Correspondence

PARTIV

CORRESPONDENCE

QUATRIÈIIPARTIE

CORRESPONDANCE4a8 PART Ifr.-CORRESPOSDESCE

La Haye, rerjuillet 19jS.
Alonsieiir le Greffier,
J'ai l'hoiineur de porter à votre connaissance (lue j'ai reçu des instr~ic-
tions de mon Gou\7eriiement de vous transmettre ci-joint, conforrnémeiit
au Statut et aii Règlement de la Cour internationale de Jiisticc, uiie
requêteintrocluctive d'iristaiice devntit la Cour au nom de la IZCpuhliqite
du Honduras coritrc IfCioiivernciiient du Nicaragua.
hlessieurs 1CninbnII. Criiz, es-présideiit de la Cour supr&iridc .)irstice,

Estcban Mendoza, ex-ininistre des Affaires étrangères, et José Angcl
Ulloa, sous-secrétaire cici; Affiiires étrangères, ont étédiisigiil.~ comme
agents du Gouverriemcnt de la République du Honduras daiis cette
affaire. Je certifie que la signature al~posfe au bas de la reqiiéte est celle
de Monsieur Kain611 E. Criiz.Ide dornicile élupour toutes les conimunica-
tions qui auront à êtrefaites en cette instaitce est Johan van Oldenbarne-
veltlaan Sj, 5 1-a Hayc.
Veuillez agréer, etc.
(Sigi~i) HU~~BEI~T O-OI*EZVII.LAAIIL.

2. LE GREFFIER AU hltNlÇTHIS I3ES AFFAIRES ETR..~NG%RI.:S DU NIC:IRAGUA

T~~jiiiLlct:1958.
Monsieur le ;\liiiisti.c,

Par lettre du TU janvier 1947, Votre Escellelice in'ii friit s:ivoii. ciueles
communications que laCour aurait i faire au Gouveriiemerit du Xic;ir;igun
aux termes de son Statut et de son Règlement devraient lui êtreadres-
sées. Me conformant h cette indication, j'ai l'honneur de porter à la
connaissance de Votre Escelience qu'i la date de ce jour, j'ni reçu de
S. Esc. le ministre du Honduras aus Pays-Bas une lettre trni~srncttaiit
une requête iiitroductive d'ii~staiice1relati1.eà un différend qui n surgi
entre la République du Hoiiduras et la République du Xicaragiin et qui
se rapporte à l'exécutionde la sentence arbitrale prononcée le23 décembre

1906 par S. JI.le roi dJEspagiie.
Copie certifiée conforme de la lettre de transmission ainsi que de la
requéte est jointe au présent pli. Je vous en ferai prochaiiiemciit ynr\.eriir
d'autres exemplaires, clans l'édition imprimée en français et eii aiig1;iis
qui sera établie par les soins du Greffe aux fins des comrnuiiicritions I
effectuer en coiiformité de l'article40, paragraplles 2 et 3, du Statut.
A cette occasion, j'nttire l'attentioti de Votre Excellencesur l'article35
du Reglement de la Cour, qui dispose (paragraphe 3) que la I'artie contre
laquelle une requete est ~iréseritéeti Laquelleelle est communiqiikc doit,
en accusant la réception de cette communication ou, sinon, le plus tîit
possible, faire connaître h la Cour te nom de son agent ct (p:~rngrnplie j)
que la désignation de I'ngcnt doit êtreaccompagnée de i'iiidicatioii du
domicile élu au siège de In Cour et auquel seront adressccs toutes les

communicatio~is relatives 5 l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaitre que la question de la
fixation des délais pour la préseiitation des pièces de la procédiire écrite
1 Voir vol. pp. 2-32. en cette affaire forrnern l'objet de communications ultérieiires.A ce
propos, je signaleà votre attention l'articl37, paragraphe I,du Kègle-
ment de la Cour.
Veuillez agréer,etc.

rerjuillet1958.
Alonsieur l'?-\rnbassadeiir,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que,
nie conformant aus indications qiii m'ont étédonnées par le Gouverne-
ment de la Républiquc du Nicaragua à la date du 16 janvier 1947,
j'adresse ce jouriS. Exc. Icministre des Affaires étrangèresdu Xicaragua

copie certifiée conforme cl'une lettre durer juillet19jS cieS. Exc. le
ministre du Honduras aus Pays-Bas ainsi qu'une requête introductive
d'instance relative à iin différcnciqui a surgi entre la République du
Honduras et la République du Xicaragua et qui se rapporte h l'esécution
de la sentence arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. le
roi d'Espagne.
Je me permets de vous transmettre ce pli ci-joint, en vous priant de
bien vouloir le faire parvenir destination. Vous vouc.lrezbien également
trouver ci-joint, pour votre information, copie de ln lettre tlu ministre
di1 Honduras aux Pays-Bas ainsi que de ma lettre nu ministre des
:iffaires étrangèresdu Nicaragira.
Je saisis cette occasion,tc.

j. THE RECISTRAR TO THE SECRETAKY-CENERAL OF THE UXlTEl) SATIONS
(ielegram)
1July 1958.

With reference Article forty paragraph three Statutc havc honour
inform you that today July first Honduras filed Application inçtituting
l~roceedings against Nicaragua in dispute concerning arbitral award
rnnde on Decernber twenty-thirci nineteen liundred and sis hjr King
of Spain.

5. THE KEGISTRAK TO THE SECKETAKY-GEPiERAL OF THE Uh'lTI<D NATIONS

I July 1958.
Sir,

With reference to my telcgram of I July 1958, a copy of which is
enclosed herewith, 1 have the honour to confirm that an Application
was filed onI Jiily 19jS in the Kegistry of the International Court of
Justice, on behalf of the Governrnent of the Republic of Honduras,
instituting proceedings bcfore the Court against the Government of
Xicaragua concerning the arbitral award made on 23 Ilecember 1906
hy H.M. the King of Spain.4g0 PART IV.--CORRESYOSDESCE

1 should be grateful if, in accordance witli Article 40, paragraph3, of
the Statute of the Court, you would be good eiioiigh to notify the Mem-
bers of the United Nations of the filing of tliis Application. For this
purpose, Ishall forward to you, as soon as possible, one hundred certified
true copies of the Application marked: "httentioli Director, General
Legal Division".
1 have, etc.

LE GREFFIER AU MINlSTKE DU HONDUH:\S :\USPAYS-KAS
6.

3 juillet195s.
Monsieur le Mi~iistre,
Par sa lcttre eii date du le' juillet 1958, Votre ISscellence a bien
voulu me transmettre, en double exemplaire et accompagiiée de trois
annexes ainsi que des photocopies des originaux de deus de cesannexes,
une requête par laquelle leGouvernement de la !Tépubliquedu Honduras
introduit aupres de la Cour internationale de Justice une instance contre
le Gouvcrnemcnt de la République du Nicaragiin au sujet de la décision
arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. lc roi d'Espagne.
En accusant la réception de cette communication, dont copie a été,

le jour même du dépôt, expédiéeà S. Exc. 1i:miiiistre des Affaires
étrangères clu Nicaragua, j'ai l'honneur d'informer Votre ICxcellenceque
j'ai pris bonne note de la désignation comme agents du Gouvernement
de la République du Honduras en cette affairede AIRI . amirn E. Cruz,
Esteban Mendoza et José Angel Ulloa et de leur élection de domicile à
La Haye, Jolian van Oldenbamereltlanii 85. C'est donc à AI. Ramon
E. Cruz que j'aclresserai dorénavant les communications relatives à
cette affaire.
J'ajoute que la question de la fisation des délais pour la présentation
des pièces de la procédure écrite fera l'objet de comtnunications ulté-
rieures. A ce propos, je signale à Votrc Excellence l'article 37, paragra-
phe 1,du ICèglementde la Cour.
Veuillezagréer, etc.

.7.THE REGISTHAH 1'0 'SHI! SECRETARY-GENEIIAI. 01:TIII: UNITED NATIONS

15JUIY1958.

Sir,
\V'ith reference to my letter of r July 1958, I have the honour to
forward to jrou,under çeparate coirer (by air) (marked: Attention Direc-
tor, General Legal Division), one hundrcd certified true copies of the
r\pplicatioii filed on r July 1958 by tlie Governrrient of Honduras
instituting proccedings against the Government of Kicaragua in the case
concerniiig the Arbitral Award made by tlie King of Sj)ain on 23 Decem-
ber 1906.
1 have, etc. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESI'OSDASCE
8. LE CHI:FFIEK AU MINISTRE DES AFFAII~I:~ ÉTRANCÈRES

D'.AFGHANIST.~X '
75 juillet19 jS,
lilonsieur Ic hliriistre,
Le ~er,juillet 1956,le ministre [lu Honduras ails Pays-Bas a déposé
au Greffe de la Cour internationale de Justice une rcquete par laquelle
le Gouvernement {le la République du Honduras a introduit devant'la

Cour contre la Républiclue du Nicaragua iine instance relative à la
sentence arbitrale rcnclue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906.
J'ai I'tionneiir, à toutes fins utiles,de transmettre ci-joint i Votre
Escellence un esemplaire de cette requête.
lieu il le^agréeretc.

Ij juillet1958.
Monsieur lc hlinistre,

Le I~~ juillet1958 ,e ministre du Hoiiduras ails l'ays-Bas a déposé aii
Greffe de Ia Cour internationale de Justice une requêtepar laquelle le
Gouvernement de la République du Honduras a introduit devant la
Cour contre la République du Xicaragua ilne instance relative à la
sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906.
Me référant 5 l'article 40, paragraphe 3, du Statut, j'ai l'honneur, B
toutes fins utiles, de transmettre ci-joint 2 Votre Excellence un esem-

plaire de cette recluête.
Veuillez agréer, etc.

IO. 1,lC GHISI:FII:\I.'AGI:NT DU GOUVI:l<KISRlliN.I' IlIl HONDURAS

16 juillet1956.
Monsieur l'ilgerit,

J'ai l'honneur (le vous transmettre ci-joint, pour votre inforniation,
vingt esernplaires de l'édition en Iranqais et en anglais de la requéte en
l'affaire relativei In sentence arbitraie rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre ~goG,édition qui a étéimprimée par les soiiis du Greffe aus
fins des communications prévues à l'article 40, paragraphe 3, du Statut
de la Cour.
\'euillez agréer,etc.

Natioiis Unies ainsi qu'aux Gtats non membres qui sont parties au Statut.s des
La méme conirnunicationa étéadressée aux autres fhts non membres des
Kations Unies et non partieau Statut auxqucls laCotir est ouverte aux termede
l'articl35, paragraphe2, dtiStatut. PART I\.'.-COKKEÇPOSDESCE
492
II. LE GREFFIER AU XIBISTRE DES hPF.4lKI:S ÉTIIASCBKES
13U NICARAGUA
16 juillet1958

Xloiisieur le Ministre,
Comme suiteà mri lettre du itrjiiille1958, j'si l'honneiir de trans-
mettre ci-joint a Votre Escelleiicevingtexemplaires, dont deus certifiés
conformes, de l'édition en français et en anglais de la requEte en l'affaire
relative àlasentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre
1906.
Veuillez agréer, etc.

12. LE JIINISTREDES AFFAIRES ETRANGÈRES DE rd;REIYJBI,IQUE
DE NlCAliACtiA AU GREFFIER
12 jiiillc1958.

Monsieur le Greffier,
J'xi l'honneur de vous coi~firmi:i.mon inessage tC1Cgrapliique en
date du rz de ce mois, vous r~visnntd'avoir reçu, le mêmejoiir, votre
note no 27804 en date du letjuille1gj8 par laquelle vous m'informez que
S. E. h.1.le ministre du Horicluras aus Pays-Bas a transmis une requête
introductive d'instance relative au différend entre la liépublique du
Nicaragua et celle du Honduras, au sujet de la décision arbitrale de
S. M. le roi d'Espagne du 23 décembre 1906.
J'ai égalenient reçu, en niinexeA la note précitée,les copies certifiées
conformes de la lettre de transmission de $1.le ministre dii Honduras
ainsi que la requête.

11m'est agréable de vous communiqiier que mon Gouverncinent fera
connaître le plus tôt possible à la Cour le nom de son rigeiit et qu'il
indiquera le domicile élu au siège de lx Cour en confirmant avoir reçu
notification de la requête duouvernement du Honduras.
Veuillez agréer, etc.

J'ai l'honneur d'informer h Votre 'ISsceUencequ'en date du 22 aoiit
1958 ceministre lui a envoyéla note no343 par laquelle il lui faisait savoir
que conformément iil'article 35 alinéa 3 du Règlenieiit tle la Cour le
Gouveriiemcnt du Xicaragua a désignécomme son agent M. le docteur
José Sanson-Teran ambassadeur du Sicaragua en Hollaiide le domicile
élu par l'agent pour toutes les informations relatives CLl'affaire est
l'adresse de l'ambassade Zeestraat 71 La Haye dans l'éventiinlitéque
ladite note ne parviendraipas à Votre Excellence dans letcmps convenu
ce message doit être tenu comme une notification officielle de mon
Gouvernement à ce sujet veuillez agréer etc. Alejandro ~IOSTIEL
ARGÜELLO. Ij.THE -4CTIXG iiEGISTH.4K TO THE MIXISTER FOR FOHEIGS AFFAIIIÇ
OF SICAKAGUA

30 Aligust 1958,
Sir,
1 have the hoiiour to nckno~~ledgereceipt of the tclcgram received
today whereby Youi- EscdlencjP informed me of the clcspatch, on
22 August 1g58, ol Note No. 343 in which, pursuant to Article 35,
paragraph 3, of the Rulcs of Court, the Governnient of Nicaragua
iiotified the appointtnent of His Excellency Dr. José Saiisbn-Terin,
r\mbassador of Nicaragua to tlie Netherlands, as Agent for tlie Govern-
ment of Nicaragua in the case concerning the Arbitral tiward made by
the King of Spain on 23 Dccemher 1906, and further inforined me that

the address çelected for service at the seat of the Court is the Embassyof
Sicaragua at The Hague. Yoiir Escellency added that sliould the note
referred to above iiot Iiavc reached me within the appointcd time, your
telegram was to be rcg:irdcd as an officia1notification of your Govern-
inent on this matter.
The note iri question not baving as yet reached the liegistry, tlic
information containecl in Your Excellency's telegrari~lias beeii conimuni-
cnted to the Agcrit for tlic Government ofHonduras.
1 have, etc.

15. THE ACTING I~EGISTKAI~TO THE ++MBASSADOKOF ,I;ICAI<ACU.I
TO THE XETHERLASVS

30 Allg115t 195s.
Sir,
1 have the honour to inform you that, by a telegram recevecl to-dav
from His Escellency the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua, -1
have been notified of Your Excellency's appointment by the Govern-
ment of Nicaragua as Agent for that Government in tlie case concerning
the Arbitral Atvard made by tlie King of Spain on 23 Dccember 1906,
and that the address sclccted for service at the seat of the Court is the
Ernbassy of Nicaragu;~ at'fhe Hague.
Al1 communications in this case will hencefortli t~t:icl(lrcsseclto Your
Escellericy at that address.
I have the frirthcr honour, oii the instructions of the President, to
iiilorm you that it is his desire to meet the Agents in Iiis office at thc

Peace Palace at II o'clock on Tuesday morning, 2 September 1958, for
the purpose of ascertairiing the views of the Parties with regard to
cluestions of procedure.
1 am enclosing lierewitlia letter addressed to the AIinister for Foreign
:iffair5 of Kicaragua ackno\vledgirig receipt of his telegram and 1shouid
he grateful to Your Esccllency if ?ou ivould be good enoiigh to have
this transmitted to its destination. I am also attaching hercto:icopy of
rny letter for Your Escellericy's information,
1 have, etc.494 PART IV.-CORRESPOSDEXCE
16. THE ACTISG HEGISTRAR TO THE AGEXT FOR THE COVERFMEST OF
HONDURAS

Sir,
1 have tlic tioiioiir to inform you that, by a telcgram received today
from His Excellency the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua, 1
have bceii iiiformed tint the Goveriirnerit of Nicaragiia. has appointed
as its Agent in tlie case concerning the Arbitral Award inade by the
King of Spain on 23 Dcccmber 19oG His Excellcricy Dr. José Sans6n-
Teran, Ambassaclor of Nicaragua to tlic Netherlands, aricl that the
address selected for service at the seat of tlie Couris the Embassy of
Xicaragua at'TheHague.

I have tlic further I-ionour, on the instructioiiof the President, to
inform you tliat it ishis desire to meet tlie Ageiits in his office at the
Peace Palace at I 1o'clock oii Tuesda!? niorniiig2 Scptemher 1958, for
the purposc of ascertaining the vie\vs of the Partics with regard to qries-
tions of procedure.
1 1in1.e.etc.

17. 1.1: hIlNISTKDES RELATIONS IIXTÉ~~IEUI<I:IC.t. DU
EI'IC:\RAGUAAU GKlSI~I~II~IZ
22 a~iit19jS.
Monsieiir lc Greffier,
J'ai l'lioniicur de confirmeà Votre Excellence la note de ceministère
des Relations estcrieures, en date du 12 juillet1958, par laquelle elle
m'informait de la présentation à la Cour intern;itionriIe de Justice,par

l'agent du Honduras, !il. leDr Ramon E. Cruz, (le larequêterelative a
la décision arbitrale pro~ioncéepar le roi d'Espagne dans la question de
limites entre ladite République et le Nicaragua.
Le Gouvernemeiit du Nicaragua a toujours défeiidii l'opinion selon
laquelle la controverse existant au sujet de ladite sentence arbitrale,
rendue le 23 décembre 1906 par S.Al. le roi d'Espagne, aurait dû être
régléepar une cltcision arbitrale ou judiciaire et. pour cette raison, a
très volontiers accepté la résolution du Conseil de l'organisation des
États américains en date du j juillet1gj8, par laquelle le différend
devait être soumis ail tribunal le pius haut placé et le plus impartial
du monde.
Le proddâ corivenu par les deus Parties pour arriver i cette solution
pacifique a étéesprimé dans la convention di1 21 juillet de la inErne
année cio~itune copie, d'après ce que nous comprenons, a &té annexée à
la requête du Honduras.
Agissant conformémei~t à l'article 42 (I'C partie) du Statut de la
Cour et à l'articl3j (3me partie) des Règlesde procédéde la même Cour,

j'ail'honneur, par Ia présente, de désigner, comme agent du Gouverne-
ment du Xicaragua, notre ambassadeur en Hollande, hl. le Dr José
Sansbn-Ter5n, et de faire connaître à Votre Excellence que toutes les
informationsconcernant le caspeuvent lui êtrecommuniquées à l'adresse
de l'ambassade: Zeestraat 71, La Haye.
Veuillez agréer, etc.
(Signq Igriacio Koman PACHEGO. 3 septcmbre 1958.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant à Iürequéte di1 juillet1958 par laquelle le Gouvernc-
ment de In 12épubliquedu Honduras a introduit devant la Cour, contre
la République (lu Nicaragua, une instance relative i In sentence arbitrale
rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 ;rne réfiirant également
à l'entretien que lc .Président de la Cour a eu le z septembre 1958 avec
les agents des deus Parties. j'ai l'honneur de faire connaître à Votre
Excellence que le Président a, par ordonnance du 3 septembre 1958 *,
fixé comme suit la date d'expiration des dklais pour le dépôt des pièces
de la procédure écriteen cette affaire:

- pour le mémoire clu Gouvernement de la liép~ibliquedu Honduras,
lej janvier 1959;
- pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République du
Eicaragua, Ic 5 mai 1959 ;
- pour la réplic1uedu Gouverriement de la. I'ikpublique du Honduras,
le3 août 1959;

- pour la duplirluc (11Gouvernement de la République du Nicaragua,
le; novembrc r959.
Je ne manquerai pas de faire tenir incessamment h Votre Excellence
l'expédition officielldc l'ordonnaiice destinéeB son Gouvernement.
Veuillez agréer. etc.

Ig. LE GHI51;F115REh' EXERCICE A L'AGENT DU GOUVICKNEMENT
DU HONDUIIAS
5 septcmbre 1958.
Monsieiir l'Agent,
Me reférnnt 5 ma lettre du 3 septernbrc 1958, j'ai I'lionneur de vous
transmettre ci-joint I'cxpCdition officielle, destiii5c votre Gouverne-
ment, de l'ordonnance di1 3 septembre par 1:~clucllle Président de la

Cour a fixéIa date d'expiration des délais pour le dGp0t des pièces de la
procédure écrite en I'affaire relativà la sentencc arbitrale rendue par
le roi d'Espagne le 23 décembre 1906,
Veuillez agréer, etc.

20. LE BIINISTIIE DES AFFAIRES ETKANGEH DU:~NICARAGUA
AU GREFFIER
29 octobre 1936
Monsieur Ic Greffier,
J'ai l'l-ioiineur dc porterà la connaissance cleV. E. que Monsieur
Diego Manuel Chnmorro a été nomméégalemeritagent dc la République

l VoirC.e1.J. Recuei1955, pp. 43-44.àl'agent duGouvernement du Honduras.
Lamêmecommunication a étéadresséel'agentdu Gauvernement du Sicaragua.du Sicaragua. cl;iiis l'affaire introduite devant la Cour internationade
Justice, ailsujet de lasentence arbitrale rendue paS. hI.le rod'Espagne
le 23 déceiribreI906.
Alonsieur Chriinorro, qui a le rang d'ambassadeur, esercera ces fonc-
tions indistinctement avec Monsieur l'aml)assnde~ir José Sans61i-Terin,
préalablement nonliné comme agent, et son clon~icile Q ],a Haye sera le
méme ~LICcelui de Monsieur l'ambassadeiir Sanshri-TerSn.
Veuillez agrker, etc.

(Siglté) AlejaiidroMQNTII :~UCÜELLO.

12 clécembre 19jS.

Floiisieur le Greffier,
Au nom du Gouvernement de la liépublique di1 Hontluras, j'ail'hon-
neur de porter iila coniiaissancde la.Cour interrixtionale de Justice que,
en se conformant aux articles 31, ch. 3, du Statut de la Cour et 3 du
Règlement respectif, il a choisi RI. Ie Docteur Roberto Ago cotnme son
juge ad hoc en l'affaire du Honduras contre le Nicaragira relative a la
senteiice arbitrale rendue parS. M. le roi d'Espagne le 23 dccembre1906.
M. le Docteiir Ago est professeur ordinaire (le droit international à
l'université de I<onie, président du Tribunal d'arbitrage franco-sarrois,
associé de l'lnstitiit di1 Droit intern;itional. Soii :trlresse est la suivante:
143 via della Mendola, Roma, Italia.

Veuillezagrber, etc.
(Signé) Rambri E. CRUZ.

22. LI:CRI:FI:IER ADJOINT A L'AGEXT DU GOUVEK~~EME~I'T
DU HONDURAS

16 décembre 1953
Monsieur l'Agent,
Par lettre, di12décembre igjS, vous avez bien voulu rne faire savoir
que le Gouveriiement de la République du Honduras, conforn~érncnta
l'article 31paragraphe 3, ciu Statut de la Coiir ainsi qu'j l'article 3 du
Règlement, a clésignéIl. le Docteur Roïierto Ago en qualité dejuge dans
l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue pS. hl. le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance qu'5 la date de ce jour, j'ai informde cequi
précède 31. l'agent du Gouvernement du Bicarngiia, l'avisant qu'aux
termes de l'article 3, paragraphe I, du Règlement, le Président de La

Cour a fixé au 15 janvier 1959 la date d'expiration du délaidans lequel
son Gouvernement peut faire connaître son opinion à cet égard.
Veuillez agréer, etc. 23. LE GREFFIER ADJO1X.T A I.'AGEST VU GOUVERSEMEXT DU EICAKACUA

16 déceinbre 1958.
Monsieur l'Agent,
-. . ...

25. LE GREFFIER .ADJOINT A I,';\GENTDU GOUVEKNEXII:. aU'II>U IIONDUHAS

j janvier 1959.
hIonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser réccptioii de la lettre du j janvier 1955 )ar
laquelle vous m'avez rcmis deus exemplaires originaus signéspar vous,
accompagnés de cent exemplaires imprimés, du mémoire, accompagné
d'un volume d'anncscs, du Gouvernement de laRépubliqiiedu Ho~iduras
en l'affaire relative hIn çenteiice arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1go6.

Voir vol.1,pp. 35-129.498 PART IV.-CORRESPOSDEXCE

Vous m'avez également remis le texte en langue espagriole des annexes
I à IO et 12 à 30à ce document, ainsi qu'un volume en espagnol intitulé
IPrincipios de Derecho Publico y Constitucionaln par Maurice Hauriou,
qui constitue l'annexe II.
Ce dépôt a été effectué dans le délai fixépar l'ordonnance du 3 sep-
tembre 195s.
\'euillez agrker, etc.

26. LE GKICFFIEK AU~OINT A L'AGENT DU GOUVERNEMEKT
DU SIC.4RAGG.%
j janvier 1959.
Moiisieur l'Ambassadeur.
J'ai l'lioririeur de transmettrci-joint i Votre Excellence sept esern-
plaires, doiit deils certifiés conformes,du mémoire, accompagné d'un
volume d'linncses, du Gouvernement de la République du Hondurasen
l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le

23 décembre 19oG.Lctte piece a étCenregistrée au Greffe dans lc clkhi
fixépar I'ordoniiancc clu3 septembre 1958, délaiqui expire aujourcl'hui.
AT.l'agent du Gouvernemeiit du Hondiiras a égaiement déposéau
Greffe le teste eri langue espagnole des annexesI à IO et 12 à 30 au mé-
moire, ainsi qu'un volume en espagnol intitulé (Principios de 13ereclio
PUblico y CoristitucionalIIpar Maurice Hauriou, qui constitue l'annexe
II.Cesdocumentspourront être consultésau Greffe par Mhl. lesmembres
de la Cour et par les représentants des Parties.
Jc vous prie d'agréer, etc.

27. LE GREFFIER .-\DJOIKT ..i L'AGENT DU GOUVEKNEMEST
DU H0SDUK:iS
TU janvier Igj9.
Jlonsieur l'.Agent,

Par ina lettre cluIG décembre ~gjS, je vous avais fait coniiaître que
le l'résident de la Cour avait fixéau15 janvier 1959 la date d'expiration
du délai dans lequel le Gouvernement du Nicaragua pouvait fairecon-
naître son opinion au sujet du chois par votre Gouvernement de
11. le Dr Roberto Ago en qualité de juge ad hoc dans l'affaire relative h
la sentence arbitrale rendue par S. M. le roi d'Espagne le 23 décembre
I 906.
J'ai aujourd'hui l'honneur de porterà votre connaissance que cc délai '
a.passésans que I'agcnt du Gouvernement du Bicaragua ait esprirni:

d'opinion. Dans ces conditions, il iii'incombe de faire tenir le dossier de
l'affairh hl. le 1)Ago, en sa qualité de juge ad hoc.
Je vous prie d'agréer,etc.

28. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU NICARAGUA
16 janvicr 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
Le 16décembre 1958, j'avais portéàla connaissancede Votre Excellence
que, par lettre du 12 décembre 1958, le Gouvernement du Honduras avait désigné31. le Dr Roberto Ago polir siégercomme juge ad hoc en
l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue parS.RI.le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906 et que le Président de InCour avait fisé au 15 janvier
1959 la date d'expiration du délai dans lequel xrous pouviez faire con-
naitre à la Cour l'opinion dc votre Gouvernement sur cette désignation,
rius termes de l'article 3 du lièglemerit.
j'ai aiijoiird'hui l'honneur dc porter i votre connaissance que cc délai
ayant passésans que votre Gouvernement ait exprimé d'opinion, je fais

tcnir lc dossier de l'affairA M. Ic Dr Ago, en sa qualité de juge ad hoc.
Veiiillez agréeretc.

29. 1.E GREFFIER r\I3JOINT ;\I.'AGICNT DU COUVERNEJIEKT
DG N1C:tKACU:t '
6 février1959.
Monsieur l'Ambassadeur,

d'ai I'lionneur d'informer Votre EsceIlence que le Greffe de la Cour
i~~ternationale rle Justice a établi, i I'iisage de MAI. les membres de la
Cour, une traductioii eii aiiglais du n16rnoirc du Gouvernement de la
12épublique du Honduras en l'affaire relritive a la sentence arbitrale
r<:ndriepar le roi d'Espagne le 23 décembre 1906. A toutes fins utiles,
j(: joins à cette lettre sept exemplaires de cette traduction.
Mc référantà l'article 39,pnrrigrnplie 4,clu Règlement de la Cour, aux
ti:rmes duquel iile Greffier n'est lias tenu d'établir les traductions des
pièces de la procédure écrite IIje me permcts de rappeler A Votre ES-
cellence que la. traduction dorit il s'agit lie presente aucun carnctérc
officiel.
Vcuillez agrker, etc.

30. LE GREFFIER ADJOINT ;\I.':\GI:PDU GOUVERXEMES'I
DU HONDURAS
j mai 1959.
Alonsieur l'Agent,

j 'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, le contre-mtmoire du Gouvernement de la
République du Nicaragua en l'affaire de la sentence arbitrale rendue
par le roi d'Espagne le 23 décembre 19oG.Ce document a étéenregistr4
au Greffe dans le délaifixépar l'ordonnance rlu 3 septembre 1958, délai
qui expire aujourd'hui.
Veuillez agréer, etc.

31. L'.~GEKT DU GOU17&l<Nl~MI:NTDU NICAIZAGUA
AU GIIISFFIEII
5 mai 15759.
Monsieur le Greffier,
A l'occasion de la présentation eii date d'aujourd'hui du cor;tre-mémoi-
re du Couvernement du Nicaragua dans le différend soumis par les

La mémecommunication aétéaclressPeà l'agendu Gouvernement du Honduras.
Voir vol1, pp. 13r-469. 33. LE GKEFI:IISK Al)JOIST A L'AGEXT DU GOU\'I:HSE!d13ST
I)U HONDURAS
j riia1959
Alonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le5 niai 1959M. I'a-
gent du Gouvernement du Kicaragua en l'affaire de la senteiicc ai-bi-
trale rendue par S. hl. le roi d'Espagne le 23 déccmlirc 1906 a fait
savoir que son Gouvernement avait désignéM. Francisco Urriitia. Hol-
guin, jurisconsulte distingué de la Képulilique de Colombie, pour sicgcr
comme juge ad lzoceii cette affaire.
Aux termes de l'article3 du Règlement de la Cour, le I'résitlctit a
fixéau jjuin 1959 la date d'expiration du délaidans lequel vous Iiorivcz
faire connaitre à la Cour l'opinion de votre Gouveriiement siir cette
désignation.
Ireuillezagréer,etc. 34. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEST DU GOUVERNE;MENT
DU NICARAGUA
6 mai 1959. ,
Monsicur I'Ambassadeur,
A la date du 5 mai 1959,Votre Excellence a bien voulu me remettre
en deux exemplaires originaux accompagnés de cent exempIaires im-
primés Ie contre-mémoire du Gouvernement de la République du Kica-
ragua en l'affaire de la sentence arbitrale renpar le roi d'Espagne le
23 décembre 1906.
En accusant la réception de cette pièce,j'ai l'honnderporter Bvotre
connaissance qu'elle a étéenregistrée au Greffe le même jour,à savoir
dans le délai fixépar l'ordonnance du 3 septembre 1958, et qu'elles

immédiatement été communiquée à M. l'agent du Gouvernement du
Honduras.
J'ai égaiement l'honneur d'acciiser Ia réception desdeux volumes
contenant des copiescertifiées conformes ou des photocopies cies annexes
au contre-mémoire. MMvll.s membres de la Cour etBi.l'agent du Gouver-
nement du Honduras ont étéavisés que ces volumes étaient à leur dis-
position s'ils désiraient les consulter.
VeuiIlez agréeretc.

35. LE GREFFIER ADJOIKT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU HONDURAS
6mai 1959.
Monsieur l'Agent,
Comme suite àla lettre du5 mai 1959 par laquellejevous ai transmis
le contre-mémoire du Gouvernement de la République du Nicaragua en
l'affaire de la sentence arbitrale rendue pare roid'Espagne le 23 dé-

cembre ~goG, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que M.
l'agent du Nicaragua a déposéau Greffe deux volumes contenant des
copies certifiées conformes ou des photocopies des annexes au contre-
mémoire. Ces volumes seront mis à votre disposition si vous désirezles
consulter. '
Veuillez agréer,etc.

36. L'AGEKT DU GOGVERNEMENT DU HONDUKriS AU GREFFIER

II mai 1959.
Monsieur le Grefier adjoint,

J'ai l'honneuf de me référerà votre note du 5 courant, par laquelle
vous avez bien voulu porter à ma connaissance que M. l'agent duGou-
vernement du Kicaragua avait, à la mêmedate, fait savoir k la Cour
internationalede Justice que son Gouvernement avait nommé M. Fran-
cisco Urrutia Holguin, jurisconsulte distingué de la RépublideeColom-
bie, pour siéger comme juge ad hoc en l'affaire dont Cour cst actuelle-
ment saisie et relative à la sentence S. M.le roi d'Espagne, prononcée
le 23 décembre 1906.
Le .Gouvernement du Honduras accepte sans réserve la désignation
de l'illustre jurisconsulte colombien comme jugead hoc du Xicaragua;502 PART IV.-CORRESPONDESCE

il est heureux de voir qu'un tel honneur soit échu sur un représentant
de la culture juridiquede l'Amérique latine et exprime ses vŒuxpour
qu'il contribue, par son jugement éclairéà ce qu'une résolution soit
rendue assurant le respect aux6gles du droit internatioet l'efficacitc
de l'arbitrage comme instrument de paix basé sur la justice.
Veuillez agréer, etc.
(Signe R'a)bn 12CRUZ.

37. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU HONDURAS

12 mai 1959.
hlonsieurL'Agent,
Par lettre en date dI1 mai 1959 vous voulez bien me faire connaître
que le Gouvernement du Honduras accepte sans réserve la désignation
par le Gouvernement du Xicaragua de hl.Francisco Urrutia Holguin
comme juge ad hoc en l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le
roi d'Espagne le 23 décembre1306.
J'ai l'honneur d'accuser la reception de cette obligeante communica-
tion et de porteà votre connaissance que je ne manquerai pas d'en faire
part à MN, les membres de la Cour etàM. l'agent du Gouverricmerit du
Nicaragua. Je ferai incessamment teniredossier de l'affaiTi.. 'ran-
cisco Umtia Holguin.

Veuillez agréeretc.

38.LE GREFFIBI~ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU NICARAGUA

12 mai 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
Comme suite à ma lettre du5 mai 1959,j'ai l'honneur de porter à la
connaissance de Votre Excellence que M. l'agent du Gouvernement du
Honduras en l'affairde la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906 m'a fait savoir que son Gouvernement acceptait
sans réservela désignation de l'illustre jurisconsulte colombien,n-
cisco Urrutia Holguin, comme juge ad hoc du Nicaragua en cette
affaire.
Dans ces conditions, il m'incombe de faire tenir FranciscoUrrutia
Holguin le dossier de l'affaiAe.cet effet, je vous serais obligéde bien
vouloir me donner l'adresseàlaquelle je pourrais adresser le pAilui
destiné.
Veuillez agréer, etc.

39. La GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIKES
ÉTRANGERES DES PA\-S-BAS

26mai 1959.
Monsieur le Ministre,
hle référantà l'accord du26 juin 1946 entre le Gouvernement des
Pays-Ras et la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de porter QUATRIÈJIE Pr\RTIE. - CORRESPOSDAXCE 503

i la connaissance de Votre Excellence qu'en l'affaire de la sentence
arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906, les Parties
ont désigné les personnesci-aprés pour siéger en qualité de juge, aux
termes de l'article31,paragraphe 3, du Statut:
- leDr Roberto Ago, professeur ordinaire de droit international à
l'université de Rome (désignépar le Gouvernement du Honduras) ;
- M. Francisco Urrutia Holguin, jurisconsulte de la République de

Colombie (désignépar le Gouvernement du Nicaragua).
Selon les délaisfixéspar les ordonnances rendues jusqu'à présent par
la Cour en cette affairelaprocédure écrite se terminera par le dépôt de
la duplique du Nicaragua le 3 novembre 1959.
Veuillez agréer, etc.

40. L'AJIBASSADEUR DU CHILI AUX PAYS-B.IS AU GREFFIER ADJOIXT

20 juin 1959.
Monsieur le Greffier adjoint,

Le Gouvernement du Cliilisouhaiterait recevoir les piècesde procédure
en l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906 (Honduras-Nicaragua).
J'ai l'honneur de vous prier, conformément à l'arti4ledu Règlement
de la Cour, d'avoir l'obligeance de saisir la Cour de cette demandc.
Si cela étaitpossible, on désirait recevoir cespiécesen deux exemplaires.
Je saisis cette occasion, etc.
(Signé Luis RENARD.

22 juin19j9.
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettredu 20 juin 1959,Votre Excellence m'informe que le Gou-
vernement du Chili souhaiterait recevoir les pièces de procédure en

l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décem-
bre 1906 (Honduras c.Nicaragua) et me prie, conformément à l'article
40 du Règlement de la Cour, de saisir la Cour de cette demande.
Eii accusant la réception de votrc communication, j'ai l'lionneur de
porter à votre-connaissance que je n'apas manqué de transmettre votrc
demande aux agents des Parties en l'affaire, conformément aux dispo-
sitions de l'article précité.
Lorsque j'aurai requ la réponse des Parties, je m'empresseraide faire
connaître à Votre Excellence la décision qui sera prise par la Cour ou
par son Président.
Veuillez agréer, etc.3O4 PART IV.-CORRESPOSDESCE

42. LE GREFFIER ADJOIXT A L'AGEST DU GOUIrERNEI1EST
DU SICARAGüA '
32 juin 1959.
Monsieur L'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de faire connaître a Votre Excellence que le Gouverne-
ment du Chili a demandé h recevoir communication des pièces de la
procédure écrite en l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi

d'Espagne le 23 décetiibrc 1906 (Honduras c. Nicaragua).
Me référanth l'article 44, paragraphe 2, du Règlement, j'rii l'lionncur
de vous prier de bien vouloir ine faire savoir si votre Gouverncrnent ne
voit pas d'objection i ce qu'il soit donné suite à cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans le m61nesens a été adressée à l'agent du
Gouvernement du Honduras.
Je ne manquerai pts de vous faire connaître sa réponseainsi qtiela
décisionqui, en vcrtu de l'article précitédu Règlement, sera prise par la
Cour ou par son Président.
Iieuillez agréer, etc.

43. L'AGENT DU GOUVERNEMEU LT DU HONDURAS AG
GREFFIER ADJOINT
24 juin 1959.
Monsieur le Greffier adjoint,
J'ai l'honneur de me référerà votre note 11"29837 du 22 courant, par
laquelle vous avez bien voulu me communiquer que le Gouverncrnent
du Chili a dernandk à recevoir les piécesde la procédure écritceii l'affaire

dela sentence arbitrale renduc par leroi d'Espagne le 23 décembre 1906
(Honduras c. Nicaragua).
Le Gouvernement du Honduras verrait avec plaisir à ce qu'il soit
donné suite i la demande du Gouvernement du Chili qui, par cette
demande, montre 1'intért.tque cette affaire mérite. Cette attitude du
Gouvernement du Cliili est tres compréhensible, Ctant donné que la
plupart des pays américains ont régléleurs différends dc frontières au
moyen de l'arbitrage et ont par conséquent lin interkt très grand h ce
que l'efficacitéde cette institution soit maintenue,
Je vous remercie par avance de l'information quevous inc transmettrez
au sujet de la réponsedeJI. l'agentdu Gouvernement dit Nicaragua ainsi
que de la décisionqui, en vertu de l'article 44, paragraphe2,du liégle-
ment, sera prisepar ln Cour ou par son Président.
Je saisis cette. occasion, etc.

(Signé R)am6n 15.CKUZ.

44. THE AGENT FOR THE NICAHXGUAN GOYERXMENT TO THE I<I?GISTKAR

4 July 19.59.
Excellency,
Upon my return to The Hague, 1 have the honour to ncknowledge
receipt of the lctter of Your Excellency, Xo. 29836, of 22 June ofthis

1 La méme communicritioaBtdadressée
l'agendu Gouvernement du Honduras.year, by which Your Excellency was kind enough to inform me that
the Government of Chilc has asked for the privilege of receiving al1 the
pieces of the ariting procedure in the controversy of frontiers that we
have with Honduras pending before the International Court of Justice.
With especiai instructions of my Government, 1 have the I.ionour to
inform Your Excellency that we have no objections whatsoevcr for
granting the Government of Chile the above-mentioncd privilcge in ac-

cordance with the Rules of Procedure of the International Court of
Tustice.
Accept, etc.
(Signed) José SANS~N-TERAN,

45. LE GREFFIER ES EXERCICE A L'AJIRASSAUEUR DU CHILI
AUX P.-IYS-BAS

S juillet1959.
>Ionsieur l'Ambnçsadeur,
Me référanta la lettre de Votre Excellence cn date du zo juin 1959,
j'ai l'honneur de porter sa connaissance que les Partics cn l'affaire
relative à la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23décembre
1906 (Honduras c. Nicaragua) ont déclarén'avoir pas d'objection h la

communication au Gouvcrncment du Chili des pièccsde la procédure en
cette affaire. Le Yrésidcnt de la Cour, agissant en vertu dc l'article 44,
paragraphe 2, du Règlement, a décidé l ce jour que les pibccs dont il
s'agit seraient tenues B la disposition du Gouvernement du Chili.
En conséquence,je faistenir i Votre Escellence, avec la présentelettre,
deux exemplaires de cliacune des piècesde procédure déposbes ?ice jour
cn l'affaire, et me permets d'appeler l'attention de Votre Excellence sur
le caractère confidentiel des pièces de procédure relatives A une affaire
pendante devant la Cour.
\'euillez agréer, etc.

g juilletIgj9.
&Ionsieurl'Agent,
Par lettre du 24 juin 1959, vous avez bien voulu me fairc connaître
que le Gouvernement du Honciuras ne voyait pas d'objection I ce qiie

le Gouvernement du Chili reçoive communication des piécesde laprol
cédure écrite en l'affaire relativei~la sentence arbitrale rendue par le roi
(l'Espagne le 23 décembre 1906.
M. l'agent du Gouvernement du Nicaragua ayant donné une réponse
semblable, j'ai I'honneur de porter a votre connaissance que le Président

l Une décision semblable a ét6prise par lasuite a la demande des Gouverne-
ments suivants: IJérou. ljquateurArgentine. Mexique, Venezuela. Costa Rica.
Uruguay, Colombie, République dominicaine. Guatemala, El Salvador, Brésil.
Cuba, Espagne, Cambodge, l?t,zts-unis d'Amérique, en vue dc rendre Icspièces
de laprocédure écriteaccessitil àeses Gtats, conformémentàl'articl44,paragra-
phe 2,du Règlement.50~ PART Il'.-CORRESPONDESCF
de la Cour internationale de Justice, agissant en vertu de l'article 44,
paragraphe 2, du RPglement de la Cour, a décidéque les pièces de cette
procédure seraient tenues à la disposition du Gouvernement du Chili.
Veuillez agréer,etc,

47, THE ACTING RECISTRAR TO THE AGENT FOR THE
GOVERNhlENT OF NICARAGUA

9 JU~Y 19%.
Sir,

1 have the honour to acknowledge receipt of the letter of6 July Igjg
by which E'our Escellency was good enough to inform me that the
Government of Nicaragua has no objection to the communication to the
Government of Chile of the pleadings and annexed documents in the
case concernin the Arbitral Award made by the King of Spain on 23
Decernber igo[
A similar reply having been received from the Agent for the Govern-
ment of Honduras, 1 have the honour to inform Your Excellency that
the President of the International Court of Justice, actingin yursuance
of Article 4, paragraph 2, of the Rules of Court, has decided that the
pleadings and annexes in the case should be made available to the
Government of Chile.
1 have, etc.

3 août 1959.
Escellence,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-jointa la date fixéepar l'ordon-
nance du 3 septembre 1958 de Son Excellence Monsieur le Président de
la Cour internationale de Justice, deux exemplaires dûment signésde
la réplique du Honduras 1 en l'affairrelative à la sentence arbitrale
prononcée par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906.
Dis-sept anneses et trois cartes sont jointes à la réplique.
Je soumets au Greffe dont V. E. a la charge, les documents suivants:

I) Traité américain de rPglement pacifique (pacte de Rogota) en es-
pagnol, anglais, portugais et français.
2) Procès-verbal de Iaséance tenue le 28 juin 1958 par le Conseil de
1'Orgrinisation des ktats américains, agissant provisoirement comme
organe de consultation.
3) 13rochure du Dr Riimulo Durbn où se trouve le câblogramme du
ministre plénipotentiaire du Nicaragua à Madrid et à Paris, hl. Crisanto
Medina, adressé le 24 décembre 1906 au président de la République du
Nicaragua, M. José Santos Zelaya.

4) Copie certifiée conforme du rapport dela Commission cl'esamen de
la question des limites entre les Républiques du Honduras et du Nicara-
gua.

1 Voirvol. 11ip470-747. 5) Copie certifiée conforme de la réplique du Nicaragua soumise le
rj juin Iqûj à S. hl.C. le roi d'Espagne, arbitre.

6) copie certifiée conforme de la note en date d12 juillet1912 adres-
sée par M. Vasquez, ministre des Affaires étrangères du Honduras, 2
M. Chamorro, ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua.
7) Un exemplaire du rapport du ministre des Affaires étrangères du
Xicaragua, M. JoséDolores Gimez, soumis à l'Assembléenationale légis-
lative de son pays. Période comprise entre le décembre 1905 et le
30 novembre 1907.

8) Photocopie du titre du Sitio de Teotecacinte où se trouve procès-
verbal du bornage du mêmeendroit réaliséle 26 août 1720.
9) Décret du Pouvoir exécutif en date du 9 janvier 1905, portant
transfert du poste douanier du port de Cabo Gracias a Dios.
10) Photocopie certifiée conforme de la cartde M. Sonnenstern (1895)
soumise à l'arbitre royal.

II) Copie certifiée conforme de la note du ministre des Affaires étran-
gères du Nicaragua, M. Altamirano, adressée le 21 décembre 1905 au
ministre d'fitat espagnol,M. Rodriguez SariPedro.
Veuillez agréer, etc.
(Sigaé) Ramon E.CRUZ.

49. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU HONDURrZS
3 août 1959.

hlonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettfe d3 août 1959 par
laquelle vous m'avez remis deux exemplaires originaux signés par vous,
accompagnés de cent exemplaires imprimés, dela réplique, accompagnée
d'un volume d'annexes, du Gouvernement de 1sRépubliquedu Honduras
en l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le23 décembre 1906.
Vous avez également remis les documents, qui sont décrits comme suit
dans votre lettre:

[Voir lettrno48, ali~zéas à II.]
Ce dépôt a été effectué dans le délai fixépar l'ordonnance du 3 sep-
tembre 1958.
Veuillez agréer,etc.

50. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DU NICARAGUA

3 août 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence sept exem-
plaires, dont deux certifiésconformes, de la réplique, accompagnée d'un
volume d'annexes, du Gouvernement de la République du Honduras en
l'affaire relative la sentence arbitrale rendue par le rai d'Espagne lej08 PART IV.-CORHESPOSDENCE

23 décembre 1906. Cette piEce a étéenregistrée au Greffe dans Ie délai
fixépar l'ordonnance du 3 septembre 19j5 ,élaiqui espire aitjourd'hui.
M. l'agent du Gouvernement du Honduras a également dCposé au
Greffe les documents qui sont décrits comme suit dans la lcttre de

transmission :
[Voir latlr12"48, alinéasr à II.]

Ces documents pourront etre consultésau Greffe par MM. Ics inernbres
de la Cour et par les représentants des Parties.
Je vous prie d'agriicr, etc.

La Haye, le 22 septembre 1959,
Monsieur le Greffier,
Son Escellence &Ionsieur le l'résident de la Cour a bien voulu, par

ordonnance du 3 septembre 1958, fiser au 3 novembre Igjg la date à
laquelle le Nicaragua aurait h déposer son mémoire en duplique.
A notre grand regret, ilne nous sera pas possible de déposer clans le
délai fixéun écrit indiquant de façon complète notre réponseà l'argumen-
tation développéedans la réplique du Honduras, prenant en coiisidéra-
tion que le Honduras ne présenta ses véritables argumentations jiiricliques
que dans sa réplique, se 1imit;iiit dans son mémoire à les introduire dc
facon extrêrnemcnt résumée.nonobstant qu'il eut en réalité,pour bien
préparer son cas, en dehors du délaide quatre mois fixépar l'ordo~inarice
de Son Excellence &lonsieur le Président de la Cour pour présenter son
mémoire, lestreize mois écoulésdepuis la date dela signature de l'accord
des ministres des Affaires étrzing6resdu Nicaragua et du Honduras du
21 juille1957 jusqu'au I~~juille1958, date de présentationde la requête.
De plus, nos conseils, assez nombreux et résidant dans différents pays,
se trouvaient en période.de vacances lorsque Ia réplique du Honduras
nous fut remise. Il s'agit, inclépeiidamment de juristes nicaraguayens,

des professeurs Hildcbrando-Accioly, Camilo Rarcia Trclles, Philip
C. Jessup, Gaetano Jlorelii et Henri Roliii. Ils ont depuis étéretenus à
Neuchâtel par l'Institut de droit international, escepté M. Accioly, qui
est tombésérieusement malade à la veille d'une réunionque nous devions
avoir avec lui à GenPve, tandis que Alonsieur le professeur Henri Iiolin
devait serendre iiStrasbourg 5 la Cour européennedes Droits de l'iiomme.
Enfin, ce dernier qui, en tant que conseil principal, prcnd uiie part très
importante dans la préparation de notre procédure écrite, sera entihre-
ment absorbé au cours des procllaines semaines par les débats qui se
dérouleront devant la Cour dans l'affaire pendante entre 1'Iiiclect le
Portugal.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir, conformément ii
l'articl37, par. 4, du lièglement de la Cour ((La cour peiit prolonger
les délaisfixés1))soumettre notre demande à la Cour, afin d'ot)teriir une
prorogation de deus mois du délaifixédans l'ordonnancedu 3 septembre
1958 ,oit jusqu'au 3 janvierrgGo.

Xouç espérons vivement que la Cour voudra bien tenir compte des
circonstances exceptionnelles énumérées ci-dessus pour nous accorder la
prorogation demandée, et nous sommes heureux de penser que, suivantles informations que nous avons pu recueillir, il n'en résultera aucun
retard dans le déroulementde la procédure orale ni par suitedanl'abou-
tissement finalde cette affaire que, comme le Honduras, nous souhaitons

voir se terminer dans le plus bref délaipossible.
Nous prions Votre Excellerice d'agréer, etc.
(Signé) José SANSON-TÉRAN, (Sigfté) Diego i~ianueCHAMOHRO,

Agent du Nicaragua. Co-Agent du Nicaragua.

22 septembre ïgjg.
Alonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint la copie certifiéeconforme
d'une lettre en date d22 septembre 1939de hl. l'agent du Gouvernement
du Nicaragua en l'affaire relative 5 la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua).
Je vous serais très obligde bien vouloir me faire connaître aussitôt
que possible l'opinionde votrc Gouvernement sur la demande formulée
dans ladite lettre.

Veuillez agréer,etc.

22septembre Igjg.
3lonçieur l'.Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réceptionde la lettre du22 septembre Igjg
par laquelle vous sollicitez la prorogation du 3 novembre 1959 au
3 janvier ~gGodu délai imparti au Gouvernement du Nicaragua pour
déposer sa duplique en l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue
par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua).

Je n'ai pas manqué de transmettre copie certifiée conforme de cette
lettreà l'agent du Gouvernement du Honduras à qui j'ai clcinandéde
me faire connaître Ic plus tôt possible les vues de Gouvernement sur
cette demande.
Je ne manquerai liasdc vous faire connaître, le moment venu, la
décisionqui sera prise par la Cour.
Veuillez agréer,etc.

54. L'AGEST DU GOUVERBE>IENT DU HONDURAS AU GREFFIER ADJOINT

24 septenibre 19jg.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous accuscr réception'de votre note no 3029jen
date du 22 courant par laquelle vous avez voulu me communiquer la
copie certifiée conforrne d'une lettre M. l'agent du Gouvernement du
Nicaragua demandant $1la Cour internationale de Justice la prorogation
de deus mois du délaifixépour déposer sa duplique en l'affaire relativeSI0 PART Il'.-CORKESPOSDENCE

àla sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906
(Honduras c. Nicaragua).
Je communique incessamment au ministère des Affaires étrangèresdu
Honduras la demande forniulée par le Nicaragua, et c'est avec plaisir
que je vous ferai connaître l'opinion de mon Gouvernement dès qu'elle
me sera parvenue.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Ramon E. Ciiuz.

55. L'AGENT DU GOUVElZNOlilENT DU HONDURAS AU GREFFIER ADJOINT

29 septembre 1959.
hlonsicur le Greffier,
En rapport avec votre note no 30295 du 22 courant, à laquelle vous
avez bien voulu joindre la lettre de Monsieur l'agent du Nicaragua,
demandant une prorogation de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 3janvier
1960, pour déposer sa duplique dans l'affaire relative à la sentence ar-
bitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906, j'ai l'honneur
de vous exprimer ce qui suit:
Le Honduras a rempli strictement ses obligations en déposant, dans

les délaisfixéspar l'ordonnance de Son Excellence hlonsieur le l'résident
de la Cour en date du 3 septembre 1958, son mémoire et sa réplique.
L'affirmation du Kicaragua que le Honduras disposait de treize mois
pour bien préparer son rnbmoire, c'est-à-dire depuis le21 juille1957,
date de laconclusion dc l'accord des ministres des Affaires étrangéresdu
Honduras et du Nicaragua, manque de fondement.
Ce délai était octroyé pour que le Honduras déposât sa requête in-
troductive d'instance, et le Nicaragua de mêmeque le Honduras aurait
pu mettre ce temps à profit pour preparer ses allégationset sesdocuments.
Le Nicaragua, dans sa demande de prorogation soutient .que le Hon-
duras n'a présentéses véritables argumentations juridiques que dans sa
réplique. Une telle affirmationestmal fondée.De la lecture impartiale
de notre mémoire et notre réplique il se dégage que l'argumentation
juridique fondamentale présentéepar le Honduras n'a pas changé. 11
est vrai que dans la réplique il a fallu réfuter les argumentations d'inexis-
tence et de nullité de la sentence, exposées par le Nicaragua dans son
contre-mémoire.
Les motifs dont le Nicaragua fait.était pour ne pas déposersa duplique
le 3 novembre de l'annéeen cours sont bien faibles, étant donné que les
vacances de ses conseils ne justifient que le document n'ait étéprêtdans
le délaifixé.

Le Honduras, ayant rempli ses obligations dans les délais fixés par
l'ordonnance de Son Excellence hlonsieur le Président de la Cour, ne
trouve aucune raison valable pour que le Nicaragua, comme nous l'avons
fait nous-mêmespour la réplique, ne puisse déposer sa duplique en temps
dû. Cependant, si la Cour internationale de Justice estime justifiées les
raisons exposées dans la demande formulée par hlonsieur l'agent du
Nicaragua, le Hondiiras ne soulévera pas d'objection à une prorogation
raisonnable.
Je prie Votre Escellence, etc.
(Signé )am6n E. CRUZ. QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE SI

29 septembre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
Me référantà ma lettre du 22 septembre 1959,j'ail'honneur de trans-
mettre ci-joint à Votre Excellence copie certifiée conforme de la lettre
du 29 septembre 1959 que je viens de recevoir de l'agent du Gouverne-
ment du Honduras au sujet de la prorogation du délai fixépour le dépôt
de la duplique en l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue par le
roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua).

Je ne manquerai pas de porter à.la connaissance de Votre Excellence
la décision que la Cour prendra sur cette question dès qu'elle se sera
prononcée.
Je vous prie d'agréer, etc.

La mêmecommunication a étéadresséeàl'agent dGour-ernemcnt duSicaragua.
2 Voir C. 1J. Recueil 1959. pp 273-274.jI2 PART IV.-CORRESPOSDESCE

17 octobre 1959.
31onsieur l'Agent,
Par lettredu 13 octobre 1959, vous avez bien voulu me faire coiinaitre
que le Gouvernement du Honduras ne voyait pas d'objection A ce que
le Gouvernement du Pérou reroive communication des piLIci:sde la
procédure écrite en l'affaire relative à la sentence arbitrale renduc par
le roi d'Espagne le 23 décembi'c1906.

M. l'agent du Gouvcrnernent du Nicaragua ayant dorini: une rkpoiise
semblable, j'ai l'honiieur de porter à votre connaissance qu'il a été
décidé,en vertu de l'article44, paragraphe 2,du Règlement de la Cour,
que ces piècesseraienttenues à la disposition du Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.
--

20 octobre Igjg.
Monsieur l'hmbaçsadeur,
Me référantà ma lettreno 30393 du S octobre 1959, j'ai l'honneur de
transmettre ci-joint & Votre Excellence l'expédition officielle, c1cstiài.e
votre Gouvernement, de l'ordonnance du 7 octobre 1959,par taquelle
la Cour a reporté au 4 janvier 1960 ladate d'expiration du delai pour
1~ prbsentation de la lup pli qdu Gouvernement du Nic:~ragu:l en
1affaire relativei Ia seritcncc arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906.
Veuillez agréer,etc.

61. THE AGENT FOR THE GOVEHHhIENT OF KICAKXGUA TO THE
1)I:PUTY-KEGISTRAR
4 January 1960.
Encellencp,
It is indeed our privilege to present to Your Escellency on ttiidate,
4 January ~gGo, two signed copies of the Rejoinder of Nicaragua alid
their respective volumes of Annexes.

We are also very glad to present to Your Excellency the one hundrecl
reglementary copies of each of the two volumes, and tmo documents,
that we deyosit in Your ICscellency's office, related to thcase,iinrnely,
some authenticated dociirnents by the State Department of the United
States of Amcrics and a printed copy of the Nicaraguan Reply in the
arbitral procedurc beforc His Majesty the King of Spain.
Accept, Excellency, etc.

(Signed) José S:~NS~N-'~ER~~N. (Signed) Diego M. C~~lhi01<1t0.

Une communication analoguc adté adresséeàl'agentdu Gouvernenieritdu
Sicaragua.
2 La mêmecommunicationa 6t4 adresséeàl'agent du Gouvernement du Honduras.
"ee Vol. 1pp. 745-930.62. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVEKNENENT DU HONDURAS

4 janvier 1959.
blonsieur l'Agent,
-.. .,. .. . -.65, LE GREFFIER ADJOINT .4L'AGENT DU GOUVERXE%lENT DU HONDURAS '

16mars 1960.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que laCour a décidé
d'ouvrir le15 septembre 1960 la procédure orale en l'affaide la sentence

arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras
c. Nicaragua).
Veuillez agréer, etc.

8 septembre 1960.
Monsieur le Greffier adjoint,
Conformémeiit h votre demande formulée lors de notre entretien
d'hier, j'ai l'lionneude vous informer que la délégationdu Honduras
près la Cour internationale de Justice en l'affaire relative à.la sentence
du roi d'Espagne du 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua) est
composéc des personnes dont vous trouverez les noms ci-après:

Agents
M. Rambn E. Cruz Ancien président de -laCour suprême cle
justicedu Honduras
Adresse: 30 Mariastraat, 1-a Haye
Tél.: 72-45-16

M. Esteban Mendoza Ancien ministre des Affaires étrangères du
Honduras
Adresse: Grand Hotei Central, La Haye
Tél.: 18-49-30
AI.José Angel Ullon Ambassadeur extraordinaire et plénipoten-
tiaire près le Gouvernement des Pays-Ras
Adresse: 12 Klatteweg, La Haye
Tél.: 54-21-26

Conseillers
M. C. Roberto Reina Ambassadeur extraordinaire et plénipoten-
tiaire près le Gouvernement français

Prof. Paul Guggenheim Professeurde droitinternational àla Faculté
de droit de l'universitéetde l'Institut uni-
versitaire des Hautes Études internationales
de Genéve; membre de la Cour perrnanentc
d'Arbitrage
Adresse: Hotel Wittebrug
Tél.: 51-23-61
Prof. Paul De Visscher Professeur de droit international public de
l'université de Louvain
Adresse: Hotel Wittebrug
Tél.: 51-23-61

Lamêmecommunication aétéadresséà l'agent duGouvernement duSicaragua. QU.~TRIÈ.\IE PARTIE. - CORRESPOSDASCE jr5

Prof. Herbert 11'.Briggs Professeur de droit international de l'Uni-
versité de Cornell et directeur de aThe
American Journal of International Law ii
Adresse: Wotel Wittebrug
Tél.: 51-23-61

M. Christian Dominicé Expert- Avocatau barreaudc Genève,M.A.
Adresse : Hotel Wittebrug
Tl. : 51-23-61
L'affaire sera présentée devant la Cour par M. José Ange1 Ulloa,
ambassadeur du Honduras près le Gouvernement des Pays-Bas et agent
du Gouvernement du Honduras.
La parole sera demandée pour nos conseils dans l'ordre ci-après:

I) M. le professeur Paul De Visscher
2) RI. le professeur Paul Guggenheim
3) M. le professeur Herbert\V. Rriggs.
Veuillez agréer,etc.
(Sigité) Ram6n E. CRUZ.

67. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES BTI~~~KG~CI~Ç
D13S PAYS-BAS
g septembre I$O.
Monsieur le Ministre,

Rle référantau paragraphe V des principes généraux de l'accord du
zGjuin 1946 entre leGouvernement desPays-Baset la Cour internationale
de Jiistice, j'ai l'honnedc porter5 la connaissance de Votre Escelience
qu'en l'affaire de la sentence arbitrale renduepar le roi d'Espagne le
23 décembre 1go6 (Honduraç c. Nicaragua), les audiences s'ouvriront
devant la Cour le jeudi15 septembre à 16 heures.
J'ai également l'lionneur de remettre ci-joint A Votre Excellence la
listedes personnesqui ont étédésignéespar les Parties pour les représenter
en cette affaire.
Je vous prie d'agréer,etc.

68. THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF NICARAGUA TO THE
DEPUTY-REGISTRAR

g September 1960.
Escellency,
IVe have the honour to submit herewith the liçt of the Members of
the Delegation of Nicaragua to the Oral Pleadings to be held at the
Peace Palace, on 15September of this year, in the dispute between our
countryand the sister Republic of Honduras in relation with the Arbitral
Award rendered by His Majesty the King of Spain on 23 December 1906.

The Nicaraguan Delegations is as follow:
Agent: Dr. José Sanson-Terkn, Ambassador of Nicaragua to the
Netherlands and hlinister to Relgium;
Co-Agent: Dr. Diego M. Chnmorro, Ambassador;s6 PART IV.-CORRESPOXDENCE

Legal Coztnsel:
Mr. Henri Rolin, Professor of International Law at the Free Uni-
versity of Brusseis, Member of the Bar of the Rrussels Court of
Appeal and hiember of the Permanent Court of Arbitration;

hfr. Camilo Uarcia Trelles, Dean of the Eaculty of Laiv at the
University of Santiago de Compostela (Spain) ;
Mr. Hildebrand0 Accioly, Professor of International Law at the
University of Sao Paulo (Brazil) and hlember of the Permanent
Court of Arbitration;

Mr. Philip C. Jesçup, Professor of International Law of Columbia
University ;
Mr. Gaetano MoreIli,Professor of International Law at the University
of Rome and illember of the Permanent Court of Arbitration;
Mr. Antonio Malintoppi, Professor of Law at the University of
Camerino (Italy) ;

Assistant Counsel and Secretarzeslo theDelegaiion :
Dr. Jairne SomarribaSalazar, Counsellor of the Nicaraguan Embassy
to The Hague; and Dr. Michel Waelbroeck.

In a few days, we shall have tlie honour to communicate to Your
Excellency in which of the two languages the participantsin the pleadings
will address the Court.
Accept, etc.

(Signed) José SANS~N-TER.&N. (Signed) Diego M. CHAMORRO.

13 septembre 1960.
Monsieur le Greffier adjoint,
Conformément à l'entretien que vous avez eu hier avec un des membres
de notre délégation, j'ai l'honneur de vous remettre les documents
suivants:

1. Reproduction de la carte de Ia troisième section de la frontière entre
le Honduras et le Nicaragua dressée en 1901 par la Commission
mixte hondurègne-nicaraguayenne l.
II. Agrandissement simplifié de la carte A, montrant l'embouchure du
fleuve Segovia (carte annesée à notre réplique) l.

III. Reproduction agrandie de la partie Nord-Est de la carte
de la troisième section de la fronti6re entre le Honduras et le
Nicaragua, dressée par la Commission mixte hondurègne-nicara-
guayenne en 1901 ,t sur laquelle la délégationdu Honduras près la
Cour internationale de Justice, en vue de faciliter la compréhension
du tracé de la ligne qui s'étendde la jonction des rivières Poteca OU
Bodega avec le Guineo ou Natnasli au Portillo de Teotecacinte, a
tracé approximativement le pourtour du (Sitio » de Teotecacinte
et la ligne qui doit unir celui-ci avec l(Portillo 1du mêmenom e.

lNon reproduite.
Voir pochetteà lafindu volume. QU.-\TKIÈ~IIC I'AKTIK.- CORRESPOTDASCE 5I7

1-aproductioii dc ces tlociiriients a pour objet de les faire exposer dans
la sallede justice clésle dEbut clesdiscussions orales.
Veuillez agrker. etc.
(Sig18tiRamCinE. Ç~ruz.

70. L'ACISSI.DU G«UVEI<NIS.SIEN'lvIjUHOXUUK.4Ç :iU GREFFIER

14 septembre ~gGo.
Moiisicur le Greffier,
J'ai I'lionneiir de vous coriirniiiiiquer ci-après les conclusions rlu
Gouvernerne~it dii Hoiidiirris eii l'affaire relativà la sentelice arbitrale
rendue par le roi rl'EspngiiIr23 décer-r~br1e906 (Honduras c. Xicaragun) :

Plaise cila Cofir :
1. Dirc et juger cluc Ic C;uiivcrneri-ieiiclcla Rkpubliclue di1Nica-
ragua est tenu ct'cxécuter 1:i sentence arbitrale prononde

lc 23 déceiiibre 1906 par S. 31. lc roi d'Espagne.
11. Uoilner actc, d'autre part, au Gouvernement du Honduras de
la rkserve clii'ilformule quant à son droit de demander répüra-
tioii pour le préjudice qui liiia été causé du fait de l'inexicu-

tion de lnclitcsentcricc arbitrale.
111. Kcjeter les co~iclusions du Nicaragua.
Le Gouvcrncmeirt di1 Honclur:is pourra donlier à ces conclusioi~s un
caractère définitif,Icsmoriificrou les compléter,une fois entendu l'exposé
de la Partie ridvcrse.
Kous vous prions de vouloir bien porter ces conclusioiis àla coiinais-

sance de 3111.les juges de la Cotir ainsi que de la Partie adverse.
Veuillez agrker, etc.
(Signi,)Rambn E. CRUZ.

71. LE GItI<I;FIER A13jOIlr;\I.'AGENT DU GOGVERSEMEXT
13U SICAR.AGU;i
15 septembre 1960.
3lonsieur 1'Ainbass;iclcui-,

J'oi l'honneur de trrinsinettre ci-joint à.Votre Excellence copie certifike
conforme d'une lettre cn date de ce jour contenant letextedesconclusions
qui seront lues,riunoni dii Cloiivernemcnt de la République du Honduras,
à la fin de la première pl:iidoirie.
31.l'agent di1 Hoiicliir:is rn'n tlernnnd&dc faire parvenir dèsi préscnt
le teste de cesconclusions h MM.lcs membres de la Cour et à vous-mkne.
Veuillez agréer,ctc.

72. 1.E GI<EI:FII:Hr\l>JOIh.AI~'AGE~;TDU GOüVEKh'E3lENT .
1)U H0Ni)UK:iS
I jseptembre 1960.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réceptioiide la lettre du 14 septembre 1960
par laquelle vous avez Iiicn vo~ilii me communiquer les conclusions dii
35.SIS PART IV.-CORRESPONDEXCE

Gouver~ienient du Honduras en l'affaire relative à la sentence arbitraIe
rendue par le roi d'Espagne le23 décembre 1906 (Honduras c. Kicaragua).
Je n'ai pas manqué de transmettre copie de cette lettre A MM. les
membres de la Cour et à AI.l'agent du Gouvernement du Kicarapa.
Veuillez agréer,etc.

73. 1.1Gl<IiFI:IEK ADJOINT h L'AGENT IIU (;OUVEKNI:hII<NT
1lU NICARAGU.1

15septembre 1960.
Monsieur l'Ambassadeur,
Aux terines de l'articleGo, paragraphe 3, du liéglenient [le la Cour.

«Les agents, conseils ou avocats reçoivcnt communication du
compte rendu de leurs plaidoiries ou déclarations, afin qu'ils puissent
les corriger ou lesrex-iser,sous le contrôle de la Cour.n
La communication à chaque orateur du compte rendu de l'audience

à laquelle il a parlé a, eii règle générale,lieil le jour mêrne.
Si vous avez l'intention de faire usage de la faculté de corriger vos
plaidoiries, je vous serais très obligé de bien vouloir faire parvenir vos
corrections au Grefîe (Bureau du Greffier) dans la journée qui siiit l'au-
dience à laquelle vous avez parlé. De la sorte, il sera possible d'en tenir
compte eiipré~iaraiitl'édition provisoire imprimée des comptes rendus,
édition destinée au travail de la Cour et qui, dans l'intbrêtde celle-ci,
doit paraître sans retard.
Je m'empresse d'ajouter que si vos corrections arrivaient trop tard
pour figurer dans cette édition provisoire, elles seraierit c~itout cas in-
séréesdans l'édition définitive, laquelle parait Iorsquc l'affaire est ter-

minée.
Veuillez agréer, etc.

74. I.'AG~:ST DU GOUVERKEXIENT DU RICARAGüri AL' GKISFFIEK
ADJOINT
14 septenibre 1960.
illonsieur le Greffier,
Xouç avons l'honneur d'attirer l'attention de la Cotir sur- une erreur

.matérielle qui s'est glisséedans la duplique dii Nicaragua ln page 47,
no 59,Iorsqu'il est dit que le roi d'Espagne accepta la foiiction arbitrale
le7 octobre 194 l. En effet, il faut lire 17 octobre 1904, ainsi qu'il
ressort des clocuincrits présentés,notamnient de l'annexe 14 au contre-
mémoire du Kicarngua, troisième séance, no z, page irz.
Le fait, d'ailleurs, n'est pas contesté par le Honduras qui, au para-
graphe 13 de son mémoire,écrit: @Comme nous l'avons indiqué ci-dessus
sous le no i 1le raid'Espagna e acceptéla fonction d'arbitre le17 octobre
1904. ir
Il y rlieu d'autre part de remplacer à la page jû iiD99 de la duplique
ladate di1 7 octobre 9 par celle du 6 octobre indiquée déjà au 11"Sg visé

ci-dessus comme au no 93.
La mémecoinmiinication aétéadresséeAL'agentdu Gouvïrricincndu Hondiiraç.
Voir volurnï1, p. 792.
\loir volunle p. 795. QU.~TKIE~II~ PARTIE. - C0RRI;SPOSDAXCE Sg.

Xous vous serions reconnaissants (le bien vouloir porter cette note 5.
la connaissance des agents cluHonduras.
Veuillez agréer,etc.

{Sigiié)JoséSa~stjs-'l'r:rzA,u, (Sigili) Diego XI.CH.~,\IORRO,
Ageiit. Co-.Agent.

75. L'AGENT DU GOUVICKNEMENT DU NICAIIAGUA :\U GREFFIER
AIIJOIKT

15 septembre ;96o.
Monsieur le Greffier.
En réponsch voti-c lettre du 13 septembre 1960, nous avons l'honneur.
de vous faire srtvoir que, bien que la première carte produite par l'agent
du Hondiir:is soit proprement parler un iidocument nouveau ii,le
Kicaragua a dkcirlc de ne pas s'opposer i sa production.

Nous vous signalons ail surplus qu'ia été entendu entre le professeur
Kolin et son collègue de la Partie adverse le profeskeur Guggenheim
qu'au cas 0i.des exeinplaires ou copies des trois cartes produites n'au-
raient pu nous êtreremises, les cartes seraient laisséesau Greffe de la
Cour au moins jusclu'à la clîiture des débatsafin d'êtreutiliséespar noris
dans nos réponses aus espoçéçhoriduriens.
Veuillez agréer, etc.

{Sigité)José S~?;s6s-'l'r:~As. (Sigrté)Diego AI. CHAMOHKO.

76. I.E CREFI:IEK ADJOINT A I.'AGE?;TDU GOUVERSESIEXT.
I)U HOSDURAS
16 septeinbrc rgbo.
3loiisieur llXgeiit,

j'ai l'honneur de VOUS cornmuniques ci-joiiit copie d'une lettre du
14 septembre 1960 par laquelle M. l'agent du Gouvernement du Bicara-
gun en l'affaire de la sentcnce arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906 a attiré mon attention sur deux erreurs matérielles qui
se sont glisséesdans le teste clc la duplique de son Gouvernement en
cette affaire.
Veuillez agréer, etc.

16 septembre 1960.
hlonsieiir I'Agciit,
J'ai l'honneur d'accuscr la réception de votre Lcttre du 13septembre
IL$O et des trois cartes qui i'accompagnaient.
Je n'ai pas manqué de remettre copie de cette lettre a RI.l'agent du
Gouvernement du Nicaragua et de lui montrer les trois cartes. II m'a

adressé une lettre datée du Ij septembre 1960 dont vous voudrez bien5z0 PART IV.-CORRESPONDENCE
trouver copie ci-joint. JJattire votre attention sle deuxiéine alinéa de

cette lettre.
J'ajoute que MM. les membres de la Cour ont été informés que les
cartes rioSII et III étaient exposées dans la Grande Salle de Justice et
que la carte no 1était déposéedans le bureau du Greffier où elle peut
êtreconsultée.
ITeuillez agréer, etc.

16 septembre rgbo.
A'Ionsieurl'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre de Votre Excellence
du 15 septemt~re dont je n'ai pas manqué de prendre bonne note et dolit
j'ai transmis copie a MM. les membres de la Cour et à hl. l'agent du
Gouvernement du Honduras,
XIM.les membres de la Cour ont ktéinformés que les cartes nos II et

111étaient exposées dans la Grande Salle de Justice et que la carte no1
etait déposéedans le bureau du Greffier où elle peut être consultée.
Veuillez agréer, etc.

79. 1, AGENT UU GOUVERNEMENT DU HOKDUKAS AC

GREFFIER AUJOIXT
19septembre 1960.
hionsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 16 septembre
1960 et de copie d'une lettre qui vous a étéadressée par M. l'agent clu

Nicaragua datée du 13 septembre 1960, relative aux cartes qui ont ac-
cornpagné notre Iettre du 13 septembre.
Nous avons pris bonne note de ce que M. l'agent du Nicaragua a
exprimé au sujet de la production de ces cartes ainsi que decc qui a été
convenu, d'après le deuxième alinéa de cette lettre, entre le professeur
Guggenheim et son collZgue Ie professeur Rolin. Mon Gouvernement ne
voit aucun incoiîvéniei~t à ce qiie les cartes soient laissées au Greffe de
la Cour jusqu'h la cloture des débats afin d'être utiliséespar la Partie
adverse au cours de ln plaidoirie.
Veuillez agréer, etc.

(Sigizé)Kambn E. CRUZ.

80. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGIIK DUTGOUVERh'EhïiSNT
DU H0NnUR:lS
zi septembre 1960.
Moiisieur l'Agent,

La délégation du Honduras m'a remis ce jour la photocopie d'un
docrimcnt portant le titre de <Nota del Mixistro de Kelaciones exteriores
de ATicuragua, D. DiegoManuel Chamorro,dirigida al Ministvo [le Kela- ciones exteriorede No~zdurils,cl 19 de marzo de 1912 11La délégatiorini'a
fait observer que le document dont il s'agit fait l'objet de l'annexe 29
au contre-mLmoire du Nicaragua.
En vous accusant la réception de ce dépôt, j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que je n'ai pas manqué d'en informer MM. les mem-

bres de la Cour ct M. l'agent du Gouvernement du Nicaragua, et de leur
faire savoir que le document était placé dans le bureau du Greffier où il
peut être consulté.
Veuillez agréer, etc.

81. LE GI~EFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEAIENT
DU NICARAGUA
21 septembre 19Go.

Alonsieur l'Ambassadeur,
La délégation du Honduras m'a remis cc jour la photocopie d'un
document portant le titrede (hTota del Miizistro de Relaciones enteiiores
de Alicaragzia,D. Diego Manuel Chamorro, dirigidaal Mzfzistro de Relu-
ciones exterioresde Honduras, el r9 de marzo de 1912 IILa délégationm'a

fait observer que le document dont il s'agit fait l'objet de l'annexe 29
au contre-mémoire du Nicaragua l.
En faisant part à Votre Excellence de ce dSpdt, j'ai l'honneur de porter
à sa connaissance que je n'ai pas manqué d'en informer égale~nerit
MM. les membres de la Cour. Le document est placS dans le hureari du
Greffier oii il peut être consulté.
Veuillez agréer, etc.

82. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEKT I~U GOUVERNICMENT
DU NlCARAGUA
22 septembre 1960.

Moiisieur I'Anlbassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 14 septembre 1960
par Laquelle Votre Excellence, ainsi que RI.Diego M. Chamorro, co-agent
du Nicaragua, avez bien voulu me signaler deux erreurs matériellesqui
se sont glisséesdans la duplique présentéepar votre Gouvernement.
Ces corrections ont été communiqilées à la Partie rtdverse'ainsi qu'aux

membres de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

83. L'AGEXT DU GOUVEKNEMENT nu NIC.~I~AGU.;AU GREFFIER
ADJOINT
26 septembre 1960.
Monsieur le Greffier Adjoint,
Comme suite L la déclaration faite par le premier d'entre nous à la
séancedu jeudi 22 septembre 2,nous avons l'honneur de vous prier de

1 lroir volume pp. 290-295.
lroip. r64.522 PART I\'.-CORRESFOSDESCË

trouver ci-inclul'erratum au document pnblié àl'ariiies29 du coiitre-
mémoire.
Veuillez agréer,etc.
(Sigitt!)JoséSAP~S~N-TERAN, (Sigizé]Diego M. CHXMORRO,
Agent. Co-Agent.

2G septembre 1960.
3lonsieurleGreffieradjoint,
Kous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli les conclusions
d'audience du Nicaragua.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)JoséSASÇ~K-TERAN. (Sig~réD) iegoM. CHAJIORRO.

Attendu que tiütis ses conclusio~~sd'audience déposées le Ij sep-
tembre 1960, le Gouvernement du Honduras demande a la Cour
de dire et juger que le Gouvernement de la Képiiblic.luedu Nicaragua
est tenu d'exécuter Ia sentence arbitrale prorioricéele 23 décembre
1906 IiarS. M. le roi d'Espagne
Attendu que force obligatoire ne peut manifestement ètre
attribuée à la décisionroyale invoqué que si elle coiistitue effective-

ment une sentence valable;
Qu'ainsi, contrairement à ce qui a été plaidé par les conseils
du Honduras, la Cour, pour se prononcer sur les conclusions de
cette Partie, doit nécessairement vérifier d'abord si le document
produit renferme un acte présentant effectivement les éléments
constitutifs d'une sentence arbitrale et dans l'affirmative si ladite
sentence est valable;
Attendu ciu'il cst dc doctrine et cle juris1-iruclenceque celui qui

invoque une sentence arbitrale en matière iiiternationale comme
en rnatiiire privéa le devoir d'établir que la personne ou le collège
dont émane la décision qualifiéesentence était revètu de la qualité
d'arbitre et que ladite personne ou ledit collège s'est réellement
tenu dans les limites de ses pou\rnirs;
Que le Hniiduras n'apporte pas cette preuve, tandis que le
contraire résulte des élémentsde la cause;
Attendu surahoridamment que les actes et déclarations d'organes
du Nicaragua, invoqués par le Honduras comme des reconnais-

sances ou des actluiescements rendant irrecevable l'articulation des
causes de nullité énuméréesdans les conclusions du Nicaragua du
j mai 1959 n'ont pas la portée iii l'effet qui leur sont attribués
par le Honduras; Qu'au surplus, les lacunes, contradictions et obscurités de la
sentence dénoncées dès le premier jour par le Nicaragua, suffiraient
faire obstacle à l'exécution réclamée;

Par ces motifs,

Plaise u LaCotir,
rejetant les conclusions du Honduras,

1. Dire et juger que la décision du roi .Alphonse XII1 du 23 d6-
cembre 1906 invoquée par le Honduras n'a pas le caractère
d'une sentence arbitrale obligatoire.

II. Dire et juger que la décision dite iarbitrale 11n'est en tout
cas pas susceptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions
et obscurités qui l'affectent.

III. Dire et juger en coiiséquencc que le Nicaragua et le Honduras
se trouvent relativement à leu1 frontière dans la mêmesitua-
tion juridique qu'avant le 23 décembre 1906.

IV. Dire et juger en conséquence que le différend nJCtant pas
réglédans tous ses aspects par l'arrêtde la COUI,Ies Parties
sont tenues, conformément à l'accord rep~oduit dans la réso-
lution du Conseil de l'organisation des Etats américains du

5 juillet 1957, de conclure ut1 accord additionnel dans les
trois mois à partir dri prononcé de l'arrèt en vue de soumettre
sans délai à la procédure arbitrale du pacte de Bogota le diffé-
rciid relatifà leur frontière.

La Haye, Ic 24 septembre 1960.

85. 1.E GREFFlER ADJOINT A I.'~\GENTDU GOUVERNEMENT
DU HONDURAS
27 septembre 1960.
Monsieur I'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie certifiéeconforme
du texte des conclusions qui seront lues au nom du Gouvernement de
la République du Nicaragua à la fin de lpremière plaidoirieen l'affaire
de lasentence arbitrale renduepar le roi d'Espagne le23 décembre1906.
M. l'agent du Xicaragua, qui m'a communiqué ces conclusions par
lettre,m'a demandé d'en faire parvenir d'avance le texte à MM. les
membres de laCour et à vous-même.
Veuillez agréer,etc.

Voir ci-dessus.524 PART IV.-CORRESPOSDENCE

Me référant à l'article58 du Statut,j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que la Cour internationale de Justice tiendra le r8 novembre
1960 à,IIheures, au Palais de ln Paix à IdaHaye, une audience publique
pour la lecture cleson ni.rEt en l'affaire de ln sentence arbitrnli: rendiie
par le roi d'Espagne le 23 tlécembre 1906.
Veuillez agréer,etc.

87, THE REGISTRAR TO THI<SECHI:TAKS-GEKERAL OF THE UNITEI) NrUIONS
(telegram)

14 Xovember ~gGo.

Hearing fordelivery Judgment Arbitral liwarci King of Spain case
fised eighteen Novernher cleven oclock.

18 novembre 1960.
;\.IonsicurllAgerit,

J'ai l'honnuer de vous faire parvenir ci-joint quinze esemlilaires de
l'arrêtrendu par la Cour internationale de Justice le18 novembre 1960 a
en l'affaire relative la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le 23 décembre 19oG (Honduras c. Bicaragua).
Veuillez agréer, etc.

Le Greffier dc la Cour internationale deJustice a l'honneur de trans-
mettre, sous ce pli, un exemplaire de l'arrêt rendu par la Cour le 18
novembre 1960en l'affaire dela sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembrc 1906 wond du r:N^icaragua).
D'autres exemplaires seront expédiés ultérieurement par la voie
ordinaire.
La Haye, le 26 novembre ~gGo.

1La mèmecommunication a Btéadresséeàl'agent Gouvernciiien{luKicaragua.
\'aiC. I. jRectie1960. 1'1'192-239.
"a même communication a BtB adresséà tous les autrctritsadmis iester
en justicdevant la Cour. 90. LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUR DU NICtIRAGUA

3 février1961.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant i lalettredu 4 janvier 1960 par laquelle Votre Excellence
a bien voulu transmettre au Greffe la duplique du Gouvernement du
Nicaragua en l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le23 décembre 1906 et à la lettre d'accusde réceptiondatéedu 5janvier
1960, j'ai l'honneur de retourner ci-joint à Votre Excellence le volume
intitulé:u Limites entre Nicaragua y Honduras. Répiica de la Keptiblica
de Nicaragzrapreseiztlrda iiS.M.C. elRey de EsPafia,arbitro. Igûj. II
Veuillez agréer,etc. INDEX

Interpretation: 1 163-174, 184-199.
354-361, 501-502, 531-544. 797-
ACTS IN REPEATED RECOGNITION OF 811; II 166-211, 317-326, 363-376.
AN ARBITRAL AWARD, see Arbitra- 473-482, 501.
tion, Arbitral Award of King of Spain,
Acquiescence; see also International Law applicable (Rules of -): 1 41.
Law, Juridical effect and scope of acts 44. 181-204, 475-478, 525-5449 797-
of acquiescence, etc. 814; II 31-32, 46-48, 62-64, 87-96,
166-200, 275, 298-310, 338-363,
ADMISSIBILITY: 413-416, 469-482.
Plea in bar of cornplaints onullity when Validity (Assurnptions of regularity
tardily invoked: 1 50-52, 481-482, and -): 1 45-48, 60-61, 148, 161-
490. 502-513, 5313542, 749, 7.54,801, 165. 327-337, 483-490. 505, 513,
813-319: II 15, 27-48, 56-59, 72-111, 531-544. 813; II 15-72, 88-101, 198-
149, 158, 169-170, zoo, 225, 230, 260, 199, 213-219. 246, 268-273, 276-
265-267, 331-332. 379-381, 39'5,401-
402, 426-439, 507-509, 813-819. 279, 327-332, 336-337. 378-3799
396, 414-426, 428-482.
"ALLEGANS CONTRARIA NON AU- Arbitral Tribunal :
DIENDUS EST" (Principle of -): 1 Composition and powers: I 14-15,
506, 5x3, 530; 11 42, 73, 89, 108. 35-38, Go, 136-140, 167-180, 250-
ARBITRATION :
253,476-483, 502-519.759-76'. 784-
Arbitral Award of King of Spain XII (23 791; II 113-115. 127-135, 141-145.
1906): 118-26, 42-50, 87-94. 181-199, 149, 169, 281, 392-400-
354-361, 501-502, 531-538, 822-826; Designation of King of Spain as sole
II 5-42. 78-89, 201-211, 258-269. 320- arbitrator (conditions and proce-
327, 369-386, 402-420, 423-426, 430- dure of-) :136-40, 80-85, 136-145,
441. 473-481. 168-174, I78-184,254-259,476-483.
Acquiescence (Acts of -): 1 48-56, 502-509. 514-521, 530, 759-7631
95-100, 152, 199-204, 483-490, 509- 784-791, 797-800; II 73, 153-116,
514, 763-764, 774, 819-827; II 19- 127-145, 149, 280-298, 296-401,
27, 39-42, 72-111, 222-224, 235-251,
451-460.
265-267, 331, 377-396, 4'26-451, Arbitration clause (Interpretation and
482. scope): 1 2-3, 14,136, 476. 503-509,
Bindingforce: 145, 51-52, 60-611 ,55, 514-518, 784-791; II 16, 112-116.
158-165, 319, 494-496. 503. 512- 125-127, 133, 281-298. 396-401, 452-
515.753.767.783.799.8'3 ;II 15-52, 460.
60-61, 87-83. 201-211. 214-219, 251.
265-298, 327-328, 335, 378-3790 BeIated invocation through diplomatic
410, 426-427. channels of causes of nullity of an
Cornpetence of arbitration: 1 38. international sentence, see Inter-
national Law, Customary rule.
42-45, 153-155. 168-184, 490. 498-
509, 525-544, 761-764, 814; 11 18-
19, 31-32, 43-48> 62-63! 74. 87-99,
112-113, 166-177, 191, 195, 280- CASE LAW, see Domestic Courts, Inter-
309. 315-316, 328-335, 34'3-352, national Arbitration, International
360-363, 386, 396, 403-409. 414- Court of Justice, Permanent Court of
415, 451-454, 468-481. International Justice.
Complaints of nullity: 1 50-5'2, 56,
163-199. 205, 490, 503. 514-525, CHARTER OF UNITED NATIONS:
776, 784-811; II 53-71, 177-203. Art. 52: 1472.
261. 268-279, 317-350, 363-376, Art. 53 :I472.
409-427. 468, 482. Art. 102: 1 125.528 INDEX

CUSTOM, see International practice of DOCUMENT (Alteration of a -): II
States; also sce International Law, 163-165, 199.
Custoiiiary rule. etc.
DOnIESTlC COURTS (Decisions) :
Belgium: f 156; II 341-342, 349.
.. . .
DEFECTS OF NULLITY OF THE AR- ~rakcc: 1 156-I~~, 755-756; II 272,
BITRAL AWARD (Alleged -) : 342-343, 435.
Latin America: 1 756; II 354.
Extrinsic defects: Sivitzerland: 11 57, 63, 254.
Expiration of Gimez-Ronilla Treaty United Kingdorn: II 230, 262-264.
on date of acceptance by King of United States of America: 1 831-834;
Spain of role of arbitrator, anddate II 257, 262-264. 333.
on which Award was made. see
Treaties and Conventions. Gkmez-
Bonilla Treaty.

Lack of jurisdiction of Arbitrator EQUALITY OF PARTIES BEFORE THE
owing to irregular designation : 1 COURT (Principle of -): 1 34-35.
50, 167-174, 479-481, 514-521. 784-
791; II 125-145, 280-295, 396-40~, EQUITY (Discretionary power to act
479-48'. on basis of -), see Law and Equity.

Intrinsic defects: ERROR (ESSENTIAL -) (Concept
Absence or inadequacy of motiva- of -): 1 166. 184-199, 498. 777-782.
tion: 1 141-142, 166-167. 195-197, 799-800, 847. 895; JI 63-70 177, 337-
501-502, 531-537, 782, 801-805; II 345. 412-413. 467-468, 476-
62, 69-71. 190-200. 337, 345-350.
364. 409-416, 468-469, 476. ESTOPPEL (Rules of - in international
law and municipal law) : 13I3, 815-822 ;
Excess of power, see "Ultra vires". 11 51, 75.105-109. 230-234, 260, 265,
Gaps, contradictions and obscurities 435.
in operative part of Award: 1 51,
198-1gg~ 294, 537-544, 782-753. EXCESS OF POWER, see "Ultra vires",
805-811, 895; II 62, 71, 95-94,

FACTS (General statements of -) :
DIPLOMATIC CORRESPONDENCE AND
NOTES (Exchange of -) : 1 39-40, 87- Facts of the case: 1 35-38, 133-153, 475-
98. 102-1 19. I42-r45. 150, 252-295, 492, 753-771; II 15-22, 72-73. 127-142,
222-229, 440-447.
483-492. 512-j13,560-562,760-763, Juridical and historical facts of critical
857-870, 892-901 ; II 137-144, 155- period (1906-1912) : 1 44-51, 60-61,
158
DISPUTE: 142-153, 199-204. 483-490, 510-513.
764-770; II 20-22, 95-101, 221-231.
382-392. 441-450.
755-764; II 127-155, 180-200.213-219.
228-229. 317-326. 440-447, 454-482. FORECLOSURE, see International Law,
Subject of - (definition):17-8, 132-133, Customary rule, etc.; also see Admissi-
153-154, 211-213, 470-4743 495) 751- bility.
754; II 15-16, 53-55 72, 195-196, 199,
'*FORUM PROROGATUM": II 88, 261.
426.
DOCTRINE AND DIFFERENT OPINIONS FRONTIERS (Delimitaiions 01 -) :
CONCERNING INTERNATIONAL hlixed Boundary Commision (functions
ARBITRATION: 1 6-7, 156-166, 175. and works accordi~ig to main rules
'76, 189, 493-524, 756-758, 773-783, set by Art. II, paras. 3-7, of GBmez-
792-793, 817-820, 824-826, 830-8353; II BoniUaTrcaty) : 113-14, 35-37.63-75,
135-138, 181-184. 234-249, 291-294,
41-42) 64-65 69, 75-88, 102. 150. 159-
162, 203, 230-233, 244, 253-263, 269, 349-350, 496, 523-531. 794-7978 519;
274-276. 308-312, 342-343, 346-349, II 61, 93-94, 114-116, 127-130, 152-
353-360. 394. 408, 411-412, 415-416, 153, 167-170, 192-197, 206-207, 282-
422, 459. 461. 283, 301-304, 361-362, 462-464- INDEX j29
N
1 IIaya de la Torro (1951): 1 507-508;
II 42, 45.
GOOD FAITH (Fundamental principle iVIinqwiers and Ecrehos (1953) : 1506,
of -) : 817, 821, 826; II 222, 244, 388.
Fulfilment by States of their obli- Nottebohnz (second phase) (1955): II
gations in boxa fide: 1 167, 183,
503-513, 522, 793. 798. 815-819, 827; 105, 107-108, 223. 267.
Rights of hTationalsof the UnitedStates
II 33. 37-52, 72-75. 89, 105-II1, 147, of ~herica in Alorocco (19j2): II
163. 169, 176, 435. 241, 438-
GOOD OFFICES AND MEDIATION: 1 Souereig~ty oser certain Fvontiev Laitd
(1959): 1 24. 819; II 251, 387, 389.
6-7, 52-58. 149-153, 491-492. 5010 5473
563-6r6. 761. 771, 868-869; 912-916; INTERNATIONALLAW:
II 22, 62, 136, 146-147, 215-218. 247,
309, 322. 359-360. Absence of remedies in matters of
arbitration: 1 r56-165, 493-500, 751,
772-776. 813-814; II 56. GO, gj, 102,
273-275, 333-334. 411, 43%
HONDURAS (Republic of -) : Automatic character of nullity of arhi-
Acceptance of compulsory jurisdiction tral awardç (Theory of-): 1 153-174,
of Court :1 8, 59; see also Jurisdiction
of the Court, Agreement. 493-497. 772-775; 11 55-61, 251-26sj
279, 310, 327-330. 411-412. 430-433.
~urdek of proof of validity of Aivard Binding effect and finality of an award:
of King of Spain, see Proof, Burden 1 45-61, 152-165, 199-204, 483. 494-
of -. 495. 502-515, 751-753, 763-767, 774.
783. 799. 813-814, 819-825, 850; II
40-52, 59-62, 211-214, 266, 378-379,
INTERNATIONAL ARBITRATION (Case
law) : 388, 428-435.
Causes of nuiiity of an arbitral award
International arbitral au-aras: 1 193, recognized in international law: 1
426-428. 497-500, 527-528, 5343 778- 152-167, 181-199, 205, 472, 493-502.
781; II 36, 57-71, 102, 161-163, 171- 531-537, 749, 772-783, 844-849: 11
173, 178, 188, 192. 203, 242-244, 249- 28, 53-71. 256-257, 268-280, 299,
263, 275, 311-312. 325-326. 339-345,
355-359, 369-370. 378-380, 388-394. 317-326. 332-350, 412-427, 473.
408-413, 430-434, 461. 467-468 Custornaryrule that tardy opposition to
an arbitral award entails foreclosure:
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE 1 50-55, 481-490. 510-514, 522, 813-
(Case law) : 819; II 43-49, 56-59, 77, 87, 102-111,
Advisory Opinions: 199-200, 210-213, 273. 379-381, 396,

Cornpetence of the General Assembly 428-429, 433. 436-439
for the Admission O/ a Stafe to the Distinction between non-existence and
United 12rations(1950) :1 516, 82 I; nullity of an arbitralaward: 1 153-167,
II 82. 493-501. 772-776, 813-814; 11 53-55,
Efloct of Awards of Cornpensatio% 269-279, 409-410.
made Dy the United ~l'alions Ad- General principIes af law: 1 Gr, 50 jj rO,
, nzi~rzstrafiveTribunal (1954) :1 496.
513; II 73, 78, 89. 103. 106-108, 222,
775. 260-264, 433.
Internaiéonal Status of South Wesf Juridical effect and scope of acts of
Afvica (1950) : II 38, 82. acquiescence in arbitrai awards: 151-
Judgrnents : 60, 147-152. 199-204, 483-492. 502-
514. 763-765, 811-8"; II 15-52, 56.
Anglo-Zranian Oil Co. (1952) : 1 51I. 72-1II, 199, 235-267, 278-279, 327-
Application O/ the Conventiow O/ 1902
governing fhe Guardianship of 331, 382-396, 401-402, 411-412, 429-
Infants (r958): 11 104. 451. 481-483.
Asyli~m (1950) :1 821 ;II 82, 252, 266, Legal character of an arbitral award
438- (Presumption of -): 1 161-162,
Corfzc Channel (Prelim. Objection) 483-490, 505.510-513; II 22-j3, 59- '
(1948): 1 507; II 42, 45, 81-82. 62, 79. 276-279, 7-87, 329-338, 378-
Fishevtes (1951): II 104. 258.
379. 434-436, 449-451-53O ISDEX

'Licit or ilIicit conduct of a State in 1
failing to execute an arbitral award
(Question of -): 1 163-165. 199, LAW AND EQUITY:
494-496, 544, 748. 774-776; II 39-52. Discretionary pourer of arbitrator to act
72-77, 103-111, 199-219, 212-213- on basis of equity; meaning of "law"
221-222, 230-235, 252-269, 298, 317, and "equity": 1 181-184, 525-531,
331, 376-381. 409, 426-428. 797-800, 818; 11 166-170. 197-198.

Retroactive effect of ratification of 3413 35O-354. 361-3633 4x48 470-472.
treaties (Theory of -): 1 159, 174- LEAGUE OF NATIONS (XIIth Assembly) :
180, 521-525, 792-796, 829-840; II
146-163, 251, 262-264, 298-316, 406- St'ork of Jurists' Cornmittee regarding
409, 460-466. causes of nullity of arbitral awards
Time-limits for invoking nullity of an (r931): 1 157. 161-164. 499-500,
arbitral award, see Revision. 781-782; 11 61, 69-70, 273. 334-335.
432.

INTERNATIONAL PRACTICE OF
STATES : MAPS (Probative value of -), see Proof;
Custom and practice in matters of see also Territorial Sovereignty.
arbitration: I 156-165, 493-500, 751,
MEDIATION, see Good Officesand ,
772-776, 813-814; II 56, 60, 95, 102. Mediation.
273-275, 333-334, 411. 439.
MUNICIPAL LAW :
INTERNATIONAL RESPONSIBILITY OF Rules of - regarding validity of
STATES (General principles of -): arbitral awards: 1 156-167, 772-773,
1 9, 60-63, 131-133, 153-155, 163-165,
204, 474, 494-496, 544-545. 748. 774- 813; II 41, 54, 102-103, 256, 260-261,
776; II 39-41, 78, 97, 211-212, 221, 269-279, 330. 335. 341-343. 349, 333,
230-235. 242, 252-261, 331. 426-428. 388, 433, 439, 467.

INTERPRETATION OF TEXTS: N
NICARAGUA (Republic of -) :
Definition and cornparison of certain
terms used in ArbitrationAgreement: Acceptance of compulsory jurisdiction
1168-169, 504-509. 524. 755-758, 788, of Court (24 IX rgzg): 1 8-9, 59-60;
799; II 117-119, 133. 258-259, 352, alsosec Jurisdiction of the Court.
361. 452, 477. Refusal to carry out Arbitral Award
made by King of Spain on 23 XII
Natural meaning of ivords: 176-77, 157, 1906: 1.51, 56, r48-152, 290-295, 495.
168-169, 199-200, 479-487, 504-509,
511-516, 524 531. 537. 757-758. 765- 544-545, 748; 11 53-71, 177-203, 212,
766, SOI, 819-826; II 19-22, 75-77,89- 222-235, 268-279, 317-350, 409-428,
97. -II7-122, 157, 204-209. 236-241, 451, 468-482.
258259, 287-288, 357-361, 392, Reservation to Yact of Bogota (1948)
440-446. regarding validity of certain arbitral
awards: 1132-133, 472-473, 557, 752-
753. 857-860.

JURISDICTION OF THE COURT: P

Agreement of 21 and 22 VI 1957 entered <'PACTA SUNT SERVANDA" (Principle
into by Parties: 1 g, 27-32, 58-61, of -): 161, 510.
123-127, 131-133, 206-213, 470-474,
496, 514. 748-754, 801, 857-4362; II PERMANENT COURT OF INTER-
15. 23. 27-29, 33-36,60,103, 110,265, NATIONAL JUSTICE (Case law) :
333-334. Advisory Opinions:
Limitation of -: 1 470-474, 495-496,
Series B, Kos. 2 and3. Cornpetenceof
507, 748-754, 776-782.813-816; II 23. I.L.O.: 1 516, 820-821; II 76, 82.
25, 37, 101-105, 166, 178, 197-198. Series 3, No. g, ilrlonasleryof Saint-
260-261. 333-336, 428-429. Naoum : 1778,
Mission of the Court: 1 495, 498; 1123, Series B. No. rr, Polish postal Service
59, 101-105. 166, 266-267, qzg. in Da?zzig: 1 516. INDEX 53 I

Series R, Xo. 12. Interpretafim of PROOF:
Article 3. para. 2, of Treaty of Burden of proof of validity of Aivard
Lurisan*ie: II 38, 82, 196. of King of Spain: 1168, 821-822, 827;
Series R, So. 14, Ju+isdiction O] the
Eliropeun Commissirnt of the II 29-33, 48, 54-55. 142-143, 224-225,
263-264. 329-336. 414.
Da?rrrbe:II 107. Probativc value of maps, documents.
Series R, Ko. 15, Jtdvisdiction of the and other historic and geographical
Coiirls of Danzag: 11 38, 75-76. titles asevidence of territorial oivner-
Series AIB, No. 44. Treatnzent of ship: 1 48-50, 135-136, 148-149, 159.
Polish nalionals in the Danzig 182-1gg. 362-4@, 475-476. 502-544.
terrilory: II 104.
593. 622-739, 747-749. 795-527, $49-
Judgments : 849, 901-909, 917-930: II 27-55, 72-
Series A, 30. 1. The ss."ll;ttnbledon" : III. 169-192. 203-204, 213. 223, 264-
II 380, 43s. 267. 317-326, 350-376, 414-425: 471-
Series A, So. 2, AIavrommatis 482 ; see also Territorial Sovereignty,
Palestine Concessions: II 107. Titles, etc.
Series A. So. 7, Polish Upper Silesia
(?Ierits): II 107. 173. R

Series A, Ko. ID, "Lofus" Case: REMEDIES IN MATTERS OF ARBI-
II 438 TRATION, see International law, Ab-
Series A, So. 13, InterPretalion of sence of -, etc.; see also Revision.
jzfdgments Nos- 7 and 8 factor^ at ..RES JUDICATA~ (*"thority :1 52,
Cho~Zdw):II 103-104.
Series A, Bo. 15, Upper Siiesia 109, 113, 154, 161, 495-4536, 503. 510-
fdfiiaori~ SchOO1s) : I 5O7; 381 514. 778; II 15, 22-33, 46-49, 56, 61, 88,
44, 169. 97, 107-110, 203, 211, 2fj0, 265-266, 277,
Series 11,Xos. ZO/~I, Seybian Loans 334-336' 380' 386-389' 410~ 430'
a?sd BvBzi/ian Loans ; 1 SIS, 820; REVISION (Crounds and procedure for -
of an arbitral award): 1 143-144, 153-
II 70, 232. 155,160-167, 471-474. 497-500, 510-51 1.
Series A, Xo. 23. Tey~itorial Juris-
diction of the International Conzmis- 569, 748-751, 768, 778-7830 827. 850-
sion ofthe River Oder: 1 176, 524; 856; II55-70.98.~01,2I3-2I4,22 2I,4,
II 104, 225, 300. 242-243, 257. 265-267, 276. 331, 337.
Series r\/I3, So. 46. F~eeZones :1506; 344, 379-384, 390, 409-413. 4261
II 42. 79, 104, 205. I 482-483.
Serics A/B. No. 53. Legal Slatus of RULES OF COURT:
Eastern Greenland : 1506; II 42,51,
Art. :I1 496-4g7, 500,
543 79, 106-107, 2443 254, 388, Art, 32: 12,
393-394. Art. 3j, para. 3: 11 488, 492-494.
Scrics -4/B. No. 70, Diversion of Art. 37, pxa. :II 489-490-
waler from the Merrse: II 42, 107. Art. 37. para. 4: II 508.
Series :\IR S.o. 78, The "Sociétécom- Art. 39, para. 4: II 499
rnevciale de Belgiqtre": II 42, 45, Art. 42. para. 1: 1 35.
107. Art. 44, para. 2: II 504-506, 512.

PLEA IN BAR, see Admissibility.
s
PROCEEDINGS: SOVEREICNTY (Territorial -) :
Oral -: 11 13-483. 1
Continuous display of sovereignty
Written -: 1 2 el sqq. founded on effectiue occtipation and
Special agreement for submission of the obligations of a State in connection
dispute to tlie Court, see Jurisdiction therewith: 1 56-57, 132, 147-150, 470,
of the Court. 750. 766-769, 793, 801-502, 819, 826-
Submissions of Parties: 827. 875-894: 11 gg-roi. 223-224.
Honduras: 1 61-62, j4j; 11 212. 243-251, 265, 353-354, 382-389, 448-
449, 475-
426-427.
Xicaragua: I 204-~0j, 828; TI 453. Titles (historical and geographical);
\irithdraival of a ground of nullity: scope of "uti possidelis" rule :148-57,
II 163. 16j. rgg. 97, 135-136, 148-149, 182-199. 362- INDEX
j32
469, 475-476. 525-5443 593, G17, 622- Violation (Allegcd -) : I 113-114,
170. 293, 784-791, 818; II 80,230,
738. 747-749. 799-827, 847-849, 901-
909. 917-930; 11 72-111, 169-192, ,253-257, zS0-~~8. 348-350, 397,
203-223, 317-326, 350-376. 414-436. 453-457, 482.
449, 470-482; see also Proof, Pro- Will of parties: 1 131-137, 151-155,
bativc value of -, etc. 176-180, 192. 200-203, 472, 496,
STATUTE OF THE COURT: 504-509, 517. 530-531. 840-844;
JI 35-36, 75-77, 82-83. 86, 148-155,
Art. 26: 1 551. 261, 298, 300-309, 404, 45%
Art. 36: 1 8-9, 6r, r3r. 550.
Art. 36, para. 2: 1 8-10, 59, 61-42, 131- General Act Geneva (26 IX 1928):
1323 154, 4741 4951 545- 5.508745. 1 757; 11 124.
Art. 36, para. 5: 1 9. Go. Hague Convention concerning laws and
r\rt.36, para. G: 1 494. customs of war on land (29 vil 1899) :
Art. 38: 1155-156, 183, 530, 798; II 59, 1 166.18r. 498.756-757.775.779-783;

380. IT 67, 274. 334, 345-346 351.
Art. 4% Para. 1: 1 2, 8. 473* 53O. 754. Hague Convention for peaceful settle-
Art. 43: 1 IO, 62, 545. ment of international disputes (18 x
TITLES AND DOCUMENTS AS EVI- 1907): 1 181, 496-500. 750-751, 775.
DENCE OF TERRITORIAL OWNER- 779-783: 11 60. 68. 274, 380. 437-
SHIP. sec Proof, Probative value of -,
etc; sec also Territorial sovereignty, Pact of Bogota (30 IV 1948) (Art. XI):
1 58-61, 132-133, 470-474. 495-496.
Titles, etc. 5 10.546-559, 750-754. 775, 857-860;
TREATlES AND COSVENTIOSS : 11 15, 59-60. 278. 333-334.
Cimez-Bonilla Treaty (Tegucigalpa,

7 x 1894): u
Arbitration clause (Interpretation and
scope)s,ee Arbitration. "ULTRA VIRES" (Action -) :
~ ~ ~ ~ t ai~d~expiration : 1 14-6, 53, Allegation that Arbitrator had over-
stepped limits set by Arbitral Agree-
174-180, 205, 233, 521-525, 759, ment: 151, 159-166, 184-199,4g4-j00,
792-796. 820, 829-830; 11 75-87,
113, 119-127, I~G-165, 233, 252, 522, 531-535, 5421 751, 7731 776-777,
259, 273-274- 299-316. 332. 364. 797-811, S22, 895; 11 61-63, 78-79,
378-409, 436. 460-466. r77-W. 197-199, 263-364. 328, 337-
Intcrpretation : 1 131-133, I57-158, 345, 350. 386. 414-415. 467-465,
168-180, 476-483, 496. 514-531, 473-450.
762, 792-800, 819-827. 829-840;
UNITED NATIOSS :
II 3S-39' 73-87' 1'2-127' 148-155' Ijraft Convention on Arbitral Procedure
166-176.281-298. 350-356, 396-480, adopted by International Law Com-
451-466. mission (1955, Vth Session) : 1 157-
Ratification: 1 66-67, 135, 175-180, 158,166, gro; II 58, 168, 273.
476, 521-525, 792-796; II 146. 148-
163, 300-316. 403-409, 460-466. "UT1 POSSlDETIS JURIS" (Rule of -)

Rules (Main -), sec Frontiers; sec (juvis or de facto), see Sovereignty,
also Arbitration, Arbitral ~lward Titles of --. etc.; Scope of "titipos-
of King of Spain, Law applicable. , sidelis" rute. INDEX

354-361, 501-502, 531-544, 797-
ACTES RÉPÉTÉS DE RECONNAISSAN- 811; II 166-211, 317-326, 363-376,
CE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, 473-482. 501.
voir Arbitrage, Sentence arbitrale du Validité (Présomptions de a6gularité
roi d'Espagne, Acquiescements; voir et de -) : 1 45-48, 60-61, 148, 161-
aussi Droit international, Portde juri-
dique de l'acquiescement. etc. 1659 327-337. 483-490. 50.5, 513.
531-544, 813; 11 15-72, 88-101,
<<ALLEGANS CONTRARIA NON AU- 198-199, 213-219, 246, 268-273,
DIENDUS EST >> (Principe -) : 1 506, 276-279, 327-332, 336-337, 378-
513, 530: 11 42. 73. 89, 108. 379, 396. 414-426, 428-482.
ARBITRAGE : Tardiveté de l'invocation diplomatique
des causes de nullité d'une sentence
Clause cornpromissoire (Interprétation
et portée): 1 2-3. 14, 136, 476. 503- internationale, voir Droit internatio-
509, 514-518, 784-791: II 16, 112-116, nal, Régle coutumjére.
125-127, 133, 281-298, 396-401, 452- Tribunal arbitral:
460. Composition et pouvoirs: 1 14-15,
Sentence arbitrale du roi d'Espagne (23 35-36, 60, 136-140, 167-150, 250-
XII 1906): 1 18-26,42-50, 87-94, 181-
253, 476-483, 502-519. 759-764,
199, 354-361, 501-502, 531-538, 782- 784-791; II 113-115, 127-135, 141-
783, 822-826; II 5-42, 75-89, 201-211. 145. 149, 269, 281, 392-400.
258-269, 320-327. 369-386, 402-420, Désignation du roi d'Espagne comme
423-426, 430-441, 473-461- arbitre unique (modalités et procé-
Acquiescements (Actes d'-) :148-56, dure): 1 36-40, 80-85. 136-143,
95-100, 152. 199-204, 483-490, 509- 169-174, 178-184, 2j4-259. 476-
514. 763-764, 774, 819-827; II 483. 502-509, 514-521, 530, 759-
19-27. 39-42, 72-1II, 222-224, 763, 784-791, 797-800; 11 73, 113-
235-251, 265-267. 331, 377-396, 116, 127-145, 149, 280-298, 396-
426-45 r. 482. 401, 451-460.

Compétence de l'arbitre: I 38, 42-45,
153-rs5, 1'3-184, 490, 49?-5og, B
525-544, 761-764, 814; 11 18-19,
31-32, 43-48, 62-63, 74. 87-99, 112- BONNE FOI (Principe fondamental de
Ir3. 166-177. I~I-195. 280-309, la -) :
315-316, 328-335. 340-352, 360-363, Obligations entre États; exkcution: 1
386, 396, 403-409. 414-41 j, 451- 167, 183, 503-5~3, 522. 793, 798. 815-
454, 468-481. 819, 827; 1133-52, 72-75, 89, 105-111,
Droit applicable (Règles de -) :1 41. 147, 163. 169. 176, 435-

44, 18~-2~4, 475-478. 525-544, BONS OFFICES ET MÉDIATIONS: 1 6-7,
797-814; II 31-32, 46-48, 62-64>87- 52-58, 149-1.53, 491-492, 501, 5470 563-
96, 166-200. 275, 298-310, 338-363. 616, 761, 771, 868-869, 9~2-g~6; II 22,
413-416, 469-482. 62, I36, 146-147. 2ij-218, 247, 309. 322,
Force obligatoire: 1 4j, 51-52, 60-61, 359-360.
155. 158-165, 319, 494-496, 503.
512-51.5. 753-767, 783, 799, 813; II C
rj-52, 87-88, 201-211. 214, 219,
251, 265-298. 327-329, 335, 375- CARTES GÉOGRAPHIQUES (Force pro-
379. 410, 426-427. bante de la valeur des-), voir Preuves;
Griefs de nullit6:1go-52, 56, 163-199. voir aussi Souveraineté territoriale.

20.5, 490, 503, 514-525. 776, 784- CHARTE DES NATIONS UNIES :
811: 11 53-71, 177-203, 261, 268- Art, 52: 1 472.
279, 317-350, 363-376, 409-427, Art. 53: 1 472,
468, 482. Art. 102: 1 125.
36534 INDEX

CHOSE JUGÉE (Autorité de la -): 1 j2, Caractére automatique de la nullité des
109, 113, 154, 161, 495-496, 503, 510- sentences arbitrales (théorie) : 1
514, 778; 11 15, 22-33, 46-49>56, 61, 88. '53-174, 493-4971 772-775: II 55-61,
97. 107-1IO,203, 21 1260. 26j-266, 277, 251, 268-279, 310, 327-350, 411-412.

334-336. 370. 380. 386-389. 410, 430. 430-433-
Causes de nullité admises par le droit
COMPETEN DCEE1.A COUR: international en matière de sentences
Compromis judiciaire des 21 et22 VI57 arbitrales: 1 152-167, 181-199, 205.
intervenu entre Parties: 1 g, 27-32, 472. 493-502, 531-537, 749, 772-783.
58-61, 123-127. 131-133, 206-213, 844-849; II 28, 53-71, 256-257. 268-
470-474, 496. 514, 748-754. 801, 857- 280, 299, 317-326. 332-350, 412-427,
862; Il 15. 23. 27-29, 33-36. 60. 103,
110, 265, 333-334. 473.
Conduite licite ou illicite d'un État
Limitation de la-: 1 470-474, 495-496, résultant de la non-exécution d'une
507. 748-754. 776-782, 813-816; 11 sentence arbitrale: 1 163-165, 199,
23, 25. 37. 101-105. 166, 178, 197-198, 494-496 544. 748, 774-776; II 39-52,
260-~GI, 333-336, 428-429 72-77, 103-111, 199-219, 212-213,
A'iissionde la Cour: 1495, 498; II 23. 59. 221-222. 230-235, 252-269, 298, 317-
101-105, 166, 266-267, 429.
331, 376-381. 409, 426-428.
Délais pour invoquer la nullité d'une
CORRESPONDANCE ET NOTES DIPLO- sentence arbitrale, voir Revision.
MATIQUES (Échange de -) : 1 39-40,
87-98, 102-119, 142-145, 150, 252-295, Distinction entre l'inexistence d'une
483-492, 512-513, 560-562. 760-763, sentence et sa. nullité: 1 153-167,
857-670, 892-g01; II 137-144. 155-158. 493-501, 772-776. 813-814; 11 53-55.
268-279. 409-4 IO.
COUTUME. voir Pratique internationale
des Etats: vair aussi Droit international, Portée juridique de l'acquiescement aux
IZBglecoutumikre, etc. sentences arbitrales: 1 51-60, 147-
152. 199-204, 483-492. 502-514. 763-
765, 811-827; II 15-52, 56, 72-111.
D 199. 235-267. 278-279. 327-331, 382-
396, 401-402, 411-412. 429-451, 481-
DOCUMENT (Altération de -): II 163- 483.
16j, 199.
Présomption de validité d'une sentence
DOCTRINE ET OPINIONS DIVERGEN- arbitrale: 1 IGI-162, 483-490, 505,
TES SUR L'ARBITRAGE INTERNA- 510-513; II 22-52, 59-Gz. 79. 276-279,
TIONAL: I G-?, 156-166, 175-176. 189. 287, 329-336, 378-379, 434-436. 449-
493-524, 756-758, 773-753, 792-793. 45r
817-820, 824-826, 830-838; II 41-42,
6465. 69, 75-88, 102, 150. 159-162, 203, Principe du caractére définitif des sen-
tences arbitrales: I 45-Gr. 152-165,
210-213. 230-233, 244, 253-263. 269, 199-204. 483. 489. 494-4950 502-5151
274-276, 308-312, 342-343. 346-349. 751-753, 763-767. 774, 783. 799.
353-360. 394. 408, 411-412. 415-416. 813-814. 819-825. 850; II 40-52, 59-
422, 459, 461. 62, 211-214. 266, 378-379. 388, 428-

DROIT ET ÉQUITE:
l'ouvoir discrétionnaire de l'arbitre de Principes génbraux de droit: 1 61, 505-
statuer cn équité; interprétation des 510, 513; II 73. 78. 89. 103, 106-108,
termes odroit et équité*: 1 181-184, 222, 260-264. 433.
RPgle coutumiére comportant sanction
525-531, 797-800, 818; 11 166-170,
197-198. 341, 350-354, 361-363. 414. de forclusion pour opposition tardive
470-472. (iune sentencearbitrale: 1 50-55. 481-
490, 510-514. 522. 813-919; 11 43-49,
DROIT INTERNATIONAL : 56-59, 77, 87, 102-1t r, 199-200, 210-
Absence de voies de recours en matière 213, 273, 379-381, 396, 428-429, 433,
d'arbitrage: 1 156-165, 493-500, 751, 436-439.
772-776. 813-814; 11 56, 60, 95, 102. Rétroactivité des ratifications des traités

273-275, 333-334. 4x1. 439. (théorie): 1 159, 17~-180, 521-525, INDEX 535

792-796, 829-840; II 146-163, 251, 13-14. 35-37.63-75, 135-138, 181-184,
262-264, 298-316, 406-409, 460-466. 234-249, 291-294. 349-350, 496, 523-
531, 794-797. 819; II 61. 93-94, 114-
DROIT INTERNE: 116. 127-130, 152-153, 167-170, 192-
Règles de - en matiére de validité des 197, 206-207, 282-283, 301-304, 36~-
sentences arbitrales: 1 154-167, 772- 362, 462-464.
773, 813; II 41, 54. 256. 260-261,
269-279, 330, 3353 311-3433 349. 353. H
388. 433. 439. 4'57.
HONDURAS (République du -) :
Acceptation de la juridiction obligatoire
E de la Cour: 1 8, 59. Voir aussiCompé-
ÉCALITÉ DES PARTIES DEVANT LA tence de la Cour, Compromis judi-
COUR: II 34-35. ciairc, etc,

ÉQUITÉ (Pouvoir d'appréciation en -), Charge de la preuve du caractèrevalable
voir Droit et Équité. de la sentence du roi d'Espagne, voir
Preuves, Bardeau de la preuve.
ERREUR ESSENTIELLE (Notion de
1'-): 1 166, 184-199, 498, 777-782, 1
799-800, 547, 895; II 63-70, 177, 337-
345, 412-413. 467-468, 476. INTERPRETATION DES TEXTES :
Définition et comparaison de certains
<<ESTOPPEL de p- en droit termes du compromis arbitral: 1
interne et en droit international): 1 168-169, 504-509. 524. 755-738. 788,
513, 815-822; II 51. 75. 105-109, 230- 799; 11 117-119. 133, 258-259, 3.52,
234, 260, 265. 435.
EXCES DE POUVOIR: 361, 452. 477.
Sens naturel des mots: 1 76-77, 157,
Allégation selon lacluelle l'arbitre n'au- 168-169. 199-200, 479-487, 504-
rait pas observé les règles fixées au 509, 511-516. 524. 531. 537. 757-758,
compromis arbitral: 1 51, 159-166. 765-766, 801. 819-826; II 19-22, 75-
184-199, 294. 494-500, 522, 531-535, 77, 89-97, 117-122, 157, 204-209,
542, 751, 773, 776-777. 797-811, 822. 236-247, 258-259, 287-288, 357-361.
895; 11 61-63, 78-79, 177-191. 197-
199. 263-264. 328, 337-345, 350. 386 392, 440-446,

414-415. 467-468, 473-480. 1 J
JURISPRUDENCE ARBITRALE INTER-
F NATIONALE :
FAITS (Exposé des -) :
Sentences arbitrales internationales: 1
I.?aitsde l'espèce: 135-38, 133-153, 475- 193, 426-423, 497-500, 527-528. 534.
492. 755-771; 11 15-22, 72-73, 127- 778-781; II 36, 57-71, 102. 161-163,
142, 222-229, 440-447. 171-173, 178, 188, 192, 203, 242-244,
Faits historiques et juridiques durantla 249-263. 275, 311-312, 325-326. 339-
période critique (1906-1912) : 144-51, 345. 355-359, 369-370, 378-380, 388-
60-61, 142-153, 199-204. 483-490, 394, 408-413, 430-434, 461. 467-465
510-513, 764-770; II 20-22, 95-101,
221-231, 382-392, 441-450. JURISPRUDENCE DE LA COUR INTER-
NATIONALE DE JUSTICE :
FINS DE NON-RECEVOIR, voir Receva-
bilité. AFrbts:
Anglo-Iranian Oz1 Co. (1952) : 1511.
FORCLUSION, voir Droit international, Application de la Convevztion de 1902
l<ègle coutumière, etc.; voir aussi pour régler la tutelle des înineurs
Recevabilité. (1958): II 104.
<<FORUM PROROGATUM >>:II 88, 261. Udtroit de Corfou (19~8): 1 507; II 42,
4j, 81-82.
FRONTIÈRES (Délimitation de -) : Droit d'asil(e19j0) :I 821; II 82, 252,
266, 438.
Commission mixte de délimitation Dvuiis des resso~fissan2sdesÉlats- Unis
(fonctions et travaux selon les règles
principales prescritesa l'art. II, par. d3Améyiq.ile au Maroc (1952): II
3-7. du traité Gdmez-Bonilla): 1 241, 43s.536 ISDEX

IZaya de lu Torre (19 j~): 1 507-joS; Série B, no g, illoiaastére de Sniwt-
Xaoriiiz: 1 778.
~~Itnqzczerset I;~cY.~'~o(1s953): 1 506, SCrie B, no i I.Seniice postal polortais

817, Szr. 826; 11 222. 244, 388. a Dantzig : 1516.
Notlebohvn (deuxiérne phase) (1955) : Skrie B, na 12, Interpréfation de
II 105, 107-108, 225, 267. l'article3. par. 2, drt traité de
Pêchevies(1951): II 104. 258. Laztsanne: II 38, 82, 196.
Soztveraiiaetd szrr certaines puycelles Série H,n O r4, Cornpifencc de la Com-
frorltalièrcs (1951)): 1 24, 819; II mission eztropdewae du Daiiztbe :
251, 387. 389. II 107.
Série 13,no 15, Compétencedes fribir-
Avis consultatifs:
Corripétence de l'Asseinblée gén'yale naiax de Dantzig :11 3s. 75-76.
portr l'adi~zission d'irn gtat aux Sfrie AlB. 44, Traitenlent des
Bations Unies (1950) :1 516, 81r; lioiraux poloiiaisà Dantzig: II 104.

II Sz. JURISPRUDENCES NATIOSALES :
Eflel de jiigeinertts d~rTribarnal adnai- Américaine: 1631-834; 11257, '762-264,
nislrafil (1954):
1 496, 775. 333. '3'. 262-2G4'
Statzatinter?rational draSztd-Ozaeslafn-
cain (1950): 11 38, 82. Belge: 1 IjG; II341-342, 349.
Fran~aise: 1 156-157, 755-756; II 272.
JURISPRUDENCE DE LA COUR PER-
MANEKTE DE JUSTICE INTERNA-
TIONALE: Suisse: II 57, G3, 254.

Arrêts:
SBric A, ri0 1, Aflairc dzr vapezrv
,iWéwthledo~ ul:II 380, 438. MÉDIATION, voir Bons offices et rnédia-
Série A, no 2, ~llarivo~nmalé sII 107.
Série A, no 7, Ilaitte-SiEésiepolonaise tions.
(fond): II 107. 173.
N
Série A, no 9, Usine de Chovzdw XATIONS USIES:
(compétencc) :II 103, 124,
Série A. no IO. n Lotiis r (ADaire Projet de convention sur la procédure
du -1: II 438. arbitrale adopté par la Cornrnission
Série ri, no 13, Interprétation des de droit international (1955, gme
Arréls nos 7 et 8 (Usine de Chor- session) : I 157-158. 166, jio; 11 56.
rtiw) :II 103-104. 168, 273.
Série A, no 15. Elaule-Sile'sie(Êcoles
NICARAGUA (République du -) :
?ninoritaires): 1507; 1138, 44. 169.
Série A, nos ZO/ZI. Emprzants serbes Acceptation de la juridiction obligatoire
etEmprztwts brLsiliens: 1 818. S20; de la Cour (24 ix 29): 1 8-9, 59-60:
11 76, 232. voir aussi Compétence de la Cour.
Série A, no 23, Jttvidicfion tevriforiale Refus d'oxdcuter la sentence arbitra-
de la Cornniission inlsvnationale de
l'Oder: 1 176, 524, 792; II 104, 225. le du roi d'Espagnedu 23 XII 1906:
300. 1 51. 56. 148-152. 290-295, 49.53$44-
545, 748 ;II 53-71, I77-203. 212, 222-
Série A/H, no 46. Zones franches: I 235, 268-279, 317-350. 409-428, 45r.
j06; II 42. 79. 104. 255. 468-482.
Série AIE, no 53, Sldict jtrvidique du RPserve espresse au pacte de I3ogota
Croënland orienlnl: 1 506; II 42,
51. 54. 79. 106-107, 244. 234. 3sS. en 1948 retative la validité de
393-394. certaines sentences arbitrales: 1 132-
Série AIH. no 70. Prises d'eau de la 133, 472.473, 557, 752-7333 Sjï-S60.
Meuse: 11 42, 107.
Série AIB, no 78. Sociéll commerciale

de Belgique: II 42, 45. 107. OBJET DU DIFFEREND (Définition): 1
Avis consultatifs: 7-8, 132-133, 153-154, 211-213, 470-
Série B. nos 2 ct 3, Conipélence de 474. 4'15. 751-751-754; II 15-rG, 53-55,
1'0.1. 3'. 1516. 820-821; 1176, 82.
72. 195-196, 199, 426. INDEX 537

ORIGINE DU DIFFÉREND: 1 35-42, 133- R~GLEMENT DE LA COUR:
141, 475-478. 755-764; II 127-155, 180- Art. 3: II 496-497. 500.
200, 213-219, 228-229, 317-326, 383-
Art. 32: 1 2.
386, 440-447. 454-482. Art. 35, par. 3: II 488, 492-494.
Art. 37, par. 1: II489-490.
Art. 37, par. 4: II 508.
i<I'ACTA SUNT SERVANDA » (Principe Art. 39, par. 4: II 499.
-1: 161, 510.
Art. 42, par. I: I35.
PRATIQUE INTERNATIONALE DES Art. 44, par. 2: II 504-506, 512.
ÉTATS :
RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
Coutume et usages en matiPre d'arbi- DES ÉTATS (Principes généraux): I 9,
trage: 1 55, 156, 166-168. 173, 184, GO-63, 131-133, 1.53-1j5, 163-165, 204,
474. 494-4963, 544-545, 748, 774-776; 11
157. 478, 497, 523-525. 531, 777, $13- 39-41) 78, 97, 211-212, 221, 230-235.
814. 820-822; 11 44-71. 87, 154, 161-
167. 2j5-264, 301, 305-312, 378-381, 242, 252-2637, 331, 426-428.
393-394, 426, 437-439, 460-461 ; voir
aussi jurisprudences nationales. REVISION (Motifs et procédure de - des
sentences arbitrales) :I 143-144. 1 j3-
PREUVES: 155, 160-167, 471-474, 497-5008 510-
Fardcau de la preuve du caractère 511, 569. 748-751, 768, 778-783, 827.
valable de la sentence du roi d'Es- 850-89; II 55-70, 98, 201, 213-214, 221,

pagne: 1 168, 821-822, 827; 11 29-33, 224, 242-243, 257, 265-267. 276, 331,
48, 54-55, 142-143. 224-225. 263-264, , 337, 344s 379-3842 390. 409-4133 426.
329-336, 414. 482-483.
Force probante des cartes, documents et

autres titres historiques et géographi-
ques comme preuves de domaine SOCIÉTÉ DES NATIONS (xiinlc Assem-
territorial:I 48-50, 135-136, 148-14g,
159. 182-199. 362-469, 475-476, 502- blée):
Travaux du Comité des juristes relatifs
544. 593, 622-738, 747-749. 795-827, aux causes de nullité des sentences
347-849. 901-909, 917-930; II 27-55, arbitralcs (1931): 1157, 161-164, 499-
77-1 I 1,169-192, 203-204, 2i3. 223,
264-267, 317-326, 350-376, 414-425, 500, 781-782; 11 61, 69-70, 273, 334-
471-482 : voir aussi Souverainete 335, 432.
Grrikriale, Titres, etc.
SOUVERAINETÉ TERRITORIALE :
PROCÉDURE : Continuité de l'fitat fondée sur I'oc-
- écrite: 12 et ss. cupation de fait; obligations en

- orale: II 13-483, résultant: I 56-57, 132, 147-150, 470,
Compromis judiciaire pour soumettre le 750, 766-769, 793, 801-802, 819. 826-
différend a la Cour, voir Compétence 827, 875-894; II 99-101, 223-224,
de la Cour. 243-251, 265, 353-354, 382-389, 448-

Conclusions des Parties: 449, 475.
Honduras: 1 61-62, 545; II 212, 426- Titrcs historiques et géographiques; '
portCe de la rbgle de l'uti possidelis:
427- 1 48-57, 97, 135-136. 148-149, 182-
Sicaragua : 1 204-zoj, 828 ; II 483.
3Ioyen de nullité (Abandon d'un -): wg, 362-469, 475-476. 525-544, 593,
II 163, 165. 199. 617. 622-738, 747-749, 799-827, 847-
84.--901-~.9, 917. .0; II 72-111, 169-
R 192, 203-223, 317-326, 350-376, 414-
436, 449, 470-482 ;voir aussi Preuves,
RECEVABILITE : Force probante, etc.
Fins de non-recevoir opposées aux griefs
dc nullité invoaués tardivement: 1 STATUT DE LA COUR:

Art. 26: 1 551.
Art. 36: 18-9, GI. 131, 550.
Art. 36, par. 2: 18-10, 59, 61-62, 131-
13% 154, 474. 495, 545. 550. 748.
Art. 36, par. 5: 19, 60.

Art. 36, par. 6: 1494.538 IN13EX
Art. 38: 1 155-156. 183, 530, 798; II 59, Ratification: 1 66-67, 135, 175-180,
380. 476. 521-525, 792-796; 11 146, 148-
163. 300-316, 403-409, 60-466.
Art. 40. par. I: 12. 8, 473, 550, 754. Régles principales. voir Frontières;
Art. 43: 1 IO, 62, 545.
voir aussi Arbitrage, Sentence
T arbitrale, Droit applicable.
Violation (Prktendue -) : 1 I13-114,
TITRES ET DOCUMENTS CONSTI- 170, 293, 784-791, 818; 11 80, 230,
TUANT LA PREUVE DU DOMAINE 253-257. 280-298, 348-350. 397,
TERRITORIAL ÉTABLI. voir Preuve, 453-457, 482,
Force probante des cartes, etc.; voir
U
aussi Souveraineté territoriale, Titres,
etc. UT1 POSSIDETIS JURIS » (Régle de
1'-) (jurisou defacto). voir Souverai-
TRAITÉS ET CONVENTIONS : netéterritoriale, Titres historiques; For-
tée de la rPgle de 1'~ufi fiosszdetin.
Acte g6nPral de GcnEve (261x28) : 1757;
II 124. V

Convention de La Haye pour leréglernent VICES DE NULLITÉ DE LA SENTENCE
des litiges internationaux (29 VI1 ARBITRALE (Prétendus -) :
1899): 1 166. 181,498, 756-757, 775, vices extrinsèques:
779-783; 11G7*274,334,345-346, 351. Expiration du traité GQmez-Bonilla
Convention de La Haye pour le règle-
ment pacifique des conflits internatio- à la date d'acceptation par le
roi d'Espagne de sa qualité d'ar-
naux (18 x 1907): 1 181, 496-500, bitre, et B celie du prononcé de
750-751. 775. 779-783; 1160, 68, 274, la sentence, voir Traités et conven-
3s0, 437. tions, Traité Gamez-Bonilla, Cadu-
Pacte de Bogota (30 IV 48) (art. VI): cité.
1 58-61, 132-133. 470-474, 495-496, Manque de pouvoir de l'arbitre par
510, 546-559. 750-754, 775. 857-860; suite de sa désignation irrégulière:
11 15. 59-60, 278, 333-334.
1 50, 167-174. 479-481. 574-52'.
Traite Girnez-Bonilla signé A Teguci- 754-791; 11 125-145. 230-298, 396-
galpa le7 X 1894: 401, 479-481.
Caducité et durdc: I 14-16, 53. 174- Vices intrinséques:
180, 205, 233, 521-525, 759. 792- Defaut au insuffisance de motifs: I
796, 280; 11 75-87, 113, 119-127,
146-165, 233, 252. 259, 273-274, 141-142. 166-167*195-197. 501-502,
531-537, 782. 801-805; 11 62. 69-71,
299-316. 332, 364, 375-409. 436, 190-200, 337, 345-350, 364, 409-
460-466. 474, 468-469. 476.
Clause cornpromissoire. voir Arbitra- ExcEs de pouvoir, voir Excèsde pou-
ge. voir.
Intention desParties: 1 131-137. 151- Lacunes, contradictions etobscunt&s
155. 176-180, 192, 200-203, 472. affectant le dispositif dela senten-
496. 504-509. 517. 530-531, 840-
844: 11 35-36 75-77. 82-83, 86. Ce: 1. 51, 198-199, 294, 537-544.
r48-r55, 261, 298.300-309. 404, 782-783, 305-811, 895; 11 62, 71,
95-96, 191-z", 317-326, 343, 364-
459. 376, 413. 419-427, 465-481.
Interprétation: 1 131-133, 157-158,
168-180, 476-483. 496, 514-531, VOIES DE RECOURS DES SENTESCES
762, 782-800, 819-827; II 33-39, ARBITRALES INTERNATIONALES,
73-87, 112-127, 148-155, 166-176, voir Droit international, Absence de -,
281-298, 350-356, 396-408, 451-466. ctc. voir aussi Revision. DISTRIBUTEURS DESPUBLICATIONS DE LA

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