Correspondence

DEUXIÉMEPARTIE

CORRESPONDANCE

PART II

CORRESPONDENCE 13 octobre 1949
Monsieur le Greffier.
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une requête iiitrnductive
d'instance, au nom du Gouvernement français contre le Gouvernement
royal d'Égypte.
Veuillez agréer, etc.
(Signé J.) IIIVIÈKE.

14 octobre 1949.
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 13 octobre 1949,
par laquelle Votre Excellence a bien voulu m'adresser une requête
introductive d'instance, ,au nom du Gouvernement français contre le
Gouvernement royal d'Egypte.
Cette requête a &tédéposéeau Greffe le 13 octobre 1949.
Veuillez agréer, etc.

14 octobre 1949.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'à
la date d'hier, 13 octobre 1949, le Gouvernement français, se prévalant
de l'article-13 de la convention concernant l'abrogation des capitu-
lations en Egypte, signée à Montreux le S mai 1937, et de l'article 40,
alinéa 1, du Statut de la Cour, a déposéau Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice une requête introduisant upe instance relative
aux droits de certains resçortissants français en Egypte.
J'ai l'honneur de faire parvenir ci-jointà Votre Excellence, à titre
provisoire, deux exemplaires ronéographiés, certifiés conformes, de
la requêtede ce Gouvernement. Vous voudrez bien également trouver
ci-inclus, en deux exemplaires certifiés conformes, la copie de la lettre
par laquelle l'ambassadeur de France à La Haye a transmis la requête.
D'autre part, je ne manquerai pas de vous faire parvenir aussitôt
que possible des exemplaires imprimés de la requête, qui fera inces-
samment l'objet des autres communications prescrites par le Statut
et par le Règlement.
En attirant votre attention sur le fait qu'aux termes de la requête
le Gouvernement français a nommé son agent près la Cour, je me
permets de vous rappeler les alinéas 3et 5de l'article 35 du Règlement,
lesquels sont ainsi conçus :
c 3. La partie contre laquelle la requête est présentée et à
laquelle elle est communiquée doit, en accusant réception de PBRT 11.-CORRESPONDENCE 15

cette communication, ou sinon le plus tôt possible, faire connaître
à la Cour le nom de son agent. »
a5. La désignation ù'un agent doit êtreaccompagnéede i'indica-
tion du domicile élu par lui au siègede la Cour et auquel seront
adresséestoutes les communications relatives à l'affaire en cause»
Aussitôt que la désignation de l'agent du Gouvernement égyptien
aura eu lieu, le Président de la Cour aurait l'intention, aux termes
de I'artide 37, alinéa 1, du Règlement, de le convoquer en même
temps que l'agent du Gouvernement français pour se renseigner sur
des questions se rattachant à la procédure, en vue de la fixation des
délais afférentsau dépôt des pièces écrites.
Veuillez agréer, etc.

October 14th, 1949.
8820 Cable 61 In accordance Statute Article forty paragraph three
have honour inform you yesterday October thirteenth receiyed appli-
cation from French Government against Egyptian Government in
Franco-Egyptian case concerning protection French nationals in
Egypt application relies on Article thirteen Montreux Convention
of 1937 Stop Copies of Application follow.

5. THE REGISTRAR TO THE SECRETARYGENERAL
OF THE UNITED NATIONS

October 18th, 1949.
Sir,
With reference to my cable 8820 No. 61 dated Octobzr qth, 1949,
1 have the honour to confirm that the Government of the French
Republic filed on October 13th an application instituting proceedings
against the Royal Egyptian Government in the case concerning the
protection of French nationals in Egypt.
1 would ask you to be good enough, in accordance with Article 40,
paragraph 3, of the Court's Statute, to notify Members of the United
Nations. For this purpose, 1 am sending you to-day under separate
cover 75 certified true copies and 300 uncertified copies of the appli-
cation.
1 shall not fail to inform you of the date for the completion of the
written proceedings in this case as soon as it has been fised.
1 have, etc. 18 octobre 1949.
Monsieur l'Ambassadeur,

A la date du 13 octobre 1949, le Gouvernement de la République
française a déposéau Greffe de la Cour internationale de justice une
requêtepar laauelle il a introduit une instance contre le Gouvernement
royal d'Ëgyptê.

Copie de cette requête a déjà ététransmise à Votre Excellence.
Ladite requête invoquant l'article 13 de la Convention de Mon-
t.reux, du 8 mai 1937, concernant l'abrogation des capitulations en
Egypte, convention à laquelle a participé le Gouvernement de Belgique,
j'ai l'honneur, conformément A l'article 63 du Statut de la Cour,
d'adresser, par la présente, à Votre Excellence la notification prévue
par cet article.
Veuillez agréer, etc.

7. LE GREFFIER AU MINISTRE DE FRANCE A LA HAYE a

18 octobre 1949.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence, à
titre d'information, que, la requête déposée à la date du 13 octobre
1949 au Greffe de la Cour par le Gouvernement de la République
française invoquant l'article 13 de la Convention concernant i'abro-
gation des capitulations en Egypte, signée à Montreux le 8 mai 1937.
j'ai adressé, conformément à l'article 63,?" 1, du Statut de la Cour.
la notification prévue audit article aux Etats, autres que les Etats
en cause, qui ont participé à cette convention.
Veuillez agréer, etc.

Une communication analogue a étéadressée à tous les Etats qui ont participé
à la Convention de Montreux du 8 mai 1937. savoir: l'Australie,la Belgique,
le Danemark, l'Espagne, les États-Unis,la Grèce, l'Inde, l'Irlande.l'Italiela
Norvège, la Nouvelle-Zélande. les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la SuBde, l'union sud-africaine.
Une notification, conformement à l'article 63,fut également adressée au Gou-
vernement du Pakistan. bien qu'à l'époque de la signaturede la Convention de
Montreux le Pakistan n'existâtpas encore en tant qu'État. Sans prejudice de la
décision ultérieure delaCour, on estima qu'il etait sage de prévoir l'éventualité
dans laquelle le Pakistanserait.Acertains égards, considéré comme un État suc-
cesseur de l'Inde (cf. le débat sur ce point au sede la Sixième Commission de
l'Assemblée gén6rale des NationsUnies (deuxième session) et la résolution adoptée
par cette commission : Comptes rendus sommaires dis ddbats,pp. 37 etsgg.).
Une communication analogue aétéadressçe à l'agent de la Partie défenderesse. PART II.4ORRESPOZIDENCE
I7.
8. LE GREFFIER A L'AMBASSADEUR DE BELGIQUE AUX PAYS-BAS'

18 octobre 1949.

Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de transmettre ci-jointà Votre Excellence la copie
certifiée conforme d'une requête déposéeau Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice par le Gouvernement de la République française,
le 13 octobre 1949. Par cette requéte, le Gouvernement français intro-
duit une instance contre le Gouvernement royal d'Egyp'e en l'affaire

relative à la protection des ressortissants français en Egypte.
Veuillez agréer, etc.

18 octobre 1949.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, à titre d'information,
quatre exemplaires de la requêteintroductive d'instance dans l'affaire
franco-égyptienne, relative à la protection des ressortissants français
en Egypte. Cette requête est accompagnéed'une traduction en anglais,
établie par les soins du Greffe.
Au cas où vous désireriezd'autres exemplaires, nous serions heureux
de vous les faire parvenir.
Veuillez agréer, etc.

10. THE ASSISTANT SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS
TO THE REGISTRAR

October j~th, 1949.

Sir,
1 have the honour to acknowledge the receipt of your letter No. 9955
of 18 October 1949,and to inform you that, in pursuance of Article 40,
paragraph 3, of the Statute of the International Court of Justice,
and in accordance with your request, the Members of the United
Nations have been notified that a written application by France
instituting proceedings against Egypt with regard to the Franco-
Egyptian case concerning the protection of French nationals and
protected perçons in Egypt was filed with the Court on 13 October
1949. A copy of this notification is attached hereto.

1 have the honour, etc.
(Signed) IVAN KERNO.

1 Une communication analogue a étéadressée à tous les États admià ester
devant la Cour.
Unecommunication analogue a étéadresséeà l'agent de la Partie défenderesse. II. LE MINISTRE DES AFFAIRES ~TRANGERES D'ÉGYPTE AU GREFFIER

16novembre 1949.
Monsieur le Greffier,

Me référant à votre communication no 8819 datée du 14 octobre
1949, et ses annexes, au .sujet de l'instance que le Gouvernement
français, le 13 octobre dernier, a introduite devant la Cour inter-
nationale de Justice contre le Gouvernement égyptien relative aux
droits de certains ressortissants françaisen Egypte, en se prévalant
de l'article 13 de la Convention de Montreux du 7 mai 1937 concer-
nant l'abrogation des capitulations en Egypte et de l'article 40,
alinéa I, du Statut de la Cour.
Et, en r6ponse à l'invitation adressée au Gouvernement égyptien
instance, j'ai l'honneur, conformémentaux alinéas3 et 5 de l'article 35
du Règlement, de porter à votre connaissance que mon Gouvernement
a désigné àcet effet S. E. Iskander Bey El Iliahhaby, ministre d'Egypte
à La Haye, avec élection de domicile au sikge mêmede la légation
d'Égypte dans ladite ville, auquel pourront êtreadressées toutes les
communications relatives à l'affaire en cause.
Je me permets d'ajouter que mon Gouvernement se réserve ledroit
de discuter au moment opportun la question de la compétence de la
Cour pour connaître du litige, comme il se réserve aussi le droit de
désigner, lecas échéant, unou plusieurs avocats-conseils pour assister
son -. .eent.
Veuillez agréer, etc.
(Signé [)llisible]

21 novembre 1949
Monsieur l'Agent,

J'ai l'lionneur de vous transmettre, sous ce pli, copie d'une lettre,
en date du 16 novembre 1949, émanant de S. Exc. le ministre des
Affaires étrangères du Royaume d'Egypte.
Veuillez agréer, etc.

23 novembre rgqg.
Xonsieur l'Agent,

Me référantà ma lettre no 91jz, du 21 novembre 1949, j'ai l'honneur
de porter à votre connaissance que, conformément à l'article 37 du
Règlement, le Président de la Cour désirerait convoquer les agents
des Parties à une date aussi rapprochée que possible. PART II.-CORRESPONDENCE '9

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
i quelle date il vous serait possible d'être,à cette fin, pàéLa Haye.
Veuillez agréer, etc.

-

25 novembre 1949.
Monsieur I'Agent,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, à titre d'information,
que, le Président de la Cour désirant, conformément à l'article 37
du Règlement, convoquer les agents dans l'affaire franco-égyptienne
relative à l'interprétation de la Convention de Montreux, une lettre
a étéadressée à S. Exc. M. Rivière, agent du Gouvernement français
dans cette affaire, qui est actuellement absent de La Haye, afin de
savoir à quelle date il pourrait se re.ndre à la convocation eventuelle
du Président.
Veuillez agréer, etc.

7 décembre 1949.
Monsieur le Greffier,

M. Jean Rivière, agent du Gouvernement français auprks de la
Coiir internationale de Justice, auquel je n'avais pas manqué de
transmettre votre lettre no 9173 du 23 novembre, me prie de vous
faire savoir qu'il ne lui sera pas possible de se rendre à La Haye dans
les prochaines semaines.
En accord avec le Gouvernement français,M. Rivière serait très
obligé au Président de la Cour de bien vouloir ajourner à un mois
au moins la rencontre prévue entre les agents des deux Parties.
Veuillez agréer, etc.
(Signd)OLIVIER MANET.

9 décembre 1949.
hlonsieur I'Agent,

Me référant à ma lettre no 9187, en date du 25 novembre 1949,
j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie d'une lettre que
je viens de recevoir deM. le chargé d'affaires de France aux Pays-Bas.
[e vous serais reconnaissantde bien vouloir me faire savoir si cette
let'tre appelle des observations de votre part.
Veuillez agréer, etc. 13 décembre 1949.

I\lonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 décembre
dernier avec copie de la lettre de M. le chargé d'affaires de Fraiice
aux Pays-Bas.
A ce sujet, je vous informe que je n'ai aucune objection à la propo-
sition de M. Jean Rivière, agent du Gouvernenient français auprès
de la Cour internationale de Justice, d'ajourner A un mois au moiiii:
la rencontre prévue entre les agents des deux Parties.
Veuillez agréer, etc.

(Signé I)KANDE KL ~VAHHABY.

Ij décembre 1949.
Monsieur le Chargéd'affaires,

Comme suite à ma lettre no 9329, en date du g décembre 1949,
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que Son Excellence
Iskander Bey El Wahhaby, agent du Gouvernement égyptien auprès
de Ia Cour, dans l'affaire franco-égyptienne, m'a, par une lettre du
13 décembre 1949, informé qu'il n'avait aucune objection à la propo-
sition de M. Jean Rivière, agent du Gouvernement français aupres
de la Cour internationale de Justice, d'ajourner à un mois au moins
la rencontre prévue entre les agents des deux Parties.
En vous priant de bien vouloir transmettre cette répoiise à Son
Excellence M. Jean Rivière, je vous prie, etc.

17 janvier 1950.

Monsieur l'Agent.
hl?r(.iCrnntiliiutrr corrcs~ioiid;tiic~~nrtirisii! IVd~fi:re~alctiicllr-
meiil 1'tiiclsi.t~lc\~tnC'oiir.enrrc la I:rüncc ci I'l-g\..':II I'lii,iiiiriir
tIt,drmaiiilrr ;i \.utre I~xcelleiicr de bien \.oult.ir nie faire ,.onii.iitrc
à quel moment elle envisage que pourrait avoir lieu la rencontre entre
le Président de la Cour et les agents des Parties, prévue à i'article 37
du Règlement de la Cour.
En vous remerciant de cette obligeante communication, je vous
prie d'agréer, etc.

1 Une communication analoguea étt.adresséeà ragendela Partiedéfenderesse. PART II.-CORRESPOSDENCE 21

20. LE MINISTRE D'ÉGYPTE A LA HAYE AU GREFFIER

19 janvier 1950.
Monsieur le Greffier de la Cour,

En réponse à votre lettre en date du 17 courant concernant le
moment où pourrait avoir lieu la rencontre entre le Président de la
Cour et les agents des Parties, prévue à l'article 37 du Règlement
de la Cour, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'étant
donné que mon p~édécesseur S. E. M. Iskander el \Vahhaby Bey,
ancien ministre d'Egypte à La Haye, .qui avait éténommé agent du
Gouvernement égyptien dans l'affaire en question, n'est plus dans la
possibilité de représenter mon Gouvernement, j'ai dû proposer A mon
Gouvernement de me munir d'une nou"elle procuration, en mon nom,
afin de pouvoir donner suite aux décisions à prendre dans l'affaire.
En attendant, je laisse en suspens provisoirement la question de
décider le moment où pourrait avoir lieu la rencontre susdite.

Je vous prie de croire, etc.
(Sigrté)MOHAMED ALY SADEK BEY.

20 janvier ~gjo.
Cher Monsieur le Greffier,

Son Excellence RI.Jean Rivière, à qui je n'aipas manqué de com-
muniquer la teneur de votre lettre,no 9.624 du 17 lanvier concernant
le différend entre la France et l'Egypte, me fait savoir qu'il ne lui
sera pas possible de se rendre à La Haye dans les,prochaines semaines.
En accord avec le Gouvernement français, il me prie de vous
demander de bien vouloir, sauf objection de votre part, ajourner, de
nouveau, à un mois la rencontre prévue entre le Président de la Cour
et les agents des Parties.
Veuillez agréer, etc.

(SigiiéOLIVIERMASET.

25 janvier 1950.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous informer que je viens de prendre connaissance

du désir du Gouvernement français de voir s'ajourner de nouveau
à un mois la rencontre prévue entre le Président de la Cour et 1e.s
agentsdes Parties, pour les motifs mentionnés dans la lettre M. 011-
vier Manet, conseiller de l'ambassade de France, dont copie m'a été
transmise par votre lettre datée du 21 janvier 1950 no 96721844422 DEUXIÈ~IE PAKTIE. - CORRESPOSDANCE

Sauf avis contraire de iN. le, Président de la Cour, j'ai l'honneur
de vous trarisinettre moi1 parfait acquiescementà ce désir du Gou-
vernement français.
D'autre part, je me permets de noter que, étant donné que celui-ci
est la Partie demanderesse dans l'affaire, c'est partant de la date
probable à fixer préliminairement par son agent, afin de réaliser la
rencontre prévue à i'article 37 du Règlement de la Cour, que je pourrai
me prononcer sur la possibilité d'y donner suite.
Veuillez agréer, etc.
(Sigxé)MOHAMED ALY SADEKBEY,
Agent du Gouvernement égyptien.

-

23. LE XINISTKE D'ÉGYPTE A LA HAYE AU GREFFIER

zg janvier 1950.
Monsieur le Greffier,
Faisant suiteà ma lettredatée du 19janvier 19jo, no30doss. 3j/6(III),
dont vous avez bien voulu reproduire le contenu par votre réponse
en date du 21 janvier 1950 no 96748444, j'ai l'honneur de vous faire
parvenir, sous pli cacheté, une nouvelle procur?tion signée par Son
Excellence le ministre des Affaifes étrangèresd'Egypte, me nommant
agent du Gouvernement royal d'Egypte en lieu et place de S. E. Iskander
el Wahbaby Bey, précédemment nomméselon la note no 279 en date
du 16 novembre 1949.
Veuillez agréer, etc.

(Signé)?rlo~hhlE~ALYSADEKBEY.

Janvier 1950.
~onsiéur le Greffier,

Me référant à notre note no 279 en date du 16 novembre 1949 au
de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de porteràèvotre
connaissance que le Gouvernement royal d'Egypte a désigné à la
place de S. E. Iskaqder el Wahhaby Bey, S. E. Moharned Ali Sadek
Bey, ministre de l'Egypte à La Haye, avec élection de domicile au
siège mêmede la légation d'Egypte dans ladite ville auquel pourront
êtreadresséestoutes les communications relatives à l'affaire en cause.
\reuillez agréer, etc.
(Signé) [Illisible] PART II.-ÇORRESPONDENCE 23

27 janvier 1950.
Monsieur i'Agent,

Me référantà ma communication du 21 novembre 1949, j'ai l'honneur
de porter à la connaissance de Votre Excellence que, par une lettre
en date du 25 janvier 1950, S. Exc. le ministre ù'Egypte à La Haye
m'a fait parv~nir une procuration par laquelle le ministre des bffaires
étrangères d'Egypte le nomme agent du Gouvernemeiit,royal d'Egypte,
en l'affaire des ressortissantset protcgés français en Egypte, aux lieu
et place de S. Exc. Iskander el IVahhahy Bey.
D'autre part, à la mêmedate, AI.l'agent du Gouvernement d'Égypte
m'a fait tenir une autre lettre, relative à l'entretien des agents avec
le Président de la Cour, lettre dont j'ai l'hoiiiieur de vous transmettre

ci-joint la copie certifiée conforme.
Veuillez agréer, etc.

25. LI? GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTR.~KGÈRES DE FRAKCE

16 février 19jo
Monsieur le Ministre,

Sur instruction du Président de la Cour internationale de Justice,
j'ai l'lionneure signaler à la bienveillante atteiition de Votre Excellence
les faits suivants.
A la date du 13 octobre 1949, le Gouvernement de la République
française a déposé au Greffe de la Cour une. requête introductive
d'instance, contre le Gouvernement royal d'Egypte, dans l'affaire
relative aux ressortissants et protégésfrançais en Egypte. Dans cette
requête, qui a fait l'objet des notifications réglementaires, il était
indiqué que l'agent désignépar le Gouvernement français était Son
Excellence M. Jean Rivière, ambassadeur de France à La Haye. Peu
après sa désignation comme agent, S. Esc. M. Jean Rivière a quitté

La Haye, ce qui l'a empêché,jusqu'à présent, malgré les lettres qui.
à plusieurs reprises, lui ont étéadressées à ce sujet, de proposer une
date aux fins de l'entretien prévu à l'article 37 du Kèglement entre
le Président de la Cour et les agents des Gouveriiements en cause,
entretien dont l'objet est de permettre au Président de se renseigner
auprès des parties sur les questions de procédure.
Comme il est conforme aux intérêts d'une bonne justice qu'une
requête introductive d'instance, si elle demeure déposéeau Greffe
de la Cour, passe par les divers stades prévus au Règlement - et
dont l'un des premiers est la fixation des délais de la procédure écrite
je serais très reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir préciser
ses intentions au sujet de la suite de la procédure engagéedevant la
Cour. Je me permets d'ailleurs de lui signaler que les parties demeurent

toujours libres de présenter à la Cour, de préférenced'un commun
accord, des propositions relatives aux délais qui répondent le mieux
à leurs convenances respectives.
Veuillez agréer, etc.24 DEUXIÈ~IE PARTIE. - CORRESPOS1)AKCE

16 février rgjo.

Monsieur l'Agent,
Aleréférant à la correspondance antérieure,j'ai l'honneurde demander
à Votre Excellence de bien vouloir indiquer ses préférencesau sujet
de la date a laquelle pourrait avoir lieu, dans l'affaire des ressortissants
et protégésfranqais en Égypte, l'entretien prévu à l'article 37 du
Règlement entre le Président de la Cour et les agents des Gouverne-
ments en cause. entretien destiné à permettre au Président de se
renseigner auprès des parties sur les qÛestions de procédure, touchant
à l'instance introduite devant la Cour.
Je me renseigne sur le mêmepoint auprès du Gouvernement français.
Veuillez agréer, etc.

rS février 1950.
alonsieur le Greffier,

Faisant suite h votre lettre no 9911 du 16 févrierdernier, m'invitant
à vouloir bien indiquer la date h laquelle pourra avoir lieu, dans l'affaire
des ressortissaiits et protégésfrançais en Egypte, i'entretien prévu
à l'article 37 du Règlement entre le I'résidentde la Cour et les agents
des Gouvernemeiits en cause. i'.i,l'honneur de vous informer aue
je ne vois quoi que ce soit de iiouveau pouvant m'appeler à changer
mon point de vue, que ie me suis permis d'éluciderdans ma précédente
lettre no 39 du 25 janjier ~gjo.
II y a toujours lieu de me faire connaître tout d'abord la date qui
sera fixéepar AI.l'agent du Gouvernement français afin d'avoir cet
entretien, pour que je puisse ensuite me prononcer sur la possibilité
de m'y conformer ou autrement.
En attendant que vous vouliez bien me communiquer cet avis de
JI. l'agent du Gouvernement français. veuillez agréer, etc.

21 février 1950.

Monsieur le Greffier,
Par requête introductive d'instance eii date du 13 octobre 1949,
le Gou\rernement de la République française a saisi la Cour inter-
nationale de Justice d'un différend ayant pour objet l'ensemble des
mesures prises par le Gouvernement égyptien à l'encontre des per-
sonnes, biens, droits et intérêtsdes ressortissants et des protégés
français sur le territoire égyptien. Ces mesures ayant étélevées par PART II.-CORRESPONDENCE '4

le Gouvernement égyptien, le litige entre les deux Gouvernements
se trouve virtuellement aplani, et je vous prie, M. le Greffier, confor-
mément aux dispositions de l'article 69 (paragraphe 1) du Règle-
ment, de vouloir bien faire connaître à la Cour que le Gouvernement
de la République française renonce à poursuivre la procédure et
demande que son actio? soit rayée du rôle de la Cour.
\'euillez agréer, etc.
(Signé) J. RIVIÈRE.

zg. LE GREFFIER A L'AGENT ÉGYPTIEN

2 mars 1g50.
Monsieur l'Agent,

J'ai !'honneur de transmettre, sous le présent pàiVotre Excellence,
la copie certifiée conforme d'une lettre, en date du zr février 1950,
par laquelle M. l'agent du Gouvernement de la République française
en l'affaire des ressortissants et protégésfrançais en Egypte me fait
savoir que son Gouvernement renonçait à poursuivre la procédure
en cette affaire.
A ce sujet, j'ai I'honneur de vous faire connaître que la Cour a
constaté qu'en nommant son agent, votre Gouvernement avait fait
acte de procédure en l'espèce. Elle a alors décidé,en application de
l'article 693 2,de son Reglement, que la communication de M. l'agent
du Gouvernement français vous serait transmise, et que vous seriez
avisé qu'un délai, expirant le mercredi 22 mars 1950. était accordé
ment, et que, s'il n'était pas fait opposition dans ce délai, le désiste-

ment serait réputéacquis.
Veuillez agréer, etc.

2 mars 1950.
Blonsieur l'Agent,

Par sa lettre en date du 21 février,1950, relative à l'affaire des
ressortissants et protégésfrançais en Egypte, Votre Excellence veut
bien me faire savoir que l'ensemble des mesures prises par le Gou-
vernement égyptien à l'encontre des personnes, biens, droits et intérêts
des ressortissants et des protégésfrançais sur le territoire égyptien
ayant été levé, le litige entre les deux Gouvernements se trouve vir-
tuellement aplani, et vous m'invitez à faire coimaîtreA la Cour que
le Gouvernement de la République française renonce à poursuivre
la procédure et demande que son action soit rayée du rBle de la Cour.
En accusant la réception de votre communication, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que je n'ai pas manqué de la transmettre à la
Cour. .4NlVEXE -4 LA DEUXIÈME PARTIE

ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR LE 29 MARS 1950

(DÉÇISTEMENT)

Présenls: JI. GUERRERO faisant /onctions de Présiden; M. BAS-
DEVANT, Présidett; 1\11\I.ALVAREZ,HACKWORTH.

\VINIARSKIZ , ORICI~D, E VISSCHERS ,ir Arnold MCNAIR,
hl. KLAESTADB , AD.J\VIPACHA, MM. KRYLOV,READ,
HSU NO, AZEVEDO jfiges; M. HAXBRO, Greger.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

après délibéré en Chambre du Conseil,
vu l'article 48 du Statut de la Cour,

vu l'article 69 du .Règlement de la Cour,

Rend L'ordonnance szlivnnt:
Vu la requête, déposéeet enregistrée au Greffe de la Cour le
13 octobre 1949, par laquelle le Gouvernement de la République
française, invoquant la Convention de Montreyx du 8 mai 1937

concernant l'abrogation des capitulations en Lgypte, introduisait
une instance contre le royaume d'Égypte en l'affaire relativà la
protection de ressortissants et protégésfrançais en Égypte ;

Vu la désignation de $1. J. Rivihre, ambassadeur de France à
La Haye. comme agent du G,ouvernement français, etde Iskander
Bey el \Vahhabi, ministre d'Egypte à La Haye, comme agent du
Gouvernement égyptien, ensuite remplacé, en la mêmequalité,
par RIohamed Ali Sadek Bey, ministre d'Égypte à La Haye ;

Considérant que cette requête, conformément à l'article 40,
paragraphe 3, du Statut de la Cour, a étécommuniquéeaux Rlem-
bres des Nations Unies, par l'entremise du Secrétaire général,
ainsi qu'aux autres États admisà ester en justice devant la Cou;
Considérant qu'elle a été également notifiée, conformément à
l'article 63, paragraphe premier, du Statut, aux Etats, autres que ANNEX TO PART II

ORDER MADE BY THE COURT ON MARCH 29th, 1950
(DISCONTINUANCE)

Present :Acting President GUERRERO ; President BASDEVAN;T
J~dges ALVAREZH , ACKWORTH,~VINIARSKI,ZORIEIC,
DE VISSCHERS , ir Arnold MCNAIR,KLAESTADB , ADAWI
PASHA, KRYLOV,READ, HSU MO, AZEVEDO ; Registrar
HAMBRO.

The International court of Justice,

composed as above,
after deliberation,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 69 of the Rules of Court,

Makes the jollowing Order :

Having regard to the Application, filed and registered in the
Registry of the Court on October 13th. 1949, by which the Govern-
ment of the French Republic, relying upon the Convention of
Montreux of May 8th, 1937. regarding the abrogation of the Capitu-
lations in Egypt, instituted proceedings against the Royal Egyp-
tian Government in the case concerning the Protection of French
Nationals and Protected Persons in Egypt ;
Having regard to the designation of M. J. Rivière, French
Ambassador at The Hague, as Agent of the French Government,
and of Iskander Bey El Wahhahi, Egyptian Minister at The Hague,
as Agent of the Egyptian Government, subsequently replaced in
the same capacity.by Mohamed Ali Sadek Bey, Egyptian Minister
al The Hague ;
\Vhereas this Application, in accordance with -4rticle 40, para-
graph 3, of the Statute of the Court, was communicated to the
Memhers of the United Nations through the Secretary-General

and to any other States entitled to appear before the Cour;
Whereas itwas also notified, in accordance with Article 63,
paragraph I, of the Statute, to States other than those concerned ORDER OF MARCH jth, 19jo 29

in the case, which are parties to the Convention of i\lontreux
regarding the abrogation of the Capitulations in Egypt ;
Whereas by letter dated February zrst, 1950, and registered in
the Registry on February 23rd, the Agent of the French Govern-
ment stated that the measures taken hy the Egyptian Govemment
against the persons, property, rights and interests of French
nationals and protected persons having been withdrawn, the dispute
was virtually settled ; and consequent1y;that the Govemment of
the French Republic nas not going on with the proceedings and
requested that its case be removed from the general list of the

Court, in accordance with Article 69 of the Rules of Court ;
Whereas the Egyptian Government had already taken a step
in the proceedings, and that, therefore, in accordance with Article 69,
paragraph 2, of the Rules, it was necessary to fix a time-limit
within which this Government shonld state whether it opposed the
discontinuance of the proceedings by the French Govemment ;
Whereas by letter of March znd, 1950, the Registrar informed
the Agent of the Egyptian Government that the Court, in accord-
ance with Article 69, paragraph 2, of the Rules, had fixed in this
connexion a time-limit expiring on March zznd, 1950, and that
if no objections were raised by that Govemment within this time-
limit, acquiescence would be presumed ;
Whereas no reply reached the Court within this time-limit ;

places on record the discontinuance by the French Government
of the proceedings instituted by the Application of October qth,

794and orders that the case shall be removed from the Court's list.

Done in French and English, the French text being authontative,

at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of March,
one thousand nine hundred and fifty, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others trans-
mitted to the French Govemment and to the Egyptian Govern-
ment respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting President.

(Signed) E. HAIIIBRO,

Registrar. TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS
-

PREMIÈRE PARTIE. - REQUETE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE

PART 1.-APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
Pages
Requêteintroductive d'instance (13x4g). - Application insti-
tuting proceedings (13x 49). . . . . . . . . . . . . . 8

DEUXIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
PART II.-CORRESPONDENCE

I. L'ambassadeur de France à La Haye au Greffier (13x 49) . .
2. Le Greffieràl'ambassadeur de France à La Haye (14x 49) . .
3. Le Greffierau ministre d'Égypteà La Haye (14 x 49). . . .
4. The Registrar to the SecretaryGeneral of the United Nations
(telegram)(14x 49). . . . . . . . . . . . . . . .
5. Idem (18 x 49) . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Le Greffier à l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas
(18 x49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. Le Greffier au ministre de Franceà La Haye (18x 49) . . .
8. Le Greffier à l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas
(18x 49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9. Le Greffier à l'agent français (18xqg) . . . . . . . .
IO. The Assistant Secretary-General of the United Nations to the
Registrar(31x 49) . . . . . . . . . . . . . . . .
II. Le ministre des Affaires étrangères d'Égypte au Greffier
(16XI 49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12. Le Greffier à l'agent français(21 XI49). . . . . . . .
13. Idem (23 XI49) . . . . . . . . . . . . . . . . .
14. Le Greffierà l'agent égyptien(25xr 49) . . . . . . . .
15. Le chargé d'affairesa. i.de France à La Haye au Greffier
(7XII49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16. Le Greffierà I'agent égyptien (9XII49) . . . . . . . .
17. Le ministre d'Égypte à La Haye au Greffier (13XII49) . . .
18. Le Greffier au chargé d'affairea. i.de France à La Haye
(15 XII 49) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19. Le Greffierà l'agent français (17150). . . . . . . . .
zo. Le ministre d'Égypte à La Haye au Greffier (19 I50) . . .32 TABLE DES XATIÈRES - COSTENTS
Pages

21. L'ambassade de France à La Haye au Greffier (19 Ijo) . . . 21
22. Le ministre d'Égypte à La Haye au Greffier (25 I50) . . . . 21
23. Idem (2j 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Anitexeau tto23 :Le ministre des Affairesétrangèresd'Égypte
au Greffier (150) . . . . . . . . . . . . . . 22
24 Le Greffier A l'agent français (27150) . . . . . . . . . 23
25. Le Greffier nu ministre des Affaires étrangères de France
(16 IIjo) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
26. Le Greffier à l'agent égyptien (16 II50) . . . . . . . . 24
27. Le ministre d'tgypte à La Haye au Greffier (18 IIjo) . . . 24

28. L'agent français au Greffier (21 IIjo) . . . . . . . . . 24
zg. Le Greffier l'agent égyptien (2 IIIj~) . . . . . . . . 25
30. Le Greffier à l'agent français (2 IIIjo) . . . . . . . . zj
31. Le Greffier à I'agent égyptien (29 III50) . . . . . . . . 26
32. Idem (30 III50) . . . . . . . . . . . . . . . . 26
33. Idem (3 IV 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
34. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(3 IV50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
35. The Registrar to the Minister for External Affairs of Ireland
(3 IV50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . 27

.i.NESE A LA DEUXIÈME PARTIE
AiVNE'Y TO PART II

Ordonnance rendue par la Cour le 29 mars 1950(d6sistement). -
Order made by the Court on March zgth, 1950 (discontinuance) 28 ABR~~IATION : D

Goud Gouvernement. Ddcrel du Gaud égyptieh dit 13 v 48,
- déclarant l'état de sihge dans tout Io
royaume d'egypte : g et sqq.
Délai fixé pour In notification d'rine
A objection doentuelle au désistentent de

ABDOU CHEAILA (M. Jacques -) :8. l'instance: 25. 26, 29.
Désistement de l'instance :
.4@2ire ~ayée di6 râle <leIn Coirr: 29.
Correspondance relative au - : 24-27.
Agents : Ordonnance de la Cour prenant acte
Égypte: Iskander Bey El Wahhaby, du - (22 rIr 50) :28-29.
ministre d'Égypte à La Haye : Droit iniernafiona'; mesures contraires
ultérieurement remplacé par Rlo. aux principes du - (allégation visant
hamrd Ali Sadek Bey, ministre des -) : 8 et sqq., Ir. 12.

d'Ggypte à La Haye: 18, 22, 28. E
France: AI. J. Rivière, ambassadeur
de France à La Haye: 8, 12. 28. Zgypte; agent du Gouvt égyptien. voir
Rencontre entre le Président de la. ~ ~ ~ ~ t ~ ,
Cour et les . prévue à l'art. 37 Ztat da siège (Proclamation déclarant
du Reglement (conespondancc au
sujet de la -) : 18-22, 23, 24. l'- en Egypte, en mai 194s) : g etsqq.
1
B F
France :
BADAW~ (hlohamcd Ismat Ragab -) : 8. ~g~nt du Gouvt français, voir Agents.

BEXSID~O-Y (If. Gaston -) : S. Désistement du Gouvt français dc
l'instance. voir Désistenzent.
C Requète introductive d'instance, voir
Repw.te.
CHARBIT (AI. Jacques -) : 8. G

COHEN (M. Albert -) : g, il. GU ERRER^ (61. J.G. -, Vice-Prt'sideiit
de Ln Cour, Président en exercice) :
Compétence de la Cour (Réserve faite 28.2g,
par le Gouvt égyptien au sujet de
la -) : 18. GUETTA (M. Albert -) : 9.

Co+~position de la Cour (ordonnance du H
zg iri 50) :28. HAZAN (MlleDoris Nadia -) : 8.

convention de Montreux, 8 v 37 (concer- HAZAN(hI. Victor -j :8.
n?nt l'abrogation des capitulations en
ER-. .) . :
Article 13 : S. Intevncntent dans des camps de ressov-
États quiont participé- à la - (Noti- tisaants ou protdgés/rangais : 8 et sqq.,
fication de la requéte aux -1 : 16 34-25 (lev6e des mesures relatives à
et note en basdè page, 28-29. Vinternement), 29.
Rrquete introductive d'instance in-
voquant la -: 8, 11. 12. 28. I~XANDERBEY EL WAHHABY(ministre
d'Eevote à La Have,."eent du Gouvt
Covvespondance avec le Gvefl~: 14-27. 1 égy$kn) : 18. 28. de ccrlainr ressorfirranfs et Pnkislnn : notification de la requéte au
prot~gésjrnnçnis in~~rds, sous condi. - Iart.'3 du Statut1 : I6
(note en basde page).
tion de quitter l'Égypte: 8.
Loi Palestine (Conpif de -) : 8, 9, 10.
73 de r948 du Goiiul ég?Pien ; Président en exercice :M. J. G. G ~ ~ ~ ~ ~ ~ ,
art. I (texte): io. Vice-Président de la Cour : 28, 29,

n Proclaniation 26 r du Guuvt bgyptien,
31 V 48. fondée sur le dPcret du
13 v 48, déclarant l'état de siège dans
D~ESS~QUA (DI. et 3lmr -) : 8. tout le royaume d'Égypte : 9 et sqq.
P*olecfimi de rerrorlirsonfs el procé$és
iWesurcs prises par le Goriut tgyptim français (droit de protection dipl*
cafre das rarsorfissonfs et profdgdgés matique) : 8 el sqq.. 12.
franenis :
R
Allégation portant que ces mesures
étaient contraires aux principes du Rhglernent de la Cour :
droit international : 8 el sqq..11, iz. Article 37 : 18-22, zj.
Levée des mesures : 24-25, 29.
r 69 : 28, 29.
~IOHA~~EDALI SADEK BEY (ministre Paragraphe r : 25.
d'egypte à La Haye, agent du Gouvt r z : 25. 26, 29.
égyptien, remplaçant Iskander Bey Réparalin? réclomé~ par le Goiiui français
El Wahhaby) : 22, 28. pour le préjudice subi par lui en la
personne des victimes des mesures
Afontret'x (Gonuenlion da -1. voir Conuen- prises par le Gouvt égyptien: 12.
liai de hfmtreux.
Requete introductive d'instance (13 x 49):
D~OSSERI(DI. Marc -) : g. Notification de la -: 14-17,
Texte : 8-IZ.

RIVIPRE (31. J. -. ambassadeur de
N France à La Haye. agent du Gouvt
français) : 8. 12, 28.
~Yégocialiasdiplomofiqtres (hhec der -) :
rr. S
Séquestre sur des biens d8 ressortissants
Koart~cnr PACHA(président du Conseil et protégésfronçnis en &pte : 8 d sqp..
d'egypte) ; déclaration faite par -
sousla forme d'un exposédes motifs 24-25 (levéedesmesures dc séquestre),
de la aproclamation 26 » du Gou$ 29.
égyptien : 9-10, Socidfds el personnes morales (Mise sous
séquestre des actifs dc diverses - en
Ggypte) : 9. IO.

Statut de la Cour :
Article qo :
Ordonnance de la Cour du 29 II1 50 : Paragraphe r : 8.
dkistement de l'instance et radiation 2: 1,.
de l'affaire du rôle de la Cour :
Sotification de 1'- : 26-27. 1 Article 48 : 28.3 : 1.5.17, 28.
Texte : 28-29.
B 63 : 16. 28. ALPHABETICALINDEX

ABBREVIATION : D

Govt. Governmcnt. Decree O/ Egyptian Cos!. dated r3 v 48.
- proclaiming martial law in Egypt:
9 et sq~.
Diplo>nntic negotiotioiis (Failure of-) :
II.

ABDOUCHEDILA(Al. Jacques-) : 8. / Diplornatic protection. see Protection
Agents :
Discontinuance of proceedings :
Egypt: Içkandet Rcy El \iZahhaby, Correspondence :24-27.
Egyptian Alinister at The Hague : Order of Court placing on recor'i the-
subsequently replnccd by Ilohamed (29 111 50) : 28-29.
Ali Sadek Bey, Egyptian Alinister
at The Hague: 18. 22, 28.
France:RI. J. Rivihre, French Am-
bassador at The Hague: 8, 12. 28.
Meetina af-with President of the Egypt; Agent, sec Agerits

cou; (Art. 37 of Riiles); corre-
s~ondence: 18-22. 2.. 24. France :

Application inrtiluting proceedings Agent. see Agents.
('3 " 49) : Application instituting proceedings.
Fotification : 14-17, see Application, etc.
Tcxt : 8-12. Proce~~~nes discontinued bs-. see
1 ~iscai;nunnce, etc
-

BADAWI(Mohamed Ismat Ragab-): 8. G

Bsxsrnios (M. Gaston-) : 8. GUERRERO (M. J. G.-, Vice-President
1 of the Court, Acting President) :28-29.

Case rp,noved froltzCotrrt'a I.isf: 29.
H
CHARBIT (hl.Jacques-) : 8.
HALAN(Rllie Doris Nadia-) : 8.
COHEN (31. Albert-) : 9. Ir. HAZAN(hl. Victor-) : 8.
Compa~iies and corporafiona (Sequcstra-
tion of assets of several-in I'.gypt):

9, 10. lntemationnl laui ; measures allegcd to
Compe+tsationclainied /or dafnape sirffered be contrary to principles of- :8 el sqy..
by Fronch Govt. in the person of thc
rictims of measures taken by Egyptian II. 12.
Infemment O/ French nafimals and
Govt. : 12. protecfed perrons : 8 et sqy.. 24-25
Cornposition of thc Cotrrt (Order of (repeal of measnres), 29.
zg rii 50) : 28.
ISKAKDSRBEY EL \\'AHHABY(Egyptian
Cmzae,ition of Alonlre<ix, see A'fonlreiax. Rlinister at The Hague, Agent of
Egyptian Govt.) : 18, 28.
Correspondencc wilh the Kegistry : 14-27.36 ALPHABETICAL ISDES

J P
Jrrrisdiclion of the Coirrl (Keservation pnkjstan; notification of :\pplication
concerning-by Egyptian G0vt.j : 18. sent t- (.Art. 63 of Statute) : 16
(footnote).

L Palestine (CoiiPict in-): S. g, Io.
Liberalion lvo~iz L~~~EI~I~ OIIC(evaiw
I:renciiri<rlio?cola>idpvolecled porsons PYeSidenl ,zg-) : \,,,, G, Guerrero,
on condition thnt thcy leave Egypt : S. Vice-Presidciit of thç Court : 28, 29,
"Procl<i~>ialioil 26'' of the Egyptian
M Govt., jr v 48, based on decree of
.. 13 v +8, proclaiming martial law in
:llarti«l Inÿi (Proclamation of-in Egypt. Egypt : 9 et sqq.
in Alay 19~8) : 9 el sqq.
Protection of I'rorcb nafionalr &>rd pro-
:Veost<rer lokezrO? Eg?plin,i Gwt. agailisf lecled persorir (right of diplomatic
Frercchvu>liosz<ilasnd prolecled person5: protection) : S el sqq.. 12.
-4ll-~ed ~ -bc contrarv to o.incio.es
of international law: S el sgq.11, 12.
Reoenl of mensures : za-zi. 20. 1
.\IESSI~UA (11. and Zliilc-) : S. Rivik~e (al. 1.-, French .Ambassador
at The Hagiie, Agent of French Govt.) :
\IOHALIED :\LI SAIIBR BEY (Egyptian 8, 12,
llinistcr at The Hague, Agent of Rules of Court:
Egyptian Govt., replacing ~~kander
Bçy EL \Vahhahv). . ?L, 28. Article 37 : 18-2?, 23.
Montreux (Convention of-, S v 37; , 69 : 28, 99.
Paragraph I : 25.
abrogation of Capitulntioiis in Egypt) : ? : 25, 26.29.
;\pplicatioii instituting proceedings
rclying on provisions of-: S. Ir, S
1:. 25. 1
.Article 13 :S. Sequeriratroiz of properly of French
tat Partiees to- (notification of 1 noit.,ia's and prolrcled persas in
Application to-) : 16 aiid footnote. ~~?pt, s rqq., 24-25 (repeal of
?8-?9. measures),. 2-.
.\losseni (31. Marc-) : 9.
Statute 01 the Court:
Article 40 :
N Paragraph r : 8.
Xoi;R~c~i ~)~SHA (l'rime Niniçtçr of , 2 : II.
Egypt) ; declaration by-constituting , 3 : 15 17. 2s
the Prçarnblc uf "l'roïlninntion zG" Article 48: 28.
of thc Egyptian Govt. : 9-10. ., 63 : 16,28.

O SIaiwte Xo. 73 (1948) of the Egyption
Govt.; Art. i (texl): IO.
Order of the Court, 29 11150 : discon-
tinuance of proceeclings and removal T
of case from Court's List :
Sotification : ~6.~7. Ti»ir-liniif !or nolifiralionO) objrclioiito
Tart : 28-29. dis~onli>~ttaacrof proceedir~gr25.26. 29. DEPOSITAIRE SGNGRAUX DES PUBLICATIONS DE LA
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