Correspondence

QUATRIÈMEPARTIE

CORRESPONDANCE

PART IV

CORRESPONDENCE I. LE MISISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a.i. DU ROY.IUJIE DES
P-4YS-HAS AU GREFFIER

La Haye, le26 novembre 1957.
Monsieur le Greffier,
. - ,. - . 7. .-. .*.,,,

Voir premiérePartie, Section X, Compromis, pp.8-9.
= Ibid.p. IO. PART I\'.-CORRESPONDEKCE 597

Le teste certifié conforme de la lettre, du compromis et du procès-
verbal précités,imprimé en français et en anglaispar les soins du Greffe,
sera communiqué à Votre Excellence par tin prochain courrier.
S.Exc. le ministre cles Affairesétrangères par intériin m'informe en
outre que, conformément k l'articl35, paragraphe I,du Kéglement de

la Cour, son Gouvernemcrit a désigné M. \Y. Riphagcn, jurisconsulte du
ministère des-4ffairesétrangères,en qualitéd'agent auxfinsde la présente
affaire et (lue celui-aéludomicile au ministère des .Affairesétrangères
a La Eiay6.
Je saisis cette occasion pour attirer l'attention de Votre Excellencc
sur l'articl35 du Règlement de la Cour, qui dispose (paragraphe r)que
lorsqu'une affaire est portée devant In Cour par voie de compromis
déposépar une seule des Parties, l'autre Partie doit, en ;lccusant récep-
tion de la communication relative à cc dépôt, ou sinon le plus tôt pos-
sible, faire connaîtreà la Cour le nom cle son agent et (paragraphe 5)
que la clésignaiion de l'agent doit étre accompagnée de l'indication du
domicile élupar lui au siègede la Cour et auquel seront iidresséestoutes
les communications relatives A l'affaire en cause.
Ireuillez agréer, etc.

3. THE REGISTHAR TD THE ÇECHET-4XY-GENEK++L OF THE UNITED S.ITIOSS
(lelegrain)
28Xovernber I9j7.

With reference Article forty parag-apli three Statute of Court have
honour inforrn you thnt Netherlands Govcrnment fileclNovember 27th
special agreement l between that Goverilment and Belgian Government
subrnitting dispute concerning sovereignty over certain parcels of land

situated at the Belgian-Dutch frontier.

4.1-'AMBASSADEUK DE BELGIQUE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

jdécembre 1957-
>Ionsieur le Greffier,
Par votre lettredu 28 novembre 1957 *OUSavez bien ïi,tilu m'informer
du dépôt par le Gouvernement des Pays-Bas du comprtsmis du 7 mars
1957 entre les Pays-Bas et ln Belgique, soumettantA laCour un différend
au sujet de la souveraineté sur les parcelles cadastrales connues 1836
à 1543 sous les numéros g~et 92, sectioti -4, Zondereygcn, ainsi quedu
procès-verbal d'échange des instruments (le ratification relatifaudit
compromis.
Vous m'avez fait savoir, par la mémc occasion, que le Gouvernement

des Pays-Bas avait désignéM. 11'.Riphagcn, jurisconsulte du ministère
des Affaires étrangèresen qualité d'agent:LUX fins de cette affaire et que
celui-ci avait élu domicileau ministère des Affaires étrangéresa Haye.
Sur instruction de mon gouvernement, j'ai l'honneur de porter A
votre connaissance que, conformément i I'articl35, paragraphe I du

Seepp. 8-9.Règlement de la Cour, le Gouvernement du Royaume de Belgique a
désignéhl. Y. Delradder, jurisconsulte du ministère des Affaires étrait-
gères en qualité d'agent aux fins de l'affaire en cause et qul'ambassade
de Belgique a La Haye sera le domicile élu, au siègede la Cour, auquel
devront être adressées toutes les communications relatives h ladite
affaire.
Je vous prie de croire, etc.
Pour l'Ambassadeur de Belgique,
Le Conseiller,

(Signé) hl.TAYMANS.

5. THE REGISTRAR TO THE SECRET.4RY-CENERAL OF THE UFITED NATIOXS

g Decernber 1957.
Sir,
1have the honour to refer to rny cable No. 32 of November z8th, a

copy of which is enclosed herewith, and to confirm that on Novernber
z~th, 1957, the Netherlands Government filed in the Court a Special
Agreement between the Government of the Kingdom of the Nctherlands
and the Government of the Kingdom of Belgium, signed on March 7th,
1957, tlie instruments of ratification in respect of which were exchanged
at Briissels on Novernber qth, 1957. Uy this Special Agreement the
Court is requested to determine whether the sovereignty over the parcels
shown in the survey and known from 1836 to 1843 as Nos. 91 and 92,
Section A, Zondereygen, belong to the Kingdom of 13elgium or to tlie
Kingdom of the Netherlands.
1 should be grateful if,in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would be good enougli to inforni the
Members of the United Nations of the notification ofthis Special Agree-
ment for the submission of this case to the Court.
1 am forwarding under separate cover IOO certified copies and 400
uncertified copies of the SpeciaI Agreement.

1 have.etc.

12 décembre 1957,
Rlonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour votre information,
trois exemplaires de l'édition bilingue,établiepar le Greffe, du compromis
entre les Pays-Bas et la Belgique, signé à La Haye le 7 mars 1957.
VeuiIlezagréer,etc.

l La inêmecoinmunication a étéadresséeà l'agent dGouivernement desPays-
Bas. . . PART IV.-CORRESPONDENCE 599

12décembre 1957.

Iblonsieurl'Agent,
J'ail'honneur de porter à votre coinaissance que par ordonnance 3
de ce jour en l'affaire relative à la souveraineté sur certaines parcelles
frontaiières, le Président de la Cour, tenant compte de I'rtccordintervenu

entre les Parties et énoncéà l'article II du comproinij, a fixéla date
d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire au 2: février 1958 et
pour le dépbt du contre-mémoire au 2g mai rg5S ;la suit(: de la procédure
est réservée.
Je ne manquerai pas de vous faire teriir ultérieurement l'espéditiori
officielle de l'ordonnance destinéeà votre Gouvernerneiit.
Veuillez agréer, etc.

8. LE GREFFIER AG %IISISTRE DES AFFAIRES ÉTRASGÈRES I)'~\FGHAXISTAS

12 dtkembre 1957.
Monsieur le Ministre,

A la date du 27 novembre 1957 le ministre des -4ffaires étrangèresdes
Pays-Ras par intérim a cléposéau Greffe de la Cour internatioliale de
Justice le texte d'un compromis entre les Pays-Bas et 1;1Belgique signé
à La Haye le 7 mars 1957. Par ce compromis, qui a fait l'objet d'un
échange de ratifications l19novembre 1957 es deux Parties soumetterit
h la Cour un différend survenu entre elles A la suite de contestations de
souveraineté sur les parcelles cadastrales connues de 1936 à 1613 sous
les no3 91 et 92, Section A, Zotidereygen.

J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Escellence une copie
certifiée conforme de ce compromis.
Veuillez agréer, etc.

9. LE GHICFFIER .4UMINISTRE DES AFF:\IRES ÉTRANCEKES DE L.4 REPU-
BL~QUE FEDERALE D'ALI-ELIAGNE &

A la date du 27 novembre I9j7 ,e ministre des Affaires ctrangères des
Pays-Bas par intérim a deposé au-Greffe.de la Cour iriternationale de

Justice le texte d'un compromis entre les Pays-Bas et la Belgique signé
à La Haye le 7 mars 1957. Par ce cornproniis, qui a fait l'objet d'un
échangede ratifications le19 novembre 1957 es deus Parties soumettent

l La mcme communication a CtCadresséeQl'agent du Gouvernement des Pays-
Bas.
Voir C.I. J.Hecirei1957, 1'.194.
La rn21ne communicationa étéadressee 5.tous les autres gt;tts 3lemhres des
Nations Unies, ainsi qu'aus États non XZemLrqui sont I'arties au Statut.
La mémecommunication a étéadressée aux autres États, lion Membres des
Nations Unies etnon PartiesiiuStatut, auxquels la Cour est ouveaus ternies
de l'article 35, paragrap2, du Statut.
394 la Cour un différendsurvenu entre clleà la suite de coritestations de
souverainetésur les parcelles cadastrales connues de 1836à 1543 sous les
nosgr et 92, Section A, Zondereygen.
Ale référantà l'articl40, paragraphe 3, du Statut + la Cour, j'ai
l'honneur de transmettre ci-joint ê Votre Escellence rinecopie certifiée
coniorme de ce compromis.

' 1.a m2mc cornrnunicatianétéadressée l'agentdu Gouvernement des Pays-
13as. PART II~.-CORRESPONIIEXCE 6or

rg décembre 1957.
,\ionsieur le Greffier,

Vous avez bien voulu, par lettre du 17 dbcembre 1957,réf.26805m ,è
faire conilaitrque le Goiivernement de la Confédération.sirissea dern:indé
à recevoir communication des pièces de la prockdure (.crite en l'affaire
relative à la souveraincti: sur certaines ~iarcelles fron,1teres.
J'ai l'lion~icurde vous faire savoir que, en ce qui concerne le Gouver-
nement belge, il n'y a pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette

demande.
Veuillez agréer, etc.
(Sigizé)'Y.DEVAUDER.

l La méme ct>rnrn~inication a 4té adrasl'agentdu Gouvernement des Pays-
Bas.pas d'objection la communication au Gouvernement de la Confédéra-
tion suisse des piècesde la procédure écriten cette affaire. Le Président
de la Cour,agissant en vertu de l'articl++ ,aragraphe 2, du Règlement,
a décidé queles pièces dont il s'agit seraient tenues à la disposition de
votre Gouvernement au fur et 9 mesure de leur dépdt par les Parties.
Veuillez agréer, etc.

23 février 1958.
Monsieur le Greffier,

D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'lionneur de vous faire parvenir,
sous cepli, l'exemplaire original, dûment signépar son agent, dumémoire l
du gouverriernent belge en l'affaire du différendexistant entre le Royau-
me de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souve-
raineté sur certaines parcelles à la frontière belgo-néerlandaise.
Ce mémoire est soumis à la Cour en application d'une ordonnance du
Yr6sident de la Cour, datée du 12 décembre 1957 et donnant suite à la
notification faite le 26 novembre 1957 à la Cour par le ministre des
Affaires gtrangéresa.i. desPays-Bas d'un compromis soumettant à cette
Cour le différenddont il s'agit.
Cent exemplaires supplémentaires du mémoiresont joints 5 la présente
A l'intention dela Cour.
Je vous prie de croire, etc.

(Signé) F. X. VAN DER STRATEN-WAILLET.

27 février 1958.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exempIaires, dont
deux certifiés conformes, Iemémoiredu Gouvernement belgeen l'affaire
relativeà la souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/
Pays-Bas).
Cette pièce de procédure a étéenregistrée au Greffe dans ledélaifixé
par l'ordonnance du 12 déce~nbre 1957,délai qui expire aujourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

18. L'AMBASSADEUR DU CHlLI AUX PAYS-RAS AU GREFFIER

2s mars 1958.
nionsieur le Greffier.

Le Gou\-ernement du Chili souhaiterait recetroir les piècesdprocédure
du différend qui oppose les Pays-Bas et la Belgique concernarit la souve-

l Voir Premiere lJartie, Section B, iIT4nooive11-31. PART IV.-CORRESPONDENCE 603

raineté sur les parcelles cadastrales connues de rS36 à 1543 sous les
nosgr et 92, SectionA, Zondereygen, dans la region frontalière de13aarIe
Xassau et Baarle Duc.
j'ai l'honneur de vous prier, conformément à l'article 44 du Règlement
tlela Cour, d'avoir l'obligeance de saisirlaCour de cette demande.
Le département des Affaires 6trangères du Chili déçiierait recevoir ces
pi6ces en deris esemplaj~es, si cela était possible.
Je saisis cette occasion, Monsieur leGreffier,pour vous renouveler les
assurances de ma haute considéra tion.

(Sigué) Luis KESARD.

zj mars 1958.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de i-ous faire coii~iaitre que le Gouvei-nement du Chili
zidemandé à recevoir communication des pièces de la procédure écrite
en l'affaire relatiàela souveraineté sur certaines parcelles Irontaiiéres.
Jle référantà l'article44,paragraphe 2, du Règlement, j'ai l'lioiineur
{levous prierde bien vouloir me faire savoir si voune voyez pas d'objec-
tion à ce qu'il soit donné suiteA cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans lemême sens a étéat1ressCeà M. l'agentdu
Gouieernement néerlandais. Je ne manquerai pas de voiis faire connaître
sa réponse ainsi que la décision qui, en vertu de l'zirticlprécitédu
Règlement, sera prise par laCour ou par son Président.
Veuillez agréer,etc.

29 mars 1958.
Monsieur le Greffier,

Vous avez bien voulu, par lettre du 25 mars 1958,rét.27299,ine faire
connaître que le Gouvernement du Chili a demandé 5 recevoir communi-
cation des pi&cesde la procédure écriteen l'affaire relativa la souve-
raineté sur certaines parcelles frontaliéres.
J'ai l'honneur de faire savoir que, en ce qui concerne le Gouver-
nement belge, iln'y a pas d'objection à ce qu'il soit donnésuite à cette
demande.
Veuillez agréer.etc.
(Sigrzé)Y. DEV.~IIDER.

' La m6me curntnunication a Btd adressée à I'ageildu Gouvernement des
Pays-Bas. z avril 1g5S
Monsieur le Greffier,
Me rcférant i votre lettredu 25 mars 1958, no 27300j'ai l'honneur de
vous faire savoir que je ne \.ois pas d'objection à ce qu'il soit donné
suite à lademande du Gouvernement du Chili concernant la communi-

cation des piéces de la procédure écrite en l'affaire relatiaela souve-
raineté sur certaines parcelles frontalières.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) \V. ~'CIPHAGGK.

J'ai l'honneurde vous informer que leGreffe de la Cour internationale
de Justice a établiàl'usage de MbI. les Membres de la Cour une traduction
en anglais 2 du mémoire du Gouvernement belge en l'affaire relative à
la souveraineté sur certaines parcelles frontalières.A toutes fins utiles,
je joins à cette lettre un exemplaire de cette traduction.
Me référant à l'article39, pmagraplie 4, du R4glernent de la Cour,
aux termes duquel «le Greffier n'estpas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écriteilje me permets de vous rappeler que
latraduction dont il s'agit ne présente aucun caractére officiel.
Veuillez agréer, etc.

23. LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR FAISANT FONCTION DE GREFFIER
A L'AMBASSADEUR DU CHILI AUX PAYS-BAS

3 avril rgjs.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant A la lettre de Votre Excellerice en date du 22 mars 1958
ainsi qu'à nia réponse du 24 mars, j'ai l'honneur de porter à la conriais-
sance de Votre Excellence que les Parties en l'affaire relative à la souve-
raineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas) ont
déclarén'avoir pas d'objection à la comtnunication au Gour-ernement
du Chili des piécesde la procédure écrite eri cette affaire. Le Président
de la Cour,agissant en vertu de l'articl44, paragraphe 2,du R&Ienient,
a décidé que les pièces dont il s'agitseraient tenues à ladisposition du
Gouvernemeiit du Chili.
J'ai donc I'horineur de cominuniquer immédiatement à Votre Excel-
lence deux exemplaires du memoire du Gouvernement belge.
Veuillez agréer, etc.

l La même communication a dtS adressée 5 1':igent du Gouvernement des
Pays-Bas.
' Non reproduite. PART IV.-CORRESPONDEXCE 605

16 mai ~gjS.
>Ionsieur le Greffier,

J'ail'.honneur de porter a votre connaissance que le Gouvernement
portugais m'a chargé de dernarider ila Cour de reccvojr communication
des pièces de la procédure écrite cn l'affaire relati;i la souveraineté
sur certaines parcelles frontaliéres (Bclgique/Pays-13as).
Me réfërant à l'article 44, paragrapliz,du Kéglerncnt,je vous prie
de bien vouloir me faire savoir s'iy a, de la part d1;Cour internatio-
nale de Justice ou de la part des Parties intéressées, d'objectionàcette
demande.
Veuillez agréer,tc.
(Signé)J. B. 1;erirmr~~ 1x4FOXSECA.

2j. L'AGENT DU GOU\'ERtiE.\IENT DES l';\YS-BAS AU GHEFFlEK

16 mai 19jS.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur cleme référerà l'ordonnanceclu 12decembre 1957, par
laquelle le Présidentdela Cour, en conformité des ternies du cornpromis
conclu entre les Parties, a fixéla date d'expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement du Ro~auine des Pays-Bas au
29 mai 1958.
A son profond regret,des circonstances irnpréïruesrendent impossible
A mon Gouvernement de présenter son contre-mémoire à la Coi~ravant
l'expiration di1 délai,
Mon Gouvernement avait désigné,pour assistcr son agent, en quafité
de conseil conformément à l'articl42, al. z du Statrit de la CouS.E.
M.E. N. van Kleffens, ministre d'État, ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire, ancien ministre des Affaires étrangèrAs.la suite dsa
nomination comme représentant de la Communauté européenne du Cliar-
bon et de l'Acier auprès du Gouvernement britannique, 31. van Kleffens
a dû se démettre de sa fonction de conseil, celle-ci étant incornpntible
avec sa nouvelle position.
Par conséquent, mon Gouvernernent a dî~ porirvoir à la vacature
causée par la démission de M. Iran Kleffens et n clésigcomme conseil
M. C. R. C. IVijckerheld Bisdom, avocat et procureur ii 1-Haye, ancien
bâtonnier auprèsde la Cour de Cassation. Le concours de AI.\\'ijckerheld
Bisdom à la rédaction définitivedu contre-mémoire étant indispensable,
le délaiimparti pour présenter le contre-mémoire s'estavéréinsufisarit.
Dans ces conditions - imprévisibles à la date de la conclusion dii
compromis - mot1 Gouvernement prie la Cour clébien vouloir accorder
une prolongation jusqu'au 29 juin 19jS di1 délai irnyi;irti pour le cIép6t
du contre-mémoire.
Veuillez agréer, etc.
(Sig~zé )V.RIPHAGEX.606 QUATRIÈME P.4RTIE. - CORRESPONDANCE

17 mai 1953.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettredu 16 mai 1958 par
laquelle vous sollicitez la prorogation zg mai au 29 juin 1g5S du délai
imparti au Gouvernement des Pays-Bas pour déposer son contre-
mémoire en l'affaire relative à la souveraineté sur certaines parcelles
frontalières.
Je n'ai pas manqué de transmettre copie certifiéecoiiforme de cette
lettre à l'agent du Gouvernement de Belgique, à qui j'ai demandé de
me faire connaitre lplus t6t possible les vues de son Gouvernement sur
cette demande.
Je ne manquerai pas de vous faire connaître, le moment venu, la
décisiondu Président de la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer,etc.

19 mai 1958.
Alonsieur l'Agent,
J'ai l'lionneur dvous faire connaître que le Gouvernement du Portugal
a demandé à recevoir communication des pièces de la procédure écrite
en l'affaire re1itia.la souveraineté siir certaines parcelles frontaliéres.
Me référant Ll'article44,paragraphe z, du Règlement, j'ai l'honneur
de vous prier de bien vouloir me faire savoirsivous rievoyez pas d'ob-
jection k ce qu'il soidonné suite B cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dansIemêmesens a étéadressée à AI.l'agentdu
Gouvernement néerIandais. Je ne manquerai pas de vous faire connaitre
sa réponse, ainsj que ladécision qui, en vertu de l'article précirédu
Règlement, sera prise par le Président de Ia Cour.
Veuillez agréer, etc.

20 mai 1958.
3Ionsieur le Greffier,
.\leréférant.à votre lettre durg mai 1958,no 27580 ,'ai l'honneiir de
vous faire savoir que je ne vois pas d'objection à ce qu'il soit donné
suite A la demaride du Gouvernement du Portugal concernant la corn-
munication des piéces de la procédure écrite en l'affaire relative la
souveraineté sur certaines parcelles frontaliéres.
Veuillez agréer, etc.
{Signé)W. RIPHAGEN.

l La mème communication a étéadress6e A l'agentdu Gouvernement des
Pays-Uas. PART IV.-CORRESPONDENCE 607

21 mai 19jS.
3Ionsieur le Greffier,

Par lettre du19 mai 1958, réf.27581 vous avez bien ï~oulume faire
connaitre que le Gouvernement tlu Portugal a clernnndéde recevoir
communication des piéces de la procédure écrite en l'affaire relative
la souveraineté sur certaines parcelles frontaliéres.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que, equieconcerne le Gouver-
nement belge, il n'ya pas d'objection à ce qu'il soit dorinésuite à cette
demande.
Veuillez agréer, etc.
(Signé Y). DEVADDEK.

21mai 19jS.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur cl'nccuser la réccptioli de la lettre 17.mai 2958,
émargée 27575, par laquelle vous m'avez commiiniqué copie d'une
lettre du 16 mat 1958 de M. l'agent du Gouvernement néerlandais en
l'affaire relative à la souveraineté sur certaines parcellcs frorttali&i.es.
Je m'empresse de vous faire connaitre que mon Gouvernement ne
voit pas d'inconvénient à cque la demande formulée dans ladite lettre
soit accueillie par ln Cour.
Veuillez agréer, etc.
(Siglz é.)DEVADDER.

27 mai 195s.
Jlonsieur l'Ambassadeur,
Me rkfërant A ma lettredu 19 mai 1958 ,'ai l'lioiinedeporter à la
connaissance de Votre Excellence que les Parties en l'iiffaire relAtive
la souveraineté sur certaineparcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas)
ont répondu ne pasvoir d'objection àce qu'il soit doniiésuite à la dernan-
de du Gouvernement portugais de recevoir communication des pièces
de la procédure écriten cette affaireLe Président dela Cour,agissant
en vertu de l'articl44, paragraphe 2, du Règlement, a décidé ce jour
que les pièces dontils'agit seraient tenuesla disposition du Gouver-
nement portugais.
En conséquence, j'ai l'honneude transmettre à Votri: Excellence un
esemplaire du mémoire du Gouvernement du Royaume de Belgique en

ladite affaire.
I'euillez agréer, etc.32. LE GREFFIER ADJOIKT A L'AGENT Du' GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS '

27 mai 1958.
Monsieur l'Agent,

Corn~nesuite à ma lettre no 27574 du 17 mai 1958 ,'ai l'honneur de
vous faire connaître que, par lettre dunr mai rggS, M. l'agent du Gou-
vernement belge en I'affairc relative a la souveraineté sur certaines
parcelles frontalières vient de m'informeque son Gouvernement ne voit
pas d'inconvénient i ce que lademande de prolongation du délaipour
la présentation du contre-mémoire, demande formulée dans votrelettre
du 16 mai 1958 ,oit accueillie par la Cour.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que le Président
de la Cour a, par ordonnancee de ce jour, reporté a30 juin 1959la date
d'expiration de ce délai, lasuitede la procédure restant réservée.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir sous peu l'expédition officielle
de cette ordonnance destinée A votre Gouvernement.
Veuillez agréer, etc.

33. LE GREFFIER -4 L'AGENT DU G0UVI:RSBhIENT BELGE

IO jtiit19j8.
Monsieur l'Agent,
Comme suite àma lettre du 27 mai ~gjS,j'ai l'honneur de vous trans-

mettre ci-joint l'expédition officielle, destinéetre Gouvernement, de
l'ordonnance du 27 mai 19jS reportant au 30 juin 19jS la date d'expira-
tion du délai pour le dépôt du contre-mémoire en l'affaire rclative à la
souverairieté sur certaines parcelles frontalières.
Veuillez agréer, etc.

34. L'AGEKT DU GOUVERKEMENT DES PAYS-BAS AU GREFFIER

30 juin 1959.
Monsieur le Greffier,

hle référant à l'ordonnance de la Cour en date du 27 mai 1958 , ans
l'affaire relative la souveraineté sur certaines parcelles frontalières.
j'ai l'lionneur dVOUS faire parvenir cent exemplaires imprimés, dont un
exemplaire signé, iiu contre-mémoire4 du Goiiverriement du Royaume
des Pays-Bas.
\ïeiiillez agréetc.
(Signé)iV. KIPHAGEX.

l Une cornmunicatiosemblable aétéadresséà l'agent du Gouvernement belge.
' VoirC. 1. J. Recuei1958.p. "8.
La mërne communication a Bté adressée à l'agendu Gouvernement des
Pays-13as.
' Vair Première i'nrtie, Sectionilféi?zoipp. 32-275. PART IV.--CORRESPOSDEh'CE 609

35. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVEIINEMENT BELGE

30 juin 19jS.
BIonsieur l'Agent,
-. . ... .. . . * .

1 La rnEtne communication a étéadressée à l'agent du (;ouvernement des
Pays-Bas. 30 juillet19jS.
>Ionsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de voiis informer que le Greffe <lela Cour internatioiiriIe
de Justice a établi à I'iisage deMM. les 3Iembres de la Cour rinc traduc-
tion en anglais a du contre-mémoire du Gouvernement néerlandais en
l'affaire relative à la soul~erainetésur certaines parcelles frontalières.
.A toutes fins utiles,je joins à cette lettre sept euemplajres de cette

traduction.
Me référant ,2l'article 39, paragraphe 4, du KégIement clela Cour,
aux termes ducluel ((le Greffier n'est pas tenu d'établir les tradiictions
des pièces de la procédure écrite JIje me permets de vous rappeler que
la traduction dont ils'agit rie présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

39.L~~~MBASSADEURDE BELGIQUE AUX PAYS-H.4Ç AU GREFFIER .

27 novembre ~gjS.
Monsieur le Greifier,
J'aj l'honneur de me référer A ma lettre du Zj février 1958 émargée
Est 5211326 et de \.eusfaire parvenir sous ce pli, d'ordre de mori gouver-
nement, l'exemplaire original,di~nientsignépar soriagent, de la réplique a

du Gouvernement belge en l'affaire du différendexistant entre le Royaume
cle la Belgique et leaRoyaume des Pays-Bas conceriiant la soiiveraineté
sur certaines parcelles à la frontière belgo-néerlandaise.
Cent exemplaires supplémentaires de la réplique sont joints à la
présente à l'intention de la Cour.
Je vous prie, etc.
(Signé)vm DEK STRATEX-\VAILLET.

40. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMEST DES P.4TS-BAS

27 novembre 1938.
Monsieur l'.+gent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, eri sept exemplaires, dont
deus certifies conformes, la réplique du Gouvernement belge en l'af-
faire relative5 la souveraineté sur certaines parcelles frontaiiéres (Bel-
gique/Pays-Bas).
Ce document a étéenregistré au Greffe dans le délaifixépar l'ordon-
nan-. .u ler juillet1958, délaiqui expire le 29novembre 1958.
Veuillez agréer, etc.

1 La mè111eçommunication a &téadressée à l'agent du Gouvernement des
Pays-Bas.
2 Son reproduite.
Voir Premihre Partie, SectionU. :;\lé~noiv,I) .77-36'. PART IV.-CORRESPONDEXCE 611

26 ncivernbre 195s.
àlonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous informer que le Greffe de la Cour internationale
de Justice a établi à l'usage deMM. les Membres de la Cour une traduc-
tion en anglais des annexes au mémoire de votre Gouvernement en
l'affaire relative à la souveraineté sur certains parcelles frontaliéres.
A toutes fins utiles,je joins à cette lettre un exemplaire de cette tra-
duction.
hIeréférant à l'articl39, paragraphe 4, du Règlement de laCour, aus
termes duquel ((le Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions des
pièces de la procédure écrite IIje me permets de vous rappeler que la
traduction dont ils'agit ne présente aucun carnctére officiel.
\'euillez agréer, etc.

42. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE '

24 dkembre I95s.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Greffe a préparé, à
I'usage des Membres de la Cour, une traduction en anglais de la réplique
du Gouvernement belge en l'affaire relative ?I la souveraineté sur cer-
taines parceles frontaliéres.
A toutes fins utilesje joinsCLlaprésente lettre un exemplaire de cette
traduction. hle référantA l'article 39, paragraphe 4, du Kèglement de
la Cour aux termes duquel (le Greffier n'est pas tenu d'établir des tra-
ductions des pièces de la procédure écrite ii,je me permets de vous
rappeler que la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractére

officiel.
Veuillez agréer,etc.

4.fei~ierIgjq.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'ho'nneurde vous informer que le Greffe de fa Cour internationale
de Justice a établi à l'usage de h2M. les Menibres de la Cour une traduc-
tion cn anglais des annexes au contre-mémoire du Gouvernement
néerlandais en l'affaire relative à la souveraineté sur certaines parcelles
frontalieres. A toutes fins utiles, je joinA cette lettre septexemplaires
de cette traduction.
Les annexes reproduites aux pages 106 à 233 du volume original et
qui concernent des actcs de transferts pnrticuliers, des catalogues de
ventes, des cartes, etc., n'ont pas ététraduites.

' La mrine comrnuiiic;rticin éti adresséeh l'agent du Cou\.errienientdes
Pays-Bas.
* Non rejiroduite. Meréfërant à l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de IlCour, aux
termes duquel a le Greflier n'est pas terlu d'établir les traductions des
pièces de la procSdure ;crite iije me perniets de vous rappeler que la
traduction dont il s'agitne présente aucuncaractère officiel.

lieuillez agréer, etc.

44. LE GREFFIER ADJOIXT A L'AGENT DU GOljVERXEXlEST BELGE '

13février Igjg.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de irotisinformer que le Greffe de la Cour internationale
cleJustice a établi a l'usage de 3131.les Membres de la Cour une traduc-
tion en anglais "des anneses à la réplique di1Gouvernement belge en
l'affaire relative I la souveraineté sur certaines parceIIes frontalières
(Belgiqiie/Yays-Bas). A toutes fins utiles, jejoinsà cette lettreun exem-
plaire de cette traductio~~.
Me référantà l'article 39, paragraphe 4,du Tièglernentde la Cour, aux
termes duquel « le Greffier n'est pas tenu d'établir les tradrictions des
piécesde la procédure écrite r,je me permets de vous rappeler que la
traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

31 rnars 1959.
Jlonsieur le Greffier,
En me référant h l'ordonnance de la Cour datée du ~e* jiiillergj8

clans l'affaire relatiw la souverainetésurcertaines parcelles front, 1ieres,
j'ai l'honneur de voiis faire parvenir cent exemplaires imprimés, dont
un sigrié,de la duplique du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
I3n mémetemps je me permets de mettre h la disposition dc la Cour
la carte dressée en 1826 par le géomètrevan Dijk et relevant les cornmu-
nes de Baarle-Nassau ct de Baarle-Duc, ainsi que la ligne de limite
proposée par lui pour le partage de ces deux communes, laquelle carte
se troiive annexée air procès-verbal de délimitation des deus cornmuries
de 1Saarledreçsi: par le rnerne géornètrcle 6 jirille1826.
Veuillez agréer, etc. ,
(Signé) IV. RIPHAGIIN.
i

46. LE GREFFIER .4DJOlXT .A L'AGENT DU GOUVERXEMEST I)ES PAYS-BAS

avril 1959.
JIonsieur l'Agent,
Vous avez bien ï~oultime faire tenir, eii tin exemplaire original accoin-
pagné de cent autres exemplaires, la duplique du Gouverriement des

l La meme communication a étéadressée I'ageiit du Gouveriiement des
Pays-Bas.
" Soli reproduite.
J Voir Première Partie, Section B, :Ile'inoires, 362-456.
L'information contenue dans le dernier alinéa de cette letardgalement ét6
donnée le méme jour à l'agent du Gouvernement belge. PART IV.-CORRESPOSDESCE 613

Pays-Bas en l'aflaire relative à la souveraineté sur certaiiies parcelles
frontalières.
J'ail'honneur de vous accuser la réception de cedépôt qui a étéeffectué
dans le délai fixépar l'ordonnance du rerjuillet 1958.
Je ne manquerai pas de vous faire part incessamment tle la décision
qui sera prise par la Cour pour l'ouverture de la procédure orale aux
termes de l'article 47, paragraphe I, du Règlement.
Veuillez agréer, etc.

47.LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT UU GOUVERNEMEKT RI:LGE

3 avril rgjg.
Monsieur l'Agent ,

Me réfërant à ma lettre du ler avril 1959,j'ail'honneur cle vous faire
connaitre que l'agent di1 Gouvernement néerlandais, en méine temps
qu'il déposait la duplique de son Gouvernement dniis l'affaire relative a
la sour-eraineté sur certaines parcelles frontalières, a déposi:au Greffe
une carte dressée en 1826par le géomètre van Dijk, relei-ant les com-
munes de Baarle-Nassau et de Baerle-Duc, a11nexi.e ailprocés-verbal
de délimitation des deux communes dressé le 6 juillet1E26.
Ce document peut êtreconsulté au Greffe où il est tenu hIn.disposi-
tion de MM. les Membres de la Cour et des agents des I'artics en cette
affaire.
Je vous prie d'agréer, etc.

--

3 avril 1959.
Monsieur l'Agent,

Je suis chargé etj'ail'honneur de porter à votre coni~aissance qu'a la
clate duz avril, la Cour, constatant que l'affaire relative rila souveraineté
sur certaines parcelles frontalières était en état, s'est préoccupéede
la décisionà prendre par elle aux termes de l'article 47, paragraphe I,
clu Règlement.
A raison de l'affaire qui est actuellement traitée pir elle, clic est
arrivke à la cônclusion qu'il ne Iiii était pas encore pos:jible de fixer la
date exacte d'ouverture de la procédure orale en l'affaire (les parcclles.
Toutefois, elle n'exclut pas la possibilité que les audierices pilissent
commencer quelques jours avant le I~~ mai: elle me ~ctiargedonc de
prier les Parties de bien vouloir se tenir à sa disposition A partir des
derniers jours d'avril.
Je voudrais ajouter qu'à i'ouverturc de la procédure orale, la parole
sera donnée en premier à vous-même pour exposer la thése de votre
Gouvernement.
Bien entendu, je ne rnantlucrai pas de vous com~nuniquer sans délai
la décision que prendra la Cotir, lorsqu'elle sera en mesure de le faire.
Veuillez agréer, etc.

même communicativii ü BtC adressée A l'agent du Gouveriiement des
Pays-Ras. 8 avril 19j9.
Monsieur 1'Agent,

J'ai l'honneur de vous informer que le Greffe de la Cour internatio-
nale de Justice a établi à l'usage de MM. les Membres de la Cour une
traduction enanglais de la dupIique du Gouvernement néerlandais en l'af-
faire relative à la souveraineté sur certaines parcelles frontaliéres. A
toutes fins iitilesje joins & cette lettre sept exemplaires de cette tra-
duction.
Me référant i l'article 39, paragraphe 4, du Réglernent de la Cour,
aux termes duquel ile Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite i)je me permets de vous rappeler que
la traduction dont ils'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

50. LE GREFFIER ADJOINT A L'.~GE~'T DU GOUVERNE3IEHT BELGE '

13 avril 1959.
Aionsieur l'Agent,

Me référant i ma lettre du 3 avril 1959, j'ai l'lionneur cleporter à
votre connaissance que, conformément à l'article 47, paragraphe I,
du RégIernent,la Cour a décidéce jour que la procédure orale en l'affaire
reIative à la souverainetg sur certaines parcelles frontaliéres s'ourrrirri
le lundi 27 avril1959 à IO heures 30 au Palais de la Paix, à La Haye.
Veuillez agréer, etc.

51. LE GREFFIER ES EXERCICE A L'AGENT DU COUVERSEBlEST BELGE '

17 avril 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai I'honneur de \rous informer que le Greffe dela Cour internationale
de Justice a établi ,?l'usage de hiri!les Membres de la Cour une traduc-
tion en angIais 'des annexes à la duplique du Gouvernement néerlandais
en l'affaire relativea la souveraineté sur certaines parcelles frontalières.
A toutes fins utiles, je joins à cette lettre sept exemplaires de cette
traduction.
3le réferant à l'articl39,paragraphe 4, du R6glement de la Cour, aus

termes duquel ccle Greffier ri'espas tenu d'établir les traductioiisdes
pièces de la procédure écrite >i,je me permets de vous rappeler que la
traduction dont il s'agit neprésente aucuii caractère officiel.
Veuillez agrSer, etc.

1 La rnêiiiconimunica'ciona Sté adressée à l'agent du Gouvernenient des
Pays-Bas.
2 Son reproduite. ... PART' IV,-CORRESPONDENCE 615

52. L'AGENT DU GOUVERNI: M1ZNT BELGE AU GKISFFIEH

21 avril 1959.
Monsieur le Greffier, 1 ' 3

J'ai l'honneur de vous indiquer ci-dessous'la liste des 'personnes qui
se présenteront devant la Cour internationale de.Justice, dans l'affaire
des parcelles frontalières, en ce qiri concerne le Gouvernement belge:
MX. Yves Devadder jurisconsulte du ministère des
Affaires étrangères, comme agent.

Marcel Grégoire :ivocal près la cour d'appel de . .
13ruxelles,comme avocat.
Louis Geerae~ts inspecteur g&éral au ministhre..
des Affaires étrangéres,

van der Essen, Alfred directeur au ministére des
Affaires étrangères,comme experts.

D'autre part, à toutes fins utiles, je vous signale que M. Marcel
GRÉGOIRE sera à titre personnel accompagné d'un de SC!collaborateurs,
M. M. DE GEYTER.
Veuillez agréer, etc.
(Signe) JI.DEVADDER.

21 avril 1959.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous communicluer la liste de la i1élégationnéer-
landaise qui se rendra auprés dc la Coiirinternationale de Justice pour
le débat oral dans l'affaire relative à la souveraineté surcertaines par-
celles frontali6res.
Agent du Gouvernement: W. Riphagen;

Conseil:Me C. R. C. \.frijckerheld Uisdorn; .
Experts :MeJ. Schepel ;

Mlle L.Lagers.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)IV.RIPHACEN.

54. L'AGENT DU GOUVERNE~IENT DES PAYS-BAS AU GREFFIER

21 avril 1959.
Monsieur le Greffier,

Pour faire suite à ma lettre du31 mars dernier par laquelle je vous ai
transmis la duplique du Gouvernement néerlandais dans l'affaire relative
à la souveraineté sur certaincs arccl cl flrsntalièraec: co,pagnée
d'une carte de Baarle de 1826, je me permets de vous faire parvenir
ci-joint,afin de les mettre à la disposition de la'Cour, les documents
suivants:

40a) l'exemplaire authentique du procès-verbal de reconnaissa~ice des
limites entrela commune de Baarle-Nassau etla commune de Baarle-
Duc;
b) le tableau indicatifde Baarle-Nassau de 1832;

c) le tableau indicatif de Zondereijgen, dressé à Anvers;
d) le brouillon du procès-verbal communal, les esquisses etles notes du
géomètre de 1838 environ ;
s) deux livres contenant les copies des Iettredu bourgmestre de Baarle-
Nassau du 17 octobre 1833 au 30 mars 1840 et du leravril1840 à 1848;

/) lalettre du contrôleur du cadastre Van der Burg au boiirgmestre de
Baarle-Nassau du r1 juin 1840;
g) la lettre du conseiller d'État gouverneur du Brabant septentrional
au bourgmestre de BaarIe-Nassau du 29 avril 1844;
jk)l'extrait duProcès-verbal descriptif deslimites signépar André de la
Porte, en dépôtà la commune de Baarle-Nassau;
i) le plan parcellaire du tracé de Ia ligne de chemin de fer Tilbourg-

Turnhout ;
j) la lettre du ministre deAffaires étrangèresdes Pays-Bas au Président
de la commission néerlandaise du 18 août 1846a ,vec son annexe.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)?lJ. RIPHAGEN.

22 avril 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. l'agent du Gouvernement I
des Pays-Bas en l'affaire relative à la souveraineté sur certaines

parcelles frontalièresm'a remis les documents originaux suivants, se
rapportant à cette affaire et qui, dans la lettre d'envoi, sont décrits
comme suit :
[Voiv lettreno54, alinéasa) à j).]~ b

Ces documents sont déposésau Greffe où ils seront tenus à la dispo-
sition de MM. les Membres de laCour et des représentants des Parties
pendant la durée de l'affaire.
Veuillez agréer, etc.

27 avril 1959.
Monsieur l'Agent,

Aux termes de l'articl60, paragraphe 3,du Règlement de la Cour :
«Les agents, conseils ou avocats reçoivent communication du
compterendu de leurs plaidoiries ou déclarations, afin qu'ils puissent
les corriger ou les reviser sous le contrôle de la C>)r.

' La même communication a été adresséeà l'agent du Gouvernement des
Pays-Ras. PART IV.-CORRESPOSDESCE 617

Un compte renclu provisoire de chaque audience est communiqué
sans retard à tous les intéresséspour leur permettre cl'yapporter des
corrections.
Je vous serais oblige de mc faire connaître si vous avez I'intention de
faire usage de la faculté que irous confère cette disposition en ce qui
concerne les paroles que vous ou vos conseils allez prorioricer. cas de
réponse affirmative, je vous serais reconnaissant de me faire parvenir

toutes vos corrections éveiituelles aussitôt que possibaprès l'audience
au cours de laqtielle vous aurez pris la parole, et de préférencele jour qui
suivra la réceptionpar vous du compte rendu.
En vous retnerciant d'avarice,je vous prie d'agréer, etc.

18 mai 1959.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint sept exemplaires d'un
volume, imprimé à l'usage de MM. les Membres de la Cour, qui contient
le texte des comptes rencius sténographiques, corrigés par les orateurs,
des plaidoiries prononc6csen l'affaire relativà laSOUVI:~:I~I sur cer-
taines parcelles frontalière2.
Veuillez agréer, etc.

13 juin19jg.
Monsieur l'Agent,

J'ai I'honneurde vous informer que Ia Cour internationale de Justice
tiendra le samedi 20 juin 1959 , 16 heures, une audience publique pour
le prononcé de soli arret en l'affaire de la sou\-eraineté sur certaines
parcelles frontalièrcç (13elgique/Pays-Bas).
VeuilIez agréer, etc.

59. THE DEPUTY-REGISTRAK TO THE SECRETARY-GEh'ERAL OF THE UNITED
NATIONS (telegram)
18June Igjg.

Sittingfor deliverjr Judgment case between Belgium and Kethcrlands
concerning sovereignty over certain frontier land fisecl June twentieth
four pm.

1 La méme communication n été adresséeà l'agent du C;ouvernement des
Pays-Bas.
Voirpp. 463-583.613 QUATRIÈJIE P.4RTIE. - CORRESPONDANCE

60. LE GREFFIER ADJOIST .iL'.~GEXT DU COUVERSE~IENT BELGE 1

20 juin 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ail'fionneur de vous faire parvenir ci-joint quinze exemplaires de

l'arrêtVeridu par la Cour internationale de Justice le 20 juin 1959 en
l'affaire relativeA la souveraineté sur~certaines parcelles frontalières
(Uelgique/Pays-Bas).
Veuillez agréer, etc.

25 juin 1999.
Monsieur l'Agent,

3'ai l'iionneiir de vous retoiirner les docurrieiits originaux que vous
avez déposésau Greffe en l'affaire relative a la souverairieté sur certaines
parcelles frontalières (BelgiqueJPays-Bas), à savoir:
- le procès-verbal avec carte mentionné dans votre lettre du gr mars

19.59;
- les ~Iocurnentsmentionnésdans votre lettre du 21 avril 1959;
- les docurncnts déposéspar vous à la demande [le la Cour les 4 et 5
mai Igjg (rapport, avec trois annexes, du président de la Commission
néerlandaise de délimitation an ministre des Affaires étrangères en
date du 31 octobre 1841 );

- la lettre du 15 janvier 1824 du gouverneur de la province du
Brabant septentrional au bourgmestre dc 13aarle-Nassau, déposée
le6 mai 1939~.
\:euillez agrker, etc.

25 juin 1959.
Monsieur 1'Agent,
J'ai l'honneur de vous retourner le clocurneni origirial que vous avez
dCposéau Greffe cn l'affaire relative à la souveraineté sur certaines par-

celles froi~talii.res (Ijelgique/Pays-Bas),9 savoir tirie carte6 décrite à
l'audience du 2 mai Igjg par l'avocat du Gouveriiement belge comme
l'original du plail parcellairau rJ~o.ooomequi dbtermine leslimites des
communes cle 13aarle-Nassau et de Raerle-Duc, plan signépar les pléni-
potentiaires des deus Parties.
Veuillez agréer, etc.

'ta méme camrnunicrition a été adresséeà I'apnt du Gouvernement des
Pays-Ras.
2Voir C. 1. J. Hcctre1959, p.209.
3Voir l'p. 588-59~
Voir p. 592.
\'air p.587, etpochette à lafin de ce volume. PART IV.-CORRESF0NI)ENCE 619

63. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG~~RES
D'AFCHAKISTAN l
2g juin 1959.

Le Greffier adjoint de la Cour internationale de Justice a l'honneur di:
transmettre, sous ce pli, un eseinplaire de l'arrét rendu par la Cour le
20 juin 1959 en l'affaire relativ?tla souveraineté sur certaines parcelles
frontalières (Uelgique/Payç-Ras).

l La méme commun~catjon a CtCadresséea tous les autres ctats admisà ester
en justicedevant la Cour. INDEX

4 1 COMMISSION MIXTE DE DELIMITA-

ACTE DE CONCESSION DE LA LIGXE Séances et travaux: passita, 14-17 ,1-
DE CHEMIN DE FER TILBDURG- 27, 62-69, 74-73 83, 94-109. 136-157,
TURNHOUT, voir Traités et conven- 280-281, 300-301, 307-308, 321. 330-
tions.
ACTES CONSTITUANT DES hlANIFES- 336. 352-353. 373-375. 380-381, 450.
497-507. 523, 527-532. 538-540. 560-
TATIOKS DE SOUVERAINETÉ, voir 565, 588-593.
Souveraineté territoriale.
ALTERATION D'UN DOCUMENT COMPROMIS DU 7 lu 57
CADASTRAL, voir Interprétation des Notification (26 XI 57): 8-9, 596.
textes,Divergences ; voir aussi Erreur de Ordre du dépôt des pièces de la proch-
dure écrite: S,I[-12. 19, 526.
transcription.
AUTEURS ET OUVRAGES CITÉS: 481, Ratification (19 XI j7): IO, 596-597.
517, 521, 531. 534, 537, 541, 545. 548, Texte: 8-9.
553, 55% COSCLUSIOES DES PARTIES, voir Pro-

cédure.
COSVENTIOSS, voir Traités et Conven-
tions.
BELGIQUE, voir Droit interne, et Législa-
tions nationales. COUR INTERKATIOSALE DE JUSTICE
BOSSE FOI (PRINCIPE DE LA -): 8S, aussi-Juris-rudence de la -) :

544. Réglemcnt :
BRUYÈRES: Art. 32, par. 1: 596.
Décision du 29 IV 1851du Tribunal de Art. 35, par. 1: jg6, jg7.
Breda relative A une contestation en- Art. 37: 8, 11-12, 33.
tre les deux communes surla vente
Art. 39, par. J: 604, 610-612. 614.
de bruyéres: 399, 403, 549, 550. Art. 44. par. 2: 600-607.
Droit d'usufruit en vertu d'untitre mé- Art. 47. par. 1: 613-614.
diéval: 42-43, 367, 377. 395. 399-403, Art. 48: 554.
516-517. Art. 60, par. 3: 616.
Possession de l'ensemble des bruyères de
Baarle: 42-43, 73-74, 111-113, IGZ- Statut:
IG~, 170-172, 285, 3%-366, 377, 395. Art. 38, par. 1: 19.
Art. 40: 8,n.
399-403, 529 Art. 40, par. 3: 596, jg8.

C Art. 42, par. 2: 605.

CADASTRE :
Documentation, tableaux indicatifs et ID
plans: 50-60, Gu, 121-130, 166-172,
176-275 ,87-310, 349-351, 355-361, lNTERNAT1OKAL:

366-373, 381, 389, 397, 405-410, 487, Application de la notion de l'erreur en
jI5, 553-554, 587. 597-593. matiére de conclusion d'accords inter-
Erreur de transcription, voir cc mot. nationaux: SS. jzo-j?~. 542, 544-
Recueil méthodique: 44-47, 5r-53. I14- 545, j66.
r16. Caducité et désuétude d'une disposition
Travaux cadastraux: 44-48? jr-53, 94- conventionnelle: 548-549.
109, 114-122. 125, 187, 366-373, Faits (Le rôle des -) comme éléments

CARTES, voir Preuve (Moyens de -), créateurs du droit (Ex taclis jrw
Cartes, etc. , uriliir)(La règle -): 548-551. Inopposabilité de 1'int:rpriStation in- 147-151, 260. 295. 302-301, 363. 3733
terne h l'égard d'un Etat co-contrac- 376, 481-486, 494-5028 50s-509, 533-
5jS. 554-559, 569-572. 551-532.
tant: 517.
Nullité d'un acte pour vice de consente- Manifestation de la volontt des parties:
ment véritable des Parties: 88, 384, 15-19, 63. 183. 310-313. 387-3Sss
54'. 566. 578-579. 53S-5+1, 543, 565, 575-581.
Prescription acquisitive en droit inter-
national: 551, 572-575.
considération du traité dans son ensem-
Principe du respect des traités: 518,j2i. ble: j3S-j4 I.
Sources de droit applicables: 19.
DROIT INTERKE (KOTIOS DE L'ER- Force probante d'une annexe h un
REUR EN -): 543-545. traité: 518.
Recherche de l'intention des parties
Belgique: 544. contractantes: 71. 8347, 310-313,
France: 544. 387-358. 391. 533-545, 565, 573-579.
États-unis d'Amérique: 543 Rccours aux travaux préparatoires:
Pays-Bas: 544.
Pays scandinaves: 543. 541*54?
Royaume-Uni: 537, 543~ Sens ordinaire et naturel des termes:
W.R. S. S.:343. 481-482, 533-5348 34'.

J

JUHISPRUDESCE ARBITRALE:
ENCLAVES BELGE DE BAERLE-DUC
ET ~ÉERLASUAISE DE BAARLE- Sentence de la Commission franco-
NASSAU: 12-15) 117-$20. 314-315, mexicaine des réclamations dans
381-382, 389-390, 464-465. 523-5-5 I'aff. GeovgesPinson (rt) X 28): 544.
ERREUR DE TRANSCRIPTION AU Sentence du tribunal arbitral de &la-
REGISTRE CADASTRAL: Passinz. 14- mations anglo-amdricaines (9Xi 21) :
517
18, 31, 63, 69-71, 76-75, 82, 87, 13;.
i74, 236-237, 277-279, 296, 316-317, JURISPRUDENCE DE LX COUR INTER-
362, 375-377. 380-387, 482-502. 507- NATIOSALE DE JUSTICE:
513. 545-54s. 553, 566-5@. 575-57s. Arrét:
Origine et nature de l'erreur: 14, 16-18,
69.174, 317, 377. JS~, +Si. j20-j2I3 rllinqrriers Écrdhoits : 527
558, 566-572. 575, 57s. Avis consultatif:
Conlpéte?rce ds 1'Asss~~zbllegd~ilrale
po~iv I'ad>~zissio?zd'un Étnt nrix

S<rfions Unies: 541.
FAITS (EXPOSÉ. DES -) : .JURISl1RUDENCE DE LA COUR PER-
Faitsde possession : i5-18. 44-61, 80-83, MANENTE D'ARBITRAGE:
286-310, 365-353, 518.
AS. de Grisbadurna (23 x 1909): 559.
Faits historiques: 13-14. 37-43, 64-6j. Ag. de I'flede Pal~nas (4 IV 23): 551,
73-74, 109-113, i62-163, 283-7-35,
364-365. 553.
FARDEAU DE LX PREUVE, voir Preuve Ag. de I'fle de Tiiiaor (25VI 14): 544,
(Moyens de -). 559.

FIEFS ET CENSIVES: 37-41, 253. 39j. JURISPRUDESCE DE LA COUR PER-
FROSTIÈRE (DELIRIITATIOS DE -), MANENTE DE JUSTICE IBTERNA-
&voir Commission mixte de délimi- TIOSALE:
tation; voir aussiTraités et Con- Avis consultatif:
ventions. A cqitisilioade la nationalild polo-

iraise (Série B, no 7): 481.
JURISPRUDESCES KATIOSALES:
IKTERPRETATI~S DE TEXTES :
Divergences de texte entre deux exem- Etats-Unis d'Amérique:
plairesd'un même document: passi~rr, L>Bcisionde la SrrpretireJaidicaal Cotrrf
16-17. 35-36, 59-63, 71-73, 7s-SS, O/ iIlnssnchiisetts (~Sgi:j43. INDES 623

Pays-Bas : Cartes des enclaves comme moyens de
IXcision du 29 IV 1851 du Tribunal preuve de la souveraineté: 13-15, 41.
tlc Breda: 3gg-jo3, 549-550. 46-48. 73-76, 234-287, 310. 317, 323.
330. 364, 367, 382, 394-396. 513.
Royaume-Uni: 524-525, 520, jji, 572-577, js',jl)2.
Ukision du J'rivnle Corritcilen I'af- 612-Gfg.
faire United States S. iIfotor Trucks
Lld. (1924): 543. Fardeau de la preuve: 5, II. ~g, 22, 69,
SQ.3-2, -17. 182, 510, 5?o-j21j 535-
556. 566-56~, 57z,

PROCEDURE:
- écrite: 8et rs.
Belgique : - orale: qG3-jSj.
Compromis, des Parties soumettant le
Art. ier de la loidu 16 XII rS51 rela- différend à la Cour: S-rz.
tive au transfert de proprihté d'un Conclusions des Parties:
bicn immeuble: 530 13clgiquc: ri),318. 575.
Art. 1334 du Code civil: 537.
LÇgislation rclativc il'itiipôt foncier: f'ays-Bas: 89, 332, 5j8-559.
PROCI%-VERBAUX:
550.
Pays-Bas : Procès-verbal communal de reconnais-
Art. 67r du Bztvgerlijk I17e/boek, sance des limites de iiaarle-Xassau
Code civil: 530. et Baerle-Duc dressé entre 1836 et
Art. rgzj du H~rr~erlijk ZVciboek, 1841:15-16. 54-61, 94-109. 299-303.
Procès-verbal des Commissaires-de-
Code civil: 537. marcateurs concernant la séparation
Législation eii matibre de loyers, des deux Baarle (Achel, 26 X 1841):
npplicablc aux maisons construitcs
sur les parcelles litigieuses: 531. 62-64, rgS-r3g, 300-301, 374. 497-
Loi du ZS VIII 155r sur l'expropria- 502. 506-50S, 539-539. 567.
tion pour cause d'utilité publique: Procés-verbal descriptif des limites dit
3S0, jjo. 8 vm 1843 :
Dispositions explicites de I'articlei)~:
tj-ig,S3-Sgn 154-161. 153, 310-313,

3-53?35.5-355. 447-456, 477. 481-
MOUlFlCATIOBS DE TEXTES, mir 483. 503-509. 530-535, 53s-5.13.
lnterprttation de textes, Divergence, 561. 565, 575, 578-581-
etc. \Taleurjuridiqiic:: 83-89, 51S-j19,537,
563-565, 573, 5So-sS1.
a MODUS VIVENDI u INTERVENU LE
26/28 JUlK 1954ENTRE LES PARTIES:
79-30. !2
QUESTIOS POSÉE PAR US JUGE AUX

COXSEILS DES PARTIES: j53-5 54.
NÉGOCIATIOSS ET CORRESPOSDAKCE
DII~LO~IATIQUES : G2-G3, 76-80, 133,
142-143, Ij7, 162-163, 172-174, 277-279,
SOUVERAIXETÉ TERRITORIALE:
307, 314. 320-330, 336-349, 362, 351. Absence de protestation contre une
380.43~--+36,~7S-479,50~I 509.560-j6r. manifestation de souveraineté: SS,

317, 550-553,572-575.
Actes constituant des manifestations
PAYS-BAS, voir Droit interne; juris- d'un exercice continu et pacifique
prudences nationales, et Législations de la souveraineté: S. II. 15-19, Sj.
SS-Sg, ~IU-JIS, 383-392, 411-413,
nationales. 481, 517, 530-531, 5@+jjg. 571-575,
PREUVE (MOYENS DE -): j62.

Absence de preuves en matiérede l'exer- Effets juridiques des protestations rela-
cice de la souveraineté: IS, 313, 317, tives aux manifestations de sauve-
$9, js?. 487, 5'0-521, 567. 575. raineté: 550-5j3.624 INDEX
Force probante d'un titre de souverai- Convention de délimitation entre la
neté: 85, 89, 310, 383-36j, 481, 518- Belgique et les Pays-Bas signée à
Haestricht le 8 vi11 1843: 14,18. 21,
519. 537. 537. 549-553, 563, 574-575 3'4. 353. 385, 441-456. 477. 518-521.
Prescription acquisitive (Revendica-
tion de la souveraineté fondée sur ' 530-534. 561-565, 575-578,
la -), voir Droit international,Pres- Validité des stipulations contenues
cription acquisitive. dans cette Convention (Question
Reconnaissance (Prétendue -) de de la -): IS. 561-565.
souveraineté: 17-18, 78, 8s-89, 314) Convention du 23 IV 1897 entre la Bel-

317-318, 389-390, 512-518, 549, 55% gique et les Pays-Bas sur le rachat
Titres de souveraineté territorialesur de la ligne de chemin de fer Tilbourg-
les parcelles litigieuses:88-89, 306. Turnhout: 219-221, 314-315. 382,
310, 3'3, 317, 383-390. 4II-4r3, 389. jrj-~~G, 573-574.
465-481. 530-53'. 537, 54S-5~~~57*- Convention (non ratifiée) du 11 VI 1892
573, $31-j8z. entre la Belgique et les Pays-Bas pour
B STATU QUO a (MAINTIEN DU -) fixer les limites frontalières entre
(Art. 14 du Traité des limites du
Baarle-Nassau et Baerle-Duc: I7-18,
j 1842): passiin. 14-21, 34-36, 29-30, 74-79. 175. 381. 5'3-514. 55[-
64-69, 74-75, 84-87, 156-163, 173. ' 553, 173-571.
280-282- 3I0-3[3, 321-3233 383-385, ~~~itéde limites du XI r8q2 entre les
391, 437-440, 450, 465,527-5371 58'- Pays-Bas et la Belgique: 34-35.
5S2. 588-542.
65-69? s2-$7, 230-~$2, 310-313, 384-
T 3Sj. 437-440, 591-gSz. 558-592; voir
aussi <<Statu Quo (Maintien du -).
TERRITOIRES (ÉCHAKCE DE -) : Traité de Londres du 19 IV 1839 déter-
minant la frontiére entre les Pays-Bas
Projet de rPglement de frontière par
voie d'échange de territoires: 14, 17, et la Belgique: 14,64-65, 83. 527.
18. 29-30, 48-49, 75-79, r72-17ji
281-282, 307. 381-382, 513-514, 540, TRIBUNAUX, voir Jurisprudences na-
586. tionales.

TRAITES ET CONVENTIONS:
Acte de concession relative à la ligne U
de chemin de fer Tilbourg-Tournhout
signé La Haye le 4 XI 1864: 379- (<UT1 POSSIDETlS II (PRINCIPE DE
380, 404-405, 403-410, 530. L'-): 527. INDEX

X DOiMESTIC LEGISLATION :
Belgium:
ACTS COKSTITUTING DlSPLAYS OF Xrticlc I of the Law of rG XII 1651
SOVEREICNTY, see Sovereignty (Ter- on transfer of landed ptoperty :
ritorial-).
ALTERATION OF A SURVEY DOCU- 5.30.
AIEST. sec Interpretation of texts, Dis- rirticle 1334 ofCivil Code: 537.
Legislation on land tait: 550.
crepancy; see also Error in transcrip- Setherlands:
tion.
ARBITRAL AWARDS: Articlc 671 of Btrvgevlijk Wetboek,
Civil Code : 530.
Award by Arbitral Tribunal on AngIo- Xrticlc 192 j of Bztrgerlijk Welboek,
American Claims (9 Xir 21): 517. Civil Code : 537.
Award by Franco-Mexicm Claims Com- Laws in regardto rents npplied to
mission in Georges Pinson Case (19 X
28): 544. liouses built on ille disputcd plots:
531.
AUTHORS AND WORKS CITED: .+SI, Law of 2S VIII1851 on expropriation
517. 521, j31, 534, 537, 541-545, 54s- for reasons of public utility:380,
553. 559. 550.
II

SELCIUivl, see Domestic legislation; see
alsoMunicipal law.
BURDEN OF PROOF, sec IJroof (Means ENCLAVES OF BAERLE-DUC (BEL-
of -). CIUM) AND BAARLE-KASSAU (NE-
C THERLAsDS): 12-15. 117-120, 314-
315. 381-382, 389-390. 464.465. 523-
COSCESSION OF TILBURG-TURNHOUT 525.
RAILWAY, see Treaties and Conven-
tions. ERROR IS TRANSCRIPTION IN SUR-
VEY RECORDS: pas si;!I4-1S. 31, 63,
CONVENTIONS, sec Treaties and Conven- 69-71, 76-78, 82-87, 135. 174, 236-237,
tions. 277-279, 296,316-317, 362, 375-377,
D 380-387,482-502, 507-5133~~555489553,
566-569, 575-578.
DIPLOEIlATlC SEGOTIATIOKS AND
CORRESPONDEXCE : 62-63, 76-80, Origin and character of error: 14. 16-18,
133, 142-143, 1j7, 162-163. 172-174, Gg, 174, 317, 397. 482. 487. 5zo-j21.
277-279, 307. 314, 320-3303 336-349, 538, 366-572, jjj,578.
362. 381. 386, 434-436, 178-479, 501,
jüg,560-561.

DOMESTIC COURTS (JUDCMENTS OF FACTS (STATEMENTS OF -) :
-1:
Netherlands : Facts concerning possession : I5-18, 44-
Decision of Breda Court (29IV rSj 1): 61, 80-SZ, 286-310, 365-383, 518.
Historical facts: r3-14, 37-43, 64-6j, 73-
399-403- 549-55'- 74, 109-113, 162-163, 283-285, 364-
United Kingdom : 355.
Decision of Private Council in case
of United States v. Alolor Triicks FEOFFS AND COPYHOLDS: 37-41, 283,
Lid. (1924): 543. 395.

United States of America: FRONTIER (ESTABLISHMENT OF -),
Uccision of Supreme Jitdicial Court see Mixed Boundary Commission; see
of 1Iassachusetts (rSgr ):543. also Treaties and Conventioris.626 INDES

G Principle that treaties must be carried
Out: j18, 521.
GOODFAlTH (PRISCIPLE OF -): SS,
544. Sources of applicable law: 19.

H ISTERPRETATIOS OF TEXTS:
HEATHLAKD: Discrepancy of tcxt between two copies
of a document: passim, 16-17, 35-36.
Decision of Breda Court (29 IV 1851) 59-63, 71-73, 78-$Y, 147-151, 2S0. .
on dispute between two Baarles con- 29j. 302-304, 363, 373, 376. 481-@5,
ccrning sale of heathland: 3gg-403,
549-550. 494-502, 508-509, 533-j4S3 554-559,
Possession of entire Baarle heathland: 569-j7z. $1-532.
Manifestation of ail1 of Parties: r5-tg,
42-43, 73-74, 111-1 13, 162-165, 170- s3, 1s3, 310-3'3, 337-355. 538-541,
172, 2s5. 364-364, 377. 395. 399-403- 543, 565, 575-551.
-2-.
Right of user under mediacval title: 42- INTERPRETATION OF TREATIES:
43. 367, 377, 393. 399-103. 516-5"7. Convention considered as a whole: 53s-

54'.
Intention of contracting parties (Eluci-
ISTERNATIONAL COURT OF JUSTICE dation of -): 71, S3-Sï, 3'0-313,
3S7-35s. 391, 533-515, $65, 578-jSi
(CASE LAIV OF -): Satura1 and ordinary rneaning of terms:
Advisory opinion:
Cur>îpctenceofthe Coitevol Asse~iilily 481-482, 533-534, 541.
for th& admission of n Srate to flie Preparatory works (Kecourse to -) :
Ufiited Balio?zs: j4 r. 5.+1-5.#2.
Probative value of anriex to treaty: 5IS.
Judgment :
:lIingiiiei.cilrdEciehos case: 527,
Rules of Court:

Art. 32, para. 1: jgG. LIAPS, see Proof (Means of -1, hlaps,
Art. 35, para. I: j(i6-597.
Art. 37: S. 11-12, 33. etc.
Art. 39, para. 4: 604,610-612. 614. hIlSUTES:
Art. 44, para. 2: Goo-607.
Art. 47, para. I: 613-614. Communal Minute recognizing bound-
Art. 4s: 554. aies of Raarlc-Sassau and Baerle-
Art. Go, para. 3: 616. Duc (1836-1841): 15-14, j4-6r. 94-
10% 299-303.
Statute: Descriptive Minute (8 MI1 1843):
Art. 38, para. i :19.
Art. 40: 8, 12. Explicit pro\.*isionsoi Articlego:15-19.
Art. 40, para. 3: 596, jgS. S3-Sg, 154-161. iS3, 310-3'3, 353,
Art. 42. para. 2 :605. 385-3Ss,447--$5G.47724s1 50-4-s33
jog.530-535, 53s-543, 5'31. $65,
IKT ERKATIOSAL LALV: 575,57s. jsi.
Juridical value of Minute : 93-89, jI S-
Acquisitive prescription in international jrg, j37, 563-565. 573. jSo-5Sr.
law: 551, 572-575-
Application of concept of errer in regard Minute of BOundar~ Commissioiiers
to conclusion of international agree- ve Baarle-Nassau and Baerle-Duc
mcnts: Pis,520-521,542, 544-545, jG6. (Achel, 26 X 1841): 62-64, 138-139.
300-301, 374, 497-502, 506-503. 53s-
Domestic interpretation not arguable 539, 567.
against CO-contraciing State: 517.
Lapsing of a provision of a convention: MlXED BOUSDARY CO3lLlISSIOS:
548-549. Meetings and activities: $asslm, 14-17,
Kullity of act for lackof real consent by ' zr-27, 62-69. 74-75, 83, 94-io5i. 136-
Parties: SS, 384, 542, 566, 578-579. 157, 280-281, 300-301, 307-308, 321,

Part played by facts in the creation of 330-336. 352-353, 373-375. 380-331,
law (Ex Jactisjzis oritur) (Rule -) : 450, 497-507, 523. 527-532, 23s-510,
54s-jj~. 560-jGj, $3-593. INDEX G2 /.

MODIFICATIOS OF TEXTS, see Inter- Q

pretrition of texts, Discrepancy. QUESTIOB PUT RY A JUDCE TO
"RIODUS VIVENDI" BETlirEES PAR- COUKSEL OF PARTIESi5jj-554.
TIES (26128 VI 1954) :s-SO.
S
MUNICIPAL LA\\' (COSCEPT OF ER-
ROR IN -) : 543-545. SOVEREIGSTY (TERRITORIAL -) :

Belgium: 544. Absence of protest against display of
France: 544. sovereignty: 17, 88, 550-553. j72-57 j.
Netherlands: 544. Acquisitive prescription (Clairn bascd
Scandinavian countties: 43. on -). see International Law, -4cqui-
sitive Prescription.
United Kingdom: 537. 543. Acis constituting displnys of unbroken
U.S.A.: j43.
U.S.S.R.: 543. and peaccful exercise of sovereignty:
S, II, ~j-19, 55, SS-Sg. 310-~IS, 3S3-
392, q11-41j. 4s'. 517, j30-j31n 543-
h' 559, 571-575, 582.
1,egal effects of protests against displays
NETHERIAXDS (THIS -),sce Domestic
courts; Domestic legislation; Rluni- of sovereignty: 550-5j3.
cipal law. I'robative value of title of sovereignty:
65, Sg, 310, 3S3-3sj. 181, j18-519,
531, 537, 549-553. 563, 574-575.
P Recognition (Alleged-) of sovereignty :

PERMANENT COURT OF ARBITRA- 17. 18. 78, SS-Sg. 314, 317-31S, 38s-
390. 51~-51s, 549. 552,
TlOK (CASE LAW OP -) : Titleç conferriiig territorial SOS-ereignty
Grisbncirrrnacase (23 x 1909): 559. over disputed plots: SS-Sg. 306, 310,
Island of Pali~zas case (4 IV 28) : 551, 3t3, 317. 383-390, 41 1-413. 46j-4S1.
553.
Islr~nJof Tinîor case (25 VI 14) : 544, 530-j31. 537, j-18-550, 572-573, 5Si-
532.
559. SPEClAL ACREEMEST (7 11157):
PERMANEST COURT OF IHTERBATIO-
NAL JUSTICE (CASE I.AW OF -): Notification (26 XI 57) : 8-9, 596.
Order of filing of written pleadings: S.
Advisory Opinioii : 11-12. 19, 526.
Acquisitio ofPoEish hTalionalit- (Se- Ratification (19 XI 57): IO,j96-jgi.
ries R, Xo. 7): 4Sr
Text of -: 8-9.
PROCEEDISGS : "STATUS QUO" (LIAIHTENAKCE OF -)
Oral -: S et sqq. (Art. r4 of Boundary Treaty of 5 xi):

Written -: 463-583. possiiir, 14-21, 34-36, 64-69, 75-7j,
Special agreement for submission of the 84-S7. 156-163, 173. 280-29?, 310-313,
dispute to the Court: 8-12. 371-3-3, 383-385, 391. 137-440. 450,
465, 527-537, 5s'-582, jSÇ-jg2.
Subrnissions of Parties:
I3elgiuiii:Ir),318. 575. SUBMISÇZOKS OF PARTIES, see Pro-
Settierlatids: 89, 392, 558-559. ceedings.

PROOF (MEANS OP -): SUHVEY:
Absence of evidence of exerciseof sover- Documents, tables and plans: jo-60, 66.
eignty: 78. 313, 317. 3% 432. 4S7. 121.130. 166-172, 176-275, 287-310,
349-351. 355-361, 366-373, 3s'. 3s9.
520-j21. jGf, j7j. 397, 405-410, 455. 515, 513-554. 587,
Burden of proof: 8, 11, 19, 22, 69, S9,
312, 317, 4S2, 510. 520-521. 555-556, 590-593.
566-568, 572. Error in transcription, see under tliat
&laps of enclaves as evidence of sover- tieading.
"Recueil RIéthodique": 44-47, ji-53,
eignty: 13-1j. 41, 46-4s. 75-76, 284- 114-116
287. 310. 317. 323. 330. 364, 367. 352,
394-306, 513. j2f-52j9 529, 5j1, j72- Surveying norks: 44-48, 51-j3, 94-109,
577, 582, 592, 612-615. I rq-IZ, 1.25, iS7. 306-373.62s INDEX

TERRITORIES (EXCHANGE OF -) : 1 Convention (unratified) between Bel-
Plan for eiiecting frontier settiement by gium and the Nctherlands to establish
an exchange of territorieç:1-1,17-18, continuous frontier line between
29-30.48-49, 75-79. i72-Ij'j, 281-ZSZ. Baarle-Eassau and Baerle-Duc (II W
307. 381-362, jr3-514 .40, 96. 1892): 17-18, 2~30.74-79, 175. 381.

513-5145, 51-553) 573-574.
TREATIES AND CONVENTIONS: 1 Convention between Belgium and the
Boundary Convention bdween Belgium Netherlands regarding repurchase of
and the Nethcrlands (Maastricht, 8 Tilburg-Turnhout railroad (23 IV
1843): 1-1,18, 21, 32.1, 353, 385, 1897): 219-221, 314-31 j, 362, 389,
441-qj6, 477, jiS-521, jjo-jjq, j6r- 515-516j, 73-574.

565, 575-576. Treaty of London detcrmining bound-
l'alidityofprovisions of thiç Conven- aries between Belgium and the Nether-
tion (Question of -) :rS, j6r-j65. lands(19 IV1839): 14, 64-658 ,3,527.
Boundary Treaty of 5 Xi 1842between
Belgium and the Netherlands: 34-35, TRIBUNALS, see Domestic Courts (Judg-
65-69, Sz-67, 280-282, 310-313, 3S4- ments of -1.
385, 437-.+~0,5SI-j6?,9-592; sec al-
so "Status quo" (Maintenance of -).

Concession for the construction of Til-
burg-Turnhout railway (The Hague,
4 XI 1864): 379-380, 404-405, 408- "UT1 POSSIDETIS" (PRINCIPLE
410, 550. OF-) : 527. TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS

PREMIEIIE PARTIE.. - COMPROJ.1IS ET PIIEBPOIRES

PART 1.-SPECIAL AGREEMENT AND PLEADINGS

Compromis soumettant à la Cour internationale de Justice le
Mérend existant entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de
Belgique concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées
A la frontière belgo-néerlandais(7 IIIj7).-Special Agreement
for submission to the International Court of Justice of the difference
between the Kingdom of the Netherlands and the Kingdom of
Belgium concerning sovereignty over certain parcels of land
situated at the Belgian-Dutch frontie(7III57) ........ S
Procés-verbal d'écharigedes instruments cle ratificat(19XI 57).
-Certificate of exchange of instrunicntsof ratificatio(19XI57) IO

SECTIOX B.- hll?hlOlRE~
SECTIOI: B.-I"1,EADISGS

I. - Mémoiredu Gouvernement belge (j IIjS) ........ II
Annexes au Mémoire. ................. 21
[Liste desannexes,voir p.20.1

2. - Contre-Mémoiredu Gouvernement néerlandais (30 VI 58) . . 33
[Table desmalières,voirp. 32.1
Annexes au Contre-Mémoire .............. 94
[Liste desmnexes, voir$9. 90-9.7.1

3. - Répliquedu Gouvernement belge (24 xi j8)........ 277
Annexes à la Réplique ................. 320
[Listedes annexes, voip. 319.1

4. - Duplique du Gouvernement néerlandais (31 Ir1j9) ..... 362
Aiinexes à lnDuplique. ................ 394
[Liste des unnexes,voip. 393.1 »EUXIE;\IE PARTIE. - PLAIDOIRIES

PART II.-ORAL ARGUNENTS

-1L;DIESCES PUBLIQUES TESUES DU 27 .A\'RlI, jUMA1
ET LE 20 JUIN 19j9

PUBLIC HEARISGS HE1.D FRQM 27 APRIL TO j MAY rWD ON
10 JUNE 1959

Page Page
-7I"jg.. .... 45s ~~59.. .... 460

zSIV~~,. ..... 439 1~59.. .... 461
igivjg. ..... 439 jv 59 ...... 461
1~j9 ...... 460 20 VIj9 ..... 461

.~S'TESE AUX PROCÈS-VERBAU X.ASSES TO THE MISUTI.:S
Page
I. Déclarationde JI.Devadder (Belgique) (2IV 59) ...... 463
n. Plaidoiride M. Grégoire (Belgique) (27-2IV 59) ......
464
3. Déclarationde M. Riphagen (Pays-Bas) (29IV 59) ...... j22
4. Plaidoiride 41.ivijckerheld 'Bisdom (Pays-Bas)(29 IV-v 59)
jas
j. Réplique de >iGrégoire (Belgique) (2-vjg) ........ j60
6. Duplique de JI.\Vijckerhcld Hisdorn (Pays-Bas(5 vj9) ... j76

TROISIÈNE PARTIE. - DOCUMEKTS PRÉSENTÉS A LA
COUR APRES LA FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

PLART III.-DOCUhIENTS SUBMITTED TO THE COURT
-4FTER THE CLOSURE OF THE WKITTEN PROCEEDINGS

SECTIOX A. - DOCUAIESTS DÉPOS~S PAR L'~\GEST DU
GOUVEKXE&I1:XT BELGE

SECTIOX A.-DOCUhllSSTS FJLED BY THE AGEST
FOR TH13 BELCIAX GOVERSMEXT

Page
1.- Texte du procb-verbal de 1836/1Sqi reproduit dansla loi
belge. ....................... 586

11.- Texte du procès-verbal de1836118 41produit dansla loi
néerlandaise..................... 587

III.- Plan parcellaire au dix-millième sipar les commiss:iires
belgeset néerlandais [voiPochettà la findttvoltrme] T.43LE DES MATIÈRES - COSTESTS 63 x

SECTIOT B. - DOCIJMESTS D~?F'os~S PAR L'.AGENT DU
GOUVERSEIlEXT SBERLASDXIS

SECT105 B.-DOCUAIEXTS FILED BY THE XGEST
FOR THE SETHERLASDS GOVERSJIEXT
Page

1. - Rapport du président de la commission néerlandaise de
délimitation au ministre des Affaires étrangères des Pays-
I3as,du 31 octobre 1841 ............... 585
II.- Lettre du gouverneur de la province du Brabant septen-
trioiial au bourgmestre de Baarle-Xassaii, jujanvier 1S42 j92

QUATRI~~IE PARTIE. - CORRESPONDAXCE

PART 1V.-CORRESPONDENCE
[Voir $p. 396-6rg.- See $p. 396-6191

I'nge
Index français. ...................... 621

English index ....................... 625 DÉPOSITAIRESGÉNÉRAUX DES PUBLICATIONSDE LA

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE l

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

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Four les autres pays, prière de s'adresser soit au depositaire locaIdes publications
des Nations Unies, soit à la Sectaon des ventes de l'officeeuropien des Natio?zs Unies,
Palais des Nations, GenPve (Suisse).

In other countries, orders should be addressed to tlie localSales agerit for United
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Palais des Naliotib, Geireva (Switzerland).

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sont en vente auprhs de la soci&téd'dditions -4. W. Sijthoff, Doezastraat I. Leyde
(Pay-Bas).
The publicatioiis of the Permanent Court of Internatiorial Justice (1922-19~6)
are on sale üt A. M'.Sijthoff's PuMishing Company. 1, Doezastraat, Leyden,
Netherlarrds.