a
aucune objection à la nomination de M. Walter J. Ganshof van der
Meersch, avocat général à la Cour de cassation de Belgique. professeur
à l'université de Bruxelles; pour siéger comme juge ad hocdans l'affaire
de la BarcelonaTraction, Light and PowerCompany,Limited.
(Signé)Juan Manuel CASTRO-RIAL.
26 février1963.
-T'ail'honneur de norter ivot~~ connaissance aue ne com~tant Das la
Cour siirIc.;i;ge un jiigde nationalité esl~:iSnulr.~vGi,ii\.~riieiiient cspa-
gnol eiiteiid.înt exercerI;if;iculti: Oc dc'signiiijiigc coiiformi.iiie~it
l'articlJI, l)ar;i~r:~pl2, du St:itut d~.I;iCuii.îdCcid2de voiis iiotiiicr,
Non reproduit. voiC.I.JA.nnt'air1963.~964,p.26.7O4 BARCELOSA TRACTION
dansle délai fixépar l'article 3 du Règlement, la désignationde Son Ex-
cellence le docteur Enrique C. Armand-Ugon, ancien président de la
Haute Cour de Justice de l'Uruguay, pour siégeren qualité de juge en
l'affaire relativeà la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited, entre l'Espagne et la Belgique, attendu sa compétence notoire
en matière de droit national et international et les autres circonstances
et méritesqui figurent à l'Annuaire 1951-195 d2e la Cour internationale
de Justice, pages 13 et 14.
21. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
28 février1963,
T'ail'honneur de vous communiauer ci-ioint la cooie certifiéeconforme
d';ne lettre du 26 février1 63 par'laquelie M. l'agrut du Gouvernement
espagnol en l'affaire de la E?arcelonaTraction, Li~ht and PowerCompany,
Limaed /nouuelle reouéte: 1062). se référant à l'articl71. ~araeraihe il
du statut de la ~&r, a fait 'savoir que son gouver&&ént a u ésigné
S. Exc. II. Enrique C.Armand-Uzon, ancien président de la Haute Cour
de Justice de l'Uruguay, pour silger en quaïité de juge ridhoc en cette
----~...
Conformément à l'article 3 du Reglenient de la Cour, le Président a
fixéau 26 mars 1963 la date d'expiration du délai dans lequel vous
pourrez faire connaitre à la Cour l'opinion de votre gouvernement sur
cette désignation.
15 mars 1963.
J'ai l'honneurde vous transmettre ci-joint dans ledélailixépar I'ordon-
nance de la Cour du 7 août 1962et conformément àI'article 62 du Règle-
ment. en un exemplaire original accompagné de cent vingt-cinq autres
exemplaires, les exceptions préliminaires du Gouvernement espagnol en
l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Pouer Co?npany. Limited
(notruellerequête1:962)entre i'Espagne et la Belgique.
Cette piece de procédureseprésentede la façon suivante::
(1, Le voluine sontcnant Ics euceptioiis yr~liminaires' dùmenr sigiie.
6) Un \.oluriir <I':iiinr.iices exceptior~s(documents nou\~ç:iiis)'.
Les exceptions préliminairesse réferent à celles qui avaient étédéposées
en mai 1960. ainsi qu'à certaines des piècesqui y étaient annexées.Pour
cette raison sont également joints:
c) Un volume contenant les exceptions préliminaires déposées en mai
1960 (avec huit pages d'errata)'.
'1.
C.I.J. Mdmoircr. Barcclonn Traction. Lighfand Power Company, Limilrd.
p.'9'-4'4. . . CORRESPONDANCE
705
dl Trois volumes contenant les annexes aux exce~tions de 1060'.
ej Une brochurea reproduisant certains des do&meits contenus dans
les volumes mentionnés sous la litt. dl et qui avaient étéim~rimés
d'une façon défectueuse.
f) Une table des matières générale'portant sur lesvolumes mentionnés
sous la litt. d).
Pour faciliter i'étude et comme document de travail des exceptions
préliminaires déposées ce'our, le Gouvernement espagnol se propose de
rassembler en un volume%s documentsqui se trouvent dans les volumes
mentionnés sous les litt. d) et e). Il ne comportera pas de documents
autres que ceux qui sont remis aujourd'hui. Il n'a malheureusement pas
pu être prêtdans le délai fixé,délai dont le Gouvernement espagnol
tenait à ne pas demander la prolongation, mais sera déposéaussitôt
que possible.
18 mars 1963.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à la date du 15 mars
1963, à savoir dans le délai fixépour le dépôt du contre-mémoire en
I'afiaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited
(nouvelle reqnêle:1962). hl. l'agent du Gouvernement espagnol m'a
remis,en les accompagnant d'unelettre, lesexceptionspréliminaires pré-
sentéespar le Gouvernement espagnol encette affaire.
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie certifiéeconforme de la lettre
de M. l'agent du Gouvernement espagnol, ainsi que sept exemplaires,
dont deux certifiés conformes, des deux volumes d'exceptions prélimi-
naires concernant la rés enteaffaire de la Barcelona Traclion. Lieht and
t>o~..e(.O»I~~II) /.i~;iitedet qiic sept cxernldaires des autres \'oliimes
iiirntiorinésdaris la lettre. Icsqiielî concernaient la prc:c6dçnteaff;~ircdu
mêmenom.
J'ajoute que, comme vous le savez, la procédure sur le fond est sus-
pendue aux termes de l'article 62 du Règlement du fait du dépôt des
exceptions du Gouvernement espagnol, le délai qui a étéfixépour le
dépit des observations et conclusions de votre gouvernement sur ces
exceptions faisant l'objet d'une autre communication.
19 mars 1963
J'ai l'honneur de vous confirmer qu'à la suite de l'entretien qu'il a eu
le 16mars 1963avec MM.les agentsdesParties en i'affairede la Barcelona
Traction, Light and Power Com$any, Liniled (nouvellerequéte:rg62), le
Président de la Cour a, par ordonnance du même jour, fixé au 15 août
1963la date d'expiration du délai pour ledépôt des observations et con-
* Non reproduite.
a Son reproduit (vair VII-VI1 1upra).
' La mème communication a Ct4 adresseà I'agent du Gouvernement espagnol. BARCELONA TRACTION
706
clusions du Gouvernement belge sur les exceptions prélimiiiaires présen-
téespar le Gouvernement espagnol.,
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment l'expedition
officiellede l'ordonnance1, destinée votre gouvernement.
18 mars 1963.
Vous avez bien voulu m'informer que IeGouvernement espagnol a
désignéS. E. M.Enrique C.Armand-Ugon, ancien présideiltde la Haute
Cour de Justice de l'Uruguay, pour siégeren qualité de juge ad hocen
l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and Power Company, Linited
(nouvellerequê te1962).
J'ai l'honneur de vousinformer que le Gouvernement belge n'a aucune
objection la désignationde S. E.M. Enrique C. Armand-Ugon.
26. THE REGISTRAR TO THE LEGAL ADVISER OF THE DEPARTMENT OP
STATE, WASHINGTOXa
22 March 1963.
IVith reference to your letter II January 19631have the honour to
inform you that, the Parties in the case concerning thearcelonaTrac-
tion,Lightand PowerCompany, Limited (New Application; 1962)baving
indicated that they have no objection to the pleadings in this case be,ing
made available to the Government of the United States of Amenca,
it has been decided under Articl44, paragraph z,of the Rules of Court,
that the documents in question shall be made available tothat Goveru-
ment.
1 am therefore sending you under separate cover the Pleadings filed
so far in the case and would draw your attention to the confidential
character ofsuch pleadings as long as the case sub judice.
18 mai 1963
J'ai I'tionnciir d\.oiifnirc parvenir ci-joint s,eiit d!s escmplairïs du
~olumc.~auxiliaire d'anncses aux exceptions priliminaires du C;ouvcrne-
ment ejpagiiol d';tpr$s Ic contcnu clcma lcttre drj m:<rsderilier, ainsi
que cent dix e~cmplair~j de 13 rablc dcs matic'res4 desdites annexes:
Cc\.oIumc aitxi1i:iir~l-ie c~tti~>~rtie>nsde documcnts :iutrcs qii~.cciis qui
ont étédéposésen temps utile à la Cour CORRESPONDANCE 707
A lu sieursde ces documents -il s'agit de traductions de documeiits
origi;aux espagnols - certaines correc~ons ont étéapportées. D'autre
part, certaines erreurs matérielles ont été com~ées.Ces corrections ne
Ehangeiit pas le sens des documents originaux espagnols dont il s'agit;
s'il est nécessaire,ces derniers peuvent êtredéposésau Greffe. Je vous
fais tenir également deux exemplaires' en photocopie où apparaissent
les corrections dont je viens de parler.
24 mai 1963
Aleréférant à ma lettre du 18 mars 1963et à la copie de la lettre du
15 mars 1963de AI.l'agent du Gouvernement espagnol qui y étaitjointe,
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le volume supplémen-
taire dont ledépbtavait étéannoncéa étéreçu par le Greffe. Ce dépôta
étéaccom~a.n.,,'une lettre. datée du rS mai ra61. d2n".co~ie certifiée
ionloriiic cstjuiritr:IIn pr<:icnte lcrrre.
\'c,ii, \~oiidiI~ICI~.UIIS.;ou\.ciiirdece rqiéiri\,nit .II. I'agcnt <IIIGOIL-
\.eriiemciit <:si>:icno(ll;siIctrrc du 15 mars et ,iii'icoiihrine JaiisCCII<:
du 18mai, à savoir quc iicevolume ne comporte cas de documents autres
que ceux qui ont étédéposésen temps utile à la Cotir1).
JI. l'agent du Gouvernement espagnol énoncedans le second alinéa
de sa lettre du 18 mai 1963que certaines corrections ont &téapportées à
la traduction de plusieurs des documents, corrections qui «ne changent
pas le sens des documents originaux espagnols inIl a dépos4deus esem-
plaires en photocopie des pages corrigées,pages où ces corrections appa-
raissent en manuscrit. Un de ces exemplaires vous est destiné; l'autre est
enregistré au Greffe où il peut être consulté. D'autre part. l'agent du
Gouvernement espagiiol s'est déclarédisposé, s'ilest nécessaire, à re-
mettre au Greffe les documents originaux espagnols dont il s'agit.
Avec la présente lettre vous sont transmis sept exemplaires du nou-
veau voliiine et lejeu de pages corrigées àla main mentionnéesplus haut.
24 mai 1963
Daiis son écrit d'exceptions préliminaires, le Gouvernement espagnol
fait allusion, aux paragraphes 25 et 26, pages 97 et 98, à de nouvelles
propositions qui auraient étéfaites à M.March par ules Belgesn. De plus,
au paragraphe 29, page gg du mêmeécrit, le Gouvernement espagnol
mentionne des propositions belges du 8 et du g mars.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir demander au Gouverne-
ment espagnol de produire les documents qui contiennent ces proposi-
tions.
D'autre part, le paragraphe 39, page 103, fait allusion à une- photo-
-
' Non reproduits(voirp. VII-VI11 supra).70~ BARCELONA TRACTION
copie d'un projet de lettre dans lequel une formule a étébarrée par le
comte de Motrico. Les annexes à l'écritd'exceptions prt:liminaires ne
contenant pas de fac-similé,umez-vous nous indiquer sicette photo-
copie est en votre possession et, dans la négative,en demander la produc-
tion au Gouvernement espagnol?
Quant aux annexes no'74.75 et 76qui figurenten traduction française
seulement dans le volume des annexes, aux pages 64à 648,voudriez-
espagnol d'en produire également le texte en espagnol.uvernement
En vue de la vréoaration des observations du Gouvernement belce.
je vous serais recoiiriaisi~nt de bien \,ouluir iii'nviscr dCsqiic Ics dupu:
ments (leniandésvoiis aeroiit parveniis.
14juin 1963.
J'ai l'honneur de vous accuser réception de votxe aimable communi-
cation' en datedu 28mai écoulé, laquelle vous avez bieri voulu joindre
copie d'unelettre en date du4mai de M. l'agent du Goiivernement du
Royaume de Belgique.
En réponse àladitelettre j'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint les
documents demandés', à savoir:
I. Document du 4 mars 1961s ,e référantaux paragraphes 25 et 26des
exceptions.préliminairess du Gouvernement espagnol.
z. Documents du 8 et 9 mars 1 61,se référantau paragraphe zg des
exceptions préliminairesa 2uouvernement espagnol.
3. Documents concernant le paragraphe 39des exceptions préliminairesJ
du Gouvernement espagnol, figurant comme annexe no 71 - docu-
ment no 2.
4. Texte espagnol de l'annexe no 74des exceptions préliminaires8 du
Gouvernement espagnol.
5. Texte espagnol de I'annexe no 75 de exceytioris préliminairesJ du
Gouvernement espagnol.
6.Texte espagnol de l'annexe no 76des exceptions préliminaires' du
Gouvernement espagnol.
:14oût 1963.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint en sept exemplaires, dont
deux certifiés conformes, les observations et conclusionsa du Gouverne-
Gouvernement espagnol en l'affaire de Barcelona Traction. Light ande
1 Non reproduite.
Non reproduits.
= 1. CORRESPONDANCE
709
Power Company, Limiled (nouvelle requête: 1962()Belgique c. Espagne)
ainsi que deux volumes' d'annexes. Au volume contenant les observa-
tions et conclusions est jointe une feuille d'errata.
Les documents susmentionnés ont étéenregistrés au Greffe dans le
délaiprescrit par l'ordonnance du 16mars 1963,délaiqui expire demain.
32. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
17décembre1963.
Sur instructions du Président. i'ai l'honneur de oorteà votre connais-
sance que le Président a fixé au'kercredit II ma; à IO h 30 l'ouverture
des audiencesa en l'affaire de la Barcelona Traction (nouvelle requéte:
1962) (exceptionspréLiminaires)
J'ai l'honneur, en application de l'article 48, paragraphe 1, du Régle-
ment de la Cour, de déposersoixante-quinze exemplaires d'un nouveau
document3 que le Gouvemement espagnol a l'intention d'utiliser au
cours des plaidoiries, en l'affaire de la Barcelona Traction. Lighl and
Power Company, Limited.
Ce document est une communication accompagnée d'un rapport
contenant plusieurs annexes - dont la quasi-totalité a étédéjdéposée à
la Cour - de M.le comte de Motrico. ambassadeur d'Espaane à Paris.à
mon miriiitéredes :ifiaires étr:ing~rc.sese rCfcrnrii la prëniiirc csccp
tion pri.liininaire pri.scntéepar inon goirvcrnemcnt le 15mari 1363.
34. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
23 décembre1963.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiée conforme
d'une lettre du 20 décembre 1963par laquelle M. l'agent du Gouveme-
ment espagnol en l'affaire de la Barcelona Traction (nouvelle requête:
1962) présente, en se référant A l'article 48 du Kèglement de la Cour,
un nouveau document que le Gouvemement espagnol a i'intention
d'utiliser au cours des plaidoiries. Vous voudrez bien également trouver
ci-ioint seDt exetnolaires de ce document.
je ~ous'~~ridce hien voiiluir me faire sonnaitre, :auxtermes de I'nrticle
précitedu I<églement,vos vutXssur la production dc ce document.
' Non reproduit (soip.VII-VI11 supro)
' 11-111,
Non reproduit (vop. VII-VI11 supra).71° BARCELONA TRACTION
16 janvier 1964.
Vous avez bien voulu me transmettre,par votre lettre(lu21 décembre
1963, une brochure imprimée que l'ageft du Gouverneme<t espagnol
demande àpouvoir verser au dossier de l'affaire deBaicelana Traction
(nomvellerequéte:1962).
Comme la Cour ne manauera Das de le remarauer. l'écrit aualifié do-
cument nouveau par le ~Ôuvernémentespagnol konititue en fait
une réponsedu comte de AIotricoà une partie des observations et conclu-
sions du Gouvernement belge concernait la première exception prélimi-
naire.
Néanmoins, le Gouvernement belge soucieux de ne pas retarder
l'ouverture de la procédure orale ni d'alourdir celle-ci par un incident
initial de procédure marque son assentiment à ce que ledit écrit soit
présenté à la Cour.
II va de soi que cette dfclaration ne comporte, de sa part, aucun
acquiescement aux allégations et dénégations contenuesdans l'écrit ni
même reconnaissancede l'authenticité de chacun des documents pro-
duits.
Je réserved'autre part le droit de mon gouvernement de déposer au
Greffe de la Cour les documents nouveaux dont, après 6tude du nouvel
écrit espagnol, la production s'avérerait utile.
26 février1964.
J'ai l'honneur de me référeà ma lettredu 16janvier 1.964,concernant
la brochure impriméeque le Gouvernement espagnol a demandéde pou-
voir verser au dossier de l'affaire de la Barcelona Tractiutz (fzuuvelle
reqzdéte: 962) et spécialementau dernier alinéade ma lettre.
Je vous prie de vouloir bien trouver, ci-annexés, soixante-quinze
exemplaires d'un document' que le Gouvernement belge a l'intention
d'utiliser au cours des plaidoiries et dont la production s'avère utile
en raison du dépbtpar le Gouvernement espagnol de la susdite brochure
imprimée.
Le document que je vous envoie et qui concerne la première exception
préliminaire comporte une lettre qui ]n'a étéadressée par M. Maurice
Frère, accompagnéede dix-huit annexes.
- 37. L'AGENT DU GOUVERNEhlENT ESPAGNOL AU GREFFIER
3 mars 1964.
Par lettredu 27 février 1964~vous avez bien voulu me transmettre
la copie certifiée conformed'une lettre de31.l'agent du Gouvernement
' Non reproduit (voir p. VII-VI11 supro).
Non reproduite. CORRESPONDANCE
711
belge en l'affaire de la BarcelonaTraction ainsi que quinze exemplaires
d'un nouveau document que le Gouvernement belge a l'intention d'uti-
liser au cours des plaidoiries.
IL.me pl:~isiivois faire savoir que Inon gouvcrnemcnt nc s'oppose pds
!icc:que ledit docii~iieiitsoit ~>r>sent3:la Cour.
'l'outefois,ccttç déil;ir:itit>nnc cumportdr sa part aucune acceptation
des faits et déclarations v contenus.
Je réserved'autre le droit de mon gouvernement de déposerdes
documents nouveaux dont, aprèsétudedu nouvel écritbelge, la produc-
tion serait jugéenécessaire. .
9 mars 1964.
Me référant à ma communication du 3 mars 1964 et en application
de l'article 48, paragraphe I,du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur
de déposersoixante-quinze exemplaires d'un nouveau document' que le
Gouvernement espagnol a l'intention d'utiliser au cours des plaidoi-
ries en l'affaire de la Barcelona Traction, Lighl and Power Company.
Limited.
Cedocument contient:
r) Certaines lettres relatives auiNouveau document iidu Gouvernement
belge (février1964).
2) Un arrêtde la Cour d'Ab>pe!de Barcelone (15mai 1963) et une attes-
tation des décisionsju iciaires espa noles auxquelles se réfèrentles
«Observations et Conclusions » du 8 ouvernement belge (p. 258 et
259).
II mars 1964.
Vous avez bien voulu me transmettre, par votre lettre du IO mars
1964', la copie certifiée conformed'unelettre du 9mars 1964par laquelle
M.l'agent du Gouvernement espagnol en l'affairede la BarcelonaTraction
(nouvelle requête: 1962) présente, en se rkférant à l'article 48 du Rkgle-
ment de la Cour, un nouveau document que le Gouvernement espagnol
a l'intention d'utiliser au cours des plaidoiries.
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement belge marque
son assentiment à ce queledit écritsoit présenté à la Cour.
Il va de soi que cette déclaration ne comporte, de-sa part, aucun
acquiescement aux allégations et dénégations contenues dans l'écrit
ni mêmereconnaissance de l'authenticité de chacun des documents
produits.
Je réserved'autre part le droit de mon gouvernement dedéposer au
' Son reproduit (vair p. \'II-\'III supra). . .
a Son reproduite.712 BARCELONA TRACTION
greffe de la Cour les documents nouveaux dont, après étude du nouvel
écrit espagnol,la production s'avérerait utile.
40. L'AGENT DU GOUVERNEMENTESPAGNOLAU GREFFIER
I5 mars 1964.
Aie référant à ma communication du 3 mars 1964 et en application
de l'article 48, paragraphe1,du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de
déposer soixante-quinze exemplaires d'un nouveau doi:umentl que le
Gouvernement espagnol a l'intention d'utiliser au cours des plaidoiries.
en l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and PowerCompany, Limited.
II s'agit d'unelettre de M.Arthur Dean et de son acciiséde réception
se référant à la correspondance présentée par le Gouvernement belge
sous forme de nouveau document (février1964).
:!Omars 1964
Vous avez bien voulu me transmettre. par votre lettre du 17 mars
1964', la copie certifiéeconforme d'une lettre du 15 mars 1964 par la-
quelle M. l'agent du Gouvernement espagnol en l'affaire de la Barcelona
Traction (nouuellerequéte:1962) présente, en se référanà l'article 48 du
Rè~"ement de la Cour. un nouveau document oue le Gouvernement es-
pngnol n1intention d'utiliser :xi1cours dc ses ~~l;~idoiries.
1':iiI'honneiir de vous informcr que le (;ou\~ernemei.t belgr iiiarquç
soi, assentiinei~àce aiie ledit krit soit t~rése! la Cour.
Il va de soi que Eette déclarationne comporte, de sa part, aucun
acquiescement aux allégations et dénégations contenues dans l'écrit.
Je réserved'autre part le droit de mon gouvernement de déposer au
Greffe de la Cour les documents nouveaux dont, après iitude du nouvel
écrit espagnol,la production s'avérerait utile.
25 mars 1964.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de l'ouvrage de Miguel Fenech,
Doctrina procesai ciuil de Tribunal Supremo,vol. III, art. 460-679(Ma-
drid, Aguilar, 1956)', que vous avez bien voulu me confier le 17 mars
1964.
Cet ouvrage, citéàla page 137du mémoiredu Gouvernement belge en
Non reprodui(tvoir. VII-VI1 1upra).
',Non reproduite.
Non reproduit. CORRESPONDANCE 713
l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and Power Comfiany,Limited
(nouvelle requête:962)v ,ous sera restitué des que la Cour se sera pro-
noncéeen la présente phase de cette affaire.
25 mars 1964.
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde l'ouvrage de Lewis F. Sturge,
Basic Rules of the SuaremeCourt ('ondon. Buttenvorths. .1o,1),..aue
vous avez biei voulu ke confier.
Cet ouvrage, cità la page124 des exceptions préliminairesdu Gouver-
nement espagnol en l'affaire de la BarcelonaTraction.Light and Power
Company, Limited (nouveiierequéte:1962). VOUS sera restitué des que
la Cour sesera prononcée enla présente phase de cette affaire.
I" avril1964.
J'ai l'honneur, en application de l'art48,eparagraphe I du Regle-
ment de la Cour, de déposer soixante-quinze exemplaires de deux nou-
veaux documents2 que le Gouvemernent belge a l'intention d,'utiliser
au cours des plaidoiries, en l'affairede la BarcelonaTraction,Lzghtand
PowerCompany,Limited.
Ces documents, se rapportant au deuxieme exposéde M. ragent du
Gouvernement espagnol, sont:
I) Une lettre en langue espagnole, datéed17 septembre 1936 ,dressée
au président du Conseil de la Généralide Catalogne par M. Simon,
Consul généralde Belgique.
2) Un rapport de M. le Consul généralSimon endatedu zg septembre
1936 et l'annexeà ce rapport.
J'aurai l'honneur de vous adresser demain, en soixante-quinze exem-
plaires, la traduction française du document no
3 avril1964,
J'ai l'honneur de déposerau Greffede la Cour les documentsasuivants,
qui contiennent les passages repris aux annexes aux «Observationsct
conclusions du Gouvemernent belge en réponseaux exceptions prélimi-
naires présentéespar le Gouvernement espagnol" dans l'affaire de la
Non reproduit.
Non reproduits.7'4 BARCELONA TRACTION
BarcelonaTraction (nouvelle requête:1962), volume 1, annexe no 1,
appendice no 1, pages 16 à21:
1) 5,s pour cent First Mortgage Bonds Trust Deed and Supplemental
Trust Deeds;
2) Consolidated 6,5 pour cent Prior Lien Bonds Trust Deed and Sup
plemental Trust Deeds.
7 avril 1964.
Par lettre en date du z avril' vous avez bien voulu me transmettre
la copie certiee conforme d'une communication de M. l'agent du
Gouvernement belge en l'affaire de la BarcelonaTraction,ainsi que sept
exemplaires des deux nouveaux documents que le Gouvemement belge
a l'intention d'utiliser au cours des plaidoiries.
Me référant à l'article 48 du Règlement de la Cour, j'ai I'honneur de
porter à votre connaissance que mon gouvernement n'a pas d'objection
à formuler sur la production de ces deux documents. II se réserve de
son c8téde produire certains autres nouveaux documents s'il leconsidhre
opportun en vue de la suite de la procédure.
23 avril 1964.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-inclus, en triple exemplaire, le texte
des conclusionsa que je déposeau nom du Gouvernement belge, dans
l'affairede laBarce~ona Traction(nouvellerequête 1:962).
5 mai 1964.
J'ai l'honneur de vous adresser divers documents3 relatifs à la réponse
que le Gouvernement belgedonnera an cours de la duplique à la deuxiéme
question poséepar M.le juge Jessup le lundi 27 avril 1964'. Il s'agit de:
1) un échangede lettres datées respectivement du 1''juillet 1955 et du
19 juillet 1955, entre M. Arthur H. Dean et M. Lester B. Pearson,
secréraired'Etat aux affaires étrangèresdu Canada;
2) un rapport de l'ambassadeur de Belgique à Madrid au ministre belge
du commerce extérieur, daté du 12 février1952;
1 Non re.roduite.
' 111,p.1023-1031.
a Non reproduits (voir Ip.823-825,etp. VII-VI1 supra).
a III, p. 672. CORRESPONDANCE
715
3) un rapport, accompagnéde deux annexes, de l'ambassadeur de Bel-
gique au Canada au ministre du commerce extérieurde Belgique,.d.té
du 12 mai 1952.
6 mai 1964.
La traduction en langue française qu'a publiée le Gouvernement
espagnol du communiqué du Service juridique du ministere des affaires
étrangèresespagnol. daté du 20 mars 1961, concernant le désistement
(annexe no74,pages 644 à 646 des annexes aux exceptions préliminaires
présentéespar le Gouvernement espagnol - mars 1963). contient, de
l'avis du Gouvernement belge, certaines inexactitudes.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevéde celles-ciet le texte'
que j'estime étreconforme au texte original espagnol.
7 mai 1964
Par lettre en date du 6 courant2 vous avez bien voulu me transmettre
la copie certifiée conforme d'une communication de M. l'agent du
Gouvernement belge en l'affaire de la BarcelonaTraction,ainsi que sept
exemplaires des nouveaux documents relatifs à la réponseque le Gouver-
nementbelgedonnera au coursdesaduplique àla deuxièmequestion posée
le 27 avril par S. Exc. AI.Jessup.
Me référant à l'article 48 du Rkglement de la Cour, ]'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que mon gouvernement n'a pas d'objection
à formuler sur la ~roduction de ces documentsS. II se réservede son côté
de produire certiins nouveaux documents s'il le considérait opportun
en vue de la suite de la procédure.
51. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
Ir mai 1964.
J'itiI'lioitncttde IIICrCft:rcr:I IIIlettre duj 111;119C4p:,r l~tquellt~jc
voui ai ndresif tli\.zrs docuineiits rel..tifs iIn qucsrion pojCc par S. Exc.
If. le juge Jessup.
Dans le premier de ces documents, qui est une lettre de M.Arthur K.
Dean à M.Lester B. Pearson, quclques lignes n'ont pas étéreproduites
parce que. dans ma penséeet sous réserved'une décisioncontraire de la
' Non reproduite.
IIIp. 873.716 BARCELONA TRACTION
Cour. elles ne sont pas de nature à êtrepubliées: c'estla raison pour.
laquelie elles ont étéremplacées, dans les exemplaires que je vous ai
communiqués, par la mention: u Le passage suppriméfait allusion à des
circonstances d'ordre familial.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du texte intégral'
de cette lettre que 'e dépose à l'usage de la Cour, conformément à la
déclaration que j'ai laite au cours de mon exposédu débutde l'audience
de ce II maia.
Ce dép8t a lieu en accord avec M.l'agent du Gouvem(:ment espagnol
qui a reçu communication de ladite pièce.
14 mai 1964.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir les textes et documentsJ sui-
vants, auxquels réfërencea étéfaite au cours desrépliquesdes conseils de
l'Espagne:
I.Photocopie de la lettre de I'Ebro à I'IEME du 5 novembre 1940
(In, P. 677).
2. Fascicule du répertoirejudiciaire Aranzudi relatifà l'arrêtdu Tribu-
nal suprêmedu 22 mars 1963 (III, p. 813) et attestation relative
audit arrêt.
3. Volume de l'ouvrage de hl. Ramirez qui contient les points cités
dans les plaidoiries des professeurs Roliu (III, p. 626) et Malintoppi
(rn P.,803).
4. Numeros 22 et 23 de la Revista deAdministracidn Pdblica, également
citéspar le professeuridalintoppi (III, p. 794et p. 810).
5. Photocopie concernant la composition du conseil d'administration de
la Barcelona Traction (vid.p. 3).
6. Photocopies de l'arrêtdu Tribunal suprême,du 13 juin 1942, et des
arrêtsdu Tribunal économico-administratif central, du 2 mai. 1933
et du 22 octobre 1954,étant donnéqu'ils ont étécitésdansla plaidoi-
rie du professeur Rolin (II, p. 355-356). sans avoir étéprésentés en
annexe.
7. Photocopies et référencesd'ouvrages mentionnés par monsieur le
professeur Reuter dans sa réplique (vid. liste annexée).
Liste mentionnke
1. Looking Fornurd (The John Day Co., New York, 1333) du président
Franklin D. Roosevelt. Un exemplaire de cet ouvrage se trouve dans
labibliothèque du palais de la Paix. Ci-joint en photocopie (anne1)
le chapitre XIV, "Holding Companies n,qui est celui sur lequel s'est
fondéle professeur Reuter - notamment sur les ]>aragraphes mar-
quésdes pages 231 et 234-pour faire les allusions desa réplique.
rion reproduit.
III, p. 875.
Non reproduits (voir p. VII-VI11 supra) CORRESPONDANCE 717
z. L'enquêtementionnée par le président Roosevelt à la page 234 de
son ouvrage intitulé LookiugFoward et qui fut également mention-
née Darle professeur Reuter (III. n. 6871est celle aui fut menéeDar
la ~êderal'Trade commission en berti'de la senGe Resolution s3,
70th Congress, 1st Session, approuvéele 15 février1928.Les travaux
de la Federal Trade Commkiion sont contenus dans ouat-e.vinet- u
quatre rapports imprimésen quatre-vingt-quatre volumes; une col-
lection complète se trouve à la bibliotheaue des Nations Unies. à
Gen&ve.
3. Page degarde, pages 1-XXI (cLetter ofsubmittal Bet iContent »)et
pages 1-12 (Chapter 1, «Origin and Scope of the Inquiry u,Section 1,
((The Origin of the Inquis.») du Report nùm. 72-A sur Economic,
Financial, andCorporatePhasesof HoldingandOperatingCompanies
of Electric andCas Utilities (annexe 2).
4. Pages 164-166de la Section 8, uP rramiding Corporate Structures u,
du Chapter IV (~Organization, Structure, and Basis of Holding
Companies and hlethods of Controlling Operating Companies u) et
Charts XI et XII, citées aux pages susdites, le tout appartenant
au mémeReport(annexe 3).
5. Pages 298-304de la Section 8, «Summary of Writeups and Inflation
in the Capital Assets of the Public-Utility Holdin and Operating
Companies Examined » du Chapter V (Growth of Eapital Assets n),
du mêmeReportci-dessus (annexe 4).
6. Pages 322-323 de la Section 3, wPurposes for IVhich Securities IVere
Issued » du Chapter VI («Security Issues and Other Liabilities in),
dudit Report (annexe 5).
7. Pages 512-515de la Section 12, r Surplus idu Chapter VI1 (cIncome.
Expenses, and Surplus of Holding and Operating Companies 1,dudit
Report(annexe 6).
8. Pages 695-697des Sections I etz du Chapter X (xPhysical Properties
and Operating Methods of Electnc Utility Companiesn) du même
Reporl (annexe 7)
9. Pages 831-882 du Chapter XI (cAdvantages and Disadvantages of
Holding Companies to the Public »)du mêmeReport(annexe8).
IO. Pages 59-65du Chapter XIV («Conclusionsand Recommendations ii)
inclus dans la Partie 73-Adu SummaryReport(annexe 9).
II. Page de garde et pages V-VI1 du Find Report, où est contenue
l'histoire dei'enquéte et les volumes publiés par la Federal Trade
Commission (annéxe IO).
rz. L'autre enquête nord-américaine mentionnée par le professeur
Reuterau cours de ladite plaidoirie (III, p. 687)est cellequifut menée
par le Special Cornmittee on Investigation of Bankruptcy and
Receivership Proceedings in United States Courts, désignéen vertu
de la Senate Resolution 78.73rd Congress. 1st Session.Les audiences
de ce Comitéfurent publiées, entre 1934 et 1935, en neuf parties
comprenant au total 2543 pages. sous le titre: Hearings beforea
Special Cornmitteeon Investigation of Bankruptcy and Receivership
Proceedingsin UnitedStatesCourts,United StatesSenate, 73rdet 74th
Congress, Washington, 1934 à 1936(US. Government Printing Of-
fice).Un exemplairede ces Hearingsse trouve également àla biblio-
thèque des Nations Unies, à Genève, référence973:347.736[C750 i.
Ci-joint photocopie (annexe 11; de la page degarde du premier volume
et pages 1-2qui recueillent la constitution du Comité.71~ BARCELONA TRACTION
13. La Public Utility Holdings Company Act 1935, à laquelle le profes-
seur Reuter fait allusion, se trouve, sous le titre 15 du livre United
States Code (édition 1946),à la bibliothéque du palais de la Paix.
53. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
15 mai 1964.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint l'ouvrage: Leyes Admini-
strativas de EspaGa1.relatifà la quatrieme exception.
54. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
19 mai 1964.
J'ai l'honneur de déposerau Greffe:
Le no38 de la Reuistade Administracidn pziblicaa,Instituto de Estudios
Politicos, Mayo-Agosto 1962.
Les Leyescivilesde Espalia, tome 1et tome II'.
55. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE'
21 juillet 1964.
hle référantà l'article 58 du Statut de la Cour, j'ai l'hoiineur de porter
à votre connaissance que la Cour internationale de Justice tiendra le
vendredi 24 juillet 1964à seize heures, au palais de la Paixà La Haye,
une audience publique pour la lecture de son arrêten l'affaire de la
BarcelonaTraction, Light and PowerCompany, Limited (?~ouuellreequête:
1962) (exceptions préliminaires).
56. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEHENT BELGE'
24 juillet 1964.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint quinze exemplaires de
l'arrêt rendupar la Cour internationale de Justice le 24 juillet 1964~en
l'affaire de laBarcelona Traction, Light and Power Company, Limited
(nouuellerequête: 1962) (exceptions préliminaires)entre la Belgique et
i'Espagne.
1Non reproduit (voir III,981).
Non reproduit (voir III. p. 9et sui".).
aLa mèmecommunication a 6t6 adresseeA l'agent du Gouverriement espagnol.
' C.1.J. Recueil 19p.6. CORRESPONDANCE
719
28 juillet 1964.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Président de la
Cour a,par ordonnancea datéede ce jour, fixéau 1''juillet 1965 la date
d'expiration du délai pour le dkpôt du coutre-mkmoire du Gouver-
nement espa,gnol en l'affaire de la BarcelonaTraction,Light and Power
Company, Lsmited (nouvellerequête 1962). La suite de la procédureest
réservée.
Vous voudrez bien trouver ci-joint l'expédition officielle de I'ordon-
nance destinée à votre gouvernement.
58. LE GREFFIER ES b:XEIlCICE AU ZIISISTRE DES AFFAIRES
!ATKASG KE~S D'AFGHANISTAN~
16 septembre 1964.
Le Greffieren exercice de la Cour internationale de Justice a l'honneur
de transmettre. sous ce pli, un exemplaire de l'arrêtrendu par la Cour le
24 juillet 1964 sur les exceptions préliminairesdans l'affaire de la Barce-
laa Traction,Light andPoww Company,Limited (nouvellerequête 1:962)
(Belgiquec.Espagne).
D'autres exemplaires sont actuellement expédiéspar la voie ordinaire.
29 mai 1965.
Le Gouvernement espagnol se voit. à son grand regret, dans I'obliga-
tion dedemander à la Cour une prolongation du délai,expirant le 30 juin
1965, qui lui a étéimparti pour ia présentation de son contre-mémouë au
mémoiredu Gouvernement belge dans l'affaire de la BarceloflaTraction,
Light and PowerCompany,Limited.
Vous connaissez, Monsieur le Président, la complexité exceptionnelle
de l'affaire et la difficultéde rass--~ ~r une d~ ~~~ntatinn rel~t~ve i
de nombreux proces internes qui se sont déroulésdans plu.jit.urspays et
i I'activiti. de toute une sériede sociétésde différrntcsnationalit;~ durant
un demi-siecle. Ces difficultés sont accrues du fait aue le Gouv~~ne-
ment esp:ignol cst oblige d';isiiimeriin travailde tradii'ction absolument
inornie, aiicune (lei I;in«ues dr la Coiirn';tant la siennr;.et la plupart des
documents étant dans-leur version ori-inale rédie-sdans une autre
langue que celles de la Cour.
Le procès est en outre entré maintenant dans une nouvelle phase:
jusqu'i ce jour nos conseils ne devaient se concentrer que sur les excep-
' C.I.J. Recueilr964. p.168. adressee à L'agentdu Gouvernement espagnol.
La mèmecommunication a 6téadresshe aux autres Etats Membres des Nations
Unies et aux Etats non membres des Nations Unies admis ester devant la Cour.720 BARCELONA TRACTION
tions préliminaires.Aujourd'hui illeur faut entrer dans le fondde l'affaire
et se consacrer à son exposition tout en continuant à traiter des excep-
tions que la Cour a unies au fond et que le Gouvernernent espagnol
estime aussi fondamentales.
Ceci étant, bien que tous aient fourni le maximum d'efforts. la rédac-
tion définitive du contre-mémoire'et la réunion de sa documentation
sont loin d'êtreterminées. S'y ajoutent les exigences :matérieues de
l'impression qui, d'aprés les calculs des meilleurs imprimeurs européens,
demanderaient plusieurs mois.
Dans ces conditions, le Gouvernement espagnol est vraiment contraint
de prier la Cour de reprendre en considération le délai originellement
demandépar lui et de bien vouloir fuer au 31 décembre 1965 la date du
dépbt de son contre-mémoire.
4 juin1965.
Parsa lettre du 31 mai 1965' 41568 hf.le Greffiera bien voulu m'in-
viter à faire connaître les vues de mon gouvernement siir la demande
que le Gouvernement espagnol a adressée à la Cour par la lettre du
zg mai, en vue d'une prolongation desix mois du délaiexpirant le30juin
1965, qui lui avait été imparti pour la présentation de son contre-
mémoire.
Je ne puis vous cacher que tant cette demande que 1,:sraisons allé-
guéesn'ont pas étésans causer au Gouvernement belge un certain éton-
nement.
Les motifs invoqués pour prier la Cour de reprendre en considération
le délaide dix-sept mois originairement demandé par le Gouvemement
espagnol ne diffèrent pas de ceux qui ont étéexposésde façon précise
et complètepar M.l'agent du Gouvernement espagnol lorsque les agents
des deux parties ont eu l'honneur d'êtrereçus par vous le27 juillet1964.
En fixant Aonze mois le délaiimparti au Gouvemement espagnol pour
répondre au mémoire belge, alors que l'ordonnance du ;7 août 1962 ne
lui avait donné à cette fin quequatre mois et demi, il a certes étépleine-
ment tenu compte de la complexitédel'affaire,de sesramifications inter-
nationales. des nécessit~ ~~~la tradu~~ ~~ ainsi uue de la circonstance
que jusqu;alc& la procédureai: fond arttait trouvéesuspt ndue.
01: ne peut oublier que c'cst <IPsle 30 octobre1962 que le Gouverne-
ment emaanol a recu le ménioireeuoosant la tliésede 1'Etat demandeur
concernânf le fond.'Le gouvernernent défendeur était dé - ce moment à
mêmede procéderdans une large mesure aux recherches. étudeset tra-
ductions que lui paraîtrait réclamer une réponsesur le fond. à laquelle
on était en droit d'attendre qu'il se pr6parAt avec toute la diligence
nécessaire, nonobstant le fait qu'il comptait soulever au préalable des
aexceptions préliminaires a.
Les exposés.tant écritsqu'oraux. présentéspar la part:ie défenderesse
à l'appui de ses «exceptions préliminaires» montrent d'ailleurs qu'en
fait elle n'avait pas attendu l'arrêtdu 24 juillet dernier pour entamer
l'examen de ce qu'elle considéraitcomme le fond de l'affaire.
' Non reproduite. CORRESPONDANCE 72'
II est particulièrement surprenant de voir le Gouvernement espagnol
invoquer, à l'appui de sa demande, u la difficultéde rassembler une docu-
mentation relative ...Al'activité de touteune sériede sociétésde diffé-
rentes nationalités durant un demi-siècle 1,.Sans préjuger la pertinence
d'une telle documentation AI'éaarddes questions que la Cour aura Aré-
soudre le(;ouvcrnenient belge <Ï&sircrrtr,pclerqiic iiCoii\~ernenient esp-
#no1avait JCja consiicrc::Ice qii'il aplizlait I'histori<liiceiivironritri
du volumedes exceptions nréliminairéset quelque 80 nour cent des 1700
pages d'annexes hcélui-ci,;ans parler dc.sexpoj$s or;iu>qui cn trditt\riiit.
A ln rr'f6rr.n~que le Couveriienient csl~;igiiolfair 3.In nécessit6où il
se trouvede traitei aussi desexceptions jointes au fond, on peut répondre
que, vu la longueur des argumentationsdéjà présentées à leur sujet à la
Cour dans les procedures écrite et orale, les études et recherches dont
elies pourraient encore faire l'objet ne devraient avoir qu'un caractère
complémentaire.
Dans ces conditions, le Gouvernement belge croit devoir soumettre A
la Cour son opinion selon laquelle l'octroi d'un délaisupplémentaire pour
le dépôt du contre-mkmoire espagnol est injustifié. Le Gouvernement
espagnol aura d'ailleurs ultérieurement l'occasion, lors du dépôt de la
duplique, de compléteren cas de besoin lesconsidérationset les éléments
de doctrine ou d'information contenus dans le contre-mémoire en cours
de préparation.
La Cour ne manquera pas d'avoir tg;ird aux incidences que la décision
à prendre pourrait avoir sur la hoiirie administration de la jiistice cn
cette cause. si les débats oraux s'en troiivaient retardés.
IO juin 1965.
Teme ~ermets de faire référence à ma communication du 29 mai 1965.
laquélleje vous avais fait savoir que: .le Gouvernemeit espagnol
est vraiment contraint de prier la Cour de reprendre en considération le
d&i orib?nalement demandép3r lui et de bien vouloir fixer au 31 déceni-
bre 1965la date du dép8tde son contre-mtmoire ».
Je suis autorisé, Ilonsieur le Président,;ivoiis donner ;IInom de iiioii
gouvernement les assurances nécessaireset vous déclarerd'oreset déjà
qu'il s'engage maintenir la date du 31 décembre 1965 comme dernier
délaipour le dépôt de son contre-mémoire.
62. LE GREFFIER ADJOINT
A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL'
II juin 1965.
Me référantAmes lettres des I", 8 et II juin 1695~en l'affaire de la
BarcelonaTraction,LigWand PowerCom@anyL , imrted (nouvellerequête:
La même communication a Btéadress6e à l'agent du Gouvernement espagnol.
* Non reproduites.722 BARCELONA TRACTION
1962) (Belgiquec. Espagne), j'ai l'honneur de porter a.votre connais-
sance que, par ordonnance' en date de ce jour. la Cour a décidéde repor-
ter au 31 décembre 1965 la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoiredu Gouvernement espagnol en cette affaire.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir sous peu l'expédition officieue
de cette ordonnance, destinée à votre gouvernement.
J'ai l'honneur de vous adresser, au nom de mon Gouvernement,
dans ledklai fixépar l'ordonnance de la Cour du II juin 1965 et confor-
mément I'artide 41 du Règlement, un exemplaire original, signépar
moi, accompagné de cent vingt-cinq autres exemplaires. du contre-
mémoire' du Gouvernement espagnol dans l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited, entre l'Espagne et la
BelJe vous remets kgalement en un exemplaire des pièces auxquelles
référenceest faite dans le texte du contre-mémoire ou dont des extraits
sont donnés dans les annexesa. Un bordereau de ces pieces' est joint tt
la présentecommunication.
Bordereau des.piècesiointesenun exemplaire
1. Barcelona Traction, Light and Power Company. Liniited - Annual
Reports.
2. Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited to National
Tmst Company, Limited. - Trust Deeds Securing First Mortgage
Bonds.
3. Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited to National
Tmst Company, Limited. - Tmst Deeds Secuiing Pnor Lien
Bonds.
4. Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited to West-
minster Bank Limited. - Trust Deed Securing Eeven Per Cent,
Thirty-Year Bonds First Day of December, 1921.
5. Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited to West-
minster Bank Limited. - Tmst Deed Secunng Six Fer Cent. Forty-
Five Year Bonds First Day of May, 1927.
6. Ebro Irrigation and Power Company Limited to National Trust
Company, Limited. - Trust. Deeds Securing General illortgage
Bonds.
7. Ebro Irrigation and Power Company Limited. - Increase of Bond
and Share Capital, 1926.
' C.I.J. Recuei1965,p. 6.
I - 7 .
a Fon reproduites(voirp. VII-VI11 supro)
' Non reproduites. CORRESPONDANCE 723
8. Reports issucd t>y tlie memberc of thc International Cornmisiion
of Experts. appointcd to stiidy ttie cconornic and finnncinl nctivities
of tRariclona Traction, Liglit and Pu\irer(:onipnny, Limited A.
8 (a) Minutes drawn up by the Committee of Experts - Annex
No. 1.
8 , , Re~ort drafted bv Don Angel Andanv Sanz. Don Aleiandro
~&cz llnrtin ;iii<l"l)on\laii&l Franciiorra AI'CE;~:Acco;iit;int
exrierts,nt the rcqucst of tlit:S1)dcialCoiirt, Acting in 1)oiket
16.,x,.8.Criminil Procedure.. Enclosure No. z-- Aue-st
1949.Barcelona.
8(c) Annexes to the Report drafted by Don Angel Andany Sanz,
Don Aleiandro Pérez Martin and Don Manuel Francitorra
Alefia,ACcountant experts, at the request of the Special Court.
acting in docket 16411948.Criminal Procedure. Annex No. 3.
8 (d) Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Study of its economic and financial activities presented to the
Committee ofexperts by Angel Andany. Annex No. 4. Volume
8 (e) Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Study of its economic and financialactivities presented to the
Committee ofexperts by Ange1Andany. Annex No. 5. Volume
II.
8 (1) Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Study of its economic and financial activities presented tothe
Committee of experts by Angel Andany. Annex No. 6. Volume
1.
8 (g) Barcelona Traction, Light and Power Company Limited.
Study of its economic and financial activities presented to the
Committee of experts by Angel Andany. Annex No. 7. Volume
II - 1st.
8 (h) Barcelona Traction, Light and Power Company. Limited.
Study of its economic and financial activitiespresented to the
Committee of experts hy Angel Andany. Annex No. 8. Volume
II- 2nd.
8 (i)Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Study of its economic and financial activities presented to the
Committee of experts by Angel Andany. Annex No. g. Volume
II -3rd.
8 (j) Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Committee of experts by Angel Andany. Annex No.presenteIO.o the
8 (k) Summary of transactions of Ebro Imgation and Power Com-
pany Limited (Riegosy Fuerza del Ebro. S.A.) with Barcelona
Traction. Light and Power Company, Limited, International
Utilities Finance Corporation, Limited and other entities
, outside Spain which have intervened in the finances of the
Enterprise in Spain of Ebro Irrigation and Power Company
Limited (Riegos y Fuerza del Ebro, S.A.) and its suhsidiary
and affiliated Companies for the penod from November 1911
to 31st December, 1947withreport thereon Turquand, Youngs,
McAuliffe & Co., Chartered Accountants, 19 Coleman Street,
London, E.C.2. Annex No. II.724 BARCELONA TRACTION
8 (1) Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Memorandum on additional information obtained at the head
officeof theCompany on movements of investments in Spain
for the years911 to1947lnclusive. Price, \Vaterhouse& -o.
Peat, Manvick, Mitchell & CO.Toronto. Annerr No12.
8 (m) Documentsconnectedwith. - Annex No. 12.--Annex No. 13.
8 (n) Letter written by Mr. Glassco. together aiMemorandum.
Annex No. 14.
8 (O) Report on Barcelona Traction, Light and Power Company,
Co.. Chartered Accountants, River PlatendHouse, London
E.C.2. Annexe No. 15.
S ($1Copiesofletters exchanged between the British and Canadian
ex erts on the one side and the Spanish experts on the other
si&. Annex No. 16.
8 (q) Notes exchanged between the British and Cinadian experts
on the one side and the Spanish experts on the other side,
conceming sundry views. Annex No. 17.
9. Actedeconstitution du Saltos de Cataluiia, n,13décembre 1935.
IO. Acte de constitution de ~Saltos del Ebro, ,i17 novembre 1930.
II. Acte de constitution de «Ferrocaniles de Catalufia, IDI" avril
1912.
21 ddcembre 1965.
J'ai l'honneur de vous transmettre sous pli séparé, envingt-six exem-
plaires dont un certifié conforme. le contre-mémoire du Gouvernement
espagnol en l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and Power Cam any,
Limited (nouvelleequéte:1962).Ce document a étéenregistré autreffe
le20 décembre 1965 ,'est-à-dire dans le délaifixépar l'ordonnance du
II juin1965.
J'ai égalementl'honneur de vous communiquer ci-joint copie certifiée
conforme de la lettre ne M. l'agent du Gouvememeiit espagnol m'a
remise le même jouret1u bordereau joinà cette lettre.
Les documents énumérésdans ledit bordereau peuvent êtreconsultés
au Greffe.
65. LE GREFFIER ADJOINT À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE'
13janvier1966
J'ai l'honneur de porteà votre connaissance que. par ordonnance'
en date du rz janvier1966 e Président de la Cour iiiternationale de
espagnol.mmunication analogue a6thadressee 3. ragent du Gouvernement
*C.I.J. Rccucii 1p.3. CORRESPONDANCE 725
Justice a décidéde fixer au 30 novembre 1966 la date d'expiration du
délai pour ledépôtde la répliquedu Gouvernement belge eu l'affaire de
la Barcelona Traction Light and PowerCompany Limited (nouvelle
requête: 1962)(Belgiquec. Espagne). Il a fixéau 30 avril 1967 la date
d'expiration du délai pour le dép6t de la dup. .ue du Gouvernement
cspxpnol.
Je vous ferai tenir incess~mmerit I'cxp6dition officicllede cette ordon-
nance destiiiée i votre pouvçrnzment.
27 janvier 1966.
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement espagnol a
pris note de l'ordonnance de la Cour du 12 janvier 1966, fixant le délai
pour la présentation de la répliqueet de la duplique dans l'affaire de la
BarcelonaTraction,Light and Power Company,Limited.
La Cour peut êtreassurée, Monsieurle Président, que le Gouverne-
ment espagnol, soucieux de voir le présent procès se terminer aussitôt
que possible, fera de son mieux pour faciliter le déroulementde la procé-
durë,
Toutefois. ce sera seulement après la présentation de la répliquebelge
que le Gouvernement espagnol sera en mesure de se rendre compte si le
délai qui lui a étéactuellement imparti s'avèresuffisant pour les besoins
de sa défense.Cette manihre de voir correspond d'ailleurs ce que vous,
Monsieur le Président, avez bien voulu exprimer lors de la réuniondu
8 décembredernier.
67. LE GREFFIER ADJOINT
À L'AGENT DU GOUVERNEXENT ESPAGNOL
8 février1966.
Je suis chargé et j'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre
que vous avez adressée au Président de la Cour en date du 27 janvier
1966.
S'agissant du dernier alinéade cette lettre, j'ai reçu l'instruction de
vous faire connaître que les dates limites pour le dépôt de la réplique
et de la duplique en l'affaire de la BarcelonaTraction,Light andPower
Company,Limited (nouvelle requéte:1962) ont étéfixéespar le Président
de manihre que chacune des deux Parties dispose de délais raisonnable-
ment suffisants pour la présentation de ses thèses.
II va de soi iuc, si, p:ir II<siiitc, descircunstanccj spki3le.i apparais-
s:iiçrit dans lesqiit.llcsI'uiieou l'autre (les Parties serait :solliciter
du I'rCsident oiide In Cour une modification des dL:laisainsi fixés,srttr
question pourrait alors êtreexaminée suivant les termes dans lesquels
elle se poserait.726 BARCELONA TRACTION
68. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GILEFFIER
25 février1966.
Me référant à ma communication du zo décembre dernier, deuxihme
paragraphe, j'ai l'honneur de vous remettre, en un exemplaire, une copie
des documents' relatifs à la procédure suivieau Canada, à laquelle réfé-
rence est faite dans le texte du contre-mémoire du Gouvernement espa-
gnol dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited, entre l'Espagne et la Belgique, et dont un extrait figure dans les
annexes au contre-mémoire.
J'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit:
:\u tcrme d'iiiie r6union tenue Q Brusellcs les I" et 2 octobre. ICS
conscils du Goii\~erncmc.iitbelge sunt arrivCî i la sonclurion qii'cn d6pit
dc l'csrrtme dilicciict.dont lesdivers mcnil~rcsde I;uuipe oiit kiit ureii\.c
l'étatd'avancement des travaux préparatoires de la;éilique du Gouver-
nement belge ne permet plus d'espérerque celle-ci puisse être prêtedans
le délaiqui nous a étéimparti par la Cour, soit le 30 novembre prochain.
Certes, l'extension inhabituelle donnéepar le gouvernement défendeur
à son contre-mémoire et aux annexes qui y étaient jointes n'avait-elle
pas échappé à la Cour quand celle-ci a fixéle délai dans lequel mon
~oiivcrn~ent <Ii:init yrcientzr s;iréplique.
Cependant l'étiide il?set écrit SL.r&+Ia particiili~~reincntnrduc. du
fait<IUC 1dsiii2rncsqii,~stioit~y trou\,eiit trÿitécsciilus d'un t.iidroit clc
Iiiyonpas toiijour; concord:intr~cf que parfuis des d~\~cloypementsdcbur-
ilt,rit entiércniciit du conteriii du in&noirc dii Gou\.crnt:iiiciit 1,el<.e
<lui<\ir~stesoulC\.e LIq~~v.itiode leur pi:rrinc.ncc.
1)':iiirrcplrt, I'liii.il!.sccles;ii3iétcco~isidi.r~lilem~nt;,luiirdie par
le fait qiic c~.rt:ii~idoiittncnts ie rc'fb.id autrcs, qiii sont di. ii:it:ic
en éclairerla portée.mais se trouvent ranaés-ous des niiméroséloienés.
soiivcnr dan>d'nutrcs vuliiincs.ou sont siriiplcment oniis. .n,sorteqiG [Ics
copi,:; ont dii en Ctreri.,Iicrclid:iii>Ics.irilii\.ts dds jLt:ictesiiit6rcssét.s.
Enfin, près d'une centaine d'annexes. totalisant plus de trois cents
pages, soit constituées non par des documents, ma& par des notes di-
verses développant des thèmessouvent Apeine esquissésdans le contre-
mémoireet dont l'examen s'imposait.
Siles études ~rélirninairesDeuvent êtreconsidérées conime étant ~rati-
quement terminées, lesconséilsdu Gouvernement belge ont mainténant
à choisir, parmi ces travaus. ceux qui devront fieurer dans la réplique
elle-même;ceuxquiseront rejetésen ânnese, ou encore ceux qui pourront
êtreomis.
Il restera alors inos conseilsla tache, assurémentdifficile,de présenter
ces matériaux à la Cour sur la base de cette sélectionpréalable. de la
Xon reproduits (voir VIII, p25:IV, p. 105.240-2423,21-388 et453-506e ;t
p. VII-VI11 supra). CORRESPONDANCE
727
manière la ~lus succincte et la ~lus claire ~ossible. Le souci ~rincioal de
mon guu\.e;ncmcnt est en effet de maintenir sa ré Iiqiie dÿii; dcs iimitcs
raisonnables, afin de simplifier et d'éclaircirun &bat auquel le rontre-
mémoirea tendu à donner une extension et unecomplexitéâpparemment
illimitées.
Aussi, bien que l'intérêt évidend te mon gouvernement soit de ne pas
prolonger indûment la procédure, je me vois amené à solliciter de la
Cour une prorogation de six mois du délaiqui nous a été impartipour
présenter Laréplique.
Te ~rierais la Cour de bien vouloir ne Das~erdre de vue. dans l'examen
deUrni re<luêtz.la lourde perte qu'a re~résc'ni~:p,our 1'4l~ihor;itionde la
réplique,le d>c&ssurvenu A (Sen&\.?l,e12 inars 1gG6.dc I'6iiiinentprofcs-
seur (;corces ~~uier-~ill~.conscil du Gouveniemcnt bclac -.vuij I'oriciiie
de cette affaire.
25 octobre 1966.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 13 octobre',
no43854. Alaquelle était jointe copie certifiéeconforme d'une lettre de
M. l'agent du Gouvernement belge dans l'affairede la BarcelonaTraction.
LightandPowerCompany.Limiled, en date du 7 octobre, demandant àla
Cour une prolongation de six mois du délaiexpirant le 30 novembre 1966,
qui avait étéimparti à son gouvernement pour la présentation de sa
répliqueau contre-mémoiredu Gouvernement espagnol.
Dans votre lettre vous avez bien voulu, Monsieur le Greffier, me de-
mander de vous faire connaître les vues de mon gouvernement au sujet
de cette requêtedu Gouvernement belge.
Le Gouvernement espagnol, bien que soucieux de voir le présent procès
seterminer aussitôt que possible, se rend parfaitement compte, d'aprks sa
propre expérience,des difficultésque rencontrent quelquefois les Parties
pour présenterAla Cour les différentespiècesde la procédureécritedans
les délaisfixés.Le Gouvernement espagnol comprend donc, étant donné
le volume et la nature complexe de l'affaire, que les Conseilsdu Gouver-
nement belge soient en retard et qu'un délaisupplémentairesoit demandé
pour terminer leurs travaux. C'est dire qu'il ne soul&vepas d'objection
au principe d'un report de la date fixéeprimitivement pour la répliquedu
Gouvernement belge.
Sans vouloir discuter les raisons particulières invoquéesdans le cas
ré senetn vue d'une oroloneation. ie tiens à porter à votre connaissance
plusieiiri (le; niotif; ~ll;.~uéjd;'po~ir3cs fuiirlenicnt. ii'oprisAC
sails caus~r;,nioii gouverliciiicnt iin ccrr;iiii r:tonnciiiciii.
Ilonsieur I'3ceni dii Guii\,eriicnicnt belge:1cru luirifier 5.1rlr.rnariclr:
en sc rCfL.rant,'iujsi.A la qiicstlon dI;ipGtinence de qiiclquc; d(\,çlop-
pemcnti des écriturr.~cipagnoIcs. II est doutcox (lue dt: IL>IICrrriiiirques
puijs~iit ;ivoir du ~oiJs iIc.\.anrI:i ('311r;t:idc iictuvl dlit~>r<~cCidurc:
en effet, la pertinênceou non-pertinence des raisonn~ments développés
Non reproduite.728 BARCELONA TRACTION
par les Parties souléveune question dont la décisionne correspond pas,
en tout cas.à la Partie adverse.
Quant à ia question de l'étenduede la prolongation qiii sera accordée
au Gouvernement belge, le Gouvernement es- -ol ne peut que la laisser
à l'appréciationde laCour.
23 novembre 1966.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par ordonnance"
en date du 23 novembre 1966,le Président de la Cour iiiternationale de
Justice a décidéde reportefau 24 avril 1967et au 2 octobre 1967respec-
tivement la date d'expiration des délais fixéspourle dépBtde la réplique
du Gouvernement belge et de la duplique du Gouvernement espagnol en
l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and Powm Company, Limited
(nouvellerequête: 1962).
Je vous feraitenir incessamment l'expédition officiellede cette ordon-
nance destinée à votre gouvernement.
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement espagnol a
pris note de l'ordonnance de la Cour en date du 23 novembre 1966.
établissant les nouveaux délaispour le dépôtde la répliquedu Gouver-
nement belge ainsi que pour celui de la duplique de mon gouvernement
dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and I'owm Company,
Limited. savoir. apr&sla ~roroaation accordéeau Gouvernement belae. -.
.seizemois pour Iniéplrquéet cinq mois pour la duplique.
à ma comniunicatiori (luno27 ianvier 1966et la lettre de JI. le Greffierdu
8 février1966que ce sera Sedement après la présentation de la réplique
belge qu'il sera en mesure de se rendre compte si le délaiqui lui a été
actuellement imparti s'avérera suffisant pour les besoins de sa défense.
6 avril 1967.
J'ai l'honneur de vous exposer ce quisuit:
Au moment où l'élaboration de la réplique du Gouvernement belge
dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
' La mème communication a et6 adresséeà l'agent du Gouvernement espagnol.
'C.Z.J. Recueil 196p.507. CORRESPONDANCE
729
1-imiled cntrnit daiis s;iphase d'achc\.eiiient, drs rirconstrinces impr6viies
oiit eiiii>CclIctr:tvlilde I'(.~liiicvnstituCc var les con;i:ils <IIIGbu\.er-
~~~.nt'belee de su~~ ~ ~on~cÔu~ ~
<.
II1,a quelques seinainéi.IL.profesîeur Hcnn Rolin. clicf ct coordonn;~.
tzur de cellç-ci. fut ;itteinr d'iine nouvelle çnsc c:irdi:ioue <ll'aforcc i
interrompre, puis, dans une certaine mesure, à ménager'son activité.
D'autre part, en raison du déc&srécent et inopiné du professeur A. P.
Sereni, j'ai dû confier à d'autres membres de l'équipe l'achèvementdes
tâches qui avaient étéassumees par ce juriste éminent et regretté.
Bien que tout ait étémis en Œuvre pour rattraper le retard intervenu,
en sorte que la rédaction de la réplique sera presque terminée pour le
24 avril, celle-ci et les travaux de mise en état et d'impression définitive
des exemplaires requis ne pourront matériellement être terminésavant
le 15mai 1967.
Le Gouvernement belge regrette vivement que les circonstances le
mettent dans l'impossibilitéd'observer le délaiimparti.
J'ai l'honneur de demander à la Cour de bien vouloir reporter à ladite
date du 15mai 1967 l'expiration du délaide dépotde laréplique.
II avril 1967,
J'ai 1:honneurd'accuser réceptionde votre lettre du 7avril', à laquelle
étaitlointe copie certifiée conformed'une lettre de M.I'agent du Gouver-
nement belge en l'affaire de la Barcdona Traction, Light and Power
Company, Limiled en date du 6 avril 1967d .emandant à la Cour de bien
oulo loirreporter au 15 mai 1967 la date d'expiration du délai pour le
dépbtde la répliquedu Gouvernement belge dans ladite affaire.
Dans votre lettre vous avez bien voulu, Monsieur le Greffier, me de-
mander de vous faire connaître les vues de mon gouvernement au sujet
'de cette requêtedu Gouvernement belge.
Le Gouvernement espagnol se rend parfaitement compte des sérieuses
raisons alléguéespar mon collègue, M.l'agent du Gouvernement belge,
et il regrette sincèrement les faits malheureux qui sont àla base de cette
demande.
Par conséquent il ne soulève pas d'objection et laisse entièrement à
Irappr6ciation de la Cour la suite à donner à la requète du Gouvernement
belge.
12 avril 1957
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, ar ordonnance' en
datede ce jour, la Cour internationale de Justice a dfcidéde reporter au
Non reproduite.
La mémecommunication a &téadressee Al'agent du Gouvernement espagnol.
C.I.J. Recueil 1967p.9730 BARCELONA TRACTION
16 mai 1967et au 24 octobre 1967respectivement la dat:e d'expiration
des délaisfixéspour le dépôtde la répliquedu Gouvernement belge et de
la duplique du Gouvernement espagnol en l'affaire de la LlarcelonaTrac-
tion. Light andPowerCompany,Limited (nouvelleregge: 1962).
Je vous feraitenir incessamment l'expédition O cielle de cette ordon-
nance destinée à votre gouvernement.
76. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
:r6mai 1967.
J'ai 1'lioiiric.urd\.eusreniettre ci-joint cent vingt-ciiiq csemplaires
de la r$pliquel du (;ou\~ernenieiit I)elgcdan, l'affaire relativà.la Rurce-
1o11Taraclion,Lithl undPOIE.~ CIi,.p<t.\,Limiled. Ce docuiiierit comprend
deux volumes d'innexess.
D'autre part, j'ai l'honneur de déposerau Greffe de I:i Cour les rap-
portsa du trésorier de I'Ebro, dont il est question à la note I de la
pa e 269 de la réplique.
gn outre, je déposeau Greffel'original' du dossier reçu de M.Marquier,
faisant l'objet de la note (3)de la page 284 de la réplique.
16 mai 1967.
Avec une copie certifiéeconformede lalettre deM. l'agent du Gouver-
nement belge en date du 16mai 1967,j'ai l'honneur de vous transmettre
ci-joint en sept exemplaires, dont deux certifiésconforme:j,la répliquedu
Gouvernement belge en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and
PomerCompany, Limited (nouvellerequête1 :962) ; chaque exemplaire est
accompagnéde deux volumes d'annexes.
Les documents susmentionnés ont étéenregistrés au Greffe dans le
délai prescrit par l'ordonnance du 12 avril 1967.
Comme M. l'agent du Gouvernement belge l'indique dans sa lettre,
ont en outre étédéposés au Greffeles rapports du trésorierde 1'Ebrodont
il est question à la page 269 de la répliqueet le dossier de M. Marquier
qui fait l'objet de la note à la page 284 de la réplique.Ces documents
peuvent êtreconsultésau Greffe de la Cour.
Le Gouvernement espagnol se voit obligéde demander que soit prolon-
géjusqu'au 31 mai 1968 le délai expirant le 24 octobre 1967 fixé par
'v.
*Non reproduits (voir pVII-VI1 upra).
aNon reproduits.
'Son reproduit. CORRESPONDANCE 73I
l'ordonnance de la Cour du 12 avril1967 pour la présentation de sa
duplique dans l'affaire Barcelona fiaction, Ligltt and Power Comfiany,
Limited.
L'extension considérabledonnée à sa réplique par le gouvernement
demandeur, qui apu bénéficierd'un laps de temps particulierement long,
fait que le délai précédemmentimparti à mon gouvernement pour la
presentation de sa duplique se revèleabsolument insuffisant.
L'effort très considérableque déploiele Gouvernement espagnol pour
êtreen mesure de présenter sa duplique dans le délai qu'il demande est
la preuve de l'ardent désirqu'il éprouvede voir s'achever au plus tôt
le ré sen trocès.
i, (;uu\;riiciiirnt~%l>;i<noelst, Jonc, !.raiiiienl contr;iinr de 1)I:Ir
Coiir <Iïrclirendrc rn cciiisid;r:irioiil;l;r,ri,uii,i:llciiicntinict:~Ici
hkcnvoiiloir tixcr;II.jiiti;i106s la <I:icl1cI&pG tlcs:i r~pliqiic.
S septembre 1967.
T'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du septembre
1~i1~' mc coniniiiiiiqii.iiit iiiii: ICILS.I.l';lg~tit JU G~uvcin~niciit
esp:igriulen 1';iffairedc In Unrrel~~iaY'rrirli.tglirundI'17ieCunip'rtry.
1.1tioii\,erncincnt ùclce. nonobstant ion soiisi de 1i:iter I';~huutis~e-
ment de l'affaire soumisëàla Cour, ne soulèvepas d'objection quant au
principe de la prorogation du délaiet s'en réfère à la sagesse de la Cour
Quantà l'étendue décelle-ci
80. LE GREFFIER ADJOINT h L'AGEXT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL'
15 septembre 1967.
Ne référant à votre Lettrehu rCr septembre 1967 et à ma lettre1, du
mémejour, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiée
conforme d'une communication en datedu 8 septembre 1967 &manantde
M.l'agent du Gouvernement belge en l'affaire de la Barcelona Traction.
Light and PowerCompany, Limited.
J'ai en outre l'honneur de vous faire savoir que, par ordonnanceJ
en datedu 15septembre 1967,le Président de la Cour internationale de
Justice a décidéde reporter au 31 mai 1968 la date d'expiration du délai
fixépour le dépôtde la duplique du Gouvernement espagnol en l'affaire
de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limiled (nouvelle
reqzréte:962).
Xon reproduite.
Une communication analogue a dt6 adressge Al'agent du Gouvernement belge
a G.I.]. Recueil 19p.12.732 BARCELONA TRACTION
Je \.eusferai tcnir iricessamment l'expéditionofficielle(lecette ordon-
nance destinr'i votre gouvernement.
]:Omai 1968.
J'ai l'honneur de vous ex oser que mon gouvernement, soucieux de
voir se terminer le procès Xe la Barceha Traction, Light and Power
déposerla duplique dans le lélai imparti par l'ordonnance de la Cour,
en date du 15 septembre 1967.
Bien que les textes soient prêts,les randes difficultésde leur traduc-
tion Bune des langues officiellesde fou!r et le fait que les imprimeries
ne peuvent achever leur impression sans un bref délai complémentaire
m'obligent à vous demander, au nom de mon gouvernement, de bien
vouloir reporter d'un mois la date du dépôt dela duplique.
82. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREEFlER
:r7mai 1968.
Par communication du IOmai 1968'. \.eusavez bien voulu m'adresser
copie de la lettre du mêmejour deM. l'agent du Gouvernement espagnol
par laquelle celui-ci demandeBla Cour de proroger d'un mois le délai
pour ledépatde la dupliquede l'affaire BarcelonaTraction.J'ai l'honneur
de vous faire savoir que le Gouvernement belge ne voit pas d'objection
Bl'égardde cette demande.
24 mai 1968.
MeréférantBvotre lettre duIO mai 1968et i ma lettre' du même'our,
j'ai l'honneurde vous transmettre ci-joint la copiecertifiée conformed'une
communication en date du 17 mai 1968 émanant de hl. l'agent du Gou-
vernement belge en l'affaire de la BarcelonaTraction, Light andPower
Company,Limited (nouvelle requtle:1962).
J'ai en outre l'honneur de vous faire savoir que, par ordonnance3 du
24mai 1968, la Cour internationale de Justice a décidéde reporter au
I" juillet 1968 la date d'expiration du délai fixépour le dépôt de la
duplique du Gouvernement espagnol en l'affaire susmentionnée.
* Unecommunication analoguea etadresséeAl'agendu Gouvernement belge.
C.I.J. Recueil 19681).. CORRESPONDANCE 733
Je vous ferai tenir incessamment I'expedition officiellede cette ordon-
nance destinée à votre gouvernement.
84. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
I" juillet 1968.
J'ai I'honneur de vous adresser, au nom de mon gouvernement, dans
le délaifixépar I'ordonnance de la Cour du 24 mai 1968et confonnément
à l'article 41 du Règlement, un exemplaire original, signépar moi, accom-
pagnéde cent vingt-cinq autres exemplaires, de la duplique' du Gouver-
nement espagnol dans l'affaire de la BarcelonaTraction,LightandPower
Company,Limited, entre l'Espagne et la Belgique.
Je vous remets également en un exemplaire des pieces auxquelles
référenceest faite dans le texte de la duplique ou qui ont trait aux
questions traitées dans ce document ou dont des extraits sont donnés
dans les annexes'. Un bordereau de ces pieces est joint à la présentecom-
munication.
Bordereaudes piècesiointesLnun exemplaire
i. Documentation tirée des services techniques et commerciaux de
l'entreprise en Espagne. 1 et IIS.
2. Législation - Jurisprudence - Publications4.
3. Actes de la procedure - Contrats - Assembléesd'actionnaires'.
4. Consultations ayant trait à l'évaluation de l'entreprise'.
5. Action introduite par Sidro et M. Holmested contre le Comité des
obligataires Prior Lien. 1 iVI13.
I" juillet 1968.
Avec une copie certifiée conformede la lettre de M.l'agent du Gouver-
nement espagnol en date du 1"juiUet 1968et du bordereau joint à cette
lettre, j'ai l'honneur de vous transmettre en cinq exemplaires, dont un
certifiéconforme, la duplique du Gouvernement espagnol en l'affaire de
la Barcelona Traction, Light and Power Company. Limited (nouvelle
requéte: 1962) ; chaque exemplaire est accompagne de trois volumes
d'annexes.
Les documents susmentionnés ont étéenregistrés au Greffe dans le
délaiprescrit par l'ordonnance du 24 mai 1968.
.A~..A.
a Non reproduites (voirp.VII-VI11 supra).
Non reproduits(voir VII1,p25;IX,p. 105: etp.VII-VI11 supra)
Non reproduites.734 BARCELONA TRACTION
86. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
17 juillet 1968.
J'ai l'honneur de vous adresser les communications que voici:
hl. \Valter E. Ganshof van der Meersch, désignépar le Gouvernement
belgecomme juge adhocdans l'affaireBarcelonaTraction,Li~htandPower
Compaity, Limtted (nouvelle requéte: 1962), a éténommé, par arrêté
royal du 2 juillet 1968. procureur généralprès la Cour de cassation de
Belgique; cette haute charge comportant des fonctions particulièrement
absorbantes et des responsabilitésqui ne lui permettent pas de s'éloigner
longuement de Bruxelles, ce haut magistrat se voit obligéde renoncerà
ses fonctions de juge ad hoc.
D'autre part, se prévalant du droit que lui confèrele paragraphe3de
l'article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouverne-
ment belge a désignéM. Willem Ri hagen, professeur à l'université de
Rotterdam, pour siégeren qualité Be juge ad hocdans la mênieaffaire.
Je vous enverrai incessamment le curriculum vitaeL du professeur
Riphagen.
19 juillet 1968
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint copie certifiéeconforme
d'une lettre du 17 juillet 1968 par laquelle hl. Devadder. agent du Gou-
vernement belge, m'a fait savoir que M. Ganshof van der hfeersch se
voyait obligéde renoncer à ses fonctions de juge ad hocdans i'affaire de
la Barcelona Traction, Light and Power Company. Limited (nouvelle
requête:1962).
Par ailleurs, AI.Devadder m'informe que le Gouvernement belge a
désignéM. Willem Riphagen pour siéger comme juge ad hoc dans la
mêmeaffaire, et le Président a fixéau 19 aoiit 1968 ldate d'expiration
du délaidans lequel le Gouvernement espagnol pouvait faire connaitre
ses vues sur cette désignation.
88. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
En réponse votre lettre du 19 juillet 1968,j'ai l'honrieur de poàter
votre connaissance que le Gouvernement espagnol n'a aucune objection
à la nomination de hl.\Villem Riphagen pour siéger conime juge ad hoc
dans l'affaire de lBarcelonaTraction, Light andPower Comfiany, Limi-
ted.
C.I.JAnnuaire 1969-1g)o.p. 32. CORRESPONDANCE 735
22 October 1968.
1have the honour to inform you that the Minister of Foreign Affairs
has granted me leave of absence for the entire period during which the
International Court of Justice isSitting to consder the case concerning
the BarcelonaTraction,Light and PPower Company,Limited(Belgium v.
Spain), i.e. from the first day my presence is re uired by the Court for
that date included. During this periodi1will also be discharged from my,
functions as Agent.
1 will therefore be completely at the disposa1of the Court during the
aforementioned period.
go. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
24 janvier 1969.
Au cours de la préparation des plaidoiries, les conseils et avocats du
Gouvernement belce se sont trouvés devant la situation que voici: il
n'existe pas à leur-connaissance de traduction française impriméepour
la plupart des textes légauxespagnols.
Pour leur usace, un recueil est en cours de préparation; il comprendra
le texte espagnd avec en regard la traduction fiançaise des principales
dispositions de la loi espagnole qui ont étésoit citéesintégralementou en
partie, soit mentionnées dans les pieces de la procédure écrite.
A mon avis, l'usage de ce recuéilde textesiégaux serait de nature à
faciliter tant aux membres de la Cour qu'aux conseils des deux parties
et aux services du Greffe l'accomplissement de leur mission respec-
tive.
Je me pemiets de \.oiisproposer de déposerau Greffelenombre d'exem-
plaires de ces recueils que vous voudriez m'intliqutr poiir le cas où cette
suggestion vous paraîtrait utile et riz soiiléveraitpas d'objection.
7 février1969.
j'ai l'honneur de porterà votre connaissance que mon gouvernement,
désireuxde répondreaux vŒux et de faciliter la tâche de certains de ses
conseils et avocats dont la langue maternelle est l'espagnol, sepermet
respectueusement de soumettre à votre considération et de vous de-
mander l'autorisation nécessaire pour l'application, au cours de la
prochaine procédure orale dans l'affaire de la BarcelonaTraction, des
articles 39, paragraphe3. et 58,paragraphe z,du Statut et du Reglement
de la Cour, respectivement. . .736 BARCELONA TRACTION
92. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GI.EFFIER
19 février1969.
Vous avez bien voulu me transmettre le 5 févriercourant la teneur
d'une proposition formuléepar hl.l'agent du Gouvernement belge con-
cernant le dépbt au Greffe d'un certain nombre d'exemplaires d'un
recueil- en cours de préparation - qui comprendrait le texte espagnol
avec en regard une traduction,française des principales dispositions de la
loi espagnole qui ont été,soit citées intégralement ou en partie, soit
mentionnéesdans les piècesde la procédure.M.l'agent du Gouvernement
belge ajoute que l'usage de ce recueil serait de nature à faciliter tant aux
membres de la Cour qu'auxconseils des deux parties et ailx services du
Greffe I'accomplissement de leur mission.
Je ne saurais être de cet avis et cela pour les raisonssiiivaiites:
1. Les dispositions légales espagnoles nécessaires à la connaissance du
dossier figurent déjà, à toutes finsutiles, en langue française, dans les
~iècesde Drocédure~roduites Dar mon gouvernement. Ces traduc-
;ions ont Ln caracteFe authendque pour Te Gouvernement espagnol,
ce qui - sans préjuger de la qualité de la traduction proposéepar le
Goüvernement-bei~ë- ne saurait êtrele cas en l'occiirrence.
2. Des textes légauxëspagnols ont ététraduits un peu partout et publiés
par les soins de centres éditoriaux fraiiçais et même belges.Le Gouver-
nement es~aenol. sans disconvenir de leur utilité didactique. ne Deut
Dasnon ~ius'ieur attribuer un caractère officiel
3. Mon gouvernement aurait envisagé très volontiers l'éventualité d'un
examen officieldu recueil dont il est question, si tout<:foisla proposi-
tionbelee avait étéfaite à un autre miment. Tel ne saurait êt&&en-
dant le:as à ce stade de la procédure.Cela exclut donc l'éventualité
de cette nouvelle traduction sur les mêmestextes qui, dans le meilleur
des cas, ne ferait que créerdes confusions. Partant, il n'y a pas lieu de
débattre si le recueil proposépar M. l'agent du Gouvernement belge
est ou non la production d'un document nouveau ail sens de I'ar-
ticle48 du Règlement de la Cour.
Je n'ai pas besoin d'ajouter que je me tiens à l'entière disposition de
la Cour au cas où elle exprimerait le désirde connaître le sens ou la portée
- éventuellement controversés - d'un texte traduit de l'espagnol soiis
la responsabilitéde mon gouvernement.
6 mars 1969.
J'ai l'honneur de vous faireparvenir ci-joint la copie certifiéeconforme
de la communication du 19 février 1969 que je viens de recevoir de
M. l'agent du Gouvernement espagnol dans l'affaire (le la iiarcelona
Traction, Lightand PowerCompany, Limited, en réponse àla suggestion
que vous avez faitedans votre lettre du 24 janvier 1961). CORRESPONDANCE 737
94. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
6 mars 1969
J'ai l'honneur de confirmer les renseignements dont je vous ai fait
part verbalement, à savoir que la Cour a fixéau mardi 15 avril 1969, à
IO heures, l'ouverture de la procédure orale en l'affaire de la Barcelona
Traction. Light and PowerCompany, Limited (nouvellerequéte:1962) '.
Le Président m'a en outre chargé de vous informer qu'il souhaite
s'entretenir dans son bureau de la manière dont l'affaire se déroulera,
avec vous-mème et M. l'agent de l'Espagne. le mardi S avril 1969 3
16 heures.
7 avril 1969
En application de l'article 48 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur
de vous remettre ci-joint,à titre de documents nouveaux, en copie ce+-
fiéeconforme, les pièces suivantesa que mon gouvernement souhaite
utiliser au cours de larocbdure orale qui débuterale 15avril 1969devant
la Cour:
1. Traduction française d'extraits de l'arrêt dela Cour d'appel de
Barcelone, du 14 juillet 1949, rejetant l'incident de nullitéqui a été
présentépar Barcelona Traction le II juillet 1949 et dont le texte
se trouve reproduit àl'annexe no139 à la duplique du Gouvernement
espagnol (vol. III, pp.222 et suiv.).
2. Traduction française d'extraits de l'arrêt de la Cour d'appel de
Barcelone, du 9 août 1949, confirmant I'arr&t mentionné sub I
ci-dessus.
3. Extrait, en photocopie, du journal belge L'Echo de la Bourse, du
17décembre1964.donnant les résultatsde I'offrepublique d'achat de
100 ooo actions Sofina faite par la Sociétégénéralede Belgique le
27 novembre 1964. Ce document se rapporte aux faits dont il est
question aux paragraphes 59 et 60, pp. 995 et 996, de la duplique du
Gouvernement espagnol.
4. Certificat de la Sociétégénéralede Belgique, classant d'après le
nombre d'actions présentéespar chaque porteur les actions Sofina
qui répondirent à l'offrepublique d'achat mentionnéesub 3ci-dessus.
5. Echange de notes entre l'ambassadeur de Belgique à Washington et
le State Department des Etats-Unis, des 25 mai et 5 juin 1967, au
sujet de l'intervention diplomatique des Etats-Unis dans l'affaire
BarcelonaTraction en juillet 1949.
L'intervention diplomatique des Etats-Unis est mentionnée à la
age 952 de la duplique du Gouvernement espagnol.
6. K apport, daté du 2 awil 1969. avec vingt-deux annexes, des profes-
seursDr. Ir. H. Gelissen et Dr. Ir. J. C. van Staveren, sur l'évolution
de la situation économiquedes sociétésdu groupe de la Barcelona
Traction de 1925 1951, sur l'évaluation des avoirs de la Barcelona
' Non reproduits(voip. VII-VI11rtrpro).738 BARCELONATRACTION
Traction au moment de leur vente en Espagne et sur la situation de
la société Fuerzas Eléctricas de Catalufia (FECSA) en 1956,
7 à 11. Traduction française de cinq documents ou extraits de docu-
ments rédigésen espagnol et relatifs aux résultats d'exploitation des
sociétésfiliales de la Barcelona Traction pour la périodede 1947 à
'951.
12. Traduction française d'un document rédigéen espagnol et relatif
à la production d'énergie desdites filiales pendant les années1950 et
1951.
13. Traduction anglaise des bilans de Riegos y Fuerza idelEbro (Ebro
Irrigation and Power Company, Ltd.) établis au 31:décembre des
années 1948, 1949, 1950 et 1951 par le conseil d'administration
désignéen Espagne.
14. Traduction francaise des annexes au document re~roduit à l'annexe
II"3%a )u rnkrnoir~<lui;oii\~~riiciiieiitbclgc (vol1,p. 21.5)et iiititulL:
Erti>n.~lio~arpproxitndtri.z dz<cdiitdei i~rsr.ill.idco.'<rrguiyI:uerzn
d~lELru ildc I:'?r-r?iEléclric~'11Ci<ldI~~>iL.a.sPesrirles prix denu-
vembre1946.
15. Rapport de MM.Arthur Andersen & Co., certified public accoun-
tants, datédu zS mars 1969et intitulé The Barcelona Traction Groatp
-Mitchell6 Co., Dated April 19, 1968.ort of Messrs. Peut, Maneiick,
Le Gouvernement belge déposeraau Greffe de la Cour un exemplaire
des brochures et autres publications' qui ont été utilisée:;par les profes-
seurs Gelissen et van Staveren pour l'établissement de leur rapport.
Les documents repris sub 6 à 15 ont traità l'évolutiondesaffaires du
groupe de la Barcelona Traction de 1925 à 1951, ainsi qu'à la valeur des
biens de la Barcelona Traction àla datede leur miseen vente en Espagne.
Alorsque lesdonnéesfournies dans lemémoiredu Gouvemement belge
à ces sujets, et notamment la critique qui y était laite du rapport de
l'expert Soronellas, n'avaient guere fait l'objet de commentaires ni
d'études dans le contre-mémoire du Gouvernement espagnol, ces ques-
tions et d'autres connexes ont étélonguement traitées en divers endroits
de la duplique du Gouvemement espagnol. Elles ont étédéveloppées
surtout dans les annexes à cette piece de la proc6dure. où elles ont fait
l'objet d'une sériede rapports et notes reproduits dans les premier et
troisième volumesdes annexes (annexes I à 3, et 166à 170).représentant
en tout présde 500pages. Enfin, les conseils du Gouvernement belge ont
trouvé. narmi les documents aui ont étédé~osésDar le Gouvernement
e~p;igiio~cil iiiisetil cz,-nipla;re nu Grefic 'dc I;i'~our ct susr1iicl.i 11
duplique se rCf6rcsporadiquement, un voluinc viitirr. de pi& de 7110p:igcj.
intitule Cunil<ilaliu~~riu~rllruilù1&.ulualronde/'enlrebrise.
L':~rguiiientationdL'\,elopptedans ces notes. r:il~poriset consiiltntiunj
parii indis~ensahlc.nu Gouvernement bclric;le faire ;inwl. i)oiir.Idiirrélu-
ration au moins sommair~., <ides experts, soit CIII'espècvaiix prolesieurs
Gelisien CI \.ni1Stnicrcn. qui iouisjçiit d'iiiiz lonciiéespc'ncncc dnni le
domaine de l'industrie éleciriaüe.
Cciix-ci. aprcs avoir pris conii:iiiiance dei Ccritures hhniigëei pnr les
I'nrties sur Icsqiiestions qui leur Graient pu>i:es,ont L'nnienc's,nu cours
. ..
' Son reproduites. CORRESPONDANCE 739
deleur étude, à demanderque leur soientprocuréescertainesinformations
comulémentaires dont il est fait état dans leur rauuort..t ses annexes.
Dîrk ln mL.sureoii ces inlorrnations l.tnieiit consign4c.idaiis des docu-
inents noiivealix, le(;ouvsrneiiiciit bïlgc.a cstinic de\wircn outre produire
celis-cis6l,îr~meiit,csqu'ila fait souslesr1i1rnéros7 (1Ijds lalisteci-~CSSLIS.
1.eGoii\~erneniciitI~~,lgrcegret ti!qiic,lei circonstaiicv-.prir3ppcléc; iir
lui:iii.i11:~psermis d't:ftcctucr plils t6t le depdt de ictte dociinieiit;ition
complémëntaire.
14 avril 1969.
Me référant à votre lettre en date du 7 février1969,j'ai l'honneur de
vous faire connaître que la Cour est disposée à autoriser l'emploi de la
langue espagnole par certains des conseils et avocats du Gouvernement
'espagnol en l'affaire de la Rarcelona Traction1, conformément au para-
graphe 3 de l'article 39 du Statut de la Cour et au paragraphe 2 de I'ar-
ticle j8 de son Règlement.
La Cour, prenant note de votre intention de fournir d'avance, par
écrit, le texte de la ou des plaidoiries destinées à êtreprononcées en
espagnol, ainsi qu'une traduction en français, a décidéqu'il sera procédé
en l'occurrence de la manière suivante:
- la traduction française fournie par vos soins et sous votre responsa-
bilité seraconsidéréecommefaisant foi: le Présidentferaune déclara-
tion à cet effet en audience publique;
- cette traduction sera lue en français et sirnultanement interprétée
t,n sn~lnis par Ir p~,rsonnclde I:iCuiir cn meine tcnips <luevot& con-
it-i(loiincra lecturi. de l'original esp:~giiul;le (;ou\.c.rnement espagnol
n'aura doric pas :ifoiiriiird'iiitcrl>r&te,mais ct:l:i..ipy~eue l'orateur
devra s'en tenir au texte déposé;
- il vous sera néanmoins loisible d'apporter le cas échéantdes correc-
tions au compte rendu d'audience de la manière habituelle, mais,
ainsi qu'il est de règle, ces corrections ne devront porter que sur la
forme.
Si cette procédure vous agrée, je vous serais obligéde bien vouloir
prend-, des dispositions pour faire remettre au Greffe l'original de la
plaidoirieet sa traduction en français au plus tard la veille du jour où la
plaidoirie sera prononcée.
16avril 1969.
Suite à votre lettre du 8avril' courant, qui mecommuniquait la produc-
tion par M. l'agen. du Gouvernement belge de certains cdocuments
1 IX, p. 19 etsuiv.
Non reproduite.740 BARCELONA TRACTION
nouveaux »dans l'affairede la Barcelonaï'rr>clionj,'ai I'horineurd'accuser
également rcception du jeu des documents présentés.
Lors de la réunionQue .\Ile l'résidentdc IciCour a bien voulu convo.
uer avant-hier, "ai déjàeu l'honneur de lui avancer l'intention de mon
Zouvernement de ne pas faire d'objections au dépôt :sollicitépar le
Gouvernement demandeur pour ainsi faciliter une meilleiire administra-
tion dc la justice dans l'affaireen cours de plai<loiries.Non gouvernement
dPsire bien entendu signaler qu'il pourrait &\~entuellemcntfaire usa e. lc
cas écheant, de la facultépré\.ue i l'article 48 di1RCclement de la Four.
tout comme le Gouvemement belge, et qu'il espèreque ce dernier fera
alors preuve du mêmeesprit de collaboration libéral en vue de la bonne
administration de la justice.
Il est toutefois de mon devoir, Monsieur le Greffier, de porter à votre
connaissance quelques brèves considérations sur les raisonnements que
justifier sa demande d'un dépôtde nouveaux documents au stade actuel
de la procédure,aprèsla fin de la procédureécriteet à la veille de l'ouver-
ture des plaidoiries dans l'affaire de larcelonaTraction.
D'après le Gouvemement belge, les documents 6 à 15
.ont trait iI'é\,olutiondes affaires du groupe dr la I%arcrlon:iTrac-
tion de 1925 B Igjr. ainsi qu'à Li valeur des biens (Ir In I3arcelona
Traction A la date de leur mise en vente en Espagne D
Le Gouvernement belge prétend Bcet égardqu'
ualors que les donnéesfournies dans le mémoiredu Gouvernement
belge à ces sujets. et notamment la critique qui y était faite du
rapport de l'expert Soronellas, n'avaient guère fait l'objet de com-
mentaires ni d'études dans le contre-mémoire du Gouvernement
traitées en divers endroits de la duplique du gouvernement espa-
gnol n.
Ce commentaire n'est oas totalement conforme à la réalitédes faits.
LeGouvernement esi>agnola produit dans lecontre-mémoirela réponse
qu'il estimait suffisante aux arguments dévelouuésdans le mémoiredu
Gouvemement belge sur lesdeux sujets en quesicon et principalement sur
le rapport de l'expert Soronellas. Au no36 du mémoire(p. 22).le Gouver-
nement belge exposait en dix-sept lignes l'évolution de l'histoire finan- .
ciérede Barcelona Traction et,aux n" 211 et 212 (p. 96-97).il consacrait
vingt-cinq lignes au résuméet à la critique du rapport de l'expert Soro-
nellas. Il est à observer, à ce propos, que le texte m(:me du rapport
Soronellas n'a pas étéfaurni à la Cour par le Gouvernement belge et que
ce fut le Gouvernement espagnol qui veilla à l'inclure dans les annexes au
contre-mémoire (A.C.M.,vol. VIII, p. 375).
Le Gouvernement belge a modifiéet élargi lesarguments sur ces deux
sujets dans sa réplique.Dans la réplique,la critique du rapport de I'ex-
pert Soronellas tient plus de trente pages (K.. no?84-195, p. 109-119,et
A.R., vol. 1. p. 164-186). De son côte, sl'histoire financiéredu groupe de
la Barcelona Traction et l'absence d'étatde faillite latente»,qui prenait
dix-sept lignes dans le mémoire, fait l'objet de la sous-section 5 de la
section 1 du chapitre II de la réplique (R., no'297-317, p. 201-218). Le
Gouvernement belgea donc décidé de modifier et élargir,dansla réplique, ses argumentssur ces deuxsujets - décisionqui a évidemment contraint
b le Gouvernement espagnol à insérerdans la duplique la rbponse qu'exi-
geaient les nouveaux developpements de la réplique.
La duplique indique que:
,(en raison du caractère technique de maints problémessc>ulevé st
des interprétations différentesque donnent les parties des opérations
financièrescompliquéesde l'entreprise, le Gouvernement espagnol a
cru bon de se procurer une appréciation objective de ces questions
établie par des experts financiers indépendants* (dupliqiie, no 12,
P. 31).
La meilleure fason de garantir l'objectivité nécessairesemblait êtrede
consulter MM. Peat, Marwick, Mitchell& Co., et le Gouvernement espa-
~.01croit touiours avoir ainsi obtenu et fourni àla Cour des renseië,.-
mcnts ol>jecti~set pr~cieux. Cette conviction repose siir le fait qiic la
firiiit: d'csperts coin~)taOlesconsult~e est hnutemeiit qualifiEeet joiiit
d'iiiie crande rcnonini6e interiiation:~lr. s'-ie..i);irailleurs. de In liriiic
qui fui digne de la confiance du Gouvernement britanniqué lorsque ce
nationale d'enquêteen 1950,quidàvla suite de l'accord des Gouvernementsr-
britannique, canadien et espagnol.
Ce sont les rapports de cette commission internationale qui ont servi
de base aux trois administrations intéresséesdans leur étude préalable à
la déclaration conjointe du II juin 1951 sur l'affaire de la Barcelona
Traction jointe en annexe au contre-mémoire (A.C.hl.,chap. II, no 1,
app. 1),ei le Gouvernement belge a lui-méme àplusieurs reprises invoqué
le rapport desdits experts dans ses écrits.
98. LE COAGENT DU GOUVERXEMENT BELGE AU GREFFIER
21 avril 1969,
Mon gouvernement persiste à croire que les membres de la Cour se
trouveraient devant des difficultés trks considérables s'ils nedisposaient
pas des traductions de textes législatifsespagnols que les conseils de mon
gouvernement invoquent au cours de la procédure orale.
J'ai donc l'honneur de vous remettre ci-joint un exemplaire de la
brochure' qui contient ces traductions et dont je compte signaler I'exis-
tence à la Cour. J'en remets cejour un exemplaire à M.l'agent du Gouver-
nement espagnol.
Je pourrais vous faire parvenir quelques exemplaires additionnels si
vous vouliez bien m'indiquer le nombre de brochures que vous souhaite-
riez recevoir.
(Signi) Henri ROLIN.
1 Livreorange,nonreproduit (voir VII1,11~-116.357.579-580).742 BARCELONA TRACTIOK
99. LE GREFFIER AU COAGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
21 avril 1969.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 21 avril 1969
ainsi que de la brochure qui l'accompagnait.
J'en ai porté la teneur à la connaissance de la Partie adverse et des
membres de la Cour.
100. LE COAGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
21:avril 1969.
En application de l'article 48 du Règlement de la Cour, j'ai l'honiieur
de vous remettre ci-joint, en copie certifiéeconforme, titre de document
nouveau' no 16, la pièce suivante que mon gouvernement souhaite
utiliser dans la procédure orale présentement engagéedevant la Cour,
savoir: la traduction françaised'un extrait du jugement rendu par le juge
de premikre instance de Barcelone no 6, le 19 juin 1936,approuvant un
concordat entre la Sociedad Productora de Fuerzas Motrices et ses
obligataires, conclu le21 décembre1935.
Cette production a pour objet de compléter les indications données
dans la duplique (p. 473) et dans l'annexe no107 à la duplique (A.D.,
vol. III, p. 59et suiv.) quantàl'application aux sociétésd'électricitédes
règlesspécialessur la faillite et leconcordat des sociétésconcessionnaires
de service public.
Copie certifiée conforme du texte en langue espagnole du jugement
précitéest jointe àla présente pourdemeurer au Greffe.
IOI. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGKOL AU GREFFIER
22 avril 1969.
J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre lettre du 21 avril 1969'qui
me communiquait la production par M. l'agent du Gouvernement belge
en l'affairede laBarcelonaTractiond'un nouveau documerit datéen 1941
que ledit gouvernement souhaite utiliser dans la procédure:orale engagée
devant la Cour.
Je tiens à vous exprimer, Monsieur le Greffier,la surprise éprouvéepar
mon gouvernement devant cette méthode réitéréedu Gouvernement
demandeur de faireappel, une deuxièmefois, à l'article 48du Règlement
de la Cour précisément enplein déroulementdesplaidoiries. Nonobstant,
mon gouvernement se remet entikrement à la Cour pour qu'elle puisse
prendre la décisionqu'elle juge opportune.
' Son reproduite.voirp. \'II-\'III supro) CORRESPONDANCE
743
102. LE COAGEXT DU GOUVERNEhlENT BELGE AU GREFFIER
23 avril 1969
Dans ma plaidoirie du 15 avril 1969 (VIII, p. 26). je me suis réféau
dépôt de la brochure reproduisant la consultation du professeur Garri-
gues,à Ia bibliothèque de la Cour.
Le secrétaire de ma délégationm'ayant informéque la bibliotheque ne
trouve pas trace de cette brochure, et étant dans l'impossibilité de
m'informer en ce moment auprks de M.l'agent du Royaume de Belgique,
]'ai l'honneur de vous remettre ci-joint un autre exemplaire de ladite
brochure' que je vous prie de bien vouloir remettre àla bibliothèque de
la Cour.
103. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
24 avril 1969,
;\Lréférant à notre conversation du 23 avril 1969 sur le dépôt d'un
nouveau document (no16) par laPartie adverse, j'ai l'honneur de vous
informer que j'ai fait partà AI.l'agent du Gouvernement belge de votre
interprétation selon laquelle votre lettre du avril 1969ne constitue pas
une opposition au sens de l'article 48 du Règlement, la Cour en tirant la
conclusion quela dernièrephrase du paragraphe Ide cetarticles'applique
en I'occurrence.
24avril 1969.
Conformément à la déclaration faite, ce matin2,par hl.le professeur
Van Ryn en réponse à la question poséepar M.le juge Jessup, j'ai l'hon-
neur de vous remettre, en annexe à la présente,copie de l'avisJ donnéen
date du I" avril 1969 par M. Arthur S. Pattillo, Q.C., conseil-expert en
droit canadien de mon gouvernement, au sujet de la consultation de AI.le
professeur Bnggs (annexe à la dupli ue no 181).
Conformément à I'article 48 du &lement de la Cour, l'original ou
copie certifiée conforme de cet avis sera produit à titre de document
nouveau no 17*, à moins que XI.l'agent du Gouvernement espagnol n'y
fasse opposition.
' Non reproduite (voir VIII, p. 133-331passim).
= VIII, p222.
Non reproduit.
Voirno loginfra.744 BARCELONA TRACTION
105.L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
26 avril 1969
J'ai l'honneur de me référera votre lettre1du 24 avril 1969,m'adres-
sant une photocopie certifiée conforme d'une lettre émanant de M. le
coagent de la Belgique acompagnée d'un document qui serait produit
à titre de document nouveau no 17 par le Gouvernement belge.
Etant donné les circonstances soéciales concernant la. demande du
Gouvernement belge de produire l'avis d'un membre de sa délégation,
mon gouvernement s'abstiendra de faire opp.Aition à la production du
document nouveau.
zg avril 1969.
Me référant à votre lettre du 24 avril 1969 dont j'ai bien entendu
transmis copie à M. l'agent du Gouvernement espagnol et me référant à
la déclaration faite par le Président de la Cour au débutde l'audience du
28 avril (VIII,p. 267), j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour votre
information, copie d'une lettre de M.l'agent du Gouvernement espagnol
en date du 26 avril 1969.
14 mai 1969
J'ai l'honneur, agissantà la demande de M. l'agent dii Royaume de
Belgique prks la Cour internationale de Justice, de vous faire remettre
aujourd'hui la documentation ci-après énumérée à laquelle il a été fait
référenceau cours de la procédure orale, savoir, les exemplairesa des
annexes au Moniteur belgey mentionnés (VIII,p. 558-562) Pour ce qui
concerne le procb-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la
Sofina du 20 décembre 1956 (cf. p. 559). je vous remets aujourd'hui la
photocopie des annexes au Moniteur du 13janvier 1957.L'exemplaire du
Moniteur suivra sous peu.
(Signé)Howard H.BACHRACH.
' Non reproduite.
Non reproduits. CORRESPONDASCE 745
108. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
16 mai 1969.
hle référant à mes lettres du 16 avril,zz avril et 26 avril et en applica-
tion de l'article8 du Rèdement de la Cour, i'ai l'honneur de vousremet-
tre les nouvellespieces' suivantesqui sur:
1.Les nouveaux documents présentéspar le Gouvernement de la
Belgique conformément à vos lettres du 8 avril 1969et du 21 avril
r7-7a-
II. Les nouveaux arguments employéspar le Gouvernement belge au
cours de la ~remière hase des ~laidoiries.
III. Les ir~ouvèaux ~ociments a qbe mon gouvernement considère in-
dispensables, au mêmetitre, pour êtreinvoqués,au cours des plai-
dohies espagnoles qui commënceront le 20 mai prochain.
P.-S. Je me permets de vous inclure, ci-jointe, la liste complète des
documents déposés3.
20 mai 1969.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 17 mai 1969'
par laquelle vous avez bien oulu lu me transmettre une photocopie certi-
fiéeconforme d'une lettre du 16 mai 1969 par laquelle 31. l'agent du
Gouvernement espagnol en l'affaire de la BarceloiiaTraction présente, en
seréférant àl'article 48du Règlement de la Cour, de nou\~eauxdocuments
que le Gouvernement espagnol souhaite utiliser pendant la procédure
cir:~l< . .
I'nrnii Icidites piéc,:iiiuii\~~l,cllc,sgroupir~.soiisIcsnurncros Ict II
rie Il lcttr~ di116 rn:li 1969~l.\I 1'3geiildi1i.oii\~erneinc.iiieip3giio1oigt
trait à des points visésdans les documents nouveaux ou cours des plai-
doiries présentésau nom du Gouvernement belge. II n'en va pas de-même
pour les documents repris sous le III.
Néanmoins, leGouvernement belge marque son assentiment au sujet
de la production de ces trois groupes de documents; il se réservetoutefois
de produire des piècesnouvelles si un examen plus approfondi des docu-
mentsdont il s'agit en rév&le la nécessité.
II n'aura pas échappé à la Cour que, au cours de l'audience du 20 mai
1969', certaines des pieces faisant l'objet de la présente communication
ont déjàétécitéespar le conseil du Gouvernement espagnol.
1 Son reproduites (voir p. VII-VI11 supra).
Non reproduites.
Voir ci-dessus. p. 682.691.
Non reproduite.
' IX, p. 15.746 BARCELONA TRACTION
110. LE CONSEIL ADJOINT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
20 mai 1969.
J'ai l'honneur de vous remettre sous ce pli:
I. L'anncse au Jlotrilear helgc' di1 1.3 janvier 19j7 ineiitiuiiii4e i
1';iiidiciicediI jrii;ii1969(VIII.p. ijg, assc.mbléçgéiiéralci::str;iordiiinirc
Sotina du ?O dc'cembrcrgj6, pa.e .06~ p..ir reiiiplacer la photocopi. que.
je vous ai remise le 14mai.
2. L'exemplaire original du Monileur belge2du 28 octobre 1945 con-
tenant la loi belge établissant un impôt extraordinaire sur les revenus,
bénéficeset profits exceptionnels réalisésen périodede guerre (p. 7252
et suiv.), que plusieurs juges ont exprimé le désir de consulter (VIII,
P 549).
III. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE'
22 mai 1969
Il est arrivé à plus d'une reprise dans le cours de la procédure orale
que des pihces soient citées ou évoquéespar une Partit: alors que la
Partie adverse n'avait pas encore donnéson assentiment à leur produc-
tion.
Cette maniere defaire est évidemmentcontraire à la lettre età l'esprit
de l'article4s du Règlement. C'est pourquoi le Président m'a chargéde
rappeler aux deux agents la nécessité de respecter strictement la teneur de
cette disposition dont le but est d'assurer le déroulemeiit satisfaisant
des débats touten sauvegardant les droits desParties. L'attitude cons-
tante des agents en la présente affaire lui donne la garantie qu'il peut
compter à cet égard sur leur compréhension et leur esprit de collabo-
ration.
22 mai 1969.
Parmi les documents nouveaux récemment produits par le Gouverne-
ment espagnol, se trouve, aus pages 261 à 269 du volume II, une Copiede
l'attestationdesindicationsdu passeport - Espagne - délivrtà la demande
de Al. Juan illarchOrdinas,vcngl-septféyriermil neufcentcinquantedeirx,
par: Aleiandro BérgamoLlabrés,Notaire, par concours,de Madrid.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir demander à M.l'agent du
Gouvernement espagnol de déposerau Greffe de la Cour l'original dudit
passeport.
' h'on reproduite.
Non reproduit.
La mème communication aCt6 adresseeà l'agentdu Gouvernement espagnol. CORRESPONDASCE 747
113. LE COAGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
2 juin 1969,
Parmi les documents nouveaux récemment produits par le Gouverne-
ment espagnol, figure, à la page g du volume II. une attestation établie
le 19 février 1940 relativement à M. Henri Speciael, administrateur de
I'Ebro.Cedocument a étédécritpar M.leprofesseur Gil-Robles (IX,p. 22)
comme étant une «photocopie qui a ététrouvée soigneusement cachée
dans les sous-sols du siege social de Barcelona Traction à Barcelone 1).
Je vous prie, Monsieur le Greffier, de bien vouloir porter à la connais-
sance de M. I'arrent du Gouvernement es~amol aue-ie lui serais recon-
iiaiisniit dz deposerA I:Cuur le dosumciit lui-inCrnetrouve 3 8nrci.loiir.
ciinsi(lue toiites lettrcs. fardes ou iiott,s dl. n;iespliqiierIrpr;jcnce
de cet'tepiece dans les archives de 1'Ebro.
114. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
G juin 1969.
J'ai l'honneur de donner suite aux lettres de M. l'agent et de M. le
coagent du Gouvernement belge en datedu 22 mai et du 2juin respecti-
vement, que vous avez eu la bontéde me faire parvenir.
I. L'original d'un passeport
d'un sujet espagnol décédébed,atant d'iyla quinze ans.n passeport
J'ai di1réaliser et continueraià procéder aux démarches opportunes
pour donner satisfaction, si possible, à mon cher coll&gue.Il me faut
signaler que i'administration espagnole ne garde pas les passeports
privéspérimésde ses ressortissants. J'ignore quelle est la pratique que le
Gouvernement belge observe à cet égard.
Il me faut souligner, par ailleurs, que l'on demande l'original d'un
document dont il n'avait pas étédéposede photocopie. puisque la photo-
copie réellementdéposéeest une attestation notariéede 1952 qui certifie
l'authenticité de certains renseignements dudit passeport. Je poursuivrai
toutefois mesdémarches.
II. Attestation établiele 19féurier1940
,Jerncpcrmets de joindre ci-iricliisICdociimenr 'indilu: par le congciit
du (;ou\~crncment belge poiir s;i ->rCsciit;itioii:iiix tins utilcs, coriforiiii.-
ment à la pratique de la Cour.
Le coagent du Gouvernement belge réclame,de son cbté,des .lettres,
fardes ou notes» qui n'ont pas étédéposéesjusqu'à présent par le
Gouvernement espagnol parmi les nouveaux documents. Je m'efforcerai
toutefois, si possible, de vous fournir ultérieurement de plus amples
renseignements.
Xon reproduit.748 BARCELONA TRACTION
115. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
23:juin 1969.
J'ai I'lionnciir de vous faire par\.enir,j. titre d'illustratioii. pour
\IM. les rneiiibres de la Coiir. vingt eseni Iniil?In~~~n~ult~tiond'e 1;1
tirme canadienne Fasken & Calvin sur CuucIle ~'esr'b;si!e'une nartie
des arguments de la i~laidoiriedu conseil démon gouvemi:Ineiit. I;rofes-
seur Jim6nrr de r\recliaga (IX. p. 469). lorsqu'ilje rbférej.l'opinion
Gmi,ç p;ir le professeur Hriggs.
J'en\.oie Pgnlemcnt ri1 date de se jour, aussi i titre d'iiiustrntion.
pliiîicurs eucmplaires (le ladite coiisult;ition 5 mon 6ollègue1';igeiitilu
116. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU'GREPFIER
25 juin 1969.
En application de l'articl48 du Reglement de la Cour. j'ai I'honneur
de vous remettre ci-joint, en copies certifiéesconformes.le volume 1 des
documents nouveauxP, numéros 17 à 39, que mon gouvernement sou-
haite utiliser dans la procédure orale présentement engagée devant la
Cour, en réponseBceux produits par le Gouvernement espagnol en mai
1969.ainsi qu'a certains arguments invoquéspar les conseils du Gouver-
nement espagnol.
La nomenclature' de ces documents nouveaux est relevéedans l'index
inséréau début de ce volume.
Simultanément, j'ai l'honneur de déposerau Greffe:
I.En relation avec le document nouveau no 17. le texte de l'ouvrage
de M.Gil Robles No lue posiblela paz4.
2. En relation avec le document nouveau no32,le texte en langue espa-
gnole de l'arrêtdu Tribunal suprémeespagnol du 24 juin 1957~.
3. En relation avec le document nouveau no39, le texte du Trust Deed'
du IO juillet 1915relatif aux obligations PrioLien <A n de la Barce-
lona Traction, Light and Power Company, Limited.
25 juin 1969
J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint, en copie certifiéeconforme,
les documents nouveauxZ no"40 et 41que mon gouvernement souhaite
utiliser dans la procédure orale présentement eugagee devant la Cour.
Il s'agit desdocuments que voici:
I. Traduction de la convention du 12 mars 1941entre l'Institut espagnol
'Non reproduite (voir p. VII-VI11 supre).
'Non reproduits (voir p. VII-VI11 supra).
Voir p. 676-677 suplo.
'Nonreproduit. CORRESPONDANCE 749
de monnaies étrangères et la Compaiiia Hispano-Americana de Elec-
tricidad (CHADE).
2. Traduction de la convention du 28 janvier 1942 entre les mêmes par-
ties que ci-dessus.
Ces documents se réfèrent à certains amuments invoaués Dar les
conseils du Gouvernement espagnol au cours ae la procéduréoral;.
118. L'AGENT OU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
26 juin 1969.
J'ai l'honneur de \.oiis reniettre soudé pli Icspièces' que voici aus-
quelles des conseils du Gouvernenient bcl~ese réfcrerorit :
I. Loi (espagnole)fiscalegénéraledu 28 décembre1963, article 24,dans
le texte espagnol, et traduction française.
2. Texte amendéde I'imp8t des sociétés (espagnol)du 23 décembre 1967;
extraits de l'article17en texte espagnol, et traduction française.
3. Extraits du décretespagnol du javril 1942concédant àl'IN1 l'aména-
gement du bassin du Noguera Ribagorzana (texte espagnol et traduc-
tion française).
Simultanément, j'ai l'honneur de déposer au Greffe, les ouvragesa
publiés que voici au contenu desquels des conseils du Gouvernement
belge auront l'occasion de se référer,sa\,oir,
a) M.Cortes Dominguez, Ordcnamienlo~ributar,o espariol.
b) Revista de DerechoFinanciero y de Hacienda Publica. vol. X, no 39,
septembre 1960.
26 juin 1969.
J'aiI'honiieiir de rc'pondrch :rimaLles lettres d'liier et cl'aujour-
d'tiui3 uui i111tioii~aie1l1e[dr'sirdu Gouverricniciir -elde vrocCder au
dépdtdénouveaux documents.
Il est de mon devoir de porter à la connaissance de la Cour la grande
surprise qu'a suscitéeen mon gouvernement le fait que le Gouvernement
belge invoque. une fois encore, l'article 48 du Règlement de la Cour au
stade actuel de la procédure orale qui touche sa fin.
Te me dois de soulianer le fait aue le volume de nouveaux documents
déposéen date d'hier ne comprend pas moins de 254 pages. A cette phase
des débatsoraus ilest trésdifficilede pouvoir analyser et répondresép:i-
rément,avec le soin voulu. à tous les documents déposésM . on
ment estime que cette tactique du gouvernement demandeur seme le
trouble et la confusion en la matière.
Toutefois, soucieux de faciliter la bonne administration de la justice,
mon gouvernement ne s'oppose pas au dépôt demandé.certain qu'il est
' Non reproduites.
Non reproduits.
Non reproduites (lettres de transmission des deux lettres de i'agent du Gouver-
nement belge en date d25juin).79 BARCELONA TRACTION
que cette tactique du Gouvernement belge ne se reproduira pasà l'avenir
et il se réserve tousles droits réglementairesopportuns.
120. LE COAGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
27 juin 1969.
J'ai bien reçu, en l'absence de M.Devadder, votre lettre' du 27 courant
me communiquant la photocopie de la réponse queM.l'agent du Gouver-
nement espagnol vous a adressée comme suite au désirexprimé par le
Gouvernement belge de procéderau dépôtde nouveaux doi:umeuts.
Je comprends mal la surprise exprimée par mon estimé collègue,
et moins encore l'expression de sa certitude que le déj~ôtdemandé
répondrait à une tactique. De fait, ce dépôtne constituait que l'exercice
de la faculté que M. Devadder avait eu le soin de se réserver dans sa
lettre du 20 mai lorsqu'il avait marqué l'assentiment du Gouverne-
ment belge au sujet de la production de trois groupes de documents par
M. l'agent du Gouvernement espagnol, totalisant bien plusde 254pages.
Notre collection n'étaituas cornul+te et ie me vois à reeret amené à
prier M.l'agent du GouverRement éspagnol'debien vouloirmarquer son
accord pour le dépôt des pièces suivantes:
I) ~.t2)copie de la dépêche ministérielleu ministre belge du commerce
extérieur,M.Fayat,du 19juillet 1957,aux ambassadeurs de Belgique
à Ottawa, Londres et Washingon,.et copie d'un,rapport: du 31 juillet
1957de l'ambassadeur de Belgique au Canada;
3) et 4) des photocopies de la minutede lalettre adresséepar M.l'ambas-
sadeur de Belgique à Ottawa, le 23 juin 1969,et de la réponsequi y a
étédonnée par M.le Secrétaire d'Etat aux affaires kirangères du
Canada, M. Sharp, le 24 juin 1969;
5) une répliquede MM.Gelissen et van Staveren au deuxièmerapport de
Messrs. Peat, Marwick, Mitchell & Co.;
6) et 7) deux affidavits émanant, l'un, de M. Adamson, receiverde la
Barcelona Traction, l'autre, de M. Wilks. manager of Industrial Loan
Department of the Prudential Insurance Company of America, tous
deux relatifsà la consultation de Fasken& Calvin reçue il y a peu de
jours;
8) une collection de procès-verbaux d'assemblées générales et conseils
d'administration de Barcelona Traction, de 1'Ebro et <leCatalonian
Land.
Je vousseraisreconnaissant debien vouloir informer S.Exc. M.Castro-
Rial que le Gouvernement belge, désirant avant tout ne pas allonger la
procédureorale par l'instauration d'un débatportant sur la.légitimitédu
dépôt demandé, est, dès à présent,décidé àrenoncer à ce dkpôt au cas où
il soulèverait des objections de la part de M. l'agent du Crouvernement
espagnol. Il faudrait également attirer son attention sur le fait que la
non-production du rapport viséau 5) ci-dessus aurait sans doute pour
conséquencede contraindre MM.Van Ryu et Grégoire à donner verbale-
ment certaines des indications contenues dans ledit rapport, ce qui
aurait inévitablement pour résultat d'accroître la duréede leur plaidoirie.
Non reproduite CORRESPOXDAXCE 7j1
121. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
30 juin 1969
T'ail'honneur de me référer à votre aimable lettre du 28 iuin' me
donnant communication de la lettre du mêmejour à vous adresséepar
AI.le coagent du Gouvernement belge.
Xon seulement cettelettre appelle de ma part les mêmesobservations
que celles que je vous ai exprimées lors de la précédentedemande du
Gouvernement belge dans ma lettre du 26 juin 1969, mais de plus elle
m'a surpris et embarrassé.
En effet à la différencede ce qui était pratiqué jusqu'alors les docu-
mentsen cause n'étaient pas joints à la lettre et il m'étaitpar conséquent
im~ossible d'a..récier le volume de travail matériel aue leur examen
imposerait eux coiiieili ~:spngiioIs.Il ne \'nusCcli~ppci;~point que la rL'gle
Jc I'ig;ilit>des p3rtie1 &\.>nt IClIujticr ;ili{cclstadc de Inproc6<liirc
une attention Üarticulière~uisaue le temoi dont disuoseront nos conseils
est désormaisAétroitemen<limité, surtoGt si l'on t'ient compte que la
Cour a priéles Parties d'être aussi brèves que possible. C'esà ma seule
initiative que je suis entré en possession de ces documents (sauf celui
moment où je vous expédie cette lettre il est impossible aux conseils de
1'Esvaenede uorter une a~~réciationauelconaue à l'éearddesdocuments
qiii constitucit un ensr.ml>lode pludC 300l);;grb inmo mo poisr reitei
ridkle aiix pojitioni libi.ralzs qiii ont étélei siéiiiiciiiisqu'j prc'3entet
cbaree de réciurocitéle Gouvemement es~aenol. mal& ies inconvénients
que ces dépôts tardifsprésentent pour Cadéfense,ne veut pas. pour sa
part et réservefaite de ce qui suit, éleverd'objectionsà leur sujet.
En ce qui concerne la cinquiéme pièce elle Fomporte par son objet,
qui en fait est une.consultation et non un document, et son ampleur
des conséquencesparticulières: il n'est pas possible ni aux experts ni aux
conseils de l'Espagne de l'examiner pour êtreen état de répondre à leurs
coll&guesbelges dans les conditions propres aux débats judiciaires. Je
pourrais donc êtreobligéde demander à la Cour d'assurer Acet égard,
par les mesures qui àson avis seraient les plus convenables, l'égalitéentre
lesdeuxParties.
122. LE COAGEST DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
30 juin 1969.
-'ai l'honneur de me référer à ma communication du 2.iiuin dernier
aii jiijet tlc ~>ii,ci:,iitni\.cllcs qiic riioii goiiv~~r~~rriiciidtcsirc dCpuscr,
11.I'ngcnt du (;oii\,crri,:iiient çsp:ignt>ln!.niit bien voiilii informer ni3 di..
IG-ationdii contenu de Lalettre ~iu'ilvient <lef;rdi.i>mcr:iiii>rcsd\,i>iii
in:irqu:irit wii conscritrrn1:ntsiirje dépdtdcs picies nieiitionn>esdans m3
communisation prCsitGc,j'ai I'honneur CIL \..oiii ftiirc ~>;ir\enirles piéces'
nouvelles que voici:
Non reproduite (lettre de transmission lettredu Gouvernement belge en
daaeNon2reproduites (voir p. VII-VI11 supra, e126pet365).79 BARCELONA TRACTION
I. Document nouveau no 42: Copie de la dépêche mi,nistérielledu minis-
tre belge du commerce extérieur, M. Fayat, du 19 juillet 1957 aux
ambassadeurs de la Belgique à Ottawa, Londres et Washington.
2. Document nouveau no 43: Copie du rapport du 31 juillet 1957 de
l'ambassadeur de Belgique au Canada.
3. Document nouveau n" 44: Copie de la lettre du 23 juin r969 adressée
par,l'ambassadeur de Belgique à Ottawa au Secrétaire d'Etat aux
affaires extérieuresdu Canada. M.Mitchell Shar~.
4. Document nouveau no45: ~éionse du ~ecrétai;e d'Etat aux affaires
extérieures du Canada à l'ambassadeur de Belrique h Ottawa du
24 juin 1969.
5. Document nouveau no46: Répliquede MM. Gelissen et Van Staveren
au deuxième rap. .t de Peat. Marwick, hIitchell6; Co.contenant une
annexe.
6. Document nouveau no 47: Affidavit de M. \\'ilks, Manager of In-
dustrial Loan Department de la Prudential Insurance Company of
America.
7. Document nouveau no48: Une collection de procès-verbaux d'assem-
blées généraleset conseils d'administration de Barcelona Traction,
Light and Power Company, Limited; de Ebro Irrigation and Power
Company, Limited et de Catalonian Land Company, Limited.
123. L'AGEST DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
2juillet 1969.
"'ail'honneur de nie référer à mes communications des z? e, ~ "~,iuin
nu sujet des pieces nouvelles que mon <oii\.t,riit!in?iitdésiraitdéposcr.
1.apiece rneiitioiiiiéca116) de nia lcttrr27u juin prt!citi)en'ayaiit étc'
reqiicqti'liirr. jr nie pcrniets de la di.poier cn annIti1ir;:sentzcornnie
docunient nouveau' no 49. ktaiit un nffidavit de .II. (;curgc :\lexniidcr
Adamson, du 30 juin 1969
124. L'AGENT IIU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
2 juillet 1969.
J'ai l'honneur de compléterma lettre du 30 juin 1969.
M.l'agent du Gouvernement belge m'ayant expriméson accord sur la
réciprocité à laquelle je me référaisdans ladite lettre, pour que nous
puissions invoquer, si cela s'avéraitnécessaire,l'article 48 du Règlement
et déposer pour notre part quelques documents avant que leurs conseils
ne finissent leurs plaidoiries en réplique, je désire vous faire connaître
que mon gouvernement ne s'oppose pas A la demande du Gouvernement
belge formuléedans sa lettre du 27 juin 1969.
En ce qui concerne la pièceno5 à laquelle fait allusion cettelettre de
M. le coagent du Gouvernement belge, elle est actuellement étudiée par
'Xon reproduit (voirVII-VI11 supra). CORRESPONDANCE
753
nos experts et, le cas échéant,elle sera commentée au cours de nos plai-
doiries en duplique. Eventuellement, le Gouvernement espagnol offrirait
àla Cour le texte écritdu rapport en réponsà ladite pikce.
7 juille1969
Suiteà lalettreque j'ai eu l'honneur de vous adresser zjuillet1969
et en réponseaux demandes de Af.l'agent du Gouvernement belge du
zz mai et de M.le coagent dudit gouvernement du z iuin1969 de vrésen-
tatiori. p.ir nos soiiis, Cieiiuuveaul docurnjcmeperméts'en ">nu Je
1':irtic48 du R&gleiiielitde 1sCour, dc voiis fiiiie parvenir skie rle
nouveaux documents' ainsi que des vhotoco~ieA de vublications et les
traductions de certains de ces-documeints:
1. Nouveaux documents du Gouvernement espagnol.
II. Photocopie de publications.
III. Nouvelle traduction de l'annexe no 654 au contre-mémoire (et son
original en espagnol). -.
IV. Traduction desnouveaux documents et des photocopies de publica-
tions qui figurent dans les volumes 1et II.
S juillet1969.
J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre lettre du 7 juil1969 par
mêmedate que vous avez reçue de M.l'agent du Gouvernement espagnolede
présentant diverses pikces nouvelles en invoquant l'article 48 du Règle-
ment de la Cour. Bien que certains de ces documents eussent pu être
produits plus tôt, leouvernement belge ne s'opposepas à leur dépôt.
Parmi ces documents nonveaux figure toutefois celui relevésous la
rubrique A) 2,savoir, un certificatdélivrépar ledélégtechnique spécial
pour la production et distribution d'énergie électrique pour la zone de
Catalogne, datédu 28 mai 1969 ,ans lequel ledit délégudéclare n'avoir
pas trouvé dans les archives de cette délégationle mémoireadressé en
1749 aux' autorités espagnoles par l'administration d'Ebro et par le
sequestre provisoire. dans le cadre de l'enquête surla modification des
tarifs.
Pour les raisons que MCGrégoireexpliquera au cours de l'audience du
8 juillet1969' e Gouvernement belge, qui avait à plusieurs reprises
sollicitéla production dudit mémoiredont Me Grégoiredonna la descrip-
tion à l'audience du 3 juillet dernier (p.219, srrpra), déposeà titre
'Non reproduits(voip.VII-VI1 supra).
Voir p. 293supra.754 BARCELONA TRACTION
de document nouveau no501, en vertu de l'article 48 du R6:glement.des
copies de ce mémoiredont l'exemplaire ancien en notre po:jsessionvous
sera remis plus tard aujourd'hui.
9 juillet 1969
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Cour a discuté la
question du dépotdes conclusions finalesde la Belgique.
II a étédécidésque le texte devrait en êtreremis au Greffe au plus
tard le lundi 14 juillet 1969.
12 juillet 1969.
T'ail'honneur de réoondre i votre aimable lettre du a iiiillet' aui an-
nkcait le dépôtpar l'&gentde la Belgique d'un, docum~~ nouveau por-
tant le no4q et quatre ieux des documents, ainsi que quatre exemplaires
de la traduction'frauciise du document nouveau I? 56.
JCme dois de soiiliirizr le fait que ces documriits oyitdéjAétémention-
n&s6par les çonseili du <Gou\.ern~inentbelgeA la phase des dihats or;iux.
14 juillet 1969.
Conformément à la décisionde la Cour aue vous avez bien voulu me
communiquer le 9 juillet 1969,j'ai l'honneu; de vous remettre sous ce pli
les conclusions finales' du Gouvernement belge.
130. LE GREFFIER À L'AGENT DU GOUVERNEMENT IIELGE'
30 janvier 1970
Meréférant à l'article j8 du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de porter
votre connaissance que la Cour internationale de Justice tiendra le jeudi
1Non reproduit (voir p. VII-VI11 supra).
*La mèmecommunication a et6 adresse=à l'agent du Gouvernementespagnol.
aSupra, p. 350. 365 et 669.
'Non reproduite.
= P.219 supra.
aVoir p.351-364 supra.
La mémecommunication a BtéadressBe à l'agent du Gouvernement espagnol. CORRESPONDANCE 755
5 février1970 à 15 heures, au palais de la Paixà La Haye, une audience
publique pour la lecture de son arrêten l'affaire de la BarcelonaTradia,
Light andPower Company, Limited (nouvelle reguéte:1962) (Belgique c.
Espagne).
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint quinze exemplaires de
l'arrêt rendupar la Cour internationale de Justice le 5 février 1970 en
la deuxième phase de l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and Power
Company. Limited(nouvel1erequête1 :962)~ entrela Belgique et l'Espagne.
132. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTR.WG~RES
D'AFGHANISTAN
g mars 1970.
Le Greffier de la Cour internationale de Justice a l'honneur de trans-
mettre, sous cepli, un exemplaire de l'arrêt rendupar la Cour le 5 février
1970 dans l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and PowerCompany,
Limited (nouvellereguéte:1962) (Belgiguec. Espagne).
D'autres exemplaires seront expédiés ulterieurement par la voie
ordinaire.
' La meme communication a 6th adressee ài'agent du Gouvernement espagnol.
G.I.J. Recueil 1970,p3.
a La mêmecommunication a 6thadresseeaux autres Etats Membres des Nations
Unies etaux Etats nos membres des Nations Unies admis à ester devant la Cour. TABLEDE CONCORDANCD EESEXPOSÉSORAUX
On trouvera ci-aprèsune table de concordance entre la pagination des
exposésoraux dansla présenteédition impriméeet leur pagination dans
le texte polycopiéprovisoire distribué aux membres de la Cour pendant
la procédure orale sous la cote CR1 . Plusieurs deO inions indivi-
duelles ou dissidentesjointesl'arrêtdu 5 février 1970 b.1. J. Recueil
1970, p. 54-357) ayant cité les exposés oraux selon la pagination du
aisément dansla présente édition impriméeles passages ainsj cités.er
TABLEOFCONCORDANCO EFTHEORALSTATEMENTS
The following table indicates the relationship between the pagination
of the present volume and that of the provisional verbatim record
(stencil-duplicated) of the speeches made in Court, issued to Members of
the Courtduring the hearings, carrying the reference CR 691.A number
of references to the CR appear in the separate and dissenting opinions
of Members of the Court annexed to the Judgment of 5ebniary 1970
(I.C.J.RePorts 1970, pp. 54-357); the passages so referred to can be
identified by means of this table.
Présent Présent Présent Présrnt
CR volume CR volume CR uolrrme CR volzrme
Pages Page pages page Pages Page pages Page TABLE DE1 757
Présent Présent Présent Présent
CR volrrme CR uolume CR uolrrme CR uolrrme
pages pages page $%es Pace pages $@ce
48-50239
50-52240
52-54241
54-56242
56-58243
58-60244
60-62245
62-64246
64-66247
66-68248
60 ' 249
CR 69/53
12-13 250
13-15251
15-17252
19.20254
20-22 255
22-23256
23-25257
25-27258
27-29259
29-30260
30.32 261
32-34262
34 263
35-36264
36-38265
38-40266
40-42267
42-43268
44-46269
46-48270
48-50271
50-51272758 BARCELON TRACTION
Présent Présent CR volumet CR volumet
CR volume CR volume
pages page $ages page pages page $ages $age
CR69/54
12-13 286
13-15 287
15-18 288
18-19 289
19-21 290
21-23 291
23-25 292
25-26 293
26-28 294
29-30 295
30-32 296
32-34 297
34-36 298
36-38 299
38-40 300
40-42 301 TABLE DE <:ONCORDANCE 759
Présent Présent Présent Présent
CR uolrrme CR volfrme CR uokone CR uolzcme
Pages page pages page pages page pages page
68-70 623
70-72 624
72-73 625
73-75 626
77-79 628
79-81 629
81-83 630
83-84 631
CR 69/64
Correspondence