Correspondence

TROISIÈME PARTIE

CORRESPONDANCE

PART III
-

CORRESPONDENCE17~ TROISIÈMÉP.4RTIE. - CORRESPOXDANCE

1. L'AGENT DU GOUVERNEMIIXT DE LA COLO>lRIB AU GREFFIER

13 décembre rgjo.
[Voir $p. 7-10.]

13 décembre ~gjo

12328 En coiifonnité Statut Cour interiiationale Jiistice article 40
~araera~he 2 ai hoiineur informer Votre Excellence cine Gouvernement
eolo&b;e a déposéce jour requête introduisant instan'cecontre Gouver-
nement Pérou en affaire Hava de la Torre stop Vous envoie copie reouête
par voie aérienne

3. THE REGISTKAII TO THE SECRETARY-GESERAL OF TH13 UNITED N.IT1ONS
(lelegrain)

December qth, ~gjo.
12324 Cable 108 Have honour iriform you that Governmerit Colombia
filed to-day Application institiiting proceedings against Government
Peru in Haya de la Torre case stop Sending copies Application for
iiotification N.U. in accordance with Statute Article forty paiagrapli
three stop Please also communicate to information department.

4. LE GREFFIER AU hllNISTRE DU PÉROU AUX l'>\YS-BAS

13 'Iécembre1950.
Afoiisieur le Ministre,

J'ai l'honneur de transmettre ci-jointà Votre Escellence, pour infor-
mation, la copie d'un télégramme 1 que j'ai adressé,à la date de ce
jour, au ministère des Affaires étrangères Lima.
Veuillez agréer, etc.

5. LE GREFP1I:II AU MINISTRE DES I<ELATIONS EXTÉRIBURES ET DU CULTE.
DU I>~ROU
.14 décembre rgjo.
Monsieur le Aliiiistre,

Me référant à moi1 télégramme IV! 13328 du 13 décembre ~gjo, j'ai
l'honneur de confirmer à Votre Excellence que le ministre de Colombie
aus Pays-Bas a, au nom de son goiivernement, diiposé ?Icette date:

' Voirno 2. ci-~CSSUÇ.au Greffe de la Cour internationale de Justice une requéte introductive
d'instance (avec trois annexes) relative à l'asiléHaya de la Torre. Vous
voudrez bien trouver ci-joint une copie certifiée conforme de cette
requéte et de ses annexes ',dont je vous enverrai sous peudesexem-
plaires imprimés. Il'autre part, vous voudrez bien noter que la requête
mentionne le Protocolc d'amitiéet de coopération entre la République
dc la Colombie et la Képublique du Pérou, signé à Rio-de-Janeiro le
24 mai 1934, ainsi que les articles 36 et 37 du Statut de la Cour.
Te saisis cette occasion ~our ra~ueler à Votre Excellence l'article ?;.
d;kèglernent de la c&r,'qui pr&crit, dans son paragraphe 3, queTa
~artie contre laquelle la requêteest présentéeet h laquelle elle est com-
inuniauée doit. en accusait réceotiônde cette communication ou sinon
le tôt possible, faire connaîtreà la Cour le nom de son agent, et,
dans son paragraphe j, que la désignation de l'agent doit étre accom-
pagnée de l'indicatioii d'un domicile éluau siège de la Cour, auquel
sont adresséestoutes les communications relatives à l'affaire.
J'ai également l'honneur d'attirer l'attention de Votre Excellence
sur les paragraplies Iet 2 de l'article 37 du Règlement, où est prévuun
entretien avec les agents,aux fins de la fixation des délaispour la présen-
tation des pièces de la procédure écrite.
Veuillezagréer,etc.

6.LE GHEFFIBP A L'AGEST DU GOUPEHXEMENT DE LA COLOMBIE

. 14 décembre ~gjo.
Monsieur l'Agent,
A la date di1 13 décembre ~gjo, Votre Excellence a bien voulu me
remettre un document (avec trois annexes) portant la mêmedate et
introduisant'devant la Cour, contre le Gouvernement du Pérou, une
instance relative h l'asiléHaya de la Torre.
En vous accusant la réception de cette requête, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance qu'en exécution de l'article 40 du Statut
de la Cour, je ne manquerai pas d'en transmettre la copie au Gouverne-
ment du Pérou, ainsi qu'à MM.les membres de la Cour. J'ai également
l'honneur de vous faire savoir que j'ai dùment iiotéque le Gouvernement
de la Coloinbie avait élu domicile au siège de sa légation à La Haye
et que vous aviez éténommé agent de votre gouvernement auprèsde
la Cour aux fins de l'espèce ;c'est donc à vous que j'adresserai doréna-
vant les communications destinées en cette affaire au Gouvernement
de la Colombie.
Je saisis cette occasion pour vous faire connaître que la question de
la fixation des délais pour le dépbt des pièces de la procédure écrite
fera l'objet d'une communication ultérieure de ma part.
Veuillez agréer, etc. 7. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE'

14 décembre 1950.
Monsieur le Ministre,
Me,référant à ma note na 123x4 du 13 décembre1950, j'ai l'honneur
de transmettre ci-joint à Votre Excellence la copie d'une lettre (avec
annexes) relative à l'affaire Haya de la Torre, que j'adresse ce jour

à S. Exc. le ministre des Relations extérieures et du Culte du Pérou.
Je voudrais attirer votre attention toute particulière sur les deux
derniers alinéas de cette lettre, qui ont traàtla désignation d'un agent
par le Gouvernement du Pérou, et à un entretien avec les agents des
Parties, aux fins de fixer les délaisde la procédure écriteen cette affaire
(artic!e 37 du Règlement de la Cour, paragraphes I et 2).A cct égard,
je puis vous faire connaître que le Président de la Cour envisage dès à
présent des délais qui ne soient pas trop longs : par exemple environ
un mois pour chaque pièce de procédure. Le Président doit en effet
tenir compte du programme d'ensemble des travaux de la Cour, qui,
comme vous le savez, est aussi saisie d'autres affaires. Et il lui faut
également prendre en considération la nature même de l'affaire qui
vient d'êtreportéedevant la Cour par le Gouvernement de la Colombie.
11m'est apparu que vous pourriez êtredésireux de porter ce qui
précède à la connaissance de votre gouvernement, en attirant son atten-
tion sur l'opportunité de désigneraussitôt que possible son représentant,
en vue de l'entretien que le Président a la facultéde provoquer. J'ajou-
terai qu'à cet égard, la présence de l'agent lui-mêmen'est pas indis-
pensable. Les parties en cause sont libres de donner mandat à une
personne qui se trouve à La Haye même :par exemple, il est Iréquem-
ment arrivé qu'en l'absence d'un agent, le chef d'une mission diploma-
tique aux Pays-Bas fut chargéde prendre part à l'entretien.
Veuillez agréer, etc.

8. LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE
DU PÉROU AU GREFFIER (télégramme)

[Par un télégrammeen langue espagnole du rj décembre 1950, le
ministre des Relations extérieures du Pérou accuse la réception de la
notification par le Greffier du dépôt de la requête, et annorice qu'il
étudiera la requêtelorsqu'elle aura étéreçue.]

15 décembre 1950.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser la réception devotre lettre nn 12356, en date
du 14 décembre ~gjo. que je viens de recevoir.
' Une communication dans lemEme sens a également étéadressée au ministre
du Pérou aux Pays-Bas.
= Voir no 5,ci-dessus. PART III.-CORRESPOSDESCE I79

Je prends note de ce qiie vous avez bien voulu porter à ma connais-
sance au sujet de l'entretien que Al.le Président de la Cour a la faculté
de provoquer avec les agents des Parties, aux fins de fiser les délais
dc la procédure écriteen cette affaire.
Le cas échéant,]'assisterai personnellement audit entretien, soiis
reserve de la faculté de m'y faire représenter, en cas d'empéchement.
Je prends note égalementde cc que AI.le Président de la Cour envisage
1;ifixation de délais clni lie soient pas trop longs (d'un iriois environ,
pour chaque pièce de procédure), renseignement que je ne rnanquerni
pas de transmettre, dès aujoiird'hui, à mon Gouvernemeiit.
Veuillez agréer, etc.

(Signé J)SÉ~GABRIEI II~ I.A VEGA,
AIinistre de Colonibie.

~g décembre 1950.
Alonsieur le Ministre,

A la date du 13 décembre 1950, le ministre de Colombie aux Pays-
13asa déposéau Greffe de la Cour, au nom de son gouvernenient. une
requéte introduisant une instance contre le Gou~xrnement du Pérou
concernant i'asiléHaya de la Torre.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête
Veuillez agréer, etc.

II. LE GREFFIER :\U MINISTRE DE SUISSE AUX PAYS-Ilr\S

~g décernbre 1950.
Monsieur le hlinistre,
Me référant A l'article 40, paragraphe 3, du Statut de I:ICour, ]'ai
l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence un csemplaire
d'une requête ',déposée.auGreffe de la Cour le 13 décembre1950 par
le ministre de Colombie à La Haye au nom de son gouvernement et
introduisant une instance contre le Gouvernement du I'érouconcernant
I'asiléHaya dela Torre.
Veuillez agréer,etc.

' Cette communication a Ctï adresséea tous lesÉtats Alernbres dçs Xations
Unies.
2 Voir pl>.7-10.
Cettc cornmunicatiunn ïtï:idresscaux Etats admis ciestcrenjusticïdevant
la Cour etqui ne sont pas iiiçmbredcs Sations Unics. 19 décembre 1950.
hfonsieur le Greffier,
J'ai bien reçu votre estiméelettre d'hier qui a trait à la désignation,
au plus tôt possible, d'un agent de mon gouvernement pour la nouvelle
requête iritroduite par la Colombie devant la Cour internationale de
Justice.
Je viens de porter à la connaissance de mon gouvernement, par voie
câblographique, le contenu de votre communication.
Veuillez agréer, etc.
(SignéE )NRIQUEGOITISOI.~K.

Decemher zoth, 1950.
Sir,

With reference to my cable No. 108 of December 13, rgjo, 1 have
the honour to confirm that, on the same day, the Government of Colom-
bia filed an Application instituting proceedings against the Government
of Peru in the Haya de la Torre case.
1 would ask you to be good enough, in accordance with Article 40,
paragraph 3, of the Statute of the Court, to notify Members of the
United Nations. For this purpose, 1 am sending you, under separate
cover, seventy-five certified tnie copies and 300 uncertified copies of
the Application.
1 have, etc.

20 décembre 1950.
hfonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence. pour son
information, quatre exemplaires de l'édition, impriméepar le Greffe,
de la requête introductive d'instance du Gouvernement de la Colombie
en l'affaire Haya de la Torre.
Veuillez agréer, etc.

15. 1.E GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEIIERT DE LA COLOMBIE

23 décembre rgjo.
Monsieur le Ministre,
Me référant à l'article 37, paragraphes I et z, du Règlement de la
Cour, j'ai l'honneur de prier Votre Excellence de bien vouloir vous
rendre dans mon bureau lejeudi 28 décembre1950 à 15 h. 30.

'Une communication dans lemïme sens aégalement étéadrcssée au ministrï
du PBrou aux Pays-Bas. . PART III.-CORRESPOSDEXCE 181

Vous voudrez bien trouver ci-joint la copie de la lett'eque j'adresse
aujourd'hui àM. le ministre du Pérou à La Haye.
\'euillez agréer, etc.

23 décembre1950.
Monsieur le Ministre,
Me référant à ma lettre no 12392 du 18 décembre ~ggo, ainsi qu'à
la conversation tkléphoniqueque j'ai eue avec Votre Excellence aujourd'.
hui, j'ai l'honneur de vous envoyer ci-joint la copie d'une lettre* que
i'adresse à AI. I'aeent du Gouvernement de la Colombie en l'affaire
Haya de la Torre. "
J'espère qu'il sera ~ossibleà votre gouvernement de désigner un
représentant pour assister à la réunion qui se tiendra clans mon bureau
le 28 décembre 1950, en vue ù'obtenir des renseignements sur des ques-
tions de procédiire en l'affaire ci-dessus,enseigneirientsà la lumière
desquels sera re~iduel'ordonnance fixant les délais.
\'euillez agréer, etc.

--

17. LE MINISTRE DES RAU GREFFIERXTÉ(télégramme) DU CULTE DU PÉROU

[Par un télégrammeen langue espagnole du 26 décembre ~gjo, le
ministre des lielations extérieuresdu Pérou fait savoir que son ministre
à La Haye représentera son gouvernement à la conférence prévue h
l'article 37, paragraphesI et z,du Statut, et qu'il sera procédéulté-
rieurement à la désignation d'un agent.]

18. LE YINISTRE DU PÉKOU :\US PAYS-111\S .4U GREFFIER

27 décembre ïgjo.
3lonsieur le Greffier,
Me référant à votre lettre no 12439 du 23 courant, j'ai l'honneur de
vous faire savoir que mon gouvernement m'a désigné comme son repré-
sentant pour assister à la réunion qui se tiendra demain dans votre
bureau sur des questions de procédureet fixation des délaisen l'affaiie
présentéepar la Colombiedans sa requêteen date du 13 courant.
Veuillez agréer, etc.

(Signé E)NKIQUE GOYTISOL BO.

' Voir no 15.ci-deçsiiç. 27 décembre rg50.
Monsieur le Ministre,

Me référant à ma lettre 12437 en date du 23 décembre ~gjo, j'ai
l'honneur de porter à la coiinaissance de Votre Excellence que, par
cornmunication télégraphique reçueaujourd'hui, S. Esc. 31. le ininistre
des Affaires étrangèresdu Péroum'a informé qu'ilavait désignéS. Exc:
hl. E. Goytisolo pour le représenterBla réunionfixée aujeudi 28 décem-
bre 1950 à I h. 30 dans mon bureau, en vue d'obtenirdes renseignements
sur des questions de procéduredans l'affaire Haya dela Torre.
Veuillez agréer, etc.

' Une communication dans le nieniesensa egalemerit et6 adressée au ininistre
du Perau aux Pays-Bas. 3 janvier 1951.
Monsieur l':\gent,

Aleréférant à ma lettre du 30 décembre1950,j'ai l'honneur de porter
à la connaissance de Votre Excellence que, par ordonnance de ce jour,
le Président de la Cour internationale de Justice a fixécomme suit les
délais dans lesquels <levront étre déposées les pièces (le la procédure
écrite dans l'affaire Haya de la Torre :

pour le Alémoiredu Gouvernement de la Colombie, le mercredi
7 février~gjr ;
pour le Contre-Mémoire du Gouvernement' du Pérou, le jeudi
rj mars 1gj1.

L'expéditionofficicllede i'ordonnance, destinée à votre gouvernement,
vous sera transmise ultérieurement.
Veuillez agréer, etc

g janvier 1951.
Alonsieur I'Ageiit,
Xe référant à ina lettre no 12479du 3 janvier 1951, j'ai l'lionneur de

vous envoyer ci-joint l'expédition officielle,destinée à votre gouverne-
ment, de l'ordonnance zrendue le même jourpar le Président de la Cour
dans l'affaire Haya de la Torre.
\'euillez agréer, etc.

23. LE >IINISTKEDU PÉROU >\US PAYS-BAS AU GREFFIER

g janvier ~gjr.
Nonsieur le Greffier,

Commesuite à l'entretien que je viens d'avoiravec vous, je me permets
de vous signaler que dans I'ordoiinance rendue par M. le Président de
la Cour internationale de Justice, à la date du 3 courant, qui m'est
parvenue aujourtl'liiii, et qui fixc les délais poiir la présentation des
piècesde la procédureécriteen l'affaireintroduite par le Gouvernemerit
de la République de Colombie, par sa requêtedu 13 décembre, il est
dit ce qui suit :

N Considérant quc l'agent de la Colombie et le représentant di1
Pérou, consultés par application de l'article 37, paragraphe I,
du Règlement, orit déclaréque leurs gouvernements étaient dési-
reux de voir rbsolue Ic plus t8t possible l'affaire portke devant lx
--
1 Une communicatii~n dans le meme sens a Cgalrment étéadresséeau miriistrr:
du Pérou aux Pays-13as.
? Publicationsde la Cour : Recueilder:lrréIs, dois coiist,lialOrdo~rrrnrices181 TROISIEAI EARTIE. - CORRESPOXDAKCI.:

la procédurereàuêla préseiitation d'un mémoire et d'un contre-er
mémoire. ,>

Je considèreque le paragraphe ci-dessus mérited'êtreéclaircid'accord
avec la réalitédes faits tels qu'ils se sont produits.
Le 27 décembre dernier j'ai eu I'lionneur de\.eus rendre \.isite pour
vous prier de transmettre à JI. l'agent du Gouvernement de la Colombie
l'iiiitiative prise par mongouvernement de limiter la procédure écrite
daris la nouvellc affaiàeun mémoireet iin contre-niCrnoireet de suppri-
nier les plaidories afin de réduire ainsi la duréed'uii proch qui a déjà'
été, notre avis, suffisamment débattu. Vous avez bien voulu vous
charger de cette démarche,et le lendemain, leZS décembre, à la réunion
qui eut lieu dans votie bureau, JI. l'agent de la Colombie manifesta
qii>l était en principe et persoiiiiellement d'accord avec cette propo-
sition, maisqu'il avait demandé à Bogota l'autorisation nécessairepour
l'accepter officiellement, choseui se produisit à l'entretien du 30 du
mêmemois.
Mon gouverncrnent a intérêt à ce que ce point soit dùment établi.
Je vous serai donc très reconnaissant d'avoir l'obligeaiice de faire le
nécessairedaiis ce but.
\'euillez agréer,etc.
l.Sipé) EXRIQUE GOYTISOLO B.

24. 1.E GREFFIER AU MINISTKIi I1U PÉROU AUX &':\YS-B.4S

IO janvier 1951.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionà Votre Excellence de sa lettre
en date du 9 janvier 1951 relative aux entretiens qui ont eu lieu au
Greffe de la Cour pour obtenir des renseignements des Parties en vue
de la fixation des délaisen l'affaireHaya de la Torre (article 37 du Règlc-
ment, paragraphes I et 2).
En réponse,je m'empresse de confirmer les termes de la lettre que
j'ai adresséà vous-mêineet à hl. l'agent du Gouvernement de la Colom-
bie le 30 décembre 19j0, à l'issue de ces entretien:la proposition de
simplifier laprocédiire a étéformuléepar vous-même envotre qualité
de représentant de votre gouvernement et elle a été acceptée par
hl. l'agent de la Colombie.
Je confirme d'autre part que la proposition du Pérou avait étépi-&
sentéepar vous au cours de l'entretien que j'ai eu avec vous 27décem-
bre ;qu'ellea été, à \.otre demande, traiismise par moià M. l'agent du
Gou\~emement de la Colombie; qu'elle a fait l'objet de l'entretien du
ZS décembre avec les représentaiits des deux Parties ; et que entente
est intervenue le 30 décembre, les représentants ayant tous deus
déclaréavoir consulté leurs gou\~eriiements respectifs, M. l'agent de la
Colombie au sujet de la simplificatioir de la procédure, et vous-même
au sujet de l'égalité(mêmenombrede jours) des délais.
Veuillez agréer, etc.
-- PART III.-COKRESPOSDESCE 18 j

25. LE GREFFIER A L'AGENT' DU GOUVERNEMENT DI3 LA COLOMBIE '

IO janvier 1951.
Monsieur l'Agent,

Ife référant à ma lettre du 9 janvier 19j1 (no 1251G),j'ai l'honneur
de vous faire parvenir ci-joint trois exemplaires imprimés de I'ordon-
nance a rendue par le Président de laCour, à la date du 3 janvier 1951.
dans l'affaire Haya de la Torre.
Veuillez agréer, etc.
-

26. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVEKNEMENT DI? LII'COLOMBIE

12 janvier 1qj1.
Alonsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence, pour son

information, Ia copie d'une lettre que m'a adresséeS. Esc. le ministre
du Pérou à la Haye à la date du g janvier 19j1, au sujet de la procédure
en l'affaire Haya de la Torre, ainsi que de la réponse ' que j'ai faite à
cette lettre le IO janvier 1951.
Veuillez agréer,etc.

22 janvier 19j1.
Monsieur le Greffier,
En ma qualité d'agent du Gouvernement de la Colombie dans l'ins-
tance introduite le 13 décembre devant la Cour, contre le Gouserne-
ment de la République du Pérou, j'ai l'honneur de porter à votre

connaissaiice que mon Gouvernement invoque à l'appui de la demande
ainsi que des considérations qu'il soutiendra devant la Cour, les dispo-
sitions de la Con\,ention sur l'asile signéeà La Havane le 20 février1928.
Je vous prie donc de bien vouloir donner suite aux dispositions de
l'--~ - ~ ~< du~St~tut.
Je saisis l'occasion,-etc.
(Signé)J. G. !JE LA VEG,

22 janvier 1951.
Monsieur le Greffier,

J'ai I'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
colombien, en exercice du droit que lui reconnaît l'article 31, alinéa 3,

' Une communication dans le meme sens a également étCiidresssnu ministre
du Pérou aux Pzrys-lias.
1 Publicatioiis de la Cou: Heczrcildes Arrêts,Avis consulfiilietOrdo+inances
rwr. pp. 4-6.
Voir n" 23, ci-dessus.
V 2 4 . V D .du Statut de la Cour internationale de Justice, a décidé de désigner
S. Esc. Ar. le docteur José Joaquin Caicedo Castilla comine juge ad hoc
pour le différendentre la Colombie et le Pérouau sujet de I'asileaccordé
par l'ambassade de Colombie à Lima à M. Victor liad Haya de la
l'orre.
Le cf~rrict~lumvitre de S. Exc. M. le docteur José Joatluin Caicedo
Castilla vous aété déjà remis avec la note n" D.1311du 19octobre 1949 1.
Veuillez agréer, etc.
(Sigiié)JosÉ G.&BRIEL DE LA VIIGA.

22 janvier 1951.
Moiisieur le Greffier,
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de porter i votre
coniiaissance que, conformément à l'article42 du Statut de la Cour,
la Colombie a désigné MM.Camilo de Bngard, ambassadeur, professeur

de droit international, ancien membre de la Commission consultative
du ministère des .4ffaires étrangères de la Colombie, et J. hl. Yepes,
professeur, ministre plénipotentiaire, jurisconsulte au ministere des
Affaires étrangères de la Colombie, comme ses conseils pour l'affaire
Haya de la Torre (Colombie/Pérou),introduite par requête du 13 décem-
bre 1g50.
MM. de BBgard et Yepes ont leur domicile au siège de cette délé-
gation, hOtel des Indes, no IO.
Je saisis l'occasion, etc.
(Signé) José GABRIEL DE LA VEGA.

30. LE YISISTRE DU PÉQOU AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

23 janvier rgjr.
Alonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une lettre qui vous est
adressée par le ministre des Affaires étrangères du Pérou vous faisant
savoir [lue MM.Carlos Sayin Alvarez et Luis Alayza y L'azSoldin ont
éténommes agent et juge ad hoc, respectivement, dans l'affaire portée
<leva~~lt nCour par le Gouvernement de Colombie par sa requéte en
date du 13 décembre deriiier.
Veuillcz agréer, etc.

(Sipllé)ESRIQUEGOYTISOLO B.

--
' \'airpublicationde la Cour: :llit~roirer, PlaidoirDoci~rtre~r.s Affaire
du droit d'asilevol.II, p.205. Annexe au II"30

LE MINISTRE DES RELATIOXS EXTERIEURE ET DU CULTE DU PÉROU AU
GREFFIER

[L'arlettre du 16 janvier 1951, en langue espagnole, le ministre des
Relations extérieures du I'érouconfirme la désignationd'un représentant
provisoire, et annonce la'désignation d'un agent :le Dr. Carlos Sayin

Alvarez, ainsi que la nomination d'un juge ad hoc,le Dr Luis Alayza y
Paz Soldin.]

31. LE GREI'FIER AU hlINISTllE DU PÉROU JIUS PAYS-BAS

zj janvier ~gjr.
Monsieur le Ministre,

J'ni l'honneur de vous informer que, par lettre en date du22 janvier
1g51, 31. l'agent du Gouvernement de la Colombie m'a fait connaître
que, se prévalaiit des dispositions de l'artic42 du Statut de la Cour,
son gouvernemeiit avait désignécomme conseils, pour l'affaire Haya
de la Torre (Colombie/Pérou) :
JI. Camilo de Brigard, ambassadeur, professeur de droit international,
ancien membre de la Commission consultative du ministère des AH .'res
étrangéresde la Colombie, et
M. J. M. Yepes, professeur, ministre plénipotentiaire, jurisconsulte
au ministère des Affaires étrangèresde la Colombie.

Je vous prie d'agréer, etc.

32. LE GREFFIER AU MINlSTllE DU PERDU ,\US PAYS-HAS

25 janvier ~gjr.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du
zz janvier 1951, M. l'agent du Gouvernement de la Colombie m'a fait
connaître que soli gouvernement avait désignécomme juge ud hoc
pour siéger à la Cour, aux termes de l'article 31, aliiiéa3, du Statut,
AI.le Dr JoséJoaquin Caicedo Castilla. Le cz~rr~culurvita de hl. Caicedo
Castilla a étéantérieurement transmis à hl. l'agent du Gouvernement
du I'érouprès la Cour internationale de Justice en l'affaire du droit

d'asile, par lettre nSgog du zr octobre 1949.
J'ai également l'tionneur de porter à votre connaissance que, confor-
memeiit à l'article 3, paragraphe premier, du Règlement de la Cour,
le Présidenta fixéau 8 févrierrgjr le délaidans lequel le Gouvernement
péruvien pourra faire connaître son opinion sur cette désignation.
Veuillez agréer, etc.33. 1." GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE I.A COI.OXBIE

25 janvier i9j1.
Monsieur I'Ageiit,
Par votre lettredu 22 janvier 1951,vous voulez bien me fairecoiinaître
que le Gouvernement de la Colombie invoque, àl'appui de s;i demande
en l'affaire I-rayadela Torre ainsi que des considérationsqu'il soutiendra
devaiit la Cour en cette affaire, les dispositions de la Convention sur
l'asile, signéà La Havane le 20 février rgzS.

Eu accusant la réception de votre communication, j'ai l'honiieur de
vous informer que je ne manquerai pas d'en porter le contenu à la
connaissaiice des gouveriiements des Etats parties à cette convention,
en me référant à l'article 63 du Statut de la Cour. D'autre part, je ne
nianquerai pas de transmettre la copie de votre lcttrà hi&I.les membres
de la Cour, ainsi qu'à AI. l'agent du Gouvernement du l'brou.
Veuillez agréer, etc.

34. LE GREFFIER AU JllA'lSTREDES AFFAIRES ÉTRASGÈRES DES PAYS-BAS
25 janvier 19j1.
Monsieur le Ministre,

Xe référant à l'accord conclu le 26 juin 1946 entre le Gouvernement
des I'ays-Bas et la Coiir internatioiiale de Justice, j'ai l'honneur de
porter à la connai~sance de Votre Excellence que, dans l'affaire Ilaya de
IaTorre (Colombie/Pérou),le Gouvernement colombien a désigné comme
agent Al.le DrJoséGabriel de la Vega, iiiiiiistre de Colombie aux Pays-
Bas, et, commeconseils, AIM. CamilodeBrigard, amba~sadcur, professeur
de droit international, aiicien membre de la Commission consultative
du ministhre des Affaires étrangères de la Colombie, et J. hl.Yepes,
professeur, ministre plénipotentiaire, jurisconsulte au ininistère des
Affaires étrangères de la Colombie.
Je roiis prie d'agréer, etc.

35. Li:GREFFIER AU MINISTRE DU PEROU AUX PAYS-HAS

zj janvier 1951.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que, par une lettre di1 22 janvier
1951, l'agent de la Colombie en l'affaire Haya de la Torre me fait
connaitre que la demande de son gouvernement s'appuie sur la Conven-
tion sur l'asile signéà La Havane le 20 février 1928, coiiventioii dont
il a l'intention d'invoquer les dispositions dans les considérations qu'il
soutiendra au cours de la procédure.
J'ai fait part de ce qui précèdeaux gouvernements des États ayant
participé à la conventioii dont il s'agit, en me référanà l'article 63 du

Statut de la Cour, lequel est ainsi conçu :
« I. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à
laquelle ont participe d'autres Etats que les parties en litige, le
Greffier les avertit sans délai. 2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès, et s'ilexerce
cette facultc, l'interprétation contenue daris la sentence est égale-
ment ob1ig:itoire B son égard.))

Veuillez agrécr, etc. 26 janvier 1951.
Cher Monsieur le nliiiistre,

Vous voudrez bien trouver sous le présent pli les lettres officielles '
par lesquelles j'accuse la réception de votre note du 23 janvier 1951,
ainsi que de la note du ministre des Relations estérieures et du Culte
du I'érou en date du 16 janvier.
Je voudrais saisir cette occasion pour attirer votre attention sur la
disposition de l'article 39 du Statut, aux termes de laquelle les langues
officielles de la Cour sont le français et l'anglais. La lettre deEsc. le
ministre des Relations extérieures et du Culte était en espagnol. Y ious
avons heureusement parmi notre personnel plusieurs fonctionnaires qui
parlent couramment cette langiie et, au surplus, la commuiiication dont
il s'agit se bornait à une simple notification : aussi l'avons-nous bien
facilement traduite. Mais, si je me jlermets d'attirer votre attention sur
cette question, c'est dans l'espoir qu'à l'avenir, au cas oii d'autres commu-
nications en espagnol nous parviendraient de la part de votre gouveriie-
ment, il vous serait possible d'y joindre une tradiictiori soit en français
soit en anglais.
ICnvous remerciant d'avance de ce que vous voudrez bien faire à cet
égard, je vous prie d'agréer, etc.

26 janvier 1951.
Monsieur I'A~ent,
-
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du
16 janvier 1951 S. Exc. le ministre des Relationsestérieures et <luCulte
à Lima m'a fait connaître que son gouvernement avait désignécomme
son agent, XI.Carlos Sayin Alvarez, en l'affaire Haya de la Torre. Par
cette mémelettre, le ministre des Relations extérieures et du Culte m'a
également informé qu'en conformité des dispositions de l'article 31 du
Statut, le Gouvernenient du I'érouavait désignéhl. Luis Alayza y Paz
Soldan pour siéger, enqualité de juge ad hoc, en cette affaire. Lecurri-
cztlzrmvile de M. Alayza y I'az Soldin a été antérieurement transmis
à II. l'agent du Gouverneinent de la Colombie près la Cour internationale
de Justice en l'affaire du droit d'asile, par lettre no 8..~ du zq octo-
bre 1949.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que, confor-
mément à l'article 3, paragraplie premier, le Président a fixéa')février
rgj1 le délaidans lequel le Gouvernement de la Colombie pourra faire
connaître son opinion sur cette désignation.
\'euillez agréer, etc.

' Voir nos 36 et 37,ci-dessus, PART III.-CORRESPOSDESCE Igl

40. LE GREFFIER AU ~IINISTRE DES RELATIOXS ESTÉRIEURES DU BRÉSIL '

26 janvier 1951.
RIonsieur le Alinistre,

A la date du 19 décembrc 1950. j'ai eu l'honneur (le transmettre à
Votre Excellence un exemplaire de la requéte par laquelle le Gouver-
nement de la Colornbic a introduit devant la Cour intcrriationale de
Justice, contre le Gouvcrncment du Pérou, l'affaire Haya de la Torre.
Par une lettre dii 22 janvier IgjI, l'agent de la Coloinbie en cette
affaire me fait connaître que la demande de son gouvernement s'appuie
sur la Convention sur l'asile, signéeà La Havane le 20 février 1928,
convention dont il a l'intention d'invoquer les dispositions dans les
considérations qu'il soutiendra au cours de la procédure.
Votre gouvernement ayant participé à la convention dont il s'agit,
j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui précède,en me référant à

l'article 63 du Statut de la Cour. lequel est ainsi conçu :
I. Lorsqu'il s'agit <lel'interprétation d'uneconventionà latluelle
ont participé d'autres Etats que les parties en litige, le Greffier les
avertit sans délai.
2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir'au procès, et s'il exerce
cette faculté, I'interprCtation contenue dans la sentence est Egale-
mciit obligatoire à son bgard. ii

Veuillez agréer, etc.

41. LE GREFFIER A L'AGEST IIU GOUVERXEYEST DE Li\ COLOalBlE a

26 janvier 19j1.
Aionsieur l'Agent,

Aleréférant à ma lettre du 25 janvier rgjr (no12646/11327),j'ai l'hon-
neur de vous transmettre sous<ce pli, à titre d'information. copie de la
lettre qui a étéenvoyéeaux I-tats ayant participé à la Convention de
La Havane.
Veuillez agréer, etc.

42. LE MINISTRI'. I>U PEKOU AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

29 janvier 1951.
Cher hlonsieur le Greffier,

Alereférant à votre estimée lettre n" 12673, en date du 26 courant,
j'ai I'honneur de vous faire savoir que AI.Carlos Sayin Alvarez, agent
du Gouvernement du Pérou, est arrivé aujourd'hui à 1.a Haye et que

' Cette communication a Cgalement étéadresséeaux Goiivernements duCosta-
Rica. de Cuba, de la République dominicaine, de i'Equateur. <luGuatemala, du
Jlezique, du Sicaragua, du Panama, du Paraguay, du Salvador et dï l'Uruguay.
a Cette communiïatiun n&galetnentétéadresséeà I'agcnt du Gouvernemeiit dia
Pérou.
Voir no 40,ci-dessus.
14son adresse officielle est cette légation, 189, Van Alkemadelaan.
AI. Sayin est descendu à l'hbtel Wittebrug.
Veuillez agréer, etc.
(Sig?zé)E. GOYTISOLO B.

43. LE GREFFIER AU NINlSTRE DES AFFAIRES ÉTRASGÈRES DES PAYS-BAS

30 janvier 1951.
Monsieur le Ministre,
Me référant à l'accord du 26 juin 1946 entre le Gouvernement des
Pays-Bas et la Cour internationale de Justice, l'ai l'honneur de porter
à votre connaissance que j'aiété informé,par M. le ministre du Pérou
à la Haye, de la désignation par son gouvernement de hl.Carlos Sayin
Alvarez comme agent du Gouvernement du Pérou dans l'affaire Haya
de la Torre soumise par ce gouvernement à la Cour internationale de
Justice contre la Colombie. hl.Carlos SayAn Alvarez a élu domicile à
l'hôtel Wittebrug à La Haye.
Je vous prie d'agréer; etc.

44. L'AGEST DÉLÉGUÉ DU GOUYERNEhlENT DE LA COLO>lBIE AU GREFFIER..
le 30 janvier 1951.
$Ionsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser réception de vos lettreso 12671 et no 12674
en date du 26 janvier.
Par la première, vous voulez bien porter à la connaissance de cette
délégationque le Gouvernement du Pérou a désignéM. Carlos Sayin
Alvarez comme son agent en l'affaire Haya de la Torre, et M.Luis Alayza.
y Paz Soldin pour siégeren qualité de juge ad hoc en cette affaire.
En réponse à votre communication, j'ai l'honneur de vous informer
que le Gouvernement colombien n'a aucune objection à opposer aux
désignations dont il s'agit.
Par la lettre n" 12674, vous voulez bien nous transmettre, à titre
d'information, copie de la communication qui a étéenvoyéeaux Etats
ayant participé àla Convention de La Havane de 1928.
Tout en vous remerciant de vos importantes communications, je
saisis l'occasion, etc.
(Sigd) J. M. YEPES.

31 janvier 1951.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par une lettre en
date du 30 janvier 1951.M. l'agent du Gouvernement colombien m'a fait
connaître que son gouvernement n'avait aucune objection à opposer à FART III.-CORRESPONDEXCE I93
la désignationde hl. Luis hlayza y Paz Soldin en qualitéde jugead hoc
dansl'affaire Haya de la Torre.
Veuillez agréer, etc.

46. LE XINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DU PANAhlA hU GREFFIER

[Par lettre du 5 février 1951, en langue espagnole, le ministre des
Relations extérieures du Panama fait savoir, en se référaàtla commu-
nication du Greffier du26 janvier 1951, que son gouvernement n'a pas
l'intention d'intervenir en l'affaire.]

47. L'AGENT I>U GOUVERNEMEN.1' DU PÉROU AU GREFFIER

7 février 1951.
Alonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai pris connaissance du contenu
de votre lettre, dirigàM.le ministre du Pérou à La Haye, du 2j jan-
vier 1951, qui se réfère à la désignation de JI. le Dr José Joaquin
Caicedo Castilla comme juge ad hocpour siégerà la Cour, aux termes de
l'article 31, alinéa 3, du Statut.
Je vous prie, Alonsieur le Greffier, de bien vouloir prendre note que
mon gouvernement n'a aucuneobservation àfaire ausujet de la désigna-
tion susmentionnée.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) CARLOSSAYANALVAREZ.

7 février 19j1.
hlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter à votre cotiriaissance que le Gouvernement
du Pérou a désignéauprès de la Cour internationale de Justice
M. Felipe Tudela y Barreda comme avocat, RI. Fernando Morales
RIacedo K. comme interprète parlemeiitaire, et M. Juan José Calle y
Calle comme secrétaire, pour l'affaire introduite par le Gouvernement
de la Colombie par sa requête du 13 décembre 1950.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que mon
gouvernement a désigné Il. Georges Scelle, professeur honoraire de
l'université de Paris, et.Julio Lbpez Olivin, ambassadeur, en qualité
de conseils.
Veuillez agréer, etc.
(Signé C)ARLOS SAYANALVAREZ. 49. LE GREFFIER A I.'AGENT DU GOUVERSEMEST DE LA COI.Oh1BIE

7 février 1951.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter ?Lvotre coiinaissance que, par lettre du
7 février 19j1, If. Carlos Sayin Alvarez, agent du Gouvernement du
Pérouen l'affaireHaya de la Torre, m'a fait connaître que son gouverne-
ment avait désigné danscette affaire M.Felipe Tiidela y Barreda comme
avocat, hI. Fernando Morales BIacedo R. comme interprète parlemen-
taire et M.Juan JoséCalle y Calle comme secrétaire. Le Goiiveinement
du Péroii a désignéégalement Af.Georges Scelle, professeur honoraire
de l'université de Paris, et AI. Julio LOpez Olivin, ambassadeur. en
qualité de conseils.
Par une autre commuiiication datéedu méme jour, AI.Sayin Alvarez

m'a fait connaître que son gouvernement n'avait pas d'objection à
opposer à la désignation, par votre gouvernement, de M. José Joaquin
Caicedo Castilla en qualité de juge ad hoc.
Je vous prie d'agréer, etc.

50. LE GICEFFIER AU ~~ISISTRE DES AFFAIRES ETRASGÈKES IIESPAYS-BAS

7 février 1gj1.
>Ionsieur le Alinistre,
BIe référant à l'accord du 26 juin 1946 entre le Gouvernement des
Pays-Bas et la Cour internationale de Justice,' j'ai l'honneur de porter
à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Pérou
a désigné M.Luis Alayza y Paz Soldiu et le Gouvernemeiit <-le I;iColom-
bie Bf. José Joaquin Caicedo Castilla en qualité de juges ad hoc dans
l'affaire Haya de la Torre.
D'autre part, M. Carlos Sayan Alvarez, agent du Gouvernement du
Pérou enl'affaire Haya de la Torre, m'a informéque son Gouvernement
avait désigné commeavocat, M. Felipe Tudela y Barreda; comme
interprkte parlementaire, 1 Fernando BIorales BIacedo 11. ; comme
secrétaire, BI. Juan José Calle y Calle, et comme conseils, hl. Georges
Scelle, professeur honoraire de l'université de Paris, et AI.Julio LOpez
Olivin, ambassadeur.
Veuillez agréer, etc.

7 février 195'
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiésconformes, le Mémoire(avec annexes) 'du Gouvernement
de la Colombie dans l'affaire Haya de la Torre (Colombie/l'éron). Ce
Blémoirea étédéposédans le délaifixépar l'ordonnaiice qu'avait rendue

'Voir pp. i7-33 PART III.-CORRESPONDENCE I95

le Président de la Cour à la date du 3 janvier 1951, délai qui expire
aujourd'hui.
Je vous prie d'agréer,etc.

52. LE GREFFIER A L'.AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE

g février 1951.
Cher Monsieur l'Agent,

En mêmetemps que vous déposiez au Greffe, conformément à l'arti-
cle 43 du Règlement, l'exemplaire original du Mémoiredu Gouverne-
ment de la Colombie en l'affaire Haya de la Torre, accompagné du
nombre d'exemplaires imprimés requis, vous avez bien voulu me remettre
deux collections de coupures de presse.
Je crois m'êtreconfornié à votre intention, tellc que je l'ai comprise
lors de l'entretien que j'ai eu l'honneur d'avoir avec vous, en faisant
classer ces coupures avec tous les autres articles de journauk que le
Greffe recueille régulièrement. J'ai pensé, eneffet, que si votre gouverne-
ment avait eu le désir de les verser au dossier de l'affaire Haya de la
Torre, ilen eût effectuéle dépat dans les conditions prescrites par l'article
du Règlement mentionné plus haut.
Veuillez agréer, etc.

Madame Flora Diaz Parrado, chargé d'affaires de Cuba, présente ses
meilleurs compliments à Monsieur E. Hambro, Greffier de la Cour inter-
nationale de Justice, et le prie de bien vouloir lui fournir toute la
procédure écrite dans l'affaireHaya de la Torre. Le chargé d'affaires de
Cuba le remercie d'avance.

La Haye, le 15 février 1951.

54. LE GREFFIER A L'.&GENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOhlBIE '

15 février 1951.

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter J votre connaissance que, par une note en
date du 15 février1951. Ilme Flora Diaz Parrado, chargé d'affaires de la
République de Cuba, a demandé communication dc la procédure écrite
dans l'affaire Haya de la Torre.
ble référant à I'article44, paragraphe z, du Règlement de la Cour,
je vous prie de bien vouloir me faire savoir si cette demande, quidevra
faire l'objet d'une décision de la Cour, ne se heurterait de votre part

à aucune objection.

Cette communication a égalementCteadressée à l'agendu Gouvernement dii
Pgrou.196 TROISIÈAIÉ P.ARTIE. - CORRESPOSDAKCE
J'adresse une communication dans le m&me sens à AI. l'agent du
Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.

55. LE Gi<I?FFIEi< AU CHARGÉ D'AFFAIRES DE CUBA AUX I'AYS-BAS

Le Greffier de la Cour présente ses compliments à hladame Flora
Diaz arlo chargé d'affaires de la République de Cuba, et a
l'honneur d'accuser la réceptionde la note du 15 février1951,par laquelle
eile a bien voulu demander commuriication de la procédureécritedans
l'affaire Haya de la Torre.
Le Greffier s'empresse, conformément à.l'article 44, paragraph2, du
Règlement de la Cour, de consulter les Partiesau sujet de cette demande,
qui devra faire l'objet d'une décisionde la Cour. Cette décision sera
portée aussitôt que possible à la connaissance de Madame Flora Diaz
Parrador
La Haye, le 15 février 1951.

56.THE MINISTER OF STATE OF CUBA TO THE KEGISTRAR

February ~gth, xgjr.

[See @p .17-121.1

IG février 1951.

Alonsieur le Greffier,
Xle référant à. votre lettre en date du 15 courant concernant la
demande de communication des piècesde la procédure écrite faite par
3fmc Diaz I'arrado, chargé d'affaires de la liépublique de Cuba, ]'ai
I'honneur de porter àvotre connaissance que cette délégationn'a aucune
objection formuler au sujet de la demande faite pnrallneDiaz Parrado.
Veuillez agréer, etc.
(SigrcdjJ. hl.~'EPES.

17 février xgjr.
3lonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre communication en date
du 15courant par laquelle vous m'informez que hllneFloraDiaz Yarrado,
chargé d'affaires de la République de Cuba, a demandécommunication
de la procédure écrite dans l'affaire Haya de la Torre.
Alalgréln rupture des relations diplomatiques cntre mon gouverne-
ment et celui de Cuba, nous n'avons aucune objection à faire à cettedemaiide de la légationde Cuba, en tenant compte que cet Ptat est un
Xernbre des Sations Uiiies, ainsi qu'il est prévu par l'articl44.para-
graphe 2, du Règlement de la Cour.
Veuillez agréer, etc.
(Sigi~é)C, SAY.^ALVAREZ.

59. LE GREFFIER AU CHARGÉ D'.XFFAIRES DE CURA AUX PAYS-BAS
19 février 1951.
Madame,

Me référant à votre lettre du 15 février19j1 etàma réponse(12828/
r1qS5) de mémedate, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que
les agents des Parties intéresséesm'oiit fait connaitre que la demande
de la légationde Cuba, tendant à obtenir communication des piècesde
la procédure écrite dans l'affaire Haya de la Torre, ne se heurtait à
aucune objection de leur part. De son côté,le Président a, en date de ce
jour, autorisé cette communication.
Dans ces conditions, j'ai donné aujourd'hui des instructions pour
que les pièces déjà déposéespar les Parties vous soient adressées.I.es
documents déposcs ultérieurement vous seront traiismis au fur et à
mesure.
Veuillez agder, etc.

20 février 1951.
Monsieur l'i\gerit,

JIe référanth l'article 40, paragraphe premier, du Règlement de la
Cour, j'ai l'honneiir de vous demander de bien vouloir, pour les pikes
de procédureremises par vous au Greffede la Cour, en effectuer désormais
le dépôt en 75 ex~mplaires, au lieu de jo comme précédemment.
Veuillez agréer, etc.

61. LE SEGRE.~AIR GÉNÉRAL I'.I. DU IIIISIST~RILIES AFFALKES
I?TRASG~RE SU RRÉSIL AU GREFFIEK
[Tradriclioi~.]
22 février 19j1.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser réceptioiide la lettil'12668, du 26 janvier
écoulé.m'iiiformant que le représentant de la Colornbie vous a fait
savoir que la pétit:ionprésentéepar son gouvernernent contre le Pérou,
relative au droit d'asile. s'appuie sur la Convention de La Havane du
20 février 192s. dont elle entend iiivoquer les dispositifs.
Vous r~joutezque le ürésil, sigiiataire de cette convention, a le droit.
d'après l'article63 du Statut de 1;Cour internationale de Justice,
d'intervenir dans l'iiistance en cause. En vous remerciant de l'amabilité de cette communication, je vous
informe que le Gouvernement brésilienn'a pas l'intention d'y intervenir,
renonçant ainsi au droit que lui confèrel'article s~ismentionnédu Statut
de la Cour.
Je profite de cette occasion, etc.
(SignéH )EITOKLYRA.

62. THE DEPUTY-REGISTR4 ?OR THE DlINlSTEK FOR FOREIGN AFFAIRS OF
BRAZIL

February 27th, 19j1
Sir,
1have the honour ta acknowledge receipt of a letter of February ~2nd.
1951, informing me that the Brazilian Government cloes not intend to
intervene iii the Haya de la Torre case in accordance with Article 63 of
the Statute of the Court.
1 venture to take this opportunity of reminding Your Escellency
that, under Article 39 of the Statute of the International Court of
Justice, the official languages of the Court are French and English.
1 have, etc.

63. L'AGENT DBI.ÉGUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
ICImars ~gjr.
Monsieur le Greffier,

En l'absence de l'agent principal du Gouvernement colombien, M. le
ministre de la Vega, j'ai l'honneur de vous remettre un document
nouveau d'une grande importance pour l'affaire Hay:i de la Torre, qui
est parvenu à cette délégationaprès la présentation de notre Mémoire
en date du 7 février1951 '.
II s'agit de la résolut!onsur le droit d'asile approuvée par le Conseil
de l'organisation des Etats américains (0. E. A.) le 14 février 1951,
quelques jours apres la présentation du Mémoirecolombien.
Je prends la liberté de signaler à la Cour internationale de Justice
que ladite résolution affirme que cle droit d'asile coristitue une doctrine
consacréepar des conventions interaméricaines aet que <<le droit d'asile
est un principe juridique américain consacré par desconventions inter-
nationales et conipris, comme un des droits fondaiiicritriux. dans la
Déclaration des droits et devoirs de l'liomme, qui fut approuvée par la
IXme Conférenceinternationale arni.ricaine, tenueà Mogota 1)La résolu-
tion ajoute que le droit d'asile est d'intérètcommun pour les républi-
ques américaines u eta qu'il est nécessaireet utile,à tout moment, de
consolider une institution telle que le droit d'asile, laquelle s'inspire des
principes humanitaires les plus nobles n.
Le pluriel employépar la résolution de1'0. E. A. lorsclu'ellese réfère
aux conventions régissant ledroit d'asile, indique que celui-ci est consa-

' Non reproduit. PART III.-CORRBS1'ONDI:XE 199

crépar plusieurs conventions et non pas exclusivement par la Conveii-
Montevideo de 1933 de -92%le seul instrument interaméricain existant en
dehors de la Convention de La Havane - est considéréepar I'O.E. ri.
comme l'une des conventions dont il faut tenir compte pour définirla

caines et la plus'qualifi'éepour 12interpré&r.
Ce document est soumis à la Cour en conformité <lel'article qS du
Règlement, qui autorise - a contrario seltstt - la présentation des
documents nouveaux avant nla fin de la procédureécrite ,>d'une affaire
en cours. Je vous serais donc très obligéde bien vouloir porter ce docu-
ment à la connaissance de >TM. les juges.
Veuillez agréer, etc.
(SignéJ) . Al.YEPES.

7 mars 1951.
XIonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme
d'une note ' (avec annexe 8) de AI. l'agent délégué de la Colombie en
l'affaire Haya de la Torre en date du ICImars 1951, ainsi que de ma
réponse '.
La note dont il s'agit, et son annexe, seront transmises par mes soiiis
à Xhl. les membres <-lela Cour si vous voulez bien me faire connaître
que vous n'y voyez pas d'objection. En cas d'objection, la décision
sera prise par la Cour.
Veuillez agr&er, etc.

7 mars 1951.
Xlonsieur l'Agent délégué,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre note du mars 1951.
qui m'est parvenue le 5 mars: J'ai également reçu la résolution du
Conseil de l'organisation des Etats américains, en date du 14 février
1951, qui était annexée à votre note.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la copie de la lettre* en date de
ce jour par laquelle je communique votre note, avec son annexe, à
31. l'agent du Gouvernement du Pérou.
\'euillez agréer, etc.

Ibirno 63,ci-dessus.
'Xon reproduite.
\'air no65, ci-dessous.
' n i>6.4,ci-dessus.200 TROISIÈME PARTIE. - CORRESPOKDAXCIC

10 mars 19j1.
Monsieiir le Greffier,

Devant faire un voyage au Pérou,j'ai l'honneur de vous communiquer
qu'en raison de cela, M.Felipe Tudela y Rarreda, est pleinement autorisé
pour intervenir auprès de la Cour danstout acte nécessaireen représeii-
tation du Gouvernement du Pérou.
Veuillez agréer, etc.
(Sigt~é)CARLOS SAYAN AI.VAREZ.

10 mars Igjr.
>Ionsieur.
J'ai l'honneur de vous insérer, littéralement, Lecontenu d'un cable
que j'ai reçu de S. Exc. le ministre des Affaires étrangèresde Cuba:

n 1jj2.- I'or espreso aereo avion compafiia K. L. hl. enviansele
hoy documeiitos que presentari Corte internacional pi~ntoruegole
anunciarlo Secretario Corte informando fecha presentacion. -
Dihigo. n
En vous faisant part des instru~tions que je viens de recevoir dails
ce câble, permettez-moi, etc.

(Signé )LORADia PARKADO.

68. ni. FELIPETUDELA i\VOC;\T DU GOUVERNEMENT 1)U PÉKOU,
AU GREFFIER

12 mars 1951.
hlonsieur le Greffier,

J'ai l'lionneur d'accuser réception de votre lettre du 7 mars ~gji
par lailuelle vous me transmettez la copie certifiée conforme d'une
note - avec annese - de AI.l'agent délEgiiéde la Colombie en l'affaire
Haya de la Torre en date du ICImars 1gj1.
Dans votre lettre en réftrence vous noiis demandez de vous faire
savoir s'il n'y a pas d'objections de notre partà ce que la note dont il
s'agit et son annexe soient transmises à AlhI.les membres de la Coiir.
En réponsenous avons l'honneur de vous informer que nous n'avoiis
aucune objection i faire à ce que La note de LI. l'agent de la Colombie
et l'annexe contenant une résolutionsur l'asile, approuvéepar le Conseil
de I'Organisatioii des Etats américains (0. E. A.) le 14 février rgjr,
soient transmises à hlhl.les membres de la Cour.
Cependant la note de M.l'ageiit de la Colombiemériteun commentaire
que nous vous prions de transmettre égalemerit à la Cotir. PART III.-CORRESPOSDESCE 201

15neffet, la résolutioneii référencea pour objet de rejeter une proposi-
tion -u Guatemala uour inclure le thème de l'asile au oroer&mm" de la
prochaine réunion des ministres des Affaires étrangèresaméricains. Ce
reiet est clairement marqué dans la première partie du dispositif où
il .est di:

o Vu la déclaration du clélégu& du Guatemala ....
Décide :
I. De ne pas inclure, dans le programme de la 1Vineréunion de
consultation des ministres des Affaires étrangères, le thème de
l'asile, qui, bien qiie d'un intérêtcommun pour les républiques
américaines, n'est pas lié à la présente situation d'urgence et ne
remplit pas la condition d'urgence établieA l'article 39 de la Charte
de l'organisation des Etats américains. i,

Le second point de son dispositif est une déclaration d'ordre général
dans laquelle il est constalé ique le droit d'asile est un principe juridique
américain consacré par cles $onveritions interiiationales..,..in.Ceci est
un fait reconiiu par tous les Etats américains - sauf les Etats-Unis -
et en particulier par le l'érou,qui a reconnu et reconnaît le droit d'asile
diplomatique tel qu'il se trouve établi par les traités sur la matière qui,
depuis 1889, out étésignéset ratifiéspar lui.
11nous paraît extrêiiiement risquéd'attribuer à cette résolution. par
laquelle le Conseil de l'O. E. A. récused'incliire au programme de la
roch haineréiinion des ministres des Affaires étran~èresle thème de
['asile,des conséquencesjuridiques et tout spécialeme~tdes conséquences
iuridiques pour le cas d'espèce. En effet, hl. l'agent de la Colombie
ittrib;e nie importance ixagérée au pluriel que, pour des raisons
élémentairesde grammaire, le Conseilde 1'0.1:. A. se devait d'employer
en se rapportant aux conventions sur l'asile qui ont été signées
depuis IS@.
En faisant ses indications à la Coiir, indications baséessur le pluriel
ci-dessus mentionné, hl. l'agent de la Colombie semble oublier qu'il
s'agit d'un cas d'exécutioitd'orrét,et que, par conséquent,ses opinions
concernant divers traitéssur l'asile, traitésqui ne font pas l'objet d'une
interprétation dans la présente instance, manquent de pertinence.
La note de M.l'agent <lela Colombiede manière tendancieuse s'efforce
de faire croire que le Conseilde l'O. 15.A. a émis une opinionen matière
d'asile qui devrait être prise en considération par la Cour, dans le cas
d'espèce.En réalité,la résolutionde l'O. E. A. démontre par le rejet de
de la motion du Guatemala qu'au contraire cette organisation ne s'est
occupéede l'asile que pour ne pas l'inclure dans le programme de la
prochaine réunion consultative des ministres des Affaires étrangères
américains.
Veuillez agréer, etc.
(Sigrié) FELIPETUDEL.~.202 TROISIÈ~IE PARTIE. - CORRESPOSDASCE

69. LE GREFFIER A 11. FELIPE TUDELA .%VOC.\T DU GOUVERNE1113ST
1,u PÉKOU '

13 mars xgjr.
Monsieur,
Par votre lettre du12 mars 19jr vous voulez bien me faire connaître
qu'il n'y a pas d'objectioà ce que la note deM. l'agent de la Colombie
en l'affaire Haya dea'l'orre, en dateduIermars 1951 avec son annexe,
soit transmiseà MM.les membres de la Cour. Votre lettre ajoute toute-
fois un commentaire que vous me priez de transmettre également
à la Cour.
En vous accusant la réceptionde votre coinmuuication, j'ai l'honneur
de porter A votre connaissance que j'en ai tr,ulsmis In copie certifiée
conforme à hl.l'agent du Gouvernement de la Colombie. D'autre part,
j'ai demandé à AI.le Président de la Cour d'autoriser la transmission de
cette correspondance à JIhl. les membres de la Cour, afin qu'elle figure
au dossier.
Veuillez agréer, etc.

15 mars 195'
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en sept exemplaires dont
deux certifiésconformes,le Contre-blémoireavec annexesqu Gouverne-
ment du Pérou, dans l'affaire Haya de la Torre (Colombie/Pérou).
Ce Contre-Mémoire a étédéposédans le délai fixé par l'ordonnance
qu'avait rendue le l'résident de la Cour,à la date du 3 janvier 1951.
délaiqui expire aujourd'hui.
\'euillez agréer, etc.

15 mars 1951.
akrdame,
Comme suite à ma lettre il" 12847, eri date du19 février1951 'ai
l'honneur de vous traiismettre ci-joint un exemplairedu Contre-llénioirea
déposépar le Gouvernement de la République du Pérou dans l'affaire
Haya de la Torre.
Ce Contre-Mémoirea étédépod dans le délaifixépar l'ordonnance
qu'avait rendue le l'résident, la datedu 3janvier 1951.
Veuillez agréer, etc.

--
'Une cornmunication danlememe sens a également étéadressee à l'agent du
Gouverneincntdu Pkrou.
? Voirpp. 84-ri6. PART III.-CORRESPONDENCE 203

72. LE GREFFIER AU MINISTRE D'ÉTAT DE CUBA

~j mars 1951.
Monsieur le Ministre d'État,
Le 13 mars 1951, Mine le chargé d'affaires de Cuba à La Haye m'a
remis un document comportant une lettre de Votre Excellence à mon
adresse, datée du 15 février 1951, ainsi qu'un exposédestiné à la Cour
internationale de Justice,et portant la mêmedate. Je n'ai pas manqué
de noter que la lettre de Votre Excellence se réfère à la note du
26 janvier 1951par laquelle,en citant l'article 63 du Statut, j'ai portà
sa connaissance qu'en I'afiaire Haya de la Torre, l'agent de la Colombie
avait I'intentioii d'invoquer devant la Cour les dispositions de la Con-
vention sur l'asile, signéàLa Havane le 20 février~gzS,et que l'exposé
énonce les vuesdu Gouvernement de Cuba relativement à l'interpréta-
tion de ladite convention ainsi que les principes générauxdont ce
gouvernement s'inspire en matière d'asile.
En accusant la réception à Votre Excellence de sa communication,
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en application de
l'article 66,prrragraplic 3, du, Règlement, copie de votre lettre sera
incessamment transmise aux Etats admis ester en justice devant la
Cour. En ce qui concerne les Parties en cause :la Colombie et le Pérou,
j'envoie à leurs agents, eu me référantaux paragraphes 2 et 4 dudit
article, la copie de votre lettre ainsi que de l'exposéqui y est joint.
J'avise en mèmetemps les agents que le Président a fixéau zavril 19j1
le délaidans lequel les Parties peuvent se prononcer sur l'admissibilité
de l'intervention du Gouvernement de Cuba dans I'afiaire actuellement
pendante ; et au 10 avril 1951 le délai dans lequel elles peuvent, si
l'admissibilité n'estpas contestée, soumettre leurs observations à ce
sujet.
Je tiens icette occasiori à attirer l'attention de Votre Excellence sur
les dispositioiis des paragraphes 4 et 5 de l'article 3j du Règlement,
relatives Ala désignation par le gouvernement intervenant d'un agent,
et à l'électiond'un domicile au siègede la Cour.
Veuillez agréer, ctc.

~j mars 1951.
hladame le Chareéd'affaires.

XIeréférant à l'entretien que.j'ai eu avec vous le 13mars 19j1, et au
cours duquel vous m'avez rem!ç, au nom de votre gouvernement, une
lettre de S.Exc. le miiiistre d'Etat de Cuba en date du 15 février1q51,
avec une annexe, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joi'nt,pour v&e
information, la copie de la note'en date de ce jour, par laquelle j'accuse
-~~réce2tion delaLcommunication mentiounée.olus haut.
Veuillez agréer, etc.

--
'Voir < 72,ci-dessus 74. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNE>IEKT DE LA COLOMRIE '

Ij mars 1951.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiée coiiforme
d'une lettre du 15 février 1951, de S. Exc. le ministre d'Etat de Cuba,
ainsi que d'un exposé, portant la mêmedate, qui était joint à cette
lettre2. Ces documents m'ont étéremis le 13 mars 1gj1, par illmele
chargé d'affaires de Cuba à La Haye.
Comme vous le verrez, la lettre se réfère à la note du 26 janvier 1951.
par laquelle, en citantl'article 63 du Statut, j'ai fait connaître au Gou-
vernement de Cuba, ainsi qu'aux autres gouvernements ayant participé
à la Convention sur l'asile signée à La Havane le 20 février 1928, que
vous aviez l'intention, en l'affaire Haya de la Torre, d'invoquer les
dispositions de cette convention. D'autre part, l'exposé joint à la lettre
énonce lesvues du Gouvernement de Cuba relativement à l'intei-préta-
tion de la Convention de la Havane ainsi queles principes générauxdont
ce gouvernement s'inspire en matière d'asile.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Président de la
Cour a fixéau z avril 1951le délaidans lequel les deux Parties en cause
peuvent se prononcer sur l'admissibilitéde l'intervention du Gouverne-
ment de Cuba dans l'affaire actuellement pendante, et au IO avril 19j1
le délaidans lequel elles peuvent, si l'admissibilité n'estpas contestée,
soumettre leurs observations écrites à ce sujet.
Veuillez agréer, etc.

75. THE REGISTRBR TO THE SECRETARY-GENERAL OE~THE UNITED NATIONS
/telegram)

March ~jth, 1951

13075 Cable 16 Have honour inform you that on March thirteen
, Government Cuba filed declaration dated Havana February fifteen
concerning Haya de la Torre case and referring to Statute Article
sixty-three stop Will send you printed copies of this declaration for
transmission to U.N. illembers according to Rules Article sixty-six
paragraph two sto$ Please advise Information Department.

76. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNENENT DE LA COLOMBIE '

17 mars 1951.
Monsieur l'A~e-t,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Président de la
--ur a autorisé la transmission aux membres de la Cour de la note

' Ceite communication a également étéadresséeàl'agen du Gouvernement du
PéaoVoir pp. II-/-IZI. PART III.-CORRESPOXDESCE 20 j

(avec annexe) n' 13. C/I~, en datedu ICImars 1951,si néepar AI.J. M.
Yepes, ainsi que des observations faitespar l'agent du E ouvernelnent du
Péroudans la note, en date du 12 mars ~gjr, signéepar AI.IielipeTudela.
\reuillez agréer, etc.

19 mars 19jr.
Ilonsieur 1'.4geiit,
J'ai l'honneur de vous transmettre, pour information, quatre exem-
plaires d'une traduction en francais a de l'exposé présenté à la Cour

internationale de Justice par le Gouvernement de Cuba en l'affaire
Haya de la Torre.
Cette traduction a étéétablie par les soins du Greffe pour l'usage
intérieur de la Cour.
AIa référent à l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duquel <ile Greffier n'est pas tenu d'établir destraductions
des piècesde la procédure écrite n. je crois devoir préciserque le texte
joint à la présente lettre ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer,etc.

78. THE IIEGISTRAII 'TOTHE SECRETARY-GENERAI. OP
THE UXITED NATIONS

hlarcli ~gth, 1951.
Sir,
\Wh reference to my telegram Xo. 16 of ?Jarch 15th. 1951, 1 would
ask you to be good enough, in accordance with the terms of Article 66.
paragraph 3, of the Rules of Court, to notify the Afembersof the United
Nations of the filing of the declaration by the Government of Cuba.
For this purpose, 1 am sending you, under separate cover, seventy-
five certified copies and 300 uncertified copies of the declaration in

question.
1 have, etc.

20 mars 1951.
Monsieur le Ministre,
A la date du 19 décembre 1950, j'ai eu l'honneur de transmettre à

Votre Excellence copie de la requéte par laquelle le Gouvernement

1Cette communication a c'galement étéadressàel'agent du Gouvernement du
Pdrou.
Son reproduite.
JCette communication a Ctéa<lressCcA tous les États hlembres des Nations
Unies.de la Colombie a introduit devant la Cour internationale de Justice
l'affaire Haya de la Torre.
J'ai aujourd'hui l'honneur, au sujet de la mêmeaffaire, de vous

envoyer ci-joint, à toutes fins utiles, la copie d'une note' signéede
S. Esc. le ministre d'Etat de Cuba. Cette note, datée de La Havane
le 15février1951,a étéremise en mes mains le 13mars dernier.
Veuillez agrÇer, etc.

80. LE GREFFIER AU CHEF DU GOUYEl<NllhlllXT
DE I.A PRIXCIPAUTÉ DE LIECHTENS.I.EIK

- 20 mars 1951.
Ifonsieur le Chef du Gouvernement,
I\la date du rg décembre 1950, j'ai eu l'honneur de transmettre à
Votre Excellence, aux termes de l'article 40, paragraphe 3, du Statut
de la Cour internationale de Justice, copie de la requêtepar laquelle

le Gouvernement de la Colombie a introduit devant la Cour l'affaire
Haya de la Torre.
II m'incombe aujourd'hui, eu me référant à l'article 66, paragraphe 3,
du IZéglement,de vous envoyer ci-joint la copie d'une note ',signée
de S. Esc. le ministre d'Etat de Cuba. Cette note, datéede La Haiane
le 15 février1q51. a étéremise en mes mains le 13 mars dernier.
Vëuillez ag&, etc

28 mars rgjr.
[Voir p. rza.]

82. TflE ASSIST.4NT SECRETARFGENERAL IN CHAIIGE 01' TIIE LEGAL
I)EPAKTII!KT OF THE UXITED NATIONS TO THE IIEGISTIIAR

March 28th. ~gjr.
Dear Mr. Hambro,
1wish to acknonedge your cable No. 1307j and your letter No. rjrrz
of 19 Marcli, 1951, concerning Cuba's declaration of intervention in
the Haya de la Torre case, and the certified ancl uncertified copies of
the declaration which you have sent. Certified copies of the declaration
have been transmitted to the blembers of the United Xations in accor-
dance with your request.

(Sigll~li)IVAS S. I<ERSO.

'Voir pp. 117-121.
la Couret quiunecsont pasmembresssdes Xations Unies. ester cnjustice devant. PART III.-CORRESPONDENCE z"7

83. LE MINISTRE DE 1.A JUSrICE ET DU CUI.TE DU PÉROU, CHARGÉ DU
DÉPARTE~IEST DES AFFAIRES ÉTRANCÈRES, AU GREFFIER
(télé,ornmme)

lPar téléeramme du 20 mars 1451. en laneue es~amiole. le ministre
deLla ~usti& et du ~ultédu ~éro;:chargé di dépa;t&ent'des Affaires
étran~ères, a fait savoir qiieM. Carlos Sayiii Alvarez serait remulacé
auprèi de la Cour comme agent du G6uveFement du l'éroû par

M. Felipe Tudela y Barreda.]

zg mars 1951.
hfonsieur le Greffier de la Cour,

A da suite de notre conversation concernant la restitution de
II. \'ictor Rahl Haya de la Torre, sujet colombien'. Voulez-vous avoir
l'obligeance de m'envoyer la procédure publiée et le jugement rendu
par la Cour iiiternationale de Justice à ce sujet, ainsi que les pièces de
la procédure écrite qui sont en cours maintenant. Mon gouvernement
m'a demandé ces documents. et dès réception. je les enverrai au minis-
tère des Affaires étrangeres à Téhéran.
Veuillez agréer, etc.

Pour le Ministre de l'Iran :
(Signé [illisible],
Conseiller de la Lég at'ioii.

85. L'AGEST DU GOUVERSELIEST DU PÉROU AU GREFFIER
2 avril 1951.

[Voir pp. 123-127.1

86. LE GREFFIER AU MINISTRE D'IRAN :\US PAYS-BAS

2 avril 1951.
Monsieur le Ministre,
En réponse ?Lla lettre que Votre Excellence a bien voulu m'adresserà
la date du zg inars 1951, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint un
nouvel exemplaire des deus arrêtsrendus par la Cour dans l'affaire du
droit d'asile entre la Colombie et le Pérou. J'y ajoute également les
volumes préliminaires de la procédure écriteet orale.

Quant aux pièces de la procédure écritede l'affaire Haya de la Torre,
actuellement pendante devant la Cour, je demande aux deux I'arties,
par le mêmecourrier, si elles n'ont pas d'objectionàopposer à une telle
communication à votre gouvernement. Je ne manquerai pas de vous
' Lire périiuia[iA7odu Greffier.]

15faire coiinaitre dès que possible la décisionque 'prendra la Cour h ce
sujet.
Veuillez agréer, etc.

87. LE GREFFIER i\ I.'AGENT DU GOUI'ERSEIIEST DE LA COLOMBIE '

z avril 1951.
hlonsieur l'Agent,

' Une communication clans le rnémncsens a égalcmcnt &té adressée à i'agcnt du
Gouvernotiient du Pérou.
2 Xon reproduit. PART III.-CORRESPOSDESCE Zog

En vous priant de bien vouloir verser au dossier ledit document;
je vous prie d'agréer, etc.
(Signé F)E~IPETUDELA.

4 avril 1951.

Me référant à votre lettre no 13186,en.date du z courant, concernant
la demande de communication des pièces de la procédiire écrite dails
l'affaire Haya de la Torre, faite par hl.le ministre d'Iran, j'ai l'honneur
de porter à votre connaissance que le Gouvernement colombien n'a
aucune objection à opposer au sujet de la demande faite par Af. le
ministre d'Iran.
Veuillez agréer, etc.
(Signé J)SE G.~BRIEL DE LA VEGA.

5 avril 1951.
Monsieur le Greffier,
Comme suite à la lettre de M. l'agent de la Colombie, en date du
1or mars ;gjr, interprétative de la résolution du Conseil de l'organisa-
tion des Etats américains excluant le thème de l'asile de l'agenda de la
réunion consultative des ministres des Affaires étrangères américains,
qui, d'après lui, a u une grande importance pour l'affaire Haya de la
Torre »; et faisant suiteà ma lettre du 12 mars 1951, dans laquelle je
demontrai qu'au contraire, ladite résolution n'avait aucun rapport

avec le cas d'espèce, j'ai l'honneur de vous faire parvenir le procès-
verbal certifié conformede la séancedu Conseil de l'O. E. ri.tenueJe
.7-.----irr -7d- l~
La lecture de ce document permet d'apprécier que la raison d'êtrede
la résolutionétait d'exclure de l'agenda la motion du Guatemala, et que
la constatation que <ile droit d'asile est un principe juridique américain
consacré par les coiiveutions internationales ...» n'a kt6 admise pré-
cisAiiii:iitiIiic 1nrw ~111'cllnc's\..iit auciin i3l)purr ;i\.c;~ciI't.sli;'cc.
1-n cflcr, les piomutcurs ilc 13 niotiuii gii;it~m;ilt;rlii~~,uiic fois celle-ci
rclcrr:~..Iimit;rciit Iciirseflt;if:iire::il)l~r$iiivi,irine <Ii!clnr:itiuiig;.nL'r~lc
de principes, moyennant des argumen& comme ceux, notaminent, du
représentant de la Colombie, hl. Zuleta Angel, dont nous présentons
ci-joint quelques extraits traduits '. Les phrases qui apparaissent
soulignées l'ont étépar nous, et elles mettent en relief les concepts
essentiels exprimés par le représentant de la Colombie, quant à la portée
de la résolution du Conseil de l'O. E. A., concepts de toute évidenceen
contradiction avec l'affirmation faite par M.l'agent de la Colombie dans
sa lettre mentionnée ci-dessus.
--
' Xon repiodiiits.210 TROISIEME PARTIE. - CORRESPONDAXCE

Conscients de leurs attributions, ainsi que de celles qui incombent à
la justice dans l'ordre international, lesmembres du Conseilde l'O.E. A.
ont eu la préoccupation constante d'éviter toute déclaration qui puisse
s'interpréter comme une immixtion dans un casconcret tel celui actuelle-
ment soumis à la Cour internationale de Justice, pour l'exécutiond'une
sentence concernant le droit d'asile.
Veuillez agréer, etc.
(Sig?zé)FELIPE TUDEL.4.

6 avril 1951.
Ilfonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Cour interna-
tionale de Justice, estimant qu'en l'affaire Haya de la Torre il n'y a
pas lieu de se départir de la règle énoncée à l'article43, paragraphe 1,
du Statut, a fixéau mardi 8 mai 1951l'ouverture de la procédure orale
en cette affaire.
Veuillez agréer, etc.

6 avril 1951.
Monsieur le Ministre d'État,
Me référant à ma lettre n" 13091 du 15 mars 1951, j'ai l'honneur de
transmettre ci-joint à Votre Excellence la copie certifiée conformed'une
note datée du z avril 1951 et qui m'est parvenue le mêmejour, par
laquelle M. l'agent du Pérouen l'affaire Haya de la Torre formule des
observations concernant l'admissibilité de l'intervention du Gouverne-
ment de Cuba en cette affaire.
Copie de cette note a également ététransmise à MM.les membres de
la Cour et à M. l'agent du Gouvernement de la Colombie.
Veuillez agréer, etc.

94. 1.F.GREFFIER A L'AGEXT DU GOUVERNEhIENT DU PÉROU

6 avril 1951.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde la note, datéedu 2 avril 1951
et aui m'est Darvenue le mêmeiour. Dar laauelle vous formulez. au nom
du Gouvernément du Pérou,désol;&rvati&s concernant l'admissibilité
de l'intervention du Gouvernement de Cuba en l'affaire Hava de la Torre.
--
' Une communication dansle inéme sens a également ét6 adreçsàeragent du
Gouvernement du Pérou.
Une corninitnicationdans Iç meme sensa Bgalcinent ét&adressée Al'agendu
Gouverncmcnt de la Colombie.
'Voir pp. izj-127. Copie de cettenote a ététransmise à BIM.les membres de la Cour, à
AI.l'agent du Gouvernement de la Colombie ainsi qu'i hl. le ministre

d'État de Cuba.
Veuillez agréer, etc.

6 avril 1951.
hlonsieur le Ministre d'I?tat,

hlc référant à ma lettre n" 13091 du 15 mars 1951, j'ai l'honneur de
transmettre à Votre Excellence la copie certifiéeconforme d'une note 2
datée du 28mars 1951, par laquelle M. l'agent dela Colombiecn l'affaire
Haya de la Torre me fait connaître que son gouvernement ne formule
aucune opp.-ition à l'intervention du Gouvernement de Cuba en cette
affaire.
Copie de cette note a également ététransmise à MN. les membres
dela Cour et à AI.l'agent du Gouvernement du Pérou.
\'euillez agréer,etc.

6 avril 1951.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la note datée du 28 mars
1951 par laquelle vous me faites connaitre que le Gouvernement de la
Colombie ne formule aucune opposition à l'intervention annoncée du
Gouvernement de Cuba eu l'affaire Haya de la Torre.

Copie de cette note a ététransmise à JIM.les membres de la Cpur,
à hl. l'agent du Gouvernement du Pérou ainsiqu'à AI.le ministre d'Etat
de Cuba.
Veuillez agréer,etc.

6 avril 1951.
Alonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par note du 3 avril
1951, hl. l'agent du Gouvernement du Pérou en l'affaire Haya de la
Torre m'a transmis uii mémoire (enespagnol) du Président de la Cour
suprêmedu Pérou, ainsi que la traduction en français d'extraits de ce
mémoire.

Gauverncmeiit du PBrou.ans le meme sens a également BtBadressCcà l'agentdii
?Voir p. 122.212 TROISIÈIIE PARTIE. - CORRESPOSDASCE
hle référant à l'article 46 du Règlement, je vous transmets ci-joint
une copie certifiéeconforme de la note 'précitéeainsi que des extraits
du mémoire traduits en français ', en vous priant de bien vouloir me
faire savoir si vous ne faites pas oppositionà ce dép6t. J'ajoute que le
texte complet en espagnol du mémoiredu Président de la Cour suprême
sera mis à votre disposition, dans mon bureau au Palais de la Paix,
au cas où vous désireriezle conçnlter.
Veuillez agréer,etc.

6 avril 1gj1.

Monsieur l'Agent,
Par lettre du 3 avril 1951. vous avez bien voulu me transmettre uii
mémoire (en espagnol) du Président de la Cour suprême du Pérou,
ainsi que la traduction enfrança~sd'extraits de ce mémoire.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de cette communication et de
porter à votre connaissance qu'en me référant à l'article 48 du Règle-
ment, j'ai transmis à hl. l'agent de la Colombie en l'affaire Haya de
la Torre la copie devotre lettre ainsi que des extraits traduits en français.
Veuillez agréer,etc.

99. LE CHARGE D'AFFAIRES 1)E CUBA AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

7 avril Igjr.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous communiquer que, d'accord avec un câble
que je viens de recevoir, S. Exc. le ministre des Affaires étrangèresde
inon pays m'a désignéeagent du Gouvernement de Cuba dans l'inter-
vention qu'il a faite, au nom de notre gouvernement, dans son exposé
du Ijfévrier19j1 auprésde la Cour internationale de Justice, concernant
ses vues relatives à l'interprétation de la Convention sur l'asile signée
à La Havane le zo février 1928.
Veuillez agréer, etc.
(Signé F)LORA Di~z PARRADO.

7 avril 1951.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter i votre connaissance qu'avec une note du
j avril 1gj1 AI.l'agent du Gouvernement du Pérou en l'affaire Haya

'Vair nD 89,ci-dessus.
Von reproduits. de la Torre m'a transmis le procès-verbal (en espagnol) certifié conforme

de la séancedu Conseil de l'organisation des Etats américains tenue
le 14 février 1951, ainsi que des extraits traduits en français dndit
procès-verbal.
&leréférant à l'article 48 du Règlement,.je vous transmets ci-joint
une copie certifiéeconforme de la note 'précitéeainsi que des extraits
du procès-verbal traduits eu français a,en vous priant de bien vouloir
:me fairesavoir si vous ne faites pas opposition à ce dépôt.
J'ajoute que le texte complet en espagnol du procès-verbal du
14 février 19jr sera mis à votre disposition dans mon bureau au Palais
de la Paix, au cas où vous désireriezle consulter.
Veuillez agréer, etc.

101. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEnlENT DU PÉROU

7 avril 1951.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du j avril 1951
ainsi que des piècesqui y étaient jointes, savoir :
le procès-verbal (enespagnpl) certifiéconforme de la séancedu Con-
seil de l'Organisation des Etats américains tenue le 14février19jr ;
des extraits traduits en français dudit procès-verbal.

J'ai transmis à M. l'agent de la Colombie en l'affaire Haya de la
Torre, en me référant à l'article 48 du Règlement, la copie de votre
lettre ainsi que des extraits mentionnés plus haut.
Veuillez agréer, etc.

102. LE GREFFIER :\L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOJIBIE

9 avril 1951.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter i votre connaissance que, par lettre du
7 avril 1951, Mmele chargé d'affaires de Cuba à La Haye m'a fait
connaitre qu'elle avait étédésignéepar S. Exc. le ministre des Affaires
étrangèresde Cuba comme agent du Gouvernement de Cuba aux fins
de l'intervention de ce gouvernement en l'affaire Haya de la Torre.
Veuillez agréer, etc.

'Voir 11'91. ci-dessus.
?Non rïpkduits.
3Une cornniunication dans le i~ieine sea également éti:ndrçss6eà l'agent du
Goiivçrncmcnt du Pérou. 103. LE GREFFIEK A I.',\GIPNT DU GOUYEHNEMIPNT DE CUBA

g avril 1951.
Madame,
J'ai l'honneur d'accuser la réception dela lettre en date du 7 avril
1951 ,ar laquelle vous avez bien voulu me faire conriaître que S. Exc.
le ministre des Affaires étrangèresde Cuba vous avait désignée comme
agent du Gouvernement de Cuba en l'affaire Haya dz la Torre.
Je n'ai pas manqué de prendre note de ce qui précede,et d'en infor-
mer MAT. les membres de la Cour ainsi que MU. les agents des Etats
parties en cause.
Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour vos dossiers, la copie de deux
communications (du 6 avril 1951 no 13236 et no 13239 ')qui, en atten-
dant la désignation de l'agent de Cuba, ont étéadresséesà S. Exc. le
ministre d'Etat à la Havane.
Veuillez agréer, etc.
--

104. ~.'AGENT DU GOUVERNEMENT DE Lh COI.OhlBI& AU GKEFFIER

g avril 1951.
Monsieur le Greffier,
Me référant à votre lettre en date du 6 courant, n13257 j'ai l'hon-
neur de vous manifester ce qui suit:
Le Gouvemement colombien n'a aucune opposition àce que le nouveau
document déposépar II.l'agent du Gouvemement du Pérou, c'est.&-
dire un extrait du rapport annuel du Président de la Cour suprêmedu
Pérou, soit versé au dossier, étant donné qu'il s'agit d'un document
offlciel. Mais je demande, pour ma part, et ceci afin que ledit document
puisse êtreappréciéà sa juste valeur, qu'il soit verséégalementau même
dossier un autre paragraphe du mêmeécrit, paragraphe dont je me
permets de joindre ici une traduction française
Je saisis l'occasion, 'etc.

(Signé) JosÉ GABRIEL DE LA VEGA.

105. LE GREFFIER A I.'AGENT DU GOUVERNIPMENT DE CUBA
IO avril 1951.
hladame,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, à toutes fins utiles,
que la Cour a fixéau mardi S mai 1gj1 l'ouverture de la procédure
orale eii l'affaire Haya de la Torre.
Veuillez agréer, etc.

'Voir no* 93 et 95ci-dessus
'Son reproduite. 106. LE GREFFIER A L'AGEXT DU GOU\~ERSEIIENT DE LA COLOJIBIE '

14 avril 1951.
AIonsieur l'Agent.

Par lettre du 9 avril 19jr. vous voulez bien, \,eusréférant à ma note
<lu 6 avril, me faire connaitre que le Gouvernement de la Colombie
ne fait pas objection au dépôt, en l'affaire Haya de la Torre, par
M. l'agent du Gouvernement du Pérou, d'un extrait du rapport annuel
du Pr6sident de la Cour suprénie du I'érou,et vous demandez, pour
que ledit document puisse êtreapprécié à sa juste valeur, à en verser
au dossier un autre extrait, dont vous joignez la traduction française.
l'ai à ce propos l'honneur de porter h votre connaissance que le
&esident de la Cour a autorisé la traiismission aux mcmbres de la Cour
de la copie tant de la lettre de M. l'agent du Gouvernement du Pérou
du 3 avril 19jr que de votre lettre du g avril 1951, chacune avec son
annexe en français. AlXI.les membres de la Cour seront avisés par mes
soins que les textes espagnols joints à ces deus lettres peuvent être
consultésdans mon bureau au Palais de la l'ais.
Veuillez agréer, etc.

107. LE GREFFIER A L'.AGE~T DU GOUVERSE~IENT DE L.ACOLOMBIE '

IS avril 19jr.
Monsieur l'Agent,

' Une communicntion dans le meme sensn L'galerrie6th adresséeAl'agentdu
Goiivernemciit duPérou. Vous voudrez bien trouver ci-joint le. piècesdont il s'agit, ainsi qu'un
bordereau où elles sont énumkrées.
Veuillez agréer, etc.

Annexe au n" 108

Requête de la Colombie ;
Mémoirede la Colombie ;
Contre-Mémoiredu Pérou ;

Intervention de Cuba (15 février 1951) ;
Déclaration de l'agent de la Colombie au sujet de l'intervention de
Cuba (28 mars 1951) ;
Déclaration de l'agent du Pérou au sujet de L'intervention de Cuba
(z avril 1--1) ;
~ettre de l'agent de 15 Colombie communiquant une résolution de
l'organisation des Etats américains (IC~mars 1951) ;'

Réponsede l'agent du Pérou à ladite lettre (12mars ~gjr) ;
Dépôtpar l'agent du Pérou d'extraits du rapport annuel du Président
de la Cour suprêmedu Pérou (3 avril 1951) ;
Réponse à ladite lettre, avec une annexe (g avril 1951).

109. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU PÉROU AU GREFFIER
20 avril 1951.

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception devotre lettre en date du 14 avril
par laquelle vous me transmettez la demande de l'agent de la Colombie
de verser au dossier un extrait traduit eu français du mémoiredu Prési-
dent de la Cour suprêmedu Pérou, extrait qui, d'ailleurs, n'a rien à
voir avec le cas d'espèce.
Vous m'informez également que le Président de la Cour a autorisé
la transmission à MM. les membres de la Cour de la copie tant de ma
lettre du 3 avril comme de celle de l'agent de la Colombie du g avril,
chacune avec son annexe en français.
Je saisis l'occasion pour signaler que l'extrait présentépar nous
traite de l'arrêt de la Cour du 20 novembre ~gjo sur le droit d'asile,
dont L'exécutionconstitue l'objet de la présente instance.
En traitant comme il était de son devoir des défauts de l'organi-
sation judiciaire au point de vue du régime financier, de la carrière
judiciaire, de la désignationdu personnel et autres, défauts malheureuse-
ment assez répandus ailleurs qu'au Pérou, le Président de la Cour
suprême de la République fait preuve de la liberté de conscience de
. . PART III.-CORRESPONDENCE z17

nos magistrats et de l'indépendancedu Pouvoir iudiciaire dans l'exercice
de ses Gnctions.
Je vous prie, Monsieur le Greffier, de verser au dossier l'extrait objet
de la demande de M. l'axent de la Colombie avec son contexte, dûment
tra.--it1.ci-jointà la orésente lettre
Veuillez agréer,etc.
(Signé)FELIPETUDELA.

110. 1.E MINISTRE DU VENEZUELA :\III ;AYS-BAS AU GREFFIER

23 avril 19j1

[Le ministre du Venezuela aux Pays-Ras demande, pour son gouver-
nement, copie des pièces de procédure en l'affaire Haya de la Torre.]

III. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT I>II 1.A COLOMBIE
27 avril 1951,

Monsieur l'Agent,
JIe référant à ma note no 13316 du 14 avril 1951, j'ai l'honneur de
vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme d'une lettre ' en
date du zo avril 1951, par laquelle 1\1.l'agent du Gouvernement du
Pérou m'envoie la traduction en français %un troisième extrait ' du
document qui était annexé à sa communication du 3 avril 1951 (rapport
du Président de la Cour suprêmedu Pérou).
Copie de la lettre du 20 avril et de son annexe a &tétransmise à
MRI.les membres de la Cour.
Veuillez agréer,etc.

112. LE GREFFIER A L'.AGE~T DU GOUVERNEMENT DE I.r\ COLOMBIE '

27 avril 1951.
Monsieur l'Agent,

&leréférant à ma lettre du 6 avril 1951, ]'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que les travaux actuels de la Cour l'ont amenée
- à retarder de quelques jours l'ouverture de la procédure orale dans
l'affaire Haya de la Torre. Les audiences commenceront donc le mardi
15 mai à onze heures.
Veuillez agréer,etc.

1 Non reprn<luit.
' Voir no109. ci-dessus.
"ne communication dans le m&mesens a également étéadressée aux agents
dos Gouvernements de Cuba et du PCrou. 113. LE GRICFFIER A L'AGENT DU GOUVERWEMENT DE CUBA

Le Greffier de la Cour internationale de Justice présentc ses compli-
ments àMadame 1:lora Diaz Parrado, agent du Gouvernement de Cuba
en l'affaire Haya de la Torre, et a l'honneur de lui transmettre les docu-
ments suivants (en deux exemplaires) :
copie d'une Lettre',avec annexe % de M. l'agent du Pérou. en date
du 3avril 1951 ;
copie d'une lettre3,avec annexe a,de M. l'agent de la Colombie, eu
date dug avril1951 ;

copie d'une lettre', avec annexe %, de hl.l'agent du Pérou, en date
du 20 avril1951.
La Haye, le 2S avril 1951.

114. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DL LA COLODlBIE AU GREFFIER

30 avril IgjI.
Blonsieur le Greffier,
Me référant à votre lettre n13261 eu date du 7courant, j'ai l'honneur

de porter à votre connaissance que le Gouvernement colombien ne
fait aucune opposition à ce que l'extrait du procès-verbal de la séance
du Conseil de l'organisation des Etats Américains tenue à \Vashing-
ton le14 février1951 soit verséau dossier de cette affaire.
Veuillez agréer, etc.
(Sig~é)JosÉ GABRIEL DE LA VEGA.

1x5. L'AGENT IIU GOUVERNE~~ENT DL LA COLOMBIE nu GREFFIER
2 mai 1951.

&Ionsieurle Greffier,
J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint, pour étre versé au dossier
de l'affaire Haya de la Torre, une copie certifiéeconforme et une traduc-
tion française de l'information officielleconcernant l'arrêt rendu par
la Cour internationale de Justice le zo novembre ~gjo, publiée par
le Gouverneme~it péruvien, à Lima, le 2janvier 1951 %.
Le document doiit il s'agit est soumis à la Cour en conformité de
l'article8 du Réglement.
Veuillez agréer, etc.
(Signe) JosÉ GABRIEL I>E LA SEGA.

'Voir no 89,ci-dessus.
1Non reproduite.
3Voir no 104.ci-dessus.
n u 109. n . PART III.-CORRESPOSDESCE z19

116. LE GREFFlEll A L'AGENT DU GOUVERXEhIENT DE LA COLOMBIE'

4 mai 1951.
;\Ionsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par note en date
du 23 avril 1951. la légation du Venezuela à La Haye a demandé com-
munication des pièces de la procédure dans l'affaire Haya de la Torre.
Conformément à l'article 44 du Règlement, j'ai l'lioniieur de vous
prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne voyez pas d'objection à

ce qu'il soit donné suite à cette demande.
J'en ai également informé l'agent du Gouvernement di1 Pérou et ne
manquerai pas de vous tenir au courant de sa réponse ainsi que de la
décisionde la Cour en la matière en vertu de l'article précitédu Règle-
ment.
\'euillez agréer, etc.

117. I.'.\GENTDU GOUVEKNEMENT DU PEROU AU GREFFIER
4 mai 1951.

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur [l'accuser réception de votre communication cn date
du 4 mai 1951 par laquelle vous m'informez que l'honorable légation du
Venezuela à La Haye a demandé communication des pièces de la procé-

dure dans l'affaire Haya de la Torre.
Je m'empresse de vous fairesavoir quenous n'avons aucune objection
à faire à ce ou'il soit donné suite à cette demande.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) FELIPE TUDELA.

118. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER
4 mai 1951.

Rlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous remetre ci-joint, pour être vers6 au dossier
de l'affaire Haya de la Torre, une traduction française de l'information
officielle concernant l'arrèt rendu par la Cour internationale de Justice

le 20 novembre 10'i," .u.liée Dar le Gouvernement péruvien à Lima le
mêmejour, 20 novembre 1~56 2.
Au mêmeeffet je vous remets deus exemplaires du bullhin iiInter-
American »,où, à la page 3, est imprimée une déclaration sur le droit
~ ~ ~ ~ ~
Veuillez agréer, etc.
(Signé) JosÉ GABRIEL DE LA VEGA.

Une communication dans1ï inCrne sens a également étéadresséeAl'agent du
Gouvernement du Pérou.
Non reprodiiitç. 119. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE AU GREFFIER

4 mai 1951.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la note no 13438, eii date
d'aujourd'hui, par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir que la
légation du Venezuela a demandé la communication des pièces de la
procédure dans l'affaire Haya de la Torre.
Je m'empresse de vous faire savoir que je ne vois pas d'objection à

ce qu'il soit donné cours à cette demande.
Veuillez agréer, etc.
(SignéJ) OSEGABRIEL DE LA VEGA.

7 mai 1951.
Madame,

J'ai l'honneiir de porterà votre connaissance que, par note en date
du 23 avril ~gjr, la légationdu Venezuela àLa Haye a, au nom de son
gouvernement, demandé communication des pièces de procédure en
l'affaire Haya de la Torre.
Les pièces à communiquer devraient comprendre celles qui sont
relativesà l'intervention du Gouvernement de Cuba en cette affaire.
Dans ces conditions, je crois devoir vous prier, en me référanà l'arti-
cle 44. paragraphe 2, du Règlement de la Cour, de me faire savoir
si le Gouvernement de Cuba verrait une objection à ce qu'il soit donné
suitc àla demande formuléeau nom du Gouvernement du Venezuela.
Veuillez agrber, ctc.

IZI. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMEKT DE LA COLOMBIE

7 mai 1951.
Monsieur l'Agent,

Par votre lettre no D.z6.C/zz en date du 30 avril 1951, vous voulez
bien, en vous référant à ma note du 7 avril, me faire connaître que le
Gouvernement de la Colombie ne fait pas objection au dépôten l'affaire
Haya de la Torre par M. l'agent du Gouvernement du Pérou, avec sa
lettre duj avril 1951, du procès-verbal (en espagnol), certifié conforme,
de la séancedu Conseil de l'organisation des Etats américain, tenue
le 14 février 1951, ainsi que de certains extraits dudit procès-verbal,
traduits en français.
J'ai à ce propos l'honneur de porter à votre connaissance que le
Président de la Cour a autorisé la transmissionà MM.les membres de
la Cour de la copie de lalettre précitéedehl.l'agent du Gouvernement
du Pérou, avec son annexe en français. MM.les membres de la Cour PART III.-CORRESPOKDESCE 221

seront, avisés par mes soins que le texte espagnol joint à la lettre de
M. l'agent du Gouvernement du Pérou pourra êtreconsulté dans mon
bureau au Palais de la Paix.
Veuillez agréer, etc.

122. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU PÉROU

7 mai 1951.
Monsieur l'Agent,

I\le référantà votre lettre du 5 avril 1951 ainsi qu'à ma réponse du
6 avril, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que M. l'agent du
Gouvernement de la Colombie en l'affaire Haya de la Torre a, par une
note du 30 avril 1951, fait savoir que le Gouvernement de la Colombie
ne faisait pas d'objection à ce que les documents joints à votre lettre
précitéesoient versés au dossier de cette affaire.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que
le Président de la Cour a autorisé la transmission à MM. les membres
de la Cour tant de votre lettre du 5 avril que des documents traduits en
français qui y étaient annexés. MM. les membres de la Cour seront
aviséspar mes soins que le texte espagnol qui était joint à votre lettre
est déposédans mon bureau au Palais de la Paix, où il peut êtreconsulté.

Veuillez agréer, etc.

123. LE GIIEFI'IERA L'AGE'T DU GOUVERNEMENT DUPEROU

7 mai 1951.
hlonsier l'.&gent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettres du
2 et du 4 mai 1951, M. l'agent du Gouvernement de la Colombie en

l'affaire Haya de la Torre me fait parvenir, en demandant qu'ils soient
versés au dossier de cette affaire, les documents suivants :
une coupure du journal La Cronica de Lima (numérodu 21 novembre
1950) contenant un communiqué officiel du Gouvernement du
Pérou sur l'arrêt de la Cour en l'affaire du droit d'asile, ainsi que
la traduction en français de ce communiqué ' ; '

une coupure de journal contenant un autre communiquE sur cette
même affaire,publiépar le Gouvernement du I'érou(z janvier 1951).
ainsi que la traduction en françaisde ce communiqué ';
deux exemplaires d'un numéro de l'Inter-American Labor Bulletin
(vol. 1,na II, supplément, février 1g51), qui contient une dichration
sur le droit d'asil';

Me référant à l'article 48 du Règlement, je vous transmets ci-joint
copie de la traduction en français des deux communiqués, et un exem-
plaire de l'lizfer-American Labor Hz~lletin,en vous priant de bien.vouloir
me faire savoir si vous ne faites pas objection à ce dépôt.

'Son reproduit. J'ajoiite que le texte des coupures de presse sera màsvotre disposi-
tion dans inon bureau au Palais de la Paix, au cas où vous désireriez
le consulter.
Veuillez agréer, etc.

124. I.'AGEST DU GOUVERSEMEST DE CUBA .4U GREFFIER
S mai ryjr.

Monsieur,
Xle référant à votre lettre en date du 7 mai courant, j'ai l'honneur
de porter à votre connaissance que le Gouvernement de Cuba ne fait
aucune objection à la demande faite par la légation du Venezuela, au
nom de son gouvernement, d'obtenir communication des pieces de
procédure relatives à l'intervention du Gouvernement de Cuba en
l'affaire Haya de la Torre.
\'euillez agréer,etc.
(Siph) FLOKA D~AZARRA RAD O.

125. L'AGENT DU GOUVERKE~IENT DU PÉROU AU GREFFIER

S mai xgjr.
hlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint un mémorandum ' dans
lequel nous formulons nos observations concernant les anneses du
Mémoirecolombien ainsi que les documents présentésau Greffe par
M. l'agent de la Colombie.
Ces observations portent seulement sur la forme de présentation
do~iuée à la preuve colombienne et ont étéformuléessans préjudice et
indépendamment des observations déjàfaites ou de celles qui pourraient
se faire quant au contenu de ces preuves.
Veuillez agréer, etc.
(Sig~zé)FELIPETUDELA.

126. I-'I\GENTDU GOUVERNEMEKT DU PÉROU AU GREFFIER

S mai 1951.
Monsieur Ic Greffier,
,]'ai I'honiieiir de porteà votre connaissance qu'au cours de nos
plaidoiries nous devrons probablement mentioriner le fait qu'il a été
publié,plusieurs travaux juridiques sur l'arrét du zo novembre 1950,
entreautres les suivants de PlAl:
-
' Xon reproduit. PART III.-CORRESPOXDESCE 223

I. Planas Suarez, Simon : cEl Asilo diplomitico, el Caso Haya de la
Torre y el Fallo de la Corte internacional de Justicia, notable enseïianza
para las Republicas americanas »,Caracas, 1951.
M. Simon Plana Suarez est un éminent juriste vénézuélieni,l est
l'auteur de nombreux ouvrages de droit international, membre de
l'Institut de droit international,.de l'Institut américainde droit inter-
national,de l'Union juridique internationale, etc.

II. Peia Batlle, Manuel Arttcro :« Una Sentencia de la Corte inter-
nacional de Justicia ,>, iudad Trujillo, 1951.
hl.Peiia Ratlle est un ancien recteur de l'université de Santo Domingo
et ancien ministre des Affairesétrangères. II est actuellement ambassa-
deur du service diplomatique de son pays et professeur de droit inter-
national à l'université de Santo Domingo. Iln outre, M. Peïia Batlle
est l'auteur de nombreux ouvrages de droit international.

III. Carridn, Constantino :
a) i<lil 17allode la Haya a,La Paz, 1950.

b) iiLa Hermeneutica de la Sentencia de La Haya », La Paz, 1950.
c) ccLa segunda Proposition de Colombia en La Haya o,La Paz, 1950.
d) « La segunda Parte de la Demanda del l'cru o, La Paz, 1951.
e) « Xueva Demanda en la Corte internacional de La Haya »,La

Paz. 1951.
f) ciAspectos judiciales del Litigio Peru-Colombia a, La Paz, 1951.
hl.Constantino Carrion est un ancien président du cColegio de Abo-
gados » de La l'az et président de la V Interamerican Conference of

Bar Associations.
IV. IJerez Verdiu, Antonio, Licenciado: c II1Derecho de Asilo y el
Conflicto que ha ocasionado entre Colombia y el I'erd ,,,Mexico, 1951.

M. Perez Verdia est actuellement président de l'Académiede juris-
prudence de Mexico.
V. Molino & Moreno : cUna Opinion sobre el Caso de Asilo a Victor
Rad1 Haya de la Torre »,Panama, 1951.

RI. Ignacio hlolino, ancien ministre des Affaires étrangères sons la
présidencede hl. Domingo Diaz Arosemena. Licenciado M.JoséAntonio
hlolino, juge de la Cour suprème de la République de Panama. Licen-
ciado Pedro Moreno Correa, représentant de son pays à de nombreux
congrèset conférencesde caractère international.

VI. I'icado, Teodoro : iiProyecciones juridicas del Fallo de la Corte
internacional de Justicia i,,Managua, 1951.
M.Teodoro Picado est un ancien présidentde la Républiquede Costa-
Rica, professeur à la Faculté de droit de l'université de Costa-Rica.

fitant donné que ces travaux sont du <lomainepublic, je me borne
àles signaler à toutes fins utiles.
\'euillez agréer,etc.
(Signe) FELIPETUDELA.

16 127. LE GREFFIER 1%L'AGEXT DU GOUVERNEMEST DE LA COI.OXBIE

XI mai 1951.
hlonsieur l'Agent,
Avant I'ouyerture de la procédure oraleen l'affaire Haya de la Torre,
je vous serais obligéde bien vouloir me faire tenir la liste complète
des meinbres de votre délégation avec l'indicationde leurs titres, etc.,

et des personnes qui prendront la parole au nom de votre gouvernement.
Je vous serais égalementobligé de bien vouloirindiquer pour chacun
ion adresse persoiinelle BLa Haye.
D'autre part, j'ai l'honneur de vous informer que le Président de
la Cour désirerait s'entretenir avec les agents des l'arties le mardi
rj mai, à IO heures, dans son bureau au Palais de la l'ais.
Veuillez agréer, etc.

128. LE GREI'FIEK A L'AGENT DU GOUVEKNI!MENT DE LA COLOMBIE 2

II mai 1951,
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur dc vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme

d'une lettre du 6 mai 1951 par laquelle l'agent du Gouvernement du
Pérou m'a fait parvenir un mémorandum *, également joint en copie
certifiée conforme, sur les observations de son gouvernement aux
annexes du hlémoirecolombien.
En outre, je vous transmets copie certifiéeconforme d'une lettre en
date du S mai ~gj~~, par laquelle AI. l'agent du Gouvernement du
Pérou m'a informé qu'au cours des plaidoiries soi1 gouvernement
entendait mentionner divers travaux juridiques sur I'arrét du 20 novem-
bre 1950.
Copies du mémorandum et de la lettre de transmission, aiiisi -que

de la lettre du 6 mai ~gjr, ont ététransmises à hlhl. les membres de
la Cour, ainsi qu'à l'agent du Gouvernement de Cuba.
Je vous prie d'agréer, etc.

129. LE GIII1FFIISR AU MINISTRE DU VENEZUELA AUX PAYS-BAS

12 mai 1951.

Xonsieur le hlinistre,
Par sa lettre du 4 mai rgjr, Votre Excellence a demaidé que soient
communiquées au Gouvernement du Venezuela les piécesde la procé-.
dure écriteen l'affaire Haya de la Torre.

' Une communication dans leméme se- a égalemené t t6adresséauxagents des
Gouvernenicnts dc Cubn etdu Pérou.
Une communication dans leméme sens a également étéadressée àl'agent du
Gouvernement <leCiiba.
aVoir no rzg, ci-<lesjus.
Non ruprodiiit.
Voir na 126.ci-dessus. PART III.-CORRESPOKDENCE 225

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
de la Colombie et le Gouvernement du Pérou, Parties à cette affaire,
ainsi que le Gouvernement de Cuba, qui a déposé unedéclarationd'inter-
vention, ont fait savoir que cette demande ne rencontrait aucune
objection de leur part. Dans ces conditions, la Cour a décidéque les
piècesdont il s'agit seraient misesà la disposition de votre gouverne-
ment.
Ces pièces vous parviendront sous pli séparé,avec un bordereau
où ellessont énumérées.
Veuillez agréer,etc.

12 mai 1951.
Monsieur le Greffier,

En réponse àvotre lettre duIIcourant, j'ai l'honneur de vous informer
que la délégationdu Gouvcruement du Pérou auprès de la Cour est
ainsi composée :
M.Felipe Tudela y Barreda, avocat, professeur dedroit constitutionnel
à Yuniversité de Lima, assistéde
M.Fernando Morales Macedo R., interprète parlementaire,
RI. Juan José Calle y Calle, secrétaire d'ambassade ;
ainsi que, comme conseils, de
M. Gilbert Gidel, professeurà la Faculté de droit de l'université dc
Paris ;et
M. Julio Lope2 Olivin, ambassadeur.
Veuillez agréer,etc.
(Signé) FELIPETUDELA.

131. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU PÉROU AU GREFFIER

12 mai 1951.
Monsieur le Greffier,
Me référant àvotre lettre du 7 mai par laquelle vous me transmettez
la demande de l'agent de la Colombie de verser au dossier certains
documents, j'ai l'honneur de vous informer que nous n'avons pas d'in-
convénient qu'ilsoit donnésuite à ladite demande.
Veuillez agréer,etc.
(Signé) FELIPETUDELA.

13 mai 1951.
Monsieur le Greffier,
En réponse à votre lettre datée du II mai, n" 13521, j'ai l'honneur
de vous faire savoir que la délégation dela Colombieest ainsi composée:226 TROISIÈXE PARTIE. - CORRESPONDANCE

S. Exc. M. le Dr José Gabriel de la Vega, agent;
S. Exc. M. le Dr Camilo de Brigard, conseiller.
Tous les deux prendront la parole au nom de leur gouvernement, au
cours de la procédure. orale.
Leur adresse à La Have est : Tozef Israëlsnlein. xa - téléohone :
ne 72 19 82. " . .
J'ai pris bonni note de ce que M.le Président désires'entretenir avec
les agents des Parties, mardi le 15 mai à IO h. :je ne manquerai pas de
me rendre à son bureau, au Palais de la Paix, au jour et à l'heure indi-
qués.
Veuillez agréer, etc.
(Signé JOSE GABRIEL DE LA VEGA.

133. L'AGENT DU GOUVERNEMEXT DU PÉROU AU GREFFIER

15 mai 1951.
Monsieur le Greffier,

Me référant à l'invitation qui m'en fut faite au cours de l'audience du
mardi 15mai 1951par M.le Président de la Cour, j'ai l'honneur de vous
faire parvenir ci-après les conciusions par moi déposéesau nom de mon
gouvernement :
Plaise à la Cour de dire :

- que la présenteaffaire ne saurait donncr lieà l'interprétation
d'une convention, aux termes de l'article 63 du Statut de la Cour,
et notamment de la Convention de La Havane, sur le sens de
laquelle la Cour s'est prononcée le 20 novembre 1950 ;
- et que, partant, l'intervention du Gouvernement cubain n'est
paç admissible.

Veuillez agréer, etc.
(Signé F)ELIPE SUDELA.

~j mai 1951.
Monsieur l'Agent,

L'article 60 du Règlement de la Cour prévoit, dans son paragraphe 3,
que r les agents, conseils ou avocats reçoivent communication du compte
rendu de leurs plaidoiries ou déclarations, afin qu'ils puissent les corrj-
ger ou les reviser, sous le contrôle de la Cou>,L.e compte rendu prom-
soire de chaque audience est communiqué sans délai aux intéressés.
Je vous serais obligéde bien vouloir me faire connaître si ?ouS.avez
--intention de faire usage de la faculté que vousconfèrecette disposition,

'Une communication dans le méme sensa étEadresséeà chacun des orateurs. PARTIII.-CORRESPOXDESCE 2-27

en ce qui concerne les paroles que vous allez pronon_cer.,En cas de
réponse affirmative, je vous serais reconnaissant de me faire parvenir
vos corrections éventuelles aussitôt que possible après l'audience au
cours de laquelle vous aurez pris la parole et, en tout cas, avant que vous
ne quittiez La Haye.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, etc.

135. LE GREFFIER A I.'AGEST DU GOU\'ERSE>lEST DE LA COLO>IBIE '

~j mai rgj~.
hlonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre coniiaissance que, par lettre en date

de ce jour, M. l'agent du Gouvernement di1 Péroum'a communiqué le
texte des conclusions de son gouvernement au sujet de la dem~nde
d'intervention de Cuba dans l'affaire Haya de la Torre.
Ces conclusions sont les suivantes:
aPlaise à la COU; de dire :

- que laprésente affaire ne saurait donner lieu à l'interprétation
d'une convention, aux termes de l'article 63 du Statut de la Cour,
et notamment de la Convention de La Havane, sur le sens <-le
laquelle la Cour s'est prononcée le 20 novembre rgjo ;

- et que, partant, l'intervention du Gouvernement cubain n'est
pas admissible. 1)
Veuillez agréer, etc

136. LE GREFFIER h L'AGENT DU GOUVEI<NEXENT DE LA COLOMBIE a

15 mai rgçr.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Cour a décidéde
tenir une audience le mercredi ri3mai 1951. à ro Il30, en l'affaire Haya
de la Torre.
La Cour prononcera sa décisionsur la déclaration d'intervention du
Gouvernement de Cuba en ladite affaire, et la parole sera ensuite donnée
à M. l'agent du Gouvernement de la Colombie sur le fond de l'affaire.
Veuillez agréer, etc.

' Une conimunication dans Icmeme sens aCgalement Ctéadressee à l'agent<lu
Gouvernement de Cuba.
Une coiiiinunicatiodansle meme sens a c'oalerncntétéadresséaux agents des .
Gouverncmentç <le Cuba et du Pérou.137. LE GREFFIER A I.'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLObTRIIi

16 mai 1951
Alonsieur l'Agent,

Comme suite à ma lettre no 13491 du 7 mai 1951, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que ?VIl.'agent du I'érouen I'affaire Haya
de la Torre a, par lettre du12 mai, fait savoir qu'il n'avait pas d'objec-
tion àce aue les documents ioints à vos lettres <luzet du A mai soient
versésau dossier de cette affaire.
Les documents dont il s'agit ont étémis à la disposition de NhI. les
membres de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

25 mai 1951.
Monsieur i'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint sept exemplaires d'un
volume préliminaire, imprimé à l'usage de MAI.les membres de la Cour
cn l'affaire Haya de la Torre. Ce volume contient le texte des comptes
rendus sténographiques, dî~mentcorrigéspar les orateurs, des plaidoiries
prononcéesaux audiences du 15 au 17 mai 1951
Veuillez agréer, etc.

30 mai 1951.

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que la Cour ne compte
pas se prévaloir de la facultéqui lui a étéréservéepar le Président, à
l'issue de l'audience publique, le jeudi 17 mai 1951, de demander des
éclaircissementç aux agents des Parties ; en conséquence, les débats
oraux dans l'affaire Hava de la Torre neuvent désormaisêtreconsidérés
comme définitivement Elos.
Veuillez agréer,etc.

1Une communication dans Ic méme sensa également dtd adressçaux agents
ds Gouvernementdse Cuba etdu Perou.
' Voir pp. 136.173. 140. 1.E GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA COLO!dBIE '

13 juin 1951.
Monsieur l'Agent.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint dix exemplaires de
l'arrêtrendu par la Cour le 13 juin 1951en l'affaire Haya de la Torrea.

Veuillez agréer,etc.

141. 1.E GREFFIER AU IlINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
D'AFGHANISTAN 3

Le Greffier de la Cour internationale de Justice a l'honneur de trans-
mettre sous ce pli un exemplaire de l'arrêt rendupar la Cour en l'affaire
Haya de la Torre (Colombie et Pérou) P.
D'autres exemplaires seront expédiésultérieurement par la voie
ordinaire.

La Haye, le 16juin 1951.

142. LE GREFFIER ADJOINT AU SIINISTRE DES AFF.4IRES ÉTRASG~RES
DES PAYS-BAS

20 juin 1951.
Monsieur le Ministre,

Me référant à mes lettres du 25 janvier. du 30 janvier et du 7 février
1951 ainsi qu'au paragraphe 5 de l'accord du 26 juin 1946 entre le
Gouvernement néerlandais et la Cour, ]'ai I'honneur de porter à la
connaissance de Votre Excellence que l'affaire Haya de la Torre s'est
terminée par le prononcé de l'arrêt dela Cour du 13 juin courant. Par
conséquent, la mission donnéepar leurs gouvernements aux personnes

dont le nom figure dans les lettres précitéesa pris fin.
Veuillez agréer,etc.

' Une communication dans le msriiescns a également étéadresséa eus agcntç
des Gouvernements de Cuba et du PGrou.
' Voir publications de la Cour.Heciieider ArréLs. Avisconsulldifsel Ordoit-
noricasrgsr. pp. 71-84.
8 Cette communication a étéadressde i tous les &ta6 admis àester en justice
devant la Cour. TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS

-

PREMIÈKE PARTIE. - REQUETE INTRODUCTIVE

D'INSTANCE ET PIÈCES DE LA I>ROCI?DURE ÉCRITE
PART 1.-API'LICATION INSTITU1'ING PROCEEDINGS

AND DOCUMENTS OF THE WRITTEX PKOCEEDINGS

SECTIOS h. - KEQUkTE ISTROI>UCTI\'E IYISSTASCE ,
SECTIOS ri.-,\PPLICATIOX ISSTITUTISG I'HOCBEDISGS
Pages
Lettre du ministre de Colombieaux Pays-Bas au Greffierde la Cour
(13 XIIjo). - Letter from the Miuister of Colombiain the Nether-
lands to the Registrar of the Court (XIIjo) ........ 7

Annexes à la reqliet:
1. - Traduction française de l'article 7 du Piotocole d'amitiéet
de coopérationentre la Colombie et le Péroii,signà 13io.de.
Janeiro le 24 mai 1934. - [French] translation of Article 7
of the Protocol of Friendship and Co-operation between the
Republic of Colombia and the Republic of l'eru, signed at
Rio de Janeiro, May 24th, 1934 ......... II
2. - Traduction française dela note, datéele zS novembre 1950,
adresséepar le ministre des Affaires étrangèreset dti Culte
du Pérou ail chargé d'affaires de la Colombie à Lima. -
[French] translation of the note dated Xovember zSth, 1950,
from the AIinister for Foreign Affairs and Public \Vorship of
Peru to tlie Colornbian chargé d'affaires at Lima .. 12

3. - Traduction française de la note, datée lG décembre 1950,
adresséepar le ministre des Affaires étrangéres deColombie
au ministre des Affaires étrangèresedu Culte du Pérou. -
[French] translation of the note dated Deceinber Gth, 1950,
from the nlinister for Foreign Affairs of Colombia to the
Minister for Foreign Affairs and Public Worship of Pem 13
SECTIOS K. - EXPOSES ECI<ITS

S13C1'10S B.-\\-RITTES ST:\TElIESTS

1.- Mémoireprésentéau nom du Gouvernement dela République
de Colombie (7 II51) .......... 17
Les faits.................... 17

Le droit .................... 19
Conclusions ................... 32

Liste des annexes (1à 16). ....... 33 COXTEXTS . 231

Amexes reproduites
Pages
I. Traduction française de la note, datée le 28 novembre 1950.
adrcsséepar le ministre des Affaires étrangèreset du Culte du
Pérouau chargé d'affairesde Colombie li Lima ... 34

z. adresséepar le ministre des Affaires étrangèresde Colombie au
ministre des Affaires étrangèreset do Ciilte du Pérou . . 35

3. Xote du ministre des Affaires étrangèresdu Pérouau ministre
des Affaires étrangèresde Colombie ....... 39

15. Consultation du professeur Sibert .......... 47
16. Consultation du professeur Finch .......... , 69

z. - Contre-Mémoireprésentéau nom du Gouvernement de la
R6publique du Pérou (15 III 51) ......... 64

Liste des annexes (r à 7) ............ 102

Annexes reprodr~iles

I. Xote du 28 novembre 1950, adresséepar le ministre des Affaires
étrangèresdu Pérouau chargéd'affairesde Colombie à Lima . . 103
2. Note du 6 décembre~gjo, adresséepar le ministre des Affaires
étrangèresde Colombie ail ministre des Affaires étrangèresdu
Pérou. ................... 105

3. Note du 14 décembre1950, adresséepar le ministre des Affaircs
étrangères du Pérou au ministre des Affaires étrangèresde
Colombie ................... 109
j. Article 7 du Protocole d'amitié et de coopération entre la
Colombie et le Pérou,signé à Rio-de-Janeiro le 24 mai 1934 . . 116

SECTIOS C.-DECLARATION OF INTEI<\'ENTION BYTHE GOVEKXhIIiST
OF CU13*\

1. - Letter from the Minister of State of Cuba to the Registrar of
the Court (15 II 51). -Lettre du ministre d'État de Cubaau
Greffier de la Cour (15 II 51) .......... 117
Annexed statement of the Ciibaii Government submitted
to the Court ................ 11s

2. - Lettre de l'agent du Gouvernement de la Colombie au
Greffier de la Cour (28 III51) . . . 122
3. - Lettre de l'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier de
la Cour (2 IV jr) ............... 123 DEUXIÈ~IE PARTIE. - PROCÉDURE ORALE
PART II.-OKAL PROCEEDIXGS

SÉANCES PUBLIQUES I)U 15 AU 17 XAI ET LE 13 JUIN 1951
PUBLIC SITTINGS FRON MAY15th TO 17th AND ON JUNE qth,
1951

ANNEXE AUX PROCES-VERBAUX

ANNEX TO THE MINUTES

SECTIONA. - INTERVENTION Page5
I. Observations de hf. Felipe Tudela y Barreda (PéI v)j~ (m.)
136
2. Observations de hl. Gilbert Gidel (Pérou)j15(m.). . . . . 139
3. Observations de II. Camilo de Brigard (Colombie), ~j v jr
(a.-m.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144
4. Observations deMm0 Flora Diaz Parrado (Cuba), xj v 51 (a.-m.) 149
5. Observations de M. Felipe Tudela y Barreda (Pérou),15 v 51
(a,-m.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

SECTION B.- FOND
SECTION B.-MERITS

I. Plaidoirie de M. José Gabriel de la Vega (Colombie),
16 v 51(m.) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Répliquede M. Gilbert Cidel (Pérou),17 v jr(m.) . . .
3. Exposéde Mme FloraDiaz Parrado (Cuba),17v 51 (m.) . .

TROISIÈME PARTIE. - CORRESPONDAXCE

PART 111.-CORRESPONDENCE
I. L'agent du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(13 XII50) . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Le Greffierau ministèredes Affairesétrangèresdu Pérou(tél.)
(13 XII50) . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. (tel.(13 xn 50)o t. . . .eta.y-. . .al . .th. . . .d Na.ions

4. Le Greffierau ministre du Péroiiails Pays-Bas (13xi150) . .
j. Le Greffierau ministre des Relations extérieures et du Culte
du Pérou (14 XII 50) . . . . . . . . , , , . .
6. Le Greffier à l'agent du Goiivernement de la Colombie
(14 XII50) . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. Idem (14XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . 178 CONTENTS 233
Pages
8. Leministre des Relations extérieuresetdu Culte du Pérouau
Greffier (tél.) (1XII 50) . , . . . . . . . . . . 178
9. L'agent du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(15 XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 17~

IO. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(19 XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . '79
II. Le Greffier au ministre de Suisse aux Pays-Bas (19 XII 50) . 179
12. Le ministrè du Pérou aux Pays-Bas au Greffier (19 XII50) . . 180
13. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(20 XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 180

14. (20GXIIf50) à. . .gen, d. . . .rneme, , , la. .lom. . . . 180

15. Idem (23 XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . 180
16. Le Greffierau ministre du Pérouaux Pays-Bas (23 XII50) . . 181
17. Le ministre des Relations exténeures et du culte du Pérou au
Greffier (tél.)(26II 50) . , . , . . . . . , , . . 181
18. Leministre du Pérou aux Pays-Bas au Greffier(27 XII50) . . 181

19. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(27 XII 50) . . . . , , . . . . , . . . . . . 182
20. Idem (30 XII 50) . . . . . . . . . . . . . . . 182
21. Idem (3 I 51) . . , , . . , , . , . . . . . . 183
22. Idem (9 I 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 183

23. Le ministre du Pérouaux Pays-Bas au Greffier (g I 51) . . 183
24. Le Greffierau ministre du Pérouaux Pays-Bas (IO 51) . . . 184
25. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(IO I 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185
26. Idem (12 I 51) . . , , , . . . . , , . . . . . 185

27. (22gIn5:)u .ou. . .men. , . . . . .olomb.e . . .effi.r . . 185

28. Idem (22 I 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 185
29. Idem (22 I 51) . . . . , , . . . . , , . . . . 186
30. Le ministre du Pérouaux Pays-Ras au Greffier (23 I51) . . . 186
Annexe au no 30: Le ministre des Relations extérieures
etdu Culte du Pérouau Greffier (16 I51) . . . ,. . . . . 187

31. Le Greffierau ministre du Pérouaux Pays-Bas (25 I51) . . . 187
32. Idem (25 I 51) . . . . . , . . . . . . . . . . 187
33. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(25 151) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
34. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresdes Pays-Bas
(25 151) . . . , . . . . , , . . . . . . . . 188
. . 188
35. Le Greffierau ministre du Pérou aux Pays-Bas (25 I51) .
36. Le Greffier au ministre des Relations exténeures et du Culte
du Pérou (26 I 51) . . , . . . , . . , . . . . 189234 TABLE DES MATIÈRES
Pages
37. Le Greffierau ministre du Pérouaux Pays-Bas (26 I51). . . 189

38. Ide% (26 I 51) . . . . . . ' . . . . . . . . . . 190
39. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(26 I 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190
40. Le Greffier au ministre des Relations extérieures du Brésil
(26 151) . . . . . . . . . . . . . , . . . . 191
41. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(26 I p) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191

42 Le ministre du Pérouaux Pays-Bas au Greffier(29 iSI) . . . 191
43. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresdesPays-Bas '.
(30 1 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ig2
44. L'agent délégué du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(30 151) . . . .. . . . . . . . , . . . .. . 192
45. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou(31 i51) . . 192
46. Le ministre des Relations extérieures du panama au Greffier
(5 11 51) . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 193

47. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier(7 1151) . . . 193
48. Idem (7 II 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 193
49. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(7 Ir SI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
50. Le Greffier au ministre des Affairesétrangères des Pays-Bas
(7 II 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
51. Le Greffierà l'agent di1Gouvernement du Pérou(7 II51).
. 194
52. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(9 Ir 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195
53. Le chargé d'affairesde Cuba au Greffier (15 II51) . . . . 195
54. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(15 II 51). . , , . . . . . . . . . . . . . . 195
55. Le Greffier au chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas
(15 II 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 19~
56. The Minister of State of Cuba to the Registrar (15 IIjr) . . 196
57. L'agent délégué du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(16 II 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

58. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier (17 II51) . . 196
59. Le Greffier au chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas
(19 II 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 197
60. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou (20 I51) . . 197
61. Le Secrétairegénéralp. i. du ministère des Affaires étrangères
du Brésil au Greffier (22 II51) . . . . . . , , . . 197
62. The Deputy-Registrar to the Minister for Foreign Affairs of
Brazil (27 II 51) . , , . . . . . , . . . , . . 198

63. (1aIIIt51)l. . . . Gouv. . . .t de. . . . . . .u Greff.er. .
198 CONTENTS 235

I'agcs
64. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou(7 rrr51) . . rgg
65. Le Greffier l'agent déléguédu Goilvernement de la Colombie
(7 IIIj1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . '99
66. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier(r0 III51) . . ZOO

67. Le chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas au Greffier
(10 IIIj1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
68. Al. Felipe Tudela, avocat du Gouvernement di1 Pérou, au
Greffier (12III 51) . . . . . . . . . . . . . . 200
69. Le Greffier à 31. Felipe Tudela, avocat du Gou\'ernement di1
Pérou (13 III51) . . . . . . . . . . . . . . . 202
70. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(15 Ill51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
71. Le Greffier au chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas
(15 III51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
72. Le Greffierau ministre d'État de Cuba (15 IIISI) . . . . . 203
,- -.
73. Le Greffier au chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas
.1~ III-.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
74. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(15 III51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 204
75. The Registrar to the Secretary-General of the United Xations
(tel.)(15 III51) . . . . . . . . . . . . . . . 204
76. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(17 11151) . . . . . . . . . . . . . . . . . 204
77. Idem (19 III51) . . , . . . . . . . . . . . . 205
78. The Registrar to the Secretary-General oftlie United Nn t'ons
(19 III51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 205
79. Le Greffier au ministre des Affairesétrangères d'Afghanistan
(20 III51) . . . . . . . . . . . . . . . . . 205
80. Le Greffier au chef du Gouvernement de la Principauté de
Liechtenstein (20 III 51) , . . . . . . . . . . . 206
81. L'agent du Gouvernement de la ColombieauGreffier(z811151) 206
82. The Assistant Secretary-General in charge of the Legal Depart-
ment of the United Xations tothe Registrar (28 III51) . . . 206

83. du département des Affaires étrangères, au Greffier (tél.)
(29 11151) . . . . . . . . . . . . . . .' . . 207

84. Le ministre d'Iran aux Pays-Bas au Greffier (29 III51) . . . 207
85. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier(2 IV51) . . 207
86. Le Greffieran ministre d'Iran aux Pays-Bas (2 IV51) . . . . 207
87. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(2 1 1 . . . . . . . . . . , . . . . . . . 208
88. L'agent du Gouvernement du Pérouau ~reffie; (3 IV 51) . . 208
89. Idem (3 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 208 Pages
go. L'agent du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(4 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209
gr. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier (5 IV 51) . . 209

92. Le Greffier à l'agent du Gouvemement de la Colombie .
(6 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210
93. Le Greffierau ministre d'État de Cuba (6 IVjr) . . . . . 2x0
54. Le Greffieràl'agent du Gouvernement du Pérou(6 IV 51) . . 210

95. Le Greffierau ministre d'État de Cuba (6 IVgr) . . , . . 211
96. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie .
(6 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . , . . 2x1
97. Idem (6 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . .
98. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou(6 IV jr) . .

99. Le chargé d'affaires de Cuba aux Pays-Bas ail Greffier
(7 IV 51) . . , . , . . . . . , . , . . . . .
IOO. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(7 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
101. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou (7 IV 51) . .
102. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(9 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103. Le Greffierà l'agent du Gouvemement de Cuba (9 IV jr) . .

104. L'agent du Gouvernement de la Colombieau Greffier (9IV 51) .
105. Le Greffierà l'agent du Gouvernement de Cuba (IOIV jr) . .
106. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(14 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . .
107. Idem (18 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . .

108. Le Greffier au ministre d'Iran aux Pays-Bas (18IVgr) . . .
Alzqzexe au no 108: Bordereau des pièces jointes à la
lettre du 18 avril 1951 adresséeà Son Excellence le ministre
d'Iran à La Haye. . . . . . . . . . . . . . .
109. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier (zo IV gr) . .
110. Le ministre du Venezuela aux Pays-Bas au Greffier
(23 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. Le Greffier à l'agent du Gouvemement de la Colombie
(27 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . .
112. Idem (27 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . .

113. Le Greffierà l'agent du Gouvernerncnt de Cuba (28 IV51) . .
114. L'agent du Gouvernement de lu Colombie au Greffier
(30 IV 51) . . . . . . . . . . . . . . . . .
1x5. Idem (2 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . .
116. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(4 v 51) . . . . . . . . . . . . . .- . . . .
117. L'agent du Gouvernement di1Pérouau Greffier(4v gr) . . . Pages
118. L'agent du Gou\~emement de la Colombie au Greffier
(4 v 51) , . . . . . . . . . . . . . . . . . 219
11g. Idem (4 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 220
120. Le Greffieà l'agent du Gouvernement de Cuba (7v 51) . . . 220
121. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(7 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220
122. Le Greffierà l'agent du Gouvernement du Pérou(7 v 51) . . 221

123. Idem (7 v 51) . . . , . . . . . . . . , . . . 221
124. L'agent du Gouvernement de Cuba au Greffier (8 v 51) . . 222
125. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier(8v 51) . . . 222
126. Idem (II v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 222

127. (IIGv 51) . . .l'ag.n. . . . . .nement.d. . . . .Colom. . 224

128. Idem (II v jr) . . . . . . . . . . . . . . . . 224
129. Lc Greffier au ministre du Venezuela aux Pays-Bas
(12 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224
130. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier (12v 51) . . 225
131. Idem (12 v 51) . . . . . . ,. . . . . . . . . . 225
132. L'agent du Gouvernement de la Colombie au Greffier
(13 V j1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225
133. L'agent du Gouvernement du Pérouau Greffier (rj v 51) .. . 226

134. Lc Greffieà l'agent du Gouvernement du Pérou(15v 51) . . 226
135. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(15 v jr) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227
136. Idem (15 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . 227
137. Lc Greffier à l'agent du Gouvernement de la Colombie
(16 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228
138. Idem (25'v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 228

139. Idem (30 v 51) . . . . . . . . . . . . . . . . 228
140. Idem (13VI 51) . . . . . . . . . . . . . . . z29
141. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresd'îifghanistan
(16 VI jr) . . . . . . . . . . . . . . . . . 229
142. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangèresdes
Pays-Bas (20 VI 51) . . . . . . . . . , . . . . 229 239

INDEX ALPHABÉTIQ;UE

Recueil 1950) : r6f6rï nces rt citations

7 et sqp., 12, r3 el sqq., 17 el sqq.,71,
an. affaire 86-87. 94. 95. 98. 130, i38, 145. 155,
C. 1. J. Cour internationale de f64 el rqq.
Justice Arrèt de la Cour internationale de Justice
C. P. 1. 1. Courpermanrntc de Justice
internationalc du 13 VI 51 ; aff. Haya de la Torre :
Lecture est donnée dc cet arret dans
Gourt Gouvernement le texte francais, texte faisant foi :
1. texte 134-135.
Sotification : 229

Arrél de la Cour irternationale de
A Justice; Détroit de Corfu (afl. du -) ;
citations (C. 1. J. Recueil 1949) : 65-66.
Abu de droit (Prétendii -) : 92
Arréls de la Cour iluernalionale deJz~srica
Aee+its, conseils el avocats : (généralites) :
Colombie: io, 32, 12%. 130. 13r-r32, ExGcution d'un arr0t :
186-187. 188, 225-226, Ce qu'il faut çompre~idrc par rxCcii-
Cuba: 130. 132, 2rz. 213-214. tion d'un arrct : 98-99, ,or, ~6.5.
Pérou : 101, rzi.130, 132. 186-187, 192,
193.194, 200, 207 (hl. l'udeln rem- Difierend relatif A1'-: 9. 19 et sqq.,
48-49 63. 65 el svv.. 87 el SVV. .5
place 31. Sayan), 225. el sqq.,g8 el sqq.,ior.roj-115. 150.
+.LAYLA Y PAZSornA~ (RI. I.uis-). juge R6parations eorrupon<lant au pr6ju-
ad hoc du Pérou : rjo-131. 133, 134-135 dice catis6 par le refus d'exécuter
(déclaration de diîsentiinent), 186-187.
une çentencc ; jurisprudence et
ALVAREZ(M. . juge) : 130-135. doctrine : 99 el rqq.
Force obligatoire dcs - : 99, ior. 133,
A~ri~orrr (AI. D. -) :opinion <lisçi<lente 1.17. 164. 167.
dans I'aB. OscarChinn (Série z\,"'63, Revision d'unarr6t : r6q-165.
publications de 1.1 C. 1'.J. 1.) : 171.
Asile diplomatique :
Arrêt de la Cour internationalede Justice Cessation de l'asilc :vues exprimées par
du zo XI 50; &K. du droil d'asilc les Parties et par la Partie inter-
(C. 1. J. Recueil 1950) : venante: 12-16, 21-32, 34-45 49
Exécution de I'arrét (la lnaniCrc cl'-) :
9, 12-16. 19 el rqq.. 32. 34-35, 49, 63. elsqq., 65-68. 78-83. 91 alsqq., 9,-roi,
65 81tqq., 87 et sqq.,95 el sqq..98. 101, 103~115~ II<)-I~~, igGElsyq~~ 160-163,
103-"5, 130. 155 elsqq., 160-163, 165 168 et sqq., 173.
Coutume relative 1'-, voir Coi<tuwze
el sqq.. 172-173. internationale,
Liste des travaux jiiri<liques sur 1'- Criminel politiqtiç, voir Cri>nitirl
qui serontcités par le I'érou au cours politiqt~e.
de la procedura orale : 222-223, 224. Nlit de droit cuminun (accusation
O-'~~~~s dissidentes fobservations
relatives aux -) : 79 cl sqq., 152. de -), voir Crirtzeda droit cornmrrn.
Références et citations de I'arrét : Droit des gens et droit d'asile : 73-71.
76-77;
7 et sqq., 12. 13 et sqq.,17 el sqq..28 Iristitution de 1'- (observations
et sqv..47-48 70. 7s. 75. 77 el 599.. 84. relatives à 1'-) : 31.
87. go, 92 el ~qq., gR el rqq., 137-143. Justice nationale (l'action de la ), et
145 et sqq.. 152. 15.1-155 156 et sqq., la auestion <le l'immunité d'un
164 et sqq., 1;z-r73. criminel politique : 30-31. 42, 92, 95,

Arrêt de la Cour internationale de Justice 98, riz, 119, 126-127, rgS.
du a7 XI 50 ; dïrnanrlc cn interpré- hlodes de cessation de l'asile, voir
tationde I'arr0t dit 20 xr 50 (C. 1. J. ci-dcssiis s Cessation in,etc.240 INDEX ALPHABÉTIQUE

Asile diplomatique (suite): Colombie (suite) :
Octroi et maintien illicites de 1'-: Correspondance avec le Péroii, voir
23. 27-28, 42 et SV?..53 et sqp., 61, Correspondance diplomatique.
65-66, 71. 84-86, 88, go, 95. 97, 99, Exposes oraux devant la Cour, voir
101. ioj el sqq..~rz et spq., 159 et rqq. Procédure orale.
Pratique suivic dans les pays améri- >lémoire, avec annexes : ri-83.
cains: 25 et sgp.. 31. 118 6t sqq.. 156,
Compétenc~de In Cotcr :
158. Consentement du Piirou à plaidcr
Remise du réfugiii, voir Remise, ctc.
Traités relatifs au droit d'asile : 75 l'affaire: 94.
et sqq., 156 et rqq. Fondement de la -: 9-10. ZI.
(voir aussi Traités et conuenrions.) Obligataire (juridiction -) : 9, II.
Urgence en tant que condition d'octroi 15-16, 48, 67. 96-97.
de 1'-: 42. 51. 53. 78 79-80. 81-83. c,~~~~~ ~e ,la cotLr ,oir cour,
92, 112. 1x9. 156 159. 160 el svq. de la -.

Asile ferriIorio1: droit des gens et droit Caclurions :
d'a~ile : 72-73. Agent (Un -) demande à savoir
Audiences publiqrier de Io Cour. voir
quellessont les conclusionsdéfinitives
Séances publiques ; ct Procédureorale. des autres Parties ; le Président
AZEVEDO (AI. -, juge) :l'éloge funebre répand que la prérogative de poser
de - est prononcé par le Président ; des questions aux parties appartient
hommage est rendii par Ics Parties : à la Cour : 132-133. 151.
130, r36, 149, ,52 (référcncc Colombie: 9-10 (Requtte). 32 !hIémoire).
88etsqq.. 132-133. 141-142 (référence!,
diss. dans I'aff. <lu droit d'asile). 151 (réf&rence), 163 (à la fin de
l'exposé oral).
Cuba: 132-133 (référence).150 (inter-
R 1 vention), ~jr (référence), 173 (inter-
Bao~wi PACHA(juge) : 130-135. 1
prétation dc la Convention de La
B~so~v~xr (AI. -. Présidentde la Cour) : Havane).
130-135. Pérou : roi (Contre->lémaire), 132, 138
(intervention). 17r (à la fin de
Bonne foi (Principe de la -) : ioo,165. I'exposii oral). 226 (intervention),
Bnic~no (Il. Camilo de -). conseil du 227.
Gouvt de Colombie: 130. 132. 144-148
Co+~stilletions de dl. i\llarcel Sibert et
(exposé oral surI'intervenriondeCuba). '7,. George ~i,,~,,,voir ~;b~,~ ;et F,,,~,,.
186, 226.
Caritre-hfdnroire avec arrnexes ; 84-116.
C Correspondancc avec ILGre@ do lu Cotir :
7-10. "7. 122-127, 176-229.
CAICE~OCnsrrr.Ln (11. JosE Joaquin -),
juge ad hoc pour Iï Columbie : 130-131, Cowb~posd<t>i~e diplomatipc<e ; Colombie-
133, 134. 185-186, 187. Pérou (ii<ivïmbrc-rlCcembrc ~gjo) : 12
et j~q. IL). 18. 20. 34-45, 103-~~5. '54,
C~LL~ Y CALL~ (31, José -) : 130, 155, 16;.
132. 193-194 225.
Charte des Sations Unies : Cour internationale de Justice :
Arrèts de la -: rjo-135.
Art. 94 : 86. Compétmce dc la -, voir Co>iipéterice.
chose jirqée: zz el rgq.. 49. 78. Sj-87, 89- Composition de la -: 130.135.
Reglement de la -, voir Rè:lemeiit.
90, gi, 94. 98 et sqp.. 125-126, 137.r38. Seances publiques de la -, voir
142-143. 145-146, 159, '62. 164. 167.
169,170. Sdonces pr'bligiier; et Pro~édr'reovnle.
Colombie : Statut dï la -, voir Statut.
Cour permanentede Justiceinternationale :
~ ~ ~ ~ t , avocats, voir A ~ ~ ~ ~ ~ ,
etc. Arrets :
Correspondance avec le Greffe, vair Série A, na I, aff. du vapeur Wim-
Correspondance, etc. bledon : 165.Cour permanente de Justice internationale Détozirnement de pouuoiv (Prétendu -) :
(suite) :
142-143.
Arrêts (suite) : Diflérelidrelati/ d la manière d'exéct'ferun
Série A. n' IO (arrbt no g), aff. du arrêt,voir Arrêts de la C. 1. J.
Lotz!s : 55, 158.
Série A, no II (arret na IO), conces- Disrenfiment (Déclaration de - par le
sions alavrommatis à Jérusalem juge ad hoc du Pérou) : 135.

(réadaptation) : 50. Docurntnts uersésau dossiev :
Série .4, no 17 (arrèt no 13). usine Colombie ; annexes au Mémoire : 33
de Chorr6w (fond) : 54, 65. (liste), 34-83 (t.), 91-92 (observations
Avis consultatifs cités nu cours de la du Gouvt du Pérou), 153-154 (répon-
procçdurï : Série B. no 7, l'acquisi- ses aux observations), 164-165, 222.
tion de la nationalité polonaise
(SérieAlB. no 17) (ij rx23) :IOO. 157. 224.
Jiirisprudence de la -: Correspondance relative auxdocuments
Demaiide à Un dSintrrprMer un présentés apres la fin de la procédure
écrite (art. 48 du RBglement) : rg8-
texte clair : 100, 157. i99, 200-202, 208, 209-ZIO, 211-212,
Effet utile (principe de Y-) : ioo- 212-213. 214-215. 216-217, 218, 219.
101. 220-221, ZZI-~ZZ, 225, 228.
Coufi~meinfernationale (Prétendue - en Pérou : annexes au Contre-hIémoire :
rnatiere d'asile) : 25 et sqq., 74, 75, 76
oz (liste), ro-116 . .).
21sqq., 118 et sqq., 156, 158, 173. Droif international :
Crime de droit commt'+i (accusation) :
21 e(sqq.. 30. 77-75. 93. 154, 156 et sqq., Américain: IO, 21, 31, 51, 73 et sqp.,
159, 161, 169, 172. 89, 1x7, 118 etsqq., 146, 156.
Conventionnel : 30,51 efsqq., 75 et sqq..
Criminel politiqire : 90. 93 et rqq.. 117 et sqq., 136. 137.
Action de la justice nationale contre 141-142, 145 et sqq., 149-150, 156
un -: 42, 92, 95, 98, 112, 119, 126- et rqq.
127, 158.

Question du refus de livrer un -: E
zr ef sqq.. 25 et sqq. (jurisprudence et Eflet ufilc (Principe de 1'-) : 98. roo-
doctrine), 49, 54 et sqq., 118 et sqq.,
156 et sqq., 161, 169 of sqy., 172. 101.
Agent du Gouvt de -. voir Agents, u Ex repu0 et bono 9,(Question d'unedé-
conseils et avocats. cision -) : IO.

Cuba : Exécz'fion d'un arrr^t, voir Arrdts de la
c.r. J.

F
146.147, 150.
Communication de la procédure écrite Faits dal'espèce :7 etsqq., 47 etsqq.,69-70,

-: 195-197. '54.
Correspondance avec le Greffe, voir FIXCH (M. George A. -) ; consultation
Corresbondance. etc. de - sur des questions soulevées dans
Déclaration d'intervention de -: 117 I'aff. Haya de la Torre : 69 et sqq. (t.),
(t.), 131 (référence). 91 (observations du Pérou).
Exposé écrit soumis à la Cour par - :
118-izr.
Exposés oraux devant la Cour, voir
Procédz'reorale.
G~DEL(M. Gilbert -), conseil du Gouvt
du Pérou : 130, 132, 134, 139.143
D (exposéoral sur l'intervention de Cuba),
Déclnuationtiniucrselle des droifs de l'hom- 164-171 (expos6 oral sur le fond). 22;.

nie,Nations Unies, IO xIr 48 :59, 82-83. Greffier de la Cour (M. E. Hambro) :
Délaisde In procédi'reécrite ; présentation 130-135.
du Mémoire et du Contre-llémoire (Voir aussi Correspondance auec Ic
comme seules piéces : 130. 153. Grefle.)GUERRERO (hl. -, Vice-Président de la Ira?*; communication à 1'- des pieces
Cour) : 13a-r35. de la procédure écrite : 207-209, zrg-
216.

Juges, voir Cotir, Composition de la -.
HACKWOR.TH(RI. -, juge) : 130-135.
HAMBRO(BI. E. -, Greffier) : 130.135. Juges ad hoc désigne'spar la Colombie et
le Pévou: 130-131. 133, 134-135. 185-
HAYA DE LA TORRE (Vfctor Rall -) : 186, 186-187.
passim.
Caractère politique du délit commis Juvisprudence de la Cour pevmanenle de
par -, voir Crimille1 politique. Justice iaternatioxale, voir Cour per-
Proposition visant la remise de - à +i~awente.

l'organisation internationale des Ji'sticc (L'asile diplomatique et l'action
Réfugiés : 67-68. 91-92. de la - nationale), voir Asil* diplorna-
Réferences à la personne de -: 31. tique, Justice, etc.
'37. 15%-'53-
Remise de - (question de la ) . voir
Renzise du uélzcgid(Question de la -1.

Historique de l'afaive, vair Faits

Hsa RIO (nI. -, juge) : 130-1jj
La Havano ;Convention surl'asile (1928).
voir Trnilés et conventions.

Interpvétation de teztes : L~PEZ O~rviqh- (Xi Julio -), conseil du
Effct utile (principe de 1'-) : 100-101. Gouvt dii Pérou : 130. 132, 193-194,
225.
Texte clair (demande visant I'interpré- M
tation d'un -) : IOO. 157.
Intervention sur la base de i'art. 63 du hlcSnin (Sir Arnold -, juge) : 130-135.
Statut :
Mémoiro avec annexes : 17-83.
Aucune opposit/on formulée par la
Colombie à l'intervention de Cuba : MonaLaç h1~c~oa (RI. Fernando -) :
122, 131. 130. 132, 193.194. 225.
Convention (La -) de La Havane sur
I'asilc (1928) est invoquée par la N
Colombie, mais elle n'cst pas men-
tionnée dans la reauète introductive A'écossilé (Ir'xcuse de -) : 170-171.
~~
d'instance: 123-124, 131, 136, 137.
139, 140, 141-143, '45 148, 149-150,
185, 188. 197, 204. Ovgniiisation des États américains ; réso-
Cour (1 - décide d'admettre la lution sur le droit d'asile approuvée yar
déclaration d'intervention présentée le Conseil de 1'-, 14 ir gr, et proccs-
par Cuba : 133. verbal de la séance du Conseil du rq ir
Déclaration d'- dc Cuba : 117, 203 gi (correspondance relative aux -) :
et sqq. (communication de li déclara- 198.199. zoo-202, 209-210, 212.213,
ZZO-?ZI.
tioij.
Exposé écrit présenté par Cuba: rrS- Ovganisatioi~ iirtcvnafio*zale des Rdtugiés
121 (1.). 131 (référence). (Proposition visant la remise du refugié
Limite- rlr l'rxnnsé oral à faire nar la à Y-) : 67-68, 91-92.
Part
Notific P
proces : 188-189, 191.
Objpctionsformulées parle Pérou contre rrnna~o (Alinï Flora Diaz -), agent du
1'~amiss~bilitC de 1'- de Cuba :izî- Gouvt dc Cuba : 130, 132, 134. 149-Ijo
- (exposé oral sur l'intervention), 172-
127, 131, %IO-zrr,226, 227.
Proc~du-e orale relative à I'admissi- 173 (exposéoral sur l'interprétation de
bilité de 1'-: 131-133. 136-151 (t. la Convention de La Havane). 212,
des exposés). ?13-21qi Pavliss en cause; des questions ne peuvent
I'rocéduveorale (suite) :
étre posées par une partie à l'agent ~,é,,~,ti~~ (L~ -) dc poser des ques-
<l'une autre putic: 133,151. tions auxagents des partiesappartient
à la Cour, et non pas aux partics :
Phrou : 132-1331 ,51.
Agent, conseils et avocats, voir Azcnts, proceS.verbaux, 15.17 mai r9jI : i30.
etc. ~ ~
Contre-Alémoire, avec annexes :84-1 i6. 134.
P~ocès-uerbauxdes séalzcespubliques, voir
Correspondance avec ln colornbie, voir
Correspolidaace diplomatique. Séances publiqz<es.
Correspondance avec Ic Greffe. voir ~~~~~~~l~ d.nnzjti; de coophation $igné
Coruespondance, etc. entve la Colombic et le Pérou, Rio-de-
Exposés oraux devant la Cour, voir
Procédure orale. Janeiro, 24 34 ; art. : 9.10, ifj,
20, 21, 48.66 et sqq., Sg,96,107. 116
Président de la Cour (M. J. Basdevant) : lt.j, 124,'3I.15~.
'30-135.

Principes fénérnux dn droit: 65, IOO. Q
156,158.170. Qr<eslionsposéesau cours da la $rocédurc
orole, voir Procédz~ra ovale.
Pvocéd?<vc écrite:

Colombie ; AIÇmoire, avec annexes : R
17-83.
Communication de la - aux Gouvts Rzao (à~. -, juge) : 130-135.
de :
Cuba : 195-197. Règlement dela Cour :
Iran : 207-209, 215-216. Art. 32 (1) et (3): 7, 10.
Venezuela : 217,219, 220, 222, 224- >, 43 : 91.
225. x 44 (2): 195.196,197,.2082,19,

Cuba: déclaration et exposé de - 220.
relatifsà l'intervention sur la base Art. 48 : 212, 213.218, 221.
de l'art. 63 du Statut: 117.121. 1, 66: 122, 125,131.133,140.144,
Limitation de la - à la présentation 147,203et sqq., 206.
d'un mémoirc et d'un contrc-mé- Art. 76 : 164.
moirc: 130,rq8,182-184,
Péroii ;Contre->lémoire, avec annexes : Remise du rbfugié M. Haya de la Torre
(Question de la -) :
64-116. Ilernande du Gouvt du Pérou : 7,9,
Procédicreorale : 12-13 ,8,20, 56et rqq., 87,95et sqq.,

.4utorisation <ionnt'e à un agent de 103et sqq., 155et sqp., 158, 160etsqq.,
présenter des observations supplé- 167et sqq., 172-173.
mentaires à la fin des Obligation do la Colombie ; observa-
visant l'admissibilité de I'interven- tions des Parties :7-3, 9-10. 13-16.
tian: 132-133. 21 et sqq.,32, 47 et sqq., 71,78-83,
Exposes prkcntés par Irî agents ct 85et sqq., 97et qq.. 101, 103et 544..
rj5et sqq, I58 cf sqq., 169el sqq.,
conseils :
Colornbic : 132,133,144-148 (inter- 172.173.
vention), 152-163 (fond). (Voir aussi Crinzinel politiqtie, Ques-
Cuba: 132,134.149-150 (interven- tion du refus de livrer un -.)
tien). 17'-173(interprétation de
la Convention de La Havane). ~ ~ ~ ~ ê ittroductive d'instance : 7.10,
: 132.134.'36-143 (interveri- 19, 88 et sqq.. 123-124 (la Convention
de H~~~~~ surlsasile (1928) n,rst
tion), 164-171 (fond). pas mentiunnée dans larequête). 131.
Fond de l'affaire:133-1541 .52.173. 137.148,176etsqq. (correspondance).
Intervention (admissibilité de 1'- de
Cuba): 131.133,136-151(1. de8 S
exposés)
Ordre dans lequel les Partie$ ont pris Sa%/-co>id~it (Question dc l'octroi d'un
la parole : 132 (intervention), 133 -) : 28 ct sqy.,1 ~ ~ - ~156et qp., 160
(fond).
et qq.SAYAKALVAREZ(hl. Carlos -), agent du Traités et conventions (suite) :
Gouvt du Pérou: 101. 186-1871 .92.
L~ H ~ ~ ~ ~ e~tc,. (suite):
200. Interprétation (suite):
SCELLE (M. Georges ) : 193-194
SCH~CKING(h1. -), ancien juge de la Question de la chose jugée par rap-
port àlademanded'intervention
C. P. J. 1. ; opinion dissidente dans faite par Cuba: go, 125-126.
I'aff.Oscar Chinn (Série A/B. no 63) ; 137-1381 ,42-1431 ,45-146.
c~ ~ ~ ~ : 61. Intervention (L'-) de Cuba comme
Sinsnr (hl. Marcel -) ; conçiiltation de gtat ayant participé Ala -, voir
- mur le Gauvt de la Colombie : 22 Intevuenlion sur la base de l'art.67
. .
etaqq. (extrait),îj et sqq.(extrait), 31, du statzit.
47 et sqq. (t.), gr et sqq. (observations Invoquée par la Colombie (lettre
du Pérou), 159. du 22 1 51) : "23-1241 ,31,136,
Sor<veraineténationale : 137.139 140,141-143145 , 148,
Asilediplomatique et principe de la- : 149-1501 ,85,188,191,204.
Souveraineté nationale par rapport
30-31; 77,92: à la -, voir Souoerainetd.
Convention de La Havane sur l'asile
(1938) par rap~o~t A la -: 30-31. La Havane ;Convention sur les agents
Statut de la Cour : diplomatiques (1928 ) 24.46 (art.
Art. 31 : 13' 185. 17).r48,157(art. 17).
>. Montevideo ; Convention sur L'asile
36 : 9,II. 16.48.67,96.97,107. politique, 1933 :75-761 ,19-1201,99,
D 37:9,16.107. 200-201 (réponse à la lettredu Gouvt
u .38: Io. 25,53,56,98.158,160. de Colombie du I iir51).209-210.
n 40 (1): 7. Montevideo ; Traite sur l'asile et le
n 59:87.
u 60: 87,142,143,164. refuge politique, 1939 : 76.
D 61 i 164. Protocole d'amitié et dc coopération
i 62 : 124, rz5,140,145. entre la Colombie et le Pérou, zqv
u 63 : "7. 122, 123.~251 ,31.137- 34,voir Pvotocole.

138.139et sqq.1 ,44et sqq.1 .47.148. TUDELA Y BARREDA(M. Felipc -), agent
149-1501 .72,188,191,203et sqq.. du Gouvt du Pérou, remplaçant M.
226,227. Sayan Alvarez : 127, .132, 136-138
.Art. 77: 90. (exposé oral surl'intervention de Cuba),
151, 193. 200. 207(remplace hl. Sayan),
225.

Trriuaur juvidiques sur I'arrEtdu20 XI 50
(affd.u droit d'asile) (liste des - aux-
quels le Pérou entendait se référer en VEGA (J. G. de la -), ministro dc la
cours de plaidoirie) : 222-2232 ,24.
Colombie à La Haye, agent de la Co-
Tvaitds et conuentions : lombie: 10. 130,131.133,152-163
Asile; traités relatifsau droit d'- : (exposé oralsurle fond), 188, 226.
75 et sq~.
(Voir aussi ci-dessousn La Havinc n.) Veneieola: communication au - des
La Havane; Convention sur l'asile, pieces de la procbdure écrite : 217. 219,
220, 222, 224-225.
Art. r et 1 : Viçsc~~n (AI. De -, juge) : 130.135.

Observations de la Colombie : 23
et sqq.2,8 et sqq., 161 et rqq.
Observations du Pérou: 85, go, 93-
94,97,170.
Texte : 7r-72.
Interprétation de la - : Y
Consultations de AIM. Sibert et
Finch: 51 et syq.. 77-78, 79. YEPES (Al. J. -), conseil du Gouvt de
Colombie : r86-187.
Observations du Gouvt de Cuba.
Partie intervenante sur la base z
de l'art. 63 du Statut: 119et
Sqq.1,32.133 151.172-173. Zon16iC (M. , juge) : '30-135.246 ALPHABETICAL INDEX

CALLE Y CALLE (XI. Juan José-) : 130, D
132. 193-194. 225.
Declaraliorz on Ili<rnnn Righfs (Uniuer-
Charter of the United Nations : sal-), United Nations. IO xir48: 59,
Art. 94 : 86. 82-83.

Colombia : Diplomafic correspondenl-r :
Agent, counçel and advocates, see Calombia-Peru (Kovember-December

Agerifs. etc. ~qja) : 12 et rqq. (f.), 18. 20. 34-45.
Correspondence with Peru. sec Diplo- 103-115, 154. 155, 167.
nzalic çorrespoirde>ïe. Dispzite co>icerriifrg maiiner o/ exec~<tion
Corrçspondeiice with Registry, see O/ n jt<dgnzenl, see Judg>?ienfs of the
Courcspoadence. etc.
i\lernoNal, with annexes :17-83. I.C.J.
Oral statemïntç hefore Court, see Oral Dissent (1)eclaiation of-l>y L'eruvian
proceedings. Judge ad hoc) : 135.

Corn»tton critne (Accusation of-) : zr Docuntenfs filed ;
el sqq., 30, 77-78. 93. 154 156 ef sqq.. Colombia; iinncxeç to XIernorial: 33
159, 161, 169. 172.
(list), 34-83 (f.). 90-gr (observations
Cortiposifioti. of the Court, see Cm~rl, of Govt. of l'eru). r53-154 (reply to
Coinposition. obscrrntions). 164-165. 222. ?24.
Correspondence concerning documents
Corresporiderce (Diplornotic-), see Diplo- filed alter claçiire of the written
rnalic correspondencc. proceedings (Art. $3 of I<ules) : 198-
Corresponde>ïe ruilh Ilie Regislrv of the 199, zoo-20%. 208. 209-210. 2x1-212.
212-213. 2r4-215, 216-217, 218, 219.
Coitri: 7-10, "7, 122-127, 176-229. 220-221, 221-222, 225, 228.
Couder-Alemorial n?*d atmexes: 84-116.
pcru ; annclcs to ~ ~ ~ ~ t ~ ~ . ~ ~ ~:~ i ~ l
Court (International-of Justice) : 102 (Ii~t), 103-116 (f.).
Composition oi- : 130-135.
Judgments of-, see Jz~dgme+its. E

Jurisdiction, see Jzirisdidion. Eflediaenws (Rtilc of-): 98. ioo-ior.
I'ublic sittings of-. see Public rilfi>ags; "Ex equo el bono" (@estion of
and Oralproceedings.
Rulcs of-, sec Kules. decision-) : io.
Statutç, sec Sfott<fe. Execnlion of a jiidgmenf, ree Jtcdg~nenfs
of the I.C. J. .
Cuba :
Agïnt, sec Agents, corinsclendaduocates.
Asyluin granted to two Peruvian F
subjects by diplomatic ieprrsentative Fricts al the cuso : 7 el sqq., 47 et rqq.,

of-at Liina on 29 xi1 48 : 126-127, 69-70 154.
136. 146.147. rjo. FINCH (Air.George A.-) ; opinion ol-
Correspondence with Registry, see on questions raisçd iii casc of Haya de
Corrcrpondcnce. etc. la Torre : 69 cf sqq. (1.). g1 (obscr-
Declaration of intervention by-:
117 (1.). 131 (refercnce). vatians of Peru).
lnterprctation of Havana Convention
on Asylum (rgzS), see Tredies and G
conventions, Havana Convention. Generol prir~ciples O/ lam : 65, ioo. I56,
stateinents before Court, sec Oral 158, 170.
Oral
procecdings. C'DEL (JI. Gilbert-), Counsel for Pcru :
\"ritte" proceedings in case cornmu- 130. 132. 134. 139.143 (oral stateincnt
nicatcd to- : 195-197. on inter\.ention). 164-171 (oral state-
\\'ritte" statement submitted to Court
by-: 118-12,. ment on meri ts),225i
foith of-) : 'Oo' "5.
C<,slom(,\llegçd international-in matter
of asylum) : 25 elsqq., 74, 75, 76 elsqp.. GUERRERO (XI.-, Vice-l'resident of the
118 et sqq, rj6, 158, 173. Coiirt) : 130-135. ALPHABETICAL INDEX 247

H Intervention (Article 63 of Statute) (conl.):

Notification of right to intecvene:
H~ci;mon.rix (Jildge-) : 130-135. ~ ~ ~8,,. I,r.
Hnhisno (If.-. Regiçtiar) : 130-'35. Objections raised by Peru against
admissibility of Cuban- : 123-127,
Hauanlr Cokvenlion on Asylrrrn (1928). 131, 210-211, 226, 227.
sec ï'renlics and cotrveniions.
Oral proceedings on admissibility of- :
HAYA DB LA TORRE (II. \'i~tor Raiil-) : 131.133. 136-151 (1. of statements).
passim. Written statement by Cuba: 118-xzr
Political character of offence. see Poli- (1.). 131 (reference).

iical onerider. Iran;communication of u.ritten proceed-
Proposal to deliver-to International
I<cfiigee Organization : 67-65, 91-92, ings te : 207-209, 215-216.
Refçrenccç to person of-: 31, 137.
1.52-153.
Surrender of- (question concerning-),
sec Silrrender oi the relrweeIOuestion
. . .- Jttdg~s, see C01tr1, Composition of-.
of-).
Heoringr, see Oral procredings; and Judges ad hm: for Colornbia and Peri' :
I'r'blic siiiirrgs. r30-r31, 133. 134.135 185.186, 186-187.

Hirfory a/ the cnse. see Fncts of the cnse. Judgment of the International Court of
Justice. za XI 50 ;.isylum casc (I.C. J.
Hçu 310 (Judge-) : 130-r35. Reports 1950) :
Dissenting opinions (observations
1
concerning-) : 79 et sqq., 152.
Execution of- (rnanner in which
Internntio,lnl ciirlom, sce Clislam effect shall be given to-) : g, 12-16,
Internotional law : 19 et sqq.,32. 34-35, 49. 63 65 el W..
87 et sqq..95 et sqq., 98, iar. 103-1 15.
Amcriean- : io, 21. 37, 51, 73 et sqq., 130, 155 et rqq., 160.163. 165 el sqq.,
89. 117 "8 et sqq.. 1~6, 156. 172-173.
Conventional-: 30, 51 el sqq.. 75 et
rqq., 90. 93 et rqq., 117 el sqq.,136, List of legal works concerning-to be
. .ted by Peru durin5 oral proceed-
137. I~I-I~?. 145 el 544.. 149-150. ingS : 222-223. 224.
156 6' Sqq. References and quotations : 7 et sqq..
Internaiio>rnl Hefrlgee Organiration (Pro- 12, 13 et rqq., 17 el sqq., 28 el sqq.,
posnl to suirender refugee t-): 47-48 70. 71. 75. 77 el sqq-. 84.

67-68, 91-92. 87. 90. 92 8t sqq., 98 et sqq.. 137-143
Inlerprelalion of lexls : 145 et sqq., 152, 154-155 156 et rqq.,
159 et sqq., 164 el sqq., 172.173.
Clea: tcxt (requcst for interprctation
of a-) : ruo. 157. Judgment of the International Court of
Effectivencsî (rule of-) : ioo-101. Justice, 27 XI 50 ; request for inter-
pretation of Judgment of 20 xr 50
Intervention (Article 63 of Statute) : (I.C.J. Reports 1950) ; references and
Court ndinits clrclaration of-by Cuba : quotations: 7 et sqq, 12, 13 et sqq., 17
133.
I>eïlarntion uf-by Cuba : "7, 203 cl sqq., 71, 86-87. 94, 95. 98, 130. 138.
145, 155. 164 et SqP.
cl rqq. (notification).
Havana Cuiivçntion on Asyliim (1928) Judgment of the International Court of
relied iipon by Colombia. but not Justice, 13 VI 51 ; Haya de In Torre
mentioncd in Applicatioii inçtituting case :
procredings: 123.124. 131, 136, 137, Delivery of-in French (authoritative)
'39 140. 141-143 r45, 148. 149-150, text : 134-135.
i85, 188. 191. 204.
Notification of- : 229.
~ ~its~of~oral statement to be made
by intervening Party : 133. Judgment of the Internalional Coi<rf of
90 objection by Cnlombia to-of Cuba : Jt'slice ; Corfu Channel case (I.C. J.
122. 131, 2". Reports 1949) (citation) : 65-66. ALPHABETICAL INDEX
248
Jt<dptrenlr of the Inlernntimal Corrrt of Oval proceedings :
Justice (general) :
Agent authorized to make further
Binding force of-: 99. ior. 138. 147, observations at the end of hearings
164. 167. on admissibility of intervention :
Execution of- : 132.133.
Compensation for prejudicc caused Intervention (admissibility ofCuban-):
by nan-erecution of a judgment ; 131-133, 136-151 (1. 01 statements).
'jurisprudence and doctrine: 99 hlerits of case : 133-134, 152.173.
Minutes of-, RIay 15th-17th. 1951:
Et dqq.
Dispute concerning- : g. tg et rqq., 130-134.
48-49. 63. 65 et sqq.. 87 et sqq.. Order of speaking as between the
95 et spq., gS et rqq., 101, 103-115, Parties: 132 (intervention), 133
130. (merits).
What is implied hy the execution of Right to question a party brlongs to
a judgment: 98-99, roi, 165. Court andnot to parties themîelves :
Rcvision of- : 164-165. 132-133. 151.
. - ~taïem&ts by agents and courtsel :
Jurisdiction O/ Court : Colombia: 13% 133. 144-148 (inter-
Baçis of the- :9-10. 21.
Carnpulsory-: g, LI. 15-16, 48. 67, vention), 152-163 (merits).
Cuba : 132, 134 149-150 (interven-
Consent of Peru to argue the case : 94. tion), 172-173 (interpretation of
Havana Convention).
Jurispvudînce of the I'e~manent Court of Peru: 132, 134 136-143 (interven-
'Znternalimal Justice. sec Pcrntancnt tion). 164-171 (merits).
Cor<ri.
Orgnnization of Americnn Sfales; Rcso-
Ji<slice(Diplomatic usylum and operation lution on right of asylum, approved by
of national-), sre Aryli'm (Diplo- Council of-, on r4 1151 ; and miniites
mdic-), Justico, etc. of meeting of Council on 14 11 5r
(correspondence concerning-) : 198-
K 199,2oo-zoz,2o9-zIo. ZIZ-213.2?0-221.

KLAESTAD(Judge-) : i30-r35.

L PARUDO (Mme Flora Diaz-), :\gent for
Cuba: 130. 132. 134, 149-150 (oral
Legol' uiorks concerning Judgrnenl of statement on intervention). 172-173
20 XI jo (AsyIum case) (List of-to be (oral statement an interpretation of
cited by Peru) : 222-223. 224. Havana Convention), z~z, ?r3-z14.

MPEZ OLIVAP (al. Julie), Counsel for Portics to case; questions may not bc put
Peru :130. 132 193-rg4, 225. by one party to agent of another
party : 133,151.

;\1cNain (Sir .4rnald-. Judge) :r30-13j. Permanent Courtof International Justice :
Advisory opinion cited; Serics B. No. 7 ;
Mernorial and annexes : 17-83. Acquisition of Polish n.îtiuiiality
(Series A/B, No. 17) (15 lx23): 100,
Mintrtes of public sillings. see Public 157.
siltingr. Judgmonts cited :
Misr~re O/ right (Allegecl-) : 14'-143.
SeiiçsA,So. I, Wimbledon casc: 165.
Mon*~Es ll~crr~o (M.Fcrnande) :130, Series A, So. IO (Tudgment No. 9).
132, 193-194, 225. Loliis case :55. 'Ï58.~
Series A. Xo. II (Judgment So. IO).
N Readaptation of hlavrommatis
Jerusalem concessions :jo.
Necessity (Prefcxt O/-) : 170-17 t. Series A, So. 17 (Judgment Sa. 13).
Chorz6~v ffactory (merits): 54. 65.
O Jurisprudence:
Oplnio,ir oj 111. Marcel Sibcrl on6 Effeciiveness (rule of-) : ioo-101.

MY. George Finch, sec Sib~rt; and Request for interpretation of a clear
Finch. text : roo,i57. ALPHABETIC:AL INDEX 249

Peru : SAYAXALVAREZ(hl. Carlos-). Agent for
Agents. counçel and advocates, see Perii: =or, 186-187, 192, 200, 207
Agents, etc. (replace6 by M. Tudela).
Correspondence with Colombia, see
SCELLE(M. Gearges-) i 193-194.
Diplornatic correspondence. SCHÜCKING (h-) former judge of
Correspondence with Registry, see P.C.I.J.; dissenting opinion, Oscar
Correspondence, etc.
Caunter-Nemorial. with annexes: 84- Chinn case, cited (Series A/B 63) :61.
116. SIBERT (hi. n i ; opinion of-,
Oral statements before Court. see annexed to Colombian hiemarial :
Oral proceedings. zz et sqq. (extract), 25 et sgy. (extract).
31. 47 etsqq. (l.),gr etsqq. (observations
Political ouender :
Operation of national justice in respect of Peru), 159.
of-: 42. 9Z. 95, 98, 112, 119, 126- Sooereignty (National-) :
127, 158.
Question of refusal to surrender a- : Diplomatic asylurn and principle of-:
zr et sqq., 25 et syy. (jurisprudence 30-31, 77. 92-
Havana Convention on Asylum (1928)
and doctrine), 49, 54 et sqy., 78, 118 and- : 30-31.
etsqq., 156 etsqq., 161. 169 etsqy.,172. Stafutc of Couut :
President of the Court (M. J. Basdevant) :
130-135. Art. 31: 131, 185.
Art. 36 : q. 11. 16. 48. 67. 96, 97. 107.
Proiocol of Friendship and Co-ofievation .. 37 : 9, 16, 107.
between Colornbia and Pevi<. Rio de ., 38 : 10. 25, 53. 56. 98, 158, 160.
Janeiro, 24 v 34 ; Art. 7 : 9-10. Ir (t.), .. 40 (1) : 7.
?O, 21, 48, 66 et sqy., 89, 96, 107,116 ,. 59 : 138.
(2.).124, 131, 156. .. 60 :87. 142, 143. 164.
,, 61 : 164.

Q ,, 62 :124, 125, 140, 145.
Questions asksd during oral proceedings, ,, 63: "7, "22, 123-125, 131, 137-
138, 139 et SYY.,144 et sqq.. 147. 148.
see Oval proceedings. 140-150, 172, 188, Igr, 203 et syg.,
226, 227.
R Art. 77 : 90.

READ(Judge-) : 130-135. Submissions O/ Parties :
Registrar ofthe Court (Mr. E. Hambro), Agent asks to know what are the final
130.135. submissions of other Parties ; Fresi-
(See also Correspondence witli the dcnt replies that right to question
another party belongs to Court :
Regist-.) 132-133. 151.
"Res judicatn" : 22 et sgq., 49, 78, 85-87,
89-90. 91. 94. 98 et 544.. 125-126. 137- Colombia: 9-10 (Application), 32
138. 142-143, 145-146. 159, 162, 164, (hlemorial). 88 et sqg., 132-133, 141-
167, 16% 170. 142 (refçrence), 151 (reference), 163
lat end of oral statement).
Cuba: 132-133 (reference), 150 (inter-
Art. 32 (1) and (3) : 7, IO. vention), 151 (refçrencr), 173 (inter-
pretation of Havana Convention).
,. 43: 91.
8. 44 (2) : 195, 196, 197, 208,'219, Peru: 101 (Counter-hlemorial). 132.138
220. (intervention). 171 (at end of oral
Art. 48: 212;213, 218, 221. statement), 226 (intervention), 227.
Surrender of the refugee, M. Haya de la
Torre (Question of-) :

Obligation of Colornbia (observations
of Parties) :7-3, 9-10, 13-16, 21 ttsyq.,
32. 47 et W.. 71, 78-83. 85 02 544..
Safe-conduct (Question of grant of-) : 97 et sqq.. 101, 103 tt sqp., 155 a2 sqy..
28 etsqq., 119-121, 156etsqq.. 160 etsqy. 158 el spy., 169 et sqq., 172-173.250 ALPHABETICAL INDEX
Surrender of the refugee, hl. Haya de la Tvaaties and conventions (cont.) :
Torre(Question of-) (cont.) :
llontevideo: Treaty on Asylum and
Request by Peruvian Govt. :7, g,12-13. Political Rriugc, 1939 : 76.
18, 20, 56 etsqq.. 87. g5 et sqq.. 103 Protacol of Friçndship and Co-opera-
et sqq., 155 et sqg., 155, 160 et sqq., tion between Calombia and Perii.
167 et sqq., 172.173. 24 v 3.6. See Pvotorol.
(See also Political o!Janrler,Question
Tuoiir~ Y BARncua (hl. Felipe-),
of refusal to surrender a-.) Agent for Peru, replacing 11. Sa-an
Alvarez :127. 132, 136-138 (oral state-

ment on intervention), 151, 193, 200.
Tirae-limdds /or wuitten proce8didings; hle- 207 (replaces bf. Sayan), 235.
morial and Counter-Jlemorial anly :
130, 183.

Treatias and ~onuentio+~s:
VEGA(J. G. dela-). Miniçter of Colainbia
Asylum (treaties in respect of-) : at The Hague, Agent for Colombia :
75 et W. IO, 130 131, 133, 152-163 (oral state-
(See also below "Havana".) ment on mrrits), 188, 226.
Havana ; Convention on Asylum,
20 ir 28 : Vsne8l<dla; communication of written
Arts. I and 2 : proceedings to: 217. zrg, 220. 222,
Observations by Colombia : 23 2z.l-225.
et sqq., 28 et sqg., 161 et sqq.
observations by pcru : 85, go, V~ssc~sR (Judge De-) : 130-135-

93-94. 97, 170.
Tart : 71-72. W
Interpretation of- :
Observations by Cuba, as inter- \VINIAKSKI (Judge-) : 130.135.
vening Party undsr Art. 63 of
Statute : 119 et sqq., 132. 133, W~itte* 9roceedin.F :
151, 172-173. Colombia : Ilernorial, with annexes :
Opinions of M. Sibert and Mr. 17-83.
George Finch :5r et sqq., 77-78, Communication of- :

79. to Cuba : 195-197.
Question of res jitdicataand rcquest to Iran : 207-mg, 2~5.~16.
by Cuba to intervene in case: to Venezuela: 217, 219, 220, 222,
go, 125-126, 137.138, 142-143, 224-225.
“$5-146. Cuba: Declaration and statcrnent on
Intervention of Cuba as a party to-, intervention under 4rt. 63 of
sec Intementdoil under Art. 63 of Statutr : 117-121.
Statute. Liinited to presentation of Alrmorial
Relied upon by Colornbia (letter of and Counter-\Ternorial : 130, 148.
22 1 51) : 123-124. 131, 136. 137. 182-184.

139, 140, 141-143, 145. 148. 149- Peru:Countcr-~lrrnorial,~vithanncnes:
150. 185, 188, 191. 204. 34.1 r6.
Sovereignty (national-) in relation
tu-. sec Sor.ercignty. Y
Havana; Convention on Diplornatic
Agents (1928) : 24, 46 [;\rt. 17). YEPES (hl. J.-), Counsel for Colombia:
148, 157 (.kt. 17). 186-187.
Alontevideo; Coiivcntion on Political
.4sylum, 1933 : 75-76, iiy-izu, 199. Z
200-201 (reply to the lettrr of the

Colombian Govt. r rrr 51). 209-z1o. ZoxrCiC (Judge-) : 130.135,