PART11;
CORRESPONDENCE
CORRESPONDANCE9 PART IV.-CORRESPONDEXCE
1. THE LEGAI. COGNSEL ,ECRETARIAT OF THE UNITED NATLOSS.
TO THE REGISTRAR
Sea York, 19 December 1955.
[See fi.8.1
2. THE REGISTRAI< TO THE SECRET.\RY-GENERA OL THE USITEI> N4TIOSS
(tel.)
23x29 Cable 40 Xew York Secgen for Legal Dept refereiice iieii.
Request for Advisory Opinion Southwest Africa stopHave honour inform
you that under Statute Article 66 para 2 President considers States
Members United Xations likely able furnish information and has iixed
February rjtli 19j6 as timelimit for deposit Statements slop Special
coniniunicatioiis to States sent today.
3. 1.E GREFFIER ;\U .\IISLSTRE UES AFFAIIIES ~TR.~SGÈI<ES D'AFGHANISTAS '
24 décembre 19jj.
3Ioiisieur le Ministre,
ISiiexéciitioii de l'articlGb, paragraphe r, <IiiStatut de 1;1Cour, j'ai
l'honneur de faire tenir ci-joint à Votre Excellence iiiiexeriiplaire. im-
prim6 par les soins di1Greffe, de la requéte pour avis consultatif trans-
mise h la Cour en vertu de la résolution de I'.Assembl<eg6nGrale des
Nations Unies du 3 d6ceinbre 19jj.
Veuillez :igri.er. etc.
4. LE GRliFFLliK .\U UISISTRE DES .AFF.IIKES ÉTL<.\SGÈKES D'AFGII.ANIS~:\S
24 décembre 19jj.
Monsieur le btinistrc,
I'ar lettre du 24d6cembre Igjj ',j'ai eu I'honneiir dc traiisniettrià
Votre Excellence, en conforniité de l'article 66, paragraphe I,<luStatut
de la Cour. uiie copie certiiite cunforme de la requéte par laquelle un avis
consultatif a &tédemandé a LaCour sur la question de Larecevabilitk de
demandes d'audience présentéesau cornitédu Sucl-Ouest africain.
Le paragraphe 2 du méme article du St;itut prévoit qu'5 tout État
ndniis à ester devant la Cour et i toute organisation internationale jugés
par la Cour ou par son Président, si elle ne sibge pas, siisceptibles de
' 1.a rnè~ticoinrniinication a i.té adressée i toiis États ailtiii:Lcsteret,
iustice devant la Cotir.
' Voir pp. 8-9.
% 1in6rnecoriii~iunicatian s étéaclreà tour les États hlernbres des Sations
Unies.
' Voir no 3 ci-dessus. QUATRIO~ PE RTIE. - CORRESPO~\.DAKCE 59
fournirdes renseignemeiits sur la question, le Greffier fait connaitre par
communication spéciale et directe que la Cour est disposée à recevoir
[les exposés écrits dans un délai A fixer par le Président ou à entendre
(les exposésoraus au cours d'audiences tenues à cet effet.
Par application de cette disposition, j'ai l'honneur de faire connaitre
h Votre Excellence qu'en l'espèce et à ce jour, les Etats Membres de
l'organisation des Nations Unies ont étéconsidéréspar le Président
comme susceptibles de fourriir des renseignements sur la question : et
d'autre part que la date d laquelle expire le délai pour la présentation
d'exposés écrits a. par ordonnance du 22 décembre 1q)55.étéfixéeau
15 février 1956. La suite de la procédure est réservée.
Pour le cas où votre Gouvernement désirerait se prévaloir de I;faculté
<leprésenter un exposé écritdans le délai fixé,j'attacherais du prix à
en être informé aussitot que possible. J'ajoute que l'exposé devrait
6tre rédigésoit eii français soit en anglais. tangues officiellesde la Cour
(article 39, paragraphe 1, du Statut).
En vous priant de bien vouloir considérer la présente lettre comme la
communication spéciale et directe prévue à l'article 66, paragraplie 2,
[lu Statut. jc saisis cette occasion, etc.
5. LE MIXISTZI< DES AFFAIRES ~TKNGÈI<T;S DU I.USE>IHOCKG
.AC GRIIPI'IEI<
Le Ministère cles .\Haires 4traiigères présente ses coinplimcnts ;iLa
Cour internationale de Justice à 1.a Haye et a l'honneur de lui accuser
réception de la lettre no 23119 du 24 décembre 1955 '. au sujet de la
recevabilité de demandes d'audience présentéesau Comitédu Sud-Ouest
:ifricairi.
1.c .\liiiijrc3tI'tionrwiir <l'inf<iiiiierla Coi~r~nt<~rri;ttioi~;destice
qiitAle c;ou\x riiein<.nr luseiiil~ourgeoirit:(lcsirc pas l)r<sented'rspos;.
Ccrit sur te qiiestioii susdite.
Luxembourg, le 29 décemhre rggj.
6. Lli SE<II<ÉT.AII»<'EÉT.\T UES R1ILATIOXS ~ISTÉI<II!UI<ES ~'H.tÏ11
AU GREFFIER
Port-au-Prince. le 23 janvier r9)50.
hlonsieur Ic Greffier,
J'acciisc réception de la lettre du 24 déccnihre 'Ccoiilé.no231 19. par
lailuplle vous m'informez, conformément à l'article b6, paragraphe 2.dii
Statut de la Cour, que les États Meiril~resde l'organisation des Nations
Unies ont étéconsidéréspar le Président corn~ne,su~ce~itiblesdc foiirriir
des renseigiiements siir la qiiestion de la recevab!lite dc demandes d'a~i-
<liencepréscntties :IIC'omit;.dii Siid-Oiirst ;ifricain.
-. . .
1 Voir no 4 ci-dessus.
660 PART IV.-CORRESPONDENCE
De plus, j'ai notéque la date à laquelle expire le délaipour la présen-
tation d'exposbs écritsa, par ordonnance du 22 décembre 19jg. étéfixée
au 15 février 1956.
.4 ce propos, je m'empresse de vous informer que le Gouvernement
haïtien n'a pas l'intention de présenter un cxposé écrit sur la question.
.4gréez.etc.
(Signi')Jacques A. FRANÇOIS,
Secrétaire d'État a. i.
7. THE LEGAL ADVISER ,EPARTMENT OF STATE. OF THE USITED STATES
OF AMERICA TO THE REGISTRAR
Washington, January 25. 1956
Sir.
The receipt is acknowledged of your note of December 24, 1955 '.
stating that Fcbruary 15. 1956,.has been fixed as the time-limit for
submission of written statements in the adrisory opinion proceedings in
the matter of the admissibility of hearing. by.the Committee on South
West Africa.
The Govemment of the United States intcnds ta submit a written
statement in this case.
Very truly yours,
For the Secrctary of State,
(Sign~d) Hernian PHLEGER,
Legal Adviser.
8. LE MISISTRE DES RELATIOSS EXTÉRIEURES Dti SALVADOII
.4U GREFFIER
jl'ar une lettre en espagnol d15 janvier 1956,IeministredesRelations
extérieures du Salvador a fait savoir au Greffier que son Gouvernement
ne ferait pas usage de la faculté de présenter un exposé écrit.]
9. THE MlNlSTER OF EXTEKNAL .4FF.41RSOF SEW ZEAI..iSD
TO THE KEGISTRAR
Wellingtoii, X.Z., 27 Jaiiuary 1956.
Sir,
1 have the Iioiioiir to acknowledgc the receipt of your letter 23x19 of
24 December 19gj ',in which you inform me of the time-limit fixed by
the President of the Court within which written statements may be sub-
mitted ta the Court in connection with the Request ta the Court for an
ndvisory opinion on the admissibility of hearings by the Committee on
South West Africa. The decision of the President of the Court has heen notcd by the
(;oveniment of New Zcaland which does not, however, wish to avail
itself of the opportiinity of presenting either written or oral information
on this question.
1 have the honour to achowledge also the recript, as an enclosure to
your letter 23116 of 24 December 1955, of a certific<l true copy of the
Request to tlie Court foran Advisory Opinion transmitted to the Coiirt
under the Resolution of the United Xations of 3 Decemher 1955.
1have, etc.
IO. THE YlNlSTER OF IRELAND IK THE SETHERLANDS TO THE KEGISTRAR
(extract)
The Hague, Fehruary 3rd. 1956.
.........................................
1 should also say that in the case of South West Africa it is not pro-
posed to suhmit any written statement.
1have, etc.
(Sig~~ed)Timotliy O'DKISCOLL.
II. THE CH.AHGÉ D'.<FF.AIKES A.]. IS THE SETHERL.ASDS OF THE USITED
ST4SES OF .\MEHIC.\ TO THE REGISTI<.AK
The Hague, Fehriiary 14, 1956.
Sir,
1 have tlie honor to refer to your letter dated December 24, ~gjj ',
addressed to theSecret:~ry of State in which you stated that Fehriiary rj,
196, had ken fixed as the time-limit forthe submission of written sta-
tements in connection with the request of the United Yations General
Assembly for an ad\~isory opinion in the matter of the admissibility
of hearings by the Cornmittee on South West Africa.
1 am enclosing with this letter an original and one copy of a statenient
which mv Gooernmeiit wishes to siihmit in tliis case *.
l~es~>ectfiillyours.
(.Sigired)ttndreas G. ~<OXHOVDE.
Enclosure : i\s indicated ahove
~
See pp.26-36,ve62 PART IV.AORRESPONDENCE
12. THE hlINISTER OF EXTERNAL AFFAIRS OF INDIA TO THE REGISTRAK
New Delhi, II Febriiary 1956.
[Sec p.37.1
13. THE AMBASSADOR OF CANADA IN THI~ NETHERLANDS
TO THE REGISTRAK
The Hague, February 14, 1956
Sir.
1 have the honour to refer to your letter No. 23119 of Decelnber 24,
1955 1, in which you stated that the President of the Court had fixed
Febmarv 15. 1456. as the time-limit for the suhmission of written statc-
ments régaÏdingthe advisory opinion to be given by the Court in the
matter of the admissibility of hearin-s ~y the Committeeon South M'est
Africa.
1 have now received information from Ottawa that the Canadian
Government does not wish to avail itself of the right to submit a
written statement on this question.
1 have, etc.
(Signed) Thomas A. STONE.
14. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES
D'.%PGHANISTAN
16 février1gj6.
Monsieur le Ministre,
Par mes communications du 24 décembre 1gj5, j'ai transmisà Votre
Excellence la copie de la résolution de l'Assembléegénérale desNations
Unies du 3 décembre 1955, en vertu de laquelle un avis consultatif a été
demandé à la Cour sur la question de la recevabilité de demandes d'au-
dience présentées au Comité du Siid-Ouest africain ; et je vous ai fait
connaitre que les Membres des Nations Unies étaient considéréspar le
Président de la Cour comme susceptibles de fournir des renseigliements
sur la question, et que l'expiration du délai dans lequel des exposés
écrits pouvaient êtreprésentéspar eux avait étéfixéau 15 février 1956,
la suite de -la procédure étant réservée.
J'ai aujourd'hui l'honneur de vous infornier que la date d'oiiverturc
de la procédure orale en cette affaire été fixéeail Ij mars 1956. Au cas
où il entrerait dans les iiitentions de votreGoiivernement de présenter
un exposéoral. je vous serais obligéde bien vouloir me le faire savoir le
plus tBt possible. J'attacheraisen outre du prix à connaitre en même
temps le nom de la personne que votre Gouvernement désignerait comme
son représentant. età savoir en quelle langue l'exposésera présent$. Je
'See No. 4 above.
La même communication a 6t6 adresséà touslos6tatsMembres des Nationsrapl~elle à cet égard à Votre Excellence que les langues officielles de la
Coiir sont le français et l'anglais, d'autres languesuyant étreemployées
siir autorisation de la Coiir à la condition que la partie intéresséeprenne
toutes dispositions poiir 'usurer la traduction en l'une ou l'autre des
langues officielles (Statut, article39, paragraphe 3 ; Règlement, arti-
cle 58, paragraphe 2).
Veuillez agréer.etc.
15. THE CHANG »^AFF.+IRES OF IZUSTRAI.IA IN THE SI~THEHL.~ZII)S
TO THE HEGISTRAR
The Hagiie. 17th February 1956
Sir,
1 have tlic honour to refer to yoiir letter 23119 of the 24th Deceinber
1955', advising of the closing date for the lodging of written statements
in connection with the Request for an Advisory Opinion transmitted to
the Court under the Resolution of the General Assembly of the United
'lations of Deccmber 3rd, 1955. on the Admissibility of Hearings hy
tlie Committee on South West Africa, and to inform you that Australia
does not intend to present a written statemeiit in this case.
1have, etc.
(Sig~t~d)F. T. Hou~n.
16. THE KEGISTNAK TO THE SECHETAHY-GETERAL OF
THE USITEU S.AT10SS
i;tli I'cbruary 1956
Sir,
Referriilg to my telegram of December ~3rd. 195j 1have the hoiiour
to inform vou that hlarch 15tli. 1956, ha5 been fixed as the date for the
opening of the oral proceedings in the case of tlie Request foran Advisory
Opinion on tlic question of the .40rnissihility of Heariiigs hy the Com-
mittee on South \\'est Africa.
1 have, etc.
1.a Haye, le IS (hier 1956.
>Ionsieur le Grefier,
En réponse a votre lettre sub no 23378 3, j'ai l'honneur de portcr à
votre connaissance que d'après les instructions reçiies, le Gouvernement
Iiellenique n'est pas disposé à présenter un cslmsé oral i la séance du
' See No. 4 above.
: See No. 1 îbovf.
V'oir ns ia ci-<lessus.64 PART IV.-CORRESPONDENCE
15mars a. c., dans la procédure de la Cour sur larecevahiliti:dedemaridr~.
d'audience présentéesau Comitédu Sud-Ouest africain.
Veiiillez agréer,etc.
(Sig!" X). ANISSAS.
18. 1.E BIISISTRE 1)ES AFFAtIiES ÉTRANGF.UES DLI C.AMBODGE
AU GREFFIER
Phnom-Penh, le rq février 19j6.
hlonsieur le Greffier,
En vous accusant réceptionde la lettre no23119du 24 décemixe 19j5 '
relative à la question de la recevabilité de demandes d'audience prt'seii-
téesau Comitédu Sud-Ouest africain, j'ai I'honiieur de vous faire coiinai-
tre uue le Gouveniement roval ne ~ossédant vas l'avis coiisultatif rendii
paria Cour internationale de ~ustke le Ir juiilet 1950. ne peut formuler
aucun avis et partant iie désirepas se prévaloirde la facultéde presenter
un exposéécrit à ce sujet.
Il s'en réfèreà la sagesse de la Cour et sera particuliércment heureux
d'avoir la communication dela décisionqui sera rendue par celle-ci.
Veuillez agreer, etc.
I'our 1,:iiiinistrv des i\fidire-
t:rrangCres t!t p:ir <li.ltq:iti#)ii.
lésecrétaire général,
(Signt :E)M-HEXGdit PHAXRASY
19. THE SECRETARY TU THE GOVERNMENT OF PAKISTAN. BIINISTRY OF
FOREIGN AFFAIRS .%ND COMDIONWEALTH RELATIOXS, TO THE REGISTRAR
16 February 1956.
Sir,
1am directed torefer to your letter Ko. 23119,dated the 24th Deceniber.
1955 to the Hon'hle Minister of Foreign Affairs and Conimonwealtli
Relations, and to state tliat the Government of l'akistan does not wish
to avail itself of the right to present a written statement on the request
of the General Assembly of the United Nations for an advisory opinion
of the International Court of Justice on theadmissibility of Iiearings hy
the Committee on Soiith \I'est Atricn.
1 have. etc.
(Si~iie Bd.\\'.\\'.\VALKE,
For Secrctary.
- - . - . .
'Voir ns 4 ci-dessus.
Sce No. 4 above. 20. L'AAIH;\SS:\DEI.K DL' EELGIQUE .AUX PAYS-RAS .4U CREFFIEK
1.a Haye, le 21 février 1956.
Monsieur le Greffier.
J'ai I'lionneur de me référer à votre communication du 16 ' de ce mois,
relative à l'avis consoltatif qui a étédemandé à la Cour sur la question
de la recevabilité de deinandes d'audience préxnt4es au Comitédu Sud-
Ouest africain.
II n'entie pas daiis les intentioiis de nion Goiivcrnemerit dc présenter
LinexposE oral au sujet dc cette qiiestiori.
Je saisis cettc ocr;isioii. etc.
iSI:riij 1:. S. ir.+siiiiiSTRATES-\VAILLET.
21. THE AltI;.ASS.XI)O THO THE SETHEI<LASUS OF THE UNITED KIPiül)O>l
OF GREAT HRITAIS AYD S<>KTHEKS IRELASI1 TO THE REGISTHAI<
Tlie Hague. Febriiary 21, 1956.
.~~,
1 have tlie Iionour to acknowledge receipt of your note No. 23378 of
the 16th of Febmary in which you informed me that the 15th of Marcli,
1956, has been fixed as thedate for the opening of the oral proceedings on
the question of the admissihility of hearings hy the United Kations
Comrnittee on South West Africa.
1 have forwarded a copy of your Note ta Her Majesty's Govemment
in the United Kingdoni. 1shall, of course, let you know as soon as possible
whether they intend to present 3-noral statement on the subject.
1 have, etc.
(SISned) Paiil Mnsox.
22. 1.E CHEFFIEH AC MlSlSTIIE DES .AFFAIRE STRASGÈRES DG CAMBODGE
22 fPvrier ~gjG.
Monsieur le Ministre.
l'ai I'honiieiird'accuser réceptioridc la lettre du 14 février 19j0 par
~"~iielleVotre Escelleiice a bien voiiln me faire connaître que le tiou\;er-
nement royal du Cambodge rie désire pas se prévaloir de la faculti. dc
yr6sentcr lin exposé écritsur la question de l'admissibilitédes demandes
d'audience présentCes :iiCSmitt. di1 Sud-Ouest africain, soumise à la
Cour internationale de Justice pour civisconsiiltatif.
J'ai égalcniriit I'lii>iineiirde 1-ous adresser ci-joint le texte de !'avis
consultatif rcndti par le Cour le Ir jiiillet 1950 '.et dont \20us m avez
fait connaitre que votie Gonvrrnement ne ~~oss;.daitpas d'exeml~lair~,.
\:eiiillez rigréer,etc.
- .-..-- . ... --- .
1 Voir no iq çi=dessus.
? See Xo. 14 abovî.
3 Voir II' iS ci-dessus.
' Voir publications de la Cour.Hccucil des .4rr?lrAvis consulIoli/rd Ordon-
nailces l!>.yop. 128.66 PART IV.-CORRESPONDENCE
23. LE YIKISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE COLOMBIE
AU GREFFIER
'I'ariiiilettre cil esli&gridu ib février19jb. Ic rninistrc de; Rcliitions
esiérir~irci (le c'olombic;Ifnit snvoir;IIIÇrcffirr iluc soli (;oii\.crricine~it
ne fzrait pas us:ige (11:In f.iciiltC.da prCserit,r uri rxpiIcrit .
24. LE GREFFIER .4U MINISTRE DES .4FF.%lI<ES ÉTR.ASGE?RI:S
D'AFGHASISTAS '
24 fëvrier rgjb.
Monsieur le Ministre,
Me référant à ma lettre du 16 février 1956 concernant la demande
d'avis consultatif adressée à la Cour internationale de Justice par
1'.4ssembléegénéraledes Xations Unies au sujet de la recevabilité des
demandes d'audience présentées au Comité du Sud-Ouest africain,
j'ai l'honneur de transmettre sous pli séparéà Votre Excellence, à
toutes tins utiles. un exemplaire du volume imprimé contenant l'exposé
écrit présentésur la question au nom du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique et une lettre du ministere des Affaires étrangeres de l'Inde
sur le rnème sujet.
Vcuille7. agréer, etc.
25. LE MINISTÈK~~ DES AFFAIRES ÉTH.~XGÈRES DU I.USEMBOUR<:
AU GREFFIEH
Le Ministère .des Affaires étrangères présente ses compliments à la
Cour internationale de Justice i La Haye et a l'honneur de lui accuser
réception de la lettre no 23376 du 16 février 1956'. au sujet de l'avis
consultatif demandé à la Cour sur la question de la recevabilité de
demandes d'audience présentéesau Comité du Sud-Ouest africain.
1.e Ministere a I'honiieur d'informer la Cour que le Gouvernemeiit
lusemùourgeois ne désire pas présenter d'exposé oral siir le sujet en
question.
I.iisrniboiirg,Ic 24 février 1956
26. THII LEChl. ÇOUNSEL, SECRET.4lllhT OF THE USITED S.\TlOXS,
TO THE RE(;ISTR.AR (tel.)
7 Kegistrar Southwest Africa dossier despatched stop French copy
.it- ccrti-ying letter aiimailed Friday zq February stop Balance
La inènie communication aété adresseeà tousles GtatsMembres des Nations
Ilnies. ainqu'axaSecrétairegenéral des rations \:nies.
'Voir no iq ci-dessins.
Voir pp. 26-37.zg English and 29 French copies hy airlrcight KLY flight6-22Saturday
25 Fchruary LIANG.
27. THE >lISISTEH OF FOREIGN .aFF.aII<SOF THE I<EPUHI.IC OF CHINA
TO THE REGISTKAI<
Febriiary 18. 19j6.
Sir,
1 have the lionor to acknowledge receipt of your communications
Xos. 23116 aiid 23119, both dated Deceinber 24, 1955 l.sent to me in
pursuance of Article 66. paragraph 2,of the Statute of tlie lnternational
Court of Justice, conceming the reqiiest for advisory opinion transmitted
to the Court under the resolution of the General Assembly of the United
.U;~tionsof Deccmhcr 3, 1955. on tbc question of the admissibility of
oral Iiearings by the Committee on South West Africa.
1 have the lionor to send you lierewith a written statement ' on the
rliiestion submittecl to tlie Court hy the Government of the Republic
ol China.
:\ccept. -Sir, etc.
(Sigilc<lGeorge K. C. YEH.
28. THE LEL.41. COUNSEL, SECRETAKIAT OF THE USITEI> SATIOYS.
TO THE REGISTII.lK
New York, 23 Fcbruary 1956.
Sir,
i wish to refer to iiiy lettcr LEG 4h/oj(g) of 19 December 1955'.
trniismitting a reqiiest hy the General Assemhly for an advimry opinion
on the question of the admissibility of oral Iiearings by tlic Committee
on South West Africa.
In accordance with Article 65 ol the Statiite of the International
Coiirt ol Justice, 1 am transmitting to you to be made available to
the Coiirt. thirty dossiers in Englisli and thirty dossiers in French
coiitaining documeiits4 likely to throw light upon the question which
has been suhmitted to the Court. 1 certify that al1 United Nations
documents are officia1 documents of the Organization or true copies
thereof and that documents of the League of Nations are true copies
of the tests as they appear in the officia1piiblicztions of the League.
.Acomplete list of al1documents transniitted will be found in tlie Tahle
01 Contents which is a part of each dossier.
The lntroductory Xotc has been prcpared with a view to lacilitating
the iise of tlie dossier. Tlie Secretary-General will he glad to provide
the Coiirt with any ndditional documentation or information in his
- .-.-
' See Nos. 3 and * ahove.
Sec p.38.
a Sec So. 1 above.
Sce pp. 10-25.68 PART IV.-CORRESPOXDESCE
possession wliicli the Court inight find useful iii its consideration of tlrc
opinion reqiiested by the General .Assemhly.
Accept. Sir. etc.
(Si~iiedj C. A. STA%'K~I>OC.I.US.
29. THE RECLSTRAR TO THI'. LEGAL COCSSEL. SECRETARIAT OF THE
CECTEU S.AT[OSS (le[.)
28 Fehriiary 1956.
Your c:ible 7 rrceived \vit11tlianks al1 dociiinents iiientioned.
30. THE CH.\RGÉ D'.~FF.\II<ESOF .\L.STK.ILIA IS THE SETHI:KI.ASDS
TO THE RII1:ISTHAK
'l'lie Hague, 28th I~el>ruary 1956.
Sir,
1:urther to my lettcr of tlic ~3rd Fehruary rgjti.1 aiii directed tri
infonn y011tliat the hustralian Government \\.il1 not present an oral
statement in the casc in ivhicli-the liiternatiopal Court lias been re(lueste<-l
to give ail .'Id\-isory Opiiiioii on the question of the admissibility of
hearings hy the Comrnittee on Soiith \Vest Africa.
1 Iiave, etc.
(Sied F T Honii;.~.
31. THE DEP.4KThlEST 01: I'.XTEKS.XL AFF.\IRS OF IKI'.LASL)
l'O TLi1'. I<EîiISTR.\R
Duhlin. 3 i\l:~rcli rg$.
Sir.
1 ha1.e the Iionour to refer to your letter rjjiS of the 16tti ultimoi
and to statr that the Governnient of lreland does not I)ropose to present
an oral statenierit to the Court iii tlie ~iroceedingscoiicerning tlie admis-
sibility of hearingj hy the Coiiimirtee on Soutli \\.'est .Xfric;i.
1 have, ctc.
(Si~tied) J. \Y. LESSCIS.
For Sccrct;iry.
32. THE RE(.ISTRAK TO THE YISISTEK OF POI<EI(:S ATP.\II<S
(iF THE KEI'CRI.IC OF CHIS.\
5th h1;ircli iojfi.
Sir,
1 Iiave the Iionour to :icl;no\vled~e receipt of tlic Icttet of
Fehriiary rSth, rgjc>z, b!. \vtiicli Sour Escellency scnt nie :1\vrittrii
'See So. 14 abob-e.
2 Sec So. 27 above. statcriient\>y the Government of the Kepublic of China concerning
the request for an Advisory Opinion transmitted to the Court under
thc resolution of the General Assembly of the United Nations of Decem-
ber 3rd, 1955 ,n the question of the Admissibility of Hearings by tkic
Committee on South West Africa.
1 have the fiirther honoiir to inforin you that in accordance witli
Articles82 2nd 37, paragraph 4, of the Rules of Court. the Coiirt has
decided to accept this statement altliougli it was received by tlic
Registry alter the espiry of the time-linlit fised by the Order of
December ??nd, 1955.
1 have. etc.
5 mars 1956.
Monsieur le Ministre.
Me référant :Ima lettre di1 2.4Iïvrier 1956' concernant la demande
d'avis consultatif adressée à la Coiir internationale de Justice par
l'Assembléegénéraledes Nations Unies au sujet de la recevabiliti. des
demandes d'audience présentées au Cornit&dit Sud-Ouest africain. ]'ai
i'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence, à toutes fins
utiles, copie de l'exposé écrit présenté sur la qiiestion ail nom do
Gouvernement de la République dc Chine.
Veiiillez agréer. etc.
[Par une lettre en espagnol du 27 février 1956. le ministre des
Relations extérieures di1 Guatemala a fait savoir ail Greffier que son
Gouvernement ne présenterait pas d'exposé oral.!
35. THE HKlTISH EMBIISST IS THE ?IETHERI.AXDS TO THE RE<;ISTRAI<
A ide-mimoire
Her Majesty's Government iii the United Kingdom are considering
intervening orally before the Intcriiational Court in the question of
the admissihility of hearings l>y the United Nations Committee or1
South West Africa. Her Majesty's Government have, however, riot Iiad
sufficient time to assimilate the views ofother Governments (for esample.
the expression of opinion ' bv the Government of the United States of
' La meme communication a ét6adresee à tour les ftats MemhrederNations
Unies, ainsi qu'au Secrétaire génbraldes Nations Unies.
-'Voirnq zq ci-dessus.
Voirp. 38.
' See pp. 26-36.70 PART IV.-CORRESPONDEICCE
.-\rnerica forwarded with the Ueputy-Registrar's letter of Fehruary 24 ',
relerence 23450) ; or to seek the necessary legal advice and to hrief
Couiisel accordingly. Her Majesty's Government would. therefore, be
g~itefiil if the proceedings coiild hc postponed until March 22 or 23.
Marcli 7, 1956.
36. 1.E GREFFIER .AU 3llSlSTHE UES .+FFAIRES ÉTR.\s(:F.RES
I)'.~FGH.~s~sT,~ (ta.)'
23j1b Réference ina lettre 2337.7 seize fé\.rier stop Ai honneur vous
iiilormcr <lue siir deinaii(1e Goiivernement Roy;iiime-Uni Coiir inter-
ii;itionale Jiistice a report6 ail vingt-deiis mars oiivertiire audiences
Siid-Ouest afric:uii.
THE I.EGA1. AI>VISEI< DEPAI<TMEXT OF STATE OF THE USITEU ST.ITES
37. OF .\HEKIC:\, 'CO THE REGISTRAK
IVashington. &l:ircli 2. 1956.
Sir,
The receipt is ackiiowlcdged of yoiir note of February rb, 195bs,
stating that .\Jarch 15. 1956, kas been fihed as the date for the opening
of oral proceedings in the advisor' opinion proceedings relative to the
(liiestioii of admissibility of henrings I)y the Cornmittee oii Soiith West
Afric:~.
l'lie Government of tlic United States dors iiot plail to present an
oral stritement in these ]~rocrc<lings.
Very triily yours,
(Sigxrd) Herinan PHLEGER.
38. THE MISISTEK OF FOREIGS .IFFAIRS OF THE IIEPUHLIC OF CHISA
TO THE HECISTR.AK
Fchruary ?S. 1956
Sir.
1 Iiüve the hoiior to nckiioii,lcdgc receipt of yoiir coiiiiiiuiiication
Sn. 23378 dated Febriiary 16, I<)~IJ~,informiiig mc that the oral
proceedings in the case of the question of the admissihility of hearings
hy the Cornmittee on South West Africa will begin on llarch 15. 1956,
:ind inquiring whether rny Governmeiit is ~>rep;iredto prescrit an oral
statement at the piiblic sittings.
- ---
1 See No. '4 ab~:~.
La marne con>niunicationa &té adresséeitous lesÉtats\leinbreîileSations
I!nies. ainsqu'au Secrétaire xénérader Sations Unies.
Seo Xo. 14 above. 1 have the honor to infonn you that the Governinent of thc Kepublic
of China does not intend to present an oral statement in the course
of said proceedings, as its views on the question have heen fully set
forth in the written statement suhmitted to the Court at a previous date.
.4ccept, Sir, etc.
(Si~~zcd)George K. C. YEU.
1.a Haye, le g mars 1956.
Monsieur Ic Greffier,
Me référant a la lettre' quc vous avez adressée à Son Excellence
le ministre des Affairesétrangeres d'Autriche, en conformité de I'arti-
cle 66, paragraphe 2. du Statut de la Cour. j'ai l'honneur, d'ordre de
mon Gouvernement, de vous fairesavoir qiie le Gouvernement autrichien
ne désire pas se prévaloir de la faculté de participer aux exposésoraux
au cours d'audiences tenues sur la question derecevabilitéde demandes
d'audiences présentées au Sud-Ouest africain.
Veiiillez agréer, etc.
(Signé) K. WII.DMASN.
40. THE C.+SADI.AS EMHASSY 1% THE NETHERL.\SDS TO THE REGISTI<AK
The Hague, March 14, 1956.
Sir.
1 have the honoiir to refer to your letter of February 16, 1956'.
to my Ambassador (who is now in Rotterdam), regarding the question
of oral submissions to the International Court in connection with the
Court's advisory O linion on the admissihility of Iiearings by the dom-
mittee on South hest Africa.
In this connection, 1 woiild likc to inform you tliat this Embassy
has to-day received word from Ottawa that the Canadian Government
does not wish to &vail itself of the ppportunity to present an oral
statement in tiiis case.
1 have. etc.
(Signed) H. H. CARTER,
Coiinsellor.
41. THE SECRETAKY TO THE COVERSMEST 01: PARISTAX, MIXISTRY FOR
FOREIGS AFFAIRS ANI> COMMOSWEALTH RELATIONS. TO THE REGISTRAI<
[<arachi. March 6th. 1956.
Sir.
1 am directed to refer to your letter No. 23378, dated the 16th
February, 1956 *. to the Hoii'hle Minister of Foreign Affairs and Com-
Voir noiq ci-dessus.
1 See Xo. rq above.monwealtli Relations, and to state that the (;overiiiiieiit of Pakistan
does not intend to present an oral statement on the request of the
General Assembly of the United Nations for ail advisory opinion of
the Interiiational Court of Justice on the atlmissibility of hearings by
the Committec on South West Africa.
1 Iiave, etc.
(Signeil) 1sW. W. WI\LKE,
For Secretary.
42. L'.~MUASS.+I>E DUIXCHILI AL'S P.4YS-8.4s AU tiI<EFFIER
La Haye, le xj mars 1956.
.\Ionsieur le Greffier,
>Ion Gouvernement me prie de commu~iiquer à la Cour internationale
de Justice ses remerciements pour la note no 23378 du 16 février'
concernant le Comité du Sud-Ouest africain et de vous informer que
le Chili n'envisage pas la possibilité d'intervenir dans cette affaire.
Je saisis. etc.
(Sigiic') Luis RENARD.
43. LE MIXISTRE I>ES RELATIONS EX~EKIEI~HES I>L'SIC.4RAGG.4
.<LIGREFFIER
[Par unelettre en espagnol du 29 février1956, le miiiistre des Relations
extérieures du Nicaragua a fait savoir ail Greffier qiie son Goiivernement
ne présenterait Ilas d'exposé oral.]
Port-ail-l'riricc, le 13 mars1956
Moiisieur le Greffier de la (:oiir,
J'accuse réception de la lettre <lu 16 février &coiilé',na 23378, par
laquelle vous exprimez le désir de savoir si le Goiivernement haïtien
a l'intention de présenter un exposé oral sur la qiicstion de la receva-
bilité de demandes d'aiidiences soumises aii Comité du Sud-Ouest
africain.
En réponse, je m'empresse de vous informer qiie le Gouvernement
de la Republicliie n'a pas l'intention de ])résenter d'exposé oral sur la
question.
\'eiiillez agr6er. etc.
(.SiciiCJ. U. CHARLES. QUATRIPME PARTIE. - CORRESPOSDASCE 73
45. THE PEHII.4NESTSECKETARY MISISTR\~ OF EXTERS.41. AFFAIRS,
CEYI.OS, TO THE REGISTR.4R
Colombo, 12th March 1956.
Sir,
\\'ith reference to your letter No. 23376 of February 16th. 1956 1,
and your telegram No. 2351b of Alarch 8th, 1956 '. 1 have the honour
to inforni you that the Government 01 Ceylon does not propose to
present any oral statement on the question of the adrnissibility of
hearings by the Committee on South West Africa.
The Government of Ceylon is, however. interested in the issue and
will be pleased to know the opinion of the International Court ofJustice.
1 have, etc.
(Signed) S. J. L. JANSZ,
For Permanent Secretary.
46. THE .4MB.ASS.4DOR TO THE NETHERL.4SDS OF THE UNITED K1UGDOM
OF GREAT HRIT.4IS .AND SORTHERS IRELASD TO THE REGISTRAR
The Hague, lfarch 19, 1956.
Sir,
1 have the Iionour to invite reference to my letter of February 21
(1646/9/2/56) ' and to inforrn y011that Her Majesty's Govemment in
the United Kin dom wish to make an oral statement diiring the Court's
consideration Of the General Assernbly's request for an advisory opinion
on the adrnissibility of oral hearings by the Committee on South West
.\frica. Their representative will be the Attorney-General. the Right
Honourable Sir Reginald Manningharn-Buller, Q.C., M.P., assisted by
the Deputy Legal.4dviser to the Foreign Office,Mr. F..4. Vallat, C.M.G.
1 have, etc.
(SigriedJ Paul MASON.
47. THE .*CTISG SECRETAR\-. DEP.4RTMEST OF FOREIGS .*FFAIRS OF THE
PHILIPPISES, TO THE HEGISTRAR
Manila, Jlarch 3, 1956.
Sir.
'Che receipt i acknou~ledged of yoiir letter No. 23378 dated
February 16, iggh ',informiiig the 1)epzrtment that 3f;irch 15, 1956,
has been fixed as thc date for the opening ofthe oral proceedings on the
question of the admissibility of hearings hy the Cornrnittee on South
\\:est Africa now before the Court and requesting information as to
whether the Philipp..e Government \\.oold ivish to present an oral
staternent.
The Philippine Government does not intend to present an oral state-
nient on the question.
1 have. etc. . ..~ted) Kaul S. ~IAXGLAPUS.
Acting Secretary.
' See No. 14 above.
: SeeSo.. ri above. La H;iye. le xy mars 1956.
Monsieur le Greffier,
Me référant à ma communication no 2 en date du 23 février, j'ai
l'honneur de porter à votre connaissance que le ministère des Affaires
étrangeres espagnol ne présentera pas un exposé oral au Tribunal
international de Justice en relation avecla question <-lela recevabilité dc
demandes d'audience prkentées au Comitédu Sud-Ouest africain.
Veuillez agréer. etc.
(Signé) Juan TEIXIDOM.
.>i. THE RECISTRAK TO THE RIGHT HONOURARLli SIR REGINALD MAN-
NINGHA3l-RCLLE R.,., M.P.,ATTORNEY-GENERAL. REPRESENTATIVB
OF THE GOVERSMENT OF THE UNITBII KINGDOhl
zznd March, 1956.
Sir,
In accordance with Article 60, paragraph 3, of the Kules of Court :
'.A transcript of speeches or declarations made ùy agents,
couniel or advocates shall be made avail~ible to them for correc-
tion or revision, iinder the supervision of the Court."
As a rule, every speaker receives a transcript of the proceedings on
the day of the hearing at which he has addressed the Court.
If you intend to avail yourself of the opportunity of correcting your
speeches, 1 should be very grateful if you would send your corrections
to the Registry (Ofice of the Registrar) on the day following that on
which you receive the transcript, i.e. on the day following the hearing
at wliich you have addressed the Court. 111this way it will be possible
to take into account your corrections when preparing the provisional
printed version of the transcripts which are intended to facilitate the
work of the Court, and which. in thc iiiterests of the latter, must bc
publislied without delay.
1may add that if your correction are received too late to be iiiclucletl
in this provisional printed version, they will, in nny event, be included
in the final edition to be pnblished after the termination of thc
proceedings.
1 have, etc.50. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS '
/fcl.J
zg mai 1956.
ICJ 23950cable IO NewYork Secgenreferring Article67 StatuteCourt
have honour inform you that reading Advisory Opinion concerning
Admissibility of Hearings of Petitioners by Committee SW Africa fixed
June first eleven a.m.
1st June, 1956.
Sir,
1 have the honour to send you by air mail, under separate cover. two
copies of the Advisory Opinion2 given today by rhe International Court
of Justice on the Admissibility of Hearings of Petitioners by tlie Com-
mittee on South West Africa.
In pursuance of Article 85, paragraph 2, of the Rul~ of Court, one
original copy of the Opinion, duly signed and sealed, 1s being sent ta
you by surface mail.
The usual copies for distribution in the United Nations will be des-
patched in due course.
1 have, etc.
52. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'AFGHANISTAN~
g juin 1956.
Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 85. paragraphe z, du RAglementde la Cour,
j'ai l'honneur de transmettre sous,ce pli à Votre Excellence un exem-
plaire conforme de l'avis consultatif' rendu par la Cour internationale de
Justice en l'affaire de l'admissibilitéde l'audition de pétitionnaires par
le Comitédu Sud-Ouest africain.
D'autres exemplaires de cet avis vous seront expédiés ultérieurement
par la voie ordinaire.
Veuillez agréer, etc.
A similarcommunication \vasmade, by cablcor by letterto tlitiovernments
wliichIiadpresented written or oralstatcments, and tu tliGovernment of the
Unionof South Africa.
See I'ublicationof thc Court, Hrporls olJudgmerrls. Advirory Opittio,lr end
Ordem. 1956, pp. 13-71.
a ia iii6me communication a été adresGe b tous les fitatsqui avaientét6
des NationsUnies : vair no 16). renseignements sur laquestion(6tats Meriihres
Voir publicati<insIc la Cotir, H?ci<cildes,lrr2ls. Auisco>rrniloti/sel Ordn»ituihrcr
1956. PP. 23-7'-
7 1.vi';rctîivr clc la Cour interii~tioiinlr <leJii>tict. :t I'lioniicur CI,!trxns-
rnettrc ci-joint iin ccsi!mplaircde I'a\~scuiisiiltatil renilii par 1;i Cour en
I'affairv dc 1';idrniscit)ilit; <leI'au<lition ilc ii(.titionnaires n;ir Ir Cornitc'
<lu Sud-Ouest africain.
D'autres esemplaires de cet avis seront expediïs ultCrieurrment par
la voie ordinaire.
1.a Haye, Ic 9 juin 1956.
.
1 La mgmç c<iciiiiiitnication i.16a<lmssi.c :itoiii Irs )'.tats. iiiitrque Ics )'.tut$
.\lembres des Satiuns Ciiies. qui sunt a<lliiisiiester rn juitiçï <levant la Cour, :t
savoir, avec le Japon, le Liçclitenstein, Saint-hlarin et la Siiissc, la I<épul>lirlu<:
Ié<ltralcd'.\lleniag!ii: ct Ic \'ietnam. ALPHABETICALINDEX
--
Advisory Opinion delivered by the Inter-
national Court of Justice on r VI 56
advis. op. advisory opinion. an Admirsibility of hearings of peti-
tioners by the Committee on South West
art. article.
Govt. Government. Afriea (cont.) :
I.C.J. lntcrnational Court ut Request for-. see Hegi<rd /or dduis.
Justice. Op. oir odmirsibiliiy 01 hcari+rgs.etc.
L. of S. Leaxueof Sations.
ARMA'ID-UGOX (Judge E. C.-) : 40-42
ref. reference. (joint disç. op.).
diss. op. dissentinp opinion.
sep. op. separate opinion.
S. ~irica South .\frica.
S. \\'..Africu South \\'est .\frica.
Li~o~wi (Jud~e Abdel Humid-). Vice-
t. text.
U.K. I:nited Kingdoni. IZesident of the Court : 40-42 (joint
1J.S. United rations. diçr. op. and declaration).
U.S.A. linited States of America.
- B~s~~vhsr (Jiidge J-) : 40-4' (joint
diss. op.).
Adnsory Opinion of the Internationai
Court of Justice of II Vil 50 on Inter- Charter of the United Nations :
national Status of South West Afnca: Article 80 (1) : 27 (right of yetition
Extracts from-: 27. 43-44 51. aquired by the inhabitants of S. W.
interpretation of-as a whole, iü .+fric=).
general purport and meaning: 8-10. Article 87 (b): 48 (express provision
l'articulars and observations concern-
iog-: 8-10. 16. 27. 36. 38. 44. for petition$).
Cliapter SI (non-srlf-govîrning terri-
46-48. gr. prissiln. tories) : 47-48.
Ad~irory Opinion of the International Chapter XII (International Trustee-
Court of Justice of 7 VI 55 on Vating ship System) : 47-4S.
procedure on questions relating to
and petitions concerning the Ckiirn (Rept'blic of-) : writfeii stnle-
Territory of South West Afriea : nient : 38 (t.). i;8-69.
Extracts from-: '3, 5,. 52, 53. Cornmittees of United Nations an South
Extract of sep. op. of Sir Hersch West Africa :
Lauterpacht, Judge. refeming to
the- : 52. .id Hoc Cornniittee (~954-1955) : 8-10.
Observations conc~rning- : iz. 18 13-14 ets99.
et s9+ ( Committee on S. W. ~\frica : 8-10. 13.
44, 47 (appvintment and functions).
Aduisory Opinion detivered by the Inter- i3-14 (provisional ruln), i2 (adop-
national Caurl of Justice on 1 VI 56 tion of I<eport), rr-?r (list of
an Admlrribility of hearings of peti- ilociimcnts).
tioners by the Committee an South \Vert Communicatiiin to the Govt. of the
Africa : tinion of South .\frics of tlie
provisional rules of procedure of
Communication of- : 76-77. rhe- : 14.
Read at pui>lic sittirrg: 41-42. I78 ALPHABETICAL INDEX
Cornmittees of United Nations on South Documents (çont.) :
West Africa (cont.) :
League of Xationç (ronl.):
Cornniittee. etc., (co?rl.): So dwurnento submitte<l by repre-
Consistency with the Advis. Op. of sentatives of States: 56.
the I.C.J. of ri vii 50 for the- linited Xations :
tu grvnt oral Iiearings to petition- Inlorn,ation given in tliï Secretary-
ers (Question relating to-) : 8,9. Cenernl's Introductory Sote : IO
10. 16. et rqq., 68-69.
Sessions of the- : List of dociirnents filed by-: i~-iz.
1954 : First: II. 12. 13. 21. -I.-5.
1955 : Second : i r, 14. 22. C
Transitional provisions "Section D
relating to oral hearingç from
inhabitants of tlie Territory by Gettarnl Asse>.l& of the U>tilrd Nations.
the-: 14. see United iV<iIio+isG , eneral Assernbly.
See ais0 Reports alld P~lilio>lb con-
Co»trporilioit of tlie Coctrl, see Courl, cerning Ilde Territory of South West
Composition. Af"ic".
Conforinity. "or for or. possible", wiih GUERREKO (Judge J. G.-) :40.
the procedur< followrd by Ihe Coa>8cil
of the League of iVotio>r~.see Super-
vision of the Territory of S. W. Africo,
Degree of supervision. etc.
HACKWORTH(Judge Green M.-). Prc-
URDOVA (Judge R.-) : 40. sident of the Court: 40-42.
Correspondcrrce wilb Ilze Hcgislry of Lhc Hsu Mo (Judge-) : 40, 42 (joint diss.
C0,'"l : 8, 59-77,
"P.).
Court (International-of Justice) :
Advisory Opinions of tlie-. see Ad-
iiirory Opi+rionr.
Composition of the-: 80. Indio: lrltrr in reply Io noli/icoiion of
Oral proceedings. sec Oral proccrdings. Reqitcrl for odvir. opiniow. : 37.
Order of 22 xir 55 : 40.
Iiiicrnniionnl Slnlus of Sou118Wcsl :lfrico,
IJublic sittingr of the-. see Public see -4dvisory Opinion of lhc I.C.J. of
siliistgs. rr vrr 50.
Rules of the-. see Hules.
Statute of the-. sec Slalule. lnierprelalion of Advisory Opinion. scr
\Vritten proceedings. see Wrilfcn pro- Advisory Opinion of rr VI1 50, Inter-
cctdi~rgr: pretation of-.
D Iniroduc1or.v Nolr by the Secrdory-Goteral
of 16e Uniicd Noliorzs. witl lis1 O!
DIL~S~O>I Sf 1Re Gcnrral Arrcrnbly on doctl>i>anl r 10-25, 41. 68.
~~porLs and peiilio+lr concerni>tg Ihe
Terri1ov.y ofS. W. Africa, see Reports
<and prliiio>ts. See also Hequcsl for
.idiiirory Opiirion.
Joinl disrozlirig opinions O/ Vice-Presidcnl
Daclnroiionr oppr~~dedlolduisory Opirtiort Bodawi and Judgcs Bardniont, Hsu
of I rl 56 b? Vicr-Prcrideni Bndowi Alo. Ar>ri<8nd-Ugorrand dloreno Qwiiz-
und Judges I<ojcv>zikou and Winiorrki : inrio oppendcd Io Advirory Opiniot~ of
.,?. r 1'156. net rend ai pt<lilicriltirt: 92.
Degree of rupei.uirioic. sce .Ti<peru:sionof
rire Terrilory, ctc.
Documents : K~~ssr.\o (Judge H.-) : 40.
I.eague of Salions :
List ot docuiiientr filed by- : 1I. KO)BV~.IKOV(Judge 1:. 1): qo. 42
iG-'O, 23-25. 68. (declaration ap~cndrd to advis. op.). ALPHABETICAL INDEX 79
bague of Nations (cont.) :
L
Permanent hlandates Commission
LAUTERPACHT (Sir HCIS!L-. Judge) : (co,>f.) :
Extracts of sep. op. of-on Advis. Rules of procedure of the-: 17.
Op. of 7 VI 55 regarding the expres-
sion ..degrec of supervision" : 52. Sessions of the- :
iy23: Third : 17, 23 (ref.). 48.49.
Separate opinion appended to Advis. ,925 : Seventh: 17.18z,j (ref.). 48.
Op. of 1 ri 56: 40.42. ,926: Eighth: 18.24 (ref.). 48.
., : sinth : 18.24 (ref.). 49.
bague of Nations : ., : Tenth: 19, 4 (rcf.).
Coiincil : 1927 : Eleventh: 19. 20.25 (ref.).
List of documents. see Docuinenlr. 50.
, : Twelfth: r7.
%!andate for S. W. Africa. see ,928 : Thirteenth : 20. 25 (ref.).
:Ilandale. etc.
Mandates System, sec iblandales ,929 : Fifteenth : 20, 25 (ref.).
.Sgste»~. ,933 : Twenty-third : ?o.25(ref.).
Observations of hlandatory on
heariog of petitioners : 19. 24. LGPEZOLIV~S (M. J.), Kegistrnr : 40-42.
Procedure followed by-relating ta LUCARB (Sir Frederick-), Rapporteur
supervision of Territory. see SUPLI- of l'erinanent Mandates Commission of
virion of th# Terrilory. L. of 21.(ig26-rg27) : 18, 20. 24 (ref.).
I3ecord by hlnndatory I'owers ren- 25 (ref.). 50.
tlered to the-of al1 gçneral.lcgis-
lative or adniinistrative decision
;,dopted in the niandated terri-
tories : 29.
Ilesponçibility of the Mandatory Mandate for the Territory of South Wat
Aftiea :
Power hefore the-: 29.
Ilse of right of control by the -to Annual report by the Xandatory. see
supervise hlandatory LJoiver nd- Reports and peiilio>is.
ininistration. see .<uperuisiott of Obligations of South Africa under
Ilie Terrilory. the- :
C--ena~ ~ ~ ~ ~ Continuation of- : 12. 13, 14, 27.
45 47 4s.
:\rticle 22 (paras. 1. 2. 7 and 9) : Supervision of thc Territory. see
27-29, 45. 47. 48. Supervision, etc.
1,errnanent Mandates Corniiiission :
j)ocuments relating to discussions ;Ila~dnlrs .Syslon (I~tlcrnnlioiinl -) :
r~n admissibility of heatings of 1 Permanent Mandates Commission. see
pçtitioners by the- : 17-20. Leagu O/ Nations, Permanent Man-
I>ocurnentation relating to tho func- dates Commission.
tioning of Mandate; System and 1 practice followed by the Council of
rules of orocedure of the- : 17, the L. of S. on n~atters of petitions :
23. i ,-:O, 48-50 et agq.
tlcaring of- petitioners hy the-in 1 Repreçcntations in the Couniil of the
certain cases: ag. 24. L. of S. of Mandatory States regard-
So orovisions for oral hearinRs in 1
ruieç of procedure of the-: 48. ..." hplr~~~~,, ~1 n.titioners. see
Lrnguc of Nations, Council.
Sote (1926) by Sir Fredrrick Lugard ~IAXN~XCHAX-UULLER (Sir Reginald-).
to the-regarding procedure for ~ttarney-Gencral. representative of
mernorials or petitions: 18.24.
Sote (1926) by Professor Rappard the United Kingdom : 40. 41. 43
ta the-cancerning heating of el ryy.(Oral statemeot).
petitioners : 18. 24. dli,rutes O/ Public sillingr :
I'articulars concerning the inadmis- 22 56 : 40.4 ,,
sibilityol pctitions: 31 (footnote).
Kep~rt to the Council on the wark ,", 4i12,
nf the Sinth Session of the-: ErloaE>io Q~INTANA (Judge L. M.-) :
-. .~ ~ . 1 +O-+ (joint diss. op.).
1s. 24.80 ALPHABETICAL IXDEX
N i Ncborls aiid ediliuns. dc. fcont.) :
Proccdurc followed by the Conimittee
Non-self-gover?ting frrrilorirr; CBapfer IX
of Ihc United Nafiour Chorlrr. see on S. U'. Africa for examination
Chnrlrr of the U. N. of-: pnsrinr, 13. 14 (fwtnote).
Report presented by the Govt. of
Union of S. Africa to the Council
of the League of Nations for 1939 :
35 (footnote).
Obligofio>rr of South Africa undcr lhe Right of inhabitants of S. \\'. Africa
Mandate for Soullr IVcrl Africo. see to subinit petitions : 27, 34.
Mandole for S. W. Africa. ' Transniission of-by S. Africa (Ques-
tion of-) Ir, i3, 30, 3'.
Oral proeeedings :
Correspondence concerning- : 62-67, Rcqticri for dduirory Opinio>z oir Ue
adrrzirribiiily of oral hlarings 6" the
70-71. 75. Cornniiltee on S. 1%'. .4frica :
Oral Statementaf 1i.K. Govt.-- :43-54.
Postponernent of opning oral pro- Adoption : S. rG. 26-27. 38. 43.
ceedingç : 40. 70.7,. Notification of : 8. 40, 59-60.
Proposais for: 14-16 el sqq.. 26-27 el
W.. 44-48 d SVP.
Text : 8-10, 26.
Pclifions. sec Reports a*rd pctifionr. ete. Rerolulio>ts O/ Ibc Grncrnl Assr>nbl,v, see
Prcparalor) ruork on Sccliorr D of rules Uuilrd Nolio>zr. Ceneral Assembly :
of procedure of fbr Cotr,trtilfrr on Resolutions.
S. W. ..lfrica : 13-16, Rules of Court :
Article 37 (4) : 70.
Preridoil of the Coail, 3/r. Hackrnorllr :
39-42. .. 5s (2) : 64.
.. (3) : 75.
Public rillings Iicld b? IBe Izil~rnolioizol .. 83 (4) : 7".
Courl of Justice : .. 85 (.) : 76.
Ilules O/ pror~diirr of Çeneval Assesubly
Public sitting (22 111 56) for oral for exami>ralionof veporla and prfilionr :
arguments.
Public sitting (i vi 56) for delivery of Decision under \>.hich the Cornmittee
Advisory Opinion. of S. W. Africa \vas instructed to
examine petitions as far as possible
R in accordance with the procedure
of the fornier hfandates System:
RAPP.<RD (!+of.-). Rapporteur of I'er- 9.~0, 13. 16, 21 (rd.) 27. 38.
38. 44. 46.
manent hfandato Conirnission of L. Special mle C ... regarding annual
of S. (ig'G-ig33) : 18. io, 4-25 (ref.). report froiii Cornmittee on S. W.
49.
Africa : 14 (footnote).
Rero (Judge J.-) : 40. Special rule D ...Decisions of tieneral
Asseiiiblv rn~decl. ~ ~far as uossible.
Regiriror of Ihc Cour1 ; 40.42. Sec al- dons of the Conimittee :
Corrcspondeiice wilb lire Regirlr? of /Ac rd (footnote)
Courl.
Rcporlr alrd pdifioits coricerriit~g Ibe
Territory O/ Sorilli Werl dfrica : Secrrlary-Gcrzenil of the U>ziled Notio>8r :
Annual report of Jlandatory : rz, ij, see Uniled .Valions, Secretary-Ceneral.
30. 31. 35.
Conformity. "as far as possible". with Scpornte opi>iion of Sir Herrcb Lotifer-
procedure followed by the Council pachl. Judgc, oppended Io Advis. Op.
of I ri 56, rzofvrud al pitblic sillitrg42.
of L. of N.. see Ii<prrvisio,i of the South West Africa (Territory of-) :
Terrilory. etc.. Degree, etc.
Decisions of the C~neral Assembly Adoption by General Assenibly of US.
relating to questions of S. IV.Africa : (3 "IL 55) of I<esolutions rehting to
,2-,3 el *qq. question of-: 12-13.82 ALPHASETICAL INDEX
United Nations (cont.) : United Nations (eont.) :
Geneal Assembly (cont.) : General Assembly (<ont.) :
Draft resolution of Lebanon. Liberia. Supervision by the-of the Territory
Mexico and Thailand requesting of S. W. Africa, see S!ipervision
an advis. op. from the I.C.J. : 16. of the Tcrritory, etc.
ZZ. Legal Counsel of the Secretarint ;
Decirions on reports and petitions Correspondence with the Registry :
concerning S. W. Africa. see 8-9. 59, 68-69.
Reports and pctitions. Daisions. Secretary-General :
etc. Correspondence with the Court: 8.
List of documents. see Documents. 59. 64, 76.
Introductory Note of the-, with
Resolutions : list of documents filed: ro-25.
28 xi 53 : 749 (VIII) (supervisory TNSteeship Council :
responsibilities with regard to
Territory of S. W. Africa; estab- Amendment9 of Articles 78. 80.
li~hment of the Comrnittee on and 87 to 91 of rules of procedure
S. W. Africa): 8-10. 13, 21 of the- : 48.
(ref.). 26 et rpq.. 45-46. United Kingdom Govcrnmenl; Oral stotc-
ment by Sir Rcginald Mnnninghom-
ii x 54 : 844 (IX) (adoption of
special rules C and D relating Bullcr rcfircseafingfhc- : 43-54, 70-71.
to procedure with Iegard to Unifed Stotrs ofA~ncrico ; Writlcn stols-
petitions) : rq (footnote). nlcnl : 26-36.
3 xir 55 : 934 (X) (adoption of
Advis. Op. of 7 VI 55) : 12,23
(rd.).
v
3 xi1 55: 935 (X) to 939 (X):
decisions regarding various pe- VALLAT (Ml F. A.). Deputy Legal Adviser
titioos and communications con- to the Foreign office : 40-qi.
cerning the Territory: 12. z3
(mi.). Voting procedtwe of Ihc GencrolAssembly
3 xir 55 : 940 (X) : qiiestion of offhe Uniled Ndions ; Decision fnkrn
placing Territory by mniority referring to the Court
Trusteeship system : the of the admirsibility of
orai haoringr by the ConmiftLc on
23 (ref.). S. W. Africn : i6.
3 xir 55 : 94, (X) ; report of the
Committee on S. W. Africa:
12. 23 (rd.). W
3 xir 55 : 942 (X) ; Request for
Advis. Op. on admissibility of
heuings of petitioners by the WINI~RÇKI (Judge B.-): 40. 42 (decla-
,tien appended to Advis. op. O[
Committee on South West Afri- , ., 56),
ca: 8-10, rz-13, 23 (ref,), 26-27.
40. 42. 58. Written proeeedingr :
3 xii 55 : 943 (X) ; (Statements Statements and replies received from
of Rev. Michael Scott speaking Governments :
on behalf of the Native inhabit- China (Republic of-) (statement) :
ants of the Territory of S. W. 38.
Africa under Union of South India (letter) : 37.
U.S.A. (statement) : 26-36,
Africa administration transmit- Time-limit for statements. sec Timc-
ted to the Cornmittee 01 S. W.
Africa): 13. 23 (ref.). limil, etc.
Rules relating to procedure whicii-
would follow with regard to
petitions, see Rules of plorrdilre. z
etc.
Sessions of the- ZAFRULLA KHAN (Sir Afuhammad-,
Judge) : 40.
1954 : Ninth : 26.
1955 :Tenth :11-12, 14-16. 22, 38. ZORIC~C(Judge M.-) : 40. INDEX ALPHABÉTIQUE
Avis consultatif rendu par la Cour inter-
nationaie dc Justice le I VI 56 ; Admis-
sibilité de l'audition de pdtitjonnaira
a*. article. par le CamitC du Sud-Ouest africain :
avis consult. avis consultatif.
C. 1. J. Cour internationale de Communication de 1'- : 76-77.
Justiticc. Demande d'avis, voir Repu&tc.etc.
Gouvt Gouvernement. Lecture en audience publique : 41-42,
N. U. Nations Unies.
op. dis*. opinion dissidente.
op. indiv. opinion individuelle. B~o~wi (1 Abdel Hamid -1. Vice-
réf. référence. Président de la Cour : 40-42(Op. dis$.
S. d. N. Soci6té des Sations. commune et declaration jointe).
1. textc.
BASDEVANT (11.Ji -, juge) : 40-42(op.
diss. corninune).
.4/riqye dw Sud, voir Union sud-africaine. Charte des Nations Uni- :
~rticie 80 (1) :27 (droit de pétitions
ARMAND-UGO(N hl. E. C. -, juge) :40. acquis par les habitants du S. 0.
42 (op. diçs. commune). africain).
Article 87 (6) : qR (disposition spéciale
:lrsrmblZe génhola der Nalioiis Unies.
voir Nalionr U>iier. Assemblée, ?end- en matière de pétition).
ralc. Voir aussi Rapports ci prltltanr Chmitre XI lterritoires non autono-
rchlifs au Terriloird du Sud-Ours1 m,,, : 4?-48:
ojricnin. Chapitre XII (régime international de
Tutelle) : 47-48.
Avir consultatif de la Cour internationale
de justice du Ir vil Sa ; Statut inter- Chiire (R4publigue de -) ; expord écrit:
national du Sud-Ouest africain : 38 (1.). 68-69.
Extraits : 27. 43,44, Si. Comités des Nations Unies :
Interprétation surle sens et la portée 'Comité dii Sud-Ouest africain : 8-10.
de 1'-: 8, 9. Io. r3, 44-47(fonctions). 13-14(règle-
Observations sur l'ensemble et le but ment provisoire). 21-22 (liste de
général de 1'- : 6-10. 16.27. 36. documents).
38, 44,46-48. 5,.Pnssim- Adoption du rapport du -: 12.
Audiences ziaccorder par le - au
Avir consultatif de la Cour internationale s~ ~ de l'avis consult. du IL VI1 50.
de Justice du 7 VI 55 ; Proc6dure de
vote applicable aux rapports et pétitions ,-~estion relative aux -). voir
relatifs au Territoire du Sud-Ouest Qursliorz. etc.
airicain : sotincation au Gouvt de L'Union
l sud-africaine du texte du regle-
Extraits: 28. si, 52, 53. ment provisoire du - : i4.
Entrait de l'op. indiv. de Sir Hersch Sessions du - :
Lauterpacht : 52. ,954;Premiere: zr, 12-13. 21.
Observations sur 1'- : 12. 28 cl Sqq. 1955;Dcuxièrne: Ir. 14, 29.Cornites des Nations Unies (suite) : Déclomlion de ,W. Badawi, Vice-Présidenl.
et de MAl. Kojevnikov d Winiarski,
comité dusud-ouest jrtgcr. jairiles à I'aoir co>zrullali/ di6
Texte de la disposition transitoire ' '.' 56 ' 4'-
<Section Dr inséréeau reglement
provisoire du - : iq. Degré dc surveillairce à exercer. voir
Comité special du Sud-Ouest africain ConlrUle drr Tcrritoirr drt Sud-Ouest
(1954-1955) : 8-10. rj-rq. et rqq.
~~ atricni>i.
Composition de lo Coirr, voir Cotrr. Délai de présenlvfion der exposés écrits :
Composition.
Caformitd, x ouinnl que porribl~ B. à la 59-60.
procldure suioie par Ir Conseil dc In Documents :
S. d. N.. voir Contrôle du l~rritairc du Sations Unies :
Sud-Ours1 africain, Degr4 de sur- Liste des dacumcnts présentés par
veillance, etc. les -: II, ZI-23, 67.
ContrôI6 du TerriIoire du Sud-Ouest afri- Xon-production de documents parles
cain : ctats intéressés: 56.
Renseignements donnés dans la note
Degré de surveillance à exercer par
I'Assembl6e génerale des S. LI.: introductive au dossier transmis
conformité. .autant que possible u. par le Secrétaire ghéral des -:
à la procédure suivie par le Conseil ro el sqq.. 68-69.
de la S. d. N.: 9-10, 13, 15-16. Sociétédes Sations :
26-28. 36. 38. 43-46, 51-53. Liste des dacuments de la - : 1i,
Mesures de contrsle employées en la 16.20. 23-25. 6s.
matiere par le Conscil de laS. d. S. :
Examen du rapport annuel dri man-
dataire : 30-32.
Investigations poursuivies sur phce : dtair ayant présenté des exposes érrits,
34. voir Procédure écrite.
Recueil de documentation: 31, 35.
Nature et etendue de la surveillance Etnir intcnirnur dons In procidrcrc orale.
exercéeen la matiére par la S. d. X. : voir Procédure orale.
28-29.
Procédure suivie par le Conseil de la ai-Us A i ; exposé écrit :
26-36,
S. d. S. en matisre de -: 28-35.
48-53. passirn. G
CORDOVA ($1. R. -. juge) : 40.
Cmrcspo~~dat~cc onccIc Greffe de la Corw : GrelJirr de ILI Cour ; 40-42. Voir aussi
Corrrspondanre uutc le Crefft de In
8. 59-77. Cour.
Cour internationale de Justice :
Avis consultatifs de la -, voir ..(vis GuE~neno (M. J. C.. -, juge) : 40
consulteli/s.
Composition de la - : 40.
Ordonnarice du 22 xii 55: 40.
Procédure écrite. voir Procédure écrilc. H~c~noarw (hl. GreenH. -). Président
Procédure orale. voir Procidure orolr. de la Cour : 40-41-q2.
Reglement de la , voir Règlrmoii.
Séances publiques de la - voir HSU hfo (II. -. juge) : 40. 42 ("P. diss.
Siances publiques.
Statut de la -, voir Slalul. co",mune)
1
D
Inde; lcllre du rr 11 56 adressée nu
Diciaionr de 1'.4srcr,iblie génirolr des C,lfle ,,jsont revufis pour Con-
N. U. sur Ir5 rapporli ri les pélilionr s,,tlatif:s,,
relatifs ni< Territoire du Sud-Ours(
nfricai88, voir Rapports el pétiliotzr. Inlerprélaliorr d'un mir co~sr<llntif. voir
etc. Voir aussi Requéle Ù fit' d'avis Avis corisullolif dit 11 1'11 50, Inter-
conri<liali/. prétstion. etc.Infroducfio. ou dossicr lrn>zstirispar Ic N
Srcrdtnire ginhoi dtr iVofions Unies Nations Unies :
aurc In lirle der doct8metzls: 10-25, Assemblée générale :
41. 68.
K .&doption par 1'- du projet de
resolution du 3 xtr 55 tendant à
KLAES~AD(M. H. -. juge) : 40. consulter La Cour sur la rece-
Koj~vwr~ov (M. F. 1. -, juge) : 40.42 vabilité des deinandes de au di en cc
présentées au Comitc' du S.-O.
(déclaration jointe à l'avis). africain : 16.
.&mendement du Pérou au projet
L de résolution présent6 par le
Liban, le Liberia, Le Nexique et
LAureXPACHT (Sir Herscli -. juge) :
Extrait de l'op. indiv. de - sur le la Thaïlande 5 Y- : 16, z?.
sens et la portée du rdegr6 de Contrele du Territoire du Sud-Ouest
surveillance >i ioint Yavis conçult. africain IiarI'-, voir CoirfrJle du
dit 7 vr 55 : 52. Terrifoire. etc.
Opinion individuelle jointe 1 l'avis Décisions dc Y- sur les rapports
consultatif du r VI 56 : 40.42. et pétitions relatifs au Territoire
MPEZOLIY~N (Ar. J. -). Greffier dc la du Sud-Ouest africain. vair Rnp-
Cour: 40.4,.42. ports ri p!liiiot8r, Dicisions. etc.
Liste de documents de 1'-. voir
LUGARD (sir Frederick -), rapporteur Doc>i»ia>ils.
de la Commission permanente des Procédure suivie par 1'- pour
mandats de la S. d. S. (1926-1937) :
18. 20, ?4 ('él.), ?5 (réf.), 50. l'examen des rapports et pétitions.
voir Proildurt del'dsresizbliepi>:P-
M' raIC. etc.
projet dc rtsolution prksenté par
Mandat pour le Territoire du Sud-Ouest le Liban, Iç Liberia. te >lexique
africain : et la Tliailande à 1'- tendant i
Obligations et responsabilités dc L'E- demander à la C. 1. J. un avis
nion sud-africaine aux termes du consultatif: 16. 22.
- 7. 45.47,4s. Résolutions :
Continuité des - : 12. 13, 14, 27, 2s xi 53 : 749 (VIII) (fonctions
45 47- de contràle à exercer par l'As-
Rapport annuel du Rlandataire. voir seniblée généralesurleTerritoire
Rapports el péiitions. du Sud-Ouest africain ;créatioil
Siirveillance à exercer sur le Territoire. du Comité du Sud-Ouest afri-
voir Contri>le di, Territoire. Degré
de surveillance. etc. cain) : 8-io, 13.?r (1. 26
cl sqq.. 45-46.
Mandats (Régime inleriialioltal des -/ : ri s 54 :X44 (IS) (adoption des
Commission permanente des Mandats. articlesC et D quant à la procu-
voir Société dcs iVofio>is.Commission dure i appliquer pour I'exanien
permanente des Mandats. des pétitions) : 11(bas de page).
Observations des puissances manda- 3 xtc gj: 934 (S) (adoption da
taires au Conwil-Co la S. d. S. sur l'avisconsult. du 7 vi 55) : 1:.
l'audition de pettfionnaires. voir 23 ('61.).
SocUfC des Nnfionr, Conseil de la -:
Observations, etc. , sri 55: <,35 (I) à y3<>(S)
(série de résolutioris relatives i
Ihtique suivie par le Conseil de la des pr'titions et communication5
S. d. S. en matière de pétitions : concernant la Tcrritoirc du Sud-
~7. 20, 48-50el sqq. Ouest africain) : 19, 23 (réf.).
MANNISCHAJI-BULL (irRReginalcl -). 3 XII 55 : 940 (x) (mise du Terri-
Attorney-Général, représentant le toire <lu Sud-Ouest africain sous
Royaume-Iini : 40.41.43-54(exl>od regime de tutelle) : 12.23(réf.).
"rd). 3 SLC 55: 941 (S) (cappurt du
Cornit; du Sud-Ouest africain) :
MORENO QULNTANA (RI. L. RI. -, juge) :
4~, 42 (0~3.diss. coi~iiiiune). II.Nations Unies (suite) : Opinion disside>tle commune dc MM.
Bodawi, Bardevant. Hsu Mo. Armand-
Assemblée génErale (suite) :
Résolutions (suite) : Ugon LI Morew Q~il~ta~n jointe d
l'nuis conrull. du r vr 56. non luc en
3 XI^ 55 : 9r (X) (requtte pour audience publique : 42.
avis consultatif sur l'admissi-
bilité de l'audition dc pétition- Opinioiz individuelle de Sir Hcrsch Louler-
naires par le Comite du Sud- pnchl. jugc. jointe Ù l'nuis conrull. du
Ouest africain) : 8-10, ,?-13, 15 FI 6, iion lue en audiencc publiguc:
i3 (réf.), 26-27. 40, 42, 58.
3 XII 55 : 943 (X) (communication 42.
au Comite du Sud-Ouest africain
des déclarations faites à l'As-
semblée généralc par le Rev.
Xlichael Scott au nom des habi- Pélitio?rs.voir KnPPorts ci pitiiio>rr. etc.
tants autochtones du Territoire Pr6sidriit de la Cour. M. Hockwrlh :
du Sud-Ouest africain admi- 39-42.
nistré par l'Union sud-africaine) :
13. Procédure de 1'Arscmbléc gCnbalc der
Sessions : .V. U. pour l'exnntcli des rapports cf
,954 : Neuvième: 26. pétitions :
1955 :Dixième: II, i*, 14-16, rz.
38. Article spécial C quant au rapport
annuel du Cornit6 du Sud-Ouest
Charte des -. Voir Chortc. africain : 14 (bas de page).
Conseil de Tutelle : .4rticlc spécial D ayant trait aux
Modification des articles 78, 80 et conclusions de I'Asseinblff générale
87 à 91 du règlement intérieur fondees sur celles du Comitd : 14
du - : 48. (baç de page).
Conseiller juridique des -; corres- Décision chargeant Ic Cornite d'exa-
pondance avec le Greffe: 8-9. 59. miner les rapports et pétitions relatifs
68-6g.
Quatrieme Commission de l'Assemblée au Territoire du Sud-Ouest africain
sénCrale : en se conformant, autant que POP-
Adoption du rapport (:\.r3043) de sible, à la procedure de l'ancien
régime des Mandats : g, IO. 13. 16,
la - tendant à consulter la Cour 21 (réf.). 27. 36. 38. 44. 46.
sur la recevabilité der demandes
d'audience adressées au Coinité du Procedure &="te :
Sud-Ouest africain : 9, i6. 23
(ref.), 27. Délai pour la presentation desexpodo.
I>ébats sur la question de la rccc- voir DCloi. etc.
vabilité des demandes d'audience : Exposes et réponses reps des Gou-
posrinz, 15, 16, 2' (réf.).27. 46-47. vernements :
Deniande d'audience adressée en Chine (République de -) (exposé):
,951, à la : 14. 26-27, 38.
Dixième session (1955): 15-16. u- ( Ktats-llnis d'AtiiCrique (exposé) : 26-
23. 36.
Sccrétairc gçnéral : Inde (Icttre) : 37.
Correspondance avec la Cour : 8,-9~ Procedure orale :
64.. 56.
Sote introductive au dossier transmis Correspondance relative à la - : 62-67.
par le -, avec liste des documents 70-7'. 75.
dfpmés : 10-25. Expose oral ; Royaume-Uni : 43-54.
Prorogation au Zr rrr 56 du delai
fixant la date d'ouverture de la
procedure orale : 40, 70-71.
Obligntionr de L'Union sud-a/ricoina con- Procédwrc rrlolive aux auditions par Ic
forniimant aux ternees du illandnt pour Comilé du Sud-Ouest alricoin : dispo-
le S8<d-Ouertalrirain. vair iMnndo1pot<* silion tronsiloirc rSsdion D u sur la-:
le Sud-Oucst africai~t. 14 fi.). INDEX ALPH
Procidurt suiuic r8z~irntièrdee survcilliirrrc Règlement de 11 Cour :
par Io Ç. d. N., voir Co?flrjlr du
Article 37 (4) : 70.
7irritoire drr.Sud-Oz<rslnfricoin. Saturr i 58 (2) : 64.
et etenduc dc la survcillancc, etc. 8 60 (3) : 75.
rn 81 (4) : 70.
" $5 (2) : 76.
Hpqti2lc d fia d'#vis co>tsr<llalifsur In
rrrniobilité der deniottdes d'audbnce
pr4srnf!es par der pélilio!ti~nirrr 01'
Conrifi d~i Swd-Oticsl africain :
kloption de la -: 8. 16. 26-273 .8,43.
Xntihcation de la -: 8, 40. 59-60.
Q><crlio> rerlaliv"ta <~u<li~uc e~LILCOI~~I
d dcs pililioitn~ircr rn se conforr>lo!tl4 Propositions visant la -: 14-16, 26-27
I'ovis cor,ridf. de In G. f.j. d,r rr l'ftgo: ft sqq.. 44-48 d rqq.
ô. g. 10, 76. Texte: 8-io. 26.
R4solulions de I'Asre,ii6!4e giliirale, voir
Naiiotis Unies,Aaîemhléc ~dnïrale :
I<ésoliitions.
RAPPARO (l'ml.). rapporteur h la Com- Royauttie-Uni (Convrn8tnzeiri <II# -) ;
mission permancntc des Mandats de plaidoirie de sir Htgi#tald IIe?riiiitgllo>n-
la S. d. S. (igz6-ig33) : 18. 20. '24 l l rrpr!se>rln,81 dii -: 43-54.
(réf.) 2.5 ('Cf.). 49. 70-71.
Ropporls el pétitions relalifr ï'erriloire S
dte Sud-Ours1 nlricrrin :
Conformité. sailtant que possiblc r, Sé<irrcesptibliqttes leaues po? l<i Cour
à la procédure suivie par le Conseil i!llrriloliotiola de Jttslil:~
de la S. d. S.. voir Conlrole di' Tcrri- Séance du 21 111 56 poar les çsp0~6s
iiraux : 40.41.
foire, etc., DrgrC, etc. Voir aussi Séance <lu r vi 56 pour la lectiirr <le
Procédure de I'Arscnrbldegé~zirale.etc. l'avis consult. : +i-+&?.
Décisions de l'Assemblée gPnérale des
N. U. sur les questions touchant Sccréloire ginérul der Nalions Giiics.
les -. voir Prorédurede l':lrse»~bl!e voir Nations Cinitr. SecrCtaire gcncral.
g6nirolc. etc.
Droit des habitants du Sud-Ouest alri- Soeiét& des Nations :
cain de soiiinettrr dcs p6titions: Conimission pernianente des Rlanclats :
Absence de dispositions au réglcr!icrit
I'rucCdure d'examen suivie par le
<le proc6durc de la - pour ac-
Comité du Sud-Ouest africain: 13-14, corder cles au<liences des pCti-
15 PI rqq.. 28. 33-34. tionnaires : 48.
Rapport annuel <luMandataire : 1.2-i). ;\"dition dc pctitionnaires. dans
3% 3'. 35. certains cas. par la -: ig. 24.
Rapport présenté par l'Union sud- Dispositions régissant la procé<lure
africaine au Conseil de la S. CI.S. de la - en mntikre de pétitions :
pour i'ann6c ~939, vair Uriiurgsr<d- pnssini, i7-20. 23, ,j. 48-50.
africaine. Documentation relattve au func-
Transmission par l'Union sud-africaine
tiiinnement du rPgime des niandats
et au rèzlernent inti.riecir de la - :
'7, 23.
Documents rçlatifs aux discussions
sur la reccvabilitC des <leman<fes
Héginte inlernalioiznl <les ~\l«aduls, voir <\'audience i>rCsentPes à la -:
dlri>8dals(R&giirzcir,ltr>rolio>ialdes -). i 7-20.
IrrecevabilitL: <les pCtitions dans
Hdginie i>rler>rafio>~doel Tul~lle, cliapilre certains cas : 31 (bas de page).
.YI/ de la Chorlr des N. U,, voir Sotc (1926) de sir 1:. Lugard B la -
Charle, etc. \loir aussi TuleIl<(H4girne sur la prockiurc relative aux
i>rtrr>zntio>rn dlc -). niCnioires et p6titionç: 1.9.24.Société der Nations (suite) : Statut de la Cour (suite):
Coinmission permanente cles 3landats Article 66 : 40. 59-6o. 68, 72
(suitr) : 67: 42. 76.
Sute .-026I. <le XI. Ra~~ard à la - r 68: 42.
siii l'audition <le ptititionnaires:
Slatul itilerrralional du Sud-Oriest africniri,
'8, '4. 49. anis ro+tsr<ltd.e la C. 1.J. dr' Ir VI1 50
Ilapport au Conseil sur les travaux oncerr8anl le -. voir -4ui.v~ota~ttllatif.
<lelu 9lllc Xssion de la -: 58, 24.
Ilèglemcnt intérieur de la -: 17. S~~vao~ouios (C. 4.) - conseiller
Sessions de la - : juridique aux Sationî Unies. voir :
.\'alions Urries. Conseiller juridique.
,923 : Troisième : 17. 3 (réf.). Sud-Ouest africain (Territoire du -) :
4s. 49.
1925 : Septième : 17, r8. 23 (réf.). .Xdoption par L'Assembléegénérale des
,8. d,, S. U. le 3 xii 55 de r6sulutions
,926 : Huitième : i8. 24 (réf.),46. concernant le - : 12-13.
n : Seuvième : 18, 24 (réf.).qg. 1)c:cidons de l'Assemblée générale des
S. G.relatives au -, voir Rapporlr
: Dixième: 19, 24 (réf.). el péfitions, ctc.. Décisions, etc.
,927 : Onzième : lg. 20, 25 (réf.). 3landat pour le -. vair :liondat pour
50. le Territoire du Srad-Ouesl ofricoin.
n : Douzième : i 7. Observations surla situationet lestatut
1928 : Treizième : 20. i5 (réf.). jiiridique du -: 47-48 5'.
ig2g : Quinzième : 20. 25 (réf.). Rapports et pétitions relatifs au -.
,033 : Vingt-troisihrne : 20. 25 voir Happaris ri pélitions, etc.
.réf,1. Si~rveillance à exercer par l'Assemblée
Conseil <le la - : ginémle des Y. U. sur I'adrniniçta-
Cnnipte-rendu des Puissances man- tion du . voir Coi~trUleduTerritoire.
ilataires au - des dhcisions légis- Surrciltnicre err>:ir pur le Conrril dr In
latives et adininistratiues adoptées
clans l'exercice de leur mandat : S d .Y turl'ud»~i>iislral~o~cd~r ttrr!<o~.rs
19. r >u< ~~,.t~~.liliir Ci>~it~;ldru Trvrttoire.
etc.
ContrJle exercépar le -- sur l'ad- T
iiiinistrztion des territoires sous
iiiandat. voir Co>zttUie du TerriIoire. Territoire du Sud-Ouest africain. voir
etc. dlnndal poirr Ir Territoire; Rapports
Documents. voir Documents. ci pétitions ; et Co>8irbledu territoire.
Mandat pour le Sud-Ouest africain.
voir M~?zd,zl. etc. Territoires iro>zauto,ioines ; chapitre XI
Observations des I'iiissances man- de lu Ckorle der Notions Unies. voir
dataires sur la <luestion de I'audi- Citarte, etc.
tion de pétitionnaires: 19, 24, 33, Travaux préparatoires du règlemeitf de
34, 49, 50. proiddure. Srçlioit D, du Comité Sud-
I'roec'dure suivie Dar le - en Ou~rt atricaita : 13-16.
iriatière de surveillance du terri- Tulelle(Conrei1 de -). voir :Valions Unies.
toire, Voir Contrôle dr' Territoire, Conseil de tutelle.
etc. ; P~océdure. etc.
I<éginic international des Mandats, Tutelle (Rdgime iiiter>tatiaaal de -);
voir .Ifairdnts (I<&ime iiiterna- r~iircdu Territoire du Sud-Ouest africain
tiotialdes -). sous - iz. 47. 48 et sgg.
l'<esponsabilités du Mandataire de-
vant le - : 29.
t'acte de la - :
Articlc 22 (par. r. r. 7 et g) : 27-29 Union sud-africaine :
f!.). 45. i7-4s. Correspondancc avec le Comité du
Statut de la Cour : Sud-Ouest africain en io5~-1<.-" :
12. 14. 35.
Article 39: 42, Go, 64. Sotification <lu règlement provisoire
9 57: 42. du Comitk du Sud-Ouesr airicain au
u G5: S. IO, 63.Union sud-afzicaine (suite) : Vole majoritaire de l'dssesnblie g&bolc
Obligstions de 1'- à L'égard du Sud- drr A'.U. (3XII ~5)pourl'adoptiondela
Ouest africain. voir .>fondnt pour le Hdsolulion 942 (.Y)lrndariliiconsulter la
Territoiredu Sud-Ouest n/ricoin, Obli- Coxr sur la recevnbililr' der demandes
gations. d'owdie>iceadrcssd~s atr Comité du Sitd-
i<apport pr6scnté par 1'- au Conseil Drresl africniu :i6.
<lela S. d. S. pour I'annde 3.-~:
35 (bas de page). W
i2efus de coopercr avec le Comité dii \ A S (LI. 8. - juge) : +O-q2
Siid-Oiirst africain: 35. (déclaratiio ndiv.).
z
ZAFRULLAKWIU (Sir\ltiban~nlad -,
juge) :40.
VALLAT (al.F. .\.).jurisconsulte adjoint
pour le Royaume-Uni : 40-4,. Zo~rLri (II. 21.-. juge) : 40. CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES
-
PART 1.-REQUEST FOR ADVISORY OPINION AND
WRITTEX STATEMENTS
PREMIÈRE PARTIE. - REQURTE POGK AVIS
CONSULTATIF ET EXPOSÉS ÉCRITS
SECTlOS A.-REQUESL' FOR ADVISORY OL'lXIOh'
SIICTIOS A. - REQliETE POUR AVIS COSSI1CTATlF
l'ugcs
1.- Letter from the Secretary-General of the United Nationsto the
Registrar of the International Court of Justice(19XII 55)
- Lettre du Secrétaire généraldes Nations Unies au Gref-
fier de la Cour internationale de Justice XII55) .. 8
II.- Resolution adopted by the General Assembly at its
550th Plenary Meeting on 3 December 1955. - Résolution
adoptée par l'Assemblée générale A sa 550"'~ séance
plénièrele 3 décembre 1955 ........... 9
SECTIOS R-DOSSllil< TRASSAllTTED BV THE SI<CRETARV-G1:SBRAI.
OF TH13 USITED SATIOSS (ART 65. PAKA. 2,OF THli STATUTE)
SECTIOS II.- DOSSII:I< TRASS~~IS I'AR LE SECRÉTAIRI; GPSCRAI.
DES SATIOSS \:SIES (ART. 65.l'AR. 2. DU STXT<IT)
lntroductory Note. - Introduction ........... IO
Contents of the Dossier. - Coiitenu du dossier ...... 21
SECTIOS C.-\\'RITTES STATIJ&lENTS
s~ci'ios c. - 1sxr~osEs CCRITS
1. Written Statement of the United States of America ... 26
2. Letter from the Minister of External Affairs of India to the
Ree-strarIII II",1 ............ -.
3: Wtitten Statement of the Government of the Republic of China
(18 II 56) ................... 38
PART II.-ORAL STATEMENTS
I)EL:XIÈME PARTIE. - EXPOSÉS ORAUX
MINUTES. - I-KOC~S-VERRAUS :
22 III j6 .................... 40
I VI jG .................... 41 CONTENTS - TABLE DES XIATIÈRES 91
ANNEXTO THE MINUTES
ANNEXE AUX PROCÈS-VERBAUX
Pages
r. Oral Statement by Sir Reginald hlanningl~nm-Buller (U.K),
zz III56 (m.). ....... ......... 43
PART III. - DOCUMENTS SUBhlITTED TO THE COURT
AFTER THE CLOSURE OF THE WRITTEN STATEMENTS
[No documents weresubmilted]
TROISIchfE PARTIE. - DOCUMENTS PRESENTÉS A LA
COUR APRÈS LA FIN DES EXPOSI?S ÉCRITS
[Auczrndocumentn'a étéprésenié]
PART IV.-CORRESPONDENCE
QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
I. The Legai Counsel, Secretariat of the United Nations, ta tlie
Registrar (19 xi155). (See p.8.)
2. Tlie Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(tei.(23 XII 55) ................ 58
3. Le Greffier ..................fairesétrangères ù'Afghanistan
(24 XII 55) 58
4. Le Greffier au ministre cles Aflaires étrangèresd'hfghanistan
(24 XII 55) .................. 58
5. Le ministère des Affaires étrangPresdu Luxembourg au Gref-
fier (29XII 55) .............. . 59
6. Le secrétaired'ctat des Relations extérieures <i'Ilaiti au Gref-
fier (23I 56) ................. 59
7. The Legal A~lviser,Department of St:~te,of the United States 60
of America to the Registrar (25 r 56) ........
8. Le ministre des Relations extérieures du Salvarlor au Greffier
(18 r 56). .................. 60
9. The hlinister of External Affairs of Ncw Zcaland to the Icegis-
trar (27 156) ................. Go
IO. The hlinister of Ireland in tlie Netherlands ta the Registrar
(extracl) (II 56) ................ 61
II. Tlie Chargéd'Affaires a.;. in the Netherlands of the United 61
States of America to tlie Reristrar..14II~.) ......
12. Tlie Minister of External Affairs of lndia ta the Registrar
(II II56). (See ~.3~.)
13. The ~mbassador of Canada in the Netherlands ta the 12cgis-
trar (14 II56) ................. 62
14. Le Greffier au ministre des Affaires etrangtrcs (1'Afglianist:in
(16 II56) .................. 62
S CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES
92
Pages
15. The ChargC:d'Affaires of Australia in the Netherlands to the
Ree-strar (~, II-,6) ............... G-
16. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(17 II56). .................. 63
17. kkbassadeur de Grèce aux Pays-Bas au Greffier (18 II gG)
63
18. Le ministre des Affaires étrangères du Cambodge au Greffier
(14 II56). .................. 64
19. The Secretary to the Government of Pakistan, Ministry of
Foreign Affairs and Commonwealtli Relations, to the Registrar
(16 II56). .................. 64
20. L'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas au Greffier (21 II56) 65
21. Tl~er\mbacsa<lor to the Setherlands of ttie United Kingdom
of Great Britaiii and Sortlicrn Irclnii(l to tlie Fk~ristr(21 11561 65
- -. -
22. Le Greffier au ministre des Affaires etrangères du Cambodge
(22 II56). .................. 65
23. Le niinistre cles lie1:itions extérieures de Colombie au Greffier
(16 II56). .................. 66
24. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Afghanistan
(24 II56). .................. 66
25. Le ministère des Affaires étrangèresdu Luxembourg au Greffier
(,4. II-.). .................. 6G
26. Registrar C(tel.).................the United Nations, to the 66
27. The Minister of Foreign Affairs of the Kepublic of China to the
Registrar (18 II56) ............... 67
28. The Legal Counsel, Secretariat of the United Nations, to tlie
Reeistrar (,- II -,6) ................ 67
29. ïlie Registrar to tlie Legal Counsel, Secretariat of theUnited
Nations (tel.)(28 II56) .............. 68
30. The Chargéd'Affaires of Australia in the Netherlands to the
Registrar (28 II56) ............... 68
31. The Department of External Affairs of Irelaiid to the Regis-
trar (3 III56) ................. 68
32. The Registrar to the hlinister of Foreign Affairs of the Republic
of China (5 III56) ............... 65
33. Le Greffier au ministre des Affaires ttrangères d'Afghanistan
(5 III56). .................. 69
34. Le ministrc dcs Relations extérieures du Guatemala au Gref-
fier (27 II 56) ................. 69
35. The British Embassy in the Netherlands to the Registrar
faide-mimoir , \,)III",) ............. 60
3G. Le Greffier au ministre des Affaires étrangéresd'Afghanistan
(fil.)(8 III-.1 ................. 70
37. The ~egal Adviser, Department of State of thc Uiiitecl States
of Amrricn. to tlie Kegistr;ir (2 III56) ......... 70 ÇON.TEN.I.S- T,\BI.E IIES A!.YTIÈIZES 93
l'agçs
38. The Ministcr of Forïigii Aff;iirsof tlic Itïl>ublic of C1iiii;itti tlie
Registrar (28 II56) . . . . . . . . . . . . . . . 70
39. Le ministre d'Autriclie aux Pays-Bas au Greffier (9 III 56) 71
40. The Canadiari Embassy in tlie Netherlands to the Registrar
(14 III 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
41. The Secretary to the Government of Pakistan, Ministry for
Foreign Affairs and Commonwealth Rclations. to the Registrar
(G III 56) . . . , . . . . . . . . . . . . . . 7'
42. L'ambassadeur du Chili aux Pays-Bas au Greffier (15 III56) . 72
43. Le ministre des Relations extérieures <ILI icaragua au Greffier
(29 II 56) , . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
44. Le secrétaire d'État des Relations extérieures d'Haïti au Gref-
fier (13 III56) . . . . . . . . , . . . . . . . . 72
45. The Permanent Secrctary, hlinistry of External Affairs, Ccyloii,
to the Rcgistrar (12 III56) . . . . . . . . . . . . 73
46. Tlie Ambassador to the Netherlands of the United Kingdom
of Great Britainand Nortliern Ireland tothe Izcgistrar (III56) 73
47. Tlie Acting Secretary, Department of Foreign Affairs of the
I'liilippines, to the Registrar (III56) . . . . . . . . 73
48. L'ambassadeur d'Espagne aux Pays-Bas au Greffier (19 III56) 74
49. The Registrar to the Right Honourable Sir Reginald Man-
ningham-Buller, Q.C., M.I'.,Attorney-Gcrieral. liepresentative
of the Government of the United Kingdom (22 II56) . . . 74
50. The Registrar to the Secretary-General of tlie United Natioris
(a.) (29v 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
51. The Registrar to tlie Secrctary-General of the United Nations
(1 VI 56). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
52. Le Greffier nu ministre des Affaires étrangèresd'Afghanist;in
(9 VI 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
53. Le Greffier au ministre des Affaircs étrangères du Japon
(9 VI 56). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
Alphabetical Index. . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Index alphabétique . . . . . . . . . . . . . . . . 83AGENTS FOR THE SALE OF THE PUBLICATIONSOF THE
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
ARGENTINA. Editorial Sudamericana S. A.. Alsina 500.Buexos AIRES.
AUSTRALIA. hlessrs. H. A. Goddard Pty. Ltcl., z55a.George Street. SYuh.ru.
BELGIUhI. Agence et 3Iessageries de la Presse S.A.. 14-22,rue du Persil.
BRUSSELS.
BOLIVIA. Librcria Cientifica y Literaria. Reyes Ortiz qr. LA Pnz.
BRAZIL. Livraria Agir Editora, g8-B. rua hlexico, Rio un J~neino.
CANADA. Ryerson l'rcss. 293,Quem Strcct West, TononIo 2B (Ontario).
CHINA. Cammorcial Press Ltd., zrr, Hanan Road, SHANGHAI,
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LEYDE - PAYS-BAS
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