Correspondence

QIJATRIEMPARTIE

CORRESPONDANCE

PART- 1-V

CORRESPONDENCEI. LE UIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNBSCO AU PRESIDEN TE LA COUR
INTERNATIOKALE DE JUSTICE

Paris, 30 novembre 195j.

...oir fip.81

z. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNESCO AU PRESIDENT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE

Paris, 30 novembre 195 j.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai désigné MonsieurHaiina

S?ba, conseiller juridique de l'organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture, en qualité de représentant de
l'organisation dans les procédures devant la Cour internationale de
Justice relativesàla demande d'avis consultatif sur la validité des déci-
sions rendues par le Tribunal administratif de l'organisation internatio-
nale du Travail dans ses jugements nos 17, 18, 19et 21, formulée par le
Conseil exécutif de l'organisation des Nations Unies pour l'Éducation,
la Science et laulture dans sa résolution du 25 novembre 1955.
Monsieur Saba est autorisé à soumettre, au nom de l'Organisation,
tous exposésqui pourraient êtreutiles à la Cour dans l'examen de cette
demande.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé) Luther H. Evms.

3. THE KEGISTRAR TO THE SECRETARY-GENHRAL OF THE UNITED NATIONS
(tel.)
3 December 195j.

Have honour inform you that on December second 195j Court received
from Executive Board Unesco a request for Advisory Opinion on
questions relating to Judgments rendered by Administrative Tribunal
IL0 in four cases.

La Haye, le 5 décembre 1955.
Monsieur le Greffier,
Au cours de l'entretien que j'ai eu l'honneur d'avoir ce matin avec
Monsieur le Prksident de la Cour et avec vous-même,je vous ai exposé

les raisons pour lesquelles je souhaitais pouvoir bénéficierde délais de
production plus longs que ceux qui avaient été envisagés sur la base
d'une pratique courante.
J'ai indiqué que les services de lJOganisation qui seraient chargés
de la préparation di1 dossierà soumettre à laCour ne disposaient que
d'un personnel réduit sur qui pèsent déjàde nombreuses responsabilités. PAK'I' IV.-CORRESPONDEXCE 233

Malgré ces ~irconstar~ces, j'espére qu'il nous sera possible de vous
adresser avant la fin dii mois de janvier la documentation pouvant
servir à éluciderles questions sur lesquelles l'avis de laCour aétédemandé.
En raison de la naturc particulière de ces questions l'Organisation
désirerait cependant que l'exposé écrit qu'elle entend présenter ait un
caractère aussi complet que possible et comprenne la présentation du
point de vue des bénéficiairesdes jugements qui ont été contestés.
Sa préparation de l'ex~ioséécrit exigera dans ces conditions des délais
assez importants.

Aussi serais-je particulièrement reconnaissantà la Cour de m'autoriser
à ne présenter cet exposé, de méme que tous documentssupplémentaires
qui pourraient s'avérer niicessaires, qu'à la fin du mois d'avril prochain.
Je vous prie d'agriier, etc.
(Sig~ze'Hanna SABA.

8 décembre 1955.
Monsieur le Ministre,
En exécution de l'article 66,paragraphe r,du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur de faire tenir ci-joint & Votre Excellence un exemplaire,
imprimé par les soins dii Greffe, de la requêteBpour avis consultatif

transmise a la Cour eii vertu de la résolution du Conseil exécutif de
l'organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la
Culture du 25 novembre 1955.
Veuillez agréer, etc.

19 décembre 1955.
hlonsieur le Secrétaire général,
Me référantà mon télégrammedu 3 décembre 1955 3, j'ai l'honneur
de vous transmettre ci-joint, pour votre information, copie certifiée
conforme de la demande d'ayis consultatif présentée par l'organisation
des Nations Unies pour l'Eaucatio11, la Science et la Culture, dans

l'édition impriméepar 11:ssoins du Greffe.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que, par
application de l'article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour, Ie Prési-
dent a considéréqu'en l'e:,péceet,; ce jour, les États Membres de I'Organi-
sation des Nations Unies pour lJEducation, la Science et la Culture admis
i ester devant la. Cour, ainsi que l'organisation internationale du Tra-
vail et les organisations internationales qui ont reconnu la juridiction
du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail,
étaient susceptibles de foiirnir des renseigriements sur la question ; et
d'autre part que, à la deinande du représentant devant ta Cour de l'Or-

1 La mêmecornmunication a étéadressée& tous Ies Étaadmis b ester en justice
devant laCour.
Voir pp.8-11.
a Voirno 3ci-dessus.ganisation des Nations Unies pour l''Éducation, la Science et Ia Culture,
la date à laquelle expire le délai pour la présentation d'exposésécrits a,
par ordonnance du j décembre 1955 ,!é fixéeau 30 avril 1956, la suite
de la procédure étant réservée. Les Etats et organisations intéressks
ont étéaviséspar mes soins.
Veuillez agréer, etc.

l Voir no 4 ci-dessus.
2 Voir publications de la Cour, RecueildesAruêts , visconserLtatiet Ovdonnances
195.5p,,p.127-129.
vol1 pp. 8-11.
La mëmc communication a étéadressée a tous les États Membres de l'Unesco
et admis àester en justice devantla Cour, ainsi qu'aux organisationsinternationales
suivantes :Bureau international du Travail. Organisation des Ilations Unies pour
I'Alimentation et I'hgriculture,Organisation mondiale de la Santé, Union inter-
nationale des Télécommiinications, Organisation météorologique mondiale. PART IV.-CORRESPONDENCE 235

avis consultatif a étédeinandé 5 la Cour sur la question des jugements
du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail
sur requêtescontre l'0rg;anisation des Nations Unies pour l'Education,
la Science et la Culture. ,
Le paragraphe z du mêmearticle du Statut prévoit qu'à tout État
admis à ester devant 1:~Cour et à toute organisation internationale
jugéspar la Cour ou par son Président, si elle ne siège pas, susceptibles
de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître
par communication spécialeet directe que la Cour est disposéeà recevoir
des exposés écrits dans iin délai à fixer par le Président ou A entendre
des exposésoraux au cours d'audiences tenues à cet effet.
Par application de cette disposition, j'ai l'honneur ,de faire connaître
à Votre Excellence qu'en l'espèce et à ce,jour, les Etats Membres de

l'Organisation des Nations Unies pour llEducation, la Science et la
Culture admis à ester devant la Cour, ainsi que l'Organisation interna-
tionale du TravaiI et les organisations interrÎationalGs qui ont reconnu
la iuridictiondu Tribunz.1administratif de l'organisation internationale
di Travail ont étéconsidéréspar lc Président comme susceptibles de
fournir des renseignemelits sur la question ; et d'autre part que, à la
demande du représentant devant la Cour de l'organisation des Nations
Unies pour liEducation, la Science et la Culture, la date à laquelle expire
le délai pour la présentation d'exposés écrits a, par ordonnance du
5 décembre Igj5, étéfisi:e au 30avril 1956.La suite de la procédure est
réservée.
Pour le cas où votre Gouvernement désirerait se prévaloir de la
faculté de présenter un i:xposéécrit dans le délai fixé,j'attacherais du
prix à en êtreinfor~néau:;sitôtque possible. J'ajoute que l'exposédevrait
être rédigé soit en français soit en anglais, langues officiellde la Cour

(article39, paragraphe 1,du Statut).
En vous priant dc bien vouloir considérer la présente lettre comme la
communication spéciale et directe prévue à l'article6G, paragraphe 2,
du Statut, je saisis cette occasion, etc.

9. M.~~I.RE J.MERCIER .4U GREFFIER

23 décembre I95j.
Monsieiir le Greffier,
Comme suite à notre r~icenteconversation téléphonique, je vous serais
très vivement reconnaissant de me faire savoir si Ia Cour internationale
de Justice envisage que ines clients, h,l.IM1.-eff,Duberg,Mn~es Bernstein
et \Vilcox concourent à :;a documentation et si oui, de quelle manière ?

Je crois comprendre en effet que pour la premièrc fois, la Cour est
saisie d'une demande dJa.vis,en application de l'articl12 du Statut du
Tribunal administratif du B. 1.T.
Or, l'avis de la Cour aura une influence déterminante sur l'issue d'un
procès qui jusqu'alors é..aitexclusivemei~t entre parties.
Dans des circonstanc~:~ voisines, l'organisation des Nations Unies
transmet, me semble-t-il, sans contrôle de sapart et à titrede document,
le point de vue des intiJressés.
D'autre part, ia S. I).N., dans l'affaire des ex-fonctionnaires sarrois, .
avait acceptéde transmettre A la Cour les exposésécritset les documents 236 QUATRIEM PA RTIE. - CORRESPONDANCE

émanant des ex-fonctionnaires, après échange de répliques entre les
parties.
J'aipar ailleurs cru comprendre que la minorité du Conseil municipal
de Dantzig, dans l'affaire des décrets-loi dantzigois avait directement
fait connaitre à la Cour son point de vue.
Je vous scrais vivement reconnaissant de mc faire connaitre le point
de vue de la Cour. Celle-ci accepterait-elle que les exposés écrits et les
documents pertinents lui soient directement transmis ?
Estimerait-elle au contraire qu'ils doiverit êtretransmis par l'inter-
médiaire de l'organisation ?

Dans cette dernière hypothèse, l'organisation devrait-elle transmettre
purement et simplement lesdocuments, et dans quels délais? ou bien
encore, une procédure particulière doit-elle être mise au point, pour
que,ainsi qu'il avait étéenvisagé par la S.D.N., il y ait échangecom-
plet de répliques entre les deux parties originelles aux débats ?
Je vous serais vivement reconnaissant de ine faire connaitre l'opinion
de la Cour.
Je vous en remercie à l'avance et vous prie, etc.

(Signé} J. MERCIER.

- IO. THE DIRECTOR-GENERAL OF THE INTERKATIONAL LABOUR OFFICE
TO THE REGISTRAR
Geneva, December qth, 1955.
Sir,

i have to acknowledge the receipt of your letter 19 December 1955 l
by wl-iichyou have notified me that the President of the Court, in appli-
cation of Article 66,paragraph 2,of the Statute, l-iaçconsidered the
InternationalLabour Organisation as likely to be able to furnish infor-
mation in connection with the Administrative Tribunal of the Inter-
national Labour Organisation upon cornplaints made against the United
Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, requested by
resolution dated 18November 1955 of the Executive Board of the United
Nations Educational, Scieiitific and Cultural Organization.
This matter is now under consideration and a further communication

on the subject will be addreçsedto yoiias soon as possible.
.l have, etc.
(Sig~zed)C. W. JEKKS,
Assistant ~irector-~eneral.

II. LE MINISTÈIIE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRBS DU LUXEMBOURG AU
GREFFIER

Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments a la
Cour internationale de Justice à La Haye et a l'honneur de lui accuser
réception de la lettre 23043 du 19 décembre 1955 sur la question des

See No.8 above.
Voir no8 ci-dessus PART IV.-CORRESPONDENCE 237

jugements du Tribunal administratif de l'organisation internationale .
d~ Travail sur requêtes contre l'organisation des Nations Unies pour
I'Education, la Science et la Culture.
Le Ministère a 1'honnt:ur d'informer la Cour internationale de Justice
que le Gouvernement luxembourgeois ne désire pas présenter d'exposé
sur cette question.
Luxembourg, le 29 décembre 1955.

7 janvier 1956.
Maître,

Par votre lettre du 2::décembre I9j5 l,qui m'est parvenue k 28 dé-
cembre, vous voulez birn, vous référantà l entretien que vous avez eu
avec moi par téléphone,me demander de vous faire savoir si, en l'affaire
consultative relative x.1~ jugements du Tribunal administratif de
l'Organisation internationale du Travail sur requétes contre l'Unesco,
Ia Cour internationale de Justice envisage que vos clients MM. Leff,
Duberg et Mmes Bernstein et Wilcox concourent à sa documentation et,
si oui, de quellemanière:. Vous m'invitez notamment à vous faire con-
naitre le point dc vue de la Cour sur certaines questions que vous
m'aviez posées oralemerit et que vous réitérez.
En accusant la réception de votre lettre, je ne puis que vous confirmer
mes déclarations orales. Dans toute affaire elle soumise, soit par la
voie contentieuse, soitpar la voie consultative, la Cour considère comme

un de ses premiers devoijrsde réuiiirtout document ou toute information
utiles au prononcéde sa décision. Mais je ne suis pas en mesure de vous
faire part de l'opinion de la Cour sur la façon dont pourraient être
portées à sa connaissarice les vues des personnes qui se trouvaient
directement intéressées ildes instances devant le Tribunal administratif
de l'organisation interniitionale du Travail ayant donné lieu à l'appli-
cation de l'article XIIdu Statut de ce Tribunal. En effet, la procédure
prévue à cet article n'a encore jamais étémise en pratique et, par
conséquent, la Cour n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur
cette procédure.
La Cour n'est pas réunie actiiellement. La date à laquelle elle sera
convoquée, qui dépend du moment auquel une des affaires à clle soumise
sera en état, ne peut encore étre fixée.Toiitefois, si vousen exprimiez
le désir, je pourrais trar~smettre copie de votre lettre et de la présente
réponse a MM. les Membres de la Cour, à toutes fins utiles.

Quoi qu'il en soit, pmr compléter vos informations, je puis vous
donner les indications suivantes.
I. Aux termes de llai.ticIe 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour,
la faculté de présenter (les e-xposésécrits dans une affaire consultative
est seulement donnée aux Etats ou aux organisations internationales
jugés, par la Cour ou par le Président, susceptibles de fournir des
renseignements.
2. En l'espèce, ont été jugés tels les États membres de l'Unesco
admis à ester devant la Cour ainsi que l'organisation internationale du

Voir nog ci-dessus.Travail et les organisations internationales qui ont reconnu la 'ilridiction
du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail.
3. Les uns et les autres ont étéavisésque le délaidans lequcl la Cour
était disposéeà recevoir d'eux des exposésécrits expirait le 30 avr1956.
4. Dans une procédure qui, elle non plus, n'a pas encore étémise
eiipratique, mais que l'on peut comparer à cellequi vous préoccupe
aujourd'hui, l'Assembléegénéraledes Nations Unies a, en instituant par
sa résolution du S novembre igj5 une procédure de réformation des
jugements du Tribunal administratif des Nations Unies, prévu que le
Secrétaire généralprend les dispositions voulues pour transmettre à la
Cour l'opinion de toute personne qui était l'objet d'un jugement contesté.
j. Vous mentionnez dans votre lettre l'affaire des décrets-lois dant-
zikois, en laquelle la Cour permanente de Justice internationale s'est
prononcée par son avis consultatif du 4 décembre 1935 ; vous avez cru
comprendre, à propos de cette affaire, que la minorité du Conseil muni-
cipal de Dantzig aurait directement fait connaître son point de vue à
la Cour. Je dois à cet égard vous signaler notamment les pièces 34,
52 et 60 de la quatrième partie du volume (na 77) publié par la Cour
permanente en cette affaire. II en résulte a) que la Cour permanente

s'était déclaréedisposée à recevoir des pétitionnaires, s'ils en mani-
festaient le désir, une note explicative élaborantl'exposécontenu dans
la pétition, vu qu'il était concevabIe que, eu égard à la briéveté du
temps écouléentre la pubIication des décrets et l'envoi de la pétition,
on eût pu omettre d'y insérer des renseignements pouvant présenter
de la valeur pour la Cour ;b)qu'une notification à cet effet a étéadressée
au Secrétaire généralde la Société des Nations, avec la prière d'aviser
les pétitionnaires par la voie appropriée ; c) que la notification se réfère
à l'autorisation que, par sa résolution en la matière, le Conseil"e la
Sociétédes Nations avait accordée au Secrétaire généraide donner à
la Cour permanente l'aide nécessaire à l'examen de laquestion soumise
pour avis ;d) que les pétitionnaires, qui avaient directement envoyé
des documents au Greffier, ont étéavisés que ces documents seraient
traités comme constituant la note explicative visée sous la litt a.dès
que le Greffier les aurait reçus par l'entremise du Secrétaire général.
J'ajoute que ie Statut alors en vigueur était celui d1920,qui ne traitait
pas de la procédure consultative, et que le Règlement applicable était
celui de 1931.
Veuillez agréer, etc.

13. THE A~IBASSADOR OF NORWAY IN THE NETHERLANDS TO THE
REGISTRAR

The Hague, January IO, 1956.
Dear Sir,
Referring to the Kequest for an Advisory Opinion l transmitted to
the International Court of Justice undcr the Kesolution of the Executive
Board of the United Nations Educational, Scientiftc and Cultural
Organization of 25 Novernber 1955, 1 have under instructions from my
Government the honour to ask you to be good enoiigh to transmit to

See pp. 8-11. the Norwegian Foreign Ministry copies of al1 the written statements
received by the Court in this case from States andInternational Organi-
'zations and a list of the documents submitted (or to he submitted)
by the Unesco.
In this connection mg. Government should feel obliged to be informed
wliether a more detailed written statement will be submitted by the
Unesco setting forth the reasoiis for the exception to the cornpetencc
of the Administrative Tribunal. In fact, it is difficult for tlie States
Members to take position to the exception only on the basis of the
information given in the request for Advisory Opinion.
The Norwegian Foreign Ministry should feel obliged to receive 3 copies
of the Court's Advisory Opinion of July 13, 1954,on the effect of awards
of compensation made l>ythe United Nations Administrative Tribunal
and of the "Pleadings, Oral Arguments, Documents" in this case.
Sincerely yours,
(Signed) Lars J. JORSTAD.

14. LE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL AU GREFFIER
Genève, le IO janvier 1956.
&Ionsieur le Gretfier,

En revoyant Ines dossiers, je m'aperçoisque je n'ai vraisemblablement
pas dû vous communiquer, pour information, la notre circulaire ci-contre
en date du 14 juin 195j, qui est susceptible de vous intéresser et qui
est relativeà la composition actuelle du Tribunal administratif et aux
organisations qui en 0r.t a ce jour reconnu la compétence.
En vous priant de birn vouloir m'excuser de ce retard, je vous prie
d'agréer, etc.
(Signé )rancis WOLF.

EXTRAIT DE LA NOTE CIRCULAIRE
II, Reconnaissance du Tribunal administratif par d'autres organisations
internationales

Au cours de sa séance du 28 mai 1955, le Conseil d'administration
du Bureau international du Travail, réunien sa 129me session,aapprouvé,
conformément au paragaphe j de l'articleII du Statut du Tribunal,
l'applicationdudit statut àl'organisation européenne pour la Recherche
nucléaire.
Ainsi, la compktencc~ du Tribrinal s'étend à l'heure actuelle aux
organisations suivantes :

- Organisation internationale du Travail,
- Organisation mondi;~le de 1%santé,
- Union international(: des TéIécommunic~tions,
- Organisation des Nations Unies pour YEducation, la Science et la
Culture,
- Organisation rnétéo~ologiquemondiale,- Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture,
- Organisation européenne pour la Recherche nucléaire.

Le Greffier :
(Signé ) rancis WOLF.
Genève, le 14 juin 1955.

13 janvier 1956.
Nonsieur le Directeur,
A la date du 12 janvier 1956, j'ai étéavisépar le Greffier du Tribunal
administratif de l'organisation internationale du Travail que le Conseil
d'administration du Bureau international du Travail avait approuvé
en 1955, conformément au paragraphe 5 de l'articleII du Statut du
Tribunal, l'application dudit Statut à l'organisation européenne pour

la Recherche nucléaire.
Dans ces conditions, il m'incombe de voits faire la communication
suivante :
Par lettre du 30 novembre 1955,le Directeur généraldel'organisation
des Nations Unies pour llEducation, la Science et la Culture a adressé
au Président de la Cour internationale de Justice copie certifiéeconforme
d'une résolution du 25 novembre 1955, par laquelle le Conseil exécutif
de cette Organisation a demandé à la Cour un avis consultatif sur la
question des jugements du Tribunal administratif de l'organisation
internationale. du Travail sur requêtes contrel'organisation des Nations
Unies pour l'Education, la Science et la Culture. J'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint copie certifiée conforme de cette demande ',dans
l'édition impriméepar les soins du Greffe.
L'article 66, paragraphe 2,du Statut de la Cour prévoit qu'à tout
État admis à ester devant elle et à toute organisation internationale
jugéspar la Cour ou par son Président, si elle ne siègepas, susceptibles
de fournir des renseignements sur 13question, le Greffier fait connaître
par conimunication spécialeet directe que la Cour est disposéeà recevoir

des exposésécritsdans un délaià fixer par le Président ou à entendre des
exposésoraux au cours d'aridiences tenues à ceteffet.
Par application de cette disposition, j'ai l'honneur de vous faire
connaître qu'en l'espèce et à ce jour, les Etats membres de l'Organisa-
tion des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture admis
à ester devant la Cour, ainsi que l'Organisation internationale du Travail
et les organisations internationales qui ont reconnu la juridiction du
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail,
ont étéconsidérés par le Président comme susceptibles de fournir des
renseignements sur la question ; et d'autre part que, à la demande du
représentant devant la Cour de l'organisation des Nations Unies pour
l'Éducation, la Science et la Culture, la date B iaqueile expire le délai
pour la présentation d'exposés écrits a, par ordonnance du 5 décembre
1955,été fixéeau 30 avrilrg$. La suite de la procédure est réservée. .

Voirpp. 8-11. Pour le cas où l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire
dksirerait se prévaloir de la faculté de présenter un exposéécrit dans le
délai fixéj'attacherais du prix à en êtreinformé aussitbt que possible.
J'ajoute que l'expose devrait êtrerédigésoit en français soit en anglais,
langues officielles de la Cour (art.39, par. I, du Statut).
Je vous prie de bien vouloir considcher la présente lettre comme la
comrnunicatibn spéciale et directe prévue à l'article 66, paragraphe 2,
du Statut.
Je saisis cette occasion, etc.

16. THE REGISTRAR TO THE AMBASSADOR OF NORWAY IN THE
NETHERLANDS

r3th January, 1956.
Dear Mr. Ambaisador,

1 beg to acknowledge receipt of your letter of January xoth, 1gj6 l,
concerning the request for an advisory opinion relating to judpents
of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
upon cornplaints made against Unesco.
2.I have noted the wish of your Government to receive copies of al1
the written statements sirbrnitted to the Court by Statesand International
Organizations, and of i:he list of the documents submitted or to be
submitted by Unesco. In fact, the practice of the International Court
of Justice in advisory c:.ses is to assemble and print in a special volume
al1 written statements, including the statement and a list of the docu-
ments transmitted by the Secretary-General of the United Nations
(Statute, Article65, paragraph z, and Article 66, paragraph z),and to
communicate this volunle not oiily to States and Organizations having
submitted statements (.Article 66, paragraph 4) but to al1 States and
Organizations which have been considered as likely to bc able to furnish
information (Article 66, paragraph 2). There is no reason to believe that
the practice willnot befollowed in the present case (in which the represen-

tative of Unesco will of course take the place of the Secretary-General
of the United Nations). Tiiview of this practicc, the wishes you express
on behaIf of your Goveimment will be met.
3. As regards the doc;iments from Unesco, none have been submitted
aç yet. Though 1 have rt:açon to believe that the intention oftherepresen-
tative of Unesco is to submit a number of tfiem at the end of the present
month, no time-limit w;~sfixed, nor has any time-limit ever been fixed
for such a purpose. The preparation of the files containing all documents
lilrely to throw light upon the question (Article 65, paragraph z)takes
some tirne. In the receiit case (1955 concerning the voting procedurc
on questions reIating te reports and petitions concerning the Territory
of South West Africa, tlie files were not sent to the Registrar before the
expiry of the time-limit Fixedfor the presentation of written statements.
4. In your letter, you state that your Government would wish to he
infonned whethcr Unesco will submit a detailed statement ; you add
that it is difficult for the States Members to take position as regards the
challenge by Unesco of 'the cornpetence of the Administrative Tribunal

' SeeNo. I3 above. solely on the basis of the information contained in the Request. As to
the first point, I am able to inform you that Unesco indeed intends to
submit a detailed statement : as mentioned in the letters sent to the
States and Organizations considered as likely in this case to be able to
furnish information on the question, the time-liniit was fixed at the
request of the representative of Unesco. This representative explained
that it should be longer than usual, in order to enable him to prepare as
complete a statement as possible. T.might add that it appears from the
minutcs of a meeting held on hioveniber zgth, I95j, by the Executive
Board of Unesco that they will take measures for the transmission to
- the Court of the point of view of the persons who were parties to the
proceedings before the Administrative Tribunal.
5. As to the second point (relating to the possibility of the Govern-
ment of Norway taking position in the matter), 1 beg to draw your
attention to tiie interprctationgiven by the Court to Article 66,para-
graph 4, of its Statute, which has been indicated in paragraph 2 of the
present letter. Written statementsare communicated not only to States
and Organizations having submitted similar statements, but to al1
States and Organizations considered as likely to be able to furnish
information. Furthemore, ina nurnber of cases (Conditions of admission
to United Nations Memhership, 1948 ; Keparation for injuries suffered
in the service of the United Nations, 1949 ; International Status of

South West Africa, 1950 ; Genocide Convention, 1951). some States
which had not submitted a written statement made comrnents. Up to
now, the comments in question have always been made at oral proceed-
ings, but it is for the Court to decide in each case the forrn the proceed-
ings are to take. As you know, in the present case, theorder of Decem- ,
ber 5th, 1955, after having fixed April 30th as the time-limit for the
submission of written statements, reserves the rest of the procedure
for further decision.
6. 1 Iiave given you the above indication as to the practice of the
Court in the hope that, together with any information for which your
Government would wish to ask Unesco, it rnight be of some help towards
solving the dificulty mentioned in your letter.

Genève, le II janvier 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 19 décembre
1955(réf 2.042) l,par laquelle vous me transmettez une copie certifiée
conforme de la demande d'un avis consultatif 2 sur la question des juge-
ments du Tribunal administratif de l'organisation internationale du
Trvail sur requêtes contre l'organisation des Nations Unies pour

1'Education. la Science et la Culture.
Par la mêmelcttre vous portez à ma connaissance que l'organisation
mondiale de laSanté a lafaculté de présenter un exposéécrit sur cette
Voir no8 ci-dcssus
Voir pp.8-11.question, con£ormement Al'article 66, paragraphe 2,du Statut de la Cour,
et que le délai pour laprésentation de cet exposé expire le 30 avril1956.
En réponse à votre i:ommunication, j'ai l'honneur de vous informcr
que cette question est actuellement à l'étude; je ne tarderai pas A voris
commuiiiquer la décisioi-iqui sera prise en la matière.
Je vous prie, etc.
(Signc') M. G. CANUAU.

Voir noI ci-dessus.
Voir pp. 17-26. La Haye, le 27 janvier 1956.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de faire une nouvelle référenceà votre aimable note
no 24043 bis, du 19 décembre dernier ',avec laquelle vous avez bien
voulu me faire parvenir une lettre adressée au ministre des Affaires
étrangères du Mexique, en relation avec un avis consultatif qui a été
demandé à la Cour sur la question des jugements du Tribunal adminis-
tratif de l'organisation internationale di1 Travail prononcés dans le
cas de divers employés de l'organisation des Nations Unies pour 1'Edu-
cation, la Science et la Culture.
A cet égard, ci-joint j'ai le plaisir de vous faire parvenir la réponse
du Gouvernement du Mexique et, suivant sesinstructions, j'ai l'honneur
de porter à votre connaissance qu'il ne désire pas exercer les droits
que lui accorde le paragraphe 2 de l'article66 du Statut de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

(Signé ) anuel A. CHAVEZ.

zo. LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES RELATIONS EXTÉRIEUKES D'HAÏTI AU
GREFFIER

Port-au-Prince, le 23 janvier 1956.

Moiisieur le Greffier,
J'accuse réceptio~ide la lettre du 19 dkcembre écoulél, no 23043,
par laquelle vous m'informez, conf?rmément à l'article66,paragraphe z,
du Statut de la Cour, que les Etats membres de l'organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture admis à ester
devant la Cour, ainsi que l'organisation internationale du Travail et
les Organisations internationales qui ont reconnu Ia juridiction du
Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail ont
étéconsidéréspar le Président de la Cour comme susceptibles de fournir
des renseignements sur la question des jugements du Tribunal admi-

nistratif de l'Organisation internationale du Travail sur requêtescontre
I'Unesco.
J'ai, en outre, noté que, à la demande du représentant de l'Unesco
devant la Cour, la date à laquelle expire le délai pour la présentation
d'exposés écrits a, par ordonnance du 5 décembre 1955, été fixée au
30 avril 1956.
A ce propos, je m'empresse de vous informer que le Gouvernement
haïtien n'a pas l'intention de présenter unexposé écrit sur la question.
Agréez, etc.
(Signé) Jacques A. FKANÇOIS.

l Voirno8 ci-dessus.21. THE DIRECTOR-GEN.ERrlL OF THE INTERNATIOKAL L-1ROUR OFFICE
TO THE REGISTRAR ,

Geneva, 28th January 1956.
Sir,
This will respond fui:ther to your letter of 19 Deceniber 1953 in
which you inforrned me that the President of the Court, in application

of Article 66, paragrapli 2,of its Statute, considercd the lnternational
Labour Organisation a; likely to be able to furnish i~lformation in
connection with the request for Advisory Opinion concerning the
judgments of the Administrative Tribunal of the International Labour
Organisation upon com~ilaints made against the United Nations Educa-
tional, Scientific and Ciiltural Organization.
After giving this matter further consideration, I have reached the
conclusion that the International Labour Organisation docs not have
in its possession information which is likely to be of value to the Court

in its consideration of this request for Advisory Opinion. '
I wish, however, to express my gratitude to the Court for the oppor-
tunity to supply a wrilten staternent under Article 66 of its Statute.
1 wouid consider it a favour if this Organisation could receive copies
of the written statements made by Governrnents or other international
organisations on this ~riatter.
1 have, etc.
(Signed) David A. MORSE.

22. THE LEGAL -IDVISER OF THE DEPARTMENT OF STATE OF THE UNITED
STATES 13F AMERICA TO THE REGISTRAR

Washington, January 2j, 1956.
Sir,
The receipt is acknowledged of your note of December 19,1955 l,
stating that ApriI 30, 1956, has been fixed as the time-limit for sub-
mission of written sta.iements in the advisory opinion proceedings

regarding certain judgnents of the Administrative Tribunal of the
International Labor 0r;:anization.
The Government of the United States intends to submit a written
statement in this case.
Very truly, etc.
(Signed) Herrnan PHLEGER.

28 janvier rg5G.
Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 7 janvier 1gj62, et vous en remercie
vivement.

SeeNo. 8 above.
Voirno 12ci-dessus.246 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

J'ai dû consulter mes clients dont certains étaient absents de Paris,
d'où un retard dont vous voudrez bien, j'espère, m'excuser.
Bicn que n'ayant jamais eu l'honneur de me présenter devant la Cour,
j'ai suffisamment suivi ses travaux pour penser qu'elle aimerait recueillir
les documents ou les informations que, par mon intermédiaire, mes
clients seraient en mesure de lui adresser.
Je vous remercie vivement en conséquence dc votre Proposition de
saisir la Cour de ma demande.
Ilest certesvraisemblable que l'organisation des Nations Unies pour
l'Éducation, la Science et la Culture accepterait de transmettre à la

Cour de jiistice les documents que je serais susceptible de lui adresser.
Toutefois, dans l'hypothèse où la Cour, par analogie avec la procédure
adoptée pour l'appel des jugements du Tribunal administratif des
Nations Unies, envisagerait avec faveur une telle procédure, j'aimerais,
comme je vous l'ai indiqué, êtreéclairésur le fait de savoir si l'organi-
sation possPde alors un quelconque droit de regard sur les docunients
transmis, si l'organisation peut produire sur le vu de nos documents
un exposé additionnel et si, dans cette hypothèse, il est possible à mes
clients d'y répondre.
Je me permets de vous préciser ce point, qui, me semble-t-il, peut
soulever quelques difficultés, dans l'hypothèse où mes clients ne soient
pas autorisés à transmettre par nion intermédiaire les documents
n4cessaires à la Cour, sans passer par l'organisation.
Je me permets donc de solliciter que nia lettre du 22 décembre 1955,
et la présente, soient transmises aux membres de la Cour, ainsi que

vous avez l'amabilité de me le proposer.
Je me tiens entièrement à votre disposition et puis éventuellement
me rendre à La Haye, si la Cour ou vous-même l'estimiez utile.
Croyez, je vous prie, etc.
(Siglté)J. MERCIER.

Genève, le 30 janvier 1956.
i1Ionsieiir le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception et de vous remercier de votre
communication en date du 13 janvier 1956 (23.200) ',par laquelle vous
avez bien voulu me faire savoir que l'organisation européenne pour la
Recherche i-iucli.airc avaitété considéréepar S. E. M. le Prksidcnt de

la Cour intcrnationale de Justice comme susceptible de fournir des
renseignements sur la question faisant l'objet d'une demande d:avis
coiisultatifde la part de l'organisation des Nations Unies pour 1'Edu-
cation, la Science et la Culture, et m'indiquer Ia procédure à suivre
pour le cas où l'organisation européenne pour la Recherche nucléaire
désirerait se prévaloir de la faculté de présenter iin exposé écrit sur
cette question.

lVoir noi.jci-dessus. PART IV.-CORRESPONDENCE 247
J'ai l'lionnem de vouij faire connaître que l'organisation européenne

pour la Recherche nucléaire ne désire pas se prévaloir de cette faculté.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Jean RICHEMOND.

Paris, le I~~février 1956.

Monsieur le Greflier,
J'ai déjà eu l'honneur de vous indiquer que l'Organisation était
désireuse de prendre toiites mesures utiles en vue de présenter à la Cour
une documentation corripIète qui comprendrait, notamment, l'exposé
du point de vue des bériéficiairesdes jugements qui font l'objet de la
demande d'avis consulta.tif formulée par le Conseil exécutif.
Je n'ai pas manqué de prendre contact à cet effet avec l'avocat des
intéressés,Naître Mercier.

Je crois utile de vou:; transmettre ci-joint copie d'une lettre que je
lui ai adressée aujourd'hui même, et par laquelle je lui indique que
l'organisation transmettra à la Cour toutes observations et informations
que ses clients désireraient formuler.
Je vous prie, etc.
(Signé) H. SABA.

Appendice au no 25

M. $.4BA, CONSEILLER JURIDIQUE, A M.IÎTRE MERCIER

Paris, le~er février 1gj6.
Cher Maître Mercier,

J'ai bien reçu votre 1ei.trdu 28 janvier dernier.J'y réponds immédia-
tement dans le souci df;ipporter, au plus tôt, une solution au problème
des mesures à prendre en vue de permettre à vos clients de faire connaître
à la Cour leur point de vue, au sujet de la demande d'avis consultatif
relative aux jugements prononcés à leur profit.
Au cours d'échanges de vues oraux et écrits dont j'ai pris l'initiative
immédiatement après que la demande d'avis ait étéadressée à la Cour,
je vous avais fait certainvs propositions destinées à pemiettre d'intégrer
dans le corps mêmede l'exposéécrit à présenter par l'organisation, les
observations de vos clients.
Je vous avais offert, à cet égard, de vous transmettre, suffisamment
à l'avance, copie des développements à rédiger par l'organisation, en

vous priant de formuler, à votre tour, le point de vue de vos clients, qui
y serait joint.
Je vous indiquais, touiefois, qu'étant donné le caractère de la procé-
dure à suivre devant la Cour, les observations de vos clients devraient se
limiter à la réfutation d';~rguments de droit sans comporterde critiques
concernant, soit la politique d'un Etat membre de l'Organisation, soit
les agissements de celle-ci.
Vous avez estimé, api-ès examen, que les propositions que je vous
ai faites soulcvaicnt ccitaines objections en raison, notamment, deslimitations et du contrôle de l'organisation qu'elles vous paraissaient
impliquer.
Vos objections m'ont amené à reviser ces propositions, de méme que
la méthode de présentation des deux points de vue à la Cour, que j'avais
primitivement envisagée.
Je tiens, dalis ces conditions, à vous indiquer la procédure que l'organi-
sation entend désormais suivre à cet égard:
1) L'exposéécrit de 1'0rganisatiori sera transmis à la Cour avant la
date limite du 30 avril 1gj6 ,t salis vous êtrecommuniqué au préalable.
Il ne contiendra que les seuls développements rédigéspar l'organisation.
2) L'Organisation transmettra immédiatement à la Cour, sans vérifier

leur contenu, les observations et informations que vos clients désireraient
formuler. Ces observations et informations devront toutefois parvenir à
l'organisation en te~ripsutile pour pouvoir étreadresséesà la Cour avant
le 30 avril 1956.
3) En ce qui concerne la présentation d'observations complémentaires
après cette date. je dois vous indiquer que, la suitede laprocédure ayant
été réservéepar le Président de la Cour, il ne m'est pas encore possible
de savoir dans quelle mesure, sous quelle forme et dans quel délailes
exposés écrits, présentés à la Cour, pourront étre discutés par les Etats
et les Organisations intéressés, etsi,en conséquence, l'Organisation sera
autorisée à présenter des observations additionnelles écrites.
Je serais néanmoiris parfaitement disposé à vous transmettre toutes
informations qui me seraient donnéesà ce sujet.
Je communique copie de cette lettre à M. le Greffier de la Cour.
Croyez, je vous prie, etc.

4 février 19.56.
Monsieur le Conseiller juridique,
Par lettre du ~erfévrier 1gj6 l, en l'affaire relativaux jugements du
Tribunal administratif de l'Organisation internationale dq Travail sur
requêtes contre l'organisation des Nations Unies pour J'Education, la
Science et laCulture, vous vouIez bien me rappeler que l'Organisation
est désireuse de prendre torites mesures utiles en vue de présenter à la
Cour une documentation complète qui comprendrait, notamment,
l'exposédu point de vue des bénéficiairesdes jugements qui font l'objet

de la demande d'avis consultatif formulée par le Conseil exécutif et que
vous avez pris contact à cet effet avec l'avocat des intéressés, Maître
Mercier ; et vous me transmettez la copie d'une lettre, également datée
du ~er fevrier 1956, par laquelle vous lui indiquez que l'organisation ,
transmettra à la Cour toutes observations et informations que ses
clients désireraient formuler.
En accusant la réception de votre obligeante communication, j'ai
l'honneur de porter à votre connaissance que je ne manquerai pas de

Voir no2j ci-dessus.transmettre à MM. les Membres de la Cour la copiedes deux lettres dont
ils'agit.
Veuillez agréer, etc.

4 février 1956.

Maître,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre que vous m'avez
adressée le 28 janvier 1956 1 en l'affaire des jugements du Tribunal
administratif de 1'Orgailisation internationaldu Travail sur requêtes
contre l'organisationdes Nations Unies pour l'Education, la Science et
la Culture.
Me conformant A votre désir,je cornniuniquerai à MM. les Membres
de la Cour, lorsque celle-ci sera réunie, la copie de cette lettrequeinsi
de celledu 22 décembri: 1955.
Veuillcz agréer, etc.

Phnom-Penh, le 26 janvier 1956.
Monsieur le Greflier,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre19udécembre
1955 *etde vous faire cotinaitque n'étant pasen possession des éléments
perniettant de connaître le fond de l'affairemon Gouvernement ne
désirepas se prévaloir di lfaculté de présenter un exposéécritau sujet

des jugements du Tribunal administratif de l'organisation des Nations
Unies pour l'Education, la Science et la Culture. Toutefois, il suivra avec
le plus grand intérêtla suite des débats devant la Cour internationale
de Justice tout en s'en remettant par avance à la grande sagesse de ce
Tribunal.
Veuillez agréer, etc.
P. le Ministre des Affaires étrangères
et par délégation,
Le Secrétaire général,

(Signé )em-Heng dit PHANRASY.

29. LE CHEF DE LA SECTIs3N DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L'ORGANISATION

DES KATIONS UNIES POUR AU GREFFIERION ET I.'AGRICULTURE

Rome, le 14 février 1956.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de me référerà votrc lettre du 19 décembre Ig5j
transmettant au Directeur généralde cette Organisation une copie de

lVoir no23 ci-dessus.
Voir no8 ci-dessus.
18250 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
la résolytion du Conseil exécutif de l'organisation des Nations Unies

pour l'Education, la Science et le Ciilture d25 novembre 1955, deman-
dant à la Cour internationale de Justice d'émettre un avis consultatif
sur les jugement rendus par le Tribunal administratif de l'organisation
internationale du Travail contre l'organisation des Nations Unies pour
l'fiducation, la Science et la Culture.
Vous avez bien voulu en mème temps informer le Directeur général
que, conformément aux dispositions de l'article 66 du Statut de la
Cour, le Président de la Cour considère que les organisations inter-
nationales ayant reconnu la compétence du Tribunal administratif de
l'organisation internationale du Travail, sont des organisations qui
seraient susceptibles de fournir des renseignements sur les questions
soumises à l'examen de la Cour.
Le Directeur généralde notre Organisation étant actuellement absent

de Rome, je ne suis pas encore en mesure de vous faire connaitre si
notre Organisation désirera se prévaloir de la faculté qui luiest offerte
de soumettre un exposé écrit à la Cour.
Le Directeur généraldoit rentrer à la fin du mois et il aura sans
doute pris une décision au début du mois prochain. Toutefois, pour lui
permettre de prendre cette décision en connaissance de cause, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir entre temps me faire connaître
votre opinion sur la portée qu'il convient de donner au terme <irensei-
gnements u figurant .au deuxikme paragraphe de l'article 66 du Statut
de la Cour. 11 nous serait utile de connaître si les i<renseignements »
que les organisations internationales sont susceptiblesde fournir doivent
se limiter à des é1é1nentds'information tels que documentation relative
à des précédents, etc., ou si dans leur exposé écrit les organisations

peuvent soumettre des observations d'ordre juridique ayant trait aux
points soulevés devant le Tribunal administratif de l'OIT.
Veuillez croire, etc.
(Signé) G. SAINT-POL.

30. LE GREFFIER AU CHEF DE LA SECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION
ET L'AGRICULTURE

18 f4vrier 1956.
Monsieur,

Par lettre en date du 14 février 1956 I, vous voulez bien, en vous
référantà la lettre que j'ai adresséele 19 décembre 1955 au Directeur
général de l'organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et
l'Agriciilture,me demander mon opinion sur la portée qu'il convient
de donner au terme (renseignements u figurant à l'article 66, paragra-
phe z, du Statut de la Cour.
En réponse, j'ail'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
S'il revient h la Cour seuIe d'interpréter son Statut, je puis toutefois
faire remarquer que le terme dont il s'agit s'applique tout autant aux
Etats auxquels la faculte est donnée de présenter des exposés qu'aux
Organisations internationales auxquelles cette mêmefacultéest accordée-

Voir no2qci-dessus. PART IV.-CORRESPOKDENCE 2.5r

Le texte même du paragraphe 2 de lla,rticle66 du Statut n'énonce
aucune limitation à cet ligard, ni pour les Etats, ni pour les Organisations
internationales. Quant à la pratique de la Cour telle qu'elle ressort du
dossier dc chaque affaire (ces dossiers sont publiés dans la série des
« Mémoires,Plaidoiries et Documents ilelle ne fait pas non plus aypa-
raitre l'existence d'une limitation quelconque.
Donc, dans une affarre déterminée, il appartient à chaque État ou
Organisation auquel la Cour a envoyé la communication spéciale et
directe viséeà l'article66,paragraphe 2, du Statut, de formuler comme
il l'entend l'exposé qu'il a la faculté de présenter.
Veuillez agréer, etc.

The Hague, February 29, 19j6.
Sir,
1 have the honour to refer to your letter No. 23043, of December 19,

1955 l, regarding the Adviçory Opinion to be given by the Court in the
matter of judgments of tlie Administrative Tribunal of the International
Labour Organisation, ugon cornplaints made against the United Nations
Educational, Scientificand Cultural Organization.
I have now receiveil information fro? Ottawa that the Canadian
Government does not wish to avail itçelfjof the right to submit a written
statement to the Court on this qiiestio~i.
1 have, etc.
(Sigized) Thomas A. STONE.

32. LE DIRECTBUli GÉXI:RAL DE 1-'ORGX~'IS.~TION MONDIALE DE LA SANTE
.4UGREFFIER

Genève, le rer mars 1956.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de mi: référera votre lettre du 19 décembre 1955
par laquelle vous avez. bien voulu m'informer que, conformément à
l'articl66, paragraphe z, du Statut de la Cour internationaIc de Justice,
l'organisation mondiale de la Santé avait la faculté de faire éventuclle-
ment un exposé écrit clans l'instance introduite par requéte pour avis
consultatif dont la Cour a étésaisie en vertu d'une résolution, prise le
25 novembre '955 par le Conseil exécutifde l'organisation des Nations
Unies pour llEducatiori, la Science et la Culture.
La question de la ~iarticipation de I'Organisatiori mondiale de la
Santé i l'instance susvisée a fait l'objet d'une étude particulière, ainsi
que je vous l'ai déjà indiqué dans ma lettre du II janvier 1956. Cette
etude a fait apparaître que notre Organisation ne possédait aucune

information pouvant être utilement fournie à la Cour pour l'éclairer
sur les questions qui lui ont étésoumises par i'organisation des Nations
Unies pour I'Educatiori, Ia Science et la Culture. C'est pourquoi, et

1 SeeNo. 8 above.
2 Voirno8 ci-dessus.malgré le très vif intérct que notre institution porte aux questions
soumises à la haute juridiction internationale, elle ne peut que décliner
l'invitation qui lui a étéadressée de participer éventuellement aux
débats engagés.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé) hl. G. CANDAU.

Paris, le g mars 1956.
Monsieur Ie Greffier,
Je me référe à ma lettre ODGjSJ/56g.gg7 du 24 janvier 1956 l par
laquelle, conformément à l'article 65 clu Statut de la Cour internationale
de Justice, j'ai eu l'honneur de yous transmettre, au nom de l'organi-
sation des Nations Unies pour lJEducation, la Science et la Culture, la
documentation pouvant servir 2 élucider les questions figurant dans
la demande d'avis consultatif formulée par le Conseil exécutif de cette
Organisation et relative à des jugements du Tribunal administratif de
l'organisation internationale du Travail, sur requétes contre l'organi-

sation des Nations Unies pour l'Education, 1s Science et la Culture.
Outre cette documentation principale, je vous adressais quatre séries
de documents compléinentaires qui furent envoyés au Greffe de la
Cour, en mémc temps que la documentation principale. Je vous serais
reconnaissant de bien vouloir joindre à cette documentation complé-
mentaire Lespièces ci-jointes que je voirs adresse également en quatre
exemplaires.
Ces pièces, que je certifie ètre des copies conformes des pièces origi-
nales signées, transmises à l'organisation par le Greffier du Tribunal
administratif de 1'0rganisatiori internationaledu Travaii, sont la repro-
duction des formulaires établis par les requérants, conformément à
l'article7 du Règlement du Tribunal, pour l'introduction des requêtes
qui firent l'objet des jugements nos 17, 18, 19 et ar du Tribunal. Ces
piéces n'existent qu'en français.
Je vous prie d'agréer, etc.

(Signé) H. SABA.

Appendice au no 33

Formulaires établis pour l'introduction des requêtes devant le
Tribunal administratif par
- M. Duberg
- &II.Leff
- Mme Wilcox
- Mme Bernstein.

l Voir no18ci-dessus.
? Voir lalistde ces documentsaux pages 17 à26.
Non reproduits. PART IV.-CORRESPONDENCE 253

Genève, le 15 mars 1956.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 19 décembre 1955 l
par laquelle vous avez liien voulu m'informer que l'Union internationale
des Télécommunications était considérée commesusceptible de fournir
des renseignements su.r la question des jugements prononcés par le
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur
des requêtes dirigées contre l'organisation des Nations Unies pour
llEducation, la Science et la Culture, jugements au sujet desquels cette
Organisation a demandé un avis consultatif à la Cour internationale de
Justice.
Je vous serais très oliligéde vouloir bien noter que, s'il ne me paraît
pasindispensable de soiimettre d'office un mémoireà cesujet, je pourrai,
si laCour le juge utile, préparer à son intention un bref exposéécrit sur

la réglementation perlinente appliquée à l'Union internationale des
Té~écomrnunications.
Quoi qu'il en soit, jt:vous remercie vivement pour votre communi-
cation.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Marco A. AKDRADA.

17 mars 1956.
Monsieur le Conseiller juridique,

Le Ier février 1956 2:vous avez bien voulu me transmettre la copie
d'une lettre adressée par vous à la mêmedate à Maitre Mercier, avocat
à laCoiir d'Appel de dont les clients ont fait l'objet des jugements
du Tribunal administr.itif de l'organisation internationale du Travajl
qui ont été contestés par l'organisation des Nations Unies pour 1'Edu-
cation, la Science et la 1,ulture ; lettre où il est dit, sous 2,que dans
l'affaire actuellement pendante pour avis consultatif devant la C.our,
l'organisation repréçerhéepar vous transmettra immédiatement à la

Cour, sans vérifier lenr contenu, les observations et informations que
les clients de Maitre Mercier désireraient formuler, ces observations et
informations devant tcutefois parvenir à l'organisation en temps utile
pour pouvoir êtreadrejsées à la Cour avant le 30 avril 1956.
Je suis aujourd'hui chargé et j'ai l'honneur de vous faire savoir que
la Cour a pris connaissance de cette lettre et qu'elle nc voit aucune
objection à la procédure décrite sous le no 2.
Je fais également pal t de ce qui précèdeà Maitre Mercier, qui m'avait
adressédeux lettres à czmêmesujet le 22 décembre 1955 etle 28 janvier
1956 a.
Veuillez agréer, etc.

Voirno8 ci-dessus.
Voir no 25ci-dessus.
Voir nos9 et23 CI-descus QU~RIÈ~~E PARTIE. - CORRESPONDANCE
/
LE GREFFIEF A MARRE MERCIER
.- -.
17 mars igjG.
Maître, t

Comme suite à ma note du 4 février 1956 L,j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que j'ai so~irnisà la Cour vos lettres du 22 décembre
1955 2 et du 28 janvier 19j6 J'ai également communiqué à la Cour la
lettre que M. Saba, représentant de l'Unesco dans l'affaire des jugements
du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail
sur requêtescontre l'Unesco, vous a adressée le rerfévrier1956 et dont
il m'avait transmis copie à cette date.
Je suis aujourd'hui chargé de vous faire savoir que la Cour ne voit
aucune objection à la procédure décrite dans la lettre de M. Saba sous le
1 n02, et aux termes de laquelle l'Organisation qu'il représente transmettra
j immédiatement à IaCour, sans vérifierleur contenu, les observations et
i informations que vos clients désireraient formuler, ces observations et

1 pour pouvoir êtreadresséesà la Cour avantIfOrgle 30tavril1956.ps utile

/ Je fais également part de ce qui précèdeà M. Saba.
I Veuillez agréer, etc.

19 mars 1956.
Monsieur le Secrétaire général,

Par votre lettre du 15 mars 1956 =,dont j'ai l'honneur d'accuser la
réception, vous ïroulez bien me faire savoir, en réponse à ma communi-
cation du 19 décembre 1955 a,qu'il ne vous parait pas indispensable de
soumettre d'office à la Cour Lin exposé en l'affaire des jugements du
Tribunal administratif de l'organisation iriternationaIe du Travail sur
requêtes contre l'organisation des Xations Unies pour I'Education, la
Science et la Culture. Vous ajoutez que vous pourriez, si la Cour le juge
utile, préparer à son intention un bref exposéécritsur la réglementation
pertinente appliquée à I'Union internationale des Télécommunications.
Je voudrais (ice sujet vous signaler qu'en cette affaire Ie Président de
la Cour, appliquant l'article 66, paragraphe z, du Statut, ajugéque votre
Organisation, comme les autres organisations internationales qui ont
reconnu la juridictioii du Tribunal administratif de l'organisation inter-
nationale du Travail, était susceptible de fournir des renseignements ;
ma communication spéciale et directe du xg décembre votis en avisait,
et il vous est dès lors loisible de présenter un exposi: avatit le 30 avril

1956. Il s'agit toutefois d'une simple faculté pour votre Organisation :
lVoir no27 ci-dessus.
Voir no g ci-dessus.
a Voir no23 ci-dessus.
' Voirappendice au no 25ci-dessus.
Voir no34 ci-dessus.
Voir no S ci-dessus. PART IV.-CORRESPONDENCE 255

c'est à elle seule qu'il appartiende se prononcer sur l'opportunité d'en
faire usage.
Veuillez agréer, etc.

\
38. B~AÎTRE MERCIER AU GREFFIER

21 mars 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai bien reçu votre lettre du 17 mars 1956 et voiis en remercie.
Vous voudrez bien trouver ci-joint. copie de la lettre que j'adresse
ce jour à M. le Dr Saba.
Croyez, je vous prie, etc.
'(Sig~zc')J. MERCIER.

27 mars 1956.
Maître,

Par votre note du 2:.mars 1956 *, vous voulez bien me transmettre
la copie d'une lettreque vous avez adressée le 20 mars 1956 à M. Saba,
conseiller juridique de l'organisation des h'ations Unies pour 1'Edu-
cation, la Science et 1;t Culture.
En vous remerciant ~e votre obligeante communication, j'ai l'honneur
de porter à votre conn;iissance que j'ai transmisi MBI. les Membres de
la Cour, pour leur information, la copie de ces deus pièces.
Veuillez agréer, etc.

MAPTR MEERCIER A hi. SABA

zo mars 1956.
Cher Dr Saba,
Je m'excuse de donner suite si tardivement à ma lettre du 6février ;

mais je me suis absenti. de Paris à différentes reprises, et n'ai pu réunir
mes clients avant ces jours derniers.
Je viens d'autre part de recevoir,en date du 17 mars 1956,.une lettre
de M. le Greffier de 13 Cour internationale de Justice dont je vous
adresse ci-joint une copie.
Je vous transmettrai donc en temps utile copie des (observations et
informations D que mes clients estiment devoir faire parvenirà la Cour.
Je crois cependant devoir revenir sur les termes de votre lettre du
rer février 1956, puisqre vous l'avez communiquée à la Cour.
En effet, cette lettrequi a désormais un caractère public résume en
quelque sorte nos pourparlers confidentiels antérieurs, et je crois de
nion devoir d'apporter deux précisions à cet égard. Vos aimables propositions avaient attiré deux objections de ma part ;
la première concernant le contenu de l'exposé,la deuxième le droit de
réplique de l'Unesco audit exposé.

Sur le premier point, je vous indiquais que, la Cour étant saisie par
l'Unesco d'une demande d'avis, c'était sur ce texte et lui seul que je
me devais de faire connaître le point de vue de mes clients ; qu'en
effet,je ne saurais me borner à la réfutation des arguments de l'Orga-
nisation, piiisqu'iy aurait sans doute de nombreuses autres parties
aux débats dont je n'étais nullementappelé à connaître I'argumentation.
Sur le deuxième point je vous indiquais qu'il ne me semblait pas
possible que l'Unesco modifie son exposé primitif ou réplique, après
avoir eu connaissance de l'exposé de mes clients, sans qu'il soit donné
i ceux-ci la possibilité de répliquer eux-mêmes.
La solution que vous'm'avez maintenant proposée et que la Cour
vient d'adopter, solution similaire à celle adoptée dans la procédure de
réformation des jugements du Tribunal administratif des Nations
Unies, me paraît par contre entièrement satisfaisante.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous assurer que j'ai
à cŒur d'éviterdans mon mémoiretout ce qui pourrait avoir un caractère
polémique, tant vis-à-vis de l'organisation que des Etats-Membres.
Croycz, je vous prie, etc.
(Signé) J. MERCIER.

Avocat à la Cour.
Dr Saba.

P. S. J'adresse copie de la présente lettre N. le Greffier dela Cour
internationale de Justice.

40. THE SECRETARY OF EXTERNAL hFF.4IRS OF NEW ZEALAND TO THE
REGISTRAR

Wellington, 29 Marcli 1956.
Sir,
1 have the honour to refer to the letter23043 which you addressed
to the Minister of External Affairs o19 December 1955 1in connection
with the request for an Advisory Opinion in the matter of judgments
of tlie Administrative Tribunaof the InternationalLabour Organisation
upon complaints made against the United Nations Educational, Scien-
tific and Cultural Organization.
In this communication you invited attention to the provisions of
Article66, paragraph I,of the Statiite of the International Court of

Justice, and you notified the hlinister of the arrangementsso far niade
by the President of thc Court with respect to the submission of written
statements relating to the case mentioned.
The Minister of External hffairs has directed me to inform you that
the contents of your letter have been considered by the New Zealand

1See So. 8 abavc. PART IV.-CORRESPONDENCE 257

Government, and that the Government does not, in the yresent case,
wish to avail itself of the right to present a written staternent.
I have, etc.
(Signed) A. D. filcl~~os~.

Paris, Ie 25 avril1956.
Nonsieur le Grelfier,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en double exemplaire,
l'exposé de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la

Science et la Culturel rdatif aux questions concernant les jugements du
Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail sur
requêtes contre .llOrgariiçation, sur lesquelles le Conseil exécutif de
l'organisation a demandéun avis consultatif par résolution du 25novem-
bre 1955.
Je vous prie d'agrée]:,etc.
(Signé) W. SABA.

42. THE AMBASSADOR OF THE UNITED STATES OF AMERlCA IN THE
NETHERLANDS TO THE REGISTRAR

The Hague, April 27, rg56.
Sir,
1 have the honor to refer to your Note No. 23043, December 19,
1955 2, addressed to th.? Secretary of State in which the time-limit of
Aprii 30 was fixed for the filing of written statements in connection
with consideration by 1:heInternational Court of Justice of a reqiiest
by the Executive Board of the United Nations Educational, Scientific
and Cultural Organization for an advisory opinion on certain questions

relating to the cornpete7lceof the Administrative Tribunal of the Inter-
national Labour 0rgani;ation. I am encbsing the original and one copy
of a written staternent 8 which the Govcmment of the United States
of America wishes to submit to the Court in connection with its consi-
deration of this case.
Very truly yours,
(Signed) H. Frceman ~ISTTHEWS.

43. LE MINISTRE VE:j AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE
PRANGAISE AU GREFFIER

Paris, le 2j avril 1956.
hlonsieur le Grelfier,

J'ai l'honneur de voiis adresser l'exposé écrit du Gouvernement de
la République fraiiçaise sur la demande d'avis consultatif dans l'affaire

l Vair pp. 27-170.
* SeeNo. 8 above.
4 Voir pp206-2 I..2-53 QUATRIEM PARTIE. - CORRESPONDANCE

des jugements du Tribunal administratif del'organisation internationale
dg Travail sur requêtes contre l'Organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture.
Veuillez agréer, etc.
(Signé P)aul REUTER.

44, THE AIINISTEX FOR FOREIGN IFFAIKS OF THE REPUBLIC OF CHINA
TO THE REGISTRAR (tel.)

Taipei, April 38, 1956.

Reference your communication number two three zero four three
dated December nineteenth comma am sending you via airmail written
statement l of my Government under date twenty-eight April stop
George HEH.

45. THE DEPUTY LEGAL ADVISER TO THE FOREIGN OFFICE OF THE UNITED
KIKGDOM TO THE REGISTRAR

Idondon, S.W.I., April 27, 1956.
Sir,
1have the honour to refer to your letter No. 23043, dated the 18th
of Decernber, 1955 a,addressed to Her Majesty's Ambassador at The
Hague, informing him thatthe 30th of April1956had by Order of the

International Court of Justice been fixed as the time-limitfor the sub-
mission of written statements with respect to the request for an Advisory
Opinion in the matter of judgments of the Administrative Tribunal of
the International Labour Organisation upon cornplaints made against
the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization.
Ihave the honour to inform you tliat the Government of the United
Kingdom of Great Rritain and Northern Ireland desire to submit, in
accordance with the Order of the Court, a written Statement twenty-
five copies of which are enclosed.
1 have, etc.
(Signed) F. A. VALT~AT.

Paris, le 27 avril 1956.

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de me référerà mes précédentes comrnunicatioiis par
lesquelleçje vous indiquais le soucide l'organisation de prendre toutes
mesures utiles en vue de présenterà la Cour une documentation complète
qui comprendrait, notamment, l'exposédu point de vue des bénéficiaires

See p.216.
SeeNo. 8 above.
Seepp. "2--215. PART IV.-CORRESPONDENCE 559

des jugements qui font l'objet de la demande d'avis consultatif formulée
par le Conseil exécutif.
Par ma lettre du Ier.lévrier1956 l,je vous' transmettais copie d'une
communication adressée par moi, le mêmejour, à Maître Mercier, avocat
des intéressés,et où il était indiqué que l'organisation était disposée it

transmettre immédiatenient à la Cour, sans vérifier leur contenu, les
observations et informa.tions que ses clients désireraient formuler.
Vous avez bien voulu m'informer, le 17 mars 1956 2,que la Cour ne
voyait aucune objection à cette procédure.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous transmettre aujourd'hui, en
double exemplaire, I'c(xposé de MM. Duberg et Leff et de Mesdames
Bernstein et Wilcox, béiiéficiaireçdes jugements nos 17,18, 19 et 21 du
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail »
qui vient dc m'êtreremis par Maître Mercier.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé) H. SABA.

2 mai 1956.
Monsieur le Conseiller juridique,
Par lettre du 27 avril19564, en vous référantà vos précédentescom-
munications par lesquelles vous faisiez part du souci de votre Organisa-
tion de prendre toutes riiesures en vuede présenter à la Cour une docu-
mentation complète, et notamment à la lettre du rerfévrier 1956 par
laquelle vous indiquiez que l'organisation était disposéeà transmettre

à la Cour les observation; et informations des bénéficiairesdes jugements
qui font l'objet de la demande d'avis consultatif, vous avez bien voulu
me faire tenir en double exemplaire le texte de ces observations et
informations.
J'ai l'honneur dlaccu:;er la réception de votre obligeante communi-
cation. J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que,
dans le volume imprimé par le Greffe aux fins de l'application du para-
graphe 4 de l'article fh du Statut de la Cour, ces observations et infor-
mations figureront comine un appendice à l'exposé présentéde votre
Organisatioii. Il sera spécifiéqu'elles ont ététransmises à la Cour par
vos soins.
Pour ce qui est dcs trois annexes qui sont jointes aux observations
et informations, elles seront traitées dela même façonque la documen-
tation soumise par vot!:e Organisation : mentionnées dans le volume

imprimé, elles n'y seront pas reproduites ; toutefois, copie en sera
distribuée à MM. les Meinbres de la Cour.
J'ajoute que MN. les Membres de la Cour recevront, d'autre part,
la copie de votre lettre du 27 avril 1956, et aussi des remarques qui

Voirno 25ci-dessus.
Voirno36 ci-dessus.
a Voirpp. 170-183.
' Voir no46 ci-dessus.
Voirno 2jci-dessus.précèdent l'introdriction des observations et informations des bénéfi-
ciaires des jugements.
Veuillez agréer, etc

48. THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF THE REPUBLIC OF CHINA TO
THE RECISTRAR

Taipei, April 28, 1956.
Sir,
1 have the honour to refer to the communication you sent me on
Uecernber 19, 19j5 (No. 23043 , in pursuance ofArticle66, paragraph I,
of the Statute of the International Court of Justice, coriceming the
request for an Advisory Opinion transmitted to the Court under the
Resolution of the Executive Board of the United Nations Educational,
Scientific and Cultural Organizationof November 25, 1955 in the matter

of judgments of the Administrative Tribunal of the International
Labour Organisation üpon complaints made against the United Nations
'ducational, Scientific and Cultural Organization.
1 havethe honor to send you herewith a copy of the written statement
by the Government of the Republic of China on the question submitted
to the Court.
Accept, Sir, etc.
(Sigjzed)Georg K. Ç. YEH.

49. LE DIRECTEUR CÉNÉRAL p. i.DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE AU GREFFIER

Rome, le 30 avril 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de me référerà votre lettre du 19 décembre 1455
transmettant au Dircctcur généralde notre Organisation une copie de
la résolption du Conseil exécutif de l'organisation des Nations Unies
pour l'Education, la Science et la Culture du25 novembre 1955 ,eman-
dant a la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif
sur les jugements rendus par le Tribunal administratif de l'organisation

internationale du Travail sur requête contre l'organisation des Nations
Unies pour lJEducation, la Science et la Culture.
Vous avez bien voulu informer le Directeur généralque le Président
de la Cour, agissant en vertu des dispositions du paragraphe 2 de
l'article66 du Statut de la Cour, a jugé que les organisations inter-
nationales ayant reconnu la compétence du Tribunal administratif de
l'organisation internationale du Travail étaient susceptibIes de fournir
des renseignements sur la question soumise à l'examen de la Cour.
Vous avez, en outre, fait savoir que 1'Orgaiiisation des Nations Unies
pour l'Alimentation et l'Agriculture pourrait se prévaloir de la facuIté

l See No. 8above.
Seep. 216,
Voir no8ci-dessus. PART IV.-CORRESPONDENCE 261

de soumettre un exposii écrit à la Cour avant le 30 avril 1956, délai
fixé par ordonnance du 5 décembre 1955.
En vous remerciant de votre communication, je désire vous. faire
connaître que l10rgani:.ation pour l'Alimentation et l'Agriculture ne
désirepas soumettre d't:xposéécrit sur cette question. Celle-ci présente
toutefois un grand inti.rêt pour notre Organisation et je vous serais
donc reconnaissant de hien vouloir me communiquer aussitôt que pos-
sible copie des exposés écrits soumis à la Cour, dans la mesure bien
entendu où cela est autorisé par le Statut de la Cour.

J'ai noté, par ailleui.~, que la possibilité d'une audience publique
consacrée à l'audition d'exposés oraux est prévue au paragraphe 2 de
l'article 66 du Statut di: la Cour. Dans le cas où la Cour déciderait de
tenir une audience pubiique, je serais heureux que vous veuilliez bien
m'en indiquer la date entemps voulu afin de permettre à un représentant
de notre Organisation (le suivre les débats le cas échéant,
Veuillez agréer, etc.
(Signé) F. T. WAHLEN.

50, LE GREFFIER AU L)II:ECTEUR GÉN~RAL p. i.DE L'ORGANISATION DES
NATIONS UNIES FOUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
16 mai 1956.
Monsieur le Directeur général,

Par lettre du 30 avril 1956 vous voulez bien, en vous référant à
ma communication du .x gécembre 1955 2, me faire savoir que IJOrga-
nisation des Nations IJnies pour l'Alimentation et l'Agriculture ne
désire pas soumettre d'1:xposéécrit en l'affaire relativaux jugements
du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail
sur reqüétes contre l'Unesco, soumise à la Cour pour avis consultatif.
Vous ajoutez que cette affaire présente toutefois un grand intérêt pour
votre Organisation et vous me demandez de vous cornmuniqucr la
copie des exposés écrits soumis à la Cour.

En accusant la réception de votre lettre,j'ail'honneur de vous infor-
mer que les exposes éciits dont il s'agit seront incessamment commu-
niqués à toiis les Etats et Organisations qui ont été jugés susceptibles
de fournir des renseign1:rnents sur la question.
En mêmetemps, les indications nécessaires seront données pour ce
qui est de la suite de la procédure.
VeuilIez agréer, etc.

16 mai 1956.
Monsieur le Ministre,

Par application de l'iirtic66, paragraphe 4, du Statut de la Cour
internationale de Justici: eten me référant à ma lettre du 19 décembre

2 Voirno8 ci-dessus..
La m&me communicaticn a étéadresséeà tous les États et Organisations jugés
susceptiblese fournir des renseignements sur la que:voirnos8 etIj,1955 en l'affaire des jugements du Tribunal administratif de l'organi-
sation internationale du Travail sur requêtes contre l'organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, soumise à la
Cour pour avis consultatif, j'ai l'honiieude transmettre sous pli séparé
à Votre Excellence un volume, imprimé par le Greffe, où sont reproduits
les exposés présentés en cette affaire par les Etats et Organisations
jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question. Ce
volume contient également la liste des documents déposéspar l'Orga-
nisation des Nations Unies pour llEducation, la Science et la Culture,
aux termes de l'article65, paragraphe 2, du Statut de la Cour, avec
une note d'introduction,

J'ajoute, en me référant à l'article39,paragraphe 4, du Règlement,
que le Greffe a établi une traduction des exposés, de l'une des langues
officielles de la Cour dans l'autre. Si la demande lui en est faite, le
Greffe vous en fera tenir un exemplaire.
Dans ma lettre du 19 décembre 1955, j'avais avisé Votre Excellence
qu'en fixant le délaipour le dépôt des exposés, le Président de la Cour
avait réservéla suite de la procédure. J'ai maintenant l'honneur de
vous informer que la Cour n'envisage pas de fenir d'audiences en l'espèce,
mais a décidéqu'il serait accordé aux Etats et Organisations une
nouvelle occasion de présenter s'ils le désirent des commentaires écrits,
avant le Ierjuillet prochain.
Je saisis, etc.

18 mai 1956.
Monsieur le Secrétaire général,

Meréférent àma lettre du xg décembre 19551 'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint, pour votre information, un exemplaire du volume
imprimé par le Greffe, où sont reproduits les exposés présentés à la
Cour en l'affaire des jugements du Tribunal administratif de l'organi-
sation internationale du Travail sur requêtes contre l'organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture. J'ai également
l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai fait savoir, aux Etats
et Organisations qui ont été jugés susceptibles de fournir des rensei-
gnements sur cette question, que la Cour n'envisagepas de tenir d'audien-
ces en l'espèce, mais avait décidé qu'illeur serait accordé une nouvelle
occasion de présenter, s'ils le désirent, des commentaires écrits, avant
le ~er juillet prochain.
JTeuillez agréer, etc.

Vair no S ci-dessus 53, LE COXSEILLER JURIDIQUE DE L'UNESCO AU GREFFIER
Paris, le 24 mai 1956.

' Monsieur le Grefiier,
J'ai l'honneur d'accu:;er réception de votre lettre du 16 mai 1956 l
par laquelle vous avez hien voulu me transmettre un volume imprimé
par le Greffe, où sont reproduits les exposés présentésen I'affaire des
jugements du Tribunal administratif de l'organisation internationale
du Travail, sur requête:;contre l'organisation des Xations Unies pour
I'Education, la Science et la Culture.
Votre lettre m'avise ((que la Cour n'envisage paç de tenir d'audiences
en l'espèce,mais a décidaiqu'il serait accordéaux Etats et Organisations
une nouvelle occasion de présenter, s'ils le désirent, des commentaires

écrits avant le premier juillet prochain 1).
Je vous remercie de ses informations dont j'ai pris bonne note.
Je vous serai partic~ilièrement obligé de bien vouloir m'informer,
dès que et dans la mesure où vous le pourrez, de la date qui serait
envisagée pour le prononcé de l'avis consultatif de la Cour.
La Conférenccgénéralede l'Organisation, dont les sessions ordinaires
ne se tiennent que toui; les deux ans, se rkunira du 5 novembre au
5 décembre prochains il la Nouvelle Delhi, oh se tiendra également
la 4jme session du Conzeil exécutif de l'organisation.
Je ne doute pas que ces instances n'attachent la plus grande impor-
tance A connaître, dès son prononcé, l'avis consultatif de la Cour, et je
souhaite vivement pour ma part qu'il soit possible de le leur trans-
mettre au cours de leujrs sessions de la Nouvelle Delhi.
Je saisis cette occasion, etc.

(Signé) H. SABA.

31 mai 1956.

Monsieur LeConseiller juridique,
Par lettre endate du 24 mai 1956 dont j'ai l'honneur de vous accuser
la réception, vous voule:~bien me demander de vous informer, dès que
et dans la mesure où je 11:pourrai, de la date qui serait envisagéepour le
prononcé de l'avis consiiltatif de la Cour en l'affaire des jugements du
Tribunal administratif {le l'organisation internationale du Travail sur
requêtes contre I'Unesco. Vous ajoutez que la Conférence généralede
l'Organisation tiendra sa session ordinaire du5novembre au 5 décembre

prochain, que le Conseil exécutif tiendraen mêmetemps sa 45me session
et que ces instances attzchent la plus grande importance à connaître,
dès son prononcé, l'avis consultatif de la Cour. Et vous exprimez, pour
votre part, le souhaitqij'il soit possible de Ic leur transmettre au cours
des sessionç qu'elles tiendrontà cette époque.
Sans pouvoir donner c!eréponse précisea la question que voiis posez,
je suis cependant en mesure de vous communiquer une information qui
peut vous êtreutile : Ia Cour vient de déciderqu'elle se réunira au début

lVoir no51ci-dessus.
Voir no53ci-dessus.de septembre prochain et que cette affaire sera la première qu'elle
considérera.
Je saisis cette occasion, etc.

L Voir no55 ci-dessus. Maitrc Mercier, lui faic,ant tenir des elemplaires du voiume, imprimi!
par le Greffe, contenant les divers exposés présentésavant le 30 avril
en l'affaire des jugements du Tribunal administratif de l'organisation
internationale du Travail sur requêtes contre l'Unesco, et lui faisant
part de la suite de la procédure en cette affaire en lui indiquant que

l'organisation était disposée à transmettre à la Cour les observations
compIémentaires que :;es clients pourraient désirer formuler et qui
parviendraient à l'organisation en temps utile pour êtredéposéesavant
le ~er juillet prochain.
En accusant la réception de votre obligeante communication, j'ai
l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai transmis à MM. les
Membres de la Cour la copie de votre lettre ainsi que de l'annexe qui
y était jointe.
Veuillez agréer, etc.

Genève, le 12 juin 1956.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous remercier de votre lettre du 16 mai 1956
(23.910) ainsi que du volume où sont reproduits les exposésprésentés
par les Etats et Organisations sur l'affaire des jugements du Tribunal
administratif de l'organisation internationale du Travail sur requêtes
contre l'organisation dr:sNations Unies pour lJEducation, Ia Science et
la Culture,soumisc à la.Cour pour avis consultatif.
L'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire ne désirepas
se prévaloir auprès de lz Cour de la nouvelle occasion qui lui est offerte
de présenter des commt:ntaires écrits sur l'affaire.
VeuiIlez agréer, etc.
(Signe')CCJ .. BAKKER.

zo juin 1956.
[Voiv pp. 217-2181

59. LE SECR~TAIRE ~'kr.4~ DES RELATIONS EXTERIEURE D'HAÏTI AU
GREFFIER

Port-au-Prince, le 18 juin 1g56.
Monsieur le GreAier,

J'accuse réception d~:la lettre du 16 mai écoulé l,au no 23910, par
laquelle vous m'annoncez l'envoi, sous pli séparé,de l'ouvrage où sont
reproduits les exposés présentéssur l'affaire des jugemcnts du Tribunal
administratif de l'OIT. sur requêtes contre l'Unesco, soumise à la Cour
internationale de Justice pour avis consultatif.

l Voir na51ci-dessus. Vous m'informez qiie la Cqur n'envisage pas de tenir audience en
l'espèce, mais accordera aux Etats une nouvelle occasion de présenter,
s'ils le désirent, des exposésécrits sur cette question.
En réponse, je porte à votre connaissance que le Gouvernement
haïtien n'a pas l'intention de présenter des commentaires écrits à ce
sujet.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)J. CHARLES.

60. LE GREFFIER AU CONSEILLER JURIDIQUE DE L'UNESCO

25 juin 1956.
Monsieur le Conseiller juridique,
Par lettre du20 juin 1956', voqs voulez bien m'informer que lJ0rgani-
sation des Nations Unies pour lJEducation, la Science et la Culture n'a
pas l'intention de se prévaloir de la faculté de présenter un nouvel
exposé écrit sur la demande d'avis consultatif qu'elle a présentée à
la Cour ; vous voulez bien également exposer les raisons qui ont amené.
à cette décision.

En accusant la réception de cette lettre, j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance qu'elle figurera dans le volume imprimé où seront
reproduits les exposés parvenus au Greffe le Ier juiIlet. Elle sqa ainsi
communiquée à MM. les Membres de la Cour comme aux Etats et
Organisations qiiiont étéjugés susceptibles de fournir des renseigne-
ments sur la question.
Veuillez agréer, etc.

Paris, le 29 juin 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de me référerà ma lettre du31 mai dernier par laquelle
je vous informais que j'ai fait part à Maitre hfercjer de la décisionde la
Cour internationale de Justice d'accorder aux Etats et Organisations
une nouvelle occasion de présenter, s'ils le désirent, des commentaires
écrits avant le ~erjuillet prochain, tout en lui indiquant que I'Organi-
sation était disposéeà transmettre à Ia Cour les observations supplémen-
taires que ses clients pourraient forniuler et qui me parviendraient en
temps utile.
Maître Mercier m'ayant adressé, en date de ce jour, deux exemplaires

des observations complémentairesa formulées par sesclients et destinées
à la Cour, je vous les transmets sous ce pli.
Je saisis cette occasion, etc.
(SignL) H. SABA.

lVoir no 58ci-dessus.
" Voir no55 ci-dessus.
Voir pp.219-223. PART 1V.-CORRESPONDENCE 267

2 juiIIet 1956.
Monsieur le Coriseiiler juridique,
Par lettre du 29juin 1956 1,vous voulez bien, en vous référantà votre
communication du 31 inai, me transmettre deux exemplaires des obser-
vations co1nplé1nentair.:s8formulées par Maître Mercier au nom de ses
clients bénéficiaires desjugements 17, 18, 19 et 21 du Tribunal adminis-
tratif de l'organisatior* internationale du Travail.
En accusant la réception de votre obligeant envoi, j'ai l'honneur de

porter a votre connaissance que ces observations figureront dans le
volume imprimé où seront reproduits les exposés parvenus au Greffe
le Ier juillet.
Veuillez agréer, etc.

Paris, le 3 juillet 1956.

Monsieur le Grttffier,
J'ai l'honneur d'acciiser réception de la lettredu 16 mai 1956~, par
laquelIe vous avez bien voulu informer le Directeur généralde l'organi-
sation mondiale de la Santé que, en l'affaire des jugements du Tribunal
administratif de I'Orglnisation internationale du Travail sur requêtes
contre l'organisation des Nations Unies pour l1Educatlon, la Science et
la Culture, la Cour nli:nvisageait pas de tenir d'audiences en 1'cspPce
mais qu'elle avait décidéqu'il serait accordéaux Etats et Organisations
l'occasion de présenter des commentaires écrits.
Comme suite à cette communication, j'ai l'honneur de voiis confirmer

que l'organisation mclndiale de la Santé ne désire présenter aucun
commentaire.
Je vous prie d'agrécr, etc.
(Signé) A. H. ZARB.

Le 16 mai 1956, le Greffier de la Cour internationalede Justice a fait
savoir aux Etats et Organisations qui avaient été jugéssusceptibles de
fournir des informations en l'affaire des jugements du Tribunal admi-
nistratif de 1iOrganisal.ioninternationale du Travail sur requêtescontre
l'organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la
Culture, que 1% Cour n'envisageait pas de tenir d'audience en l'espèce,
mais que ces Etats et Organisations avaient une nouvelle occasion de

Voir no 61 ci-dessus.
a Voirpp. 219-223.
Voirno 51ci-dessus.
La mêmecommunication aétéadressCe itous les États ct Organisations juges
susceptibles de fournir des renseignements sur la q:voir nos 3 et rgci-dessusprésenter, s'ils le désiraient, des commentaires écrits, avant le juillet

19Le Greffier a maintenant l'honneur de transmettre ci-ioint un exem-

plaire du texte imprimé de ces commentaires l (accompagné d'une
traduction en anglais).
La Haye, le 17 juillet 1956.

21 juillet 1956.
Monsieur le Secrétaire général,
Comme suite A ma lettre du 18mai 1956 *, j'ai l'honneur de vous

transmettre ci-joint,pour votre information, un exemplaire d'une
brochure imprimée par le Greffe où sont reproduits les commentaires
écrits quiont étédéposéspour le ~erjuillet en l'affaire des jugements du
Tribunal administratif de l'organisation internationale dv Travail sur
requêtes contre l'organisation des Nations Unies pour lJEducation, la
Science et laCulture.
VeuiIlez agréer, etc. PART IV.-CORRESPONDENCE 269

généralea la même date. Ces rectifications portent essentiellement sur
le texte français du Statut.

Je vous prie dJagréi:r, etc.
(Signé)H. SABA.

67. LE GREFFIEK AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

D'AFGHANISTAN l
16 octobre 1956.

Monsieur le Ministre,
Me référantà l'article67 du Statut de la Cour, j'ail'honneur de faire
connaître 5i.Votre Excellence que la Cour internationale de Justice
tiendra, le mardi 23 octobre 1956 à 16 heures, une audience publique
pour prononcer son avis consultatif sur la demande qui lui a étt5adressée
par l'organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la

Culture visant Ies jugements du Tribunal administratif de l'organisation
internationale-du Travail sur requêtes contre l'organisation des Nations
Unies pour l'Educatiori, la Science et la Culture.
Veuillez agréer, etc.

68. THE RECIÇTRAR TO THE SECRETARY GENERAL OF THE

UNITED NATIOXS (tel.)
17 October 1956.

Keferring Article 67 Statute Court have honour inform you that
reading Advisory Opinion concerning Judpents AdministrativeTribu-
nal IL0 on applications against Unesco fixed Tuesday October twenty-
third four p.m.

69. THE HEGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERA OL THE
UNITED NATIONS

23rd October 1956.
Sir,
Ihave the honour to inform you that the Court has to-day delivered

its Advisory Opinioni in the case submitted to it by the Executive
Board of the United Nations Educational, Scientific and Cultural
Organizatiori relating .to Judgments of the Administrative Tribunal of
the International Lab-3ur Organisation upon cornplaints made against
the Unesco.
A signed and sealed copy of this Opinion was handed to the represen-
tative of Unesco. In accordance with Article 85, paragraph 2, of the
Rules of Court, 1 am srmding you herewith a signed and sealed copy.
1 have, etc.

1 La même communication a étéadressée tous les États et Organisatjugés
susceptibledefournir des renseignements sur la que:voirnos8 et 15 ci-dessus.
2 See publicationof tliCourt, Reporfsof JudgnzentsAdvisovy Opinionsand
Ordet-1956,pp. 77-168. 70. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE
UNITED NATIONS
October zgrd, 1956.

Sir,
1 have the lionour to send you by air mail, under separate cover, two
copies of the Advisory Opinion given to-day by the Court in the case
of the Judgments of the Administrative Tribunal of the International
Labour Organisation upon complaints made against the United Nations
Educational, Scientific and Cultural Organization.
A signed and sealed copy of this Opinion is being sent to you by

surface mail. The usual copies for distribution in the United Nations
will be despatched in due course.
1 have, etc.

~er novembre 1956.
Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 85,paragraphe 2, du Règlement de la Cour,
j'ai l'honneur de transmettre sous ce pli un exemplaire certifié conforme
de l'avis consultatif rendupar la Cour internationale de Justice en l'affaire
relative aux jugements du Tribunal administratif de l'organisation

internationale -du Travail sur requêtescontre l'organisation des Nations
Unies pour lJEducation, la Science et Ia Culture.
D'autres exemplaires de cet avis voiis seront expédiésultérieurement
par la voie ordinaire.
Veuillez agrCer, etc.

72. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE FIXLANDE*

Le Greffier de la Cour internationale de Justice a l'honneur de trans-
mettre ci-joint un exemplaire de l'avis consultatif rendu par la Cour en
l'affaire relative aux jugements du Tribunal administratif de l'organi-
sation internationale du Travail sur requêtes contre l'organisation des
Nations Unies pour lfEducation, la Science et la Culture.
D'autres exemplaires de cet avis seront expédiésultérieurement par
la voie ordinaire.

La Haye, le ~er novembre 1956.

La même communication a étéenvoyée à tous les Etats et Organisations jugés
susceptibles de fournir des renseignements laquestion:voir nos8 e15 ci-dessus.
* La même communication-a BtBenvoyee aux États admis à esteren justice
devant la Cour. autres que les Etats jugCs susceptibles de fournir des renseignements
sur la question. àsavoir, l'Albanie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande. le Liechtenstein,
le Portugal. Saint-Marin et le Yemen. INDEX ALPHABÉTIQUE

ABR~VIATIONS : 1 ARMAND-UGON (M. -, juge) : 226.

art. article. ArrEts de la Cour intevnataoiiale de
avis consult. avis consultai.if. Jzfslirs (citations):
Cour internalionale de Anglo-Iranian Oil Co. (C. 1. J.
C. 1. J, Justice. Keczbeil 1952) : 8~.
Droit d'asile (interpretation) (C. 1. J.
C. P. J. 1. Cour permanente de Justice 1 Recîdeil 1950): 160.
internationale.
É-U. 15tats-Unis d'Amérique. Arrêtsde la Cour pevmanente de Justice
N. U. Nations Unies. inlerîlationale (cite's). voir Cour pev-
op. diss. opinion dissidente. rnansnte de Justice intevnationale.
op. indiv. opinion individuelle. Asssmblke générale des Nations Unies,
0. 1. T. Organisation internationale voir iValioîls Unies, Assemblée géné-
du Travail. rale.
R.-U. Royaume-Un' .
Société des Nations. 1.?ssernblée géniralp de la Société des
S. d. N. Nations, voir Société des Nations,
t. texte. -4ssemblée génkrale.
Trib. admin. Tribunal administratif. A utezcrs cités:
Unesco Organisation des Nations
Unies pour l'Education, Ralasko (A. -) : 73, 8r.
la Science 5t la Culture. Basdevant (Suzanne) :176, 187.
Bonnard : 166, 168.
Gaudemet (P. M.) : 140.
Goldenberg : 166.
Hauriou : 166.
Abus de droit (1nterpré;ation de la Hudson : 81.
théorie de In-) : 59, r57, 198, 203-204. Lacharrière (de -) : 166.
Voir aussi T~ibumal administratif de
1'Ovganisution internatio~.zle de Travail, Larnpué: 169.
Jugements nos 17, 18, 19 et 21 des Langrod (Georges -) : 75, 78-79, I16,
26 iv 55 et 29 x 55 : Annulation des 136, 139, 174.
décisions entreprises pal le Directeur Laubadère (A. de -) : 142, 166.
Méric : 142.
général de l'Unesco., eti:. Plantey : 142.
Acte constitutil de 1'Organisatiojz ries Ranshofen-Wertheimer (E. F. -) :
Nations Unies pour l'Éducation, la 140.
Science et la Cultu~e, voir Ovganisatiola Reuter (Paul -) : 59, 125, 148, 176.
des valions Unies pour l'Édz6cation. Siraud (Pierre -) : 78, I 15, I16, 176,
la Science efla Culture, Ai:te constitutif.
180, 182.
Affaires Duberg, Leff,Wilciix et Bernstein Waline : 142, 166, 169.
devant le Trib. admin. de 1'0. 1. T.: Welter : 166.
passim. Witenberg : 81.
Dossiers des -: 25-26 (réf.). Wolf (Francis -) : 115.
Mesures administratives ayant donne Avis consultatils de la Cortr intevtzetionale
naissance aux - : 49-57. de Justice (citations) :
Condition d'admission d'un État com-
Recours devant le Conseil d'appel de
l'Unesco : 50-53, me Ilembre des Nations Unies
Recours devant le Trib. admin. de (C. 1. J. Recueil 1948) : 154,
l'O. 1. T. : 53-57. Effets de jugements du Trib. sdmin.
Jugements nos 17,18, IIIet 21 rendus des TC. U. accordant indemnité
par le Trib. adrnin. de 1'0. 1. S. : (C. I. J. Recueil rggq): 39, 75,
57 et 54q. 190, 209-210. Avis consullatijs de In Cour intev?zalionitle Ço~zférencesgénérales de l'Unesco, voir

de Jrrslice (suite) : Organisation des .Vation Unies portr
Interprétation des traités de paix avec l'Éducation, la Science el la Cnllure,
la Bulgarie. la Hongrie et la Rou- Conférences généraIes.
manieY( C. '1. J. "~ecueil 1950) :
213-214. Conseil d'Appel de I'Uflesco, voir Orga-
Réparation des dommages subis au nisation des Nations Unies pour 1'Édu-
cation, la Science et la Cultztre,Conseil
des N, U, (c. r. J. Recrteil d'Appcl.
1.4..: 211.
Avis consulfatijs de la Cotir permanente Conseil exkc~tif de l'Unesco, voir Ouga-
de Jzistice inter~zaliorrale, voir Cozdr t~isatio?tdes Nations Unies potri.l'Édu-
permanenle de Justice internalionale. cation, la Science et la Cztltuve,Conseil
exécutif.
Avis consultatif du 23 X 56 (Jugements
du Trib. ndmin. de l'O. 1. T. sur CORDOVA(M. R. -, juge) : 226, 228
requêtes contre l'Unesco): (op. diss.).

Communication de 1'- : 269-270. Corresponda~lce avec le Président et le
Demande dl-, voir Deinande d'avis. Greffe de la Cour: 3-9, 232-258.
T.ecture en audience publique : 226- Conrinternationale de Justice :
228.
Arrêts de la -. voir Arrlfs.
Avis consuItatifs de la , voir Avis
considtatifs.
Compétence de la - : 177,212-215.
BADAWX(M. Abdel Hamid -, juge), Composition de la - : 226.
Vice-PrCsident de la.Cour : 226 (op. Jurisprudence de la - :154-155, ~60,
diss.). 207, 209-211. 213-214 et sqq.
RASDEVANT (hl. , juge) : Procddure écrite. voir Procidure ;cuite.
154, 226. Procédure orale, voir Procédrtreorale.
.Bureau internationai du Travail :
RPglement de la -, voir Réglement.
Conseil d'administration : Revision des jugements du Trib.
Attitude A l'égard de la décision de admin. de l'O. 1. T. en application
i'Assemblée S. d. N. de ne pas de l'article XII du Statut du Tri-
donner effet aux sentences du bunal : passim, IO, 31, 41-42, 59
Trib. admin. du 26 II 46 : 40-41. et sqq., 71-74 et sqq.
Droit pour les membres du personnel Statut de Ia-, voir Statut.
d'interjeter appel devant le - :
Cour permaneîîte de JersticaintevnalionaE8 i
33-34. Arrêts :
Correspondance avec le Greffe - : 236,
245. Série A, no I (affaire du vapeur
1C'imbledon ) 80.
Série A, no 7 (affaire de la Haute-
Silhsie oolonaiçel : 80.
Série A, no g (affaire de l'usine de
Charte des Nations Unies : Chorzow (coinpétence)) :80-81.
Article 4 : 94, 154, i5j. Série A/B, no g (affaire des conces-
)> 96 : 30-31, 212. sions Mavrommatis en Palestine) :
n 100: 180. 80

, Chine (Rdpubliqzre de -) ; exposéOcvit : SGrie A/B, no 46; et Série A, no 24
216. (dcuxiéme phase) (affaire des zones
franches de la Haute-Savoie et du
Compktence de la Cozbr, voir Cour inter- Pays de Gex) : 80 (bas de page).
nationale de Justice, Compétence. 1 Série h/B. no 6.5 (décrets-lois dantzi-
Compéteîaca dr Tribu?ial ad?ninisfralif de kois)': 80 (bas' de page), 238.
S6rie A/B, no 74 (affaire des Phos-
l'O. 1. T., voir Tribunal admi?zistp.atif phates du Alaroc) : 8 r (bas de
de l'Organisation int~vaalio?zale dza page).
Travail, Compétence. Série R, no 16 (interprétation de
Con?positio?z de la Cour, voir Cour, l'accord Gréco-turque du r xri 16).
Composition de la -.
94- Cotir permanente de justice itzter?zalionale Éfats-unis d'Amérique ; exposé écrit :
184-205.
(suite) :
Avis consultatifs : Excks ds pouvoir (Théoui6 de i'-) de
Série B, no 5 (aff de la(:adlie orien- l'arbitre international : 209-2 IO,
tale) : 80 (bas de pa:;e).
a Executiv~ Order u du Président des
Série B, no 11 (aff. du service postal États-unis d'Amériq~e : 171(extrait),
polonais à Dantzig) : 145. 185-186.
Série B. no 13 (conipPtence de
1'0. 1. T. pour réglementer le F
travail personnel du ~iatron) : 160
(bas de page). Faits : 49-57, 171-172.

Cour de Justice de la Comt+~unautd FWC~obligatoire de l'avis consultaiif dw
euvopéennedu Charbon si de L'Acier ; 23 X 56: 9-10, 42,71. 73.
France ; exposé écfat : 206-21 K.

Dklaraiion des droits d.: l'homme :
GUERRERO (M. J. G. -, juge) : 227.
223 (f.). Greffier de la Cour: 226-2282 ,32-258
Délai de prbsenlaiion des er.pas0s Pcvits :
234,240,242. et sqq. (correspondance).

Demande d'avis consultaiif : 1 H
Adoption de la-: 8-12.r8, 49 etsqg.,
68-69. HACKWOPTH (M. Green W. -), Président
Débats au Conseil exécutif de I'Uilesco, de la Cour : 226, 228 (opd .iss.).

premibe session (1955). sur la - : HENQUET(M. PIERRE -), Président de
57-69, 71 et SN. l'Association du personnel de l'Unesco ;
de la - : 8-9, :?27234-235 intervention de - en vertu de l'art. 12,
Texte : 8-9. par. 2, du KPglement pu Trib. admin.
de 1'0. 1. S. : 55, 171.
Délournement de pouvoir (Interprétation
de la thdorie sur la notion du ) : H~U Mo (Feu M. le juge -) ; hommage
59, 156-157e* t sqq., 203 ,;t sqq. à la mémoire de -, lors de la séance
DiDérdnceentre la situation juridique des publique du 23 S6 : 226-227.

fonctionnaires internationmx et celle du
civil servant britanniqw : 140-141. 1
Dissolution de la Socidté (les Nations. l
voir Sociétédes Nations, Assemblée : Indemnités pour préjudice subi, voir
Tribunal admin. de l'O. I. T., Statut
Résolution, etc. du - (art. VIII).
Documents &posés par l'U?resco :
Institutions spécialiséesdes A'. U., voir
Annexes k l'exposé écrit (non repro- Nations Unies, Institutians spéciali-
duites) : 17-26. sées, etc.
Documentation générale : 12-16.
Documents relatifs aux c>.uestions sur Intégrité ( Notion d'-) ; ~onirmersessur
lesquelles le Conseil exécutif a la -: 181,182(bas de page).
demande l'avis consultatif : 17-26
(Liste), 243.

Dvoit inlernational (Soura:~ du -1 ;
principes génd~aux du droit (avt. 38 Jugements du Tribunal administvatif,
du Statut de la C. I. J.): 167. voir Tribunal administratif de l'O.1. T.,
Jugements ; et Sociéiédes Nations,
Tribunal administratif : Jugements.

Edo##d : 221-222. Ju~isprudence du Triburzal administratif
de la S. d. N., voir Socidtédes Nations,
États ayant dkposé des exposes écrits : Tribunal administratif : Fonctionne-
voir Procédure dcriie, E,posBs écrits. ment et jurispmdence.Jtsvis@vudence irançaise ; thése du con-
trôle juridictio*~nel des ncles adntinis-
tratits: 60. (Ibligatioizs conlracZztell~s, voir Il~g'gnni-
sation des Nations Unies#otw l'zdzc-
catioiz, la Scieîzce ct la Culturr, Per-
sonnel : Rapports contractuel^; avec
l'organisation.

ICLAESTAD(hl. H. -, juge) : 226-227 Opinions dissideiltes oz6 individuelles :
(op. indiv.). MM. LViniarski, Klaestad et Sir iMu-

KOJEVN~KO(V 3f. F. 1. . juge) :226-227 hammad Zafrulla Iihan (op. iridiv.) ;
(déclaration jointe à l'avis). MM. Hackrvorth, Président, Radawi,
Vice-Prrsident, Read et Cordova (op.
diss.), non lues en audience publique :
227-228.

Opi~tions indii!idwelles, voir Opinions
~>AUTERPACHT (Sir Hersch -, Juge) : dtsside~zi$s ott inrlzvzdztelles.
226.
Organisation des Nations Unies pour
LOFEZOLIVAN(M. J. -), GreRer de l'Éducation, la Science et la Culture:
la Cour : 226, 228.
Accord conclu avec 1'0. N. U. pour
demander des avis consuttatifs a la
Cour : 13, 17-31, 46-48.
Acte constitutif de 1'- :
Article V, par. II : 31 (t.).
MERCIER(Me J. ). avocat a la Cour ii
d'appel de Paris ; observations écrites VI, par. 4 : 104(t.), 151, 156.
en faveur des bénirficiaires des. juge- )i VI, par. 5 : 158-159 (l.),
ments nos 17,' 18, 19 et zr rendus 162-163, 180.
par le Trib. admin. de 1'0. 1. T. : Application $ 1'- du décret exécutif
55-56, 170-183, 223, 235 et sqq- 10.422 du Président des É-U. d'Am&-
rique en date du g I 53 : 20 (réf.),
MORENO QUINTANA (Br. L. M. -, 170-171 (extrait). 185-186.
juge) : 226.
Association du personnel de 1'- :
15, 26. 55. 171.
Conférences géngrales :
1946, Paris (adoption du Règlement
Nations Unies : du personnel de 1'-) : 44-45.
1947,Mexico (amendement de l'art.
Assemblée générale : 29 du Règlement du personnel de
Accord autorisant l'Unesco à sou-
mettre des avis consultatifs à la 1'-) : 45.
C. 1. 5. : 17. 31. ~ggo. Florence (recommandation au
Résolution 351 (IV) du 24 XI 49 Conseil exécutif de 1'- pour
[création d'un Trib. admin. des participation de l'Unesco au Trib.
admin. des K. U.) : 45.
N. U.) : 45. 1951, Paris (accord en vue d'étendre
Conférence des - ; création d'une itl'Unesco la compétence du Trib.
Organisation pour l'Éducation, la admin. des N. U.j : 45-46,
Science et la Culture (Londres,
1945) : 44. 1952, Paris (rapport du Directeur
Institutions spécialisées des - ayant général recommandant le ratta-
reconnu Iâ compétence du Trib. chement de l'ljnesco au Trib.
admin. de l'O. 1. T. :43, 45, 239-240. admin. de l'O. 1.T. : 46-47.
1954, Montevideo (mesures en vue
Tribunal administratif des - (juris- d'étendre la compétence du Trib.
prudence) ; jugements no 4 (rggr) admin. de l'O. 1. T.) : 48, 221.
et no 15 (1952) (affaires Howrani et Conseil d'appel de 1'- :
Robinson) : 173-174, 2'0. Adoption des Statuts du - par la

Note administralivs di*Divecfeu~ ge'néval Conférence générale de l'Unesco '
da l'Unesco du 6 FI1 54: 56, 129, 130- (8me session) : 45, 50 (bas de
131 (t.), 194, 197, 220-221. page). 1 Organisation des Nations Unies pour
Organisation des Kations Unies pour
I'Education, ctc.. (suite) : l'Éducation, ctc. (suite) :
Conseil d'appel (suife) : Statut du personnel ; dispositions du
Avis des 2 XI 54 et II II 55 du - - ayant trait aux contrats cl'enga-
gement: 103-112.
sur les recours présentés par MRI.
Duberg et cts. (extraits): 51-52,
538 '71.
Compétence du - :50.jI.
Conseil exécutif de 1'- : Pve'sident de la Cour ; M. Hackworth :
Adoption des question>. soumises à 226-228. Voir également Covrespon-

la Cour: 8-~r, 68. dance auec le Prisidewl.
DCbats sur la validité iies décisions Procédure écrite:
contestées : 57, 59-65, 73-74.
Demande d'avis consiilt. adoptée Délai pour la présentation des exposés,
par le - :8-9 (t.). 10-11, 31-32, voir Délai.
1 Expos&s écrits :
59-69. Chine (exposé) : 216.
Reconnaissance de la cornpetence Etats-unis d'Amérique (exposé) :
du Trib. admin, de 1'0. 1. T.
par le -: 47. 184-205.
Conseiger juridique et reprgsentant de France (exposé) : 206-21 1.
L' -: Royaume Uni (exposé) :212-2 15.
Organisation des Kations Unies pour
Correspondance avec 1;i Cour : 232- l'Hducation, la Science et la
234. 243, 247-248, 252 et sqq. Culture (expos6) : 27-170.
Exposé écrit : 27-170. Observations écrites de ATM.Duberg
Introduction descriptive de la docu- et autres : r70-183, 219-223.
mentation : 12-16, 2~13.
Procédure suivie pour permettre aux
Documentation se rapportant au bénificiaires des jugements d'exposer
Trib, admin. de l'O. 1. S. (note leurs points de vue $ la Cour: 69,
explicative) : 12-16 (liste des docu- 170-183, 219-223, 247-248, 253-256.
ments), 17-26.
Directeur général : Procédure orale ; aucun 1?tat n'ayant
demandé à être entendu, la Cour n'a
Déclarations i la Conférence géné- pas tenu d'audience publique : 225.
rale de Iilontevideo du - : 221-
222. Procés-verbal de la siance publiqus tenue
Correspondance avec I;LCour : 8-9. pour la lectu~e de l'avis consultalif du
Note administrative du - : r30- 23 9 56: 226-228.
131 (t.).

Pouvoirs implicites du .- : 8-10, 61,
63-67, 148-149, 151-153, 161, 200. Qusstions soumise s la COUY:
Personnel :
Adoption du Ri.glemr:nt du -: Arguments de fait et de droit en vue
44-45. de l'élucidation des - : 73 el sqq.,
Dispositions du Statut et du Régle- 143 et sqq., 148 et sqq., 158 et sqq..
ment du -: 103-112, 127, 187- 169-170, 219.
Deuxième question (subordorinée à la
liapports contractuels avec I'Orga- première question) : 8, 9, Io, 32,

nisation : 103-112, 1-7-132. 134- 109 Sqq., 143 eb Syq.. 177, 219.
136, 147; L50, 174-176, 187-189. Observations générales de l'Unesco
191-194, 197, 198, 2 r6. sur les - : 71-95, 103-138, 143
Pouvoirs budgétaires et administratifs et sqq., 169 et sqq.
de 1'- : 185, 199. Première question (étendue ci limites
KPglernent clu personnel de lm-: de la compétence du Trib. admin.
Disposition 104.3 : IO5 (t.), 187-188, de 1'0. 1. T.) : 8, IO, 32-35, 41
104.6 :108 ('1.j109, 127- ct sqq., 74 et sqq.. 136, 172-177, 219.
Disposition
128, 131, 1S8, 15)3-14)7. Troisikme question (validité des déci-
Disposition 104.8 : 109, i27. sions rendues par le Trib. admin.
Disposition 109.1 : rog de 1'0. 1. 'S.): 9, II, 32. 73, 134,
Disposition 109.8 : 1og.110. 169 et sqq., 181-183. R
/ Statut de la Cour (suite) :
Article 66 : 206, 225, 234, 235, 236-
READ(M. J, -juge) :126, 228 (op. diss.), 257 et sqq.
Règlement de la Cour: ii 67: 227, 228, 269.
x 68 : 227, 228.
Article 39 : 262.
n 82 : 106. Stalrit et Réglernent du personnel de
ii 85 : 269-270. l'Unesco, voir Ovganisalion des .Valions
Unies +oztr l'I?ducation, la Science et
Regutle pour avis consultatif, voir De- la Culture, Personnel ; Règlement ;
inaade d'avis consJfutif.
Statut.
Statut du Tïibunal administratif, voir
Tribztnal administratif del'Organisation

Internationale du Travail : Statut ;
Sociétt!des Nations, Tribunal adminis-
SABA(M.Hanna -), conseiller juridique tratif: Statut.
et représentant de l'organisation des
Nations Unies pour 1'Éducation, la
Science et la Culture : II, 55, 59-60,
69, 170, 186, 208, 218, 226, 232 et sqq.
Tribunal administratif de l'organisation
Séancepublique de la Couv du 23 x 56, internationale du Travail :
voir Procis-verbal. Annulation de jugements pour excès
de pouvoir pouvant affecter la
Sociétédes Nations :
validité, l'incompétence. le vice de
Assemblée générale de la - : procédure. etc. : g, IO et sqq., 143-
Décision prise en 1946 de ne pas 148, 150 et sqq.
donner effet aux jugements du Adhésion de l'Unesco A la juridictio~i
26 II46 duïrib. admin. :39-40 (t.). du - :44, 47-48.
Institution d'un Tribunal adminis- Création et fonctionnement du - :
tratif (travaux de In commission 1.5, 42 et 5%'.
Compétence arbitrale du - : 23-24
de contrôle) : 35-37.
Résolutions : (réf.1,43.
17 XII 20 (établissant un droit Compétence du - :
d'appel pour les membres du Caractère statutaire de la - : 74-76
personnel) : 33. 34 (t.). et sqq.
26 IX 27 (adoption du Statut du Définition de In - : 82-83, 86, 88
Trib. adrnin. de la ) : 36. et sqq.
Étendue et limites de la - :56. 77.
18 IV 46 (comportant dissolution
de la S. d. N,) : 39-40. 82-84 et sqq., 103, 136, 180-181.
Tribunal administratif : Reconnaissance par certaines Orga-
Compétence ratione materiae et ra- nisations internationales de la - :
tione personae du - : 37, 77-78 43-44,
Fonctionnement et jurisprudence du Documents (listes de -1 présent&
- : 37-39, 76-77, 94-103. par l'Unesco se rapportant au -,
Historique législatif: 33-35. ' voir Documents.
ExcPs de pouvoir (prétendu cas d'-)
Statut du - : 35, 76, 84-94 (élabo- du -: 144, 145 (bas de page),
ration), 36 (adoption), 39-40.
(modifications). 156, 157, 198 et sqq.
Transformation du - en Trib. Intervention du Président de 1'Asso-
admin. de l'O. 1. T. par résolution ciation du Personnel de L'Unesco
de la S. d. N. : 39-40, au -: 55.
Travaux préparatoires : 35-40. Jugements :
Nos 17,18.. rg et 21, des 26 iv 55 et
Statut de la Cour : 29 x 55 ; Duberg et autres (réfé-
Article 38 : 167.
rences) : 8-11. Annulation des
39: 227. décisions entreprises par le Direc-
M 57: 227, 228. teur généralde l'Unesco) :57, 122,
M 65: 9, 12, 31, 32, 212, 213, 124 et sqq.
242, 244, 253. Liste des - : 23-25..Tribunal administratif, etc. (suite) : Tribuplal adniinislratij des it'ataons Unies,
Jugements (suite) : voir Nations Unies, Tribunal admini-
Objet des - rendus dans vingt- stratif.

quatre affaires : 43-44.
Jurisprudence du -: 43. 98-103.
Statut :
Article IL : 42, 47, 56, 88-83 (i.), Validit déps dP~i~io>~dsu Tribuilal ad-
84, go-94étsqq., 194, ::or ,12, 216. miltistratit de ~'Uvganisalion interna-
Article VI11 : 112 (t.),x13-117. 124-
tionale du Travail (Question de la -) :
125.198-199. 73-74.
Article XII : passim, 9-ro(l.), 31, 41
et sqq., 73 etsqq.,206-210, 212-215.
Modification du - : 41.rtsgq.,47-48,
74. 82-83, 95 et SN.
Moyens de droit diicoulant de WINIARSKI(31.B. , juge) : 226-227
l'article XII du - : 73-74. (op. indiv.).

Sens et limites de 13 procédure
prévue à l'art. XII du -: 55,
59. ZOG-211.212-215.
ZAFRULLAKHAN (Sir Muhammad -,
Tribunal administrati/ de lrz Socidté des juge) : 226-227 (op. indiv,).
Nations,voir Société Oks Nations,
Tribunai administratif. ZORIEIC(M. 111 . juge) : 226. ALPHABETICAL INDEX

ABBREVIATIONS : Administrative Tribunal, etc. (cont.) :

Arbitral cornpetence exercised by - :
Admin. Trib. Administrative Tribunat. 23-24 (ref.). 43.
advis. op. advisory opinion. Documents (List5 of -) filed by Unesco
art. article. concerning the -, see Documents.
I.C.J. International Court of Establishment and purpose of -: 15,
Justice.
42-46 et sqq.
L. of N. League of Nations. Intervention of President of Staff
P.C.I. J. Permanent Court of Association of Unesco :55.
International justice. Judgments :
ref. refercnce. List of -: 23-25,

diss. op. dissenting opinion. Nos. 17, 18, 19 and 21 (1955).
sep. op. separate opinion. Duberg case and others (annul-
I.L.O. International Labour ment of decisions of the Director-
Organisation, General of Unesco) : 8- II (ref.),
1. text. 144, 146-148, '57, 198, 203-204.
(Theory of abus ds drozt or détour-
U.K. United Kingdom. nement de poztvoir.)
U.N. United Nations.
U.S.A. United States of America. Questions regarding - (jurisprudence
Unesco United Nations Educa- of -) : 43-44.
Jurisdiction of - :
tional, Scientific and Definition of the -: 32-83, 86-88
Cultural Organization. el sq4.
AA
Recognition by certain international
organizations of the -: 43-44.
Recognition by Unesco of the -:
44 et =qq.
Abuse O/ right (Interpretation of the Scope and lirnits of the - : 56, 77,
tlieory of -) : 59. 157, rg8, 203-204. 82-64 et sqq., 103. 180-r8r.

See also Ad»linistvative Tribunal of Statutory character of- : 74 et sqq.
the Inlarnational Labour Ovganisetion, Jurisprudence of - : 43, 98-103.
Judgments Nos. 17, 18, 19 and 21, Statute :
Duberg case and others ; Annulment
of decisions of dccisions of Director Article II : 42, 47, 56. 82-83 (f.),
General ctc. 84, 90-94 et sqq., 194, 201, 212,
216.
Administrative Mernoranduni of July 6th, Article VI11 : 112 (t.), 113-117, 124-
1954, of Unesco : 129, 130-131 (t.). 125, 198-199.
194, 197, 220-221. Article XII : passim, 9-10 (t.), 31,
41 el sqq., 73 et sqq,, 206-210,
Administrative Tribunal of the Interna-
tional Labour Organisation : 212-215.
Adherence of Unesco ta the juris- Modification of - : 41 etsqq., 47-48,
diction of -: 47-48. 74, 82-83, 95 et 54%
Annulment of judgments on grounds Nature and limits of procedure laid
down in Art. XII of - : 59, 73-74,
of ultra vires action which affect 206-211 et sqq.
validity, lack of jurisdiction, proce-
dural irregularities, etc. (question Ultra vires judgment of the - (alle-
of -) : 9-10 et sqq., 143-148, 150 gation of an-) :144, 145 (footnote),
et sgq. 156, 198 at sqq. ALPHABETICAL INDEX 279

Administrative Tribunal of the League Authors cited (cont.) :
of ~Vations. see Z-eagîle of Nations, Ranshofen-Wertheimer (E. F.-) :140.
Administrative Tribunal. Reuter (Paui -) : 59, 125, 148, 176.
Siraud (Pierre -1 : 78. 115, 116, 176.
A'fminislrative Tribunal tha United
Nations, see United Nalioizs, Adminis- 180, 182.
trativc Tribnnal. IValine : 142. 166, 169.
mrelter : 166.
Aduisory Opinions O/ the international Witenberg : 81.
Court of Jzcslice (cited): Wolf (Francis-) : I 15.
Conditions of admission cf a State ta
~embership in the Unlted Nations

(I.C. J. Reports 1948): 154.
Effect of awards of comperisation made BADAWI (Mi Abdel Hamid -), Vice-
by the United Kations Admin- President of the Court : 226, 228
istrative Tribunal (1.C. J. Reports
1954) : 39, 75, 190, 20~1, 210 et sqq. (diss. op.).
Interpretation of Peace 'ireaties with BASDEVANT(Judge J. -) : 154,226.

Eulgaria, Hungary and Romania Bindiîrg force of the Advzsovy Oflinion
(1. C.J. Reports 1950) : 213-214. of a3 x 56 (Avt. XII oj the Statute
Reparation for lnjuries suffered in the of the Admin. Trib. of the I.L.O.}:
Service of the United Nations
(I. C. J. Reports 1949): 21 I. 9-10> 42, 71, 73.
Budgefavy powers of the Unesco and
Advisary Opinions of thePermanent Court other international organirations : 185.
of international Justice, sc:ePermanent

Advisory opinion of 23 x 56 ;Judgments
of the Admin. Trib. of the I.L.O .pon Cases (Duberg, Leff, Wilcox and Bern-
cornplaints made against the Unesco :
Communication of - : zlig-270. stein) before the Admin. Trib. of the
Delivery at public sitting : 226-228. I.L.O. :
Dossiers : 25-26 (ref.).
Request for -, see Request. Facts giving rise to - : 49-57.
Agreement belween the Unlted vati ions Proceedings before the Appeals Board
and Unesco (vequest ;'or advisory of the Unesco : 50-53.
AppeaI to the Admin. Trib. of the
opiloiom of the I.C. 1. on 2,:galquestions
arising /rom ils activifies) (Article XI I.L.O .53-57.
of the -) : 13, 17, 31, 46-48. Judgments of the Admin. Trib. of the
I.L.O. Nos. 17. 18, 19 and 21 : 57
ARMAND-UGON (Judge -) : 226. et sqq.
APfleals Board of Unesco, see United
Natéons Educational, Stientific alzd Charter of the United Nations :
Article 4 : gq, 154, 155.
Cultural Organization, Appeals Board. ,, 96 : 30-31, 212.
A uthors cited : ,, 100: 180.

Balasko (A.-) : 73, 81. China, Repztblic of - ;wrilten stalement :
Basdevant (Suzanne -) : i76. 187. 216.
Bonnard : 166, 168,
Gaudemet (P. M.-) : 140. Compensation for injury caused, see
Goldenberg : 166. Admin. Trib. of I.L.O., Statute (Art.
Hauriou : 166. VIII).
Hudson : 81. Competence of Administvalive TribunaE
LacharriPre (de -) : 166. of the I.L.O., see Administrative Tri-

Larnpué : 169. bunal of 1,L. O., Competence.
Langrod (Georges-1 :75, 78, 79. 93. Competenceof the Court, see Internationai
116, 136, 139. 174. Court of Justice. Competence.
Laubadère (A. de -) : 1.12, 166.
Méric : 142. Composition ofrhe Court, see Interfialional
Plantey : 142. Court of Justice, Composition.280 ALFHABETICAL INDEX

Constilulion oj the United A'ations
Educational, Scientific and Cultural
Organization (Article V of the -), see

United hTations Educational, Scientific "Execulive Order" of the Pïesident of the
and Cultural Organisation, Constitu-
tion. United States of Ameraca : 171 (t.),
Contractzial obligations, see United Na- 185-186.

tions Educational, Scientif c and Czcl- Executive Board_o/ Unesco, see United
tural O~ganization, Staff : Contractual Nations Educalional, Scientifsc and Cul-
relations with the Organization, etc. tural Organization, Bxecutive Board.

Cd~nov~ (Judge R.-) : 226, 228 (diss.
OF.).
Covvespondence with the Pveside~zt and
Registry of the Court : 3-9, 232-258. Facts of the case : 49-57! 171-172.

Court (International - of Justice): Fvance ; wvitten stafement : 206-21 I

Advisory Opinions of-. see Advisouy Fuench jurisprudance : 60. 141- r42, 16 j-
Opinions. 169.
Composition of - : 226.
Judgments of-, see Jildgments. G
Cornpetence of -
Jurisprudence of - : 154-155, 160, GeneralAssembly O/ the Leaglceof ~\~ations,
207, 209-211. see League O/ Nations, General Assem-
Oral yroceedings before -, see Oral bly. and the Unitcd Nalions, General
pvoccedings. Assembly.

Review by - of decisions of Admin. Ceneral Conferencesof Unesco, see United
Trib. of I.L.O. under Art. XII of Nations Educafional, Scientifsc and
Statute of Tribunal : passim, IO, Cultural Or.yanization, General Confe-
31, 41-42, 59 et W., 71-74 et sqq. rences.
Rules of -, see Rules.
Statute of -, see Statute. GUERRERO (M. J. G,-, Judge) : 227.
Written proceedings, see LVritten pro-
ceedings.

Court of Justice O/ the European Cod
and Steel Coomwaunity. "Kergall case" HACKWORTH (M. Green W.-). President
(Judgment hT.1/55) : 173-174, 182. of the Court : 226, 228 (diss. op.).

1 HENQUET(M.Pierre -), President of the
Staff Association of Unesco ; inter-

a ~étou'rnement de pouvoir ,); (interpre- vening party in virtue of Art. 12,
talion of Thdory -) ; 59, 156-157 et para. 2, ofthe Admin. Trib. of I.L.O.
Sqq., 203. Rules : 55, r 71.
Documents frled by Unesco :
Hsu Mo (The late Judge-) ; tribute to
List of documents : 17-26, 243, 252. the memory of-, at the public sitting
Information ,given in the Introductory of 23 x 56 :226-227.
Note to the dossier transrnitted
by-: 12-16. Human Rights Declaration : 223 (foot-
note) (t.).
Disssnting and separateopinions : Judges
Winiarski, Klaestad and Sir Muham-
mad Zafrulla Khan (sep, ops,) ;Judges
Hackworth, President, Badawi, Vice- Integrity (Notiopt of -) ; discussions on
President, Read and Cordova (diss. the- : 181, 182 (footnote).
ops.) not read at public sitting : 227-
228. internntio?tal aubitrator ; theol-y of excess
of power oj the- : 209-210.
Dissolution of the League of Nations.
see League 01 Nations. Assembly : International Court of Justice, see COUY~
Kesolution, etc. (International-of Juslice) . ALPHABETICAL INDEX 28x

International Labour Office : League of Nations (cont.) :
Administrative Tribunal (conl.1 :
Correspondence with - : 236. 245.
Governing Body : Establishment and working of -:
Attitude adopted in reg:lrd to deci- 33. 35, 40. 76-77.
sion of Assembly L. of N. not Functions and jurisprudence of- :
to give effect to awards of Admin. 37-39, 94-103.
Trib. of 26 rr 46: 40-41. Historical background of - : 33-35.
Kight of rnembers of the Staff to Statute of - : 35, 36, 39-40, 76,
appeal to - : 33-34.
84-94.
International Law(Soilvces of -) ;general Transformation of - into Admin.
principles of law (Art. 3;! of Statute Trib. of I.L.O. by Resolution of
of I.C.J.) : 167. L. of N. : 39-40,
Assembly of the- :

Decision in 1946 not to &ive effect
to judgments of 26 II 46 of the
Admin. Trib. (alleged precedent) :
Judgments of Administvatiû,? Tvibunal, 39-40 (1.1.
see Administrative Tvibunal of 1.L. O., 5-6 IX 27 : Resolution (adoption of
Judgments; and League of Nafio.ris, Statute establishing an Admin.
Administrative Tribunal : Judgments. Trib. of -) : 36.

18 IV 46 ;Kesolution adopted by -
Judgments of the Inlevnalio?zal Couvt of concerning dissolution of L. of N. :
Justice (cited) : 39-40,
Anglo-Iranian Oil Co. Cise (1. C. j. Right of appeal by members of Staff
Repovts 1952): 81. to Council of - : 33, 34 (t.).

Colombian-Peruvian asyluin case (In- Legal position of the international offsciai :
terpretation) (C.I. J, Repwts 1950): 140-141.
160. L6psz OLIV~N (M. J.-, Registrar) :

Judgments O/ Ihe Permanef~t Couri O/ 226. 228.
IniernationaE Justice (cite<!). see Psr-
manent Court of InternationaI jzrslice.

Jurisprudence o/ the Admin. Tvib. O/ the MERCIER(J.-), Advocate of the Court
1.L. O., see Adminisivative Tribunal of
of Appeal of Paris : 55-56 (observations
ths Intevnational Labour C'rganisaiion, formutated on behalf of the individuals
Jurisprudence, in whose favour Judgments Nos. f7,
18, 19 and 21 of the Admin. Trib.
of I.L.O. were given), 170, 183, 223,
235 et sq9.

KLAESTAD(Judge -) : 226-227 (diss. op.). Minutes of pzrblie sitting for delivery of
Advisory Opinion O/ 23 x 56 : 226-228.
KOJEVNIKOV (Judge -) : 226-5-27 (de-
claration appended to ad~ris. op.). MORENO QUINTANA(Judge -) : 226.

Oral proceedings ; no State having
LAUTERPACHT (Sir Hersch , Judge) : requested to be heard, the Court did
226. not hold a public hearing : 5-25,

Leagueof Nations :
Administrative Tribunal :

Adoption of Statute of -: 15, 35-37. Permanent Court of International Justice
Cornpetence vatione rn.iteviae and
vatione pavsonae :37, :r7-78. Advisory Opinions (rited) :
Documents (list of -), çee Docu- Series B, So. 5 {Eastern Carelia
ments. case) : 80 (footnote). 282 ALPHABETICAL INDEX

Permanent Court of International Justice Registrar O/ the Coidrt : 226-2282 ,32-258
(cont.) ; 1 (correspondence).

Advisory opinions (cont.) : Request for Advisory Opinéon :
Series B. No. II (Polish postal
service in Danzig) :145(footnote). Adoption of - : 49 et sqq., 68st sgq.
Scries B, No. 13(Competence of the Notification of - : 234-235.
I.T,.O. to regulate, incidentally, Proposais for -; debates by the
the persona1 work of the ern- Executive Board of Unesco : 59-70.
ployer) : 160 (footnote). Text : 8-9.

Judgments (cid8d) : Ruies of Court :
Series A, No, r (Wimbledon): 80. Article 39 : 262.
Series A, No. 7 (Polish Upper ,, 82 : 106.
Silesia): 80. , 85 : 269-270.
Senes A, No. 9 (Chorzow factory) :
80-81.
Series A/B, No. g (Mavrommatis S
Palestine Concessions) : 80.
Series AIB, No. 46 (Free zones of SABA(%I. Hanna -), LePl Adviser and
Upper Savoy and the district of Representative of Unesco : II, 55.
59-60,69, 170. 186, 208, 218,226,
Gex), and second phase, Series A, 232 elsqq.
No. 24 : 80.
Series AIB, No. 65 (Danzig Iegisla- Separate opinions, see Dissenting and
tive Decrees) :So.
Series A/B, No. 74 (Phosphates iri Separat' 'pinionS.
hlorocco ; Preliminary objections): Specialized agencies .of U.N.. see United
81. Nations. Specialized Agencies.
Series B, No. 16 (Interpretation of
the ~~~~~-~~~kia~gh reement of "aff Hegulat'o's and s'a4 Ku'es of
December ~st, 1926) :94. Unesco, see United Nations Educa-
tional, Scielztific and Cultural Orga-
Pvesident O/ the Court : HackwovUt nizalion. Staff Regulations and Staff
(Judge -) : 226-228. See also .Carre- Rules.
spmdence wath the Presi&nt.
States which submitted written Stutements,
Public sitting of the Court of 23 X j6, see Written proceedings;
see Minutes.
Statute of Administrative Tribunal, see
Q Administvative T~ibunal of the Intevna-
tional Labour Organisation : Statute ;
Questions submitted to the Couvt : Leagzre of Nations, Administrative Tri-
Arguments of fact and law throwing bunal: Statute.
light upon - : 73 et 'q9.P'43 et
148et qq., 158 et sqq., 169-170. Statute of the Court :
General observations of Unesco on - : 38 : 167.
,. 39: 227.
71-95, 103-138,143 fit sqq., 169 ,, 57 : 227,228.
et sqq. ,, 65: 9, 12, 31,32, 212, 213,
Question I (scope and lirnits of juris- 242. 244, 253.
diction conferred upon Admin. Trib.
of I.L.0.) : 8-10, 32-35,41 $qq., ,, 66 :206. 225, 234, 235,236-257.
74 .fisqq., 136.172-177. ,, 67 : 227, 228.
Question II (subordinated to hrst , 68 : 227,228.
Question) : 8-9, IO, 32, 109 elsqq.,
143 8' W.. 177. T
Question III (validity of decisions
given by Admin. Trib. of 1.L.O.) :
Time-limit for written stabments: 234,
9, 11,32,73, 134, 169 8'sqq.. 181-183. 240, 242.

R U

READ (Judge -) : 154,226-228(diss. United Kingdom : wvitfsn statemelzt :
OP,). 212-215. ALPHABETICAL INDEX 283

United Nations Educational, Scientific
United Nations :
Administrative Tribunal : and Cultural Organization (cont.) :
Jurisprudence : 192-193, 196 et sqq. Executive Board :
(Judgments No. q (19!51),Howrani Adoption of questions submitted to
case, 'No. 15 (19521, Robinson I.C.J. : 8-11.
case: 173-174, 220). Examination of the Judgments
Conference of - for the establishment
by -: 57, 59-69, 73, 74.
of the Unesco (London, 1956) : 44. Recognition of the cornpetence of
General Assembly : Admin. Trib. of 1.L.O. by -: 47.
Agreement between the - and Request for advis. op. adopted
Unesco to request advis. op. of by- : 8-9 (l.),10-11, 31-32. 59-69.
the 1.C.J. on legal guestions : General Conferences of -:
17, 3:. 1946, Paris (adoption of Staff Regu-
Resolution 351 (IV), 24 XI 49
(establishment of C.N. Admin. lations) : 44-45.
Trib.) : 45. 1947, Mexico (amendment of Art. 29
of Staff Regulations) : 45.
Specialized agencies of -. relationship Tg50, Florence (recommendations to
with Adrnin. Trib, of I.~,.o. : 43, 45. Executive Board concerning Unes-
United Nations Educationitl, Scientific co's participation in U.N. Admin.

and Cultural Organizatiori : Trib. : 45.
Appeals Board : 1951, Paris (agreement to extend
Adoption of Statutes of - (General jurisdiction of U.N. Admin. Trib.
Conference of Unesco, Eighth to Unesco) : 45-46.
Session, 1954) : 45-50. 1952, Paris (report of Director-
Opinion of 2 xi 54 (eirtracts) : 51. General regarding IJnesco's parti-
Opinion of II 11 55 (extracts) : 52. cipation in the Adrnin. Trib. of
1. L. O.) : 46-42.
Jurisdiction of - : 50-51, 53, 171, 1954, Montevideo (extension of
185-186.
Proceeding before -, see Cases Du- jurisdiction of Admin. Trib. of
berg, etc. I.L.O.) : 48.
Scope of - : 50-51. Legal Adviser and Re~resentative
Agreement concluded with U.N. to of -:
request advisory opinions of the Correspondence with the Court :
I.C.J. :31. 232-234. 243, 247-248, 252 etsqq.
Application to U~iesco of Executive Written statement : 27-170.
Order 10422 of g I 53,isçued by 12xplanatory introduction to the

President of U.S.A. : 20 (ref.). 170- documentation filed by Unesco :
171 (extract). 185-186. 12-16. 243.
Budgetary and administrative polvers Staff Association of - ; 15, 26, 55.
of -: 185,189. 171.
Constitution of - : Staff ; contractuai relations with-:
Article V, para. r I : 3r (t.). 103-112, 127-132, 134-136. 147, 75%
,, VI, para. 4 : 104 (t.), 151,
156. 174-176, 187-189, 191-194. 197-198,
216.
Article VI, Para. 5 : 158-159 (f.1. sta~ ~ ~ ~ ~ l ~ t i ~d~ Staff Rules :
162-163, 180. Adoption of - : 44-45.
Director-General: Provisions of - conccrning contracts
Administrative 11Iernoi.andum of of emplnyment : 103-fIz.
6 vIr 54 : 56. 130. 231 (1.1, 176, Rule 104.3 : 105 (1.1,157-188.
194 et sqq. Rule 104.6 : 108 (t.), 109, 127-128,
Corrapondence with Ccurt :8-9,232.
Declarations of - at Montevideo 13i, 188, 193-197.
General Conference : 221-222. Rule 104.8 : 109, 127.
Discretionary and implied powers Hule 109.1 : io9.
Rule 109.8 : 109-110.
of -: 8-10, 61-67, 148 el sqq., Terms of appointment and provi-
161, 200. sions of - : 103-112. 127. 187-197.
Documentation concerriing Admin.
Trib.of O. 1.L. (explanator nyte) : United States (ifA mmicu ; ruvitten state-
12-16 (list of documefits), 17-26. ment : 184-205.284 ALPHABETICAL INDEX

v Written proccedings (cont.) :
Statements and replies rectived from
Validity o/ decision usAdinin. Tvib. of Governments and International Or-
I.L.O. : g. II, 73-74, 169. ganizations :

.. China : 216.
W France : 206-21 I.
Unesco : 27-170.
SVINIARSKI (Judge-) : 154. 226-227 United Kingdom :212-215.
(diss. op.). United States of hmerica : 184-205.

Written proceedings : Time-limit for statements. see. Time-
Observationsformulatcd for individuals linrit forw~itten statemants.
in whose fsvour judgments of
Admin. Trib. of I.L.O. were given :

r7o-r83, 219-223.
Procedure observed to enable persons
in whose favour 'judgments were ZAPRULLAKHAN (Sir Muhammad - ,
given to state their points of view Judge) : 226-227 (sep. op.).
before Court: 33,69-70, 258-259,
265. ZORI~~C(Judge M. -) : 2-26, TABLE DIS MATIERES - CONTENTS

PREMIÈRE PARTIE. - REQUETE POUR AVIS
CONSU1,TATIF ET EXPOSÉS ÉCRITS

PART 1.-REQIJEST FOR ADVISORY OPINION AND
WRITTEN STATEMENTS

SECTION -4. .-REQUETE POUR AVIS COXSULTATIF
SECTION A.-REQUEST FOR PIDVISORY OPINION
Page
1. - Lettre du Directeur généralde l'Unescau Président de la
Cour international de Justice XI055).- Letter from the
Director-General of Unesco to the President of the Inter-
national Court of Justic(30xr55) ......... 8
II.- Résolution adoptéepar le Conseil exécutif de l'Unescsaà
42mosession, I25 novembre 1955 -. Resolution adoptedby
the Executive Board of Unesco at its qand Session, on
a5 November 1955 .............. 9

SECTION B. - D13SSIER TRANSMIS PAR L'UNESCO (ART. 65,
PAR. 2, DU STATUT)
SECTION B. - FILE TRANSMITTED BY UNESCO (ART. 65,

'PAR. P,OF THE STATUTE)
Introduction .................. 12

Documents relatifaux questions sur lesquelles le Conseil exécutif
a demandé un avis cmsultatif(Ezste)- Documents relatingto
questions on which an A...............ion is requested by the
Executive Board (lis,:) 17
SE~;TION C. - EXPOSES ÉCRITS

SECT [ON C.-WRITTEN STATENENTS
I. Exposéde 1'Unescii(avri1956) ........... 27

[Voir sommaireditaillé, pp27-30]
A#$endic e:bservations et informationau nom des bénéfi-
ciairedes jugements17,18, 19et21 du Tribunal administra-
tifde1'O.I.T. ................ 170
2. Written Statement of the United States of Americ. , . . 184
3. Exposé du Gouvei-nement de la République français(25 avril
1956). ................... 206

4. Wntten Statemen? of the Government of the United Kingdom
of Great Britain anNorthern Ireland. ........ 212 Pages
5. Statementof the Government oftheRepublic of China(April28,
1956). ................... 216

6. Lettreduconseillerjuridiquedel'Unesco (zojuin 1956) ... 217
Observations complémentaires formuléesau nom des béné-
ficiaires.................. 219

DEUXIÈME PARTIE. - EXPOSÉS ORAUX

PART II. - ORAL STATEMENTS

[Aucnn État n'ayant demandéÙ êtrentendu, la Courn'a $astenu
d'audiencepublique]
[No State having vequesteto be heavd, the Court did not hold a
public hearingj
Procès-verbal du23 octobre 1956,- Minutes of October 23rd,
1956. ................. 226

TROISIÈME PARTIE. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS A LA

COUR APRÈS LA FIN DES EXPOSÉS ÉCRITS
[Aucun doczcment n'aétéprésenté]

PART III. - DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT
AFTER THE CLOSURE OF THE WRITTEN STATEMENTS

[No documents wevesubmitted]

QUATRIEME PARTIE. - CORRESPONDANCE
PART IV. - CORRESPONDENCE'

I. Le Directeur généra le l'Unesco au Président de laCour
(30XI j5).(Voir $fi.8-9)

2. Idem (30 XI55) ................ 232
3. The Registrar to the Secretary-Generaof the United Nations
(tel.) (XII55) ................. 232
4. Le conseillejuridiquede l'Unesco au Greffier XII 55) . . 232

5. Le Greffier au ministredesAffaires étrangèresd'bfghanistan
(8XII 55) .................. 233
6. Le Greffier au Secrétairegénéral desNations Unies (1XII55) 233
7. Le Greffierau conseillerjuridiquel'Unesco (19XII 55)...
234
S. Le Greffierau ministre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(19XII 55) .................. 234
9. Maître 3.Mercier au Greffier(22 XII jj........ 235
IO. The Director-General of the I.L.O. to the Registrar XII55)
236
II. Le ministkredes Affairesétrangéresdu Luxembourg au Gref-
fier (2XII55) ................ 236
12. Le Greffieà Maître Mercier (7 I56) ......... 237 TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS
287
Pages
13. The Ambassador of Norway in the Netherlands to the Regis-
trar (IO I 56) . , . . . . . . . . . . . .. . . 238
14. Le Greffier du Tribunal administratif de l'O. I.T. au Greffier
(10156) . . .. . . .. . . . . . . . . . . . 239
Appendice au n"14 : Extrait delanote circulaire du 14 juin 1955 239
15. Le Greffier au Directeur généralde l'Organisation européenne
pour la Recherche nucléaire(13 I56) . . . . . . . , . 240

16. landseg(13rI56)o the. .bas. .or of.. .way .n t.. Ne.he. . . . . 241

17. Le Directeur généralde l'organisation mondiale de la Santé
au Greffier (IIr56'1 . . . . . . . . . . . . . . . 242
18. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffier (24 I55) . . . 243
19. L'ambassadeur du Mexique aux Pays-Bas au Greffier (27i 56) 24
20. Le secrétaire d'État des Relations extérieures d'Haïti au
Greffier (23 i56) . . . . . . . . . . . . . . . . 244

21. The Director-Genei-al ofthe I.L.O. tothe Registrar (28 I 56). . 245
22. The Legal Adviser of the Department of State of the U.S.A. to
the Registrar (25 r56) . . . . , , . . . . , . . . 245
23. Maitre Mercier au Greffier (28 156) . . . , . . . . , . 245
24. Le Directeur géniaral de l'organisation européenne pour la
Recherche nucléaire au Greffier (30I 56) . . . . . . . . 246
25. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffier (1 II56) . . . 247

Appendice au no.25: M. Saba, conseiller juridique, à Maître
Mercier (1 II56) . , . . . . , . . . . . . . . 247
26. Le Greffier au conseiller juridique de l'Unesco (4 II56) . . . 248
27. Le Greffier à Maître Mercier (4 II56) . , . . . . . . . 249
28. Le ministère des kiffaires étrangèresdu Cambodge au Greffier
(26156) . , . . . . . . . . . . . . . . . . . 249
29. Le chef de la section des Affaires juridiques de l'organisation
des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture au
Greffier(14 II 56) . . . . . . . . . . . . . . . .249

30. Le Greffier au chef de la section des Affaires juridiques de
cultureis(18oIr56) I.at.ons.Un.es.po. . .Alim. .atio. e. 1.Ag, , . 250

31. The Ambassador oi'canada in the Netherlands tothe Registrar
(29 II56). . . .. . . . . . . . , . . . . . - 25 1
32.Le Directeur généralde l'Organisation mondiale de la Santé
au Greffier (I III56) . , . . . . . . . . . . . . . 251
33. Le conseiller juridiclue de 1'Uiiescoau Greffier (9 IIIj6) . . . 252
Appendice au na 33: Liste des documents annexés à la lettre
du conseiller juridique de l'Unesco du 9 mars 1956 . . . . 252
34. Le- Secrktaire génkal de l'Union inteniatioiiale des Télé-
communications au Greffier (15III 56) . . . . . . . . . 253

35. Le Greffier au cons~:illerjuridique de l'Unesco (17 III56) . . 253288 TABLE DES ~T.~TIERES- CONTENTS

Pages
36. Le Greffier à Maître Mercier(17 III56) . . . . . . . . 254
37. Le Greffier au Secrétaire généralde l'Union internationale des
Télécommunications(19 III56) . . . . . . . . . . . 254
38. Maître Mercier au Greffier (21 III56) . . . . . . . . . 255

39. Le Greffier à Maître Mercier (27III56) . . . . . . . . 255
Appendice au no 39: Maître Mercier à M. Saba (20 III56) . . 255
40. The Secretary of External Affairs of New Zealand to the
Registrar (29 III56) . . . . . . . . . . . . . . . 256
41. Le conseiller juridiquede 1'Unescoau Greffier (25 iv 56) . . . 257

42. The Ambassador of the U.S.A. in the Netherlands to the
Registrar (27rv 56) . . . . . . . . . . . . . . .257
43, Le ministère des Affaires étrangèresde la République française
au Greffier (25IV 56) , ., . . , . . . . . . . . . 257
44. The Minister for Foreign Affairs of the Republic of China to
the Registrar (teE.)(28IV 56) . , . . . . . . . . . . 258
45. The Deputy Legal Adviser to the Foreign Officeof the U.K. to
the Registrar (27 IV 56). . . . . . . . . . . . . . 258

46. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffie(27IV 56) . . . 258
47. Le Greffier adjoint au conseiller juridique de l'Unesco(2v 56) 259 -
48. The Minister of Foreign Affairs of the Republic of China to
the Registrar (28IV 56) . . . . . . . . . . . . . . 260
49. Le Directeur général p. i.de l'organisation des Nations Unies
pour l'Alimentation et l'Agriculture au Greffier (30 IV 56) . . 260

50. Le Greffier au Directeur général p. 2.de l'organisation des
Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (16v 56) . 261
51, Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'hfghanistan
(16v 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261
52. Le Greffier au Secrétaire généraldes Nations Unies (18v 56) . 262
53. Le conseiller juridique de l'Unescoau Greffier(24 v 56) . . . 263

54. Le Greffier au conseiller juridique de l'Unesco (grv 56) . . . 263
55. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffie(JI v 56) . . . 264
Appendice au no j5: Le conseiller juridique de l'Unesco à
Maître Mercier (25 v 56) . . . . . . . . . . . . . 264
56. Le Greffier au conseiller juridique de l'Unesc(7 VI 56) . . . 264

57. LRecherche nucléaire au Greffiern(12VIo56)uro.ée.ne.po.r . . l. 265

58. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffier. (Voir
$9. 217-218)
59. Le secrétaire d'État des Relations extérieures d'Haïti au
Greffier (18 VI56). . . . . . . . . . . . . . . . 265
60. Le Greffier au conseiller juridique de l'Unesco (2VI 56) . . 266
6r. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffier (29VI 56) . . 266
62. Le Greffierau conseiller juridique de l'Unesco (zVII 56) . . 267 Pages
63. Le chef du Servict: juridique de l'organisation mondiale de la
Santé au Greffier (3 VII56) . . . . . , . . . . . . 267
64. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(17 VII56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267
65. Le Greffier adjoint au Secrétaire généraldes Nations Unies
(21 vIr56) . . . . . . . . . . . . . , . . . . 268
66. Le conseiller juridique de l'Unesco au Greffier (21 IX56) . . 268
67. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresd'iifghanistan
(rG x 56) . . . . . . . , . . . . , . . . . . 269
68. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(tel.)(17x 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . 269
69. Idem (23 x 56) . . . . , . . . . . . . . . . . . 269

70. Idem (23 x 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . 270
71. Le Greffier au miillstre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(r XI 56) . . , , . . . . . . . . . . , . . . . 270
72. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères de Finlande
(1 XI 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270
Index alphabétique . . . . . . . . . . . . . . . 271

Alphabetical Index . . . . . . . . . . . . . . . 278 DÉPOSITAIRESGÉNÉRAUXDES PUBLICATION S E LA

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

AGENTSFOR SALE OF THE PUBLICATIONSOF THE

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

ALLEMAGNE - GERMANY CUBA
R. Eisenschmidt,Kaiscrstrass49,FrankCurt/Main. La Casa Belga, Reni de Smcdt, O'Reilly 455, La
Buchhandlung Elwert8; hlturcrHauptstrasse101. Havane.
krlin-Schoncberg.
Alexander Horn, Spicgelgiusc Y, Wiesbaden. DANEMARK - DENMARK
MT. E. Saarbach, G.m.b.H., Gerirudenstrassc36, hlcrsrs.Einar Munkgaard. Ltd., Nsrrcgadc 6,
Cologne 1 (22c). .Copenhague.
AMBRIQUE (GTATS-UNIS D'-) - AMERICA
(UNITED STATES OF -) LGYPTE - EGYPT
LibrairieiLa Renaissance d'lkyptc',9 Sb. Adly
IntcrnationalDocuments Scmice, Columbia Uni- p,ha, L~ taire,
rcrsitvPress. 2960 Broadw...Neiv York 27.N.Y. EQUAI-EUR - ECUADOR
ARCENTïNE - ARGENTINA
EditorialSudamcricana, Alsina 500, Librtria Cimtifica Bruno Moritz. Casilla 362,
Buenos Aires. Guavaquil et b Quito.
ESPAGNE - SPAIN
AUSTRALIE - AUSTRALIA
H:A. Goddard Pty., Ltd., 255a George St., Sydney,ibreriajmé Bosch, Ronda Universidad II, Bar-
N.S.W.; 30 Quecn St., Mclbournc, Victoria. celone.
Melbourne Univc~it~ Press, Carlt5.3, Victoria. LibreriaMundi-Prensa, Lagasca 38, Madrid.
AUTRICHE - AUSTRU FWWE - FINLAND

Geruld 8: Co., Graben31, Vienne 1. Akatcemineii Rirjakauppa, Keskuskatu,Helsinki.
B. Wiillemtorff, Markus Sittikusstrassc 10, SalzbFRANCE
BELGIQUE - BELGIUM
Éditiam A. Pédone, 13, rue Soufflot, PaV.s
rue di1 Persil, Bruxelfcs.a Presse S.A.,14-22, GRANDE BRETAGNE (ROYAUME UW DE -)
- GREAT-BRITAIN (UNITED KINGDOM
BOLIVIE - BOLIVU OF -)
Libreria Setccciones, Ernpresa EdiCLa Kaz611D, H.M. Stationery Office, P.O. Box 569, Londres,
Casilla 972, La Paz. S.E.1, et H.M.S.O.Show A Londres, &Ilart,Bir-
mingham. Bristol, Cardiff,nbourg et Manchester.
BRÉSU - BRAZïï
Livraria Agir, Rua hlexico 98-B, Caixa Postal 3291,ECE - CREECE
Rio de Janeiro, D.F.; et A Sio Paulo et Belo HoriKauKmann Boohhop, 28 Stadion Sirect, Athéna.
zonte.
GUATEMALA
Papeterie-LibrairiKouvcl,c, 14 Socicdad Econbmica Financiera.EdF. B~iz, Do.
207. 6a Av. 14-33, Zona 1, GuatemalaCity.
.%venue Boulloche, Pnom-Penh.
CANADA wm
Max Bouchereau,Librairie (A la Caravellea.
Ontario.son Press, 299 Qucen St.\.Z'mtToronto, Bofiz postale Il l-B. Port-au-Princc.

CEYLAN - CEYLON HONDURAS
The Associatcd Newspapers oï Ceylon, Ltd., Lake LibreriaPanamcricana, Callc de la Fucntc, Tegu-
House, P. O. Box 244, Colombo. cigalpa.

CHILI - CHILI? HONG-KONG
LibreriaIvens, Casilla 205, Santiago. Swindon Book Co., 23 Nathan Koad, Kowlooii.
Editarialdel Pacifico, Ahumada57, Santiago. INDE - INDU
CHINE - CHINA
Orient Longmans, Calcutta,Bombay, Madras ct
The \Vorld Book Co., Ltd.99 Chung King Road, New Delhi.
1st Section, TaipehTaiwan. Oxrord Bwk & StationeryCo., Scindia House,
The Commercial Press, Ltd., 211 Honan Rd., P. VaradacharyL B Co., 8 Linghi Chetty Srrect,
Changhai. Madras 1.
COLOMBIE - COLUMBIA
LihreriaAmçrica, Sr. Jaime il-avarroR., 49-58 INDONESIE - INDONESU
. Calle 51, Medellin. Jajasan PernbangunanGunung Sahari 84, Djakarta.
Libreria Buchholz Galeria, Av. JimCnez de Qucsada
8-40, Bogota. IRAK - IRAQ
LibreriaIYacional, I.tda20 de Jiilio,San Juan Mackenzie's Bookshop, BookseIlers and Stationers,
Jesiis, Barranquilla. Bagdad.

COSTA-RICA IRAN
Trcjos Hermanos, Apartada 1313, San Jasé.. nGuity D,482 ai..Ferdo%vsi, 'Téhéran.IRLANDE - IRELAND WRTUGAL
The Controllcr,Stationery Office. Dublin. Livraria Rodrigucs,Rua Aur6a 186-188, Lisbonne.
ISLANDE - ICELAND REPUBLIQUE DOhUMW - DOMINIO.AN

ElokavcrzlunSigfuar Eyrnundsannar, ~usttUstreci REPCTBLIC
18, Reykjavik Librcria Dominicana,Galle Merceda 49.Apartado
ISRAEL 656,Ciudad Tnijillo.
Bl-tcin's Bwkstores, Ltd., 35 Allcnby Road, SALvMOR
P.O.B. 4154, Tel-Aviv.
Manuel Xavas y CL,, riLa Cara del Libro Baratoii,
ïîALIE - ITALY la Avenida Sur 37, San Saivador.
Libreria Commissionaria Sansoni, Via Gino Cappni
26,Florence. SINGAPOUR - SINGAPORE
The City Boobtore, Ltd., Winchester Hourc,
JAPON - JAPAN Collyer Quay, Singapour.
Maruzen Co., Ltd., 6 Tori-Nichr~me, iliohonbmshi.
P.O.B. 605, Tokyo Ccntral. SUÈDE - SWEDEN
LIBAN - LGBANON Librairie C. E. Fritzcs, Frcdsga2,nStockholm 16

LibrairieUniverselle,Beyrouth. SUISSE - SWITZERLAND
LEBERL4 LibrairiePatot S.A., 1, me de Bourg, Lausanne,
et I Bâle, &me, Genève, Montreux, Neuchltel,
Jacob hIornolu Kamara, C;urly and Front Streets,
Monrovia. Librairie Ham Raunhardt, Kirchgas~ 17. Zurich 1.
LUXEMBOURG - LUXEMBURG
LibrairiJ. Schummcr, Place Giiillaume,Luxern- SYRIE - SYRU
baurg.
LibrairicUniverselleDamas.
-QUE - MEXICO
EdiiorislHermes, S.A., Ignario Mariscal 41, TCHECOSLOVAQUIE - CZECHOSLOVAKLA
Mexico, D.F. Cekoslovensky Spi-ovatcl, NArodni Trida 9,
Prague 1.
NORVECE - NORWAY
Johan Crundt Tanum Forlag,Kr. Augiutsgt. la, THAUNDE - THAILAND
Odo. Pramuan Mit., Ltd., 55,57,59 Chakrawat Road .
NOUVELLE-Z~?U.NDE - NEHI ZEALAND Wat Tuk. Bangkok.

Thc United Natiom hociation of New Ztaland, TURQUIE - TURKEY
G.P.O. 1011, tVcllington. LibrairieHachette,463 LtiklalCaddcsi Bcgoclii-
PAKISTAN Istanbul.
Thomas & Thomas, Fort Mans'on, Frere Road,
Karachi. UNION SUD-AFRICAlh'E - UNION OF
Publishcrs United,Ltd., 176 Aiiz.rkali, Lahorc. SOUTH AFRICA
The l'a!Ùstan Co-opcrativeBook Society, 150 Govt. Van Schaik's Bookitore (Pty.), P.O. Box 724,
Xew Market, Azirnpura, Dacc:~, East Pakisian Pretoria.
(et A Chittagong).
URUGUAY
PANAMA Ohrina de Keprexnracibn de Editorial~,Prof.
Jas6 MenCndcz, Agencia Intcrnricioaade Publi- Héctor d3Elia, 18 de Julio 1333. Palacio Diay.
cacioncs, Plaza de Arango, Panaaa. Montevidco.
PARAGUAY
Agencia de Libreriasde Salvailor Nirza, Calle VENEZUELA
Pte. Franco 39-43, Asunciiin. Libreria dtl Este, Av. Miranda 52. Edî. Calipan,
Caracai.
PAYS-BAS - NETHERLANDS
SociétL d3Editions A. W. SijthoifDoezastraat 1,
Leyde. LibrairieAlbert Portail, 185-193 ruc Catinat,
Saigon.
PÉROU
Libreria Internacionai del Pcrj, S.A., Caililla, YoUGOSLAVIE -YUCOSLhVIA
1417, Lima;ct A Arequipa. Drzavno Preduzece, Jugaslovenska Knjiga, Ttrazije
PHLLIPPrnS 27/II, Mgrade.
Cankars Endamnent (CankarjCva Zalozba), Liu-
Alemar's Book Store, 749 Riza Avenue, Manille. blj-rna (Slovenia).

Pour les pays où il n'y a pas de dépositaires, prière de s'adresser i la Seclion des
ventes de J'OfFceeur@éenries Nations Unies, Palais des Nations, Ganève(Suisse) ou

& la Section des venteset de la distuibutio?î, Nations Unies, New-York (xtals-~îiis).

In the case of countries where there are no sales agents, orders should be addressecl

to the Sales Section of the European Ofice of the Umited NationsP ,alais des Nations,
Geneva(Switzerland) or to Sales and Distvibution Seclio~r. Urrited Nudians. New York

(U.5.A .) .