Correspondence

QUATRIEME PARTIE
-

CORRESPONDANCE

PART IV

CORRESPONDENCE I.LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA COLOMBIE
AU GREFFIER

8 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
I. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le professeur Jésus
M.Yepes a étédésignépar le Gouvernement de la Républiquede Colom-
bie comme son agent dans l'affaire qui fait l'objet de la requête que
M. Yepes a étéchargéde présenter à la Cour internationale de Justice
à la date du 15 octobre 1949.
2. Conformément à l'article 40, alinéa 3, du Statut, je vous prie de
porter la présente communication à la connaissance de M. le Président
et de MAI. les juges de la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
(Sig~td)ELISEOARASGO.

8 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
Meréférant à l'article 40 du Statut de la Cour internationalede Justice
et à l'articl32 de son Règlement, j'ai l'honneur de vous transmettre
ci-joint, en vous priant de vouloir bien en donner connaissancela Cour,
une requête 'en date de ce jour ayaut pour objet de soumettre à la Cour
internationale de Justice un différendqui s'est élevéentre la Colombie
et le Pérou à l'occasion de l'asile accordépar 1'amb.usade de Colombie
à Lima à M. Victor Raul Haya de la Torre.
Le Gouvernement de la Colombie m'a désigné commeson agent dans
cette affaire, et la requête estsignéepar moi, conformémenà l'articl32,
alinéa 3, du Reglement de la Cour, cette signature ayaut étélégalisée
par le ministre des Relations extérieures de Colombie et par la légation
de Colombie à La Haye. J'iuclus également à toutes fins utiles une copie
non signéede la requête.
Pour les notifications et communications qui devront lui êtrefaites
au cours de l'instance, mon Gouvernement élit domicile
à la légationde
Colombie à La Haye.
Je vous prie, etc.
(Signé) J. M. YEPES.

Azc Présidentde la Cozcri?tlernatiottalede Jzrslice

Carlos Sayin Alvarez, nommé par le Gouvernement du Pérou pour
le représenter, en qualité d'agent, auprès de la Cour internationale de
Justice dans le différendqui s'est présentéentre le Pérouet la Colombie
sur un cas d'asile, dit comme suit:

Voir vol. 1, pp8-12 PAKT IV.-COHIIESPONDENCE 203
Qu'il adjoint pour accréditer sa qualité vis-à-vis de la Cour, une
lettre de créance1 faite à Lima, et signéepar le ministre des Affaires
étrangèresdu Pérou, le 26 septembre de l'annéeen cours.

Qu'il adjoint égalementle texte traduit en français et diiment certifié
du document par lequel les deux Gouvemements donnent forme au
compromis qui soumet leur différend à la décisionde la Cour internatio-
nale de Justice. Ce document fut signé à Lima, le 31 août dernier.
Le compromis par lequel s'établit la juridiction dispose dans son
article IV qu'il doit êtremis en connaissance de la Cour, une fois signé
par les deux Parties ;l'article II dudit compromis dispose que la procé-
dure peut être initiée, par requête, soit par l'une, soit par l'autre des
deux parties; conformément avec la dernière partie de ce mêmearticle,
le Gouvernement dé la Colombie convint avec celui du Pérou qu'il
présenterait sa requêtele 15 de ce mois.

De conformité avec ce qui vient d'êtreexposéc'est que je présente à
la Cour les deux documents mentionnés ci-dessus.
La Haye, le 15 octobre 1949.
(Signé) C. S.4y.i~ A.

15 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, et par votre intermédiaire
à la Cour internationale de Justice, le texte original, dûment légaliséet
accompagnéde sa traduction françaisea, de l'acte signé à Lima.le31 août
1949, entre les plénipotentiaires des Républiques de Colombie et du
-é~ou.
1.c Guii\~ernement de la l'<fipubliiliic(Ir Colombic ndreise la prLsciite
cumrnunication aux effetssicua1L:s ilans I'instriiriicnt ci-(lcssusmentiorine.
\'euillez agréer, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

5. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ~THANGÈRES ET
Du CULTE DU P~ROU (télégramme)
15 octobre 1949.

SS37 .:onfurmcnient nrtirle 40 St:itut Cour intcrri;itionalc dc Justice
ni IIJJIII~ vnlis fiiirr rnnn:iitrc Goiivcrri~~iiientroloml~ien a (Iiposi:
;iii]oiird'hui rg uctol>rerv<l~$tci'ntr~idiicti\,~t,l'iiistiincccontrt: Gou\.i:rrie-
ment pcriivie~i 3if:~irreIati\,c dmit d':~siSIOP Cuiifurm&nicnt;irticl$ 33
I<ègleiiientcopics CcrtiliCt,,(:onlormïs dc 11 rctliiCtesiiivront pnr avion.

' Non reproduite.
Voir p.196.
" " "'94.6. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS
(telegram)
October ~gth, 1949

8835 cable 63. In accordance Statute Article forty paragraph three
have honour inform you to-day October fifteenth received application
from Colombian Government against Peruvian Government in Colom-
bian-Peruvian asylum case copies of application follow.

17 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 8 octobre 1949.
par laquelle vous avez bien voulu, vous référant à l'article 40 du Statut
de la Cour internationale de Tusticeet à l'article72 de son Rèelement.
mtrtl-;insiiicttruunc rcqiiêtcpurt;inr Ind:itc dc 1:iditclettre ct ayniit pour
objct de souinettre ila Cuur uiiilitf&rcni\qui s'eil?\.ciitre Il ('olombic
et Ir Phii j. I'ocs;isioiide I';lsileaccordc ixir I'anil>xss;ideilc Coloiiil)it:
à Lima à hl. Victor Raul Haya de la ~or;e.
Vous avez bien voulu, en outre, me signaler que le Gouvemement de
la Colombie vous a déçienécomme son aeent dans cette affaire et aue la
requéte est signéepar ;ou, votre signature ayant été Mgaliséepar le
ministre des Relations extérieures de Colombie et par la légation de
Colombie à La Haye.
Copie certifiéeconforme de la requétea ététransmise à Son Excellence
M. Carlos Sayin Alvarez, agent du Gouvernement péruvien.
Je note que. pour les notifications et communications qui devront
lui êtrefaites au cours de l'instance, votre Gouvernement élitdomicile
à la légationde Colombie à La Haye.
Veuillez agréer,etc.

17octobre 1949.
Monsieur l'Agent,
Par votre lettre du 15 octobre 1949, vous avez bien voulu me faire
savoir que vous aviez éténommépar le Gouvemement du Pérou pour
le représenter en qualité d'agent auprès de la Cour internationale de
Justice, dans le différendentre le Pérouet la Colombie,et me transmettre
une lettre du Gouvernement péruvien, en date du 26 septembre 1949.
vous accréditant en cette qualité.
A votre lettre était ioint é<,lement le texte certifié conforme du
dociirnent signC à I.iin;16 11 ;ioiit 1<,1et par Icqucl les deus Gou\,er-
nemcnts sont coiivrnus (le suuiiicttre leur diiiércridh la ilicision de1:i
Cour iiiternationale de lustice. I':ii I'lionneur <I';iccuscrla r6ccnti0i1de
ces obligeantes commu~ication<
En mêmetemps, j'ai l'honneur de vous transmettre copie certifiée
conforme de la requéte déposéele 15 octobre 1949 par le Gouvernement
de la Colombie,comme suite à l'articl2de l'accord précité. PARTIV.-CORRESPONDENCE 20j

Je note qu'aux fins'de l'affaire vous avez élu domicile à Lê. Haye,
Hatel Wittebrug. .
Veuillez agréer, etc.

9. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE '
18 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Président de la
cour désirerait avoir un entretien avec vous demain, 19 octobre, à
II h.30, dans son bureau au Palais de la Paix.,
En espérant qu'il voiis sera possible de vous rendreà cette invitation,
j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir agréer, etc.

19 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai:honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
colombien, d'accord avec l'article 31, alinéa 3, du Statut de la Cour

internationale de Justice, a décidéde.désigner S. Exc. hl. le Di José
Joaquin Caicedo Castilla comme juge ad hoc pour le différendentre la
Colombie et le Pérou au sujet de l'asile accordé par l'Ambassade de
Colombie à Lima à M.Victor Raul Haya de la Torre.
Je me permets de vous remettre ci-joint le curriculumwitŒde S. Exc.
M~~le Dr Caicedo Castilla.
Veuillez agréer, etc.
(SignéJ) . M. YEPES

Annexe au no IO

«CURRICULUM VlTB U
DE S. EXC. M., LE DI JOSE JOAQU~N CAICEDO CASTILLA

Né le j octobre 1903. Docteur en droit à l'université nationale de
Colombie (~,21-. Professeur de droit international public de l'université
libre (de 1925 à 1928). Députéau Congrèsnational (1929-1931).Profes-
seur de droit international privé à l'Esternado de Derecho Dde Bogota
depuis 1020. Professeur titulaire de droit international privà 1'Univer-
si& nationale de Bogota depuis 1933. hlembre de la Cohmission consul-
tative du ministere des Affaires étrangères(1935). Shateur de la Répu-
blique pour le département du Tolima (rg3jLÏg3g). Président du Sénat
et de la Commission des Affaires étrangeres du Sénat (1936). Ministre
plénipotentiaire en Italie (1937-1938). DéléguéB l'Assembléede la
Sociétédes Nations (1937). Ministre du Travail et de la Prévoyance

Une cornmunicatioi identique a étéadressee & l'agent du Gouvernement du
Pérou.sociale (1939-1942). Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire
à Costa-Rica. Honduras et El Salvador (1g++-1946).Délégué de Colombie
au Comité juridique interaméricain de Rio-de-Janeiro (1946-1949).
Ambassadeur délégué auprks de la Conférenceinteraméricaine pour la
conservation de la pais et de la sécuritédu continent (1947).

Distinctions académique s
Professeur honoraire de l'Universitéde Costa-Rica.
Membre honoraire de la Société brésiliennp eour le droit international
(Rio-de-Janeiro).
Membrehonoraire de la Société juridique de l'université libre (Bogota).
Membre honoraire de 1'Académie dedroitinternational de I'Universiti:
bolivarienne (Medellin).
Orrurages pzrblié s

La administracidninternacional en Colombi(adeux éditions).
Derechointernacionalprivado (4 éditions-1933, 1940. 1944, 1949).
El Protocolede Rio de Janeivo sobrela cuestidn deLeticia (1935).
Mernoria del ministro de Trabajo al Congresonacional (4 volumes ;
correspondant aux années 193g-1g42).
La codificucidndel derechointernacionalen America (1945).
Terminaciony perfecionamientode la oùrade codificationdel derecho
internacional privado en America (1948).
El arbitrajeenlas Conferencias panamericanah saslael Pactode Bogotd
sobre solucionesfiacificas (1948).
La Conferenciade Petropolisy el Tratadointeramericanode asistencia
reciproca (1949).

II. LE MINISTRE DU PÉROU AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

19 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
Vous avez reçu, en date du 15 courant, une communication de
M.Carlos Sayin Alvarez vous faisant savoir qu'il a étédésignépar mon
Gouvernement comme son agent dans un cas d'asile porté devant la
Cour internationale de Justice par les Gouvernements du Pérouet de
la Colombie.
A toutes fins utiles, je me permets de vous faire parvenir ci-joint un
s~écimende la sienature de M. Savin Alvarez '.
' Veuillez agréer: etc.
(Signé)E. GOYTISOLO B.

12. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES I?TRAXG&RES
D'AFGHANISTAN a
20 octobre 1949.
Monsieur le Ministre. ,

J:ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence la copie
certifiée conforme d'une reauêtea..déo.séeau Greffe de la Cour inter-
' Non reoroduit.
Cette Communication a &téadressee àtous les États admisQ ester devant la
Cour.
a Voir vol. 1pp. 8-12. PART IV.-CORRESPONDENCE z07
nationale de Justice par le Gouvernement colombien, le 15 octobre 1949..
Par cette requêtele Gouvernement colombien introduit une instance
contre le Gouvernement péruvien en l'affaire colombo-pémvieme
relative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

13. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAI
OF THE UNITED NATIONS

October zoth, 1949.
Sir.
With reference to my cable 8835 No. 63 of October I jth, 1949, 1have
the honour to confim that on October ~gth, 1949. the Colombian
Governmeut filed an application instituting proceedings against the
Pemvian Government in the Colombian-Peruvian asylum case.
1 would ask yon to be good enough, in accordance with Article 40,
paragraph 3, of the Court's Statute, to notify Members of the United
Nations. For this purpose, 1 am sending you under separate cover
75 certified true copies and 300 uncertified copies of the application '.

1 shall not fail to inform you of the date for the completion of the
written proceedings in this case as soon as it has been fixed.
1 have, etc.

14. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BOLIVIE'

20 octobre 1949.
Monsieur le hliuistre,
A la date du ~j octobre 1949,le Gouvernement delaColombieadéposé
au Greffe de la Cour internationale de Justice une requ&tepar laquelle
il a introduit une instance contre le Gouvernement du Pérou.
Copie de cette requ&te a déjàététransmise à Votre Excellence.
Ladite requêtese fondantsur l'article 18de l'Accord sur l'extradition
signé à Caracas, le 18 juillet 1911, accord auquel a participé votre
Gouvernement, j'ai l'honneur, conformément à l'article 63, no 1, du
Statut de la Cour, d'adresser par la présente à Votre Excellence la
notification prévue par cet article.
Veuillez agréer, etc.

' Sec Vol. 1,pp. 8-12.
Cette communication a 6th adresséeaux Gouvernements
-de la Bolivie et du Venezuela, comme ayant signéet ratifiél'Accordde Caracas
sur L'extradition,d18 juille1911 ;
-du Bresil, du Costa-Rica. de Cuba. de la Rdpublique dominicaine. du Guate-
mala, du Mexique. du Nicaragua. du Panama, du Paraguay, du Salvador et de
duT20ufévrier1928;yant si@ et ratifiéla Convention de 12aHavane sur l'asile,
- de l'Équateur. comme ayant signe et ratifib l'un et l'autre de ces traités. 20 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai i'honneur de mettre en connaissance de la Cour internationale de
Justice que mon Gouvernement a désigné Mc Felipe Tudela y Barreda,
du Barreau de Lima, avocat pour la défensede sesintérêts, dansl'affaire
d'asile que les Gouvernements de la Colombie et du Pérou viennent de
soumettre à la juridiction de la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
(Signé C)ARLOS SASAXALVAREZ.

20 octobre 1949.
Monsieur 1'Agent.
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance qu'à la date de ce jour
le Président en exercice de la Cour internationale de Justice a, par
ordonnance, fixé comme suit les dates pour le dépôt des pièces dc la
procédure. écrite dans l'affaire. colombo-péruvienne relative au droit
d'asile:
Pour le Mémoire, le vendredi 30 décembre 1949.

Pour le Contre-blémoire, le vendredi IO mars 1950.
Pour la Rkpiique, le jeudi zo avril 1950. . .
Pour la Duplique, le mardi 30 mai 19jo.
L'expéditionofficiellede l'ordonnance destinéeàvotre Gouvernement
vous sera transmise ultérieurement.
Veuillez agréer, etc.

17. L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

20 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter votre connaissance que le Gouvernement
colombien a désignéM. Daniel Henao Henao, docteur en droit, chef de
département au ministère des Affaires étrangères et professeur la
pontificale Université xavérienne à Bogota, comme conseiller de la
délégationde Colombie aupr&sde la Cour internationale de Justice pour
le différendentre la Colombie et le Pérou au sujet de l'asile accordépar
l'ambassade de Colombie à Lima à M. Victor Ra61 Haya de la Torre.
Je saisis cette occasion, etc.
(Signé JÉsus RI.YEPE~.

' Une communication identique a 6téadressee à l'agent du Gouvernedunt
Pérou. PART IV.-CORRESPONDENCE Zog

18. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLO~IBIE

21 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-jointà titre d'information, une
traduction en français de l'Accord du 31 août 194g1, par lequel les
Gouvernements de la Colombie et du Pérou se sont mis d'accord pour
soumettre à la Cour internationale de Justice le différend colombo-
péruvien, relatif au droit d'asile.
Cette traduction a étéétablie par les soins du ministère des Affaires
étrangèreset du Culte du Pérou.
Cemêmejour, une traduction en français du mêmedocument, établie
par les soins du ministere des Affairesétrangères de la Colombie, a été
transmise àl'agent du Gouvernement péruvien dans ladite affaire.
Veuillez agreer, etc.

zr octobre 1949.
Noiisieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, à titre d'information,
une traduction en francais de l'accord du 31 aoirt 1949', par lequel les
Gouvernements de la Colombie et du Pérou sesont mis d'accord pour
soumettre à la Cour internationale de Justice le différend colombo-
péruvien, relatif au droit d'asile.
Cette traduction a étéétablie Dar les soins du ministère des Affaires
étrangères de la Colombie.
Ce mêmejour, une traduction en français du mêmedocument, établie
par les soins du ministère des Affaires étrangèreset du Culte du Pérou,
a ététransmise à l'agent du Gouvernement colombien dans ladite
affaire.
Veuillez agréer, etc

20. LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU
zr octobre 1949.
Monsieur l'Agent,
ar une lettre
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que. 8 ouvernement
colombien m'a faitconnaîtreque son Gouvernement avait désigné comme
juge ad hoc,pour siéger àla Cour, aux termes de l'article 31, paragraphe
3. du Statut. M. le Dr José Joaquin Caicedo Castilla. Le czirriculzm
uita de M. Caicedo, transmis par l'agent de la Colombie, est annexé à
la présente lettre
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que, confor-
mément à l'article 3, paragraphIcr,du Règlement de la Cour. le Prési-

' Voir p.196.
n . '94.
Voir annexeau ne10.p. 203.dent en exercice a fixéau lundi 7 novembre 1949le dé!aidans lequel
le Gouvernement pémvieu pourra faire connaître son opinion sur cette
désignation.
Veuillez agréer, etc.

21 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,
Par votre lettre no D.I~/I, du 19 octobre 1949, dont j'ai l'honneur
d'accuser la réception, vous avez bien voulu me faire connaître que la
Gouvernement colombien avait désigné commejuge nd hocpour siéger
à la Cour, aux termes de l'article 31, paragraphe 3, du Statut, M. le
Dr José Joaquin Caicedo Castilla.
A votre lettre était ioint é-alement le cu~riculumvitŒde M. le Dr
José Joaquin Caicedo chilla.
J'aià ce propos, l'honneur de porter à votre connaissance que l'agent
du Gouvernement péruvien a, à la date de ce jour, étéaviséde ce qui
qui précède.II a égalementétéaviséque, conformément L'article3 du
Règlement, le Président en exercice avait fixé au lundi 7 novembre
1949 le délai dans lequel le Gouvernement péruvien pouvait faire
connaître son opinion sur cette désignation.
Veuillez agréer, etc.

22 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,

ale référant à ma lettre du 20 octobre 1949, na 8884. j'ai l'honneur
de vous envoyer ci-joint l'expédition officielle,destinée votre Gouver-
nement, de l'ordonnance rendue par le Président en exercice de la Cour,
le 20 octobre 1949, en l'affaire colombo-péruvienne relative au droit
d'asile'.
Vous voudrez bien également trouver ci-joint trois copies de cette
mémeordonnance.
Veuillez agréer, etc.

24 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre Lettre datéedu zr octobre
1949,par laquelle vous me communiquez la désignation, par le Gouver-

' Une communication identique a étéadresséà l'agentdu Gouvernement du
Pbrou.
* Voir publications de la Co:rRecr~eidesAvréfs, Avis conrulfafetOrdon-
nances 1949.pp. 225-227. PARTIV.-CORRESPONDENCE 211

nement dela Colombie, du Dr JoséJoaquin Caicedo Castilla, comme juge
ad hoc pour siéger à la Cour aux termes de l'article 31, paragraphe 3,
du Statut.
En conformité avec l'article 3,paragraphe ier, du Règlement et dans
le délai fixépar le Président en exercice de la Cour, je vous prie.
ïifonsieur le Greffier, de prendre note que' mon Gouvernement n'a
aucune observation à faireà la désicnation en référence.
Veuillez,agréer, etc. u
(Signé C)ARLOS SAYANALVAREZ.

24. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE

26 octobre 1949.
Monsieur i'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre .20 octobre 1949,
par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir que le Gouvernement
colombien a désignéM.Daniel Henao Henao, docteur en droit, chef de
département au ministère des Affaires étrangères et professeur à la
pontificale Université xavérienne à Bogota, comme conseiller de la
déléeationde Colombie. aux fins du différendentre la Colombie et le
~é;;u, dont la Cour est actuellement saisie.
En m&metemps, j'ai l'honneur de porter votre connaissance que,
selon une communication émanant de If. l'agent du Gouvernement
péruvien, la désignation par le Gouvernement colombien de hl. le
Dr José Joaquin Caicedo Castilla comme juge ad hoc n'appelle aucune
observation de la part du Gouvernement péruvien.
Veuillez agréer, etc.

'
25. LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU
26 octobre 1949.
Monsieur l'Agent, .~

J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 24 octobre 1949,
par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir que la désignation
par le Gouvernement colombien de M. le Dr José Joaquin Caicedo
Castilla comme juge ad hoc n'appelle aucune observation de la part du
Gouvernement péruvien.
D'autre part, ]'ai l'honneur de porterà votre connaissance que, selon
une communication émanant de M.l'agent du Gouvernement colombieni
ce Gouvernement a désigné M. Daniel Henao Henao, docteur en droit,
chef de ,département au ministère des Affaires étrangkres et professeur
à la pontificale Université xavérienne à Bogota, comme conseiller de
la délégationde Colombie, aux fins du différendentre la Colombie et le
Pérou, dont la Cour est actuellement saisie.
VeuiUez agréer, etc. 26. THE REGISTRAR TO THE JURIDICAL DIVISION
OF THE PAN-AMERICAN UNION

October 26th, 1949.
Dear Sirs,
The ~egistrar of the International Court of Justice has to send notifi-
cations to the States Parties to the Convention on Asylum signed at
Havana in 1928, at the Sixth Conference of American States.
For this purpose, it is necessary to have the latest available statement
of signatures and ratifications regarding this Convention. As we have
only the status of the Pan-American treaties and conventions, publit-hed
by your services up to July ~st, 1945. 1 should be much obliged if you
wouldsend me any additions to or changes in this statement which may
have been made since that date.
Yours, etc.

27 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que mon Gouvernement
a désigné hl. Luis Alayza y Paz Soldin pour remplir les fonctions de
juge ad hocdans l'affaire sur un casd'asile qui a étéportéedevant la Cour
internationale de Justice par les Gouvernements du Pérou et de la
Colombie.
Pour les notifications et communications qui devront lui êtrefaites
durant le cours de ladite affaire, M.Alayza y Paz Soldin désigne comme
domicile temporaire l'ambassade du Pérou -AParis, 37, avenue Pierre-
IC~-de-Serbie.
Ci-joint lecurriculum vita de AI.Alayza y Paz Soldin.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)E. GOYTISOLO B.

Annexe au no 27

CCCURRICULUM VIT= n DU Dr LUIS ALAYZA Y PAZ SOLDAN

Docteur en jurisprudence et sciences politiques de l'université de
San Marcos de Lima.
Directeur au ministhe de la Tustice.
Directeur à la Banque centraie de Réservedu Pérou (1931).
Président de la Commission mixte Pérou-bolivienne d'études écono-
miques pour le traité de commerce (1937).
Conseil juridique de la cSuperintendencia de contribuciones ».
Conseil juridique de lau Sociedad nacional agraria del Peru n.
Ministre de la lustice et--ii.Travail.
Délégué du ~&voir exécutif au n Jurado nacional de elecciones o.
Membre fondateur et Présidentdu O. C.H. A. 1O.ra-ismo coordinador
de Hilea amazonica). PART IV.-CORRESPONDENCE 213

Président de la «Conferencia internacional de la Hilea amazonica n.
Ambassadeur du Pérou en Colombie.
Membre fondateur et Président de l'Iu nstituto sanmartiniano II.
Professeur de droit commercial à l'université de San Marcos.
Professeur de droit constitutionnel à l'université de San Marcos.
Professeur du cours d'histoire du droit péruvien à l'université de
San Marcos.
Ouurages :

Mi pais, 4 vol. (histoire, géographie et archéologie).
Undnue,San Martin y Boliuar(histoire).
El GranMariscal José dela Mar (histoire).
La Conslitucidnliberd de Cddiz de 1812 (droit).
La cldusrrladela nacidnmasfavorecida(droit commercialinternational).

28. L'AGENT DE LA COLO&IBIE AU GREFFIER

27 octobre 1949.
Monsieur le Greffier,
D'accord avecl'autorisation de l'article40, paragraphe 5,du Règlement
de la Cour, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur
matérielle s'étant glisséedans la requêtesur le droit d'asile que j'ai
présentéeau nom du Gouvernement colombien, le 15 octobre 1949, je
vous serais très obligéde bien vouloir prendre les dispositions nécessaires
pour que ladite erreur soit opportunément corrigée.
L'erreur en question consiste en ceci: à la page 6 ',du texte français,
paragraphe 16, lettre A, deuxième ligne - imprimée - de la requête
colombienne il est dit :npour le Gouvernement du Pérouet de la Colom-
bie ».Ceci doit se lire : «pour les Gouvernements du Pérou et de la
Colombien.
Veuillez agréer,
(Signé)J. M. YEPES.

29. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DES PAYS-BAS
29 octobre 1949.
Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord conclu le 26 juin 1946 entre le Gouvernement
des Pays-Bas et la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de
porter à la connaissance de Votre Excellence que, dans l'affaire colombo-
péruvienne relative an droit d'asile, le Gouvernement colombien a
désignécomme agent M.le professeur J. M. Yepes, comme juge ad hoc
M. le Dr José Joaquin Caicedo Castilla et comme conseiller M. Daniel
Henao Henao, chef de département au ministère des,Affaires étrangères.
De son côté, le Gouvernement péruvien a désignécomme agent
M. Carlos Sayin Alvarez et comme avocat hl. FelipeTudela y Barreda.

' P. IOdu volume 1. Ces différentespersonnalités sont déjàarrivéesà La Haye, oh ellesont
exprimé le désirde résiderpendant la durée de la procédure.
Veuillez agréer, etc.

30. LE GREFFIER A L'AGENT DE ,LA COLOMBIE.
29 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que. par une lettre
datée du 27 octobre 1949, reçue le28 octobre, l'agent du Gouvernement
péruvien m'a fait connaitre que son Gouvernement avait désignécomme
juge ad hoc,pour siéger à la Cour aux termes de l'article 31 du Statut,
hl. Luis Alayza y Paz Soldin.
Le curriculrimvilrede hl.Alayza y Paz Soldin, transmis par l'agent
du Pérou, est annexé à la présente lettre'.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que, confor-
mément à l'article 3, paragraphe 1-, du Règlement de la Cour, le
Président en exercice a fixéau lundi 14 novembre 1949 le délaidans
lequel le Gouvernement colombien pourra faire connaître son opinion
sur cette désignation.
Veuillez agréer, etc.

31: LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU

29 octobre 1949.
Ilonsieur l'Agent,
Par votre lettre no A 11113,du 27 octobre 1949, dont j'ai l'honneur
d'accuser la réception, vous avez bien voulu me faire connaitre que le
Gouvernement péruvien avait désigné comme juge ad hoc, pour siéger
à la Cour aux termes de l'article 31 du Statut, M. Luis Alayza y Paz
Soldan.
Vous avez bien voulu également joindre à votre lettre le czcrriczilum
vitrede M.Alayza y Paz Soldan et me signaler que, pour les notifications
et communications qui devront lui êtrefaites durant le cours de l'affaire,
M. Alayza y Paz Soldin désignecomme domicile temporaire l'ambas-
sade du Pérou à Paris, 37, avenue Pierre-ICI-de-Serbie.
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que l'agent du Gouver-
nement colombien a, à la date de ce jour, étéaviséde ce qui précède.
Il a également étéaviséque, conformément à l'article 3 du Règlement,
le Président en exercice avait fixé au lundi 14 novembre le délaidans
lequel le Gouvernement colombien pouvait faire connaître son opinion
sur la désignation dont vous avez bien voulu m'informer.
Veuillez agréer, etc.

'Voir annexeau no 27, p.212 PART IL'.-CORRESPOXDENCE 215

32. THE ASSISTANT SECRETARY-GENERAL IN CHARGE OF THE LEGAL
DEPARTMENT OF THE UNITED NATIONS 10 THE REGISTRAR

October 31st, 1949.
Sir,
1have the honour to acknowledge the receipt of your letter No. 8869
of 20 October, 1949, and to inform you that, in pursuance of Article 40.

paragraph 3, of the Statute of the International Court of Justice, and
in accordance with your request, the hfembers of the United Nations
have been notified that a written application by Colombia instituting
proceedings against Peru with regard to the Colombian-Peruvian case
concerning the right of asylum was filed with the Court on 15 October,
1949. A copy of this notificatioii is attached hereto.
1 have the honour, etc.
(Signed I)ANS. KERNO.

Icr novembre 1949.

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre no D.7lC.6, du
27 octobre 1949, par laquelle vous avez bien voulu me signaler une
erreur matérielle qui s'est glisséedans la requête déposéepar vous
le 15 octobre 1949.
Conformément à l'article 40(5)du Règlement, je n'ai pas manquéde
porter votre lettre- dont copie a étécommuniquée à l'agent du Gou-
vernement péruvien - à la connaissance du Président en exercice de
la Cour, afin de pourvoir- s'il n'y est pas fait oppositi-n à la rectifi-
cation de cette erreur.
Veuillez agréer, etc.

Icr novembre 1949.
Monsieur l'~~ent,

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie d'une lettre en
date du 27 octobre 1949. que j'ai reçue de l'agent du Gouvernement
colombien, ainsi que de ma réponse à cette lettre.
Veuillez agréer, etc.

Icr novembre 1949.
Monsieur l'Agunt.
Comme suitc j.ma lettrtII"&)I 1.dii22 octubrc 1919. ]'iiI'lionneurdc
\.eus fair,. Ii:~r\.enirci-ioint tru~s cx~.mplrliresiinl1nml:sde I'ordoiirinncc

1 Une communication identique a et6 adressee zl l'agent du Gouvernement du
perou.

15rendue, le zo octobre 1949, par le Président en exercice de la Cour, dans
l'affaireolombo-péruviennerelative nu droit d'asile.
\'euillez agréer, etc.

36. THE CHEF OF THE DIVISION OF LEGAL AFFAIRS OF THE
PAS-AMERICAS USION TO THE REGISTRAR

November 1st. 1949.
hly dear Ur. Hambro,
In reply to your letter of October 26, I take pleasure iri sending you
herewith a list of thedates of ratification and dates of deposit of ratifi-
cation of the Convention on Asylum signed at Havana in 1928.
If there is any further information you desire, please do not hesitate
to let me know.

\'ery sincerely yours,
(Signed) MANUEL CANYES.

COSVENTION ON ASYLU\I
SIGSED ON FEBRUARY 20, 1928, AT THE SIXTH ISTERNATIOSAL
CONFERENCE OF AMERICAN STATES HELD AT HAYANA

Country Date of ratificalion Date of deposit
ot ratification
Argentins
-n... . .~~
Brazil Sept. 3. 1929
Chile
Colombia August 25, 1936 Feb. 20, 1937
Costa Rica May8, 1933 June 7. 1933
Cuba Jan. 12, 1931 May.4, 1931
Uominican Republic lllarch22, 1932 April 8, 1932
Ecuador June 15. 1936 Sept. 4, 1936
El Salvador July 26, 1936 Jan. 9, 1937
Guatemala May 20, 1931 Sept. 25, 1931
Haiti
Honduras Feb. 16,1933
XIesico Jan. II, 1929 Feb. 6, 1929
Nicaragua Dec. 22, 1929 blarch 20. 1930
Panama Alarch 20, 1929 May 21, 1929
Paraguay Sept. 20, 1948 Oct. 28, ,1948
Peru April g, 1945 June 21, 1945
United States'
Uruguay Jul~ 21, 1933
Venezuela

Sovember 1, 1949.
--
' The United Statessigned witha resçrvation. z novembre 1949.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde votre communication no 8973
du zg octobre écoulé,aumoyen de laquelle vous voulez bien m'informer
que le Gouveriiemeiit péruvien .a désignéXI.Luis Alayza y Paz Soldin,
comme juge ad hoc, pour siéger à la Cour aux termes de l'article 31 du
Statut dails l'affaire colombo-péruvienne sur le droit d'asile.
Vous y avez joint le curriculum vitrede hl. Alayza y Paz Soldin,
transmis par l'agent du Pérou, et vous y ajoutez que le Président en
exercice afisé au lundi 14novembre 1949le délaidans lequel leGouverne-
ment colombien pourra faire connaître son opinion sur la désignationde
M. Alayza y Paz Soldin.
En réoonse à votre communication i'ai l'honneur de vous informer.
diiment Lutirisé par mon ~ouvernemeit, que la désignationde 31.LU&
Alavza v Paz Soldin comme jure. . nd hocn'appelle aucune observation
du Gouvernement colombien.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) J. M. YEPES.

3 novembre 1949.
Monsieur le Ministre,
Comme suite à ma lettre no 8874, du 20 octobre 1949.j'ai l'honneur de
transmettre ci-joint à Votre Excellence, en un exemplaire. le texte
impriméde l'ordonnance du zo octobre 1949 a, par laquelle le Président
en exercice de la Cour a fixéles délaisaux fins de la présentation, par
les Parties, des pièces de la procédure écrite, dans l affaire colombo-
péruvienne relative au droit d'asile.
\'euillez agréer, etc.

5 novembre 1949.
>Ionsieur l'Agent,
hferéférant à ma lettre no8974/7708,du zg octobre 1949,j'ai i'honneur
de porter à votre connaissance que M. l'agent du Gouvernement colom-
bien, dûment autorisépar son Gouvernement,vient de me faireconnaître

que la désignation, par le Gouvernement pémvien, de M. Luis Alayza

Cette communication a étéadresséeaux gouvernements auxqucls la rcquêtea
Ct6notifiéeconformément àl'article 6g,idu Statut de la Cour.Voir n14note 2,
p.?2Voir publications de la Cou:Recireil des drrétsAvis constrltoli/sOrda-
nonces 1949,pp. 225-227.y Paz Soldin comme juge ad hoc, dans l'affaire colombo-péruvienne
relative au droit d'asile, n'appelle aucune observation de la part du
Gouvernement colombien.
Veuillez agréer, etc.

[Par une lettre en langue espagnole en date du IO novembre 1949.
le secrétaired'Etat aux Relations extérieures de la République domini-
caine demande copie des pikces écritesdéposéespar les Parties, afin de
pouvoir suivre le développement de la procédure <avec i'iutérétque
mérite cette affaire de la part du Gouvernement dominicain o.]

41. L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

Monsieur le Greffier, 13 décembre 1949.

J'ai L'honneurde porter à votre connaissance que je viens de recevoir,
par cablogramme d'aujourd'hui, des instructions de mon Gouvernement
pour demander à la Cour une prolongation, jusqu'au 15 janvier ~gjo,
du délai fixé pour la présentation de notre Mémoireconcernant i'affaire
colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Lorsque nous avons acceptéen principe la date du 30 décembrergqg,
pour la présentation du Illémoiredéjàimpriménous n'étionspas à même
deprévoirquelemauvais tempsrégnant sur i'Atlantique-Nord retarderait
considérablement - comme il est en effet arrivé- nos communications
postales avec Bogota; moins encore pou\~ions-nous prévoir que les
grandes difficultéspour l'impression denotretravail au mois de décembre
se traduiraient par une réduction effective de plus de 15 jours dans le
obligésde demander que la Cour veuilie bien nous accorder cette courte ont
prolongation du délaien question.
D'autre Dart. ie crois savoir uue le Gouvernement du Pérou. le seul
qui poiirr:iis'yup{.oscr,ri':iurnitïiiciiii~cihj,-crioiicuiitr~riutrc (Ii:in:~iide.
d'tiiitnnt plus i~iic11311sseri~iis tiiidlt pr2tsililpyuyy l'octroi d'iiric
pii~lt~iigltrioiicqui\.;llrnte 11ou13 pr<:sentiltiu~(II COIII~I:-~ICIIIUI~~
péruvien.
Xous serions désolés si notre demande imulique un changement dans
le calendrier de la Cour pour l'année 1950. mai; des circonctances com-
plètement imprévues et étrangères à notre volonté nous forcent à y
insister très respectueusement. .
Veuillez agréer. etc.

(Signé) J. hl. YEPES PART IV.--CORRESPONDENCE zlg

15 décembre 1949.
Monsieur le Greffier,
a alihonneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
péruvien a désigné M. Julio Lopez Olivin, ministre plénipotentiaire,
comme conseiller auprès de la Cour internationale de Justice pour
l'affaire colombo-péruviennerelative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) C. SAYAN A.

43. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE '

16 décembre 1949.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
de la République dominicaine a, par une lettre datée du IO novembre
1949,demandé à obtenir communication, lors de leur dbpbt, des pièces
de la procédure écrite dans l'affaire relative au droit d'asile, afin de
pouvoir suivre le développement de la procédure.
Conformément à l'article 44, paragraphe z, du Règlement, j'ai, en
conséquence, I'lionneur de venir vous demander si cette communication,
que la Cour serait disposée à autoriser, ne se heurterait, de votre part,
à aucune objection.
Je me permets d'ajouter que la présente lettre est en mêmetemps
adressée à M. l'agent du Gouvernement pémvien.
Veuillez agréer, etc. ,

44. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE '
17 décembre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint l'expédition officieue,
destinée à votre Gouvernement, de l'ordonnance rendue par le Président
de la Cour, le 17 décembre 1949, dans l'affaire colombo-phvienne
relative au droit d'asil'.
Vous voudrez bien également troiiver ci-joint trois exemplaires de
cette mêmeordonnance.
Veuillez agréer, etc.

45. L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
17 décembre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre no9384, en date
du 16 décembrecourant, par laquelle vous avez bien voulu m'informer

' Une communication identique a et6 adressBel'agent du Gouvernement du
Phou.
' Voir publications de la C: Recueil deArrgtr. AviscarullalifetOvda-
nançcs 1949. pp. 267-268.220 QUATRIEME PARTIE. - CORHESPONDA~YCIJ
que le Gouvernement de la République dominicaine a, par une lettre
datée du IO décembre 1949, demandé à obtenir communication, lors de
leur dépôt, des pièces de la procédure écrite dans 1'aff;iirerelative au
droit d'asile, afin de pouvoir suivre le développement de la procédure.
Vous ajoutez que, conformément à l'article 44, paragraphe2, du
Règlement, vous me demandez si le Gouvernement colombien aurait
des objectionsà opposer à ladite commiinication, que la Cour elle-même
serait disposéeà autoriser.
En réuonse. i'ai le ulaisir de vous informer aue le Gouvernement
colombie'nn'a aucune 'objection contre cette co~munication. Bien au
contraire, nous serons heureux si d'autres gouvernements font la même
demande que celle de I:iRépublique doinkicaine.
Veuillez agréer, etc.
(Signé J.)M. Yopes.

19 décembre 1949.
Monsieur le Greffier.
J'ai I'honneur d'accuser réceptiondcvotrï lcttre datéedu 16décembre
de 1949par laquelle vous me transmettez la demande dii Gouvernement
de la liépublique dominicaine à obtenir communication, lors de leur
dépôt, des piècesde la procédure écritedans l'affaire relative au droit
d'asile, afin de pouvoir suivre le développement de la procédure.
En rapport avec cette demande, je vous prie, Monsieur le Greffier,
de ureiidre note aue mon Gouvernement ii'a aucune obiection à faireà

Veuillez agréer, ctc.
(Signe) C. SAYAKA.

20 décembre 1949.
hloiisieur le Grefficr,
J'ai I'honneur d'accuser la réception devotre lettre n"9396 en date
du 1; décembre courant, m'envoyant l'expédition officielle, destinéeà
mon Gouvernement, de l'ordonnance rendue par le Prksident de la Cour,
le 17decembre 1949, dans l'affaire colombo-péruviennerelative au droit
d'asile. Vousy avez joint trois exemplaires de cette mêmeordonnance
dont je vous remercie vivement.
En ce qui concerne le fond mêmede l'ordonnance, je tiens à vous dire
que le Gouvernement colombien fait toutes réservessur le point z dans
lequel on a réduit de dix jours le délaifixéauparavant à la Colombie
pour répondre au Contre-Alémoire que le Pérou devra présenter le
21 mars.
Lorsque j'ai acceptéde ramener du 15 au IO janvier le délai demandé
par la Colombie pour la présentation de son Mémoire,ma conviction a
&téque les autres délais seraient prorogésd'une façon équivalente. Or, PART IV.-CORHESI'OXDESCE 221

je constate qu'au lieu de quarante jours pour la Réplique on nous
en laisse à peine trente, ce qui est évidemment insuffisant. En tant
qu'agent du Gouvernement colombien, je considère nécessairede vous
annoncer, d&s maintenant, qu'il nous sera absolument impossible,
comme je l'ai d'ailleurs expliqu?IM. le Président, de présenter notre
Réplique dans un délai aussi restreint.
D'une façon générale,il me semble nécessaired'attirer très respec-
tueusement l'attention de la Cour sur les circonstances particulières des
républiques de l'Amérique latine pour plaider devant la Cour. Ces
républiques sont très éloignéesde La Haye et les communications
aériennes sont très dificiles et lentesà certaines époques de l'année.
Tandis que pour la plupart des capitales européennes quelques heures
suffisent pour l'envoi d'un document, pour l'.4mérique latine il faut
compter plusieurs jours et même quelquefoisdes semaines pour recevoir
une réponse. Silesdélaispour les uns et pour les autresétaient lesmêmes,
les Etats membres de la Cour ne seraient pas placéssur le mêmepied
d'égalité juridique.Je crois savoir que lajurisprudence de la Cour est
de tenir compte des distancespour la fixation des délais.Si mes rensei-
gnements sont exacts, dans l'affairedu Détroitde Corfou,entre l'Albanie
et l'Angleterre, on a accordé à I'Alba~iiepolir la présentation de ses
documents un délai plus long qu'à l'Angleterre, en raison des distances
plus grandes entre La Haye et Tirana qu'entre La Haye et 1.onclres
(cf. C. 1. J. Hecrreildes Arréts, Aviscotis,ultati/set Ordonnances1949,
pp. 8, etc.). Et il s'agissait alors de deus Etats situéstous les deus sur
le continent européen.
C'est la première fois que deus nations latino-américaines se préseii-
tent devant la Cour et ceci pour une affaire vraiment exceptionnelle.
Ne serait-il pas possible de les encourager dans cette voie qui ouvreà
la Cour elle-même desperspectives d'avenir immenses ?
Jc vous saurais gré de bien vouloir communiquer le texte de cette
lettreà tous les membres de la Cour internationale de Justice.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé J) M. YEPES.

48. L'AGEST DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

20 décembre 1949.
hlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les bureaux de la
délégationde Colombie auprès de la Cour internationale de Justice pour
l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile, ont étéétablis
définitivement à l'adresse suivante :
Ilôtel des Indes - salon no 10.

Je vous serais donc très obligéde bien vouloir faire envoyàrl'adresse
ci-dessus mentionnée tous les documents destinés au Gouvernement
colombien ou à cette délégation.
Je saisis l'occasion, etc.
(Signé ). M. YEPES. 22 décembre 1949
Monsieur le Secrétaire d'État;

Comme suite au désirexprimé par Votre Excellence, dans sa lettre
du Io novembre 1949, d'obtenir communication des pièces de la pro-
cédure écrite,à mesure qu'elles seront déposées,dans l'affaire colombo-
péruvienne relative au droit d'asile. j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que, conformément à L'article44,paragraphe 2, du Règle-
ment, la Cour, après avoir consulté les Etats en cause, a décidé,ces
États n'ayant soulevéaucune objection, que lesdites pieces de procédure
pourront êtretenues à la disposition de votre Gouvernement, auquel
j'aurai l'honneur de les transmettre en temps et lieu.
Veuillez agrber, etc.

29 décembre 1949.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde votre lettre noD.36-C/I~,du
20 décembre 1949.relative à I'ordonnance rendue le 17 décembre 1949
par le Président de la Cour dans L'affairecolombo-péruvienne relative
au droit d'asile.
Je n'ai pas manqué de prendre note du contenu de cette lettre, dont
je transmets copie à MM.les membres de la Cour ainsi qu'à l'agent du
Gouvernement péruvien.
Veuillez agréer, etc.

29 décembre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie d'une lettre'
que m'a adressée, à la date du zo décembre 1949. M. l'agent du Gou-
vernement colombien au sujet de l'ordonnance rendue par le Président
de la Cour le 17 décembre 1949dans L'affairecolombo-péruvienne rela-
tive au drojt d'asile.
Veuillez agréer, etc.

IO janvier 1950,
Monsieur le Greffier,
En exécution de L'Ordonnancede la Cour du 17 décembre 1949,j'ai
l'honneur de déposer entre vos mains le Mémoiredu Gouvernement

Voir n47.p. zzo. PART 1V.-COI<RESPONDENCE 223
colombien concernant l'affaire colombo-péruvienne relative au droit,
d'asile'.
Pour nous conformer au RAglement de la Cour, ce Mémoirevous est
remis en 50 exemplaires déjà imprimés.
Outre la brochiire contenant le Mémoire,je vous remets les documents
originaux, dûment légalisés,dont les copies figurent comme annexes du
Mémoire.Ces annexes sont au nombre de 25. Vous trouverez ci-joint,
en outre, un exemplaire du journal officiel du Gouvernement péruvien
El Peruano(du 26 octobre 1946)où a étkpublié letexte du communiqué
se trouvant aux pages 27 à 29 de notre Mémoire '.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

IO janvier 1950.
Monsieur l'.Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, le Mémoire(avec annexes) du Gouvernement
colombien dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile '.
Ce Mémoirea étédéposédans le délaifixépar l'ordonnance du Prési-
dent de la Cour rendue à la date du 17 décembre 1949. délaiqui expire
aujourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

IO janvier 1950,
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de porter ?ivotre connaissance que l'adresse actuelle
de M.J. J. Caicedo Castilla, juge ad hoccolombien pour l'affaire relative
au droit d'asile, est la suivante: .
Grand Hbtel du Louvre - l'lace du Théâtre français - Paris.
Je saisis, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

55. LE GREFFIER AU JUGE KAD HOC »
DÉSIGNI;. PAR LE GOUVERNEMENT DE I.A COLO~IBIE a
II janvier 1950,
Monsieur,

Par une lettre en date durg octobre 1949, M.l'agent du Gouvernement
colombien dans l'affaire colombo-péruviennerelative au droit d'asile ni'a

Voir vol. 1. pp. 13-108.
Pp. 37-39 du"01.1.
"ne communication identique a 6t6 adress6e au juge ad hoc design6 par le
Gouvernement du Phu.fait connaître que ce Gouvernement vous avait désignécomme juge
ad hoc pour siéger à la Cour clans ladite affaire, aux termes de l'arti-
cle31, paragraphe3,duStatut. Conformément & l'article 3 du Règlement,
cette désignationa étécommuniquée à M.l'agent du Gouvernementpéru-
vien, qui m'a avisé qu'ellene donnait lieu à aucune'observation de la
part de son Gouvernement.
Dans ces conditions, j'ai I'lionneur de vous transmettre sous pli
séparé les documents qui ont, jusqu'à présent, étécommuniqués à
Mhl. les membres de la Cour danscetteaffaire, accompagnésd'un borde-
reau' où ils sont énumérés. Je joins égalementle volume reproduisant
des actes et documents relatifsh la Cour.
Veuillez agréer, etc.

13 janvier ~gjo.
1\Ionsieur l'Agent,

&le référant à votre lettre no D.4z.C.14, en date du IO janvier 1950,
j'ai l'honneur deporter àvotre corinaissancequ'au nombre des originaux,
déposéspar vous, des documents dont les copiesfigurent comme annexes
au Mémoire du Gouvernement colombien, ne figurait pas celui de
l'annexe no 14 (lettre de l'ambassadeur de Colombie au ministre des
Relations extérieures et du Culte du Pérou,en date du 31 août 1949).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir compléter votre dép6t
aussitôt qu'il vous sera possible et je vous prie, Monsieur l'Agent,
d'agréer, etc.

57. L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
13 janvier 1950.
alonsieur le Greffier,
hle référanh votre lettre no9588,en date d'aujourd'hui, j'ail'l'honneur

no 14au Mémoiredu Gouvernement colombien déposépar moi, au Greffe'annexe
de la Cour, le 10 courant. Le document en question est une lettre de
l'ambassadeur de Colombie à Lima au ministre des Affaires étrangères
et du Culte du Pérouen date du 31 août 1949.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) J. M. YEPES.

15février 1950.
hlonsieur L'A"ent.
I<<cemniciit,]':irt:yu la \.!site di:srepri:sentdet1:presse qiii iii'oiil
deman(l2 ~Icsrciisei~iit.mciitssiir Ics ;iffaircs ~cndaiites de\,ant In Cour.
-
' Non reproduit.
Une communication identique a étéadresse= à l'agent du Gouvernement du
Pérou. PART IV.-CORRESPOSI>IJNCE 225
A l'appui de leur demande, ils ont déclaréque des agences d'information
auraient reçu communication d'extraits ou de rbsumésde certaities des
piècesde la procédureécrite.
L'article 21 du Règlement de la Cour, daris son paragraphe 3, me
permet de répondreaux demandes de renseignements touchant l'activité
de la Cour, mais seulement dans les limites de la discrétion attachée à
mes fonctions. Ceslimitcs me sont tracéespar l'article 44du Règlement.
Aux termes du paragraphe 3,de cet article, pour que leGreffepuisserendre
ces pièces accessibles au public avant la clOturcde l'affaire, il faut une
autorisation de la Cour, avec l'assentiment des parties. Même si un fitat
admis à ester en justice devant LaCour demande communication des
pieces écrites (paragraphe z de l'article 44 du Iièglement), le Greffe
n'est as autorisé à > .rocéder sans une décision de la Cour. orise
après avoir consulté les parties.
Tel a étéle sens de ma réponseaux représeiitaiits de la presse. le crois
devoir en faire part à voui-mêmeainsi qu'aux autres agents d-ans les
affaires actuellement pendantes devant la Cour.
Cesdispositions du Règlement s'inspirent de la considérationqu'avant
les débats oraux, lesquels comportent en principe pleine publicité ainsi
que le dispose l'article 46 du Statut, il serait contraire aux exigences
d'une bonne administration de la justice d'exposer à une discussion
publique et peut-étre à des polémiques les piècesde procéduresoumises
à la Cour. L'esprit qui a inspirE ces dispositions conduità penser qu'une
partie devrait s'abstenir de rendre publiques mémeses propres pièces,
soit inthalement soit nar extrait ou en résumé. Si descirconstances

sujet les décisions qu'ellejugerait convenables.
Veuillez agréer, etc.

Mdwzorandum

Après l'entrevue, qui eut lieu ce matin sur l'aimable invitation du
Président de la Cour. l'agent du Gouvernement du Pérou considère
opportun de rappeler les points de vue qu'il a exposésau cours de cette
réunion :
I" - Qu'il a l'intention d'observer le délaisignalépar la Courpour la
présentation de la Duplique, c'est-à-dire le 30 mai, de la mêmemanière
qu'il a observé le délai fixé pour la présentatiori du Contre-Mémoire
dont le manuscrit a déjàétéremis à l'imprimerie ;mais il ne peut assurer
que des raisons d'ordre supérieur ne puisseiit empêcher la réalisation de
ladite intention.
2' - Qu'en cequi concerne la date que la Cour fixerapour l'ouverture
de la procédure orale, il déclare qu'il accepte, en principe, la date que
la Cour indiquera, mais il tient à exprimer en toute sincérité, qu'ilpré-
férerait que cette date soit portée aprèsle 15septembre, afin de pouvoir
faire sa défense dans les meilleurs conditions possibles.
La Haye;le 7 mars 1950. 60. I.'.*GENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

7 mars 1950.
Monsieur le l'résident,
J'ai l'honneur <levous confirmer les déclaratioiis que j'ai faites, au
nom du Gouvernement colombien, à l'occasion dc l'entrevue que vous
avez accordéece matin aux agents colombien et péruvien.
La Colombieest tout àfait prêteà se tenir aux délaisfixéspar la Cour,
en vertu de l'ordonnance du 17 décembre 1949. pour l'affaire colombo-
péruvienne relative au droit d'asile. La Cour elle-mêmea dit dans l'or-
donnance mentionnée u qu'il importe dans l'intérêdt 'une bonne admini-
stration de la justice de ne plus retarder le règlement de cette affairen
et le Gouvernement colombien estime, pour sa part, que cette affaire
doit se terminer le plus rapidement possible. Noiis serions donc tres
reconnaissants s'ilplaîà la Cour de bienvouloir en fixer, des maintenant,
les débats oraux pour le mois de juin de façon à ce que l'arrêtfinal,
autant que possible, soit prononcéavant la date des vacances judiciaires.
Nous nous permettonsde rappeler à la Cour qu'à la suite de l'asile accorde
par l'ambassade de Colombie à Lima àM.Victor Rad1 Haya de la Torre
une situation de fait s'est produite qu'il ne convient en aucun cas de
r~o~-n-~-.
Je saisis l'occasion, etc.
(Signé J. M. YEPES.

7 mars 1950.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre sousce pli copie d'un mémorandum'
de M.l'agent du Gouvernement péruvien, relatif aux délaisde procédure
dans, l'affaire colombo-péruvienne.
Veuillez agréer, etc.

7 mars 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie d'une lettre ' de
M.l'agent du Gouvernement colombien, relative aux délaisde procédure
dans l'affaire colombo-péruvienne.
Veuillez agréer, etc.

' Voir no 59,p. 225.
? n . 60 ci-dessus. PART IV.-CORIIESPOSDESCE 227

63. Mr. ROBERT DELSON ,IEMBER OF THE BOARD OF DIRECTORS OF THE
INTERNATIONAL LEAGUE FOR THE RIGHTS OF MAN, TO THE REGISTRAR

Re : Colombian-Peruviatz Asylum Case

Dear Sir,
In my capacity as a member of the Board of Directors of the Inter-
national League for the Rights of Man, and as its counsel with respect
to the above-meiitioned matter, 1 herewith advise you that the League
desires to take advantage of the provisions of Article 34 of the Statute
of the Court, providing that the Court shall receive information presented
toit by public international organizations on theirvninitiative relevant
to cases before the Court. In order to determine whether the League
should present such information, 1 herewith request that the Coiirt
determine whether the League is a public international organization
whithin the meaning of Article 34.
1 am enclosing herewith a copy of the pamphlet entitled Presenting
The International Leagzrefor the Rights of Man1 which describes the
character of this organization. You will note that the League is the
successor on American soi1 of an agency fomed many years ago in
Paris to CO-ordinatethe activities of the various Leagues for the Rights
of Man in European and other countries.
Its officers and advisors include many of the outstanding defenders
of human rights. For many years the League has been actively concerned
with the propagatioii of human rights throughout the world. It is recog-
nized as a consultative organization by the Economic and Social Council.
In my opinion, it \vould further the purpose of the Court and also the
movement for the preservation and extension of international human
rights if the League were recognized as an international public organiz-
ation entitled to present information to the Court relevant to the
Columbian-Peruvian asylum case.
1 shall await the decision of the Court in this matter.

Respectfully yours,
(Szgned) ROBERTDELSC~~U.

64. L'AGENT DU PEROU AU GREFFIER

9 mars 1950.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre aimable note du 7 courant,
à laquelle est jointe une copie de cde présentéepar M. l'agent du
Gouvernement de Colombie, se rapportant à l'entrevue qui eut lieu ce
méme jour sur invitation de M. le Président de la Cour.
Comme dans la note colombienne il est fait référence à un point qui
n'a pas été traitéau cours de l'entrevue, je crois qu'il est justifié que
j'en fasse mention afin d'en préciser le sens.

Not reproduced. L'Ordonnance du 17 décembre 1949 qui est citée a étt?formulée à la
suite de la demande de hl. l'agent du Gouvernement de Colombie ten-
dant à obtenir une exteiision du délaipour présenter le Mémoire.Sur les
instances de M. Yepes, l'ag-nt du Gouvernement du I'érou soussigné .<
:ipl>iiyqY.ir'nitrIUISILst <lwn:iiirl:i:iicoiiticI:,i'i~iiiii,,iiICI'r>,iclciir
iIc In C<.iirtir:I)i,irr;iitt:LA poilit, s:,t<11i~Ic5011 tût: iliiit~I~>inliiili:
une ext~.nsiuiiscnihl:il)lc dc iI6l:iiii(>iii~r<'s,:iit~Irr. Ci,iitrc-\l<iii<iirc.
La phrase textuelle de cette oidonnince qui est citée, et qui dit :
«qu'il importe dans l'intérêt d'unebonne administration de la justice
de ne plus retarder lerèglement de cette affaire n,a étéemployée,selon le
point de vue de l'agent soussigné,dans le but de renforcer la réduction
de l'extension du délai demandéede quinze à dix jours, et pour justifier
la réduction de dis jours au délai fixétout d'abord pour la Répliquede
la Colombie, qui fut ainsi ramenée à trente jours.

de M. l'agent du Gouvernement de Colombie, du zo décembre 1949,opos, la note

dans laquelle, en faisant référence à l'ordonnance citée, il exprima à la
Cour qu'il ne pourrait présenter sa Réplique dans le bref délai fixé.
Nous reproduisons, étant donné que nous le considérons utile pour les
effets de cette note, le paragraphe suivant du texte <lela note de
M.l'agent du Gouvernement de Colombie :« En tant qu'agent du Gouver-
nement colombien, je considère nécessairede vous aniioiicer, dès main-
tenant, qu'il nous sera absolument impossible, comme je l'ai <l'ailleurs
expliqué à 11. le Président, de prkenter notre Réplique dans un délai
aussi restreint. »
Je vous prie, Monsieur le Greffier, de tenir compte de cette note-ci.
Veuillez agréer, etc.
(Sigi~é) C. SAYAN A.

65. LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU

IO mars 1950.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 9 mars rgjo,
relative à la fixation des délais de procédure dans l'affaire colombo-
'~ruvienne.
Je n'ai pas manqué de porter cette lettre à la connaissance du Prési-
dent de la Cour et d'en transmettre copie à M. l'agent du Gouvernement
colombien.
Veuillez agréer, etc.

66. THE KEGISTKAK TO MT. ROBERT DELSON.
MEMBER OF THE BOARD OF DIRECTORS OF THE INTEIINATIONAL LEAGUE
FOR THE IIIGHTS OF MAS (tdegram)

>larch 16th, Igjo.
IOIZ-.Your letter March seventli Colombo-Peruvian case slm5 Court
tiit<lj Articljl i>fStatiitc iiot ;il)l)lic:ihlcsiiice Intcrii:itional'~.za~uc
uf Hiclitsu[ IIaii c:iiiiiut hé~I\iir3ct<:riiz~)~ibliciiiterii.~tion;~,l,rc:~niz-
ationuas envisaged by Statute. PART IV.-CORKESPONDENCE 229

17 mars 1950.
Xonsieur le Greffier,
Je vous saurais gréde bien vouloir prendre note, à toutes finsutiles,
que Al. Fernando AloralesMacedo K., qui a le titre d'interpdte parle-
mentaire, est chargé de la traduction des documents concernant la
défensedu Gouvernement du Pérou dans l'affaire colombo-péruvienne
relative au droit d'asile.

Veuillez agri-er, etc.
(Signé C). SAYANA.

68. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE'

20 mars 1950.
Monsieur l'..\gent,

Pour votre information, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint
la copie des documents suivants :
- Lettre a,en date de New-York, le 7 mars 1950.de M.RobertDelson,
membre du Comitédes directeurs de I:LLigue internationale des droits
de l'homme, qui, invoquant l'article 34, § 2, du Statut de la Cour,
demande, au nom de cette ligue, à présenter des renseignements en
l'affaire relative au droit d'asile ;
- lettrea,en date du 13 mars 19jo. par laquelle j'ai accuséla récep-
tion de la communication précédente :
- télégramme',en date du 16mars,par lequel ]'ai notifié à hI.Robert
Delson la décisionprise par la Cour en la matière.
J'adresse une communication analogue à M.l'agent.du Gouveriiement
péruvien.
Veuillez agréer,etc.

21 mars 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptioii de l'exemplaire original du
Contre-Mémoire du Gouvernement de la République du I'éroudans
l'affaire colombo-péruvienne, en datc du 21 mars 1950, que vous avez
bien voulu me remettre conformément à l'ordonnance rendue par le
Président de la Cour le 17décembre 1949.
A cet exemplaire original étaient joiiits quarante-neuf esemplaires

imprimés dudit Contre-?\rémoire,ainsi <lueles annexes à ce documeiit.
Veuillez agréer, etc.

' Une communication identique a étBadrcsshçà ragent du Gouvernerncnt du
P6rou.
' Xonirreproduite.7. -
1 Voir no 66. p.228.230 QUATRIÈAII:PAHTIE. - CORRESPONDANCE

21 mars IgjO.
Nonsieur l'Agent.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiésconformes, le Contre-Mémoire(avec Annexes) 'du Gouver-
nement péruvien dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit
d'asile.
Ce Contre-Mémoirea étcdéposédans le délai fixépar l'ordonnance du
Président de la Cour rendue à la date du 17 décembre 1949. délaiqui
expire aujourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

zr mars 1950.
Monsieur le Greffier,
Devant m'absenter pour quelquessemaines, je vous prie de bien vouloir
prendre note qu'à toutes fins utiles S. Exc. le Alinistre du Pérou,
M. Enrique Goytisolo, assumera provisoirement la représentation de
nos intérêts dansl'affaire colombo-péruviennerelative au droit d'asile.
Les communications de la Cour devront donc êtredirigées,pendant ce
laps de temps, L la légationdu Pérou, van Alkemadelaan 189.La Haye.
Veuillez agréer,etc.
(Sig&) C. SAYANA.

72. L'AGENT DU PÉROU AU GREFFIER

21 mars 1950.
Honsieur le Greffier,
&tant clon~iéque l'affaire colombo-péruvienne soumiseà la Cour inter-
nationale de Justice comporte l'application de deux traités multilaté-
raux - la Convention du 20 février 1928 relative au droit d'asile et
l'Accord bolivarien sur l'extradition (article 18) signé à Caracas le
18 juillet 1911- je vous prie de bien vouloir faire, &Ionsieurle Greffier,
conformément à l'articl63, no I, du Statut de la Cour, la notification
prévue audit article aux États, autres que les États en cause, qui ont
participé aux actes ci-dessus mentionnés.
Veuillez agréer, etc.
(Signé ). SAYANA.

73. L'AGENT DE LA COLOAIBIE AU GREFFIER

22 mars 1950,
Monsieur le Greffier,
D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de porter L'votre
connaissance que, conformément à l'article 42 du Statut de la Cour, la

' Voir vol. 1, p. log. PART IV.-COHRESPONI>EKCE 231

Colombie a désigné leDr Francisco Urrutia. ambassadeur auprhs des
Nations Unies. et M.le-DrAlfredo Vas~uez Carrizosa. secrétairegénéral
du ministère des Affaires étrangères, Comme ses avocats près Cour
internationale de Justice pour l'affaire colornbo-péruviennesur le droit
d'asile.
Les docteurs Urrutia et Vasquez Carrizosa se trouvent déjà à La Haye
et leur domicile est au siègede cette délégation, hôtel des Indes, salon

~ ~ 1~.
Je saisis l'occasion, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

74. LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU

24 mars 1950.
Monsieur l'Agent,
Après avoir examiné le Contre-Mémoiredu Gouvernement du Pérou
avec les annexes qui y sont jointes, j'ai l'honneur de vous adresser les
demandes suivantes.
L'annexe 51 reproduit des extraits de l'ouvrage de RI.Yepes : Le fia:&-

américanismeet le droit international. La Bibliothèque de la Cour possède
déjà un exemplaire de cet ouvrage, mais il serait commode d'en avoir
un autre. Je vous serais, par conséquent,obligéde me l'envoyer; si vous
le désirez,je pourrais vous le retourner quaiid l'affaire sera terminée.
D'autre part, certaines annexes ont étéremises sous formede traduc-
tion. Il serait utile, pour que le dossier soit complet, que vous veuillez
bien me faire parvenir la certification de l'exactitude de ces traductions.
Il suffirait d'une déclaration généralevisant les numérosde ces annexes.
Toutefois, en ce qui concerne l'annexe j2 et si les piècesqui y sont repro-
duites sont bien en texte original espagnol, je vous serais obligéde bien
vouloir me faire tenir la copie certifiée conformede ce texte original.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, etc.

75. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES FTRANGÈRE SES PAYS-BAS
l
24 mars, 1950.
Monsieur le Ministre,
Me référant à L'Accordconclu le 26 juin 1~46entre le Gouvernement
des Pays-Bas et la Cour internationalede Justice, j'ai l'honneur deporter
à la connaissance de Votre Excellence que, dans l'affaire colombo-péru-
vienne relative au droit d'asile, le Gouvernement colombien a désigné
comme avocats près la Cour internationale de Justice :

M. le Dr Francisco Urrutia,
ambassadeur auprès des Nations Unies ;
AI.le Dr Alfredo Vasquez Carrizosa,
secrétaire généradl u ministère des Affaires étrangères.

Ces personnalités se trouvent déjà à La Haye où ellesont élu domicile
au siègede la délégation colombienne à l'hôtel des Indes.
Veuillez ?gréer, etc. 24 mars 1950.
Monsieur l'Agent,
J'niI'lir~nri~:iiiIic port;ivotre ioni~:~iss:incc qiie, p:ir iine li.ttrt. ddCe
#Ili22 mari, 1<,5", \I i'açcrlt du (;011\'~:rllrm~~n c1iombi~n rll'ilfait
conii;iitrc quv SunGoiivcriicnieni :iv:,it dCsi<i~( .

M. le Dr Francisco Urrutia,
ambassadeur auprès des Nations Unies, et
AI.le Dr Alfredo Vaquez Carrizosa,

secrétaire généraldu ministère des Affaires étrangères,
comme ses avocats près la Cour internationale de Justice pour l'affaire
colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

77. LE GREFFIER AU IlISlSTRE DES AFFAIRES ÉTRAXGÈRES DES PAYS-BAS

24 mars 1950.
Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord conclule 26 iuin 1aa6 ,.tre~ ~ ~ ~ve~n~~en~ ~ ~ ~
<leiI'ays-I3:iset la(:OUT internatid~ial~:(leJustice, l'ai I'lionneiirde porter
ti1, coniiniisatic<-de \'otrc liscclleiicc q11cle (;ouvcrrit:mr.nt périi\,iciim'a
fait w\,t,ir <lue11. I'erii;indo 3lor:ilr.s \lacedo. i~iterorétcnarlemrntairc.
est chargé de la traduction des documents 'conce;naiit la défense di
Gouveriiement du Pérou dans l'affaire colombo-r>éruvieiiiie relative au
droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

78. LE GREFFIER A L'AGEXT DU PEROU

25 mars 1950.
Monsieur l'Agent,
l'ar votre lettre du 21 mars 1950, vous m'avez conimuniquéque,
l'affaire colombo-péruviennerelative au droit d'asile comportant l'appli-
cation de deux traités multilatéraux (la Coiivention du 20 février rgzS .
relative au droit d'asile et l'Accord bolivarien sur l'extradition, signé à

Caracas le 18 juillet I~II), il convenait de faire, conformément à l'ar-
ticle 63 (1) du Statut, la noJification prévuepar ledit article à l'adresse
des Etats, autres que les Etjts en cause, qui ont participé aux actes
précités.
En accusant réceptionde votre lettre, j'ai l'honneur dc meréféreraux
termes de la lettre en date du 20 octobre 1949, que je vous ai adressée,
à vous ainsi qu'à M.l'agent du Gouvernement colombien, et par laquelle
je vous indiquais que je venais de faire ladite notificatioii aux Etats
parties à ces traités.
Veuillez agréer, etc.

O PART IV.-CORRESPONDESCE 233

79. LE MINISTRE DU P~ROU AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

31 mars 1950.
Monsieur le Greffier,
J'ai i'honneur de donner réponse à votre lettre du 24 mars 1950

(10180).
En'ce qui concerne l'ouvrage de M. Yepes, Le panaméricanismeet
le droit internatio?ial, l'exemplaire dont nous avons fait usage est pré-
cisémentcelui que possède la BibIiothèque.de la Cour. Cependant, nous
essayerons d'en obtenir un autre exemplaire pour l'usage de la Cour
pendant la durée de l'affaire.
L'annexe no jz cité à la page 25'de notre Contre-hlémoireest un ex-
trait du livre deLI. Hugo Cabral de Moncada O asilo interno en dereito
internacionalpziblico,Coimbre, 1946, pp. 113et suivantes. C'estpar omis-
sion que ce livre n'a pas étécité la page zj. Je vous prie donc de consi-
dérer cette annexe comme étant dans la même conditionque l'annexe
antérieure, c'est-à-dire comme citation d'un ouvrage connu à i'appui
de notre thèse et non point comme document original certifié.
Par ailleurs le texte original de toutes les annexes, sauf le no53, aété
présenté à la Cour comme il appert de la liste de documents.
La traduction de toutes les annexes, sauf le no 53. a étéfaitepar nous
et nous en certifions l'exactitude.
J'espère ainsi avoir donné réponseaux demandes que vous m'avez

adresséesDar votre lettre en référence.
Je vous'prie d'agréer, etc.
(Signé) GOYTISOLO B.

80. LE I~IINISTÈREDES RELATIONS EXTÉRIEURES DE COSTA-RICA
AU GREFFIER

[Par une lettre en langue espagnole en date du 4 avril ~gjo, le
ministère des Relations extérieures de Costa-Rica transmet le document
mentionné dans la lettre du représentant du Secrétairegénéral desNa-
tions Unies eu date du 17 avril 1950 P.]

12 avril 1950.
hlonsieur le Secrétaire d'État,
Meréférant à ma lettre du 22 décembre1949, ~'~i l'honneur de porter
à \.otre connniis:inct rliic]c vicns de \.ou3eiivuyer, par ~vion,Ir \lCmuirc
de In K&l)uhliilue dv Culonihie et Ic Cuntrc-.Ilhoire dc I:iRC~iul~lirlue
<IIIPL'rou<Ims I';ifi~ircolomho-l>iru\.iciiiit: rcl;itive au druit ~l'asilc.
Je ne manquerai pas de vous transmettre, en temps utile, les nouvelles
pièces de la procédure.
Veuillez agréer, etc.

1 P. 287du volume1.
Voir n" 83,p.235. 82. LE GREFFIER AU MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET
DU CULTE DE COST.4-RICA

12 avril 1950.

Monsieur le ~inistre,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre, en date du 4 avril
1950. par laquelle Votre Excellence a bien voulu mc faire parvenir copie
d'une lettre du 3 avril, adresséeà M. 1. Kemo, Secrétairegénéraa ldjoint
desNations Unies,énonçantl'opinion du Gouvernement delaRépublique
de Costa-Rica en l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Je vous serais fort obligéde bien vouloir me faireconnaître quelle est
la suiteque vous désirez voir donnerpar la Cour zice document. Si votre
envoi se réfère à la communication que j'ai eu l'honneur d'adresser à
Votre Excellence à la date du 20 octobre 1949 (no6870), et qu'il s'agisse
d'une intervention de votre Gouvernement dans ladite affaire, il serait
nécessaire que la Cour en fût aviséepar une déclaration adressée au
Greffe, conformément à l'article 63 du Statut età l'article 66 du Règle-
ment de la Cour,qu'à toutes fins utiles je me permetsdeciter ci-dessous :

Article 63 du Statzr:
N 1.Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une conventionà laquelle
ont participé d'autres Etats que les parties en litige, le Greffier les
avertit sans délai.

z. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès, et s'il exerce
cette faculté, I'interprétation contenue dans la senteiice est Cgale-
ment obligatoire à son égard. »
Article 66 du Règlement :

n 1. L'État qui désire se prévaloirdu droit que lui confèrel'arti-
cle 63 du Statut dépose au Greffe une déclaration à cet effet.
Cette déclaration peut êtreprésentéemêmeen l'absence de la notifi-
cation prévue audit article.
2. Les déclarations ci-dessus visées sont comrnuniquées aux
parties. En cas de contestation ou de doute sur l'admissibilité <le
l'intervention sur la base de l'article 63 du Statut, la Cour décide.
3. Le Greffier transmet également copie de ces déclarations :
a) aux Membres des Nations Unies Dar l'entremise du Secrétaire
iénéral,et b) aux autres États admis; ester devant la Cour, par la
voie prévuedans un arrangem.nt spécialconclu à cet effet par le
Greffier.

en cause, et de soumettre à la Cour ses'observations écrites à ce
sujet dans un délaià fixer parla Cour ou, si elle ne siège pas, par le
Président.
j. Lesdites observations sont communiquées aux autres parties
et peuvent êtredébattues par elles au cours de la procédure orale,
à laquelle prend part la partie intervenante. >,

Je me permets cn outre d'attirer l'attention de Votre Excellence sur
l'article 39 du Statut lequel prévoitque les langues officielles de la Coursont le français et l'anglais. La déclaration précitee devrait donc être
établiedans l'une de ces deux langues.
En vous remerciant par-avance des précisionsque vous voudrez bien
m'apporter, je saisis cette occasion, etc.

83.THE ASSISTANT SECRETARY-GENERAL IN CHARGE OF THE LEGAL
DEPARTMENT OF THE UNITED NATIONS TO THE REGISTRAR

April 17th. 1950.
Dear Dr. Hambro,

1 am sending you, herein enclosed, for your information. a copy
of each of the following correspondence relative to the Colombian-
Peruvian asylum case :

(1) Cablegram from the Ministry of External Relations of Costa
Rica, dated 4 April, 1950 ;
(2) UnofficialEuglish translation ofa letter from the Under-Secre-
tary of Extemal Relations of Costa Rica', and

(3) Myreply to the foregoing.
With best regards, 1 am. etc.

(Signed) IVANS. KERNO.

Annex I toNo. 83

THE MINISTRY OF EXTERNAL RELATIONS OF COSTA RICA TO THE ASSISTANT
SECRETARY-GENEILIL IN CHARGE OF THE LEGAL DEPARTMENT OF THE

UNITED NATIONS (telegram)
April 4th, 1950.

Fonvarded reply inquiry Haya de la Torre case by registered mail
to-day request you inform the proper authorities sto1have the honour
to be,~~C.-FOREIGN .&FFAIRS.

Annex 2ta No. 83

THE ASSISTANT SECRETARY-GENER IALCHARGE OF THE LEGAL DEPART-
MENT OF THE UNITED NATIONS TO THE UNDER-SECRETA RFYESTERNAL
RELATIONS OF COSTA RICA

April qth, 1950.
Sir,

1 have the honour to acknowledge the receipt of your cablegram
dated 4 April, 1950.and of your letter No. 37oo/H of 3 April, xggo,both

' Not reproduced.236 QUATRIÈAIE PAICTIE. - CORRESPONDANCE

in reference to my communication, LEG 46/04(4)RS dated 31 October,
1949, with regard to the Colombian-Peruvian asylum case before the
International Court of Justice.
1 am grateful to Your Excellency for informing me of the opinion of
the Government of the Republic of Costa Ricain respect of therinciple
of the right of asylum. Your ExcellencwiU note tliat articles 62 and 63
of the Statute of the luternational Court of Justice provide for inter-
vention in proceedings before the Court, under certain coiiditions. Rules
64 to 66, inclusive, of the Rules of the Court further regillate the proce-
dures of such intervention. Any State which h,îs the right to intervene
may address itself directly to the Court, in accordance with the said
provisions.
If thereis anything in which the Secretariat may be of further service,
pl1 have the honour to be, etc. at your disposal.
(Signed) IVAN S. KERSO.

19 avril 19jo.
alonsieur le Greffier,
Étant de retour à La Haye. après une courte visite à Lima, je vous
prie de bien vouloir diriger les communications de la Couà mon nom,
comme auparavant, Je vous prie toutefois de prendre note que j'ai
fixémon domicile légal,aux fins de la Cour,àla légationdu Pérou,189,
van Alkemadelaan, La Haye.
Je vous prie. etc.
(Signé) CARLOS SAYANALVAREZ.

85. L'AGEXT DE LA COLOXBIE AU GREFFIER
zo avril 1950.
Monsieur le Greffier,

En exécution de l'ordonnance de la Cour du 17 décembre ig49. j'ai
l'honneur de déposer entre vos mains la Réplique du Gouvernement
relative au droit d'asile.du Péroudansl'affairecolombo-péruvienne

nement colombien pour présenter ce document dans le délaitrès réduitouver-
fixé par l'ordonnance mentionnée.
Pour nous conformer au Règlement de la Cour, cette Réplique vous
est remise en 50 exemplaires déjàimprimés.
Outre la brochure contenant laReplique, je vous remets les documents
dûment légalisésdont lescopies figurent comme annexes de la Réplique.
Ces annexes sont au nombre de z.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

' Voir vol. 1, pp. 316.395. 5 mai 1950.
Alonsieur le Greffier,
La Réplique présentéepar le Gouvernement de la Colombie, aussi
bien par son ampleur que par l'exposéde certains faits, requiert de la
part de L'agentsoussignécertaines consultations et demandes de docu-
ments auprès de son Gouvernement.
Dans ces circonstances et en tenant compte du fait que le Gouverne-
ment de la Colombie a bénéficié a,vec mon assentiment, d'une prolonga- '
tion du délai pour la présentation de'son Mémoire,je me permets de
demander à la Cour de bien vouloir m'accorder une ~roloneation de
quinze jours pour la présentation de la Duplique du ~ouverrknent du
Pérou,reportant ainsi la date du dépôtdu 30 mai au 15 juin-.qjo. .-
Veuillei agréer, etc.
(Sicizé)CARLOS SAYANALVAREZ.

go. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEST DE I.ACOLOMBIE

5 mai IgjO.
Monsieur l'Agent,
J'aiI'lionneur de vous transmettre sous ce pli copie de la lettre en
date du j mai 1950 1, par laquelle IV.l'agent du Gouvernement du Pérou
dans l'affaire relative au droit d'asile a demandé une prolongation de
quinze jours du délaifixépour la présentation de la Duplique.
Je vous serais obligéde bien vouloir me faire connaître votre senti-
ment à l'égardde cette demande. J'attacherais du prix à recevoir votre
réponse aussitôt que possible.
Veuillez agréer, etc.

gr. LE GREFFIER ADJOINT A L'ACEST DU PÉROU

5 mai 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 5 mai 1950, par
laquelle vous avez bien voulu. pour les motifs invoquésdans ladite lettre,
demander ila Cour une prolongation de quinze jours du délaiafférent à
la présentation de la Duplique du Gouvernement du Pérou,dans l'affaire
colombo-péruvienne relative au droit d'asile. Le dépôt de la Duplique
serait ainsi reporté du 30 mai au 15 juin 1950.
Je n'ai pas manquii de porter votre demande à la conn:lissance de la
Cour ainsi que de la transmettre à M. l'agent du Gouvernement colom-
bien, et j'aurai soin de vous faire connaître aussitôt que possible la
décision quisera prise à cet égard.
Veuillez agréer, etc.

'Voir ne Erci-dessus PART IV.-CORIIBSFONDENCE 239

S mai 1950.
Alonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre note iio10543, en date
du 5 courant, par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connais-
sance la demande formulée par AI.l'agent du Gouvernement du Pérou
pour obtenir une prolongation de quinze jours du délai fixépour la
présentation de la Duplique dans l'affaire colombo-péruvienne relative
au droit d'asile. Vous ajoutez que vous désirezconnaître mon sentiment
à Ilégard de la demande cn question.
Etant donné i'importance que le Gouvernement colombien attache à
la prompte solution de cette affaire, j'ai cru nécessairede consulter le
ministere colombien des Relations extérieures avant de formuler mes
observations sur la question que vous avez bien voulu me poser. 1311
possession déjà des instructions précisesde niou Gouvernement et par
son ordre j'ai l'honneur de vous exprimer ce qui suit :

1. Le Gouvernement dc la Républi<luede Colombie regrette vivemeiit
de ne pas pouvoir appuyer la demande <luGouvernement du Pérouet
il se voit obligéde s'y opposer pour les motifs suivants :
a) Il est vrai- comme le fait remarquer hl.l'agent du Pérou - que
par l'ordonnance du 17 décembre 1949 la Cour accorda au Gouverne-
ment coloiiibien une prolongation de dia jours pour In présentation de
son Mémoire. Toutefois, la Cour, en vertu de la mêmcordonnance,
diminua d'une période équivalente le délai prévu pour la présentation
de sa Képlique. De la sorte, la Colombie n'a point bénéficié d'aucune
augmentation effective des délaisétablis pour la procédureécrite ;
4) La liéplique du Gouvernement colombien a ainsi étéprésentéele
20 avril au lieu du ~cr mai. De ce fait, la procédureécriten'a pas bté
retardée d'un seul iour et la Colombie. faisant un effort considérable.
a réussi à présente; sa Réplique dans ie délai extrémement réduit de
trente jours qui lui fut fixépar la Cour ;
cl Le fait aue le Gouvernement colombien n'a obtenu en rEalité
auCune prolongation de ses délais dans la procédure écrite doit avoir
comme conséquence logique que la Partie défenderesse ne puisse se
trouver placéedorénav:~ntdans unc situation de supérioritéjuridique
et matérielle par rapport à la Partie demanderesse. Agir a.utremcnt et
accorder au Gouvernement de la République du Pérou un délai qui
équivaut à plus du double de celui dont a disposéla Colombie, serait
placer les Parties dans le présent litige sur un pied d'inégalité juridique
inadmissible, contraire aux principes dont doit s'inspirer la procédure
devant toute juridiction internationale ;

Ir. Comme l'ai t.11 lliu~itlrudc! l'ex[~li~lucr ~~:~SJ~III~:IIC<,5I~LI~c.
.\lIL.I'rcsidcnt (le la Ci>iir,If:Cou\~~~riiciii:lI;ilit!puI~liqiit<IrColom-
biï cr>iisidCrc<iu'il<:siste iine er;l\.e sitii;it:IiI.im;i ditf:iir<iiicson
ambassade est Eernéedepuis plus d'un im par des forces militaires péru-
viennes ;du fait qu'il s'est trouve dans l'obligation de retirer son ambas-
sadeur à Lima et de n'y laisser qu'un cliargéd'affaires; et du fait, enfin,
qu'un chef de parti politique est pratiquement prisonnier dans ladite
ambassade depuis le rnois de janvier 1949, situation dangereuse etdélicate qui met en péril lesrelations internationales des deux pays du
continent américain.
Toutes ces circonstances mettent en relief qu'il est de l'intérêt dela
Justice internationale et de la paix de décidercette affaire dans le plus
bref délaiDossible.Nous estimons aue toute ~ro.o~ ~,.n des délais déià
ét.it,lislie po1irr.i~111~:,re1:llwirii,mf:noii IsCour poiirrn pii$iiunc:r
un arr5t <iiictous les I<t;(IiiSuuvcaii .\Iondeattciidr'nt :ivcc un intCrC.t
bien compréhensible.

III. Je tiens à vous faire remarquer que la Réplique du Gouverne-
ment colombien est d'un caractkre strictement juridique. Nous n'y
avons évoqué aucunfait qui n'était pas connu auparavant du Gouverne-
ment péruvien. « L'exposéde certains faits », dont parle la note que
vous me transmettez de M. I'agent du Gour~emementde la République
du Pérou, a étépris textuellement du Contre-Mémoirepéruvien. Ledit
« exposé Dne saurait donc justifier aucune prorogation des délaisprévus
pour la procédure écrite.
Je saisis l'occasion, etc.
(Signé J). M. YEPES.

93. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEXT DU P~ROU

g mai 1950.
hlonsieur l'Agent,
Me référant à la lettre du 5 mai 1950, par laquelle vous avez bien
voulu demander la prorogation au 15 juin 1950du délai àvous imparti
pour le dépôt de la Duplique du Gouvernement du Pérou, dans l'affaire
colombo-péruvienne relative au droit d'asile, j'ai l'honneur de porter
à votre connaissance que le Président a, par ordonnance rendue en date
de ce jour, décidéde faire droit à votre demande. En conséquence, le
délai précitéest prorogéau 15 juin 1950.
Vous recevrez incessamment le texte de l'ordonnance susmentionnée.
J'ai l'honneur, d'autre part, de vous transmettre sous ce pli copie de
la lettre en datedu 8 mai 1950 ',de M.l'agent du Gouvernement colom-
bien, au sujet de ladite demande de prorogation de délai.
Veuillez agréer,

g mai 1950.
Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre no 10543, en date du 5 mai 1950, par laquelle
je vous avaistransmis la demande présentéepar M.l'agent du Gouverne-
ment du Pérou, aux fins d'obtenir une prolongation de quinze jours du
délaifixé pour la présentation de sa Duplique, l'ai L'honneurd'accuser
la réception de 'votre réponse à cette lettre, en date du 8 mai 1950. Je
n'ai pas manqué de transmettre cette réponse à hl. l'agent du Gouver-
nement du Pérou;

' Voir no 92 ci-dessus PART IV.-CDRRESPONDENCE 241
D'autre part, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par
ordonnance rendue en date de ce jour, le Président a décidéde faire
droit à la demande présentéepar M.l'agent du Gouvernement du Pérou
et de proroger au 15 juin lgjo le délai imparti pour le dépôt de sa
Duplique dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.

Vous recevrez incessamment le texte de l'ordonnance susmentionnée.
Veuillez agréer, etc.

95. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOMBIE '

IO mai 1950.
Monsieur l'Agent,
Ife référant à ma lettre en datedu g mai 1950, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint une copie signéeet scelléede l'ordonnance ',rendue
à la date $hier par le Président de la Cour, dans l'affaire colombo-
péruvienne relative au droit d'asile.

Je saisis cette occasion pour vous prier d'agréer, etc.

96. LE GREFFIER AU ~IISISTRE DES RELATIONS EXTÉHIEUHBS
DE L'ÉQUATEUR

15 mai 1950.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre, en date du 25 avril
1950. et adresséeau Président Guerrero, par lacluelle Votre Excellence
a bien voulu énoncer l'opinion du Gouvernement de la République de

l'Équateur en l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Je vous serais fort obligéde bien vouloir me faire connaître quelle
est la suite que vous désirezvbir donner par la Cour à ce document.
S'il s'agit d'une intervention de.votre Gouvernement dans ladite affaire,
il serait nécessaireque la Cour en fût aviséepar une déclarationadressée
au Greffe, conformément h l'article 63 du Statut et à l'article 66 du
RQlement de la Cour, qu'à toutes fins utiles je me permets de citer
ci-dessous :
Article 6- dzr Slatrrt:

«1. 1.orsqu'ils'agit CI:I'interprStntion (I'iiiiecoii\~riitioniI;~(luell~
out i>nrticii)L:'autres I.tats <IU,-Ics i)artieeii Iit-rt.liCreflier Ics
aveitit sais délai.
2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès, et s'il exerce
cette faculté l'interprétation contenue dans la sentence est égale-
ment obligatoire ?ison égard. u
Article 66 du Règlemen t

u1. L'État qui désirese prévaloir du droit que lui confèrel'arti-
cle 63 du Statut déposeau Greffe une déclaration à cet effet. Cette
' Une communication identique a étéadressee l'ment du Gouvernement
du PBrou. -
Voir publications de la Cour:Recueil des Arréfs. Avis cmsi~lfafiel Ordon-
nances 1950, pp. 125-126. déclaration peut êtrepréseiitéemêmeen l'absence de la notification
prévue audit article.
2. Les déclaratioiis ci-dessus visées sont communiquées aux
parties. En cas de contestation ou de doute sur l'admissibilité de
l'intervention sur la base de l'article 63 du Statut, la Cour décide.
3. Le Grefier transmet également copie de ces déclarations:
a) aux Membres des Natiqiis Unies par l'entremise du Secrétaire
général,et b) aux autres Etats admis 5 ester devant la Cour, par
la voie prévuedans un arrangement spécial conclu à cet effet par le
Grefier.
4. Le Grefier prend les mesures nécessaires pour permettre à
la nartie intervenante de vrendre connaissance des documents de
l'affaire, en tant qu'ils concernent l'interprétation de la convention
en cause, et de soumettre à la Cour ses observations écrites à ce
sujet dans uri délai A fixer par la Cour ou, si elle ne siègepas,
par le Président.
5. Les dites observations sont communiquéesaux autres parties
et peuvent être débattuespar elles au cours de la procédure orale,
à laquelle prend part la partie intervenante. »
Je me permets en outre d'attirer l'attention de Votre Excellence sur
l'article9 du Statut, lequel prévoit que les langues oficielles de la Cour
sont le français et l'anglais. La déclaration précitéedevrait donc être
établie dans l'une de ces deux langues.
En vous remerciant par avance des précisionsque vous voudrez bien
m'apporter, je saisis cette occasion, etc.

97. L'AGENT DE LA COLO~IRIE AU GREFFIER
2 juin 1950.
Monsieur le Grefier,

Ma présence ne me semblant pas indispensable i La Haye en ce
moment et diverses obligations m'appelant ailleurs, je prends la liberté
de me rendre en Suisse, à GenAve, pour participer aux travaux de la
Commission de droit international des Nations Unies, dont je suis mem-
bre. J'ai priéM. le ministre de Colombie à La Haye, qui a bien voulu
accepter de le faire, de resteàvotre disposition soit pour répondre aux
questions que vous auriez à lui adresser au sujet du développement de
la procédure dans l'affairecolombo-péruvieiiricsur le droit d'asile, soit
pour servir d'intermédiaire entre vous et moi. La correspondance concer-
nant cette affaire doit, toutefois, continueà êtreadressée à l'agent de
la Colombie,hôtel des Indes, salon no IO.
D'autre part, si, contre toute probabilité, un incident de procédure
venait à surgir qui exige ma présence à La Haye, je vous serais très
obligéde m'en informer officiellement par télégramme à Genève : La
Résidence, route de Florissant, afin de me rendre immédiatement à
La Haye.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) J. M. YEPES.
P.S. - La correspondance doit êtreenvoyée S.v. p. directement à
la légation de Colombie, 20, Alexander Gogelweg, La Haye. PARTIV.-COI<I<ESPONDENCE 243

2 juin 1950
Ilonsieur l'Agent,
ai .l'honneur aaccuser ia receptioii a-un exempiaire ne. i.ouvrage ae
M. J. M. Yepes intitulé: El fianamericanismo y el derechointeunacional.
que vous avez bien voulu déposer au Greffede la Cour, à titre de prêt.
En vous remercient decet obligeant envoi, j'ai l'honneur de vous prier,
Monsieur l'Agent, de bien vouloir agréer,etc.

99. LA L~GATION DE CUBA AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

La légation de Cuba présente ses meilleurs compliments à Monsieur
le Greffier de la Cour internationale de Justice et le prie de bien vouloir
lui fournir la brochrire contenant la réponsefaitepar la délégation péru-
nationale de Justice.oncolombienne [.. ..]poséedevant la Cour inter-
La Iégation de Cuba en adresse, par avance, tous ses remerciements à
&Ionsieurle Greffierde la Cour internationale de Justice.

La Haye, le 5 juin 1950.

IOO. LE GREFFE A LA LÉGATION DE CUBA AUX PAYS-BAS

Le Greffede la Cour internationale de Justice présente sescompliments
à la légation de Cuba et a l'honneur d'accuscr la réceptionde la note
n" 59, en date du 5 juin ~gjo, p:r laquelle la légation a bien voulu
demander communicationdu Contre-Mémoiredu Gouvernement péruvien
dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Conformément à l'articl44 du Règlement de la Cour, cette demande
doit au préalable faire l'objet d'une décision de la Cour, prise après
consultation des parties.
Dès que cette décisionsera intervenue, le Greffe de la Cour s'empres-'
serade la porter à la connaissance dc la légationde Cuba.

La Haye, le Gjuin ~gjo.

IOI. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COI.O?.IBIE'

I)juin 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la légationde Cuba
à La Haye a, par une note datéedu j juin 19j0, demandé à obtenir com-
munication des piècesde la procédureécrite enl'affaire relative au droit
d'asile.
Une communication identiquea étéadressée l'agentdu Gouvernement du
PCrou. Conformément à l'article 44, paragraphe 2, du Règlement, j'ai, en
conséquence,l'honneur de venir vous demander si cette communication,
que la Cour serait disposée à autoriser, ne se heurterait, de votre part,à
aucune objection.
J'ajoute que j'adresse la mêmedemande à hl.l'agent du Gouverne-
ment péruvien.
Veuillez agréer, etc.

12 juin 1950.
Rlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réceptioiide votre lettre en date du g du mois
en cours dans laquelle vous m'informez que la légationdeCuba à La Haye
a demandé à la Cour copie des piécesde la procédureécritedu cas d'asile
soumis, par les Gouvernements du Pérouet de la Colombie, à la décision
de la Cour internationale de Justice.
En réponse, j'ai l'honneur de vous communiquer que, nonobstant la
rupture des relations diplomatiques avec le Cuba, effectuée par mon
Gouveriiement, nous n'avons aucune objection à faireà la demande en

queVeuillez agréer, etc.

(signé) CC.SAYAN A.

103. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA CO1,OMBIE

15 juin 1950.
Monsieur l'Agent.
J'ai I'tiuniicur <Levuui tr,uiiinctrre ci-loiiitt:c.11sept rscinplair<:s
dont <I?uscertiiir'sconforines, I;iU~ipli<lut(;i\.ecann~,scs)Idu Gouv,!r-
ncrnent i>t?ru\,i~*drians I'aiiairc colonibu-vcriiviennc relari\,e :iu droit
d'asile. '
Cette Duplique a étédéposéedans le délai fixé par l'ordonnance du
Président de la Cour rendue à la date du g mai 1950, délaiqui expire

aujVeuillez agréer, etc.

.16 juin 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de l'exemplaire original de la
Duplique du Gouvernement de la République du Pérou dans l'affaire
colombo-péruvienne, que vous avez bien voulu me transmettre confor-
mément à l'ordonnance rendue par le Président de la Cour à la datedu
g mai 1950.

' Vair vol. 1,pp. 397- 462. PARTIV.-CORRESPONI>EXC13 245

h cet exemplaire original étaient joints 49 exemplaires imprimés de
ladite Iluplique, ainsi que les annexes à ce document.
Veuillez agréer, etc.

105. L'AGEXT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
17 juin 1950.
Xonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser laréceptionde votre lettre en date di1 g cou-
connaissance que la légationde Cubae voàsLa Haye, par une note datéeduma

j juin 1950. a demandéd'obtenir communication des piècesde la procé-
dure écriteen l'affairecolombo-péruviennesur le droit d'asile et vous me
ne se heurteraiteàcaucune objection de ma part.rait disposée à autoriser,

En réponse à votre lettre, j'ai l'honneur de vousinformer Te nous ne
Gonveriiement de Cuba et à àetout autre gouvernement qui disireraitu

prendre connaissance des locuments en question.
Veuillez agréer, etc. (Signé J. hl. YEPES.

Le Greffede la Cour internationale de Tusticevrésenteses compliments
i 131Gg:itiondt:Cuha à 1.nH:iyeet. coniihe i;uit<;slii<itc(lu jtiif19ju.
I'infvrme que les ageiits des goiii,eriitiiients iiitL'rsiipr;s de II<Cour
intrrnntionnle de ,liistice ont dccl:iri il'~\.oir pns d'i)l>jt.cicé~(lut:
la coinmiinicatit,~.d2.ipicsss dI:proc;kiiirc.Ccrite(I;,ni I'.iffniresoloml)o-
p<riivi~.nni:rciatl\.i. :IIIdr~it ii';<;iltsoit f,iiti. i ceité Ié~dtioii.
1:icon.;&iiieiici ILGréfic di-InCour iiir~rii;iti,~nnl~~~istice ndr~ssc
à la légationde ~;ba à L:i Hayeles piècessuivantes présentées àcejour :
Requête introductive d'instance (15 octobre 1949) ;
Mémoiredu Gouvernement de la Colombie fianvier IO~O) :

La Haye, le zr juin 1950.

[Dar une lettre en langue espagqole, en date du zr juin ~gjo,leministre
des Relations extérieures de 1'Equateur déclare que son Gouverne-
ment n'a pas l'intention d'intervenir au procès.]246 QUATRIÈAIE PARTIE. - CORRESPOXDAXCE

108. LE GllEFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE '

17 juillet IgjO.
hlonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par décisionde
la Cour en date du 15 juillet ~gjo, l'ouverture des débats oraux, dans

l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile, a étéà titre pro-
visoire fixéeau mardi 26 septembre 1950.
Veuillez agréer, etc.

109. LE GREFFIER AU JUGE AD HOC »
DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEhlEST DU PEROU

17 juillet igjo.
hlonsieur le Juge,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par décisionde la
Cour en date du ~j juillet 1950, l'ouverture des débats oraux, dans
l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile, a été à titre
provisoire fixéeau mardi 26 septembre 1950.
Veuillez agréer, etc.

110. LE hIISISTRE DE COLO>lBIE AUX PAYS-BAS AU PRÉSIDEST DE LA COUR
j septembre ~gjo.
BIonsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le
Gouvernement de la République de Colombie, par décretno 2754. vient
de nommer AI.le Dr Alfredo Vasquez Carrizosa comme avocat cliargé
de re résenter ledit Gouveriiement dans les prochains débats qui auront
lieu devant cette Cour dans l'affaire concernant le droit d'asile accordé
à M. le Dr Ra13 Haya de la Torre. Aux termes du décret mentionné,
hl. le DI Vasquez Carrizosa aura le rang de ministre pléiiipotentiairr
en mission extraordinaire.
Je saisis cette occasion, etc.

(Signé)JosÉ GABRIEL DE LA VEGA.
-

III. LE CHARGÉ D'AFFAIRES a. i. DE LA ~ÉPUBLIQUE ARGENTINE
AUX PAYS-BAS AU GREFFIER
[ï'radtcclionnon oficielle] j septembre lgjo.

Blonsieur le Greffier.
J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence en la priant qu'elle
veuille bien disposer le nécessaireafin qu'oneiivoieà cette légatioiitrois
-
' Une communication identique a 6téadresséeà l'agent du Gouvernement du
Parou.
Une communication identique a Btéadrcssée au juge adhoc désignépar le
Gouvernement de la Colombie.exemplaires du Contre-Mémoiredu Gouvernement de la République du
Pérou. ainsi oue trois exem~laires de la Dunliaue du Gouvernement de
la ~éiubli~ué de Colombiê. . .
En vous remerciant par anticipation de l'attentionà dépenser à cette
demande, je saisis l'occasion,et&

(Signé) IGNACIO A. BUNGE

112. L'AGENT DE LA COLOMRIE AU GREFFIER

5 septembre 1950.
Monsieur,le Greffier,
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que par décretno 2754,
en date du 25 août 1950, le Gouvernement colombien a nommé
M. AlfredoVasquez, ministreplénipotentiaire, comme avocat delaColom-
bie pour prendre part active aux débats oraux qui doivent avoir lieu
devantla Cour, àpartir du26 du mois de septembre courant,sur l'affaire
colombo-péruviennerelative au droit d'asile.
M.le ministre Vasquez est chargéde collaborer avec l'agent soussigné
pour la présentation des thèsescolombiennes sur cette affaire.
Ayant étéabsent de La Haye pendant quelques semaines, je saisis
cette opportunité pour vous rappeler que le domicile de la Colombie
iLa Haye pour cette affaire est toujours àl'hôtel des Indes, salon IO.
Veuillez agréer, etc.
(Signi) J. Al. X'EPES.

II septembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que, par une lettre datée
du 5 septembre 1950, M. l'agent du Gouvernement colombien m'a fait
connaître que, par décret,no 2754. son Gouvernement avait nommé
M. Alfredo Vasquez, ministre plénipotentiaire, comme avocat de la
Colombie dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

114. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES DES PAYS-BAS
II septembre 1950.

Monsieur le Ministre,
Meréférant à ma lettre du 24 mars 1950. ]'ai l'honneur de porteà la
connaissance de Votre Excellence que, dans l'affaire colombo-pém-
viennerelative au droit d'asile, le Président de la Cour a ét6informépar
S. Exc. le ministre de Colombieà La Haye que le Gouvernement colom-
bien, par décret no 2754. vient de nommer M. le Dr Alfredo Vasquez
Carrizosa comme avocat chargéde représenter ledit Gouvernement dans
17les prochains débats qui auront lieu devant la Cour internationale de
Justice et qu'aux termes du dCcret mentionné, M. le Dr Vasquez Carri-
zosa aura rang de ministre plénipotentiaire en mission extraordinaire.
'Veuillez agréer, etc.

115. LE GREFFIER AU CHARGÉ D',\FFAIRES a.i.
DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE AUX PAYS-BAS

II septembre 1950.
Monsieur le Chargéd'affaires,
J'ai I'honneur d'accuser la réception de la lettre no V 103, en date
du 5 septembre 1950, par laquelle vous avez bien voulu demander com-
munication du Contre-Mémoire du Gouvernement de la République
du I'érou et de la Duplique du Gouvernement de la République de
Colombie dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
Conformément a i'article 44 du Règlement de la Cour, cette demande
doit, au préalable, faire l'objet d'une décisionde la Cour, prise après
consultation des Parties.
Dès que cette décisionsera intervenue, le Greffe de la Cour s'empres-
sera de la porter à votre connaissance.
Veuillez agréer, etc.

116. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOXBIE'

II septembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai I'honneur de porterà votre connaissaiice que la légationd'Argen-
tine à La Haye a, par une note datée du 5 septembre 1950, demaiidé

commI'érou et de la Duplique du Gouvernement de la Républiqueue de
du
Colombie dans l'affaire relative au droit d'asile.
Conformément à l'article 44, paragraphez, du Règlement, j'ai, en
conséquence,l'honneur de venir vous demander si cette communication
ne se heurterait à aucune objection de votre part. Votre réponsesera
communiquée à la Cour ou à son Président, si celle-ci ne siège pas, pour
leur permettre de statuer sur la question, conformément à l'article
précité.
Je me permets d'ajouter que la préseiite lettre est en mêmetemps
adressée à M. l'agent du Gouvernement de.la liépublique du l'érou.
Veuillez agréer, etc.

117. L'.~GENT DU PÉROU AU GREFFIER
rz septembre 1950.
Monsieur le Grelfier,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du II du
mois en cours dans laqiielle vous m'informez que la légationde la liépu-
'Une communication identique a étéadreçsec l'agent du Gouvernement du
Pérou. PART IV.-CORRESPONDENCE =49

bli<l~i?nr<ciirii:I1.3 I.l~ycii<Ic>n~:~nrdiIn Cour ~erl;~ii~r~)iicc.(IrIn
proc2(lur,:Ccritc (lc;ij (I':L<I<>IIIII~p31 1i;sGi,u\<ernt>mcnt(lu I'Crou
et <IrI:Colombir. :I Iiiléci51uiilc la {'our ii~tcrnarioii.e lusrice.
En réponse, j'ai l'honneur de vous communiquer que noÜs n'avons
aucune objection à faire à la demande en question.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)C. SAYAN A.

118. L'AGENT DE LA COLOJIBIE AU GREFFIER

12 septembre 1950.
Monsieur le Greffiei,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde votre lettre n" 115zg. en date

du II courant, par laquelle vous voulez bien m'informerque la légation
de la République argentine à La Haye a demandé la communication
du Contre-Mémoirede la République du Pérouet de la Duplique de la
République de Colombie dans l'affaire relative au,droit d'asile et vous
me demandez si cette communication se heurterait à une objection de
ma part.
Et réponse,j'ai l'honneur de vous informer que, de ma part, il n'y a
aucune objection contre la communication des pièces de la procédure
écrite à la République argentine ou à tout autre pays qui en ferait la
demande.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)J. M. YEPES.

16 septembre 1950,
Monsieur l'Agent,

Par votrelettre du 12 septembre, vous avez bien voulu me faire savoir
que vous n'aviez aucune objection à formuler contre la communication
à la République argentine ou à tout autre pays qui en ferait la demande,
des piècesde la procédure écritedans l'affaire relative au droit d'asile;
actuellement pendante devant la Cour, entre la Colombie et le Pérou.
De son côté, M. l'agent du Gouvernement péruvien, par lettre du
12septembre,m'a fait savoir qu'iln'avait aucuneobjection à élevercontre
la communication desdites pièces au Gouvernement de la République
argentine.
En accusant la réception de votre communication, dont bonne note
a étéprise, je vous prie d'agréer, etc.

Une communication identique a BtéadressCeà l'agent du Gouvernement du
Pérou. 120. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLOMBIE'
18 septembre 1950.
Monsieur l'Agent,

Me référant à ma lettre no 11141,du 17juillet ~qjo, j'ai l'honneur de
confirmer que l'ouverture des débats oraux dans l'affaire colombo-
péruvienne relative au droit $'asile a étédéfinitivement fixéeau mardi
26 septembre 1950, à II heures.
Veuillez agréer, etc.

121. LE GREFFIER AU CHARGÉ.D'AFFAIRES a. i.
DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE AUX PAYS-BAS

19 septembre 1950.
Monsieur le Cliargé d'affaires,
Par votre lettre du 5 septembre 1950 vous avez exprimé le désir
d'obtenir communication de certaines des piècesde la procédure écrite
dans l'affairecolomho-péruviennerelative au droit d'asile. J'ai l'honneur
de porter aujourd'hui à votre connaissance que, conformément à i'arti-
cle 44. paragraphe 2, du Règlement, le Président de la Cour a décidé,
les États en cause n'ayant soulevéaucune objection, que lesdites pièces
de procédurepouvaient être tenues à la disposition de votre Gouverne-
ment. J'ai donc l'honneur de vous transmettre ci-joint, selon votre
demande, un exemplaire du Contre-Mémoiredu Gouvernement péruvien
et un exemplaire de la Répliquede la Républiquede Colombie.
Veuillez agréer, etc.

zr septembre 1950. .
Monsieur l'Agent,
Avant l'ouverture de la procédure orale en l'affaire du droit d'asile,
je vous serais obligéde bien vouloir me faire tenir la liste complète des
membres de votre délégationavec l'indication de leurs titres, etc. Je
vous serais également obligéde bien vouloir indiquer pour chacun con
adresse personnelle à La Haye.

Veuillez agréer, etc.

123. L'AGENT DE LA COLOVBlE AU GREFFIER ADlOlNT

21 septembre rqjo.
>Ionsieur le Greffier adjoint,
En réponse à votre lettre no 11641, j'ai l'honneur de vous informer
que la délégationde Colombie près la Cour internationale de Justice
est composéede la façon suivante :

' Une communication identique a 4th adresséà l'agentdu Gouvernement du
Pérou. Professeur J. biYepes, ministre plénipotentiaire, agent;
M. Alfredo Vasquez, ministre plénipotentiaire, secrétaire généraldu
ministère des Affaires étrangeres, avocat.

veuillez agréer, etc.
(Signé) J. M. YEPES.

124. L'AGENT DE L4 COLOMBIE AU GREFFIER ADJOINT
22 septembre 1950.
Monsieur le Greffier adjoint,

Me référant à ma lettre en date du zr septembre no D. 107. C/36,
je vous serais très obligé de bien vouloir introduire la correction
suivante dans les titres de l'agent:
n Professeur J. RI. Yepes, ministre plénipotentiaire, jc~risconsuaue
ministère des Aflaires élrangdres,gent.n

Veuillez agréer, etc.
(Signé) J. M. YEPES.

125. L'AGENT DU PÉROU AU GREFFIER

22 septembre 1950.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, que M. le professeur
Georges Scelle, de l'Universit6 de Paris, a éténommépar mon Gouver-
nement conseiller juridique de notre défense dans l'affaire colombo-
pémvienne relative au droit d'asile.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé)CARLOS SAYANA.

23 septembre 1950.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser rkception de vo!re lettre du21 courant, et
par la présenteje vous communique - ainsi que vous me ledemandez -
la liste complète des membres de notre délégation avec l'indicationde
leurs titres et leur adresse personneàlLa Haye :
Carlos Sayin Alvarez, agent du Gouvernement du Péfou près la
Cour internationale de Justice, avocat du Barreau de Lima, ancien
ministre, ancien président de la Chambre des DéputPsdu Pérou.
Hôtel Iliittebrug.252 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

Felipe Tudela y Barreda, avocatdu Gouvernement du Pérou pres la
Cour internationale de Justice et du Barreau de Lima, hl. A., Harvard,
professeur de droit constitutionnelà l'université de San Marcosà Lima.
Herengracht 13b. - Tél. II 67 85.
Fernando Morales hlacedo R., inter9rète$arlementairediplôméde
l'université de Genève.
Carel Reinierskade 77. - Tél. 72 zz 29.

Juan JoséCalle y Calle, S~crétair el6Semicediplomatique.
Herengracht 13b. - Tél. II 6785.

J'ai également I'lionneur de porter à votre connaissance les noms,
titres et adresse personnelle de nos deux conseillersjuridiqzre:

I'rofesseur Georges Scelle, de l'université de Paris.
Hôtel Vieux-Doelen
Monsieur Julio LOpezOlivin, ambassadeur, ancien Greffier de la Cour
permanente de Justice internationale.
Hôtel IVittebrug.

Veuillez agréer, etc.
(Signé)C. SAYANA.

25 septembre 1950.
Monsieur l'agent,

En confirmation de l'entretien que j'ai eu par téléphone avec\rous,
]'ai l'honneur de vous faire connaître que le Président de la Cour serait
heureux de vous recevoir dans son cabinet, le mardi 26 septembre 1950
& 10 heures, en mémetemps que M.l'agent du Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.

128. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOMBIEa

zj septembre 1950.
>tonsieur l'Agent,
L'article60 du Règlement de la Cour prévoit, dans son paragraphe 3,
que R les agents, conseilsou avocats reçoivent communication du compte
rendu de leurs plaidoiries ou déclarations, afin qu'ils puissent les corriger
ou les reviser, sous le contrôle de la CoD. Le compte rendu provisoire
de chaque audience est communiqué sans délaiaux intéressés.

Une communication identique a OtBaùressk à I'agcntdu Gouvernement du
Pérou.
* Une communication identique a étéadresséeà chacune des personnes qui ont
pris la parole devant la Cour. PART IV.-CORRESPONDENCE 253

Je vous serais obligéde bien vouloir me faire connaitre si vous avez
l'intention de faire usage de la facultéque vous confèrecette disposition,
en ce qui concerne les paroles que vous allezprononcer. En CF de réponse
affirmative, je vous serais reconnaissant de me faire parvenir vos cor-
rections éventuelles aussitbt que possible après i'audiencc au cours de
laquelle vous aurez pris la parole.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d!agréer,etc.

129. L'AGENT DE LA COLO~ZBlE AU GREFFIER

25 septembre 1950.
Monsieur le Greffier,
Me référant à l'article 48 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de
mettre entre vos mains les documents suivants. accompagnés de leur
traduction en français :

I. Copied'une lettre de M.Serafino Romualdi à RI.EdwardG. Millerjr.
en date du II avril 1950'.
2. Photocopie d'une lettre de hI. Edward G. hIiller jr. en date du
Iermai 1950, en réponse à lalettre de M.Serafino Romualdil.
3. Lettre de 11.Serafino Komualdi à hI.Francisco Urrutia - signée
devant notaire à New-York, le 6 septembre 1950'.
4. Légalisation de la signature du notaire public du district de
Columbia par le secrktaire du Bureau des commissaires du même
district
J'ai l'honneur de joindre également une photocopie dli passeport de
M. Victor Raiil Hava de la Torre
Veuillez agréer, .etc.
(SignéJ) . M. YEPES.

26 septembre 1950.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 25 septembre par
laquelle vous avez déposéles cinq documents suivants :
I. Conied'une lettre de hl. Serafino Romualdi àIf. EdwardG. Ifiller ir.
en hate du Ir avril 1950.
2. Photocopie d'une lettre de M. Edward G. Miller jr. en date du
1.r mai 1950, en réponseila lettre de M.Serafino Romualdi.
3. Lettre de hf. Serafino Komualdi à M. Francisco Urrutia - signée
devant notaire à New-York le 6 septembre 1950.

Voir p.199.
? . . 200.
a . 198.
Non reproduite. 4. Légalisationde la signature du notaire public du district de Colum-
bia par le secrétaire du Bureau des commissaires du mêmedistrict.
5. Une photocopie du passeport de M. Victor Raiil Haya de la Torre.

Ainsi que vous le savez, selon l'article 48, paragraph1, du Règlement,
aucun document nouveau ne doit êtreprésenté à la Cour après la fin
de la procédure écritesi ce n'est avec l'assentiment de la partie adverse.
Je transmets donc copies certifiées conformes des documents précités
à M. l'agent du Gouvernement du Pérou et ne manquerai pas de vous
faire part des observations éventuellesqu'il pourrait présenterà ce sujet:
Veuillez agréer,etc.

131. LE GREFFIER ADIOlNT A L'AGENT DU PÉKOU
26 septembre 1950.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du 25sep-
tembre 1950, If. i'agent du Gouvernement de la Colombie adéposéles
documents suivants :
I. Copied'une lettre de hl.Serafino Romualdi à M.Edward G.Millerjr.
en date du II avril 1950.
2. Photocopie d'une lettre de M. Edward G. Ililler jr. en date du
Iermai 1950,en réponse à la lettre de hl. Serafino Romualdi.
3. Lettre de AI.Serafino Romualdi à M.Francisco Urrutia - signée
devant notaire à New-York le 6 septembre 1950.
4. Légalisationde la signature du notaire public du district de Colum-
bia par le secrétaire du Bureau des commissaires du mêmedistrict.
(Une traduction en français a étéjointe aux documents I à 4 qui
sont en anglais).

j. Une photocopie du passeport de hl.Victor Raiil Haya de la Torre.
Conformément à l'article 48 du Reglement, j'ai l'honneur de vous
communiquer copies certifiées conformes des documents indiqués sous
nos Ià 4 '.Quant au document n" 5 (photocopie du passeport de M.Haya
de la Torre) *,il se trouve à votre disposition au Greffe où vouspourrez
i'examiner.
Je vous serais obligéde me faire savoir aussi rapidement que possible
si vous voyez une objection à ce que ces documents soient versés au'
dossier de i'affaire actuellement pendante devant la Cour.
Veuillez agréer, etc.

132. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES
DES PBYS-BAS

26 septembre 1950
Monsieur le Ministre.
Me référant à L'Accordconclu le 26 juin 1946 entre le Gouvernement
des Pavs-Bas et la Cour internationale de Tu-tice ainsi au'à mes lettres

' Vnir pp. rg8-zoo.
' Non reproduit.du zg octobre 1949et 24 mars 1950,j'ai l'hoiineurde porter à la connais-
sance de Votre Excellence que, dans l'affairecolombo-péruvienne rela-
tive au droit d'asile, le Gouvernement du Pérou a désignéen qualité
de juge ad hocM. Alayza y Paz Soldin, docteur en jurisprudence et en
sciences politiques, ambassadeur, ancien ministre de la Justice et du
Travail.
D'autre part M. l'agent du Pérou m'a informé que la délégatioiidu
Pérou devant la Cour comprendrait les personnes suivantes :

M. Juan José Calle y Calle, secrétaired'ambassade,
M.GeorgesScelle, professeurhonoraire b l'université de Paris,
hl. Julio Lbpez Olivin, ambassadeur.
M.Henao Henao, conseiller du Gouvernement de la Colombie - dont
le nom figurait dans ma lettre du 29octobre 1949-ne fait plus partie de
la délégationde Colombie.
.Veuillez agréer, etc.

zS septembre 1950.
MonsieurleGreffier,

J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre lettre du 26 courant par
laquelle vous portez b ma connaissance que, par lettre du 25 septembre
rgjo, M. l'agent du Gouvernement de la Colomhie a déposé lesdocu-
ments suivants :
I. Copied'unelettredeM. Serafino Romualdi à II. Edward G. Millerjr.
eu datedu II avril 1950.
z. Photocopie d'une lettre de M. Edward G. Miller jr. en date du
1.1mai 1950 en réponse à la lettre de If. Serafino Romualdi.
3. Lettre de hl,Serafino Romualdi b M. Francisco Urrutia - signée
devant notaire à New-York le 6 septembre 1950.
4. Légalisationde la signature du notaire public du district de Colum-
bia par le secrétairedu Bureau des commissaires du mêmedistrict.
5. Une photocopie du passeport de M.Victor Rahl Haya de la Torre.

Hic11clut, I'xrt~cl4b Jii I<$gIviiieniiiccuiiCrc Iç droit <Iriii'u1ilii)scri
la ~)rIsclll311unale nciiii.clles1x~'uvcql>vn<ia11 li1prucL:<I~lrir).r:<i'.LC-
cer>renCiiiinioinsIr.dCu6t des documeiirs ci-<lcssusiiidiqii;.>.
.i'euillez agréer, etc:
(Sigi~é)C: SAYANA

3 octobre 1950.
hfonsieur le Greffier,
conformément à la demande de hl.le Président dans la séancede cet
après-midi, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après nos conclusions,
telles qu'elles ont étéformulées : <PLAISE A LA COUR

Rejeter les conclusions 1 et II du hlémoirecolombien.
Dire et jugeràtitre reconventionnel, aux termes de l'article 63 du
Règlemeritde la Cour et par un seul et mêmearrêt,que i'octroi de
l'asile par l'ambassadeur de Colombie à Lima à Victor Raiil Haya
de la Torre a été faiten violation de l'article premier, paragraphe
premier, et de l'article2,paragraphe z, premièrement (inciso$ri-
naero),de la Convention sur i'asilesignéeen 1928, et qu'en tout cas
le maintien de l'asile constitue actuellement une violation dudit
traitéa
Je vous présente, etc.
(Signé)C. SAYANA.

135. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOIiIBIE

4 octobre rggo.
Ifionsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous communiquer le texte des conclusions présen-
téespar le Gouvernement du Péroudans l'affairerelative au droit d'asile:

aPLAISE A LA COUR
Rejeter les conclusions 1 etII du Mémoirecolombien.
Dire et juger,à titre reconventionnel, aux termes de l'article 63
du Règlement de la Cour et par un seul et mêmearrét, que l'octroi
de l'asile par l'Ambassadeur de Colombiç à Lima à Victor Raul
Haya de la Torre a étéfait en violation de l'article premier,
paragraphe premier. et de l'article 2, paragraphe 2.premièrement
(inciso primero) de la Convention sur l'asile sigrée en 1928, et
qu'en tout cas le maintien de l'asile constitue actuellement une
violation dudit traité.»

Ces conclusions énoncéespar le représentant d.u Pérou à l'audience
du 3 octobre 1950 (apres-midi) ont étéconfirmées par une lettre de
l'agent de ce Gouvernement à la date du mêmejour.
Veuillez agréer,etc.

5 octobre 1950.
Monsieur le Greffier,

J'ai 1:honneur de vous accuser la réception de votre numéro 11721
en date du q octobre 1950, par laquelle vous avez bien voulu me com-
muniquer le texte de la nouvelle demande reconventionnelle présentée
par le Gouvernement de la Républiquedu Pérouàl'audience du 3 octo-
bre 1950 dans l'affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile.
J'ai pris note de ce que cette nouvelle demande reconventionnelle du
Pérou cst ainsi rtdigé: PART IV.-COKKESPONDIJNCE 257
« Dire et juger à titre reconventionnel, aux termes de l'article 63
du Règlement de la Cour et ,par un seul et mêmearrêt, que
l'octroi de l'asile par l'ambassadeur de Colombie à Lima à Victor
Raul Haya de la Torre a été faiten violation de l'article premier,
paragraphe premier, et de l'article z, paragraphe 2,prernikrement
(incis primera) de la Convention sur l'asile signéeen 1928, et
qu'en tout cas le maintien de l'asile constitue actuellement une
violatiori dudit traitérr
- ... .. .. - . . . -, ... . -.

5 octobre 1950.
Monsieur l'Ag-nt,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde la lettre noD/IIz/C.~I, en date
de ce jour, dans laquelle vous avez bien voulu exposer votre point de
vue au sujet des conclusions présentéespar le Gouvernement de la
République du Pérou, à l'audience du 3 octobre 1950, dans l'affaire rela-
tive au droit d'asile. Copie certifiéeconforme de cette lettre va êtreimmédiatement com-
muniquéepar mes soins à M.l'agent du Gouvernemeiit du Pérou, et je
ne manouerai pas d'en uorter la teneur h la connaissance des membres
de la CÔur.
Veuillez agréer, etc

5 octobre rgjo.
hfoiisieur l'Agent.

J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli. copie certifiéeconforme
d'une lettre l,en datede ce jour, dans laquelle M.l'agent du Gouverne-
ment de la Colombie a exposé sonpoint de vue au sujet des conclusions
présentées par leGouvernement de la République du Pérou, à l'audience
du 3 octobre 1950, dans l'affaire relative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

139. L'AGENT DE LI COLOMBIE AU GREFFIER

7 octobre 1950.
Monsieur le Greffier,

Me conformant aux désirs expriméspar S. Exc. M. le Président de la
Cour dans l'audience publique d'hier, j'ai l'honneur de déposerau Greffe
le texte des conclusions que j'ai présentées à la fin de ma dernière plai-
doirie au nom du Gouvernement colombien.
Le texte de mes conclusions est le suivant :

u PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER:
I. Que la demande reconventionnelle présentée par le Gouverne-
ment du Péroule z~ mars ~gjo n'est pas recevable par son manque
de connexité directe avec la requêtedu Gouvernement colombien ;
2. Que la nouvelle demande reconventionnelle, indûment présen-
tée le 3 octobre 1950 sous forme de conclusion aux allégationsdu
débat oral, n'est pas recevable parce que:

a) Elle a étéprésentée en violationde l'article 63 du Règlement
de la Cour ;
6) La Cour n'est pas compétente pour en connaître :
C) Elle manque de connexité directe avec la requêtedu Gouverne-
ment colombien. »

Veuillez agréer, etc.
(Signé)J. hl. YEPES.

' Voir no 136.p. 256. 140. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU PÉROU

7 octobre 1950.
hionsieur l'Agent,

J'ail'honneur de porter à votre connaissance que. par lettre en date
de ce jour, M.l'agent du Gouvernement de la Colombie a déposéle texte
des conclusions qu'il avait présentées,le 6 octobre 1950, j.la fin de sa
dernière plaidoirie.
Ces conclusions sont les suivantes :
<PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER:

1. Que la demande reconventionnelle présentéepar le Gouverne-
ment du Pérou le z~mars 1950n'est pas recevable par son manque
de connexité directe avec la requêtedu Gouvernement colombien ;
2. Que la nouvelle demande reconventioniielle, indûment pré-
sentée le 3 octobre 1950 sous forme de conclusiou aux allégations
du débat oral. n'est pas recevable parce que :

a) Elle a étéprésentéeen violation de l'article 63 du Reglement
de la Cour ;
4) La Cour n'est pas compétente pour en connaître;
C) Elle manque de connexitédirecte avec la requêteduGouverne-
ment colombien. »
Veuillez agréer,etc.

141. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLO.\IMIE1
13 octobre 1950.
hionsieur 1'A~ent.
-
l'ai I'lioni~curde i,ofairr p;ir\,ciiir ci-jijint~t~~111pli~i rvs deus
volumes pr;liminaires. impriiiics i I'us;~gcdl \1\1. les membres iie In
Cour en I':iff.?irerelnrivr;AU(Irtlr<l';sile.Ccs \~oluriicscontii:iinent Ic
texte des comptes rendus sténographiques, dùment corrigés par les
orateurs, des plaidoiries prononcéesaux audiences du 26 septembre au
g octobre 1950.
Veuillez agréer, etc.

142. LE GREFFE A LA LÉGATION DE CUBA AUX PAYS-BAS

Le Greffede la Cour internationale de Justice sescompliments
à la Légation de Cuba et, comme suite à sa note du 21 juin 1950. lui
adresse les volumes préliminaires, à l'usage des membres de la Cour,
contenant les plaidoiries prononcées dans l'affaire colombo-péruvienne
relative au droit d'asile au cours des audiences tenues à la Cour du
26 septembre au g octobre rgjo.
La Haye, 1; 13 octobre 1950.

' Une communication identique a &té adressée l'agent du Gouvernement du
Pérou. 143. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU P~HOU

16 octobre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, comme suite à
l'entretien qui a eu lieu, 27 septembre. entre un représentant du Greffe
de la Cour, d'une part, et un représentant de l'une ct l'autre Partie,
d'autre part, M. l'agent du Gouvernement de la Colombiea, par lettre en
date du IO octobre 1950, déposé,en exemplaire original, les documents
suivants :
I.Annexe 12 au Mémoiredu Gouvernement de la Colombie :la copie
certifiée conformede la note eii date du jr août 1949 adresséepar
le plénipotentiaire spécialde la Colombiean plénipotentiaire spécial
du Pérou, concernant le I'rotocole de Rio-de-Janeiro du 24 mai

z.Annexe ; z à la Répliquedu Gouvernement de Colombie :un exem-
plaire de El Perzcano,journal officieldu Gouvernement du Pérou,
en date du 5 novembre 1948.

Ces documents se trouvent à votre disposition au Greffe où il vous
sera loisible de les examiner.
Veuillez açréer, etc.

144. L'AGENT DE LA COLOMBIE .&U GREFFIEil
18 octobre 1950.
hlonsieur le Greffier,

He référant à mes notes précédentes,j'ai l'honneur de vous envoyer
sous ce mémepli un exemplaire du journal officieldu Gouvernement du
Pérou, El Perz~ano, du 13 octobre 1948, où se trouve publié le com-
muniqué officiel péruvien qui vous avait étéannoiicé dans ma note
noVeuillez agrber, etc. du z8 septembre écoulé.
(Signé)J. hl. YEPES.

20 octobre ~gjo.
Monsieur I'Agent,
J'ai l'honneur <l'accuserla réceptionde la lettre en date du 18 octobre
1950 ~dr laquelle, vous référanth vos notes précédentes, vousavez bien
voulu mefairepar\-cuir letroisièmedocument dont vous m'aviez annoncé
l'envoi dans votre note du 28 septembre 1950, no D.1ro.C/39, savoir.
un exemplaire du journal officieldu Gouvernement du Pérou,El Peruano,
en date du 13 octobre 1948.
En vous remerciant de votre obligeante communicatioii, je vous prie
d'agreér, etc. PART IV.-CORRESPONDENCE 261

zo octobre 1950.
hlonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Cour ne compte
pas se prévaloir de la facultéqui lui a étéréservéepar le Président, à
l'issue de l'audience publique, le lundi g octobre 1950, de demander des
éclaircissements aux agents des Parties; en conséquence, les débats
oraux dans l'affaire relative au droit d'asile peuvent désormais être
considéréscomme définitivement5 clos.
Veuillez agréer, etc.

147. THE DEPUTY-HECISTIIAI TO THE SECRETARY-CENERAL
OF THE UNITED NATIONS (telezram)

November 5th, 19jo.
12044 cable 93. Court judgment in Colombian-Peruvian case to ,be
read on Monday Xovember twentieth at nine o'clock please also notify
Iiiformation Department.

148. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEXT DE LA COLOIRIE'
16 novembre 1950.

Monsieur l'Agent,
13nexécution de l'article 58 du Statut de la Cour internationale de
Justice, j'ai l'honneur de porterB votre connaissance que la Cour tiendra
à g heures, le lundi zo novembre 1950, au Palais de la Pais à La Haye,
une audience publique pour la lecture de son arrêteii l'affaire du droit
d'asile.
Veuillez agréer, etc.

16 novembre 19jo.
Ilonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je viens de recevoir,
par câblogramme datéd'hier, des iristructions expresses de mon Gouver-
nement pour vous communiquer oficiellement que la Co1ombie.adecidb
d'accréditer S. c f Eduardo Zuleta Angel, ancien ministre des
Affaires étrangères et actuel ambassadeur de Colombie à 12'ashington
D. C., en qualité de conseil auprès de la Cour internationale de Justice
pour l'affaire colombo-péruviennerelative au droit d'asile.
-
' Une communication identiquea étéadressée Al'agentdu Gouvernement dii
1'<5ro". Je prends la liberté de vous rappeler que M.l'ambassadeur Francisco
Urrutia Holeuin avait été ~réaiabiement accréditéen analité d'avocàt
de la ~oiombie pour la même affaire.
Je saisis l'occasion, etc.
(signé) J. ;M.YEPES.

150. LE GREFFIEK ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOMBIE
17 novembre 1950.
hfonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde la lettre en date du 16iiovem-
bre 1950, par laquelie vous avez bien voulu m'informer que le Gou-
vernement de la Colombie avait décidéd'accréditerS. Esc. M.Eduardo
Zuleta Angel, ancien ministre des Affaires étrangères et actuellement
ambassadeur de Colombie & Washington D. C., en qualité deconseilen
l'affaire du droit d'asile.
En vous remerciant de votre obligeante information, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que je n'ai pas manqué d'en faire part à MM.les
membres de la Cour ainsi qu'à M. l'agent du Gouvernement du Pérou.
J'ajoute que votre lettre ainsi que ma réponseseront incluses dans
Levolume relatif à l'affaire du droit d'asile qui paraîtra dans la série
cchfémoires.Plaidoiries et Documentsn des publications de la Cour (partie
no IV :correspondance).
Veuillez agréer,etc.

151. L'.~GENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
zo novembre 1950.
Monsieur le Greffier,

I)J'ai l'honneur de me réfërerà l'arr0t rendu par la Couà l'audience
de ce matin, dans l'affaire colombo-péruvienne relative à l'asile de
hl2)VJe me permets de faire remarquerque, dans cet arrêt.la Cour recon-

naît la qualité de réfugiépolitique del. Haya de La Torre et le fait que
la Convention de La Havane de 1928, le seul instrument régissantles
aucune disposition qui puisse entrainer la remise des réfugiéspolitiques.
Mais, en mêmetemps, la Cour déclareque l'octroi de l'asile, dans notre
ambassade à Lima, n'a pas étéfait en conformitéavec ledit instrument.
3) Dans ces conditions, si ferme et sincere que soit l'intention du
Gouvernement colombien de se conformer à l'arrêtauquel je viens de
faire allusion et de lui donner effet, sans délai,mon Gouvernement se
trouve dans l'impossibilité de le faire, aussi longtemps que la seule
question esseiitielle de ce procès rie sera pas tranchée par la Cour,à
savoir :si le réfugiéM. Haya de la Torre doit ou non êtreremis par
l'ambassade de Colombie aux autorités péruviennes.
4) Cette lacune si grave dans l'arrêt de la Cour m:amène à vous
annoncer l'intention du Gouvernement de la République de Colombie
d'intenter le recours d'interprétation de cet arrêt, conformément aus PART IV.-CORRESPOSDESCE 263

articles 60 du Statut et 79 et 80 du Règlement de la Cour internationale
de Justice.
5).J'ai donc l'honneur de vous faire savoir. en vous priant de bien
vouloir le porteà la connaissance de M.le Présidentet MM.lesmembres
de la Cour, que ce recours sera proposé par mon Gouvernement sans
aucun délai.
Veuillez agréer, etc.
(Signé J. M. YEPES.

152. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOMBIE
20 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,

I'ar lettre en date de ce jour, vous voulez bien, en vous référant à
l'arrét de la Cour en l'affaire du droit d'asile, m'annoncer l'intention du
Gouvernement de la République de la Colombie de déposersans aucun
délaiune demande d'interprétation de cet arrêt.
En accusant réception de votre communication, j'ai l'honneur de
p0rter.à votre connaissance que je n'ai pas manqué d'en transmettre
la copie à hlhl. les membres de la Cour, ainsi qu'à M.l'agent du Gouver-
nement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.

153. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU PÉROU

20 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme
d'une lettre' que M.l'agent du Gouvernement de la Colombieenl'affaire
du droit d'asile m'a adresséeila datede ce jour.
J'y, joins la copie, également certifiée conforme.de la réporiseaclue
j'y nt falte.

154. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DE LA COLOMBIE

20 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint dis exemplaires de l'arrêt
rendu par laCour le 20novembre 1950en l'affairedu droit d'asile (Colom-
bie/Pérou 9).
Je vous prie d'agréer, etc.

' Voir n'150, p.262.
. n 151 ci-dessus.
" publications de la Co: Recueildes Anéls. Avis cari~llofi/sOrdon-
nnnccr 1950,pp. 266-389.
18 155. L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

[Voirvol.I, pp. 466-469.1

156. LE GREFFIER A L'AGENT DU PÉROU
20 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie'certifiéeconforme
d'une lettre1 par laquelle M. l'agent du Gouvernement de laColombie
a demandé à la Cour de donner une interprétation de son arrêtde ce
jour dans l'affaire relative au droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

zo novembre rgjo
Monsieur l'Agent,

Par lettre en datede ce jour, vous avez demande à la Cour de donner
une interprétation de son arrêt dans l'affaire relative au droit d'asile.
En accusant réceptionde votre communication, j'ai l'lionneur de por-
ter à votre connaissance que je n'ai pas manqué d'en transmettre la
copie à M. l'agent du Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.

zz novembre 1950.
Monsieur l'Agent,
Par ma note du zo novembre 1950, je vous ai transmis la copie d'une
lettre de la mêmedate par laquelle M. l'agent du Gouvernement de la
Colombie en l'affaire du droit d'asile a demandé à la Cour de donner
une interprétation de l'arrêt rendu par elle en cette affaire.
Si vous avez l'intention de présenter des observations sur cette lettre,
je vous serais obligéde bien vouloir les déposer au Greffe avant midi,
le jeudi 23 novembre ~gjo.
Veuillez agréer,etc.

159. LE GREFFIER A L'AGENT DE LA COLO%lBIE

zz novembre 1950.
Monsieur l'A-ent,
Me référant à la lettre du zo novembre 1950, par laquelle vous avez
demandé à la Cour de donner une interprétation de son arrêten l'affaire

' Voir vol. 1. p466- 469. PART IV.-CORRESPOKDENCE 265

du droit d'asile, j'ai l'honneur de vous envoyer ci-joint la copie d'une
note 1 que je viens d'adresser à M. l'agent du Gouvernement du Pérou.
I'euillez agréer, etc.

160. LE MINISTRE DE COLOMBIE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

22 novembre 1950.
Monsieur le Greffier,
D'ordre de mon Gouvemement, j'ai l'honneur de porter à votre

connaissance que le Gouvernement de la République de Colombie a
décidéde confirmer la désignation de hl. José Joaquin CaicedoCastilla
en qualité de juge ad hoc dans l'affaire concernant l'interprétation de
l'arrêtsurle droit d'asile pris par la Cour le novembre 1950.En même
temps, mon Gouvernement a confirmé la désignation du professeur
J. Il. Yepes en qualité d'agent pour la même affaire.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) JosÉ GABRIEL DE LA VEGA.

22 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Cour tiendra,
le jeudi 23 novembre à 16heures, une audience publique, dans la Grande
Salle de Justice du Palais de la Paix.
A l'ordre du jour de cette audience figurera l'annonce de l'affaire
dont la Cour vient d'êtresaisie (demande d'interprétation de l'Arrêtdu

20 novembre 1950).
Veuillez agréer, etc.

162. L'AGENT DU PÉHOU AU GREFFIER

22 novembre 1950.
Monsieur le Greffier,

En réponse à votre lettre du zz novembrc 1950, no 12125, faisant
suite à votre communication du 20 de ce même mois, il" 12084, j'ai
l'honneur de vous faire savoir que je n'avais pas l'intention de présenter
d'observations sur la demande de l'agent du Gouvernement colombien,
étant donné le caractère nettement irrecevable de cette demande.
Toutefois, par déférenceenvers l'invitation implicite contenue dans
votre seconde lettre, je préciserai ce qui suit:
1. - L'Arrêtdu 20 novembre 1950est d'une clarté évidente, excepté
pour ceux qui seraient résolus d'avance à ne pas le comprendre. Il

statue de la façon la plus claire sur toutes les conclusions présentées
' Voir no158ci-dessus.
Une communication identique a 6t6 adress.àel'agent du Gouvemement du
Pérou.266 QUATRIAM PEARTIE. - CORRESPONDANCI;

par les deux Parties. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu à inter-
prétation.
2.- D'ailleurs, la demande de l'agent colombien n'est pas recevable
au point de vue juridique :
a) parce qu'elle n'est pas une demande d'interprétation. mais, en
alléguant à tort que l'arrêt contient rides lacunes »,vise, en fait. à
obtenir un nouveau jugement complémentaire du premier ;
b) parce que les conditions exigéespar l'article 60 du Statut de la
Cour en ce qui concerne une demande d'interpr&tation se trouvent par
là même méconnues.En fait. lademande colombienne tend à considérer
comme non écrite la disposition statutaire de l'article 60 en vertu de
laquelle tout arrêt de la Cour est définitifet sans recours.
3.- Dans ces conditions il apparaît clairement que le but cachéde
la demande de l'agent colombien est de chercher un moyen de se dérober
aux conséquences iuridiciues nécessaires qui découlent de l'arrêt.
4.- Cette intention nous paraît d'autant plus vraisemblable que,
dans une affaire.de cette importance, il eût semblélogique et naturel
que les deux Gouvernements intéressés prennent le temps d'étudier
soigneusement le texte de l'arrêt. Or,la demande de l'agent colombien
s'est produite quelques heures seulement après la séance publique, et
le contenu en a mêmeétécommuniqué antérieurement à la presse. En
ce qui me concerne 'e n'aurais jamais pu prendre de pareilles responsa-
bilités envers mon !iouvernement.
En vous priant de transmettre àla Cour les observations qui précè-
dent, veuillez agréer, etc.
(Signé) C. SAYAKA.

163. LE MINISTRE DU PÉROU AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

Monsieur le Greffier, 23 novembre 1950.

Me référant à l'entretien qui a eu lieu entre M. le Président de la Cour
internationale de Justice et M. Sayin Alvarez, j'ai l'honneur de porter
à votre connaissance que le Gouvernement de la République du Pérou a
désigné hl.le DI Carlos Sayin Alvarez comme son agent devant la Cour
dans l'affaireintroduitepar l'agent du Gouvernement colombien par sa
lettre du 22 novembre 1950.
J'ai aussi l'honneur de vous faire connaître que mon Gouvernement,
se prévalant du droit que lui confèrel'article 33, alinéa3, du Statut de
Alayza y Paz Soldin.omme juge ad hocdans cette affaire, M. le Dr Luis
Veuillez agréer, etc.

(Signé) ENRIQUEGOYTISOLO B. PART IV.-COHRESPOSDEKCE 267

23 novembre 1g5o.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, copie certifiéeconforme
de la lettre1, en date du 22 novembre 1g50, adressée par l'agent du
Gouvernement du Pérou à la Cour internationale de Justice, au sujet
de la demande en interprétation de l'arrêt rendu par la Cour le 20 no-
vembre rgjo, en l'affaire du droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.

23 novembre 1950,
Monsieur l'Agent,
I'ar Ilote cn d;itr: dc ce ]pur. 1,:vo;itraiihniii1;copit: ii'uni lcrtre
pi lue 1 l';<sent(IIIboiiv~riicméiitdii l'érouen 1"zffnire(Ir I'irir<!r-
prération dc I'nrrct siir le ilroit il'ss;tlormult! (lesobsi,rvatiuiis sur
ia demande d'interprétation que vous avez présentée.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, si vous avez l'intention
de présenter des observations sur cette lettre, la Cour vous prie de bien

voiiloir les déposerau Grefle avant quinze heures, le vendredi 24 novem-
bre 1950.
Veuillez agréer, etc.

166. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GEKER OFATHE UNITED NATIONS
(telegran%)
November 23rd, rgjo.

12144 cable 101. In accordance with Article 40 paragraph three
Statute of International Court have honour inform you Govemment of
Colombia filed on November twentieth request for interpretation of
judgment rendered same day by Court in Colombian-Peruvian asylum
case stop Copiesof application follow.

24 novembre 1950.
lllonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde votre communication no 12x14,
du 23 courant, au moyen de laquelle vous avez bien voulu me trans-
mettre une copie certifiée conforme de la lettre (le M. l'agent du
Gouvernement du Pérouen date du 22 novembre 1950.
Je m'abstiens de relever certaines appréciations et insinuations conte-
nues dans cette dernière lettre car. par respect pour la Cour, j'estime

' Voir no 162.p. 265,268 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

qu'on ne doit pas échanger, à travers elle, des propos désobligeants pour
aucun gouvernement.
Al.l'agent du Pérouaffirme que l'Arrêtdu zo novembre IgjO est d'uiie
u clarté évidente1).Le Gouvernement colombien, en revanche, comme
il est expliqué dans la demande d'interprétation. affirme le contraire.
Il existe donc une opposition manifeste entre les deus Parties sur le
'ens et la portéede l'arrêteii question.
D'autre part, l'agent du Pérou dit que a le but cachéde la demande
de l'agent colombien est de chercher un moyen de se déroberaux consé-
quences' juridiques nécessairesqui découlent de l'arrêt iiSi l'agent du
Pérou veut indiquer que les conséquences juridiques, auxquelles la
Colombie cherche à se dérober, consistent dans l'obligation de remettre
M. Haya de la Torre, l'opposition entre les points de vue des deux
Gouvernements est on ne peut plus marquée, car la Colombieconsidére
que dudit arrêtiie se dégagepas une pareille conclusion. Si, par contre,
M. l'agent du Gouvernement du Pérou croit que la Colombie n'a pas
l'obligation de remettre Leréfugié,il doit le dire clairement et signaler
alors quelles seraient les« conséqiiences juridiques nécessairesIIque la
Colombie voudrait éluder.
Je me permets de rappeler que la demande d'interprétation vise
principalement à obtenir qu'il soit précisé sien rejetant la demande
reconventionnelle du Pérou,<en tant qu'elle est fondéesur.une violation
de l'article premier, para raphe premier, de la Convention sur l'asile
signée à la Havane en 192 i n,la Cour a voulu dire que la Colombie n'est
pas obligéede remettre M.Haya de la Torre aux autorités péruviennes.
Je rappelle encore que lademande d'interprétation vise aussià obtenir
qu'il soit précisé sien « disant que l'octroi de l'asile par le Gouverne-
ment de la Colombie à Victor Raiil Haya de la Torre n'a pas étéfait en
conformité de l'article 2, paragraphe 2, «premiérement o.de ladite
convention u,la Cour entend par là que le Gouvernement du Péroii a
le droit d'exiger la remise deBI.Haya de la Torre.
Voilà donc une divergence de vues. une opposition d'opinions, une
contestation sur le sens et la portée de l'Arrêtdu 20 novembre, dont
]'ai demandé à la Cour de préciserla force obligatoire.
Veuillez agréer, etc.
(Signe J.)M. YEPES.

24 novembre rgjo.
Monsieur L'Agent,

J'ail'honneur d'accuser la réception de la lettre no 1).1zj.C/48, en
date du 24 novembre 1950,par laquelle vous asez bien voulu me faire
connaître vos observations. au sujet de la lettre deM.l'agent du Gou-
vernement du Pérouendate du 22 novembre 1950.
Je m'empresse de porter cette lettre à la coniiaissance du Président
et des membres de la Cour et d'en transmettre copie certifiée conforme
à M.l'agent du Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc. 24 novembre 1950.
hlonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie certifiéeconforme
d'une lettre, en date du 24 novembre1950, qui émanede M.l'agent du
Gouvernement de la Colombie.
Veuillez agréer, etc.

170.L'AGENT DU PÉROU AU GREFFIER

24 novembre 1950.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porteà votre connaissance que le ou verne ment
du Pérou a désignéauprès de la Courinternationale de Justice M.Felipe
Tudela y Barreda et M.'Raul Miro Quezada Laos, comme avocats,
hl. Fernando Morales hfacedo R., comme interprhte parlementaire, et
M.Juan JoséCalley Calle, commesecrétaire,pour l'affaireintroduitepar
l'agent du Gouvernement colombien par sa lettre du22 novembre 1950.
J'ai.également l'honneur de porter à votre connaissance que mon
Gouvernement a désignM é. Georges Scelle, professeur honoraire de
l'université de Paris, etJulio L6pez Olivin, ambassadeur.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) C. SAYANA.

171.L'AGENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
(note)

[Reçue le 25 novembre 1950.1
Assistéde :
hl.EDUARDO ZULETA ANGEL,ancien ministre des Affaires étrangères,
ambassadeur à Washington, comme conseil:

M. FRANCISCU ORRUTIAHOLGUINa ,mbassadeur, déléguéauprès des
Nations Unies à New-York, comme avocat;
hl.ALFREDO VASQUEZm , inistre plénipotentiaire,secrétaire généraldu
ministère des Affairesétrangères, comme avocat.

172.-THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GEXERAL
OF THE UNITED NATIONS

November zsth, 1950.
Sir,
\Vith reference to my cable No.IOI of November 23rd, 1950, 1 have
the honour to confirm that on November 20th. 1950, the Govemment
of Colombia filed-a request for the interpretation of the judgment
rendered by the Court on that date in the asylum case (Colombia/Pem).270 QUATRIÈ~IE PARTIE. - COKRESPONDANCE

1 would ask you to be good enough, in accordance with Article 40,
paragraph 3, of the Statute of the Court, to notify Members of the
United Nations. For this purpose, 1 am sending you, undei separate
cover, 75certified true copies and 300 uncertified copies of the Request '.
1 have, etc.

Le Greffier de la Cour internationale de Justice a l'honneur de trans-
mettre, sous ce pli, un exemplaire de l'arrêt rendu parla Cour en
l'affaire du droit d'asile (Colombie/Pérou)
D'autres exemplaires seront expédiésultérieurement par la voie
ordinaire.
La Haye, le 25 novembre 1950.

25 novembre 1950.
Monsieur le Ministre,
Le 20 novembre 1950 a étédéposée auGreffe, au nom du Gouverne-
ment de la Colombie, une demande en interprétation de l'arrét rendu
par la Cour Lemêmejour en L'affairedu droit d'asile (Colombie/Pérou).
J'ai l'honneur, A toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette demande '.
Veuillez agréer, etc.

175. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNII>IENT
DE LA COI.O>IBIEL

25 novembre 1950.
Monsieur l'Ageni,
En exécution de l'article 58 du Statut de la Cour internationale de
Justice, j'ai L'honneurde porter à votre connaissance que la Cour tiendra,
le lundi 27 novembre 1950. à g h. 30. au Palais de la Paix à La Haye,

une audience publique pour la lecture de son arrêt concernant ,la
demande d'interprétation de l'Arrêtdu 20 novembre 1950 en I'affatre
du droit d'asile (Colombie/Pérou).
Veuillez agréer, etc.

' Sec Vol.1.pp. 466-469.
? Cettecommunication aéteadresséeà tous les Etatç admis àester devant laCour.
ironccr1F50.pp.a266-389.a Cour : Re~weildes Arréfr,Avis consiillatiet Ordon-
Voirvol.1, pp.466-469.
Une communication identique a étéadressée i l'aqent'duGouvernement du
Pérou. PARTIV.-CORKESPONDENCE 271

176. LE GREFFIER A L'AGENT DU ,GOUVERNEMENT
DE LA COLOMBIE'

27 novembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint dix exemplaires ronéo-
graphiés de l'arrêtrendu par la Cour le zi novembre 1950 ¶,concernant
la demande d'interprétation de l'Arrêtdu 20 novembre 1950 en l'affaire
du droit d'asile (Colombie/Pérou).Le texte imprimé de l'arrêt suivra
sous peu.
Veuillez agréer, etc.

Le Greffier de la Cour internationale de Justice a l'honneur de trans-
mettre sous ce pli un exemplaire de l'arrêtrendu par la Cour en l'affaire
du droit d'asile (demande en interprétation de l'Arrêtdu zo novembre
~gjo) (ColombiejPérou) '.
D'autres exemplaires seront expédiés ultérieurement par la voie
ordinaire.

La Haye, le ICI décembre 1950.

178 LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES
KTRANGÈRES DES PAYS-RAS

4 décembre 1950.
Monsieur le Ministre,

Par mes lettres des 29 octobre 1949, zq mars, II et 26 septembre 1950,
j'ai indiqué à Votre Excellence, en me référantau paragraphe 5, lilt. a,
paragraphe i), de la résolution de l'Assembléegénéraledes Nations
Unies du d décembre 1946. les noms des agents, avocats et conseils
de la Colombie et du Pérou en l'affaire du droit d'asile.
J'ai aujourd'hui l'honneur de porter à la connaissance de yotre
Exceilence que la mission desdits agents, avocats et conseils a pris fin.
Veuillez agréer, etc.

5 décembre 1950.
Monsieur le Ministre,
Par mes lettres du 29 octobre 1949 et du 26 septembre 1950. j'ai
indiqué àVotre Excellence, en me référantaux sections I et zde l'Accord

Unc communication identique a étéadressée l'agent du Gouvernement du
Pérou.
3 Voir publications de la Cou:Recueil des Avréts.Avis casillfofifelOrdon-
nances rgp, pp. 395-404.
' Cette communication a étéadressée à tous les États admis à ester devant
la Cour.272 QUATKIEXE PARTIE. - CORRESI~ONDA~CE
du 26 juin 1946 entre le Gouvernement des Pays-Bas et la Cour inter-
nationale de Justice, le nom des jugesad hoc désignéspar les Gouverne-
ments de la Colombie et du Pérou.
J'ai aujourd'hui l'honneur de porter à la connaissance de Votre
Excellence que les fonctions de LL Exc. MM.les Juges ad hoc Alayza

y Paz Soldan et Caicedo Castilla ont pris fin.
Veuillez agréer, etc.

180. LE GREFFIER AU MIFISTRE DE COLOXBIE
AUX PAYS-BA S
5 décembre 1950.
hlonsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de transmettre sous ce pli à Votre Excellence un
exemplaire impriméde l'arrêtrendu par la Cour dans l'affaire du droit
d'asile (interprétation de l'Arrêtdu 20 novembre) eiitre la Colombie
et le Pérou '.
Ce document est identique à celui qui a étéremis entre les mains des
agents des Parties à la date du prononcéde l'arrêt. Il est simplement
destiné à substituer à uii texte ronéographiéun texte imprimé sur
papier de Hollande.
J'ai l'honneur de prier Votre Excellence de bien vouloir agréer, etc.

181. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DE LA COLOIIBIE a

S décembre 1950.
Monsieur l'Agent,
J'ail'honneur de vous faire parvenir ci-joint dix exemplaires impri-
més del'arrêtrendu par la Cour dans l'affaire du droit d'asile (inter-
prétation de l'Arrêtdu zo novembre) entre la Colombie et le Pérou *.
Je vous prie d'asréer, etc.

' Une communication identique a étB adressee au ministre du PCrou aux
Pays-Ba.
1 Voir publications dlaCour : Rectrcil des Arrélr. Avis constretOrda-
"aWS 1950, PP.395-404-
a Une communication identique aét&adressé e l'agent du Gouvernement du
Pérou. TABLE DES MATIÈRES DU VOLUME 1

CONTENTS OF VOLUME 1 ,

PRENIÈRE PARTIE. - REQUÊTE INTRODUCTIVE
D'INSTANCE ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

PART 1.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEEDINGS

SECTIOX A. - REQUETE IXTRODUCTIVE 1)'INSTANCE
SECTIOX A.-APPLICATION IXSTITUTISG PKOCEEDINGS
pages
Lettre de l'agent du Gouvernement de la Colombie a La Haye au
Président de la Cour (15x 49). - Letter from the Agent,of the
Government of Colombiaat The Hague tothe President of the Court
(15x49). ................... 8

SECTIOX B. - EXPOSÉS ÉCRITS

SECTION B.-WRITTEN STATEhlENTS
1. - Mémoireprésent6an nom du Gouvernement de la République
de Colombie (IO 150) ............. 13

Introduction.................... 73
1. - Les faits ................. 13
II. - Le droit ................. '7
Conclusions ................... 43

Liste des documents remis au Greffede la Cour internationale de
Justice (1à 25) ................. 44
Liste des annexes

1. 1949,janvier 4. No211.Lettre de l'ambassadeur de Colombieà
Lima au ministre des Affairesétrangèresetdu Culte du Pér.u . 45
2. 1949.janvier 14. No812.Lettre de l'ambassadeur de Colombià
Lima au ministre'des Affaires étrangèreset du Culte du Pérou . 45

3.Lima au ministre des Affairesétrangèreset du Culte du Pérou .
46
4. 1949, févrie22. No (D) 6.812. Lettre du ministre des Affaires
étrangèreset du Culte du Pérou àl'ambassadeur de Colombie à
Lima .................... 46
5. 1949. mars 4. No 4016.Lettre de l'ambassadeur de Colombieà
Lima au ministre des Affairesétrangèreset du Culte du Pérou. 52 CONTENTS 275
Pages

6. 1949. mars 19. No (D) 6.814. Lettre du ministre des Affaires
étrangèreset du Culte du Pérou à I'ambassadeur de Colombie à
Lima ...................
7. 1949,mars 28. No 7319.Lettre de l'ambassadeur de Colombie à
Lima au ministre des Affaires étrangèreset du Culte du Pérou.
8. 1949,avril 6.No(D)6.816.Lettreduministeredes Affairesétran-
gèresetdu Cultedu Pérou à l'ambassadeur de Colombie àLima .

g. 1949.avril 7. Déclarationsdu ministre desAffairesétrang6resde
Colombie à la presse ...............
IO. 1949,avril 29No (S)6.817.Lettre du ministre desAffairesétran-
gèresetdu Culte du Pérou à l'ambassadeur de Colombieà Lima .
II. Acte de Lima du 31 août 1949 ..........

rz. 1949,août 31. Lettredu plénipotentiaire spécialde la Colombie
à Lima au plénipotentiaire spécial du Pérou ......
13. 1949.août 31. No(D) 6-8/14.Lettre du plénipotentiaire spécial
du Pérou au plénipotentiaire spécialde la Colombie à Lima
14. 1949,août 31.No 300136Lettre de l'ambassadeur de Colombie
au ministre des Relationsextérieures et du Culte du Pér...

15. 1949,septembre ICILettre du ministre des Affairesétrangèr.s
et du Culte du Pérouà l'ambassadeur de Colombie àLima .
16. 1944.octobre 20.Lettre de la légationdu Pérouau Guatemala
Ala Junte militaire de gouvernement .........
17. 1948,octobre 28. No 5-2011/34,Lettre de la légationdu Pérouà
Panama au ministère des Affaires étrangeres .......

Traités,conventio etdéclaratio~zs

18. Extrait du Traité de droit international privésignà la Junte
de jurisconsultes américains réunàeLima en 1879 .....
19. Extrait du Traité de droit pénal international ,signé au
1- Congrés sud-américain de droit international privé réuni
à Montevideo en 1889 ..............
20. Accord bolivarien sur l'extradition, sigàeCaracas le 18 juil-
let 1911 ...................
21. Convention sur l'asile, signéà la VImo Conférencepanaméri-
caine ....................

zz. Convention sur l'asile politique, signéà la VIImeConférence
panaméricaine .................
23. Extrait du traité sur l'asile et le refuge politique, signéau
IIme Congrès sud-américain de droit international, réuni à
Montevideo en 1939 ...............
24. Extrait de la Déclaration américaine desdroits et devoirs de
l'homme, adoptée à laIXmc Conférencepanaméricaine ....
25. Extrait de la Déclaration universelle'des droits de l'homme,
adoptée à 1'Assembléegénérale desN. U.le IO décembre1948. . Pages
2. . Républiquedu Pérouésent(21III50)u G.........nt de la 109

Introduction ................ 109
1. - Les faits ............... II0
.I1. - Le droit ............... 118
Conclusions ................. 163

Listédes documents remis au Greffe de la Cour internationalede
Justice (1 à 60) ............... 165

Annexes azc Contre-Mkmoire
I. Procés-verbal (Acte) de Lima du 31 août 1949 .....
2 .Assassinatdu capitaine de corvette Juan Revoredo Balbuena

3. Sabotage de la centrale des téléphones ........
4 .Tentative d'occupation de la caserne chfariscal Castill» . .
5. Dénonciation. inspection oculaireet expertise d'explosifs trou-
vés à San Isidro (Folios 27.31 et 196 du cahier IO-Adu procès
pour délit de rébellion militaire et autres) ....
6. Bombes trouvées dans un taxi ...........
7 .Bombe dans le jardin de la maison du secrétairede la compa-
gnie des téléphones ...............
8 .Explosion de bombes sur des toits d'immeubles ......
g. Bombes et bouteilles d'essence jetéesdans une banque ...

IO .sencerd....................sdans un poste distributeur d'es-

II . Bombes encastrées dans le mur mitoyen d'une fabrique de
verre ....................
12 .Bombes de dynamite trouvéesdans le jardin d'une maison de
Miraflores ................... 193
13. Bombes dont l'explosionsur la voie publique a causé desbles-
sures ....................
14 .Bombe et boiteille incendiaire déposées à la porte d'une épi-
cerie ....................
15. Bombe trouvé;!présde l'imp'riierie du journal c El Comercio o
16 .Bombes lancées contre une maison .........
17 .Bombe déposéesur la voie du tramway .......

18 .Bombe trouvée dans un autobus ..........
19 .Cartouche de gélinite trouvée dans les locaux du quotidien
u La Preiisa » .................
20 . Vingt-huit bombes de dynamite trouvéessur le toit d'un hôtel
21 .Bombe mêlé edu charbon qui explosa dans le foyer d'une cuisi-
nière .....................
22 .Bombe trouvée au pied du mur d'une caserne .....23. la compagnie. des téléphones. la m.................l'atelier de

24. Bombes trouvées près d'une caserne .........
2j. Découverte d'un dépbtd'armes.blanches et d'explosifs ...
26.Préparation d'explosifsdansune fabrique de cuisinières ...

27. Fabrication de bombes par le Parti apriste ......
28. Rapport du juge d'instruction sur le sabotage de la centrale des
téléphoneset la fabricatioii de bombes explosives par des mem-
bres du Parti apriste...............
29. Déclaration de M.Alberto Benairides, qui fut sollicitépar des
dirigeants apristes afin qu'il fondît des revêtementsde bombes
explosives ....................
30. Principaux passages traduits des tracts utilisbs par 1'Apraau
cours de sa c?mpagne d'incitation précédantla rébellion du
3 octobre 1948 ................
31. Informations publiéesdans les journaux de Lima à la suite du
soulèvement du.3 octobre 1948 ............
32. Extraits de l'information officiellesur le mouvement subversif
du Callao ........................
33. Extraits des procès-verbaux des débatsdu procès pour trafic de
stupéfiantsinstruit devalit une cour des Etats-Unis d'Amérique
(district sud de Xew-York), contre Edward Tampa, Miguel E.
Gonzales-Kuiz et Eduardo Balarezo, qui démontrent la con-
nexion de .ce dernier avec le mouvement révolutionnaire du
3 octobre 1948, et a\.ec le chef de I'Apra, Victor Raul Haya
de'la Torie ...................
34. Documents communiqués par le Bureau des narcotiques des
Etats-Unis ..................
3j. Copie d'une lettre adressée à AI.H'ayade la Torre par le com-
mandant Aguila Pardo .............
36. Décretdu pouvoir exécutifdéclarantl'A.P. K. A. hors la loi. .

37. Pérou.es c....................i-e militaire et du code pénaldu

38. Ordonnance du cliefde la Zonejudiciaire de la marine décrétant
la.marinere...............le juge d'instru:ti.......anent de

39. Avisde l'auditeur invitant ladirection de la Zonejudiciaire de la
procédure, et arrêt du 4 octobre décrétantI'ouverture d'un la
procèsmilitaire conformément i~i'avis del'auditeur de la même
date .....................
40. Introduction de i'action en justice contre les responsables, exé-
cu,tants et fau,teurs, pour dé$tde é.bellionmilitaire ....
...
41. tre de laAlarineau chef de la Zone,judiciaire de la mannemin.s-.
... l'ages
42. Ampliation de l'instruction ouverte pour délitde rébellionmili-
taire .................... 245
43. Arrêtjudiciaire ordonnant l'arrestation des accusésqui n'ont
pas étéappréhendés .............. 247

a., Parti apriste, dans le local dec<rLa Tribunaés»,uet au domicile
privéde Hava de la Torre. et réitérantL'ordred'arrêterlesincul-
pés défaillants. ................ 247

45. Note de l'inspecteur généralchef du corps d'investigations à
l'autoritéjudiciaire l'informant que Haya de la Torre et d'au-
tres inculpés n'ont pas ététrouvés .......... 248
46. Arrêt du juge ordonnant de citer par sommations publiques,
conformément à la loi. les accusésdéfaillants...... 246
47. Sommation publiéedans le journal officiel«El Peruano » invi-
tant les accusésà comuaraître en iustice ........ 24>
48. Notes adresséespar Son Exc. hl.L'ambassadeurde Colombieau
Pérou à Son Exc. M. le ministre des Affaires étrangèr.sdu
Pérou ................... 249
49. Notes du ministre des Affairesétrangères du Pérou à L'ambassa-
deur de Colombie ............... 250
50. Extraits du rapport sur l'asile adopté à l'unanimité par la
Commissionconsultative du ministèredes Affairesétrangèresde
Colombie,et publiédans lac Revue colombienne dedroitinter-
national ii(Bulletin du ministère des Affaires étrangères de
Colombie) .................. 279
51. Le Panamérica?zismeet le droit ititernational. par T.M. Yepes . 282
- .. "
52. Réponses adresséespar divers États américains à un mémorau-
dum du Chili demandant leur point de vue sur un cas d'asile en
Espagne. .................. 287
53. Convention fixant les regles à observer pour la concession du
droit d'asile, adoptée par la VIme Conférenceinternationale
américaine signée à La Havane, le 20 février1928 ..... 288
54. Loi no 9048, qui donne la facultéau pouvoir exécutifdu Pérou
de décréterla cessation des oeines an,.ia.éesaux civils et aux
inilit?irej qui, sans exercer ;iuciiiiefionctioiisl)Csiiiqueaii st-r\.ice
de I'Etat. ~i:irticipéreitdes moiivements siit)versifs... zqo
55. Statut disciplinaire du Parti du peuple. ....... ' 290
56. Code de justice de l'Avant-garde apriste de la jeunesse. Disci-
uline et iustice de l'Avant-earde .......... zo6
57. I.iste(12-docuiiientsct preu\,cs remis parI:préfc<~tiircla Zone
jiidiciiiirc de I:Iiiiarine pCtrrniout& à l'iristrucriuii oii\,ertr
à la suite du mouvement subversifdu - octobre 1,4. .... z2,
58. Câbles échangésentre le président Benavides et des person-
nalités américaines ............... 303
59. Extraits du message du président Bustamante y Rivero du
29 février 1948 ................ 304 CONTENTS 279
Pageç
Go. Partiesde la sentence prononcée,le 5 décembre1949,au procès .
contre Alfredo Tello Salavarria et autres pour l'homicide de
hl.Francisco Graiia Garland, où ilestordonnéd'ou\,rirl'instruc-
tion contre Victor liaul Haya de la Torre et Carlos Boado pour
le délit objet du procès ............. 307
61. Accusation di1procureur contre Haya de laTorre et autres pour
délit d'usurpation d'autorité. ........... 309

62. Ordonnance d'ouver'ure d'instruction ........ 314
63. Reproduction des articles publiés par la presse des fitats-Unis
d'Amériquelors de l'affaire du trafic de stupéiiants m&lCe:in
soulèvement révolutionnaire tentépar le Parti apriste. [Voirii
la finde ce uolume.]

3. - . (20 I50)du G................. République de Colombie 316

Introduction ................ 3'6
A) Obscr\,ations relatives à la coinpétcnce ...... 316
13) Obser\rations concernant les faits ........ 317

C) Obser\sations sur le rôle de la coutume dans I'interprEta-
. tioii du droit con\rentionnel.......... 323
Il) Observations sur l'existence du droit international
américain ................ 330
E) Obser\rations concernant le droit à la qualificatioii en
matière d'asile .............. 334
F) Observatioiis concernant les garanties nécessairespour
lasortie de M.Victor Rad Haya de la Torre en territoire
étranger ................. 352

G) Observatioiis concernant la coutume ainkicaine cil
matière d'asile ............... 357
H) Obscrvatioiis sur la coutume généralement suiviep:ir la
liépiiblicliiede Colombie en matière d'asile..... 367
1) Observntions concernant l'attitude du Gouvernement de
la 1Zél>ubliquede Colombie dans l'octroi <leI'asile A
M. Victor liahl Haya de la Torre. ....... 372
J) Obser\~ationssur In demande reconventioniielle <luGou-
serneineiit du Pérou ............ 380
K) Obser\,ations finales. ............. 3SS

Concliisions ..'........... 39'

~;rnexe iio1. Documents relatifs à l'asile deMM. Manuel &tiér-
rez Aliaga et Luis Felipe Rodriguez à l'ambassade
de l'Uruguay à Lima et aux sauf-conduits qui leur
ont étéaccordéspar le Gouvernement péruvien 392
Alirtexe 7%'2. Créationd'une cour martiale pour juger sommaire-
ment les auteurs, complices et autres responsables
des clélitsde rébellion, sédition ou émeiite... 395
194. - Duplique présentéeau nom du Gouvernement de la Républi- Pagcs
que du Pérou (15 VIgo) ............
. 397
Iiitroduction ................ 397
1. - De la compétence. ...........
397
11. - Réfutation juridique <Icla dcmandc coloml~ieniic. 397
III. - Observations concernalit la pratique colornbieiine
en matière d'asile ............. 416
IV. - Rétablissement des faits ......... 42'
V. - La demande recoiiventionnelle du Gou\~ernemeiitdu
Pérou ............. 425

VI. - Observations finales ........... 439
Conclusions. ................ 442

Liste cl'anneses nosI h 7 et liste clcsdocumcnts remis au Grefiede
la Coiir(1 :iG) ................. 443

List ees a~nezes

I. Extraits du Code de justice pkruvien (document remis avec le
Contre-Mémoire) ............ 444
2. Extraits de la résolution du chef de la Zone judiciaire de la
marine qui déclare,entre autrcç, Hayade la Torre inculpé défail-
lant (folios24à 54 du cahier II-C (lu procèspour délitde rébel-
lion militaire et autres).............. 445
3. Extraits de lasentence prononcbe le 22 mars 1950par le triburial
qui jugea les responsables du délit de rébellioiiet autres. . 44G
4. Articles du Code. de justice pénale militaire de La Colombie
458
5. Décret colombien étendant la juridiction des Conseilsde guerrc
oraux .................... 459
G. Décretcolombien augmentant les peines fixéespar IcCode pénal 461
7. Extraits du rapport du juge d'instruction pour le procès coiitre
Victor Raul Haya de la Torre et autres pour le délit cl'iisurpa-
tions de fonctions. .............. 462

SliCTIOS C. - DEAIASDE ES ISTERPRÉTATION
DE L'ARRET DU 20 SOVE,\IBRE 1950

SECTIOS C.-REQUEST FOR THE ISTEKPRETATIOS
OF THE JUUGAIENT 01: NOVE.IIRER 20th.1g5o

Lettre de l'agent du Gouvernement dela Colombieprèsla Courinter-
nationale de Justice au Greffier de la Cour (20 XI 50). - Letter
national Court ofJustice to the Registrar of the Court (20 xr50) .. 466 TABLE DES MATIÈRES DU VOLUME II

CONTENTS OF VOLUME II

Pour la Table des matikres du volume 1 voir page274.

For the Contentsof Volume1, see page 274.

DEUXIÈME PARTIE. - PROCÉDURE ORALE
PART II.-ORAL PROCEEUINGS

;\.- sf,\SCES PUBLIQUES DU zG SEPTEAIBRIJ AU 2, SO\'ElIBRE 1g.50

i\.-I'URI.IC SITTISGS FR031 SEPTE.\IRER 26th TO XO\'lIlll<ER27th.igjo

. . . PROCÈS-VERBAU X, ~IIXUTE :S
Pages
26 1s 1950 . . . , 8 . 3 x 50 . . . . . 12
27 D ,) . . . . 10 6)) t n . .. .. 13
28» » I I 9" H..... 13
29 1 a . , . . II 20x111. . . . . '4
2s ,, .... 12 23,) r.. . . . '5
27" , n . . . . . 16

ANNEXESAUX PROCÈS-VERBAUX

ANNEXESTO THE MINUTES
I. I'laidoirie de M.J. AI.Yepes (Colombie),261s50 (m.) . . . 19

2. Plaidoirie de RI. A. Vasquez (Colombie) :
26 1s 50 (m.) . . . 22 27 IS 50 (a.-m.) . . 59
» » » (a.-m.) . . 32 ZS u » (m.) . . . 73
27 n '3 (m.) . . . 43

3. Plaidoirie de M. J. Al.Yepes (Colombic) :
2S IS 50 (m.) ., . . 79 29 1s 50 (m.) . . . 104
» u II (a.-m.) . . 90
4. Plaidoirie de M.Carlos Sayin Alvarez (l'brou). z y 50 (m.) . IOS

5. Plaidoirie de hl. Georges Scelle (I'érou):
3 x 50 (m.) . . . 120 3 x 50 (a.-in.). . . 135

6. Rbplique dc XI. J. M. Yepes (Colombie), G x 50 (m.) . . 149
7. Répliquede M. A. Vasqucz (Colombie) :
G x 50 (m.) . . . 158 G x 50 (a.-m) . . 166

8. Duplicluc ilc RI. Georges Scelle (PCroii).9 r:50 (m.) . . . 178282 TABLE DES AI,\TIERES

TROISIÈRIE PARTIE. - AUTRES 1)OCUMENTS SOUMIS

A LA COUR
PART III.-OTHER DOCUMIXNTS SUBMSlTED TO

THE COURT Pages

1. Accord du 31 août 1949 (traduction colombienne) ... '94
2. ,, ........ (traduction péruvienne) .... '96
3. Documents déposéspar L'agentdu Gouvernement
de la Colombie :
1. Légalisatioii<-la signature du notaire public du district
de Columbia par Ic secrétairedu bureau clesCommissaires
du mêmedistrict .............. 198
II. Lettre de M.Romualdi àM.Urrutia, signbcdevant notaire
à New-York le G septembre 1950 .... 196

III. Copied'une lettre de M. Komualdi à RI.MillerJr. en date
du II avril 1950, et réponse à cette lettre. .... 1%
IV. Photocopie d'unelettrede M.MillerJI. h M. Romualdi en
date du 1t.mai 1950 ............ 200
V. Photocopie du passeport de 11. Victor Raul Haya de la
Torre. [i\'oreprodt:it.]

QUATRIkME PARTIE. -CORRI':SPONDANCE

1'AlZT IV.-CORRESPONIDENCE

1.Leministre des 12elationsextérieuresde la Colombieau Greffier
(S s 49). .................. 202
2. L'agent de la Colonibic au Greffier (S x 49) ...... 202
3. L'agent du l'érouau l'résidentde la Cour (15 s 49). .. 202
......
4. L'agent de la Colombie au Greffier (15 s 49) 203
5. Le Greffierau miiiistrc clesAffairesétranghs et du Culte du
Pérou (tél.)(15 s 49) ............... 2 O3
O. The Registrar to tlic Secretary-General of tlic Uiiitcd Nations
(tel.) (1x 49) ................ 204
7. Le Greffierà I'agciit dc la Calombic (17s 49) ..... 204

8.Le Greffier h l'agent du Pérou (17 s 49) ....... 204
9. Le Greffierà l'agent <-lela Colombic (18 x 49) ..... 205
IO. L'agent de la Colombie au Greffier (19 s 49) ..... 205
Annexe nt4noIo: Ct:rriculumvite dc S. 13xc.hi. le Dr José
Josquin Caicedo Castilla ............. aoj

II.Le ministre du Pérouaux Pavs-Ras au Greffier (.q.s 49. .. . 206
12. Le Greffier au ministre des Affaires étraiig6rcsd'Afglianistan
(20x ... .................. 206
'3. The Registrar to tlie Secretary-Genernl of tlic Uiiited Nations
(20x 49) .................. 207 Pages
14. Le Grefficrau ministre clcsAffaires étranghresde Bolivie
(20 s 49) ..................
.......
15. L2:igcnt du l%rou au ~rc&cr (20 x 49)
16. Le Greffier à l'agciit dc I:LColoinbie (20 x 49) .....
17. L':igeiit de la Coloinbic au Grefficr (20 s 49) .....

18. Lc Grefficr à l'agent dc ln Colombic (21 x 49) .....
19. Lc Grcffier i l'agent du 1'6rou (21 s 49) ........
20 . Idc~n(21 s 491 ..............

21 . Lc Greffier à l'agent de I:LColombie (21 x 49) .....
22 .filon (22 x 49) ...............
23. I.'agçtit du IJérounu Greffier (24 x 44 .......
24. Le Greffier à l'agciitdc In Colombic (26 x 49) .....

25. Le Greffier à I'agciit du 1'i.rou (26s 49) .......
26 .'l'licRcgistrar to thc Juridic:il 1)ivisioriof the Paii-Aiiiericaii
Uiiion (26 s 49) .................
27 Le iniiiistre du Pérouaus Pays-13s au Greffier (27 s 49) . .
Aiiricxc nu no27 : Cz~rric~dtlrn~idtu Dr Luis Alayza y I'az
Solda11 ....................
28 .L'cigcnt de la Colombic au Greffier (27 x 49) .....

zg .Le Grcfficr au ministrï clcsAff;iircsEtrcingèresdes l':lys-l3as
(29 x 49) ..................
30. Le Greffier à l'agent dc la Coloml~ie(29 x 49) .....
31. Le Greffier à l'agent du l'broii (29 s 49) .......
32 .Tlic rlssistant Secretary-Gcneral in charge of the Leg:ilDepart-
ment of the United Nations to tlie liegistrar (31s 49) ...
33. Le Grcfier à l'agent de la Colombie (I XI 49) .....

34. Lc Greffier à l'agent du l'brou (I sr 49) .......
35 .Le Grcffier à l'agent de la Colombie (I XI 49) .....
36. Tlic Cliiefof the Divisioii of Lignl affairs of tlic I'aii-Amcrican
Uiiion to the Rcgistrar (1 xi 49) ..........
Anll~xto No. 36: Convention or1asylum signcd 011
I:ebruary 20th.1938. nt tlic Sisth International Confercnce of
Arnerican States held at Havana ..........
37. L'ageiit de la Colombie au Greffier (2 sr 49) ......

38. (3 xief49)rau..................iresétrangères de Qolivic

39. Le Greffier à l'agent du l'brou (5 xi 49) .......
qo. Lcsous-secrétaire d'ktat ails Relations extérieuresclcla Répu-
blique clorninicaine au Grcfficr(IO XI 49) .......
41. L'agent de la Colombie au Grefficr (13 XII 49) .....
42. L'agent du Pérou au Greffier (15 XII 49) .......284 TABLE DES MATIERES
I'agcs
43. Lc Grcffier à l'agcnt de la Colombie (16 XII 49) ....
219
44 .Idem (17 XII 41))................ 219
45 . L'agent de la Colombie au Greffier (17 XII 49) ..... 219
46. L'agent du Pérou au Greffier (19 XII 49) ....... 220
..... 220
47 .L'agent de la Colombie au Greffier (20 XII 49)
4S .Idem (20 XII 49) ............. 221
49 .Le Greffierau secrétnircd'etat aux Relations extérieuresde la
l<Cpubliquedominicaine (22 XII 49) ......... 222
50. Le Greffier à I'agcnt dc la Colombie (29 XII 49) .... 222

51. Le Greffier à l'agent du Pérou (29 XII 49) . . 222
jz . L'agent de la Colombie au Greffier (IO I 50) ...... 222
53. Le Greffier à l'agent du l'érou (IO I 50) .... 223

jq . L'agent de la Colombie au Greffier (IO I 50) ..... 223
55 .Lc Greffierau juge ad hoc désignépar le Gouveriiemeut de la
Colombie (II I go) ............... 223
56. Le Greffier à l'agent de la Colombie (13 I 50) ..... 224

j7 . L'agent de la Colombie au Greffier (13 I 50)...... 224
56. Le Greffier à l'agent de la Colombie (15 II 50) ..... 224
jg . L'agent du Pérou au Greffier (mémora~tdrrnt()7 III jo) . . 225
bo. L'agent de la Colombie au Greffier (7 III50) ... 22G

61. Lc Greffier à l'agent de la Colombie (7 III 50) ..... 226
62. Lc Greffier à l'agent du Pérou (7 III 50) ....... 226
63 . Mr. Robert Delson, meinber of the Board of Ilirectors of the
International League for tlie Kights of Man, to tlie Kegistrar
(7 III50) .................. 227

64. I.'ageiit du Pérou au Greffier (9 irr 50) ....... 227
6j. Le Greffier à l'agent du Pérou (IO III50) .... 226
66. The Registrar to Afr. Robert Delson, mcmbcr of the Board of
Directors of the International League for the Rights of Man
(tel.) (16III50) ................ 228
67 . L'agent du Pérou au Greffier (17 1x150) . . .
229
68 . Le Greffier à I'agerit de la Colombie (20 111 50) . . 229
69 . Le Greffier à l'agent du Pérou (21 III 50) ...... 229
70. Le Greffier à l'agent de la Colombie (21 III 50) . 230

71. L'agent du Pérou au Greffier (21 III50) ....... 230
72. Idem (21 iir 50) ........... 230
73. L'agent de la Colomhic au Greffier (22 III50) ... 230
74. Le Greffier à l'agent du Pérou (24 III 50) . . . 231

75. Le Grcffier au ministre des affaires étrangères des Pays-Bas
(24 III 50) .................. 231
76. Lc Greffier à l'agent du Pérou (24 III 50) ... 232 CONTENTS 285
Pages
77. Le Grefficr au ministre des tiffaires étrang6resdes l'ays-Bas
(24III50) . . . . . . . . . , . . . . . . . . . 232

78. Le Grefficr à l'agent du Pérou (25 III50) . . . . . . 232
79. Le miiiistre du Phrou aux I'ays-Bas au Grefficr (31 IIIjo) 233
So. Le ministre des Kelatioiis extérieuresdeCosta-Ricnau Greffier
(4 iV 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 233
SI. Le Grcfficr au secrétairecl'lit;~taux Relations extérieuresde
la lZhpul>li<~udeominicaine (12 IV 50) . . . . . . . . 233

Sz. Le Grcmer au ministre des IZelationsextérieureset du Culte
de Costa-Rica (12 iv 50). . . . . . . . . . . . . 234
83. The Assistant Secretary-Geiieral in chargeof theLcgalDepart-
ment of the United Natioiis to the Registrar (17 IV 50) . . 235
Aitncs I 10 No. 83 : Tlie hliiiistry of Exterii:il liclations of
Costa Rica to the Assista~itSccretary-General inchargeof the
Legal Del~artment of the United Nations (tel.) (4 50) . . 235
Ait~tcx 2 10 No. 83: The Assistant Secretary:General iri
charge of the Legal Dep;irtnient of the UniteclNations tothe
Uiider-Secretary of Exteriial lielationsof Costa Rica (14IVjo) 235
84. L'agent du Pérou au Greffier (19 iv jo) . . . . . . . 236
Sj. L'agent <lela Colombie au Greffier (20 IV 50) . . . . . 236
86. Le Greffier à l'agent du I'érou (20 IV 50) . . . . . . 237

87. Le Grefficr au Secrétaire généraladjoint cIi;irg&du Départe-
ment juridique des Nations Uiiies (24 15,50) . . . . 237
SS. Le ministre des Relatioiis exthrieures de l'l?(lunteur au Vice-
l'résident de la Cour (25 IV 50) . . , . . . . . . . 237
89. L'agent <lu Pérou au Greffier (5o jo) . . . . . . . . 238
go. Le Greffier adjoiiit à I'agent de la Colombie (5 v 50) : . 236

91. Le Greffier adjoint à l'agent du Pérou (3 v 50) . . . . 238
92. L'agent de la Colombie ;LUGreffier (8 v 50) . . . . . 239
93. Le Greffier adjoint i l'agciit du I'érou (9 v 50) . . . . 240'
94. Le Grefficr adjoiiit à I'ageiit de la Colombie (9 \, 50) . . 240

95. Idem (IO v 50) . . . . . .. . . . . . . . . . . 241
96. Le Grefficrau ministre des Relations extérieuresde I'gquateur
(Ij v 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
97. L'agciit de la Colombie aii Greffier (2 vi 50) . . . . . 242
98. Le Greffier à l'agent du I'érou (2 VI 50). . . . . . . 243
99. La ICgatioiide Cuba aux I'ays-Bas au Grcfficr (5vi 50) . . 243

IOO. Le Greffe à la lfgation dc Cuba aux I'ays-Uris (6 VI 50) . . 243
101. Le Greffier à l'agent de la Colombie (9 vi 50) . . . . 243
102. L'agent du Pérou au Greffier (12 VI 50) . . . . . . . 244
103. Le Greffier à I'agent de la Colombie (~j VI 50) . . . . 24.1

104. Le Greffier à l'agent du l'érou (16 vi 50) . . . . . . 244 286 TABLE ])ES AIATIÈRES
Pages

105. L'agent de la Colombie au Greffier (17 YI 50) . . . . 245
106. Le Greffe à la légation de Cuba aux Pays-Bas (21 VI 50) 245
107. Le ministre des Relations extérieuresde l'Équateur au Greffier
(21 VI 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 245
108. Le Grcffier à l'agent de la Colonibic (17 VII 50) . . , . 246

109. Le Greffier au juge ad hoc désigiiépar le Gouvernement du
Pérou . . vi~ 5-). . . . . . . . . . . . . . . .
110. Le ministre de Colombieaux Pays-Bas au Présiclentde la Cour
(5 1s 50) . . . , . . . , . , . . . '. , . . .
III. Le chargéd'affaires de la République argentine aux l>:iys-13as
nu Greffier (5 ix jo) . . . . . . . , . . , . . .
112. L'agent de la Colombie au Greffier (5 IS 50) . . . . .

"3. Lc Greffier à l'agent du Pérou (II ix jo) . . . . . .
114. Le Greffier.au ministre des Affaires Ctrangèresdes Pays-Bas
(11 IX 50) . . . . . . . . . . . . . . . . .
115. Le Greffierau c11:irgé d'affairesde la Républiqueargentineaux
I'ays-Bas (II ix 50). . . . . . .. . : . . . . . .
116. Le Greffier à l'agent de la Colombic (II IX 50) . . . .
117. L'agent du Pérou au Greffier(12 ix 50) , . . . . .

118. L'agent de la Colombie au Greffier (12 is 50) . . . .
119. Le Greffier à l'agent de la Colombic (15 ix 50) . . . .
120. Idem (18 IS 50) . . . . . . . . . . . . . . .
121. Le Greffierau cli:irgéd'affiires <lela Répiibliqueargentine aux
l'ays-Bas (19 1s 50) . . . . . . . . . . . . . .
122. Le Greffieradjoint à I'ageiit de la Colombie (21 1s 50) . .

123. L'agent de la Colombie au Greffier adjoint (21 is 50) . . .
124. Idem (22 1s 50) . . . . . . . . . . . . . . .
.125. L'agent du Pérou au Greffier (22 is 50) . . . . . . .
126. ldcm (23 IS 50). . . . . . . . . . . . . . . .
127. Le Greffier adjoint h l'agent de la Colombie (25 ix jo) . . .

128. Idem (25 IX 50). . . . . . .'. . . . . . . . .
129. L'agent de la Colombie au Greffier (25 1s 50) . . : .
130 Le Greffier adjoint à l'agent de la Colombie (26 rx 50) . .
13r Le Greffier adjoint ,i l'agent du Pérou (26 IX 50) . . .

132. Ll'ays-Bas (26joiIS 50) .nist.e .es.Aff. . . étr. .brc. de. . . .

133. L',agent du Pérou au Greffier (28 1s 50) . . . . : . .
134. llicm (3 n jo) . . . . . . . . . . . . . . . .
135. Le Greffier adjoint à l'agent de la Colombie (4 x 50) . .
136 L'agent rie la Colombie au Greffier adjoint (5 x 50) . . CONTEFTS 287

Wges
137. Le Greffieradjoint à l'agent de la Colombie (5 s jo) . . 257
136. Le Greffier adjoint à l'agent du Pérou (5 s 50) .... 258

139. L'agent de la Colombie au Greffier(7 x 50) ..... 258
140. Le Greffier adjoint à l'agent du Pérou (7 x 50) .... 259
141 .Le Greffier adjoint ?Ll'agent de la Colombic (13 x 50) . . 259

142. Le Greffe à la Iégatioii de Cuba aux I'ays-13aS(13 s 50) . 259
143 .Le Greffier adjoint à l'agent tlu Pérou (16 x 50) .... 260
144. L'agent de la Colombie au Greffier (16 s 50) ..... 260
1-15.Le Greffier adjoint à l'agent de la Colombie (20 s 50) . 260

146. Idem (20 s 50) ................ 261
147. The Deputy-Registrar to the Secretary-General of tlie Uiiitcd
Nations (tel.) '(5 sr 50) ............. 261
146. Le Greffier adjoint à l'agent de la Colombic (16 si 50) . 261
149. L'agent de la Colombie au Greffier (16 si 50) ..... 261

150. Le Greffier adjoint iI'?geiittLcla Colombie (17xi 50) . . 262
151 .L'agent de la Colombie au.Greffier (zo XI 50) ..... 262
152 .Le Greffier adjointà I'agent dela Colombie (20 XI 50) . . 263
153. Le Greffier adjoint A l'agent du Pérou (zo sr 50) ...
263
1j4 .Le Greffier adjointà l'agent de la Colombie (20 xi 50) ... 263
15j. L'agent de la Coloinbie au Greffier (requête20 si jo) ... 264
156. Le Greffier à l'agent du Pérou (20 xi 50) ...... 264
1j7 . Le Greffierà l'agent de la Colombie (20 si jo) .... 264

156. Le Greffier à l'agent du l'érou (22 sr 50) ...... 264
159 .Le Greffier à l'agent de la Colombie (22 si 50) .... 264
160. Le ministre de Colombic aux Pays-Bas au Greffier (zz si 50) 265
161. Le Greffier i l'agent de la Colombie (22 XI 50) .... 265

IGZ. L'agent du PErou ail Greffier (22xr 50) ....... 265
rG3. Le ministre du I'krou aux I'ays-Bas au Greffier (23 XI5u) . 266
164. Le Greffier à l'agent de la Colornbie (23 sr 50) .... 267
165. Le Greffier à l'agent dc la Colombie (23 xi 50) .... 267

166. The Registrar to the Secretary-General ofthe United Natioiis
(tel.) (23 XI 50) ................. 267
167. L'agent de la Colombie au Greffier (24 si 50) .... 267
168 Le Greffier à l'agent de la Colombie (24 si 50) .... zGS
169 .Le Greffier à l'agent du Pérou (24 xi jo) ...... ~~9

170. L'agent du Pérou au Greffier (24 xi 50) ....... 269
171 .L'agent de la Colombie au Greffier (note) (reçue le2j XI 50) . 269
172. The Re~istrar to tlie Secretarv-General ofthe United Nations Pages
173. 1.c Greffierau ministre des AHairesétrangéresd'Af$iaiiistaii
(25 SI 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 270
174. Iden (25 SI 50) . . . . . . . . . . . . . . . 2,i0
175. Le Greffier à l'agerit du Gouvernement de la Colombie
(zj SI 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

176. Idcm (27 SI .0).. . . . . . . . . . . . . . . . 271
177. Le Greffierau m,inistredes Affaires étrangèresd't\fgliai~istan
(1 sri 50). . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
178. Le Greffier au miriistre des Affaires étrangèresdes I'ays-Bas
(4 XII go) .' . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
179. Ident (5 srr 50). . . . . . . . . . . . . . . . 271
180. Le Greffierau ministre de Colombieaux Pays-B;is (5 XII 50) 272
SI. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de laColombie(8x1150) 272 A. P. I<. A. et I'nrli aprisfe: passitn.
Code dç justice <le I'Avarit-Garde

Gou\.t Gouvernemeiit. apristc : 1 : zqG-29%
C. 1,.J. 1. Cour pcrrnancnt& dc Justice Dhcret de misa hors la loi, 4 x 48 :
internationale. 1 : 114. 236-237, 373-374. 376. 434 :
II : 35.
/1.) texte. Dociiments et ilreui,es rclatifs A la
rébellion dii 3 x 48 :
Liste cles - : 1 : 299-303.
Sote demandant la remise dcs -:

1: 247.
Kspport dans le procès pour délit
Abtir de droit (L'réten<lus -) : 1: 142 d'usurpation de fonctions du 22 li.50
cl sqy, 342. 356, 372 376. 388. 403 cf (extraits) : 1 : 4u'-464.
sqy.,440 ; II : 127 el sqq..134, 162. 191. Rdférences à 1'- et détails le conccr-

ilctc do Linia, 31 viir 49: 1 : 10. 11, nant:I: 1.5.37.39.40-41,42.1~3-115.
92 /il. 109. 170 (1.1. 3<J7, 411, 4'5 cf 157, 159 "1 sqy., 205.2". 243 el sqq.,
251 sqq,, 2~3 et sqq,, 303.30~, 3r7
rqq..4zS, 441, 473, 479 ; II : 108, i r1. etsqq., 374 elsqq..438.439-440 ; 11: 27
152 el syq., 156. 182 et syq.. 194-197 el sqq., 38. ii8. 136.
(trucluctiun en français du Gi~uvt de Seiitence du 22 rll 50 relativc aux
la Colombie et du Gouvt du IJérou) responsables du délit de rébellion du

Agents, cascils el auocafs : 3 x 48: 1: 43'. 446-4jS(t.);II: 113.
Colombie: 1: ir, 47'. 478. 5w-5o?. Statut disciplinaire du Partidu Peulile:
1: 291-296.
516. 5ZO-52r, 531-532. 535 : 11: 8s 9, ~ ~ ~ ~ é f i ~rapp~ort a,,ec le trafic <les
15- -) :1 : 222.235, 378 el sgq.
I'cr0ii :1: 164. 442 472-473, 478. $89,
49% 521-522,536i 539: II: 8.9. I.5-16. ~ ~ ~ édte la cour, 20 XI 50 (fond) :

I\GUILA PARDO(Major -), voir Carres- Ilemande eti interprhtation par ki
pondnnce. Colombie : 1 : 466-469 (1.).
Voir fgalernent Demande en infer-
~LAYZA u I'AZ SOLU~N (al. r.uis -. pdtatim.)
juge ad hoc du Pérou): 1: 48?-483. 484, Xotification : 1 : 533, 540.
487-488, 536, 541.542 : 11: 8. 9, 16. Prononcé de I'arrct : 11: 14.

~\LVAREZ (hl. -, juge) : II: 8. 14. Arrêt de la Cour, 27 XI 50 (dernandç en
interprétation <le 1'arri.t duîo si 50) :
:lrnOricain (Droit i~iter+%rilional-):
thCse relativc à l'existence et au Xotification : 1 : 54,-542.
.>riii,ir>r du droit in1ernatioii;il simhri- Prononcc : 11: 16-17.
çnin : 1: 8, IO. 11. Izr ct sqq., 124-137,
330.334 357 el syq.. 398 : 11: 55. 56 Asile diplomatique :
cc sgq..6S clsyg, 80 et sqq., iw elsg., Abus dc I'institiition de 1'- (prétendu
-) : 1: 142 ctbyq.. 342,356. 372. 376
104 EL syq.. 106-107, 122 CI Sqq., 137 388. 40) et silg. 440 ; II: 127 el sqq..
et sqq..147. 134, 162, 19,.

AniOricni>re (Allinnce popiel<rirc tholri- Conflit de souverainet6 (prétendii -)
tiort>tnire -), voir A. I'. H. A. et implique par l'octroi de 1'-. voir
Parti opristc. Conflit da ~ou~cr~inel~. 290 INDEX ALPHAR~TIQUE

Asile diplomatique (suite) : Aslle diplomatique (suitc):

Coutume relative b 1'-, voir Coufione ~~~lifi~~~i~d~u Is,,itc);
(I'rétcnduo -).
Voir également Colombie, Coutumes, - unilatérale (priteiition de la
etc.) Colombie) : 1: 9. 11, 26 et sqq..
Distinction entre asile territorial et -: 137-144. 250 et rqq., 266 et sqq.,
334 et YV.. 397 et sqq.. 467 ; II:
1: 34. 13s et sqq., 352 el sqq.,qrq cl 25 et W.. 29. 57 et sqq.. 86 et sqq..
sqq.; II : 54. 80. coi el spq.,137. 147.
163, 168 et spq.. 188. 95. 107. 115. 128 al sqq.. 137, '40.
lisl>"~n" (asile octroyï pendant la 147, 161 et sqq., i8G.
gucrre civile eii -), voir Es~agnc. ~<~,,~i~ ~lu ,..fugid (<liiestio,,
b 1s -). voir Iloinisc du rélz'giée ,tc.
l'in b 1'- (moyeriy de mettre -1 :1: voir Su,,,.conduit,
437. Souveraineté (rapport uvcc 1'-), voir
Institution de 1' - (caractiristiques) : Souvc~aineté.
I : zz-zG. IlS et sqlll-.123 et W.. Urgence en tant <lue condition <le
149-153, 440 ; 11 : ioo et sqq., 104
sr sqq., 12% et sqq., iGr ci sqq., ,go l'octroi de 1'- : 1: 127 et sqq., 143,
et sqq. 151. '53-154. 163. 376. 37% 354 et
Sqq.. 388-389, 429 81 sqq.. 432 ctsqp..
1.e droit internatioiiiil nrii<ricairi et 439, 441; 11: 29. 44 et s</<i., 7et sqq..
1'- voir .irnériceiw (IJroit inter- 77 92. 113, 118, 140 et sqq., 148,
n<rfionlil) 158. 177, 187.
I.irnitn1ion.r du droit d'oïtroycr 1'-:
1: 403 ctspq..+,r. Asile tcrritoriul: 1: 18 81sqp.. 27.~9, 34,
'06-"J7~ '08, 123. '35-136. 137-139
octroi et maintien illicite de 1.- 4'4 et 'qv.; II : 54. Ro. ioi cl SVV.,125
(l>r&tendu -) : 1 : i53 sqy,, ,fii,
380, )SI et 429 et sqq., .,.,', '37. 147. 163. 168 etsqq., 188.
526-529, 53s; 11: 85 el sqq.. 113 (Voir hgalement Exlvadition.)
rlsqV., 12%. r4° et SYV.. '47, '48, 150
et syq.,159. 187. ~oii-igz. Atrdienccs, voir Procédi,re oralc,
Aitdisnces pr<bliqi<es.
I'oursuitcs judiciaires contre I'asiIL:
1: 38-39, rrj-r 17. 128, 142.144, A16die>icespubliy~es de la Coxr (procùs-
151-153, 154 et sqq., iGz. 163. 255, VcTba~x des -), 26scl>tcmbre-ro octo-
257 el sqq.. 262 et sqq., 322, 374 et bre 1950 (procfdure orale). 20 novem-
sqq., 382-383. 385. 386-387. 388, bre 1950 (prononcb de I'nrrCt nu fond),
39j-396, 4x1 et sqq.,416, 421 et sqq. 23 novembre (procédure orale sur la

429 et sqq., 434 et sqq, 437. 441 ; demande d'interprétation de I'arr+t
II : 35 et sqq.,46 et sqq.,49 el sqq, 77, du 20 novembre), 27 novembre 1950
84. 94, 113. 118. i27-rzg. Iqr, 142 (prononcé de I'arriit sur la demande
cl sqq., 163-164, 186-197. <I'iritcrprétation): 11 : 8.1~.
1'rfci.dents : 1 : 25-26, 151.152. 257-
258. 358-364. 416; et sqq. II: .rj. 90 Aziiv~oo (AI. dc (juge) : 11: 8, 14.
cf sqp.

. I'riviléges et irnmu!litL:s <liplarnutiquïs B
par rapport 1'- :1 : 38, 406 etsqq..
430 ; 11: 57, 126 et sqq., 163. IjADAWr PACHA-.juge) : II: 5, 14.
\'air également CWit de sor<ue-
raineté(Prétendu -) B,,~DEVANT (31. -, président de :
11: 8.
Qualification du delit :
Cas où le Pérou a exercC le droit BEN~vines (Président -1; cjbles
de - : 1 : 39-40, I51-i 53, 257.258; écl~at~oésentre le l'rïsi<icrit - et
11: 135. ccrt~iiics personnalités amiriïain~~,
Crime de droit commun. voir Crime 16 xii 48 : 1 : 303-304,
dedroitcontt>zt<n'(Accusationde -).
lj6lit politique (acc,isntion de -), floliuurian (Accord - sur i'cxtraditim,)
voir Traités et cmtue>~lions.
voir Délit poliliqtie.
-provisoire : 1 : 32. 151, 163. 372 el U US TA MAN YTERWERO(I'ri~ident -) ;
sriq-.3%. 403, 441. 466 ; II: S6. message du 29 II 48 (extraits) : 1:
113. 115. 118, 130, 148. 186. 304-306. HABÉTIQUE 291

Coliflit de sor<uerainelé(Frétendii Y) :
1: 20. 29-30, 139 et sqq., 341 et sqq..

C~icxoo CASTILLA(hIi Josu Jodqllin -, 348 el sqq.. 4'0 et sqq.. 441 :II: 54. 74,
juge ad hoc pour la Colombie): 1: 85, rq et rqq.. 133. 140. 163.164. 186.
475-476. 479-481. 535, 541.542 : 11 :
8. 9. 14. 16. 17. Cmifre-dfdmoire, voir Procédarcdchta.

CALLE Y CALLE (hl. Juan José -) : 1: Correspondance aiec le Grcfle: 1: 472-542.
522. 539 ;II :8. g.
Conespondance diplornaligrre :
Charle des Nations Unles : Colomblc-l'ïrou :1: 9, 15, 45-89, 91,
,\rticle2, paragraphe 2 :II: zoo.
Articles 52-54 : 11 : 106, 138-139. 93-95 249-278, 381 : II: 26, 55. 58.
'49.
Colombie : Pérou-<;uatcinala : 1: 95 ; II: 75,
97-95.
Agents et conseils. voir A:ents, conseils FÇrou-l':inama :1 : 96 :II : 75. 98.
el auocats.
Code de justice militaire (abscrvations Cowcspondonrc imersée nt< dossier :
relatives au -) : 1: 432.
Code pénal militaire. articles 122-r2q. ,\guila Parda (AIajor -) ii AI. Ha)%
129. 132 et r39 : 1: 458-459. de la Torre :1 : 235.236 ;11: 188-181).
Ministre de lu hlarine du PL:roii au
Correspondance diplomatique. voir
Corvespondonce diplomaliqi'e. chef rlc la Zone judiciaire <le In
116claration du ministrc dcs Affaires Narine, transmettant I'accusntioii du
étrîngéreç du 7 IV 49 en réponse à ministre de l'Intérieur, 5-6 x 48 :
In note du Gouvt dii l'brou du 6 IV 1: 116. 242-245 (t.), 3r9 et sqq.. 376
49 : 1: 90-91. el sqq.. 42%et sqq, 430, 445.
D6crct Clevnnt les pénalités prévues au IZomunldi (hl. Serafino -), Urrutiî
(1 lirnncisco -) ci Miller (AI.
code pénal, 14 11150 :1 :461-462. Edwarcl C. - Jr.) (avril. mai ct
Dirret-loi étendant la compétencedes
conseils de gucrre. IO x 49: 1: septembre 1950) : II : 198-zoo.
459-460.
lht de siège en - : 1 :434. . Co.r In.ernationale de Justice :
IJxposés oraux.voir I'roiddttre orale. Ardt <Ic la -, voir ArrSL rlu Co SI
I.ois et usages rclatifs itl'asilc (art. 2 50, ct Arrél di' 27 XI 50.

rlc la Convention de La Ihvane) : r\u<licncCs publiques rlç I:r -, voir
1 : 342 et sqq.3,67 et sqq., 416 el sqq.; Attdiences pz<f.liqi<es.
11: 87 efaqq., 134 etsqq. Compïtcnce de la -, vair Cornpdlencc.
Alïmoire et annexes :1 : 13-ro8. Composition de la -: II :8-16.
l'<apport sur l'asile par la Commission Jurisprudence de la -: 11 : '54.
consultative <lu ministère des
>\flaires étran~Cres. 2 IX ~.: 1:
279.281. Cour permanente deJustice internationale ;
Réplique et annexe. : 1: 316.396. Jurisl>rudencccitée :1: 33-34, i~g-r?o,

Comp6tence de la Cour : 146 3'4-325 329. 345, 348. 350 352.
353, 354 356. 386, 399 ; 11: 154.
I<sception d'incomlidtence soulevPe pnr rgG-157, 165, 166.
la Colombie quant !i In dcriinndc
reconventioniiclle phruvicnne sous Coufrime inlernniionnle : 1 : ro, 118.
si nouvelle forme: 1: 527, 529; -12.5, 129 et sqq., 14.8, 4.10 : II :
II : 150 ef sqq.. 178 cf sq9, 18.4et rqq. 122 et sgq.
Fondement de la - : 1 : io-ri, IW,
Coufitrna (Prétendue - internationnlcen
316-3'7. 397. matibrc d'asile) :1: io.18 et sqq., 26
Cmicluriorts der Parfies :
et sqq., ria-137. 256 et SN., 267, 269
Colombie : 1: 43, 39r. 528.529 : II : cfsqq.. 323 ef sqq., 343 cf s9q.. 357 et qq..
107, 157 (deman<lcreconventioniielle) 398 et sqq, 440 : 11: 54-55. 56 el SUT..
1'6roii : I :163.164. 44?. 5'5-518 ; II : 67 el sqq., 73 et rqq.. 80 of sqq.,96, 104
i48. 19r-192. ctsqq., rzz et sq<,.,'47. 2g2 INDEX ALPI
Crime polifiqr<e (r\ccusation pour -1: Boci~menls sorsd.~ ai'dossier :
1: fi.11-22, 23 et sqq., î9. 96-98. rzr,
ridmissibilitc! des documents prdscntés
123 et sqq., 250. 264.265, 346 st sqq.. au cours de la procé<liirr orale:
405, 406. 4" el sqq., 467-469; II: II : 10, 4..
87 et sqq.,IOI et sqq.,134. 136. 140. 142,
190. Colombie :
Criiltes de droit roni»>u>i (Accrisation Liste :1 : 44.
Textes: 1 : 45-io8. 392-396 : II :
de -) : 1: 8, 15. 20-zr. 40. 96-100, 198-zoo.
115-117. 121. 151-152. 154 el Sqq.,157 Pérou :
eisqq.. 163. 251 elsqq.. 379, 382 el sqq.,
407. 411. 421 srq., 434 el W., 467 : Listcs : 1 : 165-169, 443.
II : 29. 49 el sqq.,83-84, 94, '33 140. Textes : 1 : 170-315, 444-46.1.
145, 148, 171 st sqq..189.190. Droit convenlionnel : 1 : 18-22. 34-37,

131 et sqq.. 137 el sqq., 149 ef sqq..163.
D 323 et sqq..336 et sqy.. 399 et sqq., 440-
Dklarafia apnéricainedes dtoils el des 441; 11: 55. Gr et sqq..80 et sqg.. 105.
114, 129 et sqq.
devoirs de I'liomr>rc.Bo~ata. 2 v 48,
article XXVII : 1: 108 (l.); II : 6g. Broil infcmafional nméricnitt.voir Arrrdri-
103, 163, 190-191. cain (Droit international -).
Droit inlernc :
DPclaraiio>r i<niuersdle des droils de
I'homine, Nations Unies, IO xi, 48, Colombie :
articlc 14: 1: 108 (l.);II: ~oj(t.), 163. D6cret :rugmentant les pcincs
applicables rii vertu du coclc
DPcrtfs et dkrefs-Io& des Gouiiernatner$fs pCnal, rq rrr50: 1: 461-462.
de la Colombie et du Pdrou. voir IIScret-loi étendant la juridiction <lu
Colontbie. et Péroii. (Voir egûlement
Conseil de guerre, IO x 49 : 1:
Droit inleme.) 459-460.
Béiais de la procédrrreorale: hlémoire, Droits et usages se rapportant
Contre-hlémoire, Répliqueet I>uplique: l'asile: 1 : 342 et sqq., 367 el sqq..
416 et sqq.; II: 87 et sqq., 134 CI
1 : 478, 488 (demande de prorogation).
4qo-49'. 495-496.. 497-498. 508-5- ")..
(demnndc d'extension). l'trou :
. Cocic de justice militaire. 16 x 39
Demande d'interprétation de i'arr&t de la (extraits) : 1: 238. 320. 374. 382,
C.1.J. du20XI50: '4'-
Arrêt de la C. 1.J. du 20 XI 50 : Code pénal, io5 ; i114 (extraits) : 1:
Texte: I: 4Gi-469 : II : 15.
i1rri.tsur la -, 27 SI 50 : 238; 320, 423.
IXcret du pouvoir exécutif mettant
E'ronoiicé de 1'-: II : 16.r7. l'A P. R A. horsla loi. 4 s 48 :
Signification : 1 :541.542. 1 : 236-237.373-374 ;11 : 35.
Audience publique. 23 xr 50 : 11 : Décret-loi créant un conseil de
-<-r6 guerrc. 4 xr 48 : 1 : 374-375, 385,
Correspondance et observstians des
l'nrties: 1 : 532-533,,534.53<). 395-396 (1.1, 430 et S~Y.
Irrucevabilité de la - invoquée par le Ilfcret proclamant I'btat de siCgc,
YL:rou : 1: 535.536. 4 s 48 : 1 : 373 et 59.
Loi no 9048 (cessation des peines
Signification : I: 533, 534. 539.540. applicables certains cas de
Demande reconventionnelle du PBrou : participation aux rnouvemcntç
subversifs), 25 r 40 : 1 : 290.
' 1 : 164. 380 et ~q,. (observations de la
Colombie), 415, 425 et sqq.. 442. 467-
468. 526-529 (nocvelle forme de - et
objections de la Colombie). 538; II :
31, 92-94, 107. 116. ¶+O el sqy.,rqG-148, oEl Prrr~anoii (Communiqués ct rlCcrcts
149 el sqq.,158 et sqq..178 et sqq.,iqr- publiés par -), voir Pduozt. Cornmu-
192. iiiqués. et II6crets.

Diplonraiiqtze (Asile -). voir Asile Entenle diplo>nofiqiic entre les Pnrfies :
diplomntiqt~c. 11 : 147. FIAYA DE LA Tonne (rr'ile):
Espqnc; asile consenti aux refufiiCs
pendant la guerre civile : 1 : rzz cf rqq., Remise aux autaritCs (questions
rjo. 151, 287-288. 365-367 ; II : 89-90. relatives Ii sa -) : 1 : 21, 143.144,
98-99. 415, 468-469. 538 ; 11 : 153.
Itrnsïignements le concernant et
Extradition: 1 :8. 18, 27-29. 35-36. 38-39, réf6rences: 1: 9. 13 et sqq.. 4'2, "3.
g6-roo. 135.136. 137.139. 14g. 156. 247, 317 et sqq.. 389-390 432, 439-
163, 260 el sqq.. 266, 336-341. 406; 440 : II :20-21. 22 el SN., 26 et syq..
II :62. 80 et sqq., 124 et sqq., 126 elsqq.,
r36. 137. 147. 163, 168 et sqq., 188. 41 et sqq.. 45 efsqg.. 58. 75.77-75.93.
116 et syq., 120, 159 187-188.
Situation juridique: 1 : 156 el sqq.
HEXAO HENAO (hl. Ilaniel -) : 1 : 478.

Fails : 1 : 9-10. 13-17. 110-117, 317-322. Hisforique de I'aoairc. voir Faits.
qzi cl sqq.. 437 ; 11 : 23 et sqq.. 121-izz.
158.159. 188 el syq. Hçu 1\10 (M. -, juge) : 11 : 8.

1

Inlerpte'latia de l'arrll de la Cour inier-
G~APA GARLAND,(M. Francisco -) : nalionale de Juslice du 20 SI 50. voir
procés ct jugement relatif Ii son assas- Demande d'inlerprdlation.
sinat: 1 : r59 et sqq., 305. 307-309,
377, 382, 387. 437-435 439 ; 11 : Inlenienlia dans les affaires d'ttn arlfre
52. 53-54. 117. 176. ~lal (Asile diplomatique et -) : 1 :

Gante>nnlo. voir Correspondnnce diplo- 123, 125 et sgq., 143, 162. 342. 356-357.
I>zu~~~"c. 409, 430, 440 ;II : 7' el sqq., 125 el $94.
Intenienfion dans l'afaire (article 63
Guann~no (AI. -, Vice-Président de In <lu Statut) ; interventioii possible du
Cour) : II :S. 11.
Costa-Rica et <le I'l?<lii:iteiir (corres-
H pondance) : 1 : 504-506, 570,511, 515.

Hlc~won~rr (hi. -, juge) :II :8.

HAYA DE LA TORRE(\'ictor Raiil -) : Juger, voir Cour, Composition <Ic la -.
pnrsim.
i\ccusations contre - et asile accord6 Juges ad hoc: 1: 475-476. 479-481,
Ii-: 1: 41-42 116-"7, '53 81sqq.. 482-483 45.1. 487-485 535. 536. 541-

165 el sqq.. 248 el aqq.. 3q et sqq.. 542-
372 et sqy., 422 el syy.. 434 cf sqq.; {usfice inlenie cf mile diPlontntiqiie:
II : 36 et rqq.. 45 el sqq.. 49 el sqq.. 1: 38-39. ir5-1i7.i28. i.I?-144. 151-
52-54, 116 et sqq., 143 et syy., 14.5, 153, 154 et syq., i@z. ~63. 25s. 257 et
172 01sqq., 187-188, 188 et sqq. sqq., 262 etsqp., 322. 374 et ~qq..382-383,
CompliïitC de. trafic de stupCTinnts
(acïus~tion pour -) : 1 : 222-235, 385. 386-387. 388. 395-3<)6.411 et syq.,
378 el sqq., 437-438 ; 11 : 52-53, 117. 416, 421 el syq., 429 et sqq., 434 el ~qy.,
'74-176. 198-2w. 437. 441 ; II :35 el sqy.. 46 et s~Y.. 49
et sqq., 77. 84. 94. 113. 118. rz7-rz9.
Jugement du 22 iirjo contreles auteurs '41, 142 et sqq.. 163-164, i8G-187.
respoiirablesd'une rébellion militaire.
voir ,\.P. R. A.
Lettre b - <lu major Aguila Pardo.
14 IV 48 : 1 :235-2313 ; 11 : 188-189. KLABÇTAD(AI: -. juge) : II : 8,
Ouverture de poursuites contre -:
Iinvrov (Al. -. jugc) : II :8.
1 : 307-314, 374 et sqq.. 379 : II :
35 et syq.. 172 el sqq.
I<apport <lujugc d'instruction dans Ics
poiirsuitcç contre - et autres pour
<li.lil d'usurpation de fonctions, La Ifauane (Convention sur I'iisile), vair
22 IV 50 :1 : 462~464. ï'rnilés et conuenlioiis.294 IXDEX ALPHABÉTIQUE

Ldgnlisafiolr de le signature du notaire PBrou :
pt<blic du disfrict de Coli~n~bio(docu- :\gents et coiizçils, ilgants. etc.
ments déposés par la Colombie) : II : code <lejustice militairc :
198 (f.). i\rtiçle iG4 : 1 : 238. 320.
j\rticlç 248 : 1 : 238, 435 (f.); II :
Ligue iirfernnfiofinledes droits dcI'hontr>ze 189.
(correspondance) : 1 : 497. 498. 499.
Lima : Articleî 458-466 (pmctdure judiciaire
dénonciation) : 1 : 444-445 ; II :
Acte de - (1949). voir Ade. etc. 38, 143.
Traité de - (1879). voir Traifds ef Article 695 : 1 :374, 382.
conuentions. Co~e pL'iial,IO r zq :
Articlc roo: 1: 238, 320, 423 (f):
Lois du pays de vajuge. voir Colombie, II : isg.
Lois et usages. etc. Articles zG3. 264, 265, 270. 281. ?SZ :
L6i.a~ OLIV~N (AI. Julia -) : 1 : 489, 1 : 238.
522. 539 : 11 : 8. 9, 15.
Scction VI1 : II: 189.
Communiqub , officiels du Couvt,
M iz x 48 et 26 x qS :1: 37 (1.). 39,
150 ; 11 :56 ef sqq.. i35.
hlcN~in (Sir Arnold -. juge) : II :8. Conscil de guerre institu~: pour juger
somniairenieiit les personnes com.
Mdmoire. voir ProcddureCçvifc. proniises dans la rébelliai niilitnire
Mon.41.n.sMACEDO R. (M. l'ernnn<lo -) : d'octobrç ,948 (dc'crot-loi <lu 4 xr
1: 499. 522, 539 ; II : 8, g. 12.
4s) : 1: 374-375. 385. 395-316
(f). 430 Of ; II : 47. 77.
N Contre-hldmoire et anneses : 1: ioq-
315.
iVm-inlementia. vair I?rlen>erifia dnttr Corrapondance diplamatiquc, voir
les aflnires d'unatiire Ctnf. Conerpondal<incd eiplomofiqt'e.
IXcret du pouvoir exécutif proclamant

la mise hors la loi de l'A 1'. I<. I\,
4 x 48 : 1: 236.237, 373-374 ; II :35.
Objectionspar la Colombie 3 In donandc n4cret proclamant I'dtnt <Ic siegc.
rcci»riinttionn~ll pdruoioinc. ~iouvelle 4 " 48 :1 : 373 01sqq.
farine : 1 : 526-529 ; 11 : 150 ef sqq., D6crçt-loi di, 4 xr 48, vair ci-<lessus
178 efsqq., '84 el sqq., 19,. x Conseil dc guerre B.

Objscfions par la Colombie d la dernaitde Ilemantlc reconventionnelle <lu - :
rcconucnfionnelle dl< Pdror' el rOpIiqglc 1 : 164. 380 et sqq.(observations <IcIn
di' I'drotd : 1 : 381-388, 4~8.~39 ; II : Colombie), 4 425 el sgy.. 442.
150 et sqq., 178 el sqq., 191. 467-468, 526-529 (noilvellc formiile
(Voir également Benrande reconuen- de -- et objection de la Colombie),
lionnellc.) 538; II: 3r. 92-94, 107. rr6. rqo
cfsqq.. r4G-148. r4o el sqq., 158 of .sqq.,
Opinions dissidentes : 178 et sqq., rpr-~gz.
i\rrSt sur le fond :hf. Alvarez, nadaai Duplique et annexes : 1 :397-464
I'acha, MX. Head. Arcvedo et
M. Caicedo. juge ad hoc (opinions El Peruutio. voir ci-dessus x Conimuni-
non lues en audience) ; d6claration quesi, et . l>&crets 8.
de M. ZoriEie :II : 1.4. lixposés orauxdevant la Cour, voir
i\rrSt sur la demande en interprdtation I'ro&ddurcovula.
de I'nrrSt du 20 xr 50 ; d6clnratian Loi n'go48 (cessation dans certains cas
des peines pour participation h <les
de hl. Cnicedo : II : 17. mouvements subversifs). 25 i 40:
1 : 290.

hlinistre dc l'Intérieur ; accusations
Parorno, voir Corresponda~~ccdiploma- contre Haya de la Torrc : 1: 116,
tigsc. 242-245 (1.). 319 Et599.. 376 el vq.,
422 et Sqq..430. 445 ;II : 36 cf sqq..
Pa~.tidu Pei'ple. voir A. P. R. A. 50-ST, 77, 118. 143.Pérou (suitc) : Procédureorale :
Proclaniation de l'état de siege au -- ; Exposés des agents et conseils :
décret du q x 48, etc. ; 1: 373 ef Colombie :11 : 19-107. 149-177.
sqq.. 379. 385. 432 437- Pérou :II : 108-148, 178-igz.
Rapport du juge d'instruction dans les roce es-verbaux. 26 septembre-z7 no-
pounuites contre Haya de la Torre vembre ,950: II : 8-17.
et autres pour crimes d'usurpation
Prmds-verbaux dcs oudiences pub/iqr<es,
de fonctions, 22 50 : : 462-464, voir Audiences publiques.
~éb~lli,,,, ,,,,litaire du 48.
Rébellion. Pvotocola d'amifid et de coopdration entre
Sentence du 5 XII qg dans Je prochs la Colombie et le Pdrou, 24 v 34 :
d'Alfredo Tello Salavarria et autres. 1 : '5.17, 109, 316.317, 397 ; II :
où il est ordonné d'ouvrir I'instruc- 155.156,
tion contre \'ictor RaUl Haya de la
Torre et Carlos Roado : 1 : 307.
Sentence du .22 111 50 du tribunal saisi 'a
de l'affaire des personnes coupables
de rébellion et autres crimes : I: Qualification de I'iniracfion. voir Asile
dipiornefiqua. Qualification, etc.
431. 446-458 (1.); 11: 113.
Zone judiciaire de la Marine : QUEZADALAOS (hl. RaUl Miro -) : 1 :
Ordonnmce di, chef de la -relative 539.
à l'enquéte du juge d'instruction
permanent de la Marine. 3 x 48 : R
1 : 239-240-
Résolution proclamant Haya de la READ (ai. -, juge) : II : 8. 14.
Torreinculpé défaillant : 1 : 444-
Hdbellion (Acct'safias de -) mililaire:
445. 1 : 15. 21. 29. 42. II0 Lf W.. 154. 157.
PiLces de Io procddure écrite, voir Prod- 277. 346. 374 etsqq.. 379 383. 387. 413.
dure dcrite. 421 et sqq.. 434 et sqq.; 11: 30 cf
Précddcnls en nialidva d'asile diplomutigi<e sqq., 45 et sgq., 84. 142, 148, 189.

<lel'infraction, délivrance Rdbellion Callao et Lima, 2/3 48 :
de sauf-con<luits) : 1 : 25-26, 151-152, Adt du 22 Ir[ 5' prononcé par Ic
257.258, 358.36& 4i6 et sqq.; II: 25, tribunal institue pour juger les
90 el sqq.
Prdsidenf de ln Coter (31. Basdevant): responsables : 1 : 431. 446-458 (f.).
II: S. Détails sur la - : ,: 17r.zzi,
317-322, ,421 CI sqq.; 11 : 33 el sqq.,
P,et<ue /Fardeat' de la -) : I :386 el sqq., 41 el sgy.. 45 el sqq., "4-115-
438-439. 441 Documents. enquétes et poursuites
PriuilCps el imntr~nilés diplomatiqi<es contre les responsables : 1 : 171-221.
~elafifs d l'asile diplomalique : 1 : 38,
239 et sqq.. 290 ef sqq., 299-303. 431.
406 el sgq.. 430; II: 57, 126 ehqq., 446-458: 11: 35 et sqq., 45 el sqq.
163.164. 116 et sqq.. 143 ef sqq.. 172 el sqq.
(Voir également Crmpit de soz~ueroineld (voir également A. P. R. A.)
(Prétendu -)) Rébellion militaire, voir Rébellion,etc.
Procéduredcrifï :
Caractere confidentiel de la - : 1 : Rebus sic slanfibus i (Clause -) : II :
ac&-ao%. 141.
Colombie ,>-: 1 Dsi_.l;i~
Mémoire etannexes : 1 :.r3-raS. ' ''z'UF''' '
Demandes do la légation du Pérou aux
Répliquc et annexes : 1 : 316.396. Couvts du Guatemala et du Panama :
Demaniles <le communication présen- 1 : 95. 96 : II : 75. 97-98,
téespar des gouvts tiers : 1 :488.489-
490, 492. 503, 513.514. 5x5, 5'6, 5rS. Haya de la Torrc. Victor RaUl -, voir
3.3, .,A-. . Hayn de la Torre.
Pérou : Remise de hl. Haya de la Torre (ques-
Contre->lémoire et annexes : 1 : tion de la -), voir Remise du véfugid.
1.-315. Sauf-conduits pour lej -. voir Soiil-
Duplique et annexes : 1 : 397-464. conduif. 296 INDEX ALPHARETIQUE'

RBglement de la Cour : Sot<ueraineté(suite) : I,

Article zi, paragraphe 3 : 1 : qgj. ; Souverai"et6 territoriale relative A
Article 32 : 1 : 10, 109. 397. l'asile diplomatique, par opposition
Article 42, paragraphe i :1.: 421. i l'asile territorial: 1 : 29-30. 32-33,
Article 44: 1 : 495, 514, 518. ' 121, 123, 129, 135. 139. 142.143. 146,
Article 63 : 1 : 164, 380, 425. 427. 44%
526-529 ; II : 140, 148, rgo et sqq., 156. 342, 355-et sqq.. 372, 388, 403-
155, 157. 178 et~qq., 182 etsqq. 404. 408-409. 409 et $K.. 414 el sqq..
430, 44, ; II : 76, "4. 119. 116 et
Article 66 : 1 : 50.1. sqq, 163.
Articles 79 et 80 : 1 : 468.
Remise du réfugi(éQuestion de la -): Statut de la Cour :

1 : 21, 143-144, 415. 468.469, -538 ; Article 34 : 1 : 497,' 498, 4~9-
II : r53. Article 36: 1 : 10. 109, 397 :II : 156.
Article 38 :I : qor ; II: 59, 66-67. 70.
Requ8te introductive d'instance : . Sr, 106. 12%
Notification : 1 : 472-475, 477, 500, go?. r\rticle38:
Texte : 1 : 8-12.
. Paragraphe 1 a) :l : 156.
RLtroadiviY .d'une loi (Prétendue -) : Paragraphe I h) et cl : 1 : 26. 32.
1 : 20, 154, 373 et sqq..431 et sqq.; II : 118-rzo, 137 ; II : 106.
48. 118. Article 40 : 1 : IO, 109. 307. '
hrticlc Go : 1 : 468. 536 ; 11 : 17.
Rdi>olution.voir HCbellion. : Article 63 (1): 1 : 477. 500. 502, 504.

S

Sauf-condtiit : T
,Demaride de - pour le compte de
Haya de la Torre : 1 : g, II. 14-15. Terrorir!nc (Acci<salimi de -): 1 : i 5.
42. 157 et sqq., 260 el sqq..27rel sqq.,
147-149. 249-250.
(Voir également Correspondance di- 377 et sqq.. 437-438 ; II : 140, 189-190.
plornafique,Colornbie-Pérou.)'
Demande du Péroii ;LUnom de certains Trafic desstupéfiants (Poursiiitcs relatives
réfusiés :1 : 95, 96 ; II : 75. 97-95. ait - et rapports avec le mouvement
Personnes impliqutcî dansla procédure %priste) : 1: 222-235, 378 et sqq., 437-
contre Hap de la Torre ayant 438 ; II : 52-53. 117, 174-176. 198-zw.

obtenu un -- du Gouvt péruvien : Tvnitéret colrverrlions :
1: 37 40-41. 390. 392-394 ; II: 56.
57-55. 75, 121. 137.138. Accord bolivarien sur l'extradition,
Prétendue obligation de 'l'État terri- 18 vir II (article 18) : parrim;
torial (réclamation concernant la -): 1: 8, IO, il. 18-?o. 27, NS-roo (t.),
1: 32-37, 144-140. 163, 250 el sqq.,
135:'3U 133. 258. 336.341, 398.
352 et qq.; 414.415. 441 ; 11: 56 et joi. 406, 500; II :,62-63, 80.82, 105,
Sfl, 92 et rqq.,107,' "5, 136 et sqq., 130. 132 et sqq., 164.
140, 147, 171 et sqq. Acte ou Accord de Lima signc: par la
Colombie et le Pérou le 31 vrii qg,
SAYLN ALVAREZ(XI.Carlos -). agentdu voir Acte de Lima.
Pérou : 1 : 164, 442, 472-473. 521. 536 : Colombie-Pérou (Protocole du 24 v 34).
II : 5 et sqq., 15-16. 108-119 (exposé Yoir PVOIOCOI~.
oral)
La Havane; Convention sur l'asile,
SCELL(E M.Georges -) :1 : 52r, 522,539 ; io ir28 : pa~~im;1 : S.10. II. 13, 20-
II: 8. g. 12, 13, izo-148 (exposéoral), 22, 100-102 (t). 133-134, r37, 146.
i78-19% (réponse orale) 153-156; -163, 164 (demaiidc recon-
ventionnelle invoquant la violation
Sentences des triht<nai<z pCrr<uiens,voir de l'ait:~ (1) et de l'art. 2 (2)).288-
Pdrou. SentenceS.
Sowerainetd (Prétendu conflit de -) : 289 (1.1:341-35' 352 et sqq.,380 et
Sq?., 4O' et s??-. 440-441. 442 467.
1 : 20. 29-30, 137. 139 et sqq.. 341 et 482. 486 (liste des ratificati6nç).jw,
sqq.. 345 ct sqq, 410 el sqq., 441 ; 11: 526. 538 ;II : 49elsqq.,U3 elrgq., 82 et
54. 74 85, rzj et sqq.. 133. i40, 163, syq., 105. 130. 133 et sqq..140 el 549..
186. 145-148. 164 et sqq..i92. ' INDEX ALPHABÉTIQUE 297'

Traitds et conventions (suite) : Unnu~i* HOLGUXN(hl. Francisco -) :
La Havane : Convention sur le droit 1: 501-5025 .32,539 ;11 :14,198.
international privb, 13 Ir 28 :1 : 36.
Lima. 27 rii 1879 ;Traité surLe droit V
international privé: 1 : 35,96 (1.
de l'art. 7);II :81,168. 169. VASPUEZ CARRIZOSA(hl.Alfred0 -) :
1 :501-5025 ,16.52,.539 ;II :8 etsqq.,
hlontevideo : '5. 22 el W. (~XPOS~ oral). 158-177
1889 ; Traité de droit international (réponse orale).
pénal :1: 35,137.1384 ,05,406;
II:81,105,130.132,168. Violation des obligalions rdsultnnt d'un
1933 : Convention sur l'asile poli- tvait~ (pr~tendue -) : I : 16~.380 el
tique : 1: 31-32, 36.102-104/Li), sqq., 386 d 6g.. 388.425.428et ~qq.;
133-134137 139-141, 15% 163. II :31,92-94. 140.153,156.192.
256 el sqq.. 258-259, 267 et sqq..
414 ; II : 73,94-~00. 106, d VISSCHER(A{. De -. juge) :II:8.
rqq.. 145.147.161.167.
1939 ; Traité surl'asile et le refuge W
politique :1 :36.104-107 (t.), 134.
137.139-141. 145-146. 257.7.58- (nf-,, juge) :II :
259,268.4rq ; II: 130.131 (art.
Y
16). 132.'45.
Trait&: obligations des parties (réclama- YEPES (M. J. M. -) :
tion concernant les -) : 1 : 18-22, pour la ~~l~~bi~ : I: Ir, 472,
34.37, 131ets~q.. 137et sqq., 149 et sqq.. 521.535 : II: 8 el sqq., 15.19-217>9
163,336 el aqq, 399 el syq., 440-441 ; et sqq. (exposé oral), 149-15(réponse
II : 55.61 et sqq., 80 el syq., 105.114, orale).
r29et sqq. <Le Panaméricanisme et le droit
TUDELA Y BARREDA (hl. Felipe -): international .: chapitre VI : 1 :
282-2853 ,70.,4184 .20-421.
1:478,522,539 ; 11: 8,9.
U
z
i Ultra vires n (Acte -) : asile diplorna- oRICIb ($f, -, juge) : ,, :
tique et -: II :127et sqq. ,q,
(Voir également Abws de droit ZULETA ANGEL (M. Eduardo -) : 1:
(Prétendu -).) 531.532, 539 : 11: 14. ALPHABETICAL INDEX

A.P.R.A. arld Aprirl Party : $assim.
Code of justice of Aprist Advanced
Govt. Governrnent. Guard : 1 :296-299.
Conneciion with drus trafic : 1 : 222-
P.C.I.J. l'ermanent Court of Interna-
tional Justice. 235, 378 Etsqil.
(t.) Text. Decree outlatving- (4 x 48) :1 : 114,
P. 236-237. 373-374 376. 434 : 11 : 35.
Disci~linary çtatute of People's Wrty :
1 : '291-296.
A
Documents and prmfs concerning
Abuse of vighl (Alleged-) : 1 : 142 el rebellion of 3 x 48 :
List of- :1 : 299-303.
sqq., 342. 356. 372 376. 388. 403 et W.. Note demanding the handing over
440 ;II : 127 et sqq., 134. 162, 191. of- : 1 : 247.
Act O/ Lima. 31 VI11 49: 1: IO. il, 92 Judgment pronounced 22 111 50 on
(f.), 109. 170 (t.). 397. 411, 425 et sqy..
thosr responsible for rebellion of
428. 447. 473, 479; II : 108. i11. 152 October 3rd. rg48 :1 : 431, 446-458
et rqq.. 156. 182 elsqq., 194-197 (French (t,); 11: 113.
translations of Colornbian and Peruvian Keferences to and particularç concern-
Govts.). ing-: 1 : 15, 37, 39, 40-4' 42.
113-1'5. 157, 159 et sqq.. 205-221.
Agants, coii>tseland advocntes : 243 el sqq.. 251 et sqq.. 263 et sqq..
Colombia : 1 : ~r, 472. 478. 500-502. 303.306, 3i7 et W.. 374 etsqq.. 438,
516, 520-521, 531-532. 535 : 11: 439-440 ; 11 :27 et sqq., 38, 118.136.
8. 9. 15-
Peru : 1 : 164. 442, 472.473, 478. 489. Report in proceedings concerning
crime of usurpation of authority.
499 521-522, 536, 539; 11 : 8. 9. zz IV 50 (eutracts) : 1 :462-464.
15-16.
ACUILAPARDO(Major-), sce Correspon- Asylurn (Diplornatic -) :
dence filed. Abuse of institution of-(alleged-) :
1 :142 et sqq., 342 356, 372. 376, 388.
ALAYZA Y PAZ SOLDAN (M. Luis-. 403 et sqq., 440 ; II: 127 el sqq., 134.
Judge ad hoc for Peru) : 1 : 482-483. 162. l9r.
484, 487-485 536, 541-542 ;II : 8, 9. 16. American international law and-. see

I~LYAREZ (Judge-) : II : 8, r4. Amcrican international law.
ConHict of sovereignties (alleged-)
Amerka* international law: conten- involved by grant of-, see Conpici
tions as to existence of-and princieles O/ souereignties.
of-.: 1: 8, 10, TI. 121 efsqq., 124-137, Custom in regard to-, see Cusfom
330.334. 357 et sqq.. 398 ; 11: 55. 56 el (alleged-) ; see also Colomhia.
sqq.. 68 et sqq., 80 et sqq..IOO et sqq., 104 m. etc.
et sqq., 106.107, 122 el syq.. 137 et sqq., Diplom~ i... nrivi...,-- a~~- ~ ~munities
in relation to- : 1 : 38. 406 el rqq..
147.
A merican People's Reuoliitimary Alliance, ;II : 57, 126 et sqq., 163 ; see also
see A.P.R.A., and Aprist Party. Capicl O/ rmsreignlies (alleged-).
niçtinrtion ~ ~ ~- between territorial
Application Instltnting proceedings : asylum and- : 1 : 34, 138 et sqq.,
Notification : 1: 472-475. 477, 500, 502- 352 elsqq., 414 et sqq. ; 11 :54. 80. 101
TLXI : 1 : 8-12. et sqq., 137. r47. 163. 168 et sqq., 188.300 ALPHABETICAL INDEX
Asylum (Diplomatie -) (cont.) :
Asylum (Territorial-) : 1 : 18 et sqq.,
Illegal grant and maintenance of- 27-29. 34. 106-107, 108, 123, 135-136,
(alleged-) :1: 153 et syq., 164, 380. 137-139. 414 et SW.: 11: 54. 80, 101
381 el sqq..429 et sqq..441. 442, 526- et sqq.. 125 et rqq.. 137.. 147, 163, 168
529, 538 ; 11 : 85 et sqq.. 113 et sqq., cf sqq., 188.
r22, 140 et sqq.,147, 148, 150 at sqq.. (See ais0 Extradition.)
159. 187, I91-192.
institution of-(particulars conCern. dulhenlicalion 01 signatirre of Natayy
ing-) :1 : 22-26. 118 et sqq.,123 et Pubtic tor District 01 Colurnhia (docu-
ment filed by Colombia) : 11 : 198 (t.).
sqy., 149-153, 440 : 11 : ~oo et sqq.,
104 et sqq., 12% el qq., 161 et qq., AZEVEDO(Judge-) : 11 : 8, 14.
go et sqq.
Judicial proceedings instituted against B
the refiigee : I : 38-39. "5-117, 128,
142-r44. I51-'53. '54 ets5'q.162.163.
255, 257 et sqq. 262 el sqq..322. 374 BAD,,^, (judge-) : 11 : 8, r4,
BASDEVANT(hl.-. President of the
et sqq., 382-383, 385, 38G.3s7, 388, Court) : 11: 8.
395-396. 4ri el sqq..416, 421 et sqq.,
429 el sqq., 434 el Sqq., 437, 441 ; B~~~vrDEs(President-),cablosexchang-
II : 35 etsqy.. 46 el 49 et sqY.77, ed between-and certain American
84. 94, 113, "8. 127-129, 141. 142 personalities, 26 xir 48: 1: 303-304.
et sqq.,163.164. 186.187.
1.imitations to right to grant- : 1 : Balivarian Acrereemeno ln Extadition. see
404 Cf W.. 441. Trealies and conoentions.
Precedents in regard to-: 1 : 25-26, BUSTAMANT E KIVERO (President-) :

. rjz-r5Z, 257.258. 355.364, 416 ~t message of ?g ir q8 (ex-tracts): 1:
sqq.; Il : 25, go cl rqp. 304-306.
Qualification of offence : C
Cases in which Pem has enerciied
right of-: 1 : 39-40, 151-153,
257-258: 11 : r35. Calceoo CASIILLA(hf, J-6 Joaquin-,
Common crime. sec Conttnon crime Judge ad hoc for Colombia) :1 : 475-
(Accusation of-). 476. 479-481. 535 54,342 : 11 : 8, g.
14. i6, '7.
Political offence (accusation of-),
see Pol<tical offenca. CaLLe Y CALLE(Juan Jose-) : 1 : 522.
Provisional-: 1 : 32. 151, 163, 372 539 ; II : 8. g.
el sqq., 384, 403. 441. 466; II: Charter of the United Nations :
86. 113, 115. r18, 130, 148. 186.
Unilateral-(claim by Colombia) : Article 2. paragraph 2 :II : ioo.
1: g, Ir; $6 et sqy., 137.144, 250 Articles 52-59 : II: 106, 138.139.
Colombia :
et sqy.. 266 et sqq., 334 et sqy., 397
et sqq., 467 : II : 25 et sqq., zg. 57 i\penls and caunul, sec Agents,
et sqq.,Sj et sqq..95. 107. Irj, 128 coicnseland aduocater.
et sqq.. 137. 140. 147. 161 et sqq., Code Of Military Justice (observations
186. concerning-) :1 : 43'.
Safe-conduct. see Sale-co*tdrict Declaration bv 3Iinister of Foreinnu
Sovereignty in relation to-, see Ailain, 7 iv 49, in reply to Pemvian
Sa.creignty. Covt.'~ note of 6 iv 49 : 1 : go-gr.
Spain (asylum grantecl during civil war
Decree increasing penalties under Penal
in-). see Spain. code, 14 rrr 50: 1: 461.462.
Surrender of refugee (question concern- Decree-law ertending the jurisdiction
ing-), see Surrsnder, etc. of the courtsmartial, IO x 4g : 1:
Termination of-(methods cmployrd 459-460.
for-) : 1 : 437. L)iplomatic correspondcnce. scc Diplo-
Urgency as a condition of grant of- : matic correspondence.
1 : '27 etsqq.. 143, 151. 153-154, 163, Ia!ç and practice of-in regard to
asylum (Article z of Havana Conven-
376. 379. 354 elsqq.. 388-389. 429 el
~qq.,432 et syq. 430. 44' :II : zg. 44 tion) :1 : 342 et sqq.. 367 st sqq..416
el sqq.,47 et $49.. 77, 92. 113. 118. et sqq.:II : 87 et sqq., 134 et sqq.
r4o et sqq., 148, r58. 177. 187. Memorial, witb annexes :1 : 13.108.302 ALPHAHETICAL INDEX

Admissibility of documents involid
at heanngs : II : ro.43. H~c~rnoRrH (Judge-) :II : 8. .
Colombia : Havn~ Converlion on AsyJtmt. see
List : 1 :44. Trealies and conventio~rs.

HAYA DE LA '~ORRT; (Victor I<aUI-) :
passim.
i>eru :- Accusations against-and usyliim
' Liçts :1 : 165-169. 443. granted O-: 1: 41-42, 116-117. ,
Texts : 1 : 170-315, 444-464.
1j3 et qy., 165 et sqq.. 248 et sqg.,
DocilmenIr of written proçredin~s. see 309 ci sqq., 37'2 et syq. 422 el sqy.,
FVritlen proceedings. 434 et sqq. : II: 36 et sqq., 45 d sqq..
49 et sqq, 52-54, "6 ehqq., 143 el
Domestic justice and diplornatic asylicm: sqq., 148. i72 et rqq., 187.188, r88
1: 38-39, 115-117, 128, 142-144, 151- st sqq.
153. 15.1 et sqy., 162, 163. 255. 257 et Connectionwith drug traffic (alleged-) :
q., 262 etsqq.. 322. 374 elsqq., 382.383. 1: 222-235. 378 et sqq., 437-438 ; II :

385. 386-387. 388. 395-396. 47' etsqq.. 52-53, 117. 174-176, 198-200.
416. 421 el sqq, 429 et qq.. 434 et sq9.. Inçtihition of proceedings agninst-:
437. 441 ; 11 : 35 et sqq., 46 et sqq.. 49 1 : 307-3'4, 374 d (99. 379 ; 11 : 35
et qq.. 77, 84 94, 113, 118.127-1'29, et sqq. 172 et sqq.
rqr, rqz et sqq., 163.164, 186-187. Judgment of 22 rrr 50 on those
responsihle for rnilitary rcl>ellion.
Drug trafic (Praceediiigs in regard to- see A.P.R.A.
and connection with Aprist movement) : Legal position of- :1 : I56 et sqq.
1 : 222-235, 378 el rqq.. 437-438 ; II : Letter to-from 3lajor '\pila Pardo.
52-53. 117, 174-176. 198.200.
14 IV 48 : 1 : 235-236 : II : 158-i89.
Particulan concerning-and references
to-: 1 : 9. ij et sqq., 42. 113, 247,
317 el sqq.. 389-390. 43'2. 439-440 :
" El Perz'ano" (Comrniiniqués and decrees 11: 20-21, 22 et sqq., 26 el ayq.. qr
ef sqq.. 45 et sqq.. 58, 75. 77-78. 93.
puhlished in-), see Pcrti, Communi- 116 et rqq.. izo.159, 187.188.
qu&, and Decrees. Report of examining rnagistratc in
proceedings against-and otheci for
Extradition : 1 :8, 18. 27-29. 35-36, 38-39,
96-100. 135-136. r37-139. 149, 1.56. crime of usurpation of authority,
rG3. 260 et syq.. 266. 336.34,. 406;. ?z IV 50 : 1 : 462.464.
II :62. 80 el sqq.. 124 et sqq., 126 etsqg., Surrender of-(question concerning-):
136. 137 147, 163, iGS el W., 158. 1 : 21, 143.144, 415, 468-469, 539 ;
11: 153.

Hearings, see Oral proceedin@. and
Pi'tlic sitlirgs.
Fncts ofIhe çnse : 1 :9-10, 13-17. rio-ri7. HENAOHEXAO(hl. Daniel-) : 1: 478.
317-322. 421 et sgq., 437 ;II : 23 el sqq.,
History O/ the case, see Facts O/ the case.
rz1-122. 158-159. 188 et sqg.
Hsu Mo (Jud!;e-) :II : 8.

GRAAA CARLAND (hl. Franci~co-) ;
Trial and judgment in respect of International Coirrt O/ It<slice,see Cozwl.
murder of--: 1: 159 el sqq., 305, 307- International Law r'American"-), see
309. 377. 382. 387. 437-438. 439 : 11 :
52. 53-54, 117. 176. Ame>ican international law.
International Leagi'o fur Rights oj ,Il&
Guulcmala, see Diplornatic correspondence. (correspondence) : 1: 497, 498, 499.

Gue~nE~o (M.-. Vice-President of Iitterprelnlion ofJudgment O/ I.C. J. of
Court) : 11: 8, 11. 1 20 XI 50. sec Request /or interpretation. 'ICAL INDES 303

~n~enie+rfion itt aflairs of nnofher Sfale ilfilifïryrebellion, see Rebellion. etc.
(17iplomatic asylum and-) : 1 : 123.
Minrdes O/ public sillings. see Public
125 el sqq. ,43. 162. 342, 356-357 409. siflin:~.
430, 440 ; II: 71 el sqq. ,25 ehg. MORALE MSACEDO K. (M. Fernando-) :
Interuenlion in Ihecase (Art. 63of Statute) : 1: 4g9, 522. 539 ; II: 8. 9. 12.
question of-by Costa Rica and
Municipal las, :
licuidor (corrcspontlence) : 1 : joq-506, Colombia :
507, 5% 5'5. Ilecree increasing penalties under
Fenal code. 14 Iri jo : 1 : 461-462.
J
Ilecree-law extending the jurisdic-
Jt~dges, see Coiirf, Composition of-. tion of tliecourt3 martial. 10 x 49 :
1 : 459-460.
Judges ad Iioc : 1: 475-476. 479-48'. Law and practice in resd to
482-483, 484. 487-488. 535 536. 541- asylum : 1 : 342 el sqq. 367 el sqq.,
542. 416 et sqq . 11 : 87 ef sgq., 134 el
Judgment of Court. 20 XI 50 (merits) :
SY'I.
1)elivery of-: 11 : 14. l'cru :
Notificatiori : 1: 533. 540. Code of hlilitary Justice, 16 x 39
Hequest for interpretation of-by (extract;) : 1 : 238, 320. 374, 382,
Colombia : 1 : 466.469 (1.). , 435. 444-445 : 11 : '42-
(See also Reggrest for irrlerprefalion.) Ilccree by Executive Pnwer out-
lawing P.R.A. x 48 : 1 :
Judgment of Court, 21 XI 50 (on request 236-237. 373-374 : 11 : 35-
for intrrprrtation of Judgment of I>ecree oroclaiminn state of sirae.
?O xi 50) :
Delivery of- :II : r6-17. . .- <," ..
Sotification :1 : 541-542. I>rcree-law creatine court martial.

Ji'dgmenfs giuett by Perwian Coltrts, see
Peru. Judgments. *. ,
for oarticioation in subversive
Ii<risdiclion O/ Cow" : movements, in ccrtain cases),
Hnsis of- :1 : 10-11. 109, 316-317. 397. 25 1 40 : 1 : 290.
Objection to-by Colombia in regard peiiul Carlc, io r 24 (extracts) :1 :
to new form of Peruvian countcr-
daim : 1 : 527. 529 ; II: 1jo el sqq.. 238. 320,423.
178 el sgq., i8q el sqq.

K .Von-inremenfion. see Inlemenfion in
affairs ot anoiher SIafe.
KLAESTAD (Judge-) : 11: 8.
Knvrov (Judge-) : 11 : 8.
O

L Objeciio,is Dy Colorrdiu to neiv form of
Peruuian counfer-clai*~ : 1 : 526-529 ;
Laws ,,, Cou,tl,y of Colom. II : 1.50 ef sgq.,I78 el sqg. ,84 el sgq.,
bia. Law'sand practice, etc. 191.
Lima :
Otijeclions by Colombin lu I'eri'uian
Act of-(1949). çee Acf, etc. coi<nler-claim nnd reply by Peri< : 1 :
Treaty of-(1879). see Treatics and 381.388. 428-439 ; II: 180 el rqq.. 178
conventions. el su.. 191.
1.6PEz OLIVLN (hi. Ji-): 1: 489. (See also Colinfer-cloim.)

522, 539 ; II : 8. 9. 15. Oral procecdinfs :
alinutes of-(September 26th-Sovem-
M ber 27th. 1950) : 11 : 8-17.
Statements by agents and counsel :
JIcNiirn (Sir Arnold-. Judge) : II : 8. Colombia : 11 : 19.107.' 149.177.
i\lemorial. see Wrillen proceedings. Peru : II: 108-148, 178-rgz.304 ALPHAHET 'ICA[. INDES

P Peru (cont.) :
Judicial Department of Xavy :
Panama, see Biplor>rnfic rorresporideace. Order of hearl of-concerning inrest-
igationç ty Permanent Examining
.People's part.^.see A .P.R. A llanistrale of Xavy. 3 x 48 : 1 :
239-240.
Permanent Courtof InternationalJustice ;
Jurisprudence of-cited : 1 : 33-34. Re5olution declarin~ AI. Haya de la
~rg-rzo. 146, 324-325. 329, 345 Torre a drfaultiiio criminal : 1 :
444-445.
348. 350. 352. 353, 354 356,386,399; Law Xo. 9048 (cessation of penalties
'11: 154, 156-r57, 165, 166. for participation in subversive movç-
ments in certain cases), 25 1 40 : 1 :
Peru : 290.
Agents and counçel, see Arenls. etc. alinister of Interior ; accusation
Code of Jlilitary Justice :
' .Article 164 : 1 : 238, 320. against Haya de la Torre :1 : r16,
. .Article 248 : 1 :238, 435 (t.) 11 : 189. 242-245 (1.). 319 et sgq.,376 et sqq..
422 et sqq., 430, 445 : II :36 et sqq.,
Articles 458.466 (judicial procedure : 50-51 77 118. 143.
denuncintion) : 1 : 444-445 ; II : Oral statements beforç Court, see Or<rl
38. 143. proceedings.
Article 695-- : 1 : -.a,. -82. Penal Code. 10 r 24 :
Communiqués (official-l of Govt. of-, Article 100 : 1 : i38, 320, 423 (t.);
IZ x 48 and 26 x 48 : 1 : 37-39 (1.).
150 : II :56 et sqq.. 135. II : 189.
Articles 26.- .264, 265.. 270, 281, 282 :
Counter-claim by- : 1 : 564, .380 etsqq. 1 : 238.
(observations of Colombia). 415 Section \'II : II : 189.
425 Cf Spq.. 442 467-468. ,526-529 Rebellion (military-) of 3 x 48. sec
rnew for~~ of-ancl obiections bv Rebellio?i.
Colombia). 538 ; 11 : 31, 92-94. i07. Rejoinder, aith annexes : 1 : 397-464.
116. 140 el sqq., rqG-148, la9 et spp., Report of exvmining magistrate in
1j8 etsqq., 178 ~lrqq., 191-192. proceedingç againçt Haya de la Torre
Counter-llemorial. with annexes : 1 :
and otherç for crime of usurpation of
109-315. authority, 22 IV 50: 1 : 462-464.
Court martial cstahlished for summary State of siege proclaimed in- : decree
judgment of those concerned in of 4 x 48, etc. :'1 : 373 et sqq., 379,
rn;litary rebellion of October 1948 385. 43% 437.
(decree-lniv of 4 XI 48) : 1 : 374-375,
385. 395-396 (1.). 430 el Sq?. : II : Polilical ofence (Accusation of a-) :
47. 77. 1 : 8, zr-zz. 23 et sqq.. 29, 96-98. xzi,
Decree by I?recuti.re Power outlair.ing 123 et sqq., 250, 2G4-265, 346 el sqq.
A.P.R.A., .$ x 48 : 1 : 236-237,.373- 405, 406, 4" et sqq.. 467-4G9 : II : 87
et sqp., Tor el sqp.. 134, 136. rqo. iqz,
374 ; II : 35. 190.
Ilecree proclaiminp state of riepe. 4 x
48 :1 : 373 et sqq. Praticc (Ilzlernotional-) : 1 : IO, rr8.
Decree-laiv of 4 xi 48. see above''Coi~rt 124-"25. 129 et sqq., 148, 440 : II :
martial". 122 6t Sqp.
Diplomatic correspondence. see Diplo. Precedenls in regard to diplornatic oSyli6rn
malic correspadenre.
El Prruano. see îbove "Communiqués", (Qualification nf offence, grant of sale-
conduct, etc.): 1: 25-26, 15r-r52.
and "Decreeq". 257.25% 358-364, 4'6 et sqq. ; II: 25.
Judgment delivercd on 5 xi1 49, in 90 et sqp.
the trial of rjlfredo Tello Salavarria President 01 the Coter1 (JI. Rasdevant) :
and ather persans in mhich orders II : S.
are given for institution of proceed-
ings against Victor Raul Haya de la Pro01 (Btwden al-) : 1 : 386 et sqq.. 438-
Torre and Carloi Ihado : 1 : 307. 439 44'-
Judgrnent of22 iii50 by tribunal for Prolocol oi Friendship and Co-operaiion
trial of pcrsons responsible for beewcen Coln>nbi« and I'avr',24 v 34 :

rebellion and qther crimes : 1 : 43,. 1 : O 5-17 iog, 316.317 397 ; 11 :
446-458 (1.); II : ri3.. 155.156. ALPHABETICAL lNDEX 345

Public ?itiings ofCai<rl(minutes of the-), Request for interpretationof Judgment

September 26th-October roth, 1950 01 I.C.J. of 20 XI 50 (cent.) :
(oral proceedings), xovemher 20th. Xotihcation :1 : 533, 534 539.540.
1950 (delivery of judgment on meri*). Kiblic sitting, 23 XI 50 : II :15-16.
November 23rd (oral proceedings on , rexl :I : ,GG.~~~; 11 : 15.
request for interpretation of judgment
of November 20th) and November 27th. Retroacliuily of e law (Alleged-) : 1:
1950 (delivery of judgment on request ' 20, 154, 373 el sqq., 431 el sqq.; 11:
for interpretation) :II : 8-17. 48, ir8.

Reuoli<iio~z,see Rebellion.
'a
Of
Qz<olifrcafion of the offence, see Asylrrrn
(Diplornatic-). Qualification, etc. Article 21. paragraph 3 : 1 : 495.
QUEZADA Laos(1\1.Raiil Miro-) : 1 :529. 32 : : Io' 'O9' 397'
Article 42, pardgrapli 2 : 1 : qzr.
Article 44 :1 : 495. 514 518.
R Article 63 : 1 : 164, 380. 425, 427. 442,
526.529 ; 11 : 140, 148, 150 al sqq.,
READ (Judge-) : 11 : 8, 14.
R~bellion (Accusation of military-) : 155. 157. 178 et sqq.,182 el sqq.
1: 15, 21. 29.49. 110 t1-W., 154, 157. Article GG: : 504,
Articles 79 and 60 : 1 : 468.
277. 346. 374 etSilq..379. 383. 387, 413.
421 el sqq., 434 el sqq.; II :30 et sqq., S
45 el sqq., 84. 142, 148, 189.
Rebellion al Callao and Lima, 213 x 48 : Sale-condticl :
DoCumen*. investigations and pro-
ceedings againçt those responsible : hlleged 01 territorial state
(contentions concerning-) : 1 : 32-
1: 17r-ZZI. 239 CL sqq., 290 el spq., 37. 144-149. 163. 250 el W.. 352 ef
299-303, 437, 446-458; 11: 35 sqq.. 414-415.441; 11: 56 el sqq..
el sqq.. 45 el rqq., 116 el sqq.. 143 92 el sqq.. 107. 115. 136 el sqq.. 140.
etsqq., 172 elsqp.
(See also A.12.R. A.) Persons injolved$9~- in the proceedings
Judgment of 22 rrr50 by tribunal for
trial of persons reçponiible for- : against hl. Haya de la Torre who
ohtained a-from Pemvian Govt. :
1: 431 446-458 (1.). 1 :37. 40-41, 390 392-394 ; II: 56.
Particulan concerning- : 1 : i1o-r17. 57-58 75. 121. 137-138.
I71-221. 317-322. 421 et S9q : II : Itequest for-hy Colomhia on bebalf
33 elsqq..qi etsqq.,4jeisqq.. 114-115. of hl. Haya de la Torre : 1 : 9. II,
"Rebus sic slanlibua" (Clause-) : II :141.
14-15, 147-149. 249-250.
Refugees : (Sec also Dzplomalic correspondence.
Hoyo de la Torre, Victor Rall-. voir Colombin-Peni.)
Haya de la Torre. Requests made by Peru on behalf of
Kequest by Peruvian Legation to certain refugees : 1 : 95, 96 ; 11 :
75. 97-93.
rmvts. of Guatema..~~~ and Panama :
1 : 95. 96 11: 75. 97-98, SAYLN ALVAREZ(hl. Carlos-), Agent for
Safe-conduct for-,çee Sale-condt'ct. Perù: 1 : 164, 442, 472-473. 521, 536 ;
Surrende: of hl. Haya de la 'l'orre II :8 el sqq.. rg-16, 108-rrg (oral state-
(question of-), see St'rrender of ment)
refr'gee. ~ ~
SC~LLE (Al.Gcorges-) :1 : 5'21.522, 539 ;
Request for interpretationof Judgment II :8, g,12, 13, '20-148 (oralstatement),
of I.C.J. of 20 XI 50 : r78-1gz (oral reply).
Correspondence and observations of
Parties : 1 :532.433, 534-539. Smereigltty :
Inadrnissibility of-alleged by l'eru : Çonflict of sovereignties (allegeà-) :

1 : 535.536. 1: 20. 29-30, 137, 139 81 599.. 341 ef
Judgment an- (27 xr 50) : sqq., 348 el sqq., 410 61 sqq., 44':
Delivery of- : II: 16-17. II: 54, 74, 85. 125 el sqq.. 133, 140,
I\Totüication : 1 : 541-542. 163, rS6.. 'IC. L INDEX

Sovereignfy (cont.) : Treatids ujid conuenfions (cont.) :
Territorial sovereigiity in relation to Colombia-Pem (Protocol of 24 v 34).
diplomatic, as distinct from terri- see Prolo:ol.
torial, asylum :1 : 29-30, 32-33, 121, Havana Convention on Private Inter-

123. I29, 135. 139. 142-143, 146, national Law, 13 II 28 : 1 : 36.
156, 34'. 355 el sqq.. 372, 388, 403- Havann Conventioii on Asylum,
404. 408-409. 409 et ~qq.. 414 el sqq., 20 ri 28: pnssinr; 1: S. 10. rr. 18,
430, 441 ;II : 76. 114, 119. 126elsqq.. 20-22, 100-102 (1.). 133-134. 137. 146,
163. i53-i56. i63, 164 (counter-claim
alleging violation of :\rt. r (r) and
Spain ;asylum gratited <O refugees diring
civil wnr in-: 1 : 122 el sqq..130. rjr, .Art. 2 (2)). 288-289 (t.). 341.35,.
287-288, 365-367 ; 11 : 89-90, 98-99. 352 el sqq.. 380 el sqq.. 401 el sqq.,
44T441, 442, 467, 482. 486 (listOf
Statute of the Court: ratificationsi, 500, 526, 538 ; II:
49 el sqq., 63 et sqq., 82 et sqq., 105.
r\rticle 34 : 1 : 497, 498. 499. 130. 133 el sqq., 140 el sqq.. 145-148,
Article 36 : 1 :io. 1a9, 397 :II : 156. ~~
Article 38 : 1 : 401 ; II : jg, 66-67. 70, i64 el sqq., Ï&.
. . , . . . , .... Lima. 27 iir 1879; Treaty on Private
International Law: 1: 35, 96 (t. of
Paragraph r (O) : 1 : i56. Art. 7) ; II : Sr, 168, 169.
Paragraph r (6) and (6) :1 : 26. y, VI~nteuiùeo :
118-120, 137 :II : ro6. 2889 ; l'rraty on Iiiternational
;\rticle 40 : 1 :ro, 109, 397.
Article 60 : 1 : 468, 536 ; II : 17. I'eiial la,": 1: 35. 137.138, 405.
.article63 (1) :1 : 477, jm, 502. 504. 106 ; II: 81, 105. 130. 132. 168.
1933 ; Convention on Political
St'brnissias of Partles : ~\Syl~m : 1 : 31-32, 36, 102-104
r33-'34. 137. 139-141. 150,
Colombia : 1: 43, 391. 528-529 ; II : 163, 256 etsqq.. zj8-zjg. 267 elsqq..
107. 157 (canccrning counter-clairn). 114 ; II : 75. 94-100. ro6. 130 el
Peru : 1 : 163-164; 442, 525-528 ; II: soo.. ras. la?. 161. 167.
148. 191-192. '. . ,,. . ,
1939; 'rreaty on r\cyluni and
Strrrcnder of reliigee (Question of-) :1 : l'olitical Refiige ; 1 : 36, 104-107
?x. 1+3-144, 415. 468-469. 538 ; II : (1 134, Z37. 139-141. '45.146,
257. 258-259. 268. 414 ; 11 : 130.
'53- 131 (Art. 16). 132, 145.

Trealy obligations of the Parlies (c'onten.
tions coriccrning-) : 1 : 18-22. 34-37,
131 el sqq., 137 et SW., 149 et sqq.,163.
Terrorism (Accusation of-) : 1 : 15. 42.
157 el sqq.,260 el sqq.. 271 el sqq., 377 336 ef vq.. 399 et sqq., 440-441 ; 11 :
el sqq.. 437-438 : 11 : 140. 189-190. jj, 61 el sqq., 80 et sqq.. ioj. iiq, 129
et sqq.
Tcrrilorinl asylg'rn. sec Asylitrn (Territo- ~UDELA Y BARREDA (M. Iielipe-):
rial-~).
1 : 478, 522. 539 ; 11 : 8, 9.
Tirne-limils /or roriltenproceedtn:x:hlerno-
rial, Counter-hlcmorial, &ply and
I3ejoinder : 1 : 478, 488 (reqirst for
extension), 490-4gr. 495-496. 497-498.
SoS-jrr (request for extension). 'Ijllra vires" (Act-) ;diplornatic asylum
and- : II : 127 el spq.
Treaties and caueniions : (See also .4buse of righl (alleged-1.)
Act or Agreement of Lima, çigned by I
Unnu~i~Horcui~ (hl. 17rancisco-) :1 :
Colombia and l'eru on 31 viii 49, joz-502. 532, 539 ; 11 : i4, 1qs.
sce Act ot I.iitrri.
Holivarian Agreement on Extradition,
18 vii Igri (Art. 18) : passim; 1 :
S. ro. II. 18-20, 27, 98.100 (t.), iiasgufir CnRnirasa (AI. Alfredo-) :
135-136 138. 258. 336-341, 398, 401. 1 : 50'-502. 516. jzr, 539 : 11 : 8 elsqq.,
406, 500; 11 : 62-63, 80-Sz, 105,
15. ?? elsqq. (oral statement), 158-177
130, 132 et sqq.. r64. (oral reply) ALPHABETICAL INDEX 3O7

Violalion O/ lreary obligation(Alleged-): Requeçts of third govtç. to obtain
1 : 164,380etsyy.3 ,86et sqq.,388.425, communication of- : 1: 488,489-

428 elsqp.;1:31,92-94. 140.r53.156. 490.492.503.513-5145 ,15.516.5~8-
rg?.. 5'9,520.
VISSCHER (Judge ~e-) : II: 8. Y

YEPES. (hl. J. M.-) :
W-.
Agent for Colombia :1 : ri. 472,521,
535 :II :8 et sqg.15,19-217 ,9 el sqq,
Winr~~s~i (Judge-] :11: 8. (oral statements), 149-157 (oral
Wvillen proceadings : reply).
Le Panambricanisme al le droit intsr-
Calornbia : >rational. Chapter VI : 1: 282.285.
hlemorial. with annexes : 1: 13-108. 370,418.420-421.
Reply. with annexes :1 :3~6.396.

Confidential nature of- : 1 : 494-495. 1 2
Peru : ZonrEIC(Judge-) : 11 :8.14.
Counter-Memorial. with annexes :
I :log-315. ZULETAANGEL(M. Eduardo-) : 1: 531-
Rejoinder, ivith aiinexes ::397.464. 532,539 ;11 : 14.